Séance du vendredi 16 mai 2003 à 14h
55^e législature - 2^e année - 8^e session - 47^e séance

Premier débat

Le président. Le projet de loi a été voté à l'unanimité, vous avez toutefois un amendement déposé par M. le député Follonier, sur lequel celui-ci s'expliquera. Monsieur le rapporteur remplaçant, vous avez cet amendement, on l'a mis sur les bancs. Je vous cède la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur ad interim. Ce projet-là concerne, comme vous le savez, l'Ecole romande de pharmacie qui doit être transférée à Genève. La seule chose que l'on puisse dire, c'est que la commission regrette que, pour des questions d'engagement pris pour l'installation de cette Ecole, pour des questions de délai donc, nous ayons été obligés de surseoir à un aménagement de la zone qui aurait été beaucoup plus logique. De fait, il faudra construire ce pavillon et, dans vingt ans peut-être, le démolir pour reconstruire à côté. On ne peut que le regretter.

Pour le reste, Monsieur le président, la commission a voté à l'unanimité ce crédit.

M. Rémy Pagani (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, le terrain qui va être l'objet de nos discussions cet après-midi était déjà occupé par un pavillon provisoire il y a de cela une vingtaine d'années. Ce pavillon est resté en place quelque soixante ans, si mes souvenirs sont exacts. C'est une place qui a été rendue à ce qu'elle devait être, soit une place qui non seulement accueille les voitures, mais dégage aussi de l'espace devant les bâtiments. On nous a dit qu'il était bien évidemment nécessaire d'implanter ce bâtiment là, et non pas derrière. C'est vrai, on a en définitive admis au sein de la commission qu'il n'y avait pas d'autre solution. Or voilà qu'on nous propose un amendement qui réduirait l'utilisation de cette infrastructure à seulement six ou huit ans. On se demande, dès lors, comment il est possible de garantir que le CMU sera construit dans huit ans ! D'après les discussions entendues au sein de la commission, il s'agit de mettre sur pied cette infrastructure, de la faire vivre le temps qu'il faudra et, surtout, d'offrir les moyens et tout le temps nécessaires à la construction de l'extension du CMU. A première vue, même en s'y mettant demain, l'extension du CMU ne sera pas prête avant 2008 !

Nous ne comprenons donc pas la raison de cet amendement. Bien que la majorité de la commission ait été réticente à l'idée de faire construire une nouvelle fois un pavillon provisoire qui va durer, la commission a tout de même accepté ce projet. Cet amendement vise à précipiter les choses, à faire en sorte que ce pavillon ne dure même pas le temps nécessaire à la construction de l'extension du CMU.

M. Albert Rodrik (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai presque envie de vous dire que c'est plus le président de la commission de l'enseignement supérieur que le député socialiste qui vous parle. C'est un des premiers grands engagements de Genève dans la configuration des universités de l'avenir de la prochaine décennie. Il est important que l'Ecole romande de pharmacie se fasse, qu'elle se fasse bien, dans les délais. C'est une carte de visite de notre capacité à entrer dans l'ère des coopérations interuniversitaires.

Personnellement, je n'ai pas lu l'amendement de M. Follonier, de la même manière que M. Pagani. Peut-être parce que, durant mes vingt ans dans l'administration, j'ai vécu trois fois le travail sur le CMU, cinquième et sixième étapes, avant qu'on ne décide comment on allait l'utiliser, toujours pour des affaires liées à la santé. Or ces travaux avaient tous la même caractéristique: celle de ne jamais aboutir.

Comme il est absolument important, du point de vue de nos engagements, qu'en 2008, l'Ecole romande de pharmacie à Genève soit dans des lieux dignes de leur mission et si possible définitifs, il m'a semblé que l'amendement de M. Follonier tombait sous le sens. Je ne l'ai jamais lu comme une atteinte à la durée de l'autre pavillon.

Son auteur s'expliquera, mais l'ambition de dire qu'en 2008, l'Ecole romande de pharmacie doit être dans des locaux dignes de l'enseignement qui doit être dispensé et ne plus être en état de nomadisme, cela me paraît fondamental.

Le président. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix la prise en considération et l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 5.

Le président. Nous sommes saisis à l'article 6 d'un amendement, qui serait une disposition transitoire. Monsieur Follonier, vous avez la parole.

M. Jacques Follonier (R). Mesdames et Messieurs les députés, pour bien comprendre le rôle de cet amendement, il faut connaître la situation dans laquelle le projet de loi a été mis en place. L'Ecole de pharmacie lausannoise possède des locaux qui sont très bien situés, bien montés et prêts à accueillir une Ecole romande de pharmacie, et c'est d'ailleurs dans ce sens-là que les choses auraient dû se passer. Il se trouve que, malheureusement, trois à quatre industries d'origine étrangère ont décidé de s'installer dans le canton de Vaud et ont exigé de la part du canton vaudois d'obtenir les locaux de l'Ecole de pharmacie pour mettre en place un système de recherche biotechnologique qui irait dans le sens de leurs travaux. Il y a donc eu négociation, puisqu'il fallait dès lors que l'Ecole de pharmacie déménage impérativement de Lausanne. Elle s'est donc retrouvée à Genève, alors que Genève n'avait pas l'infrastructure pour recevoir une Ecole de pharmacie romande digne de ce nom. Dès lors, il a fallu faire ce qu'on appelle un aménagement éclair, et la construction de ce pavillon dit provisoire a justement été prévue.

Il est clair que la situation étant telle, il n'y a pas d'autre solution que ce pavillon, et je suis donc tout à fait d'accord qu'on l'installe dans le temps prévu. Pourquoi proposer la date limite de 2008 ? Parce que c'est une promesse qui a été inscrite dans le projet de loi, Monsieur Pagani ! Il est très clairement dit à la page 2 du projet de loi qu'en 2008 cette école sera définitivement transférée au CMU. On peut effectivement ne pas le dire, en pensant que le CMU aura peut-être du retard, et c'est la raison pour laquelle je précise bien dans mon amendement que le transfert devra se faire soit au CMU soit dans un lieu adéquat à définir.

Cette Ecole romande va connaître des modifications de tout son statut académique: les études de pharmacie sont actuellement en cours de transfert, le nouveau programme d'études va commencer et le cycle d'études actuel se terminera justement aux alentours de 2007-2008. Il faudra qu'on soit prêt, au départ du nouveau système d'études académiques pharmaceutiques, à proposer des locaux adaptés. C'est la raison pour laquelle je propose cet amendement et vous demande d'y faire bon accueil.

M. Rémy Pagani (AdG). On est tous d'accord pour dire que le travail en commission doit être transparent, que toutes les informations doivent être données. Bien évidemment, on avait effectivement relevé la date de 2008 et le fait que cela permettrait ensuite de reconstruire le petit bâtiment perpendiculaire qui abrite l'informatique. Ce pavillon a donc une vie certaine.

Toujours est-il, Monsieur Follonier, que vous nous avez présenté cet amendement en disant de ne pas nous en faire, parce que cela était déjà inscrit dans le rapport, mais à la fin de l'amendement - et c'est bien là que ça pose un problème ! - vous exigez non seulement qu'on prolonge le CMU, mais aussi que le lieu soit en rapport avec «les exigences d'un enseignement pharmaceutique universitaire aussi bien dans son emplacement que dans les surfaces nécessaires mises à disposition». Cela veut dire que vous partez du principe - et vous l'inscrivez dans la loi ! - que l'Ecole de pharmacie devra être construite au niveau du plancher actuel. Vous mettez des rigidités qui, à mon avis, n'ont pas lieu d'être. C'est la raison pour laquelle je trouve que vous auriez dû le proposer en commission, car on aurait alors pu étudier les implications de cet amendement. Mais vous avez préféré le faire en plénière, et nous devons dès lors discuter des implications complètes de cet amendement. Si votre objectif est uniquement d'imposer la construction du CMU - ce qui est effectivement prévu dans le rapport - je suis d'accord de l'inscrire dans le projet de loi, puisque ça ne mange pas de pain et que le gouvernement s'y est engagé; mais s'il s'agit d'imposer la surface de plancher et toute une série d'autres conditions, je trouve alors qu'on ne doit pas entrer en matière, puisqu'on ne connaît pas les implications que cela aura, en négatif comme en positif. Je vous propose donc de supprimer la fin de votre amendement.

M. Albert Rodrik (S). Je prendrai le propos là où M. Pagani l'a laissé. Encore une fois, je n'ai pas vu toutes ces rigidités, je dois être simpliste ou nouveau en commission des travaux. Quoi qu'il en soit, nous pourrions effectivement terminer l'amendement de M. Follonier par «dans un autre lieu approprié». D'après ce que j'ai compris des uns et des autres, ce n'est pas de rigidités qu'on parle, mais du fait que les exigences de 2008 et les péripéties sur deux décennies du CMU amènent notre collègue qui est de la profession et moi-même qui ai passé ces vingt années à faire des plans pour le CMU, cinquième et sixième étapes, à mettre une petite cautèle.

M. Jacques Follonier (R). Juste une remarque: a priori, je pense que ça ne vaut pas la peine de diminuer cet amendement, parce que - je suis d'accord avec M. Pagani - il ne s'agit pas de fixer, mais de faire en sorte qu'il y ait une mention de ce qui doit être fait et des promesses qui ont été faites.

Je dois dire qu'aujourd'hui les pharmaciens et l'Ecole de pharmacie font les frais d'une sorte de marchandage. Au moment du marchandage, il y a eu parole donnée, et on aimerait juste que les choses soient bien claires pour la suite. Voilà un peu la raison de cette explication.

Je ne crois pas que cela vaille la peine de diminuer l'amendement pour une simple et bonne raison: nous ne voudrions pas que l'Ecole de pharmacie, pour des raisons de place, soit de nouveau dispatchée - comme elle l'a été - dans de petits endroits séparés, allant de Archamps au bâtiment des sciences, à Sciences II ou au pavillon provisoire. Je crois que c'est quelque chose d'assez simple à comprendre, qu'il ne faut pas non plus aller chercher trop loin. Monsieur Pagani, allons-y simplement. Cet amendement, comme vous le dites, ne mange pas de pain, il est simplement là pour rappeler qu'à un moment donné le Conseil d'Etat a donné son aval. Je crois d'ailleurs que le Conseil d'Etat est d'accord avec ce qu'il a proposé, je ne vois quant à moi pas de problème à ce qu'on vote l'amendement tel qu'il est mentionné.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord l'Ecole de pharmacie doit être réalisée pour la rentrée 2004. Les délais sont extraordinairement courts pour réussir cet exercice, je vous remercie donc de bien vouloir voter ce projet de loi aujourd'hui.

En ce qui concerne l'amendement de M. Follonier et les interprétations diverses qui en sont faites, il faut rappeler que, sur le fond, le Conseil d'Etat entend que l'Ecole de pharmacie prenne place à la rentrée 2008 dans le CMU cinquième et sixième étapes. N'ayant pas tout à fait la naïveté de penser que cette chose est assurée, nous l'avons mise comme un engagement, mais il faut bien voir que la décision finale va dépendre de vous, Mesdames et Messieurs les députés, lors de l'adoption des crédits d'études et ultérieurement des crédits de construction de la cinquième et de la sixième étapes, ou, le cas échéant, de la population, s'il s'avérait qu'un référendum était lancé contre l'une ou l'autre de ces lois.

Monsieur Follonier, je ne vois pas d'objection à votre amendement, qui dit uniquement qu'aujourd'hui le Grand Conseil veut cela. Le Grand Conseil étant souverain et susceptible de défaire les lois qu'il a faites, il peut, cette législature ou la suivante, dire que tout bien considéré, il va faire un peu autrement que ce qu'il avait prévu en 2003. Cela étant dit, ce n'est pas une norme comportant des obligations au sens strict du terme, c'est une norme déclamatoire, qui dit que nous voulons faire le mieux possible dans les meilleurs délais, pour que cette Ecole - et ça, nous le voulons tous - ait la qualité nécessaire. Vous pouvez voter cet amendement, en sachant qu'il a la portée que je viens de vous rappeler.

Le président. Bien. Monsieur Pagani, maintenez-vous votre sous-amendement ? Non ? Dans ce cas, je fais voter l'amendement tel qu'il est, dans le texte qui a été distribué par M. Follonier. En voici la teneur: «L'Ecole romande de pharmacie est installée à titre provisoire dans ces locaux. A la rentrée académique 2008 au plus tard, une solution définitive sera mise en place, soit au CMU, soit dans un lieu approprié, en rapport avec les exigences d'un enseignement pharmaceutique universitaire aussi bien dans son emplacement que dans les surfaces nécessaires mises à disposition.» Nous procédons par vote électronique.

Mis aux voix, cet amendement (nouvel article 6) est adopté par 45 oui contre 2 non et 8 abstentions.

Mis aux voix, l'article 7 (ancien article 6) est adopté.

Troisième débat

La loi 8951 est adoptée en troisième débat par article et dans son ensemble.