Séance du mercredi 1 octobre 2003 à 20h45
55^e législature - 2^e année - 11^e session - 72^e séance

Débat

Le président. Plusieurs orateurs se sont déjà inscrits. J'ouvre le débat. Le vote aura lieu sur la résolution et nous prendrons acte du rapport. S'il y a trop d'orateurs, nous clôturerons la liste. Mais tel n'est pas le cas pour l'instant. Monsieur le député Jeannerat, vous avez la parole ! Je vous rappelle que toutes les interventions seront minutées !

M. Jacques Jeannerat (R). La réforme de l'imposition des familles traîne depuis longtemps. Le régime actuellement en vigueur défavorise les couples mariés par rapport aux concubins. Le paquet fiscal supprimerait cette injustice grâce au modèle du splitting partiel. En outre, la déduction pour les frais de garde constitue indéniablement un plus, tant sur le plan socioprofessionnel qu'économique. D'autres déductions, relatives notamment aux primes d'assurance-maladie et aux familles monoparentales seront également applicables. Mais ce sont surtout les familles de la classe moyenne qui bénéficieront de cette réforme, puisque celles avec deux enfants, disposant d'un revenu inférieur ou égal à 70 000 F, seront purement et simplement exonérées de l'impôt fédéral direct.

S'agissant de la réforme de l'imposition du logement, elle prévoit de supprimer la valeur locative, alors que l'intérêt de la dette ne pourrait plus être déduit que pendant dix ans et de manière progressive par les personnes qui acquièrent leur logement pour la première fois. Le système actuellement en vigueur dans notre pays est unique au monde. Il consiste à prélever, au travers de l'imposition de la valeur locative, un impôt sur un revenu purement fictif qu'obtiendrait le propriétaire de son logement en ne payant pas le loyer. Ce système est inique. Nous devons purement et simplement l'abandonner. Il est dans l'intérêt de tous, particuliers et entreprises, que la charge fiscale recule. Accorder une baisse d'impôt aux familles et aux propriétaires, c'est favoriser la reprise que tout le monde souhaite et attend, c'est relancer la consommation des ménages, c'est favoriser l'épargne, c'est aussi favoriser le désendettement hypothécaire.

Toutefois, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, afin d'avoir un rapport complet et sérieux pour prendre une position sérieuse, le groupe radical demande le renvoi de cette résolution à la commission fiscale. (Exclamations.)

Le président. Ca commence... Mmes et MM. les députés sont priés de s'exprimer sur le renvoi en commission, un intervenant par groupe pendant cinq minutes. Nous mettrons ensuite aux voix ce renvoi. La parole est à Mme la députée Hagmann... Vous pouvez renoncer et vous inscrire après !

Mme Janine Hagmann (L). Puisqu'il y a une modification de procédure, je vais laisser mon collègue Jean Rémy Roulet s'exprimer uniquement sur le renvoi en commission, tout en gardant ma place au cas où ce dernier ne serait pas accepté, pour entamer le débat après cette décision.

Le président. La parole est à Mme Roth-Bernasconi sur le renvoi en commission... (Brouhaha. Exclamations.)

Monsieur Annen, s'il vous plaît ! Monsieur Brunier ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de garder votre calme ! Les uns comme les autres, des deux côtés ! Nous sommes réunis pour discuter de ce problème et non pas pour lever la séance... (Exclamations.)Madame Roth-Bernasconi, vous avez la parole !

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Je crois que nous ne donnons vraiment pas une bonne image de ce parlement ! Si des jeunes ne vont pas voter ou renoncent à élire des candidats lors des élections, il ne faut pas s'en étonner !

Mesdames et Messieurs les députés, excusez-moi, mais j'aimerais quand même intervenir sur le fond de cette histoire ! (Brouhaha.)Nous avons dû patienter des mois et des mois pour parler de ce sujet. Nos concitoyens et nos concitoyennes attendent de nous une prise de position. Pour notre part, nous refusons en tout cas le renvoi en commission et je vous expliquerai pourquoi.

En plein milieu de la crise, la droite distribue des cadeaux fiscaux qui ne stimuleront même pas la consommation intérieure et donc la croissance. En effet, mise sous pression par l'UDC, parti par excellence en faveur du moins d'Etat au profit des riches de ce pays, les partis de l'Entente ont perdu tout sens de leurs responsabilités. Ils nous proposent un paquet ficelé - pourtant, ce n'est pas encore Noël ! - pour les ménages nantis, les propriétaires et les actionnaires. Résultat: plus de deux milliards de pertes fiscales qui, ajoutées aux mesures d'économie discutées actuellement au Parlement fédéral, provoqueront des dommages collatéraux massifs pour les services publics, la sécurité sociale et évidemment pour les finances cantonales.

Ces cadeaux fiscaux ont un coût énorme: plus de deux milliards de recettes en moins pour la Confédération, plus de 500 millions en moins pour les cantons. Et Genève devrait renoncer à plus de 100 millions de recettes par année !

Ce qui est le plus choquant, Mesdames et Messieurs, c'est que ce cadeau prématuré ne profitera pas aux personnes qui en ont vraiment besoin. Ce sont les mieux lotis qui profiteront pour l'essentiel de ce paquet.

Voyons de plus près ce que ce dernier a prévu: des rabais fiscaux pour les familles. Là, nous sommes en pleine démagogie, Mesdames et Messieurs, car tout le monde est évidemment favorable à l'aide aux familles ! C'est l'avenir de la Suisse qui est en cause lorsque les familles disparaissent. N'est-ce pas, la famille PDC par exemple ? Or il faut savoir, et là j'ai d'autres chiffres que M. Jeannerat, que les deux tiers des rabais fiscaux profiteront aux ménages dont le revenu imposable annuel dépasse les 100 000 F, à savoir quelque 7% des contribuables ! Lorsqu'on sait que près de la moitié des ménages aisés dispose d'un revenu imposable dépassant les 150 000 F, on voit quelle est la clientèle qui a été servie avec cette mesure... (Exclamations. Brouhaha.)Je vous explique pourquoi je m'oppose au renvoi en commission !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, s'il vous plaît ! J'aimerais que ce débat se déroule si possible dans des conditions de calme. Je prie quand même Mme Roth-Bernasconi de bien vouloir respecter notre règlement et s'exprimer sur le renvoi en commission.

Mme Maria Roth-Bernasconi. Je trouve cela vraiment lamentable ! Lamentable ! Il est donc vrai que ces allègements fiscaux profiteront notamment aux riches et que la consommation intérieure ne sera en tout cas pas stimulée, puisque l'on sait que la propension à dépenser augmente fortement au niveau de la classe bénéficiant de bas salaires lorsqu'elle a un peu plus de moyens à disposition.

Pour favoriser les familles, il faut des allocations familiales dignes de ce nom, une assurance-maternité, Mesdames, Messieurs de l'UDC, il faut un congé parental pour mère et père, des logements adéquats et un environnement qui permette aux enfants de s'épanouir dans la nature. On a d'ailleurs vu dernièrement, lors d'une émission de la Télévision suisse romande, que la droite pure et dure, qui est malheureusement souvent suivie par la droite modérée, électoralisme oblige, n'a pas du tout envie d'agir dans ces domaines, mais qu'elle met des freins partout où elle le peut.

Le cadeau pour les propriétaires est proprement scandaleux. Vous savez que notre parti était d'accord que l'on exonère la valeur locative, parce qu'il s'agit d'un système compliqué. Mais de là à introduire par la porte de derrière la déduction des intérêts est tout simplement inacceptable et crée une inégalité de traitement, qui est carrément anticonstitutionnelle.

La troisième mesure proposée, qui est la révision du droit de timbre, n'apporte pas vraiment une solution, sauf qu'elle engendrera des pertes de recettes en faveur des actionnaires. Il ne faut pas nous dire que cela favorisera la place financière genevoise. Nous avons vu ce que donnent les cadeaux fiscaux; les diminutions d'impôts n'ont pas permis d'augmenter les recettes de l'Etat, loin de là.

L'idéologie dominante du moins d'Etat sévit malheureusement aussi dans ce dossier: les finances cantonales sont malmenées; on ne veut surtout pas rétablir un équilibre budgétaire, car votre fonds de commerce électoraliste disparaîtrait.

Alors que huit cantons ont pris leurs responsabilités, le canton de Genève se distingue par sa frilosité et sa peur de se mouiller pour ses intérêts... (Brouhaha.)La droite genevoise, avez-vous peur du débat ? Avez-vous peur de l'opinion publique ? Ce que nous aimerions, nous, c'est que cette question soit discutée sur la place publique ! (Brouhaha.)Elle le sera grâce aux cantons de Vaud, d'Argovie, de Fribourg, du Jura, de Glaris, de Schaffhouse, de Schwyz, de Soleure et du Valais ! Pourtant, ce ne sont pas des cantons où les gauchistes sont majoritaires ! Les socio-démocrates sont minoritaires dans ces cantons ! Mais vous ne voulez pas en discuter...

Le président. Il vous reste 30 secondes !

Mme Maria Roth-Bernasconi. C'est pour cette raison-là que nous refusons le renvoi en commission ! Nous aimerions en discuter ici pour que les gens sachent qui pense quoi et qui défend effectivement l'intérêt des Genevois et des Genevoises dans ce parlement ! (Applaudissements.)

Le président. Bien, Madame, nous avons compris que vous étiez contre le renvoi en commission ! Toujours sur le renvoi en commission, je donne la parole d'abord à M. le député Roulet, puis à M. le député Spielmann pour leurs partis respectifs pendant cinq minutes chacun.

M. Jean Rémy Roulet (L). Un mot sur ce renvoi en commission. Je rappelle tout d'abord que le peuple suisse sera amené à voter sur ce sujet en mai 2004.

Deuxièmement, je rappellerai à ce cénacle que le Grand Conseil a déjà tranché sur l'urgence de ce dossier et a refusé de passer en urgence le projet du paquet fiscal.

Troisièmement, c'est la gauche - et vous seuls, Mesdames, Messieurs des bancs d'en face - qui, à l'occasion d'une manoeuvre peu élégante la dernière fois, a forcé ce Grand Conseil à siéger de façon exceptionnelle aujourd'hui pour parler de ce paquet fiscal.

Notre groupe a la position suivante sur le renvoi en commission: nous nous abstiendrons dans un premier temps sur le renvoi en commission... (Exclamations.)Parce que nous souhaitons ferrailler contre vous à l'occasion d'un débat sur le paquet fiscal ! Néanmoins, si nous voyons dans les minutes qui suivent que le débat dérape, nous reviendrons avec une proposition de renvoi immédiat en commission. (Exclamations. Brouhaha.)

Le président. La parole est à M. Spielmann sur le renvoi en commission. Nous passerons ensuite au vote pour que les choses soient réglées.

M. Jean Spielmann (AdG). Sur la procédure, le renvoi en commission et l'application du règlement du Grand Conseil - parce qu'il devrait normalement aussi être appliqué dans cet hémicycle... Tout à l'heure - je pense que c'était organisé - vous avez donné la parole en premier à un radical, qui a, bien sûr, pu s'exprimer sur le fond avant de proposer à la fin le renvoi en commission afin d'empêcher les autres de parler... (Brouhaha.)Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le règlement prévoit que la priorité est donnée aux auteurs des propositions; vous avez donc violé le règlement !

Deuxième observation, ce paquet fiscal est un problème important, qui anime les débats dans tous les parlements de notre pays. Vingt-cinq d'entre eux se sont prononcés, les gouvernements d'abord, puis les parlements. Il s'agit tout de même, Mesdames et Messieurs les députés, de couper des recettes de l'ordre de grandeur de 1,3 milliard de francs pour la Confédération et de 420 millions pour les cantons. Ces coupes sombres vont provoquer des difficultés financières, que vous avez dénoncées la dernière fois.

Le problème posé ici est de débattre de ces questions financières et de ne débattre que sur le fond dans cet hémicycle. Or, que faites-vous ? Vous avez refusé d'en débattre la dernière fois. Vous savez très bien que le délai est fixé au 9 octobre pour prendre position sur le référendum cantonal; vous savez très bien que le Conseil d'Etat avait, dans sa sagesse, pris position en faveur du référendum pour toutes sortes de raisons dont il faut argumenter ici. Vous avez décidé qu'il valait mieux continuer dans la politique de restriction des recettes pour mieux imposer ensuite une politique de restriction des dépenses.

Sur les vingt-cinq  gouvernements qui ont discuté de cette question, dix-huit d'entre eux ont décidé de demander le référendum. Les parlements en ont débattu. Les gouvernements n'ont pas été suivis partout, puisque seulement onze d'entre eux l'ont accepté, alors que trois l'ont refusé et que trois sont encore en attente de débat.

Dans la Feuille fédérale et dans les publications officielles de la Confédération, on voit aujourd'hui que le canton de Genève est en attente d'une décision. Bien sûr, vous proposez, avec votre courage politique et votre couardise, de le renvoyer en commission pour ne pas prendre position dans les délais ! La population voit aujourd'hui ce que vous faites des droits démocratiques et de la possibilité de débattre ! Deux initiatives ont déjà été invalidées avec votre approbation, sans aucun argument juridique. Vous pouvez, bien sûr, faire cela avec une presse qui vous cire les bottes et qui vous a prêté allégeance... (Protestations.)Regardez la presse d'aujourd'hui ! Le Grand conseil vaudois a invalidé une initiative et l'a déclarée irrecevable. Il y a une réaction extraordinaire, y compris de la presse, car il est tout simplement inacceptable que les droits démocratiques de ce pays soient bafoués comme vous êtes en train de le faire ici !

Refuser le débat sur une question aussi importante, refuser le débat, renvoyer en commission, trouver toutes les mesures dilatoires, jeter à la poubelle des initiatives signées par des dizaines de milliers de citoyens, c'est tout simplement scandaleux !

Alors, continuez dans cette voie-là, vous ne résoudrez aucun problème ! Si vous aviez, par contre, le courage politique de débattre de ces questions-là, nous pourrions aussi débattre du budget et nous rendre compte des conséquences sur les finances du canton de ces réductions de 1,3 milliard pour la Confédération et 425 millions pour le canton.

Ce que vous êtes en train de faire, Mesdames et Messieurs les députés, ce sont de nouveaux cadeaux aux riches, des cadeaux avec le droit de timbre pour 400 millions de francs, des cadeaux pour ceux qui gagnent plus de 100 000 F, des cadeaux aux propriétaires d'immeubles ! C'est pour cela que vous ne voulez pas en débattre publiquement et c'est pour cela que vous voulez renvoyer le paquet fiscal en commission, pour que notre canton et sa population ne puissent pas prendre position à ce sujet. Vous savez très bien que vous échouerez et que le peuple suisse renverra la copie au Conseil fédéral. Du reste, le bilan du responsable financier qui a proposé ce paquet se monte à 122 milliards de dettes, c'est un trou comme jamais encore la Confédération n'en avait connu ! C'est un radical qui s'en va après avoir mis en place une politique de cadeaux aux plus riches. Cette politique a creusé un trou de 3 milliards dans le budget de la Confédération, dont 2 milliards à Swissair, notamment grâce à la gestion de vos amis politiques, et un milliard à l'Expo.02. Voilà la gestion des radicaux !

On vient donc en débattre ici et l'on constate une collusion entre le président du Grand Conseil et un député pour proposer le renvoi en commission et interdire aux autres de s'exprimer ! C'est tout simplement inacceptable ! La population ne le saura malheusement pas à travers la presse, mais nous nous chargerons de l'en informer, avec malheureusement peu de moyens ! J'espère que ceux qui nous regardent aujourd'hui se rendent compte de la forfaiture que vous êtes en train de commettre ! (Applaudissements.)

Le président. Je peux vous dire, Monsieur Spielmann, que M. Jeannerat était le premier inscrit sur une liste de quinze et... (L'orateur est interpellé. Exclamations.)

M. Jean Spielmann. Il y a un règlement qui prévoit la priorité aux auteurs !

Le président. Vous violez sans arrêt le règlement, Monsieur Spielmann, et je vais finir par l'appliquer en vous expulsant, si cela continue ! Nous passons au vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi en commission est rejeté par 33 non contre 17 oui et 9 abstentions.

Le président. Nous continuons le débat. Je donne la parole à l'un des résolutionnaires, M. Vanek, puis nous poursuivrons dans l'ordre des orateurs, c'est-à-dire Mme Hagmann, Mme Künzler, etc. Vous avez la parole, Monsieur Vanek !

M. Pierre Vanek (AdG). Cette affaire aurait pu être évitée si l'on avait d'abord permis aux auteurs de s'expliquer. Sur la question du renvoi en commission, Jean Spielmann a dit ce qu'il fallait. Cette volonté panique d'éviter un débat sur cette question dans cette enceinte est particulièrement scandaleuse. Que l'on refuse de soutenir le référendum cantonal en fonction de ses positions politiques, c'est parfaitement légitime; que l'on dise oui et que l'on puisse défendre le oui au référendum cantonal, c'est parfaitement légitime. Mais que l'on refuse à ce canton, à travers cette assemblée, de pouvoir se prononcer sur cette question, c'est une manoeuvre particulièrement antidémocratique, tout aussi antidémocratique que celle qui consisterait, par exemple, à refuser la permission de récolter des signatures pour le référendum populaire sur cette question, référendum qui va d'ailleurs aboutir avec la signature de milliers de Genevois ! La raison de cette manoeuvre est évidemment les contradictions au sein de l'Entente et de la droite sur cette question. Ce n'est pas par hasard, Monsieur le président, que vous avez passé la parole à l'un de vos copains du parti radical, pour qu'il propose, avant les auteurs, le renvoi en commission, éludant ainsi le débat. On sait bien que les radicaux genevois, Mme Saudan le disait l'autre jour à la radio, ont voté contre ce paquet. Même elle, toute de droite qu'elle est, est obligée de reconnaître qu'il est particulièrement scandaleux. Ce n'est probablement pas par hasard que M. John Dupraz n'est pas à sa place ici ce soir, dans ce débat...

Des voix.Il est là!

M. Pierre Vanek. Ah, il est là ! Je me suis donc laissé dire que lui aussi avait voté contre ce paquet! Mais vous voulez aujourd'hui «replâtrer» ces contradictions, «resserrer les boulons» et défendre une politique de droite particulièrement scandaleuse, une politique qui se résume à l'envers de la devise de Robin des Bois, qui était: «prendre aux riches pour donner aux pauvres» ! Là, il s'agit de donner aux riches à raison des deux milliards de non-recettes que la Confédération va enregistrer à cause de ce paquet fiscal. Il y en a autant pour les cantons, environ deux milliards. Mme Brunschwig Graf et le Conseil d'Etat ont calculé que les pertes de recettes avoisineraient les 150 millions pour les collectivités publiques genevoises. On donne donc aux riches. Alors, lorsqu'on parle des familles, c'est de la foutaise! Les familles se divisent aussi en riches et en pauvres. Les deux-tiers en tout cas des montants consacrés aux familles vont à des familles qui ont des revenus imposables supérieurs à 120 000 F par an. Cela ne vous paraît peut-être pas beaucoup, mais c'est une petite minorité ! C'est les 5 ou 7% de la population qui bénéficient essentiellement de ce cadeau fait prétendument aux familles.

Ensuite, on donne un demi-milliard environ aux propriétaires de logements, propriétaires qui ne figurent pas, dans leur grande majorité, parmi les plus démunis... On leur fait un cadeau. Ce n'est pas la question de la suppression de la valeur locative, mais l'on supprime d'une part la valeur locative et l'on maintient d'autre part largement, à cause d'un groupe de flibustiers radicaux, les déductions liées à la valeur locative ! On crée une situation d'inégalité massive entre les propriétaires et les locataires. Les propriétaires peuvent, par exemple, déduire des frais d'entretien sans limites au-delà de 4 000 F, alors que les locataires ne peuvent pas le faire. Encore une fois, ce n'est pas par hasard que l'ASLOCA, et plus particulièrement les associations de locataires de Suisse allemande, ont soutenu le référendum populaire que nous avons initié.

Ensuite, pour les riches encore... enfin, pour les actionnaires... on pérennise l'allégement du droit de timbre et l'on étend cet allégement à de nouvelles catégories d'entreprises. Et ce sont 400 millions environ qui partent dans les poches des actionnaires !

Tout cela se cumule à raison de plus de deux milliards. En même temps, avec un cynisme... (Exclamations. L'orateur est interpellé.)

Ce sont des chiffres que vous trouverez même dans le rapport du Conseil d'Etat, et ces chiffres ont sans doute été vérifiés par Mme Martine Brunschwig Graf, qui ne fait pas partie de l'Alliance de Gauche, comme vous devriez le savoir... (Exclamations.)Elle confirme mes propos !

Eh bien, deux milliards à l'échelle fédérale, deux milliards pour les cantons, ce ne sont pas deux milliards simplement pris dans les caisses et placés dans les poches de ces gens qui ont déjà les moyens et qui n'en ont pas besoin, ces deux milliards sont prélevés directement du côté des retraités, à qui l'on veut «sucrer» leur AVS, élever l'âge de la retraite et diminuer l'indexation ! Ce sont aussi deux milliards prélevés dans les poches des handicapés dont on va péjorer les conditions d'existence. En effet, on va drastiquement diminuer, à travers les allégements sur l'AI, les subventions destinées aux établissements pour handicapés. Ils étaient quelques centaines au début de l'été - je l'avais déjà évoqué lors d'une interpellation - à manifester sur la plaine de Plainpalais sur ce thème. Toutes les assurances sociales sont ponctionnées, mais d'autres domaines sont aussi concernés. Déposé fin mai, début juin, le message du Conseil fédéral concernant le paquet de coupes dans le budget, et particulièrement dans les budgets sociaux, porte sur trois milliards environ. Le Conseil fédéral a le culot...

Le président. Il est temps de conclure !

M. Pierre Vanek. Il a le culot d'invoquer - je conclus, Monsieur le président - une baisse brutale des recettes fiscales rendant nécessaires toutes ces coupes, aussi dans les programmes d'encouragement à la construction de logements et dans les programmes d'économies d'énergie. Il n'y a pas une tâche utile de la Confédération qui ne soit pas touchée par ce programme inique !

Je conclus, Monsieur le président ! Dans le même message figure benoîtement un avis du Conseil fédéral, indiquant qu'il faudra encore prévoir, au-delà de toutes ces coupes, trois autres milliards au cours des prochaines années, non pas pour les assurances sociales, non pas pour abaisser l'âge de la retraite, non pas pour les handicapés, non pas pour le logement, non pas pour l'écologie, mais pour que ce pays s'achète cinquante nouveaux avions de combat ! Trois milliards ! C'est de cette politique-là qu'il s'agit ! D'un côté, on fait des cadeaux aux riches pour, de l'autre, prendre aux pauvres à travers une réduction des dépenses sociales. C'est parfaitement inadmissible ! C'est cette politique que nous avons combattue, en lançant et en faisant aboutir - car je suis persuadé qu'il aura abouti le 9 octobre - un référendum populaire sur cette question, et en demandant à cette assemblée de soutenir le référendum des cantons pour combattre cette politique. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je prie tous les orateurs de bien vouloir respecter leur temps de parole ! A l'unanimité, le bureau a clos la liste des orateurs. Il y a dix-sept inscrits, ce qui veut dire qu'il y aura au minimum deux heures de débat.

Mme Janine Hagmann (L). Après les certitudes énoncées par mon préopinant, j'aimerais tout de même vous poser quelques questions. Comment déterminer le niveau d'impôt juste ? L'impôt équitable existe-t-il ? Si un impôt n'est pas décidé par les représentants de ceux qui vont payer cet impôt, il est injuste et les gouvernants ont le souci d'ordonner des impôts qui ne nuisent pas à la croissance économique. Qu'est-ce qui revient légitimement à l'individu et tout aussi légitimement à la collectivité ? Je pense que le paquet fiscal s'en est justement préoccupé. Pour moi, et chacun a le droit d'avoir son opinion dans cette enceinte ce soir, le paquet fiscal contribue à résoudre le problème de nos finances publiques. Il donne un signal positif à l'économie suisse, un coup de pouce dont la conjoncture a bien besoin actuellement. Vous le savez, le problème des finances publiques ne provient pas seulement d'une insuffisance de recettes, mais clairement de l'explosion des dépenses de l'Etat. Il faut ramener l'augmentation effrénée des dépenses à un niveau supportable. Pensons donc aux générations à venir !

Des trois mesures proposées, la première concerne le droit de timbre. Elle est entrée en vigueur en 2001 déjà. Il faut maintenant ancrer cette mesure dans le droit ordinaire, elle est peu contestée.

La deuxième proposition concerne l'imposition des familles. L'imposition actuelle défavorise les couples mariés. Le splitting partiel supprime cette inégalité de traitement et, pour une fois, c'est l'imposition des familles avec enfants de la classe moyenne qui se verrait allégée.

Quant à la troisième mesure, la plus contestée, c'est celle qui modifierait l'imposition du logement, alors que l'imposition de la prétendue valeur locative du logement occupé par son propriétaire est l'une des ponctions fiscales les plus iniques que l'on puisse imaginer. Elle frappe en effet un revenu fictif et arbitraire, puisque ce sont les pouvoirs publics qui en fixent souverainement l'assiette.

Nous avons déjà relevé dans cette enceinte le faible pourcentage de propriétaires du canton de Genève. La proportion de propriétaires en Suisse est l'une des plus basses du monde. Et nous avons toujours l'habitude dans cette enceinte d'assimiler propriétaires à multimillionnaires, ce qui n'est absolument pas le cas. Il est donc aberrant de parler d'un cadeau fiscal. C'est plutôt la renonciation à une forme de spoliation fiscale, dont il n'existe pratiquement pas d'équivalent. Vous savez d'ailleurs que cette mesure s'accompagnera, en compensation, de la suppression de la défalcation des intérêts hypothécaires des revenus...

Une voix.Ce n'est pas vrai !

Mme Janine Hagmann. A part les dix premières années ! Cela poussera donc à un amortissement plus raisonnable des biens immobiliers.

Je conteste totalement l'allégation selon laquelle le paquet fiscal aggrave l'inégalité fiscale entre locataires et propriétaires. J'ai souvent évoqué dans cette enceinte la différence de mentalité, dont vous ne parlez jamais, entre propriétaires et locataires. La différence d'attitude, la différence du sens des responsabilités, toutes ces différences qui font qu'un propriétaire assume plus qu'un locataire. Cet allègement permettra peut-être d'augmenter le nombre de propriétaires en Suisse. D'autre part, chaque canton est représenté au Conseil des Etats et au Conseil national. Ces représentants, c'est vous, c'est nous qui les élisons ! Nous les avons tous choisis. Je vous rappelle juste que le paquet fiscal a été accepté au Conseil des Etats par 30 voix contre 13 et au National par 97 voix contre 69. C'est tout de même une large majorité !

A ce propos, j'aimerais seulement donner dans cette enceinte un petit conseil à tous les candidats pour Berne: il faudra tout de même vous inquiéter de la souveraineté fiscale des cantons. A tous les niveaux ! On sait qu'il est désagréable d'être mis sous tutelle. Les communes tiennent, vous le savez, à leur autonomie; elles ne voudraient en aucun cas que le canton fixe leur taux de centime. Le canton est confronté aux mêmes revendications par rapport à l'harmonisation des impôts directs. Mais le peuple décidera et se prononcera. On verra bien s'il souhaite ou non des allègements fiscaux.

Ces allègements auront inévitablement des répercussions cantonales. Tout en donnant un coup de pouce à l'économie suisse, ils obligeront peut-être, et ce ne sera pas un mal, à réétudier la courbe de la fiscalité genevoise - Genève, où je vous rappelle que plus de 40 000 contribuables, 42 000 je crois, ne payent pas d'impôts. Ce qui veut dire qu'un contribuable sur trois ne paye pas d'impôts. Est-ce à dire qu'une personne sur trois dans cette enceinte, puisque nous sommes les représentants du peuple, se situe en dessous d'un seuil acceptable de ressources ? Par contre, 25% de contribuables participent à hauteur de 78% aux recettes d'impôts sur le revenu. Si la progression des niveaux de propriétaires est positive, ce pourcentage va peut-être aussi s'élever.

Il me semble que l'on ne cesse d'encourager les cigales et que l'on pénalise de plus en plus les fourmis ! Alors, comme vous l'avez compris, le groupe libéral soutient les allégements fiscaux ! (Applaudissements.)

Mme Michèle Künzler (Ve). Enfin ! Enfin, on discute de ce sujet ! Dans un canton où le référendum fiscal est obligatoire, où l'on vote sur des modifications mineures, où l'on vote même quand tout le monde est d'accord de procéder à une modification fiscale, on allait laisser passer une diminution de recettes de 110 millions sans même dire quelque chose ! Vous m'étonnez franchement ! Vous voulez toujours avoir votre mot à dire et, là, vous vous laissez ficeler, vous laissez passer le train: «Cela ne nous intéresse finalement pas que Berne décide pour nous. Qu'ils le fassent, ils ont raison.» !

En fait, ces modifications d'harmonisation entraînent des modifications énormes dans notre fiscalité. Vous pourrez mettre à la poubelle, pas ailleurs, tout le patient travail accompli sur la LIPP au cours de cette dernière législature ! Il n'y a rien à faire. Ce sera obsolète. Autre problème qui apparaîtra au moment de la révision, c'est que l'on ne disposera même pas de chiffres comparatifs. On vient à peine de changer de système fiscal au profit d'un système cohérent, on n'en connaît pas encore les résultats que l'on va déjà devoir complètement le changer, alors que l'on ne disposera pratiquement d'aucun comparatif sur une période de six ans ! C'est dire dans quelle gabegie l'on sera ! En plus, et ce sont simplement des éléments concrets, le système informatique vient d'être changé. Il devra aussi être complètement revu. On ne disposera donc d'aucune information sur une période de six à dix ans !

Est-ce qu'il y a un intérêt majeur à changer la fiscalité ?

Une voix.Oui !

Mme Michèle Künzler. Est-ce qu'il y a un intérêt public majeur ? Est-ce qu'il y a trop d'argent dans nos caisses ? Non, évidemment ! Votre décision est purement idéologique ! Dès que vous entendez parler de «diminution d'impôts», vos petits yeux clignotent. Cela brille, mais vous vous laissez en fait éblouir par des mots ! On vous parle de «diminution d'impôts», mais il s'agit en réalité d'augmentations d'impôts. Il faut regarder cela un peu plus sérieusement ! Vous n'avez apparemment pas lu la brochure...

Une voix.Si, on l'a lue !

Mme Michèle Künzler. Si vous lisiez cette brochure, vous verriez très bien que l'on ne pourra plus déduire l'entièreté de la prime maladie. Cela fera une augmentation d'impôts de 33 millions ! M. Couchepin, qui est toujours très sûr de lui, explique que la prime moyenne n'a aucune importance. Mais comment peut-elle n'avoir aucune importance ? C'est la seule que l'on pourra déduire ! Voilà de nouveau un signe d'arrogance et d'incompétence ! Autre chose: on ne pourra pas, non plus, déduire les primes d'assurance-vie, ni les intérêts dont on peut bénéficier pour une petite épargne de 50 à 100 000 F. Là non plus, on ne pourra plus rien déduire ! De nouveau, 33 millions d'impôts en supplément. Vous n'avez pas regardé le dossier ! Vous ne voyez même pas qu'il contient des augmentations d'impôts ! Quant à la déduction des frais de garde, laissez-moi rire ! C'est franchement du bidon ! Ma collègue interviendra à ce sujet et vous expliquera pourquoi.

J'en viens maintenant à l'imposition sur le logement. A notre avis, on peut très bien changer de système d'imposition, supprimer la valeur locative et adopter l'autre système en ne déduisant pas les intérêts pour dettes. Pourquoi pas ! C'est kif-kif pour Genève, puisqu'il revient exactement au même prix, 73 millions, que l'on s'engage dans un sens ou dans l'autre ! Mais là où il y a un réel problème, c'est que l'on nous «enfile», sous prétexte d'harmonisation fiscale, un projet destiné à favoriser l'accession à la propriété. Nous y sommes favorables, mais pas à ce prix-là ! Cela coûtera plusieurs millions à Genève, plusieurs dizaines de millions pour favoriser l'accès à la propriété à certains d'entre nous. C'est là que se situent les pertes maximales. Ce n'est pas une question d'harmonisation fiscale, mais une question d'aide au logement. Il y a une incohérence. On ne peut pas prétendre, sous prétexte d'harmonisation fiscale, qu'il faut valoriser l'accession à la propriété. C'est pour cela que nous vous engageons à refuser... (Brouaha. Remarques.)A accepter - plutôt - la résolution ! Vous m'aviez comprise !

Si vous ouvriez un peu les yeux, vous verriez que les autres cantons situés à droite ont peut-être examiné plus attentivement la situation et n'ont pas accepté des baisses d'impôts par pure idéologie! (Applaudissements.)

M. Guy Mettan (PDC). Il est évident que le paquet fiscal qui nous est proposé n'est pas idéal. De ce point de vue, je suis d'accord avec nos amis - adversaires - de la gauche pour reconnaître que ce paquet ne comporte pas que des avantages et n'est pas sans défauts. On peut lui reprocher d'inclure telle ou telle mesure, ou d'en avoir écarté d'autres, mais c'est le lot de tout projet faisant l'objet de discussions et d'arbitrages. On peut aussi déplorer, et cela a été dit, que ce projet réduise la marge de manoeuvre des cantons, notamment en matière fiscale. Mais, dans l'ensemble, ce projet apporte des mesures bienvenues dans chacun des volets suivants.

Premièrement, ce projet met fin à un traitement fiscal injuste des couples mariés grâce à l'introduction du splitting. Deuxièmement, il augmente les réductions pour les familles. Troisièmement, il apporte un soutien bienvenu à la place financière grâce aux mesures concernant le droit de timbre, place financière qui, faut-il le rappeler, est pourvoyeuse de nombreux emplois et génératrice de retombées fiscales pour le moins intéressantes dans notre canton.

Quatrièmement, ce projet supprime une curiosité typiquement helvétique, qui est la valeur locative, et qui s'ajoute aux nombreux autres impôts et taxes que doivent supporter les propriétaires et notamment les familles propriétaires dans ce pays.

Plus généralement, et c'est la cinquième raison pour laquelle nous soutenons ce paquet fiscal, c'est que ce dernier constitue un tout petit coup de frein à l'augmentation de la fiscalité. Vous savez que notre pays a connu une très forte augmentation de la quote-part fiscale ces dernières années et que les prélèvements fiscaux et sociaux représentent désormais 50% du PIB, soit à peu près la même part que la France. Ce projet ne constitue en fait qu'une petite correction des futures augmentations de la charge fiscale d'ores et déjà prévues. Je pense notamment à l'augmentation substantielle de la TVA qui est en vue pour financer les assurances sociales.

Sixièmement, ce paquet aura aussi des effets positifs sur la relance et constitue un signal bienvenu à l'attention de l'économie, en réinjectant notamment les économies d'impôts ainsi réalisées dans le circuit de consommation des familles. Voilà les raisons pour lesquelles le parti démocrate-chrétien soutient ce paquet fiscal.

Reste maintenant le problème des chiffres. On peut effectivement en parler pendant des heures, et ce parlement adore palabrer pour ne rien dire ! Il est vrai que nous ne sommes pas fiscalistes, mais on peut quand même relever quelque chose à propos de ces chiffres.

Premièrement, on constate que les chiffres avancés par le canton se basent sur les rentrées fiscales 2000, qui étaient exceptionnelles par rapport à la situation d'aujourd'hui. D'autre part, certains chiffres, notamment en ce qui concerne le volet immobilier, nous paraissent excessifs. On part de l'idée que l'on a chaque année 2 500 nouveaux propriétaires dans ce canton. Si c'était le cas, cela se saurait, puisque l'on voit que le nombre de propriétaires a de la peine à grossir à Genève. On part d'un taux d'intérêt de 4%, alors qu'il est bien plus bas aujourd'hui.

Enfin, l'on n'a pas tenu compte des répercussions latérales et des nouvelles recettes fiscales qu'induit ce projet, notamment en matière de droits de mutation, de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune. Pour le surplus, les chiffres relatifs à la famille s'avèrent inquiétants. Le rapport du Conseil d'Etat indique que les familles devront supporter au minimum 33 millions au titre de la modification des modalités de déduction des primes maladie. Mais je doute que les familles de la classe moyenne seront à ce point touchées par la suppression de la déduction de l'entier des primes dans la mesure où ce ne sont pas elles qui constituent les 20 à 25% des Genevois qui ont conclu une assurance complémentaire. Il y a donc également lieu de vérifier ces chiffres.

C'est pourquoi, étant donné toutes ces incertitudes et toutes les divergences sur les effets de ce paquet fiscal, nous proposons, à l'instar des radicaux, d'envoyer le rapport du Conseil d'Etat à la commission fiscale pour étude. Puisque le peuple devra se prononcer, nous aurons ainsi de bien meilleurs arguments, car nous aurons eu amplement l'occasion d'étudier toutes ses conséquences, de disposer de vrais chiffres. Nous pourrons ainsi fournir à la population des conditions réelles pour se prononcer sur ce paquet fiscal.

Quant à la résolution, nous proposons purement et simplement de la rejeter, car elle n'apporterait rien de plus à ce débat.

M. Christian Brunier (S). Je m'attendais à un débat tranché, un débat politique, polémique pourquoi pas. Sur un thème aussi important, je pense qu'il est essentiel, à quelques semaines des élections nationales, que la population sache ce que vous pensez, ce que nous pensons d'un tel dossier. Or depuis le début, j'entends une gauche qui argumente et une droite qui s'excuse et essaye de proposer une série de mesures pour envoyer cela en commission et éviter le débat. Je trouve cela lamentable, à quelques semaines d'une élection majeure que sont les élections nationales. Que l'on fasse un affrontement d'idées ! J'aurais bien voulu, car cela aurait été intéressant pour les gens qui nous regardent...

Je vous propose quand même de répondre à cinq questions qui me semblent majeures, quelles que soient nos idéologies. Première question: le contexte est-il bien ou pas apprécié par le Conseil fédéral ? J'ai relu un peu ce qu'écrit M. Villiger. Ce n'est pas le meilleur moment de lecture que l'on peut avoir, mais c'est néanmoins assez enrichissant. On voit que toute la politique qu'il est en train de définir se base sur deux constats, un constat de quasi faillite des finances publiques - il a le sens de l'autocritique, depuis qu'il gouverne les finances de la Confédération - et un constat d'effondrement de l'économie. On vit une crise importante, on ne va pas la nier. Par rapport aux chômeuses et chômeuses qui nous regardent ou par rapport aux gens qui connaissent des fins de mois difficiles, il serait indécent de nier la crise économiques, mais je crois que le catastrophisme n'avance à rien pour l'économie. Vous savez mieux que nous que cela suscite, lorsque le monde politique est excessivement inquiet par rapport à la situation: une torpeur qui s'enracine profondéement dans la crise économique.

Deuxièmement, on le sait aussi très bien, l'exagération du catastrophisme occasionne de la publicité essentiellement aux mouvements les plus populistes. A quelques jours des élections nationales, je crois que ni vous ni nous n'avons intérêt à faire de la publicité à ces milieux.

Deuxième question: ce paquet fiscal est-il acceptable pour notre canton ? On pourrait écouter la parole de notre ministre des finances, Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat libérale. Son parti est favorable à ce paquet, elle est candidate aux élections nationales. Honnêtement, politiquement et tactiquement, elle aurait tout intérêt à soutenir ce paquet en tant que candidate au Conseil national. Or, Mme Brunschwig Graf ne le soutient pas, et elle sait très bien pouquoi... (Brouhaha. L'orateur est interpellé.)

Elle ne le soutient pas parce qu'elle est responsable des finances, Monsieur Kunz ! Elle sait que 110 millions de moins pour les finances cantonales, c'est dramatique au vu des diminutions d'impôts que vous avez proposées et qui ont été acceptées par le peuple !

Troisième question, est-ce que ce paquet est bénéfique pour notre canton ? Là, je crois que quelques chiffres suffiront à répondre à cette question: 110 millions pour nos finances cantonales, 600 emplois de moins pour la Confédération - il y a aussi des Genevois qui travaillent à la Confédération - 140 millions de moins pour le logement, 12 millions de moins pour l'AI, 110 millions de moins pour l'AVS. Par contre, pas un franc de moins sur les excès de dépenses militaires ! Tout le monde sait aujourd'hui que l'on dépense encore trop pour l'armée, mais il n'y a pas un franc de moins à ce niveau. Mais le social, les personnes âgées, la petite enfance passent à la caisse ! La réponse est évidente: cela n'est pas bénéfique pour la population de ce canton et de ce pays.

La quatrième question qu'il faut se poser, c'est presque une question humoristique après ce que l'on vient de vivre dans ce canton. Je vous rappelle que le Coluche de l'économie, M. Weiss... (Rires.)... nous avait dit... (Exclamations.)C'est un compliment !

M. Weiss nous avait expliqué il y a quelques temps, sur ces bancs, que, si l'on diminuait les impôts pour les plus nantis de ce canton, cela permettrait de faire redémarrer l'économie. La population l'a cru, c'était tentant ! Résultat: au vu de la récente situation financière de ce canton, depuis que l'on a diminué les impôts des plus nantis, on a une crise majeure des recettes fiscales et une crise majeure des finances publiques. La réponse est donc simple: ce paquet fiscal est néfaste à la santé économique de ce pays !

Cinquième question, est-ce que ces mesures sont cohérentes par rapport à nos programmes politiques ? Lorsque je parle de «nos» programmes politiques, ce sont aussi les vôtres. J'ai relevé dans plusieurs programmes des mesures proposées à la population pour les élections nationales: «Votez pour nous, vous allez voir ce que l'on va faire pour votre bien !» Et l'on voit la contradiction !

Je peux vous citer un exemple par parti. Puisque M. Blanc me fait une remarque, je reprends votre publicité: "Des enfants, un luxe". On a tous un laïus sur la famille. En même temps, j'entends le PDC, certes avec quelques doutes, comme d'habitude, nous dire qu'il va finalement voter en faveur de ce paquet fiscal, car il s'agit finalement d'un bon projet pour les familles. Or vous savez très bien, et M. Mettan l'a indiqué, qu'il y a, fiscalement, des doutes majeurs au niveau fiscal sur l'intérêt des familles à voter pour ce paquet. Rien que sur la petite enfance, puisque c'est le symbole, l'exploitation des enfants a aussi lieu dans nos pays... (Exclamations.)C'est moins de 12 millions pour la petite enfance. Vous n'êtes donc pas conformes à votre programme. Tous les partis qui soutiennent aujourd'hui le paquet fiscal sont en marge du programme politique qu'ils présentent actuellement pour les élections nationales.

Pour résumer, le contexte est faussé. Le paquet fiscal est néfaste pour la population de ce pays et de ce canton. Il n'y a pas de bénéfice au niveau des finances publiques. La diminution d'impôts ne favorise pas le redémarrage économique. On l'a testé et on peut donc l'affirmer. Il y a une incohérence totale avec les promesses électorales que nous faisons toutes et tous.

Nous soutiendrons bien entendu cette résolution et nous voterons contre ce paquet fiscal dans le cadre du référendum.

Le président. Vous aviez presque épuisé votre temps de parole !

M. Pierre Schifferli (UDC). Vous ne serez pas étonnés que l'UDC Genève s'oppose à cette proposition de résolution et appuie ce paquet fiscal fédéral, comme il l'a fait à Berne. Cela pour les excellentes raisons déjà exposées, notamment par Mme Hagmann en ce qui concerne le problème de l'accès à la propriété immobilière et par M. Mettan sur d'autres sujets de nature fiscale et économique.

M. Spielmann nous a gratifié d'une boutade... Je suis heureux de voir qu'il a le sens de l'humour lorsqu'il nous dit que la presse «cire les bottes» de la droite et notamment de l'UDC ! Là, je dois dire que nous avons appris quelque chose ! (Exclamations.)

Nous estimons que cette proposition de résolution aurait dû être renvoyée en commission. Elle ne fait même pas un quart de page ! Les arguments que vous développez ce soir sont à la hauteur des motifs exposés dans ce papier. Tout ce que vous dites se résume en fait en une seule phrase, à vrai dire en un seul mot: démagogie ! C'est de la démagogie exacerbée ! Vous soutenez un système socialiste étatique qui a fait faillite partout, sauf peut-être dans deux pays qui sont la Chine... (L'orateur est interpellé.)

Le président. Monsieur Vanek...

M. Pierre Schifferli. Et le Vietnam ! Ces deux pays connaissent aujourd'hui des succès éclatants, parce qu'ils s'inspirent de moins en moins du modèle communiste. Mais la population genevoise sera heureuse de constater que la gauche s'oppose, à Genève, aux allègements fiscaux. Cela, Monsieur Brunier, vous qui parlez beaucoup ce soir pour le public qui nous regarde, pour la presse et pour les médias, vous qui mentionnez les échéances électorales, le peuple de Genève sera intéressé de voir que vous vous opposez aux baisses d'impôts tout à fait modestes, qui ont été enfin acceptées après de nombreuses années et après une lutte acharnée à Berne, notamment grâce à l'UDC !

Vous parlez beaucoup de «cadeau aux riches»... Je serai bref. La différence entre vous, à gauche, et nous, à droite, c'est que vous combattez pour qu'il y ait moins de riches et que nous combattons pour qu'il y ait moins de pauvres !

Le président. La parole est à M. le député Weiss. S'il était à sa place...

Des voix. Weiss, c'est à toi !

Le président. C'est à vous, Monsieur Weiss ! J'aimerais que vous suiviez !

M. Pierre Weiss (L). J'espère que le Rantanplan du socialisme genevois écoute aussi... (Exclamations.)

Les nounours vont sortir leurs griffes, Pagani ! (L'orateur est interpellé.)Ca va, Kermitt la grenouille !

L'avidité en dollars de certains cantons est à la mesure de leur impéritie. Quand il s'agit de baisse des impôts, il faut se rendre compte que celles-ci ont été promises aux citoyens depuis fort longtemps. Les cantons en étaient d'ailleurs avertis, mais ils n'ont pas pris les mesures qu'il fallait, certains encore moins que d'autres. Certes, le paquet sur lequel nous allons voter, puisque des cantons l'ont voulu, est imparfait; certes, ce paquet est intriguant sous l'angle de la politique fiscale et du fédéralisme; certes, ce paquet est aussi insuffisant - il est insuffisant pour les entreprises et pour les caisses de pension. Mais ce paquet est indispensable pour lutter contre le chômage et pour relancer la croissance. Certes aussi, on peut avoir une image contrastée de ce paquet. Parce que si la réforme est globalement positive, il est vrai qu'elle aura, comme l'a rappelé Mme Künzler, des effets qui ne seront pas positifs pour tous les contribuables. Mais, globalement à nouveau, cette réforme est positive, parce que ce paquet met surtout fin à une vieille inégalité fiscale par l'introduction du splitting en faveur des couples. Il s'agit de progrès, d'équité, de morale, toutes valeurs auxquelles vous devriez être sensibles, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face ! Mais il est vrai que la justice sociale, c'est bon pour les slogans, ou pour le soir des votations ! (Brouhaha.)

La fiscalité est à améliorer dans ce canton. Elle est à améliorer notamment pour les retraités. Certains, qui ont reçu leur déclaration fiscale, savent de quoi je parle ce soir. Les conséquences financières, on l'a dit tout à l'heure, sont exagérées. Elles sont programmées pour l'échéance 2018, elles ne sont pas pour 2004, ni pour 2005, ni même pour 2008. (L'orateur est interpellé.)

Le président. Monsieur Vanek !

M. Pierre Weiss. Il s'agit de penser que l'économie se sera retournée d'ici 2018. La gauche crie évidemment au démantèlement fiscal. Il est vrai qu'elle sort son revolver à référendum chaque fois que l'on parle de baisse d'impôts ! La gauche est encore incohérente, car lorsqu'il s'est agi, l'an passé, de diminuer la fiscalité à cause du couac fiscal, elle a voté en faveur de cette diminution. La gauche enfin est responsable de la faible croissance que l'on connaît dans ce pays, parce qu'elle a favorisé... (Brouhaha.)Elle a favorisé un transfert des ressources prises dans la poche des contribuables et transférées à un Etat inefficace ! (Brouhaha.)

Dans ces conditions, il serait certes souhaitable de continuer encore le débat, mais je demande formellement le renvoi en commission !

Des voix.Ahhh !

M. Sami Kanaan (S). Chaque fois que le débat devient ennuyeux ou gênant pour la droite, elle demande le renvoi en commission ! Probablement parce que le débat n'évolue pas de la façon dont elle l'aurait souhaité. Ou alors elle recourt à des artifices théoriques ou à des chimères.

J'apprends ce soir, en écoutant M. Weiss, que la gauche est majoritaire dans ce pays à l'échelon fédéral, cantonal et communal depuis au moins un siècle, pour être responsable de toutes les misères de ce pays ! J'ai loupé quelque chose, car je n'ai pas remarqué que nous étions majoritaires à l'échelon fédéral ! Au niveau cantonal, il y a effectivement eu un accident de quatre ans lors de la précédente législature. Mais il me semble que ce sont quand même les bonnes vieilles habitudes de la droite majoritaire qui prédominent le reste du temps ! S'il y a un constat à faire aujourd'hui en matière de politique économique, c'est quand même à la majorité que l'on peut en attribuer la responsabilité.

Si le renvoi en commission est déjà demandé, c'est probablement parce que la droite n'a pas envie de parler du paquet fiscal, on l'a remarqué, mais surtout parce qu'elle n'a pas envie de parler de l'image globale qui se dégage de cette situation. J'aimerais juste rappeler, et je regrette que le Conseil d'Etat ne se soit pas exprimé à ce sujet jusqu'à présent, que l'on pourrait discuter, si nous n'avions que le paquet fiscal, de l'opportunité de prendre telle ou telle mesure pour les familles ou les propriétaires. Je souhaite aussi rappeler la nouvelle péréquation entre la Confédération et les cantons. Combien va-t-elle coûter à Genève, sachant que les Chambres fédérales sont en train de remettre en question la limitation des dégâts pour les cantons riches, comme Genève ? La facture sera impressionnante pour notre canton, mais quelle sera cette facture ?

La droite veut renvoyer ce paquet en commission parce qu'elle n'a pas envie de parler du programme d'allègement budgétaire actuellement en débat aux Chambres, qui propose des reports de charges importants pour les cantons, y compris pour Genève. A titre d'exemple, les économies dans le domaine de l'asile constituent des reports de charges sur l'aide sociale des cantons; les économies dans le domaine de l'assurance-invalidité consistent aussi en dépenses supplémentaires pour les cantons. Même chose dans les transports: le budget d'investissement de CEVA est menacé. Même chose dans le domaine de l'énergie. Même chose dans le domaine des compensations pour l'assainissement en matière de bruit. La droite ne veut pas parler de cela non plus ! Elle ne veut pas parler de petites plaisanteries genre «Avanti» et son contre-projet, qui crée un fonds spécial pour les routes échappant au frein à l'endettement. Elle n'a évidemment pas non plus envie de parler des moins 12% d'impôt au niveau cantonal, ni de la suppression de l'impôt sur les successions et des autres projets de lois dans le pipeline en matière fiscale.

C'est cette facture-là que j'aimerais voir chiffrée par le Conseil d'Etat, qui est la facture globale pour le canton de Genève et qui dépasse très largement les 110 millions. Mais, de cela, ils n'ont évidemment pas envie d'en parler, parce que cela correspond à leur stratégie de base, qui est l'étranglement des recettes.

Et pourtant, ce n'est pas vraiment quelqu'un de gauche qui a amené le débat au niveau fédéral ! Vous recevez probablement tous, en tant que députés, cette petite feuille d'information du département fédéral des finances. Je cite quelqu'un qui, à ma connaissance, n'est pas vraiment de gauche et qui, pourtant, signe cette feuille. C'est le conseiller fédéral Kaspar Villiger ! Apparemment, le groupe radical n'assume plus très bien son ancien président de la Confédération, qui fait cependant part d'éléments assez raisonnables ! Il rappelle notamment que nous avons une crise des recettes, pas des dépenses, et que notre dette est en bonne partie due à la spéculation dans le domaine des caisses de pension, aux dépenses liées à Swissair et ainsi de suite. De cela, on ne parle évidemment plus ! C'est lui qui a proposé un nouvel impôt fédéral sur les successions; la Conférence des directeurs cantonaux des finances, à sa majorité, n'en a pas voulu. Il y avait peut-être là des choses raisonnables dont on pouvait discuter. Mais, de cela non plus, l'Entente ne veut pas parler !

Pour terminer, vous ne voulez pas non plus parler de la fameuse quote-part, la «Staatsquote» comme disent nos chers collègues alémaniques. La grande panique, c'est d'admettre que la quote-part des prélèvements de l'Etat aurait beaucoup augmenté ces dernières années dans ce pays. Il est exact qu'elle a, calculée de manière comptable, beaucoup augmenté; il est cependant intéressant de voir à quel point les gens ne se posent pas la question de savoir pourquoi elle a tellement augmenté.

Une voix.C'est sur le renvoi en commission ?

M. Sami Kanaan. Vous voulez en parler en commission ? On en parlera, mais j'aimerais rappeler pourquoi vous ne voulez pas en parler ici ! Vous ne voulez pas en parler parce que l'économie évacue tout ce qui n'est pas rentable ! L'économie évacue tout le personnel qui n'est pas productif et l'envoie à l'assurance-invalidité, dont les frais explosent. Les frais de l'assurance-maladie explosent pour les mêmes raisons. Ce n'est donc pas par hasard que la quote-part augmente de manière systématique tout en restant inférieure à celle de la plupart des pays de l'OCDE. Mais, de cela, vous n'avez pas envie d'en parler non plus...

On pourrait peut-être encore essayer de discuter raisonnablement du paquet fiscal, mais le cumul des éléments que j'ai rappelés provoque une facture phénoménale pour le canton de Genève, qui va étrangler la capacité du service public à mener sa mission. C'est de cela dont vous ne voulez évidemment pas parler en plénière, parce que vous êtes bien ennuyés d'expliquer cela aux électeurs !

Le président. Il est temps de conclure !

M. Sami Kanaan. Je conclus, Monsieur le président ! Je crois que le renvoi en commission est une manoeuvre clairement dilatoire. Tous les Grands Conseils de ce pays, de gauche ou de droite, ont assumé leurs positions, se sont déterminés pour ou contre. Je rappelle que la plupart des cantons sont, à ma connaissance, gérés par des Grands Conseils de droite. Vos collègues des autres cantons n'ont pas eu votre lâcheté de refuser le débat ! Ils ont pris position et l'ont assumée. Je vous invite à en faire de même et à cesser de fuir vos responsabilités !

Des voix.Bravo !

Le président. La parole est à Mme Morgane Gauthier pour les Verts. Elle dispose de cinq minutes... Nous parlons en principe du renvoi en commission, mais vous avez de toute façon cinq minutes !

Mme Morgane Gauthier (Ve). Le groupe des Verts refusera le renvoi en commission de cette résolution. Nous disposons des estimations du département des finances, et nous allons rater le délai si l'on ne discute pas ce soir et si le Grand Conseil ne prend pas une décision formelle ce soir aussi.

Pour le surplus, les débats de commission se déroulant à huis clos, ce ne sont pas des débats publics. La raison pour laquelle nous voulons absolument que le Grand Conseil prenne position ce soir, c'est justement pour que la population soit informée de la décision du parlement, ce qui ne sera pas le cas avec un débat en commission.

J'aimerais quand même expliquer sur le fond pourquoi nous ne sommes pas d'accord avec ce renvoi en commission. Comme l'a déjà indiqué Mme Künzler, plusieurs points nous dérangent, mais j'aimerais revenir sur ce qui concerne la famille.

S'agissant des primes d'assurance-maladie, selon les estimations fournies par le département des finances, cette modification de la loi permettrait d'engranger 33 millions de francs supplémentaires au minimum. Ici, nous parlons bien d'une augmentation de rentrées fiscales, car la déduction ne sera possible que jusqu'au niveau de la prime cantonale moyenne et la prime totale ne sera plus déductible. Cette mesure pénalisera les personnes les plus fragiles, les plus vulnérables, les familles nombreuses, les personnes âgées. Quant à la déduction des frais de garde, la nouvelle loi offre la possibilité aux cantons de fixer le montant déductible pour les personnes qui ont un ou plusieurs enfants à charge. Mais notre canton connaît déjà une telle mesure, les frais de garde sont déductibles pour les familles monoparentales. Pour les autres familles, la charge d'enfants est comprise dans le calcul du rabais d'impôt. Avec la nouvelle loi, cette double déduction ne sera plus possible. L'estimatif du coût de cette mesure par le département des finances oscille entre 13 et 24 millions de recettes en moins par année pour l'Etat.

Pour les Verts, le but à atteindre est la prise en charge dans une structure adaptée de chaque enfant en bas âge, bien évidemment si les parents en ont besoin. Dans les structures d'accueil de la petite enfance, subventionnées, les parents bénéficient de tarifs différenciés en fonction de leurs revenus et, bien sûr, en fonction du nombre d'heures de fréquentation de crèche par leurs enfants. Les personnes les plus aisées payent donc plus cher que les parents à bas revenus, ces derniers bénéficiant de subventions communales.

Ce que nous voulons, en lieu et place des baisses d'impôts pour les personnes les plus aisées de classes supérieures, c'est que la solidarité de l'impôt s'applique, et surtout continue à s'appliquer ! Les communes chargées de fournir des places d'accueil pour la petite enfance devraient donc investir de l'argent pour accueillir les enfants, alors que l'on ampute ces finances de certaines recettes qui pourraient être investies dans cela. Pour les parents ne pouvant pas faire garder leurs enfants dans des structures telles que les crèches ou les jardins d'enfants, il reste la solution des mamans de jour, qui sont extrêmement difficiles à trouver. Dans bien des cas, certaines familles n'ont malheureusement pas d'autres choix que de recourir à de la main-d'oeuvre non déclarée. Ce qui pose également de nombreux problèmes.

Ce qui nous inquiète avec ce paquet de mesures, c'est qu'une forme de solidarité de l'impôt risque de disparaître et que les subventions que peuvent percevoir les familles les moins aisées ne soient plus accordées pour les places de crèche dans les communes.

En conclusion, les systèmes actuels de déduction des primes d'assurance, ainsi que la déduction des frais de garde pour les enfants à charge nous conviennent tels qu'ils sont actuellement. Le changement proposé péjorera la situation des familles nombreuses en augmentant leur part liée aux assurances et n'améliorera en aucun cas la situation de l'accueil de la petite enfance, situation déjà très difficile aujourd'hui.

Pour ces raisons, les Verts vous invitent à les rejoindre en acceptant que le canton de Genève grossisse les rangs des partisans du référendum cantonal !

Le président. Merci, Madame, de votre brièveté ! La parole est à M. le député Pagani pour l'Alliance de gauche; il dispose aussi de cinq minutes.

M. Rémy Pagani (AdG). Une fois de plus, alors que l'on se trouvait dans un débat où chacun disposait de sept minutes pour s'exprimer, on nous restreint le droit de parole, droit qui me paraît essentiel...

Le président. C'est le renvoi en commission, Monsieur Pagani ! Vous racontez ce que vous voulez, je ne peux pas vous imposer de parler du renvoi en commission, en revanche je vous impose la durée, conformément au règlement !

M. Rémy Pagani. Tout à fait, Monsieur le président ! Je parle simplement, en ce qui me concerne, du renvoi en commission. C'est la deuxième fois que l'on nous propose un tel renvoi. La droite a peur des arguments qu'elle distille. Je dénonce cette politique néolibérale qui «fait du foin» de n'importe quel argument. La droite décide de renvoyer cela en commission pour botter en touche et «voir venir» ensuite, comme on dit, la situation dans laquelle elle va se retrouver.

J'aimerais au préalable revenir sur certaines affirmations, notamment celles de M. Mettan. Il affirme que les impôts représentent 50% du produit intérieur brut. J'imagine, de la part d'un journaliste, qu'il a ses sources, mais j'en ai d'autres ! J'aimerais donc bien connaître les siennes. Les sources en ma possession indiquent, et je vous en donne lecture, Monsieur Mettan, que: «la quote-part fiscale, c'est-à-dire le rapport entre le montant total des impôts, y compris les cotisations pour les assurances sociales, et le produit intérieur brut, se montait à 30,2% en Suisse en 1985. Dans l'ensemble des pays développés, elle s'élevait à 33,9%. On était en dessous à ce moment-là. L'écart à l'avantage de la Suisse atteignait 3,7%. En 2001, la quote-part fiscale respective s'élevait à 34,5% pour la Suisse et à 39,4% pour les autres pays, soit quatre points de différence.» En conclusion, la Suisse est encore plus attractive aujourd'hui qu'en 1985, Monsieur Mettan ! Il faut donc arrêter de distiller des contre-vérités pour faire peur aux gens, notamment à ceux qui pensent payer trop d'impôts. Ce n'est pas vrai comparativement, ils payent moins d'impôts au vu des chiffres en question, dont je peux vous donner les références.

M. Weiss nous a fait une grande démonstration, avant la demande de renvoi en commission, sur ce qu'était, pour lui, la relance économique. Il me semblait qu'il s'agissait de la relance de la consommation. Or M. Weiss vient nous dire que ce n'est plus cela, que l'on a fait tout faux et que l'on va à présent vider les caisses de l'Etat... Les caisses de l'Etat ont d'ailleurs déjà été vidées au cours de ces quatre dernières années ! Je rappelle l'histoire de Swiss, c'est un trou de deux milliards dans la caisse, voire plus, car, au train où cela va et vu ses dépenses quotidiennes, la facture sera plus lourde encore ! C'est aussi l'exposition nationale: un milliard !

On nous explique qu'il faut boucher les trous. Pour ce faire, on va immanquablement devoir augmenter la TVA. Cela veut dire restreindre la consommation. S'il s'agit là d'une politique de relance économique, Monsieur Weiss... Il est un peu facile de vouloir relancer ainsi l'économie, alors que la théorie de base voulait jusqu'à maintenant - mais je sais que vous n'êtes pas économiste, Monsieur Weiss - que l'on fasse en sorte que les consommateurs soient le levier de relance de la consommation. Or, vous allez faire le contraire, puisque vous allez augmenter la TVA !

Enfin, en ce qui concerne les locataires, Mme Hagmann a expliqué que ce paquet fiscal était beaucoup plus juste. Mais si l'on regarde l'avenir des locataires - qui représentent, je le rappelle, 70% des habitants de notre canton - on leur propose, par un contre-projet indirect, non pas de payer un loyer sur la valeur réelle de l'immeuble, sur le coût de l'immeuble comme c'était le cas jusqu'à présent, mais de payer un loyer basé sur la valeur locative de leur quartier. C'est le contre-projet indirect. De plus, outre le payement d'un loyer basé sur la valeur locative du prix du marché de leur quartier, on leur propose aussi d'indexer le prix du loyer ! Lorsqu'on sait que l'indexation s'élève à 20%, le prix du loyer sera donc calculé sur une indexation de 20%. C'est une machine de guerre que l'on est en train de mettre en place contre les locataires pour élever de manière abusive les loyers ! Pire, on nous explique aujourd'hui, à propos de ce paquet fiscal, que les propriétaires vont pouvoir déduire leurs investissements, c'est-à-dire les travaux d'entretien - qu'ils ne font d'ailleurs jamais, puisque ce sont les locataires qui les assurent. Je trouve, Madame Hagmann, ce paquet fiscal particulièrement injuste, parce que les locataires, qui, eux, entretiennent régulièrement leur logement, n'ont pas... (Protestations.)Tout le monde sait que les logements, partout en ville, sont régulièrement entretenus par les locataires...

Le président. Vous avez épuisé votre temps de parole !

M. Rémy Pagani. Les locataires ne pourront pas déduire les travaux d'entretien qu'ils effectueront ! Cela, Madame la députée, c'est particulièrement injuste et vous le savez ! C'est pour cela que vous demandez le renvoi en commission !

En définitive, Monsieur le président, nous nous opposerons au renvoi en commission, car nous estimons - et la période constitue justement l'occasion d'être transparent - que les uns et les autres doivent prendre leurs responsabilités. Pour notre part, nous avons pris la responsabilité de préciser qu'il ne fallait pas péjorer les recettes cantonales et communales. Et ce sont 45 millions en moins, notamment pour les communes genevoises ! Vous devez prendre la responsabilité de votre politique néolibérale, qui cherche à vider les caisses de l'Etat, tout en expliquant ensuite que la situation économique s'est détériorée, mais que ce n'est pas de votre faute, comme vous nous l'avez indiqué tout à l'heure ! A qui incombe la faute, alors ? A la gauche forcément ! Nous vous demandons pour une fois...

Le président. Vous avez dépassé de plus d'une minute votre temps de parole !

M. Rémy Pagani. De prendre vos responsabilités et de voter cette résolution !

Le président. C'est fini maintenant, Monsieur Pagani ! C'est votre tour, Monsieur Iselin, pour l'UDC. Veuillez respecter votre temps de parole !

M. Robert Iselin (UDC). Mon intervention sera tellement courte que je ferai cadeau de la différence à M. Pagani...

Des voix.Oh, non !

M. Robert Iselin. ...qui est saisi, comme pas mal de gens de l'autre côté, d'une logorrhée perpétuelle qui nous fatigue ! (Rires.)

La seule chose que j'ai à dire : «Ah, que les choses inutiles sont belles !» En effet, comme l'a très bien fait remarquer M. Roulet, il y aura une votation en mai 2004. Au lieu de nous faire perdre deux heures dans cette enceinte, vous pourrez développer tous vos arguments devant le peuple, qui n'y comprendra de toute façon rien parce que c'est horriblement compliqué !

Le président. La parole est à M. Gabriel Barrillier pour le groupe radical. Cinq minutes !

M. Gabriel Barrillier (R). Je vais utiliser moins de cinq minutes, Monsieur le président ! Je suis pour le renvoi en commission, mais j'aimerais donner quelques pistes de réflexion pour cela.

J'ai là, sous le nez, Monsieur Pagani, les chiffres de l'administration fédérale des finances. Vous demandiez des sources s'agissant de la part des dépenses de l'Etat et de sa quote-part. On en arrive, pour les prélèvements dits obligatoires, à 50% pour 1999. Je pourrai vous montrer le détail après. On peut discuter à perte de vue, mais il est vrai que cette part a augmenté, pour la Suisse, de 5,6% en dix ans. Nous sommes en tête de l'augmentation, avant l'Allemagne et l'Autriche. Nous sommes donc moins bons que les autres !

Ce paquet fiscal est bon pour la Suisse, mais il est aussi bon pour Genève ! D'abord parce qu'il va freiner la pression fiscale. C'est évident ! Ensuite, il y a quand même un élément qui me paraît important... Je siège dans les commissions du marché de l'emploi. Plus de 1 000 chômeurs proviennent du domaine bancaire. Ce sont des chiffres tout à fait clairs. Si vous êtes favorable au référendum, c'est votre droit, et si le peuple suisse devait d'aventure accepter ce référendum et repousser le paquet fiscal, ce qui m'étonnerait, cela voudrait dire que l'allègement de l'impôt sur le timbre fiscal serait supprimé, puisqu'il est déjà entré en vigueur. Ce serait dangereux pour la place financière suisse, Monsieur Pagani, et je serais curieux de savoir ce que les 1 000 chômeurs - il y en a exatement 1 000 à Genève ! - pensent de votre position ! Est-ce que vous défendez certains intérêts particuliers ou les intérêts des chômeurs ? C'est donc bon pour la place financière.

Ce paquet fiscal, qu'on le veuille ou non, est bon pour la classe moyenne...

Des voix.C'est faux !

M. Gabriel Barrillier. En ce qui me concerne, Monsieur Spielmann, je défends la classe moyenne. (Brouhaha.)Donc, ce paquet fiscal est bon pour la classe moyenne... (Brouhaha.)Tout à fait bon pour la classe moyenne ! (Remarques.)

Le président. Monsieur Spielmann, s'il vous plaît !

M. Gabriel Barrillier. Ce paquet fiscal est bon pour l'accession à la propriété. Nous nous battons pour l'accession à la propriété... (L'orateur est interpellé. Brouhaha. Le président sonne la cloche)Taisez-vous !

Le Conseil d'Etat a indiqué dans son rapport que le coût des mesures d'accession à la propriété s'élèvera en 2008, pour le canton de Genève, à 7 millions. C'est cela le coût de l'accession à la propriété, 7 millions !

J'aimerais terminer par quelques considérations sur le fonctionnement du fédéralisme, parce qu'il en a été question ce soir. L'opposition tardive de certains cantons est motivée par deux raisons. Premièrement, ils craignent la diminution de leur part à l'impôt fédéral. C'est l'un des motifs de leur opposition. Deuxièmement, ils sont fâchés d'avoir été contraints par le parlement fédéral. Eh bien, je vais vous dire une chose ! La réduction globale des recettes était estimée à 2 milliards par le Conseil fédéral, mais cette estimation a été revue à la baisse et ce sera, au grand maximum, 1 milliard de pertes fiscales, dont 250 à 300 millions pour les cantons, à répartir entre vingt-six cantons.

M. Jean Spielmann. C'est faux !

M. Gabriel Barrillier. C'est la réalité !

Le président. Laissez parler l'orateur, Monsieur Spielmann ! Vous devez être capable de supporter que les autres vous contredisent de temps en temps ! (Brouhaha.)Taisez-vous, Monsieur Spielmann, sinon je vous fais sortir !

M. Gabriel Barrillier. Genève est un canton riche parmi les cantons riches. Genève voudrais se joindre au Sonderbund. C'est un véritable Sonderbund qui s'est créé... (Brouhaha. Exclamations.)Au motif qu'une légère réduction de sa part l'étranglerait et l'empêcherait de financer une politique sociale généreuse et un train de vie élevé ! La position du canton de Genève, et nous nous y opposons, n'est pas digne d'un canton qui doit apporter sa solidarité à la Confédération ! C'est la raison pour laquelle nous sommes pour ce paquet fiscal et contre le référendum ! (Brouhaha.)

M. Pierre Vanek. Avec 500 millions de déficit ?

Le président. Dernier orateur sur le renvoi en commission, M. Claude Blanc pour le groupe démocrate-chrétien. Vous avez cinq minutes !

M. Claude Blanc (PDC). Je ne prendrai pas cinq minutes, soyez-en certains !

De toute manière, Mesdames et Messieurs les députés, le référendum a d'ores et déjà abouti. Par conséquent, nos gesticulations de ce soir sont à notre usage interne. Seulement, je pense qu'il vaudrait la peine, bien que le résultat soit sans importance, que la commission fiscale puisse se pencher sur les chiffres qui nous ont été livrés par les uns et par les autres. (Brouhaha. L'orateur est interpellé.)Le référendum ayant abouti... Mais laissez-moi parler, chère Madame !

Le président. Madame Bolay, s'il vous plaît ! (Brouhaha.)

M. Claude Blanc. Je laisse parler les dames...

Le président. C'était Mme Roth-Bernasconi ! Excusez-moi, Madame Bolay ! Je vous aurai quand même fait un peu de publicité ! Madame Roth-Bernasconi, je vous en prie ! (Brouhaha.)

M. Claude Blanc. J'espère, Monsieur le président, que vous me décompterez ces interruptions de Mme Roth-Bernasconi, qui sont d'ailleurs ridicules. J'allais justement dire, si vous m'aviez laissé parler, que j'ai été sensible à un certain nombre de chiffres contradictoires, notamment à l'argumentation de M. Brunier et de Mme Gauthier. J'aimerais que nous puissions vérifier ces chiffres. Si, d'une manière générale, le parti démocrate-chrétien considère que le paquet fiscal est favorable aux familles suisses, j'aimerais avoir la preuve - je ne l'ai pas encore, mais je la cherche - qu'il est aussi favorable aux familles genevoises. Vous l'avez mis en doute, tout peux se mettre en doute ! Si je demande le renvoi en commission, c'est précisément pour que la commission fiscale puisse examiner les chiffres, de manière à savoir si ceux-ci, qui apparaissent globalement favorables à la famille sur le plan suisse, le sont aussi sur le plan genevois. De toute manière, le résultat du vote de ce soir n'avancera à rien, puisque le référendum a déjà abouti. Mais le renvoi en commission nous permettra, et je pense que Mme Brunschwig Graf se prêtera à ce travail-là, de vérifier les chiffres par rapport à la situation des contribuables genevois et des familles genevoises.

Voilà pourquoi, Mesdames et messieurs, il ne sert à rien de continuer à se battre sur une résolution qui n'a plus de raison d'être, puisque le référendum a déjà abouti. Il vaut mieux l'envoyer en commission fiscale, afin qu'un rapport nous dise exactement, parmi les chiffres présentés, lesquels sont justes et lesquels sont faux. Le peuple genevois pourra ensuite, à la lumière de ce rapport, se prononcer en connaissance de cause en votation populaire.

Des voix.Bravo !

Le président. Nous allons mettre aux voix par vote électronique le renvoi, plus exactement l'envoi en commission fiscale du projet de résolution R 478 et du rapport divers RD 495. Celles et ceux qui sont favorables au renvoi en commission votent oui, les autres votent non.

Mis aux voix, le renvoi à la commission fiscale de la proposition de résolution 478 et du rapport divers 495 est adopté par 44 oui contre 35 non et 1 abstention.

(Remarques.)

Le président. J'ai clairement annoncé, Monsieur Pagani, que je faisais renvoyer les deux objets. Je l'ai dit à deux reprises. Si vous ne suivez pas, même ce que je dis, ce n'est pas de ma faute ! (Le président est interpellé.)Nous passons au point 20 de l'ordre du jour !