Séance du jeudi 1 avril 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 7^e session - 31^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 3574 n° 2, de la parcelle de base 3574, fe 36, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, pour 450'000F