Séance du vendredi 19 septembre 2003 à 14h
55^e législature - 2^e année - 11^e session - 68^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, président.

Assistent à la séance: MM. Robert Cramer, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Micheline Spoerri, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Anne-Marie von Arx-Vernon, Gilles Desplanches, René Ecuyer, Philippe Glatz, Alexandra Gobet-Winniger, Michel Halpérin, Jacques Jeannerat, René Koechlin, Nicole Lavanchy, Ueli Leuenberger, Blaise Matthey, Claude Marcet, Alain-Dominique Mauris, Alain Meylan, Stéphanie Ruegsegger, Françoise Schenk-Gotteret, Pierre Schifferli, Patrick Schmied, Ivan Slatkine, Pierre Weiss, députés.

M. Carlo Sommaruga (S). Conformément à l'article 97 du règlement du Grand Conseil, je demande une modification de l'ordre du jour.

Le président. Monsieur Sommaruga, vous n'y êtes pas, les modifications de l'ordre du jour ont lieu à 17h.

M. Carlo Sommaruga. Est-ce que je peux lire l'article 97 de notre règlement, s'il vous plaît? «Le Grand Conseil est maître de son ordre du jour et ne peut le modifier qu'au début de la première séance de la journée.» Nous sommes précisément au début de la première séance de la journée. Cela ressort de la convocation...

Le président. Non, non! Vous n'y êtes pas, Monsieur.

M. Carlo Sommaruga. Cela ressort de la convocation que nous avons reçue, cela ressort de la «Feuille d'avis officielle» que les citoyens ont reçue. Je demande donc que l'on modifie l'ordre du jour conformément à l'article.

Le président. Monsieur Sommaruga, je suis vraiment désolé, mais les extraits sont une partie de la première journée... (Vif brouhaha.)

M. Carlo Sommaruga. Je tiens à souligner qu'il n'est pas indiqué, ni sur la convocation, ni sur la «Feuille d'avis officielle», que la séance de 14h est une séance extraordinaire qui serait rattachée à la journée précédente. Il y a en fait deux séances le jeudi et trois séances le vendredi.

D'ailleurs, si l'on regarde la feuille de présence que nous venons de signer - pour ceux qui sont ici! - il est indiqué que nous signons pour la séance de 14h de ce vendredi. C'est donc qu'il ne s'agit pas de la suite de la séance de jeudi.

Dans ces conditions, je demande, Monsieur le président, qu'on mette en application l'article 97 alinéa 1. Cette situation est la conséquence de l'introduction d'une séance supplémentaire à 14h.

En ce qui concerne la séance de 17h, il n'y a pas de problème. On peut faire une demande de modification de l'ordre du jour, ce n'est toutefois pas l'alinéa 1 de l'article 97 qui s'applique, mais l'alinéa 2 du même article qui stipule qu'exceptionnellement le Grand Conseil peut, sur proposition d'un député, décider à la majorité des deux tiers des députés présents de modifier, en tout temps, l'ordre du jour. Nous ne serons plus dans le cadre de l'alinéa 1.

Je tiens à préciser ici qu'il ressort effectivement de la FAO - que je tiens à votre disposition, Monsieur le président, et dans laquelle vous avez fait vous-même publier cet ordre du jour - que nous sommes convoqués le vendredi 19 septembre 2003 à 14h.

Le président. Monsieur Sommaruga, je vous prie d'abréger votre intervention, car je dois pouvoir vous répondre.

M. Carlo Sommaruga. Je demande donc que les points 80 et 81 soient traités en urgence.

Le président. Monsieur le député, je suis absolument désolé, mais les extraits de l'ordre du jour ont été introduits à l'époque de mon prédécesseur déjà, avec l'accord des chefs de groupe. Il ne s'agit pas d'une séance au cours de laquelle on peut modifier l'ordre du jour parce que, précisément, la procédure des extraits n'a été acceptée qu'à la condition qu'on ne puisse pas modifier l'ordre du jour ni présenter des amendements. Cela n'a jamais été contesté.

Vous voulez sans cesse revenir sur ce règlement du Grand Conseil et sur nos coutumes. (Le président est interpellé.)Laissez-moi parler, Monsieur! Je vous ai laissé vous exprimer! Les procédés que vous utilisez, Monsieur, à la veille d'une campagne électorale, sont simplement inadmissibles! Vous contribuez à affaiblir l'institution parlementaire. C'est indigne d'un député aussi qualifié que vous, Monsieur Sommaruga! (Applaudissements.)

M. Carlo Sommaruga. Je demande simplement l'application de la loi. C'est tout, Monsieur le président.

Le président. Monsieur, vous constatez vous-même qu'à 14h tous les points à l'ordre du jour ne sont pas mentionnés et notamment, le point 4 n'est pas indiqué. Je suis absolument désolé... Nous allons continuer notre séance. La parole est à M. Pagani.

M. Rémy Pagani (AdG). Cela ne sert à rien de s'échauffer... Nous avons effectivement examiné ce point de plus près avec M. Sommaruga. Vous n'êtes certes pas, Monsieur le président, l'auteur de cette procédure, puisqu'elle a été introduite avant votre présidence ! Cela étant, nous avons étudié cette question avec des juristes compétents, ce que je ne suis pas. Il est exact qu'à l'ordre du jour de cet après-midi, il est indiqué «Exhortation » au point 1 et «Personnes excusées» au point 2. Mais c'est vous-même, Monsieur le président, et le Bureau qui avez décidé de soustraire la discussion et l'approbation de l'ordre du jour de la séance de 14h. Ce n'est pas le Grand Conseil qui a pris cette décision.

Or nous avons le pouvoir de modifier l'ordre du jour au début de chaque journée. Il y a lieu de considérer, que vous le vouliez ou non, Monsieur le président, que la présente séance constitue le début de la journée du vendredi.

Je sais que vous êtes, autant que moi, Monsieur le président, respectueux de la loi ! Vous pourrez demander à qui vous voudrez, il est clair que la séance de 14h est la première séance du vendredi. Cela me rappelle que certains, ici, avaient prétendu que la nuit commençait à 23h, alors qu'elle commence réellement à 20h... Ce n'est pas vous, Monsieur le président, qui allez changer le cours de choses ! La première séance du vendredi, c'est celle de 14h!

Je vous demande donc, Monsieur le président, de faire appliquer la loi portant règlement de ce Grand Conseil et de mettre aux voix la proposition de modification de l'ordre du jour. (Brouhaha.)

Je vous en prie instamment. Je remarque au passage que, s'agissant de procédés indignes, je trouve plutôt indigne que notre canton se prive d'un débat qui nous semble important et que tous les autres cantons - dont les majorités parlementaires sont principalement de droite - ont eu. C'est ce procédé-là qui est indigne, Monsieur le président !

Le président. Monsieur Pagani, c'est la majorité du Grand Conseil qui en a décidé ainsi hier. La séance est suspendue et je demande aux chefs de groupe de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret. Je maintiens, Monsieur le député, que vous avez trompé ce Grand Conseil en proposant une modification de notre ordre du jour.

La séance est suspendue à 14h10.

La séance est reprise à 14h40.

Le président. Après la réunion des chefs de groupe et d'une partie du Bureau - M. Pétroz et Mme Schenk-Gotteret ne sont pas là aujourd'hui - il a été décidé d'appliquer strictement l'article 97 de notre règlement. Cela signifie que nous voterons sur les demandes d'urgence formulées par M. Sommaruga et sur le traitement en urgence du budget, contrairement à ce qui avait été prévu par la commission des finances.

Je rends attentifs les députés qui ont demandé cette modification au fait qu'elle met en péril, concrètement et de façon très grave, la procédure des extraits. Cela a été dit par deux groupes de ce parlement au moins. Il faudra donc trouver plus tard une autre solution. Pour ma part, j'ai proposé à M. Pagani que le point 80 soit traité avant le 9 octobre.

Dès lors, si jamais la demande de la commission des finances n'est pas suivie, il y aura, dans le délai légal et réglementaire, une séance extraordinaire de façon a traiter le budget au plus vite, comme la majorité de la commission des finances l'a décidé. Cela nous permettra aussi de faire une partie de tout le travail que nous n'avons pas effectué depuis plusieurs séances. La convocation de cette séance extraordinaire ne dépend que de moi. Elle aura lieu avant le 8 octobre. (Applaudissements.)Nous effaçons les demandes de parole, et nous reprenons au point 4 de notre ordre du jour: discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Jean Rémy Roulet (L). Je me permets de revenir sur le point précédent puisque je n'ai pas eu l'opportunité de m'exprimer en séance, au contraire de MM. Pagani et Sommaruga. Je serai très bref rassurez-vous, Mesdames et Messieurs ! Le Bureau et les chefs de groupe ont effectivement pris la décision d'inscrire à cette séance le vote sur l'urgence pour les objets liés au paquet fiscal ainsi que le vote sur l'urgence du budget.

Cependant, j'ai fait - et il faut que ce parlement le sache - une proposition, au nom du groupe libéral, qui consiste à suspendre la séance en cours de 14h à 17h. Pourquoi? En réalité, demander des modifications de l'ordre du jour à 14h est peut-être juridiquement correct - dont acte, Monsieur l'excellent juriste Sommaruga... - cela est pourtant tout à fait contraire aux us et coutumes de notre parlement. Nous avions, et le reste du parlement doit le savoir, un accord tacite entre chefs de groupes et membres du Bureau. Cet accord stipulait que les extraits de 14h à 17h existent pour épurer l'ordre du jour des projets de lois, de motions ou de rapports du Conseil d'Etat qui font consensus ou qui requièrent une certaine urgence. Je dois vous le dire, à partir d'aujourd'hui, le groupe libéral considère que la solution des extraits est contraire au bon fonctionnement du Grand Conseil puisqu'elle est utilisée à des fins politiques par nos adversaires. Dès lors, je m'inscris en faux contre la décision du président du Grand Conseil visant à mettre aux voix les propositions de M. Sommaruga. Je demanderai dès que possible que cette solution des extraits soit définitivement radiée de notre pratique. Je ferai porter l'entière responsabilité de ce futur dysfonctionnement à l'Alternative.

Le président. Je vois bien des gens qui demandent la parole, mais je rappelle qu'il n'y a pas de débat sur l'ordre du jour. Monsieur Reymond, qui êtes membre du Bureau, je vous donne la parole. Je suppose que vous voulez répéter ce que vous avez dit au Bureau et aux chefs de groupe pour que tout le monde vous entende. (Brouhaha.)Les gens veulent parler, nous sommes un parlement... Allez-y, Monsieur Reymond !

M. André Reymond (UDC). Effectivement, Monsieur le président, je me suis exprimé durant la séance des chefs de groupe et du Bureau. Je souligne qu'il y a plus d'une année la pratique des extraits a été instaurée dans le cadre d'un arrangement collégial du Bureau. Il s'agissait de faire avancer les débats. Le groupe UDC n'est pas d'accord que nos adversaires politiques profitent du fait que cela ne soit pas inscrit dans le règlement pour tronquer nos débats.

Nous soutenons donc la proposition de M. Roulet et du groupe libéral visant à supprimer les extraits.

M. Rémy Pagani (AdG). M. Roulet a fait une proposition. Je vous demande, Monsieur le président, de soumettre cette proposition à notre Conseil, sans discussion et sans vote. (Rires.)Sans discussion mais avec un vote bien entendu... Je vous remercie, Monsieur le président !

Le président. Je n'ai pas entendu de proposition de votre part, Monsieur Pagani. Je vous prie de m'excuser.

M. Rémy Pagani. Monsieur le président, je résume la situation. Nous sommes au point 4 de l'ordre du jour. M. Sommaruga a proposé de traiter durant cette session les points 80 et 81. Je vous demande de mettre cette proposition aux voix, sans débat.

Par ailleurs, quelqu'un a proposé de traiter le budget en urgence durant cette session; à moins que cette proposition ne soit retirée, vous devez la mettre aux voix. A mon sens et d'après le règlement, il ne doit pas y avoir de débat.

Le président. Mme Berberat! vous voulez peut-être parler dans votre micro au lieu de crier. (Chahut.)

Mme Janine Berberat (L). Monsieur le président... (Brouhaha.)

Le président. Je donne la parole à Mme Berberat, puis à M. Sommaruga. Ensuite nous voterons. J'en ai assez! (Brouhaha.)Monsieur Sommaruga, je vous prie de vous taire !

Mme Janine Berberat. Faites du bruit! Faites du bruit! Faites du bruit! (Brouhaha. Claquements de pupitres.)

Monsieur le président, je vous demande de suspendre la séance jusqu'à 17h. (Applaudissements. Protestations sur les bancs de l'Alternative.)

Le président. Mesdames et Messieurs, vous êtes convoqués aux séances de ce jour. Je veux bien suspendre la séance un quart d'heure, mais pas plus.

La séance est suspendue à 14h50.

La séance est reprise à 15h10.

Le président. J'attends que vous soyez plus calmes. (Brouhaha.)Monsieur Dupraz! Mesdames et Messieurs, le spectacle que donne cette assemblée ne me paraît pas très digne.

Des voix sur les bancs de l'Entente. A qui la faute?

Le président. Les torts doivent être bien partagés. Je mets aux voix.

Des voix sur les bancs de l'Entente. Non! (Brouhaha.)Motion d'ordre! (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de m'excuser. Nous allons maintenant essayer de commencer la séance pour laquelle nous avons été convoqués. Je trouve déplorable l'incident de procédure qui s'est produit. L'ordre du jour vert que vous avez, Monsieur Gros, est un ordre du jour pour lequel vous avez tous été convoqués. Mais il ne se substitue pas à la loi portant règlement du Grand Conseil. Je suis désolé... (Remarques.)Il n'y aura plus d'ordre du jour vert désormais; les gens en prennent la responsabilité.

La motion d'ordre, qui a été demandée par M. Vaucher, a la priorité selon notre règlement appliqué à la lettre. Je donne la parole à M. Vaucher pour sa motion d'ordre dont j'ignore, comme vous, le contenu.

M. Olivier Vaucher (L). Je vous remercie, Monsieur le président, de bien vouloir m'écouter quelques secondes. Je conteste formellement votre interprétation du règlement. Nous avons pour cette séance un ordre du jour particulier sur lequel figure un point 1 «Exhortation»; un point 2 «Personnes excusées», après quoi viennent les objets à traiter. Il n'y a donc pas de point 4 «Discussion et approbation de l'ordre du jour». Je refuse que nous rentrions en discussion sur l'ordre du jour et je demande la suspension de cette séance jusqu'à 17h!

Le président. Je mets aux voix la suspension de la séance. Le Bureau ne s'est pas mis d'accord, pour l'instant, pour suspendre la séance; elle continue donc.

Monsieur Roulet vous avez la parole.

M. Jean Rémy Roulet (L). Sans être très sûr de ce que j'avance, il me semble que vous avez le loisir de suspendre, de votre propre chef, la séance. Je vous demande donc de suspendre la séance. Il n'y a pas besoin de vote de cette assemblée pour prendre cette décision que vous pouvez endosser tout seul.

Le président. Je vais vous lire l'article 93: «Le président peut, de son propre chef, lever ou suspendre la séance, notamment en cas de troubles graves... (Claquements de pupitres.)...apportés au délibérations du Grand Conseil. Dans ce cas, il indique à l'assemblée la date et l'heure auxquels il se propose de convoquer la prochaine séance. Il fixe la durée de la suspension qui ne peut dépasser deux heures.» Les troubles graves dont il est question ne sont pas des claquements de pupitres. Ce sont en revanche tous les incidents de procédure qui sont survenus durant cette séance.

L'heure avance. Je pense que les esprits sont véritablement échauffés. D'un autre côté, il faut prendre en compte le fait que nous avons été convoqués, que certaines personnes ont pris congé à leurs frais. Il ne serait donc pas tout à fait correct de procéder ainsi. J'aurais préféré un accord entre les chefs de groupe et le Bureau sur ma proposition de tout à l'heure.

Je suspends la séance durant une heure. Je demande aux chefs de groupe de revenir à la salle Nicolas-Bogueret. Monsieur Pagani, ce sera ma décision, mais nous vous écoutons.

M. Rémy Pagani (AdG). Je vous prie de m'excuser, mais une motion d'ordre a été proposée par M. Vaucher. Nous accédons à cette demande... (Brouhaha. L'orateur est interpellé.)Je reprends à mon compte la proposition de M. Vaucher et je vous demande de mettre aux voix cette suspension de séance.

Le président. J'ai suspendu la séance pour une heure! Je demande aux chefs de groupe de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret.

La séance est suspendue à 15h15.

La séance est reprise à 16h20.

Le président. Nous reprenons la séance. Nous passons aux propositions de modification de l'ordre du jour sur lesquelles nous votons. Les objets pour lesquels l'urgence sera acceptée seront traités à 20h30. Les autres feront l'objet d'une séance extraordinaire qui sera convoquée selon les délais légaux inscrits dans notre règlement.

Nous devons cependant voter aujourd'hui un certain nombre de projets de lois, notamment ceux qui concernent la Fondation de valorisation. Je donne la parole à M. Sommaruga ou à M. Pagani pour leur première proposition.

M. Carlo Sommaruga (S). La proposition que j'avais formulée tout à l'heure avant les deux ou trois suspensions de séance que vous avez ordonnées visait à traiter en urgence ce soir les points 80 et 81. Il s'agit du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant l'exercice du droit référendaire cantonal à l'encontre de la loi fédérale modifiant des actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et le droit de timbre. Ce que l'on appelle le paquet fiscal 2001. Le point 81 est une résolution interpartis de l'Alternative qui demande qu'il y ait un vote sur le référendum cantonal.

Le président. Je mets aux voix cette proposition par vote électronique.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 40 non contre 33 oui.

M. Rémy Pagani (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous n'avez pas voulu ce débat sur le paquet fiscal fédéral alors que tous les autres cantons ont eu un débat sur ces mesures fédérales qui priveront notre canton de 111 millions de recettes au moment où l'on nous annonce un déficit de 500 millions, je remets au Bureau une demande de convocation d'une séance extraordinaire du Grand Conseil. Ma demande a les trente signatures requises. J'espère que le Bureau convoquera cette séance avant le 3 octobre, comme il se doit du point de vue de notre règlement. (Applaudissements.)

Le président. Vous me remettez votre demande et je convoquerai comme il le faut, selon le règlement.

M. Jean Rémy Roulet (L). Monsieur le président, chers collègues, je demande le traitement en urgence du point 24, eu égard au déroulement de la séance d'hier, c'est-à-dire une séance et demie rien que pour les interpellations urgentes. C'est un projet de loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil qui vise à réduire le nombre des interpellations urgentes à une par groupe.

En même temps, je demande que cette assemblée se prononce sur la proposition de la commission des finances s'agissant du traitement en urgence du budget.

Le président. M. Roulet propose le traitement en urgence du point 24 et des points 73 et 74. Nous faisons évidemment deux votes séparés. Nous votons sur l'urgence du point 24.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 39 oui contre 35 non.

Le président. Je mets aux voix le traitement en urgence du budget. Si l'urgence est acceptée, le budget sera traité à 20h30 précises ce soir.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 40 oui contre 34 non.

Le président. Je rappelle que les rapports de majorité et de minorité sont des rapports oraux qui seront déposés à 17h sur vos pupitres.

M. Gilbert Catelain (UDC). Dans le débat de préconsultation sur le budget 2004, la gauche a fustigé l'Entente et le groupe UDC en affirmant que nous ne proposions pas de mesures constructives. C'est pourquoi le groupe UDC - qui avait préparé un projet - vous soumet, Mesdames et Messieurs, une proposition de motion visant à l'assainissement des finances publiques. Nous demandons à la fois l'inscription de cette motion à l'ordre du jour et son traitement en urgence.

Le président. J'espère, Mesdames et Messieurs, que vous avez ce texte sur vos pupitres. Pour ma part, je viens de le recevoir, à l'instant. Je mets aux voix la proposition de M. Catelain.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 36 oui contre 35 non.

M. Jean-Marc Odier (R). Je demande le report du point 55 à une date ultérieure. Il s'agit du projet de loi pour la Fondation du musée d'art moderne et contemporain. Il me semble que, à l'heure où nous allons renvoyer le budget au Conseil d'Etat, il n'est pas opportun de voter un projet de loi comme celui-ci, qui génère des dépenses supplémentaires.

Le président. Il s'agit en réalité de revenir sur le vote d'hier. Ce projet reste bien entendu à l'ordre du jour.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 42 oui contre 35 non et 1 abstention.

M. Renaud Gautier (L). Je ne suis pas tout à fait convaincu que la séance que nous tenons depuis 14h serve à l'édification des masses qui par hasard auraient eu le mauvais goût de regarder «Léman bleu» cet après-midi.

Un certain nombre de propos désobligeants ont été tenus sur lesquels nous aurons certainement l'occasion de revenir ce soir, ce qui nous promet un débat de très haute qualité. Je propose donc, en mon nom personnel, que cette assemblée renonce aux jetons de présence de cette séance. (Brouhaha.)

Le président. C'est une décision que le Bureau pourrait prendre ultérieurement, mais en principe les gens étaient convoqués et ils ont droit à leurs jetons. (Brouhaha.)

M. Albert Rodrik (S). Je dénonce ici une basse vengeance sur un équipement culturel de ce canton, équipement qui fait l'honneur de notre collectivité... (Brouhaha.)

Le président. Nous en sommes à l'ordre du jour, Monsieur le député !

M. Albert Rodrik. Qui parle d'ordre du jour quand on est en train d'assassiner les équipements culturels ? Ceux qui n'osent pas tuer au grand jour le MAMCO veulent le tuer par inanition! Je devais le dire ici. C'est une honte! (Vifs applaudissements.)

M. Jean Spielmann (AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est la première fois que j'assiste à une telle pratique politique! (L'orateur est interpellé.)Sur vos bancs, Mesdames et Messieurs les députés, de 14h à 16h30, vous avez refusé, en claquant les pupitres et en vous manifestant de toutes les manières possibles...

Une voix. Pour une fois ce n'était pas vous!

M. Jean Spielmann. ...vous avez refusé qu'on entre en matière sur un changement d'ordre du jour. Vous avez maintenu cette position jusqu'au moment où vous avez réussi à avoir la majorité dans cette salle, ce qui est le cas maintenant. A partir de là, vous avez fait sept ou huit modifications de l'ordre du jour, sans que cela pose aucun problème, ni réglementaire, ni de fond. C'est une attitude pour le moins discutable, Mesdames et Messieurs les députés! En plus, vous nous proposez de supprimer les jetons de présence! Le mieux serait de fixer une règle: ce Grand Conseil ne siège que quand vous avez la majorité et quand vous êtes tous là. C'est tout simplement inadmissible, Mesdames et Messieurs les députés! Votre comportement est indigne d'un parlement.

Le président. Je souhaite que les interventions concernent l'ordre du jour, Mesdames et Messieurs les députés !

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, mon intervention ne se rapporte pas à l'ordre du jour, mais à la proposition de M. Gautier. Vous avez laissé M. Gautier s'exprimer pour demander qu'on nous retire nos jetons de présence. Vous permettrez tout de même que l'on s'exprime sur cette demande.

J'ai beaucoup de respect pour M. Gautier, mais, personnellement et contrairement à ce qu'il a dit, je me félicite que la télévision ait pu filmer les débats. De cette façon, chacun aura pu voir comment la droite n'accepte pas d'être très occasionnellement minoritaire et se permet de bloquer les débats. Chacun aura pu voir un président du Grand Conseil qui, dans cette situation, a montré une partialité honteuse à l'égard de ses amis politiques... (Huées.)

Quand il s'agit de voter sur un point pour lequel l'urgence est demandée, vous refusez systématiquement à quiconque le droit de s'exprimer. Aujourd'hui, vous avez battu tous les records puisque non seulement vous avez laissé des flots de paroles s'écouler, mais encore vous avez pris l'initiative de suspendre délibérément cette séance pendant une heure, après l'avoir déjà interrompue au préalable. Le Bureau - où la droite est majoritaire - n'a pas le droit de retirer les jetons de présence de celles et de ceux qui sont venus ici et qui ont été empêchés de siéger par vos initiatives antidémocratiques. (Applaudissements.)

Le président. Je croyais avoir laissé entendre que j'étais pour ma part favorable au maintien des jetons de présence. Le Bureau en décidera, mais je pense qu'il les maintiendra.

M. John Dupraz (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui concerne l'ordre du jour, j'aimerais dire que la gauche porte l'entière responsabilité de la triste séance à laquelle nous avons assisté... (Brouhaha.)

La gauche a rompu la clause de paix! Lorsque les extraits ont été institués, il a toujours été clair que c'étaient des points qui ne posaient pas de problèmes politiques, et pour lesquels l'unanimité avait été trouvée en commission, ou qui faisaient l'objet d'un consensus ou d'un compromis entre les partis. Or, la gauche et pour elle M. Sommaruga, distingué avocat qui se sert du règlement à des fins contraires à la bonne conduite et à la bonne marche de notre Grand Conseil, a cru bon de semer la pagaille et détruire ainsi la procédure des extraits telle que nous la connaissions jusqu'à maintenant. Alors ne venez pas, Mesdames et Messieurs, nous reprocher d'avoir fait capoter la séance ou d'avoir suscité des suspensions de séance !

Quant à la proposition de M. Gautier... Cher collègue, ce n'est pas parce que vous êtes candidat au Conseil national qu'il faut faire de la démagogie de bas étage. C'est indigne d'un libéral distingué.

Le président. La parole est encore à M. Luscher, puis à M. Sommaruga qui a été mis en cause.

M. Christian Luscher (L). Mon intervention aura évidemment trait à l'ordre du jour, comme toutes les déclarations précédentes. (Rires.)On a pu constater cet après-midi qu'un contrat n'était valable que pour autant qu'il ne soit pas violé. Cet après-midi, la gauche a violé le contrat et elle porte l'entière et seule responsabilité des débordements auxquels nous avons tous dû assister.

Je suis comme certains dans cette salle: j'espère que la télévision était présente. Ainsi, les gens pourront voir qui sont ceux qui empêchent le bon fonctionnement de ce parlement ! (Applaudissements.)

M. Carlo Sommaruga (S). Monsieur le président, je ne m'étendrai pas sur les propos haineux et grossiers qui sont tenus par tel député radical qui fait toujours du bruit. Je tiens à redire une chose: le président l'a répété plusieurs fois, la proposition formulée en début d'après-midi consistait à inscrire en urgence dans notre ordre du jour le débat sur le paquet fiscal 2001. Effectivement, l'objectif était d'avoir cette discussion en toute sérénité. Chacune et chacun aurait pu s'exprimer sur cette question et ainsi évaluer les conséquences catastrophiques, malheureusement, pour le canton de Genève. C'était l'occasion, pour chacun et chacune de pouvoir exprimer son courage politique et de dire ce qu'il en est. Malheureusement, ce débat n'a pas pu avoir lieu parce que vous avez, Mesdames et Messieurs, non seulement bloqué le fonctionnement de ce Grand Conseil, mais en plus vous avez empêché le vote ! Il ne s'agissait pas du tout de modifier l'ordre du jour des extraits de cet après-midi qui aurait pu suivre sans problème.

J'ai formulé une demande très claire qui consistait à traiter ce soir les points 80 et 81 à l'ordre du jour, et non pas durant l'après-midi. En fait, la rébellion des bancs d'en face, l'incivilité que vous montrez à la télévision... (Brouhaha. Rires.)

M. John Dupraz. Tu te prends pour Dieu le Père?

M. Carlo Sommaruga. Monsieur le président, pourriez-vous demander à M. Dupraz de quitter la salle lorsqu'il perturbe la séance par des invectives et des injures ?

Il s'agissait simplement de pouvoir mettre en perspective la question du paquet fiscal 2001 avec celle du budget 2004 présenté par le Conseil d'Etat. En fait, Mesdames et Messieurs, ce que vous voulez faire - et ce que vous avez fait - c'est éviter la discussion sur cet objet en usant de procédés déloyaux, en contournant le règlement de notre Grand Conseil. Pourtant, cette discussion ne concerne pas seulement les cent personnes qui sont assises dans cette salle, mais la majorité de la population. Vous ne voulez pas assumer ce qui se passe aujourd'hui, c'est-à-dire la remise en question, à terme, de toutes les prestations sociales de ce canton.

Le président. Le débat est clos... (Brouhaha.)J'ai dit que le débat était clos! Monsieur Gautier, le débat est terminé ! Je dois dire d'ailleurs, au sujet de votre proposition, qu'en vertu de l'article 47 de notre règlement et après consultation du Bureau, les jetons de présence sont maintenus... (Brouhaha. Remarque de M. Gautier.)

Monsieur Gautier, vous n'avez pas la parole ! Je sais, je suis partial! (Protestations. Chahut.)

Nous en sommes à l'ordre du jour... Monsieur Gautier, je vois que les perturbation de séance viennent de tous les côtés. Que voulez-vous dire qui ne soulève pas à nouveau l'ire de vos adversaire et fasse se poursuivre le débat? Je vous prie de vous asseoir. Je n'ai pas, non plus, donné la parole à Mme Roth-Bernasconi... qui ne doit pas s'agiter.

M. Renaud Gautier. A vous entendre, Monsieur, le totalitarisme n'est pas loin !

Le président. Oui, oui, je sais ! Heureusement que je ne suis pas totalitaire, contrairement à ce que vous dites. (Brouhaha.)

Premier débat

Mme Michèle Künzler (Ve). J'aimerais que nous puissions reprendre l'ordre du jour, cela d'autant plus que nous avons de nombreux dossiers à traiter. Il y en a plus de dix-huit. Quatre rapports présentent un bénéfice, mais, malheureusement, les PL 8692 et le PL 9024 présentent des pertes énormes. Ces objets seront vendus à 3 millions mais causeront une perte de plus de 20 millions. Ainsi, sur l'ensemble des projets de lois présentés aujourd'hui, il y a 53 millions de pertes. Il faut donc réfléchir deux secondes à ce que vous êtes en train de faire.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je voulais simplement demander à Mme Künzler si la commission avait procédé à une évaluation des bâtisses qui nous sont soumises aujourd'hui. Si ce n'est pas le cas, j'aimerais savoir pourquoi vu que la perte annoncée paraît effectivement gigantesque.

Je répète ma question: la commission a-t-elle procédé à une estimation des bâtisses qui nous sont soumises aujourd'hui à l'ordre du jour?

Mme Michèle Künzler (Ve). L'immeuble dont il s'agit a été acquise aux enchères au prix de 3,4 millions. Il est situé au chemin de la Mousse. La bâtisse avait été estimée autour de 4 millions, mais la perte à l'acquisition était de 21 millions. Comment il est possible qu'on ait prêté 21 millions avec un gage qui en vaut 3 ou 4? C'est ce qui devra être réglé par la justice et non pas par la Fondation de valorisation.

La loi 8692 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 8717 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 8876 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 8880 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 8941 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 8944 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 8978 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 8996 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 9005 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 9024 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 9045 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 9048 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 9054 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 9057 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 9060 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 9061 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 9062 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous faisons une pause de cinq minutes. Nous reprenons nos travaux à 17h avec les réponses aux interpellations urgentes. Nous traiterons ensuite les points selon l'ordre du jour bleu.

La séance est levée à 16h55.