Séance du jeudi 11 mars 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 6^e session - 26^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Pascal Pétroz, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Laurent Moutinot, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Hommage

Le président. Je vous prie de rester debout encore quelques instants. Faisant suite à la demande des chefs de groupe socialiste et démocrate-chrétien, le Bureau et les chefs de groupe ont décidé d'observer une minute de silence en mémoire des victimes des attentats de ce matin, à Madrid. (L'assemblée, debout, observe un instant de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Philippe Glatz, Alexandra Gobet Winiger, Nicole Lavanchy, Alain-Dominique Mauris et Patrick Schmied, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 12 et 13 février 2004 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez constaté lors de la dernière session que nous procédons désormais en deux temps. Nous commençons avec le point a), relatif aux projets de lois renvoyés sans débat, et, ensuite, avec le point 4b), concernant les inscriptions d'objets à l'ordre du jour ainsi que les demandes d'urgence.

La liste de ces projets de lois renvoyés sans débat se trouve sur vos places. Je vous la cite:

le projet de loi 9170, point 123, sur le logement et la protection des locataires, à la commission du logement;

le projet de loi 9173, point 124, sur le territoire de la commune de Carouge, à la commission d'aménagement du canton;

le projet de loi 9174, point 125, sur le territoire de la commune d'Onex, à la commission d'aménagement du canton;

le projet de loi 9178, point 126, sur l'aménagement du territoire, à la commission d'aménagement du canton - qui va avoir beaucoup de travail;

le projet de loi 9176, point 137, sur le personnel enseignant de l'instruction publique et les fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA), à la commission des finances;

le projet de loi 9177, point 138, sur le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2004, à la commission des finances; (Applaudissements.)

le projet de loi 9175, point 158, sur la loi sur l'université, à la commission de l'enseignement supérieur;

le projet de loi 9180, point 159, sur la constitution d'un Conseil de l'enseignement supérieur, à la commission de l'enseignement supérieur;

le projet de loi 9181, point 160, sur l'équipement et l'ameublement des pavillons provisoires pour le Cycle d'orientation sur le site du Collège de Staël pour la rentrée 2004, à la commission des travaux;

le projet de loi 9179, point 162, sur la convention intercantonale sur le contrôle des médicaments, à la commission de la santé.

Enfin, les projets de lois 9182 à 9193, points 20 à 31, sont renvoyés sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points?

Trois députés sont inscrits. Cela concerne-t-il les urgences ? Cela n'est pas le cas. Je pars du principe que la discussion immédiate n'est demandée sur aucun de ces points. Ces projets de lois sont par conséquent renvoyés dans les commissions que je viens de vous annoncer.

Nous passons à la partie 4b). Vous avez également trouvé sur vos places le rapport de minorité sur le projet de loi 8389-B, point 128, concernant l'aménagement du territoire.

Tout à l'heure, nous aurons un certain nombre d'ajouts à apporter à l'ordre du jour, mais, avant de vous donner la parole, je vais vous indiquer les points qui seront traités ensemble:

les projets de lois 8920-A, point 40; 8389-B, point 128, et 7597-A, point 127.

Les motions 1530, point 55; 1538, point 56; 1539, point 57, et 1553, point 59, seront traitées ensemble. S'agissant du point déplacé, il s'agit d'un changement de département rapporteur; la motion 1578 «Halte aux enfants-soldats !», point 155, est déplacée au département des affaires militaires, au point 161 bis.

Voilà, je vais pouvoir me reposer un petit peu ! Monsieur Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani(AdG). Merci, Monsieur le président. Sachant que nous allons avoir un débat au sujet du paquet fiscal, notamment par rapport à la résolution et à une motion qui vient d'être déposée, je demande que la résolution 481 et le projet de loi 9194, qui concernent ce problème, soient traités aussi.

Le président. Si j'ai bien compris, Monsieur le député, il s'agit de points qui ne sont pas inscrits à l'ordre du jour ? Dois-je comprendre que vous faites une demande d'inscription formelle à l'ordre du jour et, si l'inscription à l'ordre du jour est acceptée, une demande d'urgence ?

M. Rémy Pagani. Oui, Monsieur le président !

Le président. D'accord, vous m'en aviez parlé tout à l'heure, mais vous ne me l'avez pas redit ! Ce n'est pas grave !

Une voix. Ils sont sur les pupitres !

Le président. Oui, en principe, ces documents auraient dû vous être distribués !

M. Rémy Pagani. Il serait préférable de faire voter, s'il y a lieu, la demande d'inscription de la résolution à l'ordre du jour et, cas échéant, de revenir sur ma demande !

Le président. D'accord ! Nous allons procéder à un premier vote électronique. Je vous soumets cette proposition d'inscrire la résolution 481 à l'ordre du jour.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le président. Cette résolution n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Si j'ai bien compris, Monsieur Pagani, vous renoncez au projet de loi 9194 ! Ou voulez-vous que je le mette aussi aux voix ?

M. Rémy Pagani. Non, Monsieur le président !

Le président. Donc, je ne fais pas voter sur l'inscription à l'ordre du jour !

M. Rémy Pagani. Non, Monsieur le président !

Le président. D'accord ! Madame la députée Michèle Künzler, vous avez la parole !

Mme Michèle Künzler(Ve). Merci, Monsieur le président. Nous demandons de traiter en urgence le point 141, appelé «paquet fiscal».

Le président. Pour être précis, le point 141 correspond au rapport divers 495-A. Je vous soumets, au moyen du vote électronique, la proposition de traiter ce point en urgence. Le vote électronique est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 495-A est adopté par 57 oui contre 10 non et 5 abstentions.

Le président. Nous traiterons ce point après une motion pour laquelle l'urgence va être demandée - et acceptée, sans préjuger, mais tel devrait vraisemblablement être le cas d'après ce que l'on m'a dit. C'est la motion dite «des femmes». On m'a indiqué qu'il fallait la nommer ainsi.

M. Hugues Hiltpold(R). Je demande que la proposition de résolution 482 concernant le paquet fiscal soit, d'une part, inscrite à l'ordre du jour, d'autre part traitée en urgence et, enfin, traitée conjointement avec le rapport sur le paquet fiscal.

Deuxième point, je demande que la motion 1574, point 140, soit également traitée en urgence.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous soumets au moyen du vote électronique la proposition d'inscrire la résolution 482 à l'ordre du jour. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition d'inscrire à l'ordre du jour la proposition de résolution 482 est rejetée par 41 non contre 34 oui.

Le président. Je vous soumets au moyen du vote électronique la demande d'urgence portant sur la motion 1574, point 140. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1574 est adopté par 41 oui contre 32 non et 2 abstentions.

Le président. Ce point sera traité vendredi à 20h30.

Mme Salika Wenger(AdG). Monsieur le président, d'abord, j'aimerais savoir comment vous appelez les motions faites par des messieurs. Vous dites: «les motions des hommes» ? Alors, je demande l'inscription à l'ordre du jour de la «motion des femmes», comme vous venez si gentiment de l'intituler, qui est donc la motion 1579, au point 122 bis. Je vous remercie ! (Rires.)

Le président. Je vous rassure, Madame la députée: tout à l'heure, lors de la réunion du Bureau et des chefs de groupe, j'ai demandé comment il fallait appeler cette motion, et l'on m'a répondu qu'il fallait la nommer ainsi. Je m'en suis donc tenu strictement à cette dénomination pour ne pas commettre d'impair.

Je vous propose d'effectuer deux votes: un premier vote d'inscription à l'ordre du jour, suivi d'un vote d'urgence.

Je vous soumets la proposition d'inscrire la motion 1579 à l'ordre du jour. Nous allons voter à main levée.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Cette motion est inscrite à l'ordre du jour. Je vous soumets maintenant la proposition de traiter en urgence la motion 1579.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Cette motion sera traitée ce soir, à 17h30, après les points initiaux.

M. Pierre-Louis Portier(PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien souhaite traiter en urgence la motion 1575, point 133, sur les difficultés d'implantation d'IKEA sur la commune de Vernier.

Le président. Je vous soumets cette demande d'urgence portant sur la motion 1575. Le vote électronique est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1575 est adopté par 42 oui contre 2 non et 28 abstentions.

Le président. Cet objet sera traité demain à 20h30. Je donne la parole à M. Robert Iselin.

M. Robert Iselin(UDC). Le groupe UDC demande l'inscription en urgence de la motion 1577, point 154. J'ai une petite remarque à faire au sujet de l'intitulé... (Brouhaha.)Le titre exact est: «... concernant le versement» et non pas: «... pour le versement».

Le président. Je vous soumets la proposition de traiter en urgence la motion 1577, point 154. Le vote électronique est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1577 est rejeté par 51 non contre 11 oui et 12 abstentions.

M. Alain Charbonnier(S). Pour la quatrième fois, j'ai l'honneur de vous demander l'urgence concernant le traitement de notre motion 1570 exigeant le dépôt immédiat par le Conseil d'Etat d'un budget pour l'année 2004.

Le président. Je vous soumets, au moyen du vote électronique, la proposition de traiter en urgence la motion 1570. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1570 est adopté par 43 oui contre 35 non.

Le président. Cet objet sera traité demain à 20h30. Je vous propose de traiter ensemble les motions 1570 et 1574.

M. Pierre Kunz(R). Monsieur le président, j'aimerais savoir si le règlement m'autorise à demander...

Des voix. Non ! (Rires.)

M. Pierre Kunz. Pour une fois que je suis gentil ! (Rires.)... à demander le transfert du point 85, motion 1525-A, de l'ordre du jour normal à celui des extraits de demain. Il semble que cette affaire soit unanimement acceptée par la commission de contrôle de gestion. On gagnerait ainsi du temps et cela permettrait de renvoyer le rapport du Conseil d'Etat directement à la commission de contrôle de gestion.

Une voix. Mais oui, on vote !

Le président. Merci, Monsieur le député. En principe, sachez que nous procédons de la manière suivante pour l'établissement des extraits: nous définissons un certain nombre d'extraits et, ensuite, les chefs de groupe nous indiquent ceux qu'ils souhaitent conserver.

Malheureusement, il est trop tard pour le faire aujourd'hui, les caucus ainsi que les séances du Bureau et des chefs de groupe sont passés, mais nous proposerons ce point en extrait lors de notre prochaine session. Cela vous convient-il, Monsieur le député ?

M. Pierre Kunz. Oui !

Le président. Il en sera fait ainsi.

Déclarations du Conseil d'Etat

Hommage à Mme Aimée Stauffer-Stittelmann, citoyenne genevoise, qui vient d'être réhabilitée par l'Assemblée fédérale.

Le président. Avant que vous ne preniez la parole, Monsieur le président, je prie Mme Aimée Stauffer-Stittelmann de bien vouloir entrer dans la salle. (L'assemblée se lève spontanément à l'entrée de Mme Stauffer-Stittelmann.)

Bonsoir Madame, je vous salue et je donne la parole à M. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat.

M. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, par loi fédérale du 20 juin 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, l'Assemblée fédérale a décidé l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé les victimes des persécutions à fuir ou qui ont hébergé des fugitifs sans les annoncer aux autorités, ainsi que la réhabilitation de ces personnes.

Comme l'indique la loi, ces jugements sont ressentis aujourd'hui comme une violation grave de la justice.

Mme Aimée Stittelmann, citoyenne de Genève, a fait entrer en Suisse, entre 1942 et 1945, près d'une vingtaine d'enfants juifs, qui fuyaient les persécutions nazies et dont la plupart étaient orphelins. Par le train, à pied par Annemasse, en rampant sous les barbelés à Jussy, ou encore en passant par les montagnes valaisannes, elle a fait passer ces enfants déportés hors de France.

Arrêtée en 1945 et ayant subi dix-huit jours de détention provisoire, Mme Stittelmann a été déclarée coupable d'aide à la fuite au sens large et condamnée pour infraction aux arrêtés du Conseil fédéral des 13 décembre 1940 et 25 septembre 1942 relatifs à la fermeture partielle de la frontière, à une peine disciplinaire de quinze jours d'arrêts de rigueur par le Tribunal territorial I, le 11 juillet 1945.

Par décision du 2 mars 2004, la commission de réhabilitation de l'Assemblée fédérale, présidée par Mme la conseillère aux Etats Françoise Saudan, a constaté l'annulation de ce jugement et la réhabilitation de plein droit de Mme Stittelmann. Elle est ainsi la première personne à bénéficier de la nouvelle loi sur l'annulation des jugements prononcés contre celles et ceux qui ont aidé les victimes du nazisme.

Monsieur le président du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat tient aujourd'hui à rendre solennellement à Mme Aimée Stittelmann l'hommage qui lui est dû pour son action courageuse, effectuée au péril de sa vie... alors qu'elle était à peine adolescente, et qui a permis à des enfants en grand danger d'être sauvés de la déportation et de la mort.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. (Chaleureux applaudissements. Mme Stauffer-Stittelmann quitte la salle.)

Communications de la présidence

Le président. Nous saluons à la tribune du public la présence d'une classe du collège Sismondi, sous la direction de M. Claudio Recupero. Nous les rencontrerons brièvement à l'issue de cette séance. (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Echange de courriers avec la présidence du Tribunal cantonal des assurances sociales concernant l'annulation de l'élection des juges assesseurs du TCAS , l'application de la disposition légale transitoire urgente du 13-02-04 et la mise en place de l'organisation de nouvelles élections par le Conseil d'Etat ( C 1753)

Recours auprès du Tribunal fédéral déposé par la Société Usine Electrique ESTIER Jean, la Société SARKOS et M. DETRAZ Robert Louis contre la loi 8800 (protection générale et aménagement des rives de la Versoix) et la loi 8801 (limites de zones communes de Collex-Bossy et Versoix)) du 5 décembre 2003 ( C 1754)

Echange de courriers Présidence du Grand Conseil / Conseil d'Etat concernant la commission d'enquête extraparlementaire G8, adressés à M. ROSSIAUD Jean et à son successeur M. GIUGNI Marco ( C 1755)

Courrier de l'Association suisse pour la défense de la famille concernant les "Mouvements à dérive sectaires" ( C 1756)

Courrier du Musée d'art moderne et contemporain (MAMCO) concernant la loi 8865 (subvention cantonale annuelle à la Fondation du Musée) du 12 février 2004 ( C 1757)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative aux projets de révision de 4 ordonnances en matière d'épizooties et d'hygiène des viandes ( C 1758)

Courrier de la présidence de la commission des finances nous communiquant la décision unanime de la commission de ne plus entrer en matière sur les demandes de crédit supplémentaires des départements lorsque les montants demandés sont déjà dépensés ( C 1759)

Courrier de l'Association Suisse de Falun Gong au sujet de la 60e Commission des Droits de l'Homme ( C 1760)

Courrier de M. Théodore de Felice, député du parti du travail de 1945 à 1970, pour remercier du bouquet de fleurs adressé par le Grand Conseil lors de son 100e anniversaire ( C 1761)

Courrier de l'Association Rhino au sujet du rapport P 1415-A sur la pétition "Sauvons Rhino" (voir point 68) ( C 1762)

Le président. La parole est à Mme Morgane Gauthier.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Merci, Monsieur le président. Je demande lecture de la lettre de la commission des finances concernant les demandes de crédits supplémentaires.

Le président. Etes-vous soutenue, Madame la députée ? Je vous rappelle qu'il faut vingt députés. Oui, vous êtes largement soutenue. Par conséquent, je demande à Mme la secrétaire du Bureau de bien vouloir procéder à la lecture de la missive précitée.

Courrier 1759

Le président. Madame Janine Berberat, vous avez la parole.

Mme Janine Berberat (L). Je vous remercie, Monsieur le président, mais je renonce à la prendre; je ne savais pas que ma demande était identique à celle de Mme Gauthier lorsque j'ai appuyé sur le bouton.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Christian Bavarel. Présente-t-il la même demande ?

M. Christian Bavarel (Ve). Non, Monsieur le président, mais je demande lecture de la lettre de l'Association RHINO au point 68... (Brouhaha.) ... ou qu'elle soit jointe à ce point.

Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ?

M. Christian Bavarel. Levez les mains !

Le président. Il en sera fait ainsi.

Annonces et dépôts

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que le projet de loi suivant est retiré par ses auteurs et repris par le Conseil d'Etat:

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Rémy Pagani, Jean Spielmann, Pierre Vanek, Salika Wenger, Cécile Guendouz ouvrant un crédit d'étude de 500'000F en vue de la modernisation du bâtiment et des installations du Service des automobiles et de la navigation ( PL-8626)

Par ailleurs, je vous signale que le projet de loi suivant est également retiré par ses auteurs:

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention cantonale annuelle de 30'000F à l'association "Les archives de la vie privée" ( PL-8911)

M. Claude Blanc(PDC). Monsieur le président, au nom de ses auteurs, j'annonce le retrait de la motion suivante:

Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de Mme et MM. Stéphanie Ruegsegger, Renaud Gautier, Patrick Schmied, Pierre Froidevaux, Claude Blanc relative à l'éventuelle affectation de l'ancienne usine BAT comme centre de formation de la police genevoise ( M-1471-A)

Le président. Merci, Monsieur le député, il en est pris acte. D'autre part, nous avons reçu la demande d'interpellation suivante:

Interpellation de M. Rémy Pagani: Accords bilatéraux: Est-il vrai que le Conseil d'Etat n'exigera pas des employeurs qu'ils indiquent, sur les demandes d'autorisation de travail, le niveau des salaires de la main-d'oeuvre importée de l'Union européenne dès juin 2004 ? Si tel était le cas, les promesses faites pour donner les moyens aux partenaires sociaux de lutter, a postiori, contre les sous-enchères salariales abusives et répétées ne seraient pas tenues ( I-2036)

(Cosignataires: Mmes et MM. Nicole Lavanchy, Jocelyne Haller, René Ecuyer, André Hédiger et Jeannine de Haller.)

Enfin voici les pétitions parvenues à la présidence et qui sont sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition concernant le budget de l'Etat ( P-1467)

Pétition Caisses maladies, l'Etat doit assumer ses responsabilités ( P-1468)

M. Georges Letellier (UDC), rapporteur. Le dossier concerne Mme W.J. dont voici la situation familiale actuelle. Mme W.J. a trois enfants à charge et touche 1500 F par mois du chômage. Elle a accumulé les contraventions pour stationnement interdit et se trouve aujourd'hui avec une somme de 6590 F à régler, plus 2135 F de frais. Cette affaire dure depuis trois ans, et Mme W.J. a déjà déposé un recours en grâce, rejeté par le Grand Conseil en date du 14 novembre 2002.

Elle a présenté une deuxième demande de grâce, le 9 septembre 2003.

J'ai contacté Mme W.J. et j'ai constaté que sa situation avait quelque peu évolué. A ce jour, elle suit des cours d'aide-soignante et s'est engagée à payer sa dette dès qu'elle sera en mesure de travailler. Elle m'a confirmé son engagement par écrit et m'a remis une attestation de l'école prouvant sa bonne foi. La commission a voté l'ajournement de l'exécution de la peine.

Mis aux voix, le préavis de la commission (ajournement de l'exécution de la peine à deux ans pour permettre le paiement intégral des amendes dues) est adopté.

M. René Koechlin (L), rapporteur. M. J.P.F. est ressortissant de Haïti. Il a accompli beaucoup de travail bénévole pour un certain nombre d'institutions, dont celle pour laquelle il travaille actuellement qui est Genève-Solidarité. Tous les témoignages concernant M. J.P.F. sont extrêmement positifs et montrent que c'est une personne, non seulement très recommandable, mais qui, de plus, accomplit son travail avec beaucoup de dévotion, travail de caractère plutôt social.

M. J.P.F. a dû quitter son pays, ayant eu des ennuis suite à des articles qu'il a écrits en tant que journaliste. Je n'en dirai plus, connaissant la situation politique de Haïti; beaucoup de ressortissants ont dû quitter précipitamment le pays.

Le seul délit commis par M. J.P.F. est d'avoir séjourné dans notre pays sans permis. Pour cela, il a purgé quarante-quatre jours de détention.

Compte tenu de beaucoup de points sur lesquels je ne m'étendrai pas et du fait qu'il est marié depuis six mois, la commission, à l'unanimité, vous propose de lui accorder la grâce de la mesure d'expulsion de cinq ans, objet de sa condamnation à propos de laquelle il fait appel à notre clémence.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la mesure d'expulsion) est adopté.

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG), rapporteuse. M. K. est arrivé à Genève au mois de juillet 2000. Peu de temps après son arrivée comme demandeur d'asile, il est appréhendé par la police dans le quartier de la gare pour avoir revendu trois boulettes de cocaïne qu'il venait de se procurer pour, dit-il, sa consommation personnelle.

Il a été pris en flagrant délit et condamné, au mois d'août 2000, à trente jours d'emprisonnement avec un sursis de trois ans, ainsi qu'à une expulsion ferme du territoire de la Confédération pour une durée de cinq ans. J'ai omis de préciser que M. K.M. a été au bénéfice d'un permis N, permis provisoire pour les requérants d'asile. Ensuite, son permis N a été renouvelé plusieurs fois.

Dès le 1er juin 2001, M. K. a été autorisé par l'office cantonal de la population à travailler pour Hôtelpro, entreprise dans laquelle il travaille toujours. Aucune injonction de quitter le territoire ne lui a été adressée, étant donné que l'on ne met pas à exécution les peines prononcées à l'encontre des demandeurs d'asile. A nouveau, son permis N a été renouvelé.

Le 10 juillet 2003, soit trois ans plus tard, M. K.M. contracte mariage à Genève. Il ne lui a été fait aucune difficulté pour se marier. A cette occasion, il dépose son permis N à l'OCP pour demander une autorisation de séjour. C'est à ce moment-là que l'office cantonal de la population lui signifie qu'il est sous le coup d'une expulsion et qu'il ne peut donc pas bénéficier d'un permis de séjour.

Puisque cette personne s'est mariée entre-temps, qu'elle n'a pas récidivé, et qu'il est impossible pour son épouse d'aller vivre en Afrique, la commission vous propose, à l'unanimité, d'accepter la grâce de l'expulsion.

M. Christian Luscher (L). J'aimerais brièvement intervenir sur deux points et en dépit de l'avis unanime de la commission de grâce. Pour ma part, j'estime que lorsqu'il est question de drogue et, en l'occurrence, de drogue dure, il est toujours extrêmement difficile d'accorder la grâce parce que l'on sait tous les ravages que provoque ce genre de substances sur la population, les jeunes en particulier. De plus, les deux motifs invoqués ne me semblent pas pertinents, parce que, d'une part, le fait que cette personne se soit mariée ne saurait blanchir les faits qu'elle a commis précédemment, ne serait-ce que parce que ce mariage intervient postérieurement à la condamnation. S'il était intervenu avant, on aurait pu se poser la question. Donc, j'estime que ce n'est pas un motif valable.

D'autre part, à supposer que notre Grand Conseil accorde la grâce de la mesure d'expulsion, il s'agirait de notre part d'un simple blanchiment de conscience, pour une raison extrêmement simple: vous savez tous que, même lorsqu'il y a une mesure d'expulsion assortie d'une mesure de sursis accordée par le juge pénal au niveau fédéral et au niveau administratif, il est systématiquement notifié à ces personnes condamnées, même avec une mesure de sursis, des interdictions d'entrée sur le territoire. De sorte que, Mesdames et Messieurs, il ne faut vous faire aucune illusion. A supposer même que nous accordions la grâce de cette mesure d'expulsion et que nous ayons l'impression d'avoir blanchi notre conscience, sachez que, de toute façon, pour des motifs administratifs, cette personne sera, en fin de compte, un jour ou l'autre, expulsée de notre territoire; raison pour laquelle je ne veux pas participer à ce blanchiment de conscience.

Je m'opposerai à ce que la grâce soit accordée à cette personne, nullement pour des raisons qui relèvent des faits en particulier, mais parce que je ne veux pas participer à ce blanchiment de conscience.

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, durant ces six dernières années, j'ai été membre de la commission de grâce à trois reprises.

Nous avons eu affaire à des cas de double peine consistant non seulement à punir des gens pour des faits qu'ils ont commis mais, en plus, à les expulser.

Nous nous sommes longuement interrogés quant à cette double peine, et nous avons tranché de manière régulière... En l'occurrence, notre position a été une fois de plus confirmée par la commission de grâce actuelle, qui, je vous le rappelle, est renouvelée chaque année.

Je poursuis: nous avons toujours tranché dans le même sens, à savoir que, s'il y avait des éléments nouveaux, ils devaient être pris en compte, comme par exemple le fait que cette personne se soit mariée et se soit racheté une bonne conduite.

Toujours est-il qu'en la circonstance, comme l'a dit M. Luscher, notre préavis n'est qu'un préavis. En effet, cette personne devra entreprendre une longue procédure qui devra être ratifiée au niveau fédéral - le canton n'ayant qu'un seul mot à dire, puisqu'il appartient, en définitive, à la Confédération de trancher.

Je me rallie à la position unanime de la commission de grâce, parce qu'elle est de politique constante en ce qui concerne ce genre de problématique.

Le président. Je vous propose de ne pas entamer un trop long débat sur cet objet. Sont encore inscrits M. Antoine Droin, M. Christian Luscher et Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz, la rapporteure. Si vous le voulez bien, Madame la rapporteure, je vous donnerai la parole à la fin !

M. Antoine Droin (S). La commission a en effet longuement discuté du problème des double peines. La situation est difficile pour les personnes qui, ayant commis des délits, ont été condamnées à une double peine: peine X avec sursis et une peine d'expulsion.

M. Luscher peut donc voter ce qu'il a envie en son âme et conscience. Nous voterons aussi en notre âme et conscience, mais la commission a étudié la situation de cette personne dans les détails et, à l'unanimité, a décidé d'accorder la grâce.

M. Christian Luscher (L). J'aimerais, sans être docte et en quelques secondes, mettre en évidence une petite confusion de notre collègue Pagani.

La grâce à la mesure d'expulsion ne constitue nullement un préavis qui est notifié aux autorités fédérales ! Cela n'a strictement rien à voir. La grâce à l'expulsion est donnée dans le cadre du jugement pénal infligé à cette personne à Genève.

Au niveau fédéral, il s'agit d'une mesure administrative sans aucun rapport avec la condamnation pénale. Dans 99% des cas de sursis à l'expulsion, lorsqu'un étranger est condamné dans ces conditions, il y a une interdiction d'entrée au niveau administratif. Il faut simplement savoir que, dans neuf cas sur dix, lorsque nous votons soit une grâce à l'expulsion soit un sursis à l'expulsion, la personne devra quitter le territoire. Voilà ce que je voulais dire très brièvement, Monsieur le président !

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG), rapporteuse. Il me semble que M. Luscher va un petit peu trop loin avec son rachat de conscience. Je vous rappelle les faits: M. K. s'est procuré trois boulettes de cocaïne, qu'il a revendues immédiatement après, faisant un bénéfice de 190 F, somme qui a été saisie, bien évidemment. Depuis lors, rien ne lui a été reproché.

M. K. pensait - on peut en discuter - qu'on ne lui avait infligé qu'une peine d'emprisonnement avec sursis de trois ans. Il ne se doutait pas qu'il faisait aussi l'objet d'une expulsion. C'est la raison pour laquelle, de bonne foi, il a demandé une autorisation de séjour à l'office de l'emploi. En outre, aucune mesure d'expulsion n'a été prise à son encontre. Il pensait sincèrement que sa faute avait été rachetée. En l'occurrence, il faut garder le sens des proportions. Cette personne a été condamnée et a payé sa dette. M. K. vit ici; il est marié; il travaille; il est donc inséré. Je précise que sa femme travaille aussi. Je le répète, il faut savoir garder le sens des proportions.

Le président. Je vous soumets, au moyen du vote électronique, le préavis de la commission, à savoir la grâce de la mesure d'expulsion.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la mesure d'expulsion) recueille 34 oui, 34 non et 1 abstention.

Le président. Aucune demande de renvoi en commission n'a été formulée... C'est trop tard pour le faire, nous sommes en procédure de vote. Je suis obligé de trancher. Je vote oui. Je suis navré. (Applaudissements.)

Le préavis de la commission (grâce de la mesure d'expulsion) est donc adopté par 35 oui contre 34 non et 1 abstention.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, en l'absence de candidat, je vous signale que le point 11, soit l'élection 1231, est reporté à la prochaine session.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. David Mungall, présenté par le Rassemblement pour une politique sociale du logement.

Etant seul candidat, M. David Mungall est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Valérie Laemmel-Juillard, présentée par le parti libéral.

Etant seule candidate, Mme Valérie Laemmel-Juillard est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Christine Junod, présentée par le parti libéral.

Etant seule candidate, Mme Christine Junod est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Milena Guglielmetti, présentée par le parti Alliance de gauche.

Etant seule candidate, Mme Milena Guglielmetti est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Nicolas Senggen, présenté par le parti radical.

Etant seul candidat, M. Nicolas Senggen est élu tacitement.

Faute de candidat, le point 17 (E 1259) est reporté à la prochaine session.

Annonce: Session 05 (février 2004) - Séance 22 du 12.02.2004

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 65-A

Annonce: Session 05 (février 2004) - Séance 22 du 12.02.2004

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IUE 66-A

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IUE 67-A

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IUE 68-A

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IUE 69-A

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IUE 70-A

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IUE 71-A

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IUE 72-A

Débat

Mme Janine Hagmann (L). Vous souvenez-vous du slogan qui fleurissait sur les murs: «Soyons réalistes, demandons l'impossible» ? Réalistes, les femmes libérales le sont. Elles sont fières d'être représentées au gouvernement genevois par deux des leurs. Elles ne sont donc pas rouges de colères, ni acharnées à s'affirmer féministes. Et pourtant. L'Office fédéral de la statistique, qu'on ne saurait taxer de militantisme féministe, écrit que les femmes sont désavantagées à plus d'un égard. Si, même en Suisse, un tel constat est établi, que penser des autres régions du globe où la condition de la femme est parfois dramatique ? Que faire, dès lors, devant cet état de fait peu réjouissant pour les jeunes générations, qui se sont un peu assoupies pensant que l'égalité était acquise partout ? Se résigner, en espérant que la situation finira bien par évoluer dans un siècle ou deux ? Commençons par considérer le chemin parcouru qui, chez nous, est bien visible !

En 1846, il y a donc 158 ans, le peuple genevois luttait pour obtenir ses droits politiques. Sous la pression, la Vieille-Ville, centre du pouvoir aristocratique, cédait à la masse populaire. La citoyenneté fut attribuée aux hommes, tandis que les femmes restèrent exclues sur tous les plans des acquis des temps modernes. Une femme comme Albertine-Adrienne Necker de Saussure préconisait un enseignement supérieur pour les jeunes filles, mais elle définissait la place de la femme uniquement au sein de la famille - alors que c'est justement à cette époque que se situe l'ouverture des écoles publiques et gratuites. Une Jeanne Mussard, maîtresse d'école et écrivain, quittait la ville car Genève n'offrait guère de subsistance à une femme divorcée. Une Amélie Munier-Romilly, femme d'un pasteur qui était aussi recteur de l'académie universitaire genevois, était la portraitiste de la bonne société. Malgré son talent et ses expériences dans la vie artistique, elle n'a jamais été admise à l'académie des Beaux-arts.

En 158 ans, des femmes et des hommes ont su incarner des projets collectifs et proposer des solutions novatrices. C'est pourquoi les femmes libérales se sont associées aux autres femmes du parlement pour apporter une pierre à la construction de l'équité. Femme et homme sont complémentaires. A défendre une valeur humaniste, qui prône l'équité entre la partie féminine et la partie masculine de l'humanité, tout le monde gagnera: femmes et hommes, familles et entreprises, sociétés civile et politique. De larges parties du globe vivent, actuellement, la situation de la Genève de 1846 que j'ai décrite. C'est même parfois pire: pensons aux femmes afghanes, aux femmes rwandaises. Faisons-donc des envieux !

Le principe de l'égalité entre femme et homme est inscrit dans notre constitution fédérale depuis 1981. Soyons réalistes, il n'est que partiellement appliqué ! Demandons le possible, c'est-à-dire qu'il le soit complètement !

Mesdames et Messieurs les députés, une charte vous a été proposée. Les députés libéraux, présents mardi soir, l'ont toutes et tous signée. Messieurs, la motion 1579 vous est soumise. Faites, avec les femmes du parlement, un geste symbolique: acceptez son renvoi au Conseil d'Etat ! (Applaudissements nourris.)

Des voix. Bravo !

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC). Vous savez ce que j'ai envie de dire, maintenant ? «Liberté, égalité, sororité !» (Manifestation dans la salle.)Oui, sororité par analogie avec fraternité. Que vous connaissez si bien, Messieurs !

Oui, «sororité» pour dire que les femmes, partenaires solidaires entre elles, sont, pour l'essentiel de notre société, toutes remarquables. Oui, «sororité» pour cette motion qui propose de mettre des noms de femmes en valeur, au frontispice des établissements chargés de transmettre le savoir, la connaissance de ce qui constitue notre patrimoine à tous, que ce patrimoine soit intellectuel, culturel ou humaniste ! Cette motion est un symbole fort, positif, et vise à faire reconnaître la place des femmes illustres et remarquables dans l'histoire de notre société.

Mesdames et Messieurs, les jeunes gens et les jeunes filles fréquentant ces établissements sont à la recherche de valeurs et de modèles, et ne trouvent pas de modèles toujours très valorisants... Eh bien, nous sommes persuadées que le fait de donner des noms de femmes exemplaires à des cycles et collèges peut aussi servir les hommes, qui ne peuvent qu'être fiers que les 51% de l'humanité soient enfin reconnus à leur juste valeur !

Merci de soutenir cette motion des femmes parlementaires et de la renvoyer au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Mme Salika Wenger (AdG). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les conseillers et conseillères d'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, toute la journée, je me suis demandé si je prendrais la parole sur cette motion. En effet, je trouve extrêmement humiliant d'être obligée de demander ou même de justifier... je dirai: un droit. Or cette humiliation est permanente. Néanmoins, je savais aussi que, compte tenu du contexte dans lequel cette motion est présentée, il vous serait difficile de la refuser. Par conséquent, je n'avais pas de réelles raisons d'intervenir.

Tout en vous parlant, je suis en train de vous montrer le fonctionnement des femmes: elles sont extrêmement attachées à l'efficacité - et bien plus à l'efficacité qu'aux effets de manche. Il serait aisé de pouvoir vous dire que c'est le choc électoral du 10 décembre qui a poussé les femmes de ce parlement à regrouper leurs forces - c'est peut-être vrai pour certaines d'entre elles, d'ailleurs.

Cependant, en ce qui me concerne, j'ai encore en tête une certaine séance de commission des affaires régionales, durant laquelle nous avons traité une pétition sur les publicités sexistes. Là, je dois dire que devant la mauvaise volonté, les ricanements de potaches, les blagues salaces, et la dérision qu'on montrée les députés hommes durant le traitement de cet objet, j'ai pris conscience une fois de plus que l'égalité entre hommes et femmes ne représentait, pour certains, qu'un argument électoral qu'ils n'avaient jamais pris au sérieux ! Le sort qui a été fait à cette pétition, à savoir le classement, ce qui veut dire, dans notre langage, la poubelle, m'a donné raison. J'avoue en passant que je me réjouis par avance de voir arriver le rapport et d'entendre les arguments qui justifieront ce traitement.

Cependant, je ne peux pas croire au hasard lorsque je constate que, dans l'attribution des commissions parlementaires, on voit le reflet caricatural de la division sexuée du travail qui prévaut encore dans notre société: les femmes aux affaires sociales, à l'enseignement ou à la santé; les hommes à l'économie, aux finances, à l'aménagement du territoire ou aux transports... Vous trouverez que j'exagère, j'en suis certaine ! J'ai cependant un exemple très manifeste à vous soumettre: au moment de nos travaux, nous avons émis l'hypothèse de pouvoir prendre la parole pendant les deux premières heures de la première session de ce Grand Conseil, aujourd'hui. Quand nous avons vu arriver l'ordre du jour, nous avons constaté que le DAEL était traité, et nous nous sommes posé la question de savoir s'il y aurait assez de femmes pour tenir la parole pendant deux heures sur ces objets. Le fait même que nous ayons dû nous poser la question constitue le problème. Effectivement, nous aurions pu bavarder, comme les uns et les autres sont capables de le faire. Mais cela ne reflète pas le mode de fonctionnement des femmes. Je ne veux pas dire que nous sommes exclues directement, ça n'est pas ça du tout. Je crois simplement qu'il survit encore, au sein de notre parlement, des automatismes sexistes qui sont difficiles à «décoller». Cela est très dommageable, puisque notre parlement devrait être la première institution à mettre en pratique les lois dont elle dote la République !

Je reviens sur notre motion. Elle est bien modeste. Les femmes demandent que désormais les établissements d'enseignement et de formation - et, ici aussi, ça n'est pas un hasard si nous avons choisi ces établissements-là - portent des noms de femmes remarquables. Nous n'avons pas écrit «illustres ou exceptionnelles»; nous les voulons seulement «remarquables» ! Notre proposition n'est, certainement pas, de reproduire au féminin le monde que vous avez construit. Nous voulons juste y participer pleinement. Non plus en retrait, dans l'ombre, mais côte à côte. Nous savons toutes et tous, dans ce parlement, que l'Histoire a retenu plus de noms d'illustres guerriers que de mères de familles... Mais nous savons toutes et tous, aussi, que l'héroïsme qui consiste à faire en sorte que la vie perdure est peut-être moins spectaculaire que celui de tuer un ou plusieurs ennemis, mais qu'il est encore plus nécessaire.

C'est dans ce sens que nous pensons que toutes les femmes sont remarquables et que la nouvelle génération aurait tout à gagner à s'identifier à des modèles de paix et de partage. C'est pourquoi j'espère que vous réserverez un bon accueil à cette motion, que toutes les femmes députées demandent de voter sans autre état d'âme que celui de la justice !

Avant de conclure... (Commentaires.)... j'aimerais préciser que c'est la seconde fois que j'ai le plaisir et l'honneur de travailler en même temps avec toutes les femmes députées de ce parlement. Chaque fois, il a été pour moi réjouissant de constater que les femmes excellent à trouver des solutions pour aller au-delà des clivages politiques habituels sans rien perdre de leur spécificité ni de de leurs convictions. Et le fait que nous ayons réalisé ce travail dans une atmosphère joyeuse et jubilatoire me laisse penser que bien des hommes auraient beaucoup à apprendre de nos méthodes. Même si elles ne sont pas traditionnelles, elles ont au moins l'avantage de nous procurer du plaisir, en plus d'être efficaces.

Je dois dire aussi que cette petite fronde des femmes n'est pas seulement un mauvais moment à passer, et que tout reviendra dans l'ordre cette année, qu'il suffit d'être un peu patients et que cela s'arrangera jusqu'au prochain 8 mars. J'ai bien peur, Messieurs, qu'il vous faille apprendre à vivre avec des femmes qui revendiquent enfin cette moitié du ciel qui leur revient de droit.

Enfin, je mettrai quand même un peu de baume sur vos petits coeurs meurtris en vous rappelant que, si le rouge est la couleur de la colère, il est aussi celui de l'amour et de la passion, et nous en avons à revendre, ce qui permettra de travailler en paix avec vous. (Applaudissements.)

Mme Anita Cuénod (AdG). Au-delà de la symbolique des noms de femmes «remarquables», qu'elles soient«illustres» ou non, j'aimerais citer l'exemple d'une femme «remarquable» en la personne de Mme Aimée Stitelmann, dont j'aimerais voir le nom figurer au frontispice d'un collège ou d'un cycle.

L'importance de notre intention réside dans la volonté politique de donner plus de visibilité aux femmes. Les écoles, lieux de savoir, sont des lieux où l'on se doit de tendre vers cette égalité, qui n'est encore réalisée ni dans les faits, ni dans les mentalités, malheureusement. La construction identitaire se forge sur des modèles. Ceux-ci ne se limitent pas à la famille. L'éducation publique a un rôle important à jouer pour que les petites filles se projettent dans des figures dépassant les schémas vieillots qui les cantonnent souvent dans des activités subalternes.

Paradoxalement, lorsqu'on demande à des petites Afghanes, que j'ai rencontrées, à quelle carrière elles se destinent, elles répondent: «médecin, avocate, juge, professeur, pilote.» Pourquoi, chez nous, cette réponse est-elle le plus souvent: «maîtresse d'école, infirmière, coiffeuse» ?

Je vous remercie de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Mme Anne Mahrer (Ve). Comme vient de le rappeler Mme Anita Cuénod, nous venons d'accueillir Mme Stitelmann avec une immense émotion, et je me souviens, pour l'avoir invitée au collège du Foron, du silence observé et des visages des élèves qui l'écoutaient. Je sais qu'elle est et qu'elle sera un modèle pour ces générations futures.

Mme Hagmann a rappelé l'histoire et les figures genevoises qu'on oublie ou qu'on ne connaît pas. Il est vrai que l'émergence des citoyennes genevoises sur le plan social, politique, scientifique et artistique n'a guère été encouragé par le passé, et que le rôle joué par les pionnières dès le début du XIXe siècle doit être mis plus en évidence. Il est sûr que la seule inscription de leur nom au fronton des lieux de formation ne suffira pas à faire sortir leur histoire de l'ombre.

Cependant, il est vrai que - cela tombe bien - plusieurs cycles d'orientation et collèges doivent prochainement être construits et les noms de femmes genevoises que l'on pourrait voir figurer sur leurs façades ne manquent pas.

Nous vous remercions de soutenir cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Cette proposition de motion est l'illustration parfaite d'une démarche symbolique. Cela permettra de mieux faire connaître les femmes qui ont contribué à la vie et à l'histoire de Genève. En effet, la part qui leur est attribuée dans les noms de rues, d'établissements publics, de lieux d'enseignements est pauvre. Il sera facile d'y remédier par le biais de cette motion.

Cette démarche des femmes députées n'est qu'un début. Nous sommes confiantes dans la suite de nos travaux, dont certains vous réserveront des surprises, Messieurs ! (Applaudissements.)

M. Claude Blanc (PDC). J'ai entendu avec intérêt tout ce qui a été dit, et, puisqu'il faut commencer à donner plus de noms de femmes à des lieux de notre République, je vous ferai une proposition - dont vous me direz qu'elle est très démocrate-chrétienne: je propose que la place Cornavin devienne la place Notre-Dame. (Rires.)

M. Jacques Pagan (UDC). J'ai appuyé tout à fait par erreur sur le bouton, Madame la présidente. Toutefois, puisque j'ai la parole, je félicite ces dames pour leur motion. Je les félicite également pour la charte de bonne conduite parlementaire - qui n'est pas à l'ordre du jour de notre session, mais j'aimerais dire que depuis que vous avez adopté cette charte de bonne conduite on sent un vent nouveau qui, je l'espère, durera longtemps.

Nos félicitations à vous toutes, Mesdames ! Nous soutiendrons bien entendu votre motion.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat tient à saluer la motion que vous vous apprêtez à lui renvoyer. D'abord parce que cette motion a été conçue dans un cadre constructif et consensuel, transgressant les camps, avec une volonté d'afficher davantage de justice et d'équité entre les sexes. A cet égard, et puisque cette motion est principalement destinée à interpeller le département de l'instruction publique, j'aimerais formuler un certain nombre de remarques, tout en me permettant d'élargir quelque peu le propos.

Au cours des dernières années, quatre établissements du secteur de l'enseignement postobligatoire ont été renommés: trois écoles de commerce et le Collège pour adultes. Le Collège pour adultes est devenu le Collège Alice-Rivaz, écrivaine vaudoise ayant vécu à Genève, que je n'ai pas besoin de présenter ici. L'Ecole de commerce de Malagnou est devenue le Collège et Ecole de commerce Emilie-Gourd; le Collège de Staël est devenu le Collège et Ecole de commerce Madame-de-Staël; l'Ecole de commerce de Saint-Jean, par contre, est devenue le Collège et Ecole de commerce Nicolas-Bouvier.

On le voit donc, au cours de ces dernières années, trois établissements sur quatre ont été renommés avec des noms de femmes, ce dont on peut se féliciter. Et je me le permets avec d'autant plus d'enthousiasme que je n'y suis pour rien; je ne relate donc pas mon bilan, mais bien celui de ma prédécesseure !

Maintenant, vous ne m'invitez pas, puisque c'est ma réaction - que je me permets de faire connaître - à établir ici un bilan; nous devrons donner suite à cette motion, et je me ferai un plaisir d'y répondre dans le délai imparti, soit six mois.

J'aimerais vous signaler qu'au-delà de cette période les deux prochains établissements de l'enseignement postobligatoire qui seront ouverts sont respectivement Le Rolliet, prévu pour 2008, et la Tulette, prévue pour 2010. On peut d'ores et déjà vous dire que le Conseil d'Etat se fera non seulement un plaisir, mais un devoir de suivre votre invite concernant ces établissements.

En revanche, en ce qui concerne les cycles d'orientation, laissez-moi vous dire que les choses sont plus compliquées. Jusqu'ici, une logique prévalait à l'attribution des noms aux établissements, et il ne convient pas forcément de rompre avec cette logique - bien qu'on puisse la revoir. Je précise ainsi, si besoin est, que les cycles d'orientation ne portent pas de noms de personnes illustres, célèbres, remarquables, ou tout simplement intéressantes, mais des noms permettant de localiser l'endroit où ils se situent, que la référence ait trait au quartier ou à une implantation plus large de caractère régional. Ainsi, sur ce point, si le Conseil d'Etat entend suivre les recommandations et l'invite de la motion, que vous ne manquerez pas de lui renvoyer lors du vote, il conviendrait de revoir l'ensemble de la logique des dénominations des cycles d'orientation. Cette motion est l'occasion de se pencher sur cette question, qui sera examinée.

Les établissements professionnels n'ont, à ce jour, pas de nom; ils portent uniquement l'indication du métier auquel ils forment, ou celui des disciplines auxquelles ils préparent les jeunes gens qui y sont inscrits.

Je me permets encore une fois de relever avec quelle ouverture le Conseil d'Etat entend traiter la motion; je vous ai cependant dit que je souhaitais élargir quelque peu le propos. La logique dont la motion entend témoigner a vu le Grand Conseil et le Conseil d'Etat être interpellés par le biais d'une pétition, par un certain nombre de jeunes femmes, inscrites dans l'enseignement postobligatoire, qui ont déploré que trop peu d'ouvrages d'écrivaines ou de femmes leur étaient proposés. Cette pétition fait l'objet d'un traitement par la commission de l'enseignement et de l'éducation, elle est également examinée par le département de l'instruction publique et s'inscrit dans les mêmes préoccupations que celles de la motion. Ainsi, nous devons non seulement rendre hommage aux femmes célèbres, mais nous devons aussi leur réserver une place plus importante dans l'enseignement que nous proposons, pour déterminer des références les concernant. Ces dernières sont indispensables à plus d'équité et de justice entre les sexes.

Puisqu'il s'agit pour moi d'élargir le propos, je me permets de vous signaler que je connais aujourd'hui d'autres soucis dans le fonctionnement des établissements. Ce n'est pas pour relativiser votre motion ou dire que ce à quoi vous nous invitez ne serait que du détail, bien au contraire ! Il s'agit d'éléments sérieux qui rejoignent l'élément que j'entends soulever ce soir: dans un certain nombre d'établissements, le comportement de jeunes gens, bien qu'il s'agisse de cas isolés, à l'encontre de jeunes filles est particulièrement inquiétant, parce qu'il s'inscrit dans une perspective dégradante du rapport homme-femme. Et la création de références féminines, dans notre société qui est en mutation, est indispensable à la conception du respect ! Il en va de même pour ce qui est du rappel des règles et, le cas échéant, des sanctions en la matière. Ces dernières doivent être lourdes, parce que les transgressions qu'elles punissent s'inscrivent dans la négation de la personne. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je remercie également tous les messieurs qui ont appliqué le point 3 de la charte en écoutant avec courtoisie les élues qui se sont exprimées sur cette motion.

Je vous soumets son renvoi au Conseil d'Etat. Le vote électronique est lancé.

Mise aux voix, la motion 1579 est adoptée par 69 oui (unanimité des votants). (Rires et commentaires à l'annonce du résultat.)

Débat

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. C'est toujours... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)C'est toujours un plaisir, pour un rapporteur, de savoir que son rapport a été lu... (Remarques.)D'après les remarques que j'ai entendues, il l'a visiblement été ! Ce qui me fait moins plaisir, ce sont les observations, parfois un peu désagréables, qui montrent que certains estiment que ce rapport est incomplet.

J'aimerais rappeler les circonstances qui ont donné lieu à ce rapport. Au moment où la possibilité de lancer un référendum des cantons s'est présentée, une résolution a été déposée, de même qu'un rapport du Conseil d'Etat. Finalement, on a renvoyé tout cela en commission afin d'examiner ce que ce paquet fiscal allait apporter au canton.

D'une part, nous voulions plutôt connaître ses incidences financières sur le canton - et c'était, j'insiste, l'objectif de notre rapport; d'autre part, nous voulions connaître l'incidence sur la législation fiscale de notre canton ! C'était convenu. Puisque nous ne participions pas au référendum, nous n'allions donc pas donner notre avis sur l'incidence au niveau fédéral.

Et ce que nous avons constaté en commission - cela transparaît dans ce rapport qui, d'ailleurs, a été accepté par tous les membres de la commission, à l'exception de deux abstentions - c'est une hausse sur les impôts des contribuables du canton ! Mais surtout, et cela est grave, il y a là une ingérence inadmissible de la part du Parlement fédéral, ingérence contraire à l'article 124 de la Constitution fédérale. Ce point est extrêmement important ! Cette ingérence consiste à fixer les déductions possibles à la place du canton et, par conséquent, de diminuer de manière inadmissible la marge de manoeuvre du canton.

Par ailleurs, nous avons pu constater qu'il y avait deux autres points contraires à l'harmonisation fiscale ou, en tout cas, qui n'avaient pas à figurer ici et qui ont été rajoutés: c'est, d'une part, l'épargne-logement... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

Mme Michèle Künzler. Si cela n'intéresse pas vraiment les gens, je peux m'arrêter... (Commentaires.)

Je reprends: l'épargne-logement a donc été ajoutée, ainsi que la suppression des intérêts pour les nouveaux propriétaires. Ces deux points, qui ne relèvent pas de l'harmonisation fiscale, sont ceux qui coûteront le plus cher au canton; c'est là qu'il y aura une incidence à la fois sur les contributions cantonales et sur les contributions fédérales.

Vu les critiques émises, nous avons fait établir à nouveau des tableaux qui montrent l'incidence du paquet fiscal, incidence cumulée à la fois sur l'impôt cantonal et sur l'impôt fédéral. Cela modifie légèrement ce qui avait été dit, c'est vrai, pour le contribuable genevois, mais l'on voit que, malgré tout, même pour les personnes qu'on dit être visées prioritairement, c'est-à-dire les familles, et même en cumulant la baisse de l'impôt fédéral et l'augmentation de l'impôt cantonal, on arrive à une hausse de plus de 30%... Même pour les familles ! Voilà ce que nous voulons signaler !

Vous pourrez consulter ces nouveaux chiffres. De toute façon, parmi ceux qui nous ont été communiqués, on ne tient pas compte de l'effet de l'épargne-logement, ni de la suppression des intérêts pour les nouveaux propriétaires, parce qu'il est, bien entendu, difficile d'attribuer à un contribuable, personne physique, l'envie de réaliser une épargne fiscale ou de concrétiser un futur achat. En outre, il manque dans ces tableaux 100 millions de francs qui représentent l'impact de l'épargne-logement et de la suppression des intérêts pour les nouveaux propriétaires. C'est ce que je voulais souligner.

Ces tableaux sont corrects, tout ce qui devait être pris en compte pour l'impact cantonal l'a été. D'ailleurs, je vous rappelle que le rapport a été voté en commission. Maintenant, si vous voulez compléter ce tableau par l'impact fédéral, pourquoi pas ? Mais vous verrez que le tableau reste inquiétant.

M. Jean Rémy Roulet (L). Les députés libéraux disent: «Oui au paquet fiscal», tel qu'il nous est présenté; «Oui à son volet lié au logement» - car il est totalement inique d'imposer la valeur locative en ces temps modernes. Les libéraux disent également: «Oui au volet famille» - favoriser la fiscalité des familles paraît être une évidence qu'il n'est plus besoin d'énoncer. Enfin, ils disent «Oui au troisième volet» de ce paquet fiscal, relatif au droit de timbre.

A celles et ceux, assis sur les bancs d'en face, qui s'ingénient à qualifier ce paquet de «fourre-tout», de «melting-pot», de «papet»... nous rétorquons: «Oui au paquet et non au papet !» (Rires.)

Force est donc de constater que, sur ce terrain, nous ne sommes pas du tout d'accord. J'ajouterai encore que, lorsqu'il s'est agi de voter un «mini-paquet» genevois - je veux parler du «couac» de Mme Calmy-Rey qui proposait une modification du barème des impôts, ainsi qu'une meilleure répartition grâce de ce fameux rabais d'impôts - eh bien, vous, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, vous avez voté cette baisse d'impôts ! Vous avez déjà voté un paquet fiscal cantonal. En toute logique, il serait bon pour vous de faire de même ce soir, en préavisant favorablement cette votation fédérale.

Venons-en maintenant, si vous le voulez bien, au rapport de Mme Künzler. En page 23 de ce rapport, vous constaterez que l'ensemble des baisses s'élève à 232 millions de francs et que, lorsqu'on parle de l'«ensemble des baisses» pour le contribuable, on additionne l'impôt communal, l'impôt cantonal et l'IFD, impôt fédéral direct. Et ce montant-là n'est pas rien, Mesdames et Messieurs les députés ! Il représente une baisse sensible, globale, pour l'ensemble des contribuables. Seuls 25% de ces baisses touchent nos finances cantonales pour un montant équivalent à celui de la fameuse votation du «couac» fiscal que j'ai mentionné tout à l'heure. Alors, eu égard à ce qui vient d'être dit, ce n'est pas aussi anodin que cela pour le contribuable. Je crois que c'est un coup de pouce qu'il faut saluer.

Venons-en plus précisément à la conclusion qui se trouve en page 16 du rapport de Mme Künzler. Je juge que cette conclusion est partielle, puisqu'il est indiqué sous le chapitre «Présentation des annexes»: «On constate que 75% des contribuables verraient leurs impôts augmenter et 25% auraient une diminution.» Madame Künzler, vous avez raison si vous ne tenez compte que de l'impact cantonal. Cependant, et vous le savez bien, à cela s'ajoute l'impact fédéral et, malheureusement pour vous, si l'on ne tient pas compte de cet impact, le rapport est tout simplement inversé.

Par conséquent, nous, libéraux, prétendons qu'il y a dans ce rapport un jugement partiel. Ce n'est pas votre faute, Madame, ni celle du département - qui nous a fourni, en temps et en heure, tous les chiffres que nous lui avions demandés à l'époque - mais le jugement posé dans ce rapport est partiel, parce que l'impact IFD n'a pas été pris en considération.

Là où le rapport est un peu plus partial, c'est lorsqu'il affirme: «Ces effets seront encore amplifiés par les parts communales et fédérales.» J'espère vous avoir démontré le contraire. Donc, ces impacts sont plutôt favorables au contribuable.

En un mot, je recommanderai au Grand Conseil d'accepter ce rapport, avec les remarques qui ont été émises jusqu'à présent, mais je recommanderai également de tenir compte de l'impact fédéral. D'ailleurs, mon collègue Mark Muller formulera une proposition de renvoi en commission afin que nous puissions étudier cette question.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Les Verts font partie des premiers groupes à s'être élevés contre ce paquet fiscal et à avoir lancé, contre cette loi, le référendum populaire qui a finalement abouti. 57 658 signatures ont été recueillies, tandis que onze cantons lançaient un référendum cantonal. Le jour même du vote de ce paquet fiscal par le Conseil national, la Conférence des gouvernements cantonaux adoptait à l'unanimité une recommandation aux cantons soutenant le dépôt d'une demande de référendum. Ainsi, onze cantons et plus de 57 000 personnes demandent un vote populaire sanctionnant le vote du parlement sur ce paquet fiscal. Pourquoi une telle mobilisation ? C'est principalement sur les volets du logement et de la famille que nous nous opposons à ce paquet fiscal. Plusieurs problèmes ne sont pas résolus dans cette loi.

Avec cette nouvelle loi, les propriétaires ayant fini de payer leurs hypothèques, ainsi que les propriétaires ayant acquis un logement depuis 1998 s'en tireraient avec des baisses d'impôts. Cependant, en ce qui concerne les autres propriétaires, l'effet risque d'être beaucoup moins positif que ce que les partisans de cette loi laissent entendre.

La suppression de la déduction des intérêts des dettes des logements est un autre élément problématique. Cela signifie en effet que les propriétaires des biens immobiliers les plus importants, ayant remboursé leur prêt dans sa quasi-totalité, bénéficieront des baisses massives d'impôts, alors que pour les propriétaires fortement endettés, qui ne pourront plus déduire les intérêts passifs, la situation se péjorera sérieusement.

De plus, à cause des frais d'entretien, qui ne sont pas plafonnés vers le haut mais vers le bas - à partir de 4 000 francs - on peut craindre que les propriétaires des petits objets soient défavorisés face aux propriétaires des grands objets. Pour ceux qui possèdent des moyens importants, il sera possible de diminuer la charge fiscale en entretenant excessivement leurs biens immobiliers, du fait que la valeur locative n'existera plus.

Quant à l'épargne-logement, on peut se demander aujourd'hui qui serait touché par une telle mesure. En effet, les ménages devraient avoir la capacité financière de payer leurs trois piliers et être, en plus, exonérés pour un compte épargne-logement... Il ne s'agit vraiment plus de la classe moyenne !

Concernant le volet «famille», sous forme de boutade je pourrais dire que la «famille idéale», selon la Berne fédérale - celle qui est la plus favorisée dans cette loi - est celle dont les deux époux travaillent, gagnent plus de 200 000 francs annuels, mais n'ont pas d'enfants. C'est donc cela, la famille de demain ? C'est cela l'idéal de notre politique suisse ? Je me pose sérieusement des questions et je trouve que l'avenir de cette couleur-là n'est pas beau ! Heureusement, les gens ne comptent pas toujours avant de faire des enfants, sinon ce serait bien triste.

L'argument de la famille est souvent avancé pour essayer de nous faire avaler des cadeaux fiscaux aux grands propriétaires. Mais à nouveau, il faut se pencher un peu plus près sur la problématique pour savoir réellement de qui on parle ! Un des premiers buts de la loi était d'harmoniser les charges entre les couples mariés et concubins, d'aboutir à une équité fiscale. Le premier constat est que ce problème n'est absolument pas résolu. Le second constat est que, pour l'ensemble des contribuables, les baisses d'impôts se produiront dans les tranches de revenus en-dessous de 40 000 francs et au-dessus de 150 000 francs. Toute personne se situant dans la tranche intermédiaire verra ses impôts augmenter. Cela pose encore une fois le problème de savoir qui est la classe moyenne, et qui le Conseil national a voulu favoriser.

Les autres aspects inquiétants sont la limitation de la déduction des primes cantonales d'assurance-maladie, l'introduction du «splitting» et la suppression du montant additionnel pour le travail du conjoint. Ces trois éléments ont des effets différenciés en fonction des tranches de revenus des contribuables. Mais les couples avec enfants et gagnant moins de 150 000 francs annuels seront les plus touchés.

Le seul aspect «positif» de ce paquet fiscal est celui concernant les frais de garde au niveau national. C'est peut-être l'estimation du département des finances que nous remettons le plus en question. En effet, aujourd'hui, nul n'ignore la difficulté pour les parents de faire garder leurs enfants dans des structures officielles. Avec les récentes décisions concernant la diminution du subventionnement fédéral des crèches, et en continuant à diminuer les rentrées fiscales, on peut douter que la volonté politique soit d'améliorer l'offre de garde des tout-petits. De plus, beaucoup de parents ont recours aux services de personnes non déclarées - ce qui va peut-être changer avec le nouveau chèque mis en place par le Conseil d'Etat. Ces deux éléments nous font penser que les 24 millions de diminution prévus par le département des finances sont surestimés.

En conclusion, j'aimerais remercier l'administration cantonale qui a réalisé un énorme travail - elle a répondu à toutes nos requêtes de chiffres - et ses fonctionnaires qui, sans jamais perdre patience, nous ont expliqué tous les épineux aspects de ce dossier, ce qui n'était pas une mince affaire.

Nous sommes très inquiets de la tournure que prennent les événements: les attaques continuelles, pour diminuer les recettes fiscales, que ce soit aux niveaux fédéral, cantonal ou municipal, contribueront inévitablement à des baisses de prestations pour la population !

Pour toutes ces raisons, les Verts accepteront de prendre acte de ce rapport et se battront pour expliquer aux citoyens la nécessité de refuser ce paquet fiscal et de continuer avec notre loi actuelle. (Applaudissements.)

M. Mark Muller (L). Le rapport de la commission fiscale ne comporte pas d'erreurs. Les chiffres qui nous sont fournis concernant l'impact pour les finances cantonales sont corrects et nous les acceptons en tant que tels. Cela montre que l'impôt cantonal augmentera pour 75% des contribuables du canton. Nous le regrettons, mais cela découle du caractère extrêmement particulier de notre fiscalité: nous sommes le seul canton où ce genre d'effets a pu être constaté. Si telle était la réalité, globale, nous refuserions ce paquet fiscal, puisque nous sommes favorables à une baisse des impôts pour les Genevois.

Cependant, le rapport qui nous a été remis est partiel, comme nous l'a dit M. Roulet tout à l'heure, il manque une grande partie des chiffres, c'est-à-dire l'impact du paquet fiscal sur l'impôt fédéral direct, payé par les Genevois. Nous avons reçu ces chiffres récemment. Nous avons d'ailleurs pu les présenter à la presse hier, et je voudrais remercier Mme Brunschwig Graf de nous les avoir remis, ainsi qu'à la commission fiscale. Ils changent tout, ces chiffres, Mesdames et Messieurs les députés !

De 75% de contribuables qui paieraient plus d'impôts, comme le Conseil d'Etat l'a prétendu - cela a été largement repris par la presse - on arrive à des baisses d'impôts pour 75% de contribuables ! Le résultat est donc inversé. Ce ne serait pas si grave si l'on considérait le rapport de la commission fiscale comme un rapport portant uniquement sur la fiscalité cantonale. Or tel n'est pas le cas. Ce rapport est utilisé de façon fallacieuse pour combattre le paquet fiscal, en prétendant que, d'une part, les recettes du canton vont diminuer de façon dramatique et, d'autre part, que la majorité des contribuables vont payer davantage d'impôts. Par conséquent, nous ne pouvons évidemment pas laisser passer un tel discours. De partiel, Madame la rapporteuse, votre rapport devient partial !

C'est pour cette raison que nous proposons à ce Grand Conseil de renvoyer le rapport en commission fiscale, afin qu'il y soit complété et pour faire en sorte que le commentaire des chiffres corresponde à la réalité.

Je voudrais également dire deux mots sur le rôle du Conseil d'Etat dans le cadre de cette campagne. Vous aurez remarqué qu'un certain nombre d'exécutifs cantonaux ont constitué un comité de campagne opposé au paquet fiscal. Je n'ai pas à me prononcer sur ce qui se passe dans d'autres cantons; en revanche, à Genève, traditionnellement, l'exécutif respecte une sorte de devoir de réserve dans le cadre des campagnes politiques. En particulier, sur le plan cantonal, le Conseil d'Etat présente sa position dans la brochure explicative, mais s'abstient généralement de faire campagne. Et nous souhaitons que le Conseil d'Etat se comporte de la même manière dans le cadre d'un dossier fédéral, je dirais même a fortiori dans le cadre d'un dossier fédéral.

Je voudrais revenir sur un des motifs qui amène le Conseil d'Etat à soutenir les opposants au paquet fiscal: le principe du fédéralisme. C'est vrai que ce paquet fiscal, en intervenant au niveau de la fiscalité des cantons, empiète sur les prérogatives cantonales. Et l'on peut se sentir heurté par le fait que l'on nous dépossède, en quelque sorte, d'une partie de notre souveraineté fiscale. Mais c'est le système que notre pays connaît en matière de fiscalité, c'est le principe de l'harmonisation fiscale qui veut que, dès le moment où l'on modifie la législation et la loi d'harmonisation, certaines décisions fédérales s'imposent au canton. C'est un principe connu depuis un certain nombre d'années maintenant, et je m'étonne que l'on s'insurge contre cela.

Il y a quelques semaines, le Conseil d'Etat a soutenu deux projets de lois qui baissaient les recettes fiscales du canton de manière non négligeable - c'étaient le contre-projet Casatax et la suppression des droits de succession. Le Conseil d'Etat était favorable à ces baisses d'impôts et, aujourd'hui, il est opposé à d'autres baisses parce qu'elles nous sont imposées par Berne... Je considère qu'il s'agit-là d'une forme d'incohérence: on accepte des baisses d'impôts lorsqu'elles sont décidées par le Grand Conseil, mais on les refuse lorsqu'elles nous sont proposées par Berne ! Personnellement, l'argument ne me suffit pas pour refuser des baisses d'impôts auxquelles, de manière générale, nous sommes favorables.

Dernier élément: si le Conseil d'Etat devait rejoindre ce comité, ce serait une façon de ne pas respecter la volonté de ce Grand Conseil, qui à aucun moment n'a souhaité combattre le paquet fiscal et qui, au contraire, s'apprête en commission - je l'espère - à prendre position en faveur de ce paquet. Dans ces conditions, il me paraîtrait étonnant que le Conseil d'Etat ne respecte pas la volonté politique exprimée par le Grand Conseil.

Dans ces circonstances, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite, dans un premier temps, à renvoyer le rapport en commission pour qu'il y soit complété et pour qu'il vous revienne rapidement avec des informations précises quant effets fiscaux du paquet fiscal pour les contribuables genevois.

La présidente. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. C'est pourquoi un seul député par groupe peut s'exprimer; les interventions sont limitées à cinq minutes.

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Je m'exprimerai sur le renvoi en commission à la fin de mon intervention.

Pour le groupe démocrate-chrétien, a priori le paquet fiscal ou ce qui n'était à l'origine pas encore un paquet était quelque chose de tout à fait défendable. Je vous rappelle que les Chambres fédérales ont commencé par travailler sur trois projets distincts: tout d'abord l'imposition du couple et de la famille, qui n'était pas acceptable dans la forme actuelle et qui doit effectivement être revue puisque, aujourd'hui, les couples mariés sont pénalisés par rapport aux concubins; les droits de timbre et de négociation, au sujet desquels les mesures sont déjà en vigueur et également bienvenues pour notre économie, notamment pour la place financière genevoise; enfin, le volet immobilier qui nous semble également pertinent - peut-être pas sous la forme qui a été choisie, mais il est en tout cas pertinent de s'interroger sur la survivance d'une spécificité et d'une étrangeté suisse, à savoir l'imposition de la valeur locative qui pénalise les propriétaires et l'accession à la propriété.

Mais voilà, de trois projets qui étaient a priori défendables, les Chambres fédérales, dans l'effervescence d'une période préélectorale, ont souhaité en faire un paquet, qui n'est malheureusement pas digeste. Les Chambres ont malheureusement bâclé leurs travaux. La situation, à l'issue... (Brouhaha.)

Je vous remercie, Messieurs les libéraux, de bien vouloir écouter; je vous rappelle la charte que vous avez également signée: Merci !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements. L'oratrice est interpellée.)

Mme Stéphanie Ruegsegger. Tu ne l'as peut-être pas signée, mais je t'engage à le faire !

Suite aux élections fédérales, le Conseil fédéral transmet un message pour le moins confus quant à ce paquet fiscal. Puisque les Chambres l'avaient voté, le Conseil fédéral nous a annoncé dans un premier temps que certes le peuple voterait le 16 mai sur ce paquet, mais il proposait de revenir sur le volet immobilier après cette date, ce qui n'est pas acceptable.

Ensuite, le Conseil fédéral dans sa nouvelle composition est revenu sur cette décision. L'épisode récent de la progression à froid jette encore un peu plus de flou sur cet objet. Cette question a simplement été oubliée lors des travaux en commission; le Conseil fédéral entend réparer ce problème, mais de façon partielle puisque ce ne serait pas dès l'entrée en vigueur des mesures prévues dans le paquet fiscal. Par conséquent, au niveau fédéral déjà, il est difficile d'y voir clair !

Au niveau cantonal, je dois avouer que pour mon groupe - pour moi en tout cas - la situation n'est pas plus claire. Nous avons longuement étudié cet objet en commission, on nous a présenté plusieurs chiffres fort intéressants qui démontraient que pour une majorité des contribuables genevois, en particulier la classe moyenne, ce paquet fiscal entraînerait une augmentation de la charge fiscale. Vous comprendrez bien que cela n'est pas acceptable pour nous.

On se rend compte aujourd'hui que nous avons également oublié d'intégrer un volet à cette réflexion: celui de l'impôt fédéral direct. Nous nous rallierons à la proposition de Mark Muller de renvoyer ce rapport en commission, non pas par défiance à l'égard de son contenu, qui est d'excellente qualité, et qui retrace tout à fait fidèlement ce qui s'est dit en commission, mais simplement pour permettre aux Genevois, aux parlementaires et aux citoyens que nous sommes, d'y voir un peu plus clair.

On peut s'interroger sur l'opportunité de procéder ou non à de nouvelles baisses d'impôts. Je crois qu'il y a des réponses contrastées dans cet hémicycle. Pour ma part, je ne suis pas opposée à des diminutions d'impôts, mais je ne suis pas d'accord de procéder à des diminutions d'impôts à l'aveugle. Nous appuierons donc la demande de renvoi de ce rapport en commission.

Mme Mariane Grobet-Wellner (S). Au sujet du renvoi, je pense qu'indépendamment de la différence que peut entraîner la prise en compte des diminutions liées à l'impôt fédéral direct, l'impact de ce paquet proposé par le Conseil fédéral me paraît clair. Je considère ces mesures comme une véritable provocation dans la situation économique difficile que nous vivons aujourd'hui.

Ce paquet - qui est tout sauf un cadeau - concerne trois domaines différents, à savoir des allègements fiscaux pour les couples et les familles, des allègements fiscaux pour les propriétaires de logement et des allègements fiscaux concernant le droit de timbre. Il aura pour conséquence, non seulement une perte importante de recettes pour les cantons, mais aussi une augmentation paradoxale la charge fiscale totale des familles, ce que les chiffres communiqués confirment.

Par ailleurs, l'oubli de la compensation de la progression à froid dans les calculs du Conseil fédéral n'est pas crédible. Au contraire, il a été considéré que l'augmentation des déductions pour couples et charges familiales aurait suffit pour compenser cette progression à froid. Il n'en est rien et la tentative, aujourd'hui, du Conseil fédéral de corriger en catastrophe les effets désastreux de son paquet n'est pas crédible. Les mesures envisagées, à savoir l'élargissement du cercle des bénéficiaires des déductions pour frais de garde, n'y change rien du tout, dans la mesure ou ces frais doivent être réels et justifiés pour être déductibles. La limitation de la déduction des primes d'assurance-maladie et l'introduction du splitting amèneraient une augmentation de l'impôt pour les familles nombreuses à Genève. La suppression de la déduction pour revenu du travail du conjoint pénaliserait fortement les couples à faible revenu.

Ensuite, la suppression de la prise en compte d'une valeur locative dans le revenu imposable ainsi que la déduction des intérêts des dettes profiteraient de façon très inégale aux propriétaires de leur propre logement. En effet, ceux qui n'ont que très peu de dette hypothécaire, voire pas du tout, bénéficieraient d'un cadeau fiscal substantiel. Par contre, ceux qui se trouvent avec une hypothèque importante, notamment les jeunes couples qui se sont lourdement endettés pour acquérir leur logement ne profiteraient pas du tout de ces mesures, voire subiraient une augmentation de leur impôt.

En conclusion, la tentative du Conseil fédéral de rendre en catastrophe son paquet fiscal présentable et de diviser les opposants n'est pas crédible. Les conséquences sur les finances du canton seront désastreuses en même temps que les familles à faible revenu subiront de fortes augmentations d'impôt. Les socialistes estiment que le travail effectué en commission fiscale est tout à fait suffisant. Nous nous opposerons fermement à ce paquet. Nous disons «Non merci à ce cadeau empoisonné !». (Applaudissement.)

M. Pierre Froidevaux (R). Le groupe radical soutiendra le renvoi en commission du rapport de Mme Künzler, bien que nous ayons travaillé avec beaucoup de soin sur ce rapport et que nous ayons reçu des informations extrêmement sérieuses et précises de la part du département. Je remercie d'ailleurs la rapporteuse d'avoir pu rassembler nos esprits, tellement le travail était difficile.

Force est quand même d'admettre qu'il existe de grands points d'interrogation, qui seront illustrés par les nouveaux chiffres que vous avez reçus par messagerie élecronique, Mesdames et Messieurs les députés, chiffres qu'il faut intégrer dans ce rapport pour pouvoir comprendre l'incidence exacte du paquet fiscal au niveau cantonal.

Je ne veux pas répéter des choses qui ont déjà été dites, mais j'aimerais rappeler un élément très important: ce paquet fiscal fédéral prévoit des allègements, notamment sur le droit de timbre. Et ce point-là est fondamental pour la ville de Genève, pour la place financière. Cela représente un grand nombre d'emplois, puisque notre secteur bancaire est parmi les plus florissants et parmi ceux qui rapportent le plus de ressources à Genève. S'opposer au paquet fiscal, c'est s'opposer aussi au maintien d'un grand nombre d'emplois très rémunérateurs qui permettent de redistribuer des ressources à l'ensemble de la population genevoise.

Il faut ajouter que ce paquet comprend des mesures en faveur de la famille et des couples. Ce sont des principes fiscaux qui doivent être soutenus. D'après les chiffres dont nous disposons, il semblerait que l'incidence de ces mesures à Genève ne soit pas bonne. Il faut cependant reconnaître que si l'incidence n'est pas bonne, ce n'est pas parce que le paquet fiscal est mauvais, c'est parce que nous avons, à Genève, une structure juridique fiscale qui favorise davantage la famille et les couples. Cela signifie très clairement que nous avons toute latitude, après l'adoption du paquet fiscal, de continuer à adapter notre législation pour s'assurer que nous restons très solidaires vis-à-vis des personnes les plus faibles.

Et je vous rappelle à tous la fin du rapport de Mme Künzler qui indique le nombre d'éléments que nous devons encore arbitrer. Nous devrons refaire la loi sur la fiscalité, la fameuse LIPP. De toute manière, la commission devra encore travailler et le peuple devra encore se prononcer pour rendre encore plus juste la fiscalité des revenus les plus faibles. Il n'y a donc aucune raison apparente de voter «non» au paquet fiscal fédéral.

Il y a d'autant moins de raison de s'opposer à ces mesures que le troisième volet est une réforme particulièrement bienvenue et qui correspond bien à l'esprit qui anime le peuple. Il s'agit de supprimer l'imposition de la valeur locative. Pourquoi faudrait-il qu'une personne qui est à la retraite et qui possède sa maison doive en plus payer une revenu fictif sur son deuxième pilier ? Est-ce que ce principe est correct ? La réponse est non. Il y a des exemples, qui sont présentés par certains de mes collègues, montrant que, dans certains cas, l'incidence est négative. Malgré tout, nous devons appliquer ce principe politique.

J'aimerais qu'on renvoie ce rapport en commission mais, avant de conclure, je vous rappellerais un dernier élément. Lorsque nous étions en situation difficile en 1999, nous avons eu le courage de voter l'initiative libérale pour une réduction d'impôt... (Commentaires.)J'allais alors à la rencontre des uns et des autres et - sachez-le tous, Mesdames et Messieurs les députés - lorsque je rencontrais le citoyen de Genève, celui-ci me disait : «C'est la seule fois où il y a eu une lumière durant cette législature. C'est le premier espoir venu du monde politique.» Cet espoir a fait que le budget de l'Etat a été ensuite équilibré... Nous devons réadapter la fiscalité, et cette réadaptation passe aussi par une baisse qui ne diminue pas pour autant la fiscalité globale, mais qui améliore la situation de chacun.

Je propose donc que l'on complète ce rapport avec les différents volets et que nous prenions ensuite une position commune infiniment plus saine et plus sage pour tous les Genevois.

La présidente. Il est 18h55 et nous avons deux solutions : soit nous poursuivons jusqu'au vote sur le renvoi, soit nous terminons maintenant pour reprendre après la pause. (Brouhaha. Remarques.)

Une voix. On vote !

La présidente. Je mets aux voix la poursuite de la séance jusqu'au vote.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée. (Commentaires à l'annonce du résultat.)

La présidente. La majorité était très claire ! Nous pouvons vérifier par vote électronique... (Chahut).Poursuivons ! Je donne la parole à M. Marcet.

M. Claude Marcet (UDC). Merci, Madame la présidente ! Je serai très bref : le groupe UDC est pour le renvoi en commission.

Le rapport de Mme Künzler a été fait de manière correcte. Le département a contrôlé les éléments avancés par Mme Künzler, mais il est vrai que d'autres éléments viennent s'ajouter maintenant, qui remettent totalement en cause les conclusions de ce rapport. Il n'est donc pas possible à notre parlement de débattre d'un tel rapport et de prendre une position favorable ou défavorable sur ce texte.

Le groupe UDC soutient donc, comme je l'ai dit, le renvoi en commission.

La présidente. Merci de votre brièveté, Monsieur le député. La parole est à M. Mouhanna.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Je suppose que j'ai également droit à cinq minutes...

Les demandes de renvoi en commission s'appuient sur diverses prétendues imprécisions dans les données et les éléments fournis à gauche et à droite. Nous avons constaté que le Conseil fédéral lui-même n'a pas vu un certain nombre de choses. Mais il est vrai que certains groupes de la majorité, dans ce parlement, connaissent mieux que personne les chiffres exacts... Il savent tout cela mieux que le Conseil fédéral lui-même, mieux que le département, etc. Tout cela montre bien que, dans ce domaine-là, on nous raconte n'importe quoi.

Cependant, il y a un plusieurs vérités qu'il convient absolument de dire. Quels que soient les chiffres que vous prenez, notamment ceux avancés par le département des finances, eh bien, ces chiffres-là montrent à quel point il y a de l'hypocrisie dans ce que nous avons entendu tout à l'heure.

On nous a dit que les trois quarts des contribuables verraient baisser leurs impôts... On verra bien ! Certains, semble-t-il, se réjouisse de voir les impôts des catégories sociales les plus défavorisées baisser, alors que ce sont les mêmes qui, il n'y a pas si longtemps - il y a quelques jours - se plaignaient du fait qu'il y aurait 50 000 personnes qui, prétendument, ne paieraient pas d'impôts, faute de gagner suffisamment ! Hier encore, ils voulaient les faire payer ! Et aujourd'hui, ils viennent nous raconter qu'on va diminuer leurs impôts ! Ils ne diminueront pas, puisqu'ils n'ont pas de quoi en payer. Il y a donc bien de l'hypocrisie.

J'ai sous les yeux les chiffres du département des finances. Tous ceux qui ont un revenu inférieur à 90 000 francs - soit 90% des contribuables genevois - verront leurs impôts diminuer de 332 francs par année, au mieux. Quant à ceux qui gagnent moins que 50 000 francs, leurs impôts diminueront de 100 francs ! Par contre, ceux qui gagnent plus de 200 000 francs peuvent voir leurs impôts diminuer de 4300, 6000, 7900, 9000, 10 000, 11 000, 14 000 francs, et jusqu'à 18 000 francs pour ceux qui gagnent plus d'un million. Evidemment que pour vous, Mesdames et Messieurs les députés, ceux qui gagnent plus d'un million ont besoin de ces 18 000 francs !

On voit que 90% de la population ne gagneront rien du tout mais, surtout, qu'ils paieront ces baisses d'impôts très cher. Cela, vous ne nous le dites pas, Mesdames et Messieurs ! Vous ne nous dites pas que ces baisses d'impôts profitent essentiellement à ceux que vous voulez défendre, c'est-à-dire les mieux nantis, les plus riches, les plus riches parmi les plus riches des contribuables et de la population ! En même temps, vous demandez l'augmentation de l'âge de la retraite; vous demandez la diminution des ressources dans l'éducation et dans la santé; vous supprimez les indemnités chômage; vous réduisez les prestations sociales fournies à la population... Les gens paient cela, et le paient très cher ! Les gens paient très cher les cadeaux fiscaux à ceux qui en ont le moins besoin. Et ceux qui ont 28 francs de gain le paieront très cher ! Et cela correspond à votre souhait, Mesdames et Messieurs, que ceux qui ne paient pas d'impôts en paient désormais ! Ensuite, les prestations vont diminuer: l'âge de la retraite passera à 67  ans; l'âge de la retraite des femmes sera augmenté. Vous voulez supprimer le système de retraite de l'AVS... Toutes ces prestations représentent quelque chose !

En demandant le renvoi en commission, Mesdames et Messieurs, vous montrez que vous avez peur de prendre vos responsabilités et de dire que vous êtes pour le paquet fiscal ! Eh bien, votez-le ! Votez-le ce soir et on verra bien ce qui se passera après ! La seule chose qui vous intéresse, c'est de toujours agir en sorte - je le dis très fort et très haut - que les gens n'arrivent jamais à faire le lien entre ce qu'ils votent et la situation précaire dans laquelle ils vivent et le désastre social vers lequel vous les menez. Eh bien, nous essaierons de faire en sorte que les gens arrivent enfin à faire ce lien ! Nous ferons tout pour que les gens sachent que ce que vous leur préparez est grave. (Applaudissements.)

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. Je me réjouis qu'on retourne en commission...

Des voix. Ah !

Mme Michèle Künzler. Je trouve un peu fort qu'on m'accuse de partialité. On va bien voir ces chiffres !

Ce que vous dites, Mesdames et Messieurs, est totalement faux ! On prétend que seuls 25% subiraient une augmentation de la charge fiscale, c'est faux ! Si 100 000 personnes connaissent une baisse et 70 000 une augmentation, le rapport est plutôt de 40% contre 60%. Mais allons en commission pour ce point !

On nous dit que tout le monde est pour l'harmonisation fiscale fédérale... Mais je vous répète que les points que j'ai dénoncés sont simplement anticonstitutionnels. Relisez l'article 142 de la Constitution fédérale, Mesdames et Messieurs les députés, et vous verrez qu'il n'est pas possible de statuer sur le chiffrage ! L'harmonisation sur les principes est autorisée, mais pas sur le chiffrage. Et si le paquet fiscal était accepté, les cantons pourraient faire recours.

Par ailleurs, dans ce paquet, 120 millions sont prévus seulement pour les nouveaux propriétaires ! C'est pour ces gens, et non pas pour les familles, que s'effectue la majorité de la baisse fiscale, on le sait. Si nous pouvons encore poursuivre les travaux sur des chiffres fédéraux, vous pourrez constater, Mesdames et Messieurs, que sur les 2 milliards de diminution il y a seulement 200 millions pour les familles et tout le reste - 1,8 milliard ! - pour des personnes qui ont plus de 200 000 francs de revenu... (Brouhaha.)Mais oui, c'est cela ! C'est là que sont les baisses d'impôts !

C'est pour cela que je me réjouis d'aller en commission. Parce que si vous voulez des chiffres, Mesdames et Messieurs les députés, vous en aurez ! Il faut simplement changer la mission de la commission. Elle avait un mandat clair, c'était d'examiner l'impact de ces mesures sur le canton. Vous voulez connaître l'impact au niveau fédéral, eh bien, je me réjouis de vous le donner ! (Vifs applaudissements. Exclamations.)

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés... (Commentaires.)

M. Bernard Lescaze. On a demandé le renvoi en commission !

Mme Martine Brunschwig Graf. Je peux donner l'opinion du Conseil d'Etat sur le renvoi en commission, j'imagine...

M. Bernard Lescaze. Volontiers, Madame ! (Chahut. La présidente sonne la cloche.)

Mme Martine Brunschwig Graf. Il m'arrive également d'être impolie à mon tour quand on m'apostrophe de la sorte... Je vous ai connu plus aimable, Monsieur Lescaze, et je pense que vous allez le redevenir très rapidement ! Merci.

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas faire de grands commentaires, mais je vais tout de même dire trois choses, puisque le Conseil d'Etat a été interpellé, et il me semble que j'ai le droit de m'exprimer dans le cadre de la demande de renvoi en commission.

En premier lieu, je relève que, dans toute l'histoire constitutionnelle de la Suisse, c'est la première fois qu'une majorité de cantons décide de lancer un référendum. On aurait pu penser au mois de juin de l'an dernier que la flamme allait s'éteindre; elle ne s'est pas éteinte, elle s'est amplifiée. Lundi dernier, j'ai entendu des déclarations de conseillers d'Etat UDC, radicaux et PDC, ils ont dit des choses que l'on a pas encore entendues dans cette enceinte parce qu'elles provenaient de cantons qui ont déjà fait quatre exercices d'économies. Ces conseillers d'Etat ont dit que si le paquet fiscal entrait en application, ils seraient contraints d'augmenter leurs impôts ordinaires parce qu'ils ne peuvent pas aller plus loin. C'étaient des conseillers d'Etat UDC qui l'ont dit, ils auraient pu être tout aussi bien radicaux, libéraux, PDC, socialistes, ou de je ne sais de quelle couleur. Alors, je le relève aujourd'hui, ce n'est pas un caprice des cantons que de lancer le référendum, ils sont préoccupés.

Dans quelques mois, le Conseil fédéral proposera une réforme de la fiscalité des entreprises. Il en coûtera peut-être 700 millions aux cantons qui sont appelés à se prononcer aujourd'hui - ces même cantons qui souhaitaient, dans le paquet originel, que l'on s'occupe de la double imposition des entreprises. Finalement, comme l'a rappelé Mme Künzler, la majorité des diminutions favorisera la propriété du logement - et encore ne profitera-t-elle pas au plus grand nombre des propriétaires, ce que je regrette pour ma part.

Mesdames et Messieurs les députés, avant de discuter de ce qui se passera en commission, j'aimerais rassurer au moins l'un d'entre vous, qui se soucie du droit de timbre. Ce dernier est préservé quoi qu'il arrive, Monsieur Froidevaux, parce qu'il y a une législation spéciale. Ainsi, quoi qu'il arrive au paquet fiscal, il n'arrivera rien de mal au droit de timbre, ni à notre place financière.

En commission, je vous donnerai les derniers chiffres fédéraux qui sont déflatés de la progression à froid pour 2007. Vous découvrirez, tout comme je l'ai découvert, que les concubins seront les premiers touchés par des augmentations d'impôts. Et pas des petites augmentations ! Pour certains d'entre eux, au niveau fédéral, ce sera plus de 60% de l'impôt fédéral. Cela signifie que la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a pu soutenir la suppression de l'impôt sur les successions, la raison pour laquelle les citoyens étaient contents de la baisse d'impôt de 12%, c'est qu'il n'y avait pas, à ce moment-là, des gens qui en profitaient et d'autres pas. Et l'un des premiers problèmes de ce paquet fiscal, c'est que vous ne pouvez pas dire à tout le monde qu'il en profite, car ce n'est pas vrai. Il y a bel et bien un certain nombre de gens qui vont subir, sur les plans cantonal, communal et fédéral, des augmentations d'impôts. Pour quel objectif, en définitive ? Vous en débattrez en commission et vous verrez si vous êtes toujours aussi satisfaits de ces mesures.

Pour sa part, le Conseil d'Etat a pris sa position, comme bien d'autres cantons l'ont fait. Monsieur le député Muller, je ne sais pas si un jour vous serez assis au même endroit que moi en ce moment... (Rires.)Mais ce jour-là, vous comprendrez la différence entre un exécutif et un législatif ! Vous comprendrez qu'il faut laisser à chacun sa liberté d'action; vous comprendrez que si je respecte vos positions, et de groupe et de Grand Conseil, j'estime, tout comme mes collègues, que le Conseil d'Etat a quelque chose à dire, que lorsqu'il doit le dire et qu'il y croit, il le dit ! Il ne le fera pas de façon ostentatoire, il ne dépensera pas un centime pour cette campagne, mais il a le droit de déclarer qu'il est opposé au paquet fiscal, parce que ce paquet, quoi que vous en pensiez, n'est pas du tout la panacée que vous vantez ! (Vifs applaudissements de l'Alternative.)

La présidente. Je vous demande un peu de silence... Je mets aux voix la proposition de renvoi de cet objet à la commission fiscale. Le vote électronique est lancé.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 495-A à la commission fiscale est adopté par 62 oui contre 24 non.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

La présidente. La séance est close. Bon appétit à tous ! Nous reprendrons nos travaux à 20h45 précises !

La séance est levée à 19h20.