Séance du vendredi 27 juin 2003 à 14h
55^e législature - 2^e année - 10^e session - 60^e séance

Le président. La séance est ouverte à 14 h, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Martine Brunschwig Graf et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Carlo Lamprecht, Micheline Spoerri et Charles Beer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Thierry Apothéloz, Luc Barthassat, Blaise Bourrit, Renaud Gautier, Philippe Glatz, Alexandra Gobet Winiger, Michel Halpérin, Nicole Lavanchy, Blaise Matthey, Alain Meylan, Jacques Pagan, Jacqueline Pla, Patrice Plojoux, Véronique Pürro, Pierre Schifferli, Patrick Schmied, Louis Serex, Ivan Slatkine, François Thion, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Mme Michèle Künzler (Ve). Je voulais juste signaler que ce dossier était très mauvais puisqu'il y a plus de 75 % de pertes, mais ce ne sera pas le cas des suivants.

Le président. Merci, Madame la rapporteuse. Personne ne désirant prendre la parole, nous passons directement au vote.

La loi 8799 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 8979 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Premier débat

M. André Reymond (UDC). J'aimerais signaler qu'une petite erreur s'est glissée dans le rapport. Je le signale et m'en excuse auprès de la commission. Il faut mentionner qu'il s'agit de M. Deshusses et non de M. Constant qui était procès-verbaliste. Je n'ai pas d'autre remarque.

La loi 9006 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 9023 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 9028 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Premier débat

M. André Reymond (UDC). Monsieur le président, je ferai la même remarque que pour le projet de loi 9006, afin qu'on indique au Mémorial que le procès-verbaliste était M. Deshusses.

La loi 9031 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 8949 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 8993 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Débat

M. Gabriel Barrillier (R). Je voulais simplement vous dire que le motionnaire était entièrement satisfait de cette motion.

Le président. Merci, voilà en effet une précision utile. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter les conclusions de ce rapport, à savoir la motion et son renvoi au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 1489 est adoptée.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

Premier débat

Le président. Le rapporteur est M. Thion. Nous vous avons transmis une nouvelle version du rapport, puisque le projet de loi proposé à la fin de la première version n'était pas le bon. Madame Bolay, rapporteuse par intérim, avez-vous quelque chose à ajouter ?

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse ad interim. Je serai brève. Je veux juste dire que le projet de loi, annexé au premier rapport que vous aviez reçu, était caduc, car il y manquait les amendements que nous avons préparés en commission. C'est la raison pour laquelle il faut tenir compte de la dernière version.

Par ailleurs, j'aimerais ajouter que ce projet de loi n'a posé aucun problème en commission, puisqu'il a été accepté à l'unanimité. Au nom de la commission législative, je vous demande de faire de même.

La loi 8910 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Débat

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, je tiens à relever l'excellent état d'esprit des commissaires lors des travaux concernant ce projet de loi. Il en ressort le grand intérêt, le grand respect porté aux personnes âgées appelées à résider en EMS. Je tiens à remercier tout particulièrement Mme la présidente Janine Berberat, qui a excellemment mené les travaux, et je tiens également à remercier le département des affaires sociales et de la santé dont, bien sûr, son président M. Pierre-François Unger, ainsi que ses collaborateurs, pour la grande transparence qui a présidé aux travaux de la commission - je crois que c'est très important de le relever.

Ce rapport met en exergue l'importance qui est donnée aux personnes âgées de notre canton. Les EMS, en nombre insuffisant - comme vous le savez - verront grâce à cette loi leur construction relancée, leur fonctionnement amélioré et la qualité de leurs prestations augmentée. Une grande attention a été portée à la formation des professionnels qui travaillent en EMS, et je trouve tout particulièrement intéressant de relever cet élément car une grave carence existait dans ce domaine. Une ligne budgétaire spécifique a d'ailleurs été débloquée par le département pour garantir une formation ad hoc en partenariat avec la FEGEMS. De plus, il est à relever qu'une évaluation encore plus rigoureuse sera mise sur pied, avec des critères d'évaluation affinés.

En conclusion, ces projets de lois répondent réellement aux besoins des personnes accueillies en EMS; c'est pourquoi je vous remercie de les accepter.

Mme Jocelyne Haller (AdG). Mon intervention concernera généralement ces trois textes, mais principalement le projet de loi 8650.

Mesdames et Messieurs les députés, de l'asile d'antan à l'EMS d'aujourd'hui, que de chemin parcouru ! Combien de raisons de craindre ce passage décisif que représente l'entrée en EMS supprimées. Et pourtant - et pour cause! - ce moment est toujours lourd d'une importante charge émotive. Car c'est un acte important que de se résoudre à quitter son chez-soi, à renoncer à son indépendance d'adulte pour se conformer aux règles d'une collectivité, à trier et à faire le choix de ce que l'on conservera avec soi de son environnement dans ce nouvel espace, somme toute réduit, que constituera le nouveau cadre de vie, de fait la dernière adresse.

Aussi, parce que nous avons conscience du soin particulier qu'il convient d'apporter à la définition des conditions de logement et du cadre de vie des personnes âgées, nous nous félicitons des efforts accomplis ces dernières années pour améliorer les structures et le fonctionnement des EMS, ainsi que le statut du personnel qui y travaille. L'avancée a été particulièrement significative, et les projets de lois et le rapport du Conseil d'Etat étudiés par la commission des affaires sociales se situent dans cette même perspective.

Nous sommes convaincus qu'une attention soutenue doit être portée au développement de ce qui constitue un domaine à la croisée des problématiques du logement et des soins, et qui, pour les aînés autant que pour quiconque, relève de droits fondamentaux. L'augmentation du nombre de personnes âgées, l'entrée tardive en EMS, découlant tant de l'amélioration des conditions et de l'espérance de vie que du développement des soins à domicile, ont considérablement modifié le profil de la population résidant en EMS. Il en découle de nécessaires adaptations en matière d'architecture et d'agencement des locaux, ainsi que de moyens en personnel, pour répondre à l'augmentation des besoins liés aux prestations de soins, d'accompagnement et d'animation. Sur ce dernier aspect notamment, il ne peut être question de lésiner. C'est ce qui a amené notre groupe à s'abstenir lors du vote final de la commission sur le projet de loi 8650, et nous conduit à persister dans cette abstention aujourd'hui. En effet, l'outil PLAISIR, qui est l'outil d'évaluation permettant de déterminer la dotation en personnel selon les caractéristiques et le degré de dépendance des résidents, reste insatisfaisant à bien des égards. Il est unanimement dépeint comme un instrument lourd. Les organisations représentatives du personnel mettent en évidence le fait que les critères appliqués conduisent à l'énoncé d'une dotation insuffisante pour répondre pleinement aux besoins des résidents. Elles relèvent de surcroît un décalage dans l'adaptation des effectifs du personnel aux variations de la population résidente. Il est à noter à ce propos que le département envisage la création d'un pool de remplacement tournant, à disposition des divers EMS, pour pallier en partie cet inconvénient.

Par ailleurs, nous demeurons insatisfaits par les dispositions de l'article 36 alinéas 2 et 3, qui font aux directeurs d'établissements une concession allant à l'encontre des règles d'équité prévalant dans le service public. Cet article 36 et ces alinéas 2 et 3 prévoient que les directeurs d'établissements puissent conserver au titre d'acquis des salaires excédant jusqu'à 10% au maximum des salaires de fonctions similaires appliqués dans la fonction publique cantonale, qui seront bloqués à ce niveau jusqu'à ce que les salaires de la fonction publique l'aient atteint, ce qui n'est pas, précisément, demain la veille. Cela n'est ni juste, ni équitable, c'est un acquis. Un acquis qui contrevient néanmoins au principe qui nous est cher: «une fonction, une classe», et qui fait entorse à la notion de solidarité qui voudrait que lorsque l'Etat est en difficulté et que des économies sont recherchées, tous les secteurs d'activité et tous les acteurs soient mis à contribution de la même manière. Nous ne saurions comprendre que l'on charge le personnel de contraintes d'économie et que l'on épargne les cadres, cela d'une manière générale.

Nous relevons encore avec irritation l'outrecuidance de la FEGEMS qui, aux termes des travaux de la commission, a formulé une série de nouveaux amendements, dont un en particulier à ce propos. La commission des affaires sociales a heureusement refusé cet amendement, qui proposait que le montant des salaires des directeurs excédant la norme de 10 % concédée par le projet de loi 8650 amendé soit pris en charge par l'établissement. Cela serait revenu à entériner une inacceptable iniquité en matière de traitement du personnel dans les établissements subventionnés.

Pour conclure, nous prenons acte des améliorations apportées dans le domaine des EMS et encourageons le Conseil d'Etat à poursuivre, en collaboration avec les partenaires sociaux, les efforts déjà entrepris pour faire des EMS des lieux de vie de qualité, répondant aux normes de fonctionnement s'appliquant dans la fonction publique. Néanmoins, pour les raisons évoquées ci-dessus, nous nous abstiendrons de nous prononcer sur le projet de loi 8650 et sur le rapport divers 415-A.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Mesdames et Messieurs les députés, je tiens tout d'abord à saluer le rapport synthétique et intéressant de Mme Von Arx; c'est parce qu'il est très complet que je serai relativement brève. Elle rappelle notamment dans son rapport que le Conseil d'Etat a dû changer de cap, sur la base des projections démographiques qui imposent de mettre en place un programme de mise en exploitation de nouveaux EMS, soit vingt de plus que les cinquante-sept qui existent déjà. Il faut souligner aussi l'opportunité de dresser un plan directeur relatif aux nouveaux EMS, instrument qui devrait permettre une planification indispensable. A travers cet effort de planification, il sera possible d'élaborer un nouveau concept d'EMS qui considérera ces institutions de façon globale, tenant compte non seulement des soins, mais également de tout l'aspect d'animation auquel a fait allusion Mme Haller, ainsi que les aspects architecturaux et d'aménagement qui sont tout aussi importants, et, bien sûr, la question de la formation du personnel. A ce propos, il faudrait souligner l'importance de l'encadrement dans cette formation, dans la mesure où la moyenne d'âge des pensionnaires actuels d'EMS a rendu les tâches du personnel de plus en plus exigeantes.

Un problème récurrent a été souligné par les syndicats, et par certains directeurs d'EMS, concernant l'écart entre les exigences de l'instrument PLAISIR et la dotation effective en personnel. Dans un certain sens, nous rejoignons les préoccupations signalées par Mme Haller à ce sujet. Nous trouvons aussi intéressantes les propositions du DASS consistant à mettre en place un pool de soignants assurant les remplacements. Cela pourrait effectivement être un instrument pouvant répondre à un certain nombre de préoccupations, même si nous nous demandons si cela sera suffisant. Un directeur d'EMS a également souligné l'importance de la mise en réseau des cadres des différents établissements. Cela serait en effet indispensable pour répondre aux besoins nouveaux des EMS.

Il reste donc beaucoup de questions en suspens, qu'il faudra suivre avec attention, mais ces commentaires préalables ne nous empêchent pas de vous recommander d'accepter le rapport et les projets de lois qui vous sont soumis.

M. Gabriel Barrillier (R). Je ne suis pas un spécialiste dans ce domaine, mais il se trouve que depuis plus de quinze ans je suis à titre personnel membre d'une commission administrative d'un foyer pour personnes âgées. J'ai lu ce rapport. J'aimerais tout d'abord remercier la rapporteuse qui a fait un excellent travail, très complet. Ce rapport et les conclusions qui nous sont proposées m'amènent à émettre quelques remarques.

Tout d'abord, je suis satisfait et heureux que le cadre ainsi défini permette à des institutions historiquement nées d'initiatives privées - il faut le dire - de continuer à évoluer en fonction de leur esprit propre, tout en offrant des garanties acceptables, notamment par rapport au personnel et au fonctionnement. Le projet qui nous est proposé offre une certaine flexibilité à des institutions qui ont des histoires différentes: pas d'étatisation complète, pas de centralisation excessive.

L'outil PLAISIR demande effectivement un encadrement particulièrement important. Dans l'institution où je suis actif, cet outil s'est accompagné d'un encadrement qui a augmenté de 0,8 - si je me souviens bien - à plus d'une unité d'accompagnement par pensionnaire. La formation joue également un rôle très important, dans la mesure où l'on a souvent affaire à du personnel qui n'est pas spécialisé au départ. En ce qui me concerne, je suis donc très satisfait de cette conclusion de la commission et je m'étonne un peu que l'AdG ne puisse pas s'y rallier. On a trouvé la quadrature du cercle: assurer des conditions de travail, de formation, d'encadrement tout à fait satisfaisantes, tout en maintenant le génie propre de certaines institutions qui - je le répète - sont nées d'initiatives privées. Je souhaiterais que l'AdG, Madame Haller, puisse voter ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous rappelle que tout a été voté à l'unanimité. Peut-être faut-il essayer de modérer tous ces transports... Madame Berberat, je vous cède la parole.

Mme Janine Berberat (L). Monsieur le président, je suis de tout coeur avec vous et vais modérer mes transports, ce d'autant que le rapport de Mme Von Arx est excellent et très fidèle à nos travaux, comme à l'esprit de la commission. C'est vrai que Mme Haller avait annoncé son abstention, liée à un principe de philosophie politique qu'on peut respecter. En tous cas, je peux l'associer à la qualité de nos travaux, à leur sérénité et à leur construction.

Je me permettrais peut-être d'ajouter une chose par rapport aux normes architecturales: nous savons que nous devons penser à l'EMS de demain. Or, nous avons aujourd'hui un rapport d'architecte certainement très précis et très fouillé, mais qui, peut-être, ne correspond pas totalement aux besoins des futurs résidents en EMS. N'oublions pas que ces personnes ont en moyenne 86 ans lorsqu'elles entrent en EMS, que plus de 60% d'entre elles sont des cas lourds, et qu'avoir cent mètres carrés d'espace n'est peut-être pas pour elles la chose la plus importante. Il y a sans doute d'autres réalités à considérer, et peut-être sera-t-il plus important de penser à des locaux où les infirmiers et infirmières pourront se détendre, puisqu'il est vrai qu'aujourd'hui le travail en EMS est très lourd. C'est pourquoi je pensais que l'EMS de demain n'était peut-être pas forcément celui qui ressort du rapport Mechkat.

Concernant l'OCPA, je voudrais encore ajouter quelque chose: c'est vrai que l'OCPA a fait de gros efforts et qu'on peut dire aujourd'hui que les relations sont bonnes, qu'il y a une écoute, une certaine mobilité et une ouverture. Toutefois, c'est vrai aussi - et Mme Haller l'a dit - qu'entre les subventions de l'OCPA et la réalité de terrain soulevée par l'outil PLAISIR il y a une différence qui est souvent de huit à dix mois. C'est là une réalité financière que les EMS doivent assumer. On pourrait imaginer qu'il y ait, à travers l'OCPA, un système qui puisse anticiper les demandes au niveau des établissements...

Pour ma part, c'est tout...

Le président. Merci, Madame la députée!

Mme Janine Berberat. Oui, je vous en prie, Monsieur le président, on y va!

Le président. Vous pouvez vous acheminer vers votre conclusion...

Mme Janine Berberat. Ecoutez, Monsieur le président, un petit peu de patience. Je ne crois pas faire partie des gens qui parlent beaucoup. Le sujet me paraît important. Pour une fois que je parle... (Applaudissements.)

Le président. Il ne s'agit pas de parler beaucoup, il s'agit de parler longuement!

Mme Janine Berberat. Je sais! Je sais que vous avez beaucoup de complaisance pour vos préopinants mâles qui sont sur les bancs de gauche et qui dépassent souvent leur temps de parole. Permettez donc à une femme libérale - nous ne sommes que deux ! - de pouvoir au moins bénéficier de son temps de parole!

Des voix. Bravo!

Mme Janine Berberat. Je dirai donc, et encore, que je remercie mes collègues de la commission des affaires sociales pour la qualité de leurs travaux, et je remercie aussi M. le président d'être attentif à l'EMS de demain, car cela est beaucoup plus important que le rapport que nous votons aujourd'hui.

Le président. Madame la députée, le système veut qu'avec les extraits - surtout lorsqu'ils sont unanimes - on s'efforce de limiter les épanchements oratoires. (Protestations.)Vous pouvez bien entendu les multiplier, c'est parfaitement égal! Nous avons tellement peu de travaux...

Une voix. Macho ! (Le président agite la cloche.)

Le président. Je tiendrai bon. Il fait chaud, c'est bientôt les vacances. Nous avançons, et Mme Berberat peut au moins avoir un minimum de respect envers le président. (Huées.)

Voilà! Monsieur le conseiller d'Etat Pierre-François Unger, vous avez la parole.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne sais pas quelle est la coutume, mais douze séances de commission, un consensus de cette nature-là, méritaient peut-être cinq minutes de débat, auquel - je vous rassure, Monsieur le président - je n'ajouterai qu'une minute.

Le projet auquel nous sommes arrivés grâce aux concessions et au travail de tous les membres de la commission, est un projet qui repose sur trois équilibres.

Le premier équilibre est celui entre l'initiative privée - à laquelle M. Barrillier faisait référence - qui suscite l'autonomie et une certaine inventivité, et l'impératif d'un certain nombre de standards qui doivent être définis par l'Etat, sous réserve d'avoir des disparités interinstitutionnelles qui ne seraient pas supportables pour ces pensionnaires.

Le deuxième équilibre est un équilibre entre les droits acquis et la formule qui vous est proposée pour les directeurs. J'entends Mme la députée Haller renoncer curieusement aux droits acquis, pour autant qu'ils concernent une catégorie mieux rémunérée que les autres. Les droits acquis étant ce qu'ils sont, vous savez, Madame - parce que vous avez eu ces chiffres sous les yeux - que beaucoup de directrices et de directeurs ont consenti, à cause de ce projet, à des réductions extrêmement sensibles de leurs revenus et de leurs salaires.

Enfin, l'équilibre, in fine,parce qu'en matière d'EMS nous devons réaliser le subtil équilibre de nous préoccuper de ce qui est coûteux - ce qui est cher, ce qui est précieux - de ce qui nous est cher.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat!

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1 souligné.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement purement formel, mais tout de même important, de Mme Von Arx qui propose de remplacer, à l'art. 13A, «Les conseils, comités ou personnes physiques» par: «Les personnes physiques et les conseils ou comités d'institutions». C'est effectivement plus élégant. Le reste est inchangé. Concernant cet amendement, je donne la parole à Mme Berberat.

Mme Janine Berberat (L). Il ne s'agit pas de mettre les gens dans le bon ordre, ce n'est pas simplement une question de priorité. Ce qui importe, c'est le rajout du mot «institutions», plutôt que seulement «comités».

Le président. Vous avez raison. Il y a en fait un double amendement de Mme Von Arx. Le texte original commençait par «Les conseils, comités ou personnes physiques...», tandis que le nouveau texte stipule: «Les personnes physiques et les conseils ou comités d'institutions...».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

L'article 13A ainsi amendé est adopté, de même que l'article 14 alinéa 2.

Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement à l'article 20, alinéa 1, lettre a. Mme Von Arx propose de remplacer la virgule entre les mots «juridique» et «dépendre» par, «ou», soit: «jouir de la personnalité juridique ou dépendre... ».

Madame la rapporteuse, je vous cède la parole.

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. Je voulais juste rectifier un oubli - et je vous prie de m'en excuser - puisqu'il s'agit d'une faute dans la retranscription du texte.

Le président. Merci, mais nous allons tout de même mettre l'amendement aux voix.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

L'article 20, alinéa 1 lettre a, ainsi amendé est adopté, de même que les articles 20A à 41.

Le président. A l'article 2 souligné, Mme Von Arx propose la formule suivante: «La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la "Feuille d'avis officielle"», et non pas «le 1er janvier 2003».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

L'article 2 souligné ainsi amendé est adopté.

La loi 8650 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 8745 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 415A.

Préconsultation

Le président. J'ai l'impression que les points 21 et 22 de notre ordre du jour nous retiendront assez longuement avant de pouvoir traiter du PL 8667-A-1 concernant Chêne-Bougeries et figurant au point 23... Pour l'instant, nous en sommes au point 20, projet de loi 8994 du Conseil d'Etat. Je donne la parole à M. le député Pagani. Nous sommes en préconsultation, chaque groupe a donc droit à cinq minutes de prise de parole.

M. Rémy Pagani (AdG). Tout à fait, Monsieur le président. J'ai bien noté que c'étaient cinq minutes et pas sept. Notre groupe a été stupéfait de voir ce projet de loi déposé par le Conseil d'Etat. Pour celles et ceux qui ne sauraient pas où le débat a lieu, on se situe en face de l'aérogare de l'aéroport. Il s'agit d'une surface arborisée, boisée même. Juste à côté de cette surface qu'on nous propose de déclasser existe déjà une construction en voie d'achèvement: un hôtel. Or, lorsque le Grand Conseil avait voté le déclassement de cette zone, il était évident que cela se faisait au profit de nouveaux logements. La première interrogation et exclamation de notre groupe concerne donc la construction d'un hôtel sur cette parcelle, alors qu'elle aurait dû être réservée à des activités publiques. En outre - et on ne pouvait pas faire plus fort ! - les logements qui devaient être construits ne l'ont pas été, alors que cela avait justifié un débat dans notre Grand Conseil.

Vous me permettrez donc, en pleine crise du logement, de me poser quelques questions sur la bonne volonté du département. Il a tout de même autorisé la construction d'un hôtel sans tenir compte de la condition préalable au déclassement de la parcelle, soit la construction de logements. Et maintenant qu'on a installé cet hôtel, certains promoteurs disent qu'il faudrait en construire un deuxième pour prolonger le premier! Ce qui nous étonne encore plus, c'est que ne soit même pas mentionné le fait que cette parcelle est boisée. Il s'agit du Bois-du-Lan ! En l'occurrence, dans l'exposé des motifs du Conseil d'Etat, il n'est même pas dit qu'on devrait raser une grande partie de la forêt du Bois-du-Lan. Et ça, ça nous met particulièrement sur les pattes de derrière !

Il y a aussi un problème juridique qui se pose. Comment le département a-t-il pu autoriser la construction de l'actuel hôtel, sans respecter la distance obligatoire de 30 mètres entre toute construction et la lisière d'une forêt ? Et comment le département va-t-il autoriser la construction d'un nouvel hôtel ? A moins qu'on ne rase tout le Bois-du-Lan - mais, parti comme il est parti, on peut très bien imaginer cela du département - on va avoir de la peine à respecter cette limite des 30 mètres entre une construction et la forêt.

Pour toutes ces raisons, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le conseiller d'Etat, nous estimons parfaitement saugrenu de proposer aujourd'hui de construire un hôtel sur cette forêt, d'autant plus que l'objectif principal du département aujourd'hui - et c'est dans tous les journaux ! - c'est le logement! Personne n'a déposé un projet de construction de logements derrière l'hôtel, alors que cela me paraît être une des choses essentielles à faire aujourd'hui, plutôt que de favoriser une fois de plus des intérêts privés. Au-delà des intérêts privés, la réduction de la forêt est une attaque inadmissible contre les espaces verts de notre canton.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas reprendre tous les détails et les arguments de M. Pagani, sur lesquels vous reviendrez forcément en commission. Mais, Monsieur Pagani, vous êtes quand même le premier à suggérer qu'on installe du logement en bordure d'autoroute!

Le président. Merci. La parole n'est plus demandée.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'aménagement.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

Suite du troisième débat

Le président. Je vous rappelle que le texte issu du deuxième débat était assez différent du texte initial, et que le Conseil d'Etat a déposé, en vue du troisième débat, un certain nombre d'amendements. Pour que ce soit clair pour tout le monde, les services du Grand Conseil ont établi un triptyque avec la loi actuelle sur la colonne de gauche, les textes tel qu'issus du deuxième débat au milieu, et les propositions du Conseil d'Etat en vue du troisième débat sur la colonne de droite.

Triptyque

Les amendements de M. Grobet figurent aussi sur ce tableau. Je rouvre les débats en vous rappelant que nous terminerons nécessairement par un vote. Les textes sont actuellement distribués. Le rapporteur de majorité veut-il s'exprimer pendant ce temps ? Vous avez la parole, Monsieur Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, le texte d'amendements du DAEL des 12 et 13 juin 2003, qui a été actualisé les 26 et 27 juin, concrétise et finalise la mise en forme du projet de loi - du point de vue de l'énumération, des articles, de l'économie du texte - issue des discussions lors des deux premiers débats. Je précise, Monsieur le président, que ce texte d'amendements du DAEL a été présenté, discuté et approuvé à l'unanimité par la commission de l'aménagement du Grand Conseil.

Une voix. Comment ? Mais ça va ?

M. Gabriel Barrillier. Tout à fait ! Cet amendement du DAEL a été discuté en commission de l'aménagement. Il fallait le formuler et cela était difficile, c'est pourquoi nous en avons parlé à plusieurs reprises. De mémoire, je me souviens que nous l'avions adopté, que tout le monde était d'accord, chaque groupe ayant consulté le juriste de la couronne - je le précise pour que tout soit en ordre.

Cela dit, Monsieur le président, j'aimerais quand même vous dire que dans cette matière très compliquée, il arrive - c'est vrai, et vous nous l'avez reproché par une lettre adressée à la commission de l'aménagement et, sauf erreur, également à celle du logement - que certaines inexactitudes se glissent dans nos rapports et nos travaux. Nous vous demandons un peu de mansuétude. Dans cette affaire-là, il a fallu une conjonction d'efforts de juristes remarquables - et je les remercie, d'où qu'ils proviennent - qui nous ont aidés à préciser très clairement le texte de ce projet de loi.

A la lumière de la décision de la commission, je vous recommande d'accepter, en troisième débat, ce libellé de l'article 6, alinéas 4 à 12, de la loi.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de deuxième minorité. On voit bien les difficultés que nous avons à travailler, tant en commission qu'en plénière... Je ne sais pas si certains d'entre vous se rappellent de notre débat très ardu lors de la précédente plénière: on m'avait fait des reproches, notamment sur divers problèmes juridiques qui se sont révélées exacts par la suite, ce qui a donné lieu à des modifications que l'Alliance de gauche a effectivement approuvées en commission puisqu'elle correspondait aux remarques que nous avions faites. Mais ces modifications étaient d'ordre technique, nous ne pouvions bien évidemment que les approuver.

Cela dit, nous restons opposés à ce projet de loi, et nous voterons contre ce dernier en troisième débat, même si les amendements proposés correspondent un peu plus à une réalité et une stabilité juridiques. Je vous rappelle qu'il était question de rouvrir toutes les procédures d'opposition, grâce à M. Muller d'ailleurs, alors que le projet de loi tendait à les restreindre. La situation juridique d'aujourd'hui s'est donc un peu améliorée, ce qui n'empêche pas que, sur le fond du problème, nous restions totalement opposés à ce genre de pratique législative.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous n'allons pas refaire tout le débat ! Vous avez une liste d'amendements qu'il faudra voter. Je vous propose qu'il y ait un intervenant par groupe pour rafraîchir la mémoire de tout le monde, puis de prendre les amendements... Je ne peux pas faire différemment, Monsieur Barrillier ! Des gens interviennent déjà au nom de chaque groupe. Ensuite, on prendra la dernière colonne pour arriver au texte final. La parole est à M. le député Muller.

M. Mark Muller (L). Lors d'une précédente séance, il a été décidé de suspendre les débats sur ce projet de loi au stade du troisième débat, car nous avions constaté que des adaptations d'alinéas dans le texte de loi n'avaient pas été faites et qu'il convenait de prendre un peu de temps pour corriger cela. Lors de cette séance, nous avions, par gain de paix, accepté un amendement de M.Pagani proposé dans son rapport de minorité. Lorsque le département, à la demande du Bureau du Grand Conseil, a été appelé à se pencher sur ce projet de loi, le département a bien dû constater que nous avions en fait eu tort d'accepter l'amendement de M. Pagani parce que le texte de loi devenait complètement incohérent. (Rires.)C'est pour cette raison que nous avons deux types d'amendement sur la table aujourd'hui: des adaptations d'alinéas - ce n'est plus l'alinéa 10, mais c'est le 12, etc. - et des modifications de fond de deux alinéas de la loi.

Notre groupe acceptera l'ensemble de ces propositions d'amendement émanant du département. Nous pensons que le texte de loi, tel que proposé dans le triptyque, est tout à fait satisfaisant. Je regrette malgré tout les propos de M. Pagani qui s'opposera, nous dit-il, en troisième débat et au vote final, à l'ensemble du projet de loi, sous prétexte que la méthode de travail ne lui plaît pas, alors que sur le fond - lisez son rapport de minorité ! - il est assez d'accord avec le projet de loi, mais qu'il aurait des amendements à faire. Nous avons accepté ces amendements la dernière fois et nous allons terminer le travail aujourd'hui, mais M.Pagani, par principe, s'oppose systématiquement à tout ce que nous votons en commission de l'aménagement. C'est extrêmement regrettable.

Mme Michèle Künzler (Ve). Ce n'est pas parce que la numérotation est meilleure que le projet en devient meilleur ! En réalité, le projet est tout aussi lamentable que précédemment. Je rappelle qu'il s'agit de voter dans l'urgence les déclassements. Or on a vu ce que ça donne, les méthodes d'urgence ! Ce projet a été déposé il y a plus de deux ans, il a traîné plus de six mois en commission, certains ont tenté un coup de force en plénière, et le résultat ne sera sans doute pas très probant. Si le projet de loi est adopté par ce Grand Conseil, il sera possible de faire déclasser un périmètre sur demande du Grand Conseil. Selon quels critères? On ne le sait pas! Sur l'instigation de qui? On ne le sait pas! Toute cette procédure prendra forcément énormément de temps. Autant dire que le projet ne servira pas à grand chose, même s'il s'agit d'une nouvelle compétence.

Deuxièmement, le projet propose d'éluder l'enquête publique s'il y a déjà un plan directeur en force. C'est mélanger deux plans, puisque - vous le savez ! - les plans directeurs ne lient que les autorités, tandis que le PLQ lie les particuliers et donne des instructions pour la construction. En l'occurrence, ce ne sont absolument pas les mêmes instruments d'aménagement!

Les Verts refuseront donc ce projet, même si la numérotation est meilleure. Cela ne va pas changer le fond du problème, c'est évident! Nous vous invitons à faire de même.

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur de majorité. Je ne veux pas relever les contre-vérités, ou plutôt les erreurs qu'a commises ma préopinante. Elle a fait une confusion entre la procédure de déclassement et le PLQ. Moi, je demande qu'on vote en troisième débat sur ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Alors, vous prenez votre petit cahier gris et, au début, à l'article 1 souligné, dans la colonne de droite, la «La loi générale sur les zones de développement du 25 juin 1957» est modifiée comme suit... Je ne vois d'ailleurs pas la modification...

M. Claude Blanc. Quelle est la différence ?

Le président. Je ne la vois pas plus que vous, Monsieur le député! Et je reçois ce cahier en même temps que vous.

Il n'y a pas de modification à l'article 1 souligné.

On continue avec l'article 6, intitulé «Procédure d'adoption», alinéas 4 à 12 nouvelle teneur - les alinéas 11 à 13 anciens devenant les alinéas 13 à 15. C'est la fameuse affaire de numérotation.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous passons à l'alinéa 9, nous sommes toujours dans l'article 6 intitulé «Décision sur opposition et adoption du plan».

Le texte ajouté après «Le délai prévu par la présente disposition est suspendu» est celui-ci:

«...dans les cas suivants:

a) application de l'alinéa 10;

b) ouverture d'une nouvelle procédure d'opposition ou;

c) procédure menée simultanément avec celle relative à un projet de modification du régime des zones, dans l'hypothèse visée à l'alinéa 12, dernière phrase.

L'adoption du plan fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Encore dans l'article 6, à l'alinéa 10, anciennement 8, il n'y a qu'une modification de numérotation.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Dans le même article il y a également une modification de chiffres à l'alinéa 11, anciennement 9, intitulé «Recours».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Toujours dans l'article 6, nous passons au nouvel alinéa 12 intitulé «Concours avec une modification du régime des zones», proposé en amendement.

Les mots «conformément aux alinéas 3 à 6» sont supprimés dans l'avant-dernière phrase, ce qui donne: «...il peut procéder de même pour solliciter le préavis de la commune et ouvrir la procédure d'opposition.» La fin de l'alinéa reste identique.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous passons maintenant à l'article 5, intitulé «Procédure d'adoption», alinéas 4 à 12 nouvelle teneur, l'alinéa 11 ancien devenant l'alinéa 13. Il s'agit également d'un changement de numérotation.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous arrivons à l'avant-dernière page de votre cahier, toujours à l'article 5, où l'ancien alinéa 7 est devenu 9, intitulé: «Décision sur opposition et adoption du plan». Il y a quelques modifications de rédaction, ce qui donne:

«9 Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions en principe dans un délai de 60 jours après la fin de la procédure d'opposition, le cas échéant modifie le projet et adopte ensuite le plan localisé de quartier. S'il a apporté des modifications à celui-ci, le Conseil d'Etat examine préalablement s'il y a lieu de rouvrir tout ou partie de la procédure prévue au présent article. L'alinéa 6 est applicable en cas de modifications essentielles. Le délai prévu par la présente disposition est suspendu en cas d'application de l'alinéa 10, d'ouverture d'une nouvelle procédure d'opposition ou de procédure menée simultanément avec celle relative à un projet de modification du régime des zones, dans l'hypothèse visée à l'alinéa 12, dernière phrase. L'adoption du plan fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. A l'alinéa 10, toujours dans l'article 5, il ne s'agit que d'une modification de numérotation et l'alinéa cité dans le texte devient le 9 au lieu du 7.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous restons à l'article 5 et passons à l'alinéa 11 intitulé «Recours». Le texte demeure identique, l'alinéa 11 est l'ancien 9.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous passons enfin à la dernière page, toujours à l'article 5, l'alinéa 12 est intitulé «Concours avec une modification du régime des zones».

Comme précédemment, les mots «conformément aux alinéas 3 à 6» sont supprimés dans l'avant-dernière phrase, ce qui donne: «...il peut procéder de même pour solliciter le préavis de la commune et ouvrir la procédure d'opposition.» La fin de l'alinéa reste identique.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. L'ensemble des amendements ayant été adoptés, nous sommes à la veille du vote général.

Monsieur le député Muller, vous souhaitez encore prendre la parole? Je vous la donne.

M. Mark Muller (L). Il est important de rappeler ce qui est proposé et ce qui est modifié par ce texte. Mme Künzler a fait tout à l'heure une déclaration que je n'ai pas comprise. C'est un peu comme si elle avait parlé d'autre chose.

Mme Michèle Künzler. Non !

M. Mark Muller. Elle a parlé de déclassement; elle a parlé de PLQ; elle a parlé de plan directeur, tout ça se trouve mélangé gaiement, comme si on allait modifier l'ensemble des procédures dans ce parlement.

De son côté, M. Pagani - comme d'habitude, malheureusement - croit utile de continuer à s'opposer à un projet de loi contre lequel il n'a, en réalité, plus rien. J'aimerais bien l'entendre nous dire ce qu'il reproche à ce projet de loi...

Mesdames et Messieurs, nous sommes en train de voter quelque chose que vous avez vous-mêmes adopté en matière de déclassement lors de la dernière législature, mais pour les plans localisés de quartier. Nous donnons une nouvelle compétence à notre Grand Conseil, celle d'initier une procédure - d'aménagement, en l'occurrence - d'adoption de plan localisé de quartier. Nous nous donnons une compétence dont les communes disposent aujourd'hui, dont le Conseil d'Etat dispose aussi, mais dont nous ne disposons pas encore en matière de PLQ, alors que nous pouvons déjà, par voie de motion, initier une procédure de déclassement. En fait, on rééquilibre la loi, de façon que, pour l'ensemble des types de plans que nous pouvons adopter dans le canton, le Grand Conseil puisse lancer une procédure. Ni plus, ni moins.

Il n'y a pas de notion d'urgence du tout dans cette procédure, contrairement à ce que Mme Künzler a dit. C'est vrai que dans le projet de loi d'origine il y avait une notion d'urgence, car nous pensions qu'il fallait faire en sorte d'accélérer les procédures. Mais, comme le dit M. Pagani dans son rapport de minorité - avec beaucoup de fair-play, et je l'en remercie - nous avons changé notre fusil d'épaule en commission, nous avons admis que nos idées n'étaient pas parfaites, et nous avons retravaillé le projet de loi, qui a pu dès lors être adopté sans trop d'opposition. Ce qui a fortement déplu à nos deux opposants habituels - dont l'un est aujourd'hui affublé de la casquette de rapporteur de minorité - c'est qu'on se permette de modifier un projet de loi en commission. C'est comme si, pour vous, tous les projets de lois que nous déposions devaient être parfaits, et qu'il ne s'agissait que de les accepter ou de les rejeter. Mais non ! Nous lançons des projets de lois, nous ouvrons des sujets de discussion et, en commission, nous auditionnons des gens, et si nous sommes convaincus que les idées que nous suggérons ne sont pas parfaites, nous en tirons les conséquences et proposons des modifications. (Brouhaha.)Cela vous déplaît - c'est vrai que cela fait durer les séances et prolonge les travaux - mais cela nous permet in fined'adopter des projets de lois qui tiennent la route et qui, par la suite, permettront de gagner de nombreux mois, voire des années, dans les procédures d'autorisation de construire.

Je suis donc extrêmement étonné d'entendre des déclarations comme celle de Mme Künzler, je suis étonné qu'on n'arrive pas à voter ce projet de loi-là à l'unanimité... (Exclamations. Le président agite la cloche.)Alors que vous nous dites, à longueur de séances, que vous êtes favorables à l'accélération des procédures, à l'assouplissement des procédures d'autorisation de construire et des procédures d'aménagement. Mais lorsqu'il s'agit de passer aux actes, et lorsqu'il s'agit de prendre un risque politique en votant quelque chose qui émane de nos rangs, il n'y a plus personne ! Vous venez ensuite nous reprocher de ne pas déclasser ceci, de ne pas vouloir cela, alors qu'en réalité vous avez une attitude tout à fait inconséquente.

Mesdames et Messieurs les députés, les amendements qui vous sont proposés émanent du département - il me semble d'ailleurs que le magistrat en charge émane de vos rangs... (Exclamations.)Et c'est pourquoi nous appelons l'ensemble de ce parlement à adopter le projet de loi à l'unanimité, sans aucune opposition. Ce serait un signal fort que nous adresserions à la population, qui comprendrait et qui verrait enfin que l'ensemble des forces politiques de ce canton essaient de faire quelque chose pour que la pénurie de logements se résorbe, pour qu'on ne se retrouve pas dans quelques mois ou années dans une situation catastrophique, avec des gens sur la plaine de Plainpalais.

La loi 8529 est adoptée article par article.

La loi 8529 est adoptée en troisième débat, particle et dans son ensemble par 33 oui contre 32 non.

Premier débat

M. Mark Muller (L), rapporteur de majorité. Comme à mon habitude, je serai extrêmement bref... (Rires.)Nous votons ce soir un projet de loi qui traite d'un sujet dont notre Grand Conseil a déjà eu souvent l'occasion de discuter: il s'agit des hameaux. Il y a quelques mois, le groupe PDC a déposé un projet de loi précisant les conditions auxquelles l'on pouvait déclasser un hameau en zone 4B; ce projet précisait notamment les limites et le périmètre de ces zones. A l'occasion des travaux de la commission de l'aménagement, le département a rendu cette dernière attentive au fait que notre législation actuelle n'était pas conforme à la loi fédérale et qu'il nous fallait créer une véritable zone de hameaux. C'est ce que nous avons fait en adaptant notre loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire sur des points purement techniques. Sur le fond, nous n'avons rien changé: c'est exactement aux mêmes conditions que les hameaux seront déclassés. Simplement, au lieu d'être déclassés en zone 4B, ils le seront en zone de hameaux. Bien qu'il puisse paraître curieux de la part d'un rapporteur de majorité de déclarer qu'un projet de loi ne change rien, si ce n'est des points techniques ou juridiques, c'est à dessein que je fais cette déclaration. Je fais cette déclaration parce que la minorité a précisément essayé, en commission, de modifier le régime auquel sont soumises les zones de hameaux.

Nous n'avons pas voulu remettre complètement en question le régime de la zone de hameaux, mais simplement garantir une certaine stabilité à ces zones en confirmant les décisions que notre Grand Conseil a eu l'occasion de prendre, notamment en 1994, soit la dernière fois où ce sujet a été débattu. Deux points ont plus particulièrement occupé nos travaux, et j'imagine que les multiples rapporteurs de minorité nous en parleront abondamment.

En premier lieu, nous n'avons pas voulu rendre le plan de site obligatoire en zone de hameaux. Cette proposition avait déjà été formulée en 1994. Elle avait en son temps été refusée par notre Grand Conseil, qui avait jugé que c'était au Conseil d'Etat qu'il incombait de déterminer les cas dans lesquels il convenait d'adopter un plan de site en cas de déclassement d'un hameau. Nous avons donc simplement confirmé ce point de vue, et nous vous proposons d'en faire de même.

Le deuxième point concerne la qualité de zone protégée des hameaux. Actuellement, lorsqu'on déclasse un hameau en zone à bâtir, on le déclasse en zone 4B protégée. Le projet de loi que nous vous proposons ce soir permettra au Grand Conseil de procéder exactement de la même manière en déclassant des hameaux, si cela se justifie, en zone de hameaux protégée.

Je m'étonne une nouvelle fois, et je me réfère ici aux propos que j'ai tenus lors de l'examen du précédent projet de loi, que la minorité se croie obligée de faire une démonstration de force sur ce projet en déposant trois rapports de minorité alors que nous ne faisons que nous conformer au droit fédéral et que, pour le surplus, nous ne modifions en rien la pratique actuelle.

M. Alain Etienne (S), rapporteur de première majorité. Je tiens tout d'abord à déclarer, à l'occasion de ce rapport de minorité, que les conditions de travail de la commission de l'aménagement ont été très mauvaises lors de l'étude de cet objet. A plusieurs reprises, nous avons demandé des explications pour juger des conséquences des différents amendements proposés par la majorité. La demande de report du vote final sur ce projet de loi nous a en outre été refusée. Ce passage en force n'est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle nous nous retrouvons avec trois rapports de minorité. Nous voulons ainsi marquer notre désapprobation.

Les hameaux sont des entités particulières de notre territoire qu'il s'agit de préserver. Il n'est pas question de les développer, et vous le reconnaissez. C'est pourquoi nous estimons que les plans de site sont indispensables. Il est évident qu'une fois le plan de site adopté, les propriétaires sont renseignés sur ce qu'ils peuvent faire avec leur parcelle. Les plans de site participent donc, dans une certaine mesure, à l'accélération des procédures puisqu'un certain nombre d'éléments sont réglés bien en amont.

La liste des hameaux est connue, puisque ces derniers font l'objet d'une fiche spécifique dans le plan directeur de l'aménagement cantonal. Il n'est dès lors pas judicieux d'appliquer un traitement différent pour l'un ou l'autre de ces hameaux et de rendre facultatives les études de plans de site. Les correctifs que vous avez apportés aux propositions du département ne sont pas fiables et nécessitent une vérification. Nous ne pouvons par conséquent accepter ce projet de loi tel qu'il ressort de la commission.

Présidence de M. Pascal Pétroz, premier vice-président

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de deuxième minorité. L'on en vient à se demander pourquoi M. Muller a déposé un projet de loi, puisqu'il assure que ce projet ne change rien aux dispositions légales actuelles !

Une voix. C'est le Conseil d'Etat qui a déposé ce projet de loi !

M. Rémy Pagani. Oui, c'est exact. Mais l'enjeu de ce projet est extrêmement simple et suffisamment grave pour que nous y portions l'attention nécessaire. Cet enjeu est le suivant: voulons-nous urbaniser à tout crin la trentaine de hameaux que compte notre canton ou voulons-nous essayer d'en contrôler le développement ? Le projet qui nous est soumis aujourd'hui encourage un développement des hameaux. J'en veux pour preuve l'élément suivant: selon ce projet, le canton «peut» établir des plans de site, alors que la loi fédérale stipule que l'on «doit» établir de tels plans de site. Vous pouvez prendre connaissance de toute l'argumentation juridique relative à ce point dans mon rapport.

J'ai écrit à plusieurs reprises à l'Office fédéral du développement territorial, dont les réponses ont été extrêmement claires: la loi fédérale stipule, dans son principe et dans sa lettre, que la dynamique d'un hameau ne doit pas être bouleversée, mais qu'elle doit au contraire permettre, s'il y a volonté d'aménagement, de respecter l'essence même d'un hameau, à savoir le développement agricole, et ne pas implanter d'activités telles qu'un cabinet médical ou encore une fiduciaire. M. Muller a beau assurer le contraire, cela se produira ! Nous avons déjà pu le constater en visitant plusieurs hameaux. Dès le moment où l'on ne maîtrisera plus le développement des hameaux, une multitude de personnes y instaureront, par ailleurs de façon tout à fait légitime, des activités tertiaires. La conséquence en sera une augmentation du prix des terrains et des valeurs locatives et, en fin de compte, une accélération de la disparition des quelques exploitations agricoles qui ont encore leur droit de cité dans ces hameaux. De fait, vouloir remplacer le terme de «devoir» par celui de «pouvoir» constitue une aberration - voire, selon les différents courriers de l'Office fédéral du développement territorial, une illégalité. Nous laisserions ainsi la bride sur le cou de toutes les personnes désireuses d'aménager ces hameaux.

C'est pourquoi nous vous proposons soit d'adopter le texte initial du Conseil d'Etat, auquel nous ajouterons un amendement, soit de rejeter purement et simplement ce projet de loi.

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse de troisième minorité ad interim. Pourquoi un troisième rapport de minorité ? Sommes-nous si divisés à gauche ? Non, pas du tout ! M. Muller parlait d'une démonstration de force. Or il est clair que la démonstration de force a été le fait des députés des bancs d'en face ! C'est pour cela que nous avons rédigé trois rapports de minorité. La preuve que cette démonstration n'a pas fonctionné, c'est que ce rapport, déposé le 29 octobre, se trouve toujours en plénière alors que de multiples objets mieux étudiés en commission de l'aménagement et ayant rencontré soit une unanimité, soit une large majorité, ont été traités avant ce projet simplement parce que ce dernier était l'objet d'un coup de force.

Nous tenons pour notre part réellement à l'adoption systématique d'un plan de site pour tous les hameaux. Il s'agit par ailleurs également d'une sécurisation pour les propriétaires, qui savent directement à quoi s'en tenir. Je pense qu'il s'agit de la meilleure manière de procéder.

Il est vrai que nous étions entrés en matière sur le projet de loi déposé par le parti démocrate-chrétien, car il tentait d'apporter une réponse au problème récurrent de savoir jusqu'où il convient de déclasser les hameaux - soit au ras de la façade ou jusqu'au jardin. Mais cette question n'est nullement résolue, et c'est dans le cadre d'un plan de site qu'il convient d'y répondre.

Pour conclure, j'aimerais faire remarquer que ce point a déjà été traité à l'occasion d'une séance précédente, qu'une autre solution incluant le plan de site obligatoire a été proposée en commission et que nous sommes maintenant encore en train de refaire les choses. Je ne pense pas qu'il s'agisse là d'une bonne méthode. Cette manière de procéder me rappelle un conte de fée que mes enfants apprécient: il s'agit d'une histoire de sorcières agitées qui ont pour devise: «à faire et à défaire, on ne reste pas sans rien faire». Cela doit être la devise de la commission de l'aménagement!

M. Jacques Baud (UDC). La première fois que je suis allé dans un hameau avec les autres membres de la commission de l'aménagement, j'étais, bien que déjà âgé, un tout jeune député. Or, j'ai découvert une situation totalement aberrante: j'ai vu une limite de zone au ras des maisons, parfois même traversant les maisons ! J'ai alors commencé à me poser de sérieuses questions sur l'intelligence de la personne qui avait créé cette limite de zone. Je me suis notamment rendu compte de l'absurdité suivante: le toit d'une maison se trouvait en zone 4B protégée, mais l'avant-toit se trouvait en zone agricole ! Bien joué, le clown, pour faire les restaurations ! D'autre part, des maisons étaient partagées en deux. Si le lit du couple se trouvait de part et d'autre de la limite, Madame se trouvait en zone agricole, Monsieur en zone 4B protégée... La situation était donc complètement insensée !

Il faut évidemment que puissent respirer les maisons de ces merveilleux et ravissants hameaux, qui doivent être conservés et que la commission des monuments, de la nature et des sites protège avec beaucoup de soin. Il faut leur offrir un espace. La discussion a eu lieu à ce sujet. Certains voulaient que le périmètre délimité passe au minimum à dix mètres des bâtiments, ce qui était nettement exagéré. Nous nous sommes finalement arrêtés à six mètres, ce qui me paraît tout à fait raisonnable. Je peux vous garantir que jamais la commission des monuments, de la nature et sites n'acceptera une piscine ou une quelconque construction dans cet espace de six mètres. Il s'agit simplement d'une respiration tout à fait naturelle pour une bâtisse. Aussi, je vous demande d'accepter ce projet de loi.

M. René Koechlin (L). Je regrette que l'on évoque, à l'occasion de ce projet de loi, des grands principes relatifs à l'aménagement du territoire alors que le texte a pour unique objectif de trouver une solution pragmatique à la question de l'aménagement des hameaux. La plupart de ces derniers situés en zone agricole posent en effet de réels problèmes à tous ceux qui tentent d'y aménager quoi que ce soit. L'une des difficultés réside dans le fait que les propriétés en zone agricole sont, comme vous le savez, soumises au droit foncier rural. Ce n'est pas la moindre des difficultés rencontrées dans l'aménagement des hameaux! A cet obstacle s'ajoute le fait que, chaque fois que l'on veut déclasser un hameau en zone constructible, principalement en zone 4B protégée, la loi genevoise soumet toute nouvelle construction ou toute transformation à de multiples règles qui n'existent pas dans la plupart des autres cantons.

Je vous rappelle à cet égard que la loi genevoise est déjà très protectrice dans ce type de zones. Ne soyons donc pas plus royalistes que le roi, mais évitons simplement de déclasser des zones de hameaux au nu des façades des bâtiments existants ! Un tel procédé comporte des inconvénients pour les personnes qui tentent de transformer les constructions ainsi que pour les habitants de ces hameaux, qui ont besoin d'un espace vital minimal autour des bâtiments qu'ils occupent. C'est précisément pour mettre un terme à cette pratique de déclassement au nu des façades des bâtiments existants que ce projet de loi a été introduit par nos collègues du groupe PDC. Je précise que ce n'est pas le Conseil d'Etat qui a introduit ce texte, mais bien nos collègues du groupe PDC.

A ceux qui s'offusquent de ce que l'article de loi stipule que la délivrance d'une autorisation de construire «puisse» plutôt que «doive» être subordonnée à l'adoption d'un plan de site, je leur ferai remarquer qu'ils pourront se rassurer en lisant l'alinéa 1 de l'article 22. Cet alinéa stipule en effet que le déclassement par le Grand Conseil d'un hameau en zone de hameaux «se fonde sur une étude d'aménagement élaborée par la commune ou par le département, en collaboration, et après consultation des commissions concernées». Il met en place toute une série de consultations pratiquement sans précédent ailleurs dans notre chère Confédération. La loi précise que cette étude définit notamment «les mesures propres à sauvegarder le caractère architectural et l'échelle du hameau, ainsi que le site environnant». Si le déclassement est subordonné à de telles mesures, cela signifie que ces dernières valent autant, sinon davantage, qu'un plan de site, car elles font partie intégrante de la loi de déclassement. Et vous voulez encore ajouter un plan de site, alors que ce dernier vise à déterminer les mesures qui sont définies dans le projet de loi? L'étude d'aménagement définit également «les conditions relatives aux constructions, transformations et installations à propos, notamment, de leur destination, de leur implantation, de leur gabarit et de leur volume». Mais une fois encore, ce sont exactement les éléments qui ressortent d'un plan de site ! On est donc en train de conditionner la mesure de déclassement à une multitude de préalables dont la valeur est en tout cas égale, sinon supérieure, à celle d'un plan de site ! Pourquoi, dès lors, vouloir ajouter la procédure supplémentaire qu'exige ce dernier, procédure qui ne ferait qu'allonger le processus et faire perdre du temps à tous les intéressés ainsi qu'à tous nos administrés ? Ce projet de loi est largement assez prudent pour qu'il soit possible de le voter tel quel, sans faire de la mesure du plan de site une obligation.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Sont encore inscrits M. Vaucher, Mme Fehlmann Rielle, MM. Portier, Desbaillets, Pagani, Iselin, Barrillier, Muller et Moutinot. La parole est à M. Vaucher.

M. Olivier Vaucher (L). Les hameaux font l'objet de travaux de commissions et comptent parmi nos préoccupations depuis plusieurs décennies. Ce projet ne fait qu'adapter notre loi cantonale à la LALAT fédérale. Il permettra de normaliser et de clarifier la situation desdits hameaux. Nous avons trop souvent dû discuter durant des heures pour déterminer à quel endroit autoriser un espace d'un, de deux, cinq ou dix mètres à partir des façades des constructions; nous avons aussi souvent débattu longuement pour savoir s'il fallait ou non autoriser de simples aménagements permettant, dans certains cas, à des habitants du hameau ou à une famille grandissante de rester à l'intérieur du hameau.

M. le député Pagani affirmait tout à l'heure que, par cette loi, nous allions urbaniser les hameaux. Mais bien sûr que non! La dynamique des hameaux n'en sera nullement bouleversée! Ce projet d'envergure tout à fait modeste permettra simplement, comme je viens de le déclarer, de régulariser et de clarifier la situation.

Mme Künzler faisait pour sa part remarquer que ce projet de loi avait été déposé au mois d'octobre et que nous ne le traitions que six mois plus tard. Ce délai démontrait, à son sens, le manque de clarté et la complexité de la situation. Non, Madame la députée, vous savez fort bien que cela n'en est pas la raison! Notre parlement est malheureusement fort en retard dans ses travaux, et c'est ce retard qui explique le traitement aussi tardif de ce projet de loi !

Le projet de loi déposé par le PDC nous fournit une distance aux façades dorénavant claire et nette. Cette dernière nous semble en outre raisonnable. Nous ne pouvons donc qu'encourager l'adoption de ce projet de loi.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Mon intervention sera brève, car de nombreux propos ont déjà été tenus. Je souhaitais néanmoins relever la remarque de M. Koechlin quant à la nécessité d'être pragmatique. Pourquoi s'opposer à l'obligation d'établir un plan de site, qui constitue précisément une solution pragmatique par excellence puisqu'elle permet de tenir compte de tous les cas particuliers que sont les hameaux et d'éviter les débats stériles au sujet de la distance aux façades dans lesquels nous nous trouvons entraînés ?!

S'il faut saluer l'initiative du PDC, dont le projet de loi nous a permis d'aborder la problématique des hameaux, il faut bien avouer que la discussion a quelque peu tourné court, l'Entente ayant tenté de précipiter les événements en voulant à tout prix nous faire adopter ce projet de loi sans que l'on puisse vérifier si les propositions faites étaient conformes au droit fédéral. Or il existe sur ce point des divergences, puisque nous estimons quant à nous que la nécessité du plan de site est fondée sur le droit fédéral. C'est en tout cas la remarque qui avait été émise par le DAEL, dont nous étions prêts à accepter les amendements.

Nous nous opposerons en définitive à ce projet de loi, à moins que les amendements proposés par le DAEL ne soient acceptés. Nous nous plaisons en outre à souligner que la loi sur les hameaux ne vise pas à développer ces derniers, mais cherche au contraire à en préserver l'élément bâti, tout en permettant aux habitants d'y rester dans le cadre d'un développement tout à fait modéré.

Nous vous demandons donc soit de renvoyer ce projet de loi en commission pour en discuter une nouvelle fois, soit d'accepter les amendements du DAEL. Si l'une et l'autre de ces demandes devaient être rejetées, nous nous opposerions à ce projet de loi.

Présidence de M. Bernard Lescaze, président

Le président. Si j'ai bien suivi votre intervention, Madame la députée, vous demandez formellement le renvoi en commission du projet de loi ?

Mme Laurence Fehlmann Rielle. Oui!

Le président. Les orateurs inscrits ne devraient théoriquement...

Mme Laurence Fehlmann Rielle. Excusez-moi, Monsieur le président, je retire ma demande de renvoi en commission. Je vous demanderai plutôt de revenir sur les amendements du DAEL.

Le président. Le renvoi en commission, Madame, prime sur tout ! Comme les orateurs inscrits ne souhaitent pas s'exprimer sur le renvoi en commission, nous allons voter sur ce dernier.

Une voix. Personne ne l'a demandé, Monsieur le président !

Le président. Mme Fehlmann Rielle vient de le proposer !

Des voix. Mais non, elle ne l'a pas proposé !

Le président. Madame Fehlmann Rielle, confirmez-vous cela ?

Mme Laurence Fehlmann Rielle. Tout compte fait, je pense que le renvoi en commission serait préférable, car il nous permettrait d'examiner la situation de façon plus sereine.

Le président. Je donnerai au préalable la parole à M. Moutinot afin de clarifier le débat.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Je dois vous informer que, lors de son approbation du plan directeur cantonal, le Conseil fédéral a émis quelques réserves sur un certain nombre de points. Il a notamment émis une réserve quant à la procédure de protection des hameaux, car il estimait que la protection offerte en pareil cas par le droit genevois était insuffisante. Vous trouverez en annexe au rapport de majorité la lettre envoyée en 2001 par l'Office fédéral du développement territorial. Or, ce courrier indique clairement que des dispositions de protection doivent être prises et que l'on peut légitimement interpréter ces dispositions comme étant l'exigence d'un plan de site. M. Pagani a par ailleurs annexé à son rapport un courrier plus récent de l'Office fédéral du développement territorial qu'il a lui-même sollicité. Bien que n'ayant pas vu l'original, je pars du principe qu'il s'agit bien du courrier reçu par M. Pagani. Or, l'Office se montre catégorique quant à la nécessité d'établir un plan de site.

M. Koechlin a fait observer à juste titre que le projet de loi tel qu'il vous est soumis nécessite, pour un tel déclassement, une étude complète. Mais une étude n'équivaut pas encore à une décision qui entraînerait des effets juridiques: l'étude en question doit être concrétisée par un plan de site. Or, ce n'est pas perdre du temps puisque tout déclassement doit être précédé d'une étude et qu'il en va de même pour l'établissement d'un plan de site. De surcroît, le rapport précise que les deux processus peuvent aller de pair. Par conséquent, si vous voulez éviter tout problème de conformité avec le droit fédéral, je vous suggère, indépendamment d'autres questions sur lesquelles on peut débattre, d'accepter le texte tel qu'il ressort en annexe du rapport de majorité après y avoir remplacé, à l'alinéa 2 de l'article 22, les mots «peut y être subordonnée» par l'expression «est subordonnée». C'est l'amendement que je proposerai au nom du Conseil d'Etat. Je vous informe que, si cet amendement était refusé, je ne demanderai pas le troisième débat, mais je soumettrai ces deux textes à l'Office fédéral du développement territorial afin d'obtenir un avis définitif sur cette question.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La situation est maintenant parfaitement claire. Je suppose que Mme Fehlmann Rielle ne demande plus le renvoi en commission... (Le président est interpellé par M. Rémy Pagani.)Monsieur Pagani, ce n'est pas à vous de parler! La parole est à M. Portier.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). En préambule à mon intervention, je souhaite revenir sur les propos du président du département. Je tiens à relever qu'il est simplement écrit, au point 2 d'un courrier daté du 18 mars et abordant le problème de l'acceptation du plan directeur du canton de Genève, que, étant donné les démarches en cours au niveau cantonal, l'approbation de la fiche 2.07 relative aux hameaux est suspendue. Rien d'autre n'est dit, Monsieur le président du département ! Nous reviendrons peut-être tout à l'heure sur ce point, mais je tenais à souligner que, du moins selon ce courrier, la situation n'est nullement dramatique !

J'avais préalablement demandé la parole pour faire deux remarques. En premier lieu, j'avouerai que - comme nous l'avions d'ailleurs expliqué en débat de préconsultation, lorsque mon collègue Hubert Dethurens et moi-même avons déposé ce projet de loi - nous avions pour seule intention de régler les querelles incessantes qui surgissaient chaque fois que nous abordions la question des limites par rapport aux bâtiments dans les hameaux et nous souhaitions avant tout offrir un peu d'espace de vie et de liberté aux propriétaires des hameaux. La suite, vous la connaissez, puisque les membres de la commission de l'aménagement ont débattu de ce projet de loi pendant cinq séances et que nous en discutons abondamment ce soir: ce projet de loi initial a donné lieu à un débat beaucoup plus large - ce dont, en définitive, nous nous félicitons car, comme l'a notamment relevé M. Vaucher, nous pourrons ainsi doter notre canton d'une politique claire en matière d'aménagement des hameaux en créant, selon la loi fédérale, une véritable zone de hameaux.

Le deuxième point dont je souhaite discuter a déjà été abordé par M.  Koechlin, mais je souhaite y revenir: il s'agit des précautions prises dans ce projet de loi. Comme il en a souvent l'habitude, M. Pagani a tenu à ce sujet un discours quelque peu excessif. Il a en effet déclaré, en substance et en public, que ce projet de loi entraînerait l'anarchie, la foire complète, qu'aucune précaution n'était prise, que chacun pourrait faire ce qu'il voudrait où il le voudrait et que l'on s'acheminait, tranquillement mais sûrement, vers une dégradation notable du paysage et du patrimoine bâti de nos hameaux...

Je m'insurge contre de tels propos, qui sont totalement erronés puisque le projet de loi prévoit deux précautions importantes. La première précaution réside dans le fait que la délivrance d'une autorisation de construire peut être subordonnée à l'adoption d'un plan de site. Si l'autorisation de construire concerne une zone que le Conseil d'Etat juge excessivement sensible, ce dernier a tout le loisir de créer un plan de site. Cela constitue une première précaution.

La deuxième précaution, longuement évoquée M. Koechlin, réside dans le fait que le déclassement se fonde sur une étude d'aménagement élaborée par la commune ou le département, en collaboration, et après consultation des commissions concernées. Sur ce point, je vous renvoie au débat de la veille sur les deux projets de lois relatifs au rôle de la CMNS et de la commission d'architecture. Mesdames et Messieurs de l'Alternative, vous n'avez eu de cesse que de nous vanter les mérites de la consultation desdites commissions ! C'est dire qu'à vos yeux, mais également aux nôtres, cette consultation représente une garantie non négligeable ! M. Koechlin a par ailleurs relevé les différents éléments définis par cette étude.

C'est dire que nous avons pris un certain nombre de précautions. Comme l'a dit M. Vaucher, c'est un véritable outil d'aménagement que nous vous proposons ce soir. Le groupe PDC approuvera donc ce projet de loi.

Le président. Je rappelle que la liste des orateurs est close. Ces derniers devraient également s'exprimer sur le renvoi en commission, que je ferai voter à la fin de la liste des orateurs, ainsi que l'a demandé Mme Fehlmann Rielle. Je donne la parole à M. Desbaillets.

M. René Desbaillets (L). Je suis heureux de constater que, dans cet auditoire essentiellement composé de citadins, nous avons notamment entendu M. Pagani venir à la rescousse des paysans. Pour sauver l'agriculture genevoise, ce dernier propose d'établir des plans de site dans les hameaux. Mais pour sauver les agriculteurs genevois, Monsieur Pagani, il n'existe qu'une solution: achetez les produits de proximité et du terroir à un prix normal, et les paysans vivront très bien !

Il est certain que l'agriculture connaît une évolution. La responsabilité n'en incombe pas aux agriculteurs, mais aux lois, aux règlements internationaux et à la mondialisation, lesquels entraînent la restructuration et l'agrandissement des domaines agricoles. Je prendrai l'exemple du village où j'habite, à savoir Chouilly: il y a quinze ans de cela, Chouilly comptait une dizaine d'exploitations agricoles et viticoles, alors qu'il n'en existe aujourd'hui plus que cinq. Des milliers de mètres cubes et des centaines de mètres carrés de planchers sont en ruines à l'heure actuelle, faute d'avoir obtenu des autorisations pour les rénover et, tout en respectant le paysage et les site, y aménager des logements. Pour conserver notre agriculture, ces villages doivent pouvoir évoluer, et des anciennes granges ou anciennes écuries doivent pouvoir être transformées en logements ou en caves. Il ne serait nullement dérangeant de réintégrer dans ces hameaux une épicerie, une boulangerie ou encore une boucherie, car la vie de ces communautés agricoles passe précisément par ces petits commerces.

Concernant la décision de tracer la limite à six mètres des constructions existantes, je dirai à Mme Künzler qu'il s'agit simplement, pour nous agriculteurs, d'une question d'us et de coutumes. Nous n'avons pas besoin de notaires, d'avocats, de plans ou de règlements: chaque agriculteur sait qu'il laisse une tournière de trois mètres, et deux fois trois mètres font six mètres. C'est ainsi que le parti PDC a, en toute logique, proposé ces six mètres. Si l'on veut faire vivre nos villages, il faut pouvoir les rénover et les entretenir. Or pour les entretenir, il faut disposer de moyens, et pour acquérir ces moyens il faut pouvoir utiliser ces locaux par la suite.

Quant aux plans de site, je vous annonce que le village de Pessy en a établi un. Ce plan, qui a coûté entre cent et deux cent mille francs à la commune de Satigny, n'a abouti à absolument rien de plus qu'à dresser une ligne à six mètres des immeubles existants!

Je propose en conclusion de voter rapidement cette loi.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Je ne reviendrai pas sur un certain nombre d'affirmations - notamment celle de M. Desbaillets, lequel a déclaré que nous n'avions pas à nous préoccuper d'agriculture. Je me permets simplement de signaler à M. Desbaillets qu'au début du siècle passé, 60 % de la population active de la Suisse était paysanne. Or, il n'en reste aujourd'hui plus que 4 ou 5 %, et certains veulent faire en sorte qu'il n'en reste plus que 3 %. Si vous continuez sur cette voie, je vous suggère de voter la dérégulation, et les paysans se retrouveront encore moins nombreux... Vous avez cité le village de Chouilly, qui comptait jadis dix agriculteurs et qui n'en compte aujourd'hui plus que cinq. Il n'en comptera demain plus, ou peut-être un, qui aura encore plus de difficulté que vous à subsister car il se trouvera directement en concurrence, non pas avec une épicerie - image quelque peu bucolique - mais avec une fiduciaire et d'autres activités tertiaires nettement plus rentables que l'agriculture. Ces activités vous feront directement concurrence, Monsieur Desbaillets, et vous feront littéralement dépérir ! C'est d'ailleurs le processus dans lequel vous vous trouvez malheureusement engagé.

Cette affaire comporte deux volets. S'agissant du premier, soit le volet juridique de la conformité au droit fédéral, ma position contraste avec celle de M. Moutinot. Il me semble évident, à la lecture des deux courriers de l'Office fédéral du développement territorial, que le projet de loi tel qu'il nous est soumis aujourd'hui n'est pas conforme à la loi fédérale. Au lieu de s'embourber et d'en arriver à ce que le Conseil d'Etat refuse le troisième débat et soumette le projet de loi à l'Office fédéral du développement territorial - lequel ne pourra, de fait, que confirmer les explications données dans les deux lettres précédemment évoquées - je propose de renvoyer le tout en commission pour tenter de rendre cette loi conforme au droit fédéral. Si un amendement devait être formulé, nous nous y rallierions évidemment. Je pense notamment à l'amendement que j'ai proposé dans mon rapport de minorité, amendement selon lequel la délivrance d'une autorisation de construire «doit», et non «peut», être subordonnée à l'adoption d'un plan de site. Toujours est-il qu'en l'état actuel des débats, aucun député de droite n'a proposé de se rallier à mon amendement.

J'aborde maintenant le deuxième volet de ce projet de loi, soit les six mètres aux façades. Nous avons visité plusieurs hameaux. Comme vous le savez peut-être, il y a la loi, il y a ceux qui s'accommodent de la loi et il y a ceux qui la transgressent, voire qui la détournent complètement. C'est ainsi que nous avons découvert un certain nombre de constructions totalement illégales. Je pense notamment à des logements aménagés dans des granges - pour donner une touche bucolique. Il s'agit là de constructions en dur installées dans les hameaux en pure illégalité, Monsieur Desbaillets, et vous le savez fort bien ! Nous avons découvert que des logements, mais également des piscines et des vérandas étaient construits dans ces hameaux... (Protestations.)

Ces constructions ne me dérangeraient pas outre mesure si elles n'imposaient aux collectivités toute une série de dépenses non contrôlables, notamment pour la construction de logements. Il est évident que, lorsque des familles arrivent dans ce type de hameaux, toute une série de dépenses surviennent pour la municipalité, qui ne peuvent être prévues et imposent une augmentation des budgets.

C'est pourquoi nous sommes en faveur d'un aménagement contrôlé des hameaux. Nous ne plaidons pas pour le non-développement des hameaux lorsqu'il est judicieux de le faire, mais pour un aménagement contrôlé de ces espaces. Or le plan de site constitue l'un des moyens de contrôler cet aménagement et, partant, de permettre aux agriculteurs de subsister. Nous nous opposons donc à la limite de six mètres telle que prévue dans ce projet de loi, et nous proposons un amendement selon lequel ne peuvent être installées, dans ces six mètres, que des petites constructions de moindre importance. Construire une piscine dans ces six mètres... (L'orateur est interpellé par M. Vaucher.)Evidemment, Monsieur Vaucher, lorsque l'inspecteur viendra, on dira: «Elle se trouve dans les six mètres, mais elle dépasse un peu la limite, ce qui permet de crawler un peu plus loin...».

Nous nous opposons donc à la construction de piscines, de parkings ou d'autres aménagements n'ayant, à notre sens, rien à faire dans des hameaux - d'autant moins que vous reconnaissez vous-mêmes, Mesdames et Messieurs les députés, que les prolongements des maisons situées dans ces hameaux constituent une caractéristique de notre canton. Je pense notamment aux grands jardins potagers dont dispose notre canton. Il serait désolant de voir ces jardins potagers et ces jardins d'agrément, qui sont un acquis de l'histoire, ...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur Pagani !

M. Rémy Pagani. ...être remplacés par des parkings! C'est pourquoi nous nous opposons également au deuxième volet de ce projet de loi.

M. Gabriel Barrillier (R). Je suis effaré de constater à quel point le sujet des hameaux échauffe ce Grand Conseil depuis des décennies. Je crois bien que mon collègue de droite avait...

M. John Dupraz. Ils ne savent pas ce que sont des droits !

Une voix. John...

M. John Dupraz. Tu ne sais pas ce que c'est, toi !

Le président. Monsieur Barrillier, poursuivez ! Monsieur Dupraz, ne perturbez pas l'intervention de votre collègue !

M. Gabriel Barrillier. Il est vrai que les hameaux représentent un patrimoine tout à fait extraordinaire de notre canton. Pour avoir moi-même habité dans un tout petit hameau, je reconnais que ce sont des lieux appréciés, destinés à l'époque à l'exploitation d'agricole. Mais lorsque j'écoute le triumvirat des rapporteurs de minorité...

M. John Dupraz. D'incompétents !

M. Gabriel Barrillier. ..., je me dis certes qu'ils adorent sans doute ces hameaux, mais je comprends mal pourquoi ils se comportent comme des despotes éclairés, s'efforçant de rendre les agriculteurs heureux malgré eux... C'est cela, le despotisme éclairé ! (Brouhaha.)Vous voulez, Madame et Messieurs les rapporteurs de minorité, «ballenbergiser» les hameaux ! En d'autres termes, vous voulez mettre un corset autour de ces jolies localités...

Une voix. Exactement !

M. Gabriel Barrillier. ...pour empêcher que leurs habitants ne puissent s'exprimer ! Le projet de loi qui vous est proposé est plein de cautèles. Cela a déjà été souligné, et je n'y reviendrai pas. Des mesures de protection ont été prises, de sorte que le Conseil d'Etat pourra, le cas échéant, proposer un plan de site. Aux yeux du groupe radical, ce texte devrait apporter un peu de paix à la problématique des hameaux. Si le président du département veut, avant le troisième débat, soumettre le texte voté en deuxième débat à l'aune du droit fédéral, qu'il le fasse, et nous verrons ce qui se passera ! Pour l'instant, le groupe radical vous propose de voter ce projet de loi.

Le président. M. Mark Muller est le dernier orateur inscrit avant le vote sur le renvoi en commission. Je vous rappelle que, si ce dernier est rejeté, je mettrai aux voix l'entrée en matière sur le projet de loi. Je vous prie de rester à vos places et d'être attentifs. Il s'agit d'un débat compliqué, et il s'agit de savoir exactement ce que l'on dit. Veuillez par ailleurs ne pas vous prendre à partie les uns les autres, car cela n'apporte absolument rien au débat !

M. Mark Muller (L). Loin de moi l'idée de prendre quiconque à partie: c'est dans un esprit de consensus que je prends la parole. En commission, nous avons effectivement eu un débat de principe sur l'obligation d'adopter des plans de site dans les hameaux. Une partie de la commission pensait qu'il fallait laisser au Conseil d'Etat la latitude d'apprécier s'il était justifié d'en adopter un, alors qu'une autre partie de la commission estimait que l'adoption d'un plan de site devait être automatique. En réalité, l'enjeu est faible dans la mesure où, dans la quasi-totalité des cas, soit la commune, soit le Conseil d'Etat voudra adopter un plan de site. L'on n'y coupera donc pas.

Dans un esprit de conciliation et pour essayer de rassembler tout le monde autour de cette problématique importante qu'est la protection - et dans certains cas la préservation - des hameaux, nous acceptons de rendre le plan de site obligatoire à l'occasion de la création d'une zone de hameaux. Cette concession que nous faisons devrait en principe rendre sans objet les autres objections de M. Pagani à l'encontre de ce projet de loi. Je pense notamment à la crainte qu'a ce dernier de voir se multiplier les jacuzzis à ciel ouvert, les vérandas, les parkings, les bacs à sable et j'en passe en zone hameaux... En effet, dès le moment où existe un plan de site, l'on sait exactement ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas. La discussion sur d'éventuelles libertés prises par les propriétaires n'a dès lors plus lieu d'être. Nous acceptons donc cet amendement qui, si je l'ai bien compris, consiste à remplacer à l'article 22, alinéa 2, la phrase «La délivrance d'une autorisation de construire peut y être subordonnée à l'adoption d'un plan de site» par la suivante: «La délivrance d'une autorisation de construire est subordonnée à l'adoption d'un plan de site».

Pour conclure, il me semble que la demande de renvoi en commission est sans objet dès le moment où nous sommes d'accord.

Le président. Oui. Je suis cependant obligé de mettre d'abord cette demande aux voix, car elle est prioritaire selon notre règlement. Je mets donc maintenant aux voix la demande de renvoi en commission de Mme Fehlmann Rielle.

Mise aux voix, cette demande de renvoi en commission est rejetée par 52 non contre 14 oui et 1 abstention.

Le président. Je mets maintenant aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 47 oui contre 21 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. M. Pagani propose, à la page 25 de son rapport, de compléter l'article 22, alinéa 1, lettre c, par la disposition suivante: «Toute construction autre que de peu d'importance est prohibée entre les façades des bâtiments existants et la limite de la zone». Je mets donc aux voix cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 39 non contre 29 oui.

Le président. M. Moutinot propose un second amendement, auquel MM. Muller et Pagani se sont ralliés. Cet amendement consiste à remplacer, à l'article 22, alinéa 2, la phrase «La délivrance d'une autorisation de construire peut y être subordonnée à l'adoption d'un plan de site» par la suivante: «La délivrance d'une autorisation de construire est subordonnée à l'adoption d'un plan de site». Je mets aux voix cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui contre 6 non et 7 abstentions.

Mis aux voix, l'article 22 ainsi amendé est adopté par 60 oui contre 1 non et 7 abstentions.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté par 60 oui contre 1 non et 7 abstentions.

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, demandez-vous le troisième débat dans ces circonstances ?

M. Laurent Moutinot. Oui.

Le président. Monsieur Dethurens, avez-vous demandé la parole ?

M. Hubert Dethurens. Oui, car je souhaite poser une question au chef du département. Je voudrais savoir si les normes de la zone 4B protégée s'appliqueront, en matière de construction, dans les zones hameaux telles que déclassées ou si des restrictions supplémentaires seront établies.

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, pouvez-vous apporter une réponse à la question de M. Dethurens ?

M. Laurent Moutinot. Oui, et il s'agit d'un avis de droit gratuit. Il est dit à l'alinéa 3 de l'article 22 tel que vous venez de le voter que, sauf dispositions particulières fixées par le plan de site, les normes de la 4e zone rurales sont applicables. Je réponds donc positivement à votre question: ce sont les normes de la 4e zone qui, sauf dérogation prévue par le plan de site, seront appliquées.

Troisième débat

Le président. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 8664 est adoptée par 46 oui contre 11 non et 6 abstentions.

Premier débat

Le président. M. René Koechlin est rapporteur de majorité, MM. Alain Etienne et Rémy Pagani rapporteurs de minorité. Ces derniers devraient tous deux être vissés à leur siège, car il s'agit du troisième rapport de minorité qu'ils font chacun.

Mme de Haller va nous lire trois courriers dont la lecture a été demandée. On lui verse à boire pour qu'elle tienne le coup... Je vous prie de l'écouter ou de vous rendre à la salle des Pas-Perdus.

Les courriers dont la lecture a été demandée sont les suivants:

Courrier 1650

Courrier 1654

Courrier 1655

Le président. Nous reprenons nos débats. Je vous demande, dans un souci de clarté, de ne pas vous occuper des numéros des plans lors du vote, car nous sommes au point et au clair.

Trois projets de déclassement sont donc prévus: en premier lieu, le «grand» déclassement, soit le déclassement original prévu par le projet de loi et défendu par M. Pagani; en deuxième lieu, le «petit» déclassement, issu de la majorité de la commission et défendu par M. Koechlin; enfin, le déclassement «moyen», proposé par l'amendement du Conseil d'Etat et auquel M. Etienne, qui défendait dans son rapport le «grand» déclassement, s'est rallié. Maintenant que j'ai clarifié la situation et que vous disposez des plans, le débat peut s'engager sur une base plus ou moins sereine.

M. René Koechlin (L), rapporteur de majorité. Je voudrais tout d'abord relever deux préalables. En premier lieu, contrairement aux déclarations de MM. Grobet, Sommaruga et Hediger lors de notre dernier débat - lesquels prétendaient que le terrain de football des Fourches appartenait à l'UBS - je vous annonce que ce terrain appartient à la Ville de Genève. Afin de clarifier la situation, j'ai déposé sur les places des députés l'extrait cadastral de la parcelle, document qui prouve bien que ce terrain est propriété de la Ville de Genève. Ce fait a d'ailleurs été confirmé par M. Ferrazino dans sa lettre. (L'orateur est interpellé par M. Grobet.)Eh oui, le terrain des Fourches se trouve dans le périmètre, et il appartient à la Ville de Genève ! Regardez bien vos plans, Messieurs, si tant est que vous sachiez lire des plans ! Mais il est évident que tout le monde ne sait pas lire un plan... M. Pagani expliquera à M. Grobet ce qu'il en est... (Rires.)M. Pagani, lui, sait lire des plans, vous comprenez... Je suis cependant étonné que M. Grobet, qui a tout de même dirigé pendant douze ans le département des travaux publics, ne sache pas déchiffrer un plan...

L'anecdote étant, je l'espère, close, je voudrais faire en deuxième lieu la remarque suivante: nul ne conteste le fait que la demande de logements est urgente à Genève. Cependant, déclarer à des personnes qui cherchent de façon urgente un logement que l'on va déclasser des terrains équivaut à dire à un affamé demandant du pain que nous allons semer du blé.

M. Claude Blanc. Et encore, lorsqu'on sème du blé, on a une chance de le récolter !

M. René Koechlin. Cela est vrai, alors que lorsqu'on déclasse, il n'est pas certain que l'on construise !

J'ai affirmé qu'il existait des dizaines d'hectares dans ce canton qui se trouvent depuis trente, voire plus de cinquante ans, en troisième zone de développement et qui n'ont pas encore connu de construction de logements collectifs. Je vous en citerai une dizaine: le périmètre de Champendal; le périmètre du Velours; les Falaises; le chemin de Grange-Canal, qui attend toujours son premier plan localisé de quartier; le célèbre périmètre de la Garance, qui se trouve également sur la commune de Chêne-Bougeries; la campagne Martin; l'Amandolier, situé entre la rue Agasse et la route de Chêne; le solde de la campagne Masset, à l'avenue d'Aïre; le périmètre de l'école Töpffer, qui est en attente depuis des décennies; enfin, tout près du terrain qui nous occupe ce soir, le solde du plateau de Frontenex, soit 20'000 m2 de terrain qui font l'objet d'un troisième plan localisé de quartier mais sur lequel il ne se construit toujours rien, et cela simplement parce que les propriétaires ont décidé de finir leurs jours dans leurs propriétés - ce qui, vous en conviendrez, est leur droit le plus strict. On peut donc déclasser encore plus de terrains, mais rien n'est certain quant à leur sort ni quant aux constructions qui pourront s'y édifier par la suite.

Revenons au terrain des Fourches: comme elle l'a confirmé dans sa lettre, la Ville de Genève avait déclaré devant la commission de l'aménagement que ce terrain pourrait accueillir des logements à condition de trouver dans le secteur, et si possible à proximité, un lieu de remplacement sur lequel transférer le terrain de football et les vestiaires. Nous ne contestons nullement ces propos. Nous avons posé aux représentants de la Ville, et plus particulièrement à M. André Hediger - qui se trouvait à la tête de la délégation auditionnée par la commission - la question suivante: «Si l'on trouvait un terrain de remplacement, accepteriez-vous que l'on construise des logements sur le terrain des Fourches ?». La réponse a été positive, et M. Ferrazino l'a encore confirmée. Autre question posée: «Est-il possible de déplacer ce terrain des Fourches dans le périmètre Pré-Picot, qui se trouve à proximité ?». Réponse: «Non, c'est exclu». Il nous faut donc trouver un autre terrain. Or, dans l'hypothèse où l'on trouverait un autre terrain à proximité, rien ne nous garantit que ce terrain ne se prêterait pas aussi bien, sinon mieux, à la construction de logements que le terrain des Fourches. Je vous suggère donc d'attendre de connaître le terrain de remplacement qui sera proposé.

J'ajouterai que l'ensemble de ce déclassement a fait l'objet de multiples contestations de la part de la commune, des propriétaires, du promoteur concerné ainsi que des habitants occupant les deux villas qui figurent à l'inventaire.

Il ressort de tous ces éléments que le seul terrain qui se prêterait, dans l'immédiat, à un déclassement est celui qui prolonge la zone 3 de développement le long du chemin de Grange-Canal. Telle est la proposition de la majorité.

Je souhaite ajouter un élément au sujet de la volonté de construire. La volonté de construire existe chez le propriétaire du terrain Pré-Picot...

Des voix. Pré-Babel !

M. René Koechlin. ...Pré-Babel, pardon ! Il s'agit d'un lapsus. Le propriétaire du terrain Pré-Babel nous a donc exposé les objets qu'il entendait construire ainsi que la manière dont il comptait le faire. Or la proposition faite par la majorité va exactement dans le sens de l'ensemble des propriétaires, lesquels sont représentés par un constructeur. Nous pensons qu'il faut aménager le territoire dans le sens requis par les constructeurs, et non contre leur volonté. Il faut le faire avec l'assentiment de la commune, et non contre son avis. Il faut également le faire, si possible, avec l'assentiment des voisins, et non contre leur point de vue. Si, comme le propose le projet de loi du Conseil d'Etat, on le fait contre ces avis, on va directement à un échec.

Enfin, je voudrais reprendre la suggestion de M. Sommaruga - suggestion d'ailleurs formulée dans la lettre du «Rassemblement pour une politique sociale du logement» - de se conformer au plan directeur cantonal. Or le plan directeur cantonal prévoit pour l'ensemble du secteur, bien au-delà des limites du périmètre qui nous est proposé au déclassement, l'étude préalable d'un plan d'aménagement coordonné, PAC. Cette étude est en cours, mais elle est loin d'être achevée. Vouloir tout déclasser la tête dans un sac sans même connaître le résultat de cette étude, soit sans savoir si un tel déclassement s'inscrit dans le PAC ou non, me paraît être une mauvaise façon d'aménager le territoire. Il s'agit en tout cas d'une démarche qui n'est pas conforme au plan directeur cantonal voté par ce Grand Conseil l'année dernière.

Pourquoi...

Le président. Il faut conclure, Monsieur!

M. René Koechlin. Pourquoi déclasser le périmètre le plus ténu, comme il paraît à certains ? Parce qu'il fait partie d'un terrain ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation de construire. Or cette autorisation a été suspendue en vertu de l'article 17 LALAT. Le délai conservatoire expirant le 6 juillet prochain, il faut rapidement prendre une mesure d'aménagement. Il y a urgence ! Mais agissons dans le sens de la volonté et de la commune et du propriétaire, et non pas contre leurs voeux! C'est pourquoi je vous invite à accepter le rapport de majorité.

M. Alain Etienne (S), rapporteur de première minorité. J'aimerais revenir sur les propos tenus lors de notre dernière séance, puisque le débat avait été interrompu.

En premier lieu, Monsieur le président, vous avez laissé entendre que la commission avait mal travaillé. Je tiens à affirmer que la commission a fait normalement son travail. Mais force est de constater que l'amendement déposé par le Conseil d'Etat montre à quel point la position défendue dans le rapport de majorité est en totale contradiction avec le plan directeur adopté par ce Grand Conseil, ainsi qu'avec la politique menée actuellement pour réduire la pénurie de logement !

En deuxième lieu, je pourrais être d'accord avec M. Portier, selon lequel il faut obtenir autant que possible l'accord des communes pour voir aboutir des projets. Je souhaite toutefois rappeler à cette assemblée qu'il est également de notre responsabilité de veiller au développement équilibré de notre territoire. Or il n'est pas acceptable que les efforts de densification soient toujours faits par les mêmes communes - Carouge, Onex, Lancy et autres - alors que la défense de la zone villas est toujours plus forte dans la région dont il est question, région qui ne connaît pas un développement très marqué.

Bien évidemment, tout le monde revendique un environnement préservé. Je constate cependant que nous ne sommes pas tous égaux devant la qualité de la vie. Nous sommes ici en présence d'une parcelle peu ou pas bâtie - comme cela a été rappelé dans les différents courriers lus - à proximité de la ville et proche des transports publics. Alors oui, il existe une arborisation importante, mais c'est justement le plan localisé de quartier qui déterminera la meilleure manière de préserver cet environnement! Je mentionnerai à titre d'exemple la parcelle Lancou, à Carouge, qui a permis d'appliquer une densité de 0,6 tout en préservant l'arborisation.

Pensez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, qu'avec la petite bande de terrain que vous nous proposez de déclasser, vous arriverez à construire en quantité suffisante les logements qui sont réclamés aujourd'hui? Je ne le crois pas. Et une fois que les villas seront construites, pensez-vous que les habitants accepteront d'avoir des immeubles devant leurs fenêtres?

Monsieur Koechlin, vous avez rappelé tout à l'heure que certaines parcelles sont déjà déclassées en zone de développement, mais que leurs propriétaires refusent depuis des années de vendre. Ces parcelles constituent toutefois, à mon sens, des exceptions face aux nombreux PLQ qui sont adoptés et réalisés. Encore une fois, il faudrait déterminer dans quels secteurs du canton se trouvent les exemples que vous nous avez cités. D'après les noms que vous avez mentionnés tout à l'heure, il semble que c'est plutôt vers Chêne-Bougeries que ces parcelles ne peuvent pas être réalisées.

Quant à M. Barrillier, il a, lors de notre précédent débat, évoqué le PAC. M. Koechlin l'a également mentionné tout à l'heure. Je pense cependant qu'une fois les villas construites, le PAC ne pourra plus exercer aucune influence sur cette parcelle.

Vous prenez une lourde responsabilité en laissant construire ces villas, car vous prétéritez le potentiel à bâtir qui existe sur cette parcelle ! Or, il est très important que ce potentiel constructif soit réalisé au maximum.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Je tiens en premier lieu à relever la manière particulière dont M. Koechlin relate nos débats. Il est facile de reporter la responsabilité sur mes collègues Grobet ou Hediger alors que le débat ne portait pas, en fin de discussion, sur le fait de trancher entre le terrain de Pré-Picot et celui des Fourches! Le débat, Monsieur Koechlin, portait sur le point suivant: si, par malheur, on acceptait le projet croupion de déclassement à 0,4 que vous nous proposez, la Ville de Genève pourrait-elle ou non construire sur le terrain dont elle est propriétaire et qui se trouve dans le secteur qui nous est aujourd'hui soumis au déclassement? La Ville de Genève est bien propriétaire du terrain des Fourches! Le débat s'est ensuite déplacé sur le terrain de Pré-Picot, et tout le monde a pensé que la Ville de Genève n'était pas propriétaire d'un terrain à construire sur le périmètre à déclasser...

Or Monsieur Koechlin, j'affirmais lors de notre précédent débat - je continue de le faire et me réjouis de constater que vous avez enfin compris - que la Ville de Genève veut construire sur le terrain des Fourches qui fait partie intégrante du terrain à déclasser... (L'orateur est interpellé par M. Koechlin.)Non, Monsieur Koechlin: vous avez prétendu que la Ville de Genève s'était opposée en commission à toute construction sur ce terrain !

L'enjeu est évident: aujourd'hui, la Ville de Genève démontre une réelle volonté de construire, de même que le propriétaire, M. Prokesch. Or vous lui interdisez de construire par ce projet croupion que vous nous proposez au déclassement ! Des contacts ont été pris pour trouver un terrain de sport proche, et je peux vous annoncer que ce terrain devrait être trouvé assez rapidement. Mais en votant ce projet croupion, vous allez interdire à la Ville de Genève de construire rapidement, et celle-ci se verra contrainte de déposer un nouveau projet par l'intermédiaire du Conseil d'Etat ou par une initiative municipale ! J'ai bien peur qu'elle n'obtienne pas le feu vert dans les deux ans à venir en raison de toutes les procédures nécessaires - déclassement et mise à l'enquête publique. Ce n'est que dans six ans au minimum que la Ville de Genève pourra effectivement construire! En revanche, si nous votions le déclassement total aujourd'hui, elle pourrait construire au bas mot dans trois ans.

Sur le fond de cette affaire, je trouve spécial - spécieux même - que certains députés de la majorité aient tenté lors de notre dernière discussion, d'imaginer toute une bagarre en proférant des mensonges et en allant jusqu'à me traiter de menteur alors que la Ville de Genève a très clairement précisé ses volontés et l'avait déjà fait en commission.

Ce terrain est idéal sur plusieurs points. En premier lieu, il est proche de voies de communication importantes. Je vous rappelle à cet égard que nous avons voté à l'unanimité la traversée La Praille - Les Eaux-Vives. Cette voie de communication ferroviaire sera très prisée, mais l'on doit aussi trouver les personnes qui monteront dans les wagons! Ce terrain se trouve en outre à proximité de zones habitées et de collèges; il est situé à cinquante mètres du collège de la Gradelle et à cent cinquante mètres d'une zone habitée dotée de toutes les infrastructures nécessaires - école primaire, boutiques etc. Il se situe de surcroît à la périphérie de la ville, ce qui en fait une continuité naturelle de la ville et non une zone urbaine ou périphérique telle que celles qui ont été décriées dans les années soixante - je pense notamment au Lignon. En dépit de tous ces atouts, on vient nous dire qu'il faut construire des villas à 0,4, car ce terrain arborisé constitue un poumon de verdure! Mais les alentours de ce terrain ne sont que verdure! Venez dans mon quartier, à la Jonction, et je pourrai vous désigner les poumons de verdure! Mais prétendre que le terrain des Fourches constitue un poumon de verdure est pour le moins particulier...

Je saisis bien vos intentions: vous voulez une fois de plus laisser passer des gestes urbanistiques importants en faveur des attaques de la zone agricole! Hier, on a fait remarquer que des crèches pourraient être construites sur des zones de verdure. Eh bien, demain on attaquera les zones agricoles, et peut-être même avant puisque votre majorité a déposé un projet proposant de prendre 1 % de la zone agricole, ce qui sera véritablement catastrophique! Je ne comprends absolument pas la direction suivie par la majorité de ce parlement en matière d'aménagement urbain, majorité qui, je le rappelle, a, durant les élections parlementaires, accusé la gauche d'être responsable de la pénurie de logements. Vous faites ici la démonstration évidente que vous souhaitez attaquer la zone agricole, d'une part, et que vous ne souhaitez pas, d'autre part, résoudre la crise du logement, d'autant moins que ce périmètre est idéal.

Le président. Il est temps de conclure!

M. Rémy Pagani. Combien de temps me reste-t-il, Monsieur le président?

Le président. Quatorze secondes!

M. Rémy Pagani. Je trouve pour le moins particulier de privilégier un propriétaire privé au détriment d'un acte urbain essentiel pour notre communauté. Je me réserve donc le droit de revenir sur ce problème lors d'une prochaine intervention.

Le président. Je constate que la liste des orateurs s'allonge. Nous n'allons donc pas terminer le débat sur cet objet d'ici la fin de la séance. Le bureau a décidé de clore la liste. Sont inscrits: MM. Sommaruga, Koechlin, Portier, Moutinot, Grobet, Mme Künzler, MM. Vaucher, Reymond, Pagani et Etienne.

Nous écouterons M. Sommaruga, après quoi nous lèverons la séance. Nous reprendrons le débat après les réponses aux interpellations urgentes.

Comme le débat est interrompu pour la troisième fois, je prie tous les intervenants de ne pas refaire l'historique du dossier. On commence à connaître ces parcelles comme si on y était né...

M. Carlo Sommaruga (S). J'entends de la bouche du rapporteur de majorité qu'il faudrait accepter son rapport et la position minimaliste qui y est défendue dès lors que les propriétaires des maisons, leurs locataires et la commune de Chêne-Bougeries auraient manifesté leur opposition à une vision plus large et conforme au plan d'aménagement cantonal. Il s'agit malheureusement d'une vision extrêmement étriquée puisqu'elle ne prend en considération que les intérêts particuliers et locaux au détriment de l'intérêt général.

Avec une telle vision et s'il avait suivi les intérêts particuliers au lieu d'adopter une vision prospective de l'aménagement dans ce canton, James Fazy n'aurait pas détruit les forteresses et les murs de la ville, et la ceinture fazyste n'existerait pas aujourd'hui! Or cette ceinture, qui constitue l'un des éléments de notre patrimoine architectural, a rendu possible la progression de la ville et a permis de loger nombre de personnes. Une telle vision n'aurait non plus pas abouti, en 1947, au vote de la loi sur les zones de développement - loi qui a permis la création de nombreuses zones ayant contribué à l'extension de la zone urbaine. Il est vrai qu'en 1947 il était beaucoup plus facile d'urbaniser le canton, car il y avait peu de constructions existantes et qu'il était possible de délimiter les zones sur lesquelles on voulait que le canton s'urbanise. Malheureusement, depuis 1947, il n'y a eu aucune réflexion prospective qui aurait permis de définir une deuxième série de zones de développement et de déterminer la direction dans laquelle la ville allait s'étendre. Seule, une vision défensive de la zone agricole a été adoptée; cette protection était justifiée. Or la situation devient aujourd'hui extrêmement difficile à gérer. Nous devons faire face à des besoins non seulement immédiats, mais aussi collectifs et cantonaux, et c'est pourquoi il nous faut adopter une vision à long terme en matière de logements!

Il est impossible de gérer la planification en suivant uniquement les intérêts immédiats, locaux et individuels.

Nous savons que nombre de plans localisés de quartier, voire nombre de zones, sont encore aujourd'hui inexploités précisément parce que des intérêts particuliers les bloquent. Il faut prendre acte de cette situation et gérer la planification dans le temps. Or décider aujourd'hui de déclasser une large partie du périmètre dont nous parlons répondra précisément aux problèmes du logement et du développement de notre zone urbaine, non seulement aujourd'hui mais dans les années à venir. Il faut tenir compte de cet élément!

Que l'on ne vienne pas nous dire, Monsieur Koechlin, que le fait de prendre ce soir une décision allant dans le sens des rapports de minorité bloquerait le processus du PAC ! Vous savez très bien que, quelle que soit l'issue de ce vote, cet argument pourrait être retourné: si l'on accepte le type de déclassement que vous défendez, il n'y a plus besoin de PAC, et la concertation peut s'arrêter puisque vous avez décidé de stopper le développement de cette zone! Il serait nettement plus intelligent de décider, ainsi que cela avait été prévu lors du dépôt du projet de loi, de déclasser la totalité du périmètre et de laisser le groupe de réflexion du PAC La Tulette - Frontenex décider en détail de l'aménagement de ce périmètre! Il est possible d'utiliser l'instrument du PLQ pour moduler les densités. Mais le fait de voter le déclassement de 50% de la totalité du périmètre ne remet nullement en question la possibilité d'aller plus avant, sauf - sauf ! - si l'on considère que le vote de votre projet de loi clôt le débat sur l'aménagement de ce périmètre.

Il convient aujourd'hui de prendre en considération le périmètre le plus large possible, qui s'inscrit dans une préoccupation d'intérêt public au niveau cantonal. Il est important que notre Grand Conseil puisse assumer sa responsabilité cantonale en adoptant une vision à moyen et à long terme par rapport à la problématique du logement et de l'urbanisme. Fléchir devant les intérêts individuels, particuliers, voire communaux revient à abandonner notre autorité cantonale et à transformer les préavis communaux en des vetos de la part des autorités communales!

Monsieur Koechlin, voter le projet défendu par votre groupe et par la majorité des membres de la commission de l'aménagement, c'est donner le signal à tout particulier et à toute commune qu'ils peuvent s'opposer à la réalisation de la politique cantonale votée par ce Grand Conseil en matière d'aménagement ! Au-delà de ce périmètre, ce sont les outils de planification et de développement de ce canton que vous mettez en danger, outils d'ailleurs indispensables à la défense de la construction de logements non seulement pour les habitants du canton, mais également pour les employés des multinationales que vous souhaitez accueillir ! J'ai à cet égard récemment appris que ce milieu se plaignait du manque de logements disponibles. Planifions donc, mais planifions à long terme, et non au coup par coup, en se limitant aux intérêts municipaux!

Je rappelle par ailleurs, et ce point a été relevé par l'un de mes préopinants, que le périmètre dont il est question est d'excellente qualité: en assurant la desserte de cette zone, la CEVA contribuera à la valorisation de ce périmètre; les transports publics déjà existants permettent en outre de se rendre en dix minutes au centre de Genève. Il est donc possible d'offrir des logements accessibles aux services, aux commerces et au centre-ville, non seulement à une minorité privilégiée mais à l'ensemble des classes sociales, par la production de logements à bon marché et de logements destinés à la classe moyenne.

Le président. Il est temps de conclure !

M. Carlo Sommaruga. Rappelons par ailleurs que les infrastructures scolaires - écoles, collèges et cycles d'orientation - existent déjà. Il est donc possible de développer un pôle important qui ne se limiterait pas uniquement à la mise en valeur à titre privé d'une opération de promotion individuelle et à une vision locale et étriquée dictée par des intérêts particuliers. C'est pourquoi je vous invite à partager la vision plus large défendue par le «Rassemblement pour une politique sociale du logement», par des riverains ainsi que par des habitants de Chêne-Bougeries. Cette vision consiste à se tourner vers l'avenir et à adopter au moins - au moins! - la position du Conseil d'Etat, qui me paraît un compromis tout à fait acceptable - bien que le «Rassemblement pour une politique sociale du logement» et le milieu que je défends auraient nettement préféré le déclassement de la totalité du périmètre. Soyons raisonnables et allons vers ce compromis, qui constitue un minimum !

Le président. La séance est levée. Elle reprendra à 17h.

La séance est levée à 16h50.