Séance du jeudi 22 janvier 2004 à 20h30
55^e législature - 3^e année - 4^e session - 17^e séance

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, M. Thomas Büchi nous a indiqué tout à l'heure qu'il souhaitait que cet objet soit traité en urgence en vue d'un renvoi en commission. Pour le bon ordonnancement de nos travaux, j'imagine qu'il serait peut-être plus judicieux de commencer par là et, pour ce faire, je suggère qu'un député demande formellement le renvoi en commission. Madame et Monsieur les rapporteurs, j'espère que vous ne m'en voudrez pas de ne pas vous donner la parole tout de suite, afin de régler d'abord la question de ce renvoi en commission.

Monsieur Droin, vous avez la parole.

M. Antoine Droin (S). Je demande effectivement le renvoi de ce projet de loi à la commission des droits de l'Homme, suite à la discussion de tout à l'heure. Celle-ci souhaite en effet pouvoir traiter ce projet, comme cela a été évoqué lors du débat de préconsultation.

Le président. Madame Marie-Paule Blanchard-Queloz, vous avez la parole.

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). Je voulais demander la même chose, Monsieur le président.

M. Michel Halpérin (L). Je confirme que la commission des Droits de l'Homme recevra avec intérêt ce projet qu'elle souhaite étudier pour se faire une opinion sur l'ensemble de la politique de subvention en matière de droits de l'homme à Genève.

M. Claude Blanc (PDC). Je ne voudrais pas avoir l'air de troubler le bel accord qui a l'air de se faire dans ce Grand Conseil, au sujet du renvoi en commission de ce projet de loi... Mais je voudrais tout de même attirer votre attention sur le fait, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, qu'un projet de loi qui consiste en une subvention de l'Etat doit être accepté par la commission des finances et par nulle autre ! Je ne vois donc pas comment nous pourrions renvoyer cet objet à la commission des Droits de l'Homme ! Je le répète, la commission des finances est la seule habilitée à rapporter sur un sujet de ce genre ! Monsieur le président, si vous m'écoutiez, je pourrais vous répéter que j'ai de la peine à comprendre le processus qui nous conduirait à renvoyer cet objet à la commission des Droits de l'Homme, alors que c'est la commission des finances qui traite habituellement ce genre d'objets.

Le président. Je vous remercie Monsieur le député. Détrompez-vous: je vous écoutais religieusement... (Exclamations.)Si j'ose dire ! Si j'ose dire ... (Rires.)

Cela étant, Monsieur le député, le Bureau est conscient du problème que vous soulevez. Nous avons déjà étudié cette question auparavant. Il nous semble effectivement que c'est à la commission des finances de se prononcer sur les subventions, mais - que voulez-vous ? - dans la mesure où une demande d'urgence est formulée et acceptée, dans la mesure où une demande de renvoi en commission est formulée et sera - peut-être - acceptée, c'est votre Grand Conseil qui est maître de la procédure.

En ce qui me concerne, je suis obligé de procéder aux votes en fonction de vos demandes... Quoi qu'il en soit, si ce projet devait être renvoyé en commission des Droits de l'Homme, c'est au sein de cette commission qu'il faudra être très attentif à la réserve très pertinente que vous avez émise.

M. Rémy Pagani (AdG). Certes, la commission des finances a la compétence d'attribuer les subventions... Toujours est-il qu'une demande - tout à fait légitime - est formulée par la commission des Droits de l'Homme pour superviser et approfondir ce sujet. Je trouve étonnant - et c'est peut-être une question que nous devons nous poser - que seule la commission des finances puisse traiter de cet objet, alors que ce n'est pas le cas pour d'autres objets. Je pense par exemple à la halle de Palexpo. Nous avons pensé que ce sujet exigeait d'être traité par deux commissions, et nous avons décidé qu'il en serait ainsi.

Cette demande de renvoi à la commission des Droits de l'Homme n'est pas une façon de remettre en cause les compétences de la commission des finances: c'est une façon de «réparer» l'oubli qui a été fait en renvoyant directement cet objet à la commission des finances.

C'est pour cette raison qu'après en avoir discuté à notre caucus nous avons soutenu cette démarche.

M. Claude Blanc (PDC). Je suis navré de devoir insister, Monsieur le président, mais vous ne pouvez pas, légalement, renvoyer ce projet de loi à une autre commission que la commission des finances !

En effet, la loi portant règlement du Grand Conseil stipule que seule la commission des finances est habilitée à se prononcer en matière de subventions. Vous ne pouvez donc pas renvoyer cet objet à une autre commission, et vous ne pourrez pas voter, lors d'une séance ultérieure, sur un rapport de la commission des Droits de l'Homme ! Vous êtes obligés de passer par la commission des finances ! (Exclamations.)

Monsieur le président, cela ne sert à rien de faire voter sur ce sujet: c'est purement et simplement illégal ! (Rires et exclamations.)

Le président. Monsieur le député, le raisonnement est un peu plus subtil que cela... En effet, on ne peut pas exclure qu'après être passé en commission des Droits de l'Homme ce projet repasse ensuite, une nouvelle fois, en commission des finances ! Dans cette éventualité, l'argument que vous avancez serait totalement infondé...

C'est la raison pour laquelle je vous propose de procéder au vote et d'examiner ces questions, qui sont purement juridiques et purement formelles, dans un autre cadre que celui de notre auguste assemblée.

Monsieur Halpérin, je vous donne la parole. Mais brièvement, car je vous rappelle tout de même, à toutes fins utiles, qu'une demande de renvoi en commission a été formulée et qu'un seul intervenant par groupe est censé s'exprimer.

M. Michel Halpérin (L). Je voudrais simplement répondre à M. Blanc...

La commission des finances a été saisie de cet objet: la loi a donc été respectée ! Qu'une autre commission se prononce aussi ne viole rien du tout, sinon l'idée que M. Blanc se fait de la loi...

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi de ce projet de loi à la commission des Droits de l'Homme. Je vous soumets cette proposition et je vous demande de vous prononcer au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le renvoi de ce rapport à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 55 oui contre 4 non et 4 abstentions.