Séance du jeudi 18 décembre 2003 à 20h30
55^e législature - 3^e année - 3^e session - 11^e séance

Premier débat

Le président. Monsieur le rapporteur de majorité n'étant pas encore arrivé à la table des rapporteurs, j'imagine qu'il n'a rien à ajouter à son rapport... (Protestations. Arrivée de M. Weiss à la table des rapporteurs.)Ah si ! Vous avez la parole, Monsieur Weiss  !

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Toutes mes excuses, Monsieur le président ! Deux éléments doivent être ajoutés à ce rapport.

En premier lieu, il convient d'évaluer ce rapport en lui-même. En d'autres termes, nous sommes appelés ce soir à débattre, à adopter ou à rejeter un projet de loi portant sur les douzièmes provisoires. Nous ne sommes pas amenés à débattre d'autres objets - par exemple, du projet de budget; par exemple, d'une baisse d'impôts; par exemple, de l'histoire de Genève; par exemple, de la façon dont l'Etat social s'est construit dans notre canton. Chaque chose en son temps ! Il s'agit du premier élément sur lequel je tenais à insister.

Un deuxième élément me semble important. Selon les positions des uns et des autres, les douzièmes pourront être adoptés ou, au contraire, refusés. J'espère que les douzièmes seront adoptés. En effet, à supposer qu'il y ait des oppositions aux douzièmes, celles-ci signifieraient la fin de l'Etat et, en d'autres termes, une crise de nos institutions. (Protestations. Le président agite la cloche.)Je ne voudrais imaginer qu'une telle idée ait pu traverser l'esprit de ceux qui, en commission, se sont opposés au projet de loi sur les douzièmes provisoires. J'imagine qu'il s'agissait plutôt pour eux de manifester leur insatisfaction par rapport au rejet du projet de budget présenté par le Conseil d'Etat. Ce stade-là est cependant dépassé: nous nous occupons ce soir uniquement des douzièmes provisoires.

C'est au sens des responsabilités de chacun d'entre nous que je fais appel. Nous devons montrer notre sens des responsabilités - notamment envers ceux qui bénéficient des prestations de notre Etat et envers les collaborateurs de la fonction publique, qui recevront leur rémunération à hauteur du montant dont ils bénéficiaient au 1er janvier 2003. C'est pour cette raison, Mesdames et Messieurs les députés, que je vous invite à approuver le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. La parole est à M. Souhail Mouhanna, rapporteur de minorité.

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de minorité. Je comprends parfaitement que M. Weiss ne souhaite parler ni de l'histoire de l'Etat social, ni de la baisse d'impôts, ni des raisons pour lesquelles nous examinons aujourd'hui un projet de loi consécutif au renvoi au Conseil d'Etat du projet de budget 2004 et portant sur les douzièmes provisoires. Cela ne m'étonne bien entendu pas car, comme cela a été dit à diverses reprises, M. Weiss et la droite de ce Grand Conseil ont pour projet la réduction de l'Etat social.

Qu'est-ce que le moins d'Etat ? C'est, précisément, le moins d'Etat social ! L'objectif recherché à travers les différentes baisses d'impôts qui n'ont profité qu'à la petite minorité des contribuables les plus riches, c'est l'assèchement des finances publiques. On s'étonne ensuite de cet assèchement et l'on déclare que, l'Etat ne pouvant fonctionner ainsi, il faudra réexaminer le fonctionnement de l'Etat et redimensionner ce dernier... Comme M. Weiss l'a déclaré lors de notre dernier débat, une fois l'Etat redimensionné et réduit, on n'ira pas dans le sens d'une nouvelle baisse d'impôts avant d'avoir atteint l'équilibre. On connaît la méthode itérative suivie par la droite... Je ne me réfère pas là à une droite totalement homogène, car il semble qu'il y ait quelques nuances: d'une part, il y a la droite pure et dure, réactionnaire et antisociale; d'autre part, il y a ceux qui se disent plutôt au centre. Ce projet de loi sera l'occasion de déterminer s'il s'agit du centre au milieu de la droite, du centre au milieu de tout ou encore du centre ailleurs...

Pourquoi une minorité a-t-elle refusé d'approuver les douzièmes provisoires ? Tout simplement parce que nous considérons qu'il n'y avait absolument aucune raison de renvoyer le projet de budget au Conseil d'Etat. Saisi d'un sentiment et d'un sens des responsabilités aussi soudains que surprenants, M. Weiss lui-même veut que l'on vote les douzièmes maintenant. Il a d'ailleurs déclaré que cela ne le dérangerait pas que les douzièmes durent une année entière.

M. Pierre Weiss. Oui !

M. Souhail Mouhanna. Puisque M. Weiss a indiqué que cela ne le dérangerait pas que les douzièmes durent une année, je me livrerai à une petite démonstration. Vous savez que les douzièmes signifient le blocage des dépenses au niveau de 2003. A l'examen des tableaux fournis par le département des finances, je constate que les revenus courants de l'Etat étaient estimés à 6,235 milliards dans le budget 2003 et que ces mêmes revenus courants sont de l'ordre de 5,930 milliards dans le projet de budget 2004. Il y a donc une différence de plus de 300 millions. Si l'on admettait que les recettes 2004 correspondaient effectivement aux chiffres qui nous sont fournis, le budget 2004 présenterait un déficit de 300 millions. M. Weiss serait, par conséquent, prêt à accepter un budget comportant un déficit de 300 millions ?

M. Pierre Weiss. Oui.

M. Souhail Mouhanna. Il resterait donc 200 millions. Comme l'on sait que les recettes fiscales ont été sous-évaluées à raison de 100 millions, il resterait 100 millions. Monsieur Weiss, Mesdames et Messieurs de la majorité de droite, est-ce que ces 100 millions qu'il s'agissait d'examiner en commission des finances justifiaient le renvoi du projet de budget au Conseil d'Etat et la provocation de cette situation de blocage à tous les niveaux - avec toutes les implications qu'un tel blocage comporte ?!

Puisque l'on évoque l'accroissement des charges, je vous avouerai que je viens de regarder une publication de la Chambre de commerce et d'industrie - que M. Weiss connaît bien. J'ai examiné l'évolution des chiffres relatifs aux personnes résidant sur le canton. Comme je connais ces chiffres de tête, je peux vous les fournir: le nombre de personnes résidantes s'est accru de plus de 12 000 entre 2002 et 2003 - soit en moins de deux ans. Durant cette même période, le nombre de frontaliers a augmenté de 5 400. Ce chiffre ne tient même pas compte des personnes venant travailler à Genève depuis le canton de Vaud et d'ailleurs. La population a donc augmenté de plus de 12 000 personnes en deux ans et, comme vous le savez, des manques d'effectifs se font déjà ressentir tant dans l'enseignement que dans la santé, la sécurité et le social.

Dès lors, que veut-on vraiment lorsqu'on cherche à réduire de 250 ou 300 millions le déficit ? Dites-le, Mesdames et Messieurs ! Vous auriez pu l'exprimer en commission des finances au lieu d'essayer de transformer le Conseil d'Etat en instrument de votre politique antisociale et de vous débarrasser du projet de budget en déclarant, la main sur le coeur: «Nous voudrions pour notre part que l'Etat fonctionne; les irresponsables sont ceux des bancs d'en face» ! Vous avez tenu ces propos alors que les partis de l'Entente ont eux-mêmes voté des déficits faramineux - supérieurs à 500 millions - à différentes reprises, alors qu'ils ont, durant des années, alourdi la dette de plus de 3 milliards ! Je dispose ici des chiffres fournis par le département des finances. Et vous venez aujourd'hui nous donner des leçons de responsabilité ?! Eh bien non, Mesdames et Messieurs: vous vous êtes montrés irresponsables en renvoyant le projet de budget au Conseil d'Etat ! Il aurait été possible de l'examiner en commission des finances. Vous disposez de la majorité; vous auriez pu prendre les décisions que vous souhaitiez tant en commission des finances qu'en séance plénière. Il vous fallait simplement prendre vos responsabilités. Or, vous n'avez pas voulu les prendre ! Pour notre part, nous avons pris les nôtres et nous sommes prêts à nous opposer à la politique de démantèlement social que vous voulez appliquer à notre canton. Je tiens également à vous signaler...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Souhail Mouhanna. Je conclus, Monsieur le président: je tiens à vous signaler que la politique ne se fait pas seulement au sein de notre Grand Conseil. Il existe des droits populaires garantis par la constitution; il existe des droits syndicaux. Soyez certains que ces droits seront utilisés si vous persistez dans votre politique antisociale ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. La parole est à M. le député David Hiler.

M. David Hiler (Ve). Si nous débattons ce soir des douzièmes, c'est parce que le budget a été refusé et qu'il nous faut en passer par là en attendant de rediscuter d'un budget - ce qui constituera la finalité de notre travail.

M. Weiss - qui, manifestement, aime la polémique - a évoqué le principe de responsabilité. Je tiens à cet égard à lui rappeler qu'en démocratie la majorité doit, en principe, faire preuve d'une certaine responsabilité. Le Conseil d'Etat possède une majorité en son sein...

Une voix. Laquelle ?

M. David Hiler. Je vais vous le dire: celle des partis démocrate-chrétien et libéral...

Une voix. Demandez à Jornot !

M. Bernard Lescaze. Il n'y a pas de radical !

Une voix. Heureusement qu'il n'y a pas de radical ! (Commentaires.)

Le président. Monsieur Lescaze, veuillez laisser poursuivre M. Hiler, s'il vous plaît !

M. David Hiler. Rendons honneur à M. Lescaze, qui a raison sur ce point: il est vrai que cela va un tout petit peu mieux depuis que le magistrat de son parti ne siège plus au Conseil d'Etat ! (Rires et applaudissements.)

Il existe donc une majorité constituée de deux partis de l'Entente. Or, en principe, le moins que l'on puisse attendre des partis de cette majorité, c'est qu'ils soutiennent le budget du Conseil d'Etat ! Je comprends fort bien que l'UDC ou le parti radical jouent les rapports de force - les trublions, si vous voulez. Cette attitude me paraît logique. En revanche, la nouvelle tendance qui veut que l'on propulse les siens à la tête de l'Etat sans fournir les moyens d'un gouvernement, mais sans non plus demander la démission des siens, me paraît une déviation relativement dangereuse qui, il est vrai, s'inscrit - comme M.  Weiss le sait - dans une évolution générale de notre société.

Nous aurions dû étudier le budget. Nous aurions dû nous pencher avec le Conseil d'Etat sur des solutions à moyen terme. Aujourd'hui, notre parlement a totalement perdu la main et le Conseil d'Etat examine ces solutions. Nous verrons à qui ces solutions conviendront, à qui elles ne conviendront pas. Le fait est néanmoins qu'au lieu de provoquer un choc salutaire les douzièmes nous entraînent dans un psychodrame totalement ridicule qui n'apportera pas une once de plus au bon fonctionnement de l'Etat - bien au contraire. Un psychodrame qui durcit des champs qui n'avaient pas à l'être et qui nous compliquera sérieusement la vie jusqu'à la fin de cette législature.

Nous laissons à ceux qui n'ont pas voulu de budget la responsabilité de voter ces douzièmes: c'est leur décision. Nous ne nous y opposerons pas - et ceci pour les raisons évoquées par M. Weiss. Pour notre part, nous nous abstiendrons - non sans regretter que le débat sur l'avenir du budget de fonctionnement de l'Etat ait été reporté de six mois en raison de la décision prise par la majorité de ce parlement. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Jean-Marc Odier.

M. Jean-Marc Odier (R). Il convient en premier lieu de souligner que le fait de voter des douzièmes provisoires ne signifie pas l'arrêt des finances de l'Etat. Cela signifie simplement que l'Etat fonctionnera pendant quelques mois encore sur le rythme 2003. Cette mesure laissera au Conseil d'Etat le temps de préparer de véritables mesures structurelles destinées à réduire le déficit qui nous a été présenté dans la première mouture du budget. Il s'agit également de manifester le refus de la majorité de ce Grand Conseil de suivre aveuglément le Conseil d'Etat dans un budget complètement déraisonnable.

A la règle générale de ces douzièmes, deux particularités sont relevées par le projet de loi. La première particularité consiste à étendre le blocage des mécanismes salariaux de la fonction publique aux entités subventionnées. Sur ce point, nous vous disons oui. Il n'est en effet pas raisonnable de continuer à augmenter les salaires de la fonction publique tant que nous nous trouvons dans une situation de déficit budgétaire.

La deuxième particularité concerne les crédits supplémentaires. Ces crédits, votés par la commission des finances durant l'année budgétaire, permettent au Conseil d'Etat de dépenser davantage que le montant qui lui a été accordé par le Grand Conseil lors du vote du budget. Or, les membres de la commission des finances ont observé une exagération des recours à ce système. Il est vrai que ce procédé facilite la tâche du Conseil d'Etat, qui peut ainsi faire voter un budget par le Grand Conseil et revenir l'année suivante avec des objets supplémentaires. Si la pratique est certes correcte, elle ne l'est plus lorsqu'elle dépasse des montants raisonnables. La commission des finances a dernièrement été confrontée à deux cas. Le premier cas concernait la réévaluation des salaires des assistants sociaux. Sans juger de cette réévaluation, nous estimons qu'il n'est pas normal que le Conseil d'Etat prenne une décision en cours d'année et que le Grand Conseil n'ait ensuite qu'à passer à la caisse. Le deuxième cas concernait le Centre des technologies de l'information. Le Conseil d'Etat nous a présenté un dépassement inacceptable d'un montant de 20 millions. Nous ne pouvons pas le suivre dans une telle proposition.

Que voulons-nous ? Nous savons qu'il sera impossible d'atteindre un budget équilibré en 2004 - passer d'un déficit de 550 millions à un budget équilibré en une année étant extrêmement difficile. Nous vous avons avertis depuis longtemps que les budgets de ces dernières années n'étaient rendus possibles que par des recettes fiscales purement conjoncturelles. En 2002, avant le vote du projet de budget 2003, nous avions entendu dire que l'indicateur précis que constitue la masse salariale diminuait et que nous nous trouverions probablement face à des surprises. Or, cet indicateur n'a pas été pris en considération dans le cadre du budget 2003 et cette année nous réservera sans doute des chiffres catastrophiques.

Nous estimons donc qu'il nous faut réagir - et qu'il nous faut réagir maintenant, car nous ne pouvons pas entrer dans une nouvelle période déficitaire comme celle que nous avons connue entre 1989 et 1998. Entre ces deux dates, nous avons connu dix ans de déficit qui ont accru la dette de 4 milliards - le déficit actuel s'élevant à plus de 10 milliards. Il nous faut réagir ! C'est pourquoi nous demandons au Conseil d'Etat de prendre des mesures structurelles et d'élaborer un plan de redressement sur plusieurs années.

Le parti radical avait déposé en 2002 un projet de loi de frein à l'endettement. Ce projet de loi n'a pas reçu le soutien de la commission des finances. Nous avons redéposé un projet de loi visant à équilibrer le budget non pas sur un seul, mais sur les trois prochains exercices budgétaires. En d'autres termes, si les finances de l'Etat sont déficitaires cette année - ce qui est fort probable - nous devrions pouvoir inverser la vapeur de manière à les rendre bénéficiaires les années suivantes. Le but est d'équilibrer les finances au terme des trois prochaines années. Il s'agit d'un objectif réaliste qui laisse au Conseil d'Etat la possibilité d'effectuer des choix et d'en soumettre au Grand Conseil. Ce procédé nous semble préférable à la solution consistant à effectuer des coupes linéaires.

Le groupe radical votera les douzièmes. Il demande également au Conseil d'Etat d'élaborer de réelles mesures structurelles et souhaite que ce parlement s'engage sur des objectifs pluriannuels selon la forme du projet de loi radical. Ce n'est qu'en prenant ces mesures que nous éviterons de reporter les conséquences financières d'un manque de rigueur et de courage sur les générations futures ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Mariane Grobet-Wellner.

Mme Mariane Grobet-Wellner (S). Je dois annoncer d'emblée que le triste spectacle que nous réserve l'actuelle majorité de ce parlement commence franchement à devenir ennuyeux et agaçant... (Brouhaha.)Pour ceux qui n'ont pas suivi les épisodes précédents, je résumerai ainsi la situation.

Constatant l'état préoccupant des finances de l'Etat - 10 milliards de dette, déficits répétés au début des années 1990, dégâts causés par le non-respect des engagements salariaux de la fonction publique - la nouvelle majorité de gauche de ce parlement se montre unanime à se prononcer en faveur d'un retour à l'équilibre financier et à la diminution progressive de la dette. La ministre des finances, Mme Calmy-Rey, met en oeuvre un plan de désendettement par une gestion rigoureuse des besoins de liquidités avec, en guise de résultat, une diminution de la dette de 1 milliard de francs. Grâce à l'amélioration de la conjoncture et au rétablissement du fonctionnement de l'administration fiscale cantonale, elle réussit également un retour à l'équilibre des dépenses et des recettes. Par la suite, une réserve conjoncturelle est créée - alimentée, je vous le rappelle, par la moitié des bénéfices réalisés.

En lieu et place de soutenir ces efforts louables, la droite n'a rien trouvé de mieux que de proposer une diminution d'impôts de 12% profitant surtout aux gros revenus et fortunes. Pour faire accepter cette baisse d'impôts, elle n'a pas hésité à aller jusqu'à prétendre que cette mesure engendrerait des recettes fiscales supplémentaires importantes et immédiates grâce à l'afflux massif de gros contribuables à Genève. La majorité des votants a estimé pouvoir faire confiance aux promesses de la droite et a, malgré la mise en garde répétée de la gauche, accepté cette diminution de 12%. Pendant les années suivantes de haute conjoncture, il a tout juste été possible de digérer cette perte de recettes fiscales. Selon les estimations de l'administration fiscale cantonale, cette perte se monte aujourd'hui cumulativement à près de 1,5 milliard de francs. Les énormes dégâts sur les finances de notre canton sont aujourd'hui avérés et peuvent être qualifiés de catastrophiques. La droite n'en a cure. Elle s'entête même à proposer des coupes supplémentaires dans les recettes. Je pense par exemple à l'abolition sans limite de l'impôt sur les successions en ligne directe et à la réduction des droits d'enregistrement.

Les socialistes dénoncent ce refus de la droite, actuellement majoritaire au Grand Conseil, d'assumer ses responsabilités à l'égard des besoins légitimes de la population ainsi que son non-respect des engagements pris vis-à-vis de la fonction publique. Dans cette situation de conjoncture difficile, les dégâts causés par la baisse d'impôts de 12% étaient parfaitement prévisibles. Il n'est dès lors pas étonnant de constater que le budget 2004 se solde aujourd'hui par un déficit énorme - supérieur à un demi-milliard de francs - et par une augmentation de la dette de près de 1 milliard ! (Brouhaha.)

Après le «oups» plus ou moins sincère des partis de la droite, nous attendons avec intérêt vos propositions de remèdes à cette crise de recettes - car il s'agit bien d'une crise de recettes, et non d'une crise des dépenses. La seule réponse dont vous avez été capables jusqu'à présent a consisté à refuser l'examen même du budget 2004 - lequel est pourtant le résultat de votre acharnement à vouloir assécher les recettes de l'Etat et à infliger à la population ce non-sens économique qu'est le régime des douzièmes provisoires.

Comme il s'agit d'une crise de recettes - et non de dépenses - les socialistes entendent s'opposer fermement à toute coupe dans les prestations sociales auxquelles la population a droit et au non-respect des engagements pris à l'égard de la fonction publique. Nous dénonçons la parfaite couardise de la majorité et nous nous abstiendrons sur le vote du projet de loi concernant les douzièmes ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Mark Muller.

M. Mark Muller (L). Il est vrai que le débat de ce soir sur les douzièmes provisoires est la conséquence du renvoi du budget 2004 au Conseil d'Etat par la majorité de droite de ce Grand Conseil. Ce budget possédait, à nos yeux, un grand mérite: la sincérité. Après plusieurs années où l'on nous a servi des projets de budgets falsifiés par le biais de jeux au niveau des provisions... (Vives protestations. Le président agite la cloche.)...nous avons enfin eu sous les yeux la situation effective des finances de ce canton. (Brouhaha.)Nous n'avons en revanche pas pu suivre notre gouvernement quant au résultat de ce budget, puisque celui-ci se soldait par un déficit de plus de 550 millions - soit environ 10% du budget. Inacceptable ! Nous avons renvoyé ce budget au Conseil d'Etat en lui demandant de procéder à des choix. C'est en effet le travail du Conseil d'Etat que de nous soumettre un budget qui reflète des choix stratégiques, des choix politiques. Nous avons malheureusement dû constater que le Conseil d'Etat n'avait effectué aucun choix. Nous lui demandons aujourd'hui de le faire en nous présentant un nouveau projet de budget.

Monsieur Hiler, vous avez déclaré qu'il était terrible que la majorité du Grand Conseil ne suive pas la majorité du Conseil d'Etat - qui est pourtant son reflet politique. Mais vous-même, vous avez également l'habitude de désavouer certaines prises de positions de votre conseiller d'Etat ! Je vous rappelle simplement votre réaction lorsque M. Cramer a entendu remettre sur la table le projet de traversée de la rade... Il est normal qu'il n'y ait pas toujours complet accord entre les magistrats et la députation: nous faisons un travail différent - et nous l'assumons !

Il est exact que les douzièmes provisoires correspondent au budget 2003: on coupe le budget 2003 en douze tranches et on l'applique mois après mois. Aux yeux du groupe libéral, ce remake du budget 2003 pourrait tout à fait constituer le budget 2004... (L'orateur est interpellé par M. Mouhanna.)Oui, Monsieur Mouhanna: nous considérons effectivement qu'il n'y a aucune raison que les dépenses augmentent alors que les recettes fiscales, elles, baissent ! Le simple bon sens doit nous commander de tenir compte de l'évolution des recettes lors de l'évaluation des dépenses futures ! 300 millions, c'est le montant du déficit que nous accepterons pour le budget 2004 et c'est ce à quoi revient l'application des douzièmes provisoires. Nous nous montrons donc totalement cohérents.

Nous avons formulé des propositions pour parvenir à un tel résultat. En premier lieu, nous suggérons de ne pas engager de personnel supplémentaire. Nous proposons également de geler les salaires de la fonction publique: pas d'annuité ni d'indexation. Nous ne portons nullement atteinte aux droits des fonctionnaires par ces mesures: leurs salaires ne sont pas réduits. Il n'y a ni licenciement, ni atteinte aux prestations, ni démantèlement de l'Etat social. Cessez d'exagérer et de vous montrer démagogues ! Nous ne proposons aucune coupe: nous suggérons simplement de tenir compte de l'évolution des recettes.

Nous avons également avancé d'autres propositions plus structurelles. Comme vous le savez, nous avons notamment déposé un important projet de loi sur les subventions. Ces dernières composant une grande partie de notre budget, nous souhaitons nous doter de moyens de contrôle plus précis. Ce n'est pas un scoop: nous émettrons également des propositions relatives au statut de la fonction publique. Ces propositions, qui viendront en temps et en heure, s'inscrivent dans une préoccupation d'assainissement du fonctionnement de l'Etat sur le plan budgétaire.

Pour conclure, je dirai quelques mots sur les baisses d'impôts. Il est vrai que le parti libéral est le chantre des baisses d'impôts. Nous considérons que la baisse de la fiscalité constitue un gage d'attractivité, de compétitivité et de dynamisme économique. C'est par un plus grand dynamisme économique que nous générerons l'activité et les recettes fiscales qui nous permettront de payer des prestations sociales auxquelles nous ne sommes pas opposés pour autant que nous soyons en mesure de les financer. C'est dans cet esprit que nous avons proposé une baisse d'impôts de 12%. Mais n'oubliez pas que c'est le peuple qui l'a votée - et à une très large majorité ! Notre parlement a également voté la suppression des droits de succession. Le peuple se prononcera au début du mois de février prochain sur cet objet. Nous espérons qu'il soutiendra cette abrogation des droits de succession - lesquels n'existent quasiment plus que dans le canton de Genève - afin de retenir les contribuables qui établissent leur domicile dans des cantons plus cléments... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)...et qui privent ainsi nos caisses d'importantes recettes fiscales. (Commentaires.)

C'est donc dans cet esprit que, comme nous l'avons fait en renvoyant le budget 2004 au Conseil d'Etat et contrairement à vous, nous prendrons nos responsabilités ! (Vives protestations. Le président agite la cloche.)Nous permettrons à l'Etat de continuer à fonctionner en votant les douzièmes provisoires ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Philippe Glatz.

M. Philippe Glatz (PDC). M. Hiler déclarait tout à l'heure: «Arrêtons ! Pas de psychodrame inutile !». Que s'agit-il de faire ce soir ? Il s'agit de voter des douzièmes provisionnels afin que le gouvernement puisse continuer de travailler. La messe est dite, le budget a été renvoyé au Conseil d'Etat. Dès lors, arrêtons de nous lancer dans un nouveau débat sur le budget ! Ce soir, il s'agit simplement de donner au Conseil d'Etat les moyens de travailler. Il s'agit - et ceci n'est pas dramatique - de lui fournir les moyens qui étaient les siens en 2003 pour qu'il puisse agir en 2004.

Monsieur Mouhanna, j'entends vos discours éculés, entendus et attendus dans lesquels vous dénoncez, entre autres, le démantèlement de l'Etat social. Ce parlement doit en réalité simplement prendre ses responsabilités. Soyons clairs: lorsque le Conseil d'Etat nous a soumis son projet de budget, il n'imaginait pas une seconde que la majorité de ce parlement puisse l'accepter ! La majorité de ce parlement a été élue sur un programme clair selon lequel elle se donnait pour mission l'assainissement des finances publiques. En conséquence, il était évident que nous ne pouvions pas accepter un projet de budget comportant un déficit d'un demi-milliard ! Imaginez: un demi-milliard ! Un trou financier d'un demi-milliard est même inimaginable pour le commun des mortels  ! Nous avons donc raisonnablement renvoyé ce projet de budget au Conseil d'Etat. Nous attendons de ce dernier qu'il revienne devant nous avec des propositions concrètes afin que nous puissions rétablir un équilibre financier et laisser aux générations futures une situation plus saine que la situation actuelle.

Si nous avons été élus, c'est pour entamer un certain nombre de réformes solides. Le monde change. Il faut un parler vrai. Vous l'avez vu et vous l'avez dit depuis longtemps... (L'orateur est interpellé.)C'est vrai ! Vous répétez depuis longtemps: «L'UDC a obtenu un immense succès le 19 octobre». Mais réfléchissez ! Pourquoi l'UDC a-t-elle obtenu un immense succès le 19 octobre ? (Manifestation dans la salle. Le président agite la cloche.)Peut-être est-ce parce que nous n'avons pas su prendre les responsabilités qui étaient les nôtres ! Peut-être est-ce parce que ce parlement est soumis à la guérilla permanente de la gauche et de l'extrême gauche - lesquelles prononcent toutes sortes de menaces et nous accusent d'appeler au démantèlement social chaque fois que nous voulons nous montrer raisonnables ! Ce n'est pas appeler au démantèlement social que de donner à l'Etat en 2004 les moyens qui étaient les siens en 2003 ! Vous ne ferez croire cela à personne, Monsieur Mouhanna !

Nous devons faire preuve d'imagination. Pourquoi ne pas envisager des collaborations, par exemple ? Dans le cadre de la commission des finances, nous réfléchissions hier à la Cour des comptes. Une proposition s'est fait jour sur les bancs d'en face: plutôt que d'être à charge d'une population de 410 000 habitants, cette Cour des comptes ne pourrait-elle pas travailler de concert avec le canton de Vaud de manière à assumer de manière plus rationnelle les frais ? Voilà une idée sur laquelle nous devrions nous pencher ! (Brouhaha.)Il nous faut refuser de rester dans des schémas passés ! Il nous faut inventer de nouvelles procédures et créer de nouvelles ouvertures !

C'est pour cela que nous avons confié au Conseil d'Etat cette première tâche qui, comme le rappelait M. Muller, consiste à revenir devant ce Grand Conseil avec un certain nombre de propositions raisonnables. Nous attendons ce nouveau projet de budget. Dans l'intervalle, nous voterons les douzièmes provisionnels. Je rappelle que ces derniers consistent à offrir en 2004 les mêmes moyens que ceux alloués en 2003. Il n'y a là aucun scandale particulier: il n'y a rien d'extraordinaire ni de révolutionnaire, mais uniquement des mesures tout à fait raisonnables ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S). Force est de reconnaître que tout Etat qui se respecte doit disposer d'un budget au 31 décembre de l'année écoulée. Voilà quelle est la norme. Il est possible qu'un Etat ne dispose d'aucun budget. Il doit néanmoins s'agir d'une situation exceptionnelle. Exceptionnelle ! (L'orateur insiste sur ce terme.)Or, depuis le mois de septembre - soit depuis quatre mois - non seulement nous n'effectuons aucun travail concret en commission sur cet objet, mais nous n'avons reçu aucune proposition allant dans ce sens - si ce n'est des propositions totalement inadmissibles. Comme l'a relevé M. Hiler, il est logique que la droite - majoritaire tant au sein du parlement qu'au sein du Conseil d'Etat - émette des propositions sur lesquelles nous puissions travailler. Chose dommageable, cela n'a pas été fait.

Quels discours entend-on ce soir ? Monsieur Muller, vous avez déclaré avec une logique de sophiste que, lorsque les recettes diminuaient, les dépensent devaient également diminuer. Il s'agit là d'une logique imparable... Mais pourquoi les recettes diminuent-elles ?! Parce que - et je suis d'accord avec vous sur ce point - les recettes de notre République ne sont pas extensibles. On ne peut pas les multiplier par 1,5, par 2 ou par 3, car l'économie et l'industrie sont ce qu'elles sont: des unités. Mais vous avez péjoré ces recettes - et vous continuez à le faire ! Dès lors, que se passera-t-il ? M. Odier a indiqué qu'il souhaitait atteindre un équilibre budgétaire d'ici trois ans. Si l'on parvient à un tel équilibre, M. Weiss nous appliquera son cercle vertueux. Ainsi, dans trois ans, on lancera une nouvelle baisse d'impôts, M. Muller viendra nous dire selon la théorie qu'il nous a exposée qu'il faudra à nouveau réduire les dépenses en raison d'une baisse de recettes et M. Odier répétera qu'il nous faudra revenir à l'équilibre d'ici trois ans... Mais où nous mènera un tel jeu ?! Où nous conduisez-vous ?! Prenez-vous les citoyens de la République de Genève pour des imbéciles ?! (Manifestation dans la salle.)C'est exactement cela !

De surcroît, vous avez menti, Messieurs ! Vous avez menti lorsque vous avez annoncé au peuple genevois que la baisse d'impôts de 12% engendrerait une hausse des affaires dans la cité ! Ce n'est pas vrai ! C'est un mensonge ! Vous persistez en outre dans votre mensonge en refusant de répondre à la population - excepté en lançant des phrases à l'emporte-pièce comme le fait M. Weiss ave son cercle vertueux...

M. Pierre Weiss. C'est vous qui l'aviez dit !

M. Alberto Velasco. Ce n'est pas moi, c'est vous qui l'avez dit ! Le vote sur cette baisse d'impôts a eu lieu il y a trois ans. Après un tel laps de temps, on devrait être en mesure de déterminer si vos propos étaient exacts ou non. Vous devriez donc reconnaître que l'économie n'est pas une science et que l'effet escompté par cette baisse d'impôts n'a pas eu lieu. Mais non: vous persistez ! Un tel entêtement est grave, car votre politique s'attaque aux petits revenus. Gagner 50 ou 100 F supplémentaires à la fin du mois importe peu pour vous. Cela importe en revanche beaucoup pour certains ! (L'orateur est interpellé.)Cela fait 600 F par année ! Or, certaines personnes ne peuvent même pas s'offrir des vacances par les temps qui courent ! Voilà quelle est la réalité ! (Manifestation dans la salle. L'orateur est interpellé.)Mais vous n'en avez pas besoin, vous !

Vous persistez dans votre discours selon lequel il faut accorder des baisses de recettes afin de garantir le bon fonctionnement de notre économie. Je trouve un tel discours exécrable. Cessez de tenir de tels propos et prenez vos responsabilités, Monsieur Weiss !

Les socialistes ont demandé à ce que l'Etat dispose d'un budget le plus rapidement possible. J'espère que cela ne sera pas dans six mois. Vous prétendez que le budget sera prêt dans six mois de manière à diminuer les prestations sans nous avoir présenté aucun projet ! Les 98% des dépenses du budget 2004 renvoient à des lois. Vous savez fort bien que l'on ne peut pas restreindre de 400 millions un budget en trois mois. C'est pour cela que vous n'arrivez pas à élaborer ce budget ! Vous savez très bien que, dans trois ou quatre ans, on entrera dans un nouveau cycle fait de conjoncture déficitaire et de meilleure conjoncture ! On est engagé dans un tel cycle. Si vous voulez entamer des réformes structurelles, Monsieur Odier, ce n'est pas en six mois que vous y parviendrez ! (L'orateur est interpellé.)Vous voulez redimensionner l'Etat ? J'espère pour ma part que, dans deux ans, nous serons majoritaires au sein de ce parlement et que nous parviendrons à maintenir un équilibre budgétaire comme nous l'avons fait ces dernières années ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Robert Iselin.

M. Robert Iselin (UDC). Si j'ai bien compris ma collègue Mme Grobet-Wellner, elle est quelque peu agacée par la droite... C'est bien cela ? (Manifestation dans la salle.)Pour ne rien vous cacher, je commence quant à moi à être quelque peu agacé par la gauche ! (Rires et claquements de pupitres.)

Une voix. T'es pas tout seul ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

M. Robert Iselin. Il serait grand temps que ce Grand Conseil prenne conscience de la gravité de la situation ! L'UDC a été le seul parti à refuser d'approuver le budget 2003 ainsi que les comptes 2002.

Une voix. Ce n'est pas vrai !

M. Robert Iselin. Cela saute aux yeux que nous avons été menés en bateau - si ce n'est roulés dans la farine - par la prédécesseure de Mme la conseillère d'Etat en charge des finances. Je le regrette, car elle est dotée de qualités fort sympathiques auxquels j'ai été très sensible... (Rires et commentaires.)Ceci étant, je trouve incroyable... (L'orateur insiste sur ce terme.)...que l'on puisse créer un pareil «psychodrame» - pour reprendre les termes de M. Hiler - quant aux douzièmes et faire un scandale alors que ces douzièmes sont prévus par la loi ! Peut-être faudrait-il relire les lois... Si vous estimez que les lois de Genève prévoient des mesures scandaleuses, changez-les ! Mais ces douzièmes sont prévus par la loi !

Je n'allongerai pas beaucoup mon intervention... (Rires.)...car et M. Odier, et M. Muller, et M. Glatz ont exprimé avant moi ce que nous ressentons.

Je me tourne maintenant vers la gauche - même si celle-ci m'agace. Vous organisez des manifestations. Eh bien, moi, je peux vous dire que vous êtes en train de scier la branche sur laquelle vous êtes assis ! En effet, pour payer l'Etat social genevois que l'UDC et toute l'Entente espèrent maintenir, il faudra des personnes qui gagnent de l'argent ! Sans cela, vous ne pourrez pas payer cet Etat social ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Sont encore inscrits MM. les députés Spielmann, Kunz, Hiler, Lescaze, Kanaan, Glatz, MM. les rapporteurs de majorité et de minorité ainsi que, bien évidemment, Mme la vice-présidente du Conseil d'Etat. La parole est à M. le député Jean Spielmann.

M. Jean Spielmann (AdG). Curieux débat que celui qui voit les députés des bancs d'en face refuser un budget alors qu'ils ont, à quelques années d'exception près, toujours eu la majorité au sein de ce parlement et, partant, toujours eu la capacité de faire les lois et, Monsieur Iselin, de voter les budgets ! Je vous rappelle que, pour payer les gens, il ne suffit pas d'élaborer une politique, mais il faut également voter des budgets ! Vous nous reprochez de ne pas pouvoir payer les gens, puis vous vous vantez de n'avoir jamais voté aucun budget ni aucun compte ! Cela ne peut pas fonctionner ainsi !

Je tenais à rappeler à ce Grand Conseil et au Conseil d'Etat que vous êtes majoritaires. Regardez-vous donc dans un miroir plutôt que d'émettre des reproches sur la situation financière et les dettes du canton ! Examinez votre politique ! Monsieur Muller, vous avez déclaré dans cette enceinte que vous prendriez vos responsabilités. Mais quelles responsabilités avez-vous prises ?! Les dépenses de l'Etat, on le sait, sont pratiquement toutes liées par des lois votées par ce Grand Conseil. Or, il est difficile d'élaborer un budget lorsqu'on réduit de 12% les recettes alors que la population du canton s'accroît de 6 000 habitants par année et que certaines dépenses régies par la loi sont incontournables ! Vous renvoyez le projet de budget au Conseil d'Etat en lui demandant d'élaborer un projet moins coûteux alors même que vous ne modifiez aucune loi et que vous ne prenez aucune responsabilité ! Vous faites exactement le contraire de ce que vous venez de déclarer ! Vous élaborez des lois pour réduire les recettes, puis vous refusez les budgets que l'on vous présente et les renvoyez au Conseil d'Etat alors même que vous savez que ce dernier ne peut pas les modifier - ces modifications dépendant de vos lois !

M. Glatz a déclaré tout à l'heure qu'il était temps de mettre en oeuvre des réformes. Allons-y, Mesdames et Messieurs les députés ! Entamons quelques réformes ! Si seulement vous pouviez lancer quelques petites réformes comme celles que nous avons proposées lorsque nous étions majoritaires - réformes qui nous ont permis de passer d'un déficit de 500 millions à un boni de 500 millions - on aurait déjà fait un bout de chemin !

S'agissant des radicaux, je relèverai deux contradictions. En premier lieu, nous voterons ce soir des douzièmes provisoires. Si vous examinez attentivement la loi, vous constaterez que les conseillers d'Etat des divers départements doivent présenter leur projet de budget au Conseil d'Etat au mois de juin. Si l'on dispose du budget 2003 au mois de juin de l'année prochaine, cela sera déjà pas mal ! Comment voulez-vous que l'on avance alors les lois votées par ce Grand Conseil ne peuvent être respectées et que ceux qui votent ces lois et qui prennent les décisions sont incapables de les modifier pour permettre au Conseil d'Etat de trouver les ressources adaptées aux lois qui ont été votées ? Il est impossible de travailler ainsi !

J'en viens à la deuxième contradiction. Vous avez, depuis des années, externalisé une série d'activités de l'Etat. Fort bien. Aujourd'hui, vous vous rendez cependant compte que cette externalisation des activités de l'Etat implique un travail par ligne de subvention et que vous ne maîtrisez par conséquent plus les dépenses des autres. La fonction publique a, par exemple, manifesté pour bénéficier d'annuités et d'indexations. Eh bien, tout le personnel travaillant dans les secteurs que vous avez externalisés et que vous ne maîtrisez plus sait, depuis le début de la semaine, qu'il a obtenu, et des indexations, et des annuités. Vous ne maîtrisez plus ces secteurs. Mais qui a voulu les externaliser ? Qui a voulu confier à l'extérieur de l'Etat des activités publiques ? C'est vous ! Et que nous proposez-vous maintenant ? Des lois sur les subventions ! Mais que modifierez-vous par le biais de ces lois sur les subventions ?! Ce qu'il vous faut modifier, Mesdames et Messieurs les députés, ce sont vos responsabilités ! Il vous faut décider des mesures utiles à la population, déterminer leur coût, puis accepter ou refuser le budget que vous présente le Conseil d'Etat. (Brouhaha.)Mais comment voulez-vous confier à l'Etat la gestion d'éléments que vous êtes incapables d'assumer ?! Vous ne modifiez aucune loi contraignant à des dépenses, vous ne modifiez aucun élément qui permettrait de réaliser des économies dans certains secteurs d'activités, vous ne faites rien pour changer les réalités de ce canton, vous renvoyez le budget au Conseil d'Etat et vous votez des douzièmes ! Vous êtes des irresponsables ! (L'orateur insiste sur ce terme.)Vous êtes, de surcroît, des irresponsables qui continuent à cumuler les dettes du canton et qui ne résoudront pas les problèmes financiers de ce dernier !

La mesure la plus intelligente que vous pourriez prendre, c'est de demander au Conseil d'Etat de vous présenter le plus rapidement possible son budget et de l'adapter. Nous pourrions ensuite avoir un débat politique - mais c'est cela que vous fuyez ! Vous ne prenez pas vos responsabilités, vous refusez le débat en commission et vous renvoyez le budget au Conseil d'Etat en lui demandant de l'améliorer... mais vous avez également réduit les recettes, refusé de modifier les lois existantes et externalisé 50% des activités de l'Etat ! Vous ne pouvez plus gérer que le «petit Etat»: les autres secteurs d'activité ne peuvent plus être gérés, puisqu'ils font l'objet de subventions. Mais c'est vous qui avez voulu cette situation ! Vous détenez la majorité au sein de ce parlement et vous fuyez vos responsabilités ! La population qui vous regarde ce soir voit les responsables des milliards cumulés de la dette, les responsables de la cacade ! Elle voit des individus qui n'endossent pas leurs responsabilités, qui refusent de débattre du budget et qui n'allouent pas les sommes nécessaires au fonctionnement correct de notre collectivité ! Mesdames et Messieurs, vous êtes des irresponsables ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pierre Kunz.

M. Pierre Kunz (R). Mme Grobet-Wellner n'a pas pu s'empêcher de nous rebattre une nouvelle fois les oreilles avec les prétendues conséquences «catastrophiques» de la baisse d'impôts votée par les Genevois s'agissant des personnes physiques. Il faut le lui dire clairement - et probablement plusieurs fois: il est temps, pour elle comme pour ses collègues, d'emboucher une trompette un peu mieux accordée !

M. Claude Blanc. On accorde les trompettes, maintenant ?! (Rires.)

M. Pierre Kunz. Mais oui, mais oui ! Tu n'as jamais fait de musique, hein...

Le président. Monsieur Blanc, allez vous asseoir, s'il vous plaît ! (Brouhaha.)

Une voix. Il ne sait pas jouer !

M. Pierre Kunz. Si M. Blanc avait une autre culture que celles des orgues d'église, il saurait qu'un instrument à cuivre s'accorde également... (Applaudissements.)

Par principe, il convient de rappeler que moins de ponction fiscale ne signifie pas automatiquement moins de justice sociale - pas plus que plus de distribution des deniers publics signifie davantage de justice sociale ! (Commentaires.)Le poids de la baisse d'impôts votée par le peuple il y a quelques années s'élève à 250 millions par an. Les recettes sont donc affectées à raison de 250 millions par an. Mais quel est le poids des dépenses qui se sont, Monsieur Spielmann, accrues de manière irresponsable depuis dix ans ? Il est actuellement de 2 milliards plus élevé qu'en 1992 ! L'Etat de Genève dépense aujourd'hui 2 milliards de plus par an qu'en 1992 ! Il est dès lors irresponsable et stupide de prétendre que la situation de l'Etat de Genève est essentiellement liée à la baisse d'impôts de 1999  ! La situation désastreuse de nos finances publiques est due, non pas à l'insuffisance des recettes, mais bien à l'accroissement fou, irresponsable des dépenses.

Ce qui ne va pas dans ce canton, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas ce dont vous nous accusez - à savoir nos prétendues tentatives de démembrement de l'Etat social. Ce qui ne va pas...

Une voix. Ce sont vos lois !

M. Pierre Kunz. ... ce sont les conséquences de votre politique visant au «surmembrement» de l'Etat social (Vives protestations et applaudissements.)- politique à laquelle nous, la droite, n'avons pas su nous opposer. C'est en cela que nous nous sommes trompés ! (Manifestation dans la salle.)

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, laissez parler M. Kunz ! (Brouhaha général. Le président agite la cloche.)

M. Pierre Kunz. Je ferai une dernière remarque à l'attention de M. Velasco et de ses propos misérabilistes à l'égard des fonctionnaires: il y a pire que de vivre en 2004 avec son salaire 2003 ! (Applaudissements.)

Le président. Il y a de l'ambiance ce soir ! Je vous propose de vous calmer, si vous le voulez bien ! Même si cela est parfois difficile lorsque le débat est engagé, nous allons tenter de nous écouter parler dans des conditions décentes. Le débat démocratique se doit d'être serein - sans quoi il peut difficilement avoir lieu. La parole est à M. le député David Hiler.

M. David Hiler (Ve). Monsieur Muller, vous avez redéfini - avec brio d'ailleurs - la notion de responsabilité. En se livrant à une synthèse de vos propos, on constate cependant que la responsabilité consiste selon vous à renvoyer systématiquement la patate chaude lorsqu'on la reçoit dans ses mains...

Je souhaite vous faire part de deux remarques. En premier lieu, Monsieur Muller, vous ne pouvez pas aussi facilement comparer le budget de l'Etat à n'importe quel objet que nous traitons au sein de ce parlement. Il est plusieurs pays - et vous le savez - où, lorsque le gouvernement n'obtient pas le budget, la loi le contraint à démissionner. C'est dire si le statut du budget est particulier ! C'est précisément pour assurer un certain continuum qu'il est besoin d'une majorité parlementaire. Vous avez rompu cet exercice en jouant, avec deux magistrats au gouvernement, le rôle d'une minorité. C'est votre droit, mais ce n'est pas ce que l'on appelle assumer une responsabilité gouvernementale !

En deuxième lieu, le peuple a certes accepté la baisse d'impôts - et personne ne le conteste. En revanche, il n'a pas déclaré que cette baisse d'impôts permettrait d'obtenir une augmentation de recettes et qu'il n'avait donc rien à craindre pour l'avenir. C'est vous qui avez assuré au peuple - qui vous a cru - que l'on pouvait baisser les impôts tout en augmentant les recettes. C'est donc à vous d'assumer le manque actuel ! (Commentaires.)Et vous continuez à baisser les recettes ! Vous n'aviez toutefois, semble-t-il, pas prévu un élément: c'est que la baisse des recettes était supportable en période de haute conjoncture, mais qu'elle ne l'était pas en période de basse conjoncture.

Avoir le sens des responsabilités, selon vous, consiste à renvoyer au Conseil d'Etat le budget qu'il vous propose. Non ! Puisque le Conseil d'Etat, lui, avait pris ses responsabilités - vous pouvez trouver que c'est avec peu de bonheur, mais il les avait prises ! - il vous incombait de préciser clairement les postes de dépense que vous entendiez diminuer et d'effectuer ce travail en commission. Or, au fil des séances, on a commencé à comprendre que vous vouliez répéter les mesures prises dans les années 1990, c'est-à-dire baisser le pouvoir d'achat des fonctionnaires de sorte à rééquilibrer le budget de l'Etat. (L'orateur est interpellé.)Non, non: la dernière baisse de 12%, c'était vous ! En prenant de telles mesures, nous allons, à mon sens, au-devant d'ennuis considérables. Il est en effet des sacrifices que l'on ne peut demander qu'une fois; il est, surtout, des sacrifices que l'on ne peut pas demander dans le but de baisser des impôts. Vous ne pouvez pas demander à des salariés d'accepter des diminutions salariales simplement pour que vous puissiez baisser les impôts !

Nous disposerons de douzièmes. Fort bien. Il est vrai qu'il n'y a pas là péril en la demeure. Ces douzièmes vous auront néanmoins permis de retarder le moment et de demander à d'autres personnes, plus exposées, d'exposer la manière dont nous sortirions de cette crise. A vous entendre, en somme, la seule possibilité consiste à revenir aux méthodes préconisées en son temps par M. Vodoz. Mais ce n'est pas là améliorer l'efficacité de l'Etat ! Ce n'est pas créer les conditions d'un changement ! Cela n'a rien d'une réforme fondamentale ! Il n'y aura aucune amélioration d'efficacité !

J'adhère à certains propos tenus sur la droite et contredisant les paroles des libéraux: les coupes linéaires constituent la mesure la plus bête que l'on puisse prendre - et le blocage des mécanismes salariaux en fait clairement partie. Au-delà de votre mépris à l'encontre des salariés de la fonction publique, nous attendons donc, Monsieur Muller, de connaître vos propositions complètes d'actions ! (Applaudissements.)

M. Bernard Lescaze (R). Quel petit psychodrame pour le vote quasiment obligatoire - si l'on veut respecter la loi et les engagements de cet Etat - de douzièmes provisoires ! Durant des décennies, jamais le budget de l'Etat n'a été voté à la fin de l'année: il l'était au printemps. Je ferai d'ailleurs remarquer, non sans ironie, que les finances de l'Etat n'étaient pas forcément en plus piteux état qu'aujourd'hui...

Le problème est le suivant: nous sommes obligés de voter ces douzièmes, car nous ne disposons d'aucun budget. Pour ma part - comme pour mon groupe - je ne regrette qu'une chose: c'est que ce budget ne nous soit pas à nouveau présenté rapidement. Sur ce point, nous sommes d'accord avec la gauche... (Huées et applaudissements.)Je ne faisais pas allusion au budget qui nous a été présenté en septembre ! Le Conseil d'Etat s'est engagé au mois de septembre, devant l'ensemble de ce parlement, à nous présenter très rapidement des propositions. Or, ce n'est qu'à la fin du mois de novembre qu'il nous a fait savoir que, comme il devait élaborer des propositions structurelles portant sur plusieurs années, il ne pourrait pas nous présenter de budget avant le mois de janvier ou de février. Je le regrette.

Je ne me sens nullement responsable de la majorité du Conseil d'Etat - lequel n'a pas respecté les promesses qu'il avait faites au mois de septembre alors que nous pensions, un peu naïvement certes, que le renvoi immédiat du budget permettrait d'accélérer la procédure budgétaire. Ce renvoi a en réalité rallongé cette procédure. La faute à qui ? Certainement pas aux parlementaires, qui voteront ce soir les douzièmes !

Je tiens également à signaler que c'est en premier lieu au Conseil d'Etat qu'il incombe d'avancer des propositions structurelles. Puis nous nous prononcerons - et peut-être formulerons-nous d'autres propositions. Puisque l'on invoque le peuple à tout propos, je rappellerai que, le 7 octobre 1993, le peuple genevois a voté une loi stipulant à l'alinéa 1 de son article unique que «l'équilibre du compte de fonctionnement de l'Etat de Genève avant amortissements doit être rétabli au plus tard en 1997». Or, malgré les magistrats fort capables qui se sont succédé aux finances... (Brouhaha. L'orateur est interpellé.)Non: il n'y avait pas que du monocolore ! Il ne me semble pas que Mme Calmy-Rey était monocolore... Elle était très rouge, mais pas monocolore ! Je reprends: en dépit de ces magistrats fort capables, cette loi n'a jamais été appliquée. Je ne prétends pas que cette loi ne pouvait pas être appliquée: je relève simplement qu'elle aurait dû essayer de l'être.

Il est facile de dauber sur l'activité de conseillers d'Etat qui ne sont plus en fonction. Je rappellerai simplement l'existence d'un principe: celui de la continuité gouvernementale. C'est en vertu de ce principe que M. le conseiller d'Etat Cramer a aujourd'hui le plaisir d'inaugurer les voies de tram lancées par son prédécesseur radical. (Rires et commentaires.)Parfaitement ! Vous avez beau rire: ce n'est pas en deux ans que l'on ne construit des voies de tram ! C'est également en vertu de ce principe que M. le conseiller d'Etat Moutinot a eu le plaisir d'inaugurer, après six ans de mandat, le projet de stade initié par M. le conseiller d'Etat Joye. Je me demande d'ailleurs ce qu'il pourra bien inaugurer dans quelques années, car la récolte sera autrement plus maigre lorsqu'on verra les projets qu'il a lancés depuis... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Dans ces conditions, l'attitude responsable consiste certes à voter ces douzièmes - alors que l'on pourrait suivre la position des Verts et déclarer que ce sont ceux qui se sont montrés les rois de la dépense depuis plusieurs années qui doivent maintenant assumer leurs responsabilités. Cependant, comme les radicaux ont toujours su prendre les leurs... (Commentaires.) ...ils voteront ces douzièmes.

Une voix. Cela, c'est vrai !

M. Bernard Lescaze. Nous souhaitons également savoir si le Conseil d'Etat réfléchit réellement à des propositions constructives qu'il pourrait nous présenter d'ici deux ou trois mois. C'est pour cela que nous pouvons voter les douzièmes. Nous n'entendons pas du tout baisser les salaires de quiconque ! Il s'agit là d'une calomnie qui doit être dénoncée. Je tiens à relever que, la dernière fois que les salaires de l'Etat de Genève ont été baissés, c'était sous le gouvernement socialiste de Léon Nicole. Nous n'entendons pas revoir cette période ! (Applaudissements.)

M. Sami Kanaan (S). Nous sommes tous d'accord sur le fait que le vote des douzièmes est techniquement nécessaire. Nous en laissons la responsabilité à l'Entente, qui a créé une situation nous contraignant à voter ces douzièmes. Nous nous abstiendrons donc.

J'ai écouté attentivement tous les orateurs de droite. Ces derniers nous font en permanence la morale au sujet des finances publiques. Le débat de ce soir aurait pu nous offrir l'occasion d'entendre s'ils ont, depuis le renvoi du budget au Conseil d'Etat, eu le temps de réfléchir aux mesures à prendre pour assainir les finances publiques. Depuis deux bons mois, vous avez eu du temps ! Mais l'on attend toujours... Aucune mesure n'a été avancée, à l'exception de propositions brillant par leur inanité - je pense par exemple aux propositions de coupes linéaires ou de blocage des mécanismes salariaux. Je signale à cet égard à M. Lescaze qu'il est remonté beaucoup trop loin dans l'Histoire: la dernière fois que l'on a clairement coupé dans les salaires de la fonction publique, c'était en 1993 sous le gouvernement monocolore !

Ce débat aurait pu nous offrir l'occasion d'entendre des idées intéressantes dont nous aurions pu débattre. La majorité continue malheureusement à offrir un spectacle pathétique. Réalisant qu'elle a joué à l'apprenti sorcier, elle essaie de s'en tirer en critiquant le Conseil d'Etat - qui est de sa propre majorité - tout en lui demandant de résoudre le problème. Mais il vous faudra choisir: vous ne pouvez pas, d'une part, faire confiance à votre Conseil d'Etat et lui demander de résoudre le problème, d'autre part l'accuser d'incompétence !

Vous prétendez détenir le monopole du souci des finances publiques. Comme d'habitude, nous serions obsédés par les dépenses et vous seriez les seuls à vous soucier des recettes et de la bonne santé des finances publiques... Je constate néanmoins qu'excepté lors de la dernière législature vous avez été au pouvoir depuis le fameux Léon Nicole et que le déficit et la dette sont essentiellement dus à cette période. Peut-être s'agit-il d'un hasard, mais je ne le pense pas: c'est durant la législature où nous étions majoritaires que le canton a enfin connu des bénéfices et un début de remboursement de la dette...

M. Olivier Vaucher. A cause de quoi ? D'une embellie économique ! (Le président agite la cloche. Commentaires.)

M. Sami Kanaan. Nous sommes prêts à parler de finances publiques. Nous sommes prêts à parler de la génération des recettes - lesquelles sont effectivement fondamentales pour financer les dépenses. Nous sommes prêts à parler de la dette, qui nous préoccupe. Nous sommes prêts à parler avec vous. Nous constatons cependant que vous, qui prétendez être soucieux des conditions-cadres de l'économie genevoise, brillez soit par une absence totale dans ce domaine, soit par des propositions multiples qui finiront, à la longue, par péjorer sérieusement les conditions-cadres de l'économie genevoise.

Comme vous le savez, ce qui fait aujourd'hui l'atout de Genève, c'est une alchimie complexe entre de nombreux éléments: fiscalité, qualité de vie, paix sociale et qualité de la formation des personnes. C'est le cumul de ces facteurs qui rend Genève attractive et qui lui permet de maintenir un niveau de vie élevé. Or, vous la mettez en danger par votre tactique de démantèlement par bouts, sans cohérence ni stratégie ! Les douzièmes en sont le meilleur exemple. On découvre ces derniers temps que cela vous arrangerait - je ne pense pas forcément à tous les groupes, mais en tout cas aux libéraux - que les douzièmes durent toute l'année. Cette situation vous permettrait en effet d'inventer un budget à la carte en bricolant, en donnant de l'argent par-ci, par-là tout en échappant aux grands débats. Vous échapperez ainsi à des choix clairs et nets - ce dont vous êtes incapables !

L'Office fédéral de la statistique a récemment mis à jour les comparaisons de la Suisse avec les autres pays européens en matière de finances publiques et de fiscalité. Il a, pour ce faire, adopté les critères européens. Ces comparaisons ont une nouvelle fois confirmé que nos finances publiques sont parmi les plus saines d'Europe et que notre fiscalité compte parmi les plus attractives. Vous continuez néanmoins à nous chanter le contraire ! Votre seule obsession, c'est de baisser les impôts afin d'étrangler les recettes et de favoriser les milieux que vous défendez ! Cela demeure votre unique stratégie !

Ce qui importe, ce ne sont pas vos paroles, mais vos actes: ce sont les votes qui seront les vôtres durant cette législature, ce sont les votes qui seront ceux de votre majorité à Berne ! Votre seule stratégie consiste à étrangler les recettes. Même si vous prétendez ne pas le vouloir, vous finirez par démanteler l'Etat social, car vous mettez en danger l'attractivité de Genève en menaçant la paix sociale ! Vous prenez une lourde responsabilité avec vos bricolages permanents ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Philippe Glatz.

M. Philippe Glatz (PDC). Je me dois de reprendre la parole. Je me plairai en effet à revenir sur un certain nombre de points - en particulier sur l'intervention de M. Spielmann.

J'aime beaucoup vos interventions, Monsieur Spielmann. Je les adore, notamment lorsque vous nous houspillez en tenant les propos suivants: «Mais quel curieux débat, Mesdames et Messieurs ! Examinez-vous, gens de droite, dans un miroir ! Et regardez ce que vous avez laissé faire pendant des années !». Voilà votre discours ! Vous avez raison, Monsieur Spielmann: nous regardons aujourd'hui ce que nous avons laissé faire pendant des années, car nous étions subordonnés à votre vision des choses ! (Vives protestations et applaudissements. Le président agite la cloche.)Mais cette époque est révolue: je vous annonce la fin du consensus mou ! (Applaudissements.)Vous nous accusez de fuir nos responsabilités, mais c'est bien ce qui vous fait peur: ce soir, nous prenons nos responsabilités ! (Rires.)Nous avons refusé ce budget plutôt que de nous cantonner à un confort tranquille en raisonnant ainsi: «Evitons tout problème tant avec la fonction publique qu'avec les corporations». Non: nous prenons aujourd'hui nos responsabilités - et c'est bien ce qui vous dérange ! (Commentaires.)

Je souhaite également revenir sur l'une de vos réflexions, Monsieur Hiler. Vous nous avez indiqué tout à l'heure que le blocage des mécanismes salariaux correspondait à une coupe linéaire. Mais en quoi le blocage des mécanismes salariaux correspond-il à une coupe linéaire ?! Cela n'a rien à voir avec une coupe linéaire: cela correspond simplement à une réalité ! Il arrive un moment où l'on se demande comment faire lorsqu'on manque de moyens. On se demande si l'on veut garder tout le personnel et si celui-ci doit se partager les moyens dont nous disposons - rien de plus. Il ne s'agit donc nullement d'une coupe linéaire ! Livrons-nous, Monsieur Hiler, à une petite réflexion sur la fonction publique. A quoi sert cette dernière ? Il ne faut pas défendre la fonction publique dans un sens purement corporatiste, car sa fonction est bien plus noble que cela: elle est au service de l'ensemble de la population. Nous défendons donc la fonction publique lorsqu'elle est au service de la population, mais pas lorsqu'il s'agit de préserver des intérêts corporatistes. Cela ne va pas de soi: défendre l'utilité de la fonction publique, ce n'est pas nécessairement défendre les mécanismes salariaux !

M. Lescaze nous a rappelé que, malgré les différents magistrats qui se sont succédé à la tête du département des finances, il nous a été très difficile de parvenir à réduire ou à éteindre le déséquilibre budgétaire, déséquilibre dans un sens négatif, bien entendu. Si cela a été aussi difficile, c'est parce que notre parlement n'a pas pris ses responsabilités. Aujourd'hui, peut-être pour la première fois de cette législature, nous avons agité la sonnette d'alarme en renvoyant le budget au Conseil d'Etat et en demandant à l'exécutif de ce canton de bien vouloir nous soumettre des propositions concrètes pour l'avenir. C'est tout: c'est simple et clair ! (Commentaires.)

Monsieur Kanaan, vous avez déploré le fait que la majorité de ce parlement offre un spectacle aussi «pathétique». Cela, ce sont des mots: les discours éculés que l'on entend - discours, comme je l'ai dit tout à l'heure, attendus et entendus... (Brouhaha.)Vous avez déclaré que vous étiez prêts à parler de la dette. Très bien: parlons-en ! Quelles propositions concrètes avez-vous formulées pour en réduire la portée ?! A ce jour, je n'en ai pas entendu !

Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, l'ensemble de la population suisse - et genevoise en particulier - est très soucieuse de la situation du chômage. Comme moi, vous avez lu les journaux : il s'agit même de la première préoccupation de la population. Il est vrai, Monsieur Hiler, qu'il existe une fonction publique relativement protégée. Il existe néanmoins d'autres personnes, moins protégées, qui attendent de nous que nous prenions nos responsabilités et que nous mettions en place un cadre permettant aux entreprises de créer des emplois. Genève est le canton qui connaît le taux de chômage le plus élevé. Or, qu'avons-nous fait durant ces dernières années pour instaurer un tel cadre ?! Je me tourne vers vous, Mesdames et Messieurs: quelles propositions concrètes avez-vous faites pour permettre la création d'emplois dans ce canton ? (Commentaires.)Voilà la question que je vous renvoie - et je vous demande que l'on y réfléchisse ensemble ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau a eu un échange informel pour déterminer si M. Spielmann avait été mis en cause. La question étant controversée, le Bureau vous propose, Monsieur Spielmann, de la trancher par un compromis en vous laissant vous exprimer durant deux minutes.

M. Jean Spielmann (AdG). Ce que nous contestons, ce n'est pas le constat que vous dressez de la situation actuelle, mais c'est ce que votre majorité a fait ! Vous affirmez que nous vous avons imposé des décisions. Si vous aviez suivi les multiples rapports de minorité que j'ai rédigés et si vous aviez adopté ma vision de la gestion de l'Etat, on ne se trouverait pas dans une telle situation. (Protestations.)Or, vous avez fait exactement le contraire !

Je vous donnerai un exemple précis datant de cette semaine. Vous me fournirez les réponses et l'on verra, en fonction de vos réponses, si vous avez raison. La loi stipule que le Grand Conseil vote le budget et donne au Conseil d'Etat les autorisations de dépenses. La même loi stipule, à l'article suivant, que la commission des finances se prononce sur tout dépassement prévu avant que des dépenses supplémentaires ne soient engagées. Ceux qui ont siégé à la commission des finances mercredi et qui ont vu les dizaines de millions de francs de dépassement déjà engagés au début de l'été et présentés en fin d'année pour que nous les acceptions avant la fin de l'année se rendront compte que l'on se moque de nous. On se moque de vous ! Or, que faites-vous ? Vous applaudissez, vous votez, vous acceptez !

Changez de cap, prenez vos responsabilités, modifiez les lois et allez de l'avant ! Nous expliquerons alors à la population qu'il faut une autre politique que la vôtre pour couvrir les besoins !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je tiens à vous remercier, car votre intervention n'a duré qu'une minute et demie. La parole est à M. le rapporteur de minorité Souhail Mouhanna.

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de minorité. En premier lieu, je tiens à déclarer que j'ai été choqué par les propos tenus à l'encontre de Mme Micheline Calmy-Rey. Je pense notamment aux propos de MM. Robert Iselin et Mark Muller. Monsieur Iselin, je vous ai souvent entendu encenser Mme Calmy-Rey lorsque celle-ci siégeait au Conseil d'Etat. Maintenant qu'elle n'y siège plus, vous vous permettez de prononcer à son encontre des paroles inacceptables et indignes ! (Brouhaha.)Quant aux propos de M. Muller, je suis étonné que le Conseil d'Etat n'ait pas encore réagi. A ce que je sache, les projets de budgets sont des projets de budgets du Conseil d'Etat. (L'orateur insiste sur ce terme.)Or, M. Muller estime que, lorsque Mme Calmy-Rey se trouve à la tête du département des finances, il s'agit du budget de Mme Calmy-Rey et que, lorsque c'est Mme Brunschwig Graf qui s'y trouve, cela devient le budget-vérité de Mme Brunschwig Graf... Que faisaient les autres conseillers d'Etat pendant ce temps ?! Pourquoi acceptent-ils que des projets de lois soient déposés en leur nom ?! J'attends par conséquent que le Conseil d'Etat réagisse et qu'il mette un terme à ce genre de procédé inacceptable et indigne. Mme Calmy-Rey a beaucoup oeuvré pour les finances de notre canton - et vous le savez ! Les uns et les autres, vous profitez de son absence pour la dénigrer !

Une voix. Qu'elle revienne !

M. Souhail Mouhanna. Je tiens également à faire savoir à M. Iselin et à d'autres qui pensent comme lui la chose suivante: nous en avons assez d'entendre dire que les fonctionnaires et les membres du personnel de la fonction publique sont payés par les personnes qui gagnent de l'argent ! Les fonctionnaires et les membres du personnel de la fonction publique paient des impôts. Ils se versent donc une partie de leur salaire ! Les membres du personnel de la fonction publique paient également, comme tout le monde, un certain nombre d'éléments: loyers, transports, médicaments, etc. Ils contribuent donc aux salaires de nombreuses autres catégories. Quant à ceux qui gagnent beaucoup d'argent, Monsieur Iselin, je vous dirai la chose suivante: lorsqu'une personne gagne des millions, c'est que d'autres ont gagné beaucoup moins que ce qu'ils méritaient, car on leur a confisqué la richesse qu'ils avaient produite.

Lorsque j'entends... (L'orateur est interpellé.)Vous avez eu tout le loisir de jouer la schizophrénie complète ! Une schizophrénie insupportable ! Et je vous le démontrerai, Mesdames et Messieurs !

Une voix. Non, c'est bon !

M. Souhail Mouhanna. Je sais bien que vous n'aimez pas cela...

Une voix. Moi, j'aime !

M. Souhail Mouhanna. Il a été dit que la baisse d'impôts prônée par l'initiative 111 ne constituait pas un cadeau aux riches. Je ne sais pas si vous avez reçu le document présentant l'impact de cette initiative - document qui, je le précise, a été élaboré par le département des finances sous l'égide de Mme Brunschwig Graf, et non de Mme Calmy-Rey, puisqu'il est daté du 11 juin 2003. Selon ce document, le montant total du manque à gagner pour l'Etat s'élève, jusqu'en 2002, à 1 116 900 000 F. Si l'on ajoute l'année 2003, on parvient au 1,5 milliard évoqué tant dans mon rapport que dans la déclaration de Mme Grobet-Wellner. Et que l'on ne vienne pas nous dire que cette initiative n'a pas été l'expression d'une injustice ! Faites vos calculs ! Je peux vous en faire la démonstration quand vous voulez, mais vous la trouverez déjà dans les divers textes de notre Grand Conseil: depuis l'entrée en vigueur de cette initiative en 1999, le millier de contribuables ayant un revenu supérieur à 500 000 F a reçu un cadeau fiscal de plus de 300 000 F, soit deux cents fois le montant du cadeau dont ont bénéficié les personnes ayant un revenu inférieur à 50 000 F. Cette somme est également cent vingt-cinq fois supérieure à ce que les personnes ayant un revenu compris entre 50 000 et 75 000 F ont gagné «grâce» à cette initiative fiscale.

Vous prétendez que, sans cette initiative, certains contribuables auraient quitté le canton. Mais depuis le temps que l'on nous tient ce propos... Vous détenez la majorité. Vous gouvernez dans tous les cantons. Les personnes de votre mouvance politique gouvernent partout: en France, dans les pays anglo-saxons ou même en Allemagne, où le social-libéral Schröder applique vos recettes. Or, que se passe-t-il ? Ces pays connaissent des déficits absolument faramineux ! Vous prétendez qu'une diminution de 1,5 milliard des recettes de l'Etat rapporte de l'argent. Eh bien non: cela ne rapporte pas d'argent ! Vous savez d'ailleurs fort bien que le redressement des finances au début de la période durant laquelle l'Alternative avait la majorité a précédé l'entrée en vigueur de l'initiative 111. Ne venez pas nous dire que c'était grâce à votre initiative que les finances ont connu un redressement durant cette période !

Je vous donnerai un autre exemple. Bien que la Ville de Genève connaisse une augmentation des charges comparable à celle de l'Etat de Genève, elle a adopté un budget comportant un boni. Pourquoi ? Précisément parce que les finances communales n'ont pas été affectées par l'initiative 111 ! C'est donc bien à cause de votre initiative que le canton connaît le déficit que vous dénoncez... Vous videz les caisses de l'Etat, puis vous vous étonnez avec une totale mauvaise foi que les caisses soient vides ! Vous n'avez absolument pas le courage d'assumer vos responsabilités et d'accepter de voter des déficits lorsque l'Etat a moins d'argent, comme le fait Raffarin - peut-être votre modèle... (L'orateur est interpellé par M. Halpérin.)Peut-être est-ce Bush, votre modèle, Monsieur Halpérin...

Une voix. C'est Blair !

M. Souhail Mouhanna. Je vous laisse le choix de ces modèles...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Souhail Mouhanna. Une minute encore, après quoi j'en aurai fini.

Le président. Je ne vous laisse pas une minute, Monsieur le député, mais quelques secondes !

M. Souhail Mouhanna. En 1993, en 1995 et en 1997, les mécanismes salariaux ont été bloqués. En examinant la liste fournie par le département des finances, je constate que ce blocage a représenté un manque d'indexation de l'ordre de 10 à 12% durant dix ans - soit entre 1993 et 2002. En examinant l'évolution de l'inflation en tenant compte de l'augmentation salariale de l'ensemble de la fonction publique et du secteur subventionné, j'observe que ce manque atteint 12 à 13%. On se trouve par conséquent très loin des chiffres avancés par M. Slatkine dans un papier envoyé à la «Tribune de Genève» - chiffres selon lesquels les salaires auraient augmenté de 4% par an. Il s'agit d'un gros mensonge !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Souhail Mouhanna. Je termine, Monsieur le président ! Vous accumulez les mensonges ! Vous videz les caisses de l'Etat, car vous cherchez à démanteler l'Etat social ! Vous voulez vous attaquer à la fonction publique ? Allez-y, Mesdames et Messieurs: la fonction publique vous attend de pied ferme !

Nous refuserons ces douzièmes, car nous estimons qu'un budget peut être présenté et même adopté par ce Grand Conseil d'ici quelques semaines. Il est, par conséquent, inutile de voter ces douzièmes provisoires ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pierre Weiss, rapporteur de majorité.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. De combien de temps est-ce que je dispose, Monsieur le président ?

Le président. Le temps normal pour chaque député est de sept minutes. Le rapporteur de minorité a quelque peu dépassé, mais la décence m'empêche de vous indiquer la durée de son intervention.

J'espère que vous saurez être raisonnable pour le bon ordre de nos travaux.

M. Pierre Weiss. Certainement, Monsieur le président. Je crois qu'il y a ici un absent: le citoyen. Le citoyen est oublié et pourtant c'est l'ensemble des citoyens de notre canton qui décide, en dernière analyse, de notre sort en tant qu'élus, mais également de notre sort collectif en tant que contribuables. Les citoyens de ce canton ont décidé de la majorité de ce Grand Conseil et de la baisse des impôts. Je dois rendre hommage ici, contrairement à d'autres, à Mme Calmy-Rey pour avoir très bien su mettre en valeur les bénéfices, si l'on ose dire, et les avantages de l'initiative libérale sur la baisse de 12% des impôts lorsqu'elle l'a mise en oeuvre. (Rires.)C'est la première chose que je tenais à dire: rendons hommage aux citoyens et rappelons que nous sommes là pour eux.

J'aimerais ensuite axer mon intervention sur deux points: le premier est le caractère indolore des douzièmes provisoires; le deuxième est la nécessité d'une direction ferme pour l'action de l'Etat.

En ce qui concerne le caractère indolore des douzièmes provisoires, j'aimerais rappeler que la présidente du département des finances nous a bien précisé en commission que la prime de fidélité, par exemple, serait évidemment versée aux fonctionnaires en 2004. Seule sa progression sera suspendue. Autre exemple: l'indexation des salaires pour 2004; l'essentiel de cette indexation sera bel et bien versé, à savoir 0,78%. Seule une adjonction de 0,1% ne le sera pas. En d'autres termes, vous voyez bien que si le pire des malheurs était qu'il n'y ait pas de salaire versé, les douzièmes provisoires permettent eux une augmentation par rapport au début de l'année 2003. Je crois qu'il faut que la fonction publique le sache. Il faut qu'elle se rende compte, ainsi que l'ensemble de la population, que ces douzièmes provisoires sont en fait une solution tout à fait positive que nous proposons.

J'aimerais dire maintenant qu'il est nécessaire d'avoir une direction ferme pour l'action de l'Etat. M. Glatz a rappelé avec éloquence tout à l'heure qu'un équilibre est nécessaire pour ce budget. Il manque à celui-ci un instrument légal qui oblige à la sagesse et le Conseil d'Etat et ce parlement. Je crois que cet instrument devra bientôt être proposé. Cependant, l'instrument, en lui-même, ne suffit pas et nous le savons fort bien. Il faut en plus une volonté. C'est à la consolidation de cette volonté que nous entendons travailler. Nous voulons aussi faire en sorte que l'Entente prenne ses responsabilités: M. Spielmann avait raison lorsqu'il a dit que la dette de 10 milliards que nous avons aujourd'hui est le résultat de décennies, non pas de mauvais gouvernement, mais de gouvernement dans lequel les intentions étaient probablement trop généreuses par rapport aux ressources prises aux citoyens à travers l'impôt. Il s'agit maintenant de réadapter notre stratégie. Le centre et la droite ont fait, pendant des décennies, une politique de gauche. Nous savons que la gauche genevoise, elle, fait une politique de gauche. Il convient que le centre et la droite mènent une politique de droite. Celle-ci sera ferme, elle saura déterminer les priorités.

Mesdames et Messieurs, peut-être ne le connaissez-vous pas, aussi j'aimerais mentionner ici un exemple. Lorsque, avec mon collègue Glatz, en tant que commissaires aux finances, nous nous sommes rendus auprès du chef du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, pour savoir quelles étaient les priorités du Conseil d'Etat pour 2003 en terme de logement, il nous a répondu qu'il ne lui était pas possible de nous les indiquer à travers tous les projets adoptés par le Conseil d'Etat et que seul le Conseil d'Etat pouvait le faire. Ce n'est pas un langage responsable. Il y a un moment où, lorsque tout est prioritaire, rien n'est prioritaire. Voilà une raison pour laquelle nous avons refusé ce budget 2004.

A cet égard, les propos qui ont été tenus par M. Hiler pour demander la démission du Conseil d'Etat qui aurait failli à sa tâche de présenter un budget responsable, s'ils répondent à une certaine logique, ne relèvent pas de la tradition politique suisse. En tout cas pas de la tradition politique genevoise. Il est vrai qu'au Tessin il est possible de demander la démission du gouvernement. Ce n'est pas le cas à Genève et je ne crois pas que cela serait une bonne chose. Il n'en reste pas moins que le parlement, d'une certaine façon, a perdu la main et quand il essaye de la reprendre, il s'en trouve pour le critiquer. Ceux-là aimeraient bien, au fond, qu'il ne se montre pas ferme.

Ce psychodrame est peut-être ridicule, je crois que la meilleure façon de mettre fin à ce ridicule est tout simplement d'avoir un minimum de sérénité et non pas d'aller dans le sens des propos qui ont été tenus par M. Kanaan. Celui-ci nous disait, dans une logique étrange, que la nécessité d'introduire les douzièmes provisoires motivait son abstention. En disant cela, il démontre la logique socialiste qui l'inspire: l'inaction plus l'endettement. (Brouhaha.)Voilà une logique que nous ne pouvons en aucun cas accepter. C'est la raison pour laquelle nous proposons à nouveau à l'ensemble de ce parlement d'accepter les douzièmes provisoires.

J'imagine que les propositions qui nous permettrons d'accepter la deuxième version du budget 2004 sont en train d'être élaborées par le Conseil d'Etat. J'aimerais dire, avec sérieux, que, si par hasard ces propositions étaient absentes, nous ne pourrions accepter cette deuxième variante du budget 2004. Nous en appelons maintenant à la responsabilité du Conseil d'Etat pour 2005 et 2006. Nous lui demandons de développer les propositions audacieuses qu'il doit normalement être en mesure de nous présenter, vu la majorité qu'il représente. (Applaudissements.)

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, n'attendez pas ce soir de ma part un discours enflammé. Je trouve que ce qui s'est passé ce soir suffit comme spectacle et comme énergie dépensée. J'aimerais vous dire une chose en préambule: la situation des finances genevoises, comme celle d'autres cantons, est une situation que je qualifierais de relativement difficile, pour ne pas dire plus. Elle l'est pour toutes sortes de raisons. Elle l'est parce que l'évolution des recettes n'est pas satisfaisante et également parce que l'évolution des dépenses, durant ces dernières années, a pris un rythme qu'il n'est pas possible de suivre. Tout ceci est vrai en même temps.

Je suis convaincue aussi d'une chose et le Conseil d'Etat avec moi: je ne crois pas, Mesdames et Messieurs les députés, que, si nous voulons sortir de cette situation, une victoire des uns sur les autres soit une solution. Le problème de toute mesure à prendre dans cette République - a fortiori si cette mesure est difficile - c'est de la faire accepter, non pas seulement dans ce Grand Conseil, mais au-delà. Je vous rappellerais d'autres aventures dans lesquelles nous nous étions lancés à l'époque et qui n'ont pas abouti, quand bien même, en 1998 le déficit était estimé à 800 millions. Cela m'amène à dire une chose; chacun dans ce parlement récrit l'histoire. La mémoire est quand même un peu têtue. Il est vrai qu'en 1998, nous tablions sur un déficit de 800 millions. A la moitié de 1999, nous avions l'espoir de recettes relativement importantes. Je tiens à rendre hommage à notre ancienne collègue qui, en matière d'organisation de l'administration fiscale, a fait en sorte qu'il y ait un gain d'efficacité qui a été réel. D'autres mesures l'ont également été, y compris peut-être, une mesure à laquelle je n'étais pas favorable, des mesures d'ordre fiscal par rapport à la situation économique de l'époque.

Vous ne pouvez pas, Mesdames et Messieurs les députés, vous jeter à travers la salle des vérités sans regarder aussi la réalité dans sa complexité. Vous avez voté d'un coeur uni, dans le cadre de la LIPP, des mesures dont vous verrez, lorsque nous vous présenterons le rapport, qu'elles représentent à peu près 70 millions de recettes fiscales en moins. C'est le dernier cadeau fiscal, comme vous dites, accordé l'année dernière. A celui-ci, chacun dans ce parlement a contribué.

Je remarque que si, sur tous les bancs, on promet de déposer des projets de lois - qui pour réduire le déficit de 250 millions pour 2004, qui pour augmenter les recettes fiscales - ces projets n'ont toujours pas été déposés. Nous avons tous très bien compris que le gouvernement, comme vous le soulignez les uns et les autres, doit prendre ses responsabilités. Le gouvernement entend les prendre et vous présenter un budget. On nous reproche aujourd'hui d'avoir pris du temps pour élaborer ce budget. Que se serait-il passé si nous avions déposé un projet de budget 2004 fantaisiste, sans discussion, sans concertation, sans vous annoncer quelques priorités que vous n'avez peut-être pas vues étant donné le peu de temps que vous avez eu pour examiner ce budget? Il est clair qu'il faut aussi du temps pour élaborer les mesures pour 2005 et 2006. Ce n'est pas facile de déterminer des éléments qui puissent être acceptables, défendables et exécutables dans la durée.

Puisque nous en sommes au chapitre des mesures, Mesdames et Messieurs les députés, on peut reprocher toute une série d'éléments à ceux qui ont géré les affaires entre 1990 et 1997. Cependant, Monsieur Mouhanna, si ces conseillers d'Etat n'avaient pas pris des mesures - qu'on peut apprécier de différentes manières - où se trouverait le milliard dont vous prétendez qu'il est dû à la fonction publique? Il se trouverait dans le déficit d'aujourd'hui, par des mesures induites que nous ne pourrions pas assumer. Actuellement, nous avons le même nombre de postes qu'en 1991. Il y a eu un effort de réduction; cet effort a été désormais lui-même réduit. Chacun interprétera cette information à sa manière. Vous constaterez cependant que ce n'est ni un démantèlement ni une tragédie, mais l'illustration de toutes ces périodes qui ont été vécues. Si les efforts de ces années-là n'avaient pas été faits, aujourd'hui, nous aurions un résultat encore bien moins bon.

Je vous rappelle encore que, durant la législature 1997-2001, des mesures ont été prises avec la fonction publique et que les mécanismes salariaux n'ont repris qu'en 2002. Ainsi, lorsque vous vous jetez quelques horions à la figure, souvenez-vous que la majorité d'alors a cautionné elle aussi quelques mesures d'allégement pour la fonction publique, et ce durant toute la législature de 1997 à 2001.

Tout cela pour vous dire qu'il y a toujours un moment pour faire les choses; qu'il y a toujours des raisons pour les faire.

Je ne sais pas ce que le gouvernement va encore vous proposer pour 2004. Ce que je peux vous dire, c'est qu'il fera tout ce qui est en son pouvoir pour donner des perspectives d'assainissement qui tiennent compte à la fois de la situation économique, de la situation sociale et de la situation financière du canton. Nous n'avons pas plus que vous de plaisir à voir grandir la dette. Nous n'avons pas plus que vous de plaisir à voir des déficits. Nous savons toutefois qu'aucune mesure n'est raisonnable si elle n'est finalement pas applicable.

Nous avons des lois, Mesdames et Messieurs les députés. Il est bon de déposer des projets de lois sur le frein à l'endettement, sur le frein aux dépenses. Pourtant - et je parle aussi bien pour le Conseil d'Etat qui a parfois failli, que pour vous tous, Mesdames et Messieurs les députés, y compris l'UDC ou certains de ses représentants - qui peut se vanter de n'avoir jamais violé la loi constitutionnelle qui exige que l'on ne vote pas des dépenses qui ne seraient pas couvertes par des recettes autres que l'emprunt ? Quel groupe dans ce Grand Conseil peut s'en vanter? Je n'en connais pratiquement aucun. Je connais même des représentants de groupes, qui lèvent la main maintenant, qui ont eux aussi, parce qu'ils avaient des responsabilités dans des institutions, demandé à l'Etat, dans des circonstances difficiles, d'apporter son aide en augmentant une subvention de plus de 10%. Cela signifie, Mesdames et Messieurs les députés, que si nous voulons en finir avec nos travaux, il serait opportun de ne pas distribuer ni les bons ni les mauvais points. J'espère que la trêve de Noël nous permettra, avec les propositions du Conseil d'Etat, d'arriver à une solution qui réunira plus qu'une majorité de circonstance. Je l'ai déjà dit: je ne crois pas que les finances de l'Etat et que l'Etat de Genève méritent tout le mal que vous vous donnez pour vous critiquer les uns les autres; je pense en revanche qu'elles méritent tout le bien que vous prétendez lui vouloir. Il y a du travail à faire.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous souhaite de belles fêtes. Nous aurons le temps d'en rediscuter. Votez ces douzièmes! A ceux qui ne les voteraient pas, je dirais que leur attitude est tout aussi hypocrite que celle qui consiste à faire semblant de ne pas vouloir de budget. Les deux attitudes ont la même valeur. Aujourd'hui, nous avons besoin des douzièmes. Les limiter à la fin mars est tout aussi hypocrite. Il n'est en effet pas possible, si vous voulez travailler correctement, de mettre une limite dans le temps. Ce que vous avez accepté de ma collègue, Mme Calmy-Rey, quand elle vous l'a présenté, vous pouvez l'accepter lorsque c'est moi qui vous le propose. A l'époque le projet de loi couvrait six mois et personne n'a été accusé de ne pas vouloir déposer de budget. Celui-ci a été déposé au mois de février 1998. Il a été voté dans des délais qui permettaient d'appliquer les douzièmes jusqu'au mois d'avril. Personne n'en a pâti. Beaucoup se sont mobilisés pour faire aboutir le budget à la fin des travaux.

L'amendement de M. Pagani n'est pas un amendement correct. Il n'est pas admissible en l'état et je ne compte pas revenir devant vous pour demander la prolongation des douzièmes ce qui vous permettrait de vous livrer encore une fois à une corrida que je considère, pour ma part, comme largement terminée. (Applaudissements.)

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 51 oui contre 11 non et 27 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Pagani à l'article 1. Dans l'alinéa 1 de cet article, il s'agirait de remplacer la mention «mais au plus tard jusqu'au 30 juin 2004» par celle-ci: «mais au plus tard jusqu'au 31 mars 2004».

M. Rémy Pagani (AdG). J'ai bien écouté la diatribe de Mme Brunschwig Graf en faveur du régime des douzièmes provisionnels. Vous prétendez, Madame, que nous avons voté des deux mains la même proposition présentée par Mme Calmy-Rey. En fait, il n'y avait pas derrière Mme Calmy-Rey toute une série de boute-feux qui se répandent dans la presse en prétendant qu'ils vont prolonger le régime des douzièmes provisoires jusqu'à la fin de l'année parce que ce serait tout ça d'économisé pour la République. Un certain nombre de nos collègues des bancs d'en face se sont réjouis dans la presse non seulement de ces six mois de douzièmes provisoires, mais aussi de pouvoir les prolonger pour un semestre supplémentaire. Un tel scénario précipitera l'ensemble de la fonction publique dans des difficultés impressionnantes.

J'aimerais prendre au mot M. Lescaze, qui voulait mettre un peu de pression sur le gouvernement pour qu'il nous présente rapidement un nouveau budget. La manière concrète de mettre la pression sur le gouvernement pour avoir rapidement un budget, c'est de ne voter que trois mois de douzièmes provisionnels.

Un volet important de la discussion n'a pas encore été développé. Vous l'avez dit, Madame Brunschwig Graf, depuis 1990 les effectifs de la fonction publique n'ont pas augmenté. Ils ont même, à notre avis, diminué un peu. Depuis 1990, le nombre d'habitants a augmenté de 60 000. Nous étions en-dessous de 400 000 et nous sommes aujourd'hui à 437 000. C'est une réalité incontournable, Madame Brunschwig Graf. Le gouvernement monocolore le savait très bien lui aussi puisque, en dépit des coupes linéaires, toute une série d'employés ont tout de même été engagés avec le statut d'auxiliaire. Il y a encore 1000 personnes dans l'administration qui sont auxiliaires, qui ont un statut précaire. C'est un dysfonctionnement grave et vous ne pouvez pas le nier, Mesdames et Messieurs les députés. Nous estimons que voter ces douzièmes provisionnels sur six mois correspond à bloquer les effectifs. Cela amènera forcément à un recours aux auxiliaires, parce qu'il faudra bien ouvrir des écoles; il faudra bien remplacer les infirmières qui ont vu leur horaire - et Dieu sait si elles ont un horaire important - diminuer; il faudra bien engager des policiers. On verra revenir de nombreux travailleurs au statut précaire à l'Etat. Nous faisons encore les frais d'une politique semblable aujourd'hui, par exemple à la protection de la jeunesse, au service du tuteur général, à l'office des poursuites et faillites.

Nous ne voterons pas ces douzièmes provisionnels, d'autant moins qu'ils sont sur six mois et d'autant moins que certains députés des bancs d'en face se feront un malin plaisir de la prolongation de ce régime. Ils l'ont déjà annoncé: si le Conseil d'Etat ne vient pas avec des mesures encore plus draconiennes, ils refuseront le budget. M. Weiss a très clairement exprimé son avis à ce sujet.

C'est pourquoi je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter cet amendement qui vise à limiter le régime des douzièmes provisoires à une durée de trois mois. Cela permettra de voir venir et, si c'est nécessaire, nous pourrons voter un mois de plus.

M. David Hiler (Ve). Il me semble qu'il y a une certaine confusion sur la portée de l'amendement de M. Pagani. Le fait de fixer un délai pour la fin des douzièmes n'induit en aucune manière une accélération du processus d'élaboration du budget, ni du côté du Conseil d'Etat, ni - et c'est ce qui m'importe le plus - du côté du parlement.

Je ne sais pas comment vous voyez les choses, Monsieur Pagani, mais moi, personnellement, je ne suis pas sûr de vouloir voter la nouvelle mouture du budget sur le siège. Je soupçonne qu'il y aura deux ou trois choses qui ne vont pas beaucoup me plaire dans ce nouveau budget. Il y a en effet des équilibres politiques qui laissent imaginer dans quel sens il sera modifié.

Par ailleurs, j'aimerais souligner que plus les mesures sont prises dans l'urgence en cette matière-là, moins elles sont structurelles, plus elles sont bêtes et injustes. Nous n'avons pas souhaité, comme vous Monsieur Pagani, le renvoi du budget. Cependant, le budget qui sera déposé en février, nous entendons l'étudier. Cela nous amènera plus loin que le 31 mars. Nous pouvons très bien avoir des douzièmes jusqu'en juin et voter un budget en mai. Vous ne pouvez, Monsieur, contraindre personne par cet amendement. Vous pouvez en revanche nous mettre dans une situation extrêmement difficile. Si pour une raison ou pour une autre nous n'avions plus de douzièmes; l'argent serait dépensé tout de même parce qu'on ne peut pas faire autrement. Ce ne serait pas bon pour la crédibilité générale de l'Etat.

Je vous propose de renvoyer le débat politique à l'étude du budget et de ne pas entrer en matière sur cet amendement.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. Claude Blanc (PDC). J'ai vainement tenté d'obtenir la parole tout à l'heure. Je vous remercie de me la donner maintenant.

En ce qui concerne cet amendement, je suis du même avis que M. Hiler. Cela ne sert à rien d'ergoter sur les délais. Ce budget a été renvoyé au Conseil d'Etat. On peut apprécier diversement ce fait-là, mais le Conseil d'Etat a maintenant le devoir de présenter un projet de budget qui tienne la route et il faut lui en donner le temps. Cela ne sert à rien de vouloir lui fixer des délais.

Puisque j'ai la parole, après l'avoir demandée sans succès, j'aimerais dire que le débat auquel j'ai assisté tout à l'heure n'était pas très digne. Je ne devrais plus être surpris avec le temps. Mais tout de même, quand j'ai entendu les invectives que les uns et les autres se jetaient à la figure et quand je me souviens de ce qui c'est passé ces vingt dernières années... Vous m'êtes apparus, Mesdames et Messieurs les députés, comme des gamins dans une cour d'école qui se rejettent la responsabilité du ballon qui est arrivé dans la vitre ou des billes qu'on a volées.

Je m'adresserai d'abord à la gauche. Quand vous dites que pendant soixante ans la droite a été majoritaire, c'est exact. Il ne faudrait toutefois pas oublier notre système de démocratie de concordance, dont on s'est récemment gargarisé. Cette démocratie de concordance, nous l'avons exercée pendant toutes ces années et les budgets successifs, même ceux que vous n'avez pas votés, vous les avez au moins fortement influencés. Vous ne pouvez pas nier cela, Mesdames et Messieurs, parce que si vous le niez, vous n'êtes pas honnêtes.

Je voudrais maintenant m'adresser au rapporteur de majorité. Je crois que vous êtes allé un peu trop loin, Monsieur. En fait, nous ne voulons pas aujourd'hui imposer un budget totalement différent. Vous dites, Monsieur, que la droite peut avoir une vue différente de ces questions. Cela n'est pas vrai. Vous le savez bien et la preuve, c'est que pendant les soixante années de gouvernement de droite le budget était influencé par la gauche, comme je viens de le dire.

Ce que nous devons faire maintenant, c'est essayer d'établir un budget qui contribue au bien-être de la majorité de la population. Il est évident que cela ne plaira ni aux uns ni aux autres. Il faudra que, les uns et les autres, nous fassions des concessions. Il est vrai que nous ne pouvons pas avoir un budget déficitaire au niveau actuel. Je pense d'ailleurs que le Conseil d'Etat aurait pu y penser avant. Pardonnez-moi, Madame la présidente du département des finances, mais en présentant un budget raisonnable, vous ne vous seriez pas exposée à ce renvoi qui est assez désagréable et qui vous oblige à revenir sur l'élaboration du budget.

Nous devons savoir que l'avenir de l'Etat n'est pas d'un côté ou de l'autre, mais que nous devons chercher le bien-être de la majorité de la population...

M. Pierre Weiss. Je l'ai dit.

M. Claude Blanc. Non, Monsieur le rapporteur de majorité. Vous avez défendu un budget corporatif si j'ose dire; M. Mouhanna a défendu la même chose et si on n'avance pas au-delà de ce que vous avez défendu les uns et les autres, eh bien nous nous casserons la gueule, si vous me passez l'expression. (Brouhaha.)

J'en reviens aux propos de Mme la présidente du département, le Conseil d'Etat va s'efforcer de présenter un budget avec des perspectives, nous dit-elle. Ce sont ces perspectives que nous attendons. Je suis convaincu que le Conseil d'Etat - quoi qu'en pense le président du parti libéral - saura présenter une politique raisonnable pour l'ensemble de la République et que nous pourrons enfin accepter un budget raisonnable au mois de mars, d'avril ou de mai.

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

M. Robert Iselin (UDC). Je ne parlerai que de l'amendement. L'UDC avait envisagé de limiter le délai pour le dépôt d'un projet de budget au 31 mars. Cela a été débattu en commission et je tiens à ce que ce Grand Conseil sache que la présidente du département des finances nous a déclaré qu'en principe tout serait fait pour qu'un budget soit déposé à la fin du mois de février ou au début du mois de mars, à moins d'un tremblement de terre.

Devant cette déclaration, l'UDC a répondu: «Madame, nous avons l'habitude de respecter la parole d'un gouvernement. Nous la prenons pour du bon argent.» Nous avons ainsi pris acte de cet engagement.

L'UDC votera donc le délai au 30 juin 2004.

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de minorité. J'ai été interrogé tout à l'heure sur le centre où se trouverait le PDC: le centre de la droite, le centre de tout ou le centre d'ailleurs... Nous avons entendu deux positions: celle de M. Blanc qui est, effectivement, le centre de tout dans ce Grand Conseil et celle de M. Glatz qui représente le centre de la droite. J'ai d'ailleurs entendu M. Weiss relever que le PDC entrait enfin dans l'Entente.

Je prends acte de ce que je viens d'entendre et je rappelle tout de même que le Conseil d'Etat sait déjà ce qu'il veut faire. (Exclamations.)Bien sûr! Et vous le savez aussi tous et toutes, Mesdames et Messieurs les députés! (Brouhaha.)Depuis le mois de septembre le Conseil d'Etat était censé examiner le projet de budget. La seule raison pour voter un délai de six mois pour le régime des douzièmes provisoires est une raison tactique. Il est parfaitement possible pour la commission des finances d'examiner le projet de budget pour fin mars s'il est déposé en février, voire un peu avant.

Enfin, je vous rappelle que l'Alternative a voté l'entrée en matière sur le projet de budget. C'est vous qui l'avez refusée. Nous aurions eu tout le temps d'examiner ce projet. Vous acceptez aujourd'hui un déficit de 300 millions. Si l'on tient compte des 100 millions de recettes supplémentaires, l'écart avec les 500 millions initiaux n'est que de 100 millions.

M. Pierre Weiss. 150 millions.

M. Souhail Mouhanna. 150 millions dites-vous, Monsieur ? Eh bien, à supposer même que vos chiffres soient corrects, nous aurions eu largement le temps de trouver ces économies en commission des finances. D'ailleurs, nous y examinons presque toutes les semaines des demandes de crédit extraordinaire de plusieurs millions, voire de plusieurs dizaines de millions. Il aurait donc été possible d'examiner le projet de budget au niveau de la commission des finances.

Je terminerais en disant à M. Blanc que la concordance dont il a parlé a été rompue. Par qui a-t-elle été rompue ? Par la frange la plus réactionnaire et la plus antisociale de ceux qui siègent à votre droite, Monsieur. Vos collègues, dans d'autres partis et quelques-uns dans votre propre parti, ont décidé de s'en prendre sérieusement au fonctionnement de l'Etat, à ses dimensions, etc. Il y a une rupture de ce que vous avez décrit comme étant un esprit de concordance. C'est votre camp, Monsieur, qui a voulu cette rupture. Assumez-la!

Pour notre part, nous sommes prêts à examiner le projet de budget, mais nous n'accepterons en aucune manière une remise en cause du rôle social de l'Etat. Nous n'accepterons pas des attaques nouvelles contre la fonction publique et contre le secteur subventionné. Nous n'accepterons pas non plus la remise en cause des services publics. Nous voulons que l'Etat puisse fonctionner en assurant les prestations indispensables dans le domaine de la santé, dans le domaine social, de ceux de la sécurité et de l'éducation.

Notre position est très claire et nous nous battrons là-dessus.

M. Philippe Glatz (PDC). Je ne peux pas rester insensible à ce que vient de dire M. Mouhanna. Celui-ci prétend qu'il y aurait une partie du PDC qui tendrait vers la gauche, une autre vers la droite. Il semblerait que nous ne savons pas où nous allons.

Monsieur Mouhanna, je vous dirais que le PDC n'est ni à droite ni à gauche: il est devant. Deux partis dans ce parlement vous désarçonnent, Monsieur, ce sont Les Verts et le PDC, parce que vous êtes figé dans des structures anciennes. Or, effectivement, nous nous trouvons souvent devant.

En fait, vous le savez, Monsieur Mouhanna, nous sommes conscients de nos responsabilités sociales et nous savons qu'il faut un Etat fort. Nous savons également que, pour avoir un Etat fort, il faut répondre aux contraintes économiques. C'est ce que nous demandons. Ce que je vous ai dit, ce soir, c'est que nous refuserions dorénavant de rester figés dans les schémas anciens, que vous nous proposez, Monsieur, parce que vous les adorez et parce que vous vous complaisez dans ce type de structures et dans ce type de débats.

Mme la présidente l'a dit tout à l'heure: il s'agit aujourd'hui d'envisager les choses sous un autre angle; sous un angle beaucoup plus constructif que celui que vous nous proposez qui est celui de l'éternel affrontement.

M. Claude Blanc (PDC). Je me venge en quelque sorte...

M. Pierre Weiss. Ce n'est pas très chrétien.

M. Claude Blanc. Qui peut en juger, Monsieur Weiss?

M. Pierre Weiss. Dieu!

M. Claude Blanc. Je ne vous le fais pas dire.

J'aimerais revenir sur les propos de M. Mouhanna, parce que je ne suis pas tout à fait d'accord avec lui, bien que, d'une certaine manière, je partage son souci de l'Etat. Pourtant, ce souci que nous avons en commun, Monsieur, n'empêche pas que nous divergions sur un point: je ne pense pas que la quantité égale forcément la qualité. Je suis d'accord avec tout le monde pour dire que l'Etat doit être plus efficace, qu'il doit remplir ses devoirs, qu'il doit donner à la population tout ce qu'elle attend. Ce n'est toutefois pas forcément en augmentant les moyens de l'Etat que nous arriverons à une meilleure répartition de ce que la population attend. C'est là que nous divergeons, Monsieur. Toujours plus n'est pas toujours mieux.

Je serais d'avis qu'il faut être toujours mieux, qu'il faut toujours mieux servir les habitants de ce canton. Je suis d'accord avec vous, Monsieur Mouhanna: le but premier de l'Etat n'est pas d'éponger des déficits, c'est d'assurer le bien-être de la grande majorité de la population. Nous sommes d'accord là-dessus, mais c'est au sujet des moyens que nous divergeons; pas tant que cela d'ailleurs. (Rires.)Vous savez bien, Monsieur, malgré tout ce que vous dites, que l'essentiel c'est la qualité des prestations de l'Etat. Le véhicule dites-vous, c'est l'augmentation des moyens. Peut-être, mais l'amélioration des moyens est primordiale. Il est faux de prétendre systématiquement que pour améliorer les prestations il faut augmenter les moyens.

Je suis d'avis cependant qu'il ne faut pas les diminuer. Malheureusement, j'ai l'impression qu'à certains endroits on voudrait les diminuer. En fait, il faut simplement les améliorer. Si nous arrivons à nous mettre d'accord là-dessus, nous aurons fait un grand pas.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. En débattant du budget, puis, ce soir, des douzièmes provisoires, je crois que nous avons montré à quel point le futur de Genève nous intéresse, à quel point la volonté d'assurer la solidité de nos institutions nous anime. Ce sont bien nos institutions qui nous font aujourd'hui être présents et voter. C'est un grand avantage que nous avons sur d'autres formes d'Etat où les représentants du peuple n'existent pas ou, lorsqu'ils doivent se prononcer, ils sont obligés de se prononcer à l'unanimité.

Nous nous prononcerons ce soir avec nos divergences, de façon très démocratique. Je sais gré à M. Mouhanna d'avoir aussi exprimé sa vision de ce que doit être l'Etat pour notre République.

En revanche, je suis étonné et même déçu de ce que, sur un Conseil d'Etat de sept membres, seuls quatre soient présents ce soir. Bien sûr, ce sont les membres de l'Entente. J'aurais souhaité de leurs trois collègues de l'Alternative soient aussi parmi nous, pour montrer autant d'intérêt que vous, Mesdames et Messieurs les députés de l'Alternative, à la question des douzièmes provisoires. Où sont donc les conseillers d'Etat de l'Alternative? (Applaudissements.)Montrent-ils, à l'égard de ces douzièmes, un peu de dédain? Voilà qui m'étonne.

Des voix. Bravo!

M. Pierre Weiss. J'aimerais dire enfin quelques mots au sujet de la position du PDC, membre important de l'Entente. Nous avons entendu ce soir M. Glatz nous dire avec une grande clarté de quelle façon ce parti entendait contribuer au rétablissement de l'équilibre budgétaire. Nous partageons avec ce parti le souci d'avoir 300 millions de déficit au maximum. En d'autres termes, il n'y a aucune course maximaliste quant au rétablissement à court terme de l'équilibre. Nous partageons également avec ce parti, et avec le parti radical, la demande, pour 2005 et 2006, de mesures structurelles.

J'aimerais simplement dire à M. Blanc - avec tout le respect que je lui dois compte tenu de sa longue expérience dans ce parlement - qu'il aurait intérêt à se retrouver davantage au sein du PDC qu'au sein de lui-même. (Rires.)

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. En tant que vice-présidente du Conseil d'Etat, j'aimerais dire que si mes collègues ne sont pas là maintenant, ce n'est pas parce qu'ils ont du dédain, ni pour les douzièmes ni pour votre débat. C'est que nous avons estimé qu'il n'était pas nécessaire d'être présents les sept. Chacun m'a demandé mon accord et ils ont été libérés. Certains assureront d'ailleurs la permanence demain matin à 8h. Qu'ils soient de gauche ou de droite, nous formons dans cette affaire-là un gouvernement. Je ne peux pas simplement laisser dire que mes collègues seraient absents par indifférence. Ce n'est pas le cas; ce n'était pas notre volonté. C'est avec mon accord exprès qu'ils sont absents en ce moment.

Je m'exprimerai maintenant sur l'amendement de M. Pagani. Monsieur, nous commencerons certainement l'année 2004 avec des postes vacants. Il ne faut pas affoler la fonction publique et surtout ceux qui ont des missions particulières à accomplir. Le nombre de postes vacants permet justement, même dans le régime des douzièmes provisoires d'affronter l'année, de gérer les nécessités et de remplacer, bien entendu, le personnel qui s'en va - pour ne pas parler des postes prévus au budget 2003.

Par ailleurs, j'ai eu l'occasion de rappeler que, s'agissant des crédits supplémentaires acceptés par la commission des finances, ils sont inclus dans les douzièmes. Je pense notamment au crédit supplémentaire accordé au DIP pour la rentrée de septembre 2003 et qui concerne une trentaine de postes. Nous n'aurons pas de problème pour honorer ces obligations.

En ce qui concerne la fonction publique, je rappelle que son traitement a été indexé au 1er juillet 2003 de 0,78%. Je rappelle que l'indexation au premier janvier 2004 aurait dû être de 0,1%. Cela signifie que le report d'indexation est de 0,1%, mais que la progression salariale en une année est de 0,78%. Bien entendu, c'est moins que ce que prévoit la loi, nous le savons tous puisqu'il s'agit d'une loi spécifique. Je prétends tout de même que ce sont des conditions correctes, même si, comme l'ont crié certains d'entre vous, la progression des annuités ne se fait pas.

Ce n'est pas une élimination des mécanismes pour l'année 2004, mais une suspension de ceux-ci pendant l'application des douzièmes. Cela m'amène à dire une dernière chose qui a été fort bien dite par M. Hiler: si le travail doit être fait, il doit être bien fait. Les mesures structurelles, les mesures en profondeur ne sont pas quelque chose qui s'improvise. Elles demandent de la réflexion, du temps et de la préparation. En outre, vous devez, Mesdames et Messieurs les députés, savoir ce que vous ferez du projet qui vous sera présenté. Vous ne pouvez effectivement pas préjuger de la façon dont vous mènerez les débats. Comme nous vous présenterons aussi le cadre 2005-2006, qui fera aussi l'objet d'un débat, il n'est pas raisonnable de voter aujourd'hui l'amendement de M. Pagani.

Il n'est pas raisonnable non plus de penser que nous voulons à tout prix faire durer les douzièmes pendant les six mois. Cette marge de manoeuvre nous évite simplement un débat dont nous avons constaté ce soir qu'il était largement épuisé et dont nous ne voyons pas le sens qu'il y aurait à le renouveler encore une fois l'année prochaine.

M. Rémy Pagani (AdG). On essaye de nous faire prendre des vessies pour des lanternes! On prétend que ces douzièmes sont une mesure technique, qu'ils n'auront pas d'influence, qu'il y aura des engagements, etc. Je prends note de ces affirmations, Madame Brunschwig Graf. Je me réjouis de venir dans vos bureaux... (Brouhaha.)...pour vous demander d'honorer vos engagements, notamment en ce qui concerne les postes pour la police, pour le service de la protection de la jeunesse et pour les autres secteurs où des engagements sont impératifs.

Vous êtes, Madame, passée comme chat sur braise sur la question des mécanismes salariaux. Il s'agit bel et bien d'un blocage des salaires. Il n'y aura pas de rétroactivité sur l'indexation qui est effectivement assez minime, mais il n'y en aura pas non plus sur les mécanismes salariaux. A moins que vous vous engagiez, Madame, comme vous ne l'avez jamais fait jusqu'ici, à ouvrir des négociations ou à verser rétroactivement les mécanismes salariaux depuis le 1er janvier 2004. Cela rassurerait complètement l'ensemble des fonctionnaires qui font un travail admirable avec moins de personnel...

Mme Martine Brunschwig Graf. Pas avec moins de personnel.

M. Rémy Pagani. Avec moins de personnel, parfaitement. De fait, la population a augmenté et l'administration dispose du même nombre de postes de travail qu'en 1990. La fonction publique en fait donc plus avec moins.

Je trouve un peu facile de la part des écologistes de dire qu'ils ne veulent pas de notre amendement, parce qu'ils sont sûrs d'arriver à quelque chose d'à peu près potable dans quatre mois. C'est faire peu de cas des revendications exprimées dans la rue ce soir. Nous devons donner des garanties à la fonction publique qui se mobilise quand il le faut pour défendre les prestations du service public, mais qui se mobilise aussi pour valoriser son service convenable et efficace à la population.

Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Pagani consistant à remplacer la mention «au plus tard jusqu'au 30 juin 2004» par la mention «au plus tard jusqu'au 31 mars 2004».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 68 non contre 12 oui et 7 abstentions.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 à 4.

Troisième débat

La loi 9123 est adoptée article par article.

Mise aux voix, la loi 9123 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui contre 10 non et 28 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que nous avons voté, tout à l'heure à 17h, l'urgence pour deux points qui devraient être traités ce soir. Il s'agit des points 135 et 46. Il y a deux possibilités: soit nous continuons nos travaux et nous finirons quand nous finirons; soit nous reprenons demain à huit heures avec les urgences dans l'ordre dans lequel elles ont été votées. (Vifs applaudissements à l'annonce de la dernière proposition.)Il en sera donc fait ainsi.