Séance du vendredi 13 février 2004 à 15h
55^e législature - 3^e année - 5^e session - 23^e séance

Premier débat

M. Gabriel Barrillier (R). Je n'ai rien à ajouter à ce rapport, mais je tiens à remercier le rapporteur qui a réussi à vulgariser une matière très difficile.

Je saisis cette occasion pour vous dire qu'il existe un autre objet concernant l'entrée en vigueur de la deuxième phase des bilatérales. La loi sur la libre circulation des personnes entrera en vigueur le 1er juin 2004, et toute une série de mesures cantonales d'accompagnement ont été examinées par les partenaires sociaux et par la commission idoine. Or, en tant que partenaire social, je m'inquiète beaucoup du retard que prend l'adoption de la loi sur l'inspection et les relations du travail. La LIRT doit également nous permettre d'intégrer et de maîtriser cette libre circulation des personnes à partir du 1er juin 2004.

Je souhaite qu'elle passe le plus rapidement possible devant notre instance, car il y va de la sécurité du droit et des mesures d'accompagnement en faveur des entreprises et des travailleurs de ce canton.

M. Rémy Pagani (AdG). Nous nous sommes abstenus sur cet objet parce que nous avons plusieurs préoccupations en ce qui concerne cette modification de notre législation liée à l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes.

Pour prendre un exemple concret: à partir de juin, comme vous le savez, les travailleurs demanderont eux-mêmes leurs permis de travail qui seront attribués en cinq jours. Or le salaire ne figurera pas sur ces permis de travail.

Soit on veut avoir une idée à peu près précise de qui va faire de la sous-enchère salariale abusive et répétée - je regrette que M. Lamprecht et le président du Conseil d'Etat ne soient pas là - et on se donne les moyens, non pas de contrôler mais de surveiller ce qui va se faire dans notre canton à partir du 1er juin. Soit on laisse tout aller, et l'on aura, à la fin de l'année, non pas 45 000 mais quelque 60 000 frontaliers, et une augmentation du chômage, avec non plus 15 000 mais 20 000 personnes.

Comme nous l'avons déjà dit, nous sommes préoccupés par certains éléments liés à l'ouverture des marchés, et, notamment, du marché du travail. Nous ne sommes pas opposés à la mise en conformité de diverses lois, mais nous sommes préoccupés par la vive concurrence qui va se développer, et qui existe déjà entre les travailleurs de toute l'Europe. Nous n'en voulons pas, parce que les conditions de vie de l'ensemble des résidents vont se dégrader. Pour cela, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi.

La loi 8918 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.