Séance du vendredi 14 novembre 2003 à 17h
55^e législature - 3^e année - 1^re session - 3^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Pascal Pétroz, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Ueli Leuenberger et Louis Serex, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que le Bureau et les chefs de groupe demandent le report à la prochaine session du point 17 de l'ordre du jour, soit la nomination des membres de la commission de réexamen en matière de naturalisation. Je vais vous faire voter formellement cette proposition. Nous devions traiter un cas hier et nous n'avons pas pu. Nous le ferons ce soir à 22h45.

Je vous soumets donc la proposition du Bureau et des chefs de groupe de reporter ce point à la prochaine session.

Mise aux voix, la proposition de reporter le point 17 de l'ordre du jour est adoptée.

M. Christian Luscher(L). Monsieur le président, je demande l'urgence pour le point 104 de l'ordre du jour, projet de loi 9106 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques. La commission législative vient de se réunir; elle fera un rapport oral si notre assemblée accepte de traiter ce point en urgence. Je précise que tous les groupes représentés à la commission législative sont d'accord sur le fait que ce projet de loi doit être traité en urgence.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il s'agit en effet d'une «urgence attendue»... Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la proposition de M. Luscher de traiter le point 104 en urgence.

Mise aux voix, la proposition de traiter en urgence le projet de loi 9106 est adoptée.

Le président. Ce point sera donc traité ce soir à 20h30, après les points 94 bis, projet de loi 9078-A, et 94 ter, motion 1566, dont l'urgence a été votée hier.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places le texte de l'interpellation urgente écrite 57 de Mme Marie-Françoise de Tassigny: la prévention primaire et secondaire, ainsi que celui de l'interpellation urgente écrite 58 de M. le député Weiss: comment le Conseil d'Etat justifie-t-il un surcoût de 2,1 millions de francs à la charge de l'Hospice général pour l'achat d'un immeuble?

Vous avez également trouvé un complément au rapport de majorité de Mme Janine Hagmann, concernant le point 43 de notre ordre du jour, projet de loi 8859-A, projet de loi 8952-A et motion 1419-A.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons maintenant reprendre nos travaux où nous les avons arrêtés hier soir, à savoir le point 14 de notre ordre du jour.

Le président. Nous avons évoqué tout à l'heure, lors de la réunion du Bureau, l'opportunité de reporter cette élection lors d'une session ultérieure, mais nous avons renoncé à suivre cette voie. Nous avons décidé de poursuivre nos travaux, et dans la dignité. Les chefs de groupe présents nous ont donné l'assurance que tel serait le cas.

Mme Michèle Künzler (Ve). En ce qui nous concerne, nous maintiendrons notre position d'hier soir: nous ne présenterons aucun candidat à ce poste...

En effet, vous avez montré beaucoup de mépris à l'égard de notre candidat, de notre parti. Plus grave encore: ce faisant, vous avez montré votre mépris à l'égard des citoyens qui nous ont élus et envers le fonctionnement de notre institution ! C'est très grave, et c'est la raison pour laquelle nous ne présentons pas de candidat.

Vous ne vantez la démocratie que lorsqu'elle vous avantage... Nous l'avons vu dernièrement en commission: dès que vous n'avez pas la majorité, vous dites qu'elle est «de circonstance» ou, alors, vous demandez au président de procéder à un deuxième vote lorsque le premier ne vous convient pas, sous prétexte que vous n'étiez pas tous là pour voter ! Voilà, comment cela fonctionne en commission !

Et, là, en plénière, vous essayez de rompre le tournus; vous négligez les usages, vous méprisez l'institution... Vous n'avez pas voté le budget ! En fait, vous êtes comme un certain groupe au Conseil national: vous ne savez jamais si vous êtes dedans ou si vous êtes dehors ! Vous n'arrivez pas à assumer votre majorité ! Vous n'arrivez pas à assumer non plus le travail qui en découle ! Selon nous, vous faites le lit des députés de l'UDC, qui peuvent continuer à dormir tranquillement, comme ils le font depuis deux ans ! Vous leur offrez le lit et même la chambre à coucher ! (Rires.)

A nos yeux, la démocratie représente autre chose... La démocratie, c'est donner une place à chacun, parce personne n'est assez intelligent pour prétendre avoir raison tout seul. C'est la raison pour laquelle nous nous engageons fermement dans la campagne: «J'y vis, j'y vote», car nous avons besoin de toutes les intelligences des personnes qui sont considérées comme des étrangers bien qu'elles habitent à Genève.

C'est pourquoi nous nous engageons également dans le mouvement Altermondialiste. Oui, nous croyons qu'un autre monde est possible et que c'est même une nécessité ! Nous savons qu'il n'y a pas d'autre monde que le nôtre, et c'est pourquoi nous voulons préserver notre planète. Il faudra construire ce monde avec vous aussi - c'est vrai - mais, pour l'instant, comprenez-le, nous avons besoin de distance ! Merci ! (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (AdG). Au-delà de nos divergences politiques, il est question aujourd'hui du fonctionnement de nos institutions, et mes déclarations, comme celles de l'Alternative, doivent être replacées dans ce contexte.

Depuis maintenant six ans, nous constatons qu'une faible majorité se dégage, soit à gauche soit à droite. Lorsque nous avons obtenu la majorité il y a six ans, nous avons compris que cette situation - historique, puisque nouvelle - devait engendrer des usages nouveaux, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du Bureau, à savoir répartir équitablement les mandats aux uns et aux autres. C'est pour cela que nous avons suivi de manière stricte une rotation entre nous. Nous avons ainsi élu un président de droite, puis un président de gauche - ou une présidente - et ainsi de suite.

La majorité actuelle - faible - propose de revenir à la situation historique ante, c'est-à-dire qu'elle veut accaparer - c'est le terme qui convient - la présidence alors qu'un tournus avait d'ores et déjà été prévu. Nous estimons que c'est une erreur fondamentale par rapport au fonctionnement de nos institutions. Nous allons fonctionner avec un Bureau croupion qui n'aura pas de légitimité face aux échéances à venir: je pense notamment à l'échéance du budget. Nous estimons pour notre part tout à fait irresponsable de prendre le risque de fonctionner avec un Bureau croupion dans la situation actuelle. C'est pourquoi il est vital de résoudre la crise aujourd'hui et de ne pas laisser dégénérer la situation avec un Bureau qui fonctionnerait à quatre personnes, pendant un mois, deux mois, même quatre mois, alors qu'il faut sept personnes pour remplir les tâches qui sont imparties audit Bureau. Il faut donc absolument que toutes les personnes de bonne volonté essayent de trouver une solution pour permettre à notre parlement de fonctionner normalement.

C'est la raison pour laquelle, bien évidemment, nous ne présenterons - comme les Verts - pas de candidat et que nous appelons les uns et les autres à trouver un compromis pour le bien de notre Grand Conseil.

M. Mark Muller (L). Je voudrais tout d'abord confirmer la candidature de Mme Janine Hagmann à la deuxième vice-présidence du Grand Conseil.

Je ne m'attendais du reste pas, à ce point de l'ordre du jour, aux interventions de Mme Künzler et de M. Pagani, car ce n'est pas l'objet.

J'apporterai toutefois les précisions suivantes. L'élection du premier vice-président a fait l'objet d'un vote démocratique, à la majorité absolue, portant ainsi à ce poste Mme Marie-Françoise de Tassigny. Nous avons respecté le règlement, mais je constate que vous ne le respectez pas en prenant des mesures de rétorsion totalement disproportionnées. C'est vous qui prenez la responsabilité de nous faire fonctionner avec un «Bureau croupion» - comme vous dites - et c'est vous qui en assumerez les conséquences !

Monsieur Pagani, vous envisagez une solution négociée, une porte de sortie honorable pour tout le monde... Nous avons toujours été favorables à une telle solution et nous avons fait des propositions dans ce sens, avant le vote d'hier, pour que vous présentiez d'autres candidats de vos rangs. Vous avez opté pour une position extrêmement rigide; c'est bien pour cette raison que nous en sommes là ce soir ! Nous sommes ouverts à la discussion et nous sommes prêts à entrer en négociation pour résoudre cette crise: nous attendons des propositions de votre part.

M. René Koechlin (L). Si vous le permettez, c'est à titre d'ancien président de ce parlement que je m'exprime...

J'ai eu, à cette époque, le sentiment d'être le président de tous les députés. J'ai d'ailleurs toujours considéré les députés comme des collègues et des amis... J'ai aussi toujours considéré qu'une des fonctions premières du président du Grand Conseil consiste à rassembler...

Je connais bien Antonio Hodgers pour l'avoir côtoyé pendant mon année de présidence au Bureau, et j'ai beaucoup apprécié sa collaboration. Je constate seulement qu'il ne rassemblerait pas l'ensemble des suffrages et qu'il ne serait pas - c'est un constat aussi objectif que possible - le président de tous les députés... Ce qui est évidemment regrettable. C'est ce qui m'a le plus gêné dans sa candidature, parce que, à titre personnel, j'ai beaucoup d'estime pour Antonio Hodgers - et je tiens à le dire ici.

Je regrette que le parti des Verts n'ait pas choisi un candidat qui rassemble - qui rassemble, sinon toute, du moins l'écrasante majorité des suffrages - qui soit réellement un candidat qui serait un jour le président de tous les députés ! Je le regrette vraiment ! Cela provoque bien sûr une crise au sein de notre parlement, ce que je regrette aussi profondément.

J'espère que nous saurons tous en sortir aussi dignement que possible, et je sais que cela tient à chacun d'entre nous. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je fais appel à votre bon sens et à votre sens civique. Je vous en remercie.

M. Alain Charbonnier (S). Le parti socialiste, comme les deux autres partis de l'Alternative, se refuse à présenter une candidature au Bureau du Grand Conseil, en tout cas en ce début de nouvelle année de législature.

La droite nous refait la leçon du choix du candidat... Les deux arguments avancés hier soir par M. Muller pour ne pas élire M. Hodgers portaient sur le fait que ce dernier a manifesté durant le G8 et qu'il a déployé le drapeau Pacedans cette enceinte...

Pour ce qui est de la manifestation du G8, si certains d'entre nous n'avaient pas été observateurs parlementaires - contrairement à vous - nous aurions tous été manifestants, comme l'ont été d'ailleurs la plupart des députés de ce côté de la salle ! (Exclamations.)

M. Muller était effectivement présent lors de la manifestation du G8 en tant que simple badaud. La police a du reste beaucoup vitupéré contre les badauds qui restaient sur place à regarder les coups distribués de part et d'autre et qui ont plus été des empêcheurs de tourner en rond qu'autre chose - je tiens à le préciser. M. Mark Muller n'était pas le seul, mais il était bien là !

Quant au drapeau Pace, vous faites une confusion ! Ce n'était pas du tout pour le G8 que ce drapeau était déployé un peu partout, mais contre la guerre qui se déroule en Irak, qui n'était pas encore déclarée à ce moment-là, et dont l'Italie vient de payer un lourd tribut. Alors, ne venez pas nous donner une leçon sur ce sujet non plus !

Ensuite, pour ce qui est du «Bureau croupion» - comme l'a nommé M. Pagani - nous assumerons complètement le fait qu'il n'a pas le nombre de membres requis pour fonctionner normalement. Vous n'avez pas élu M. Hodgers... Vous n'avez pas voulu du candidat de l'Alternative... Nous ne reviendrons pas sur notre décision, et nous ne présenterons personne au Bureau pour collaborer avec vous ! (Applaudissements.)

M. Albert Rodrik (S). Je tiens à répondre à M. Koechlin parce que j'ai de l'estime pour lui...

Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi sommes-nous dans cette situation ? Il est tout à fait possible que, dans certaines circonstances, le tournus et le droit d'un groupe de choisir un candidat puissent être contestés... Dans quelles circonstances ? Si l'on découvre que le candidat en question a un casier judiciaire, qu'il fait l'objet d'une enquête pénale ou qu'il a un comportement personnel qui porte atteinte à l'honneur et à la dignité. Or, vous êtes sortis de ces critères, en jugeant un comportement politique, lors d'une manifestation politique, qu'une partie des citoyens de ce canton considérait comme légitime par rapport aux affaires du monde... Cela n'est pas tolérable !

Si vous aviez découvert que M. Hodgers était exploitant de tripots, comme un certain monsieur à la mairie de Lugano... (Exclamations.)...vous en auriez le droit, mais ce n'est pas le cas ! (Le président agite la cloche.)

Ce qui nous met dans cette situation, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que vous avez outrepassé ce droit ! Si nous sommes élus au Grand Conseil, c'est parce que nous avons tous des activités militantes, que nous travaillons dans un domaine ou dans un autre, et avec tel ou tel groupe. C'est cela qui fait que nous sommes élus !

A longueur de journée et d'année, Mesdames et Messieurs de l'Entente et de l'UDC, nous supportons vos activités militantes avec tel ou tel milieu, avec tel ou tel groupe, au bénéfice de tel ou tel intérêt, parce que c'est votre droit de citoyen et de militant politique de le faire. En échange, les militants et les élus de l'Alternative attendent aussi que l'on respecte leurs activités. A partir du moment où vous sortez de ces règles, vous vous faites juges de l'activité politique légitime et légale d'autrui, ce qui entraîne des conséquences sur le plan de l'honneur, de la dignité personnelle. Et vous avez franchi cette limite ! C'est en faisant planer un doute sur l'honorabilité d'un membre de l'Alternative que vous avez mis ce Grand Conseil dans cet état ! C'est le fond de cette affaire ! Nous pouvons ne pas aimer ou déplorer vos activités militantes, et vous de même, cela ne nous rend pas inéligibles pour autant, ni à ce parlement ni dans ce parlement !

En dehors de toute polémique, je voulais que ce débat ne se termine pas sans que vous compreniez quelle limite vous avez franchie ! C'est très important et cela marque un tournant dans notre vie politique ! (Vifs applaudissements.)

Le président. Monsieur Kunz, je vois que vous êtes inscrit... Il me semble pourtant que nous avons fait le tour de la question. Je vous prie donc d'être bref et d'éviter toute polémique. (Rires et exclamations.)

Une voix. Ça va être dur !

M. Pierre Kunz (R). Permettez-moi, Mesdames et Messieurs de l'Alternative, de vous expliquer - si j'ose dire - pourquoi, à mon avis, vous faites fausse route et pourquoi vos réactions me paraissent excessives quant au vote de hier soir.

Que vous soyez blessés, que vous ayez le sentiment d'avoir été trompés: peut-être ! Mais, s'il vous plaît, considérez que nous faisons de la politique ! Et Antonio Hodgers... (Exclamations.)Il sait très bien que, personnellement, je n'ai rien contre lui.

Ce matin, «Le Courrier» titrait: «La droite arrogante et déboussolée». Il est faux et injuste de prétendre que la droite est arrogante ! Comme beaucoup d'entre vous, «Le Courrier» se trompe. Par contre, M. Bach a raison de dire que la droite est déboussolée... Il a raison, parce que la droite majoritaire sent bien que le système de concordance, tel que nous l'avons vécu ces dernières décennies, est arrivé à certaines de ses limites. La droite est déboussolée parce qu'elle se rend compte qu'il faut agir, pour que nous sortions de l'immobilisme dans lequel nous nous trouvons et pour que nous sortions de cette fiction du consensus.

Mesdames et Messieurs, la droite n'est pas arrogante ! Mais, c'est vrai, vous pouvez utiliser le terme de «coup de force». Pour moi, Mesdames et Messieurs, comme pour d'autres députés, ce coup de force est uniquement destiné à faire évoluer la politique genevoise... (Exclamations. Le président agite la cloche.)Vers quelque chose de plus clair, de plus efficace... (Brouhaha.)Et de plus compréhensible par la population genevoise ! C'est un fait, la majorité de ce Grand Conseil est à droite. Et les Genevois attendent de cette droite qu'elle assume ses responsabilités.

Le rédacteur en chef de la «Tribune de Genève», dans son éditorial de ce matin, utilise les mots «culture politique délétère et tristesse»... Eh bien, Mesdames et Messieurs, il est affligeant qu'un journaliste tel que lui, qui se veut probablement partie de l'intelligentsia du canton, reste aussi lamentablement... (Vives exclamations.) Qu'il reste accroché à ses certitudes anachroniques ! Ce qui est triste, Mesdames et Messieurs, c'est son inaptitude à prendre de la hauteur et du recul, qu'il se révèle incapable d'interpréter les éléments et les événements qui bouleversent notre vie politique, économique et sociale et qu'il ne comprenne pas que nous devons absolument changer de comportement.

La présidence du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs, n'est pas une fonction banale. Elle doit, de surcroît, redevenir le symbole de la responsabilité qu'assume la majorité dans ce parlement. Et ce que je dis pour le canton vaut aussi pour la Ville, où la gauche, selon moi, devrait assumer son pouvoir de la même manière ! (Exclamations.)

Mesdames et Messieurs, tout cela pour arriver à la conclusion que les radicaux soutiennent la candidature de Mme Hagmann ! (Exclamations de satisfaction.)

Le président. Merci, Monsieur le député, je fais un bref rappel. En principe, dans ce genre d'élection, on donne la parole seulement aux chefs de groupe. J'ai pensé, en l'occurrence, qu'il était sain que les députés puissent s'exprimer un peu plus, ce qui explique pourquoi je me suis montré plus souple que le règlement ne le prévoit. L'Alliance de gauche a déjà eu l'occasion de s'exprimer par la voix de son chef de groupe... (Brouhaha.)De son coordinateur... Il serait donc sage qu'un seul des deux députés inscrits s'exprime. Monsieur Mouhanna et Monsieur Spielmann, s'il vous plaît, mettez-vous d'accord ! (Protestations.)

Vous étiez inscrit le premier, Monsieur Mouhanna: je vous donne la parole.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Nous venons d'assister à un petit spectacle joué par M. Muller et M. Kunz...

M. Muller dit que ce qui s'est passé se trouve dans la droite ligne des comportements démocratiques, et M. Kunz, lui, nous avoue qu'il s'agit d'un coup de force... Un coup de force n'est pas forcément un comportement démocratique, Monsieur Muller ! J'en déduis simplement que la droite fait feu de tout bois pour justifier un comportement complètement antidémocratique...

La droite prétend qu'à partir du moment où elle détient la majorité tout lui est permis... Elle a oublié que, quand le peuple vote et désigne des personnes pour gérer les affaires publiques, il ne donne pas pour autant un chèque en blanc. Le comportement de la majorité de droite est celui d'une droite totalitaire et non d'une droite majoritaire. Cela n'a rien à voir ! (Commentaires.)Cela n'a plus rien à voir !

Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, que le comportement démocratique ou, plutôt, les règles démocratiques donnent également un certain nombre de droits à la minorité. Le fait que les trois groupes de l'Alternative refusent de présenter un candidat au Bureau de ce Grand Conseil - ce refus souligne simplement le manque de respect que vous avez pour les institutions - est un comportement tout à fait démocratique. Nous avons en effet bien le droit de ne pas présenter de candidat !

Si la droite veut montrer sa volonté de faire fonctionner ce Grand Conseil dans des conditions respectueuses de la démocratie, elle n'a qu'à rassembler ce qui lui reste de dignité pour demander à la première vice-présidente de démissionner. Cela permettrait à la règle de l'alternance de se dérouler comme prévu et comme c'est d'ailleurs le cas en Ville de Genève, où la majorité de gauche n'a jamais voulu imposer à la droite la personne qu'elle voudrait voir présider l'assemblée du Conseil municipal de la Ville de Genève.

Je le répète, si vous avez encore un peu de dignité, Mesdames et Messieurs, faites en sorte que ce Grand Conseil sorte grandi de cette affaire ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Spielmann, vous renoncez ? Non ! Alors, je vous donne la parole.

M. Jean Spielmann (AdG). J'ai entendu tout à l'heure M. Koechlin parler de bons sens et de dignité...

Permettez-moi quand même de vous donner quelques précisions sur les sentiments qui nous animent aujourd'hui.

Lorsque nous avions obtenu la majorité de la population genevoise dans ce parlement, beaucoup d'entre nous s'étaient dit que c'était le moment de mettre un terme à l'ostracisme dont certains d'entre nous étaient victimes et de prendre la présidence du Grand Conseil. Mais nous avons refusé, pour montrer que nous respections la démocratie, la décision du peuple et l'alternance. Nous avons donc élu M. Koechlin, président du Grand Conseil, alors que nous détenions la majorité - je le répète - et malgré le fait que, pendant trente ans, nous avions été écartés de toute décision et, même, d'une simple représentation au Bureau. Nous aurions alors pu prendre notre revanche en nous appuyant sur la volonté du peuple.

Nous ne l'avons pas fait, parce que nous avons considéré qu'il était plus important de respecter un tournus des forces politiques en présence dans ce Grand Conseil que d'avoir la présidence du Grand Conseil. Cela fait des années que les Verts siègent dans ce parlement. En refusant la présidence aux Verts, vous les mettez à l'écart, une fois de plus, sans aucune raison politique valable, alors que vous refusez de voter le budget présenté par le Conseil d'Etat et que nous avons trouvé une majorité avec les Verts, et d'autres, pour permettre à cette République de gérer ses biens !

Mesdames et Messieurs les députés des bancs d'en face, vous faites fausse route ! Vous faites fausse route en ne respectant pas la démocratie ! Vous faites fausse route en ne respectant pas l'alternance ! Vous rejetez M. Hodgers, mais tous les jeunes qui sont descendus spontanément dans la rue pour condamner la guerre en Irak, pour changer ce monde injuste, vous feront - je l'espère - payer votre arrogance un jour ou l'autre ! Vous pourriez alors nous parler à nouveau de bon sens et de dignité, mais, pour le moment, Mesdames et Messieurs, n'utilisez pas ces mots: ils ne vous vont pas du tout ! (Vifs applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons procéder au vote. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)Je prie maintenant les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins. (Les huissiers s'exécutent.)Je déclare le scrutin clos et je prie les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret, accompagnés de M. Dessuet, secrétaire du Bureau. Nous interrompons nos travaux quelques instants en attendant le résultat.

La séance est suspendue à 17h36.

La séance est reprise à 17h42.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir reprendre vos places.

Résultats de l'élection à la deuxième vice-présidence du Grand Conseil:

Bulletins distribués : 89

Bulletins retrouvés : 52

Bulletins blancs : 2

Bulletin nul : 0

Bulletins valables : 50

Majorité absolue: 26

Mme Janine Hagmann est élue par 50 suffrages. (Applaudissements.)

M. Gilbert Catelain (UDC). Le groupe UDC a décidé de jouer la carte de la fraîcheur et de la compétence... (Exclamations.)...en vous présentant au poste de secrétaire une candidature jeune et féminine... (Exclamations.)...en la personne de Mme Caroline Bartl qui siège dans cette enceinte depuis maintenant deux ans.

En sa qualité de députée, Mme Bartl a siégé à la commission de l'enseignement supérieur et à la commission de grâce. Et depuis le début de la législature, elle siège à la commission de l'enseignement, où elle apporte son expérience d'enseignante en langues. Licenciée en lettres, titulaire d'un diplôme de chef d'entreprise, prochainement diplômée en économie, polyglotte, Mme Bartl est particulièrement qualifiée pour occuper ce poste.

Pianiste confirmée, Mme Bartl saura parfaitement travailler en harmonie non seulement avec le président du Grand Conseil - M. Pétroz - mais également avec l'ensemble du Bureau, ou, du moins, de ce qu'il en restera...

Je vous incite, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir la candidature de Mme Bartl.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons procéder au vote. Je demande aux huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)Je prie maintenant les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins. (Les huissiers s'exécutent.)Je déclare le scrutin clos et je prie les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret, accompagnés de M. Dessuet, secrétaire du Bureau. Nous interrompons nos travaux quelques minutes, en attendant le résultat.

La séance est suspendue à 17h48.

La séance est reprise à 17h54.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous donne maintenant lecture des résultats.

Résultats de l'élection d'une secrétaire du Grand Conseil:

Bulletins distribués : 79

Bulletins retrouvés : 51

Bulletins blancs : 5

Bulletin nul : 1

Bulletins valables : 45

Majorité absolue: 23

Mme Caroline Bartl est élue par 45 suffrages. (Applaudissements.)

Le président. Je précise que les trois autres postes de secrétaire restent vacants, puisque trois groupes politiques ont renoncé à présenter leur candidat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au point suivant de notre ordre du jour.

Le président. Le tirage au sort désigne les députés suivants:

Titulaires:

Jean-Michel Gros (L), Michel Halpérin (L), René Koechlin (L), Antoine Droin (S), Alain Etienne (S), Mariane Grobet-Wellner (S), Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG), Jocelyne Haller (AdG), Luc Barthassat (PDC), Hubert Dethurens (PDC), Gabriel Barrillier (R), Pierre Froidevaux (R), Christian Bavarel (Ve), Morgane Gauthier (Ve), Georges Letellier (UDC).

Suppléants:

Claude Aubert (L), Alain-Dominique Mauris (L), Ivan Slatkine (L), Laurence Fehlmann Rielle (S), Alexandra Gobet Winiger (S), Sami Kanaan (S), Jeannine de Haller (AdG), Rémy Pagani (AdG), Jean-Claude Egger (PDC), Guy Mettan (PDC), Jacques Jeannerat (R), Jean-Marc Odier (R), Ueli Leuenberger (Ve), Ariane Wisard-Blum (Ve), Gilbert Catelain (UDC), Robert Iselin (UDC).

Composition définitive: session 01 (novembre 2003) - séance 4 du 14.11.2003

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Anne-Laure Huber, présentée par le parti socialiste.

Etant seule candidate, Mme Anne-Laure Huber est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Delphine Gabus, présentée par le parti démocrate-chrétien.

Etant seule candidate, Mme Delphine Gabus est élue tacitement.

Madame Fehlmann Rielle, vous voulez la parole ? Je vous la donne.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Je reviens sur le tirage au sort de la commission de grâce, Monsieur le président. Je vous signale que j'ai été tirée au sort comme suppléante, alors que j'ai fonctionné il y a deux ans comme titulaire. Je suppose donc que mon nom doit être retiré du chapeau...

Le président. Non, Madame la députée, cela ne pose aucun problème !

Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de nos travaux avec les interpellations urgentes. Une petite précision: comme nous procédons aux interpellation urgentes aujourd'hui vendredi, au lieu de jeudi, nous avons décidé, lors de la séance du Bureau et des chefs de groupe, que les conseillers d'Etat qui pourraient répondre tout de suite le feraient et que les autres répondraient lors de la prochaine session. Je prie tous les députés qui souhaitent développer une interpellation urgente de bien vouloir s'inscrire.

M. Georges Letellier (UDC). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat dans son ensemble et concerne le budget d'indemnisation du G8. De source sûre, provenant d'assureurs influents de la place, les dommages subis par la cité de Genève à la suite des débordements programmés et parfaitement incontrôlés du G8 atteignent la coquette somme de 100 millions de francs minimum: montant très supérieur aux 10 millions estimés au départ.

Ce montant de 100 millions de francs suisses tient compte d'une évaluation de la totalité des dégâts subis, ainsi que les pertes économiques enregistrées, notamment par les entreprises qui ont dû fermer leurs portes durant la période où l'ordre public n'était pas assuré et bafoué.

Je comprends l'embarras de l'Etat, responsable, par sa naïveté, d'un tel gâchis, mais il faut qu'il sorte de la nébuleuse et qu'il dise la vérité au peuple.

Mes questions sont les suivantes:

En dehors du département de justice, police et sécurité, au-dessus de tout soupçon, les responsables seront-ils, en fonction de notre motion acceptée par le Grand Conseil, poursuivis ou blâmés pour désordre sur la voie publique et dégradation des biens d'autrui ?

Le Conseil d'Etat peut-il préciser à ce Grand Conseil le montant des indemnités déjà versées par l'Etat aux administrés, ainsi que les sources budgétaires de ces montants ?

Enfin, qui paiera l'addition, et sur quel budget les fonds non encore débloqués seront-ils prélevés ?

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente lors de notre prochaine session.

M. Rémy Pagani (AdG). Cette interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat, en général, et, en particulier, à M. Carlo Lamprecht. Elle concerne la politique du Conseil d'administration de l'Aéroport qui s'engage dans des réductions tarifaires périlleuses.

Ces derniers jours, la presse locale a fait état d'accords qui auraient été passés entre les responsables de l'Aéroport de Genève et les représentants de la compagnie d'aviation EasyJet. Ces accords concernent une réduction substantielle de la taxe d'atterrissage et la mise à disposition de l'ancienne aérogare à des conditions de location très avantageuses, cette transaction devant permettre d'augmenter le nombre de passagers de l'aéroport.

A notre connaissance, il est question de doubler le nombre d'avions d'EasyJet résidant sur le tarmac genevois: de passer de cinq à dix machines.

Aujourd'hui, le nombre de passagers de la compagnie d'aviation EasyJet représente déjà 25% environ de l'ensemble des mouvements. Et cette compagnie pratique des prix défiant toute concurrence. Rappelons que les salaires versés aux employés du handling, donc de l'enregistrement, sont en dessous des normes usuelles pratiquées par les entreprises concurrentes, comme Swissport !

Dans ces conditions, alors que cette compagnie est déjà la principale entreprise qui dessert l'aéroport, son poids augmenterait et mettrait l'aéroport genevois sur le chemin extrêmement périlleux, déjà emprunté par l'aéroport de Zurich avec la compagnie Swissair. Il n'est nullement besoin de rappeler ici les graves difficultés qu'a engendrées cette stratégie pour l'aéroport de Zurich, dès lors que Swissair a fait faillite. Il y a lieu d'être inquiet, surtout lorsqu'on connaît l'extrême fragilité du marché de l'aviation et les nombreuses péripéties financières de la compagnie EasyJet.

C'est pourquoi nous demandons des explications précises concernant plusieurs points:

Premièrement, quelles sont les réductions consenties en francs - au franc près - en pourcentage et par passager sur l'ensemble des taxes perçues par l'aéroport ?

Deuxièmement, quelles réductions sur le prix de location ont-elles été accordées en francs et au mètre carré de surface louée, réductions qui sont une forme de subvention indirecte de la compagnie EasyJet par la collectivité publique ?

Troisièmement, d'autres réductions sont-elles envisagées pour satisfaire les revendications légitimes d'égalité de traitement de la compagnie d'aviation Swiss et des nombreuses entreprises concurrentes d'EasyJet, tant au sol que dans l'air, notamment Air France et Jet Aviation ?

Quatrièmement, une étude a-t-elle été entreprise concernant les implications désastreuses que pourrait avoir cette stratégie privilégiant une compagnie au détriment des autres si EasyJet venait à disparaître ?

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, afin de ne pas vous faire languir et attendre encore un mois la tenue de votre prochaine session, je répondrai à ce que vous venez d'évoquer.

Tout d'abord, il est vrai que des négociations sont en cours et font l'objet de travaux de la part du Conseil de direction et du Conseil d'administration de l'Aéroport qui a autorisé la direction de l'Aéroport international de Genève à négocier avec EasyJet. La compagnie EasyJet a fait une étude de tous les aéroports d'Europe afin de connaître le montant des coûts qu'elle devrait supporter si elle mettait un hubsur ces aéroports. Manifestement, l'Aéroport de Genève-Cointrin, malgré ses excellents prix sur les taxes, n'était pas concurrentiel par rapport à la demande d'EasyJet.

Aujourd'hui, deux solutions sont possibles pour EasyJet:

Soit la compagnie EasyJet choisit Genève-Cointrin comme hub, et, au lieu de six avions, il y en aura dix, soit elle ne peut pas choisir Genève comme hub, et notre ville deviendra simplement un lieu de passage. Il n'y aura plus les emplois, et il n'y aura plus non plus de développement des lignes d'EasyJet.

Aujourd'hui, EasyJet emploie 350 personnes - je ne connais pas leurs salaires, Monsieur Pagani, peut-être les connaissez-vous mieux que moi, mais c'est une autre affaire. Je rappelle que, aujourd'hui - et vous l'avez dit - environ 25% des passagers de notre Aéroport international de Genève voyagent avec la compagnie EasyJet. Ce succès n'a pas été pris sur d'autres compagnies. Peut-être que d'autres compagnies ont subi un petit préjudice, de l'ordre de quelque 20%, mais nombre d'habitants de cette région volent ainsi à des prix concurrentiels dans des avions tout neufs. La décision d'accorder ou non un hubà EasyJet n'est pas simple à prendre. Que penseraient les Genevois et les Genevoises qui utilisent l'Aéroport si, demain, l'Aéroport international de Genève perdait EasyJet faute d'avoir rempli les conditions pour qu'elle reste ? Ne serait-ce pas préjudiciable ?

L'Aéroport de Bâle est prêt à offrir X francs par passager qu'EasyJet amènerait dans son aéroport. De même que Lyon - Saint-Exupéry est aussi un concurrent sérieux.

Le choix est donc difficile et les négociations - la presse en a déjà parlé - se poursuivent. Au terme de ces négociations, le Conseil d'administration prendra les décisions qui s'imposent en fonction des intérêts de l'Aéroport international de Genève qui est au service de toute la Suisse occidentale. Or aujourd'hui, et malgré tout ce que l'on peut dire, il se porte bien par rapport à d'autres aéroports. Il a bien surmonté sa crise et offre un réseau notamment européen, intéressant et à des prix attractifs même pour ceux qui n'ont pas de gros moyens pour voyager.

En ce qui concerne les lignes intercontinentales, nous avons obtenu le retour de Continental Airlines, et nous avons deux lignes par jour à destination de New York. Nous en envisageons d'autres.

Il est vrai que nous ne devons pas être trop dépendants d'une seule compagnie, parce que nous serions alors fragiles. Mais sachez que d'autres compagnies low costse profilent aujourd'hui, et l'on pourrait assister en Europe à une concurrence entre compagnies low lost, et EasyJet n'aurait plus forcément le privilège d'être la seule à bénéficier de certaines conditions !

D'ailleurs, les conditions établies par le Conseil d'administration prévoient de respecter toutes les compagnies. Et si nous proposons des réductions de taxes à la compagnie EasyJet, c'est lié au transfert de cette compagnie et à son rayon d'action dans l'ancienne aérogare qui ne nous rapporte pas grand-chose aujourd'hui. Les conditions octroyées à EasyJet seront donc moins qualitatives que celles dont bénéficient les autres compagnies. Effectuer un tel transfert éviterait peut-être à l'Aéroport d'avoir à réaliser des investissements supplémentaires, au vu de sa croissance. Alors, les choses ne sont pas terminées, et vous avez raison d'aborder cette question...

Quant aux chiffres, je vous répondrai lors de la prochaine session, quand les faits seront définitivement acquis ou décidés.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Jocelyne Haller (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Pierre-François Unger.

En venant à notre séance du Grand Conseil hier, nous avons reçu une pétition du personnel des EMS faisant état des inquiétudes de ce dernier quant aux détériorations drastiques de ses conditions de travail.

Notre groupe partage cette inquiétude. Nous sommes particulièrement interpellés par le vide juridique que risque de créer cette dénonciation unilatérale de la convention collective de travail par la FEGEMS. L'offensive de cette dernière remet fondamentalement en question les droits acquis du personnel.

Aussi, nous nous interrogeons - et nous vous interrogeons - sur la légitimité de cette dénonciation, alors même que les EMS sont largement subventionnés par l'Etat et que la subvention en question est subordonnée à l'application de la convention collective de travail.

Dès lors que la grave remise en question des conditions de travail du personnel des EMS ne permettra pas de trouver un consensus avec les partenaires sociaux, l'Etat risquerait de se trouver en situation de verser une subvention, alors même que les conditions d'allocations ne sont pas remplies.

Par conséquent, nous vous demandons si, en l'occurrence, la FEGEMS est dispensée d'appliquer la loi sur les EMS et comment vous entendez remédier à cette situation ?

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Madame la députée, je suis, comme vous, extrêmement soucieux à la fois du dialogue social et de l'aboutissement des négociations.

Il est vrai que la FEGEMS a dénoncé, dans la forme et dans le temps, la convention collective de travail qui pouvait prendre fin au terme de l'année civile. Elle l'a dénoncée sans nous demander notre avis, mais elle n'avait pas à le faire. En revanche, elle nous en a informés, tout comme les partenaires sociaux l'ont été.

Nous ne tolérerons pas de vide conventionnel. Que les choses soient claires ! Grâce au vote de votre Conseil, le département que je dirige donne 183 millions de subventions, soit 45% du budget total des EMS. On ne joue pas avec la paix sociale parce que, au fond et in fine, elle touche les résidents, ce qui n'est pas acceptable.

Nous sommes en train d'investiguer les différentes voies légales qui doivent nous donner les moyens de forcer les partenaires à négocier. J'observe tout de même que les syndicats, comme contre-négociations à des améliorations - ou jugées telles - assez modestes de la FEGEMS, ont opposé des revendications qui conduisent à des dépenses supplémentaires de 75 millions. De toute évidence, ce type de «surchauffe», d'un côté comme de l'autre, n'est pas susceptible de faire aboutir les négociations.

Les voies légales ne sont pas innombrables, car la notion de vide conventionnel existe, mais nous regardons comment l'article 9 de la loi sur les établissements médico-sociaux peut être interprété, en ceci qu'il y est clairement fait référence à la nécessité d'une convention collective de travail ou, à défaut, de normes en vigueur. J'aurais tendance à interpréter cette disposition - mais je ne suis pas juriste - en disant que les normes en vigueur sont celles en vigueur maintenant. En conséquence, il me semble que l'on pourrait travailler sur ce point.

Une autre voie consisterait à examiner si notre autorité peut ou non saisir la Chambre de conciliation pour forcer les partenaires à trouver un accord. Mais nous ne souhaiterions pas en arriver là.

En dernière extrémité, face à deux partenaires qui ne s'entendent pas, l'Etat peut renoncer à verser 183 millions, soit 45% du budget des EMS. Je ne doute pas que les partenaires sociaux trouvent un accord avant cela !

Cette interpellation urgente est close.

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Mon interpellation s'adresse à Mme Spoerri.

Les fins d'année sont toujours propices aux bilans. Ne vous y trompez pas, Madame la conseillère d'Etat, ce sont les bilans en matière de circulation que j'aborde ce soir !

En effet, sur le site de la police genevoise, nous pouvons lire et relire depuis deux ans les statistiques maigrichonnes 2001 - à peine deux pages - concernant les accidents de la circulation routière.

Si vous visitez le site de la police cantonale vaudoise, vous verrez que les statistiques 2002 y sont accessibles depuis un certain temps déjà, sous la forme d'un rapport dense et complet de quarante-six pages très intéressantes, rapport dans lequel on peut connaître la répartition des accidents de la circulation selon différents paramètres comme leur fréquence, le mois, le jour de la semaine, l'heure, le type de collision, le genre de route, les conditions atmosphériques, l'état de la route, l'influence de l'alcool, les accidents impliquant des enfants.

On y apprend également quels sont les éléments en cause: la responsabilité des usagers, celle des conducteurs selon leur âge, les causes des accidents et les fautes les plus fréquemment commises, la répartition des victimes selon les catégories d'usagers, selon l'âge et le sexe; les blessés, les tués, les blessés légers, les blessés graves. Ce rapport se termine par le nombre de contrôles policiers, le nombre de retraits de permis et les délits de fuite.

Lorsque l'on perçoit la problématique du comportement sur la route, des incivilités et des violences vécues au quotidien par de nombreux Genevois dans la circulation routière, il me paraît primordial de bien communiquer sur ce sujet. Les citoyens doivent prendre conscience de la gravité de la situation, ainsi que des conséquences de tels comportements.

Madame Spoerri, à l'image de nos voisins vaudois, pourra-t-on enfin obtenir rapidement des statistiques complètes en matière de circulation dans le canton de Genève ?

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Je serai brève, Madame la députée, puisque vous attendez des chiffres... que vous aurez d'ailleurs.

Lorsque vous m'avez interpellée à propos de la circulation routière, il y a quelques mois, je vous ai dit à quel point j'étais inquiète des dégâts - tous dégâts confondus - occasionnés ou subis par l'ensemble des usagers de la route.

L'enquête préDIRE a donné quelques premiers chiffres, dont vous avez eu connaissance, puisqu'ils ont été publiés et que je les avais fait également distribuer à l'intention des députés. Agir en matière de circulation routière est pour moi une priorité absolue. On s'aperçoit que les dégâts commis, notamment aux abords des établissements scolaires, sont tout simplement inadmissibles à Genève.

J'ai donc la ferme volonté de poursuivre le développement d'une politique de prévention dans ce domaine et, également, de répression quand c'est nécessaire. J'en informerai, au fur et à mesure, non seulement les députés mais, bien sûr, la population. J'espère que, pour l'instant, ma réponse vous suffira, et comme je vous l'ai déjà dit, vous pouvez compter sur ma volonté de faire avancer ce dossier.

Le président. Madame la conseillère d'Etat, l'interpellation urgente de Mme Wisard-Blum est close. J'attire votre attention, Madame la députée, sur l'article 162E de notre règlement.

Cette interpellation urgente est close.

M. Christian Brunier (S). Ma première interpellation urgente concerne M. Unger, président du DASS.

Actuellement - vous le savez toutes et tous - l'office cantonal des personnes âgées -  l'OCPA - finance l'abonnement annuel des transports publics genevois des personnes âgées ayant de petits revenus.

J'ai appris que l'OCPA étudie l'opportunité de supprimer cette gratuité en demandant une participation financière à ces personnes âgées au revenu pourtant très modeste.

Je désire savoir si le Conseil d'Etat soutient cette régression sociale.

M. Christian Brunier (S). Ma deuxième interpellation urgente m'a été soufflée - si j'ose dire - par le parti libéral. En effet, j'ai reçu aujourd'hui «le nouveau LIBERAL» que j'ai lu, comme tous les mois d'ailleurs. (Commentaires.)J'ai lu dans ce journal une interview de Mme Spoerri sur l'insécurité intitulée :«Le contexte sécurité difficile à Genève», dans laquelle Mme Spoerri cite toute une série de causes à l'insécurité dans notre canton. J'ai découvert - à ma grande surprise - une cause que je ne connaissais pas. Je vous lis le passage: «L'antagonisme croissant entre la politique de la Ville, fortement majoritaire à gauche, et l'Etat complique énormément la gestion politique, notamment en matière de sécurité.»

J'ai été surpris, parce qu'il me semblait que la sécurité est un domaine qui incombe plutôt à l'Etat et au DJPS, et pas principalement aux communes genevoises. Donc j'aimerais savoir, Madame Spoerri, sur quels faits concrets vous vous appuyez pour attaquer si gravement la Ville de Genève.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Les enjeux concernant la mobilité dans le canton de Genève vous sont connus, et votre parlement s'est clairement prononcé au travers d'une aide substantielle aux Transports publics genevois et d'un contrat de prestations dimensionné à la hauteur de l'augmentation de la mobilité, qui se chiffrera - mon collègue Cramer me corrigera si je me trompe - à plus 40% dans les dix prochaines années.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés - vous le savez aussi - les abonnements de bus vont augmenter, parce que c'est le prix à payer pour avoir des transports publics qui fonctionnent.

Devant cette augmentation, la négociation a eu lieu entre les services de l'OCPA et les TPG, et un prix grand compte a été obtenu, mais qui n'est pas le prix pour lequel les budgets avaient été prévus. C'est la raison pour laquelle il est envisagé de demander une participation de 5 F par mois aux personnes pour l'obtention d'un abonnement sur l'ensemble du réseau annuel. Cette augmentation en est bel et bien une, puisque ces personnes ne payaient rien. Mais parler d'un démantèlement n'est tout simplement pas sérieux quand on sait que - et c'est notre fierté, j'avais eu l'occasion de le dire à l'une de vos collègues - nous payons intégralement les frais de pédicure, les frais dentaires, de lunettes et le journal «Générations»; ces prestations ne sont offertes dans aucun autre canton.

Soyons clairs, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, ces prestations sont offertes, à l'heure actuelle, sans base légale, et l'Inspection cantonale des finances nous le reproche chaque année ! C'est la raison pour laquelle je soumettrai tout prochainement à mes collègues du Conseil d'Etat la base légale permettant d'honorer tout ou partie de ces prestations, sur lesquelles vous aurez ensuite l'occasion de vous exprimer.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Pour vous répondre, Monsieur Brunier, la vraie difficulté est de déléguer à la Ville de Genève de véritables tâches de sécurité, donc d'encourager l'engagement d'agents de sécurité municipaux, et non pas d'agents municipaux dont la seule fonction, vous le savez, est de distribuer des contraventions. Mais j'ajoute que les choses évoluent, M. André Hediger est là pour en témoigner.

Cette interpellation urgente est close.

M. Roger Deneys (S). J'ai deux interpellations urgentes: une petite et une grande. Ma première interpellation urgente s'adresse à M. Moutinot et concerne le site d'Artamis. Hier, j'ai lu dans la «Tribune de Genève» que ce site devait être dépollué. On sait cela depuis un certain nombre de mois, mais c'est manifeste qu'il subsiste des divergences entre les souhaits de la Ville et ceux de l'Etat quant au planning de cette dépollution.

En tant qu'habitant de ce quartier préoccupé par l'avenir du site d'Artamis, qui pourrait accueillir des logements et un parc, j'aimerais obtenir des explications à ce sujet.

M. Roger Deneys (S). Ma deuxième interpellation urgente s'adresse à M. Cramer. Elle concerne la conférence intercontinentale - je dis bien intercontinentale - d'une association qui s'appelle IMPACTS. Ce n'est pas une association de tir; mais une association de villes qui sont actives dans le domaine de la mobilité.

Ce congrès se déroule à Genève hier et aujourd'hui. La chancellerie a diffusé le programme et une invitation aux medias à y participer.

Quelques représentants d'associations actives dans le domaine de l'écomobilité à Genève se sont interrogés et m'ont demandé pourquoi certaines associations telles que ASPIC, ATE ou MOBILITY n'étaient pas représentées dans ce congrès, et pourquoi elles n'en avaient pas été informées. Je vous pose donc la question, voilà ma première question.

Le but de ce congrès - si je comprends bien - est de favoriser le dialogue entre les municipalités au sujet de la mobilité. Dans ce cas, je trouve dommage qu'aucune association locale n'y soit associée. En effet, elles ne participent à aucun des séminaires de ce congrès, ne serait-ce que pour donner leurs impressions, parler de leur vécu et décrire la nature de leurs contacts avec la Ville et l'Etat. Trouvez-vous cela normal ? C'est ma deuxième question.

Ma troisième question concerne les visites prévues dans le cadre de cette conférence intercontinentale, et plus particulièrement celle qui a eu lieu sur le site en construction du tram 13 au sujet de la cohabitation entre les cyclistes et les piétons. L'OTC a présenté sa vision des choses, à savoir que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ! Or, malheureusement, cela ne correspond pas à la réalité.

Je m'exprime ici en tant que représentant de l'ASPIC: il semble en effet qu'il y ait un certain nombre de problèmes concernant ces travaux à la rue de Lausanne, notamment pour les cyclistes qui ont l'impression d'être les «dindons de la farce». Lors de telles visites, pourquoi ne pas intégrer les différentes positions des associations concernées afin d'avoir un meilleur reflet de la situation ? De tels échanges avec les associations font partie du développement durable: cela devrait donc paraître normal.

Mon avant-dernière question concerne la réception officielle qui s'est déroulée, hier soir, au palais Eynard. Si j'ai bien lu, une navette circulait du Noga Hilton au Palais Eynard pour emmener les passagers au repas officiel à 19h 30. Etant donné que le thème de la conférence était «Circuler en ville: à pied ou sur deux-roues», j'aimerais savoir si cette navette officielle était à pied ou sur deux-roues, la distance entre le Noga Hilton et le Palais Eynard n'étant pas si importante qu'on ne puisse la franchir à pied et dans les deux sens. La Ville de Genève, à pied, c'est très agréable !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Roger Deneys. Pour finir, voici ma dernière question: elle concerne les actes qui ne manqueront pas d'être diffusés à l'issue de ce congrès. Les associations locales pourront-elles, au moins, avoir connaissance du contenu de cette conférence, à laquelle elles auraient bien voulu participer ?

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Monsieur le député, je réponds à votre petite interpellation urgente, comme vous dites, mais qui soulève, quand même, un assez gros problème !

Je vous rappelle que votre Grand Conseil a voté un crédit permettant l'acquisition d'une parcelle sur ce site, mais il s'est avéré que les frais de dépollution de cette parcelle sont très largement supérieurs au coût que vous m'avez autorisé à engager pour en devenir propriétaire.

Par conséquent, en attendant que cette transaction soit terminée, nous menons toute une série de discussions pour pouvoir appliquer le principe du pollueur-payeur. Cependant, et comme toujours lorsqu'une pollution est très ancienne, il est assez difficile de déterminer qui est le pollueur, ce d'autant plus que ce site a connu, par étapes successives dans le temps, des entités juridiques différentes, responsables de l'exploitation, notamment, de l'ancienne usine à gaz.

Je peux vous rassurer sur le fait que, aujourd'hui, les habitants du quartier ne vivent pas sur une poudrière, que votre santé personnelle - puisque vous êtes habitant de ce quartier - n'est pas en danger.

En revanche, il est exclu de passer à un projet de construction ou à un projet d'aménagement sans que soient réglés les problèmes de dépollution. D'abord, savoir qui paie, ensuite, effectuer les travaux. Comme vous, j'ai lu dans la presse que la Ville semble vouloir aller très vite. Comme, en définitive, elle pourrait bien être l'un des pollueurs, et, par conséquent, l'un des payeurs, je ne peux que m'en réjouir. Mais cela ne règle pas la totalité du problème.

Cette interpellation urgente est close.

M. Robert Cramer. Monsieur le député, le règlement du Grand Conseil vous permet de poser une question, et vous en posez cinq...

Je ne demanderai pas au Bureau du Grand Conseil de trancher pour savoir à laquelle je dois répondre, car c'est assez simple. Vos trois premières questions sont les mêmes et se résument ainsi: «pourquoi n'avons-nous pas été informés» ?

Eh bien, Monsieur le député, la réponse est: vous avez été informés ! Coordination Transport ainsi que le Groupement Transport et Economie GTE ont été informés. Coordination Transport est censée être une organisation faîtière qui réunit toutes les associations se préoccupant de mobilité, en tout cas les plus importantes: WWF, ATE, ASPIC et quelques autres que vous avez énumérées. C'est dire que sur ce point - je ne sais pas comment les informations circulent entre vous - en tout cas, elles ont été données par l'administration.

Vous m'avez également posé toute une série de questions sur la façon dont ces événements sont organisés. Là, évidemment, il faut s'en rapporter au comité d'organisation, mais, une fois encore, avec l'information, vous avez reçu la possibilité de participer aux différents colloques et aux autres événements qui ont émaillé cette manifestation. Quand bien même - vous devez le savoir, Monsieur le député - IMPACTS n'est pas censée réunir des associations mais des collectivités publiques. Il y a là peut-être un choix très malheureux, mais qui a été effectué, aussi bien au niveau européen que mondial, par les fondateurs de cette association qui réunit les plus grandes cités du monde. Mais vous comprenez bien que n'avons pas eu l'outrecuidance de leur dire - nous qui les recevions - qu'ils devaient désormais fonctionner différemment, parce qu'ils étaient à Genève.

Cependant, nous avons fait le maximum pour que les milieux associatifs puissent, dans la mesure du possible et dans la mesure du statut de cette association, être associés. C'est dire aussi que, dès l'instant où nous aurons les actes de ce colloque, nous les mettrons volontiers à votre disposition.

Pour répondre à votre dernière question, au sujet des transports, il est vrai que IMPACTS - vous êtes bien renseigné - était consacrée à la mobilité douce, et non pas au «langsam Verkher», selon ce terme affreux et germanique. Mais il est vrai aussi qu'il pleuvait très fort, hier soir, et cela explique peut-être le mode de déplacement !

Cette interpellation urgente est close.

M. Christian Bavarel (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat et a pour thème les squatters de Haro. Tout le monde se rappelle que les personnes qui ont squatté l'usine Haro à Vernier sont celles qui habitaient les villas à Saint-Jean. Lorsqu'un projet de logement a été prévu, ces personnes ont quitté ce lieu pour l'usine Haro, d'où elles ont été expulsées. On a vu la nouvelle politique du Procureur général et l'on ne reviendra pas sur cette problématique.

Aujourd'hui, ces personnes, dont une partie seulement vit en roulotte, se retrouvent à la rue, sans solution. Nous sommes face à des gens qui tentent de vivre à Genève en suivant des modes de vie différents et qui essaient d'autres solutions, par exemple une vie en communauté. Je pense qu'il y a encore de la place à Genève pour des personnes avec d'autres règles de vie, plus collectives, qu'elles n'imposent pas aux autres.

Ma question s'adresse au Conseil d'Etat. Je désire savoir si, à l'heure actuelle, ces personnes ont tenté de trouver un accord avec les offices des poursuites et des faillites pour un bail en ce qui concerne l'usine Haro ou d'autres lieux. Entrevoyez-vous des perspectives et, dans l'affirmative, lesquelles ?

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Monsieur le député, mardi 11 novembre, j'ai rencontré les squatters d'Haro. A cette occasion, j'ai proposé à ceux et à celles qui risquent d'être à la rue, surtout en cette saison, que l'office cantonal du logement applique les dispositions permettant de loger en urgence des personnes sans toit. Je n'ai reçu aucune réponse à ce sujet.

Il est vrai - et c'est le sens de votre interpellation - qu'elles recherchent un autre mode de logement que celui que je suis en mesure de leur proposer, mais, comme vous le savez, je n'ai aucun site, aucun emplacement qui corresponde à leurs souhaits, loin s'en faut ! Vous savez qu'ils étaient sur l'esplanade devant mon département. Or ils sont partis hier ou avant-hier - je ne sais où - et, depuis lors, je n'ai pas de nouvelles.

Cette interpellation urgente est close.

M. Sami Kanaan (S). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat. Elle concerne, cette fois-ci, le côté français de l'Aéroport international de Genève.

Nous avons pu suivre, par presse interposée, les difficiles négociations autour de la mise en application de la convention de 1956 et du décret de 1968 en matière de sécurité concernant des terrains et les bois de la Bagasse - la forêt qui longe l'aéroport, côté français, sur la commune de Ferney - et, en particulier, le fait qu'il faille élaguer, arracher, remplacer une série d'arbres pour des raions de sécurité.

A notre connaissance, ces terrains appartiennent à l'Etat de Genève. Ce dernier a fait savoir aux autorités françaises que, de son point de vue, en termes de sécurité, s'occuper d'une trentaine d'arbres suffisait amplement pour offrir les conditions de sécurité. Nous avons eu la confirmation de cette information et avons compris que l'Etat de Genève était intervenu auprès des autorités françaises, puisque celles-ci veulent carrément remplacer douze hectares d'arbres, ce qui paraît excessif.

Les autorités genevoises vont-elles tenir leurs engagements en faveur de la suppression de la piste B, qui a été promise aux habitants ?

Cette piste est illégale au sens de la convention de 1956. Elle occasionne beaucoup de nuisances, comme le reconnaît d'ailleurs l'Aéroport international de Genève, en termes d'aviation de tourisme et de loisir.

Il semble qu'il y ait eu une série de malentendus regrettables, car le tout donne l'impression aux habitants du secteur français, de messages pas toujours bien compréhensibles et convergents des autorités genevoises.

Les autorités genevoises vont-elles veiller à ce que leurs positions soient clairement expliquées en concertation avec les organes compétents ?

Nous attendons des réponses à ce sujet.

Le président. Il vous sera répondu lors de la prochaine session.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). D'abord, je voulais dire que je m'associe tout à fait à la question de M. Sami Kanaan et que j'aurais pu poser la même. Alors bon, il l'a posée...

Mais j'ai une autre interpellation urgente qui s'adresse à M. Charles Beer. Nous avions déposé, voila un an et demi, une motion qui demandait, entre autres, une réglementation des ventes ou locations de cassettes vidéo dans les magasins, afin que des limites d'âge légal y figurent. Elle avait été acceptée par ce Grand Conseil, et la commission cinéma était prête à y travailler.

Soudain, tout le travail a été suspendu. J'ai donc demandé à M. Beer de quoi il retournait. Il a très bien fait son travail dans le sens où j'ai obtenu une réponse d'un fonctionnaire: il m'a dit ne pas avoir les moyens logistiques et manquer de postes pour effectuer ce travail.

Cette réponse n'est pas satisfaisante. D'autre part, des citoyens se sont adressés à nous pour nous signaler que, dans certains magasins, on vendait des films tout à fait hors normes à des mineurs.

En plus, au département de l'instruction publique a débuté la mise en place de filtres sur tous les PC pour empêcher l'accès à certains sites.

Je demande donc à M. Beer quand les mesures nécessaires à la mise en application d'une surveillance de la vente de ces cassettes vidéo seront effectives et entreront en vigueur.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Madame la députée, vous m'interpellez sur une question importante, puisqu'elle touche, d'une manière générale, notre politique de prévention. Vous l'avez rappelé dans votre interpellation, il ne s'agit pas seulement de traiter de cassettes vidéo, d'âge recommandé pour les films au cinéma mais également d'Internet et d'installation de filtres.

Vous savez, à cet égard, le travail qui a été engagé en commission, à votre initiative, à partir du moment où un projet de loi a été déposé. Et vous savez également que le département de l'instruction publique accorde une importance toute particulière au fait que le travail soit réalisé dans de bonnes conditions, qu'il soit testé et qu'il corresponde à un certain nombre de critères d'utilisation. Vous savez à cet égard que nous sommes à bout touchant, et que, depuis une semaine, un filtre a été installé sur les ordinateurs, certes à titre d'essai, dans pratiquement l'ensemble des établissements du canton. Sur ce point, j'estime que nous avons avancé.

Sur l'autre aspect qui touche, sauf erreur de ma part, la motion 1002, nous revenons à la question de la limite d'âge qui devrait figurer sur les cassettes louées dans les vidéo-clubs. Les services de l'office de la jeunesse ont accordé un soin tout particulier à ce que l'on apporte un suivi à votre préoccupation, qui s'inscrit dans la volonté de développer la politique générale de prévention.

A ce sujet, la réponse que vous avez reçue, à mon avis, n'est pertinente ni sur la forme ni sur le fond. En effet, il n'appartient pas à tel ou tel service de communiquer directement avec un autre département; il ne lui appartient pas non plus de communiquer directement avec la députation. Il incombe donc au département de l'instruction publique de pouvoir vous rassurer sur un point: ces limites d'âge devront figurer sur l'ensemble des cassettes vidéo, puisque le travail est développé à partir du travail «cinéma».

Devant vous, je prends l'engagement que ce travail sera suivi d'effets, indépendamment du budget 2004, dont on espère quand même un jour ou l'autre qu'il sera adopté. Là-dessus, il convient de dire que cela nous donnera un peu de marge de manoeuvre. Quant à la date de concrétisation, Madame la députée, il va de soi que, comme vous m'interpellez ce soir, je choisis de vous répondre, mais il faudra probablement un certain nombre de semaines ou de mois. Je ne prends pas d'engagement précis.

Je vous propose, si cela n'est pas fait à satisfaction, que vous m'interpelliez à nouveau, selon la forme que vous choisirez, dans la mesure où le règlement aura été restreint et au niveau de votre possibilité de m'interpeller. Il n'en demeure pas moins que je vous remercie vivement de votre interpellation qui procède, comme de nos actes, c'est-à-dire de l'amélioration la prévention en faveur de notre jeunesse.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Anita Cuénod (AdG). Cette interpellation concerne l'engagement de deux mille militaires à l'occasion du Sommet mondial sur la société de l'information qui se tiendra à Genève au mois de décembre de cette année. Elle est destinée au Conseil d'Etat et, plus particulièrement, à Mme Micheline Spoerri, présidente du département de justice, police et sécurité.

Le 5 novembre, la presse a rendu compte de la décision du Conseil fédéral d'engager deux mille militaires de milice et professionnels pour appuyer les autorités et la police genevoises à l'occasion du Sommet mondial sur la société de l'information, le SMSI, qui se tiendra à Genève du 7 au 17 décembre de cette année.

Cette mesure contribue au climat sécuritaire qui prévaut de plus en plus en Suisse et, plus particulièrement, à Genève.

A Genève, la décision de faire appel à l'armée semble découler d'une volonté d'imposer la présence de l'armée de manière permanente. L'image et le rôle de Genève, ville de paix, risquent d'être fortement atteints par ces mesures. La multiplication des interventions de l'armée à l'intérieur du pays va à l'encontre des principes de base qui régissent notre société démocratique. En effet, la loi autorise l'appel à la troupe - et je cite l'article 67, alinéa 2, de la loi sur l'armée: «...uniquement dans la mesure où les autorités civiles ne sont plus en mesure de s'acquitter de leurs tâches par manque de personnel, matériel ou de temps».

La prise de décisions et les conditions d'engagement de la troupe pour ce sommet mondial soulèvent plusieurs questions, d'autant plus que, contrairement à l'engagement de l'armée pour le WEF, le Forum économique de Davos, il n'y aura ni arrêté fédéral ni discussion au parlement sur cet engagement.

Deux questions: les autorités genevoises ont-elles vérifié l'impossibilité d'avoir recours à des moyens civils, y compris d'autres cantons, pour accomplir les tâches requises pour l'organisation de ce sommet ?

Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il décidé d'engager deux mille militaires de milice et professionnels, au plus, en choisissant la limite maximale au-delà de laquelle une décision du parlement fédéral serait requise ?

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Je vous remercie, Madame la députée, de me fournir l'occasion de donner une information à l'ensemble des députés.

En préambule, j'aimerais rappeler le contexte général de la sécurité, à Genève et en Suisse, et en clarifier les principes. Si je suis prête à le faire de manière aussi exhaustive aujourd'hui, c'est que je viens de passer trois jours, et avec le Conseil fédéral, et avec la Conférence suisse des directeurs de police.

J'aimerais rappeler que le maintien de l'ordre reste de la compétence cantonale et que chaque canton est souverain en la matière. Par contre, l'évaluation des risques et la nature des forces engagées pour la sécurité dans les événements internationaux dépendent à la fois de la Confédération - plus particulièrement de la délégation à la sécurité - des cantons, à travers la Conférence suisse dont je parlais tout à l'heure, cantons représentés, comme pour chaque domaine, par les conseillers d'Etat chargés de la justice et de la police, et, enfin, les concordats de police. Voilà pour les compétences.

J'aimerais aussi vous dire... (Brouhaha.)Et il me paraît important que l'ensemble des députés prêtent un peu d'attention à ma réponse, y compris sur les bancs... de droite !

En ce qui concerne les ressources policières, il manque aujourd'hui, en Suisse, mille policiers formés au maintien de l'ordre. C'est ce que l'on appelle «la lacune». Ces mille policiers font défaut pour le maintien de la sécurité lors des événements internationaux, mais aussi lors d'événements cantonaux à hauts risques pour lesquels la solidarité intercantonale est absolument nécessaire.

Des villes comme Bâle, Berne, Zurich, Genève, sont de plus en plus exposées à de tels événements, où les nouvelles formes de violence qu'on appelle la «guérilla urbaine» commencent à s'installer, comme dans les autres pays européens. J'ajoute que le climat politique international a fondamentalement changé au cours des trois dernières années. Je pense au 11 septembre et à l'ouverture du conflit irakien. J'ajoute encore que l'adhésion de la Suisse à l'ONU et les démarches que notre pays conduit aujourd'hui en tant que membre de l'ONU font que nous ne sommes plus uniquement un Etat hôte mais aussi un acteur, et cette nouvelle situation entraîne, sans aucun doute, une nouvelle appréciation des risques, de nouveaux moyens et de nouvelles stratégies pour assurer la sécurité de notre pays et de notre canton.

La Conférence suisse des directeurs cantonaux, des départements de justice et police, réunie hier et aujourd'hui, a examiné cette situation avec beaucoup d'inquiétude, mais aussi beaucoup de réalisme.

Le principe d'un engagement accru de l'armée lors d'événements exceptionnels a été confirmé par la Conférence, dès lors que, comme vous le citez dans votre interpellation, Madame, les autorités civiles ne sont plus en mesure de s'acquitter de leurs tâches par manque de personnel.

S'agissant de votre première question, les autorités genevoises, en partenariat - je le répète - avec le Conseil fédéral, les concordats intercantonaux et la Conférence suisse peuvent vous assurer que les dispositions prises pour le Sommet mondial sur la société de l'information ne relèvent pas d'une volonté de militariser l'opération, ou les opérations, mais simplement d'assurer la sécurité du canton avec les moyens à disposition.

Quant à votre deuxième question, c'est-à-dire les modalités de décision du Conseil fédéral concernant l'engagement de l'armée, il ne m'appartient, bien sûr, ni de les juger ni de les commenter.

Toutefois, je voudrais préciser les éléments suivants: une partie des formations engagées par l'armée seront chargées de renforcer la police pour sécuriser l'Aéroport international de Genève de manière adéquate. On nous annonce aujourd'hui l'arrivée de soixante chefs d'Etat transitant par Cointrin dans le contexte du sommet. Pour le reste des formations engagées, ce sera essentiellement des contrôles d'accès à Palexpo et la sécurité intérieure de Palexpo, et cela à la demande et au profit de l'ONU, les gardes onusiens n'ayant pas non plus les effectifs nécessaires pour assumer une telle tâche.

Ces formations sont engagées sous la direction de la police de Genève: c'est la souveraineté cantonale. De plus, le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports nous a annoncé, selon une demande expresse de l'ONU, que ces missions seraient accomplies par l'armée en civil.

Cette interpellation urgente est close.

M. André Reymond (UDC). Permettez-moi, Madame Spoerri, de m'adresser à vous pour cette interpellation. Il me semble assister à une partie de ping-pong entre la Berne fédérale et la Genève cantonale. Berne ordonne et Genève n'applique pas, ou Genève ne peut pas appliquer ce que Berne ordonne.

Il y a trois jours, à Cointrin, une personne accompagnée de deux fonctionnaires a été placée dans un avion de ligne à destination d'un autre continent. Il s'agissait bien entendu d'une expulsion. Comme il n'est pas possible de menotter ou de bâillonner ce genre de passager, les gesticulations et les cris de ce dernier étaient tels que le commandant de bord, pour la sécurité du vol, a demandé que ce passager et ses deux gardiens soient débarqués. Ce scénario s'est répété plus d'une quinzaine de fois, sauf erreur, cette année à Genève.

Nous payons des billets d'avion. Ils ne sont pas utilisés. Alors où vont ces passagers ? Ils sont tout simplement débarqués, raccompagnés à l'entrée de l'aérogare, et se retrouvent abandonnés par les forces de l'ordre, en parfaite liberté, à Genève, et peuvent à nouveau se promener librement, soit à la place des Volontaires, soit à Cornavin, ou ailleurs.

Madame la présidente, je sais que votre mission est difficile. Je connais aussi votre engagement à ce sujet. Je crois savoir tout de même qu'à Genève il y a plus de cinq mille requérants d'asile officiels recensés, dont plus de mille quatre cents sont frappés d'expulsion, est-il exact - ce sont mes deux questions - que, sur ces mille quatre cents personnes, plus de cinq cents ont fait de la prison pour trafic de drogue, vol, meurtre ou escroquerie ? Est-il aussi exact que, sur mille quatre cents personnes «expulsables», il y en a plus de quatre cent cinquante dont on ne sait pas exactement où elles se trouvent, à Genève ou en Suisse ?

Madame la présidente, si vous me dites: «Donnez-moi les moyens pour faire appliquer la loi !», je vous répondrai: «Que proposez-vous pour faire appliquer cette loi ?»

Le président. Il vous sera répondu lors de notre prochaine session.

M. Alberto Velasco (S). J'ai deux petites interpellations. Je profite de vous les soumettre, car le mois prochain ce sera fini... (Commentaires.)Oui, vous avez changé les choses, alors c'est ainsi !

Ma première interpellation concerne la fameuse motion sur les affichages publics. C'est une motion que nous avons renvoyée directement au Conseil d'Etat; les six mois prévus pour la réponse se sont écoulés; comme vous le savez, cette motion demandait pourquoi la SGA n'était pas soumise au règlement et à la loi, comme tout le monde, et pourquoi elle y échappait. J'ai donné un certain nombre d'exemples où la SGA enfreignait la loi, notamment la législation fédérale sur l'affichage public.

Monsieur le président, peut-être que vos services étudient encore cette motion, mais j'aimerais savoir quand on me répondra.

M. Alberto Velasco (S). Monsieur le président, vous savez qu'il y a vingt mille chômeurs à Genève: soit 6,7% de la population et, parmi ceux-ci, 6% de jeunes. Le nombre de chômeurs de longue durée s'est accru de deux mille unités en deux ans. C'est dire qu'il faut vraiment s'occuper de ces personnes en situation très difficile.

A ce sujet, la CEPP a rendu un rapport sur le chômage de longue durée. Elle constate que le degré de mise en oeuvre des recommandations émises en 1998 et approuvées par l'OCE est faible, même si les moyens nécessaires ont été accordés aux services.

Monsieur le président, on a tous constaté que les valeurs des indicateurs de la marche des affaires industrielles et du commerce sont mauvaises, sinon difficile: moins 47, moins 25... L'état de notre économie est donc relativement préoccupant !

Et comme non seulement l'emploi ne prospère pas à Genève, mais que nous avons perdu environ mille unités, je vous demande quelles sont les mesures que compte prendre le Conseil d'Etat.

Surtout, Monsieur le conseiller d'Etat, je vous questionne au sujet des emplois temporaires que le Conseil d'Etat propose. Considérant que les libéraux ont déposé une motion concernant ces emplois temporaires, j'aimerais que l'on me confirme que ceux-ci subsisteront dans la situation actuellement difficile que connaît le canton.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. La question du chômage est un gros problème pour Genève. Tout d'abord, vous savez que nous sommes en plein dans une crise, à la fois conjoncturelle et structurelle, et que de nombreux licenciements sont encore envisagés aujourd'hui dans certaines entreprises. J'en suis le premier témoin lorsque je reçois des annonces de licenciements collectifs.

De ce point de vue, il est vrai que la situation se détériore, mais, avec la modeste reprise qui s'annonce d'ici une année ou deux, nous espérons être en mesure d'offrir des emplois, parce que la meilleure lutte contre le chômage, qu'on le veuille ou non - c'est un pléonasme - c'est de créer des emplois. C'est actuellement ce qui nous manque.

Je reviens aux emplois temporaires et au traitement du chômage. Un projet de loi a été déposé devant ce Grand Conseil, que, malheureusement, nous n'avons pas eu le temps de traiter. Mais je pense que les travaux en cours à la commission de l'économie seront terminés lundi prochain, et nous pourrons alors aborder le problème du chômage.

Dans le cadre de ce projet de loi qui sera, bien entendu, discuté en commission, je ferai des propositions qui, je l'espère, porteront leurs fruits. Nous pourrons discuter de nouveaux moyens pour mieux lutter contre le chômage: quelles sont les formations que l'on peut donner ? Comment améliorer la qualité de la formation, en adéquation - bien sûr - avec les emplois offerts ? Il ne suffit pas de donner des formations, encore faut-il qu'il y ait des emplois au bout de la chaîne, il faut y réfléchir.

Il sera aussi question de l'organisation de l'office cantonal de l'emploi, qui vient de s'installer dans de nouveaux locaux permettant une plus grande confidentialité et un meilleur accueil des chômeurs.

Pendant ces travaux de commission, que j'appelle de tous mes voeux, je ferai des propositions. Nous en discuterons ensemble, et vous-mêmes pourrez au cours de ces travaux formuler des propositions dans le sens que nous souhaitons tous: la réinsertion professionnelle pour le maximum de demandeurs d'emploi à Genève.

Cette interpellation urgente est close.

M. Robert Cramer. En ce qui concerne ces questions d'affichage, je sais qu'une pétition est en cours mais qu'elle n'a pas encore été renvoyée au Conseil d'Etat, puisqu'elle est actuellement traitée par la commission des affaires communales, régionales et internationales.

En ce qui concerne la motion à laquelle vous vous êtes référé, Monsieur Velasco, je dois vous dire que je n'avais plus le texte de cette motion en mémoire... On vient de me le remettre.

Au fond, votre question au sujet de cette motion n'est pas que j'y réponde oralement, mais de savoir quand vous aurez une réponse.

Je vais faire en sorte que cette dernière vous parvienne le plus rapidement possible. Vous savez qu'en ce qui concerne le département dont j'ai la charge nous nous faisons un point d'honneur d'essayer de répondre dans le délai de six mois; je ferai donc le nécessaire, si on n'a pas encore répondu à cette motion, pour qu'il vous y soit répondu dans les meilleurs délais... (Rires.)Et cela avec l'approbation enthousiaste de mes collègues qui feront le nécessaire pour que le Conseil d'Etat s'en saisisse le plus rapidement possible !

Cette interpellation urgente est close.

M. Gilbert Catelain (UDC). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat, et à la cheffe du département de justice et police, et concerne le financement de la compensation des heures de nuit du corps de police.

Cette année, la police genevoise a été mise à contribution plus que de raison et le sera encore jusqu'à la fin de l'année.

Le 12 novembre, la délégation du Conseil d'Etat a décidé d'accorder une prime de 2500 F, soit 3 millions au total, à l'ensemble des collaborateurs du corps de police. Cette décision va partiellement dans le sens de notre proposition de modification de loi B 5 05 qui vise justement à récompenser les collaborateurs les plus méritants qui fournissent davantage de prestations que ne l'exigent des conditions normales.

Nous l'approuvons à la condition qu'elle soit financée par le budget 2003. Par ailleurs, le département de justice et police s'est engagé à prendre en compte la pénibilité du travail de nuit. Les fonctionnaires qui effectuent plus de huit heures de service entre 19h et 7h bénéficieront dès le 1er janvier de quatre heures de compensation en temps. Cela signifie que l'horaire hebdomadaire du gendarme ou du policier, en général, passera de 40 heures à 36 heures hebdomadaires.

Une compensation des heures de nuit n'est en soi pas contestable. Le groupe UDC fait remarquer cependant que les collaborateurs du corps de police bénéficient déjà, dans le cadre de la prime de 810 F par mois, d'une compensation pour la pénibilité du travail irrégulier.

Cette promesse, Madame la présidente, est discutable. Elle va nécessiter l'engagement compensatoire de cinquante gendarmes pour le seul corps de gendarmerie, alors que le recrutement peine à couvrir les départs naturels. Quand nous savons qu'un gendarme coûte en moyenne 133 000 F annuels, nous pouvons estimer que cette mesure coûtera, à terme, 6,7 millions de francs aux finances publiques pour le seul corps de gendarmerie.

Mes questions sont donc les suivantes: quel est le montant à budgéter en 2004 pour la compensation des heures de nuit pour l'ensemble du corps de police ? Comment sera financée cette mesure, alors que le projet de budget fait apparaître à ce jour un déficit de 540 millions de francs ? La décision d'accorder une prime de 2500 F par gendarme est-elle financée par le budget 2003 ? Cette prime sera-t-elle défiscalisée, que ce soit au niveau de l'impôt sur le revenu ou de l'AVS ?

Le président. Monsieur le député, il vous sera répondu lors de la prochaine session.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Madame la vice-présidente, cette interpellation urgente pose le problème de la prévention primaire et secondaire menée dans le canton auprès des jeunes enfants.

Elle relève également, et à très juste titre, l'importance d'un dépistage précoce des troubles psycho-sociaux, afin de mettre les meilleures chances du côté des enfants pour qu'ils puissent se développer de manière harmonieuse dans notre société.

A Genève, plusieurs institutions interviennent pour répondre aux besoins de la population dans ce domaine. Le service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent des hôpitaux est l'une d'entre elles. Ce service a développé, depuis plusieurs années, des activités de prévention jugées très positives. Il intervient de manière régulière dans les crèches et tient à répondre le mieux possible aux demandes formulées.

Si les hôpitaux universitaires de Genève soutiennent ce rôle essentiel de prévention et de médecine de proximité, il faut néanmoins rappeler que ses missions premières sont de soigner des malades. En outre, les prestations, telles que celles fournies par le Service de la guidance infantile ne sont pas comprises dans la loi sur l'assurance-maladie, à l'exception d'un nombre d'actes de prévention extrêmement limités. Ces activités ne peuvent donc être couvertes que sous forme d'une subvention cantonale, ce qui paraît au demeurant assez logique, étant donné qu'elles appartiennent plus au domaine de la santé publique qu'à celui de la médecine curative.

Par conséquent, s'il était jugé opportun que les hôpitaux interviennent plus activement dans le réseau de prévention du canton pour les institutions de la petite enfance, il serait indispensable qu'ils reçoivent une nouvelle mission à ce propos, ainsi que les moyens nécessaires pour les réaliser de manière adéquate.

Cela étant dit, Madame la députée, Madame la vice-présidente, ce dossier nous tient tous à coeur. Il est en traitement partiel dans plusieurs commissions de votre Conseil, et j'ai déjà abordé mon collègue Charles Beer, pour que, ensemble, nous fassions une synthèse des différentes structures existantes, des besoins qui seraient, le cas échéant, peu ou mal couverts, et que nous vous proposions dans un délai probablement de six mois à une année une nouvelle organisation de ce type de prise en charge.

Cette interpellation urgente écrite est close.

Le président. Nous passons au point 22 de ordre du jour concernant les projets de lois sur des aliénations de biens immobiliers par la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe. Il n'y en a pas... (Exclamations.)

Je vous propose, par conséquent, de suspendre nos travaux. Nous les reprendrons à 20h45.

La séance est levée à 19h10.