Séance du jeudi 22 janvier 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 4^e session - 16^e séance

Le président. Est parvenue à la Présidence la candidature de Mme Mireille George, présentée par le parti radical.

M. Rémy Pagani (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, notre intervention est exceptionnelle, mais il se trouve que nous nous demandions tout à l'heure pourquoi notre Parlement avalisait de manière tacite l'ensemble de ces remplacements. Ces postes de magistrats sont d'importance pour notre République et devraient en tous les cas susciter une réflexion et un vote formel.

Nous intervenons à ce stade de la procédure parce que nous sommes appelés à élire au Palais de Justice plusieurs magistrats. Après réflexion, notre groupe vous propose de procéder formellement à l'élection d'une magistrate, Mme Mireille George. En effet, nous estimons possible de renouveler les postes de la magistrature de manière tacite uniquement lorsque l'ensemble des candidats proposés sont qualifiés, voire extrêmement qualifiés, pour accomplir les tâches que le corps électoral veut leur confier. Malheureusement, ces dernières années, bon nombre de professionnels qui fréquentent la justice, que ce soient des avocats, des juristes ou des greffiers, déplorent les lenteurs, les dysfonctionnements, l'arbitraire, même, de certaines décisions. Il y a plusieurs années, nous avions déjà stigmatisé ces dysfonctionnements à propos du Tribunal des prud'hommes. Notre groupe, avec d'autres, avait tenté d'y remédier en restreignant par exemple le nombre de juges de cette juridiction. Il est heureusement - si j'ose dire ! - passé de six cents à quatre cents personnes. Aujourd'hui, cette mesure paraît encore insuffisante. De manière générale, dans certaines cours, les avocats des parties en conflit préfèrent s'entendre hors la présence des juges ou carrément hors du Palais, plutôt que de soumettre leurs différends à l'appréciation aléatoire d'un juge.

Il est temps de se donner les moyens de remédier à cette lente érosion des compétences. Il en va de notre responsabilité de députés. C'est pourquoi, bien que la proposition que nous vous faisons n'aura pas une grande portée - à moins qu'une majorité hypothétique ne se dessine - elle donnera au moins un signal à notre commission interpartis, au pouvoir judiciaire, signal qui pourra être interprétée comme une volonté de notre Conseil d'être plus attentif à l'avenir aux qualifications de ceux qui détiendront des pouvoirs importants. Ainsi, il faut l'espérer, le contrôle des qualifications devrait primer sur tout autre arrangement, tel que la promotion automatique ou une répartition des places entre gens de bonne compagnie.

Nous vous proposons, Monsieur le président, d'entamer la procédure en vue de l'élection de la magistrate en question.

Le président. Je ne souhaite pas que nous partions dans un débat-fleuve sur cet objet. Une demande consistant à faire application de l'article 115 alinéa 2 de notre règlement a été formulée. Je vais passer rapidement la parole à M. Charbonnier et, surtout, à M. Hiltpold.

Je propose de vous exposer ensuite la procédure, après quoi nous voterons.

M. Alain Charbonnier (S). Mesdames et Messieurs les députés, je rappellerais tout d'abord que les candidats aux postes judiciaires proposés devant notre Conseil sont le résultat de négociations au sein de la commission judiciaire interpartis. Ces négociations font que la plupart de ces élections sont tacites, car la commission interpartis respecte, si possible, un certain tournus et une répartition des postes entre les partis représentés ici au Grand Conseil.

Le groupe socialiste ne compte pas remettre en question les décisions de la commission interpartis, mais souhaite toutefois que chaque parti présente des candidats et des candidates ayant une crédibilité politique ne soulevant aucun problème. Parmi les élections tacites qui nous sont proposées ce soir, si celle de Mme George ne sera pas remise en question par notre groupe, celle d'un candidat de l'UDC pour le poste de juge assesseur à la commission de surveillance des OPF, M. Yves Nidegger, nous pose un important problème. Nous ne pensons pas que ce monsieur ait la crédibilité politique que la République est en droit d'attendre d'un membre du pouvoir judiciaire. Nous ne demanderons toutefois pas, à notre tour, une élection en plénière, mais je réitère le souhait du groupe socialiste qu'à l'avenir les partis et la commission interpartis nous présentent des candidats et des candidates qui ne puissent être l'objet d'aucune critique majeure.

M. Hugues Hiltpold (R). Je constate que la commission judiciaire interpartis n'a formulé aucune remarque quant à la candidature qui vous est présentée ce soir, et je rappelle également que l'ensemble des partis du Grand Conseil siègent dans cette commission. Je crois savoir que le groupe de l'Alliance de gauche n'a formulé aucune remarque en commission judiciaire interpartis. Par conséquent, je vous invite à voter pour cette candidature-là et profite de l'occasion pour remercier le groupe socialiste d'être arrivé aux mêmes conclusions que nous, s'agissant de la commission judiciaire interpartis.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vais maintenant vous expliquer la procédure, qui est assez subtile. Il vous est proposé de faire application de l'article 115 alinéa 2 de notre règlement. Cet alinéa a la teneur suivante: «les candidats sont élus tacitement si leur nombre est égal à celui des sièges à pourvoir, sauf décision contraire du Grand Conseil».

Par conséquent, nous devons procéder, le cas échéant, à deux votes: un premier vote déterminera si nous sommes dans un cas de décision contraire du Grand Conseil, en demandant si nous souhaitons entamer une procédure de vote. Si ce vote est positif, nous nous prononcerons sur la candidature proposée; si le résultat du premier vote est négatif, nous arrêterons là et Mme George sera élue tacitement.

Nous procédons par vote électronique. Je vous rappelle que la question est de savoir si vous souhaitez vous prononcer par un vote. C'est un peu «tordu», je vous le concède, mais c'est comme ça ! Ceux qui souhaitent qu'un vote intervienne dans le cadre de cette élection voteront oui, ceux qui ne le souhaitent pas voteront non, les autres s'abstiendront.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 56 non contre 16 oui et 8 abstentions.

Le président. En conséquence, étant seule candidate, Mme Mireille George est élue tacitement.