Séance du
vendredi 4 avril 2003 à
17h05
55e
législature -
2e
année -
7e
session -
37e
séance
PL 8662-A et objet(s) lié(s)
Suite et fin du premier débat
Le président. Il reste six orateurs inscrits, y compris le conseiller d'Etat. Je prie les rapporteurs de prendre place. Je donne la parole au premier orateur inscrit, M. Annen. Vous renoncez ? Alors, Monsieur Reymond, je vous donne la parole.
M. André Reymond (UDC). Permettez-moi de rappeler, au sujet de la complémentarité des transports - puisqu'il s'agit de cela maintenant - que le groupe UDC est tout à fait favorable à la liaison CEVA.
Nous sommes toutefois très étonnés de voir que dans les diverses commissions certains partis dits «de gauche» ne sont pas très motivés pour encourager les autorités françaises à avancer leurs projets, notamment le parking à Annemasse. Ce n'est pas pour rien si nous parlons de ce projet depuis cent ans ! Mais, je ne vais pas faire l'historique, nous l'avons assez fait tout à l'heure ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
La traversée de Vésenaz est un sujet récurrent depuis trente ans, mais une chose est sûre: c'est que cette traversée souterraine est nécessaire. Certains députés prétendent qu'elle sera dangereuse, parce qu'il s'agit d'un tunnel, mais je vous signale qu'il y a aussi des tunnels dans le cadre de la liaison la Praille - Eaux-Vives.
Je ne comprends pas pourquoi, alors que dans différentes commissions telles que la commission des affaires régionales et communales certains députés sont prêts à demander à des syndicats de défendre les travailleurs français, on voudrait empêcher ceux qui ne veulent pas prendre le train de se rendre à Genève avec leur voiture. A ce sujet, le fait de construire un parking - projet qui ressort aussi des tiroirs... - comme le parking de Pré-l'Evêque sera une solution qui rentre dans le cadre de la complémentarité transports publics et transports privés.
Et je ne suis pas d'accord avec l'argument selon lequel cette traversée souterraine ne concernerait que quelques personnes... Elle concerne au contraire toute une région, notamment les communes suivantes: Anières, Choulex, Cologny, Corsier, Gy, Hermance, Jussy, Meinier, Presinge, Puplinge, Vandoeuvres et Collonge-Bellerive.
Je ne vois vraiment pas pourquoi des députés dans cette enceinte s'opposent à ce que nous trouvions des solutions pas à pas, puisque seront aménagées en surface des voies pour les deux-roues et pour les piétons et qu'il est prévu dans le tunnel une limitation de vitesse à 50 km/h - et je pense que les 4x4 la respecteront aussi! Si nous arrivons à réduire les nuisances de pollution pour certains tronçons, je ne vois pas pourquoi cela pose problème ici, avec ces vingt-sept mille véhicules par jour.
Le groupe UDC vous propose de soutenir la traversée de Vésenaz, pour améliorer la fluidité de la circulation et respecter le principe de la complémentarité des transports publics et transports privés.
M. Jean-Marc Odier (R). Je ne peux tout de même pas laisser dire n'importe quoi... Je pense, en particulier, à vous, Monsieur Brunier, qui avez mis en cause les projets de contournement des villages... Tout de même, il faut reconnaître que ces projets correspondent à une amélioration de la qualité de vie ! Vous avez dit que ce sont les partis de droite qui défendent ce type de projets, mais au Grand-Saconnex, sauf erreur, Mme Loly Bolay défend ce principe ! Et quel est le conseiller administratif qui en fait son programme et qui défend le projet de la traversée de Meyrin ? C'est le conseiller administratif socialiste, M. Meillaz ! (Brouhaha.)Pour Chancy, le contournement se fera de toute façon, parce que ce projet correspond aussi à un développement d'une autre zone... Vous parlez d'idéologie, mais je rappelle tout de même à ce parlement, Monsieur Brunier, que vous défendez le ferroutage depuis Chancy pour les camions de gravières... (Le président agite la cloche.)Si cela n'est pas de l'idéologie !
Le président. Monsieur Odier, veuillez vous interrompre ! J'aimerais beaucoup que les députés des bancs libéraux écoutent M. le député Odier et que cessent les conversations particulières. Ce brouhaha est très désagréable pour les orateurs. Monsieur Odier, poursuivez !
M. Jean-Marc Odier. Je vous remercie, Monsieur le président.
Vous avez évoqué également le fait qu'il y aurait 40% de transport en plus... Mais c'est 40% de déplacements en plus ! Et vous savez très bien que les P+R - je pense que tout le parlement est favorable à ce système - et les transports publics ne suffiront pas à absorber cette augmentation de 40% de déplacements - et non de transports...
Les normes OPB et les normes OPair ayant été mises en cause par M. Pagani, j'aimerais vous lire le passage d'un courrier: «Les chapitres bruits et vibrations du rapport d'impact sont conformes à l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, OPB, et à l'ordonnance fédérale relative à l'étude d'impact sur l'environnement du 19 octobre 1988. De plus, le projet en cause a notamment été évalué par le service d'écotoxicologie, l'office des transports et de la circulation, la commission d'architecture et les transports publics genevois. L'ensemble de ces instances a préavisé favorablement cette opération en application des dispositions de l'OPB, de l'OEIE et de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air, du 16 décembre 1985, OPair.» Sachez qu'il s'agit d'un courrier du conseiller d'Etat en charge du département, M. Moutinot ! Monsieur Pagani, ce que vous dites est donc faux: les normes OPB et OPair sont respectées !
M. Rodrik demande quant à lui quelles sont les communes qui peuvent se payer une traversée comme celle-ci... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Je rappelle que l'entrée en matière sur ce projet de loi a été refusée en 1997, précisément parce que la commune ne le finançait pas suffisamment ! Aujourd'hui, la commune propose un financement plus important, et vous n'êtes toujours pas d'accord ! Vous êtes tout simplement contre la voiture, en général et en particulier !
Le but du projet de Vésenaz est d'améliorer la qualité de vie des habitants, par rapport à une agglomération qui est coupée en deux par un trafic de transit... (L'orateur est interpellé.)C'est du trafic de transit et non du trafic de destination, comme c'est le cas en ville !
Je vous demande donc simplement, Messieurs et Mesdames les membres des partis de gauche, si vous voulez améliorer la qualité de vie ou non.
M. Alain Etienne (S). Pour avoir participé à l'élaboration du plan directeur d'aménagement du canton qui vient d'être approuvé par le Conseil fédéral, j'aimerais rappeler ici que le projet que vous nous proposez ce soir n'est pas conforme à celui-ci. Si, en effet, Vésenaz est appelé à devenir un pôle régional, le développement de l'urbanisation de Vésenaz doit se faire en parallèle avec le développement des transports collectifs. Or, Vésenaz est encore à ce jour mal desservi par les transports publics. Et, une fois de plus, ce projet de tranchée couverte vise à favoriser les transports privés au détriment des transports collectifs.
Je vois encore deux problèmes. Vous pensez résoudre le problème de circulation en faisant passer le trafic de transit en souterrain... Mais il reste encore le trafic en surface. Je vous rappelle à ce sujet qu'un certain nombre de centres commerciaux ont été construits ou sont prévus pour un proche avenir. Et je ne vois pas de quelle manière Vésenaz va résoudre le problème de la circulation avec un giratoire ! J'invite les députés à venir à Carouge, le samedi par exemple, pour voir comment les choses se passent dans le secteur du parc Migros...
Et puis, il reste le problème des trémies. Même s'il est possible d'élargir les trottoirs à certains endroits, je ne sais pas si vous imaginez ce que cela représente de vivre devant des sorties de tunnel ! En matière de qualité de vie, on peut faire mieux !
Pour conclure, je dirai que ce projet de loi n'est pas bon pour Vésenaz. Je conseille à la commune de travailler plutôt à l'élaboration d'un parking d'échange en amont et de faire activer la mise en place de lignes de transports publics performantes pour réduire le nombre de véhicules qui traversent journellement le village de Vésenaz.
Le président. Il reste à donner la parole aux deux rapporteurs et au conseiller d'Etat.
Madame Gauthier, vous avez la parole. (Le président est interpellé.)La liste a été close... Vous n'avez pas été mis en cause ! Cessez de vous agiter, Monsieur Pagani ! Monsieur Brunier, aussi ! Madame Morgane Gauthier, rapporteuse de minorité, vous avez la parole. (Le président est interpellé par M. Brunier.)Monsieur Brunier, taisez-vous !
M. Christian Brunier. Monsieur le président, vous m'avez accordé le droit de réponse, je le veux, et en plus il y a un problème...
Le président. Madame Gauthier, prenez la parole, je vous en prie !
Mme Morgane Gauthier (Ve), rapporteuse de minorité. M. le député Dethurens a évoqué le fait que d'autres infrastructures devraient venir en complément de ce projet de loi... Mais nous, ce que nous réclamons, c'est un plan d'ensemble ! C'est de savoir où nous allons ! Nous demandons un plan général des déplacements sur la rive gauche !
Beaucoup de personnes ont rappelé l'article 160B de la constitution... L'alinéa 2, concernant les objectifs, parle «d'une meilleure fluidité possible du trafic privé ainsi qu'une accessibilité optimale au centre-ville en complémentarité avec les transports publics.» Alors mettons un tram ! Commençons par là !
Quand nous avons demandé en commission si l'ouvrage pouvait supporter... (L'oratrice est interpellée.)Monsieur Meylan, s'il vous plaît ! ...le poids d'un tram, nous n'avons pas eu de réponse... On nous a simplement dit que cela n'avait pas été étudié...
Nous demandons - comme je l'ai déjà dit - un plan général des déplacements sur la rive gauche. On a parlé de la nécessité de faire un tunnel... Mais ce projet va-t-il véritablement améliorer la situation ? Non, parce que les voitures finissent toujours par sortir du tunnel ! Elles ne seront plus bloquées en amont, elles seront bloquées en aval, sur les quais ! Cela ne changera donc rien du tout !
Et ce que les gens veulent, c'est moins de bouchons... Vous ajoutez 520 mètres de tunnel plus deux fois cent mètres de trémies: croyez-vous que cela va véritablement résoudre le problème de circulation sur la rive gauche ? Moi, j'en doute ! A mon avis, il y aura donc toujours les mêmes bouchons sur les quais aux sorties des tunnels et les habitants qui vivront devant les trémies auront une qualité de vie moindre. D'ailleurs, des habitants ont fait recours contre la décision de construire, et ils ont gagné. Il y aura une augmentation du NO2 et du bruit. En outre, ces habitants se sont plaints du manque de mesures d'accompagnement à la sortie nord. A cela, nous n'avons pas non plus obtenu de réponse en commission...
Il faut encore rappeler que ce projet ne modifie pas le passage des onze mille véhicules qui viennent de la route d'Hermance. Selon la commission cantonale de recours, la jonction de la route d'Hermance dans le centre du village restera aussi problématique, avec ou sans projet. Nous n'avons pas obtenu de réponse non plus à cet argument...
En conclusion, j'aimerais en finir avec la contradiction de cette commune qui veut, d'une part, désengorger le centre de Vésenaz et, d'autre part, qui essaie de drainer des clients en implantant des centres commerciaux aux portes du village. De plus, la tranchée couverte aura des incidences sur le tissu bâti environnant ainsi que sur les espaces publics. On voit donc bien, autant pour la population que pour les automobilistes, que ce type d'ouvrage ne résout rien. (Applaudissements.)
M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur de majorité. Quand on veut, on peut ! A l'inverse, qui veut noyer son chien l'accuse de la rage...
Je crois que tous les arguments ont été donnés, d'un côté comme de l'autre. Aujourd'hui, une volonté politique doit se dégager. Nous n'avons pas à nous prononcer sur les aspects techniques ni même sur l'autorisation de construire. Je le rappelle, c'est une compétence du DAEL. Par ailleurs, par rapport au recours qui est pendant, nous n'avons pas à savoir si oui ou non les arguments qui sont invoqués sont recevables: c'est une compétence du Tribunal administratif. Il ne faut donc pas mélanger les différents niveaux d'intervention.
En revanche, nous devons nous prononcer sur les priorités: c'est une de nos compétences. En effet, en réservant un bon accueil à ce projet de loi, nous donnons un signe politique de ce que sont nos priorités.
Nous devons également nous prononcer sur les aspects financiers du projet, mais nous en discuterons lors du second débat.
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Le hasard, au fond, fait bien les choses, puisque, dans ce premier débat où vous avez beaucoup plus parlé de politique des transports que des problèmes techniques que peut poser l'ouvrage qui est projeté, il n'a pas été possible à notre président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, de participer à vos travaux, dès lors qu'il était prévu que nous devions en principe aborder les extraits... Et je me suis trouvé à devoir le remplacer.
Cela me permet peut-être de répondre sur l'un ou l'autre point à un certain nombre d'interventions qui ont été faites tout à l'heure.
Je dirai tout d'abord que la réponse à la motion - je tiens tout de même à le rappeler - qu'avait faite le Conseil d'Etat en son temps pour dire dans quel ordre de priorité il lui apparaissait qu'on devait construire un certain nombre d'ouvrages routiers, a été faite par le précédent gouvernement, c'est-à-dire à une époque où je n'étais pas en charge des questions liées à la mobilité, mais il va de soi que le gouvernement actuel adhère toujours et entièrement aux conclusions de la réponse à cette motion et qu'il y a une continuité des affaires de l'Etat.
Dans le même temps, je dois tout de même vous rappeler que le rapport du Conseil d'Etat - la réponse à cette motion - a fait l'objet d'un rapport de majorité et d'un rapport de minorité au sein de ce Grand Conseil. Ce sont ceux qui aujourd'hui trouvent cette réponse extrêmement mal faite qui se trouvaient alors dans la majorité qui l'a acceptée... Et ce sont ceux qui s'y appuient qui se trouvaient dans la minorité qui l'a refusée... C'est dire que s'il y a une volonté de suivi dans la politique du Conseil d'Etat on ne trouve pas toujours la symétrie...
Encore un mot pour vous dire que ce rapport du Conseil d'Etat préfigurait ce que je souhaiterais pouvoir vous communiquer d'ici la fin de l'année, c'est-à-dire un véritable plan directeur du réseau routier... Un plan qui serait l'équivalent, en matière de routes, de ce que nous connaissons en matière de transports publics, qui nous indique comment nous entendons développer notre réseau routier à Genève: où nous allons construire de nouvelles routes, pourquoi nous allons les construire et pour quel usage.
Cela dit, j'ai beaucoup entendu votre Grand Conseil parler de signe politique à donner pour montrer que l'on ne s'intéresse pas uniquement aux transports publics - grand objet de débat de l'année dernière - mais que l'on s'intéresse également à la circulation automobile, qui sera assurément un grand objet de débat cette année.
Mais alors, si vous entendez donner des signes politiques, je pense qu'il serait éminemment souhaitable que vous vous organisiez pour voter les projets du Conseil d'Etat qui, eux, s'inscrivent dans le cadre d'un certain nombre de priorités.
Et je vous en cite un ou deux.
Nous avons soumis à ce Grand Conseil un projet de loi concernant une route au Bois-Brûlé qui, vous le savez, est située à proximité de l'aéroport. Nous avions besoin de cette route, Mesdames et Messieurs les députés, pour Télécoms; nous avions besoin d'un vote rapide. Eh bien, ce projet a traîné à votre ordre du jour durant plusieurs mois, de sorte que, finalement, le vote est intervenu il y a une semaine seulement. (Exclamations. Le président agite la cloche.)
Le président. Ecoutez M. Cramer !
M. Robert Cramer. Notre gouvernement a soumis à ce Grand Conseil un autre projet de loi qui était considéré comme prioritaire, à teneur du rapport du Conseil d'Etat dont nous parlons: la route des Nations. Combien de mois ce projet a-t-il traîné à votre ordre du jour avant que vous ne vous décidiez à le renvoyer en commission, projet qui, pour le moment, est un projet de crédit d'étude ? Mais sachez que le Conseil d'Etat - en tout cas ce qu'appelle de ses voeux la délégation du Conseil d'Etat au transport - souhaite pouvoir commencer à engager les travaux concernant la route des Nations cette législature encore, c'est-à-dire durant l'année 2005. Et c'est ainsi, d'ailleurs, que nous avons planifié le tram qui pourrait aller au Grand-Saconnex, parce que nous attendons la fin de cette route pour pouvoir faire passer le tram. Il est évident que si toutes ces propositions doivent passer des mois à l'ordre du jour, il y a fort peu de chance de voir ces projets être réalisés dans les délais, alors que c'est à ce moment-là que la priorité que vous voulez leur donner est entre vos mains, et c'est à vous, si vous avez l'intention de donner des signes politiques forts, de les donner sur des objets réalisables et non pas sur l'objet le plus compliqué, le moins prioritaire et celui pour lequel on voit que la réalisation se heurtera aux plus grands obstacles.
Encore un ou deux mots sur d'autres ouvrages routiers. Un autre ouvrage routier important: c'est bien sûr la traversée de Meyrin. Cette traversée n'est pas un projet pour les calendes grecques. C'est un ouvrage - et la commission des transports le sait parfaitement bien, parce qu'elle reçoit des rapports mensuellement sur cet objet - pour lequel on prévoit qu'un tram doit arriver à Balexert en 2006, à Meyrin en 2007 et au CERN en 2008. Et pour qu'il arrive à Meyrin en 2007, il faut que la traversée de Meyrin soit construite en 2007. C'est donc dire qu'il y a une véritable priorité, en ce qui concerne les traversées de villages, sur cet ouvrage routier. Sachez, Mesdames et Messieurs les députés, que la traversée de Meyrin - on en parle beaucoup moins dans cette enceinte - est un ouvrage pour lequel la commune de Meyrin participe également et de façon importante à son financement ! (Exclamations. Le président agite la cloche.)Simplement, la traversée de Meyrin, pour des raisons que j'ignore, est un peu moins emblématique, probablement parce que plus simple à réaliser.
Voilà donc les priorités du Conseil d'Etat en matière de construction d'ouvrages routiers. Vous les connaissez. Certaines de ces priorités, Mesdames et Messieurs les députés, sont aujourd'hui entre vos mains: elles dépendent de la façon dont vos travaux vont progresser...
Enfin, un petit mot à l'intention de Mme Hagmann dont j'ai vu qu'elle était une lectrice attentive de la «Feuille d'avis officielle»... Malheureusement, le tram de Vésenaz, dont vous avez pu voir la carte, se trouve en traitillés, c'est-à-dire qu'il figure parmi les objets qu'on nous demande d'étudier d'ici 2010. Mais je crains fort que, dans cet intervalle, il n'y ait pas encore de réalisation. Et il va de soi que très vraisemblablement un tel ouvrage devra impliquer une forte réflexion sur la circulation et pourrait nécessiter des ouvrages routiers de l'importance de ceux que vous évoquez aujourd'hui.
Voilà ce que je souhaitais dire à ce moment-là du débat. C'est vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que les ouvrages routiers sont loin d'être ignorés par le Conseil d'Etat, qu'il y a un certain nombre de projets dont vous êtes saisis, dont la traversée de Meyrin, qui est un ouvrage de grande importance et qui va exiger des investissements importants de la part de la collectivité.
Durant cette législature, c'est sur ces points que nous fixons les priorités. A vous de donner le signe politique qui consiste à soutenir ces priorités pour que ces ouvrages puissent se réaliser dans les meilleurs délais. (Applaudissements.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder au vote de l'entrée en matière de ce projet de loi au moyen du vote électronique. (L'orateur est interpellé.)Monsieur Dupraz, c'est terminé: la liste des orateurs avait été close. Le vote est lancé.
Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 43 oui contre 34 non et 1 abstention.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Se sont inscrits: MM. Pagani, Grobet et Letellier. Monsieur Pagani, je vous donne la parole.
M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, comme vous ne m'avez pas donné la parole tout à l'heure, pour me permettre de rectifier une affirmation faite à tort par M. Odier, je le fais maintenant...
Je me permets donc de vous dire à nouveau, Monsieur Odier, quelle a été la décision de la commission des juges de la commission LCI - je ne fais que lire la lettre à laquelle vous faisiez référence: «Il y a donc abus de pouvoir d'appréciation du DAEL qui n'a pas suffisamment tenu compte de cette situation. L'avantage de l'assainissement causé par l'ouvrage ne l'emporte pas sur les inconvénients causés par sa réalisation.» Alors, serait-ce à prétendre que les juges mentent, puisque vous m'accusez de mentir ? Je trouve cela regrettable de la part d'un député ! Toujours est-il que les faits sont là: les juges disent que ce projet de loi ne correspond pas aux normes OPB, car les valeurs d'alarme sont dépassées, ni aux normes de sécurité qui imposent aujourd'hui pour tout ouvrage de plus de 500 mètres le double tube, alors qu'en l'occurrence il est prévu un monotube. Et, Monsieur Odier, quoi que vous fassiez, quoi que vous prétendiez à tort, tout cela plombera ce projet de loi... Vous le savez très bien, mais il vous faut un projet symbolique pour montrer que vous appliquez votre programme. Je le regrette !
Le président. Monsieur Grobet, vous avez la parole, sur l'article 1.
M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais revenir sur certains des propos qui ont été tenus tout à l'heure, et ceci en relation avec l'article 1.
Monsieur Koechlin, dans votre péroraison, vous avez fustigé ce parlement pour avoir voté un crédit, alors que le projet n'était pas terminé, s'agissant de la liaison ferroviaire Cornavin-Annemasse-la Praille-les Eaux-Vives... Ma mémoire ne m'a pas fait défaut, et j'ai fait ressortir la loi qui a été votée. Or, le crédit qui a été voté par le Grand Conseil est un crédit de subvention et, donc, la situation est totalement différente - ce que vous savez fort bien, Monsieur Koechlin !
J'en reviens à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat à laquelle le projet de loi dont nous débattons est soumis. Prenez, dans cette loi, l'article 35 sur les subventions, et vous verrez que le libellé de ces dispositions applicables aux subventions est totalement différent de la disposition applicable aux crédits d'investissement au profit de l'Etat.
Cela m'amène à faire une première remarque. En effet, contrairement au projet de liaison la Praille-Eaux-Vives, qui, comme vous le savez, prévoit que le maître de l'ouvrage est les Chemins de fer fédéraux et non l'Etat de Genève - c'est pour cela qu'il s'agit d'une subvention - ici, de toute évidence, le maître de l'ouvrage sera l'Etat. Or, je relève que l'article 1 est totalement muet sur le fait de savoir au profit de quelle autorité le crédit est accordé. Les crédits d'investissement que l'on appelait dans le temps «crédits grands travaux» étaient et sont toujours libellés dans ce sens.
Je prends l'exemple d'un projet de loi dont nous venons d'être saisis sur un crédit d'investissement de 3,245 millions, pour la construction d'un pavillon de Médiatec au collège de la Golette à Meyrin: eh bien, le crédit est ouvert au Conseil d'Etat. Dans le cas présent, nous ne savons pas du tout au profit de qui ce crédit est ouvert, mais la loi est libellée de telle manière qu'il est clair, à mon avis, que ce n'est pas la commune qui en sera le maître d'ouvrage.
Ce point est relativement important, parce que, précisément, des exigences s'appliquent à l'article 52 en ce qui concerne le crédit d'investissement, lorsque l'Etat est le maître de l'ouvrage. Je tenais à souligner cette incongruité qui consiste à libérer un crédit sans spécifier à qui ce crédit est accordé.
Le président. Merci, Monsieur le député.
Je vois que certains députés font voler des papiers dans cette salle. Je trouve qu'ils n'ont pas un comportement très digne. Ils pourraient les jeter dans les corbeilles à papier destinées à cet effet.
La parole est à M. le député Georges Letellier.
M. Georges Letellier (UDC). A part les grandes surfaces, je ne vois pas qui peut s'opposer à cette traversée de Vésenaz ! Quinze mille à vingt mille véhicules frontaliers passent deux fois par jour devant Coop et Migros... Je comprends leur anxiété...
Si en 1978, Monsieur Spielmann, les habitants de Vésenaz se sont opposés à cette traversée, aujourd'hui, ils y sont logiquement favorables.
Quelles que soient les arrière-pensées qui motivent votre obstruction, vos arguments ne tiennent pas la route face au problème majeur qui empoisonne la vie des habitants de Vésenaz, à savoir l'insécurité routière aux carrefours - il y a en moyenne un accident par semaine... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Aujourd'hui, traverser la route de Thonon dans le sens vieux Vésenaz - Collonge-Bellerive, pendant les heures de rush frontalier, est pour les piétons et les automobilistes un véritable défi au danger, voire, pour les plus masos, un défi à la mort... Et j'en parle en connaissance de cause, parce que je passe par là une fois par jour. Nier l'utilité de cet ouvrage équivaut à ignorer le problème de la sécurité routière aux carrefours, véritable épée de Damoclès pour les habitants de Vésenaz !
En fonction de ce problème humain et en mon âme et conscience, je vous invite à soutenir ce projet.
M. Alberto Velasco (S). Puisqu'il s'agit d'un crédit d'investissement de 35 millions, j'interviendrai plutôt sur l'opportunité de cet investissement au niveau économique... (L'orateur est interpellé.)
Pardon ?
Le président. Monsieur Velasco, ne vous laissez pas interrompre ! Développez votre intervention !
M. Alberto Velasco. Oui, Monsieur le président ! ...car personne n'est intervenu sur ce point.
Je crois savoir qu'il s'agit de travaux de gros oeuvre, ce qui signifie des travaux qui nécessitent très peu de personnel et du personnel peu qualifié... L'impact sur l'économie genevoise de cet ouvrage sera donc extrêmement restreint, Mesdames et Messieurs les députés, par rapport à l'investissement que nous allons faire.
Vu la conjoncture actuelle, je vous prie donc de plutôt considérer l'opportunité d'investir dans d'autres projets, qui auraient des impacts beaucoup plus importants sur le plan économique. Je pense que nous devrions mener une réflexion dans ce sens.
Mme Hagmann a dit qu'il y a trente ans que la commune de Vésenaz essaye d'investir ces 35 millions... Ma foi, ce qui était vrai il y a trente ans ne l'est plus aujourd'hui ! Il y aurait des investissements beaucoup plus intéressants à faire aujourd'hui, qui auraient - je le répète - des impacts beaucoup plus importants pour l'emploi dans ce canton, que celui qui nous est proposé.
M. Jean Spielmann (AdG). Je répondrai très rapidement aux députés qui m'ont interpellé directement - je l'avais d'ailleurs déjà dit lors de ma première intervention, mais il semble utile de vous le répéter - que je ne suis pas opposé par principe à ce que les problèmes de circulation soient solutionnés. Mais le problème se pose ici par rapport à la complexité de la circulation sur le plateau de Vésenaz et des diverses voies d'accès, aussi bien en direction d'Hermance qu'en direction du chemin du Petray, que dans toutes les zones habitées de ce périmètre, et je considère que la traversée de Vésenaz seule ne résoudra pas les problèmes de circulation. Elle n'en résoudra qu'un: celui du trafic de transit ! En ne résolvant que le problème du trafic de transit, on va favoriser, donc augmenter, ce trafic de transit, ce qui va engendrer d'autres problèmes ailleurs, sur Corsier, etc.
Ma réflexion me porte à penser qu'il faut réaliser un ouvrage qui réponde aux besoins de la population locale: la traversée de ce carrefour est effectivement trop difficile à l'heure actuelle, mais il faut aussi réduire le trafic de transit et favoriser d'autres modes de transport. Cet ouvrage ne constitue donc pas une priorité pour moi, car il ne va résoudre qu'un aspect du problème.
Deuxième observation - je vous retourne la question - que faites-vous et que proposez-vous par rapport au programme des priorités mis en place par le Conseil d'Etat, s'agissant de la nécessité de créer des ouvrages pour réduire les nuisances du trafic ? D'autant que dans les problèmes qu'il faut solutionner aujourd'hui, la traversée de Vésenaz n'est vraiment pas une priorité.
Voilà, Monsieur le président, ce que je voulais répondre. Mais je pense aussi, Monsieur le président, qu'il serait utile que ce Grand Conseil sache à qui est attribué ce crédit. Il n'est en effet pas possible d'ouvrir des crédits comme cela. Ce n'est pas parce qu'il est ouvert que quelqu'un va l'encaisser ! Il serait donc intelligent de rédiger la loi correctement !
M. Albert Rodrik (S). Monsieur le président, M. Christian Grobet vient de vous poser une question directement à propos de l'impropriété de rédaction de l'article 1, qui ne spécifie pas à qui ce crédit est ouvert. Ceux qui se font les promoteurs de ce projet de loi n'ont pas présenté un amendement pour le spécifier...
A ce stade, Monsieur le président, je vous prie de prendre vos responsabilités et de nous dire s'il est possible de mettre aux voix cet article 1.
Le président. Monsieur le député, il ne m'appartient pas de répondre ! J'attends des amendements. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.
M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur de majorité. Je tiens ici à remercier M. Grobet qui nous a fait remarquer qu'il y avait une carence à l'article 1, dans la mesure où - c'est vrai - figurait la mention «est ouvert au Conseil d'Etat» dans le projet de loi initial. Je vais donc déposer un amendement dans ce sens qui clarifiera ce point.
Le président. M. le député Grobet et M. le député Rodrik sont inscrits. Je vous rappelle que vous ne pouvez pas intervenir trois fois sur tous les articles. Monsieur Grobet, vous avez la parole.
M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, je voulais dire une nouvelle fois que vous interprétez le règlement de façon variable selon qui dépose les projets de lois... En effet, quand nous déposons des projets de lois, vous ne les inscrivez même pas à l'ordre du jour, s'ils ne vous plaisent pas sur le plan juridique.
Et, dans le cas présent, pour un projet de loi qui sort de commission, c'est-à-dire au moment où on doit l'adopter, vous ne semblez pas très préoccupé par ces irrégularités ! Je demande donc au Conseil d'Etat s'il accepte qu'on ouvre un crédit en sa faveur parce que je veux justement savoir comment ce problème va pouvoir être réglé.
Mme Martine Brunschwig Graf semble très préoccupée par ces questions et a pris le classeur que j'avais, mais ce n'est pas grave. Ce n'est pas grave, Madame ! De mémoire, je rappelle qu'il y a un article - 48, je crois, mais peu importe le numéro... - sur les investissements. J'avais déjà fait la remarque suite à votre intervention d'hier au soir, Monsieur Moutinot, à savoir que la question du maître de l'ouvrage est très importante, car c'est lui qui va exécuter l'ouvrage. Or, vous avez indiqué hier soir que ce dossier avait été élaboré par la commune, que c'était son dossier à lui...
M. Claude Blanc. A elle !
M. Christian Grobet. A elle, pardon ! Merci, Monsieur Blanc ! Je sais que vous êtes très soucieux de me corriger sur le plan du français... (Exclamations.)
M. Claude Blanc. Il n'y a pas qu'en français !
M. Christian Grobet. J'ai un important appui de votre part, et je vous en remercie... Vous avez clairement dit hier soir que ce dossier avait été élaboré par la commune... C'est donc la commune qui devrait être le maître de l'ouvrage et assumer les responsabilités de ce dossier et du coût de l'ouvrage. Parce qu'aujourd'hui, par le biais d'un petit amendement, vous refilez le bébé au Conseil d'Etat, alors que vous savez très bien qu'en fait ce n'est pas lui qui a élaboré le dossier et qu'il n'a pas calculé les coûts du projet, ce qui fait que c'est clair comme une bouteille à l'encre... Alors, c'est simple: ou le Conseil d'Etat accepte de manière un peu téméraire de reprendre ce projet, ou il nous dit que ce n'est pas à lui de le reprendre, parce que ce n'est pas lui qui a conçu le projet et qui veut le réaliser, ou il faut le renvoyer en commission... Vous secouez la tête, Monsieur...
Une voix. Luscher!
M. Christian Grobet. Non, pas M. Luscher ! Je pensais à notre ami, M. René Koechlin, l'ancien président du Grand Conseil... (Exclamations.)
Monsieur Koechlin, je connais trop bien vos qualités professionnelles, vous qui êtes architecte, pour savoir que si on vous passait tout d'un coup le dossier d'un de vos confrères pour que vous l'exécutiez, vous le refuseriez ! Vous voudriez d'abord étudier le dossier pour voir si les plans sont corrects et si les coûts ont été bien calculés etc. Je vous connais trop bien pour savoir que vous auriez cette prudence minimale.
Monsieur Hiltpold, ce n'est pas une omission: je n'arrive pas à croire, avec toute l'équipe qui est derrière ce projet de loi, que vous n'ayez pas étudié le libellé de cette loi avec beaucoup d'attention ! Il est vrai que lorsqu'on tape un texte sur son ordinateur, on peut effacer un mot par mégarde en voulant corriger une faute d'orthographe... (Rires.)Mais je ne crois pas que c'était le cas en l'occurrence, parce que vous avez fort bien évalué, en rédigeant ce projet de loi, toute la difficulté que cela représente pour des députés qui veulent se substituer au Conseil d'Etat. Il était donc effectivement beaucoup plus simple de nous présenter un article sans spécifier qui est le maître de l'ouvrage... Vous ne me ferez pas croire que c'était une omission: à mon avis, c'était délibéré !
J'ai soulevé le problème parce qu'il appartient au Conseil d'Etat de prendre position à cet égard.
Le président. M. le conseiller d'Etat Moutinot vous répondra, Monsieur le député, mais je dois d'abord passer la parole à M. Rodrik, rapidement.
M. Albert Rodrik (S). C'est un peu simple: on présente un amendement...
Le projet de loi n'a pas été fait à l'initiative du Conseil d'Etat, il ne l'a pas prévu dans sa planification, il n'a rien demandé, et, par une petite incise dans la phrase existante, on bombarde ce dernier «maître de l'ouvrage», avec toutes les responsabilités que cela implique...
Alors, je retourne le problème: ou le Bureau prend ses responsabilité sur la «congruité» ou l'incongruité de cet article avant de le mettre aux voix ou c'est le Conseil d'Etat qui prend sa responsabilité s'il estime pouvoir demander le troisième débat. Mais on n'élude pas: c'est l'un ou c'est l'autre !
Je ne reviens même pas sur le fait que l'on coupe 80 millions sur les droits de succession, on a un demi-milliard en attente pour démunir l'Etat... Alors, voilà... Points de suspension, Mesdames et Messieurs...
M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Un crédit d'investissement est une autorisation de dépense et non pas une obligation de dépense...
M. Claude Blanc. On a tout dit ! (Rires et exclamations.)
M. Laurent Moutinot. J'ai tout dit ! Je précise tout de même qu'il faut, pour engager un crédit d'investissement voté, qu'il y ait une ligne correspondante dans le budget d'une année ou d'une autre. Ce n'était évidemment pas le cas en 2003, et ce n'est pas dans nos projets de le faire figurer rapidement, pour être cohérent avec la politique qui vous a été expliquée.
Si vous acceptez l'amendement qui consiste à nous offrir ce crédit, que va-t-il se passer ? De par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, je ne peux pas ouvrir le chantier sans que le financement soit totalement assuré, ce qui implique forcément d'interpeller la Confédération sur sa participation, dont vous savez qu'en raison du mécanisme des freins à l'endettement il arrive qu'elle ne soit plus garantie... Cela impliquera aussi évidemment, si l'Etat devient le maître de l'ouvrage, de poursuivre les discussions avec la commune de Collonge-Bellerive. Or, dans l'état actuel du projet, sachant en particulier que les emprises sur les terrains nécessaires pour la construction de l'ouvrage ne sont pas en main de l'Etat et sachant notamment qu'un certain nombre de voisins ne sont pas enclins à les vendre spontanément, il risque fort de se passer la chose suivante, si vous votez ce projet de loi. Il sera voté, nous ferons loyalement, mais dans les limites de la politique du Conseil d'Etat que j'ai rappelées, les démarches nécessaires, et le crédit sera périmé, parce que le délai d'un crédit d'investissement tel que figurant dans la LGFA est tel que nous n'arriverons pas à ouvrir le chantier avant sa péremption.
Le président. Je mets aux voix, par vote électronique, l'amendement déposé par M. Hiltpold à l'article 1, je cite: «...est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de construction...». Le vote est lancé.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 45 oui contre 37 non et 1 abstention.
Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté par 42 oui contre 36 non et 1 abstention.
Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 et 4.
Le président. Monsieur Koechlin, vous avez la parole.
M. René Koechlin (L). Monsieur le président, l'article 5 comporte une proposition d'amendement présentée par plusieurs députés qui doit être en votre possession...
Le président. Je l'ai, Monsieur le député ! Cette proposition à l'article 5 est faite par MM. Büchi, Hiltpold, Muller, Barthassat, Catelain et Koechlin et se lit ainsi: «Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites aux budgets d'investissement dès 2004 sous la rubrique 55.03.00.501.31». Je crois que vous avez tous reçu cet amendement hier. Je mets donc aux voix... (Le président est interpellé.)Monsieur Sommaruga, vous n'étiez encore pas inscrit lorsque j'ai regardé la liste ! Bien, vous avez la parole.
M. Carlo Sommaruga (S). J'ai une question à poser à propos de cet amendement. J'avoue que je ne comprends pas... On nous a dit tout à l'heure que la subvention fédérale se ferait dans l'exercice du cadre des investissements fédéraux 2000-2003. En d'autres termes, l'investissement fédéral doit intervenir en 2003. Et ici, on nous propose que l'investissement cantonal se fasse en 2004 et les années suivantes... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Je ne comprends pas... Il faudrait que l'ensemble du crédit d'investissement ait lieu en même temps. (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît, veuillez écoutez M. Sommaruga ! Vous répondrez après, si vous le souhaitez !
M. Carlo Sommaruga. J'avoue ne pas être spécialiste en la matière, et je demande simplement des explications sur la manière dont on pourra coordonner les échéances cantonales et fédérales.
Le président. Monsieur Vaucher, vous voulez répondre sur ce sujet ? (Exclamations.)
Des voix. Non !
Le président. Monsieur Pagani, vous avez la parole.
M. Rémy Pagani (AdG). Je comprends que M. Sommaruga se pose des questions... D'autant plus qu'il n'a pas participé aux séances de la commission des travaux où ce problème a été étudié... Il a mis le doigt sur le véritable problème: il y a un plan quadriennal fédéral qui se termine en décembre 2003, comme M. Laurent Moutinot l'a relevé. On ne pourra vraisemblablement pas commencer les travaux, puisqu'il y a un recours du jugement de la commission LCI au Tribunal administratif et, en plus, l'Etat n'a pas la maîtrise de certains terrains indispensables. On se retrouvera donc dans une situation où la subvention fédérale sera échue, et on nous propose ici un plan quadriennal pour faire en sorte que le canton prenne à sa charge l'ensemble de la couverture financière.
Il faut donc demander au Conseil d'Etat s'il est capable aujourd'hui de nous assurer qu'il pourra la prendre en charge, au-delà du financement de la commune, puisqu'il faudra redemander une subvention dans le nouveau plan quadriennal fédéral, qui n'est de loin pas acquise vu les restrictions budgétaires fédérales du moment. Je demande donc à nouveau formellement au Conseil d'Etat - cet amendement pose très clairement le problème - s'il pourra prendre en charge la partie qui lui était réservée plus la part de la subvention fédérale qui n'est de loin pas acquise dans le futur plan quadriennal 2004-2007.
M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Je suis obligé de vous répéter ce que j'ai déjà dit, Monsieur Pagani, à savoir que si nous devons reprendre ce projet, nous devrons reprendre la totalité des paramètres, car nous devons être certains que la totalité du financement sera couverte pour l'ouverture du chantier. Il y a effectivement la part fédérale, mais il y a aussi les chiffres dont il faudra vérifier qu'ils sont exacts - en effet, comme ils ne sortent pas du département, je n'en assume pas la responsabilité. Et puis la réponse à votre question est simple: si on se trouvait à court d'argent - parce qu'il est question de 17,5 millions ici - il n'y aurait pas d'autre solution que de vous en informer et de revenir avec les procédures usuelles devant vous... Je n'ouvrirai jamais un chantier qui ne soit pas totalement financé !
Le président. La réponse est claire... Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix, par vote électronique, l'amendement de MM. Büchi, Hiltpold, Muller, Barthassat, Catelain et Koechlin, proposé à l'article 5 que je vous relis: «Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites aux budgets d'investissement dès 2004 sous la rubrique 55.03.00.501.31».
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 44 oui contre 38 non.
Mis aux voix, l'article 5, ainsi amendé est adopté par 44 oui contre 37 non et 1 abstention.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, avant de donner la parole aux trois députés inscrits, je vous rappelle que vous avez un amendement à l'article 6, déposé par les mêmes députés, qui dit: «Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur fixant le maximum des investissements annuels, dont les charges financières sont couvertes par la commune de Collonge-Bellerive...». Ainsi tout le monde sait de quoi il retourne...
Monsieur le député Brunier, vous avez la parole.
M. Christian Brunier (S). Hier soir, M. Weiss nous a expliqué qu'il fallait gérer les finances avec prudence, car nous étions au bord de la catastrophe... Je partage en partie son point de vue: il faut vraiment gérer les finances avec prudence - et je crois que les socialistes l'ont prouvé ces dernières années. Par contre, je ne crois pas que nous soyons au bord de la catastrophe...
Il faut s'en tenir aux règlements... En effet, M. Annen nous a dit tout à l'heure que, finalement, pour le financement, il y avait doute, mais qu'il fallait, je le cite: une interprétation technique... Ce sont les mots que vous avez prononcés, Monsieur Annen ! Nous ne faisons pas d'interprétation technique: nous pensons qu'en matière de financement nous devons appliquer la loi et rien que la loi !
Et la loi portant règlement est claire, Mesdames et Messieurs les députés: elle dit que le Grand Conseil ne peut voter une dépense extraordinaire qu'avec sa couverture financière. Alors, la couverture financière - il faut le reconnaître - vous l'avez prévue à l'article 6. Je ne citerai que le début: «Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt...». C'est déjà un peu contradictoire avec ce qu'on a entendu hier soir de la bouche de M. Weiss qui nous a expliqué qu'il ne fallait surtout pas que le canton s'endette davantage... Pour quelque chose d'utile, on pourrait encore comprendre... Mais, là où vous êtes en totale contradiction - Monsieur Weiss, vous devriez écouter ! - c'est qu'à l'alinéa 2 de l'article 129 de notre règlement, il est dit: «L'emprunt ne peut en aucun cas être considéré comme une couverture financière.» Ce projet de loi est donc totalement hors la loi ! Bien sûr, vous en avez l'habitude, et M. Muller nous a montré comment violer la loi la dernière fois... Mais le financement de ce projet de loi n'est pas acceptable ! (Brouhaha.)Monsieur Kunz...
Le président. Monsieur Brunier... Monsieur Kunz...
M. Christian Brunier. Monsieur Kunz, allez vous engueuler avec vos collègues libéraux ailleurs ! Nous sommes là en violation complète de la loi. Alors, pour vous sauver la face, je vous propose de renvoyer ce projet de loi en commission. Si le renvoi en commission devait être refusé, je vous jure que vous aurez un recours juridique, parce que nous devons appliquer la loi dans ce parlement ! (Applaudissements.)
Le président. Après ces fortes paroles, c'est au tour de M. Vaucher... Qui renonce ! La parole est à vous, Monsieur Grobet.
M. Christian Grobet (AdG). Je serai bref, puisque M. Brunier s'est déjà exprimé à ce sujet...
Je rappellerai simplement que la disposition légale qu'il a invoquée n'est que la réplique de l'article 97 de la constitution... Il ne s'agit donc ici même pas d'une disposition légale... L'article 97 de la constitution, dont j'ai donné lecture tout à l'heure, est tout à fait clair, et je ne pense pas que le subterfuge utilisé par le biais de cet amendement permette, en quelque sorte, de rendre recevable le mode de financement qui a été proposé ici.
Hier soir et tout à l'heure, certains députés ont évidemment évoqué les contraintes financières vis-à-vis des projets de lois déposés par les députés, telles que ces contraintes figurent dans la constitution ainsi que dans la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève. Ces contraintes ont une explication, à savoir que, dans notre constitution, le pouvoir législatif que nous sommes n'a pas tous les droits d'initiative législative. C'est plus particulièrement dans le domaine financier que ces droits sont limités, parce qu'en vertu de la répartition des compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif on a considéré - à mon avis, à juste titre - que c'est le Conseil d'Etat qui est responsable des engagements financiers du canton. C'est lui qui a la possibilité de recourir à l'emprunt. C'est lui qui va répondre devant le Grand Conseil et devant la population du résultat des comptes annuels, et c'est la raison pour laquelle, lors de l'adoption du budget, on ne peut pas augmenter le déficit du budget. On peut uniquement procéder, comme M. Annen l'a rappelé tout à l'heure, à des transferts de charges, et, encore, dans certaines limites...
La réalité, c'est que les conditions de la couverture financière ne sont pas remplies, et nous ne pouvons pas adopter la loi sous cette forme. Elle doit être modifiée. Evidemment, la solution la plus simple, Mesdames et Messieurs les députés d'en face - et je m'étonne que vous ne vouliez pas respecter la rigueur financière - c'est de proposer un impôt en recette, ce que l'on fait normalement, lorsque l'on propose des dépenses nouvelles.
M. Sommaruga a du reste fort bien rappelé tout à l'heure que, pour financer la halle de fret de Palexpo, nous avions l'alternative de proposer une augmentation d'impôt temporaire.
Vous devriez donc - c'est le moyen à la disposition du pouvoir législatif - utiliser ce mode de faire. Le Grand Conseil, comme pouvoir législatif, a en effet la possibilité de proposer un impôt supplémentaire, permanent ou temporaire, pour faire face au financement d'un projet. Mais aujourd'hui, la réalité, c'est que vous recourez à un pur subterfuge, parce que vous ne voulez pas utiliser le moyen de financement qui est prévu par notre constitution et par notre loi, à savoir de proposer un impôt temporaire pour financer cet ouvrage. Vous êtes donc en train de contourner les dispositions de la constitution, et je rejoins l'analyse de M. Brunier: cette loi viole les dispositions constitutionnelles ! Alors je m'étonne une fois de plus - mais enfin je n'ai plus lieu de m'étonner... - que le digne président de notre Grand Conseil, si tatillon et si doctoral pour écarter...
Le président. Je vais vous répondre...
M. Christian Grobet. ...certaines propositions, accepte que notre Grand Conseil vote une loi qui viole un article de notre constitution... (Exclamations.)Alors, si cette proposition est recevable, je ne sais pas comment vous appliquez votre tâche présidentielle, Monsieur Lescaze !
Le président. Eh bien, Monsieur le député, le mieux du monde, parce que je pense que la couverture financière est assurée par l'article 5 et qu'à l'article 6 il s'agit de la trésorerie, le mot «financement» n'y est en l'occurrence pas très opportun.
Je mets quand même aux voix l'amendement présenté par les députés... (M. Brunier interpelle le président.)Non, Monsieur Brunier, nous sommes en procédure de vote ! (M. Brunier interpelle le président.)Non, Monsieur Brunier, vous n'avez pas été mis en cause.
Des voix. Votons, votons, votons !
M. Christian Brunier. Je veux m'exprimer sur la procédure de vote !
Le président. Alors, vous avez la parole, mais je vous demande de vous exprimer sur la procédure de vote exclusivement !
M. Christian Brunier (S). Monsieur le président, je tiens à dire deux choses à propos de la procédure de vote...
Premièrement, j'ai demandé le renvoi en commission, et je demande que cette proposition soit mise au vote... (Exclamations.)Deuxièmement - et cela va faire gagner du temps, je vous le dis - si cette proposition de renvoi en commission est refusée, je demanderai l'appel nominal... (Appuyé.)...parce que votre proposition viole la loi, et je crois qu'il est important que nos concitoyens genevois sachent qui viole ou non la loi ! (Exclamations.)
J'ajoute, Monsieur Weiss, qu'on ne peut pas jouer les vierges effarouchées piquées au viagra du néolibéralisme le jeudi soir... (Rires. Applaudissements.)...et le vendredi...
Le président. Monsieur Brunier... Monsieur Brunier, je pense que vos propos dépassent votre pensée...
Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la proposition de renvoyer ce projet de loi en commission, au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.
Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 44 non contre 37 oui et 1 abstention.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je mets maintenant aux voix, à l'appel nominal, l'amendement proposé par MM. Büchi, Hiltpold, Muller, Barthassat, Catelain et Koechlin à l'article 6, toujours au moyen du vote électronique. Je vous le relis: «Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur fixant le maximum des investissements annuels, dont les charges financières sont couvertes par la commune de Collonge-Bellerive...». Le vote est lancé.
Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est adopté par 45 oui contre 36 non et 2 abstentions.
Le président. Nous procédons maintenant au vote de l'article 6 ainsi amendé, au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.
Mis aux voix, l'article 6 ainsi amendé est adopté par 45 oui contre 38 non et 1 abstention.
Mis aux voix, l'article 7 est adopté, de même que les articles 8 et 9.
Le président. Monsieur Moutinot, président du Conseil d'Etat, je vous donne la parole.
M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, si vous acceptez ce projet de loi, vous allez nous placer dans une position difficile, parce que ce projet pose un certain nombre de problèmes à tous égards: sur le plan juridique, sur le plan financier, sur le plan pratique. Nous devrons par conséquent à la fois respecter votre volonté et respecter aussi, évidemment, l'ensemble des autres règles qui s'appliquent à la gestion administrative et financière de l'Etat et prendre nos responsabilités quand nous vous présenterons le budget d'investissement de l'Etat.
Ce ne sont pas quelques semaines qui vont changer quoi que ce soit aux réflexions: je vous prie donc, Monsieur le président, de procéder au troisième débat.
Troisième débat
Le président. Nous allons donc procéder au vote en troisième débat de ce projet de loi...
Monsieur Sommaruga, vous avez la parole.
M. Carlo Sommaruga (S). Il a été indiqué à plusieurs reprises par les orateurs des bancs d'en face que nous avions déjà violé la loi, et que cela permettait de la violer à nouveau, parce que ce Grand Conseil... (Exclamations. L'orateur est interpellé.)Oui, Monsieur Annen, c'est vous-même qui l'avez dit !
Le président. S'il vous plaît, Monsieur Annen !
M. Carlo Sommaruga. Vous avez dit que nous n'avions pas respecté la loi en ce qui concerne le financement s'agissant du CEVA.
Je rappelle aux juristes qui font partie de votre groupe qu'il existe un principe de base: il n'y a pas d'égalité dans l'illégalité ! Et même si le Grand Conseil avait, par hypothèse, déjà violé la loi par rapport au financement d'un projet, il n'est pas pour autant habilité à recommencer, d'autant plus s'il prend conscience que cela n'est pas correct. Il n'y a donc pas de raison d'aller de l'avant dans ce projet de loi.
Cela dit, un autre parlementaire de votre groupe a indiqué qu'il fallait aller de l'avant dans de débat en raison du cadeau qui est fait au canton - une subvention fédérale - et en raison de l'engagement de la commune de financer une partie de ce projet - quelques millions.
Tout d'abord, au niveau fédéral, nous n'avons aucune garantie... Au cours de ce débat, aucun document n'a circulé où serait indiqué l'engagement formel de la Confédération de verser la somme de 8,4 millions, qui figure dans le rapport. Et le président du Conseil d'Etat a indiqué qu'effectivement rien n'était acquis à ce niveau... Alors, si vous êtes cohérents avec vous-mêmes et si vous considérez que ce parlement doit voter une charge financière d'investissement d'un certain montant, sans coût supplémentaire, il convient de faire en sorte que le canton, en cas de refus de la Confédération de verser tout ou partie de la subvention, n'ait pas à supporter la différence. Et qui doit la supporter ? Ceux qui aujourd'hui veulent ce projet, à savoir la commune de Collonge-Bellerive...
Je vous propose donc, avec mon collègue Kanaan, un amendement à l'article 5, un alinéa 2 nouveau, Monsieur le président, dont la teneur est la suivante: «Si la subvention fédérale est réduite ou n'est pas versée, le Conseil d'Etat est tenu de surseoir à tout investissement jusqu'à adoption d'une délibération municipale de la commune de Collonge-Bellerive couvrant le manque de financement.»
Le président. Monsieur le député, vous voudrez m'apporter cette proposition d'amendement par écrit. Monsieur le député Brunier, vous avez la parole.
M. Christian Brunier (S). L'objectif n'est certes pas de refaire le débat en troisième débat... Nous approchons de 19h, et il va falloir voter...
J'aimerais toutefois revenir sur certaines remarques qui ont été faites et qui me paraissent fausses...
Tout d'abord, vous nous avez demandé, Monsieur Odier, si la gauche était favorable au développement de la qualité de la vie... Je pensais que nous l'avions déjà largement prouvé...
Une voix. Ça ne nous intéresse pas ! (Rires. Le président agite la cloche.)
M. Christian Brunier. Je dis, comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, Monsieur Odier, que ce projet améliore la qualité de la vie au niveau local... Et que si j'étais conseiller municipal de Collonge-Bellerive, je soutiendrais probablement ce projet... Mais je ne suis pas conseiller municipal de Collonge-Bellerive, et vous ne l'êtes pas non plus ! Nous sommes députés: nous devons gérer le canton et nous devons avoir une vue plus macroscopique du canton et choisir nos priorités ! (Exclamations.)Et ce projet ne nous semble pas être une priorité. En effet, si nous devions enterrer toutes les rues où il y a autant de nuisances, nous devrions enterrer toutes les rues de la Ville de Genève ! Et nous ne pouvons pas nous le payer ! (L'orateur est interpellé.)Et vous le savez bien, Monsieur Weiss !
On nous a rétorqué ensuite que la population attendait ce projet depuis trente ans... C'est un argument important: trente ans, c'est long ! La gauche assume sa responsabilité durant quatre années, puisque pendant quatre ans, nous avons fait attendre la population de Collonge-Bellerive sur cette traversée... Mais vous, la majorité de droite: ça fait vingt-six ans que vous la faites attendre ! Vous avez eu le pouvoir de décider et de financer pendant vingt-six ans: alors, c'est vous qui devez assumer le fait d'avoir fait attendre la population pendant si longtemps ! Car pendant vingt-six ans, vous n'avez rien fait pour les habitants de Collonge-Bellerive !
Puis, Monsieur Catelain - qui est en train de discuter avec ses amis - vous avez dit que je faisais de la désinformation - c'est bien ce que vous m'avez dit, n'est-ce pas ? - en disant que cette traversée allait améliorer la vie de trois cents personnes... Alors, Monsieur Catelain, je vous invite, puisque visiblement vous ne connaissez pas très bien le dossier, à lire la page 39 de ce rapport, qui dit - ce n'est donc pas de la désinformation - que ce sont quelque trois cents personnes qui vont bénéficier de cette traversée... Il y a cent septante mille personnes de la Ville de Genève qui pourraient bénéficier des mêmes avantages: on voit où sont vos priorités !
Par contre, Monsieur Catelain, pour ce qui est de la désinformation, vous faites fort... Je ne sais pas si vous savez ce que vous avez dit... Je n'espère pas ! (Rires.)Vous avez dit que vous vous demandiez si le CEVA - le train qui va joindre les Eaux-Vives à la Praille et qui va permettre à toute une partie des frontaliers de prendre le train plutôt que leur bagnole - allait moins polluer que les voitures ne le font aujourd'hui... Mais Monsieur Catelain, tant qu'à faire, demandez-vous si la terre est plate ! C'est le même style de question ! (Applaudissements.)
Le président. Monsieur Brunier, terminez votre intervention, s'il vous plaît !
M. Christian Brunier. On est en troisième débat, j'ai le droit de m'exprimer comme je veux, Monsieur le président !
Le président. Je vous demande de terminer votre intervention rapidement et, surtout, de vous adresser à l'ensemble du Grand Conseil ou au président ! Vous n'avez pas à interpeller x ou y. Je vous en prie.
M. Christian Brunier. Monsieur le président, on gagnerait du temps si vous n'interveniez pas toutes les minutes ! (Rires.)
M. Georges Letellier et Mme Hagmann ont dit plus ou moins la même chose: que cette traversée améliorerait la circulation de transit des frontaliers qui viennent à Genève en voiture...
Je vous rappelle, Madame Hagmann - Monsieur Letellier, vous êtes nouveau, peut-être ne le savez-vous pas... - que nous essayons dans ce canton depuis des années, à droite comme à gauche, de dissuader le transport pendulaire, parce que c'est nocif pour le développement de ce canton, c'est nocif pour la fluidité de la circulation, et nous ne voulons plus que les frontaliers viennent en voiture à Genève. Et pour y arriver, il n'y a qu'une solution: développer le train, les transports publics et le P+R.
Vous nous dites, Madame Hagmann, qu'il est impossible de faire un tram sur la route de Vésenaz... J'ai entendu les libéraux nous dire qu'il était impossible de faire un tram sur le pont de la Coulouvrenière... Mais, aujourd'hui, ils nous disent que, finalement, il est très agréable de voir le tram circuler sur ce pont... (Brouhaha.)
Le président. Messieurs les députés, je vous prie d'écouter l'orateur ! (Exclamations.)Messieurs les députés, ce n'est pas très malin de faire claquer vos pupitres ! Je vous prie d'écouter l'orateur...
M. Christian Brunier. Merci, Monsieur le président ! Pour conclure, vous nous avez dit, Monsieur Koechlin, que je m'inquiétais du bouchon généralisé que l'augmentation de la circulation va provoquer à Genève, puisque - cela a été dit - d'ici 2015 il y aura 40% de circulation en plus... Et vous prétendez que cette traversée est une des solutions pour résoudre ce problème... Monsieur Koechlin, lisez le rapport ! Vous êtes un professionnel du domaine, vous savez très bien qu'en faisant une traversée couverte, onéreuse, vous allez augmenter l'attractivité. C'est-à-dire qu'il y aura encore plus de voitures sur cette route... On ne sera pas à plus 40% de circulation d'ici 2015, mais à plus 50 ou 60% ! Et que vous soyez pour ou contre l'automobile, nous n'arriverons plus à gérer le trafic individuel sur un territoire aussi exigu ! Il n'y aura plus de débat idéologique dans quinze ans, parce qu'on ne pourra plus l'avoir ! A l'heure actuelle, on peut s'offrir le luxe de le faire et de «se la jouer» pour ou contre les automobiles, mais dans quinze ans, on ne pourra plus: nous serons dans la réalité, et il n'y aura plus de combat idéologique ! On ne pourra plus circuler à Genève, si on applique vos théories. Alors, laissez tomber vos théories ! Vous avez essayé de trouver une plate-forme, mais elle n'est pas très bonne... Et arrêtez de voter des lois qui sont totalement illégales ! Vous en avez l'habitude, mais, cette fois, il faut cesser ! (Applaudissements.)
Le président. La parole est à M. le député Rodrik, puis aux deux rapporteurs. Ensuite, nous passerons au vote.
M. Albert Rodrik (S). Je lis à l'article 6 de cette loi: «Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dont les charges financières en intérêt sont couvertes par la commune de Collonge-Bellerive...». Or, il y a deux articles très précis de la LAC qui disent qui peut engager financièrement les communes. C'est, selon la dimension de l'engagement, soit le conseil administratif ou le maire soit le conseil municipal. J'ai de forts doutes sur la capacité de ce Grand Conseil de mettre des charges financières sur le dos d'une commune, par une loi ponctuelle qui ne peut pas prévaloir sur la LAC. Et je vois déjà le président de l'Association des communes opiner du chef... Réfléchissez à ce que vous faites, surtout quand vous n'avez en bouche que l'autonomie communale ! Je vous demande d'examiner cette question. (Applaudissements.)
Mme Morgane Gauthier (Ve), rapporteuse de minorité. A la fin de ce débat fleuve, on peut constater que ce projet de loi est extrêmement mal ficelé, qu'il n'a pas de financement, que ce n'est pas une priorité et qu'il ne repose sur rien...
D'ici 2010, la Suisse s'est engagée à réduire de 10% ses émissions de CO2... On en est vraiment loin ! Si ce projet de loi est voté, cet objectif s'éloignera encore un peu plus.
Je vous propose donc de refuser ce projet de loi. Monsieur le président, je demande l'appel nominal pour le vote final. (Appuyé.)
Le président. Merci, Madame la députée. Voilà qui est clair et précis ! Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. le député Hiltpold.
M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur de majorité. Je dirai à propos de l'amendement qui nous est présenté que, si d'aventure la subvention n'était pas versée dans sa totalité, nous serions alors saisis d'un nouveau projet de loi avec un nouveau crédit d'investissement, et, à ce moment-là, la question se posera dans ces termes. Je regrette toutefois que cette proposition d'amendement soit présentée en troisième débat, parce que si elle avait été présentée en deuxième débat, nous aurions peut-être pu en discuter un peu plus à fond.
Dans l'immédiat, je vous suggère de refuser cet amendement. (Applaudissements.)
Le président. Monsieur Sommaruga, je vous donne la parole, puisque vous êtes l'auteur de cet amendement.
M. Carlo Sommaruga (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés...
(L'orateur est interpellé.)Si tu veux demander l'ajournement des débats, il n'y a pas de problème !
J'aimerais simplement relever le double discours de la droite et tout particulièrement du député Koechlin, qui nous explique qu'il faut accepter ce projet de loi parce qu'ainsi le canton aura la possibilité de recevoir des prestations de tiers pour le financement... Et, quand on soulève le problème d'un éventuel manque à gagner sur ce projet pour le canton, en faisant semblant de rien, il écarte cet amendement, qui garantirait pourtant à l'Etat de Genève et, donc, à l'ensemble des contribuables du canton de ne pas passer encore une fois à la caisse pour un projet dont on sait qu'il n'a aucune utilité. On sait exactement qu'aujourd'hui il est très difficile d'obtenir des subventions fédérales, et vous ne voulez pas, en fait, éviter que les contribuables de ce canton ne payent un surcoût... On voit très bien où vous voulez en venir.
A partir de ce constat, je demande à tous les partis qui ont un minimum de sens des responsabilités - mais je constate que celui du rapporteur ne l'a pas - d'accepter cet amendement.
Par ailleurs, mon collègue Rodrik a posé une question qui n'a, à ce moment de la discussion, toujours pas reçu de réponse. Le président de l'Association des communes genevoises qui est présent pourrait prendre la parole pour nous dire quelle est l'interprétation de la LAC à ce sujet... (Brouhaha.)Nous pouvons également demander au Conseil d'Etat ce qu'il en est effectivement. Et j'aimerais que cette réponse puisse être donnée avant le vote final. (Exclamations.)
Le président. M. le conseiller d'Etat Cramer n'est pas là, mais M. le président du Conseil d'Etat va répondre.
M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai clairement dit tout à l'heure que ce projet de loi posait un certain nombre de problèmes juridiques. Et d'autres apparaissent maintenant.
La position du Conseil d'Etat, comme je l'ai déjà dit, est la suivante: ce projet est bon, mais nous n'entendons pas le financer, en tout cas pas dans l'immédiat, compte tenu de l'ordre des priorités qui a été annoncé. A partir de là, nous ne nous sommes évidemment pas précipités pour examiner dans les moindres détails tout ce qui devrait être fait, puisque nous souhaitons que vous rejetiez ce projet. Si votre Grand Conseil vote ce projet de loi, nous serons obligés de reprendre ce dossier, y compris l'ensemble des difficultés techniques, juridiques, foncières, financières, fiscales, qu'il pose, et de vous en faire, cas échéant, rapport ou de prendre les mesures qui s'imposent. Maintenant, me demander une consultation juridique à la seconde sur un sujet aussi délicat... J'ai trop oublié le droit d'administration des communes pour m'y risquer !
Le président. Bien, voilà qui est aussi très clair !
Nous allons passer au vote sur l'amendement présenté par MM. les députés Sommaruga et Kanaan, à l'article 5, alinéa 2, nouveau, au moyen du vote électronique. Sa teneur est la suivante: «Si la subvention fédérale est réduite ou n'est pas versée, le Conseil d'Etat est tenu de surseoir à tout investissement jusqu'à adoption d'une délibération municipale de la commune de Collonge-Bellerive couvrant le manque de financement.» Le vote est lancé.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 42 non contre 38 oui et 3 abstentions.
Le président. L'appel nominal a été demandé... Madame Gauthier, êtes-vous soutenue ? Oui, très largement ! Monsieur Sommaruga, nous sommes en procédure de vote... Bien, je vous donne la parole.
M. Carlo Sommaruga (S). Je ferai une simple remarque. J'ai lu dans un journal qui a paru cette semaine... (L'orateur est interpellé.)Effectivement, il s'agit du Libéral... (Rires.)Dans le compte-rendu de ce Grand Conseil de la séance dernière est évoqué le fait que les projets de lois qui sont issus de travaux faits au forceps ne devraient plus voir le jour, puisqu'ils n'aboutissent pas... Je vois que l'auteur de cet article, qui siège sur les bancs d'en face, et son propre parti ne savent pas appliquer les leçons qu'ils donnent !
Des voix. Bravo !
La loi 8662 est adoptée par article.
Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 8662 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui contre 37 non et 2 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous devons encore voter les conclusions de la commission à propos de la pétition 1360-B, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des travaux (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.