Séance du jeudi 1 avril 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 7^e session - 31^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 248 n° 1 et 3, de la parcelle de base 248 et les feuillets PPE 249 n° 1 et 3, de la parcelle de base 249, fe 14, de la commune de Genève, section Plainpalais, pour 7'000'000F