Séance du vendredi 5 décembre 2003 à 17h40
55^e législature - 3^e année - 2^e session - 8^e séance

Débat

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. J'aimerais tout d'abord vous indiquer une correction à la page 5 de mon rapport. J'ai en effet reçu une note de M. Tanner, l'expert fiscal du département des finances: l'exonération des frais de représentation des cadres, plafonnée à 100 000F, n'est pas du tout limitée dans le temps, comme je l'ai indiqué.

J'aimerais aussi relever que nous avons reçu, à la commission de l'économie, une lettre de l'Association genevoise des métiers de la bijouterie qui se plaint de n'avoir pas été auditionnée par la commission lors du traitement de cette motion. Cette association nous fait part de sa préoccupation par rapport à ces métiers qui semblent en péril; j'ai promis à cette association que je mentionnerais cela lors du débat en plénière.

Comme vous l'avez lu en page 2 de mon rapport, une majorité s'est dégagée pour changer les invites de cette motion qui avait été déposée en 2000. Beaucoup de choses se sont produites dans l'intervalle; certaines invites ont reçu des réponses complètes, d'autres ont reçu des réponses partielles. Les nouvelles invites proposées par la commission se trouvent donc en page 2 de mon rapport.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les invites qui vous sont soumises par la commission sont les suivantes. La première: «à produire d'ici la fin de l'année 2003 un rapport sur l'état des lieux de l'industrie genevoise au point de vue de sa situation concurrentielle et de ses conditions-cadres»; la deuxième: «à proposer toute démarche utile à la sauvegarde de l'industrie genevoise, notamment dans les domaines de la formation, de la fiscalité, de la politique de zones d'activités et des conditions d'accès à l'énergie»...

Une voix. Mais on l'a lu !

M. Christian Bavarel. Nous l'avons lu, en effet, mais les personnes qui nous regardent n'ont pas forcément lu ce texte, et ce rappel permet simplement d'avoir un débat plus clair sur le sujet que nous sommes en train de traiter.

Une autre voix. Très bien !

Vous connaissez, Mesdames et Messieurs, l'attachement des Verts à la mixité économique. Il est certain que dans un canton comme le nôtre le fait de garder une industrie est extrêmement important, dans le sens où cela nous apporte une certaine sécurité au niveau conjoncturel. Vous imaginez bien qu'en cas de crise dans le secteur tertiaire, c'est tout Genève qui tremble ! Aussi, garder à Genève différents types d'activité nous semble, de ce point de vue, important.

Ensuite, l'ensemble de la population n'a pas forcément un niveau «matu +5»; il se trouve des gens, comme moi, qui sont titulaires d'un CFC, et ces gens-là aussi cherchent des emplois, pas forcément dans la finance. Nous avons, à Genève, des très hauts savoirs qui ont fait la qualité de l'industrie genevoise. Et se borner à reconvertir des gens qui ont un métier, qui ont un savoir long à acquérir, qui ont des mains et une intelligence pour d'autres secteurs que le tertiaire, revient à perdre ces savoirs ! Conserver à Genève, le tissu industriel, c'est aussi respecter ces personnes. Voilà pour la première première partie de la seconde invite.

Dans la seconde partie, il est question des conditions d'accès à l'énergie. Pour les Verts, il est extrêmement important que les conditions d'accès à l'électricité à des tarifs concurrentiels pour les entreprises ne soient pas une invite au gaspillage. Il nous semble que ces conditions d'accès doivent être assorties de mesures qui visent à économiser les énergies. C'est pour nous un point essentiel. Peut-être que l'industrie - pour des questions de concurrence avec les autres cantons, pour autant qu'on ne fasse ni cadeau, ni distorsion de concurrence - a besoin d'énergie à moindre coût, mais le but n'est pas que les gens se mettent à la gaspiller. Tout le monde sait que si l'énergie est un peu plus chère, on a tendance à être attentif aux coûts. C'est quelque chose qui permettra aussi à la Suisse - si nous y prenons garde - de rester à la pointe des savoirs industriels qui permettent une utilisation parcimonieuse de l'énergie.

Nous souhaitons donc que le Conseil d'Etat soit très attentif à ce sujet. Et éviter tout type de gaspillage est une préoccupation majeure pour les Verts.

M. Jean Rémy Roulet (L). Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de vous présenter très rapidement un amendement à cette motion. Il ne s'agit en fait que de rétablir une des invites du texte initial. Je dois rendre hommage à Mme Bolay, rapporteuse, pour l'excellent travail qu'elle a fourni pour son rapport - dont il faut dire tout de même, non pas qu'il n'est pas bon, mais qu'il est incomplet.

En effet, on aurait pu exiger que le texte initial, déposé par l'Entente, figure dans votre rapport. Vous l'avez vous-même relevé, Madame Bolay, le dépôt de ce texte date d'il y a longtemps déjà, c'était le 28 mars 2000. Je crois que, pour nos collègues, il serait utile de passer en revue les six invites de la motion initiale et d'expliquer pourquoi l'Entente souhaite rétablir l'une de ces six invites.

La première invite était formulée ainsi: «Le Conseil d'Etat doit mieux valoriser la formation professionnelle des métiers liés à l'industrie, en intensifiant notamment les contacts entre l'Ecole d'ingénieurs et les industriels.» Cela a été réalisé. Nous prenons acte de ce que tant le département de l'économie que le département de l'instruction publique ont fait en sorte que l'Ecole d'ingénieurs et les milieux industriels collaborent de façon plus adéquate.

Voici la deuxième invite: «à faire bénéficier l'industrie de conditions fiscales particulières favorisant l'emploi et l'investissement.» Là aussi, force est de constater - mais depuis peu de temps - que le département des finances et le département de l'économie collaborent de façon étroite - plus étroite - de sorte qu'emploi et investissement soient durables, pérennes. C'est le moyen d'accomplir le souhait émis par M. Bavarel - que nous partageons - à savoir qu'il faut dans ce canton une diversification de nos activités économiques; point de monoculture tertiaire, mais une vraie complémentarité entre secteurs primaire, secondaire et tertiaire !

La troisième invite stipulait: «à assurer une meilleure diffusion de toutes les aides étatiques existantes disponibles au démarrage et au développement d'entreprises industrielles.» Là aussi, le département de l'économie a fait son devoir, à la satisfaction de tous.

Une autre invite demandait le renforcement de la promotion des zones industrielles; ici encore, nous prenons acte du fait qu'en quatre ans - ou en trois ans et demi - les choses ont bougé.

La dernière invite, qui n'a pas été reprise par la commission de l'économie, visait à créer un groupe interdépartemental afin que l'industrie puisse bénéficier d'un seul interlocuteur et non de sept.

Alors, me demanderez-vous, quelle est l'invite qu'il nous faudrait traiter en plénum ? Eh bien, vous l'avez sous les yeux avec notre amendement, soit: «à octroyer des conditions tarifaires préférentielles aux petites et moyennes entreprises.»

Nous avons supprimé sciemment le mot «industrielles» parce que nous pensons que toutes les PME doivent bénéficier de tarifs concurrentiels en matière de fluides énergétiques. Et c'est de cela qu'il s'agit ce soir ! Il se trouve que nous avons eu, hier, un compte rendu sur les services industriels de Genève; M. Cramer a indiqué que depuis six ans la situation financière de cet établissement s'améliorait - nous nous en sommes tous réjouis - et, aujourd'hui, cet établissement dégage des bénéfices qui seront redistribués sous forme d'une adaptation des tarifs de l'électricité. Cette invite va donc parfaitement dans le sens du débat d'hier, durant lequel une majorité de ce parlement a approuvé la politique tarifaire des services industriels.

Le président. Le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants que voici: Mme Ruegsegger, MM. Pagani, Velasco, Vanek, Hiler et Charbonnier. Ensuite, la parole sera donnée à Mme Bolay, rapporteus, et à M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat.

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Une nouvelle fois j'aimerais saluer ici la célérité et l'efficacité du département de l'économie puisque, avant même que nous votions une motion, le département a réalisé une bonne partie des invites. C'est notamment le cas de celle concernant la formation professionnelle; c'est également le cas de la demande d'une meilleure diffusion des aides étatiques. Mais nous devons constater qu'aujourd'hui le chômage est élevé, que l'industrie continue de souffrir malgré les efforts en sa faveur, et que, par conséquent, elle mérite de bénéficier encore de mesures de soutien. Le rapport nous indique que la commission du Grand Conseil a finalement produit deux invites, qui sont bonnes mais peut-être incomplètes. Nous vous proposons donc, Mesdames et Messieurs, de soutenir l'amendement présenté par Jean Rémy Roulet.

Cet amendement est une forme de concrétisation de la deuxième invite qui demande au Conseil d'Etat d'entreprendre toutes les démarches utiles à la sauvegarde de l'industrie genevoise. Cet amendement indique l'une de ces démarches.

Nous vous proposons donc, Mesdames et Messieurs, d'accepter l'amendement et de renvoyer la motion amendée au Conseil d'Etat.

M. Rémy Pagani (AdG). L'amendement qui nous est proposé vient «comme un cheveu sur la soupe», alors que cette motion faisait l'objet d'une belle unanimité. Mon collègue Pierre Vanek reviendra sur cette question.

Contrairement aux personnes qui se sont exprimées avant moi, je trouve que la situation des petites et moyennes industries genevoises est extrêmement préoccupante: elle nécessite non seulement des aménagements, mais aussi une défense rigoureuse. En l'occurrence, les invites proposées, sur lesquelles nous nous étions mis d'accord, correspondent à cette défense rigoureuse, et on ne peut pas sortir un élément plutôt qu'un autre. Nous sommes tombés d'accord, je vous le rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui concerne la sauvegarde de l'industrie genevoise, notamment dans les domaines de la formation, de la fiscalité, de la politique des zones d'activités et des conditions d'accès à l'énergie !

J'aimerais revenir sur un de ces points, qui apparemment ne préoccupe pas certains mais qui préoccupe l'Alliance de gauche: celui des zones industrielles. On s'aperçoit, année après année, que ces dernières font l'objet des plus grandes attentions de certains promoteurs, notamment des entreprises commerciales de notre canton. Je citerais, par exemple, Jelmoli, pour ne pas la nommer, qui s'est implantée à côté du stade de La Praille dans une zone industrielle, ce qui, à notre avis, est complètement stupide; ces grandes transnationales n'ont pas besoin de notre appui. Par contre, les petites et moyennes industries en ont besoin; elles ont besoin de bénéficier de terrains qui soient relativement bon marché. Et les zones industrielles sont là pour les protéger et pour leur donner des conditions-cadres qui leur permettent d'exister encore dans le marché dérégularisé dans lequel nous nous trouvons, en Suisse, voire en Europe et dans le monde.

Cette implantation de sociétés commerciales dans des terrains industriels est d'autant plus grave qu'il existe aujourd'hui encore d'immenses surfaces - cela a été reconnu devant la commission de l'économie - utilisées par des loueurs de voitures, Honda ou autres, qui n'ont rien à faire dans ces zones industrielles. Si ces zones ont pu, historiquement, enclencher une politique industrielle de zoningassez intéressante, il est reconnu aujourd'hui que non seulement les grandes chaînes n'ont rien à y faire, mais qu'une série de «revendeurs» - si j'ose dire - de voitures, de voitures de location, lesquels pratiquent des activités commerciales tout à fait honorables, n'ont rien à y faire non plus. Ce n'est pas le sens de la protection que l'on veut introduire dans les zones industrielles.

Alors, s'il y a trois ans encore certains parmi nous, et notamment sur les bancs de l'Entente, estimaient que la politique des zones industrielles était désuète, nous nous plaisons à reconnaître qu'aujourd'hui, grâce à cette motion... (L'orateur est interpellé.)Oui, Monsieur Roulet, il y a quatre ans j'ai entendu des gens, sur vos bancs, qui jugeaient cette politique inutile ! D'ailleurs, notre débat de tout à l'heure concernant IKEA montre bien ce changement d'attitude, à tel point qu'il y a quatre ans encore nous avions déclassé une zone industrielle pour y mettre un centre commercial...

C'est pourquoi nous nous plaisons à constater qu'au moins l'unanimité s'est faite dans notre commission. J'espère donc qu'elle ne sera pas rompue par le débat à propos de l'amendement de M. Roulet et j'espère également que cette unanimité permettra au gouvernement d'adopter une politique globale en ce qui concerne la défense de l'industrie à Genève. Elle en a bien besoin, notamment parce que, je le rappelle, le nombre d'emplois industriels continue de baisser. C'est dommageable pour l'équilibre économique de notre canton.

M. Alberto Velasco (S). C'est un sujet qui nous intéresse tous et qui est éminemment important. Moi-même, je me suis posé la question de savoir pourquoi Genève - qui avait des industries très performantes, très intéressantes, reconnues mondialement, dans l'hydraulique, dans les instruments de physiques et dans l'électronique - a vu péricliter ses industries. Pourquoi Genève se trouve-t-elle aujourd'hui à ce niveau de désindustrialisation? Je crois qu'on ne peut pas considérer cette motion sans comprendre ce qui s'est passé dans ce canton. Nombre de ces industries ont quitté notre canton, non pas parce qu'elles étaient en faillite, mais parce que la pression immobilière ne leur permettait plus de rester sur place. Plusieurs de ces industries ont quitté le canton pour aller dans le canton de Vaud ou vers d'autres lieux. Mais la raison de ces départs n'était ni la faillite, ni l'obsolescence de la production; il est très important de le relever.

Cela signifie que Genève offre des conditions-cadres assez extraordinaires pour développer son industrie: une école polytechnique à 60 kilomètres - qui dépose de nombreux brevets chaque année; une école d'ingénieurs de haute qualité et une place financière intéressante. Alors, pourquoi dans ce cadre-là, dans ces conditions-là, avons-nous des problèmes de chômage?

Monsieur Roulet, je ne pense pas que la mesure que vous proposez par votre amendement puisse sauver l'industrie comme vous le prétendez. Je le dis très sincèrement, car, si vous aviez raison, je soutiendrais votre proposition. La part de l'énergie dans les produits manufacturés ou industriels genevois est, si je ne me trompe pas, de l'ordre de 2 ou 3%. Et je ne ne crois pas, Monsieur Roulet, que la compétitivité des produits genevois découle d'une variation de 2 ou 3%. D'autres facteurs doivent être pris en compte: si l'industrie genevoise doit survivre, c'est dans la haute valeur ajoutée, soit les produits technologiques de pointes. Or ces domaines ne dépendent pas des 2 ou 3% que l'énergie représente dans leur prix.

Je comprends que, pour des raisons idéologiques, vous présentiez cet amendement, mais je vous garantis que cette mesure ne sauvera pas l'industrie genevoise. Il est plus important - comme l'a dit hier le président Cramer - qu'elle soit accompagnée de mesures lui permettant de consommer moins d'énergie, de la dépenser mieux, et d'investir dans des équipements qui n'occasionnent pas des factures énergétiques excessives pour industries. Et cela ne proviendra d'une diminution du prix de l'énergie, mais de la diminution de sa consommation. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas soutenir votre proposition, Monsieur Roulet !

Nous avons déposé une autre proposition d'amendement qui va dans le sens que je viens d'indiquer, et c'est celle que nous soutiendrons. La voici: «à s'inspirer du modèle bâlois qui a mis en place un système permettant la redistribution du montant de la baisse de l'électricité aux entreprises et à la population.»

Je conclus en relevant que la survie de l'industrie genevoise dépend plutôt de la production de brevets technologiques: des conditions de leur dépôt, de leur mise à disposition, ainsi que de recherches technologiques confiées à de jeunes entrepreneurs qui veulent aller de l'avant et qui pourront ainsi pérenniser l'industrie genevoise.

M. Pierre Vanek (AdG). Mon collègue Pagani est intervenu en annonçant que j'allais dire deux mots de l'amendement proposé par l'Entente concernant le prix d'achat des fluides distribués par les Services industriels de Genève.

A juste titre, M. Roulet a indiqué que cette question devait faire l'objet d'un débat, qui a été brièvement amorcé hier soir. Vous avez trouvé sur vos tables, Mesdames et Messieurs, une proposition de motion demandant au Conseil d'Etat de ne pas approuver les nouveaux tarifs des Services industriels de manière définitive, sans avoir examiné à fond la piste du modèle bâlois, soit la rétrocession de certaines sommes tant aux ménages qu'aux entreprises.

Cette proposition de motion devra évidemment être débattue, comme l'ensemble de la restructuration tarifaire des Services industriels qui a été abordée brièvement dans le débat concernant le budget, mais qui n'a pas pu être examinée sur le fond, puisque cette réflexion n'est pas achevée au sein même de l'entreprise.

Je trouverais dommage que nous ayons un débat polarisé sur cette question ce soir, en l'absence de Robert Cramer qui est en charge de ce dossier. Cependant, il est clair que nous allons devoir discuter de cette question, puisque les tarifs des Services industriels sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, ainsi qu'à des contraintes politiques relativement fortes, et qu'ils sont mentionnés dans l'article 160E de la constitution genevoise qui stipule que ces tarifs doivent être conformes à la politique cantonale de l'énergie.

Maintenant que ces objets «sont sur la table», j'aimerais dire deux mots de l'amendement présenté par M. Roulet et ses collègues. Je salue cet amendement; je salue le fait que Mme Berberat, Mme Ruegsegger et d'autres députés de l'Entente l'aient signé. En effet, c'est une déclaration de la part de ces milieux qui nous disent que la politique tarifaire pratiquée par les Services industriels doit être soumise à un certain nombre de décisions relevant des politiques publiques dans ce canton. Il y a une contrainte que j'ai déjà citée, celle de la politique de l'énergie, mais il est exact que les tarifs des Services industriels doivent aussi être cohérents avec la politique économique que mène ce canton ! Il est parfaitement normal que cela se passe ainsi et que cela fasse l'objet d'un débat dans cette enceinte.

Je salue cette démarche ! Parce qu'elle est en rupture avec la logique qui considère que l'électricité est une marchandise comme une autre et qu'il suffit d'ouvrir le marché et que joue le prix du marché... Je vois qu'il est question, dans l'amendement de M. Roulet, de conditions préférentielles accordées en fonction d'un certain nombre d'arguments politiques développés sur les bancs d'en face; c'est bien ! On reconnaît enfin, dans ces milieux, qu'en effet l'électricité n'est pas une marchandise comme une autre; que ce n'est pas un domaine où l'on peut simplement laisser faire le marché. Je constate avec plaisir que nos chers collègues de l'Entente n'ont pas tapé du poing sur la table pour réclamer l'ouverture du marché, mais qu'ils affirment au contraire que le Conseil d'Etat doit intervenir sur les prix. C'est un point important et c'est reconnaître que l'ouverture du marché de l'électricité n'est pas la panacée, quoi qu'en dise notre excellent collègue John Dupraz... (L'orateur est interpellé.)

Hier soir, Monsieur Dupraz, vous avez annoncé le retour de la loi sur l'ouverture du marché de l'électricité, contrairement à la volonté populaire exprimée au niveau fédéral et dans notre canton en particulier !

Je pense donc qu'il faut instaurer une logique tarifaire, c'est-à-dire une logique qui n'est pas celle du marché - celle où l'on négocie des tarifs particuliers selon la puissance de feu marchande de celui qui reçoit l'énergie - il s'agit de fixer des tarifs soumis à un contrôle politique. Et c'est la volonté de maintenir cette situation qui a été l'un des arguments forts des opposants à la loi sur le marché de l'électricité.

Aussi, le ralliement des députés de l'Entente à cette logique d'un débat démocratique autour des questions de tarifs électriques - et plus largement autour des tarifs de l'ensemble des fluides, puisque l'amendement les mentionne, soit l'eau et le gaz... Donc, ce ralliement mérite d'être salué.

Quant au fond, nous devons débattre, pas forcément à l'occasion de cette motion qui évoque déjà le problème de l'énergie, mais dans un cadre général, en tenant compte du modèle bâlois et à propos de la politique des Services industriels en la matière. Tout cela doit être examiné, bien entendu, par la commission de l'énergie et des Services industriels.

Un point encore, pour relever un petit problème avec l'amendement de ces messieurs-dames de l'Entente: le texte proposé affiche une position étatiste peut-être un peu excessive puisqu'il invite le Conseil d'Etat à octroyer des conditions tarifaires particulières, alors que l'élaboration des tarifs des SIG n'est pas de la compétence du Conseil d'Etat. C'est l'entreprise - entreprise publique à laquelle nous sommes tous attachés - qui élabore des propositions de tarifs, et le Conseil d'Etat les approuve ou non. Il a cette compétence-là de par nos lois. Et le gouvernement ne peut pas accorder quoi que ce soit dans le domaine des tarifs de la régie publique qui s'occupe de la distribution des fluides dans notre canton.

M. David Hiler (Ve). J'interviens uniquement à propos de l'amendement de M. Roulet pour dire qu'il est vraiment très regrettable. Et pour plusieurs raisons. La première est qu'il sort le débat de la problématique industrielle. A partir du moment où l'on parle de petites et moyennes entreprises en général, on parle de salons de coiffure, de bistrots, de teintureries et les conditions-cadres sont très différentes.

Monsieur Roulet, vous n'auriez pas dû utiliser une formule aussi large. Pour celles des entreprises de service, qui travaillent dans un cadre d'une concurrence locale, il n'y a pas lieu d'octroyer des conditions tarifaires préférentielles, sauf à vouloir gâcher de l'énergie, sauf à vouloir faire payer aux ménages une partie de la facture des entreprises. Il n'y a pas lieu, sur le plan économique - vous le savez Monsieur Roulet - d'octroyer à des sociétés de services, d'assurance, financières, des avantages de ce type. Cela n'a pas d'impact économique. Vous pourriez avoir raison concernant un certain nombre d'industries, mais pas dans tous les cas. Certains secteurs pourraient profiter d'une telle mesure. Je vous ai vu hocher la tête, Monsieur Roulet, pendant que certains cherchaient à démonter votre argument... Vous avez raison sur un point: pour certaines industries, il conviendrait de faire un effort. A tout le moins, il faut restreindre la formulation en indiquant que seules sont visées les petites et moyennes entreprises industrielles, soumises à une concurrence internationale ou intercantonale - c'est-à-dire n'agissant pas pour le marché local - et fortes consommatrices d'énergie, de par la nature même de leurs activités.

Avec cela, on aurait recentré le propos, mais votre amendement - comme, d'ailleurs, celui déposé en faveur du modèle bâlois - devrait être retiré à ce stade-là. Je vous demande de le faire, car il n'entre pas dans le cadre de ce débat et il empêche le soutien à une politique industrielle commune. En effet, si la politique industrielle du canton de Genève consiste à faire payer moins cher les factures d'électricité des banques, Monsieur Roulet, nous ne voterons ni votre amendement, ni cette motion amendée. Manifestement, vous faites de la politicaillerie sur des sujets importants. (Applaudissements.)

M. Alain Charbonnier (S). Je regrette que M. Kunz ne soit pas là, lui qui parlait tout à l'heure de retournement de veste et regrettait que le résultat des débats de commission ne soient soient pas confirmés en plénière. Comme l'a dit M. Hiler, un consensus largement majoritaire avait été trouvé en commission pour soutenir l'industrie. L'amendement des libéraux, suivi en partie par le nôtre, vient contredire le débat de commission et ce soutien aux industries - et aux seules industries.

J'observe aussi une contradiction entre le vote d'hier soir sur le budget des Services industriels et les positions exprimées aujourd'hui. Nous avons pu apprendre hier que la direction des SIG désire mener une étude sur l'ensemble de ses propositions de tarifs, et l'on vient maintenant, en plénière, proposer une réduction de tarifs pour quelques entreprises uniquement, les petites est les moyennes, sans tenir compte de tout le reste et de la globalité du problème... D'ailleurs, M. de Battista, le directeur des SIG, avait parlé de cette étude à la commission; personne, à ce moment-là, n'a contesté ses propos, en tout cas pas sur les bancs libéraux. Je m'étonne donc de cette contradiction.

Si ces amendements devaient ne pas être retirés, je vous propose, Mesdames et Messieurs, de tout renvoyer en commission de l'énergie. C'est la seule commission capable de s'occuper de ces problèmes d'énergie. Du côté de la commission de l'économie, nous avons fait notre travail.

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. J'aimerais tout d'abord dire à M. Roulet que je ne comprends pas très bien pourquoi le texte initial de la motion ne figure pas dans mon rapport; je ne peux pas répondre sur ce point.

En ce qui concerne le renvoi de cette motion à la commission de l'énergie, je n'y vois pas d'inconvénient. Le groupe socialiste a proposé un amendement qui suggère de s'inspirer du modèle bâlois, dans la mesure où nous ne nous attendions pas à ce que l'Entente dépose l'amendement dont nous sommes saisis actuellement. Nous maintenons donc notre amendement et nous approuvons le renvoi à la commission de l'énergie.

M. Rémy Pagani (AdG). Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Nous avions une motion sur laquelle - et c'est rare, il faut le souligner - nous étions tous tombés d'accord ! Nous étions tous d'accord sur les invites qui figurent en page 2 du rapport de Mme Bolay... (L'orateur est interpellé.)Vous avez raison, c'était une majorité qui était en faveur de ces invites !

Aujourd'hui, on nous propose un amendement qui n'a, à mon sens, rien à voir avec le sujet, si ce n'est un point de détail, comme l'ont souligné mon collègue Pierre Vanek et M. Hiler. Et maintenant on nous propose de renvoyer cette motion à la commission de l'énergie alors que l'objectif est d'essayer de sortir l'industrie de notre canton du marasme dans lequel elle se trouve, et avec elle les travailleurs et les entrepreneurs. Ce procédé me semble quelque peu dilatoire !

Je demande simplement aux personnes qui ont déposé des amendements de les retirer afin de ne pas différer les actions du département et la mise en place de la politique demandée par cette motion. Il faut donc retirer les amendements dont nous sommes saisis et rédiger une motion portant sur la question des tarifs énergétiques ! Ou, le cas échéant, ouvrir un autre débat relatif à l'énergie pour déposer ces amendements. Toute autre procédure me paraît opportuniste et vise à torpiller l'ensemble de la démarche que nous avons entreprise concernant cette question qui réclame toute notre attention.

M. John Dupraz (R). Je dirai que c'est mon ancienneté qui me fait intervenir dans ce débat. Je trouve curieux qu'un rapport soit voté à l'unanimité en commission et qu'on signe ensuite des amendements au dernier moment... (L'orateur est interpellé.)

C'est du mauvais travail, Mesdames et Messieurs les députés! Comment voulez-vous que ce parlement fonctionne? Cela vaut aussi bien pour la gauche que pour la droite, je le regrette ! Il y a un moment où il faut voter ce que l'on a préparé, et, s'il y a un problème complémentaire, on peut toujours y revenir ensuite !

Je trouve stupide la manière dont vous travaillez ! Je le regrette infiniment, on ne peut pas avancer comme cela ! Et vous avez tous tort dans cette affaire. Je vous propose de faire preuve d'un peu de raison et de sagesse: votez cette motion, c'est un premier pas, et revenez, dans d'autres débats, avec une autre motion, avec un autre projet... (L'orateur est interpellé.)Mais, Monsieur Roulet, vous êtes un blanc-bec pour moi en politique, vous comprenez?! (Exclamations. Applaudissements.)

Rappelez-vous d'une chose... Dans la vie en général, et c'est mon expérience qui me le fait dire: le mieux est l'ennemi du bien ! Alors cessez! Votez cette motion, arrêtons-là ce débat et avançons! (Applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). En tant qu'auteur du deuxième amendement, je dirai que je partage - une fois n'est pas coutume - le point de vue de M. Dupraz... (Brouhaha.)

Effectivement, je trouve que le dépôt de l'amendement de M. Roulet est tout à fait étonnant dans la mesure où, hier, nous avons proposé une motion demandant que le modèle tarifaire bâlois soit étudié. Ce modèle encourage les économies d'énergie. Connaissant l'existence de cette motion, vous en avez refusé le traitement en urgence. C'était particulièrement peu sympathique, compte tenu de l'amendement que vous déposez sur la motion dont nous débattons. Vu le texte de cette motion, il n'était pas possible d'accepter tel quel votre amendement, d'où le nôtre.

En ce qui nous concerne, nous sommes prêts à revenir à la motion initiale, dans la mesure où ces amendements peuvent être discutés en commission de l'énergie dans le cadre du débat sur la motion relative au modèle bâlois ou à propos d'un autre modèle qui favorise les économies d'énergie. C'est un sujet à part, qui n'a rien à faire ici.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Il me semble que nous sommes en train de tourner en rond alors qu'il y a un problème très sérieux: celui de la survie de notre industrie. Alors, quand on parle d'énergie, Monsieur Hiler, vous avez raison, on ne fera pas de rabais aux banques ou aux commerces... On parle bien d'industrie, mécanique, électronique, mécatronique, bref, des gens qui produisent de leurs mains. Je sais de quoi je parle, parce que - très modestement - je suis un de ceux qui ont mis leurs mains dans le cambouis à l'époque; j'ai connu l'industrie avec des entreprises qui s'appelaient Hispano-Suisa, Sécheron, etc., dans des conditions industrielles qui n'étaient pas celles d'aujourd'hui. Et à l'heure actuelle, en effet, la haute technologie requiert un haut niveau de connaissance.

Je m'efforce, pour le secteur économique genevois, de diversifier ses atouts en évitant de se polariser strictement sur le tertiaire - les banques, les assurances et les services. Bien sûr, nous avons beaucoup d'atouts à Genève, mais il y en a un que nous sommes en train de perdre si nous ne réagissons pas dans de nombreux de domaines: c'est l'atout des connaissances et du savoir-faire.

Quant au premier domaine, c'est la reconversion de ces connaissances industrielles. L'industrie a changé, ce n'est plus celle que je pratiquais à l'époque - Dieu merci pour ceux qui travaillent aujourd'hui dans ce domaine ! Cependant, il faut dire qu'un effort doit être réalisé dans la formation et la reconversion des connaissances. Ce point a été évoqué, ce matin encore, à l'Office de la promotion industrielle de Genève, que je préside. Nous avons mis sur pied un groupe auquel participent la FTMH, des chefs d'entreprises impliqués aussi bien dans les nouvelles technologies de l'information que dans les biotechnologie ou la mécanique, et l'UIG qui travaille beaucoup pour la formation des apprentis. Nous allons essayer de trouver les créneaux de formation pour conserver une industrie à Genève.

Mais, pour conserver une industrie, il faut lui donner des conditions-cadres. Et quand je parle d'énergie, ce n'est pas pour la gaspiller, c'est pour fabriquer des produits et pour le prix de ces produits leur permette d'être vendus à l'étranger. Car nous sommes, dans ce petit pays, dépendants d'un petit marché: nous devons exporter ce que nous faisons. Sans l'exportation, notre industrie est vouée à la ruine !

Or, pour qu'elle puisse exporter, il n'y a pas que l'énergie qui entre en ligne de compte; il faut savoir que les coûts de production à Genève sont élevés pour les petites et moyennes industries. Nous avons, par chance, des salaires acceptables; et ces salaires acceptables n'existent pas dans certains pays de l'Est ou même dans d'autres pays proches du nôtre... Alors aujourd'hui, lorsqu'un industriel doit payer des salaires et, en plus, un coût énergétique important, en laissant cette situation en l'état nous affaiblissons l'industriel. Et il ne faut pas se plaindre si, un jour ou l'autre, cette industrie disparaît !

Je rappelle simplement un cas... il est peut-être excessif. Je l'ai déjà dit ici, lorsque la Papeterie de Versoix a trouvé un repreneur - c'était un dimanche et des Italiens sont venus pour acheter tout cela - le prix de l'énergie était tout simplement le double ! Le double de ce qu'il était en Italie ou en Belgique ! Ces repreneurs auraient pu racheter la Papeterie de Versoix, ils ne l'ont pas fait et se sont bloqués sur ce point. Ce cas a ouvert un vaste débat qui s'est traduit par des discussions avec les industriels.

Ce matin encore, il en était question puisque la loi sur les Services industriels a été votée hier soir. Et cette possibilité d'un tarif préférentiel pour des entreprises qui en valent la peine - et je partage votre avis sur ce point, Monsieur Hiler - n'existe pas encore. Alors, peu importe que ces tarifs soient mis en place avec le système bâlois ou avec une baisse des tarifs, mais nous devons absolument faire quelque chose, c'est capital !

Formation, salaires, coûts de l'énergie: c'est un ensemble de choses importantes. Il faut que nous arrivions à trouver une solution car, pendant qu'on cause, les industriels doivent fabriquer et, surtout, vendre ! Soyez conscients de cela, Mesdames et Messieurs ! L'Union des industriels genevois en est consciente et nous le fait remarquer.

J'aimerais revenir sur deux ou trois points, parce que nous avons tout de même réalisé un certain nombre de choses. A travers la nouvelle LAPMI, nous avons des instruments - Mme la rapporteuse l'a relevé - qui permettent d'aider les entreprises en difficultés. Et il faut les aider en ce moment. Bien entendu, et grâce à vous, Mesdames et Messieurs, nous pouvons le faire ! Nous sommes en train d'essayer aussi d'améliorer la promotion de l'industrie à l'extérieur du canton. Parce que nous sommes condamnés à faire de la qualité dans ce pays, et d'aller ensuite la montrer et la vendre ! C'est un travail que nous faisons.

Monsieur Pagani, je ne sais pas quel problème vous avez avec les zones industrielles... Je vous prie de m'excuser, mais jamais autant que ces dernières années nous n'avons fourni des solutions de rechange à des petites et moyennes industries avec la FTI ! Vous parlez des parkings automobiles... Quand ils ont été autorisés, avec des droits de superficie de vingt ou vingt-cinq ans à l'époque, nous étions bien contents de les avoir ! Je n'étais pas là alors, mais je sais que les zones industrielles étaient vides ! Et grâce à ces entreprises, qui ont stocké des voitures, nous avons assuré l'existence de ces zones. Aujourd'hui, il est exact que nous avons besoin de ces terrains et que, sur les 400 hectares, nous n'en avons plus que 10 de disponibles pour l'industrie. Donc, ces zones industrielles, nous devons les conserver - voilà encore un atout! Il ne faut pas dire qu'on brade ces terrains.

Le stade de Genève, allez-vous dire... C'est un ensemble ! Cette réalisation a fait l'objet de débats - partout - mais c'est un ensemble qui a été construit ! Il ne s'agit pas de mettre des supermarchés sur des zones industrielles ! Ni des parkings ! Quant à ceux qui existent, il faut savoir qu'ils ont des contrats et que, à l'époque, nous étions contents de pouvoir signer ces contrats !

Il y a donc toute une série d'éléments qui entrent en ligne de compte. C'est facile de se plaindre de tel ou tel problème... Il faut placer tout cela dans un contexte! Je vous le dis: si nous ne faisons pas d'efforts aujourd'hui, également concernant les énergies, nous n'y arriverons pas ! Si nous ne sommes pas capables de travailler avec nos écoles d'ingénieurs - j'y suis encore allé récemment, et des choses très belles s'y passent - et avec la recherche et les transferts de technologie, nous n'arriverons à rien. Il faut que nos industries travaillent avec nos Hautes écoles, c'est la base de la réussite! Les industriels sont conscients de cela et seront prêts à collaborer. Et peu importe que ce soit le modèle bâlois, les tarifs ou quoi que ce soit; baissez le coût des énergies pour ces gens-là! Fixons des règles, mais donnons-leur la possibilité d'être concurrentiels sur le marché !

Nous travaillons très dur sur ce sujet. Il nous faut garder un précieux capital de notre économie genevoise, qui était, je vous le rappelle, quelque chose de formidable dans les années 50 à 60, puisque nous avions 30'000 emplois dans ce secteur et des entreprises qui jouissaient d'une réputation mondiale.

Essayons en tout cas de garder ce que nous avons, d'améliorer et de développer les capacités de ce canton ! Je vous en prie, Mesdames et Messieurs, faisons un effort de ce côté-là ! Les prix de l'énergie sont aussi importants, et c'est pour cela que je les défends. Faites comme vous voulez, soit à travers le modèle bâlois évoqué par M. Vanek, soit à travers un amendement à cette motion, mais il est important qu'on le fasse ! (Applaudissements.)

M. Jean Rémy Roulet (L). J'ai écouté avec beaucoup d'attention l'intervention de M. David Hiler. Il a fait une analyse assez juste de la teneur de l'amendement. J'ai effectivement supprimé du texte original le mot «industrie», non pas pour plaire aux banques, rassurez-vous, mais parce qu'il y a d'autres métiers concernés par ces tarifs d'énergie. Je pense aux boulangers, aux blanchisseries; je pense à toutes les entreprises dont 5 à 7% des charges sont entraînées par les fluides énergétiques.

Je souscris donc à votre proposition d'amendement, mais, de grâce, évitez-nous de dresser la liste précise de tous le secteurs soumis à cette rude concurrence ! Je vous propose d'écrire: «petites et moyennes entreprises à caractère industriel» et demande formellement de modifier l'amendement déjà déposé dans ce sens.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous allons procéder à toute une série de votes: en premier, sur le renvoi en commission; ensuite, sur les deux amendements et, enfin, sur le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Je mets aux voix la proposition de renvoyer cette motion à la commission de l'énergie. Le vote électronique est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 63 non contre 12 oui et 2 abstentions.

Le président. Je mets aux voix d'abord l'amendement présenté par l'Entente - dans la mesure où celui de l'Alternative est dépendant du premier.

Cet premier amendement demande d'ajouter cette invite: «à octroyer des conditions tarifaires préférentielles aux petites et moyennes entreprises à caractère industriel dans leurs achats de fluides distribués par les Services industriels de Genève.» Le vote est lancé.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 42 oui contre 37 non.

Mme Loly Bolay(S), rapporteuse . Monsieur le président, dans ces conditions, nous maintenons notre amendement.

Le président. Je le mets donc aux voix. Il consiste à ajouter cette invite: «à s'inspirer du modèle bâlois qui a mis en place un système permettant la redistribution du montant de la baisse de l'électricité aux entreprises et à la population.»

Le vote est lancé.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 44 non contre 36 oui et 1 abstention.

Le président. Je mets aux voix l'adoption de cette motion et son renvoi au Conseil d'Etat. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la motion 1338 est adoptée par 44 oui contre 30 non et 5 abstentions.

Le président. Avant de lever la séance, je vous rappelle que la commission de grâce est convoquée maintenant à la salle Nicolas-Bogueret. Nous reprendrons nos travaux à 20h45.