Séance du jeudi 12 juin 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 9^e session - 50^e séance

Premier débat

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mme Jocelyne Haller (AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi 8205-A a été rapidement rejeté par la commission des affaires sociales de la dernière législature. Pourtant la question est d'importance: l'externalisation de certaines prestations, dont rien ne prouve, bien au contraire, qu'elles soient une source de réelles économies, constitue bel et bien une manière de contourner les améliorations de statut du personnel obtenues par les organisations syndicales. Il s'agit donc, quoi qu'on en dise, d'une atteinte au droit du personnel, et d'une façon indigne, pour les employeurs signataires d'une convention collective de travail, de se dédire et d'affaiblir, plus encore, les catégories professionnelles les plus fragilisées, notamment celles du secteur du nettoyage et de l'hôtellerie.

Or, il faut cesser de jouer au plus fin: les faits sont têtus. Un personnel qui bénéficie de bonnes conditions de travail, c'est naturellement un bénéfice qui est reporté sur la qualité des prestations. A l'inverse, un personnel maltraité et quotidiennement frustré par ses conditions de travail, ce sont autant d'énergies distraites des indispensables motivations et attentions portées aux tâches professionnelles.

Si ce n'est qu'en respectant les engagements contractuellement pris que nous nous donnerons notamment les moyens de favoriser la qualité des prestations aux personnes âgées résidant en EMS, nous vous demandons instamment, Mesdames et Messieurs les députés, d'étendre la convention collective aux entreprises sous-traitantes dans les EMS. Vous vous proposons donc de revenir sur le refus d'entrer en matière sur ce projet de loi 8205-A, exprimé par la commission des affaires sociales de la dernière législature, et de renvoyer ce projet de loi à la commission des affaires sociales pour un nouvel examen.

Le président. Madame la députée, vous n'aviez pas bien suivi, mais vous avez manifestement continué à ne pas suivre, parce que votre intervention se conclut par le fait qu'il faut revenir sur l'entrée en matière. Mais comme j'ai dit que vous parliez en second débat, cela veut dire que nous avons déjà accepté l'entrée en matière. Il faut recommander à vos camarades et députés collègues de bien vouloir voter, en troisième débat, le projet de loi, puisqu'en troisième débat ceux qui ne voulaient pas l'entrée en matière voteront non, de façon à faire chuter les choses. On a été très vite, je le reconnais, mais les choses sont maintenant un peu modifiées.

M. Albert Rodrik (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes et les Verts, d'entrée de jeu, avaient dit que les solutions préconisées par le projet de loi de l'Alliance de gauche ne nous paraissaient pas utilisables, si j'ose dire, pour des raisons juridiques, mais qu'un véritable problème était posé et méritait d'être étudié.

On a commencé à l'étudier. A notre grand étonnement - c'était pendant la précédente législature où, semble-t-il, l'Alternative avait la majorité - tout à coup, il s'est trouvé une majorité de droite qui a tronqué le débat, l'a arrêté, alors que nous avions réclamé d'écouter l'OCIRT, pour débattre d'un certain nombre de choses. A la suite de quoi nous aurions pu, non pas adopter le projet de loi, mais au moins adopter une motion donnant quelques pistes, parce que, si la solution n'était pas adéquate, le problème posé par nos collègues, était fort pertinent.

Or, tout à coup, il n'était plus question de continuer les auditions, il n'était plus question de terminer le travail, et «crac !», le couperet est tombé: expédié ! C'est ça le problème. Aujourd'hui, renvoyer ce projet de loi à la commission des affaires sociales, qui a bien d'autres choses à faire, ne signifierait rien. Mais il y a une leçon à tirer sur la manière de travailler.

Et rien n'empêche M. le conseiller d'Etat Unger de se pencher sur ce sujet et de voir quelle est l'évolution dans les EMS, parce que ce problème ne s'est pas évanoui dans la nature.

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons affaire à un projet de loi qui visait, et qui vise toujours, à éviter des dérapages - notamment le non-respect par les directions des EMS des conventions collectives qui les lient - et de la sous-traitance par ces directions des EMS. En ce qui concerne le nettoyage, la cuisine ou d'autres choses, on parle de sous-traitance, parce qu'on fait venir des entreprises de nettoyage ou autre. De cela découle aussi le travail clandestin et le travail au noir, puisque ces entreprises sous-traitantes ne sont pas contrôlées.

On a vu, à la commission de l'économie, qu'il existait à peu près 8000 personnes, dans notre canton, qui travaillent au noir ou de manière clandestine, sans permis. Le refus d'entrer en matière a été pris par la commission, mais nous estimons que ce projet de loi reste nécessaire, peut-être pas dans sa forme mais en tout cas sur le fond.

L'autre problème, c'est que les sous-traitances sont coûteuses - et on peut regretter qu'il n'y ait pas eu d'étude effectuée par l'OCIRT. Par exemple, les coûts qu'entraîne la DSR, une entreprise de restauration, s'avèrent être de 10% plus élevés que le coût de la même prise en charge par les EMS. Une étude que j'ai en main le démontre, notamment en raison du fait qu'il faille payer la TVA, alors que l'Etat ne la paye pas si elle emploie directement ses employés. Il y a là une économie de 7,5%, qui ne peut pas échapper au jugement des responsables du département.

C'est pourquoi nous proposons de renvoyer ce projet de loi en commission, dans la mesure où nous sommes entrés en matière, parce que nous ne pourrons bien évidemment pas le voter, puisqu'il n'y a pas eu de travail pour étudier une faisabilité de manière que les EMS soient contraintes à faire appliquer les conventions collectives et à faire respecter les usages professionnels, que cela soit du nettoyage ou de la restauration. C'est naturellement une politique générale qui est menée par l'ensemble des départements: là où il y a des subventions provenant de l'Etat de Genève, il doit y avoir respect des conventions collectives. Et l'Etat de Genève doit se donner les moyens de contrôler le respect de ces conventions collectives.

Le président. Nous allons surtout parler du renvoi en commission, en conformité avec notre règlement, mais cela n'empêche pas qu'on puisse refuser et le renvoi en commission et le projet.

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, si le parti démocrate-chrétien refuse ce projet de loi, c'est qu'il paraît caduc sous cette forme-là. Les inquiétudes légitimes des cosignataires de ce projet de loi vont trouver des réponses appropriées dans les travaux de la commission des affaires sociales, puisqu'elle a étudié et voté le PL 8650 relatif aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées. Ce problème a été abordé, et des éléments de réponse ont déjà été apportés.

L'externalisation de certaines tâches, au sein des EMS, en sous-traitance, se justifie dans certains cas. Et nous faisons tout simplement confiance aux partenaires sociaux, pour rester attentifs aux conditions de travail des employés. C'est donc avec sérénité que nous vous invitons à refuser ce projet de loi.

Le président. Je mets aux voix, par vote électronique, le renvoi en commission. Celles et ceux qui l'approuvent voteront oui, celles et ceux qui le refusent voteront non. Je vous rappelle que ce renvoi a été demandé par M. Pagani.

Mis aux voix, le renvoi en commission est rejeté par 35 non contre 9 oui et 17 abstentions.

Ce projet est adopté en deuxième débat article par article.

Troisième débat

Mis aux voix, ce projet est rejeté en troisième débat par 36 non contre 8 oui et 17 abstentions.