Séance du jeudi 1 avril 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 7e session - 31e séance

PL 9207
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 1049, plan 53, de la commune de Genève, section Plainpalais, pour 2'300'000F

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.