Séance du vendredi 19 décembre 2003 à 10h20
55^e législature - 3^e année - 3^e session - 13^e séance

Premier débat

M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi peut-être tout d'abord de rappeler que le projet de loi dont nous sommes saisis propose d'instituer, à la Fondation des parkings, une garantie d'emprunt de 24 000 000 de francs, qui lui permet d'emprunter cette somme auprès d'un établissement bancaire avec la garantie de l'Etat.

Il faut savoir que cette demande d'extension de la garantie d'emprunt n'est pas la conséquence d'un dépassement d'une réalisation de l'ouvrage. En ce sens, ni les mandataires, ni les entreprises qui ont effectué les travaux sur place, n'ont dérogé au cahier des charges qu'ils avaient reçu. Cette situation, Mesdames et Messieurs les députés, est liée au fait que l'ancien directeur de la Fondation des parkings a sciemment caché, et ce dès le début, le véritable coût de l'ouvrage, tant à son conseil de fondation qu'au Conseil d'Etat et au Grand Conseil, ce qui est parfaitement inadmissible.

Il convient toutefois de souligner que la responsabilité de cette affaire n'est pas à imputer exclusivement à son ancien directeur, mais à l'ensemble du conseil de fondation, qui, à travers la surveillance des travaux qui lui incombait, aurait dû mettre en exergue le fait que les travaux annoncés étaient bien plus conséquents que les travaux dont la garantie d'emprunt initiale faisait état.

En guise de conclusion, je voudrais dire qu'il s'agit de permettre à la Fondation des parkings de pouvoir emprunter 24 000 000 de francs de plus, avec la garantie de l'Etat.

Enfin, le remboursement de cet emprunt s'effectuera à travers les différentes recettes et revenus de la Fondation des parkings, et je vous invite à consulter une des annexes de mon rapport, dans lequel figure le plan d'exploitation.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce rapport.

M. Rémy Pagani (AdG). Ce dossier est une affaire bien triste de notre République, puisque, non seulement nous devons «rallonger la ligne», comme on dit - et quelle ligne: 24 000 000 de francs de plus ! - mais nous devons aussi éponger 1,5 million de francs pour avoir suspendu les travaux du parking de la Nautique, enfin parce qu'un conseiller d'Etat, je le rappelle, a décidé un jour, parce qu'un vote de notre parlement ne lui convenait pas, d'arrêter les travaux comme en signe de rétorsion. Cela nous a coûté 1,5 million de francs et je le déplore.

Nous avons réclamé, parmi nos bancs, et depuis passablement d'années, les budgets de la Fondation des parkings. Depuis que je siège au parlement, je me souviens avoir été scandalisé, avec les autres députés, de n'obtenir le budget de la Fondation des parkings que deux voire trois ans après son établissement. Il s'est avéré qu'effectivement son directeur, bien qu'étant pour le moins énergique, a caché un certain nombre d'informations nécessaires aux députés afin qu'ils prennent les décisions et assument les responsabilités qui leur incombaient.

Nous avons donc affaire au parking le plus coûteux de la République. Il est en effet plus cher qu'une école. Je rappelle que la place de parking coûte 60 000 F, alors que, lorsque nous avions refusé de construire le parking de Montbrillant, où la place coûtait 45 000 F, nous avions renvoyé le Conseil d'Etat à ses études à ce sujet. Je me demande si on peut trouver de tels parkings en Europe. Il me semble que même recouverts d'or ces parkings n'auraient pas coûté plus cher. En l'occurrence, on les a couverts d'eau.

Toujours est-il que nous dénonçons l'ensemble de ce dossier et que nous continuerons d'ailleurs à le faire. Nous avons pu constater en commission que la situation financière de la Fondation des parkings était extrêmement précaire, puisqu'elle devra assumer sa propre charge, à l'avenir. En effet, on a pu constater que l'équilibre financier était, au niveau de l'exploitation, jugé juste mais que, au niveau du remboursement de la dette, il mettait la Fondation dans une situation extrêmement difficile. Si un jour - par malheur pour la Fondation et par bonheur pour les automobilistes - les contraventions ou les horodateurs venaient à diminuer, c'est la Fondation des parkings elle-même qui viendrait cette fois à plonger dans les chiffres rouges.

Il nous a été dit et certifié que toute nouvelle construction de parking devrait être étudiée de manière circonspecte par le conseiller d'Etat en charge de ce dossier, parce que, si on continue comme cela, Mesdames et Messieurs les députés, ce ne sont pas 24 000 000 de francs qu'il nous faudra débloquer pour combler les déficits, mais beaucoup plus de millions, et ce sont bien évidemment les finances de la République qui en pâtiront.

Nous allons bien évidemment voter en faveur de ce projet de loi, bien que nous nous soyons abstenus en commission des travaux afin de montrer notre mécontentement, qui était d'ailleurs général.

Toujours est-il qu'il faut bien avancer: ce parking sera ouvert d'ici au 12 janvier, on voit donc mal comment ne pas voter ce projet de loi - ce qui reviendrait à éviter de terminer les travaux en ne fermant pas les portes ou en n'appliquant pas les peintures. Cependant, nous tenions, par le biais de mon intervention, à dénoncer l'ensemble de ce dossier et ses incongruités, ainsi que les scandales qui ont engendré ce type de pratiques.

M. Luc Barthassat (PDC). J'aimerais tout d'abord féliciter M. Hiltpold pour son excellent rapport. Tout y est dit, tout y est écrit, ce qui nous permettra, je l'espère, de ne pas trop prolonger nos débats.

Il n'en demeure pas moins que ce projet de loi adopte un peu la politique du fait accompli et cela est inacceptable, bien entendu.

Le manque de responsabilité de la part du conseil de la Fondation, qui n'a pas rempli son rôle quant à la surveillance due à la construction de ce parking, est également inacceptable.

Mesdames et Messieurs les députés, si nous voulons respecter les délais et mettre en place, le plus rapidement possible, l'exploitation de ce parking, nous devons tout simplement voter ce projet de loi aujourd'hui.

M. Jacques Baud (UDC). Cela fait cinquante ans que l'on efface les ardoises, et, à chaque fois, c'est le contribuable qui paie. Cela n'est plus possible, d'autant plus que ça n'est jamais perdu pour tout le monde, quelque part.

Il y a eu des plans, il y a eu des budgets, il y a eu des vérificateurs de plans, il y a eu des vérificateurs de budget, il y a eu une Fondation, il y a eu l'Etat. Ah, c'est vrai, l'Etat nous a dit: «On nous a trompés !» Est-ce une course d'école ? «Maîtresse, le monsieur, il a dit un gros mot !» Mais où va-t-on ? Où sont les prises de responsabilité de la part de l'Etat ?

Alors bon, on nous a jeté en pâture un loup malade, dit «le fusible»; mais c'est toute la meute que nous voulons. Nous voulons qu'on aille jusqu'au bout et nous voulons savoir de quoi il retourne vraiment. Cela fait trop longtemps que cela dure. Ce n'est plus possible que cela dure comme ça - je pense aux Cheneviers, à la Fondation des parkings, etc.

Quant à ce projet de loi, c'est très gentil, cette grande société bancaire qui va avancer l'argent et payer. Mais est-ce que l'Etat sera l'otage de cette société lorsqu'il faudra lui refuser quelque chose ? Il y a quelque chose de malsain dans ce cas de figure.

Nous ne pouvons donc pas marcher là dedans: nous serons contre, ou, tout au moins, nous nous abstiendrons.

M. Alberto Velasco (S). Aujourd'hui le parking est fait, il ne reste quasiment plus qu'à l'inaugurer. Je nous vois mal nous opposer à ce crédit. Néanmoins, on peut se poser la question de savoir comment on en est arrivé là.

On nous a dit que le directeur était pratiquement licencié - Monsieur le président, vous avez fait un bon travail - et qu'il faisait aujourd'hui l'objet d'une plainte. Cependant, j'ai des doutes à ce sujet, parce qu'il y a tout de même une structure qui est en jeu: il y a le directeur, mais il y a aussi la Fondation et le conseil. Or cette structure a mis pratiquement deux ans à détecter qu'il y avait un dépassement du crédit.

Je m'étonne d'autant plus que des plans ont été faits. Ces plans sont normalement étudiés, puis, sur la base de ces plans, un budget est établi, qui est voté à la Fondation. Cette Fondation compte tout de même des architectes et des ingénieurs, parmi ses membres, des gens qui s'y connaissent et qui peuvent dire: «Attention, il y a un problème.» Or tout à coup on arrive un beau jour en disant que le directeur... C'est vrai que le directeur a menti; mais il y a peut-être des gens qui ont été d'accord avec le directeur pour que celui-ci mente et que nous acceptions le budget, à l'époque. Il n'y a donc pas que le directeur, il y a toute une équipe de gens qui ont soutenu le directeur afin qu'il puisse bien mentir et nous entraîner dans cette histoire.

Monsieur le président, je sais bien que vous avez fait un petit nettoyage. Cependant, peut-être faudrait-il faire un grand nettoyage dans cette histoire. Nous allons effectivement voter ce crédit, mais nous attendons que le nettoyage soit fait, parce que nous aimerions savoir qui sont les personnes - toutesles personnes - qui ont été impliquées dans cette histoire. Nous aimerions également savoir si les personnes qui siègent aujourd'hui dans cette fondation sont encore habilitées à le faire, parce que, là, c'est vraiment de l'incurie totale, Monsieur le président.

Nous voterons ce crédit, mais j'espère qu'on nous donnera un certain nombre d'informations sur la suite de cette fondation, c'est-à-dire si les personnes, qui étaient dans cette fondation, et qui ont été à même d'analyser ce projet sont toujours là et si elles poursuivent leurs travaux.

M. Jean-Marc Odier (R). J'aimerais, moi aussi, remercier le rapporteur M. Hiltpold d'avoir pris la charge de la rédaction de ce rapport au pied levé et de l'avoir fait en urgence.

Monsieur Baud, il me semble que votre groupe est représenté à la Fondation. Alors, au lieu de hurler, renseignez-vous ! Je crois que votre représentant pourra bien vous expliquer ce qui se passe.

J'aimerais relever trois points. Le premier concerne la somme de 650 000 F, qui a été payée à la Ville, au nom du domaine public. Je suis quand même très étonné, parce que, dans le fond, il s'agit d'un parking dont l'utilité va profiter en grande partie à la Ville. Or le projet n'est pas financé par la Ville, mais cette dernière facture à ce projet un droit d'utilisation du domaine public. Je trouve cela étrange et peut-être que le Conseil d'Etat pourrait s'exprimer à ce sujet également.

Le deuxième point concerne la taxe poids lourds de 700 000 F, qui vient s'ajouter au coût de la construction de ce projet, puisque, au moment où le projet a été voté, la taxe poids lourds n'était pas encore en vigueur.

Le troisième point concerne le paragraphe figurant dans le préavis technique où l'on parle de travaux, de coûts issus de l'arrêt de chantiers. C'est dommage que M. Moutinot ne soit pas là, parce que, très honnêtement, sans accuser personne - et je crois qu'on peut quand même le citer, puisqu'il avait eu le courage d'assumer la responsabilité d'une erreur au moment du vote sur le droit de superficie - les travaux avaient été autorisés, alors que le Grand Conseil ne s'était pas encore prononcé sur le droit de superficie. A cette occasion, M. Moutinot avait très honnêtement reconnu l'erreur de son département, tout comme l'erreur de ne pas avoir arrêté les travaux plus vite avait été reconnue.

Je vous rappelle qu'à cette époque-là, les dédommagements aux entreprises s'élevaient à 50 000 F par jour, ce qui a abouti à une somme s'élevant à plus d'un million de francs. Je crois savoir que les entreprises ont été payées, mais qu'elles ont été payées par la Fondation des parkings. Alors qu'en réalité - que ce soit le département ou notre Grand Conseil le fautif dans cette affaire - il appartient à l'Etat de payer cet arrêt de chantier, et donc de rembourser la Fondation des parkings. Or l'arrêt de chantier date de 2001. Nous sommes en 2003, cela n'a toujours pas été fait et on nous dit que cela devrait être résolu - entre l'Etat et la Fondation des parkings - en 2004. Cela me paraît quand même un peu gros de faire supporter cet arrêt de chantier à l'opérateur, c'est-à-dire à la Fondation des parkings, alors qu'elle n'est fautive en rien.

J'aimerais bien que le Conseil d'Etat s'exprime également à ce sujet, afin de dire: «L'Etat va devoir passer à la caisse», si vous me permettez l'expression, pour rembourser cette somme, qui a été avancée par la Fondation des parkings. (Applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). Je voudrais compléter les propos de mon collègue Velasco, en rappelant que, certes, la Fondation des parkings a une certaine responsabilité - notamment son ancien directeur, et je pense que l'on peut compter sur le Conseil d'Etat pour faire le ménage nécessaire - mais qu'il faut imputer, en plus, une responsabilité aux entreprises qui ont été mandatées. Peut-être n'ont-elles pas eu la loyauté qu'on pouvait attendre de mandataires d'un travail pour la Fondation des parkings, notamment entre les soumissions qui ont été effectuées à un certain moment et le montant réel des travaux, tel qu'il avait été annoncé. Cela devrait être clarifié; je pense que c'est un vrai problème, et je pense que l'Inspection cantonale des finances devrait se prononcer sur la transparence de la Fondation des parkings. Cela relève cependant d'un autre débat.

Concernant ce projet, je souhaiterais relever deux choses supplémentaires. Tout d'abord, un parking d'échange n'est, en aucun cas, une opération financièrement rentable - M. Pagani peut le déplorer, mais il est clair qu'on ne peut pas construire des parkings qui soient des opérations financièrement rentables. Le but principal de telles oeuvres d'art, objets d'art, pardon - ce ne sont pas des oeuvres d'art, c'est plutôt du gaspillage esthétique - c'est d'essayer de désengorger un tant soit peu la ville et les centres urbains. Y arrive-t-on avec de tels objets ? Je n'en suis pas certain. Toujours est-il qu'on dépense des millions pour stocker des voitures à l'extérieur de la ville.

Je ne me souviens pas avoir vu figurer dans le rapport l'information selon laquelle le coût de la place de parking est augmenté parce que la largeur des places est passée de 2,30 m à 2,40 m - parce que les Genevois ont des véhicules plus gros, des 4x4 notamment (Manifestation dans la salle.)- et que, dans ce parking, le nombre de places est inférieur à celui qui avait été imaginé initialement, ou, à l'inverse, que le chantier a été plus gros que prévu parce qu'on a dû faire des places de parking plus grandes. Alors que cela coûte cher, et on le sait.

Deuxièmement, pour répondre à M. Odier, qui s'étonne que la Ville de Genève demande une redevance pour ce parking, il faudrait quand même relever qu'à l'inverse la Fondation des parkings touche des recettes importantes par le biais des macarons, qui sont payés par les habitants de la Ville. Par conséquent, ce parking - au niveau des charges financières - est payé par les habitants de la Ville qui achètent des macarons, sans d'ailleurs forcément avoir une place de parking garantie - tout comme ceux qui prendront un abonnement financé par la collectivité dans un P+R.

M. Pierre Weiss. Il faut faire des parkings en ville !

M. Roger Deneys. Non, Monsieur Weiss, ce qu'il faut faire, c'est que tous les habitants de ce canton paient pour les macarons, et pas seulement les habitants de la ville. (Rires.)Eh oui, cela apporterait un peu de justice. Et pour conclure, cet exemple montre ce qui risque de se produire avec Avanti si on accepte l'élargissement des autoroutes: on aura encore plus besoin de parkings d'échanges, qui coûteront encore plus cher à la collectivité, ce qui s'avèrera être un véritable problème pour les finances publiques.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Comme vous l'a expliqué M. Hiltpold, ce projet de loi vise à l'octroi d'une garantie pour un prêt complémentaire. Le parking doit ouvrir ses portes début janvier et accueillir les premiers automobilistes mi-janvier et, sans cette garantie, son ouverture serait reportée.

L'ancien responsable de la Fondation des parkings a menti sciemment. Or c'est nous qui devrons payer. Heureusement que la justice a été saisie et que cette affaire sera réglée d'un point de vue judiciaire.

Actuellement, il nous faudrait cependant l'assurance que cela ne se reproduira plus et qu'il y aura un contrôle plus efficace, plus assidu, avant le lancement des projets. Je souhaiterais que le Conseil d'Etat s'engage sur ce point et qu'il nous explique par quels moyens il compte s'y prendre pour que cela ne se reproduise plus.

Avant le lancement des projets, et également après, beaucoup trop de temps s'est écoulé avant que l'on ne nous informe de ces problèmes. C'est pourquoi peut-être qu'une Cour des comptes, dans un cas comme celui-ci, pourrait réduire le temps de l'information, en tout cas pour nous donner l'alarme.

Concernant la Fondation des parkings elle-même, et après le financement de ce parking, la situation financière de la Fondation se détériore considérablement. On peut dès lors se poser la question de savoir si la politique de transfert modal, que nous avons souhaitée dans ce Grand Conseil, va pouvoir continuer, parce que l'investissement possible pour la Fondation des parkings est fortement diminué, voire impossible.

J'aimerais quelques informations sur chacun de ces points, Monsieur le président du Conseil d'Etat.

M. Bernard Lescaze (R). Tout ce qu'on vient d'entendre est bien intéressant, mais j'avoue qu'en tant que simple citoyen, député et potentiel utilisateur de ce parking, mais n'étant pas membre des fameuses commissions ou fondations censées surveiller ce chantier, je suis quelque peu sceptique. Et je le dis tout de go: je veux bien voter une garantie d'emprunt de 24 millions de francs pour ce parking réalisé, mais je n'aurais en tout cas pas voté un crédit supplémentaire. J'ai en effet peine à croire qu'un seul homme soit coupable de tout et que personne n'ait rien vu. Car je suis, moi, convaincu que les mandataires ont rempli très honnêtement leurs soumissions, et qu'il suffisait de les additionner - et je pense encore une fois qu'il n'y avait pas qu'une seule personne qui les additionnait - pour arriver au coût réel de 60 millions.

Alors, c'est aujourd'hui un peu facile: on trouve partout des boucs émissaires - à Bagdad comme à Genève - ce ne sont pas les mêmes certes, mais ça n'est pas tout à fait admissible. D'autant plus qu'il y a un conseil de fondation, avec des responsables, des gens qui doivent assumer des responsabilités; il y a un Conseil d'Etat, avec des conseillers d'Etat, qui doivent aussi assumer leurs responsabilités. Ce que je vois très nettement, c'est que le citoyen-contribuable va payer, parce que vous savez que les ressources de la Fondation des parkings seront notoirement et notablement augmentées par un contrôle accru de la durée du stationnement et par le produit des horodateurs. C'est-à-dire qu'au bout de la chaîne c'est vous et moi, Mesdames et Messieurs les députés, qui nous trouvons dans le collimateur, à la suite de graves négligences et de graves insuffisances. (Manifestation dans la salle.)

Je continue. Bien sûr, c'est désagréable pour un certain nombre de gens, à gauche comme à droite. J'ai constaté que, tout au long de l'année dernière, de cette année 2003 qui s'achève, on s'est ingénié à reporter, à chaque séance du Grand Conseil, l'examen du rapport de M. Slatkine, sur les comptes de la Fondation des parkings - je ne sais plus si c'était 99-2000 ou 2001 - et la remise en commission d'autres comptes de cette Fondation. Là aussi, il y a une certaine responsabilité collective de tous les députés qui ont, chaque fois, accepté que ce soit reporté, parce qu'il y avait des élections municipales, administratives, nationales, et que cela gênait tel ou tel parti. Moi, là-dedans, je suis parfaitement indépendant. (Exclamations.) Parfaitementindépendant. J'ai présidé ce Grand Conseil, j'ai accepté ces reports que je trouvais inadmissibles. Aujourd'hui, je tiens clairement à les dénoncer, parce que cela alourdissait inutilement l'ordre du jour. Je ne sais pas encore aujourd'hui ce que certains ont à cacher, je dis simplement qu'il est inadmissible que la Fondation des parkings doive payer 24 millions, qui ne constituent, en aucune manière, un dépassement. On n'est pas en présence d'une affaire comme celle du stade de la Praille ! Alors, si c'est la vérité, et si, depuis plusieurs années, on savait que cela coûtait 60 millions, j'ai vraiment peine à croire que tout ait reposé sur les épaules d'un seul homme, d'autant plus qu'on a découvert, un peu après coup, que cette même Fondation des parkings avait entretenu - pas exploité, mais construit et aménagé - un night-club. Qu'on ne vienne pas nous dire, même si je n'y ai jamais mis les pieds... (Manifestation dans la salle. Exclamations.)...parce que je ne fréquente pas ce genre d'établissements, que les députés ne savaient pas que ce night-club existait, puisque j'en connais, dans cette salle, qui y étaient allés et qui le savaient par conséquent parfaitement.

Des voix. Des noms, des noms !

M. Bernard Lescaze. Mais non, chers amis, vous vous retrouverez vous-mêmes dans les miroirs. Je dis simplement que, à un moment donné, au-delà des questions techniques, il s'agit de faire de la politique, et que la politique fait que nous pouvons voter cette garantie d'emprunt, mais que nous souhaitons désormais, non seulement que les contrôles, dont parle Mme Gauthier, soient faits - il me semble qu'ils devraient l'être depuis un certain temps, sinon, le Conseil d'Etat aurait failli à sa mission - mais que les responsabilités de tout le monde soient clairement établies, et qu'on ne fasse reporter la faute unique sur une seule personne, comme pour s'en détacher et pour comme pour dire «c'était lui, ça n'était pas nous.» Il faut également que l'on soit conscients que, finalement, ce sont tous les habitants de ce canton et les utilisateurs des places de stationnement du domaine de la Ville de Genève, qui doivent payer ce que, c'est la saison de le dire, j'appelle, pour ma part, une belle cacade.

Une voix. Bravo Bernard ! (Applaudissements.)

Le président. Le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Sont encore inscrits M. Gilbert Catelain, M. Roger Deneys, M. Claude Aubert, M. Bernard Annen, M. le rapporteur et M. le président du Conseil d'Etat.

M. Gilbert Catelain (UDC). J'ai beaucoup apprécié les propos de M. Lescaze que j'identifie comme la voix de la raison. Le problème est très simple, je ne pense pas que l'on doive encore beaucoup parlementer à ce sujet. Il y a quelques années, un projet de loi a été soumis à ce Grand Conseil. Ce parlement s'est fait bluffer de 24 000 000 de francs. La plupart des commissaires qui sont en commission des travaux et de l'aménagement savent très bien qu'une place de stationnement sous lacustre coûte 60 000 F. Le calcul est simple à faire: 60 000 multipliés par 900, cela fait 54 000 000 et non pas 36 000 000 de francs. Par conséquent, il y a une responsabilité collective de ce parlement, c'est clair, puisqu'il a adopté ce projet de loi à l'origine. Il y a une responsabilité de tous les partis, dans le cadre du conseil de fondation - encore faudra-t-il se poser la question de savoir si ce conseil de fondation a encore une influence sur la direction de la Fondation des parkings ou si c'est un exercice alibi pour que l'on supprime ou que l'on modifie les statuts - et cela constitue le deuxième enseignement à tirer.

Maintenant, il faut voter cette rallonge par rapport à un déficit de fonctionnement de ce parlement et de la Fondation des parkings dû en partie au fait qu'il y a eu un mensonge dont tout le monde devait être conscient au départ. Par conséquent, c'est grave, en effet. D'un autre côté, je dois dire à M. Lescaze qu'il ne s'agit pas d'un dépassement de crédit, parce que ce parking devait de toute manière coûter ce prix. Par conséquent, ce parlement aurait de toute manière voté ce prix-là. Bien sûr, maintenant, cela nous coûte plus cher, parce qu'il faut emprunter, que l'Etat doit cautionner, donc payer des intérêts, etc. Il y a donc effectivement un surcoût quelque part, mais finalement le prix est le bon prix. Cela me fait mal au coeur, comme à vous, de devoir voter ces 24 000 000 de francs supplémentaires, raison pour laquelle je m'abstiendrai certainement - parce que je ne suis pas prêt à cautionner ce genre de pratiques, on l'a du reste déjà fait cette année - en revanche, nous devons prendre nos responsabilités et en cela je rejoins le groupe radical sur la remarque qu'il a émise: c'est vrai que l'UDC, dans ce conseil de fondation, n'a pas été à la hauteur et ne nous a pas tenu informés du développement de ce dossier que nous avons pris en cours de route. Faisons donc preuve d'un peu d'humilité, tous partis confondus, assumons notre responsabilité: elle est collective. Il faudra bien prendre une décision, et le plus rapidement possible sera le mieux.

M. Roger Deneys (S). Je voudrais préciser mes propos concernant les mandataires, et mes propos s'adressent à M. Lescaze, qui, j'en suis sûr, écoutera avec attention ce que j'ai à lui dire. (Manifestation dans la salle.)

Le président. On s'adresse à l'auditoire ou au président, en principe, Monsieur le député.

M. Roger Deneys. M. Lescaze s'étonne du fait que je parle des mandataires. Le but n'était pas de les stigmatiser. Simplement, c'est vrai que, en commission des travaux, il a été relevé qu'il était tout de même étonnant que des soumissions aient été faites à plus de 40 000 000 de francs, qu'ensuite, devant ce Grand Conseil, on ait un projet de loi à 40 000 000 de francs, et que les mandataires, qui avaient soumis à un montant supérieur, ne s'en étonnent pas lorsqu'ils ont vu les travaux leur être accordés. La question est ouverte, ce n'est nullement pour stigmatiser les mandataires, cela fait simplement partie des questions que l'on peut se poser sur la Fondation des parkings.

Pour le reste, j'aurais voulu préciser que, certes, ce n'est sûrement pas la faute d'un seul homme, mais j'aimerais rappeler que la Fondation des parkings dépendait à l'époque d'un magistrat conseiller d'Etat radical qui s'appelait M. Ramseyer.

M. Claude Aubert (L). J'aimerais faire une remarque sur un mot que l'on prononce très facilement ici, c'est le mot «contrôle». Dès l'instant où il se passe quelque chose, il faut créer un contrôle, il faut créer une commission, ensuite il faut une commission qui crée une commission, ensuite on se demande comment contrôler, alors il y a le contrôle démocratique, le contrôle par le Grand Conseil, ensuite il y aura le contrôle par la compétence des gens qui sont dans les commissions. On voit qu'à l'évidence, quel que soit le type de contrôle préconisé, le contrôle lui-même pose un problème qui me semble extrêmement intéressant et central dans nos institutions.

A mon avis, et en première analyse, on a le sentiment que, ici au Grand Conseil, lorsqu'on parle de contrôle, on parle plutôt de la manière de pouvoir se profiler quelque part, et qu'il ne s'agit pas de contrôler mais il s'agit, en quelque sorte, de prendre date pour être dans un bon coup, si le bon coup est «fumant».

Par conséquent, la problématique du contrôle me semble devoir être analysée plus en détail, étant donné que, quelles que soient les issues possibles, en principe on arrive à des questions.

Dernier point. Est-il possible de contrôler sans avoir la possibilité de sanctionner, parce qu'un contrôle sans sanction me semble tout à fait illusoire ?

M. Bernard Annen (L). Lorsque l'on se trouve confrontés à une telle situation, bien évidemment, on doit en chercher les responsables, et c'est d'ailleurs notre rôle. Faut-il pour autant montrer du doigt et trouver, de son point de vue, selon sa propre sensibilité, le bouc émissaire qui lui convient - d'aucuns pensent que ce sont les entreprises, d'autres, les membres de la commission et du conseil de fondation ? Je ne crois pas qu'à cet égard il y ait beaucoup de boucs émissaires à rechercher. Sinon, il y a quelques autres grosses faillites, telles que la Banque cantonale, et on pourrait aussi montrer du doigt un certain nombre d'administrateurs qui se trouvent dans cette enceinte, mais loin de moi l'idée de leur faire porter des responsabilités outre celles qu'ils ont, dans le cadre de leurs missions.

M. Deneys sous-entend que les entreprises sont un peu chères. J'aimerais lui dire deux choses. La première est qu'il y a d'abord une enveloppe budgétaire métier par métier. C'est dans le cadre de cette enveloppe que les soumissions sont lancées. A partir de là, leur prix peut être établi. Ce ne sont donc pas les entreprises qui disent: «Monsieur, on n'arrive pas à faire, dans le cadre de votre enveloppe, les travaux au prix que vous demandez.»

Il y a un programme, aussi, Monsieur Deneys, dans lequel on devrait mettre l'ensemble. A l'issue de ces estimations, le Conseil d'Etat lance un projet de loi. C'est peut-être à ce niveau-là que l'on peut se poser la question de savoir s'il n'y a pas eu une erreur de calcul dans l'addition effectuée. En effet, j'aimerais bien savoir à qui vous attribuez les 24 000 000 de francs supplémentaires - ce qui représente quasiment 40% d'augmentation. Il se peut qu'il y ait une erreur de calcul.

On devrait sincèrement se poser la question suivante: si cette faute de calcul n'avait pas été commise, est-ce que ce parlement aurait voté ce projet ? C'est important de souligner cela, car il s'agit pour nous de prendre nos responsabilités. Si l'on avait présenté la somme de 60 000 000 de francs au moment où on l'a votée - époque à laquelle vous étiez majoritaires, si mes souvenirs sont bons - aurions-nous voté ce projet de loi ? Je crois qu'un certain nombre d'entre vous me donne effectivement raison.

Je crois que nous sommes face à une responsabilité d'ordre collectif, et non pas de celle d'une personne ou d'une autre, ni du Conseil d'Etat ou du parlement. Nous devons y répondre. Nous ne pouvons pas faire autrement, aujourd'hui, que d'accorder cette garantie pour que ces travaux puissent se terminer.

M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur. Je renonce, Monsieur le président, ce que je voulais ajouter a été dit par mes préopinants.

M. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat. Tout d'abord, je m'associerai à plusieurs d'entre vous pour remercier le rapporteur de la qualité de son rapport ainsi que de la diligence qu'il a pu y mettre. Vous savez que nous sommes dans une situation qui requiert une certaine urgence, c'est pourquoi merci, Monsieur le député Hiltpold, d'avoir pu faire le nécessaire pour rapporter rapidement devant le Grand Conseil.

J'ajoute, comme je l'avais dit lors du débat de préconsultation, que le Conseil d'Etat partage le mécontentement du Grand Conseil quant à la façon dont cette affaire a été initiée. Non seulement le Conseil d'Etat partage ce mécontentement, mais je crois également que, sur ce point, le conseil de la Fondation des parkings a fait son travail. Nous n'avons pas attendu que les comptes 2003 soient bouclés pour nous rendre compte de ce qui était en train de se passer avec le parking de la Nautique. Nous n'avons pas attendu que ces comptes soient renvoyés devant le Grand Conseil, ce qui se fait toujours trop tardivement à mes yeux, parce que nous attendons systématiquement le rapport de l'inspection cantonale des finances avant que vous ne soyez saisis des comptes de la Fondation des parkings. C'est immédiatement, dès le début de l'année 2003, lorsque nous avons découvert un dépassement sur le budget de la Fondation des parkings, d'une part, et également d'autres événements auxquels M. Lescaze a fait allusion - notamment en lien avec une boîte de nuit installée dans le parking de l'Etoile - que nous avons pris les mesures qui s'imposaient. Quelles ont-elles été ?

Tout d'abord l'ouverture de trois enquêtes administratives. Il n'y a pas eu de choix d'un bouc émissaire, il y a eu la volonté de savoir. Ces enquêtes administratives ont été confiées à un juge, à la Cour de justice du canton de Genève, qui a procédé à de très nombreux actes d'instruction, qui a interrogé un grand nombre de personnes, et qui, finalement, nous a remis un rapport qui mettait en évidence la responsabilité de celui qui était, à l'époque, le directeur de la Fondation des parkings; qui mettait en évidence le fait qu'il y avait de justes motifs de prononcer son licenciement, comme nous entendions le faire, et qui disait également, en ce qui concerne les autres collaborateurs de la Fondation des parkings, qu'on ne pouvait pas retenir de graves manquements à leur encontre, puisque au fond ils savaient, bien sûr, mais ils étaient également liés par un devoir de loyauté à l'égard de celui qui était leur directeur. C'est ainsi qu'un magistrat a constaté que les erreurs que l'on aurait pu leur imputer étaient sensiblement moindres. Vous pensez bien, Mesdames et Messieurs les députés, que, après avoir fait le nécessaire pour savoir ce qu'il en était de la situation, mais aussi, après avoir eu ce rapport judiciaire, nous n'avions pas de raisons de nous acharner sur des gens qu'un magistrat nous disait devoir mettre hors de cause.

Nous ne nous sommes pas arrêtés là. Vous le savez aussi parce que - cela ressort d'un objet que vous aurez à traiter tout à l'heure dans votre ordre du jour, dans la partie des extraits de cet après-midi - un certain nombre de mesures organisationnelles extrêmement sérieuses ont été prises. Ces dernières touchent aussi bien au statut des collaboratrices et collaborateurs de la Fondation des parkings, qu'à son organisation. Un organigramme a été redessiné. Un certain nombre de responsables ont été engagés, et ce durant toute cette année. Une nouvelle équipe sera totalement opérationnelle dès le début de l'année prochaine, avec une vraie structure de direction, comportant un directeur qui est en situation de contrôler et un certain nombre de collaborateurs, qui ont les compétences nécessaires pour effectuer le travail. Dans le même temps, il y a une structure de contrôle qui est renforcée, c'est précisément l'objet du projet de loi que vous allez examiner tout à l'heure. Ce projet de loi analyse de manière précise quelles sont les compétences du conseil de fondation, quelles sont celles du bureau, quelles sont leurs différentes attributions et ce que l'on attend d'eux. Vous imaginez bien que dans le cadre de ce projet de loi, nous avons essayé de tirer toutes les conclusions de ce que nous avons pu constater.

Nous avons été assistés dans notre réflexion, d'une part par des mandataires externes, qui nous ont aidés à réorganiser cette entreprise, mais aussi par votre Grand Conseil, avec lequel nous avons eu un échange permanent, à travers sa commission de contrôle de gestion. Dès l'instant où j'ai été nanti des faits qui ont amené ces grands bouleversements dans la Fondation des parkings, j'en ai fait part à la commission de contrôle de gestion et nous avons ensuite, tout au long de cette année 2003, poursuivi un échange qui a abouti à ce projet de loi que la commission de contrôle de gestion a examiné, qu'elle a ratifié et qu'elle vous proposera d'accepter tout à l'heure. Voilà pour ce qui concerne les mesures d'organisation.

Quant au coût de ce parking nous avons essayé, sur ce point également, comme le dit d'ailleurs M. Hiltpold dans son rapport, d'intervenir pour diminuer les coûts dès l'instant où nous avons découvert l'ampleur des dépassements. Malheureusement, les travaux étaient déjà fort avancés, puisque les travaux de gros oeuvre étaient terminés - on en était en somme au stade des finitions. Cependant, sur ces travaux, qui représentent finalement un petit volume par rapport au total, nous avons trouvé un million et demi d'économies. Nous avons donc restreint les dépenses partout où nous pouvions le faire. A cela s'ajoute le fait que nous nous sommes prévalus des prétentions que la Fondation des parkings pourrait avoir à l'égard de l'Etat, en raison de la fermeture du chantier, pendant une certaine période après qu'il eut été ouvert. C'est ainsi que, en ma qualité de président du conseil de la Fondation des parkings - fonction que j'espère ne plus exercer encore très longtemps - j'ai adressé un courrier au Conseil d'Etat, lui demandant d'accepter l'interruption de la prescription, de façon que nous puissions faire valoir nos droits. Nous sommes au bénéfice d'un avis de droit, qui a été fait par le professeur Auer de l'Université de Genève, qui nous indique que, à ses yeux, le responsable essentiel de ce surcoût d'un million serait le Grand Conseil, à travers ses décisions. (Manifestation dans la salle.)Qu'il s'agisse, quoi qu'il en soit... (Agitation dans la salle.)Pour la Fondation des parkings, qu'il s'agisse du Grand Conseil ou qu'il s'agisse du Conseil d'Etat, il s'agit d'une responsabilité de l'Etat dont nous entendons nous prévaloir.

Cela étant, au terme de l'exercice, nous arrivons avec un parking qui va plomber les comptes de la Fondation des parkings, puisque celle-ci sera déficitaire, si l'on ne fait rien, d'un montant de l'ordre de quatre millions de francs par année. Nous avions prévu que la mise en place du parking de la Nautique impliquerait un trou dans les comptes de la Fondation des parkings de deux millions par année; cette somme est doublée. Il fallait donc trouver des ressources qui permettraient de couvrir ce montant de quatre millions. Qu'avons-nous fait ? Nous nous sommes écartés d'une suggestion, qui nous avait été faite par certains, qui consistait à inscrire, dans le budget de l'Etat, une ligne d'investissements, de subvention pour la Fondation des parkings à hauteur d'un montant de quatre, cinq, six, puis huit millions, je ne sais pas.

Nous avons plutôt essayé de trouver de nouvelles ressources, que nous avons trouvées d'abord à travers des mesures d'organisation: nous sommes en train de regarder, de façon très attentive, ce qu'il en est des différents parkings - qui sont dans la Fondation des parkings - et de savoir si les facturations que nous faisons sont correctes. Dans le même temps, M. Lescaze l'a évoqué, nous avons trouvé une nouvelle ressource, par une nouvelle activité de la Fondation des parkings, qui consiste à contrôler les horodateurs.

Contrôler les horodateurs signifie d'éviter que l'on se trouve dans la situation où celui qui paye une prestation, triche. Lorsque la Fondation des parkings met une place de stationnement à disposition, il faut qu'une personne reste sur cette place le temps imparti, et pas plus. Car si elle reste plus longtemps, non seulement c'est de l'argent qui ne revient pas dans la caisse de la Fondation des parkings - puisque le produit des horodateurs est acquis, dans une large mesure, à la Fondation des parkings - mais en plus, ce sont d'autres automobilistes qui ne trouvent pas de places de stationnement - ce qui a également un certain nombre d'effets nuisibles au niveau de la mobilité.

Un dernier mot encore, pour vous dire que, en ce qui concerne ce surcoût, j'en ai entendu certains dire que c'était l'Etat qui devrait payer, d'autres dire que l'on avait trompé je ne sais qui avec ce projet de loi: ce sont des approximations fortes. En réalité, ce dont il s'agit ici, c'est de voter une garantie que la Fondation des parkings paiera entièrement à l'Etat, sur le produit de ses activités. De sorte que, ici, on parle d'une opération qui ne va pas coûter un seul centime au contribuable. Cela n'excuse rien, mais cela devait tout de même être précisé.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes arrivés au terme de notre premier débat. Nous allons voter sur la prise en considération de ce projet de loi.

La loi 9071 est adoptée en premier débat.

La loi 9071 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9071 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui contre 2 non et 10 abstentions.