Séance du vendredi 4 avril 2003 à 14h
55^e législature - 2^e année - 7^e session - 36^e séance

Premier débat

M. Gilbert Catelain (UDC). Je ne suis nullement un spécialiste en matière d'économie, encore moins en matière d'assurance-chômage. Avant de porter un jugement, j'adresserai donc une demande de clarification au rapporteur. L'article 9, alinéa 1, déclare que «sont assurés à titre obligatoire contre le risque de perte de gain en cas de maladie ou d'accident, les chômeurs qui sont indemnisés par une caisse de chômage en vertu de la loi fédérale et qui sont domiciliés dans le canton de Genève». Or, l'alinéa 2 du même article décrète que «Les étrangers doivent justifier, en sus, d'un domicile sans interruption dans le canton de Genève, depuis une année au moins à dater du jour de la demande d'indemnité de chômage fédérale et être titulaires d'un permis B, C, F ou N». Sachant qu'un ressortissant étranger titulaire d'un livret N se voit interdit de travailler durant trois ou six mois, un problème de délai me semble se poser pour que cette catégorie de personnes soit mise au bénéfice de l'article 9. Je demande donc une clarification sur ce point.

M. Jean-Michel Gros (L). Comme il l'a fait en commission, le groupe libéral acceptera bien sûr ce projet de loi, qui laisse une faible marge de manoeuvre à notre législatif, puisqu'il s'agit d'adapter des normes découlant des récents accords bilatéraux votés par le peuple il y a, sauf erreur, deux ans. Comme cela figure dans le rapport de M. Charbonnier, nous avons beaucoup étudié en commission l'éventualité d'un tourisme du chômage. Ces craintes ont cependant été dissipées: il y a peu de risque d'un tourisme international du chômage.

La députation libérale a exprimé en commission sa crainte d'un tourisme du chômage sur le plan suisse, étant donné que les prestations en matière de chômage et notamment de post-chômage sont évidemment beaucoup plus généreuses à Genève que dans d'autres cantons. Etant donné l'étroitesse de la marge de manoeuvre qui nous était réservée, nous avons proposé un amendement qui figure à la page 12 du rapport, demandant l'évaluation dans deux ans des effets de cette loi sur le plan interne genevois. Cet amendement, qui instituerait un nouvel article 55A, dit: «Par analogie à l'article 54 de la présente loi, la modification adoptée le - la date sera précisée - fait l'objet d'une évaluation du Conseil d'Etat dans les deux ans à partir de son entrée en vigueur, laquelle précisera notamment si la modification prévue a entraîné une augmentation des prétentions aux mesures complémentaires cantonales à l'assurance-chômage.»

Nous avions présenté cet amendement en commission, il a été rejeté par une très courte majorité. Je signale cependant - et je remercie M. Charbonnier de l'honnêteté dont il a fait preuve en retranscrivant ceci dans son rapport - que M. le président Lamprecht pense que le souci des commissaires libéraux est tout à fait justifié: une évaluation globale de tous les effets de la libre-circulation serait en effet utile, et pourrait se faire sur l'ensemble des prestations sociales touchées par l'accord. Le président du département aurait préféré une motion, c'est vrai, mais je pense qu'un amendement au projet de loi pourrait tout à fait convenir.

Je dépose donc l'amendement qui figure en page 12 du rapport, à l'article 55A.

Le président. Je vous remercie. La parole est à M. Blanc, puis à M. Charbonnier. Je vous rappelle que lorsqu'un rapport est voté à l'unanimité, puis mis dans les extraits, il est un peu curieux de revenir sur des amendements de commission. Ce n'est pas là notre façon de travailler. Faites comme vous voulez, mais ce n'est pas sérieux. Monsieur le député Blanc, vous avez la parole.

M. Claude Blanc (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je m'étonne aussi de cette méthode qui consiste à profiter des extraits pour essayer d'enfiler par la bande ce qu'on n'a pas réussi à faire passer en commission. Je voudrais quand même rappeler que la commission de l'économie avait refusé cet amendement pas tant parce que l'amendement lui-même était gênant, mais surtout parce que l'esprit qui l'anime nous gênait. Il s'agirait, dans cet amendement, d'accepter les accords bilatéraux, d'accepter aussi l'extension par ces accords des droits aux frontaliers, mais à condition que cela ne nous coûte pas plus cher. Et l'idée sous-jacente était la suivante: si on s'aperçoit au bout de deux ans que cela nous coûte plus cher, on révisera les conditions générales pour l'ensemble des salariés. Nous avons vu poindre le diable sous ce détail-là. Et justement, le diable arrive: c'est celui qui a été à l'origine du dépôt de cet amendement.

Pour cette raison, les démocrates-chrétiens se sont opposés à cet amendement en commission, et ils s'y opposeront encore, ici en plénière.

Le président. Merci. La parole est à M. Charbonnier, rapporteur d'unanimité.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. Je suis rapporteur d'ex-unanimité, semble-t-il. J'essaie de retrouver mes notes pour répondre d'abord à M. Catelain, concernant le permis N. Il s'agissait en effet d'une mesure proposée par le département et votée déjà l'an dernier, sous la loi 8200 concernant les PCM obligatoires. J'ai un peu de peine à lui répondre... Est-ce que cela a été noté ainsi de façon anticipée, en supposant qu'un jour les titulaires de permis N auront le droit de travailler sans interruption ? Je ne peux malheureusement pas vous répondre sur cette question dans l'immédiat.

Concernant l'amendement de M. Gros, j'aimerais dire qu'à la dernière séance de la commission, M. Gros nous donnait encore des leçons sur les extraits et la façon de travailler avec eux, et disait que les extraits existaient pour accélérer notre travail. Il revient aujourd'hui avec un amendement refusé en commission, pour une raison bien simple: dans son amendement, M. Gros s'intéresse uniquement aux coûts que les accords bilatéraux pourraient engendrer, mais pas du tout aux apports économiques indéniables que vont apporter ces accords. La commission avait majoritairement décidé de refuser cet amendement, et éventuellement de déposer une motion englobant la totalité des effets des accords bilatéraux, c'est-à-dire aussi bien les coûts que les apports financiers. Malheureusement, le commissaire chargé de rédiger cette motion a été élu au Conseil d'Etat - malheureusement pour M. Gros, bien sûr, pas pour M. Beer ! - mais je suis prêt à reprendre cette motion et à la déposer dans les délais les plus brefs.

J'aimerais que M. Beer m'écoute, car je lui parle... tout en m'adressant au président, bien entendu. Je suis donc prêt à déposer cette motion, à condition que l'évaluation des accords bilatéraux ait une portée globale.

Le président. Je mets aux voix ce projet de loi en premier débat.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 9 à 47.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, un amendement libéral est déposé à l'article 55A, alinéa 2. Il se trouve à la page 12 du rapport. M. Pagani qui vient d'arriver et n'a pas assisté à la discussion veut-il prendre la parole ?

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, je vous rappelle que nous sommes un parlement de milice. Si vous tenez encore à cette notion-là, il ne faut pas interpeller des députés qui font tout leur possible - contrairement à d'autres - pour venir siéger le vendredi à midi. Si vous voulez qu'on devienne un parlement de professionnels, vous en assumerez les conséquences...

Le président. Monsieur Pagani, exprimez-vous sur cet amendement qui va être voté, merci.

M. Rémy Pagani. Non, mais je trouve incroyable d'être interpellé comme ça !

Le président. Oh, ça n'est que partie remise, je suis souvent interpellé par vous, Monsieur Pagani. Allez-y.

M. Rémy Pagani. Tout à fait. C'est de bonne guerre, je vous l'accorde.

Monsieur le président, alors que la commission était d'accord à l'unanimité, comme cela arrive régulièrement dans cette commission, je trouve un peu malheureux que M. Gros revienne en plénière avec un amendement qu'il avait déposé en commission et que celle-ci avait refusé.

Je trouve cet amendement inadéquat, dans la mesure où il est uniquement centré sur les coûts de cette opération. On voit bien que l'objectif de cet amendement est simplement de mettre en exergue les coûts, alors qu'il est bien évident que ces accords bilatéraux, même s'ils ont effectivement un coût, auront un apport global qu'il faudra évaluer. Tel est l'objectif de ce projet de loi, et non pas de s'arrêter à des coûts.

De fait, en adoptant les accords bilatéraux, la Confédération a pris en compte le fait que cela coûterait quelque chose, qu'il faudrait en assumer les conséquences, mais elle n'a pas simplement mis cela en exergue comme s'il s'agissait d'une tare. C'est de ce point de vue là que nous refuserons cet amendement. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat Cramer.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je dirai juste un mot à l'intention de M. Catelain, qui permettra peut-être à son groupe de rejoindre le reste du Grand Conseil dans le vote final sur ce projet de loi. Je me réfère ici, Monsieur Catelain, à votre intervention au sujet de l'article 9. Il va de soi que cette législation cantonale est rédigée sous l'autorité du droit fédéral, lequel l'emporte. C'est dire si les questions de délais que vous posez sont forcément régies par le droit fédéral, et au cas où il y aurait le moindre doute dans l'interprétation des choses - mais, à mon avis, il ne saurait pas y en avoir - c'est au regard du droit fédéral que la question doit être tranchée.

Le président. Merci, je mets aux voix l'amendement déposé par M. le député Gros, qui se trouve à la page 12 du rapport. Nous allons voter par vote électronique pour que ce soit clair et éviter toute contestation.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 30 non contre 25 oui et une abstention.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

La loi 8761 est adoptée en troisième débat, par article et dans son ensemble.