Séance du vendredi 14 novembre 2003 à 20h45
55^e législature - 3^e année - 1^re session - 4^e séance

La séance est ouverte à 20h45, sous la présidence de M. Pascal Pétroz, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Martine Brunschwig Graf, Micheline Spoerri et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Carlo Lamprecht, et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Philippe Glatz, David Hiler, Christian Luscher, Jacqueline Pla, Pierre Schifferli et Louis Serex, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Monsieur Grobet, vous avez demandé la parole ?

M. Christian Grobet. Oui, car je souhaite qu'il soit donné lecture d'un courrier de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Le président. Si vous le voulez bien, je vous demanderai d'intervenir au point consacré à la correspondance. J'imagine que votre demande sera soutenue. Il sera, à ce moment, procédé à la lecture de cette lettre.

Communications de la présidence

Le président. Cette communication sera très brève. Je vous annonçais tout à l'heure que l'interpellation urgente écrite 58 de M. le député Pierre Weiss se trouvait sur vos places. Je vous indique maintenant que la réponse à cette interpellation urgente sera donnée lors de notre prochaine session. Vous voyez, Monsieur le député, que, comme je vous l'avais promis tout à l'heure, je ne vous ai pas oublié !

Correspondance

Le président. Je donne à nouveau la parole à M. le député Grobet.

M. Christian Grobet. Je souhaiterais qu'il soit donné lecture du courrier de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Le président. Je rappelle que vous devez être appuyé par vingt députés. Etes-vous soutenus ?

Des voix. Oui !

Le président. Puisque tel est le cas, je prie Mme Caroline Bartl, première secrétaire - comme il n'y en a qu'une, cela est plus facile ! - de procéder à la lecture de ce courrier. (Brouhaha.) Courrier 1716

Annonces et dépôts

Le président. Madame Leuenberger, vous avez demandé la parole ?

Mme Sylvia Leuenberger. Oui, Monsieur le président. Je souhaite simplement annoncer le dépôt d'un projet de loi modifiant la loi sur l'énergie appelé «Taxe incitative et bonus».

Le président. Merci, Madame la députée. Vous avez bien fait de faire de grands gestes, car je ne vous avais pas aperçue !

Nous revenons au point 16bis de notre ordre du jour, qui concerne le tirage au sort de la commission de grâce. Sans faire de mauvais jeux de mots, je dois vous rendre grâce, Madame Fehlmann Rielle, d'avoir annoncé tout à l'heure que vous ne pouviez pas être élue. Après vérification, tel est bien le cas: vous avez été tirée au sort comme membre suppléante, mais votre nom aurait dû être écarté du tirage au sort puisque vous avez déjà siégé au sein de cette commission comme titulaire. Nous allons donc procéder au tirage au sort d'un nouveau suppléant pour le parti socialiste.

Le président. J'ouvre les paris... Non, je plaisante ! Le sort a désigné M. François Thion. (Applaudissements.)

Nous passons maintenant aux points que nous avons décidé de traiter en urgence. Nous commençons par le point 94 bis de notre ordre du jour.

Premier débat

Le président. Monsieur le député, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport ?

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur. Toutes les députées et tous les députés ayant attentivement lu ce rapport, je n'ai rien à y ajouter. (Commentaires. Le président agite la cloche.)

Le président. Voilà une affaire rondement menée !

La loi 9078 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Débat

M. Alain-Dominique Mauris (L). Je vous remercie, au nom de la commission des visiteurs officiels, d'avoir accepté l'urgence concernant cette motion. Cela appelle quelques explications: pourquoi l'urgence et pourquoi une telle motion ? Lors de l'audition d'un détenu, la commission a été surprise d'entendre ce détenu se plaindre de n'avoir aucun contact avec l'un de ses enfants, mineur. Suite aux événements qu'a connus cette République, la commission s'est évidemment enquise immédiatement de savoir si cela était le cas. Je puis vous rassurer: après avoir diligenté cette enquête, nous nous sommes rendu compte que l'enfant se trouvait sous bonne garde. Plusieurs points méritant néanmoins d'être éclaircis, nous avons procédé à diverses auditions.

Nous avons constaté les faits suivants. En premier lieu, il n'existe aucune directive claire et précise à ce sujet. Il s'agit souvent de règlements utilisés par certains services, mais que d'autres services appelés à intervenir ultérieurement dans la prise en charge d'un enfant mineur ignorent. Il existe donc un cloisonnement entre les différents départements, voire entre les différents services.

En deuxième lieu, nous avons parfois constaté que l'enfant mineur - puisque c'est bien de cela qu'il s'agit - pouvait «souffrir» de ce cloisonnement puisque certains services n'apprenaient que fort tard que l'un de ses parents était détenu.

Nous nous sommes rendu compte qu'il convenait d'intervenir de manière urgente. Nous avons été rassurés par le fait que l'ensemble du personnel de l'administration, suite au drame de Meyrin, a été conscient de ces difficultés. Toutefois, certains membres du personnel s'opposent visiblement à discuter d'un service à l'autre. C'est pourquoi nous vous proposons de lister dans les plus brefs délais toutes les procédures qui définissent les tâches des divers intervenants dans la prise en charge de mineurs sous la garde de personnes privées de liberté.

Je vous demande de bien comprendre le sens très large et très global que nous entendons donner à cette invite: il s'agit de disposer enfin d'un protocole qui définisse précisément les tâches de chaque intervenant. Nous entendons bien entendu par là un protocole si possible interdépartemental - et même plus: nous souhaiterions savoir dans quelle mesure la justice pourrait être associée à cette prise en charge.

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC). Pour appuyer les propos du président de la commission des visiteurs officiels, M. Mauris, je tiens à relever l'importance de cette urgence ainsi que du contenu de cette motion. J'insiste sur l'unanimité de la commission des visiteurs. Il me semble que nous touchons ici à un élément essentiel qui vous mettra tous d'accord.

Mme Anita Cuénod (AdG). Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de discuter durant des heures de cette motion. Celle-ci est en effet brève et parfaitement claire. M. Mauris vient d'exprimer le souhait de la commission des visiteurs, à l'origine de cette motion: elle vous demande de l'envoyer au Conseil d'Etat.

M. Alain Charbonnier (S). Mon intervention sera également très brève. Je souhaite simplement saluer l'unanimité de la commission, qui a su travailler très rapidement sur ce sujet et faire preuve d'efficacité en déposant cette motion.

Le président. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat... Madame Spoerri, vous avez demandé la parole ?

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Oui ! Après ne pas l'avoir demandée à plusieurs reprises, je l'ai eue. Or, maintenant que je la demande, on ne me la donne pas ! (Brouhaha.)Mais ce n'est pas bien grave...

J'ai, comme certains de mes collègues, été auditionnée par la commission des visiteurs. Il est indéniable que votre demande est légitime. Je tiens à signaler que mon collègue M. Charles Beer, en sa qualité de président du département de l'instruction publique, et moi-même avons reçu le même courrier de la part de votre commission. Je relèverai surtout que, parmi vos considérants, vous soulignez l'importance de la coordination entre le département de justice, police et sécurité, le département de l'instruction publique, le département de l'action sociale et de la santé et, ajoutez-vous, le pouvoir judiciaire en matière de protection des mineurs sous la garde de personnes privées de liberté.

Il s'agit là d'un problème tout à fait fondamental: c'est précisément l'une de ces questions que nous ne pourrons régler de manière valable et efficace qu'en adoptant une réflexion transversale et en définissant, comme vous le demandez, un protocole spécifiant le rôle des divers acteurs impliqués dans de telles situations. Comme je l'ai récemment exprimé au pouvoir judiciaire à l'occasion de l'inauguration du palais de la justice administrative, je tiens à insister sur le fait que l'indépendance des pouvoirs constitue un élément capital, mais que cette indépendance ne doit en aucun cas priver les différents pouvoirs de communiquer en faveur de la population et, dans ce cas particulier, en faveur des mineurs dont vous évoquez les problèmes.

C'est donc avec beaucoup de satisfaction que le Conseil d'Etat accueille cette motion et qu'il y donnera suite dans les meilleurs délais.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je vous rassure: il n'est aucunement dans mes intentions de vous museler ! Je n'avais simplement pas vu que vous aviez appuyé sur le bouton pour prendre la parole, car vous l'avez fait au moment où je lançais la procédure de vote.

La parole n'étant pas demandée, nous allons nous prononcer sur cette motion par vote électronique.

Mise aux voix, la motion 1566 est adoptée par 64 oui.

Premier débat

Le président. Nous avons droit à un rapport oral qui nous est présenté par M. le député Michel Halpérin. J'imagine que ce dernier a quelque chose à nous dire...

M. Michel Halpérin (L), rapporteur. Oui, Monsieur le président, puisque mon rapport est oral, il faut bien que je dise quelque chose ! (Rires.)Mon intervention sera toutefois presque aussi brève que l'annonce du rapport oral qui vous est faite par écrit, où je lis «Rapport de M. Michel Halpérin, Mesdames et Messieurs les députés, rapport oral»... (Rires.)

Voici ce rapport. Le projet de loi qui est soumis à votre attention a été déposé hier et renvoyé le même jour par le Grand Conseil à la commission législative, qui l'a examiné aujourd'hui. La commission législative vous recommande à l'unanimité d'approuver ce projet de loi, dont l'enjeu est le suivant: un débat s'est récemment ouvert entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat au sujet de la portée des dispositions de la constitution et de la loi sur l'exercice des droits politiques en matière d'élections judiciaires. Ce débat porte sur la question suivante: faut-il systématiquement convoquer la population à grands frais lorsque plus de quatre postes de magistrats sont à pourvoir ou cela n'est-t-il pas applicable lorsqu'il s'agit d'élire des juges assesseurs ou suppléants ?

Les interprétations fournies au Conseil d'Etat par les juristes de la couronne vont en faveur de cette deuxième interprétation. Le Grand Conseil, dont vous connaissez la rigueur coutumière, était plus hésitant. Pour lever le doute, il a estimé que le plus simple consistait à légiférer sur cet objet. C'est ce qui vous est proposé aujourd'hui: l'essentiel de ce texte vise à introduire à l'article 119 un nouvel alinéa 3 précisant que l'alinéa 2, prescrivant le recours à l'élection générale, n'est pas applicable lorsqu'il s'agit d'élire des juges assesseurs ou suppléants.

Nous sommes d'avis qu'il ne faut pas convoquer à tort et à travers la population lorsque cela n'est pas indispensable; en l'occurrence, cela ne l'est pas. Le doute dans lequel nous nous trouvons actuellement pourrait conduire à des élections retardées, voire contestées. Nous voulons éviter ces erreurs. C'est la raison pour laquelle la commission unanime vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le projet de loi 9106 en général et dans les détails qu'il comporte.

M. Christian Bavarel (Ve). Je vous ai fait parvenir un amendement concernant ce projet de loi, car je constate un problème. J'ai le sentiment que l'on est en train de créer deux catégories de juges: une catégorie de juges - les juges assesseurs - qui ne seraient pas élus par le peuple parce qu'étant des juges de «deuxième catégorie »; d'autre part, une catégorie de juges professionnels qui, eux, seraient élus par le peuple.

Cet état de fait me choque. J'estime qu'il est préférable que tous les juges se trouvent sur un pied d'égalité puisque, lorsqu'ils siègent ensemble au tribunal, ils disposent du même nombre de voix. C'est pourquoi je vous propose, à l'alinéa 2 de l'article 119, de porter à douze le nombre de places vacantes avant qu'il ne soit nécessaire d'organiser une nouvelle élection. Cette disposition va dans le même sens que celle proposée par la commission puisqu'elle permet d'éviter des convocations trop fréquentes du peuple pour élire les juges.

M. Michel Halpérin (L), rapporteur. La commission s'est penchée sur cet aspect du problème et elle comprend bien l'observation de M. Bavarel. Il faut cependant relever qu'il existe des différences entre, d'une part, les juges professionnels et, d'autre part, les juges assesseurs et suppléants. Ce n'est par ailleurs pas sur cette question que la commission s'est arrêtée.

Historiquement, lorsque la constitution et la loi sur l'exercice des droits politiques ont imaginé qu'à plus de quatre postes vacants il serait procédé à une élection pour pourvoir ces postes, l'article 132, alinéa 4, de la constitution a lui-même délégué la possibilité de fixer par la loi un système différent durant ces périodes de vacance. Il est clair qu'il n'est ici question que des vacances à remplacer durant une période entre deux élections générales. En effet, lors des élections générales, tous les juges sont élus par le souverain. Mais cela est impossible entre deux élections, car les magistrats du pouvoir judiciaire se comptent par dizaines, et nous ne pouvons pas convoquer la population chaque fois qu'un poste vacant doit être repourvu.

La loi prévoit de convoquer le peuple à partir de quatre vacances. On pourrait fort bien aller jusqu'à six, huit ou douze: la commission y a songé. Elle a cependant estimé qu'il serait hâtif de procéder ainsi aujourd'hui: il lui a semblé préférable de s'interroger à l'occasion d'un projet plus paisible sur le pourcentage qu'avait à l'esprit le législateur lorsqu'il a fixé ce chiffre de quatre par rapport à la magistrature de l'époque. Nous pourrons ultérieurement revenir sur cette question.

Nous pensons que c'est moins toucher à la substance des choses que de modifier la loi sous cette forme, en nous réservant la possibilité de revenir de manière plus complète sur cette problématique à une prochaine occasion - peut-être dans le cadre de l'examen d'un projet de loi plus général sur le fonctionnement de la justice. Je pense par exemple à l'un des projets de lois que nous a préparé notre chère collègue Mme Bolay.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous allons voter la prise en considération du projet de loi puis, si cette dernière est est acceptée, l'amendement de M. Bavarel.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement proposant de remplacer la teneur actuelle de l'article 119, alinéa 2, de la loi sur l'exercice des droits politiques par la formulation suivante: «Toutefois, si le nombre de vacances se trouve être de plus de douze à la fois ou si une fonction est nouvellement créée, il est procédé à une élection pour pourvoir les postes vacants par l'ensemble des électeurs cantonaux réunis en conseil général, comme pour l'élection générale». Il s'agit donc de faire passer le nombre de vacances de quatre à douze.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 4 oui et 6 abstentions.

Mis aux voix, l'article 119 est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 souligné est adopté, de même que l'article 2 souligné.

Troisième débat

La loi 9106 est adoptée en troisième débat, par article et dans son ensemble.

Le président. Nous passons maintenant au point 43 de notre ordre du jour, pour lequel l'urgence a été votée hier.

Premier débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de majorité. Vous êtes saisis de deux projets de lois et d'une motion. Je vous expliquerai très rapidement pourquoi: le projet de loi 8952 a été présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil après avoir fait l'objet de diverses concertations, alors que le projet de loi 8859 a été élaboré par un groupe de députés. Ces deux projets formulant les mêmes demandes, la commission de l'enseignement et de l'éducation a décidé de les grouper. Elle a également décidé d'y ajouter la motion 1419, qui traite d'un sujet qui a pu être assimilé aux deux projets de lois.

En accord avec les membres de la commission, je m'exprimerai ici sur le projet de loi 8952. Nous réfléchirons ensuite au sort qu'il convient de réserver à la motion 1419 et au projet de loi 8859.

Nul ne conteste la pénurie de places de garde pour les enfants en âge préscolaire. Nul ne conteste le fait que la demande pour ces places est bien réelle. Il devient d'ailleurs très rare que les enfants ne commencent l'école qu'à six ans, puisque près de 90 % des enfants débutent leur scolarité à quatre ans déjà - alors que l'école est, à cet âge, facultative. Il est également prouvé qu'un avancement de l'âge de prise en charge des petits est souhaité par toutes les classes de la société. Pour toutes ces raisons, la commission a traité avec beaucoup d'intérêt et de conscience ce projet de loi.

Hier a eu lieu a Journée des filles; il était pertinent d'imaginer que ces filles, venues observer le fonctionnement - par ailleurs bon ou mauvais... - de notre Grand Conseil, auront certainement à l'avenir besoin d'une loi comme celle que, je l'espère, nous voterons ce soir.

Tous les cantons romands sont dotés d'une loi qui régit et subventionne les institutions de la petite enfance. J'espère que Genève sera également dotée de sa loi: il s'agirait d'une première ! Jusqu'à ce jour, seules les communes subventionnaient les institutions prenant en charge des enfants en âge préscolaire. En dépit d'une réelle volonté politique, de nombreuses communes ne disposent pas des moyens financiers requis pour développer ces places - ou, même, du terrain nécessaire à la création de telles infrastructures.

Il faut savoir que le but principal de la loi qui vous est présentée est incitatif. Or, comment se montre-t-on le plus incitatif ? C'est, bien entendu, en offrant un subventionnement qui serve d'encouragement et de détonateur, qui donne envie à certaines personnes de se lancer dans de tels projets. Si mes statistiques sont bonnes, 31 communes n'offraient, en 2001, aucune place de garde pour la petite enfance. Il est évidemment ridicule d'imaginer que ces 31 communes se mettront toutes à rechercher le plus rapidement possible des lieux pour créer des places de garde suite à ce projet de loi: le but de ce dernier n'est pas de susciter des besoins, mais bien de répondre à ces besoins ! (L'oratrice insiste sur ces termes.)Je connais suffisamment le fonctionnement des communes pour vous certifier que le courant passe entre elles et que les regroupements communaux constitue une réalité. Même si cela n'est pas toujours le cas - je pense notamment aux compagnies de pompiers - on peut véritablement espérer que les communes procéderont à des regroupements s'agissant des institutions de la petite enfance. Les communautés de communes verront, à mon avis, obligatoirement le jour.

Un avant-projet de rédaction a été confié à la commission cantonale de la petite enfance - commission qui regroupe tous les milieux intéressés. Cet avant-projet a été transmis à Mme Martine Brunschwig Graf, à l'époque cheffe du département de l'instruction publique. Celle-ci a eu la précaution de le soumettre à toutes les entités intéressées - notamment aux communes, qui sont les premières concernées.

La commission de l'enseignement a consacré de nombreuses séances à cette étude pour aboutir au projet de loi qui vous est soumis. Je tiens à vous informer que tous les groupes ont accepté ce projet de loi, à l'exception de l'AdG - dont l'une des représentantes a refusé ce projet de loi et dont l'autre s'est abstenue. Il s'agit là d'un point important: si un rapport de minorité vous est présenté, c'est parce que l'un des quinze membres de la commission n'a pas accepté...

Une voix. Et alors ?!

Mme Janine Hagmann. Elle en a tout à fait le droit: il n'y a pas de «et alors» ! Il n'en demeure pas moins qu'une seule personne sur les quinze membres que compte la commission a rédigé un rapport de minorité, alors que les quatorze autres ont vu d'un bon oeil ce projet de loi !

Ce projet de loi se veut incitatif. Il ne cherche pas à modifier les responsabilités actuelles - les communes restant maîtresses de la politique de proximité. Mais les communes bénéficieront, à l'avenir, d'aides. Le tableau récapitulatif de ces aides figure à l'intérieur du projet de loi; je ne vous en ferai pas la lecture, car il est relativement compliqué. Je me tourne en revanche vers mes collègues de la commission des finances: un montant de dix millions nous a été promis par l'Etat pour l'application de ce projet de loi. Est-ce que ces dix millions, Mesdames et Messieurs de la commission des finances, ont été intégrés au budget ? Ma question est quelque peu stupide, puisque le budget doit être refait... (Brouhaha.)Nous savons également que le fonds d'équipement a promis de mettre à disposition une certaine somme; je crois toutefois savoir que ce montant n'est, pour l'instant, pas inscrit au budget.

J'imagine que nous débattrons, à l'occasion du rapport de minorité, d'éléments ayant fait l'objet de discussions très précises en commission. Je souhaite conclure mon introduction en vous donnant lecture du courrier que les communes ont adressé à toutes les personnes concernées par la problématique de la petite enfance dans les communes ainsi qu'à vous-mêmes, Mesdames et Messieurs les députés: «Le comité des communes, récemment auditionné par la commission de l'enseignement et de l'éducation du Grand Conseil, a mis en évidence que le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat fournissait des solutions appropriées au problème chronique du manque de places d'accueil dans les institutions de la petite enfance.

Cela étant, considérant que l'essentiel de l'effort sera à la charge des municipalités, la contribution de l'Etat ne représentant que dix millions de francs par année sur les coûts totaux estimés à terme à quelque cent trente millions, il importe que le Grand Conseil s'efforce de ne pas remettre en question l'accord intervenu entre les communes et le canton. Il s'agit en effet de permettre aux municipalités de disposer d'un minimum de liberté dans la mise en application de leurs obligations futures».

Voilà ma conclusion ! Je vous recommande donc d'accepter ce projet de loi tel qu'il est sorti de la commission, car toutes les concertations nécessaires ont eu lieu et, les premières entités concernées étant les communes, je conçois mal qu'on leur impose un diktat alors que le subventionnement qui leur sera proposé - si on le leur propose - est minime.

J'ajoute une ultime précision: vous avez trouvé sur vos bancs la prise de position du SIT. Si je n'ai pas annexé ce document à mon rapport, c'est parce que je savais que Mme Lavanchy reprendrait dans son rapport de minorité tous les arguments avancés par cet organisme. Je rappelle par ailleurs qu'un rapporteur est libre de choisir les documents qu'il veut annexer ou non à son rapport...

M. Pierre Vanek. Et le SSP !

Mme Janine Hagmann. Et le SSP ! Merci, Monsieur Vanek ! Cependant, comme j'ai décidé de jouer franc jeu, je désire que ce document soit joint au Mémorial de manière à figurer en annexe à mon rapport.

En ce qui concerne le projet de loi déposé par les socialistes, M. Brunier vous indiquera dans un moment le sort qu'il entend lui réserver.

Quant à la motion jointe à ces deux projets de lois, la commission unanime vous recommande de la renvoyer au Conseil d'Etat. M. Beer, qui a repris les rênes du DIP et qui a, de ce fait, pris le train en marche, a certes fait à la commission des promesses orales. La commission a cependant estimé qu'il valait mieux disposer d'une réponse écrite du Conseil d'Etat que de promesses orales. C'est pourquoi, en dépit des promesses faites, elle a décidé à l'unanimité de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Mme Nicole Lavanchy (AdG), rapporteuse de minorité. Je souhaite rebondir sur les propos tenus hier par M. Pietro lors de son investiture. Il faudrait que la population comprenne la manière dont fonctionne notre parlement. Je saisirai donc cette occasion pour lui exposer les raisons pour lesquelles on rédige un rapport de minorité alors que le rapport de majorité semble plaire à tout le monde. Voilà la démonstration que je désire faire ce soir !

Comme nous le savons tous, le Conseil d'Etat détient, parmi ses prérogatives, la possibilité de déposer des projets de lois auprès de ce parlement. Il le fait souvent sur la base de son programme politique; il le fait également parce qu'il est à l'écoute des besoins de la population. L'un des moyens pour parvenir à un projet de loi satisfaisant consiste à réunir l'ensemble des partenaires sociaux du canton concernés par un sujet - ici, la petite enfance - et à leur demander de mener une réflexion sur un avant-projet préalablement au dépôt d'un projet de loi. C'est pour cette solution que Mme Brunschwig Graf a opté en instituant une commission de la petite enfance, à laquelle tous les partenaires sociaux concernés ont participé. Je vous cite ces partenaires, car il est important de souligner qu'ils étaient représentatifs des milieux concernés: l'Association des communes, les syndicats, les directions, les parents, les structures de la protection de la jeunesse, les structures de l'office de la jeunesse ainsi que des personnes mandatées par le Conseil d'Etat. C'est vous dire si cette commission, qui a travaillé à l'élaboration d'un projet, était représentative des milieux concernés !

Un avant-projet de loi a donc été élaboré et déposé auprès de Mme Brunschwig Graf le 7 octobre 2002. Cet avant-projet était issu du consensus trouvé par des partenaires sociaux ne partageant pas nécessairement les mêmes idées sur le sujet. Mme Brunschwig Graf, d'après ce que j'ai compris, a une nouvelle fois mis en consultation cet avant-projet. Mais, chose très bizarre, elle ne l'a pas fait auprès de tous les partenaires sociaux: elle s'est uniquement enquise de l'avis de l'Association des communes genevoises. C'est son droit ! Le résultat de cette dernière consultation est toutefois le suivant: le projet de loi que nous avons trouvé sur nos bancs le 27 mars 2003 a édulcoré les principaux points novateurs de l'avant-projet de loi qui faisait consensus auprès des partenaires sociaux !

Une voix. J'ai rien compris !

Le président. Ne vous laissez pas distraire, Madame Lavanchy !

Mme Nicole Lavanchy. Cela ne fait rien... (L'oratrice est interpellée.)J'avais l'impression de parler lentement, mais je vais ralentir !

Je vous disais donc que l'essence du projet de loi reçu par ce parlement n'avait absolument plus rien à voir avec l'avant-projet de loi élaboré par la commission de la petite enfance. Et pour cause: ce projet de loi a été remis entre les mains de l'Association des communes genevoises, laquelle a largement supprimé de ce projet de loi tous les éléments qui lui déplaisaient !

L'AdG avait déjà annoncé qu'elle proposerait en commission des amendements prenant à nouveau en compte les éléments présents dans l'avant-projet de loi. La première demande que nous avons formulée en commission a été d'examiner en parallèle le projet de loi et l'avant-projet de loi. Or cette demande nous a été refusée ! (Brouhaha.)La commission a ensuite auditionné divers partenaires sociaux qui ont pratiquement tous participé à la commission cantonale de la petite enfance. La majorité des personnes auditionnées se sont prononcées en faveur d'une harmonisation tarifaire des montants facturés aux parents dans chaque commune. La majorité de ces personnes ont également déclaré qu'elles étaient favorables à une harmonisation des conditions de travail des employés de la petite enfance - soit, en d'autres termes, de disposer d'une CCT élargie à tout le secteur de la petite enfance. L'Association des communes genevoises, elle, ne l'entendait pas de cette façon. (Brouhaha.)

Les amendements que nous avons proposés ont tous été refusés. C'est pourquoi je me suis, ce soir, «fendue» d'un rapport de minorité. Il s'agit de faire comprendre à la population de ce canton, alors que les besoins sont criants et qu'il est impératif de trouver une solution satisfaisante pour tous, qu'on nous propose ce soir un projet de loi au rabais ! Pour notre part, nous ne pouvons pas soutenir un projet au rabais ! Nous vous présenterons donc une nouvelle fois les amendements qui sortent, il est vrai, en droite ligne de l'avant-projet et nous attendons de connaître la position de ce Grand Conseil à leur sujet. (Applaudissements.)

M. Jacques Follonier (R). Ce projet de loi est important. Les populations vieillissent; le taux de fertilité décline; la proportion d'enfants vivant dans des familles monoparentales ou recomposées augmente, c'est vrai... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Les pays dont le taux de fertilité est le plus élevé détiennent également le taux d'emploi féminin le plus élevé. Ce fait permet d'avancer l'hypothèse selon laquelle l'emploi des femmes et les tâches d'éducation des jeunes enfants sont des activités complémentaires.

L'accueil des jeunes enfants constitue un élément social important; il soutient la cellule familiale dans la création d'un mode de famille désireux de concilier les exigences et les attentes de la vie professionnelle avec celles de la vie familiale. Or, l'offre de services concernant les moins de quatre ans ne répond actuellement plus à la demande. Pour la rentrée scolaire 2003, le Bureau d'Information Petite Enfance de la Ville de Genève a enregistré plus de trois mille demandes de places, dont un tiers seulement a pu être satisfait. Environ 20 % de ces trois mille demandes provenaient de familles résidant dans les communes du canton. Au vu de ce contexte, mettre à disposition des familles des places d'accueil dans les institutions de la petite enfance doit constituer une priorité sociale.

Les éléments clés de cette loi sont les suivants. En premier lieu, quelle que soit l'utilisation de l'institution qu'ils fréquentent, les parents devraient bénéficier d'un système uniformisé de tarification des prestations dans tout le canton. On se rapproche, finalement, des voeux du rapporteur de minorité... En deuxième lieu, l'ensemble du personnel de la petite enfance devrait, quelle que soit la commune dans laquelle ces personnes travaillent, être soumis à un statut commun - quitte à ce que les communes élargissent lesdits statuts en fonction de leurs particularités. En troisième lieu, un observatoire cantonal devrait être créé afin de piloter au mieux le développement de ce secteur. Enfin, la formation du personnel éducatif devrait être soutenue dans son développement de manière à garantir une qualité optimale sur l'ensemble des institutions de notre canton.

L'effort de toutes les collectivités, qu'elles soient faibles ou fortes, doit être reconnu - quitte à soutenir les communes en difficulté. Les modes de vie et les économies deviennent de plus en plus complexes et le besoin de développer des politiques d'accueil des jeunes enfants, tant sur le plan global que local, constitue aujourd'hui une nécessité. Cette loi cantonale serait un petit pas pour les finances, mais un grand pas pour la petite enfance !

J'ai entendu Mme Lavanchy déclarer qu'elle nous expliquerait à quoi sert un rapport de minorité. En tant que président de la commission de l'enseignement, j'estime qu'elle aurait dû éviter de tenir de tels propos: un rapport de minorité n'avait, en effet, aucune raison d'exister ce soir ! (Brouhaha.)Nous nous trouvons face à un problème crucial qui n'est pas forcément lié à des considérations pécuniaires: il s'agit de rendre service aux parents qui travaillent en offrant des possibilités de garde pour les jeunes enfants. Il est vrai que l'on essaie généralement, par divers biais, de ramener cette question à des problèmes salariaux. Or, nous devrions être conscients du fait que le problème ne réside pas là où le rapport de minorité veut nous amener: le problème réside dans le besoin général de la population genevoise de disposer de lieux où faire garder ses enfants lorsqu'on en a besoin !

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). «Enfin !», serait-on tenté de s'écrier. Enfin un projet de loi qui encourage les communes à créer de nouvelles places d'accueil pour la petite enfance ! Genève était le dernier canton romand à ne pas disposer d'une loi encourageant le développement des structures de garde, et nous espérons combler cette lacune ce soir. Il s'agit, à travers cette loi, d'octroyer une subvention cantonale aux communes pour la création de nouvelles places de crèche ou pour les soutenir dans les efforts déjà consentis.

A Genève, ce sont quatre mille six cents places d'accueil qu'il faudrait créer en dix ans pour répondre aux besoins de la population. Il est absolument nécessaire de rattraper le temps perdu et de disposer enfin de l'ébauche d'une politique familiale. C'est pourquoi les Verts ont approuvé ce projet de loi en commission. Même s'il ne s'agit que d'un petit pas en avant, il est préférable à la pénurie actuelle en matière de structures d'accueil.

Toutefois, en l'observant de plus près, on constate qu'il s'agit d'une loi minimaliste qui va bien moins loin que le courageux avant-projet issu de nombreuses séances de la commission cantonale de la petite enfance - composée, comme l'a rappelé Mme Lavanchy, de l'ensemble des partenaires sociaux concernés par le sujet ainsi que de deux représentants de l'association des communes genevoises. Lors de sa mise en consultation, cet avant-projet de loi audacieux a en effet été profondément remanié par l'Association des communes genevoises qui le jugeait trop contraignant. S'appuyant sur le principe légitime de «qui paie commande», les communes oublient parfois un peu vite leurs obligations envers leurs habitants. Mais ce n'est pas le cas de toutes les communes: la Ville de Genève peut être citée à titre d'exemple pour son engagement en faveur de la création de structures de garde, tout comme les communes de Vernier, de Meyrin et d'Onex. D'autres communes ne se sont, en revanche, jamais engagées dans ce domaine, optant pour des priorités telles que la construction de tunnels à dix millions ou encore de centres sportifs pharaoniques... A l'image des coucous, elles envoient leurs enfants se faire garder dans le nid de communes plus généreuses à l'égard la petite enfance. Le fait que cette loi ne possède aucun caractère contraignant nous laisse dubitatifs quant à son efficacité future. Les Verts auraient préféré un texte volontariste - le seul à même de déboucher sur des réalisations concrètes.

Quant aux amendements que nous avions soutenus en commission et qui reviennent ce soir, nous les soutiendrons, car ils défendent les principes importants que sont l'équité, la qualité du travail et l'accueil ! (Applaudissements.)

M. Christian Brunier (S). Bien que tout le monde ait souligné la pénurie en matière de places d'accueil de la petite enfance, il me paraît nécessaire de rappeler les chiffres suivants: en 2001, 18'867 enfants avaient des besoins en matière d'accueil. Or, selon l'estimation de l'étude 2001, seuls 7'600 de ces enfants ont pu être accueillis par une structure. En d'autres termes, deux tiers des demandes se sont vu être totalement rejetées, engendrant des situations excessivement difficiles pour les familles. Dans un tel contexte, toutes les incitations sont bonnes à prendre, même si ce projet de loi demeure nettement insuffisant.

Faut-il encourager les communes à créer des structures d'accueil ? Et l'octroi de subventions constitue-t-il un moyen utile ? Certains commissaires se sont posé cette question. Nous répondons: oui, et ceci bien que l'Etat aide, par le biais de ce projet, des communes parfois beaucoup plus riches que lui et bien que les dix millions prévus pour la mise en oeuvre de ce projet restent totalement insuffisants par rapport aux besoins évoqués à l'instant.

Le groupe socialiste votera donc ce projet de loi, même s'il regrette que la majorité ne soit pas entrée en matière sur son projet de loi - lequel proposait des mesures nettement plus importantes en matière de soutien financier aux communes. Mais il est exact que le projet de loi du Conseil d'Etat contient beaucoup plus de conditions globales quant au traitement de la petite enfance.

S'agissant du budget, Mme Hagmann a évoqué la somme de dix millions. Bien que les téléspectateurs de Léman Bleu puissent avoir l'impression qu'il s'agisse d'une somme importante, il s'agit en réalité d'une somme dérisoire. Je vous rappelle qu'il s'agit d'un montant de dix millions sur un budget global de plus de six milliards: dix millions sur un budget annuel de plus de six milliards ! On fait vraiment le strict minimum ! Je rappelle également à titre de comparatif - car j'aime me livrer à cet exercice - que cette somme est équivalente à la cagnotte prévue par le Conseil d'Etat dans le budget des HUG... L'effort que nous sommes en train de fournir est donc, à mon sens, vraiment minimaliste !

Une voix. Dix millions ?

M. Christian Brunier. Dix millions, oui ! Il conviendra par ailleurs de se montrer cohérents sur le plan politique et budgétaire par rapport aux promesses que nous faisons ce soir. L'Etat de Genève ne dispose aujourd'hui d'aucun budget pour 2004. Or, il n'est pas possible de constater unanimement le manque de moyens consacrés à la petite enfance et la nécessité de donner des impulsions aux crèches - et, plus généralement, à toutes les institutions de la petite enfance - tout en refusant toute action budgétaire - et cela quand bien même le budget prévu par ce projet de loi reste très raisonnable. Il faudra donc garantir une certaine cohérence: nous ne sommes pas là pour faire de fausses promesses, mais pour répondre aux besoins prépondérants de la population !

Si nous votons ce projet de loi, nous soutiendrons également, comme nous l'avons fait en commission, les amendements de l'Alliance de gauche. Ces amendements soulèvent en effet des problèmes importants que certaines communes n'ont pas voulu entendre: ces communes sont prêtes à encaisser de l'argent, mais elles ne veulent avoir aucun devoir en contrepartie. Le premier de ces devoirs consistait à harmoniser la participation financière des parents: il est en effet anormal que l'Etat octroie le même montant à des communes demandant un gros effort financier et à des communes demandant un faible effort financier aux parents. Idem au niveau des conditions salariales: il est anormal d'offrir le même soutien à des communes qui fournissent un effort pour garantir de bonnes conditions de travail aux professionnels de la petite enfance et à des communes qui offrent des conditions de travail beaucoup plus défavorables. Il faut également - et un amendement va dans ce sens - empêcher des organismes de la petite enfance à but lucratif de bénéficier de subventions. Ces dernières doivent être réservées à des institutions sans but lucratif.

Ce projet de loi est donc totalement insuffisant, mais il va dans la bonne direction. C'est la raison pour laquelle nous le soutiendrons. J'adresse ici un petit clin d'oeil à celles et à ceux, minoritaires, qui, au sein de l'Alliance de gauche, seraient tentés par un vote négatif: je leur rappelle qu'un vote négatif équivaudrait à un retour au statu quo - soit à consacrer zéro franc pour la petite enfance. Ce n'est pas le choix pour lequel nous devons opter ce soir; bien que cette somme soit minimaliste, dix millions, c'est mieux que rien du tout ! J'appelle donc ce Grand Conseil à accepter ce projet de loi. Comme le dit le slogan: «Ce n'est qu'un début, continuons le combat» !

M. Alain-Dominique Mauris (L). Il est effectivement grand temps que Genève se dote de cette loi. Pourquoi l'avis des communes est-il si important ? Comme nous le savons, le canton est composé d'un grand nombre de communes. J'espère que les membres de ce Grand Conseil savent également que l'habitat y est très diversifié, que les familles y sont très diverses et que ces éléments font la richesse de notre canton. Comme on le sait, les demandes des citoyens pour placer leurs enfants dans des structures d'accueil sont en premier lieu adressées aux mairies des communes et, comme on l'a mentionné, le nombre de ces demandes est important. La commune est plus que jamais l'autorité de proximité, et s'il est un sujet de proximité, c'est bien celui des crèches. La proximité consiste également à respecter la diversité. Prenons trois communes: Chancy, Lancy et, pourquoi pas, la Ville de Genève. Chacune d'elles gère ses affaires selon ses spécificités propres, c'est-à-dire en adoptant des mesures appropriées à ses communiers. Respectez les diversités de manière à ne pas nier les particularités communales ! Faites preuve d'une grande prudence avec vos raisonnements; sinon, on aurait tendance à placer toutes les communes sur le même plan, à annuler toute diversité et, à terme, à supprimer toutes ces richesses complémentaires.

Il est malheureusement vrai que plusieurs communes n'ont pas encore pu, faute de soutien, réaliser les structures d'accueil nécessaires. Ce projet de loi apportera une aide attendue, fournira une impulsion - et cette impulsion sera certainement suivie par un grand nombre de communes.

Concernant le statut du personnel, l'application du statut du personnel communal - qui concerne l'ensemble des employés communaux - constitue une garantie. Penchons-nous, par analogie, sur le statut des ASM: vous vous souvenez que, lorsque nous avons débattu dans cette enceinte de la loi concernant les agents de sécurité municipaux, nous les avons tous placés sous le même régime, soit sous une loi cantonale. Mais quelle instance gère leur rémunération et leur statut ? Ce sont les autorités communales ! En d'autres termes, c'est l'instance qui engage les ASM qui gère ces éléments. Exiger un statut commun pour l'ensemble du personnel de la petite enfance équivaudrait donc à supprimer les prérogatives communales en matière de gestion de leur personnel. Et cette mesure est, à ce stade, totalement inappropriée ! L'objectif de ce projet de loi est de faire un pas vis-à-vis des crèches et son enjeu réside dans l'élaboration d'une loi cantonale.

S'agissant du coût financier de ce projet de loi, il est vrai que ce projet implique pour l'Etat la dépense d'une somme de dix millions, mais quel montant sera déboursé par les communes ? Plus de cent quarante millions ! C'est donc un effort considérable que les communes devront fournir - et elles le fourniront. Par conséquent, leur avis doit plus que jamais être pris en considération.

Nous soutenons ce projet de loi tel qu'il nous est présenté ce soir, car la nouvelle collaboration qu'il instaure entre les communes et l'Etat garantit l'autonomie communale. (Applaudissements.)

M. Guy Mettan (PDC). J'aimerais en premier lieu remercier la rapporteuse pour son excellent rapport: elle a, en effet, accompli un travail exhaustif qui rend bien compte de l'état d'esprit de la commission - laquelle, comme cela a été relevé, a accepté de travailler en harmonie pour dégager un projet commun.

Nous avons consacré beaucoup de temps à l'étude de ce projet de loi - et je crois que nous avons eu raison - afin de pouvoir dégager un point de vue commun. Or, à la dernière minute, un membre de l'AdG a cru bon de torpiller ce projet en rédigeant un rapport de minorité et en déposant une nouvelle fois, en séance plénière, tous les amendements qui ont été discutés et rejetés en commission. Le parti démocrate-chrétien n'est, pour sa part, pas un adepte de la politique du pire; il souhaite donc que, même s'il reste modeste, ce projet puisse être voté ce soir.

Vous l'aurez compris: le but de ce projet est de permettre à toutes les communes genevoises de développer leurs réseaux de crèches. C'est pourquoi nous avons demandé l'urgence hier. Nous souhaitons que ce projet soit voté dès ce soir afin qu'il puisse être inscrit au budget 2004 - et ceci en dépit des difficultés que nous éprouvons à élaborer ce budget et des déficits que connaît le canton. Nous estimons en effet qu'il s'agit d'une priorité pour notre canton. Je signale à ce sujet que Genève est l'un des derniers cantons à ne pas avoir élaboré de politique cohérente en matière de crèches. Nous souhaitons notamment que la Ville de Genève, qui a d'ores et déjà budgétisé deux millions pour poursuivre le développement de son réseau de crèches, puisse rapidement aller de l'avant, car c'est là que les urgences évoquées tout à l'heure sont les plus criantes.

Si nous soutenons ce projet, c'est tout d'abord parce qu'il est équilibré. Il l'est pour plusieurs raisons. En premier lieu, parce qu'il ménage les communes - et toutes les communes, des plus petites et des plus pauvres aux plus grandes et aux plus riches. C'est, dans le fond, cet élément qui est important. Il n'y a aucune raison que les communes ne disposant que de faibles moyens soient prétéritées. Ce projet est également équilibré dans la mesure où l'effort qui nous est demandé sur le plan budgétaire ne s'élève qu'à dix millions; j'aurais personnellement souhaité que l'on puisse faire davantage, le parti démocrate-chrétien était favorable à ce que l'effort fourni par l'Etat s'élève à vingt millions. Il faudra malheureusement attendre pour - peut-être - atteindre cette somme.

En troisième lieu, ce projet est équilibré du point de vue économique. Comme toutes les études le montrent, on sait que l'ouverture de places de crèches permet notamment à des mères de famille ou aux membres de familles monoparentales de travailler. Il me paraît important de rappeler que ce travail génère des richesses, des ressources fiscales et de la prospérité.

Je souhaite également dire un mot au sujet du statut et des salaires du personnel de la petite enfance: tous les habitants de ce canton ne vivent pas à l'aulne de la Ville de Genève, laquelle peut se permettre d'investir certains moyens dans ce secteur, et que certaines communes sont plus faibles. On peut dès lors s'octroyer une certaine souplesse en matière de politique salariale, sans que cette souplesse soit discriminatoire pour le personnel des crèches employé dans des petites communes.

J'aimerais, pour conclure, vous signaler que le projet de loi 8952 et la motion 1419 doivent être suivis d'un autre projet de loi sur les familles d'accueil et les mamans de jour, problématiques qui nous tiennent également à coeur. Les personnes présentes dans cette enceinte s'accordent sur le fait que ce projet de loi ne constitue que le début d'un processus et que nous pourrons mettre en chantier le projet de loi sur les familles d'accueil et les mamans de jour dès que nous aurons voté le projet de loi concernant les crèches.

Je vous invite donc, au nom du parti démocrate-chrétien, à aller de l'avant en rejetant tous les amendements, en votant de façon unanime le projet de loi 8952 et en renvoyant la motion 1419 au Conseil d'Etat ! (Applaudissements.)

M. Claude Aubert (L). On a parlé de milieux concernés et de partenaires sociaux, mais j'ai le sentiment que personne dans cette enceinte n'a représenté les poupons. Par conséquent, je vous suggérerai de régresser pendant quelques instants et de vous remettre à cet âge de six mois, un an, un an et demi - cet âge où vous ne saviez que dire «Areuh, areuh, areuh» et où certains le disaient déjà beaucoup plus que d'autres... (Rires.)Je vous suggère également de régresser à cet âge où vous adressiez automatiquement un sourire vers le copain ou la copine du banc d'en face.

En ce qui concerne votre état psychologique, vous pouvez, par exemple, vous référer au livre de Daniel Stern sur les nourrissons pour tenter de saisir ce qu'un nourrisson peut comprendre, mais j'aimerais simplement vous présenter la trajectoire du nourrisson: vous êtes réveillé à 6h30; vos parents vous amènent à 7h15 chez vos grands-parents parce qu'eux-mêmes partent travailler; vos grands-parents vous déposent à 8h chez la nounou parce qu'ils vont à leur tour travailler, la nounou vous accompagne à la crèche à 9h et, à 18h, vous faites le trajet inverse... Par conséquent, votre vie est une suite de changements. C'est très bien qu'il existe de nombreuses places de crèches, mais un point est tout à fait clair: ce que vous voudriez, c'est être nettement plus longtemps avec votre maman et votre papa !

Bien que cela ne soit pas l'objet de cette loi, j'ai pensé qu'il était utile de me référer aux nourrissons, car ils ont également leur mot à dire ! (Applaudissements.)

Le président. La parole est donnée à Mme Nicole Lavanchy, rapporteuse de minorité, à moins qu'elle ne préfère s'exprimer à la fin du débat...

Mme Nicole Lavanchy (AdG), rapporteuse de minorité. Je prendrai la parole maintenant, Monsieur le président. J'ai entendu M. Follonier déclarer qu'il était, dans le cas d'espèce, malvenu de déposer un rapport de minorité, car le projet de loi présenté ce soir constituait une base suffisante pour couvrir les besoins dans le domaine de la petite enfance.

Si nous avons déposé ce rapport de minorité, c'est pour délivrer le message suivant: ce projet de loi propose effectivement un premier socle. Nous ne nions nullement ce fait, les députés de nos bancs ne pensent pas que ce projet de loi ne devrait pas être voté. Nous voulions simplement faire remarquer que l'on aurait initialement pu nous présenter un avant-projet de loi beaucoup plus novateur et nettement meilleur, avant-projet qui aurait permis un développement rapide des crèches et des structures d'accueil dans ce canton, ainsi que l'octroi d'un statut correct aux familles d'accueil. Or toutes ces propositions ont été retirées !

C'est pourquoi je défends ce rapport de minorité. Je ne le fais pas contre les parents, qui cherchent avec difficulté une place de crèche, mais pour leur faire savoir que le parlement tenait entre ses mains un bon projet et qu'il en a fait un projet au rabais ! Je ne tiens pas - et je suppose que les bancs de l'Entente non plus - à porter la responsabilité d'une politique de la petite enfance qui continue à avancer «à pas d'escargot», pour autant que l'on puisse mettre des pattes aux escargots... Donc, cette politique ne pourra progresser que très lentement tant que les communes n'auront pas accepté d'entrer dans un cadre cantonal.

Je tiens à préciser un point important, sur lequel on s'est beaucoup achoppé en commission: l'avant-projet de loi n'avait guère pour mission de mettre les communes au pas en leur déclarant: «Maintenant, nous exigeons et vous exécutez !» Il avait pour objectif la création d'un plan cadre de développement cantonal qui laisse les communes développer elles-mêmes leurs structures à leur propre rythme. Cet avant-projet avait néanmoins défini ce rythme dans un temps donné puisque le canton et les communes devaient réaliser un plan directeur de construction de crèches dans un délai de deux ans. Or on a supprimé ce délai de deux ans. Qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie que l'on revient plus ou moins à la situation actuelle. Cette situation connaît certes quelques améliorations, et les communes n'ayant, peut-être pas les moyens mais, souvent, pas le souci de développer leurs structures, pourront cependant continuer à envoyer leurs communiers dans les structures proposées par la Ville de Genève. Les représentants de la Ville de Genève nous ont à cet égard fait savoir que de nombreuses personnes n'habitant pas sur le territoire communal, mais résidant sur d'autres communes telles que Cologny... (Protestations. Le président agite la cloche.)

Le président. Laissez finir Mme le rapporteur, s'il vous plaît !

Mme Nicole Lavanchy. Je poursuis, sans me laisse distraire... Je voulais également signaler un autre élément. On parle des communes: «Les communes, les communes...» L'Association des communes genevoises comprend effectivement l'ensemble des communes, mais chacune d'entre elles détient une voix. La Ville de Genève a déclaré à la commission qu'elle accueillait tout à fait favorablement l'harmonisation des tarifs, l'élargissement de la CCT et la mise en place d'un plan cadre beaucoup plus temporalisé; la commune de Vernier a adopté la même position. En d'autres termes, les grandes communes nous ont fait savoir qu'elles appuyaient l'avant-projet. L'Association des communes nous a annoncé qu'il lui fallait davantage de liberté et nous a rappelé que c'étaient les communes qui payaient... (L'oratrice est interpellée.)Ce que je veux dire par là, c'est que l'Association des communes genevoises se dit représentative de l'ensemble des communes ! Mais elle n'est, en fait, représentative que d'une minorité de la population ! Puisque la Ville de Genève ainsi que les communes de Meyrin et de Vernier ne se voient accorder, malgré leur nombre important d'habitants, que trois voix ! On se trouve donc dans une situation qui n'est nullement représentative des besoins de la population ! Je tenais à souligner ce point pour éviter que l'on ne nous fasse ultérieurement remarquer que cette politique de la petite enfance était bonne, mais qu'elle était en-deça de ce que l'on aurait pu faire...

M. John Dupraz. J'ai rien compris. On peut recommencer ?

Le président. Merci, Madame le rapporteur de minorité ! La parole est à Mme Véronique Pürro. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Mme Véronique Pürro (S). Monsieur le président, pourriez-vous faire régner un peu de respect dans cette enceinte et faire taire mon collègue Dupraz ? (Brouhaha. Remarques.)

Le président. Il serait effectivement judicieux, Monsieur Dupraz, que vous laissiez parler Mme Pürro ! ( Chahut.)

Mme Véronique Pürro. Si vous ne voulez pas m'écouter, je vous suggère de vous rendre à la buvette que - je crois - vous connaissez suffisamment... Non seulement je vous demanderai de m'écouter...

Une voix. Ça suffit, Dupraz !

M. John Dupraz. Qui est-ce qui m'interpelle, Monsieur le président ?!

Mme Véronique Pürro. Monsieur le président, je vous prie de faire respecter le silence et de renvoyer à la buvette ceux qui devraient y rester ! (Applaudissements.)

Le président. Madame Pürro, j'ai fait respecter le silence ! Vous avez, de surcroît, pu constater que le silence régnait au moment où vous polémiquiez. Veuillez donc, s'il vous plaît, faire votre intervention ! J'essaie quant à moi de faire de mon mieux... Efforçons-nous d'être entre gens de bonne compagnie ! (Applaudissements.)

Mme Véronique Pürro. Je sais que nous n'avons pas encore développé l'alcootest pour déterminer qui pouvait siéger dans cette enceinte, mais, au vu de la réaction de certains, on serait enclin à le demander... (Exclamations.)

Une voix. Etonnez-nous, Madame Pürro !

Mme Véronique Pürro. Je souhaite intervenir à propos de l'urgence qui a été demandée pour que nous traitions ce soir ce projet de loi. Une fois de plus, le parti démocrate-chrétien a démontré son incohérence. En effet, on sait fort bien que, tant que ce projet de loi... (L'oratrice est interpellée. Le président agite la cloche.)...ne sera pas assorti des moyens qui en permettront la mise en oeuvre, il ne nous sert absolument à rien ! Ainsi que vous le savez, le parti démocrate-chrétien a, comme tous les partis de l'Entente, décidé de renvoyer le projet de budget à ses auteurs. Certains ont évoqué la somme de dix millions; M. Mettan a même osé affirmer qu'il était prêt à soutenir un montant de vingt millions... Or tout cela n'est que du vent, et nous saurons vous le rappeler le jour où nous devrons voter ce budget !

Nous saurons le rappeler à Mme Hagmann, qui a reconnu la pénurie de places d'accueil et qui, la bouche en coeur, a déclaré avec beaucoup de générosité qu'elle soutenait avec force et conviction ce projet de loi... Nous saurons également rappeler à M. Follonier et à ses collègues radicaux que le taux de natalité - pas de fertilité, Monsieur Follonier ! - est en baisse et que ce projet de loi pourrait probablement contribuer à favoriser les naissances dans notre canton.

Enfin, nous saurons appeler à tous les députés de droite qui sont intervenus ce soir que ce projet de loi n'est, sans les moyens qui y sont assortis, que du vent ! Comme certains projets de lois que nous votons dans cette enceinte malheureusement bien souvent la main sur le coeur et motivés par les meilleures intentions...

Je désire par ailleurs, comme l'a fait Mme Wisard, rendre hommage aux communes qui ont fait de la petite enfance l'une de leurs priorités - et pas uniquement dans des discours, mais par la mise en oeuvre des moyens nécessaires au développement des structures de la petite enfance - soit une priorité qui se traduit par l'inscription de ressources dans les budgets de ces communes pour créer des places d'accueil en matière de petite enfance.

Je tiens plus particulièrement à rendre hommage à la Ville de Genève, qui a ouvert à elle seule trois mille des quatre mille cinq cents places d'accueil que compte actuellement le canton, trois mille places d'accueil qui ont été non seulement proposées, mais également financées ! Bien que les majorités ne soient pas les mêmes, nous espérons que la volonté de la Ville de Genève saura également se traduire dans cette enceinte par la mise à disposition de moyens lors du vote du budget - qu'il s'agisse des dix millions annoncés par certains, voire davantage, comme l'a indiqué M. Mettan.

M. Brunier a annoncé que le parti socialiste retirait son projet de loi et allait soutenir celui qui vous est proposé ce soir. Je tiens à souligner deux éléments: en premier lieu, si nous avons soutenu par nos votes tous les amendements proposés par l'Alliance de gauche en commission, nous avons, au final, préféré soutenir le projet de loi plutôt que de le faire capoter, car, comme l'a rappelé M. Dupraz: «Qui veut le plus veut le moins».

M. John Dupraz. Exactement !

Mme Véronique Pürro. En deuxième lieu, je souhaite soutenir les propos de M. Mettan au sujet des familles d'accueil. Cette question a en effet soulevé quelques débats au sein de la commission. Nous nous sommes tous accordés - et j'espère que, le moment venu, vous saurez aussi vous en souvenir - sur le fait que le projet de loi était très faible en la matière. Et nous attendons, ainsi qu'il nous l'a promis, que le Conseil d'Etat aborde une nouvelle fois cette question en nous soumettant une proposition qui aille plus loin que celle contenue dans le projet de loi.

Pour conclure, je relèverai que la priorité ne réside pas dans ce projet de loi, mais dans les millions que vous serez prêts à accorder lors du vote du budget pour soutenir la petite enfance dans notre canton ! (Applaudissements.)

M. John Dupraz (R). La petite enfance est un sujet d'actualité puisque le Conseil national a dernièrement refusé, dans le cadre du «Entlastungsprogramm», comme on dit en allemand - soit le programme d'allégement des finances - une économie de huit millions sur les crédits fédéraux alloués à la petite enfance.

Comme cela a été dit, le groupe radical soutiendra ce projet de loi, qu'il considère comme une impulsion destinée à encourager le développement d'infrastructures d'accueil pour les enfants parmi les collectivités locales et les communes. Ces infrastructures sont d'autant plus nécessaires qu'elles remplissent plusieurs missions. En premier lieu, elles permettent aux mères de famille de conserver une activité professionnelle.

Puisque se déroulait hier la Journée des filles et qu'il est question d'égalité entre les sexes, je soulignerai qu'il est essentiel de permettre aux femmes de notre pays, de notre canton et de nos communes, de conserver une activité professionnelle. On se rend compte - et ma famille s'est trouvée confrontée à cette situation - que, lorsque les enfants grandissent et que les mères atteignent quarante-cinq ou cinquante ans, elles se trouvent quelque peu seules à la maison... (Manifestation dans la salle.)Le fait que les femmes conservent une activité professionnelle est non seulement un moyen d'épanouissement, mais cela permet également à l'économie de bénéficier de leur savoir-faire et de leurs compétences. (Remarques. Brouhaha.)Je tenais à souligner cet aspect particulièrement important qui n'a pas été abordé !

Je trouve par ailleurs quelque peu curieux que certains fassent la fine bouche sur les dix millions prévus par ce projet en jugeant cette somme insuffisante... En effet, c'est avant tout aux collectivités locales et aux communes de s'engager dans cette mission !

Certains députés ont rappelé que l'Etat ne disposait d'aucun budget pour l'année 2004. Il est vrai que vous êtes trop jeunes pour le savoir ou pour vous en souvenir, mais je vous signale que le budget était, jusque dans les années 1980, voté au mois de mars de l'année suivante ! Et l'Etat vivait avec trois douzièmes durant les trois premiers mois de l'année. Cela n'a pas empêché la République de tourner !

Pourquoi vous offusquez-vous du fait que certains ont davantage le sens des responsabilités que vous, qu'ils doutent que l'on puisse se permettre de voter un budget présentant un déficit de cinq cents millions et s'efforcent d'élaborer un budget comportant un déficit moins important et un programme de redressement des finances ?! Il s'agit d'une politique saine, et c'est la responsabilité des députés que d'agir ainsi ! Mais il est vrai que la gauche fait preuve de largesse avec l'argent qu'elle n'a jamais gagné, puisque c'est celui des autres qu'elle distribue... (Protestations.)Cela est facile ! (Applaudissements et huées.)

Il est d'autant plus facile de dépenser de l'argent qui ne nous appartient pas et que l'on n'a pas gagné ! C'est d'une gratuité et d'une facilité déconcertante ! (Manifestation dans la salle. L'orateur est interpellé.)

Toi qui travailles aux services industriels, tais-toi !

J'en reviens maintenant à la volonté des communes. Mme Pürro nous a déclaré que la Ville de Genève était exemplaire, etc. Il est vrai que la Ville de Genève fournit un certain nombre d'efforts dans ce sens...

M. Jean-Michel Gros. C'est Mme de Tassigny qui aurait dû ! (Rires.)

M. John Dupraz. Sans faire de cas particulier, Monsieur Gros, parlons du problème général !

Des voix. Ah!

M. John Dupraz. Qu'est-ce que je constate ? Je constate que la Ville de Genève a fait un substantiel bénéfice l'an passé. Je félicite d'ailleurs notre ami Dédé d'y avoir contribué... (Rires.)Mais que fait-on avec ce bénéfice ? On engage des contractuels pour mettre des amendes aux véhicules mal parqués ! (Applaudissements.)

M. John Dupraz. Bravo !!! Mais, bravo !!! Quelle politique intelligente !!! Voilà ce que la gauche fait: mettre des amendes aux véhicules mal parqués !

N'aurait-on pas pu faire un effort substantiel pour mener une action sociale intelligente et développer les structures d'accueil pour la petite enfance ? Ah non ! On met des amendes aux automobilistes qui ont mal parqué leur véhicule ! Et vous nous faites la leçon ?! Mais pour qui vous prenez-vous ?! ( Chahut.) Je ris de voir...

Une voix. De me voir si belle en ce miroir ! (Rires.)

M. John Dupraz. Je ris devant la stupidité des conseillers administratifs - à part Dédé qui, lui, voit clair... Je ris également de voir la Ville de Genève sombrer dans la rigueur, l'autorité, le respect des parkings et des lignes blanches... Comment une ville internationale peut-elle être gouvernée par des personnes qui n'ont pas davantage de vertu et de vision à moyen et à long terme ?! (Protestations et huées.)

Une voix. Zéro-huit, mon ami !

M. John Dupraz. Monsieur...

Une voix. Zéro-cinq, pas zéro-huit ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

M. John Dupraz. Monsieur le président...

Le président. Poursuivez, Monsieur le député !

M. John Dupraz. Je tenais simplement à vous faire remarquer que nous n'avions aucune leçon à recevoir de votre part. Nous avons fait notre devoir pour la petite enfance au niveau national... (Commentaires.)Nous essayons de le faire au niveau communal. La Ville de Genève pourrait, en revanche, faire beaucoup mieux ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Jeannine de Haller. (Brouhaha. Le président agite la cloche. Remarques.)

Une voix. Voilà Carouge !

Mme Jeannine De Haller (AdG). Oui, voilà Carouge...

Je voudrais faire remarquer au sujet du service aux parents évoqué par M. Follonier que les crèches constituent à mes yeux un service non pas aux parents, mais à la société tout entière. Il s'agit d'un service indispensable: c'est un droit, tout comme l'école. Or, les décisions relatives à cette dernière sont, comme par hasard, prises au niveau cantonal - et non au niveau communal. Selon nous, il est tout à fait normal que l'on se réfère également au niveau cantonal s'agissant de la petite enfance. Cela n'empêche absolument pas le maintien de l'autonomie communale, comme on a pu l'observer avec les écoles: les bâtiments sont gérés par les communes, mais les décisions relatives aux programmes et aux enseignants sont prises par le canton de manière à garantir une harmonie sur l'ensemble du territoire.

En ce qui concerne le personnel, vous savez bien, Monsieur Mauris, que le personnel des institutions de la petite enfance ne jouira pas du statut de fonctionnaire communal. On souhaite simplement que ce personnel bénéficie d'un statut décent sur l'ensemble du canton, et non uniquement en Ville de Genève ! Certaines communes ont déjà pris les mesures nécessaires à cet égard, mais cela n'est pas le cas pour d'autres communes. Et il nous paraît nécessaire d'octroyer au personnel de ces institutions un statut similaire sur l'ensemble le territoire cantonal.

Quant à ceux qui accusent l'Alliance de gauche de vouloir torpiller ce projet, je leur répondrai que cela n'est absolument pas le cas. Au contraire: ce qui a torpillé ce projet, c'est le fait de ne l'avoir soumis, après traitement en commission - l'Association des communes genevoises s'étant par ailleurs jointe à ce travail - qu'aux communes genevoises et de l'avoir ensuite modifié. Ce projet était excellent; il était magnifique et extrêmement progressiste ! Or on nous l'a rapporté en commission amaigri, appauvri, et il a perdu énormément de son sens ! Je tiens énormément à l'égalité de traitement, sur l'ensemble du territoire cantonal, non seulement du personnel, mais également des parents, et il n'y a aucune raison que ces derniers paient dans certaines communes des sommes beaucoup plus importantes que dans d'autres ! Il s'agit, là aussi, d'un principe qui doit être respecté.

Pour votre information, sachez qu'une institution de la petite enfance comptant environ quarante enfants coûte, à elle seule, un million de francs ! L'octroi d'une subvention de dix millions par le canton de Genève représente effectivement un montant relativement bas. Si l'on voulait être décent et soutenir réellement la création de places de crèche, il faudrait accorder au moins soixante millions de francs à ce projet de loi !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (AdG). Je souhaite vous faire part de quelques observations. En premier lieu, je n'entrerai pas dans le détail de la réponse que mériterait l'intervention de notre collègue John Dupraz. Contrairement à lui, je ferai preuve de sobriété sur ce point. Je relèverai simplement qu'il est facile de se vanter du fait que la Confédération soit revenue en arrière sur un certain nombre de coupes claires dans l'ensemble des budgets sociaux - et en particulier dans les crédits prévus pour la petite enfance... Alors que ces coupes ont été proposées par un conseiller fédéral appartenant au même parti que lui, M. Dupraz se vante dans cette enceinte du fait qu'il aurait été renoncé pour part - et pour part seulement - à ces coupes !

Ma deuxième observation concerne le fond du débat dans lequel a voulu nous mener - et il a eu raison - M. Claude Aubert. Ce dernier s'est exprimé non pas au nom du parti libéral, mais au nom de la petite enfance et des nourrissons eux-mêmes. Il a indiqué que le souhait ou le besoin premier de ces enfants consistait à pouvoir passer davantage de temps avec leur père ou avec leur mère. Sur ce point, il a parfaitement raison. Mais cela signifie qu'il ne faut pas seulement se battre pour le développement des institutions pour la petite enfance, mais qu'il faut également mettre à disposition des parents des moyens sérieux pour qu'ils soient en mesure de s'occuper mieux et davantage de leurs enfants ! Cela signifie qu'il faut se battre pour des augmentations de salaires qui permettent de gagner sa vie sans forcément que les deux parents travaillent à plein temps ! Cela signifie qu'il faut se battre pour des réductions substantielles des horaires de travail !

Ce sont là les éléments essentiels qui répondent à cette «demande» des nourrissons évoquée par Claude Aubert. Or votre parti et vos milieux se trouvent, dans ces secteur, à la pointe pour tenir un discours exactement inverse: vous affirmez qu'il faut baisser les salaires et qu'il faut faire davantage travailler les gens...

Une voix de la droite. Bèèh, bèèh, bèèh ! (Le président agite la cloche.)

M. Pierre Vanek. ... au nom de la compétitivité internationale de notre économie - c'est votre discours - mais, en réalité, au nom des bénéfices des actionnaires et des milieux que vous défendez. Voilà le fond du problème !

Je souhaite par ailleurs réagir à la remarque de M. Mettan qui, chose particulièrement scandaleuse, accusait tout à l'heure l'Alliance de gauche de vouloir torpiller ce projet...

M. Guy Mettan. Oui ! (Brouhaha.)

M. Pierre Vanek. «Torpiller ce projet», avez-vous dit, Monsieur Mettan ? Vous craignez que l'éloquence de l'Alliance de gauche, l'éloquence effectivement considérable de notre rapporteuse, n'entraîne une majorité de ce parlement à refuser ce projet dans cette enceinte ?! Non ! Ce n'est pas ce que vous avez voulu dire: vous avez simplement manié l'invective pour refuser un débat démocratique ! Vous avez manié l'invective en déclarant qu'il était inadmissible de venir dans cette enceinte à la lumière du jour - ou, du moins, à la lumière du regard de l'opinion publique - pour défendre certains amendements. Or ces amendements ne sont pas, comme Mme Hagmann a voulu les présenter, le produit d'une tête brûlée de l'Alliance de gauche ! Ils sont repris d'un projet de loi abondamment «concerté» qui correspond, comme Mme Hagmann l'a elle-même reconnu, aux revendications des organisations de défense du personnel, ainsi qu'aux intérêts des usagers en la matière ! On a aussi entendu par la bouche de Christian Brunier que le parti socialiste, bien entendu, voterait ces amendements.

L'un de ces amendements consiste à demander l'établissement d'une planification un tant soit peu sérieuse, de manière à couvrir les besoins criants qui ne sont pas satisfaits dans le domaine de la petite enfance. Venir avec un tel amendement, est-ce torpiller le projet, Monsieur Mettan ?! Venir avec un amendement proposant d'harmoniser la participation financière des parents pour des raisons élémentaires d'équité, est-ce torpiller le projet ?! Venir avec un amendement demandant le respect par les exploitants des institutions de la petite enfance d'une convention collective cantonale, est-ce torpiller le projet ?! C'est de cela qu'il s'agit, Monsieur Mettan ! Eh bien, non ! Ce n'est pas torpiller le projet, mais c'est, au contraire, s'efforcer de l'améliorer et de lui donner les moyens de répondre à des objectifs certes proclamés sur tous les bancs, mais auxquels certains travaillent de manière conséquente et cohérente, et d'autres pas !

M. Patrice Plojoux (L). Au-delà des politiques partisanes, j'aimerais rappeler qu'il importe avant tout de rassembler sur un tel projet. Cet objet est suffisamment important pour que nous adoptions une politique consensuelle et que nous nous montrions rassembleurs. Or, pour l'être concernant un sujet à propos duquel l'Etat a adopté une politique incitative, il est indispensable de tenir compte des communes - lesquelles paieront 130 des 140 millions nécessaires au développement des infrastructures pour la petite enfance. Ce sont les communes qui paieront la grosse partie de ce projet de loi. Il faut dès lors, si l'on veut véritablement se montrer rassembleurs et incitatifs, tenir compte des remarques formulées par les communes.

L'Association des communes genevoises a consacré de nombreuses assemblées à ce sujet. Un dénominateur commun a été trouvé: il s'agit du projet de loi tel qu'il vous est proposé ce soir. Je vous répète que tous les amendements qui seront formulés ont déjà fait l'objet de discussions devant les communes et ont été rejetés par ces dernières. Je reconnais que ce projet de loi constitue peut-être le plus petit dénominateur commun mais, si l'on veut que les communes entrent dans ce jeu et prennent la balle au bond, il ne faut pas leur imposer trop d'éléments. Il faut leur donner ce qu'elles demandent: il faut un projet de loi qu'elles puissent accepter. Sinon, aussi beau que soit votre projet, les communes risquent malheureusement de ne pas jouer le jeu et la majorité des quarante-cinq communes que compte le canton ne suivra pas ce projet de loi.

C'est pourquoi j'encourage l'ensemble de cette assemblée à rejeter ces amendements et à accepter le projet de loi tel qu'il vous est soumis. (Applaudissements.)

M. Gilbert Catelain (UDC). En tant que père de trois enfants - dont une fille de trois ans et demi - je ne peux qu'approuver les propos tenus par M. Aubert. Etre parents, c'est en premier lieu faire preuve de générosité; c'est donner de l'amour et faire passer l'intérêt de son enfant avant son intérêt personnel - notamment son parcours professionnel - et cela y compris au prix de sacrifices financiers.

Par principe, l'UDC est opposée à une étatisation de l'éducation de la sphère familiale. Elle s'est impliquée dans les travaux de cette commission et soutiendra ce projet, car ce dernier est modéré et permettra aux communes de s'investir dans cette tâche. L'UDC conçoit également qu'il n'existe pour certains parents pas d'autre solution que de placer son enfant en crèche.

La motion associée à ce projet de loi considère que 10 à 15 % des enfants nés à Genève nécessitent un suivi thérapeutique. Bien que les structures de la petite enfance ne soient pas forcément adaptées pour assurer ce suivi thérapeutique, elles peuvent néanmoins y contribuer en partie. Or, je relève que l'article 5 du projet de loi qui nous est soumis ne prévoit aucun accès prioritaire à ces enfants déjà peu gâtés sur ce plan. Ces derniers mériteraient à mon sens un accès facilité aux structures financées par l'Etat.

Quant au reste, je suis favorable à un système moniste qui permette aux familles de choisir librement leur type de garde. Comme l'a souligné ma collègue des bancs d'en face, placer son enfant en crèche sur la commune de Carouge coûte à l'Etat quelque 25'000 francs par an; si l'on place deux enfants en crèche, ce coût passe à 50'000 francs. Il s'agit donc, grosso modo, d'un salaire en classe 5 ou 6 de l'Etat - ce qui n'est pas rien ! Ce coût s'élève même, en Ville de Genève, à plus de 30'000 francs par enfant ! Un système moniste présenterait l'avantage de permettre aux parents de choisir le type d'établissement - voire, si nécessaire, de décider tout simplement d'élever eux-même leur enfant en faisant passer l'intérêt de ce dernier en priorité.

Je tiens par ailleurs à attirer l'attention sur la crise que vit actuellement le Canada dans ce domaine. Vous savez que le Canada a développé une politique familiale particulièrement intéressante en multipliant massivement les structures de la petite enfance. Or, ce sujet est devenu d'actualité brûlante ces derniers mois, car le pays ne parvient plus à financer ces structures; pour sauver son système, il réclame une augmentation massive du financement de ces structures par les parents. Au vu de l'évolution prise par nos finances publiques, je souhaitais simplement vous rendre attentifs à ce mouvement.

Je rappelle pour conclure que le groupe UDC soutiendra ce projet de loi.

M. Jacques Follonier (R). Mais comment peut-on... Mais comment peut-on ? Il faut vraiment se poser des questions ! Ce soir, j'ai entendu parler un nombre de spécialistes tout à fait avérés de la petite enfance; je suis heureux de constater qu'autant de personnes sont spécialisées dans ce domaine. Je pense que ceux qui, au sein de ce parlement, ont des enfants comprendront l'utilité de ce projet de loi.

J'ai de la peine à comprendre l'éloquence de M. Vanek. Hormis le fait de voir sa tête enfler, je relèverai qu'il est intervenu pendant plusieurs minutes sur ce projet de loi en parlant argent, employés et conventions, mais sans mentionner à aucun moment les enfants - alors qu'il s'agit d'un projet de loi sur la petite enfance ! Si telle est son éloquence, je dois dire qu'elle est parfaite...

Quant à Mme Lavanchy, je lui ferai remarquer qu'il lui faudrait peut-être suivre plus assidûment les travaux de commission; nous y avons longuement discuté de la problématique des familles d'accueil. Et il convient de ne pas tout mélanger ce soir.

Le Conseil d'Etat nous a, par la voie de son département et de son conseiller, expliqué que ce sujet méritait un complément beaucoup plus important et un travail bien plus ambitieux que celui mentionné dans ce projet de loi. Un travail approfondi sur les familles d'accueil sera donc mené par la suite.

Ce dont nous débattons ce soir, c'est du problème des crèches. Ne mélangeons pas tout ! La priorité doit être donnée aux enfants ! En dépit de ce que l'on dit, s'il existe des droits, il existe également des devoirs... Je reconnais l'existence d'importants problèmes financiers, mais les questions de salaires seront réglées plus tard: allons-y pas à pas, mais allons-y tout de suite !

Le président. Merci, Monsieur le député ! Quatre personnes sont encore inscrites, dont les deux rapporteurs. Je propose de donner la parole aux deux rapporteurs à la fin du débat, à Mme le rapporteur de majorité d'abord et à Mme la rapporteuse de minorité ensuite. Pour l'instant, je donne la parole à M. Robert Iselin.

M. Robert Iselin (UDC). Je ne possède pas l'éloquence faramineuse de Mme la rapporteuse, et encore moins celle de M. Vanek... Le sujet sur lequel je m'exprimerai ne mérite d'ailleurs que quelques observations très brèves.

C'est selon moi un sophisme considérable qui ferait pâlir ceux qui ont amené Socrate à sa mort que de déclarer simplement: «Que représente une somme de dix millions par rapport aux six milliards prévus dans le budget de l'Etat ?» En étendant un tel raisonnement, le budget de la Confédération étant plus ou moins dix fois plus important que celui de notre canton, on pourrait dire: «Mais que représente une somme de cent millions par rapport à cinquante ou soixante milliards ? On s'en fout !»

Je regrette, mais on ne peut pas réagir ainsi: les dépenses sont des chiffres absolus, et non relatifs !

M. Guy Mettan (PDC). Puisque j'ai eu l'honneur d'être pris à parti par Mme Pürro et par M. Vanek, je souhaite apporter quelques précisions.

Je ferai en premier lieu remarquer à Mme Pürro que, hélas pour elle, elle ne possède pas le monopole des crèches. Je sais qu'elle travaille pour un magistrat de la Ville de Genève, M. Tornare, qui ne supporte pas que d'autres partis, d'autres hommes ou d'autres femmes politiques s'intéressent aux crèches dans ce canton. Je suis désolé, mais il faudra annoncer à M. Tornare que nous serons certainement très nombreux au sein de ce parlement à nous soucier des crèches !

Je tiens également à rassurer Mme Pürro quant à la cohérence du parti démocrate-chrétien: si nous avons demandé ce soir l'urgence et le vote de ces dix millions, c'est que nous les inscrirons au budget 2004 ! En effet, si nous estimons que la réduction du déficit cantonal constitue une priorité absolue, nous considérons également les crèches comme une priorité. Sur les six milliards et demi de déficit...

Une voix. Pas de déficit !

M. Guy Mettan. Pardon: de budget ! Sur les six milliards et demi de budget - et, pour le moment, les cinq cents millions de déficit - nous saurons trouver dix millions pour les crèches.

Quant à la cohérence du PDC, je tiens également à dire qu'elle est en tous les cas plus grande que celle du parti socialiste. (Exclamations.)Celui-ci a fait la démonstration, en adoptant une politique et un discours extrêmement ondoyants au sujet de l'arrivée de M. Christoph Blocher au Conseil fédéral, qu'il pouvait nous donner des leçons en matière d'ambiguïté... (Manifestation dans la salle.)

J'aimerais, enfin, répéter que nous souhaitons des crèches pour tous selon les besoins locaux. Nous ne voulons à aucun prix cantonaliser les crèches, les étatiser et transformer les institutions de la petite enfance en kolkhoses de la petite enfance ! (Rires et applaudissements.)

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de majorité. On a entendu ce soir à plusieurs reprises que le projet issu de la commission de l'enseignement était moins bon que le projet qui y était entré, car ce dernier aurait été élaboré par la commission cantonale de la petite enfance.

Je souhaite réagir à ces propos. Comme l'a rappelé Mme Lavanchy, la commission cantonale de la petite enfance était composée de représentants de divers milieux. Parmi ces représentants, deux personnes étaient déléguées par l'association des communes genevoises. (Brouhaha.)Les noms de ces deux personnes peuvent être cités: il s'agit, si je ne m'abuse, de Mmes Valérie Archetto et Grandjean-Kyburz. Or, vous ne pouvez pas imaginer le nombre de fois où elles sont venues déclarer au comité des communes qu'elles avaient l'impression de se trouver dans un autre monde lorsqu'elles siégeaient dans cette commission, tant les autres représentants étaient éloignés de la vie des communes et de la proximité avec les communiers ! Elles ont eu le sentiment de se trouver face à des personnes totalement dogmatiques qui ne cherchaient à mettre en place qu'une doctrine - cette doctrine consistant, selon moi, en une municipalisation des structures de la petite enfance.

Genève a une chance folle: c'est un canton dans lequel on n'est, décidément, pas si malheureux que cela ! Ce canton est composé de quarante-quatre communes et de la Ville de Genève - j'opère volontairement une distinction, car il est difficile de comparer la commune de Gy à la Ville de Genève. Ces quarante-quatre communes sont gérées par des magistrats soucieux du bien-être de leurs habitants et qui, même en l'absence de crèche, tentent de trouver des solutions de proximité. C'est pourquoi ces magistrats attendent cette loi, mais telle que sortie de la commission: soit une loi incitative, une loi d'encouragement, une loi destinée à donner des impulsions et à stimuler le développement de structures de la petite enfance.

Bien qu'il soit un peu long, je suppose que vous avez lu mon rapport. Vous savez donc fort bien que le subventionnement ne sera pas du tout identique pour toutes les communes. Comme toujours dans notre canton, la solidarité intercommunale jouera ! (Rires moqueurs.)Mais si ! Arrêtez de rire sur le dos des communes de Cologny et de Vandoeuvres: vous savez très bien que la péréquation a pour effet de compenser fortement les différences entre communes ! (Protestations.)La commission fiscale a étudié les différences entre communes: or ces différences se sont révélées tout à fait minimes; elles sont pondérées grâce à la péréquation.

Il est évident que ce n'est pas toujours de la faute aux communes qui tentent souvent de s'unir pour développer des crèches et qui n'y parviennent pas. En voici un exemple: j'ai essayé pendant quatre ans de créer une crèche pour Vandoeuvres en collaboration avec Cologny; or, je me suis heurtée, durant ces quatre années, à des oppositions de la part de voisins ! C'est donc un élément dont il faut tenir compte.

J'estime que ce projet de loi doit absolument être suivi sans amendement. Si vous entrez dans un jeu d'amendements, ce sera la catastrophe ! Vous devez savoir, Madame Lavanchy, que les communes ont à l'unanimité accepté ce projet tel quel en assemblée générale des communes. Et ce sont tout de même elles qui sont les premières concernées ! Il faut donc accepter ce projet tel qu'il est sorti du travail de commission et faire ainsi un geste envers les communes. Je sais que ce geste est quelque peu minimaliste mais, comme l'ont proposé plusieurs de mes préopinants, commençons ainsi !

Mme Nicole Lavanchy (AdG), rapporteuse de minorité. Comme cela a été relevé, certaines communes n'ont pas voulu suivre l'avant-projet de loi. Je répète toutefois que la Ville de Genève - qui, d'après les propos de Mme Hagmann, ne compte pas parmi les communes genevoises - ainsi que les communes de Vernier et d'Onex se sont ralliées aux propositions formulées dans cet avant-projet. On ne peut donc pas prétendre que toutes les communes étaient opposées à cet avant-projet: si certaines n'en ont pas voulu, il n'y avait aucune unanimité parmi...

Mme Janine Hagmann. Le projet de loi a été accepté à l'unanimité à l'assemblée ! (Protestations. Le président agite la cloche.)

Mme Nicole Lavanchy. Ce qui m'inquiète, c'est que l'avant-projet de loi avait donné au canton la prérogative suivante: l'établissement d'un plan cadre. Il aurait ainsi été en quelque sorte le garant - ou le chef d'orchestre - de la planification des crèches dans tout le canton. Cet avant-projet avait également donné une temporalité ainsi que... (L'oratrice hésite.)Je ne retrouve pas ce que je voulais vous dire... C'est embêtant !

Des voix. Une harmonie !

Mme Nicole Lavanchy. Oui, voilà: une belle harmonie ! On s'était donc imaginé pouvoir, grâce à cet avant-projet, jouer un morceau de musique qui se tienne...

Une voix. En majeur !

Mme Nicole Lavanchy. En majeur, peut-être ! En revanche, si le projet qui nous est soumis ce soir est accepté, le chef d'orchestre ne pourra pas diriger grand-chose et l'on verra se développer des temporalités différentes: certaines communes avanceront très lentement, d'autres très vite. Telle est d'ailleurs exactement la situation actuellement. Les harmonies seront quant à elles tout à fait discordantes, puisque les employés de certaines structures seront moins bien payés que ceux travaillant dans d'autres structures.

J'ai réussi à placer mon enfant dans une crèche; je puis vous assurer qu'un employé exemplaire m'a annoncé, après cinq mois passés dans cette crèche, qu'il avait décidé de partir parce qu'il avait trouvé un emploi mieux payé en Ville de Genève ! (Brouhaha.)

Une voix. Et alors ?

Mme Nicole Lavanchy. Et alors ?! Cela signifie qu'il existe dans le canton des inégalités de prestations liées aux salaires !

Une voix. Et les enfants, qu'est-ce qu'ils en font ?!

Mme Nicole Lavanchy. Qu'est-ce qu'ils en font ? Eh bien, certains d'entre eux sont précisément mieux reçus que d'autres ! (Commentaires.)

Ce projet de loi, qui est un projet de loi au rabais et qui ne répond pas à la demande objective de la population parce que certaines petites communes ont refusé d'entrer dans une structure plus planifiée, ne nous permettra pas de jouer ensemble: ce sera à nouveau la cacophonie telle qu'elle a existé jusqu'à aujourd'hui ! Ce projet de loi ne nous permettra pas d'avancer plus loin.

Le président. Merci, Madame la rapporteuse de minorité. La parole est à M. le député Pierre Vanek.

Des voix. «Très brièvement»... (Imitant M. Vanek.)

M. Pierre Vanek (AdG). «Très brièvement», effectivement ! Je ne voulais pas intervenir une nouvelle fois, mais Mme Hagmann m'y a poussé.

Je relèverai deux éléments. En premier lieu, je vous répéterai les propos tenus à l'instant par la rapporteuse libérale - propos que chacun appréciera... ( Chahut.) Mme Hagmann a déclaré: «Je sais que ce projet est quelque peu minimaliste». Cette déclaration constitue un aveu ! (L'orateur est interpellé.)«Mais oui !», dit-elle en confirmant.

Dans cette situation, face à une demande sociale criante à laquelle personne ne répond, on nous soumet un projet de loi dont Mme Hagmann, ex-maire de Vandoeuvres et rapporteuse libérale, nous dit que l'«on sait bien qu'il est quelque peu minimaliste» ! (Brouhaha.)

Un tel aveu méritait d'être relevé, surtout venant de la part d'une députée dont le parti cherche à sabrer toutes les prestations sociales au nom de la rigueur budgétaire, de l'austérité et de la possibilité de faire des cadeaux fiscaux aux nantis qu'il défend ! (Manifestation dans la salle. Le président agite la cloche.)

Je mentionnerai un deuxième élément, également tiré de l'intervention faite à l'instant par Mme Hagmann. Cette dernière a répété de manière insistante que toutes les communes, de Gy à Genève, étaient les premières instances en contact avec la réalité du terrain. C'est bien ce que vous avez déclaré, Madame Hagmann ?

Mme Janine Hagmann. J'ai parlé de proximité.

M. Pierre Vanek. Oui, d'accord ! Mais, comme Mme Hagmann a eu l'honnêteté de le reconnaître, toutes les organisations syndicales et professionnelles regroupant le personnel des institutions de la petite enfance du canton de Genève nous ont informés ici (L'orateur désigne un document.)de leur position. Or, comme Mme Hagmann l'a elle-même noté, ce sont ces personnes, qui défendent les positions exposées avec beaucoup de pertinence par Mme Lavanchy, qui travaillent tous les jours dans les institutions de la petite enfance et se trouvent quotidiennement au contact de ces enfants évoqués par M. Aubert. Ce sont ces personnes qui se trouvent en contact avec les réalités du terrain, avec les réalités d'un travail qu'ils font au mieux de leurs possibilités - et des possibilités que l'on veut ou, qu'en l'occurrence, on refuse d'offrir à certains.

Je tenais à rétablir ce point, car - et cela est valable pour d'autres services publics - je pense que c'est le personnel qui connaît le mieux les réalités du travail qu'il accomplit. C'est lui qu'il faut écouter ! Permettez-moi de dire, avec tout le respect que je dois aux exécutifs communaux, que ceux-ci sont, dans la majorité des cas, sans doute moins en contact avec la réalité du terrain que les professionnels directement concernés ! (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le député. «Juste une phrase», m'avez-vous dit, Madame le rapporteur de majorité ?

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de majorité. Je souhaite simplement signaler que le rapport précise que «la commune de Vernier est satisfaite du projet de loi». Cette phrase est reprise d'un procès-verbal. (Protestations.)

Le président. Merci, Madame le de majorité. Nous allons voter sur la prise en considération du projet de loi 8952-A. Nous procédons par vote électronique.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 80 oui.

(Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1, 2 et 3.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 4. Souhaitez-vous développer cet amendement, Madame la rapporteur de minorité ?

Mme Nicole Lavanchy (AdG), rapporteuse de minorité. Oui, je souhaite développer très brièvement cet amendement, ce qui me permettra de rebondir sur mes propos précédents.

Nous proposons l'ajout d'un nouvel alinéa demandant aux communes de présenter, dans un délai de deux ans et sur la base des données fournies par le futur observatoire cantonal de la petite enface, un plan-directeur précisant le délai dans lequel les futures crèches seront créées. Le projet de loi actuel ne fait effectivement état d'aucun délai, ce qui n'est pas sérieux: si l'on veut garantir à la population que l'on va mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour s'attaquer à un problème, il faut tout au moins lui assurer que l'on va agir dans des délais impartis. Je n'ai pas le sentiment de demander la lune en réclamant la planification, dans chaque commune et dans un délai de deux ans, des infrastructures destinées à couvrir les besoins ! C'est pourquoi je présente une nouvelle fois cet amendement qui a été refusé en commission. (Brouhaha.)

Le président. Merci, Madame le rapporteur de minorité. Nous allons voter sur cet amendement en procédant par vote électronique. Je vous rappelle qu'il s'agit d'ajouter un nouvel alinéa 3 à l'article 4. Le texte se trouve à la page 82 de votre rapport.

La teneur de cet alinéa est la suivante: «Dans le délai de deux ans, dès l'entrée en vigueur de la présente loi et sur la base des données fournies par le canton, via l'Observatoire cantonal de la petite enfance, les communes établissent une planification visant à couvrir les besoins».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 42 non contre 35 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'article 4 est adopté, de même que l'article 5.

Le président. Nous sommes saisis de deux amendements à l'article 6. Le premier de ces amendements porte sur l'alinéa 1. Je donne la parole à Mme Lavanchy pour expliquer brièvement la teneur de cet amendement.

Mme Nicole Lavanchy (AdG), rapporteuse de minorité. Comme on peut le constater, on vient, suite au refus de ce premier amendement, de perdre la temporalité de l'orchestre. Essayons au moins de conserver une harmonie au niveau de la participation financière des parents !

Le nouvel alinéa 2 de l'article 6 demande en effet l'harmonisation de cette participation financière sur le plan cantonal. Il n'y a aucune raison qu'un parent habitant sur la commune de Vernier paie davantage qu'un parent habitant sur la commune de...

Une voix. Cologny ! (Manifestation dans la salle. Le président agite la cloche.)

Mme Nicole Lavanchy. Oui, de Cologny ! Plus sérieusement: pourquoi ? Il n'y a pas de raison à cela... Parce que, même si la subvention cantonale est inférieure au montant souhaité, il n'en demeure pas moins qu'il y a subventionnement du canton. Je conteste le fait que certaines crèches réalisent des économies sur leurs frais de fonctionnement en payant moins leurs employés et investissent cet argent dans d'autres secteurs. Dès lors où il y a subvention cantonale, il me semble important qu'il existe une équité de tarification pour les parents... (Brouhaha.)C'est important! (Remarque.)

Tout le monde s'en fout, mais les parents apprécieront également... Dites-le ! (Protestations.)

M. John Dupraz. Qu'est-ce que vous voulez tout réglementer, tout régenter ?!

Une voix. Toi, arrête !

Le président. Monsieur Dupraz, laissez parler Mme Lavanchy, s'il vous plaît !

Mme Nicole Lavanchy. On propose donc ces deux mesures à l'article 6. D'une part, on suggère de modifier l'alinéa 1 ainsi: «La participation financière des parents pour l'ensemble des structures d'accueil est fixée en fonction de leur capacité économique».

D'autre part, on propose un alinéa 2 (nouveau): «La participation financière des parents est harmonisée sur le plan cantonal.»

M. Patrice Plojoux (L). Mon intervention sera brève. Je souhaite simplement signaler que, dans le cas d'accueils de très courte durée, il est difficile de contrôler le revenu des parents et, par conséquent, d'appliquer les dispositions prévues par les amendements proposés à cet article.

Le président. Deux amendements distincts sont donc proposés à l'article 6. Le premier amendement propose de modifier ainsi l'alinéa 1: «La participation financière des parents pour l'ensemble des structures d'accueil est fixée en fonction de leur capacité économique». Nous procédons par vote électronique.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 43 non contre 36 oui.

Le président. Le second amendement consiste à ajouter, toujours à l'article 6, un nouvel alinéa 2 - l'alinéa 2 actuel devenant l'alinéa 3. La teneur de ce nouvel alinéa est la suivante: «La participation financière des parents est harmonisée sur le plan cantonal». Nous procédons par vote électronique.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 37 oui.

Mis aux voix, l'article 6 est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 7, alinéa 4. Je donne la parole à Mme le rapporteur de minorité.

Mme Nicole Lavanchy (AdG), rapporteuse de minorité. J'ai déjà évoqué ce problème: il s'agit d'éviter la transhumance du personnel de la petite enfance - lequel connaît fort bien les structures proposant des salaires plus élevés et de meilleures conditions de travail. La transhumance du personnel constitue une réalité que j'ai vécue et à laquelle d'autres mères ont également été confrontées. Je pense notamment aux personnels de crèches dont les salaires sont inférieurs à ceux proposé en Ville de Genève: les personnes motivées et compétentes en matière de petite enfance ne restent pas dans ces crèches, car elles ont la possibilité d'être mieux payées ailleurs. La transhumance existe donc bel et bien. Ce problème avait d'ailleurs été évoqué avec M. Troutot, qui avait confirmé ce phénomène.

L'amendement proposé a pour objectif de restaurer une certaine équité. L'argument est le même que celui avancé précédemment: bien qu'elle soit peu élevée, il existe une subvention cantonale. Il semblerait dès lors pour le moins curieux que certaines structures paient moins leur personnel et procèdent à des investissement dans d'autres secteurs alors que d'autres structures situées en Ville de Genève respecteraient une convention collective.

Ce point revêt une grande importance à nos yeux. Le personnel de la petite enfance sera également à l'écoute du vote de ce soir. Je ne pense pas parler en mon nom propre, je m'exprime au nom du personnel de la petite enfance qui, lui, travaille sur le terrain. Ce personnel demande, légitimement, la mise en place d'une convention collective de travail étendue à l'ensemble du canton. C'est la moindre des choses que l'on puisse faire pour garantir un encadrement équitable et pour que, d'une crèche à l'autre, les parents soient satisfaits des prestations fournies.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. L'amendement proposé à l'article 7 consiste donc à modifier comme suit l'alinéa 4, lettre f): «au respect par l'exploitant d'une convention cantonale de travail (CCT élargie à l'ensemble du territoire) pour le personnel de la petite enfance concerné ou du statut du personnel d'une collectivité publique au moins équivalente à la CCT élargie».

Nous procédons par vote électronique.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 37 oui.

Mis aux voix, l'article 7 est adopté, de même que les articles 8 et 9.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 10, alinéa 4. Madame Lavanchy, vous avez la parole !

Mme Nicole Lavanchy (AdG), rapporteuse de minorité. J'ai bien entendu les critiques de M. Follonier, qui m'a reproché de ne pas m'être montrée suffisamment attentive en commission. Ce n'est pas le cas: j'ai fait preuve d'attention et j'ai, comme vous, entendu M. Charles Beer et les membres de la commission déclarer que la question des familles d'accueil constituait un problème extrêmement sérieux et difficilement traitable dans le cadre de ce projet de loi. J'ai également entendu M. Beer s'engager à déposer très prochainement un projet de loi concernant les familles d'accueil.

J'ai cependant décidé de vous présenter l'amendement issu de l'avant-projet de loi, car cet avant-projet proposait une politique cohérente en matière de petite enfance: une politique non pas cantonnée aux crèches, mais adoptant une vision globale des différents modes de prise en charge - dont les familles d'accueil.

Bien que le débat n'ait pas pu être poursuivi, il a été tenu des propos intéressants. Il a notamment été dit que la protection de la jeunesse, chargée de recruter les familles d'accueil, ne parvenait plus depuis plusieurs années à dépasser le nombre de sept cents familles d'accueil. Quelles que soient les mesures prises - visites aux familles, envoi de papillons, marketing - le nombre maximum auquel elle parvient est de sept cents. La protection de la jeunesse a également constaté que c'étaient souvent des femmes ayant elles-mêmes un enfant qui se proposaient comme familles d'accueil. Il s'agit d'un tournus: ces femmes gardent un ou deux enfants uniquement parce qu'elles ont elles-mêmes des enfants et elles ne poursuivent pas cette fonction à long terme.

Comme je le précise dans mon argumentaire, la proposition qui a été faite n'émane pas de l'ensemble des partenaires auditionnés, mais uniquement des syndicats et de l'Association genevoise des éducateurs. Ceux-ci ont proposé de salarier les familles de la petite enfance. Une telle mesure permettrait en premier lieu de qualifier ces familles d'accueil sur le marché de l'emploi; elle offrirait également une visibilité à la fonction complexe qu'elles assument. Elle permettrait, enfin, aux mères désireuses de recommencer à travailler de disposer d'un certificat de travail et de s'affilier aux assurances sociales.

La piste à suivre consiste bien, selon nous, à salarier ces familles d'accueil. Sachez qu'il existe dans cet univers un nombre incroyable de clandestins et que des parents doivent, par la force des choses, confier leurs enfants à des personnes dont il n'ont aucune garantie qu'elles soient compétentes en matière de garde d'enfants. Par exemple, l'Association Pro Juventute nous a fait savoir qu'elle avait rencontré des problèmes de maltraitance dans certaines familles d'accueil. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Il faut donc prendre garde à ce que l'on fait !

Nous savons fort bien que cet amendement relatif aux familles d'accueil ne sera pas accepté. Nous l'avons simplement reproposé à titre de rappel et pour encourager le département du conseiller d'Etat Charles Beer à déposer très rapidement un projet de loi concernant ces familles d'accueil.

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC). En tant que présidente de la commission consultative de la petite enfance et en tant que membre de Pro Juventute, je ne peux laisser tenir certains propos ! Il convient de se montrer très nuancé lorsqu'on évoque la question des mamans de jour et des familles d'accueil. Ces dernières ne sont absolument pas d'accord avec une marche forcée vers des conventions collectives; elles ne sont absolument pas d'accord avec l'idée d'une incitation à la reconnaissance par le biais d'une convention collective. Elles ont besoin d'une reconnaissance par la formation et par une identification de leurs compétences, mais en aucun cas par une marche forcée vers une convention collective !

Il est essentiel de distinguer cette problématique du projet de loi que nous votons ce soir.

Je n'insisterai pas sur les autres énormités que j'ai entendues. Permettez-moi, Monsieur le président, d'en rester là ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons donc voter sur l'amendement qui figure en page 84 du rapport. Cet amendement propose de modifier comme suit l'alinéa 4 de l'article 10: «Les structures de coordination rémunèrent les familles d'accueil dans le respect de la CCT du personnel de la petite enfance ou du statut du personnel d'une collectivité publique au moins équivalent à la CCT élargie». Nous procédons par vote électronique.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 31 oui et 5 abstentions.

Mis aux voix, l'article 10 est adopté, de même que l'article 11.

Le président. Nous sommes saisis à l'article 12 d'un amendement consistant à ajouter un nouvel alinéa 5. Madame Lavanchy, vous avez la parole !

Mme Nicole Lavanchy (AdG), rapporteuse de minorité. Il s'agit d'un amendement relativement simple: il demande que l'ouverture et l'exploitation d'une structure d'accueil à but lucratif ne donne pas droit à l'aide cantonale. (Protestations.)Notre argument est le suivant: il est important que les données publiques servent à financer des structures à but non lucratif.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de majorité. Le but de cette loi est d'ouvrir des crèches. Par conséquent, si les entreprises ouvrent des crèches, il est normal qu'elles soient également subventionnées - les subventions étant octroyées par place d'enfant !

Le président. Merci, Madame le rapporteur de majorité. Nous allons donc voter sur cette proposition d'amendement. Je vous rappelle qu'il s'agit d'ajouter un nouvel alinéa 5 à l'article 12, alinéa dont la teneur est la suivante: «L'ouverture et l'exploitation d'une structure d'accueil à but lucratif ne donnent pas droit à l'aide cantonale». Nous procédons par vote électronique.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 35 oui.

Mis aux voix, l'article 12 est adopté, de même que les articles 13 à 20.

Troisième débat

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Rassurez-vous, je ne serai pas long ! (Brouhaha.)

Une voix. C'est ce dit Vanek !

M. Charles Beer. Ce débat a déjà occupé passablement de notre temps. Vous permettrez toutefois au Conseil d'Etat d'apporter son modeste commentaire dès lors que le projet de loi est issu de son sein.

Je mentionnerai en premier lieu quelques conditions ayant prévalu au projet de loi. Inutile, je pense, de rappeler les deux versions qu'a connues ce projet de loi avec, en toile de fond, d'abord la vision des partenaires sociaux, ensuite le filtre des communes - lesquelles ont procédé à une révision de la première ébauche. Le Conseil d'Etat a finalement retenu, dans le cadre de la politique réaliste qu'il appelle de ses voeux, la version présentée ce soir devant le plénum après avoir été traitée en commission.

Revenons d'abord, si vous me le permettez, au champ de la politique sociale. Il existe, s'agissant de la petite enfance, trois choix - ou, plutôt, deux et demi. Le premier choix consiste à déclarer: «Ce sont les familles qui assument». Chacun est toutefois conscient des nombreux dégâts provoqués par un tel choix; ces dommages sont considérables non seulement sur le plan de la natalité, mais également au niveau des conditions de prise en charge des enfants en bas âge. Comme certains pays voisins le prouvent, une deuxième possibilité consiste à avancer l'âge scolaire - par exemple jusqu'à deux ans. Des enfants âgés de deux ans suivent dès lors, dans les mêmes conditions d'encadrement - soit avec un taux d'encadrement extrêmement défavorable - des programmes extrêmement lourds, au même titre que des enfants de quatre, six, huit ou dix ans. Enfin, le dernier choix réside dans une politique adaptée de la petite enfance.

Un certain nombre de difficultés apparaissent s'agissant de ce dernier choix - par rapport auquel un consensus semble par ailleurs se dégager. Ces difficultés émanent en premier lieu de la pénurie de places; c'est notamment à ce problème que s'attelle ce projet de loi. Mais qui dit places dit également qualité et diversité des places. Des structures collectives à plein temps en passant par les haltes-garderies et les familles d'accueil, quasiment tous les modes de prise en charge existent. Le grand mérite du projet de loi - et je crois que l'on peut parler d'une avancée si ce projet de loi est voté - c'est la volonté de coordonner l'offre et la demande.

On connaît certes les résultats auxquels peut aboutir une telle volonté dans le domaine économique. La loi proposée ce soir fixe en revanche un but très clair: l'obtention d'un nombre suffisant de places grâce à la diversité des modes de garde qui sont offerts. Ce projet de loi, qui propose notamment la création d'un observatoire cantonal de la petite enfance, montrera la nécessité d'une planification de la création de places pour la petite enfance.

Ce projet de loi prend cependant acte, dans le même temps, d'un certain nombre de difficultés. En premier lieu, il n'est pas si simple de planifier les places, notamment concernant la prise en charge collective. Pourquoi ? Tout simplement parce que cette planification ne relève pas uniquement du lieu de domicile, mais également du lieu de travail. Il existe ainsi une certaine diversité, et les communes se voient inégalement sollicitées en matière de prise en charge des enfants en bas âge.

En deuxième lieu, inutile de rappeler que ce projet de loi consacre une surveillance adéquate des structures d'accueil. Je me permets toutefois d'attirer l'attention de l'ensemble des députées et députés sur l'élément suivant: quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, il conviendra de se donner les moyens de garantir les buts fixés par la loi en la matière. Un renforcement du dispositif de surveillance sera nécessaire avec, notamment, au-delà des dix millions de francs prévus, la création d'un certain nombre de places de travail pour assurer cette surveillance. Si l'Etat ne fait qu'affirmer qu'il se charge de la surveillance de ces structures sans s'en donner les moyens, cela confine à l'irresponsabilité ! Il est donc de notre devoir de rappeler qu'il faudra bel et bien prendre en compte la nécessité de créer des places de travail de manière à assurer la surveillance des structures de la petite enfance. Je souhaitais par là mettre en évidence la nécessité de disposer d'un budget intégrant les postes destinés à cette surveillance; je pense notamment à la deuxième version à venir du budget 2004.

Troisième volet tout aussi important: la formation et l'information aux familles. Il s'agit également d'une tâche du canton.

Voilà autant de responsabilités - notamment autour d'un rôle renforcé de la commission cantonale - que ce projet de loi met en place.

Quels sont les limites de ce projet de loi  ? Il en possède forcément, puisqu'il s'agit d'un premier socle.

Première limite, le statut des familles d'accueil. Laissez-moi vous dire que ce sujet est extrêmement compliqué. Si le Conseil d'Etat n'a, à ce jour, pas encore présenté la solution miraculeuse qu'il entend proposer - non pas dans le sens d'un miracle...

M. Claude Blanc. Pourquoi pas ?!

M. Charles Beer. ... mais en tout d'une solution pragmatique par le biais du règlement, c'est que la situation est extrêmement complexe ! Elle est si complexe que l'amendement proposé par Mme le rapporteur de minorité n'amène, à mon sens, pas une solution non plus. Pourquoi ? Parce que, si l'on ne fait que revenir à la convention collective de travail, quel besoin y a-t-il de maintenir des prises en charge individuelles ? Nous pourrions en effet garantir une prise en charge collective pour la totalité des enfants si le financement prévoyait une convention collective de travail étendue et le passage de l'ensemble des personnes gardant des enfants au statut de salariés à plein temps. Cette optique d'une évolution vers le tout collectif devra peut-être être prise un jour. Toutefois, si l'on entend conserver une certaine souplesse chez les familles d'accueil, il faudra leur octroyer un statut qui leur permette de se conformer à la légalité. Cela n'est pas le cas actuellement - ni au niveau de la politique sociale et des assurances sociales, ni au niveau fiscal. Le Conseil d'Etat y travaille et vous serez saisis de son projet de règlement avant même l'adoption de celui-ci. Cette promesse a été faite par le Conseil d'Etat à la commission.

Deuxième limite de ce projet de loi: la prise en charge des enfants nécessitant un suivi thérapeutique. Il s'agit là d'un autre objet important sur lequel le règlement devra également revenir. Ce dernier devra s'inspirer de la loi sur l'intégration, soit ne pas prévoir de disposition particulière mais prévoir, au coeur même de la nouvelle loi, des modalités - notamment de financement - permettant aux enfants nécessitant un suivi thérapeutique d'être intégrés dans les structures ordinaires de la petite enfance.

Troisième limite de ce projet de loi - et c'est probablement l'une des plus sensibles: comment financer, respectivement, les places existantes et les places à créer ? Il s'agit probablement de l'une des questions majeures - question sur laquelle le règlement reviendra. Pourquoi devra-t-il y revenir ? Tout simplement parce qu'il sera nécessaire de faire, parmi les dix millions consacrés à l'application de cette modeste loi, la part des choses entre l'urgence sociale que chacun appelle de ses voeux - soit la création de nouvelles places - et la répartition du fardeau entre les communes déjà engagées en matière de création de places pour la petite enfance et celles qui ne s'y sont pas encore engagées.

Justice entre les communes et création de nouvelles places: l'équilibre n'est pas exactement le même... Or le Conseil d'Etat vous propose, par le biais d'un règlement, de respecter ces deux aspects tout en mettant en évidence la nécessité de créer de façon urgente de nouvelles places.

Restent, au-delà du règlement, deux éléments sur lesquels il conviendra, à terme, de revenir: le financement des structures d'accueil et les conditions de travail du personnel. Concernant les conditions de travail du personnel, le Conseil d'Etat a proposé un amendement, voté par la commission, qui prévoit notamment le respect des usages professionnels. Il faut que ces usages professionnels soient définis, notamment en fonction des conventions et des statuts existants dans les communes, de manière à permettre l'existence d'un minimum cantonal. Restera à définir quels sont les écarts. Il convient de limiter ceux-ci: en effet, si vous reconnaissez que les enfants constituent la priorité, vous admettrez que le tournus de l'offre et de la demande en fonction des salaires n'est pas le meilleur garant de la stabilité dans leur prise en charge !

Voilà pour ce qui était des considérations majeures. Reste l'avenir. Ce projet de loi vous propose d'avancer dans ce débat en attribuant un nouveau rôle au canton. Jusqu'à ce jour, la tâche a été essentiellement dévolue aux communes. Le canton va désormais s'y engager - pour commencer de façon modeste.

Dernière considération: l'élément financier. Tout le monde a reconnu qu'il s'agissait, si vous me permettez l'expression, «de ne pas se montrer trop chiche» en matière de politique sociale: tant mieux ! Tant mieux... mais il conviendra de trouver le financement nécessaire ! Dans sa grande sagesse, le Conseil d'Etat avait estimé, en dépit de l'extrême difficulté de souscrire totalement à cette option, de renoncer à de nouvelles dépenses. Je rappelle cependant que le Grand Conseil a renvoyé le projet de budget en demandant au Conseil d'Etat non seulement de ne pas consacrer de nouvelle dépense, mais encore de tailler dans les dépenses existantes. (Brouhaha.)

Je prends acte de votre volonté d'ouverture et je salue la nécessité de prendre en compte la politique sociale - laquelle devra, dans un second temps, être à nouveau développée. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons procéder au vote sur l'ensemble de ce projet de loi. Nous procéderons par vote électronique. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

La loi 8952 est adoptée article par article en troisième débat.

La loi 8952 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui et 16 abstentions.

Le président. Nous passons au projet de loi 8859-A... Monsieur le député Brunier, vous avez la parole !

M. Christian Brunier (S). Conformément à nos déclarations en commission, le projet de loi sur la petite enfance ayant été massivement voté, nous retirons notre projet de loi, soit le PL 8859. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député !

Le Grand Conseil prend acte du retrait de ce projet de loi.

Le président. Monsieur le député Schmied, vous avez demandé la parole ?

M. Patrick Schmied (PDC). Compte tenu de l'heure tardive, nous demandons - à regret - le report du point 54 de l'ordre du jour à la prochaine séance.

Des voix. Et la motion ?!

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député ! Nous allons effectivement nous prononcer en premier lieu sur le renvoi de la motion 1419-A au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 1419 est adoptée.

Le président. Je vous redonne la parole, Monsieur Schmied, !

Débat

M. Patrick Schmied (PDC). Je demande une nouvelle fois le report du point 54 à l'ordre du jour de la prochaine séance - en urgence également, bien entendu.

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? Monsieur Pagani, souhaitez-vous intervenir ?

M. Rémy Pagani (AdG). Oui ! Je constate que l'on inaugure une nouvelle forme de changement de l'ordre du jour ! En effet, jusqu'à preuve du contraire, on ne peut changer l'ordre du jour que dans la séance qui se termine maintenant. Je demande donc que l'on respecte le règlement et que cette urgence soit redemandée la prochaine fois. Cela me paraît être la manière la plus simple de traiter ce problème !

Pour ma part, j'estime que l'on pourrait simplement réinscrire ce point à l'ordre du jour habituel. Je ne saisis pas du tout le caractère urgent de cette question !

Le président. Vous avez raison, Monsieur le député ! Une nouvelle demande d'urgence devra être déposée lors de la prochaine session. Monsieur Schmied, maintenez-vous votre demande de renvoi à la prochaine session et, dans l'affirmative, êtes-vous soutenu ? (Le président est interpellé.)

Mais bien sûr ! Il s'agit d'une motion d'ordre qui consiste à renvoyer l'étude de ce projet de loi voté en urgence à la prochaine session... La question est simple ! (Le président est interpellé.)Mais pas en urgence !

La proposition de motion 1499 est reportée à la prochaine session.

Le président. Avant que vous ne partiez, nous devons traiter un dernier point: le point 110, soit le rapport de la commission de réexamen en matière de naturalisation. Comme nous siégerons à huis clos, il sera procédé à la coupure des micros et des écrans de télévision. Les journalistes ainsi que le public doivent également quitter la salle. Je suspends la séance durant quelques minutes de manière à assurer le respect du huis clos.

La séance publique est levée à 23h15.

Le Grand Conseil continue de siéger à huis clos.

Cet objet est clos.

La séance est levée à 23h40.