Séance du
vendredi 13 juin 2003 à
14h
55e
législature -
2e
année -
9e
session -
52e
séance
M 1429-A et objet(s) lié(s)
Débat
Mme Jeannine De Haller (AdG), rapporteuse. J'aimerais simplement relater en quelques mots la façon dont la commission de contrôle de gestion a travaillé. Cette manière de travailler s'inscrit maintenant dans une certaine tradition: lorsqu'un sujet est amené en commission, nous désignons une sous-commission. Cette dernière rapporte à plusieurs reprises à la commission plénière, après quoi un rapport est rédigé. C'est précisément le rapport de la commission, discuté à plusieurs reprises, qui fait l'objet du point 24 de notre ordre du jour. Le point 19 de notre ordre du jour, soit la motion 1429 et les pétitions 1378 et 1406, est étroitement lié à ce rapport. Je vous exposerai par la suite le sort que la commission a décidé de leur réserver.
Toujours concernant la méthode de travail de la commission, je vous indique qu'après l'audition par la sous-commission d'un certain nombre de personnes, une série de réflexions et de discussions ont été menées en commission. Les recommandations que vous trouverez à la page 13 de mon rapport ont été émises à l'intention du Conseil d'Etat. Comme elles figurent dans mon rapport, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de les mentionner ici.
Je serai certainement amenée à reprendre la parole par la suite, mais je souhaite préciser dès maintenant que les chiffres relatifs au personnel des différents services - Service de protection de la jeunesse, Service de la santé de la jeunesse, Service médico-pédagogique et autres - n'ont quasiment pas augmenté entre 1991 et 2001. Ils tendraient même à diminuer, alors que le nombre de cas traités par ces services s'est, lui, considérablement accru. C'est l'une des réflexions qui nous a incités, dans le cadre de nos recommandations, à inviter le Conseil d'Etat à s'assurer que l'augmentation des effectifs prévue aux budget 2003 et 2004 soit réellement suffisante. Cette question a provoqué une certaine polémique avec mon collègue de la sous-commission, M. Pierre Kunz. J'en ai terminé pour le moment, Monsieur le président.
Le président. Merci, Madame la rapporteuse. Je constate à l'instant que tous vos rapports ont été adoptés à l'unanimité par la commission. Seul le rapport de la commission des finances n'a recueilli que dix voix.
Mme Jeannine de Haller. Mon rapport a en effet été adopté à l'unanimité à l'exception d'une abstention, celle de M. Pierre Kunz.
Le président. Il s'agit donc d'une quasi-unanimité. La parole est à M. le député Pierre Kunz.
M. Pierre Kunz (R). Les difficultés que rencontre l'office de la jeunesse - et le service de protection de la jeunesse en particulier - sont réels. Mais il faut le dire clairement: ces difficultés ne découlent pas d'une insuffisance de personnel! Pour celle ou celui qui se penche avec attention et objectivité sur les problèmes grevant le fonctionnement de l'office de la jeunesse, il apparaît avec netteté qu'ils ont d'autres causes.
Il existe en premier lieu une inadéquation profonde entre, d'une part, la structure interne et réglementaire de l'office de la jeunesse et de ses services, et, d'autre part, le type de prestations qui y sont dispensées. Ces prestations n'ont absolument rien de commun avec celles de la grande majorité des autres services publics: il s'agit ici de gérer des risques extrêmement graves, à savoir ceux pesant sur des enfants. Or, l'office de la jeunesse continue d'être structuré avec les mêmes organigrammes, avec les mêmes règles administratives hiérarchiques, avec les mêmes règlements bureaucratiques que ceux qui sont, par exemple, appliqués dans les services de l'administration fiscale, du département de l'économie ou encore du service des patentes ! Cette homogénéité est lourde de conséquences sur le fonctionnement de l'office de la jeunesse et sur l'aptitude des collaborateurs à accomplir leur mission.
Les problèmes de l'office de la jeunesse proviennent d'une deuxième cause: au lieu d'être gérées, animées, motivées, «managées» diraient certains - protégées aussi - les ressources humaines sont, à cause d'un règlement et d'un statut du personnel inadaptés, tout simplement... administrées! Comme ailleurs au sein de la fonction publique. Il s'agit là d'une barrière considérable à l'action des collaborateurs de l'office de la jeunesse - et du SPJ en particulier - à leur motivation et à leur détermination à affronter les situations parfois dramatiques auxquels ils se trouvent confrontés. La récente déclaration dans la presse du chef du département de l'instruction publique, déclaration dans laquelle il faisait remarquer que «les collaborateurs du SPJ n'auraient aucun droit à l'erreurg», n'a, il faut le reconnaître, en rien amélioré le climat de travail de ce service. Ces propos ont singulièrement manqué de la nuance qui s'impose ici.
En troisième lieu et plus profondément encore, les problèmes de l'office de la jeunesse trouvent leur origine dans une loi qui régit l'office de la jeunesse, texte qu'un expert a qualifié fort à propos de «loi caoutchouc». Cet expert entendait ainsi souligner que cette loi avait été rédigée en des termes tellement généraux que chacun pouvait imaginer y trouver ce qu'il entendait et qu'elle ne permettait à personne de distinguer les limites de l'action et des prestations des collaborateurs et des services de l'OJ. Il s'agit bien sûr d'une situation déstabilisante pour les cadres et le personnel de l'office de la jeunesse, mais c'est également une situation génératrice au sein de la population de toutes les attentes, même les plus illusoires. Une population qui finit par croire, surtout lorsque ces illusions sont relayées par les médias et par le monde politique, que l'office de la jeunesse peut répondre à toutes les situations et qu'il dispose à cet effet de tous les moyens nécessaires.
Je me suis abstenu lors du vote final du rapport qui nous occupe - entre autres textes. Pourquoi ? Ce n'est pas pour critiquer le travail accompli par la commission ou par l'auteur du rapport, mais tout simplement pour souligner ma conviction, issue d'une large enquête au sein de nombreux services de l'OJ et de rencontres avec de nombreuses personnes y travaillant, que toute nouvelle augmentation du nombre de postes est secondaire. On doit d'abord s'attaquer aux trois questions que mes propos ont mises en évidence. Et avant d'accroître les dotations en personnel de l'OJ, ce Grand Conseil doit attendre deux rapports demandés par la commission de contrôle de gestion, d'une part à la CEPP, d'autre part à l'Université. Je le répète donc: attendons, ne nous lançons pas tête baissée dans des augmentations de postes qui ne répondront de toute façon pas aux problématiques posées !
M. Rémy Pagani (AdG). Il est quelque peu difficile de prendre la parole après l'intervention de M. Kunz, lequel réclame, si j'ai bien compris, une réduction - ou, du moins, une non-augmentation - des postes de secteurs, une démolition du statut de la fonction publique et une prise en charge par Dieu sait qui de problèmes sociaux qui devront de toute manière être pris en charge par notre collectivité, que ce soit à l'un ou à l'autre bout de la chaîne, d'ailleurs.
Il me semble nécessaire de reconnaître l'existence d'un réel problème concernant l'office de la jeunesse. Le rapport de la commission «soulève le tapis», certes un peu - et même beaucoup - mais il en tire, à mon avis, des conclusions assez light. Ce problème touche tant le service du tuteur général que le service de protection de la jeunesse - voire le service médico-pédagogique qui, je vous le rappelle, fait également partie de l'office de la jeunesse. Le service de santé de la jeunesse a aussi posé en son temps quelques problèmes, mais moindres, quoi que...
Il me paraît donc nécessaire de mener une réflexion d'ensemble sur cet office, car il en va du bien-être des enfants qui font partie de notre collectivité. J'en veux pour preuve le fait que l'on tend généralement aujourd'hui soit à médicaliser les enfants étiquetés comme étant des «déviants», soit à les «judiciariser» - si l'on ose dire - c'est-à-dire à les mettre entre les mains des juges. Un travail de prévention doit donc, à mon sens, être accompli!
Heureusement, notre République compte encore bon nombre d'assistants sociaux et d'éducateurs qui effectuent un travail remarquable. A cet égard, je trouve quelque peu facile, Monsieur Kunz, de les dénigrer en prétendant que leur statut leur permet de faire tout et n'importe quoi ! Si nous ne disposions pas de cette capacité professionnelle expérimentée, je vous laisse imaginer les événements qui pourraient se produire !
Un certain nombre de couacs et de graves dysfonctionnements se sont effectivement produits, et nous ne sommes malheureusement pas sur la voie de mettre un terme à ces difficultés. Depuis que la commission de contrôle de gestion a traité du dysfonctionnement présenté dans ce rapport, d'autres dysfonctionnements sont par ailleurs survenus. La dernière affaire concerne une mère française qui s'est réfugiée en Suisse et qui s'est vu séparée de manière autoritaire de ses enfants par la justice alors qu'elle était tout à fait disposée à collaborer tant avec la justice qu'avec les autorités et le service de protection de la jeunesse. Dans de telles situations, on ne peut pas se permettre d'émettre des jugements à l'emporte-pièce, comme vient de le faire M. Kunz ! Nous devons, au contraire, nous donner les moyens intellectuels de redéfinir des stratégies sociales plutôt que pénales vis-à-vis de jeunes qui ne bénéficient pas de la chance qu'ont d'autres enfants en entrant dans la vie. C'est pourquoi j'invite le président du département ainsi que la commission des finances à respecter les accords passés avec Mme Brunschwig Graf et à voter en fin d'année les augmentations de postes nécessaires au fonctionnement minimal du service de protection de la jeunesse. Si je compte bien, il est prévu de créer quatre postes supplémentaires cette année et quatre autres postes l'année prochaine. Il s'agit là de l'accord passé avec Mme Brunschwig Graf, accord qui doit nous permettre, pendant ce laps de temps, de réfléchir ensemble à une nouvelle stratégie.
Je vous annonce que l'Alliance de gauche a par ailleurs déposé un projet de motion proposant la création d'une structure de prévention. Nous souhaitons, par le biais de ce projet, offrir aux parents la possibilité de se transmettre aux uns et aux autres leurs expériences. Il s'agit de renouer avec une tradition orale qui existait jadis et qui fait aujourd'hui défaut dans notre société éclatée, tradition qui consistait à transmettre l'expérience des grands-parents aux parents et des parents aux enfants. L'outil que nous proposons de mettre en place est donc un portail d'accueil à disposition des parents. Cet accueil orienterait par la suite, en fonction de discussions absolument confidentielles, les parents et leurs enfants soit vers la PDJ, soit vers le SMP, soit vers d'autres lieux adaptés aux difficultés qu'ils rencontrent.
Pour conclure, je tiens à souligner que, si le rapport qui nous est soumis va dans le bon sens, les recommandations concernant l'augmentation des postes nous paraissent insuffisantes. Je regretterais que la majorité du Conseil d'Etat et que le conseiller d'Etat en charge du département de l'instruction publique suivent les conclusions d'une personne, en l'occurrence M. Kunz, qui vont à l'encontre d'une bonne politique en la matière.
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). La commission de contrôle de gestion s'est penchée de façon approfondie sur les problèmes liés à la maltraitance rencontrés par l'office de la jeunesse. Bien entendu, nous aurions pu, suite à l'événement grave qui s'est produit il y a quelque temps, prendre des mesures immédiates telles qu'augmenter immédiatement le nombre de postes ou encore réclamer la démission de certains cadres. Mais, dans un domaine aussi délicat que celui-ci, la commission s'est avant tout donné pour objectif de rechercher les causes du dysfonctionnement du service en procédant à une analyse approfondie de la question de la maltraitance aux niveaux sociologique, historique, éthique et évaluatif. Pour ce faire, nous avons choisi trois volets.
Nous avons en premier lieu mandaté la commission externe d'évaluation des politiques publiques (CEPP) pour une étude de faisabilité portant essentiellement sur une évaluation du dispositif en matière de maltraitance au moment du dépistage, du suivi et de la prise en charge. La CEPP venant de commencer ses travaux, elle ne nous rendra son rapport qu'aux environs de juin 2004.
Nous avons en deuxième lieu demandé la réalisation d'une étude sociologique afin de déterminer les causes de l'augmentation importante des cas de maltraitance au cours de ces dix dernières années et d'étudier l'interaction entre cet accroissement et la société. Cette étude répond tout à fait aux préoccupations de M. Pagani, puisque la méthode choisie ne pourra être appliquée sans tenir compte du pourquoi de l'évolution des cas de maltraitance.
Nous avons enfin choisi un troisième volet qui revêt également une grande importance: il s'agit d'analyser les limites du secret médical dans des cas délicats. Le problème du secret médical ayant, en effet, souvent engendré des distorsions, nous voulons savoir jusqu'où il convient d'intervenir et selon quels critères. Pour ce faire, nous avons mandaté une étude dont la réalisation prendra un certain temps. La réflexion de la commission est donc actuellement en plein chantier.
En attendant, d'ici une année, le résultat des réflexions relatives aux trois volets de réflexion que je viens de vous présenter, nous vous suggérons de suivre l'excellent rapport de Mme de Haller, qui propose des pistes immédiatement applicables. Nous soutiendrons bien entendu la proposition d'augmentation des postes, car il y a tout de même urgence sur ce point. En l'état et pour conclure, j'estime que la commission de contrôle de gestion va exactement dans le sens d'une réflexion et de solutions applicables.
Mme Véronique Pürro (S). Je souhaite m'exprimer suite à l'intervention de M. Kunz, intervention qui me paraît révélatrice à la fois de sa méthode de travail et de son schéma de pensée. Concernant sa méthode de travail, Mme de Haller a été très softdans sa présentation. En tant que membre de la commission de contrôle de gestion, je vous avouerai que nous avions jusqu'alors réussi, en désignant un commissaire de gauche et un commissaire de droite, à nous mettre d'accord et - car c'est un peu l'objectif de cette commission - à dépolitiser les sujets traités. Or M. Kunz n'a pas cessé, précisément, de politiser un sujet qui n'aurait pas dû l'être ou, du moins, de le faire au sein d'une commission qui ne souhaite pas travailler ainsi. Comment a-t-il politisé ce sujet ? Selon son schéma de pensée, qui consiste à affirmer que le politique est nul, qu'il y a trop d'Etat et que l'administration ne fonctionne pas bien. Mais quelles sont les recettes de M. Kunz ? Je ne les ai pas vraiment entendues aujourd'hui...
J'aimerais maintenant revenir sur le travail mené par les autres commissaires. Dans son intervention, Mme de Haller a évoqué six recommandations. Ces six recommandations, nous les avons établies en prenant pour point de départ six groupes de problématiques que nous avons identifiées lorsque nous avons repris le malheureux fait divers qui a constitué la base de nos travaux. Nous avons en premier lieu identifié des problèmes sur le plan de la procédure de signalement d'une maltraitance. Nous avons également identifié des problèmes au niveau de la communication du dossier. Nous avons en troisième lieu identifié des problèmes au niveau des mesures de coordination des différents secrets protégeant l'enfant. Nous avons ensuite relevé des difficultés concernant le travail de réseau. Nous nous sommes en cinquième lieu interrogés sur la suffisance ou non des postes de travail. Nous avons enfin identifié des problèmes relatifs à la procédure de contrôle. Les recommandations évoquées par Mme de Haller concernent donc ces six groupes de problématiques.
S'agissant des postes de travail, j'approuve entièrement les propos de M. Pagani. C'est toutefois précisément dans un souci de ne pas politiser les travaux de la commission que nous n'avons pas souhaité réclamer d'emblée des postes supplémentaires - quand bien même les commissaires de gauche étaient convaincus de cette nécessité - nous nous sommes contentés de demander au Conseil d'Etat d'examiner la meilleure façon d'utiliser les postes existants et de s'assurer que les postes actuellement inscrits au budget suffisent à remplir les missions des différents services concernés. Nous n'avons donc nullement, comme M. Kunz l'a laissé entendre dans son intervention, réclamé d'emblée des postes supplémentaires.
Il me semblait important de signaler ce point, car il s'agit de l'une des préoccupations de la commission de contrôle de gestion. Je trouverais dommage de poursuivre dans la voie ouverte par M. Kunz, voie qui consiste à politiser les débats ete d'en faire un combat gauche-droite au terme duquel nous n'arriverons plus à nous entendre. Je vous rappelle que nous sommes chargés d'examiner les dysfonctionnements de l'Etat qui sont portés à notre connaissance.
M. Pierre Froidevaux (R). J'ai apprécié l'idée politique de M. Pagani, qui a rappelé l'existence d'un problème d'identité global concernant l'office de la jeunesse. Quelle est sa part de responsabilité sur le plan légal ? Quelles sont les mesures judiciaires devant être prises pour la protection de l'enfant ? Et quelles sont les mesures médicales qui doivent être accordées à ce que l'on appelait auparavant l'«enfance malheureuse» et que l'on nomme aujourd'hui la «maltraitance» ou la «négligence» d'enfants ? Ce changement de désignation est déjà synonyme de tout l'effort que nous avons fourni vis-à-vis de l'aspect causal de cette problématique.
Nous nous trouvons là, Monsieur Beer, face à un sujet extrêmement délicat puisqu'il touche à la sphère très privée. La commission a eu beaucoup de difficulté à définir la part d'autorité nécessaire pour pouvoir agir et protéger un enfant, et la part thérapeutique, raison pour laquelle ce rapport n'est qu'intermédiaire et que d'autres travaux sont en cours.
Je désire soutenir la réflexion lancée par M. Pagani en rappelant que la loi sur l'office de la jeunesse date de 1958. Cette loi était particulièrement avant-gardiste, car elle permettait de démédicaliser le problème des enfants malheureux en intégrant ces derniers dans un contexte de vie. Il faut savoir que, dans les années d'après-guerre, les médecins avaient au contraire l'habitude d'assurer un enfermement des cas psychiatriques en raison de la faiblesse des moyens thérapeutiques dont ils disposaient. Le simple fait que la prise en charge thérapeutique des uns et des autres se fasse aujourd'hui en milieu ouvert devrait, Monsieur Beer, permettre de reconsidérer cette loi de 1958. Lorsque le Conseil d'Etat engagera une réflexion générale sur l'assistance, il devra s'efforcer de faire la part des choses entre les éléments devant être médicalisés et ceux devant être légalisés. Il s'agit d'un sujet extrêmement difficile, et je reconnais ne pas avoir trouvé de solution ni être en mesure de vous fournir une quelconque piste.
S'agissant du débat plus politique concernant le nombre de postes dont devrait disposer l'office de la jeunesse en attendant le changement de loi - que j'appelle de mes voeux - je rappellerai simplement qu'il s'agit d'une question d'appréciation des chiffres. Il a été déclaré que l'office de la jeunesse avait connu une augmentation d'environ 20 % des cas. Cependant, lorsqu'on considère le nombre de dossiers traités par personne travaillant dans ces différents services, on passe globalement d'un peu plus de quatre à moins de cinq par jour. Là, le Conseil d'Etat devra donc simplement s'efforcer de mieux organiser la répartition de ce travail à la satisfaction tant des usagers que des collaborateurs de cet office.
Je vous remercie de donner bonne suite à ce rapport de la commission, rapport qui a nécessité de nombreuses heures, voire des années, de travail. Je vous propose de prendre acte dudit rapport.
M. Pierre Kunz (R). On utilise souvent l'expression suivante en ce moment: «Lorsque vous voulez vous débarrasser de votre chien, vous dites qu'il a la galle». De même, lorsque vous voulez vous débarrasser d'un problème, vous le caricaturez et vous le dénaturez... Je souhaite pour commencer répondre aux remarques de M. Pagani et de Mme Pürro.
Je répondrai en premier lieu à M. Pagani - qui a bien entendu déserté la salle pour s'occuper d'affaires plus importantes après avoir fait son numéro d'esbrouffe - la chose suivante: il me reproche de ne pas avoir une réflexion d'ensemble. Mais, Mesdames et Messieurs, qu'ai-je proposé tout à l'heure, sinon précisément une réflexion d'ensemble? Avant de suivre bêtement la voie de la facilité, à savoir une augmentation du nombre de postes, comme on a malheureusement trop souvent l'habitude de le faire en évitant de se poser les bonnes questions... Je suis d'accord avec M. Pagani, il s'agit de redéfinir une stratégie sociale en la matière. Eh bien, oui! Mais où va-t-il chercher les affirmations ridicules qu'il a énoncées précédemment ? «Kunz dénigre le personnel de l'office de la jeunesse» ! Mais, Mesdames et Messieurs, que vous ai-je déclaré tout à l'heure ? J'ai affirmé que je voulais que l'on aide davantage ces personnes! J'ai demandé qu'on les protège, notamment contre les attaques incessantes de ces politiciens syndicalistes qui font leur fonds de commerce sur ce genre de situations dramatiques. Et j'ai réclamé pour eux le droit à l'erreur! Mais en quoi les ai-je attaquées? Loin de moi cette idée: j'éprouve au contraire beaucoup d'admiration pour ces personnes !
Quant au jugement à l'emporte-pièce que M. Pagani a l'habitude de me reprocher à propos de situations que je ne comprendrais, paraît-il, tout simplement pas, qu'il me permette de lui faire remarquer que c'est bien lui qui, à longueur d'année, braille des slogans, ce qui lui évite, bien entendu, de réfléchir...
Quant à Mme Pürro, qui m'a accusé de politiser le sujet, je lui répondrai ceci: seriez-vous naïve au point de croire que nous ne faisons pas de la politique dans cette enceinte? Nous faisons aussi de la politique au sein de la commission de contrôle de gestion! Nous devons également y défendre nos conceptions respectives du rôle de l'Etat, de son ampleur, du nombre et de l'étendue de ses prestations. Et c'est bien cela qui motive mon action politique avant toute chose ! (L'orateur est interpellé par Mme Pürro.)Les recettes ? Mais, Madame, vous n'écoutez jamais mes propos! Vous ne lisez jamais mes textes! Je veux bien en parler une fois avec vous en particulier... (Rires.)
Mme Véronique Pürro. Ca va, merci!
Une voix. Ca ne sert à rien! On ne sème pas dans une terre stérile!
M. Pierre Kunz. Mais les autres ont visiblement davantage compris que vous!
Quant aux postes de travail supplémentaires, je répèterai ceci: il est possible que les rapports que nous présenteront l'université et la CEPP nous indiquent que nous devons prévoir des postes supplémentaires. Mais soyons raisonnables, attendons ces rapports avant de prendre des décisions qui pourraient se révéler stupides! Et, Madame, je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous affirmez qu'aucun député de gauche n'a réclamé de poste supplémentaire: il existe même une pétition concernant le manque de personnel au service de protection de la jeunesse! Cette pétition fait partie des textes que nous traitons actuellement, mais peut-être n'avez-vous pas eu le temps de lire l'ordre du jour...
Mme Jeannine De Haller (AdG), rapporteuse. Je n'ai pas envie d'entrer dans la polémique. Je vous renvoie simplement au courrier de Mme Brunschwig Graf aux membres de la commission de contrôle de gestion suite à son audition du 21 octobre 2002. Dans cette lettre que vous trouverez en annexe de mon rapport, Mme Brunschwig Graf elle-même reconnaît que le dossier dont nous avons discuté n'a pas été traité de manière parfaite par ses services et que c'est sans doute la surcharge de ces mêmes services qui entraîne, de temps en temps, des dysfonctionnements. Actuellement, ces derniers sont peut-être encore inévitables en raison du manque d'effectifs. Ce à quoi nous, politiques, devons absolument tendre, c'est réduire autant que possible ces dysfonctionnements et nous nous orienter vers le risque zéro. Voilà quel est notre rôle de politiciens!
Je vous renvoie aux pages 19 et 20 de mon rapport, qui retransmettent les chiffres exacts concernant les effectifs du personnel de l'office de la jeunesse. Vous pourrez constater qu'entre 1991 et 2001 le service de santé de la jeunesse a vu la suppression de l'un de ses postes et que le service médico-pédagogique n'a bénéficié que d'un poste supplémentaire, alors que le nombre de cas traités - et je ne parle pas ici du nombre de dossiers, mais bien du nombre de cas traités - s'est considérablement accru. Dans certains cas, ce nombre a même doublé entre 1991 et 2001! On peut dès lors comprendre que, au vu de la gravité croissante des cas et de l'accroissement du nombre de cas traités, les travailleurs sociaux - qui accomplissent par ailleurs un travail absolument admirable - se trouvent parfois complètement débordés. C'est pourquoi il nous faut entendre le chef du département de l'instruction publique afin de connaître sa position quant au nombre de postes supplémentaires à créer, de sorte que ces services soient enfin décemment dotés du nombre de personnes dont ils ont besoin!
M. Bernard Annen (L). Le groupe libéral se rallie au rapport de la commission de contrôle de gestion concernant l'office de la jeunesse. Si M. le conseiller d'Etat Charles Beer est disposé à m'accorder trente secondes, j'aimerais cependant lui faire part d'une réflexion indirecte quant au sujet qui nous préoccupe.
On s'aperçoit aujourd'hui que l'office de la jeunesse rencontre un certain nombre de problèmes; il ne s'agit pas de dysfonctionnements, mais personne ne pourra contester le fait que la marge en matière de personnel est très serrée et que cette situation implique un manque. Ce fait me paraît incontestable! Le chef de cet office est M. Pierre Heyer, que je nomme intentionnellement, car je connais bien cet homme brillant à l'égard duquel j'éprouve beaucoup de respect. M. Heyer a quitté la magistrature pour prendre la tête de l'office de la jeunesse, mais il se trouve également être - ce que M. Beer sait fort bien - le président de la Chambre des relations collectives de travail.
C'est à cet égard que je m'adresse à vous, Monsieur Beer, car il existe une implication collatérale: M. Heyer étant très certainement accaparé, surchargé par les tâches lui incombant à l'office de la jeunesse, il délaisse, par nature et par obligation, sa responsabilité de président de la chambre des relations collectives de travail. Sachant qu'il existe passablement de conflits n'étant pas traités et traînant de par leur nature, je fais, Monsieur le président, appel à votre ancienne fonction. Je ne reproche rien à M. Heyer quant à la manière de traiter ces problèmes. Force est cependant de constater l'existence de retards inacceptables s'agissant de la Chambre des relations collectives de travail. Les partenaires sociaux, en particulier les ouvriers, en subissent des dommages. Vous devez donc absolument traiter cette question, Monsieur le président! Il me semble qu'il était nécessaire de soulever cette dernière, et je me réjouis de connaître votre point de vue à cet égard.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Permettez-moi en préambule de remercier Mme de Haller ainsi que l'ensemble de la commission, d'une part pour la qualité du rapport, d'autre part pour la qualité du travail fourni. Je me permets également de souligner que ce rapport présente une vertu particulière: à des maux de société profonds, il ne propose pas de solutions simplistes. Il convient à cet égard de noter quelle peut être la différence entre la politique et la politique politicienne. Dans ce cas, c'est la politique qui a triomphé, dans la mesure où il s'agit de trouver des réponses à des maux profonds réclamant un traitement à la fois attentif et complexe.
Toujours en guise de préambule, j'aimerais relever que, dans la mesure où il est basé sur un fait divers dramatique, un tel rapport interpelle et, plus encore, blesse profondément les amoureux des services publics ainsi que toutes celles et tous ceux qui vouent leur travail à la protection de l'enfance. Je fais partie de ces personnes, de même que la plupart des membres de la commission de contrôle de gestion - et, probablement, de même que la totalité des députés. Lorsqu'on lit qu'un enfant a pu être maltraité pendant plus de quatre ans et que des signalements réguliers ont été donnés sans que pour autant se soit mis en place un suivi digne de ce nom, on reconnaît qu'il y avait de quoi ouvrir des enquêtes ! A cet égard, il me semble que l'on peut une nouvelle fois saluer le travail accompli par la commission de contrôle de gestion.
Je commenterai maintenant les conclusions émises par cette commission.
En premier lieu - puisqu'il ne s'agissait pas de traiter une situation particulière, mais plutôt d'analyser le cadre dans lequel celle-ci intervenait - la commission a relevé les différents éléments qui ont pesé sur cette situation. La commission de contrôle de gestion a mis en évidence un certain nombre de points, à partir desquels elle propose des conclusions à l'attention du Conseil d'Etat. Parmi celles-ci, il est très clairement suggéré de resserrer la qualité de l'information afin de s'assurer que l'ensemble des signalements puisse bel et bien arriver au service de protection de la jeunesse. Il est indispensable que les signalements arrivent à ce dernier, car des erreurs en la matière sont toujours susceptibles d'entraîner des drames.
En deuxième lieu, il convient de mettre en évidence la qualité du travail interne en matière de transmission. Il n'est pas possible d'envisager que des défauts de transmission entre personnes puissent créer de tels problèmes. Comme dans d'autres situations, lorsqu'un cas dramatique se produit, il est possible de tirer des enseignements, mais il n'est pas toujours facile de les anticiper. Nous sommes, dans notre société, régulièrement confrontés à un certain nombre d'éléments nouveaux qui permettent de resserrer les mailles du filet et d'améliorer la prise en charge, mais qui ne réparent malheureusement pas les drames qui se sont déjà produits.
En troisième lieu, il est indispensable de disposer d'une bonne qualité de réseau. La notion de réseau renvoie à une fluidité de la transmission de l'information, ce qui permet à l'ensemble des acteurs concernés par une problématique d'assurer leurs responsabilités collectives. Mais le réseau, ce n'est pas simplement le fait que chacun assume sa responsabilité individuelle: c'est également le fait de pouvoir, à certains égards et à certains moments, doter le service compétent de la «toute-puissance» de décider. Il est indispensable que le service fonctionne ainsi. Ce n'est pas le drame à l'origine de ce rapport qui nous l'enseigne, mais c'est le drame - malheureusement encore plus proche de nous - de la fillette décédée à Meyrin. La qualité du réseau, qu'il interagisse avec la prison de Champ-Dollon, la police, l'hôpital cantonal, les écoles ou le service de santé de la jeunesse, ne doit jamais diluer la responsabilité des uns et des autres et les retenir d'exercer leur pouvoir, c'est-à-dire de poser les questions suivantes: «Que s'est-il passé? Où se trouve l'enfant? Y en a-t-il un? Quel contrôle existe?». Il s'agit là d'un élément indispensable que la commission de contrôle de gestion a mis en évidence en sachant, au-delà de la situation individuelle dramatique, enrichir ses travaux d'une actualité tout aussi dramatique.
Le dernier élément important que je désire souligner au sujet de l'action du service de protection de la jeunesse concerne la qualité du travail engagé avec les HUG. Ce travail mérite cependant encore une conclusion, car il n'existe à l'heure actuelle aucune conclusion satisfaisante en raison des secrets de fonction. J'estime que ces derniers doivent, à certains moments, céder le pas à l'intérêt prépondérant qu'ils prétendent défendre, c'est-à-dire la protection de l'enfant. Aucun secret de fonction ou secret professionnel ne devrait empêcher une action qui permettrait de protéger un enfant. Ce problème renvoie à l'un des aspects pervers involontaires de certaines réglementations qu'il convient de repenser dans leur esprit. Je salue à cet égard le travail engagé entre l'office de la jeunesse et les hôpitaux universitaires.
S'agissant de la question des postes de travail, j'ai pour ma part apprécié la manière dont a procédé la commission, cette dernière ayant demandé au Conseil d'Etat de vérifier l'adéquation entre le nombre de postes prévus et les besoins pour le budget 2003. Si j'ai apprécié cette démarche, c'est parce qu'elle permet d'envisager aussi bien des effectifs surdotés que des effectifs largement sous-dotés. L'élément qu'il convient de mettre en évidence à cet égard, c'est la difficulté. Pourquoi cela ? Parce que le domaine des lois de protection de la jeunesse n'obéit pas à des rapports aussi automatiques que les classes des écoles. Vous savez qu'en cas d'ouverture d'une nouvelle classe cette dernière doit respecter un certain ratio et que, à la rentrée, l'organisation des classes tient compte de cet élément. En revanche, le domaine de la protection de l'enfance ne fonctionne pas ainsi ! Quand un département doit évoluer et préparer son budget, comment procède-t-il ? En ce qui concerne l'instruction publique, il adapte prioritairement les classes au niveau des effectifs, car il s'y trouve contraint. Les services sociaux peuvent en revanche être amenés à souffrir d'un certain délaissement, car la loi n'envisage dans leur cas aucune adaptation automatique. Mais il ne s'agit pas forcément... (Arrivée de M. Christian Luscher.)Bonjour, Monsieur Luscher ! Nous avons vu que vous étiez arrivé. Si vous pouviez me laisser continuer, merci...
Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, veuillez conclure, car vous parlez depuis huit minutes et demie !
M. Charles Beer. Il n'existe donc pas d'automaticité dans l'adaptation des effectifs en ce qui concerne l'office de la jeunesse. Il ne s'agit pas là d'un élément insensé, mais d'un élément qui doit nous permettre d'engager une réflexion. Y a-t-il toujours eu réflexion? Les problèmes budgétaires ont probablement fait passer au second plan cette question pourtant pertinente de la réflexion et de l'adéquation. Mais ce qui est encore plus difficile - et je ne peux à cet égard pas donner complètement tort à un certain nombre des préoccupations formulées par M. Kunz - c'est de déterminer le point de départ en matière d'adaptation. Quel est ce point de départ? Le rapport a, sauf erreur de ma part, pris comme année de départ 1991. Mais 1991 n'est pas une année «an de grâce» durant laquelle l'équilibre existant aurait permis un fonctionnement correct de l'office de la jeunesse ! A partir de quoi doit-on donc construire une cohérence ? Telle est bien la question posée, qui nécessite obligatoirement un travail - et je crois que celui-ci est engagé au niveau du service de protection de la jeunesse - visant à définir les prestations que l'institution s'engage à fournir.
Pourquoi suis-je en train de mentionner la définition des prestations en évoquant le projet de budget 2003 ? Tout simplement pour souligner que ce travail est indispensable à la réalisation du sixième point du rapport, à savoir le contrôle interne. Etablir un contrôle interne nécessite en effet forcément de définir les éléments que l'on va contrôler - le but n'étant pas d'instituer des contrôles policiers ni de vérifier des ratios administratifs. Un travail profond doit donc être effectué. La démonstration de l'adéquation des choix de budget 2003 devra être faite, mais l'élaboration du projet de budget 2004 se trouve également engagée, et celui-ci doit pouvoir, dans la mesure du possible, s'inspirer des diverses études mandatées par la commission, études qui ne seront malheureusement pas conclues au moment du vote du budget.
Un certain nombre de points ont par ailleurs été évoqués à l'occasion de ce débat. Ils l'ont été par M. Pagani mais également, sauf erreur, par MM. Froidevaux, Kunz ou encore Annen. En premier lieu, l'office de la jeunesse est un office particulier dans la mesure où il est constitué de services qui forment, en eux-mêmes, de véritables entités dotées d'une très forte autonomie. Cet office reste en cela institutionnellement fidèle à cette tradition d'autonomie. L'office de la jeunesse lui-même constitue une superstructure permettant de mettre en avant et de faire circuler de manière transversale certaines problématiques - ce qui s'avère indispensable.
En deuxième lieu, qu'il me soit également permis, comme l'a fait M. Annen, de rendre hommage à la qualité du travail accompli par M. Heyer, à son engagement ainsi qu'aux directions des différents services. Je reviendrai sur les travailleurs sociaux et travailleuses sociales, qui méritent également quelques mots de ma part. Je me permets en outre de faire savoir à M. Annen que je n'ai aucune envie...
Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, je vous prie de conclure, car cela fait maintenant douze minutes que vous parlez !
M. Charles Beer. J'en suis désolé, Monsieur le président ! Je me permets néanmoins de faire savoir à M. Annen, sans qu'il y voie aucun esprit polémique de ma part, que je ne suis absolument pas ici pour juger de la gestion par M. Heyer de la Chambre des relations collectives de travail. Je ne possède aucune information à cet égard. Tout ce que je puis vous dire, c'est que M. Heyer est un directeur engagé à l'office de la jeunesse, qu'il fait plus que son travail et mérite, à cet égard, les remerciements que je lui ai adressés.
En troisième lieu, les recherches de la commission d'évaluation des politiques publiques et de l'université permettront de mettre en avant tout le travail relatif aux buts de la loi, aux moyens qu'elle confère, et de s'appuyer sur la définition des prestations qui devra être trouvée au niveau interne. J'attends beaucoup de ces travaux, car ils doivent nous permettre de redonner un tant soit peu de sérénité à l'office de la jeunesse, et principalement au service de protection de la jeunesse.
Je tiens finalement, pour m'assurer d'avoir été bien compris par M. Kunz ainsi que par l'ensemble des personnes intéressées - et en premier lieu par les travailleuses sociales et les travailleurs sociaux du service concerné - à faire les deux déclarations suivantes: tout d'abord, je constate que les erreurs en matière de protection de l'enfance coûtent très cher. Elles peuvent coûter la vie à un enfant et provoquer un traumatisme non seulement chez les personnes qui l'accompagnaient, mais également, dans une ville et un canton aussi petits que les nôtres, parmi l'ensemble de la population. Ensuite, je ferai remarquer que, lorsqu'on pénètre trop loin dans la sphère privée des gens, on court d'autres risques. L'équilibre est malheureusement ténu, et il est vite fait de tomber d'un côté ou de l'autre, ce qui ne manque pas d'engendrer des drames.
Je rends en dernier lieu hommage à l'ensemble des travailleurs sociaux et des travailleuses sociales du service de protection de la jeunesse. Ces derniers accomplissent en effet une mission particulièrement délicate à l'égard de laquelle la société attend d'eux qu'ils ne commettent aucune erreur. Ils méritent donc notre respect, notre admiration et notre encouragement pour faire évoluer la situation ! (Applaudissements.)
Le président. Comme nous souhaitons faire la pause avant 17 h, nous procédons maintenant au vote. Concernant la motion 1429-A, il vous est proposé de ne pas l'accepter.
Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.
Le président. S'agissant de la pétition 1378-A, il vous est proposé de la déposer sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission de contrôle de gestion (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.
Le président. S'agissant de la pétition 1406-A, il vous est également proposé de la déposer sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission de contrôle de gestion (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.
Le président. S'agissant de la pétition 1323-A, il vous est également proposé de la déposer sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission de contrôle de gestion (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.
Le président. S'agissant du rapport divers 480, il vous est proposé d'en prendre acte et de le renvoyer au Conseil d'Etat.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.