Séance du vendredi 23 janvier 2004 à 15h
55^e législature - 3^e année - 4^e session - 18^e séance

Débat

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). Monsieur le président, je voudrais juste vous rappeler l'article 127 du règlement, qui stipule que les auteurs d'un projet de loi peuvent en tout temps le retirer. C'est ce que voulait faire M. Pagani tout à l'heure.

Le président. Vous avez un avantage sur moi, Madame la députée, vous avez tout le temps de regarder les articles du règlement pendant que moi, je travaille... (Rires.)... comme un fou.

Une voix. Tu as le Bureau !

Le président. Oui, j'ai le Bureau. Vous savez ce que vous en pensez, de mon Bureau... Cela dit, pour la bonne règle, Monsieur Pagani, je vous demanderai quand même de retirer votre projet de loi tout à l'heure, au point ad hoc.

Nous traitons maintenant le rapport de la commission de contrôle de gestion. Monsieur Pierre Kunz, vous avez la parole en qualité de rapporteur.

M. Pierre Kunz (R), rapporteur. Je voudrais simplement attirer l'attention de mesdames et messieurs les députés sur les conclusions de la commission de contrôle de gestion, qui peuvent se résumer à ces quelques mots. Premièrement, nous pouvons vraiment faire confiance aux travaux de la commission externe d'évaluation des politiques publiques (CEPP). Les huit années de travail de cette institution ont montré la qualité de ses travaux; nous pouvons compter sur les évaluations que ces gens font de notre activité et de celle de toutes les institutions de l'Etat. Deuxièmement, la commission considère que ces travaux sont tellement bons qu'il est indispensable d'inciter le Conseil d'Etat à en tenir compte davantage, plus souvent et plus rapidement.

M. Jean Spielmann. Et mieux !

M. Pierre Kunz. Et mieux, tout à fait. Par conséquent, la commission a unanimement insisté pour que demande soit faite au Conseil d'Etat de mieux tenir compte - pour reprendre l'expression de M. Spielmann - de ces rapports et pour les mettre rapidement à exécution.

Voilà ce que je voulais simplement ajouter à mes quelques lignes.

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, j'ai lu le rapport de M. Kunz qui encense la commission d'évaluation des politiques publiques, mais j'ai quand même quelques remarques à faire. Comme tous, j'ai pris connaissance, par exemple, du rapport qui a été déposé sur la LDTR. Je me suis réjoui, et même délecté, pendant toute la lecture de ce rapport de voir enfin admis par un groupe extérieur les bienfaits de la LDTR, si décriée par les milieux immobiliers. Je veux notamment parler du fait que cette loi a permis de préserver dans notre ville des logements bon marché, et même des logements tout court, et du fait que le cadre bâti a été préservé ces trente dernières années plus judicieusement que dans les autres villes suisses, voire européennes. Je me suis vraiment délecté de ces pages et, effectivement, je trouvais intéressante l'évaluation de la politique menée par la gauche dans ce parlement, envers et contre tous, contre la majorité. Par contre, ce qui m'a surpris, c'est que les conclusions allaient quasiment dans le sens inverse, qu'elles faisaient appel à de vieux démons, du genre: «il faut augmenter les plafonds financiers pour les pièces» ou «il faut laisser un peu plus de place à la liberté individuelle».

Je trouve qu'il faut être conséquent: soit cette commission a des bases scientifiques et propose une évaluation stricte - ainsi qu'elle l'a fait tout au long de ce rapport remarquable sur la LDTR - et, dans ce cas, ses conclusions sont en accord avec le rapport, soit elle ne fait rien. S'il s'agit d'effectuer un travail que je n'ose qualifier de bâclé, mais qui donne finalement raison à ceux qui ont eu tort ces vingt dernières années, je n'en comprends pas la logique.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je me permets de revenir brièvement sur l'objet précédent pour vous dire que vous aviez raison, Monsieur Pagani: l'auteur d'un projet de loi peut le retirer en tout temps. J'ai pu vérifier et je reconnais mon erreur !

Le Grand Conseil prend acte du retrait du projet de loi 8531.

Le président. Vous pouvez constater que votre président reconnaît ses erreurs et s'en excuse lorsqu'il en commet !

Nous revenons au rapport 486-A; la parole est à M. le député Gabriel Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (R). Monsieur le président, vous n'avez pas besoin de mettre votre tête sur un billot, vous faites très bien votre travail, je crois qu'il est parfait !

M. le député Pagani a émis quelques appréciations sur le dernier rapport de la CEPP sur la LDTR. En ce qui me concerne, j'ai fait une autre lecture de ce rapport, publié en 2003. Je ne voulais pas intervenir aujourd'hui, puisque c'est l'exercice 2002 qui est analysé par la commission, mais, comme notre collègue n'a pas pu s'empêcher d'ouvrir déjà un débat qu'on mènera sans doute dans une année, j'aimerais lui dire que j'ai fait une lecture diamétralement opposée de ce rapport de la CEPP sur la LDTR. J'ai même eu l'impression que les auteurs de ce rapport étaient gênés aux entournures, car il leur a fallu plusieurs pages pour reconnaître que Genève rénovait et entretenait son domaine bâti deux fois moins vite qu'ailleurs en Suisse. Ils l'ont écrit clairement ! Nous ne faisons donc pas la même lecture de ce rapport.

On ne va pas s'étendre sur les conclusions de la CEPP, mais j'en suis preneur, sauf d'une. De mémoire, il y en a une où la CEPP demande encore plus de contrôles. Ne faisons pas un débat aujourd'hui sur la LDTR, même si je ne voulais pas laisser M. Pagani saisir cette occasion pour faire son discours préventif.

M. Sami Kanaan (S). Le début de débat qui vient de s'enclencher sur la LDTR montre bien, paradoxalement, l'utilité de la CEPP. Cette commission alimente le débat, à un niveau que j'espère plus approfondi que si nous l'abordions spontanément, sans bases préalables. Il est vrai que le rapport sur la LDTR traite évidemment d'un sujet chaud et qu'il a donc également bénéficié d'une attention particulière. Il n'est pas fondamentalement erroné de constater que les lectures des conclusions sont différentes, selon le banc sur lequel on se trouve. L'évaluation des politiques publiques n'est pas une science totalement exacte, qui produit des résultats mathématiquement incontestables. Cela ne serait pas raisonnable d'y croire. Par contre, elle peut alimenter le débat, même si les conclusions, surtout celles des débats que nous menons ici au Grand Conseil, appartiennent in fineà chaque groupe. En général, chacun fait une lecture partielle des conclusions d'un rapport.

Je rappelle que nous ne sommes pas ici pour discuter du rapport de la CEPP, mais du rapport de la commission de contrôle de gestion sur la CEPP. Je n'aimerais pas laisser l'impression que la CEPP ne fait pas du bon travail. La commission de gestion insiste sur le fait que la CEPP fait un très bon travail, et notre souci principal - comme l'a dit le rapporteur - concerne le Conseil d'Etat. Jusqu'à récemment - c'est en train de changer, on l'espère - le Conseil d'Etat n'avait pas l'air de tenir vraiment compte de ces rapports, d'en prendre acte et de les examiner de plus près. C'est une affaire - disons - de culture de l'Etat à Genève, encore très en retard sur de nombreux cantons et sur le niveau fédéral. A Genève, on a l'habitude de faire de la politique uniquement sur la base de positions prédéfinies purement politiques, et on n'a pas encore l'habitude d'intégrer cette notion d'évaluation du passé pour en tenir compte dans l'avenir. C'est en train de changer, mais il y a encore un sacré chemin à faire. Je maintiens là ce que je viens de dire: Genève est très en retard sur la moyenne des collectivités publiques suisses et européennes. Le rapport de notre commission, tel que présenté par le rapporteur, essaie de contribuer à changer cette situation.

M. Pierre Kunz (R), rapporteur. Ce qu'il y a de magnifique avec la CEPP, c'est qu'elle arrive à me faire totalement approuver les propos de M. Kanaan, peut-être pas exactement la deuxième partie de son intervention, mais la première, qui répondait à M. Pagani. Cela prouve bien la qualité des collaborateurs de la CEPP et de leurs travaux. Je n'ai rien à ajouter.

Le président. La parole n'étant plus demandée, je vais vous faire voter sur les conclusions de ce rapport, qui consistent à adopter le rapport et le faire suivre au Conseil d'Etat pour information.

Mises aux voix, les conclusions du rapport 486-A de la commission de contrôle de gestion (transmission au Conseil d'Etat pour information) sont adoptées.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.