Séance du jeudi 11 mars 2004 à 20h45
55^e législature - 3^e année - 6^e session - 27^e séance

Premier débat

Mme Anne Mahrer (Ve). L'initiative votée en 2001 proposait qu'un périmètre plus large soit restitué à la zone villas - il aurait constitué un poumon de verdure dans un quartier déjà fortement urbanisé - contraire au plan directeur cantonal... On accorde finalement aux Lancéennes et aux Lancéens la portion congrue, soit le pied du fameux champignon.

On ne peut pas dire que la commune de Lancy soit égoïste en matière de construction de logements. Le projet du PAC, La Chapelle - Les Sciers en est un exemple... Il faut tenir compte, dans ce cas, de la votation populaire et accepter ce projet de loi.

M. Gabriel Barrillier (R). Nous avons affaire - et c'est très rare - à un projet de loi qui propose de «dédensifier» un périmètre... En effet, d'habitude, nos discussions portent sur la densification d'un périmètre. Dans ce cas particulier, la commission de l'aménagement a été très sensible aux souhaits exprimés tant par les autorités de cette commune que par ses habitants.

Nous - députés du parti radical - sommes très sensibles à ce désir de «dédensifier» cette zone, notamment parce qu'elle compte déjà beaucoup de logements et subit de fortes nuisances.

Il faut savoir aussi que, sur le territoire de cette commune, d'autres périmètres pourraient être densifiés, notamment le quartier de Surville qui est juste en dessous de ce périmètre. Nous sommes donc prêts à accepter de «dédensifier» ce périmètre, d'aller ainsi à la rencontre des autorités de la commune et de ses habitants, mais, en revanche, nous souhaiterions que le plan localisé de quartier du secteur de Surville progresse rapidement pour permettre la construction de logements tout près de la ville.

Le parti radical accepte les conclusions de la commission d'aménagement du canton.

M. Christian Grobet (AdG). On sait que dans ce canton les propriétaires de villa, qui ont une situation particulièrement privilégiée - je le dis d'autant plus volontiers que j'ai la chance de vivre dans une zone villas - considèrent que ce privilège n'est pas suffisant et qu'il faut empêcher la construction de logements répondant aux besoins de la population... Je ne peux m'empêcher de trouver cette position particulièrement choquante en cette période de crise du logement, où il est très difficile de trouver des possibilités de construire des logements selon un taux d'occupation du sol raisonnable !

La droite s'oppose constamment à la construction de logements et ce projet - M. Barrillier a bien fait de l'indiquer - va à l'encontre de toute la politique d'urbanisation ou, plutôt, de mise à disposition de terrains pour la construction de logements poursuivie depuis des décennies dans ce canton.

Toutefois, il est vrai - et je le reconnais - qu'il n'est pas aisé de construire dans des secteurs fortement occupés par des villas, et tel est le cas du périmètre pour lequel il est proposé d'abroger la zone de développement pour le rendre à la zone villas initiale.

Mais je rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que le Conseil d'Etat a le pouvoir de décider s'il applique ou non les normes de la zone de développement. C'est le fait du prince, et rien n'oblige le Conseil d'Etat à appliquer les normes de la zone de développement. Et, à ma connaissance, le Conseil d'Etat - c'est peut-être une preuve de sagesse - n'a pas voulu, jusqu'à présent, procéder à un développement dans ce périmètre. Mais de là à supprimer la zone de développement, il y a un pas ! Cela me semble être une profonde erreur !

J'ai entendu avec intérêt les propos de M. Barrillier... Il dit - et c'est vrai - que lorsque des terrains en zone villas sont déclassés, au profit de la construction de logements, des opérations compensatoires sont prévues... Alors si la commune de Lancy venait offrir une opération compensatoire intéressante en contrepartie de l'abrogation de cette zone de développement, nous pourrions entrer en matière ! Je dirai toutefois que le quartier de Surville n'est pas évident à urbaniser...

Dans un premier temps, nous estimons qu'il faut refuser ce projet de loi, mais, si le point de vue de M. Barrillier est partagé par d'autres députés, il faudrait nous arrêter au deuxième débat et que le Conseil d'Etat prenne contact avec la commune de Lancy pour savoir si une opération compensatoire est possible. Car il est évident - et je regrette que M. Barrillier ne soit plus là... - que ce n'est pas parce que nous aurons supprimé la zone de développement dans le secteur qui nous occupe maintenant, qu'il faut vous attendre à ce que le projet du périmètre de Surville passe comme une lettre à la poste ! Je ne sais pas si M. Barrillier est naïf... Je ne le crois pas, parce qu'il connaît bien ce genre de problèmes... Ou tenons-nous un discours totalement vide de sens ?

Pour être cohérents, il faudrait suspendre le troisième débat au terme du deuxième débat et que le Conseil d'Etat, ou M. Barrillier et d'autres personnes, prennent contact avec la commune de Lancy pour tenter d'obtenir une contrepartie au retour en zone villas de cette importante zone de Lancy.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. A Lancy, une initiative proposait de renoncer à la zone de développement dans trois secteurs de villas. Puis un contreprojet a été élaboré par la mairie de Lancy, qui se limitait au seul secteur qui vous est aujourd'hui proposé. Les électeurs Lancéens ont pris une décision assez curieuse, parce qu'ils ont donné plus de voix au contre-projet qu'à l'initiative, mais, dans la question subsidiaire départageant les deux, ils ont accordé la priorité à l'initiative...

Il m'apparaît nécessaire de prendre en considération, dans tout ce qu'elle peut avoir de raisonnable... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)...la position de la commune de Lancy, en acceptant le retour en zone villas du secteur dit «le pied du champignon». Je précise que les deux autres secteurs restent en zone de développement.

Sur le plan des solutions à apporter à la pénurie de logements, compte tenu, Monsieur Grobet, du parcellaire, des propriétés foncières qui s'y trouvent et de la qualité des villas, il est illusoire d'imaginer la moindre possibilité de densification à bref délai dans ce secteur. De sorte que je n'ai pas l'impression de trahir la mission qui est la mienne: de tout faire pour résoudre la pénurie de logements.

En ce qui concerne l'attitude générale de la commune de Lancy, je crois qu'il faut mettre en exergue le fait que c'est une commune qui a fait beaucoup dans le passé et qui continue à faire beaucoup. Il est très important d'obtenir de la commune de Lancy qu'elle persiste - comme le fait actuellement son conseil administratif - à soutenir le projet de développement de La Chapelle - Les Sciers, qui est un développement majeur en limite de la commune. Et je dis très clairement que, si la commune devait changer d'avis à ce sujet en refusant la densification de ce secteur, je serais moins bien disposé à son égard, je ne serais pas aussi enclin à l'entendre qu'aujourd'hui, je n'aurais pas la même écoute que celle que j'ai eue en ce qui concerne le pied du champignon.

Mesdames et Messieurs les députés, tenant compte du fait que le retour en zone villas de ce périmètre ne change en définitive pas grand-chose sur le plan du logement, prenant acte des efforts passés et des engagements actuels de la commune de Lancy en faveur du logement, il m'apparaît raisonnable que vous votiez ce projet de loi.

M. Rémy Pagani (AdG). Quand nous avons traité de ce problème en commission, nous étions plus ou moins «gênés aux entournures», car le canton a cruellement besoin de terrains constructibles. Et nous nous retrouvons dans une situation paradoxale dans laquelle il faut déclasser - reclasser, si j'ose dire - un terrain en zone de développement en terrain en zone villas. Situation d'autant plus paradoxale qu'en certaines occasions on nous fait croire que des terrains vont être déclassés, alors qu'il s'agit en fait de confettis... En l'occurrence, il s'agit d'un périmètre d'une grande surface qui permettrait de construire du logement offrant une certaine qualité de vie aux habitants et, de plus, ce périmètre est proche de la ville.

Je le répète, nous avons été «gênés aux entournures» parce que, en effet, nous avons tenu compte du débat qui a eu lieu au sein de la municipalité. Je dois le dire, nous n'avons pas envisagé la solution que propose Christian Grobet ce soir, de trouver une compensation à ce déclassement... Car, comme vous l'avez relevé, Monsieur le président, il se peut très bien que, forte de ce succès, la municipalité, ou certains propriétaires privés, en viennent à dire qu'il n'y a pas de raison que le pied du champignon - comme il est désigné populairement - soit reclassé et que d'autres zones villas, notamment La Chapelle - Les Sciers, ne puissent pas être protégées.

Par conséquent, je réitère la proposition de Christian Grobet qui vise simplement à s'assurer qu'une compensation sera donnée rapidement par la municipalité - si j'en crois les déclarations du Conseil d'Etat - en mettant un terrain à disposition pour du logement. Nous ne voyons pas pourquoi nous nous opposerions à une telle proposition.

J'en viens maintenant au fait qu'il faut tordre le cou à la notion selon laquelle il faut déclasser des terrains pour construire immédiatement... Non ! Je crois que le Grand Conseil a ceci de particulier sur la vie des communes qu'il doit avoir une vision à long terme en matière d'aménagement. Toute une série de terrains déclassés ne sont malheureusement pas utilisables rapidement pour toutes sortes de motifs, autorisations de construire, etc. Toujours est-il que le Grand Conseil - et c'est de cela dont il s'agit - doit être déterminé quant à la logique à poursuivre vis-à-vis de ces terrains. Vous ne pouvez pas dire, parce que des terrains en zone de développement ne sont pas constructibles rapidement, qu'il faudrait les remettre en zone villas ! Si on suit le raisonnement consistant à dire qu'on ne pourra rien construire à l'avenir étant donné qu'on n'a rien construit jusqu'à présent, on n'a effectivement pas fini ! En terme de construction, l'avenir c'est en tout cas dix ou vingt ans !

Mesdames et Messieurs les députés, je soutiens la proposition de Christian Grobet de voter ce projet de loi en deux débats, pour montrer que nous sommes tout de même soucieux de respecter la volonté qui s'est exprimée lors du référendum, tout en nous assurant de recevoir un terrain en compensation, car il est vital pour notre canton de se doter de logements collectifs sur les terrains en zone de développement.

M. Christian Grobet (AdG). J'approuve les propos de M. Pagani.

Tout d'abord, je souligne, Monsieur Moutinot, que les communes n'ont pas pouvoir de décision en ce qui concerne l'adoption ou l'abrogation de zones existantes. Si l'initiative lancée a effectivement permis à la population de se prononcer, je considère quant à moi que ce droit d'initiative a été utilisé d'une manière un peu perverse sur une question où la commune n'a pas de compétence. Je souhaite que ce précédent ne soit pas utilisé par d'autres communes, parce que les conséquences pourraient être particulièrement graves pour le Conseil d'Etat.

Tout à l'heure, M. Barrillier a proposé une opération compensatoire dans le secteur de Surville. J'ai fait état, personnellement, de mon scepticisme, parce que ce secteur compte beaucoup de beaux arbres et que son urbanisation risque de ne pas être facile. Et que, surtout, un plan localisé de quartier a déjà fait l'objet d'une votation référendaire négative. Revenir sur le secteur de Surville me paraît donc assez aléatoire...

J'avoue que je n'avais pas pensé au projet du Conseil d'Etat de déclasser les terrains de La Chapelle. Il s'agit effectivement d'un projet ambitieux - je tiens, du reste, à relever votre courage, Monsieur Moutinot, parce qu'il ne sera pas aisé non plus de l'urbaniser. C'est vrai, il y a quinze ans, ce secteur avait été mis en évidence en raison de son potentiel à bâtir. Mais, comme il y avait eu de nombreuses difficultés avec la construction du dépôt des TPG, il avait paru préférable de ne pas vouloir tout faire en même temps...

Je me permets d'insister, Monsieur Moutinot, sur le fait de ne pas voter le troisième débat ce soir ! Vous venez d'indiquer que le projet de La Chapelle serait une bonne compensation, et je crois avoir compris - je ne me rappelle pas exactement les mots que vous avez employés - que vous seriez très déçu si ce projet n'était finalement pas voté par la commune, une fois voté le reclassement du secteur dont nous débattons ce soir.

A mon avis, il serait parfaitement normal d'indiquer à la commune que le Grand Conseil attend sa prise de position concernant le périmètre de La Chapelle, puisqu'il fait un geste dans le sens de la commune en votant ce projet de loi. Et nous pourrions procéder au troisième débat au moment où le déclassement de La Chapelle sera voté. Sinon - vous me permettrez de le dire - je trouve un peu trop facile que le droit d'initiative soit utilisé d'une manière aussi discutable, pour répondre à une demande de certains milieux, dans l'espoir que la commune se montrera en contrepartie compréhensive pour un autre secteur, et que, finalement, celui-ci fasse l'objet d'une décision négative...

En politique, il est parfaitement normal d'aborder les problèmes en proposant des solutions compensatoires, cela se fait de plus en plus ! Nous pouvons donner à la commune le message suivant: nous sommes prêts à donner suite à son souhait - et non à sa décision - mais nous voulons en échange qu'elle fasse preuve de compréhension par rapport à notre besoin de construire des logements.

La crise que nous traversons est très importante et, en tant que représentant du Conseil d'Etat, vous savez très bien que les terrains constructibles sont extrêmement rares ! Il n'est donc pas possible aujourd'hui de ne pas donner un message clair, car nous ne pouvons pas nous permettre de réduire les zones de développement sans trouver des compensations!

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. Gabriel Barrillier (R). Ce projet de loi - c'est vrai - met le doigt sur un problème délicat. Cela a été dit plusieurs fois dans cette enceinte, les paramètres en matière d'aménagement du territoire et de logement sont terribles... Je dis bien «terribles» ! Certes, il y a pénurie de logements, mais je tiens à souligner - je voulais le faire tout à l'heure - le degré de cette pénurie... Il faut en effet rappeler que le taux de vacance est de 0,17%... 0,17% ! En 2002, nous avons construit 1313 logements pour un solde démographique positif de 5540 personnes... Et l'année dernière, nous avons construit 3120 logements pour 6768 personnes de plus... Je vous donne ces chiffres juste pour illustrer ce problème. l

Messieurs Grobet et Pagani - Dieu sait que je l'ai dit à plusieurs reprises dans cette enceinte ! - quand on a affaire à des enjeux pareils, c'est vrai que l'autonomie communale peut paraître quelque peu illusoire et secondaire... Au début, j'étais tenté de dire que nous devions mener une certaine politique d'aménagement, rechercher des solutions. Il y a quarante-six communes petites et grandes...

M. Claude Blanc. Quarante-cinq !

M. Gabriel Barrillier. Quarante-cinq ! Merci, Monsieur Blanc ! On peut donc se demander à quoi sert cette autonomie communale, car les enjeux en matière d'aménagement sont autrement plus importants que les petits particularismes des communes !

Dans le cas présent, nous avons affaire à une commune qui a certes entrepris beaucoup. Quand on nous a présenté ce projet de loi consistant à «dédensifier» ce périmètre - appelé le champignon - c'est-à-dire le faire passer d'une zone de développement 3 en une zone villas - on va en arrière ! - je me suis dit de prime abord qu'il n'était pas possible que l'Etat central baisse pavillon et l'accepte ! Mais - je l'ai dit tout à l'heure - cette commune compte d'autres endroits possibles. J'ai évoqué Surville, parce que c'est un endroit que je connais... Il y a un plan localisé de quartier en gestation, qui «pétouille», d'ailleurs...

Monsieur Pagani, vous nous reprochez souvent de ne pas tenir compte de l'avis des communes... Je me permets de vous signaler en passant que, dans certains cas, vous dites qu'il faut privilégier la démocratie de quartier, la volonté des habitants, mais, là, vous dites le contraire.. Excusez-moi, mais, votre conception de l'expression populaire est à géométrie variable !

Je pense que le canton doit davantage prendre les choses en main, mais, en l'occurrence, si nous voulons arriver à convaincre la commune de Lancy d'avancer avec nous dans le projet de La Chapelle - Les Sciers, ou d'autres projets, nous devons tenir compte de l'intention manifestée par les habitants et les autorités de cette commune lors d'une initiative, de votations, d'avoir un certain aménagement. Alors, coupons la poire en deux et acceptons ce projet de loi !

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

Le président. Je crois que tous les avis ont été exprimés... C'est la raison pour laquelle le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Sont encore inscrits Messieurs les députés Olivier Vaucher, Pierre-Louis Portier, Rémy Pagani. Je donnerai ensuite la parole à M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot, puis je vous ferai voter sur la prise en considération de ce projet de loi.

M. Olivier Vaucher (L). Merci, Monsieur le président. Je serai relativement bref...

J'interviens surtout par rapport à la proposition de M. Grobet de compenser ce reclassement de terrain. S'il a raison en ce qui concerne d'autres communes, je pense que ce n'est pas judicieux dans le cas de la commune de Lancy; elle a déjà passablement joué le jeu dans ce domaine, d'autant plus qu'elle va être encore très sollicitée dans des projets à venir, particulièrement au niveau des logements.

En ce qui concerne le projet de La Chapelle-Les Sciers, je pense que la commune de Lancy ne s'opposera aucunement à la réalisation de ce périmètre. C'est vrai - M. Grobet a raison - il s'agit d'un cas particulier. Et, comme l'a dit M. Barrillier, cette démarche n'est pas forcément conforme aux habitudes en la matière, mais elle est utile pour pouvoir répondre à la crise majeure que nous connaissons dans le domaine du logement. Et s'il en est un qui évoque souvent la pénurie de logements, Monsieur le président, c'est bien moi !

Or il me semble que nous ne pouvons - et que nous ne devons pas - aujourd'hui, demander une compensation à la commune de Lancy. Je vous demande donc de ne pas poser de condition au vote de ce projet de loi et je vous invite à l'accepter tel quel, pour tenir compte de l'initiative communale, par respect à l'égard des conseillers municipaux et en vue des futurs importants projets de construction de logements sur la commune de Lancy.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Le groupe démocrate-chrétien tient aussi à s'exprimer à l'occasion de la proposition de M. Grobet...

Il convient de relever que les autorités de Lancy ont toujours eu une position extrêmement responsable par rapport au problème de l'aménagement du territoire. Je relève la difficulté rencontrée par les autorités locales, qui ont dû jongler entre la décision d'un scrutin populaire démocratique et leur envie de participer à l'effort, que nous souhaitons tous, d'aménagement du canton pour y construire du logement. L'attitude des autorités de Lancy a été absolument exemplaire à cet égard, et j'ai pu le constater personnellement à l'occasion de discussions avec des élus locaux. Il serait d'ailleurs souhaitable que d'autres communes de ce canton, qui ont certainement une vision plus égoïste et plus étroite des problèmes de notre République et canton, accordent la même attention à ce problème.

Monsieur Grobet, vous avez certainement raison sur le fond, mais, sur la forme, nous ne pouvons pas vous suivre, parce qu'il serait vraiment navrant de ne pas encourager l'attitude de cette commune en procédant, d'une certaine manière, à une sorte de chantage: en lui disant que, si elle ne fait pas ceci, nous ne ferons pas cela... Nous devons, au contraire, faire confiance aux autorités de la commune, et les encourager ! J'ai la même position que M. Vaucher et d'autres préopinants: je leur fais confiance ! Si des difficultés se présentent pour le projet de La Chappelle - Les Sciers, il ne me semble pas qu'elles viendront du côté de la commune de Lancy, quand bien même ce périmètre représente des enjeux considérables pour elle.

M. Rémy Pagani (AdG). Je rassure tout de suite M. Barrillier, qui me reproche d'avoir un double langage... Ce n'est certainement pas le cas, car le sujet ne prête pas à ce genre de confusion ! En fait, en commission, nous nous sommes abstenus de nous prononcer sur ce projet, nous ne nous y sommes pas opposés.

Il se trouve simplement que le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui a été déposé en janvier 2003, c'est-à-dire il y a plus d'une année, et nous l'avons traité en avril de la même année. (L'orateur est interpellé.)Oui, c'est le dépôt du rapport, mais le projet a été déposé une année avant ! Comme l'a relevé M. Barrillier, nous sommes dans une situation encore plus dramatique au niveau de la crise du logement, et c'est bien cela qui doit nous faire réfléchir sur la situation actuelle. Nous avons certes affaire à une municipalité qui fournit des efforts certains pour l'aménagement, mais, Monsieur Portier, quel message allons-nous donner aux propriétaires de villas de ce canton ? Je ne pense pas que la municipalité prendrait ombrage que nous décidions ce soir - on l'a d'ailleurs fait dans d'autres débats - d'attendre qu'il y ait des compensations pour voter ce projet de loi en troisième débat. Par contre, si on le vote, les propriétaires y verront un signal évident et se diront qu'il n'y a pas de raison de ne pas défendre leur pré carré, puisque certains propriétaires situés en zone de développement ont pu obtenir de revenir en arrière en faisant passer celle-ci en zone villas. Et c'est ce qui nous dérange profondément ! Quel signal allons-nous donner à long terme, s'agissant de la gestion de la zone villas ? Je vous rappelle que des projets urgentissimes dans la zone villas sont en attente... Et nous allons renforcer des tendances qui sont, bien évidemment, reliées à une certaine vision de la propriété privée. Toujours est-il que c'est le signal que nous allons donner !

C'est pour cette seule et unique raison - cela n'a rien à voir avec un prétendu double langage, Monsieur Barrillier ! - que nous vous proposons soit de renvoyer ce projet de loi en commission - parce qu'«il est urgent d'attendre» - soit de reporter le troisième débat et le vote.

Je demande donc formellement le renvoi en commission et, le cas échéant, le report du troisième débat.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il en sera fait ainsi.

Je donne la parole à M. le conseiller d'Etat M. Laurent Moutinot. Ensuite, vous vous exprimerez sur la demande de renvoi en commission. Si le renvoi est refusé, je vous ferai voter sur la prise en considération du projet de loi.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, quand je tiens compte de l'avis des communes, vous m'accusez d'être faible... Quand je n'en tiens pas compte, vous m'accusez d'autoritarisme... Dans tous les cas, j'ai tort ! (Rires.)C'est normal...

Dans le cas précis, Monsieur Pagani, vous allez donner un message négatif alors que la situation est la suivante: le peuple de Lancy a demandé le retour en zone villas de trois périmètres, je refuse d'entrer en matière pour deux d'entre eux, mais, par contre, je trouve normal de le faire pour l'un d'entre eux, car c'est explicable et compréhensible. Je le répète, ce n'est franchement pas dans ce périmètre que nous allons pouvoir construire, même à long terme.

C'est vrai - il faut le rappeler - les relations que le canton entretient avec la commune de Lancy sont bonnes. Et si les relations du canton avec toutes les autres communes étaient de cette nature, nous aurions probablement moins de problèmes.

A partir de là se pose une question de méthode. Celle que vous suggérez, Monsieur Grobet, est sur le mode du «Tenons-nous par la barbichette...». Moi, je fais le pari inverse ! Soit que, si votre Grand Conseil ne vote pas ce projet de loi, les autorités et la population de Lancy vont se crisper, le comprendre comme un très mauvais message, et risquent bien de faire de l'opposition systématique. Je propose que nous votions ce projet de loi, une façon pour le Grand Conseil et le Conseil d'Etat de dire aux autorités de Lancy que nous faisons tout ce que nous pouvons pour répondre favorablement, à chaque fois que c'est possible, à leurs souhaits, dans le respect des intérêts cantonaux qui sont les nôtres - ce qui, parfois, nous oblige à ne pas suivre certaines de leurs propositions.

C'est, me semble-t-il, le message logique que l'Etat doit faire passer aux communes. Le risque que vous prenez, en adoptant cette méthode d'ouverture, n'est pas très grand. Il faudra simplement avoir le courage, cas échéant, sur d'autres projets - celui de La Chapelle - Les Sciers, en particulier - d'écarter le préavis de Lancy s'il s'avérait négatif, ce que je ne veux pas croire, compte tenu du geste d'ouverture que je vous demande aujourd'hui.

Le retour en commission est, à mon avis, inutile, dans la mesure où il n'y a rien à étudier de plus. Quoi qu'il en soit, je demanderai le troisième débat si le premier et le deuxième débat confirment le texte sorti des travaux de votre commission. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets deux propositions: tout d'abord le renvoi en commission et, ensuite, la prise en considération du projet de loi.

Voici la première proposition, formulée par M. Pagani: renvoyer ce projet de loi en commission de l'aménagement. Le vote électonique est lancé.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 8913-A à la commission de l'aménagement est rejeté par 71 non contre 9 oui et 2 abstentions.

Le président. Je vous soumets maintenant la prise en considération de ce projet de loi, toujours au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 71 oui et 12 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3.

Le président. J'imagine, Monsieur le conseiller d'Etat - comme vous l'avez annoncé - que le troisième débat est demandé... Il l'est ! Nous allons donc voter... Mais, je vois une main qui s'agite, c'est celle de M. le député Pagani. Je lui donne d'abord la parole.

M. Rémy Pagani (AdG). Je vous rappelle simplement que notre règlement prévoit de faire voter pour le troisième débat, formellement, et, ensuite, le Conseil d'Etat peut demander le troisième débat... (Exclamations.)La demande de troisième débat doit être votée au préalable avant la proposition du Conseil d'Etat... (L'orateur est interpellé.)

Si ! On a procédé comme cela en certaines occasions, vous pouvez vérifier ! D'ailleurs, M. Spielmann le faisait tout le temps...

Le président. Je vous ai écouté avec beaucoup d'attention, Monsieur le député. Mais je vous demande de bien vouloir répéter, parce que ce n'était pas d'une clarté absolue ! Je vous redonne la parole... (Brouhaha.)

M. Rémy Pagani. Monsieur le président, il faut d'abord soumettre au Grand Conseil la proposition de passer au troisième débat avant le vote final. (Exclamations.)Si ! Tout à fait !

Une voix. C'est l'article 134, alinéa 3 !

Le président. Bien ! Monsieur le député, je vais vous répondre, mais je passe tout d'abord brièvement la parole à M. Claude Blanc.

M. Claude Blanc (PDC). Monsieur le président, je crois que, formellement, M. Pagani a raison... (Exclamations.)Le Conseil d'Etat demande le troisième débat, mais le Grand Conseil doit lui répondre pour lui dire s'il est d'accord de passer au troisième débat... Cela fera deux votes au lieu d'un, et cela fera perdre un peu de temps ! Mais, je le répète, formellement, il a raison ! Alors, procédez de cette manière, Monsieur le président ! (Exclamations.)

M. Christian Grobet. 134 !

Le président. Oui, j'y suis, Monsieur Grobet ! Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous lire les articles concernés, cela permettra de clarifier la situation. Vous me dispenserez, j'imagine, de lire celui qui concerne le premier débat, puisque celui-ci est terminé...

L'article 133, concernant le deuxième débat, est le suivant. Alinéa 1: «Le deuxième débat consiste à examiner le projet article par article.» Cela a été fait... Alinéa 2: «Chaque article est mis aux voix. Le président peut le déclarer adopté si aucune opposition n'a été formulée.» Tel a été le cas... L'alinéa 3 de l'article 133 ne nous intéresse pas.

L'article 134 concernant le troisième débat est le suivant. Alinéa 1: «Le troisième débat porte sur le texte résultant du deuxième débat.» Alinéa 2: «Il est porté à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.» A l'alinéa 3, il est dit que l'assemblée peut, sur proposition du Conseil d'Etat, notamment, décider par vote d'ouvrir immédiatement le troisième débat... (Le président est interpellé parM.  Christian Grobet.)

Oui ! Mais, comme cela, tout le monde sait que vous avez raison, Monsieur le député ! (Rires et exclamations.)Oui, M. Pagani aussi ! Mais laissez-moi le temps de dire que tout le monde a raison, tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil ! On s'aime tous, c'est merveilleux ! Tous les députés qui viennent de s'exprimer ont raison: c'est formidable !

Nous allons maintenant procéder au vote prévu par l'alinéa 3 de l'article 134 pour voir si nous sommes d'accord sur la proposition du Conseil d'Etat d'ouvrir le troisième débat. Voilà ! Nous procédons au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition du Conseil d'Etat d'ouvrir le troisième débat est adoptée par 69 oui contre 9 non et 1 abstention.

Le président. Vu le résultat, voilà un vote qui était éminemment utile... (Exclamations.)

Troisième débat

Le président. Nous sommes donc en troisième débat. M. Pierre-Louis Portier a la parole... Qui a dû appuyer par mégarde sur le bouton... Mesdames et Messieurs les députés, pour les futur projets de lois, je vous propose de procéder comme nous le faisons toujours, sinon nous allons prendre encore plus de retard, ce que j'aimerais bien éviter !

Une voix. Pour trente secondes !

Le président. Cela prend tout de même plus de trente secondes ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur le projet de loi dans son ensemble, toujours au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

La loi 8913 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 8913 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui contre 10 non et 4 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, les choses vont devenir un peu plus compliquées... Nous passons au point 40 de notre ordre du jour. Le Bureau et les chefs de groupe ont décidé de traiter ce point, soit le projet de loi 8920-A, conjointement avec les points 128 et 127 de notre ordre du jour, soit le projet de loi 8389-B et le projet de loi 7597-A, que nous traiterons ensemble dans le cadre du même débat.