Séance du jeudi 4 décembre 2003 à 17h
55^e législature - 3^e année - 2^e session - 5^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Pascal Pétroz, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Charles Beer, conseiller d'Etat, ainsi que MM. René Desbaillets, Antoine Droin et Renaud Gautier, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des séances des 13 et 14 novembre 2003 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé un certain nombre de documents sur vos places: cinq projets de lois 9129 à 9133 de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe et cinq rapports concernant les projets de lois 8774-A-1, 9001-A, 9002-A, 9004-A et 9022-A. Ces objets seront traités vendredi 5 décembre à 15h, lors de notre désormais traditionnelle séance d'extraits.

Vous avez également trouvé le texte de la motion 1569 de Mmes et MM. Pierre Vanek, Sylvia Leuenberger, Morgane Gauthier, Sami Kanaan et Roger Deneys: adaptation tarifaire électricité - modèle bâlois. Il y a l'interpellation urgente écrite 58 de M. Pierre Weiss: surcoût de 2,1 millions, à la charge de l'Hospice général, pour l'achat d'un immeuble ? De même que l'interpellation urgente écrite 59 de Pierre-Louis Portier: IKEA à Genève ou l'histoire d'un véritable parcours d'obstacles. Elles seront traitées vendredi 5 à 17h, soit demain.

Nous avons ajouté à notre ordre du jour le point concernant le tirage au sort de quatre membres de la commission de grâce: un titulaire et trois suppléants, que nous traiterons au point 15bis.

Le point 106 (PL 9014-A) autorisant l'aliénation d'un immeuble propriété de l'Etat de Genève, sis sur la commune de Collonge-Bellerive, qui figure actuellement sous la rubrique du département de l'action sociale et de la santé, est déplacé sous celle du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. Cet objet sera traité au point 118bis.

Par ailleurs, un certain nombre de points seront traités ensemble: le point 27 (PL 8992) avec le point 33 (M 1541) concernant les taxis; le point 58 (M 1530) avec le point 59 (M 1538) et le point 60 (M 1539) concernant l'aménagement du territoire; le point 90 (M 1506) avec le point 91 (M 1520) concernant les transports.

D'autre part, je vous informe qu'il n'y a pas de projets renvoyés en commission sans débat de préconsultation, puisque ceux qui avaient été pressentis ont été retirés tout à l'heure, lors de notre séance du Bureau et des chefs de groupe.

Nous passons aux demandes d'urgence. Monsieur Hiltpold, vous avez la parole.

M. Hugues Hiltpold(R). Merci, Monsieur le président, je demande que les points 50 (M 1494) et 53 (M 1502) soient traités en urgence vendredi 5 décembre à 20h30.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la première proposition au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de traiter en urgence la motion 1494 est adoptée par 35 oui contre 23 non.

Le président. Je vous soumets la même proposition pour le point 53, toujours au moyen du vote électronique, car je suis obligé de séparer les votes. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de traiter en urgence la motion 1502 est adoptée par 37 oui contre 28 non.

Le président. Ces deux points seront traités vendredi à 20h30. Monsieur Portier, vous je vous donne la parole.

M. Pierre-Louis Portier(PDC). J'interviens pour demander un traitement en urgence, ce qui ne vous étonnera pas puisque j'étais déjà intervenu dans ce sens lors de notre dernière session...

En effet, le parti démocrate-chrétien, très attaché au problème du logement, souhaite aborder le problème de la zone agricole et demande à nouveau que soit prévu à notre ordre du jour en urgence, après les points dont nous venons de voter le traitement en urgence, le point 52, soit la motion 1499. Nous croyons savoir que d'autres groupes vont demander l'urgence pour d'autres objets concernant le logement. J'annonce d'ores et déjà que notre groupe appuiera ces demandes.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette proposition au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de traiter en urgence la motion 1499 est adoptée par 35 oui contre 26 non.

Le président. Ce point sera également traité demain à 20h30. Monsieur Muller, vous avez la parole.

M. Mark Muller(L). Pour les mêmes raisons que celles brillamment exposées par M. Portier, je demande l'urgence pour le point 48 de notre ordre du jour, soit la motion 1328-B, à l'occasion de laquelle nous aborderons notamment la question dite des «deux tiers/un tiers».

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette proposition au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de traiter en urgence la motion 1328-B est adoptée par 38 oui contre 28 non.

Le président. Ce point sera également traité demain à 20h30. Madame Leuenberger, je vous donne la parole.

Mme Sylvia Leuenberger(Ve). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence pour un point qui n'est pas seulement urgent mais obligatoire. Je veux parler du point 135, qui concerne le budget des SIG. Selon la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève que j'ai sous les yeux, il est stipulé à l'article 26, je cite: «le Grand Conseil doit se prononcer sur ces budgets le 30 novembre au plus tard». Nous n'avons pas le choix: nous devons traiter ce point au cours de cette session. Je demande donc formellement que ce point soit traité en urgence. Il s'agit du projet de loi 9092-A.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette proposition au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de traiter en urgence le projet de loi 9092-A est adoptée par 64 oui et 2 abstentions.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 22h. Monsieur Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani(AdG). J'ai deux demandes à formuler. Je commence par celle qui me semble particulièrement importante du fait que des députés des bancs d'en face ont demandé l'urgence pour des objets concernant la construction de logements ou le déclassement de la zone agricole. Je signale à cet égard qu'il y a un secteur de notre ville - la pointe de la Jonction - qui fait l'unanimité s'agissant de son aménagement. Je demande l'urgence pour la motion 1370-A au point 49 de notre ordre du jour. Merci, Monsieur le président, et j'espère que je serai suivi, puisque les députés des bancs d'en face ont manifesté leur intérêt pour la constructions de logements ! (Exclamations. Le président agite la cloche.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de vous prononcer sur cette proposition, toujours au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de traiter en urgence la motion 1370-A est adoptée par 52 oui et 9 abstentions.

Le président. Quel triomphe ! Quel triomphe ! Ce point sera par conséquent traité vendredi à 20h30, après les urgences que nous venons de voter. Vous aviez une seconde demande d'urgence, Monsieur le député, je vous redonne la parole.

M. Rémy Pagani(AdG). J'espère que j'obtiendrai le même succès pour celle que je vous soumets maintenant ! Ma demande d'urgence concerne la motion 1569 qui vient d'être déposée sur nos tables. Comme nous devons débattre du budget des Services industriels, je propose de joindre cette motion. Cela sera tout bénéfice en durée de discussion dans cette enceinte. Je demande donc le traitement en urgence de la motion 1569.

Une voix. Quel point de l'ordre du jour ?

M. Rémy Pagani. Il n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour, puisqu'il vient d'être déposé sur nos tables !

Le président. Un peu de silence ! Monsieur le député, si vous voulez atteindre votre objectif, nous devons procéder en deux temps: vous devez d'abord nous demander qu'il soit inscrit à l'ordre du jour, puis, ensuite, demander le traitement en urgence. J'imagine que c'est ce que vous souhaitez... Nous ferons deux votes s'il y a lieu, selon le résultat du premier vote.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets d'abord, au moyen du vote électronique, la proposition de M. Pagani d'inscrire à l'ordre du jour la motion 1569, au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition d'inscrire à l'ordre du jour la motion 1569 est rejetée par 36 non contre 32 oui et 1 abstention.

Le président. Cette motion n'étant pas inscrite à l'ordre du jour de cette session, je ne vais pas faire voter l'urgence que vous avez demandée, Monsieur Pagani.

Monsieur Charbonnier, je vous donne la parole.

M. Alain Charbonnier(S). Suite à la proposition de M. Portier concernant le logement, je me permets de demander l'urgence pour les points 55 et 57, respectivement les motions 1507 et 1527 qui concernent le logement.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la première proposition de M. Charbonnier concernant le point 55, toujours au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de traiter en urgence la motion 1507 est adoptée par 36 oui contre 28 non et 5 abstentions.

Le président. Nous allons procéder au vote sur la deuxième proposition de M. Charbonnier concernant le point 57 de l'ordre du jour, également au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de traiter en urgence la motion 1527 est rejetée par 41 non contre 28 oui et 1 abstention.

M. Olivier Vaucher(L). Monsieur le président, ma demande concerne l'éclairage de cette salle... Je voudrais savoir quelle est l'abominable créature qui nous a installé cet éclairage violent, mauvais pour la vue, et qui rend les tableaux illisibles. Je vous demande une réponse urgente, Monsieur le président ! (Applaudissements.)

Le président. Monsieur le député, je crois que, pour une fois, nous sommes unanimes dans ce parlement sur ce point. C'est vrai, cet éclairage n'est pas bon. Nous en sommes conscients, et nous essayerons de tout faire pour régler cette affaire le plus rapidement possible. Sachez simplement que je viens d'être informé - aujourd'hui, à midi - de ce problème, et je me voyais mal démonter toutes ces ampoules pour les remplacer par d'autres en si peu de temps... Mais, je vous le répète, nous ferons tout notre possible pour régler ce problème rapidement.

Le président. Nous avons reçu une lettre de notre collègue, M. Albert Rodrik, nous informant qu'il démissionnait de son mandat de député, avec effet au 1er décembre 2003.

Je prie Mme la secrétaire du Bureau de bien vouloir lire ce courrier.

Courrier 1717

Le président. Il est pris acte de cette démission. Monsieur Charbonnier, vous avez la parole.

M. Alain Charbonnier (S). Nous rendons hommage à notre collègue et ami Albert Rodrik, dont nous regrettons la démission.

A l'image de son activité professionnelle puis de ses mandats politiques, Albert a démissionné discrètement, en souhaitant faire le moins de bruit possible...

Après une carrière professionnelle au service de l'Etat et de la Ville de Genève, Albert Rodrik, au moment de prendre une retraite bien méritée, choisissait de mettre toute son expérience au service de notre groupe au Grand Conseil. Il a ainsi été élu en 1997, puis, à nouveau, en 2001, au sein de notre parlement.

Je ne reprendrai pas la longue liste des commissions où Albert a siégé et remplacé ses collègues avec une grande disponibilité. Partout, il a laissé son empreinte, sa capacité à élever le débat et, aussi, à trouver des consensus, toujours dans le but de défendre l'intérêt général. Lors des séances plénières, personne n'oubliera la brillance et la justesse de ses interventions au verbe toujours choisi.

Nous respectons son choix, mais son absence sera difficile à combler, pour notre groupe comme pour le parlement. Merci, Albert ! (Vifs applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Comme vous l'avez indiqué, M. Albert Rodrik a été député pendant six ans. Il a été élu en 1997 et en 2001, après une longue carrière administrative accomplie à la direction du département de l'action sociale et de la santé.

De novembre 2000 à 2001, il fut président de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève et, de novembre 2002 à 2003, président de la commission de l'enseignement supérieur. Nous relevons qu'il s'est particulièrement investi dans l'exercice de ses présidences, et nous le remercions vivement de sa participation très active au sein de notre Conseil.

M. Rodrik était par ailleurs - vous l'avez indiqué, Monsieur le député - un orateur hors pair, quelqu'un qui était capable d'élever le débat. J'ai eu personnellement l'occasion de le connaître il y a de nombreuses années, au sein de la SRT. C'est une personne de grande qualité, et je considère que le Grand Conseil perd aujourd'hui un de ses membres les plus éminents.

Nous formulons nos souhaits les meilleurs pour la suite de ses activités. Et, M. Rodrik étant malheureusement absent, nous lui ferons parvenir le traditionnel stylo-souvenir.

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a étudié scrupuleusement la candidature de M. Richard, qui ne présente aucune incompatibilité.

C'est donc avec plaisir que nous pouvons l'accueillir au sein de ce parlement.

Le président. Il est pris acte de ce rapport.

Liens d'intérêts de M. Jacques-Eric RICHARD (S)

Directeur d'établissement pénitentiaire

Président Stade Français F.C.

Président de l'Association de développement et de l'aide à la réalisation de projets (ADARP)

Vice-président de l'Association des centres sportifs des stades de Champel et Vessy

Vice-président de l'Association genevoise d'insertion sociale (AGIS)

Comité conférence suisse des directions d'établissements pénitentiaires

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, les trois points suivants sont reportés: le point 5b, hommage à M. Ueli Leuenberger, député démissionnaire, ainsi que les points 5d et 5f, cela en accord avec notre collègue, M. Ueli Leuenberger, que je remercie d'être présent ce soir.

Le président. M. Jacques-Eric Richard est assermenté. (Applaudissements.)

Communications de la présidence

Le président. Nous souhaitons transmettre toutes nos félicitations à M. Robert Cramer, qui a été brillamment élu président du Conseil d'Etat, ainsi qu'à Mme Martine Brunschwig Graf, qui a été élue vice-présidente du Conseil d'Etat. (Vifs applaudissements. Exclamations.)

Les discours, c'est pour tout à l'heure !

Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe par ailleurs qu'une prestation de serment aura lieu demain matin dans cette salle. Par conséquent, vous voudrez bien enlever, ce soir, vos affaires personnelles, vos documents et vos dossiers de vos pupitres, de manière que cette prestation de serment puisse avoir lieu dans de bonnes conditions. Je vous en remercie.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier de M. RODRIK Albert annonçant qu'il démissionne de son mandat de député avec effet au 1er décembre 2003 ( C 1717)

Courrier de M. LEUENBERGER Ueli annonçant qu'il démissionne de son mandat de député avec effet au 4 décembre 2003, à l'issue de la séance du Grand Conseil de 17h00 ( C 1718)

Courrier de Syndicats (Actions Unia, ASI, SIT, SSP/VPOD, Syna) au sujet de la pétition 1457 "Pour défendre les conditions de travail du personnel des EMS" déposée le 13 novembre 2003 ( C 1719)

Courrier du Conseiller administratif TORNARE Manuel, chef du département municipal des affaires sociales, écoles et environnement au sujet du rapport de la commission de l'enseignement et éducation sur la pétition 1438-A (voir pt 39) ( C 1720)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale complémentaire concernant la révision de la loi sur les armes ( C 1721)

Copie de la réponse du Conseil d'Etat adressée aux députés genevois aux Chambres fédérales sur le "Message du Conseil fédéral concernant l'affectation des 1'300 tonnes d'or de la Banque nationale" et l'initiative populaire "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS" ( C 1722)

Courrier du Président du Grand Conseil aux chefs de groupe concernant l'élection complémentaire de trois membres du Bureau (E 1231 - pt 11) ( C 1723)

Courrier de American Citizens Abroad concernant la motion 1540 "A la stratégie de l'hégémonie par la guerre, ripostons par l'éthique économique !" (voir pt 22) ( C 1724)

Courrier de Howard Rosen Solicitor concernant la motion 1540 "A la stratégie de l'hégémonie par la guerre, ripostons par l'éthique économique" (voir pt 22) ( C 1725)

Le président. Monsieur Patrick Schmied, vous avez demandé la parole: vous l'avez !

M. Patrick Schmied(PDC). Monsieur le président, je demande la lecture du courrier que vous a adressé l'American Citizens Abroad au sujet de la motion 1540.

Le président. Bien. Pour qu'une lettre soit lue, je vous rappelle qu'il faut que vous soyez soutenu... Tel est le cas ! Je prie, par conséquent, Mme Bartl, secrétaire du Grand Conseil, de bien vouloir procéder à cette lecture.

Courrier 1724

Annonces et dépôts

Le président. Je vous annonce le retrait du projet de loi suivant, qui ne figure donc plus sur la liste des objets en suspens de la commission des travaux:

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention d'investissement de 2'910'000F pour réaliser une nouvelle résidence des Etablissements publics socio-éducatifs (EPSE) pour personnes handicapées mentales ( PL-8611)

Il en est pris acte. Par ailleurs, la commission fiscale nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission des finances les projets de lois suivants:

Projet de loi de Mmes et MM. Anne Briol, Fabienne Bugnon, David Hiler, Chaïm Nissim modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (instituant le référendum financier obligatoire) ( PL-8146)

Projet de loi de Mmes et MM. Anne Briol, Fabienne Bugnon, David Hiler, Chaïm Nissim modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) ( PL-8147)

Les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence et sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour une demande de grâce ( P-1454)

Pétition concernant l'installation de l'électricité sur les pontons du canton de Genève ( P-1458)

Pétition concernant la modification du programme scolaire primaire et secondaire qui est discriminatoire envers les femmes ( P-1460)

Pétition pour la création du "Jardin des Justes de Malagnou" ( P-1461)

D'autre part, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes à diverses commissions:

Pétition pour un réseau express lémanique ( P-1452)

Pétition pour défendre les conditions de travail du personnel des EMS ( P-1457)

Mesdames et Messieurs les députés, je sais que c'est un peu long, mais il faut bien procéder à ces annonces...

De plus, la commission des pétitions souhaite reprendre l'étude de la pétition suivante qui avait été renvoyée à la commission du logement, le 13 novembre 2003:

Pétition concernant la réquisition des logements vides - Soutien à l'occupation des logements Haro ( P-1449)

Enfin, la pétition suivante est retirée par les pétitionnaires:

Pétition pour un développement équilibré de La Plaine ( P-1390)

Pour terminer, la question écrite suivante est renvoyée au Conseil d'Etat:

Question écrite de Mme Marie-Françoise De Tassigny : "Coût de la rentrée scolaire : quelles perspectives pour les parents?" ( Q-3582)

Le président. Pour ce qui est de l'élection complémentaire de trois secrétaires du Bureau du Grand Conseil, les trois chefs de groupe de l'Alternative nous ont indiqué tout à l'heure, lors de notre séance du Bureau et des chefs de groupe, qu'ils souhaitaient faire une déclaration. Je vais donc leur donner la parole, en espérant qu'ils seront relativement brefs.

Monsieur Pagani, vous êtes le premier inscrit.

M. Rémy Pagani (AdG). Vous nous avez interpellés, Monsieur le président, en adressant une lettre à chacun des partis qui ont refusé de siéger au Bureau, et vous nous avez demandé notre avis sur cette question. C'est donc par ces quelques mots que j'y réponds, parce que je trouve beaucoup plus sympathique de le faire de vive voix que par écrit - pour l'instant, en tout cas...

Notre position n'a pas changé... Nous estimons que le tournus prévu n'a pas été respecté, que les droits démocratiques - comme, d'ailleurs, bien d'autres droits démocratiques dans ce parlement - sont écornés... D'ailleurs, nous avons encore pu voir cette semaine qu'un projet de loi a été déposé pour restreindre le droit de manifester: tout cela fait partie d'une logique à laquelle nous n'adhérons pas, bien évidemment.

Nous protestons énergiquement, et c'est dans ce sens que nous vous déclarons à nouveau, Monsieur le président, que nous maintenons notre position. Même si nous sommes conscients qu'il nous incombe d'avoir un représentant de notre parti au Bureau, nous refusons cette charge pour l'instant.

Nous attendons de votre part, Monsieur le président, des propositions concrètes, pour mettre fin à cette... pantalonnade ! (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député. J'attire tout de même votre attention sur un ou deux points.

Tout d'abord, dans le courrier que je vous ai adressé, je ne demandais pas votre avis... Je vous rappelais simplement la teneur des articles pertinents de la constitution et du règlement de notre Grand Conseil, règlement qui prévoit clairement que le Bureau du Grand Conseil est composé d'au moins un membre par groupe représenté au Grand Conseil; il s'agit de l'article 29. Par ailleurs, je vous demandais à ce propos de bien vouloir présenter des candidats.

Maintenant, si vous souhaitez que nous essayons ensemble de trouver une solution pour sortir de cette ornière, porte vous sera toujours ouverte. Cela étant, il me semble que ce n'est pas dans ce cadre que cette discussion doit avoir lieu. Mais vous pouvez toujours m'appeler ou me rencontrer: j'en discuterai très volontiers avec vous. (Applaudissements.)

Monsieur le député Alain Charbonnier, vous avez la parole.

M. Alain Charbonnier (S). Suite à l'arrogance de la droite et à la non-élection d'Antonio Hodgers... (Exclamations.)...au poste de premier vice-président... (L'orateur est interpellé parM.  Dupraz.)Monsieur Dupraz est déjà légèrement «entamé»...

Je disais donc que, suite à l'arrogance de la droite et la non-élection d'Antonio Hodgers au poste de premier vice-président du Bureau de notre Conseil, le groupe socialiste décidait, lors de la session de novembre, de ne pas présenter de candidature à ce Bureau, comme les deux autres partis de l'Alternative. Aujourd'hui, cher Président, vous avez remis ce point à l'ordre du jour, afin de compléter les postes vacants... Face aux agissements antidémocratiques de la majorité... (Exclamations.)... dont nous avons encore eu un exemple cette semaine, à travers un projet de loi sur les manifestations et, surtout, par des dénigrements à l'encontre d'Antonio Hodgers, nous vous demandons de prendre note que le groupe socialiste ne présentera aucun candidat à ce Bureau, et cela pour toute l'année de cette législature ! (Exclamations.)

Mme Michèle Künzler (Ve). J'ai déjà fait connaître la position du groupe des Verts au Bureau et aux chefs de groupe... Nous non plus, nous ne présenterons personne !

Nous pensons que le temps n'est pas encore venu, parce que le respect - on peut le constater aux commentaires qui fusent - n'est pas encore de mise. Nous attendons vraiment un changement - pour ma part, j'ai toujours l'espoir que les êtres humains peuvent changer - et notre porte est toujours ouverte si tel devait être le cas !

Je le répète, le temps du respect n'est malheureusement pas encore de mise ! (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, une petite précision tout d'abord: je souhaite que nous ne partions pas dans un débat-fleuve, car nous avons beaucoup d'objets à traiter. Je donne encore la parole à un député par groupe qui ne s'est pas exprimé, mais pas plus.

M. André Reymond (UDC). Je suis très étonné de voir que les partis de gauche refusent de prendre leurs responsabilités. Je crois que leurs électeurs constateront qu'ils sont capables de se dérober à la charge qui leur incombe... (Exclamations.)Leur attitude dans ce Grand Conseil est impardonnable !

M. Christian Luscher (L). Tout à l'heure, un député socialiste a prêté serment, et, si j'ai bien compris le texte qui nous a été soumis, nous avons tous promis ou juré de respecter la constitution et la loi...

Or, il se trouve que la loi prévoit qu'une élection se fasse de manière démocratique, ce qui a été le cas, en conformité avec nos lois et notre règlement. Et je constate aujourd'hui que les députés de l'Alternative violent la loi, alors même qu'ils ont prêté serment de la respecter. Et celle-ci prévoit - et elle s'applique à nous tous - que chaque groupe est représenté au Bureau par un de ses membres.

Aujourd'hui, par mesure de rétorsion totalement déplacée, vous faites le choix de violer la loi... Finalement, c'est vous qui en assumerez les conséquences ! (Applaudissements.)

Le président. Bien... (M. Pagani demande la parole.)Non, Monsieur Pagani, vous vous êtes déjà exprimé ! (Exclamations.)

Dans la mesure où j'ai pu déduire du débat qui vient de se dérouler qu'aucun candidat n'était présenté, ce point est reporté à une session ultérieure.

Une voix. Sine die !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, les groupes ont désigné les députés suivants:

Titulaires:

Claude Aubert (L); Mark Muller (L); Jean-Claude Dessuet (L); Laurence Fehlmann Rielle (S); François Thion (S); Alberto Velasco (S); Salika Wenger (AdG); René Ecuyer (AdG); Jacques Baudit (PDC); Pierre-Louis Portier (PDC); Jacques Jeannerat (R); Thomas Büchi (R); Sylvia Leuenberger (Ve); Ariane Wisard (Ve); Yvan Galeotto (UDC).

Suppléants:

Blaise Matthey (L); Alexandra Gobet Winiger (S); Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG); Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC); Jean-Marc Odier (R); Michèle Künzler (Ve); Robert Iselin (UDC).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je précise que les députés cités sont désignés par les groupes et je ne comprends pas pourquoi certains d'entre vous paraissent tellement surpris !

Je désigne Mme Janine Hagmann (L), notre deuxième vice-présidente, présidente de la commission de réexamen en matière de naturalisation.

A la suite de cette désignation, M. Mark Muller devra se désister.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Yves Nidegger, présentée par le parti de l'Union démocratique du centre.

Etant seul candidat, M. Yves Nidegger est élu tacitement.

Mesdames et Messieurs les députés, le point 14 de notre ordre du jour, élection 1229, de même que le point 15, élection 1230, sont reportés à la prochaine session du Grand Conseil, étant donné qu'aucune candidature n'est parvenue à la présidence.

Nous passons maintenant au point 15 bis, qui a été ajouté tout à l'heure à l'ordre du jour.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous vous rappelez certainement que nous avons procédé au tirage au sort des membres de la commission de grâce, il y a deux semaines.

Or nous avons tiré au sort, par erreur - leurs noms auraient dû être retirés du chapeau, puisque ces personnes avaient déjà siégé - les députés suivants: Luc Barthassat (PDC), Rémy Pagani (AdG), Jacques Jeannerat (R) et Ueli Leuenberger (Ve).

Nous allons donc procéder à un nouveau tirage au sort...

Voici les députés désignés:

Titulaire:

Philippe Glatz (PDC).

Suppléants:

André Hediger (AdG); Bernard Lescaze (R); Stéphanie Nussbaumer (Ve).

M. Rémy Pagani (AdG). Cette interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat, mais plus particulièrement au chef du département de l'instruction publique. Comme il n'est pas là, j'imagine que M. Cramer la lui transmettra. Elle concerne le problème de Lullier.

Suite à un rapport accablant de la direction des ressources humaines de votre département, vous avez demandé au Conseil d'Etat d'ordonner une enquête administrative à l'encontre du directeur de l'école d'horticulture de Lullier.

Vingt-cinq collaborateurs ont ainsi déposé pour mauvais traitements psychologiques, situations catastrophiques de l'internat et gestion financière douteuse. Le rapport de l'enquête est en votre possession depuis plusieurs semaines, et vous avez pris une première mesure en remettant provisoirement la responsabilité de l'internat à l'Office de la jeunesse, tant l'accompagnement des jeunes qui y séjournaient était déplorable.

J'aimerais savoir quelles mesures vous avez prises, ou allez prendre, à l'encontre de ce directeur, voire de ses supérieurs qui connaissaient, de longue date, ses agissements envers une partie du personnel.

Compte tenu de la gravité des faits - les frais de justice sont d'ailleurs à la charge de ce directeur - j'aurais de la peine à croire que la sanction consiste en un PLEND assorti d'un simple blâme, comme le laisse entendre le directeur lui-même.

En outre, j'aimerais connaître les moyens engagés pour clarifier les questions financières qui pourraient recouvrir l'utilisation irrégulière de temps de travail à des fins privées. Les éléments constituant cette pièce du dossier mettraient en cause un haut fonctionnaire, responsable de l'Etat. Je vous remercie de me répondre assez rapidement, Monsieur le président.

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, Charles Beer vous répondra demain à 17 h.

M. Christian Brunier (S). Mon interpellation urgente concerne M. Robert Cramer, pas en tant que patron du gouvernement mais en tant que patron de l'Office des transports et de la circulation. L'arrêt du bus 27 le plus proche de la douane de l'Autoroute Blanche ne se trouve actuellement que d'un côté de la route. Etant donné que l'autre côté est très habité, un nombre assez important de personnes s'amusent à traverser la route.

Si vous connaissez les lieux, vous savez que les voitures circulent en nombre et à une vitesse relativement élevée sur ce que l'on appelle une route, mais qui est, à vrai dire, une semi-autoroute, quasiment une autoroute.

Les autorités communales ont demandé à l'OTC de trouver une solution. Elle en a proposé une magnifique: faire un passage piétons. Or, comme je l'ai dit tout à l'heure, en se rendant sur les lieux on comprend vite qu'un passage piétons à cet endroit serait une hérésie, et que ce ne n'est en tout cas pas une solution.

J'aimerais savoir si le département prévoit soit d'encourager les transports publics à installer un arrêt de l'autre côté de la route, soit carrément de participer, avec la commune, au financement ou au cofinancement d'une passerelle qui assurerait la sécurité des piétons et, bien sûr, celle de nombreux jeunes qui traversent la route de manière très dangereuse.

M. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat. Ces questions de localisation d'arrêts de bus ou de passages des routes semblent toujours extrêmement simples quand on est dans la position de celui qui passe dans le quartier ou de celui qui habite sur les lieux et qui a quelques idées précises sur ce que l'on devrait faire. Mais, lorsqu'on étudie ces idées de façon plus approfondie, on s'aperçoit que la solution qui s'imposait à première vue occasionne, parfois, bien plus de difficultés qu'elle ne présente d'avantages. C'est donc dire que ce n'est ni dans l'intervalle de quelques minutes ni même au bout d'une journée que je serais capable de vous répondre.

La réponse que je vous donne aujourd'hui est celle que j'aurais pu vous donner demain: j'ai bien entendu votre demande et je vais donc demander aux services de l'administration d'étudier attentivement votre première proposition en coordination avec les TPG, car le déplacement d'un arrêt de bus se fait avec les TPG.

Quant à votre seconde proposition, je demanderai qu'on l'examine également. Mais je dois vous avouer d'emblée mon scepticisme dans la mesure où l'expérience montre que les passerelles sont rarement empruntées par les piétons, car elles représentent, en elles-mêmes, une forme de détour, et que, généralement, les piétons préfèrent rester au niveau de la chaussée. Nous examinerons aussi cette suggestion, mais il me semble que la première est plus intéressante. C'est peut-être la raison pour laquelle vous l'avez distinguée dans votre interpellation en la mettant en évidence.

Cette interpellation urgente est close.

M. Hubert Dethurens (PDC). Mon interpellation urgente s'adresse au président du Conseil d'Etat, M. Robert Cramer.

Récemment, je me suis rendu à l'assemblée de l'Association Vivre A Lully (AVAL) qui réunit les habitants concernés notamment par la protection de l'Aire.

L'assemblée a pu prendre acte des mesures déjà prises par la commune pour la sécurisation du périmètre. Ma question ne portera pas sur ce point, mais sur le projet de renaturation de l'Aire. Je vous rappelle que nous avons voté un crédit d'étude pour étudier ce dernier.

Monsieur le président, ma question est la suivante: comptez-vous informer périodiquement de l'avancée des travaux la commission de l'environnement et de l'agriculture et la commission d'aménagement du canton ? Je pense qu'elles sont concernées, et mon souhait est que vous informiez périodiquement ces deux commissions.

M. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat. Je réponds volontiers à votre interpellation qui demande le plus d'informations possible sur ces projets. Vous savez que nous avons le très vif désir qu'ils soient mieux connus. Lorsque le concours sur les différents projets de renaturation de l'Aire a été organisé, nous y avons associé et les habitants de la région et les autorités communales. Le résultat du concours a été très largement rendu public; une exposition, qui a eu lieu dans une salle de la commune de Confignon, a été très fréquentée.

Depuis lors, nous avons mis en place, dans la région, des groupes de concertation, des groupes de discussion. L'un d'eux s'appelle la Charte Aire, groupe auquel participent toutes les personnes intéressées: les agriculteurs, les habitants de la région, les différents milieux qui s'occupent de protection de l'environnement, les communes et, dès l'instant où elle s'est constituée, l'AVAL.

Nous avons eu assez rapidement des contacts avec cette association qui se préoccupe de lutter contre les inondations. Non seulement nous échangeons des informations, mais nous sommes volontiers récipiendaires de toute une série de demandes et de propositions. C'est dans le même esprit, et avec plaisir, que nous tiendrons périodiquement informée la commission de l'environnement et de l'agriculture, que ce soit à notre initiative ou à la sienne.

Cette interpellation urgente est close.

M. Bernard Lescaze (R). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat, probablement à son président ou au chef du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Elle concerne les locaux qui viennent d'être libérés par le service du tuteur général à la rue Calvin. Après les avoir offerts au département de l'intérieur, qui préfère rester à la Tour Baudet, on les a offerts, semble-t-il, à la direction de l'enseignement primaire, qui compte s'y installer.

J'aimerais savoir, de la part du Conseil d'Etat, si la direction de l'enseignement primaire est une institution à but social ou caritatif, car, Mesdames et Messieurs les députés, la disposition de ces locaux n'est pas libre !

Je rappelle que si l'Etat est bel est bien propriétaire de l'hôtel particulier de la rue Calvin, il l'est devenu à la suite d'une sorte de nationalisation, au moment du Kulturkampf, et qu'il s'agit d'un bien incaméré, c'est-à-dire d'un bien saisi à l'église catholique, en l'occurrence à la paroisse catholique de la Ville de Genève, et qui a été mis à disposition de l'Etat.

Cela étant, l'Etat peut exercer effectivement les droits d'un propriétaire. Seulement, la paroisse catholique avait hérité de ce bâtiment, sauf erreur de ma part - je n'oserais trop m'avancer - à la suite d'un don du curé Vuarin qui spécifiait, à l'usage de la paroisse catholique, que ce bien immobilier devait être à usage social ou caritatif. Et, bien entendu, le bien incaméré supporte toujours cette clause.

Alors, si le service du tuteur général pouvait être considéré comme un organe caritatif et, en tout cas, social, j'aimerais savoir dans quelle mesure les nouvelles institutions que compte y mettre l'Etat répondent bien au but premier qui avait été celui des donateurs ? Il y a certes deux siècles de cela, mais, lorsqu'on compte encourager les donations, on doit en respecter les clauses.

L'Etat de Genève entend-il bien respecter la clause à usage social et caritatif de ce bien incaméré ? (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député, il vous sera répondu demain à 17h.

M. Roger Deneys (S). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Spoerri et concerne la gendarmerie.

J'ai eu l'occasion, en tant que président d'une association, de m'adresser à la gendarmerie pour parler de campagne de sécurité routière en 2004. J'ai été très surpris de recevoir une réponse m'informant qu'en raison des conférences internationales se déroulant à Genève au mois de décembre il n'était pas possible de discuter de sécurité routière avant le mois de janvier.

Cela m'inquiète beaucoup car j'ai de la peine à comprendre que, même si des conférences internationales se déroulent à Genève, on ne s'occupe plus de la sécurité routière pendant un mois. Je suis d'autant plus inquiet qu'avec la majorité de droite et d'extrême droite qui compose ce parlement on risque - comme on a commencé à limiter les droits politiques des députés - de limiter les droits politiques des citoyens en empêchant les manifestations. Je crains que la police ne soit de plus en plus présente pour s'occuper des manifestations, et avec des forces inversement proportionnelles au danger de la manifestation.

Compte tenu de la réponse de la gendarmerie, j'en déduis qu'à terme il n'y aura plus jamais un seul gendarme pour s'occuper des questions de sécurité routière !

J'aimerais savoir ce qu'il en est, surtout en ce mois de décembre, car, comme vous le savez sûrement, beaucoup d'accidents ont lieu à cette période durant laquelle les gens font la fête, à juste titre, et prennent parfois le volant dans des conditions pas forcément adéquates. Trouvez-vous normal qu'à cette période de l'année il n'y ait plus d'agents de gendarmerie pour s'occuper de sécurité routière ? S'il y en a, j'aimerais en connaître le nombre.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Je ne sais pas si l'on joue «au chat et à la souris», mais c'est au moins la dixième fois que, dans cette enceinte, je répète ma volonté de veiller à la sécurité routière. Alors, je le redis encore ce soir...

J'ai été interpellée au moins à deux reprises par l'une de vos collègues à propos, notamment, de la dernière campagne faite par la police. Il est vrai qu'aujourd'hui la police ne peut pas en continuité, durant toute l'année, exercer les mêmes actions qu'en d'autres temps, et cela en matière de sécurité routière. C'est la réalité, et je la déplore ! Mais il faut bien reconnaître qu'aujourd'hui, et en 2003 en particulier, Genève est partagée entre l'organisation d'événements internationaux de haut niveau et ce qu'on appelle «la police de proximité».

Il faut bien admettre aussi - c'est mon point de vue - que la police de proximité pâtit de cette situation; il en va de même de la population genevoise et d'un certain nombre de communes. Les acteurs économiques s'en plaignent quotidiennement. C'est une réalité et il faut la corriger. Mais il est vrai que, pendant la durée du prochain sommet, la patrouille de sécurité routière ne pourra pas exercer les mêmes activités que précédemment.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Esther Alder (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Charles Beer, en charge du département de l'instruction publique. Je pense que ses services lui transmettront mes questions.

Je viens de prendre connaissance du communiqué du Conseil d'Etat sur l'ouverture des services pendant la fin de l'année. D'une part, pourquoi le service de protection de la jeunesse - service clé dans le dispositif de protection vis-à-vis de l'enfance - ne reste-t-il pas ouvert pendant les Fêtes, afin d'assurer un accueil humain ?

D'autre part, pourquoi en dehors des permanences maintenues entre 8h et 19h, les personnes en détresse sont-elles renvoyées vers la police ?

Le président. Il vous sera répondu demain.

M. Gilbert Catelain (UDC). Mon interpellation urgente concerne le département des finances et est liée à la problématique de la liquidation des sociétés immobilières dans le cadre des recettes fiscales.

Comme vous le savez, ces dernières années le budget de l'Etat de Genève a été rendu bénéficiaire, notamment grâce à des mannes inespérées provenant de la liquidation de sociétés immobilières suite à une modification de loi. A priori, il doit s'agir de plusieurs centaines de millions de francs tombés dans l'escarcelle de l'Etat; cela a fait le bonheur de votre «prédécétrice»... pardon, «prédécesseuse»... (Rires.)Soit de Mme la conseillère fédérale Calmy-Rey. Du coup, elle a pu se vanter de la bonne santé financière de Genève.

Personnellement, je me fais du souci. Parce que, l'année prochaine, on n'aura plus ces rentrées fiscales liées aux liquidations de sociétés immobilières ! Je n'ai pas eu le temps de voir si cela apparaissait dans le budget, et ma question est la suivante: quelles sont les recettes liées à ces liquidations que Genève a encaissées ces trois dernières années ? Et qu'est-ce qui va «manquer» l'année prochaine au budget par rapport aux années précédentes ?

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. J'ai lu aujourd'hui certains résultats, dont le relevé des sociétés immobilières. Me voilà ainsi nantie d'informations pour vous répondre !

Voici d'abord les chiffres, non pas sur les trois dernières années, mais jusqu'en 2002. Le montant est relativement important: en termes de droits de mutation, il s'agit de plus de 128 millions cumulés depuis le début, soit depuis 1995.

Pour l'IFD, le chiffre est de 85 millions, et le montant de l'impôt cantonal est beaucoup plus élevé encore, soit de 218 millions au total.

Nous n'avons jamais inscrit, dans le budget 2004 ou dans des projections, les gains des sociétés immobilières; jusqu'à présent nous n'avons même pas intégré les gains des sociétés immobilières dans les projections des comptes 2003.

Comme l'exercice se termine à la fin de cette année, il faudra encore intégrer, pour le bouclement des comptes 2003, certains montants qui se situeront entre 15 et 20 millions environ. Mais je peux vous rassurer au moins sur un point: le budget 2004 n'a pas été élaboré avec ce type de recettes. Comme je l'ai dit, les derniers montants que nous pourrons enregistrer se situeront entre 15 et 20 millions, et nous les verrons vraisemblablement dans les comptes 2003.

Cette interpellation urgente est close.

Préconsultation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en préconsultation. Je vous rappelle qu'un seul député par groupe peut s'exprimer, et cela pendant cinq minutes au maximum.

M. Pierre Kunz (R). Mesdames et Messieurs, vous savez que les radicaux ont déposé un projet de loi qui vise à abolir - vous l'avez accepté - le débat de préconsultation. Je renonce donc à m'exprimer sur ce point puisque nous aurons l'occasion d'en reparler en commission.

M. Christian Brunier (S). Je vous rappelle que la taxe sur le tourisme est aujourd'hui une taxe peu transparente - nous vous l'avions démontré dernièrement, lors d'un débat dans cette enceinte - dans la mesure où nous avons de la peine à savoir pourquoi certaines zones de la ville sont plus taxées que d'autres. Visiblement, les règles appliquées tiennent parfois plus de l'illogisme le plus total qu'à une réflexion profonde ! Et puis, dans les activités taxées, certaines dans le domaine du tourisme semblent être pratiquement exonérées et d'autres, qui ne concernent pas le tourisme, le sont lourdement.

Le groupe socialiste a donc déposé un projet de loi, il y a quelques mois, pour obtenir davantage de transparence, bien sûr, mais aussi pour permettre d'exonérer les petits commerces et les petites entreprises taxés injustement. Un peu plus de solidarité était donc demandée aux plus grandes entreprises, puisque - vous le savez - la taxe sur le tourisme pour les petites entreprises ou les petits commerces représente vite 1000, 2000 ou 3000 F, ce qui est beaucoup dans leur budget. Alors que - vous le savez aussi - cette taxe est plafonne actuellement à 5000 F pour les grandes entreprises, ce qui est une somme souvent ridicule pour une multinationale, pour un commerce important ou pour une grande entreprise.

Ainsi, nous favorisions l'exonération des petits en maintenant une assiette fiscale équivalente, pour permettre aux organisations qui développent le tourisme à Genève de vivre, car - et vous le savez pertinemment - Genève Tourisme repose en grande partie sur cette taxe.

Malheureusement, la droite a mal accepté que les socialistes présentent ce projet de loi... J'ai même entendu dire que certains représentants des Syndicats patronaux s'étaient fâchés entre eux en se demandant pourquoi les socialistes avaient eu cette «bonne» idée et en disant que c'était à eux de faire le travail...

Alors, comme vous êtes incapables de reconnaître que le parti socialiste peut présenter un bon projet, vous faites de la surenchère en proposant d'exonérer tout le monde, aussi bien les grandes entreprises... (Le président agite la cloche.)...qui peuvent faire un geste pour encourager le tourisme puisqu'elles en vivent, que les petites !

En plus, le peuple va devoir voter, car cette mesure modifiera l'assiette fiscale. Une nouvelle fois, vous diminuez les impôts - certes, modestement, puisque cela ne représente qu'un million et demi - alors qu'il y avait, à mon avis, d'autres solutions !

Nous préconisons de voter le projet de loi du parti socialiste, qui est beaucoup plus pragmatique, beaucoup plus adapté à la politique du tourisme à Genève, et d'éviter cette surenchère inutile que vous faites, uniquement à des fins électoralistes !

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais tout d'abord rappeler que, pendant très longtemps, Genève a été pratiquement le seul canton où il n'y avait pas de taxe de séjour dans les hôtels, ce qui se pratiquait dans toutes les autres cités ou villages touristiques de notre pays. Les hôteliers étaient très réticents à cet égard, quand bien même ils sont les principaux bénéficiaires de certains investissements extrêmement importants de l'Etat, que ce soient l'aéroport, Palexpo ou d'autres équipements qui intéressent directement le tourisme genevois.

Le Conseil d'Etat a néanmoins - enfin ! - à un certain moment décidé de tenter de trouver une solution pour que les différents milieux économiques bénéficiaires du tourisme y contribuent, et pas seulement le secteur hôtelier mais un certain nombre d'autres secteurs.

Cette loi sur le tourisme, instituée en juin 1993, avait, à mon souvenir, recueilli l'accord de l'ensemble des milieux économiques de Genève. Certes, quelques difficultés ont surgi pour certains commerces lors de l'introduction de ces taxes. En effet, certains disaient qu'ils ne faisaient pas partie du secteur touristique; certains estimaient qu'ils devaient être assujettis à cette taxe, d'autres pas... Bref, il y a eu quelques difficultés, elles ont été en partie résolues. Il en reste peut-être certaines, et il appartiendra à M. Lamprecht, responsable du département de l'économie publique, d'informer la commission de ce qu'il en est.

Quoi qu'il en soit, nous sommes aujourd'hui formellement opposés à la suppression de certaines de ces taxes, à un moment où l'Etat est précisément de nouveau appelé à contribuer au financement d'équipements intéressant directement le tourisme genevois alors que la situation financière de l'Etat s'est fortement dégradée. Et nous constatons que la seule recette que la droite nous propose pratiquement à chaque séance, c'est la suppression de certains impôts ou de certaines taxes, visant à privilégier toujours les mêmes milieux: les milieux économiques, les milieux immobiliers et les contribuables aisés, ce qui a évidemment pour effet de diminuer de plus en plus les recettes de l'Etat qui connaît déjà une situation difficile.

Le parti libéral, lorsqu'il avait proposé la diminution de l0% des recettes fiscales... (Exclamations.)ou 12%, bravo ! Donc, il expliquait que celle-ci allait, au contraire, stimuler l'activité économique et augmenter les recettes de l'Etat... Nous pouvons constater aujourd'hui qu'il en est tout à fait autrement... La politique des caisses vides - c'est bien de cela dont il s'agit - que vous menez - vous, les partis de droite - dans ce Grand Conseil, vise véritablement à créer une situation de crise pour notre canton ! Vous devez absolument revoir cette politique du pire aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés des bancs d'en face, car elle va aggraver de plus en plus la crise dans notre canton !

M. Jean-Michel Gros (L). C'est vrai, ce projet de loi a l'air un peu sec... Il s'agit de l'abrogation d'un chapitre entier d'une loi. Les travaux de la commission de l'économie, ces derniers temps, ont montré combien les taxes sur le tourisme étaient tarabiscotées, et, pour paraphraser un chef d'Etat voisin, «abracadabrantesques»... Le but de ce projet de loi est de mettre un bâton dans la fourmilière...

Mesdames et Messieurs, tout le monde est content qu'il y ait un budget pour l'office du tourisme, mais tout le monde ou presque est mécontent de son mode de perception ! Alors, le but de ce projet de loi est de relancer la discussion et d'indiquer au département que le financement doit être simple, peu coûteux et efficace. Et cela, à la veille du dépôt d'un projet de loi annoncé par le Conseil d'Etat.

Mais quelle est la réalité ? Le budget de l'office du tourisme est alimenté par quatre taxes et une subvention. La taxe d'encouragement au tourisme, qui est une taxe vague, basée sur des critères géographiques, sur le nombre d'employés et d'autres critères encore plus vaseux... Finalement, personne n'est content: certains se demandent pourquoi ils payent cette taxe alors que d'autres ne la payent pas... Telles sont les questions qui reviennent le plus souvent lorsque l'on se promène en ville et que l'on bavarde avec les uns ou les autres. Les 50% de cette taxe proviennent des gérants de fortune, dont on peut espérer que leur chiffre d'affaires est généré davantage par la réputation de Genève, place financière, que par le tourisme.

Ensuite, il y a la taxe hôtelière, qui oblige les hôteliers à retenir environ 1% sur les factures de leurs fournisseurs... Mesdames et Messieurs, imaginez la tête des fournisseurs extérieurs au canton qui ne connaissent cette mesure nulle part ailleurs ! En outre, cette taxe ne bénéficie d'aucun contrôle, car cela reviendrait trop cher, et, de surcroît, cette taxe ne rapporte pas grand chose, à part ce qui est versé par ceux qui respectent la loi à la lettre.

Et il y a la taxe additionnelle. Inutile d'insister... Il s'agit d'un impôt sur l'impôt, ce qui est tout à fait inadmissible !

Enfin, il existe une taxe de séjour, qui est une taxe par nuitée. Elle est simple, facile à prélever, et existe dans le monde entier. Elle représente le plus gros rendement pour l'office du tourisme, puisqu'elle rapporte environ 5,8 millions au budget 2003.

Il n'est donc pas question, dans ce projet de loi, de supprimer cette taxe. Au contraire, on peut se demander s'il ne faudrait pas l'augmenter, étant donné qu'on paie actuellement une taxe de 2,50 F par nuit dans un cinq étoiles... Alors, franchement, chers collègues, lorsque l'on peut dépenser 600 F pour une nuit, qu'on paie 602,50 F ou 605 F, voit-on vraiment la différence ? Et cela d'autant moins que les clients marchandent en général le prix des nuitées dans les grands hôtels ?

Par ailleurs, le canton subventionne l'office du tourisme à raison de 900 000 F par année.

Et la Ville - la Ville de Genève, Mesdames et Messieurs - principale bénéficiaire du tourisme - oui, la Ville, avant la commune de Gy, avant la commune de Vernier - elle, ne donne rien du tout ! Zéro franc, sous prétexte qu'elle offre des prestations en nature ! Mais, lesquelles ? La propreté de la ville ? C'est ce qu'elle offre actuellement à nos touristes ? La sécurité ? La beauté des quais autour de la rade ? Voyons, soyons sérieux ! La Ville n'offre quasiment rien à nos touristes !

En conclusion, ce projet de loi fera l'objet de débats en commission de l'économie, et les libéraux sont conscients qu'il faudra l'aménager et que, notamment, les critères dans la loi sur le tourisme concernant les affectations de financement devront être revus. Mais les libéraux sont d'accord et souhaitent que ce projet de loi soit renvoyé en commission.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je salue la présence à la tribune de M. Jean-Claude Vaudroz, ancien conseiller national et ancien député. (Applaudissements.)Et, celle de M. Jean Opériol, ancien député. Bienvenue !

Je donne la parole à Mme Stéphanie Ruegsegger.

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Ce projet trouve son origine dans les travaux de la commission de l'économie, notamment ceux que nous avons consacrés au projet socialiste relatif à la taxe tourisme.

Lors des différentes auditions, nous avons effectivement pu constater que certaines personnes étaient mécontentes des diverses taxes dans le secteur du tourisme à Genève, les jugeant injustes et opaques... Je dois avouer qu'il n'est guère surprenant que des taxes suscitent le mécontentement, c'est rarement le contraire !

Nous avons également pu relever au cours de ces travaux la lourdeur de la tâche administrative pour percevoir ces différentes taxes, et les auteurs du projet de loi nous proposent une solution toute radicale: pour résoudre les problèmes, supprimons ces taxes...

Si nous constatons effectivement certains problèmes liés à ces taxes tourisme, vous nous permettrez d'avoir une lecture un peu différente de la situation.

Nous ne nous opposerons pas au renvoi de ce projet de loi en commission, mais nous nous réjouissons d'entendre les personnes que nous avons déjà eu l'occasion d'auditionner une première fois, et je dois dire à cet égard que M. Brunier a peut-être été inattentif en citant les milieux économiques et patronaux, tout à l'heure... En effet, lors de ces auditions, de nombreux milieux issus du commerce nous ont dit tout le bien qu'ils pensaient de ces taxes tourisme, de leur importance pour Genève, et qu'il n'était pas question pour eux de les supprimer. Nous aurons donc l'occasion de les entendre à nouveau à ce sujet.

Nous entendrons certainement aussi les représentants du département qui nous avaient promis un projet concernant les taxes, et je suis sûre que le département saura nous présenter un projet un peu plus réaliste que celui-ci, un projet qui ne supprime pas 3 millions de francs à Genève Tourisme !

M. Christian Bavarel (Ve). Je vais être bref, mes collègues ayant dit à peu près l'essentiel...

J'ai été quelque peu surpris de voir que ce projet de loi envisageait purement et simplement la suppression des taxes tourisme, sans autre proposition concrète.

L'exposé des motifs indique qu'il faudra trouver des solutions... J'ai tout de même l'impression que le travail a été fait à moitié ! Une fois de plus, il faudra trouver en commission des solutions à ce problème; je ne sais pas comment cela sera possible... Mais peut-être est-ce une méthode pour mettre le département sous pression ? Si c'est le cas, vous devriez l'annoncer clairement !

Je suis surpris, je le répète, de ce projet de loi, d'autant plus que Genève Tourisme a besoin de moyens. Et ce n'est pas en demandant à toute la collectivité de payer pour la promotion d'un seul secteur économique que l'on pourra s'en sortir ! Nous... (Manifestation bruyante dans la cour de l'Hôtel-de-Ville.)

Le président. Monsieur Bavarel, excusez-moi de vous interrompre !

M. Christian Bavarel. ... Nous essayerons d'examiner tout cela prochainement, en commission.

Le président. Madame Wenger, pourriez-vous fermer la fenêtre, s'il vous plaît ? Vous pouvez poursuivre, Monsieur Bavarel... Vous avez terminé ? Excusez-moi de vous avoir interrompu, mais le bruit nous empêchait de vous entendre.

Je donna la parole à M. Georges Letellier.

M. Georges Letellier (UDC). Je trouve ce mode de taxation assez complexe, et il me semblerait utile de le reprendre en commission...

Pour l'instant, nous nous plaçons du côté de l'Entente, car nous sommes favorables à la suppression de ces taxes. Nous voterons le projet de loi tel quel.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je salue à la tribune la présence de M. Guillaume Barazzone, conseiller municipal.

Je donne la parole à M. le conseiller d'Etat Carlo Lamprecht.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Aujourd'hui, Genève doit faire face à une forte concurrence dans tous les domaines, même au niveau du marché du tourisme - c'est un marché important, vous le savez.

Une loi sur le tourisme existe depuis 1993, qui a permis à alimenter Genève Tourisme pour lui donner les moyens de faire la promotion de Genève dans le monde. Je veux bien que nous essayons de trouver un système plus simple, mais il faudra me dire lequel... En effet, si ces taxes sont supprimées, comme vous le proposez, le manque à gagner pour l'office du tourisme de Genève sera de l'ordre de 2,7 millions, sans compter les charges liées à l'emprunt qui a été contracté pour construire la halle 6, soit 1,3 million environ. Si ces taxes sont purement et simplement supprimées, cela signifie qu'il faudra trouver environ 4 millions, pour faire face à la dette de la halle 6 et pour maintenir le budget actuel, afin de donner à Genève les moyens suffisants dont elle doit disposer en vue de sa promotion dans le monde. Bien sûr, nous pourrons en discuter en commission et voir ce que nous pouvons faire. Mais je suis tout de même assez surpris, car, en tant que président de la Fondation du tourisme, j'ai reçu en six ans trois lettres de quelques personnes mécontentes... Et je ne voudrais pas en recevoir deux cents à partir d'aujourd'hui...

Alors, je vous rends simplement attentifs au fait que, si ces taxes sont supprimées, il faudra trouver 4 millions. Et, si vous ne les trouvez pas en introduisant d'autres taxes, il faudra peut-être prendre ce montant sur le budget de l'Etat. Mais nous n'en sommes pas encore à ce stade...

Quoi qu'il en soit, j'accepte volontiers d'en débattre en commission, tout en vous mettant en garde quant aux conséquences que pourrait avoir la suppression de ces taxes que vous proposez dans ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie.

Préconsultation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que nous sommes en préconsultation. Un député par groupe peut s'exprimer, et cela durant cinq minutes au maximum.

M. Christian Grobet (AdG). Tout en indiquant que je ne suis pas entièrement au fait, Monsieur Lamprecht, quant à l'imposition des voitures de location au regard de la loi sur le tourisme, il m'apparaît que dans le cadre des activités qui profitent du tourisme figurent précisément les agences de location de voitures. Du reste, celles-ci bénéficient d'un certain nombre d'avantages du côté de l'aéroport et, surtout, de la clientèle générée par ce dernier et par Palexpo.

Personnellement, je suis assez scandalisé que ces sociétés fassent - c'est le cas de certaines - immatriculer leurs voitures à Schaffhouse, dans le canton d'Appenzell... (Remarque.)Peut-être en Argovie également, pour diminuer leurs charges ! Il me paraît incroyable que des sociétés qui bénéficient de la situation touristique de Genève n'aient qu'un seul désir: celui de se soustraire aux lois fiscales cantonales !

Nous avons déposé un autre projet de loi à ce sujet, mais, dans l'immédiat, nous demandons le renvoi de ce projet-ci en commission pour connaître la situation exacte de ces agences de location de voitures par rapport à la loi sur le tourisme. Et dans la mesure où une taxe de séjour est demandée aux personnes qui passent la nuit dans un hôtel, on peut imaginer qu'il doit aussi être possible d'en demander une - modeste - à celles qui louent une voiture. En tout cas, à l'aéroport, ce sont des touristes qui louent des voitures, et pas la population locale.

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts sont assez contents de ce projet de loi. Taxer les voitures de location pour les non-résidents nous semble une bonne idée, d'autant plus que cette taxe doit servir à l'incitation au tourisme.

Et nous pourrions très bien imaginer, par exemple, offrir des billets de bus aux personnes qui descendent dans les différents hôtels. Dans ce sens-là et dans le but de favoriser le transfert modal, nous voyons dans ce projet de loi des perspectives tout à fait intéressantes. On peut en effet circuler à Genève autrement qu'en voiture, il suffit simplement de promouvoir les autres moyens de déplacement.

A mon avis, ce projet de loi va dans la bonne direction.

M. Pierre Kunz (R). Certains impôts sont complètement stupides; d'autres sont intelligents. Et la proposition de l'Alliance de gauche nous paraît plutôt faire partie des propositions intelligentes, d'autant plus que, dans le même temps, elle soulagera les problèmes de conscience de M. le conseiller d'Etat qui craint pour l'office du tourisme... Nous ne partageons pas cette crainte, parce que les auteurs du projet de loi précédent n'ont jamais eu pour ambition de réduire les moyens de cet office du tourisme.

Les radicaux accueillent donc avec intérêt ce projet de loi et en débattront volontiers en commission. Il en est de même pour l'autre, Monsieur Grobet !

Mme Loly Bolay (S). Je serai très brève. Je dirai simplement que le parti socialiste partage entièrement les préoccupations de l'Alliance de gauche. Nous soutenons totalement ce projet de loi et nous réjouissons de le traiter en commission de l'économie.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Quelques précisions par rapport à ce projet de loi... Bien entendu, nous allons l'étudier en commission avec les autres projets sur le tourisme, ce qui est tout à fait naturel.

Sachez simplement qu'aujourd'hui les entreprises qui comptent un à cinq employés - pour le secteur automobile et transport - paient une taxe de 1000 F; celles qui comptent six à dix employés paient environ 2000 F; celles qui en comptent onze à cinquante paient 2900 F; et celles qui en comptent entre cinquante et un à cent cinquante paient environ 4000 F. Cette taxe existe donc, mais elle est simplement inscrite dans le règlement d'application; on peut, à la limite, la modifier si nous estimons cela nécessaire, mais elle existe bel et bien.

En commission, nous pourrons faire le tour des différents projets de lois à ce sujet, et j'espère que nous trouverons ensemble une bonne solution.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie.

Premier débat

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité, de vous asseoir d'un côté inhabituel... Avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport ?

M. Christian Brunier (S), rapporteur de majorité. J'aimerais tout de même revenir sur le contenu de ce projet de loi, car je crois que c'est important...

En fait, ce projet de loi comporte deux volets. Le premier concerne la limitation du nombre des travailleurs en provenance du canton de Vaud, de la France voisine, et, de ce point de vue, ce projet est discriminant, puisque les travailleurs sont traités de manière différente. De plus, il sera prochainement illégal, étant donné qu'il est totalement contraire aux accords bilatéraux qui ont été massivement votés par la population genevoise. Du reste, le rapporteur de minorité le reconnaît dans son rapport. Ce projet de loi est de toute façon partiellement illégal, et il n'est pas possible d'entrer en matière - sur cette partie du moins.

Le deuxième volet de ce projet de loi porte sur une mesure qui part d'un bon sentiment, puisqu'elle propose d'aider les chômeuses et les chômeurs de notre canton, mais elle est une contrainte inacceptable pour les entreprises. En effet, ce projet de loi propose qu'à chaque fois qu'un emploi se libère, quelle qu'en soit la raison, il soit signalé à l'office cantonal de l'emploi pour être enregistré dans un système informatique. En termes de masse de travail, cela signifie qu'environ cinq mille emplois par mois devraient être signalés, alors que la plupart sont renouvelés automatiquement par la promotion interne, par des personnes déjà susceptibles d'occuper le poste libéré. Cette mesure engendrerait donc des lourdeurs administratives inacceptables pour un résultat moindre en faveur des personnes à la recherche d'un emploi dans notre canton.

Ensuite, l'office cantonal de l'emploi nous a dit, par le biais de ses représentants, qu'il était en train de travailler pour mieux collaborer avec les entreprises, ce qui est un bon moyen pour trouver des emplois aux chômeurs... (Brouhaha.)

Le président. Poursuivez, Monsieur le rapporteur ! Ne vous laissez pas distraire !

M. Christian Brunier. Je reprends. L'office cantonal nous a dit qu'il travaillait en partenariat avec les entreprises pour dégager un maximum d'emplois pour les chômeurs. C'est donc bien dans cette direction qu'il faut agir.

Par ailleurs, la commission qui a examiné ce projet de loi a auditionné toute une série de personnes. Et aussi bien la Communauté genevoise d'action syndicale, soit tous les syndicats de Genève, que l'Union patronale genevoise - c'est-à-dire les milieux de la gauche comme ceux de la droite - sont opposées à ce projet de loi; leurs représentants nous l'ont clairement dit en commission. Je rappelle également que tous les partis présents ont voté non, à l'exception, bien sûr, de l'Alliance de gauche qui soutenait son projet et de l'Union démocratique du centre qui était absente lors du vote.

A mon avis, ce projet de loi porte préjudice à la politique régionale, car aujourd'hui, heureusement - et c'est le cas depuis d'ailleurs fort longtemps - la population de ce canton vit bien au-delà des frontières, que ce soit au niveau des loisirs ou au niveau - et cela, de plus en plus - de l'emploi et du logement. Ce projet de loi veut quasiment élever un mur autour de notre canton, ce qui risquerait à nouveau de le cloisonner. Ce projet de loi va à l'encontre même de l'avenir de notre canton, avenir qui ne peut être que régional, et en sens contraire de la vie que mènent nos concitoyennes et concitoyens.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce projet de loi part d'un bon sentiment, puisque son but est d'aider les chômeurs, mais, au fond, il oppose les travailleurs entre eux et discrimine les étrangers et les personnes venant d'autres cantons. Cela nous semble très grave et contraire à la réalité économique, car - et M. Pagani le sait mieux que personne - si le marché du travail devait se passer aujourd'hui de tous les frontaliers et de tous les Vaudois, ce serait une catastrophe pour l'économie genevoise. De plus, cela ne diminuerait le chômage que dans une moindre mesure !

Ce projet de loi joue avec la peur et dramatise certaines situations, notamment liées aux bilatérales. Cela n'est pas acceptable !

Je conclurai en lisant l'article d'un journal syndical - du SIT - et je pense que M. Pagani devrait méditer ceci: «Le SIT est d'avis qu'il ne faut pas jouer avec les sentiments de fermeture, voire de xénophobie, pour l'élargissement de la libre circulation, mais, au contraire, avoir une position positive et offensive dans le domaine. Certaines positions venant de la gauche frisent la xénophobie et ne sont pas acceptables. On constate que la peur de la surpopulation reste profonde dans l'esprit helvétique, y compris dans les milieux syndicaux. Il est temps que cette peur soit effacée dans les milieux qui nous sont proches. Se protéger au détriment des autres est la pire politique syndicale, puisque c'est admettre de factola discrimination et la précarité des autres.» (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Il était d'usage, quand une manifestation se tenait à nos portes, de suspendre la séance... (Rires.)... pour que le Conseil d'Etat puisse accueillir ses représentants... (Exclamations.)Ils ont été accueillis, mais la séance n'a pas été suspendue ! Or des centaines de fonctionnaires manifestent dans la rue, ce soir, et j'aurais trouvé poli que nous suspendions notre séance, le temps de réceptionner cette résolution, d'autant plus que les députés de droite ne sont plus nombreux à siéger en raison du bruit qui persiste dans cette salle...

Cela étant - puisqu'il faut bien continuer à travailler dans ce bruit - je trouve facile, Monsieur Brunier, de qualifier ce projet de loi de «discriminant» - c'est ce que vous nous reprochez - alors qu'il ne fait qu'évoquer des problèmes qui ne peuvent qu'arriver et que nous devons anticiper - c'est notre rôle de responsables politiques - pour gérer l'avenir au mieux. Vous n'êtes pas très honnête, intellectuellement parlant, car les termes de ce projet de loi sont très clairs !

Son but est de permettre aux chômeurs, qui vivent et tenteront de continuer à vivre dans le canton Genève, de pouvoir trouver un emploi à des conditions, si ce n'est égales, en tous les cas moins désavantageuses que celles dans lesquelles vont les précipiter les bilatérales. Parce que, Monsieur Brunier, que vous le vouliez ou non, les bilatérales et l'ouverture du marché, c'est l'ouverture à la concurrence du marché du travail ! Et c'est bien de cela dont il est question aujourd'hui ! Les bilatérales ouvriront la concurrence, y compris sur le marché du travail local ! Et, jusqu'à maintenant, cette concurrence était contrôlée, maîtrisée. A notre avis, et l'histoire le montrera - si nous avons tort, nous le verrons bien - le système dans lequel nous vivons met fondamentalement et intrinsèquement en concurrence les travailleurs. Et nous voulons simplement, par le biais de ce projet de loi, donner une chance de plus ou, plutôt, ne pas prétériter les travailleurs qui se trouvent sur le marché local, qui sont désavantagés par rapport à une main-d'oeuvre immigrée - laquelle a aussi des droits, et des droits tout à fait respectables.

Cela étant, comme vous l'avez relevé, ce projet de loi contenait deux volets: le premier est malheureusement devenu caduc, parce que la commission de l'économie a voulu le traiter «au pas de sénateur», si j'ose dire - puisque ce projet de loi a été déposé il y a deux ans - et que l'entrée en vigueur totale des bilatérales aura lieu dans six mois.

Quant au deuxième volet, il reste, à notre avis, tout à fait pertinent. Je ne comprends pas pourquoi les chômeurs en France, notamment dans les ANPE, ont accès à une banque de données des emplois vacants dans leur région, voire dans l'ensemble de la France, et pourquoi, nous, nous ne serions pas capables de proposer de manière systématique les emplois offerts sur le marché ! Nous estimons que c'est la moindre des chose de mettre cette banque de données à disposition des chômeurs et d'obliger les employeurs à participer à cette oeuvre commune: la lutte contre le chômage.

Monsieur Brunier, vous ne proposez rien ! Vous ne faites que mettre en concurrence les personnes qui sont sur le marché du travail. Je trouve déplorable que vous vous limitiez à cela, d'autant plus que nous sommes aux portes de la dérégulation du marché du travail à Genève ! Je vous signale, si vous ne le savez pas, que depuis maintenant quarante ans, le marché du travail a été, si ce n'est contrôlé, en tout cas régulé. Nous arrivons dans une nouvelle phase, et j'espère qu'il n'y aura pas de gros dégâts, comme vous nous le promettez... Enfin, l'espoir fait vivre, Monsieur Brunier !

Toujours est-il qu'aujourd'hui nous faisons une proposition concrète. Nous reviendrons - car cela ne saurait tarder, cette concurrence va s'exacerber - avec cette proposition de projet de loi et nous espérons que, ce jour-là, vous aurez enfin compris dans quelle situation vous allez placer l'ensemble des travailleurs de ce canton ! Nous déplorons votre cécité !

Le président. Le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Sont encore inscrits: M. Bavarel, M. Barrillier, M. Desplanches, Mme Bolay, M. Kunz. Nous donnerons ensuite la parole aux deux rapporteurs, puis nous voterons sur la prise en considération de ce projet de loi.

M. Christian Bavarel (Ve). Pour les Verts, ce projet de loi n'est pas acceptable !

A propos du premier volet de ce projet de loi, la défense des travailleurs doit se faire au niveau régional. Il faut sortir du schéma purement genevois, car nous vivons dans une région qui s'étend d'Annecy au Valais, dont certains des habitants viennent travailler à Genève. Il s'agit donc d'un bassin de population beaucoup plus large, et il n'y a aucune raison d'instaurer des lois discriminantes pour certaines catégories de travailleurs. Ce raisonnement ne tient pas la route !

Nous souhaiterions vraiment arriver à réguler ce marché, mais nous devons mener une réflexion sur le plan régional, autrement «on marche sur la tête».

De toute façon, ce premier volet est caduc en raison de la prochaine entrée en vigueur des bilatérales, mais je ne pouvais pas ne pas répondre aux propos tenus par M. Pagani !

A propos du deuxième volet qui voudrait obliger les entreprises à annoncer les postes vacants, vous savez déjà que c'est obligatoire pour les entreprises publiques et les collectivités publiques - les communes, l'Etat, etc. - ce qui fait que les postes vacants sont annoncés lorsqu'ils sont déjà repourvus... Ce sont des mécanismes pervers ! L'employeur, qui, lui, n'est pas obligé de signer un contrat avec qui que ce soit, doit remplir beaucoup de paperasse, et je ne suis pas sûr de la bonne efficacité de la méthode.

A mon avis, il serait préférable d'avoir un bon système d'information pour les chômeurs en signalant les postes qui sont ouverts; mais on se rend compte que cela ne concerne que 20% du marché de l'emploi, car le reste - soit les 80% du marché de l'emploi - est fermé. En effet, quand nous cherchons un secrétaire pour un syndicat ou pour un parti politique - pour prendre des exemples que nous connaissons bien - il ne nous vient pas à l'idée de passer une annonce. Le premier réflexe est de regarder autour de nous, pour voir si, parmi les gens qui nous sont proches, quelqu'un correspondrait à ce poste. Tout chef d'entreprise fonctionne comme cela, sauf, peut-être, s'il dirige une multinationale.

L'obligation de déclarer tous les postes vacants me semble découler d'une volonté de contrôler je ne sais quoi... Et je crains, d'une part, que ce ne soit pas facile à mettre en place et, d'autre part, que cela ne représente pas vraiment la réalité - car, à partir de quel moment décide-t-on qu'un poste est vacant ? Ce sont des questions complexes, et je préfère nettement que nous ayons un système d'information performant pour les chômeurs et que nous donnions aux entreprises la possibilité de mettre à disposition de ces derniers les offres d'emploi pour lesquelles ces entreprises ont de la peine à recruter.

Pour toutes ces raisons, les Verts vous proposent de refuser l'entrée en matière de ce projet de loi.

M. Gabriel Barrillier (R). Je serai très bref dans la mesure où M. Brunier a parfaitement résumé les travaux de la majorité de la commission.

Je ferai tout de même remarquer que l'Alliance de gauche, notamment M. Pagani, a une vision très pessimiste de l'avenir en ce qui concerne la libre circulation des personnes... Lui qui est féru d'internationalisme, il se méfie terriblement de l'étranger et de ce qui se passe de l'autre côté de la frontière...

Monsieur Pagani - vous le savez, mais vous ne voulez pas le comprendre - je vous rappelle que des mesures d'accompagnement très précises ont été mises au point, qui entreront en vigueur le 1er juin 2004. J'ajouterai qu'à Genève en particulier - chez nous qui avons 105 kilomètres de frontière avec la France, donc avec l'Union européenne - ces mesures d'accompagnement ont été préparées par les partenaires sociaux, Monsieur Pagani! Soit avec les syndicats ouvriers, avec le patronat et avec l'Etat, donc dans un esprit de tripartisme. Je puis vous garantir que le dispositif de ces mesures d'accompagnement qui a été mis au point - nous en avons encore discuté vendredi dernier au Conseil de surveillance du marché de l'emploi - est très pointu. Et nous mettrons tout en oeuvre pour qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence, de situation de dumping ou d'inégalité de traitement entre les travailleurs.

J'aimerais que, pour une fois, vous ayez confiance et que vous travailliez avec les partenaires sociaux, avec les syndicats - vos collègues au sein de la CGAS - qui collaborent avec le patronat et l'Etat.

Maintenant, en ce qui concerne l'obligation d'annonce, il me semble que tout a été dit... En fait, ce que voulez, Monsieur Pagani, c'est mettre l'Etat dans les entreprises, y compris dans les petites entreprises, pour lui permettre de «fouiner» dans la gestion des entreprises et des ressources humaines !

Une voix. C'est un fouineur !

M. Gabriel Barrillier. Les Etats voisins, notamment la France, voire l'Allemagne, ont voulu introduire un système d'obligation d'annonce des postes vacants... Eh bien, qu'est-il arrivé ? Cela a engendré une augmentation du travail au noir, des licenciements, des délocalisations, une augmentation du chômage et autres difficultés !

Le parti radical est tout à fait satisfait des conclusions de la majorité et vous prie de refuser ce projet de loi.

M. Gilles Desplanches (L). Ce projet «muraille de Chine» doit être rejeté, car il est incompatible avec les accords bilatéraux et, de toute façon, inapte à atteindre le but qu'il tente de s'assigner. Même le rapporteur de majorité l'admet, pour tout ce qui est des accords bilatéraux ! Il pouvait d'ailleurs l'imaginer à l'époque du dépôt de ce projet, qui date de septembre 2001...

Mais c'est le présupposé qui est choquant: les employeurs ne feraient pas leur part de travail en matière de placement... C'est bien le contraire ! Il part aussi du principe que c'est le frontalier, le Français, le Vaudois, qui prend la place du Genevois... C'est faux !

Combien y a-t-il de chefs de PME, de PMI, qui jouent le jeu tous les jours, alors que ceux qui viennent les trouver ne sont pas toujours très motivés ? Croyez-vous un seul instant que les employeurs vont chercher du personnel hors du canton de Genève pour le payer moins cher ? Ce n'est pas sérieux... Ils ne peuvent d'ailleurs pas le faire à l'heure actuelle, car il y a des mécanismes de protection, et il y en aura également avec les accords bilatéraux. C'est aussi cela la réalité du marché du travail, et il faut aussi avoir le courage de le dire plutôt que de mettre le fardeau du placement sur les entreprises, comme le veut ce projet de loi !

A cela s'ajoute l'illusion de croire que la création d'une base de données va résoudre, à elle seule, les problèmes du chômage ! Il faut être réaliste, Monsieur Pagani, et, il faut bien le dire, ce n'est pas votre cas !

Nous l'avons vu, c'est avec une meilleure utilisation des outils existants que l'on peut atteindre des résultats, pas avec la multiplication de dossiers anonymes. Et l'Etat et les partenaires sociaux y ont travaillé.

Ce qui est sûr, en revanche, c'est que vous voulez imposer un fardeau administratif de plus aux entreprises, en les obligeant à annoncer leurs postes vacants, alors qu'elles doivent pouvoir se concentrer sur leur activité essentielle. C'est comme cela qu'elles créent de l'emploi, et pas en étant surchargées de tâches annexes !

Dernière chose, Monsieur Pagani, si vous voulez réduire l'emploi d'une façon durable, devenez des entrepreneurs ! (Rires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à Mme Loly Bolay. (Silence.)... Qui visiblement à l'air très surprise... Renoncez-vous, Madame la députée ?

Mme Loly Bolay (S). Non, non, pas du tout, Monsieur le président !

Nous étions nombreux, lorsque nous avons dû voter sur les bilatérales, à le faire du bout des lèvres... Parce que nous savions très bien qu'un des éléments importants de ces bilatérales était la libre circulation des personnes...

L'Alliance de gauche est préoccupée par la situation des chômeurs à Genève... Mais sa préoccupation est aussi la nôtre ! Nous sommes toujours inquiets, et nous discutons souvent en commission de l'économie du nombre de chômeurs à Genève. Toutefois, mettre en concurrence les chômeurs et les frontaliers, que ce soient les Français, les Vaudois, les Fribourgeois et les Valaisans qui viennent travailler à Genève - on dénombre environ quarante à cinquante mille personnes - n'est pas sain...

Même s'il faut peut-être le renforcer ou l'améliorer, il existe déjà un partenariat entre l'office cantonal de l'emploi et les entreprises en matière de main-d'oeuvre étrangère, et il est indispensable que les entreprises puissent disposer de ce pont entre l'offre et la demande à Genève. Cependant, des garde-fous sont nécessaires, nous avons évoqué cela en commission de l'économie à propos du chômage et des occupations temporaires.

Il est clair qu'il faut valoriser la formation de la main-d'oeuvre étrangère qui est aujourd'hui à la recherche d'un emploi. C'est une des clés de la réussite pour que ces personnes puissent trouver un emploi à Genève.

Autre élément: lorsque les entreprises font appel à la promotion économique pour obtenir des aides au niveau de l'emploi, il faut présenter en priorité les personnes qui sont à la recherche d'un emploi.

Voilà à notre avis, les mesures qu'il faut mettre en place. Mais le projet de loi de l'Alliance de gauche - M. Brunier l'a dit tout à l'heure - est tout à fait contraire aux bilatérales. Par conséquent, il ne peut être accepté.

M. Pierre Kunz (R). Les auteurs du projet de loi 8627 font dans le protectionnisme... Cela a déjà été dit: c'est désuet et inutile, puisque les bilatérales l'interdiront !

Mais ils agissent surtout d'une manière éthiquement condamnable, car - il faut le dire clairement - ils visent, moyennant un discours alarmiste répété presque quotidiennement dans d'autres lieux - à la commission de l'économie, par exemple - à opposer les travailleurs locaux aux travailleurs transfrontaliers...

Ce discours, il faut le stigmatiser, parce qu'il est salement démagogique et vilainement électoraliste !

Enfin, plus grave encore: les auteurs du projet de loi 8627 manifestent dans leur texte leur incompréhension totale de la manière dont fonctionne le marché du travail et la problématique du chômage. Une incompréhension qui leur fait penser, et qui les incite à nous faire croire, que l'Etat est capable, grâce à la loi, grâce à des règlements, de trouver un emploi pour chaque chômeur et que c'est son rôle... Eh bien, c'est faux !

Le rôle de l'Etat, Mesdames et Messieurs, n'est pas, contrairement à ce qu'affirme M. Pagani dans son rapport, je cite: «de se doter d'un instrument informatique performant et de faire obligation aux employeurs de passer systématiquement leurs offres d'emploi par cette base de données»...

Une voix. Amen !

M. Pierre Kunz. D'ailleurs, l'expérience française nous montre - puisque vous l'évoquez - que cette stratégie est un échec total ! M. Barrillier l'a rappelé. Le rôle de l'Etat est de créer une économie qui engendre des emplois. Et il faut bien reconnaître que vous et vos amis, Monsieur Pagani, au cours des dernières décennies, avez fait tout ce que vous pouviez pour l'empêcher d'agir dans ce sens, en contribuant - et ça, c'est bien vrai ! - largement à la détérioration des conditions-cadres de l'économie ! Quant à la concurrence des travailleurs transfrontaliers, que vous agitez comme votre drapeau rouge ou votre porte-voix, il faut en dire ceci: il est temps que nous reconnaissions, Monsieur Pagani, que ce qui est vraiment déterminant dans la recherche d'un emploi, c'est le demandeur d'emploi ! Laisser croire à ce dernier qu'il revient à l'Etat de le placer n'est qu'une tromperie à son égard ! L'Etat ne peut que l'aider, ne peut que l'inciter à être plus déterminé et plus efficace dans sa recherche. Il ne peut pas le mettre hors concurrence, comme vous aimeriez ! Il ne le peut pas ! Pas plus qu'il ne peut trouver un emploi à sa place !

Ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés - vous l'avez compris - est inutile, illusoire: une tromperie ! Il faut le rejeter !

M. Alain Charbonnier (S). Je reviendrai juste sur la question de la base de données qui est demandée dans ce projet de loi. En effet, la dépense d'énergie et les moyens financiers nécessaires pour réaliser une telle base de données dépasse complètement l'entendement...

Par contre, ces moyens devraient être utilisés dans d'autres domaines concernant le chômage. Je prendrai comme exemple la plate-forme qui existe déjà pour les cadres bancaires. Nous sommes un peu étonnés qu'une telle plate-forme existe pour les cadres et pas pour les chômeurs en général. Nous souhaiterions que ces plates-formes soient développées pour tous les chômeurs, en particulier pour les chômeurs de longue durée. Entre autres, l'information, le bilan de compétences, la formation, etc., sont des points importants, et je pense que les moyens demandés par l'Alliance de gauche pour créer une telle base de données seraient davantage utiles pour les chômeurs.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Je suis étonné que M. Kunz se pare de son habit d'honnête citoyen pour lancer les mots les plus durs à la tête de ceux qui cherchent à protéger un minimum l'ensemble des travailleurs de ce canton, en prétendant que nous sommes favorables à la discrimination...

Je rappellerai juste quelques faits, car les faits sont têtus... Quoi qu'en disent les uns et les autres, il reste qu'aujourd'hui, alors que ces trente dernières années, il y avait à peu près 20'000 ou 30'000 frontaliers sur un marché du travail d'un peu plus de 200'000 emplois, en deux ans, 10'000 frontaliers de plus se sont trouvés en concurrence sur ce marché local qui est déjà restreint... Et on nous annonce - ce sont les statistiques qui ont été avancées par des personnes bien plus compétentes que moi - que, lorsque les bilatérales entreront en force, c'est-à-dire en juin de l'année prochaine, ce nombre augmentera encore de 10'000 personnes en raison d'un effet de seuil. Nous n'avons rien - je le répète, mon texte est explicite à cet égard - contre le fait que les travailleurs viennent travailler à Genève. Nous sommes, et nous n'avons pas de leçon à recevoir à ce sujet, des internationalistes conséquents. Nous disons simplement qu'il faut contrôler la concurrence des travailleurs sur marché local, parce que nous estimons que la majorité des habitants de notre canton qui payent leur loyer et leurs charges sociales, doivent pouvoir continuer à y vivre et à travailler !

Nous avons combattu, je vous le rappellem le fait que certains aient cru bon de faire venir par charters des travailleurs de Hong Kong pour les payer 1,50 F de l'heure - ce qui est une concurrence déloyale - et nous continuerons à le faire, parce que nous estimons... (Exclamations.)1,50 F de l'heure, oui, je le maintiens !

Nous estimons que cette concurrence ne profite qu'aux employeurs, et non à l'ensemble de notre communauté, et que chacun doit pouvoir vivre et travailler à Genève de manière décente et digne !

Cela étant, je m'étonne encore une fois que l'on nous fasse le procès de la base de données sur informatique, alors que nous sommes bien placés pour savoir que les hauts cadres de cette République disposent, déjà aujourd'hui, d'un outil informatique performant qui leur permet d'accéder à un marché du travail qui leur est réservé ! Alors, pourquoi ne pas étendre cet outil à d'autres catégories de personnes et se donner les moyens, au sein de l'Etat, de mettre à disposition un réel outil performant à la disposition des demandeurs d'emploi ? Je trouve incongrue la position de ceux qui s'opposent aujourd'hui à ce projet de loi !

Enfin, et ce sera ma conclusion: nous vivons dans un système de concurrence, qui exacerbe les différences entre les travailleurs, qui conduit effectivement à la xénophobie. Je le regrette, et nous n'avons pas de leçon à recevoir en la matière parce que nous avons combattu - avec beaucoup d'autres - notamment, le statut de saisonnier. Nous disons simplement que cette logique de mise en concurrence des travailleurs conduit à réduire la poche de résistance - si j'ose dire - que sont les chômeurs... Nous l'avons encore vu lundi dernier, puisque la majorité de ce parlement a présenté un projet de loi visant à réduire les droits des chômeurs dans notre canton: une diminution de presque la moitié de leurs indemnités ! C'est parfaitement déplorable, mais cela va dans le sens de la logique inexorable du moment: une logique de concurrence exacerbée, qui n'est pas digne d'une société qui devrait permettre à chacun de vivre et de travailler là où il réside !

M. Christian Brunier (S). Je vais rapidement réagir à deux ou trois de vos propos qui m'ont gêné, Monsieur Pagani...

Première chose: lorsque le Conseil fédéral remet en cause un vote récent du peuple - le vote contre la libéralisation du marché de l'électricité - vous vous offusquez et dites qu'il est anormal de remettre en cause le vote récent de la population... Et aujourd'hui, vous êtes en train de faire la même chose que le Conseil fédéral ! Vous remettez en cause un vote clair de la population suisse et de la population genevoise en faveur des bilatérales, alors que celles-ci ne sont même pas encore entrées en vigueur ! Ce n'est vraiment pas une façon de faire ! En cela, vous suivez la même stratégie que le Conseil fédéral par rapport à la LME.

Deuxième chose: vous avez affirmé à plusieurs reprises que les bilatérales étaient synonymes de dérégulation et qu'il n'y aurait plus aucun contrôle... Vous savez très bien que c'est faux ! (Exclamations.)Et ce faisant, vous sous-ententez que tous vos collègues syndicalistes ont mal fait leur boulot, puisque vous êtes un des seuls syndicalistes à Genève à vous y être opposé ! Vous savez parfaitement que l'ensemble des partis de gauche, à l'exception de quelques groupes à l'intérieur de l'Alliance de gauche, l'ensemble des syndicats, ont approuvé les bilatérales. Je trouve insultant pour vos collègues de sous-entendre qu'ils ont mal fait leur boulot en ne prévoyant aucun organe de régulation. Je le répète: vous savez très bien que c'est faux ! Les organes de régulation devront certainement être perfectionnés au contact de la réalité; c'est évident et tout le monde le reconnaît, mais nier l'existence de ces organes de régulation est un mensonge !

Troisième chose: nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, pour dire qu'il faut lutter contre le chômage, et le parti socialiste n'est pas en reste en la matière. Mais lutter contre le chômage, ce n'est pas faire de fausses promesses aux chômeurs et proposer des solutions totalement inefficaces ! Nous vous l'avons prouvé en commission, et les professionnels de la lutte contre le chômage, les syndicats et les patrons, vous l'ont tous dit: les mesures que vous proposez ne tiennent pas la route ! Je crois qu'il ne faut pas bercer d'illusions les chômeurs.

Quatrième chose: vous dites qu'aucun système informatique n'est en place pour aider les chômeurs à trouver un emploi... Ce n'est pas vrai ! Allez à l'entrée de la Caisse de chômage, et vous verrez qu'il y a un ordinateur où n'importe qui peut aller regarder quels sont les postes de travail vacants ! Le système est certainement perfectible, mais ce n'est pas une raison pour nier son existence !

Vous avez également mis en cause la commission tripartite, en disant que toute une quantité de permis ont été attribués un peu trop facilement ces derniers mois... Je rappelle que ces permis sont attribués de façon tripartite: Etat, patron et syndicats - c'est-à-dire vos collègues - et que le marché est très contrôlé.

Je cite une déclaration sur la commission tripartite: «Si des permis furent délivrés, c'est faute de trouver sur le marché local des profils équivalents répondant aux besoins des employeurs.» Sur ce point, il n'y a pas non plus de dumping social ou de mauvais travail effectué par cette commission !

Enfin, je termine en vous lisant une phrase que j'ai trouvée dans la presse syndicale - et qu'il me semble important de noter, Monsieur Pagani: «La lutte contre le dumping, ce n'est pas de se protéger des autres, c'est protéger les autres de leur exploitation.» (Applaudissements.)

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je crois que tout, plus ou moins, a été dit par rapport à ce projet de loi...

Les accords bilatéraux ont été acceptés. Si nous acceptons les avantages de ces derniers; nous devons aussi être capables de gérer et de maîtriser les dangers qui y sont liés. C'est ce que nous avons fait, puisque nous nous y sommes préparés... Comme le disait M. Barrillier, cela fait déjà deux ou trois ans que nous travaillons à ce sujet, en partenariat avec les syndicats, avec le patronat, avec le département, et nous sommes bien résolus à faire en sorte que ces mesures d'accompagnement soient appliquées, malgré les difficultés qu'elles impliquent.

Pour en revenir au chômage, problème qui me préoccupe tout autant que vous, nous devons avoir une politique plus active. Dans les jours qui viennent, après une année et demie de travail et de réflexion, de rapports que nous avons examinés, d'analyses et de consultations, nous allons proposer un certain nombre de mesures, précisément pour éviter les effets pervers dont M. Pagani s'inquiète - et il n'est pas le seul... Nous allons donc travailler davantage sur la formation - Mme Loly Bolay a raison.

Comme vous le disiez tout à l'heure, Monsieur le rapporteur de majorité, on ne trouve parfois pas ce qu'on cherche à Genève, malheureusement. Il faut donc avoir une cellule d'étude pour savoir véritablement quelles sont les formations à suivre. Ce n'est pas si simple, il faut donner des formations à des personnes capables de les assumer et qui, finalement, pourront trouver un emploi. Par conséquent, il faut conjuguer ces différents paramètres. Nous allons essayer de le faire. Je dis bien «essayer», ce qui est déjà quelque chose... Réussir est plus difficile !

Vous avez fait allusion au secteur bancaire... D'autres secteurs seront aussi touchés par les mesures que nous allons prendre, notamment le secteur industriel. Ce dernier a aussi besoin d'être renforcé au niveau des compétences, certes ! Mais, je le répète, pour pouvoir diminuer le nombre des chômeurs, il faut créer des emplois et, pour cela, il faut aussi soutenir la promotion des industries, etc. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)D'ailleurs, le patronat est tout aussi conscient de la problématique des travailleurs extérieurs à Genève et du nombre élevé de Genevois sans emploi.

Actuellement, nous travaillons ensemble sur cette question et, ces jours prochains, nous allons définir, ensemble également, la politique à mener en la matière, en prenant un engagement non seulement avec les employeurs du secteur privé, mais aussi avec ceux du secteur public - parce que nous avons aussi des responsabilités dans ce domaine - pour essayer de faire en sorte que les gens qui sont au chômage aujourd'hui puissent, à travers une formation, à travers une meilleure efficacité de l'office cantonal de l'emploi, retrouver un emploi. Nous allons aussi mettre en place une vraie équipe qui ira chercher des emplois dans les entreprises. Nous allons tous, la main dans la main, travailler ensemble afin que l'entrée en vigueur des bilatérales ne provoque pas de conséquences catastrophiques, c'est à dire que nous puissions en maîtriser les effets négatifs et bénéficier aussi de ses effets positifs.

Par rapport à ce projet de loi, chacun a pu s'exprimer, toutes les réponses ont été données, et je ne vais pas recommencer le même plaidoyer... Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de rejeter le projet de loi 8627. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes au terme du premier débat. Nous nous prononçons sur la prise en considération du projet au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat par 59 non contre 9 oui et 3 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance. Nous reprendrons nos travaux à 20h45.

La séance est levée 19h15.