Séance du vendredi 4 avril 2003 à 14h
55^e législature - 2^e année - 7^e session - 36^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Robert Cramer, Martine Brunschwig Graf et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Micheline Spoerri et Charles Beer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM.  René Desbaillets, Gilles Desplanches, Antoine Droin, René Ecuyer, Philippe Glatz, Mariane Grobet-Wellner, Pierre Guérini, Michel Halpérin, André Hediger, David Hiler, Nicole Lavanchy, Christian Luscher, Claude Marcet, Blaise Matthey, Jacques Pagan, Pierre Schifferli, Patrick Schmied et Ivan Slatkine, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

La loi 7672 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi 8863 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Débat

M. Jean Rémy Roulet (L). Monsieur le président, chers amis, laissez-moi juste le temps de reprendre mes esprits et de relire rapidement la motion... Je souhaite apporter une précision au rapport du Conseil d'Etat: je m'inscris en faux contre la conclusion de ce dernier, conclusion selon laquelle les prix de l'énergie à Genève seraient concurrentiels par rapport au reste de la Suisse. Il est en effet avéré que les prix de l'énergie, du moins pour une partie de la population constituée notamment par les entreprises tant du secteur secondaire que du secteur tertiaire - je pense notamment à l'hôtellerie - demeurent un facteur de coût important. Je ne peux donc souscrire aux conclusions du Conseil d'Etat relatives au prix de l'énergie. Je demande que celui-ci revoie sa copie sur ses conclusions ou, qu'à tout le moins, il nous indique clairement la politique qu'il entend suivre pour stimuler l'emploi et la croissance économique en faisant baisser de façon ciblée les charges des entreprises liées aux fluides distribués par les Services industriels de Genève.

M. Alberto Velasco (S). Je tiens à rendre hommage au Conseil d'Etat, et notamment à M. Cramer, pour les paragraphes qui ont été consacrés à l'EOS dans ce rapport. C'est en effet grâce à l'initiative de M. Cramer qu'EOS est devenu un véritable holding et que l'on a ainsi pu préserver les aménagements hydrauliques pour la Romandie.

S'agissant du coût de l'énergie, je ne me rallie pas à l'exposé de M. Roulet. En premier lieu, un coût inférieur d'énergie n'induit pas nécessairement des investissements pour des économies d'énergie. Or, toute une part de l'industrie vit précisément de la fabrication d'équipements permettant la bonne utilisation des énergies. En deuxième lieu, Genève est aujourd'hui pratiquement fournie et approvisionnée en énergie renouvelable. En troisième lieu, vous n'êtes pas sans ignorer que la guerre au Moyen-Orient n'est pas uniquement liée à l'instauration d'un régime démocratique, mais également aux grandes réserves d'énergie que recèle l'Irak et au manque patent d'énergie dont souffrent les Etats-Unis. Au vu des événements actuels, il faut s'attendre à une hausse des prix sur le marché des énergies fossiles. En dernier lieu, vous savez fort bien que l'énergie nucléaire n'est pas admissible pour l'humanité. Les énergies renouvelables dont Genève a la chance de bénéficier possèdent cependant un prix; l'utilisation rationnelle de l'énergie possède un coût dont il faut prendre acte.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Si M. Roulet a probablement raison d'évoquer le coût de l'énergie, il ne s'agit pour une entreprise - et plus encore pour une collectivité publique - que de l'un des éléments de la problématique. Le coût de l'énergie payé par une entreprise est certes un élément important dans le cadre d'une politique de l'emploi; toutefois, dans le cadre d'une politique visant à pérenniser l'existence d'entreprises sur le territoire de notre canton et à offrir les conditions-cadres nécessaires au maintien d'un tissu économique cantonal, le coût n'est qu'un élément parmi deux autres, sur lesquels il me faut attirer l'attention de M. Roulet.

Le premier élément a trait à la sécurité de l'approvisionnement et à la sécurité avec laquelle l'énergie est délivrée à une entreprise. Cette dernière doit savoir que le prix qu'elle paie aujourd'hui sera analogue à celui qu'elle paiera demain et qu'elle ne se trouve pas exposée aux aléas auxquels ont été exposées les entreprises d'autres pays, lesquelles ont vu, de mois en mois - voire de jour en jour - le coût de l'énergie qui leur est délivrée varier de façon considérable. La sécurité du coût facturé aux entreprises fait partie de la politique que nous voulons offrir aux entreprises du canton par le biais de conditions-cadres et de la politique des Services industriels au niveau de la sécurité de leur approvisionnement.

Le second élément important à prendre en compte concerne la qualité de l'énergie délivrée. Bien que peu de personnes le sachent, il existe en matière d'électricité des principes de qualité au même titre que pour les autres marchandises. Sachez que des entreprises extrêmement importantes ont choisi de s'établir à Genève précisément parce que les Services industriels de Genève sont capables de leur délivrer une énergie de très grande qualité, c'est-à-dire soumise à de très faibles variations de tension. Cette énergie de très grande qualité leur permet de travailler avec des machines extrêmement sophistiquées. Ces trois éléments - qualité, sécurité et coût - vont de pair. Vous comprendrez que, si l'on souhaite garantir qualité et sécurité, cela peut impliquer des coûts légèrement plus élevés. Je compléterai volontiers le rapport sans doute lacunaire du Conseil d'Etat à ce sujet.

Je reconnais que la préoccupation du coût est importante. Les Services industriels ont à cet égard engagé, ces derniers mois, plusieurs actions à l'égard de leur fournisseur, EOS, pour diminuer le coût de l'électricité. Comme en rend compte le rapport, ces actions rendent possible un approvisionnement à des coûts moindres. Des mesures ont également été prises en faveur de leurs clients, puisque le coût de l'électricité a diminué ces derniers mois. Je tiens à relever ces actions, car c'est la première fois, depuis que je suis engagé en politique, que le Conseil d'Etat est amené à accepter une modification des tarifs de l'électricité allant dans le sens d'une diminution. Cela montre bien que la préoccupation de M. Roulet au sujet des coûts est totalement intégrée dans nos réflexions. Nous irons plus loin: comme vous le savez peut-être, des discussions sont actuellement en cours entre les Services industriels et leurs gros clients pour mettre en place des dispositifs permettant à ces derniers de bénéficier non pas de conditions exceptionnelles mais, moyennant un certain nombre d'engagements visant notamment à une meilleure maîtrise de leur consommation d'énergie, de coûts d'approvisionnement plus favorables que ceux qui sont actuellement pratiqués. C'est dire que les trois préoccupations que sont la sécurité, la qualité et le prix vont de pair. Il s'agit d'un processus continu qui ne s'arrête bien entendu pas au moment où l'on vous rend ce rapport.

M. Jean Rémy Roulet (L). Je remercie le Conseil d'Etat pour les précisions qu'il vient d'apporter. Il a en premier lieu rappelé que la problématique de l'énergie ne se résume pas à une question de prix, mais doit également prendre en compte les critères de qualité et de distribution. Le rapport du Conseil d'Etat répond en cela à la préoccupation d'alors, à savoir l'avenir d'EOS. Je le remercie également pour sa réponse quant aux diminutions tarifaires moyennant un certain nombre de contraintes pour des consommateurs d'énergie adoptant une certaine prudence. Mon intervention précédente visait simplement à apporter un léger bémol à la phrase du rapport du Conseil d'Etat selon laquelle «Les SIG sont ainsi en mesure de fournir de l'énergie électrique de qualité à des prix compétitifs». Je me réfère notamment à un article de la «Tribune de Genève» publié le 16 octobre dernier et intitulé «Le courant genevois plus cher que la moyenne». La série de comparatifs suisses présentée par cet article montrait que les prix offerts à Genève n'étaient pas particulièrement compétitifs. Je crois toutefois que nous sommes d'accord sur le fond et je suis heureux d'apprendre que les Services industriels de Genève mènent une politique de marketing proche des clients.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

M. Alberto Velasco (S). Monsieur Cramer, lors de votre réponse du 28 février, vous avez été déconcerté par la forme qu'avait revêtu mon interpellation, car je n'avais pas développé de thèse. Si je ne l'ai pas fait, c'est parce que je l'avais précédemment développée lors de mon intervention sur la motion 1475. Comme vous étiez absent lors de cette intervention, vous ne pouviez pas connaître mes questions. Toujours est-il que c'est suite au projet de loi sur l'affichage que vous avez déposé et qui a délégué une compétence jusqu'alors cantonale aux communes que nous avons subi cette floraison visuellement polluante d'affiches. Une grande partie de ces affiches contreviennent à la loi soit par leur emplacement, soit par leur atteinte aux sites et aux domaines bâtis. Dans votre réponse, dont je tiens à vous remercier, vous indiquez que le groupe de travail s'est fort bien porté et que ses travaux ont abouti. Je souhaite savoir si l'on pourra, un jour, prendre connaissance de ces travaux.

Il ressort par ailleurs de votre réponse que chaque panneau a été posé à la suite d'un examen auquel il a été procédé de façon conjointe entre l'autorité cantonale et communale. Permettez-moi de vous dire combien cela est regrettable ! S'il est vrai que je ne me fais guère d'illusion quant au respect de la loi par le service de la Ville chargé du domaine public, mon avis sur le sérieux du service de l'Etat était tout autre. Vous nous dites, Monsieur le président, que c'est au regard de la considération qu'un passage suffisant puisse être réservé sur les trottoirs ou les bermes centrales que les autorités conjointes ont donné leur accord. Je regrette de devoir m'inscrire en faux contre ces propos. Je peux en effet vous citer trois lieux dont la configuration ne respecte pas ce principe: l'angle du boulevard James-Fazy et de la rue de Lyon, où le passage est extrêmement étroit; la berme centrale d'arrêt du tram au boulevard Georges-Favon, où le passage piéton est rendu difficile lorsqu'un tram est à l'arrêt; enfin, la berme centrale de la place du Cirque, où de grands panneaux lumineux entravent également le passage. Ces lieux n'ont pas été conçus pour la pose de panneaux, mais pour permettre un déplacement adéquat et sécurisé des piétons. J'espère dès lors que des mesures seront prises pour le démontage des panneaux, du moins en ces trois lieux.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je tiens en premier lieu à vous remercier sincèrement de l'intérêt que vous portez à la question de la disposition des panneaux d'affichage. Non seulement cette dernière constitue souvent une gêne pour les habitants de notre canton, mais elle peut également représenter occasionnellement une source de danger. Nous avons eu l'occasion de le constater à la rue de Carouge, où des panneaux masquant le passage du tram mettaient en danger les personnes traversant la rue. Nous l'avons également constaté en d'autres endroits où la disposition des panneaux empêchait le passage sur les trottoirs d'individus munis d'objets encombrants ou de poussettes ainsi que des personnes handicapées. Ce sujet mérite donc un examen sérieux.

Il vous faut cependant comprendre que le propos que je peux tenir est limité par les charges du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie. En d'autres termes, des questions telles que le contenu des panneaux ou leur aspect esthétique échappent quelque peu à la compétence du département. J'ai, pour ma part, dû concentrer la réflexion de mes collaborateurs sur des aspects liés à la circulation - dans une large mesure celle des piétons. C'est dans ce cadre qu'un groupe de travail a été créé en collaboration avec le département de justice et police et sécurité, lequel nous a assuré qu'il était amené à préaviser sur la pose de tous les panneaux. On peut regretter que ces préavis aient été, pour l'un ou l'autre de ces panneaux, noyés dans la masse et n'aient pas fait l'objet de l'attention nécessaire.

Quoi qu'il en soit, un collaborateur du département s'est rendu en ville pour examiner une série de lieux problématiques et y prendre des photos. J'y retrouve d'ailleurs un ou deux des exemples cités à l'instant par M. Velasco. J'alerterai une nouvelle fois les collaborateurs de l'administration pour qu'ils procèdent, comme ils l'ont déjà fait à plusieurs reprises, à l'enlèvement d'un certain nombre de panneaux. Nous avons déjà obtenu que les panneaux les plus dérangeants soient enlevés. Il est cependant un point sur lequel les appréciations divergent: il s'agit des bermes centrales. J'estimais pour ma part que le passage à prendre en considération était celui situé le long du petit trottoir que forme la berme centrale; dans ce cas, le passage devient pratiquement impossible lorsqu'un panneau est posé sur une berme, puisque le panneau obstrue tout le passage. L'appréciation du DJPS et de la Ville a été autre, puisqu'ils ont estimé qu'il fallait prendre en considération le passage permettant de tracer la chaussée; dans ce cas, le panneau n'occupe évidemment qu'un petit espace de la berme centrale, et le passage reste amplement suffisant aux environs. Une forme de compromis devrait selon moi intervenir sur ce point en prenant en compte les aspects liés à la sécurité des usagers. Je vous rappelle à cet égard que les bermes sont liées à des arrêts de transports publics. Ce sont donc des lieux où se forment des attroupements.

En guise de conclusion, je remercie M. Velasco d'avoir posé ces questions au Grand Conseil et je tiens à sa disposition la documentation recueillie à la suite de ses interventions.

Cette interpellation est close.

Premier débat

M. Gilbert Catelain (UDC). Je ne suis nullement un spécialiste en matière d'économie, encore moins en matière d'assurance-chômage. Avant de porter un jugement, j'adresserai donc une demande de clarification au rapporteur. L'article 9, alinéa 1, déclare que «sont assurés à titre obligatoire contre le risque de perte de gain en cas de maladie ou d'accident, les chômeurs qui sont indemnisés par une caisse de chômage en vertu de la loi fédérale et qui sont domiciliés dans le canton de Genève». Or, l'alinéa 2 du même article décrète que «Les étrangers doivent justifier, en sus, d'un domicile sans interruption dans le canton de Genève, depuis une année au moins à dater du jour de la demande d'indemnité de chômage fédérale et être titulaires d'un permis B, C, F ou N». Sachant qu'un ressortissant étranger titulaire d'un livret N se voit interdit de travailler durant trois ou six mois, un problème de délai me semble se poser pour que cette catégorie de personnes soit mise au bénéfice de l'article 9. Je demande donc une clarification sur ce point.

M. Jean-Michel Gros (L). Comme il l'a fait en commission, le groupe libéral acceptera bien sûr ce projet de loi, qui laisse une faible marge de manoeuvre à notre législatif, puisqu'il s'agit d'adapter des normes découlant des récents accords bilatéraux votés par le peuple il y a, sauf erreur, deux ans. Comme cela figure dans le rapport de M. Charbonnier, nous avons beaucoup étudié en commission l'éventualité d'un tourisme du chômage. Ces craintes ont cependant été dissipées: il y a peu de risque d'un tourisme international du chômage.

La députation libérale a exprimé en commission sa crainte d'un tourisme du chômage sur le plan suisse, étant donné que les prestations en matière de chômage et notamment de post-chômage sont évidemment beaucoup plus généreuses à Genève que dans d'autres cantons. Etant donné l'étroitesse de la marge de manoeuvre qui nous était réservée, nous avons proposé un amendement qui figure à la page 12 du rapport, demandant l'évaluation dans deux ans des effets de cette loi sur le plan interne genevois. Cet amendement, qui instituerait un nouvel article 55A, dit: «Par analogie à l'article 54 de la présente loi, la modification adoptée le - la date sera précisée - fait l'objet d'une évaluation du Conseil d'Etat dans les deux ans à partir de son entrée en vigueur, laquelle précisera notamment si la modification prévue a entraîné une augmentation des prétentions aux mesures complémentaires cantonales à l'assurance-chômage.»

Nous avions présenté cet amendement en commission, il a été rejeté par une très courte majorité. Je signale cependant - et je remercie M. Charbonnier de l'honnêteté dont il a fait preuve en retranscrivant ceci dans son rapport - que M. le président Lamprecht pense que le souci des commissaires libéraux est tout à fait justifié: une évaluation globale de tous les effets de la libre-circulation serait en effet utile, et pourrait se faire sur l'ensemble des prestations sociales touchées par l'accord. Le président du département aurait préféré une motion, c'est vrai, mais je pense qu'un amendement au projet de loi pourrait tout à fait convenir.

Je dépose donc l'amendement qui figure en page 12 du rapport, à l'article 55A.

Le président. Je vous remercie. La parole est à M. Blanc, puis à M. Charbonnier. Je vous rappelle que lorsqu'un rapport est voté à l'unanimité, puis mis dans les extraits, il est un peu curieux de revenir sur des amendements de commission. Ce n'est pas là notre façon de travailler. Faites comme vous voulez, mais ce n'est pas sérieux. Monsieur le député Blanc, vous avez la parole.

M. Claude Blanc (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je m'étonne aussi de cette méthode qui consiste à profiter des extraits pour essayer d'enfiler par la bande ce qu'on n'a pas réussi à faire passer en commission. Je voudrais quand même rappeler que la commission de l'économie avait refusé cet amendement pas tant parce que l'amendement lui-même était gênant, mais surtout parce que l'esprit qui l'anime nous gênait. Il s'agirait, dans cet amendement, d'accepter les accords bilatéraux, d'accepter aussi l'extension par ces accords des droits aux frontaliers, mais à condition que cela ne nous coûte pas plus cher. Et l'idée sous-jacente était la suivante: si on s'aperçoit au bout de deux ans que cela nous coûte plus cher, on révisera les conditions générales pour l'ensemble des salariés. Nous avons vu poindre le diable sous ce détail-là. Et justement, le diable arrive: c'est celui qui a été à l'origine du dépôt de cet amendement.

Pour cette raison, les démocrates-chrétiens se sont opposés à cet amendement en commission, et ils s'y opposeront encore, ici en plénière.

Le président. Merci. La parole est à M. Charbonnier, rapporteur d'unanimité.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. Je suis rapporteur d'ex-unanimité, semble-t-il. J'essaie de retrouver mes notes pour répondre d'abord à M. Catelain, concernant le permis N. Il s'agissait en effet d'une mesure proposée par le département et votée déjà l'an dernier, sous la loi 8200 concernant les PCM obligatoires. J'ai un peu de peine à lui répondre... Est-ce que cela a été noté ainsi de façon anticipée, en supposant qu'un jour les titulaires de permis N auront le droit de travailler sans interruption ? Je ne peux malheureusement pas vous répondre sur cette question dans l'immédiat.

Concernant l'amendement de M. Gros, j'aimerais dire qu'à la dernière séance de la commission, M. Gros nous donnait encore des leçons sur les extraits et la façon de travailler avec eux, et disait que les extraits existaient pour accélérer notre travail. Il revient aujourd'hui avec un amendement refusé en commission, pour une raison bien simple: dans son amendement, M. Gros s'intéresse uniquement aux coûts que les accords bilatéraux pourraient engendrer, mais pas du tout aux apports économiques indéniables que vont apporter ces accords. La commission avait majoritairement décidé de refuser cet amendement, et éventuellement de déposer une motion englobant la totalité des effets des accords bilatéraux, c'est-à-dire aussi bien les coûts que les apports financiers. Malheureusement, le commissaire chargé de rédiger cette motion a été élu au Conseil d'Etat - malheureusement pour M. Gros, bien sûr, pas pour M. Beer ! - mais je suis prêt à reprendre cette motion et à la déposer dans les délais les plus brefs.

J'aimerais que M. Beer m'écoute, car je lui parle... tout en m'adressant au président, bien entendu. Je suis donc prêt à déposer cette motion, à condition que l'évaluation des accords bilatéraux ait une portée globale.

Le président. Je mets aux voix ce projet de loi en premier débat.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 9 à 47.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, un amendement libéral est déposé à l'article 55A, alinéa 2. Il se trouve à la page 12 du rapport. M. Pagani qui vient d'arriver et n'a pas assisté à la discussion veut-il prendre la parole ?

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, je vous rappelle que nous sommes un parlement de milice. Si vous tenez encore à cette notion-là, il ne faut pas interpeller des députés qui font tout leur possible - contrairement à d'autres - pour venir siéger le vendredi à midi. Si vous voulez qu'on devienne un parlement de professionnels, vous en assumerez les conséquences...

Le président. Monsieur Pagani, exprimez-vous sur cet amendement qui va être voté, merci.

M. Rémy Pagani. Non, mais je trouve incroyable d'être interpellé comme ça !

Le président. Oh, ça n'est que partie remise, je suis souvent interpellé par vous, Monsieur Pagani. Allez-y.

M. Rémy Pagani. Tout à fait. C'est de bonne guerre, je vous l'accorde.

Monsieur le président, alors que la commission était d'accord à l'unanimité, comme cela arrive régulièrement dans cette commission, je trouve un peu malheureux que M. Gros revienne en plénière avec un amendement qu'il avait déposé en commission et que celle-ci avait refusé.

Je trouve cet amendement inadéquat, dans la mesure où il est uniquement centré sur les coûts de cette opération. On voit bien que l'objectif de cet amendement est simplement de mettre en exergue les coûts, alors qu'il est bien évident que ces accords bilatéraux, même s'ils ont effectivement un coût, auront un apport global qu'il faudra évaluer. Tel est l'objectif de ce projet de loi, et non pas de s'arrêter à des coûts.

De fait, en adoptant les accords bilatéraux, la Confédération a pris en compte le fait que cela coûterait quelque chose, qu'il faudrait en assumer les conséquences, mais elle n'a pas simplement mis cela en exergue comme s'il s'agissait d'une tare. C'est de ce point de vue là que nous refuserons cet amendement. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat Cramer.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je dirai juste un mot à l'intention de M. Catelain, qui permettra peut-être à son groupe de rejoindre le reste du Grand Conseil dans le vote final sur ce projet de loi. Je me réfère ici, Monsieur Catelain, à votre intervention au sujet de l'article 9. Il va de soi que cette législation cantonale est rédigée sous l'autorité du droit fédéral, lequel l'emporte. C'est dire si les questions de délais que vous posez sont forcément régies par le droit fédéral, et au cas où il y aurait le moindre doute dans l'interprétation des choses - mais, à mon avis, il ne saurait pas y en avoir - c'est au regard du droit fédéral que la question doit être tranchée.

Le président. Merci, je mets aux voix l'amendement déposé par M. le député Gros, qui se trouve à la page 12 du rapport. Nous allons voter par vote électronique pour que ce soit clair et éviter toute contestation.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 30 non contre 25 oui et une abstention.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

La loi 8761 est adoptée en troisième débat, par article et dans son ensemble.

Premier débat

Mme Loly Bolay (S). Mon intervention sera très brève. Je souhaite en premier lieu remercier la rapporteuse pour la rapidité avec laquelle elle a rédigé son rapport. J'aimerais ensuite rappeler que la commission législative a entamé depuis plusieurs mois ce débat sur le fonctionnement de la justice. Les besoins du pouvoir judiciaire sont connus et reconnus. Auditionné dans le cadre des travaux de commission, M. Bertossa, ancien procureur général, nous a confirmé certains chiffres: le nombre de procédures pénales est passé de 10 000 en 1996 à 15 000 en l'an 2000. M. Zappelli, nouveau procureur général, nous a, quant à lui, annoncé lors de son audition que ce chiffre était passé à 21 000 en 2002, le nombre de juges étant, lui, resté stagnant. J'ajouterai que les attentes des justiciables sont considérables et que la justice constitue un facteur de paix sociale. Le projet de loi 8922 participe d'une volonté d'améliorer le fonctionnement de la justice. Je soulignerai que, comme mentionné dans le rapport, c'est à l'unanimité que les membres de la commission législative vous recommandent d'accepter ce projet de loi.

M. Pascal Pétroz (PDC). Je tiens à faire remarquer que nous pouvons, de temps en temps, bien et surtout rapidement travailler - ce qui ne devrait pas manquer de faire plaisir au président. Déposé le 6 février 2003 par le Conseil d'Etat, ce projet de loi a été renvoyé le 27 février en commission législative. Nous avons immédiatement procédé, dans le cadre de nos travaux, aux auditions qui nous ont semblé utiles. Le projet de loi a été voté par la commission législative à l'unanimité et Mme Nussbaumer a fait preuve d'une célérité qu'il y a lieu de saluer ici afin que nous puissions procéder au vote aujourd'hui. S'il s'agit peut-être d'une boutade, cela fait néanmoins plaisir de constater que cette enceinte est capable de faire l'entier du traitement parlementaire en deux mois. J'espère - même si j'en doute quelque peu - qu'il ne s'agira pas d'un cas isolé.

Sur le fond, les membres de la commission ont estimé de manière unanime qu'il était indispensable de renforcer la filière pénale. Comme vous le savez, la commission traite actuellement d'un projet de loi sur la police qui vise notamment à augmenter les effectifs. Compte tenu de la hausse du nombre de délits, il nous a semblé parfaitement cohérent d'accroître le nombre de postes de substituts de deux unités supplémentaires et de voter un poste de juge au Tribunal de police ainsi qu'un poste de juge à la Cour de justice. Le vote de ce projet de loi devrait permettre au justiciable de se sentir mieux protégé et de voir les auteurs des infractions être plus rapidement sanctionnés. Le parti démocrate-chrétien vous invite par conséquent à accepter ce projet de loi.

M. Gilbert Catelain (UDC). Ce projet de loi s'inscrit effectivement dans la continuité du discours de Saint-Pierre. Il permet de donner satisfaction au procureur de la République, qui a demandé des effectifs supplémentaires en termes de juges. Outre le mérite de la cohérence, il participe de la volonté d'assurer une meilleure sécurité au sein de cette République. Deux juges supplémentaires, c'est mieux que rien ! Je rappellerai simplement qu'à l'heure d'aujourd'hui de nombreuses infractions pénales ne sont pas poursuivies. C'est par exemple le cas de plus de quatre cents infractions pénales de délits de falsification, les officiers de police renonçant à transmettre ces infractions à des juges surchargés. Le groupe UDC soutient donc ce projet de loi et le votera à l'unanimité.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Permettez-moi simplement, au nom du Conseil d'Etat, de remercier le Grand Conseil et la rapporteuse de ce projet de loi pour la célérité avec laquelle cet objet a été traité. Vous venez, Mesdames et Messieurs les députés, de faire une double démonstration: vous avez tout d'abord prouvé que le Grand Conseil peut travailler vite et efficacement sans qu'il soit nécessaire de modifier son fonctionnement à travers d'innombrables projets de lois; vous avez deuxièmement montré votre attachement au bon fonctionnement de la justice pénale. Je me permets à ce propos de signaler à M. Catelain qu'il est question, à terme, non de deux mais de quatre magistrats: deux substituts, un juge au Tribunal de police et un juge à la Cour de justice. Les autorités de ce canton, notamment votre parlement, font donc un effort considérable en direction d'une bonne administration de la justice. Le Conseil d'Etat vous en remercie.

Le président. Je mets aux voix ce projet de loi unanime - qui a tout de même vu l'intervention de cinq orateurs...

La loi 8922 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Débat

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Je profite du rapport du Conseil d'Etat pour souligner à quel point l'Association des sages-femmes répond à un besoin prépondérant de la population et du monde médical. En 1994, l'Arcade sages-femmes, association de sages-femmes indépendantes, est reconnue d'utilité publique; elle est intégrée dans la loi-cadre sur l'aide à domicile depuis 1995. Aussi variées que passionnantes, les activités des sages-femmes à domicile sont reconnues de tous les partenaires, tant publics que privés. La collaboration entre les différents acteurs de la naissance fonctionne à la satisfaction de tous. Il faut savoir que les sages-femmes à domicile prennent en charge largement plus de la moitié des femmes accouchant à Genève, et ceci au grand soulagement de la Maternité de Genève et des médecins privés, en proposant diverses prestations telles que des préparations à la naissance, des contrôles de grossesse, des visites à domicile après l'accouchement, des conseils en allaitement ou encore des permanences téléphoniques. Depuis la création de l'Arcade sages-femmes, le nombre de demandes a considérablement augmenté, surtout dans le suivi post-partum. Pour l'année 2002, ce sont environ 14 000 visites à domicile qui ont été effectuées concernant 3 570 femmes. Face à l'augmentation des primes d'assurance, de nombreuses femmes ont dû abandonner leur assurance privée. C'est ainsi que la Maternité de Genève a vu le nombre de ses accouchements augmenter sensiblement. Paradoxalement, le nombre de lits a diminué depuis la reconstruction du bâtiment des lits. Ainsi, régulièrement confrontée à un manque de places, la Maternité écourte les hospitalisations en déléguant le suivi des mères aux sages-femmes à domicile. Il est par ailleurs bien évident que, pour les professionnels, la mise en place du processus physiologique du post-partum excède largement quatre jours. Heureusement, les sages-femmes à domicile prennent le relais. Grâce à elles, des situations difficiles tant sur le plan physique que psychologique peuvent être diagnostiquées et prises en charge rapidement. Les Verts se réjouissent que l'Association des sages-femmes à domicile soit reconnue comme un partenaire incontournable de la naissance à Genève et prennent acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Ce rapport appelle quelques remarques d'ordre général. Il est évident que l'instabilité familiale, professionnelle ou sociale et le manque de repères fragilisent les jeunes. Ces derniers ont l'impression qu'en dépit des efforts fournis, la société ne leur sera pas forcément reconnaissante; ils se disent dès lors: «A quoi bon ?». Il est bien sûr possible de demander toujours davantage à l'école, notamment une meilleure adaptation et une amélioration de ses outils pédagogiques pour mieux soutenir les jeunes. L'école n'est cependant selon moi pas seule en cause: c'est toute la société qui est en cause et qui peine à trouver des solutions. Cette motion soulève néanmoins quelques vrais problèmes. Bien que le rapport du Conseil d'Etat soit complet, certains éléments restent relativement peu clairs à mes yeux. En premier lieu, il faut savoir que les mesures compensatoires mises en place par le cycle d'orientation sont souvent peu utilisées par les élèves en ayant réellement besoin. En deuxième lieu, les enfants rencontrant des difficultés d'apprentissage ne sont pas nécessairement ceux qui connaissent des difficultés de comportement. Or, les solutions proposées à ces deux types d'enfants ne sont pas suffisamment différenciées. En troisième lieu, les statistiques sur le vandalisme et la violence sont peu nombreuses. Il est dès lors difficile de savoir de quoi on parle et de tirer des conclusions. Enfin, le rapport fait référence à l'Institut de formation des maître-sse-s de l'enseignement secondaire. Malheureusement, cet institut ne propose aucune formation spécifique sur les problèmes de violence, d'échec et de difficultés d'apprentissage. Les maîtres ne le fréquentent en outre souvent pas. En conclusion, si les solutions proposées par le Conseil d'Etat sont intéressantes, elles ne sont pas toujours adaptées et, je le répète, ce n'est pas toujours à l'école qu'il faut en imputer la responsabilité. En dépit de ces quelques remarques, je propose de prendre acte de ce rapport.

M. Jacques Follonier (R). Le rapport du Conseil d'Etat dresse un tableau idyllique de la situation scolaire, laquelle n'est pas aussi rose dans la vie courante. Sans vouloir revenir sur tous les problèmes éludés par ce rapport, je souhaite relever un point important dans le cadre des investissements des collèges et des cycles d'orientation: on constate que peu de collèges et de cycles tentent d'intensifier les relations entre la famille et l'école. Or, il s'agit à mon sens d'un grave problème, car ce sont souvent les relations entre les parents et les enseignants qui permettent de retrouver un certain ordre chez les élèves. Ce manque - ou cette absence de prise de considération de ce problème, principalement par les cycles d'orientation - peut se trouver à l'origine de certains dérapages auprès des élèves. Je vous rappelle que, dans ce cas, l'intensification de la collaboration passe également par une meilleure communication au niveau de la langue. Il arrive que des problèmes surviennent en raison d'une incompréhension non seulement en termes de communication, mais également en termes de langue et de traduction. Il y aurait sans doute lieu de se pencher de manière plus sérieuse sur cette question. Le Conseil d'Etat pourrait notamment rappeler aux cycles d'orientation que ces relations sont importantes et qu'il conviendrait de les développer davantage.

Mme Janine Hagmann (L). Il faut selon moi adresser un grand remerciement au département de l'instruction publique pour nous avoir montré toutes les dispositions mises en place pour aider les élèves. Ce rapport montre bien que les élèves de notre canton sont particulièrement gâtés. Mes deux préopinants ont évidemment trouvé quelques points d'achoppement car, si l'on n'en trouvait pas, on aurait l'impression que le Conseil d'Etat n'a pas réellement fait son travail... Concernant la formation évoquée par Mme Leuenberger, je vous rappelle que le canton de Genève octroie 4 300 000 F à la formation continue des enseignants. Je me demande si nos cantons voisins consacrent la même somme à cet effet. S'il est vrai que la formation de base peut être améliorée - la licence en pédagogie étant relativement récente - Genève a toujours accordé une grande importance à la formation continue. Il est bien que notre canton consacre un tel effort pour ses enseignants. Quant au problème soulevé par M. Follonier, je tiens à souligner que les rapports entre école et parents peuvent toujours être améliorés. Mais si l'on recense l'ensemble des mesures prises dans chaque école - réunions de parents, carnets ne pouvant être distribués qu'en présence des parents à l'école primaire, semaines «portes ouvertes» organisées dans les cycles et les collèges - on peut difficilement adhérer à cette critique. J'adresse pour ma part un grand remerciement au département de l'instruction publique pour ses actions, et j'espère que le nouveau chef du DIP assurera une certaine continuité, car Mme Brunschwig Graf a, quant à elle, vraiment fait sa part !

M. Jacques Baud (UDC). On ne peut pas forcer à boire un âne qui n'a pas soif ! (Rires.)Un jeune qui ne veut rien entendre ni apprendre pose des problèmes insolubles aux responsables de nos collèges. Quoi qu'on y fasse, quoi qu'on y dise, l'expérience démontre que les dispositions prises n'ont pas servi à grand-chose. Des efforts constants ont été effectués, des moyens financiers énormes mis à disposition - je rappelle que le canton de Genève compte parmi ceux qui ont mené les plus grands efforts financiers en Suisse, voire en Europe pour ce faire - ... mais pour quels résultats ? Nous avons certes le souci d'une amélioration de la situation dans laquelle se trouvent certains élèves. Alors, soyons optimistes - mais sans grande illusion - et prenons acte de ce rapport !

M. Guy Mettan (PDC). Nous appuyons ce rapport, qui présente selon nous de bonnes conclusions. Si nous soulignons qu'il s'agit d'un bon rapport, encore faut-il que toutes les options présentées soient réellement mises en application. Je profite de l'occasion pour inciter le nouveau président du département de l'instruction publique non seulement à lire le rapport publié, mais aussi à mettre immédiatement en application les propositions qu'il contient.

Il y a quelques semaines, notre parlement a abordé le malaise des enseignants. Or, j'ai récemment rencontré un ami de M. Mouhanna, un grand syndicaliste qui participait aux manifestations des enseignants il y a une dizaine d'années. Cet homme m'a fait remarquer que, concernant le thème du malaise des enseignants que nous avons traité il y a quelques semaines, nous nous trouvions à 80% en dessous de la réalité. Il s'agit là d'un problème: si la motion 1395 propose d'apporter un soutien accru aux élèves en grandes difficultés, il convient aussi d'agir en faveur des enseignants, dont une grande partie se sent mobbée par sa hiérarchie. Les enseignants doivent également être respectés. Peut-être pourrons-nous, par le biais de leur engagement, apporter une solution concrète permettant de faciliter le soutien des élèves.

M. Thierry Apothéloz (S). Sans ajouter de nouveaux éléments à ceux évoqués par mes prédécesseurs, je souhaite formuler quelques remarques. En premier lieu, je rappelle à Mme Hagmann, fervente fan de Mme Brunschwig Graf, que le chef du département de l'instruction publique a changé. Sa défense coûte que coûte de l'école me semble dès lors intéressante à relever. En deuxième lieu, je dois souligner l'aspect quelque peu idyllique du rapport du Conseil d'Etat. La situation que les élèves en difficulté traversent ne doit pas être prise à la légère. Si certaines remarques contenues dans ce rapport peuvent être qualifiées de bonnes, nous devons rester extrêmement attentifs à certains points, dont la tendance des effectifs de classes à augmenter toujours davantage. Il existe des élèves en difficulté dans toutes les classes, y compris en regroupement A et en regroupement B - et pas uniquement dans les classes ateliers ou les classes relais. Un autre sujet sur lequel je souhaite attirer votre attention est la surcharge des cycles d'orientation en termes de nombre d'élèves. Plus on densifie le nombre d'élèves, plus ceux-ci sont difficiles à gérer. Comme l'a souligné Mme Leuenberger lors de son intervention, cette situation n'est pas uniquement due à l'école, mais également à son environnement.

Le groupe socialiste prendra acte de ce rapport tout en vous promettant de rester extrêmement attentifs à cette situation. Nous n'hésiterons pas à aborder une nouvelle fois les propositions évoquées dans ce rapport si elles ne sont pas rapidement mises en oeuvre.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je tiens en premier lieu à remercier les intervenants, et en particulier Mme Hagmann pour les quelques explications complémentaires qu'elle a apportées à ce Grand Conseil grâce à son expérience parlementaire et professionnelle. Il me semble nécessaire d'attirer l'attention des intervenants les plus critiques sur le fait que ce rapport répondait aux invites d'une motion. Ces dernières demandaient au Conseil d'Etat de dresser un état des lieux, ce que nous nous sommes efforcés de faire de manière exhaustive. Si cet état des lieux peut apparaître aux uns et aux autres comme révélateur d'une situation non satisfaisante, je rappelle que le Grand Conseil nous a simplement demandé, par le biais de cette motion, de lui fournir un certain nombre d'indications. Je dois dire que, lorsque le Conseil d'Etat a été saisi par le département rapporteur du projet de réponse à cette motion, nous avons eu la faiblesse d'être unanimes à juger ce rapport intéressant, car nous apprenant un certain nombre d'éléments que nous ignorions - mais il semblerait que nous soyons moins instruits que bon nombre de députés de ce Grand Conseil... Pour le surplus, je dirai à M. Follonier, qui connaît apparemment un certain nombre de cas où la communication fonctionne mal entre enseignants du cycle d'orientation et parents d'élèves, qu'il serait souhaitable de les mentionner à mon collègue Charles Beer. Cette communication fait effectivement, en principe, partie du cahier des charges des enseignants. Si M. Follonier a connaissance de quelque dysfonctionnement, il serait à tous égards souhaitable qu'il s'en ouvre au chef du DIP afin que celui-ci puisse prendre les mesures utiles.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je serai brève, mais je souhaite simplement clarifier un point: la motion soulève de vrais problèmes. Si le Conseil d'Etat a répondu de façon relativement complète, les solutions qu'il propose ne sont pas toujours adaptées aux problèmes évoqués.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le président. Avant de passer au point suivant, wir grüssen auf die Tribune die Schüler von Hof in Bayern. (Applaudissements.)

Débat

M. Jacques Baud (UDC). J'aimerais rappeler que le visuel ne constitue pas le seul problème pour nos enfants: au vu des instruments ahurissants qu'ils se mettent sur les oreilles, l'ouïe constitue également un sérieux problème. Il faudrait donc joindre au visuel les problèmes d'ouïe. Je conclus mon intervention en assurant que nous sommes de tout coeur avec cette recherche et avec les mesures à prendre en faveur de nos enfants.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Premier débat

M. Rémy Pagani (AdG). Ce projet de loi vise à rénover et à «embellir» ce lieu bien connu des Genevois qu'est Genève-Plage. Lors de nos travaux en commission, nous avons trouvé intéressantes les réflexions menées pour tenter de trouver une synergie, notamment avec le nouveau parking-relais qui verra le jour à côté de ce lieu. On pourrait imaginer que les automobilistes déposent, le matin, leur voiture à côté de Genève-Plage et prennent un sauna avant de rentrer chez eux le soir. De telles réflexions permettent à la fois au parking et à Genève-Plage de se développer de manière importante. C'est pourquoi nous soutenons le projet de crédit d'étude.

Les membres de la commission avaient toutefois demandé un certain nombre d'éléments, notamment le bilan comptable de l'activité de Genève-Plage. Or, nous n'avons à ce jour reçu aucun document. Je profite donc de l'inscription à l'ordre du jour du projet de crédit d'étude pour réitérer ma demande au chef du DAEL, et ceci afin que les membres de la commission des travaux aient connaissance de l'état financier des cinq dernières années de Genève-Plage avant l'établissement d'un projet définitif. Nous avons en effet cru comprendre qu'un certain nombre de subventions avaient été dispensées à cette institution. Nous souhaitons par conséquent en contrôler l'utilisation et vérifier qu'il n'y ait aucune réserve cachée.

Le président. Merci, Monsieur Pagani. Je ne doute pas que le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement déférera à votre désir.

Mme Stéphanie Nussbaumer (Ve). Comme en commission, le groupe des Verts votera ce crédit d'étude. Nous souhaitons toutefois émettre quelques observations. En premier lieu, nous ne nous opposons en aucun cas à l'installation de traitement d'eau ni, plus généralement, aux divers travaux liés à la sécurité ou aux mises aux normes du site de Genève-Plage. Nous doutons cependant de l'utilité de certains investissements prévus, en dépit des promesses recelées par les termes employés. Je fais ici mention du bassin ludique de détente, dont l'utilité et l'impact restent selon nous à démontrer. Nous souhaitons par ailleurs qu'une étude approfondie soit menée sur les synergies possibles à dégager entre le parking de la Nautique et Genève-Plage.

Mme Maria Roth-Bernasconi (S), rapporteuse. J'ai bien écouté les remarques des deux préopinants, et j'aimerais rappeler qu'il s'agit de voter un crédit d'étude et qu'on nous a promis le rapport annuel, les comptes et le budget de l'association avant qu'on ne se prononce sur le crédit de construction de toutes ces choses. Je fais confiance aux personnes qui nous ont fait ces promesses.

Lorsque nous avons rencontré les membres de l'association «Genève-Plage», nous nous sommes rendu compte qu'ils se donnaient beaucoup de peine pour rendre ce lieu attractif. Avec les étés que nous connaissons à Genève, il est vrai qu'il leur est parfois difficile de faire des prévisions. L'année passée, par exemple, tout le mois de juillet a été pluvieux et, bien sûr, cela a eu des conséquences sur les comptes de l'association. Dans ce sens-là, je trouve également intéressant qu'ils cherchent les moyens de rendre le site plus attractif. C'est la raison pour laquelle nous avons soutenu l'idée d'étudier la possibilité d'un bassin ludique, d'un jacuzzi. J'y rêvais déjà: je me voyais déjà dans ce bassin. Cela fait beaucoup de bien à la santé.

Ils ont pris note du fait qu'il faudrait peut-être prévoir d'autres choses, comme M. Pagani l'a suggéré, par exemple un sauna ou autre. Dans ce sens-là, je trouve qu'il faut donner un signal clair à cette association, qui fait véritablement le maximum pour rendre attractif Genève-Plage, un lieu cher aux Genevois et aux Genevoises.

Le président. Evidemment, le débat repart. Sont inscrits M. Pagani, puis M. Reymond, puis M. Cramer.

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, on n'est pas aux pièces, tout de même !

Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais répondre à Mme Roth-Bernasconi que la fondation «Genève-Plage» s'était engagée à nous fournir les comptes avant que nous ne votions le crédit de construction. C'était là une des conditions. Nous aurions même voulu ne pas voter ce crédit d'étude avant d'avoir les comptes, mais il a été décidé de faire confiance à la fondation, pour qu'elle nous envoie assez rapidement ses comptes. Je ne vois pas quelle objection pourrait nous être présentée, en attendant Dieu sait quel crédit de construction...

Je trouve qu'on est en droit de recevoir ces comptes ! Même si le crédit n'est - je vous l'accorde - pas très important, 351 000 F, toujours est-il que nous sommes là pour contrôler l'ensemble des institutions subventionnées par l'Etat de Genève. Cela est problématique, d'autant plus que ces gens se sont engagés à nous remettre le plus rapidement possible ces comptes.

Je ne vois pas pourquoi on diffèrerait cette demande et je n'ai donc pas compris l'intervention de Mme Roth-Bernasconi sur ce sujet.

M. André Reymond (UDC). Une chose est certaine: selon les saisons, les entrées de Genève-Plage peuvent diminuer. Mais je crois qu'il y a une chose importante: Genève-Plage a pris à son compte et à son nom le restaurant qui avait un tenancier, et je crois que cela exige un certain effort financier. Par ailleurs, nous approchons tout de même de la saison et chaque année, depuis deux ou trois ans, Genève-Plage a des problèmes de machineries, avec des fuites de chlore qui peuvent être très graves du point de vue de la sécurité. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il faut soutenir ce projet de loi et ne pas traîner. Je suis donc étonné que certaines personnes de différents partis qui soutiennent généralement la nature, l'eau, soient inquiètes et veulent repousser subitement ce crédit d'étude. Le groupe UDC va, je crois, soutenir ce projet de loi, pour qu'enfin Genève-Plage puisse bénéficier d'une sécurité nécessaire aux baigneurs qui fréquentent ce lieu, cher à Genève.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, tous ceux qui ont examiné ce projet de loi en commission sont d'accord sur un point: il y a une nécessité, d'abord de refaire l'installation de traitement de l'eau de la piscine - vous l'avez rappelé, Monsieur Reymond: elle est en bout de course - de même qu'il faut revoir très rapidement tout ce qui a trait aux cuisines, actuellement hors normes, et vous savez les problèmes sanitaires que cela peut poser.

Pour le reste, la question de savoir si Mme Roth-Bernasconi et Mme Nussbaumer pourront se croiser dans le jacuzzi, c'est le Grand Conseil qui en décidera lorsqu'il sera saisi du crédit de construction. Ces questions ne pourront en effet être examinées qu'après qu'elles auront été étudiées.

En ce qui concerne, Monsieur Pagani, les renseignements que vous demandez quant aux états financiers des cinq dernières années de Genève-Plage, il va de soi qu'ils vous seront communiqués, ainsi que les engagements en ont été pris. Je me ferai votre porte-parole auprès de mon collègue Laurent Moutinot.

Enfin, concernant le parking, j'ai bien entendu vos propos et, en ma qualité de président - plus pour très longtemps, j'espère - de la fondation des parkings, je veillerai à ce que l'on voie quelle peut être la meilleure utilisation du parking, au profit à la fois du club de la Nautique et de Genève-Plage; ceci en sachant tout de même que le parking a été construit avant tout pour être un parking d'échanges, c'est-à-dire pour être mis à disposition des pendulaires. Mais il y a certainement toutes sortes de synergies à trouver, de façon à rentabiliser au mieux cet investissement important de la collectivité publique.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets aux voix ce projet de loi.

La loi 8906 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Le président. Nous allons attendre M. Moutinot encore une dizaine de minutes, puisque nous avions dit que nous parlerions du projet de loi 8662 en sa présence. Je vous propose donc dix minutes de pause. (Protestations.)Il faut être correct avec M. Moutinot.

La séance est suspendue à 15h10.

La séance est reprise à 15h20.

Suite du premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos travaux. Nous rouvrons le tour d'interventions, puisque beaucoup de personnes ont déjà pris la parole. Je donne la parole au premier inscrit d'aujourd'hui, M. Carlo Sommaruga. M. le conseiller d'Etat Moutinot étant retenu, ce sera M. le conseiller d'Etat Cramer qui assurera son remplacement. Monsieur Sommaruga, vous avez la parole.

M. Carlo Sommaruga (S). Je ne sais pas, Monsieur le président, si notre conseiller d'Etat en charge du DAEL viendra tout à l'heure ou pas du tout, mais il avait été suggéré hier que le débat sur cet objet reprendrait aujourd'hui vers 16 h.

Cela dit, dans la mesure où je vois que les bancs sont parsemés, je demande d'entrée de cause, Monsieur le président, que ce débat soit ajourné à une séance où tout le monde sera présent. Je vous remercie.

Le président. Je prie les trois orateurs inscrits de ne parler que de l'ajournement.

M. Rémy Pagani (AdG). Je rappellerai que le conseiller d'Etat qui n'est malheureusement pas présent actuellement et ne le sera pas du tout aujourd'hui - d'après ce que j'ai cru comprendre - nous a fait état d'une position assez difficile, à savoir que le Conseil d'Etat est favorable à cette traversée sous Vésenaz, mais qu'il ne s'agit pas d'une priorité et que, de ce fait, le Conseil d'Etat ne donnera pas son aval pour reprendre à sa charge la dépense importante de ce projet. Je vous rappelle qu'il est question de 35 millions, dont 6 sont pris en charge par la commune et 8 seraient éventuellement pris en charge par la Confédération. (Protestations.)

Le président. Monsieur Pagani, veuillez parler de l'ajournement.

M. Rémy Pagani. Oui, tout à fait. Je voulais donc dire qu'il y a là un problème juridique qui nécessite la présence du Conseil d'Etat, et justifie d'autant plus l'ajournement de nos débats.

M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur. Merci, Monsieur le président, je ne serai pas long et propose tout de suite que nous passions au vote.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 37 non contre 28 oui et 1 abstention.

Le président. Le débat continue. La parole est à M. le député Annen.

M. Bernard Annen (L). Nous sommes face à un certain nombre de réserves par rapport à ce projet de loi. Ces réserves, on peut les accepter ou les refuser. Un certain nombre d'entre elles sont - permettez-moi de le dire - dilatoires, d'autres sont réelles.

Je vais m'attarder sur une seule de ces réserves, la seule réelle, c'est-à-dire la couverture des frais financiers. Il est vrai que de ce point de vue, il y a problème, mais dans ce cas, posons-le en deux termes. Le premier terme est celui du plan politique: votre plan politique est de dire: «Nous sommes contre toute traversée, quelle qu'elle soit !» Et là, le discours des Verts est clair: «Nous sommes anti-bagnoles et nous allons le démontrer.» Dès lors, tout ce qui est lié aux voitures sera rejeté: le bruit - on l'a vu il y a quinze jours - est une notion qui, chez les écolos, doit être respectée et respectable; le bruit est une notion essentielle. D'un revers de main, d'un seul, on a refusé les protections contre le bruit, parce qu'on est contre la voiture. Cela veut dire qu'on est toujours contre la voiture. C'est un langage clair.

Il y a un autre langage - politique politicienne - qui, parce que c'est un projet qui vient de la droite, vise par n'importe quel argument, n'importe quel moyen à le botter en touche. On peut y revenir.

Je reviens sur cette question de la couverture des dépenses et des frais. C'est le deuxième terme. Si c'est une réalité, si nous sommes politiquement d'accord de faire cette traversée, il y a une seule et unique possibilité: il faut que le Conseil d'Etat reprenne l'investissement. Mais comme le Conseil d'Etat - ou du moins le conseiller d'Etat en charge du département - n'en veut pas, il faut trouver une autre possibilité.

La deuxième possibilité, c'est de trouver la couverture financière. Or celle-ci peut être trouvée en fonction du prochain budget d'investissement, dans lequel des priorités seront supprimées - comme vous l'avez fait durant la dernière législature - au profit d'autres priorités. Autrement dit, le nombre de millions destinés à cette traversée, on les enlèvera sur d'autres investissements, et ainsi la couverture financière sera assurée. C'est comme cela qu'il va falloir faire. Prononçons-nous donc sur une question politique: voulons-nous ou non de cette traversée ? En effet, dans la mesure où - vous l'avez bien vu dans l'exposé des motifs et dans la loi - le financement du canton est différé, il ne sera voté que dans six mois, avec le budget ! Et, dans six mois, ce parlement devra faire un choix politique - et là, je suis d'accord avec vous - et sera libre de choisir cette priorité, ou une autre !

Sinon, Mesdames et Messieurs les députés, c'est le Conseil d'Etat qui peut faire tout ce qu'il veut, et seulement ce qu'il veut ! Et cela ne m'apparaît pas du tout acceptable, quel que soit le domaine, quel que soit le projet de loi que vous amenez, qu'il s'agisse d'une dépense de fonctionnement ou d'un investissement. Oui, jusque dans certaines limites, non au moment du budget. Au moment du budget, et notamment en matière d'investissement, nous pouvons choisir, nous, députés, les investissements à réaliser en priorité, dans l'enveloppe que le Conseil d'Etat admet pouvoir dépenser.

L'Entente désire soutenir ce projet de loi, faire de l'investissement autoroutier une priorité. Vous devrez vous plier à la majorité, car c'est ça la démocratie.

M. Christian Brunier (S). Si j'écoute Bernard Annen, j'en conclus qu'il y a deux raisons de s'opposer à ce projet: comme il nous l'a dit, on peut s'y opposer parce que l'on est écolo et anti-bagnole ou on peut polémiquer et s'y opposer uniquement parce que ce projet émane de la droite.

En premier lieu, je vous rappelle que le Conseil d'Etat est majoritairement de droite. On ne peut par conséquent l'accuser ni d'être anti-bagnole ni d'être anti-droite, puisqu'il provient essentiellement des rangs de la droite ! Comme il a été dit hier, la majorité du Conseil d'Etat est opposée à cette traversée non pas parce qu'elle la juge inutile, mais parce qu'elle estime qu'il ne s'agit d'une priorité ni en matière financière ni en matière de transfert modal du canton. L'argumentation de M. Annen tombe déjà en déliquescence.

En deuxième lieu, il n'est pas vrai que les opposants à cette traversée sont nécessairement des opposants aux bagnoles. Il convient simplement de reconnaître la réalité, à savoir la lutte contre les nuisances - car nul n'a, je crois, envie de développer les nuisances dans ce canton. Ce projet permet certes d'améliorer la situation de trois cents personnes, ce qui constitue un chiffre relativement important. Mais n'oublions pas que nous ne siégeons pas au conseil municipal de Collonge-Bellerive ! Il nous faut adopter une vision plus large de la situation. Or, la vision la plus large de la situation, soit l'étude commandée par le Conseil d'Etat et soutenue par la droite comme par la gauche, fournit une réponse: elle montre que la traversée de Vésenaz n'est une priorité ni en matière de transfert modal, ni en matière de lutte contre la pollution et contre le bruit, ni même en matière de politique des transports ! Si vous rétorquez que trois cents personnes subissent tout de même des nuisances sonores inacceptables - ce qui est vrai - il faudrait, par souci de cohérence, enterrer toutes les rues du centre-ville de Genève ! La situation inacceptable à Collonge-Bellerive est en effet exactement celle que vit la quasi-totalité de la population de la ville de Genève. Seriez-vous dès lors prêts, au nom du principe d'équité entre citoyens, à enterrer toutes les rues de la ville de Genève ? Et en avez-vous les moyens ?

M. Annen a mis en évidence un problème réel, à savoir l'aspect financier du projet. Je vous épargnerai, en la matière, un comparatif par rapport à toutes les dépenses d'investissements que vous prévoyez et me contenterai d'aborder vos projets routiers; je ne parlerai même pas de vos projets de transports publics ou d'immeubles. En ce qui concerne les projets routiers, je vous rappelle votre programme - puisque vous ne le relisez visiblement pas tous les jours... : vous y recommandez la traversée de Meyrin, la traversée d'Onex - du moins vos partis locaux la recommandent - le contournement de Chancy, la traversée du Grand-Saconnex, la voie Cottier, la traversée de la rade... (Vives protestations.)Mesdames et Messieurs les députés de la droite...

Le président. Monsieur Annen, merci d'écouter M. Brunier !

M. Christian Brunier. ...vous n'écoutez en tous les cas pas votre collègue Weiss. Ce dernier nous a en effet expliqué en long et en large combien les moyens financiers du canton étaient limités et à quel point il était nécessaire de réaliser des économies. Or, votre facture s'élève, strictement en matière d'investissements routiers, à quelque deux milliards ! Où trouverez-vous une telle somme ? Vous vous livrez à des promesses illusoires que vous êtes incapables de respecter ! Il s'agit de pure braderie, de l'électoralisme le plus populiste du genre !

M. Pierre Weiss. Je vous remercie de m'écouter, Monsieur Brunier !

M. Christian Brunier. Tout à fait, Monsieur Weiss: je vous écoute, et je demande le maintien d'une certaine cohérence entre les deux débats: il est impossible, d'une part d'exiger la réalisation d'économies, d'autre part de plaider pour des dépenses dans n'importe quelle infrastructure routière !

Il existe effectivement, Mesdames et Messieurs les députés de la droite, un véritable problème de circulation. Ce problème ne se limite pas à Vésenaz, mais touche l'ensemble du canton. Je vous rappelle les chiffres publiés par le département de M. Cramer, que l'on ne peut guère qualifier d'anti-automobile... (Protestations.) ...puisque, comme j'ai cru le lire dans les médias, il est favorable à la traversée de la rade: selon ces chiffres, une augmentation de 40% de la circulation automobile est prévue d'ici 2015 si nous ne prenons pas des mesures draconiennes pour la limiter. Vous êtes donc en train de créer un bouchon généralisé sur un territoire exigu. Voici en quoi consiste votre programme politique: prévoir un bouchon généralisé sur tout le canton ! D'ici 2015, le centre de Meyrin-Village connaîtra les mêmes bouchons que ceux que nous trouvons quotidiennement en haut de la rue de la Servette. Je le répète: il s'agit de votre programme politique ! En créant des traversées souterraines, vous augmenterez l'attractivité du canton, ce qui provoquera une hausse des automobiles non pas de 40%, mais de 50% ou 60%. Tel est votre programme: il s'agit d'un programme à court terme et sans but général, qui n'est pas toujours suffisant pour gagner les élections... Enfin, à chacun ses responsabilités... (L'orateur est interpellé.)Oui, vous progressez, puisque vous êtes tout seul ! Les partis d'Union soviétique progressaient également lorsqu'ils étaient seuls !

Une voix. Tu sais de quoi tu parles !

M. Christian Brunier. Nous sommes d'accord sur le fait qu'il existe actuellement un véritable problème de circulation, puisqu'un bassin de population de quinze à trente mille personnes se déplace actuellement énormément dans la région évoquée. Il faut donc trouver des solutions. Mais, hors de toute considération idéologique et en tenant uniquement compte du développement du territoire, la seule solution viable est - et vous le savez ! - de développer des parkings d'échange en complémentarité à Genève-Plage et à la Pallanterie, voire plus loin, et de mettre en place un réseau de transports publics efficace. Je vous invite à consacrer au développement des transports publics les deux milliards que vous êtes prêts à investir dans la construction de nouvelles routes pour faire plaisir à vos copains - qui sont pro-bagnoles d'une manière primaire ! C'est uniquement ainsi que nous résoudrons véritablement le problème des transports de Collonge-Bellerive ainsi que des autres quartiers et que vous serez cohérents avec votre politique ! (Applaudissements.)

Le président. Douze orateurs sont encore inscrits, sans compter M. le conseiller d'Etat. La parole est à M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S). J'ai entendu hier M. Barrillier affirmer que si nous ne votons pas ce projet, nous jetterons dix millions par la fenêtre.

Une voix. C'est clair !

M. Alberto Velasco. Pour ma part, je dirais plutôt que si nous votons ce projet, c'est trente-cinq millions que nous jetterons par la fenêtre ! Vous nous demandez de voter trente-cinq millions pour obtenir dix millions de la Confédération, car nous résoudrons - paraît-il - un problème. Mais vous savez fort bien que nous ne résoudrons rien ainsi, puisque le même problème se posera à nouveau d'ici quelques années: les automobilistes passeront par-dessus le tunnel censé fluidifier le trafic en provenance de Thonon, car celui-ci se trouvera bouché ! Je comprends fort bien le ras le bol des habitants de Vésenaz, qui en ont marre de la circulation et exigent une solution. Mais, comme M. Brunier l'a relevé, la solution pourrait résider, comme dans d'autres pays, dans un RER entre le centre-ville et Thonon. Certains pays se dirigent déjà dans cette voie, et c'est cette direction qu'il faut selon moi suivre. Vous travaillez pour votre part sur des projets déjà caducs ! Zurich a essayé de mettre en place des mesures analogues à celles que vous préconisez; or, le canton a fait marche arrière, car il a réalisé que ces mesures constituaient de véritables aspirateurs à voitures, et s'est tourné vers d'autres solutions, notamment les transports publics. Je fais donc savoir aux habitants de Collonge-Bellerive qu'ils auront malheureusement dépensé de l'argent en vain et qu'ils n'auront rien résolu avec un tel projet. Je les invite plutôt à s'investir dans un projet de transports publics.

J'ajouterai que les Genevois et les Genevoises qui se rendront à la plage d'Hermance en été n'emprunteront pas ce tunnel, mais devront passer par-dessus; ils traverseront par conséquent tout de même le village. Cette solution n'est donc qu'un pis-aller ! Nous avons assisté hier à un débat sur les comptes durant lequel on nous a dit qu'on broyait du noir et qu'on broierait peut-être du rouge. Il y a donc une incohérence de la part de nos amis d'en face: quand il s'agit des transports ou des dépenses publiques - notamment sociales - vous nous demandez, à nous la gauche, de mettre le frein. En revanche, quand il s'agit de faire une traversée totalement inutile, vous êtes prêts à voter sur le siège les trente-cinq millions ! C'est d'une incohérence totale ! Nous refuserons pour notre part ce projet et j'espère, Messieurs, que vous réfléchirez avant de voter ces trente-cinq millions !

Présidence de M. Pascal Pétroz, premier vice-président

M. Hubert Dethurens (PDC). Comme chacun répète les propos qu'il a tenus en préconsultation, je répondrai à M. Brunier de la même manière que je l'ai fait en préconsultation: s'il s'agissait d'un projet bénéficiant uniquement aux trois cent cinquante habitants de Vésenaz, il serait affolant de dépenser trente-sept millions. Mais je rappelle que pas moins de trente mille voitures passent quotidiennement et que le quart nord-est du canton est desservi par cette route. Il est vrai que, si l'on réalise ce tunnel, il faudra sans doute également créer quelques infrastructures en amont, car il s'agit d'une pénétrante, au même titre que la route de Chancy est une pénétrante pour la ville de Genève. Je souhaite par ailleurs revenir sur le rapport du Conseil d'Etat, qui fixe des ordres de priorité.

Le tunnel du Grand-Saconnex constitue la première priorité. Depuis deux ans que je siège dans ce parlement, nous avons voté plusieurs centaines de millions pour le CEVA ainsi que cinquante ou soixante millions supplémentaires pour les TPG. M. Cramer ici présent nous a assuré que des contreparties seraient mises en oeuvre pour les routes. Or, en deux ans, nous n'avons fait que voter un projet d'étude pour le Grand-Saconnex ! Cela signifie qu'aucun coup de pioche n'aura été donné dans le tunnel du Grand-Saconnex d'ici la fin de la législature. Il est facile de se cacher derrière des priorités dont on sait qu'on ne les réalisera pas !

La voie Cottier constitue la deuxième priorité. Or, le département des travaux publics vient d'autoriser la construction de deux maisons implantées sur les réserves destinées à la réalisation de la voie Cottier. Il s'agit là d'un signe clair de la volonté de non-réalisation de cette deuxième priorité. C'est comme si le conseiller d'Etat Unger décidait de bloquer tout nouveau projet dans le domaine social tant que le RMI ne serait pas instauré ! Cela est inacceptable ! Je suis d'accord avec le fait qu'il existe des priorités dès lors que la réalisation de ces priorités est lancée. En revanche, si tel n'est pas le cas, passons au projet suivant - en l'occurrence le tunnel de Vésenaz !

J'ai perdu le fil... Encore une fois, compte tenu du fait que ces deux priorités ne seront pas respectées d'ici la fin de la législature et que, comme l'a dit M. Barrillier, la Confédération est prête à financer le projet à hauteur de huit millions, je pense que le Conseil d'Etat... (L'orateur est interpellé.)Oui, il y aura également Meyrin comme troisième priorité. Mais au rythme auquel nous allons, ne parlons pas de Meyrin avant six ans ! Enfin, jusqu'alors, l'enfer était pavé de bonnes intentions. Désormais, le Conseil d'Etat l'est également...

M. Carlo Sommaruga (S). Je voudrais aborder en premier lieu la question du financement sous un angle plus général qu'elle ne l'a été tout à l'heure. Il nous a été dit par un député libéral qu'il était incompréhensible que l'on ne puisse pas déposer un projet de loi comportant des dépenses d'investissement dans la mesure où l'on supprimerait par ce biais la liberté démocratique de pouvoir choisir les investissements que l'on souhaiterait voir se réaliser dans ce canton. Je rappelle que, si cette clause a été introduite dans le règlement du Grand Conseil, c'est uniquement pour maîtriser les dépenses et permettre aux instances maîtrisant le budget - soit les conseillers d'Etat et le Conseil d'Etat in corpore- de connaître la dépense pour l'année courante, maîtriser le budget et planifier les investissements. Il serait en effet quelque peu surprenant que l'on trouve systématiquement au sein de ce Grand Conseil des majorités pour des dépenses de plusieurs millions, comme dans le cas de ce projet de loi, simplement pour satisfaire un électoralisme municipal, qui au surplus ne touche que quelques centaines d'individus - soit une population infime de ce canton - moyennant des dépenses extrêmement élevées. (L'orateur est interpellé.)Non, le problème n'est malheureusement pas régional ! Je reprends: c'est donc pour cela que le règlement du Grand Conseil a prévu que les projets de lois déposés par les députés intègrent la question du financement. Je rappelle que même dans le cadre d'un projet de loi déposé par le Conseil d'Etat où étaient apparues des difficultés de financement - à savoir le projet de loi de financement de la Halle 6 - la majorité avait trouvé un complément de financement pour permettre la réalisation rapide des travaux. Ceux qui veulent réaliser un tel investissement doivent proposer des solutions et réfléchir, si nécessaire, à l'instauration d'un impôt pour la réalisation de ce genre de projets. Ils constateront dès lors que les propres automobilistes et les propres habitants de cette région diront non à leur projet ! Il est un peu facile de vouloir la prestation de l'Etat alors que le coût est finalement payé par la collectivité de l'ensemble du canton.

Le débat de cette journée vient en urgence. Mais je rappelle que les députés des bancs d'en face ont mis des dizaines d'années à ressortir des tiroirs le projet CEVA alors qu'il s'agit là...

M. John Dupraz. C'est de la provocation !

M. Christian Grobet. Tu te souviens qui l'a enterré, Dupraz ?

Une voix. Et qui c'est qui l'a ressuscité ?

Le président. S'il vous plaît, Messieurs Grobet et Dupraz. Je vous propose d'en discuter à la buvette et de laisser M. Sommaruga nous parler tranquillement !

M. Carlo Sommaruga. Je reprends: il a fallu des dizaines d'années pour ressortir des tiroirs le projet CEVA, alors que l'on sait que ce projet permet de structurer des déplacements de pendulaires pouvant venir d'Evian ou de Thonon jusqu'à Genève grâce à des lignes de rabattement sur cet axe ferroviaire et, ainsi, de desservir l'ensemble de l'agglomération genevoise. Dès lors, venir aujourd'hui demander l'urgence avec un projet à courte vue alors qu'il nous a fallu tant d'années pour faire ressortir le projet CEVA relève d'un électoralisme de bas étage qu'à l'expression d'un quelconque sens des responsabilités ou souci de planification de l'aménagement du canton à long terme !

Cet électoralisme et cette volonté d'immédiateté de débat se retrouvent également dans le domaine de la justice. Comme cela a été évoqué hier, il existe actuellement des recours pendants contre les autorisations délivrées qui ont été admis par la commission de recours en matière de construction. Un recours a été déposé au Tribunal administratif contre cette décision, et vous savez que la procédure prendra un certain temps si elle doit monter jusqu'au Tribunal fédéral. Quoi qu'il en soit, en l'état, la seule décision connue - même si elle n'est pas entrée en force - est celle qui donne raison aux recourants en refusant le projet. Je ne comprends dès lors pas votre empressement à voter un crédit d'investissement qui pourrait ne jamais être utilisé, puisque la justice tranchera en dernier lieu. Le plus simple aurait été d'attendre que la justice ait rendu sa décision avant de décider d'une dépense. Il est clair que le débat que vous menez est d'ordre idéologique: il s'agit d'une volonté de forcing plutôt que d'attendre que la situation se décante d'elle-même et que le projet soit définitivement enterré non par vos propos, mais par ceux de la justice !

Le président. Le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Sont encore inscrits Mmes et MM. Grobet, Barthassat, Koechlin, Pagani, Rodrik, Hagmann, Catelain, Kanaan, Wisard-Blum, Spielmann, Annen, Reymond, Cramer, Barrillier et Etienne.

M. Christian Grobet (AdG). Hier soir, M. Renaud Gautier nous a fort justement rappelé que le premier devoir de notre Grand Conseil est de respecter les lois que nous avons votées. A cet égard, le projet de loi qui nous est soumis prévoit en son article 9 que «la présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève du 7 octobre 1993». Je vous lis l'alinéa 2 de l'article 52 de cette loi extrêmement importante - votée, de mémoire, en 1993 pour mettre de l'ordre dans la problématique des crédits de constructions et d'investissements: «Il ne peut être demandé l'ouverture d'un crédit que pour des travaux entièrement étudiés et dont l'exécution peut être entreprise immédiatement». Il s'agit là du texte même de la loi. Nous pourrions dès lors arrêter le débat ici puisque, comme M. Sommaruga et d'autres l'ont fort justement rappelé, l'autorisation de construire a été annulée et les travaux ne peuvent pas être immédiatement exécutés. Il faudrait savoir...

M. Annen rigole mais, comme ancien président du Grand Conseil, j'allais précisément lui rendre hommage. Je le rassure immédiatement: il s'agira d'un hommage sincère. En effet, hier soir, des collègues de son parti, M. Muller en tête - à vrai dire, je crois qu'il ne s'agissait que de lui - banalisaient le problème de la couverture financière en allant jusqu'à prétendre, au sujet de la loi relative au versement de subsides sur les carnets d'épargne-logement dont nous avons débattu il y a une semaine, que le problème de la couverture financière était résolu par des questions fiscales - ce qui est complètement faux ! Dans ce cas, l'article 97 de la constitution est particulièrement claire. Je ne lirai pas l'article 96, car une note de M. Raphaël Martin circule à son sujet, mais j'y reviendrai lors du deuxième débat - s'il a lieu. L'alinéa 2 de l'article 97 stipule clairement, en matière de couverture financière, que l'emprunt ne peut en aucun cas être considéré comme une couverture financière. Or, tout à l'heure, M. Annen a reconnu que ce point posait problème - dans des termes certes soigneusement choisis pour ne pas causer trop de peine à ses collègues. Le problème est clair à mes yeux: la couverture financière n'est pas prévue de manière adéquate dans le projet de loi. Nous reviendrons à cette question par la suite, car d'autres points s'avèrent problématiques dans l'article de loi. Je les alléguerai au fur et à mesure des neuf articles en cause. Voici quel est le danger de faire les choses à la va-vite, Monsieur le président - ou Monsieur le vice-président, car j'ignore s'il faut vous appeler président ou vice-président lorsque vous présidez. (Brouhaha.)Lorsqu'on veut aller trop vite et que l'on bâcle le travail, on aboutit à des lois qui comportent de graves erreurs.

Je donnerai maintenant la position de l'Alliance de gauche sur le fond. Nous sommes favorables à ce que les ordonnances fédérales en matière de protection de l'environnement, et plus particulièrement les ordonnances sur la protection de l'air et sur la protection contre le bruit, soient respectées. La situation dans l'ensemble du canton, mais tout particulièrement en ville de Genève, est absolument intolérable. Cela est notamment le cas en matière de bruit, puisque plus de trois cents kilomètres de routes dépassent les valeurs limites et une quarantaine de kilomètres dépassent les valeurs d'alarme. Et où ces secteurs de routes se trouvent-ils de manière prépondérante ? En ville de Genève ! Les dépassements en dehors de l'agglomération urbaine sont, pour employer un anglicisme, «peanuts». C'est en ville que les citoyennes et citoyens subissent les nuisances causées par le trafic automobile. On se rend par ailleurs compte qu'il n'existe en ville de Genève pas de protection physique suffisante pouvant ramener ces nuisances à un taux respectant la loi; le seul moyen sera de diminuer le trafic. Mais que propose-t-on au sein de ce parlement pour réduire les nuisances subies par les habitants de la ville ? On propose d'amener davantage de voitures en ville, soit d'augmenter les nuisances, et ceci - comme on l'a vu lors des débats de la semaine dernière - sans verser un seul centime à la Ville de Genève ! Alors même que le projet de loi sur les routes propose de faire inscrire dans la loi de multiples voies de circulation comme voies de transit d'intérêt cantonal, toutes ces routes ne bénéficieraient pas de la moindre subvention ! Ce parlement est en revanche prêt à dépenser une cinquantaine de millions pour couvrir un petit secteur de route en invoquant le respect des normes OPAir et OPB. Je m'excuse auprès du rapporteur général, dont j'ai évidemment lu avec attention le rapport, de parler avec une telle franchise, mais il ne s'agit que d'un simple prétexte pour tenter de justifier ce projet de loi. En ce qui concerne les normes OPAir, la situation risque de s'aggraver avec le passage en dénivelé. On constate en outre un aggravement du bruit aux deux extrémités du tunnel. Et même si l'on parvenait à améliorer légèrement la situation, je vous rappelle qu'il s'agit d'un investissement de cinquante millions - et ceci pour combien d'habitants !

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Christian Grobet. Je ne veux pas sous-estimer les nuisances que subissent les bordiers de cette route, mais je me permets de souligner que certains endroits regroupant une population beaucoup plus importante mériteraient de bénéficier de l'attention voulue. Ce tunnel remet par ailleurs en cause la prolongation éventuelle du tram. Enfin, le gain apporté pour les automobilistes serait au grand maximum d'une minute - je me montre même optimiste, car le village de Vésenaz applique les 40 km/h sur environ deux kilomètres de distance. Je me demande quel est le gain de temps qui sera obtenu. Il s'agit d'argent jeté par la fenêtre ! C'est la raison pour laquelle nous sommes formellement opposés à ce crédit.

M. Luc Barthassat (PDC). Nous avons entendu passablement d'avis et de commentaires entre les séances d'hier soir et d'aujourd'hui. Je ne peux quant à moi m'empêcher de trouver quelque peu bizarre - permettez-moi de le souligner - que vous, représentants de l'Alliance de gauche, des socialistes et des Verts, qui inscrivez dans vos programmes électoraux que vous allez combattre les nuisances sonores et vous attaquer aux problèmes de circulation, vous vous opposiez à chaque fois que nous proposons un projet concret et sur le point d'aboutir. Vous trouvez toujours de bonnes excuses pour vous opposer à ces projets; M. Brunier a encore rappelé ces prétextes tout à l'heure. Vous promettez ensuite, et vous vous opposez continuellement ! La seule chose que vous êtes pressés de faire, c'est précisément de ne rien faire ! De plus, comme à votre habitude, vous ne proposez rien ! Je vous rappelle que cinq mille cinq cents signatures ont été déposées en juin 2001 au service de notre Grand Conseil. Encore hier soir, M. Pagani nous reprochait de vouloir tenir nos promesses électorales. C'est quand même un comble ! Eh bien oui, Monsieur Pagani: je suis de ceux qui soutiennent ce projet, et je le revendique aujourd'hui, d'une part parce que je tiens mes promesses, d'autre part parce qu'il s'agit d'un bon projet. On nous dit que ce projet n'est pas une priorité pour le Conseil d'Etat. Eh bien, peut-être qu'aujourd'hui ce Grand Conseil va changer le cours des choses et le cours des priorités du Conseil d'Etat ! Il est bon de rappeler que c'est le Grand Conseil qui décide de certaines choses dans ce parlement ! Le Conseil d'Etat prendra à son tour toutes ses responsabilités face à une partie importante de notre population. Et vous qui, sur les bancs d'en face, demandez des projets de relance de notre économie: en voilà un ! Je vous rappelle que, dans la conjoncture actuelle, cinq cent personnes se trouvent aujourd'hui au chômage dans le secteur du bâtiment.

Pour conclure, je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que nous sommes face à deux collectivités qui soutiennent ce projet de loi: la Confédération et la commune de Collonge-Bellerive. Le parti démocrate-chrétien vous demande aujourd'hui de les soutenir et de voter ce projet de loi.

M. René Koechlin (L). Je suis plus qu'étonné: je suis abasourdi, stupéfait ! On offre à ce canton, sur son territoire public, un ouvrage utile, nécessaire - indispensable selon certains - à moitié prix: il coûte à l'Etat la moitié de son prix de revient. C'est du gâteau: cela n'arrive presque jamais ! (Brouhaha.)Et sur ce gâteau, Mesdames et Messieurs, on y ajoute une cerise ! Cela plaît à M. Vanek !

M. Pierre Weiss. Une cerise verte !

M. René Koechlin. Voici en quoi consiste cette cerise: le loyer de l'argent ne sera à la charge du canton qu'à partir de la sixième année. On nous offre donc encore de payer les intérêts de l'emprunt pendant cinq ans ! Par ailleurs, nous sommes habitués à ce que la Confédération participe à des réalisations de cette importance. C'est une preuve de l'impact de cet ouvrage que de savoir qu'à Berne on est prêt à en payer le quart. Mais ce qui est extraordinaire, c'est qu'une commune accepte de subventionner l'opération dans les mêmes proportions que la Confédération: c'est du jamais vu ! Les ouvrages prioritaires, dont parlait M. Moutinot hier, n'obtiendront pas un centime des communes concernées: il ne faut pas y compter ! Les représentants de la commune de Meyrin ici présents pourront nous le confirmer.

M. Brunier évoquait tout à l'heure le risque de bouchon généralisé. Or, nous proposons un ouvrage qui doit précisément réduire les bouchons - dans une proportion modeste, nous en convenons, mais il faut bien commencer par quelque chose - et vous vous y opposez !

M. Sommaruga déclare qu'il faut attendre; on ne cesse d'attendre dans ce canton, sur je ne sais combien d'ouvrages ! Il prétend que les événements se poursuivent d'eux-mêmes... comme par miracle ! (Rires.)Il faut être croyant: agenouillons-nous pour prier le ciel qu'un jour cette traversée de Vésenaz se fasse comme ça, on ne sait comment... Mais ensuite, le même M. Sommaruga déclare que nous n'avons que trop attendu pour le projet du CEVA et qu'il s'agit d'un véritable scandale, puisque nous avons enfin voté, après quatre-vingt-dix ans, un crédit pour la construction de cette voie. Vous nous reprochez d'avoir attendu pour le CEVA, et vous nous demandez d'attendre pour le projet du tunnel de Vésenaz ! Il faudrait savoir ce que vous voulez ! Exigez-vous qu'on attende ou êtes-vous furieux qu'on ait trop attendu ? Il faudrait savoir ! (Applaudissements.)

Enfin, M. Grobet chipote. Il chipote (L'orateur imite M. Grobet.): «Ah na na, ce n'est pas conforme au règlement, ce n'est pas conforme à la loi. On ne peut pas voter une loi de crédit sans un projet». (L'orateur est interpellé par M. Pagani.)Je m'adresse au président; or, quand je m'adresse au président, je parle de M. Grobet à la troisième personne du singulier ! Monsieur le président, je m'adressais là, tout à fait exceptionnellement, à M.  Pagani... (Rires.)Mais ce que ne dit pas M. Grobet... Il a changé de place, mais je l'ai repéré !

M. Christian Grobet. C'est pour mieux vous entendre !

M. René Koechlin. Ah bon ! C'est comme le petit chaperon rouge (L'orateur prend une voix haut perchée.): «C'est pour mieux t'entendre...» (Rires.)Ce qu'il ne faut donc pas oublier, c'est que nous avons voté un crédit de quatre cent vingt millions comme un seul homme pour le CEVA - dont je demeure l'un des partisans - ... pour un projet qui n'existait pas ! Quand cela vous arrange, il n'y a pas de projet, et quand cela vous arrange encore, un projet existe même s'il n'existe pas ! Tout cela, c'est n'importe quoi, Mesdames et Messieurs les députés ! Quant à moi, je vous demande d'accepter le cadeau que nous fait ce soir la commune de Collonge-Bellerive et de voter rapidement ce crédit de construction ! (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (AdG). Après les gesticulations de M. Koechlin, il sera difficile de faire retomber ce projet dans la réalité. Je ne ferai pas de l'idéologie sur ce projet. (Rires et protestations.)Monsieur Koechlin, vous avez raison sur un point: quand ce parlement traite de bons projets et est décidé, il vote rapidement. Malheureusement, ce projet est à mon sens - et je ne suis pas le seul à le penser - mauvais, et ceci pour deux raisons d'ordre technique. Je précise qu'il ne s'agit pas de mes propres arguments, mais que je ne fais que reprendre les arguments ayant motivé le refus de la commission cantonale de recours en matière de constructions. La décision de cette dernière repose sur deux éléments dont nous devrions tous être conscients. A part les gesticulations qui, comme je l'ai dit hier soir, ne servent qu'à appuyer votre programme électoral, il existe des réalités concrètes que vous ne contournerez pas.

En premier lieu, ce projet ne correspond pas aux normes OPB que vous avez votées dans un parlement majoritairement de droite aux Chambres fédérales. Or, selon la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions cet inconvénient doit être considéré comme grave au sens de l'article 14, alinéa 1, lettres a) et e) de la LCI dans la mesure où le projet ne permet pas de s'insérer sans difficulté dans le flux de la circulation. L'ensemble de la problématique du bruit et de la pollution atmosphérique constitue un point incontournable qui devrait, j'espère, amener le Tribunal administratif à confirmer la décision de la LCI.

En deuxième lieu, les normes européennes de sécurité maintenant admises en Suisse n'autorisent pas la réalisation de ce type d'ouvrage. Il est dit dans ce rapport qu'aucune étude n'a été menée à ce sujet. Or, si le Tribunal administratif menait une étude, il réaliserait qu'il n'est plus possible de construire un ouvrage de plus de cinq cents mètres n'étant pas doté de deux tubes pour assurer la sécurité des individus et de la foule d'automobilistes qui y passera.

Pour ces deux raisons et même s'il a été étudié, validé et accepté par le Conseil d'Etat il y a dix ans, ce projet n'est pas acceptable. Je vous rappelle, notamment en matière de normes de sécurité, que des accidents graves et terrifiants ont eu lieu dans des monotubes ces dix dernières années. C'est pourquoi jamais plus il n'y aura désormais de monotube au-delà de cinq cents mètres. Or, l'ouvrage proposé mesure cinq cent vingt mètres ! Il vous faut donc revoir votre copie ! Si M. Koechlin, qui est un spécialiste, avait fait preuve d'imagination, il aurait pris ses crayons et dessiné un projet correspondant aux normes de sécurité et abaissant les normes OPB de telle manière qu'il ne rencontre plus d'opposition de la part des tribunaux. (L'orateur est interpellé par M. Annen.)Pas du tout: comme M. Annen le sait fort bien, quand des projets sont tirés en bas dans ce parlement, c'est qu'ils sont réellement mauvais. Vous n'auriez autrement aucun problème à le faire passer, puisque vous disposez de la majorité. Or, cela fait trente ans que ce projet ne parvient pas à passer ! Vous pouvez bien entendu faire des effets de manches pour faire bonne figure devant un programme électoral que vous avez soutenu. Toujours est-il que, lorsqu'on traite concrètement de tels projets en commission, chacun se rend compte des difficultés et des problèmes techniques qu'ils soulèvent. C'est pourquoi ce projet ne pourra même pas voir le jour, même si l'on vote aujourd'hui ces trente-cinq millions et que l'on nous offre un cadeau ! J'attends à cet égard que les autorités de Meyrin prennent la parole pour vous dénoncer: certains projets devraient selon vous passer parce qu'ils obtiennent des cadeaux, tandis que d'autres ne pourraient pas passer parce qu'ils n'ont pas obtenu de cadeau ! M. Koechlin a ici ouvert une brèche assez extraordinaire dans ce canton: certaines communes seraient privilégiées, d'autres non. Je le répète une ultime fois: ce projet de loi n'a, selon moi, aucun avenir concrètement et techniquement parlant !

M. Albert Rodrik (S). Je voudrais avoir la possibilité de mener un autre genre de dialogue que celui prévalant depuis un moment. Quand ce parlement s'échauffe sur les questions de logement ou d'aménagement, il a tendance, tous partis confondus, à oublier ce qui se passe dans d'autres domaines traités par ce même parlement. Permettez-moi de vous parler brièvement de la situation en commission fiscale. Pourquoi donc, me direz-vous ? Vous allez voir ! Il existe aujourd'hui aux crochets de cette commission des projets d'inspiration libérale, radicale, parfois démocrate-chrétienne - parfois non - qui engendrent des manques à gagner de l'ordre de quatre cents à cinq cents millions. Vous recevrez dans un mois les rapports relatifs à un bon rabotage - sinon un démantèlement - des droits de succession dont la facture s'élèvera à quelque quatre-vingt millions. Vous commencerez à réaliser, avec la dissipation des fumées roses de la conjoncture, la signification du cadeau de 12% de rabais sur l'impôt des personnes physiques proposé par les libéraux, cadeau qui a rencontré un beau succès.

Dès lors, oubliant tout cela, nous voulons un petit «joujou» à l'entrée de Vésenaz... Bien, bien... Le dilemme a été abordé par MM. Koechlin et Pagani: l'un a parlé de cadeau, l'autre d'abomination. Je vous parlerai pour ma part d'égalité de traitement: combien des quarante-cinq communes peuvent mettre sur la table neuf millions et demi pour une réalisation qu'elles ont choisie en vertu d'un droit particulier de chaque commune à faire l'aménagement du territoire ? Cela ne tient pas debout ! Et la commune de Collonge-Bellerive prendra-t-elle à charge les huit millions et demi si, comme il est probable, la subvention fédérale se révèle aléatoire ? Mesdames et Messieurs, pouvez-vous répondre à ces questions ? La seule question qui reste ouverte est la suivante à mes yeux: la majorité qui nous gouverne est-elle simplement momentanément amnésique ou l'aphasie s'est-elle vraiment installée pour de bon ?!

Mme Janine Hagmann (L). Le vice-président du Grand Conseil nous félicitait tout à l'heure d'être parvenus à traiter dans son entier un projet de loi en deux mois. En ce qui concerne ce projet de loi, je vous rappelle qu'il y a exactement trente ans que les habitants de la région en ont ras le bol ! J'aimerais faire remarquer aux personnes convaincues que ce projet ne concerne que trois cents habitants que le groupe transports de la commission cantonale d'urbanisme - ce qui n'est pas rien ! - a écrit que la traversée de la localité de Vésenaz répondait à un intérêt local et régional. La commune de Collonge-Bellerive aurait tout à fait eu la possibilité, avec l'accord de l'OTC - accord obligatoire pour les routes cantonales - d'embêter les automobilistes de toute la région en mettant des chicanes, en faisant des rétrécissements et en envoyant les automobilistes dans une autre direction. Or, cela ne fut nullement le cas: la commune de Collonge-Bellerive a décidé d'assumer les trente mille véhicules en provenance de France ou d'un autre lieu transitant par son territoire. A cet égard, il n'est guère raisonnable d'affirmer que les personnes venant de France devraient se rendre à leur travail en vélo: cela est impossible !

L'un des députés a cité la commission fiscale. J'aimerais pour ma part citer la commission des travaux: cette dernière étudie actuellement, dans une presque magnifique unanimité, un projet de loi qui octroie sept millions pour une passerelle réservée aux cyclistes et aux piétons. Je ne conteste nullement la création de cette passerelle qui mènera au Stade de Genève. Je constate cependant que nul ne discute la mise en place de cette passerelle, car le Stade est actuellement à la mode: et cherche à être rempli. Pour ma part, je veux bien que sept millions soient consacrés à cette passerelle pour cyclistes et piétons, mais je veux également que l'on s'occupe d'une traversée de voitures qui embête la population depuis plus de trente ans !

Pour conclure, il faut cesser de prétendre que personne ne pense aux transports publics. Je vous rappelle que la «Feuille d'avis officielle» du 25 septembre a publié le nouveau réseau des transports publics genevois; ce plan de réseau constitue une annexe de la loi sur les réseaux des transports publics. Or, on peut y constater qu'à l'horizon 2010 une ligne de tram est prévue jusqu'à Vésenaz. Dans les circonstances actuelles, comment voyez-vous un tram s'arrêter à Vésenaz sur la route de Thonon ? Si une tranchée couverte existait, elle donnerait au contraire la possibilité en surface d'implanter dans d'excellentes conditions des transports publics efficaces. C'est pourquoi je vous recommande de voter ce projet de loi.

M. Gilbert Catelain (UDC). La caractéristique principale de l'axe routier de la route de Thonon réside dans le trafic de transit, qui représente dix-neuf mille véhicules par jour. Il existe donc bien là un véritable enjeu d'intérêt public dépassant largement les frontières communales et auquel, à ce jour, seul le projet qui vous est présenté apporte une solution. Ce projet présente en outre des avantages pour tous les modes de transports puisqu'il répond à l'article 160 A de la constitution genevoise concernant le libre choix du mode de transport - libre choix auquel le peuple de cette République est attaché.

M. Brunier excelle dans la désinformation en prétendant que la traversée de Vésenaz ne bénéficie qu'à trois cents habitants. Il se moque éperdument des cinq mille signataires de la pétition 1360 «Pour un tunnel à Vésenaz» et des vingt ou trente mille usagers qui empruntent cette artère quotidiennement. Son sens de l'équité prête à sourire, du moins à discussion. Pour reprendre les termes employés par M. Velasco, j'ajouterai que la route de Thonon est et restera un aspirateur à voitures avec ou sans tunnel, mais dont il faut absolument changer le filtre de Vésenaz sous peine d'explosion. Il faudrait même envisager un projet de loi qui oblige le trafic de transit à contourner les agglomérations en surface ou en sous-sol.

En ce qui concerne le financement du tire-bouchon de Vésenaz, ce parlement ne s'est pas embarrassé de scrupules pour voter un budget de quatre cent millions pour une ligne ferroviaire qui ne bénéficie d'aucune autorisation et qui n'aboutit nulle part, puisque la liaison avec Annemasse n'est pas prête de voir le jour ! Je demande à la gauche un effort de cohérence en matière budgétaire: ce qui est valable pour CEVA l'est aussi pour la traversée de Vésenaz. Quant à la pollution et au bruit, elle n'est pas due à la voirie, mais bien aux automobiles qui empruntent cette voirie. Le Conseil d'Etat encourage pour sa part l'acquisition de véhicules écologiques. Qui vous dit que dans vingt ans les nuisances dues au trafic automobile ne seront pas inférieures à celles de CEVA ? Nul ne peut l'affirmer ! (Rires.)Mesdames et Messieurs, nous avons entendu vos arguments. Ne nous prenez pas pour des demeurés: vos arguments d'aujourd'hui n'auront certainement pas le même poids ni dans la réalité de demain ni dans la politique des transports publics et privés. Mesdames et Messieurs les députés, je vous en conjure: faites preuve de fair-play; soyons constructifs et avançons dans nos débats !

Présidence de M. Bernard Lescaze, président

M. Sami Kanaan (S). J'ai écouté soigneusement les interventions de nos collègues qui défendent le projet. Il est exact - cela a été rappelé, je crois, par M. Barthassat - que la réduction des nuisances dues au bruit ou à la pollution de l'air, ainsi que l'amélioration des conditions de mobilité dans le canton occupent une bonne position dans les programmes de la gauche. Récapitulons les raisons qu'on nous donne d'accepter ce projet: la première est la réduction des nuisances dues au bruit. Cela est vrai, mais pour trois cents personnes seulement, tandis que ces nuisances augmentent pour ceux qui habitent aux deux sorties du tunnel. On ne peut rien dire d'autre, il s'agit de faits objectifs: les nuisances diminuent pour trois cents personnes, pas pour cinq mille ! Ce chiffre est mensonger.

Une voix. Cinq mille cinq cents personnes ont signé !

M. Sami Kanaan. Quant aux nuisances liées à la pollution de l'air, elles ne vont pas diminuer, puisqu'il y aura autant de trafic qu'avant, même s'il passera ailleurs. Je vous rappelle aussi qu'il faudra aérer ce tunnel et qu'il y aura donc des nuisances particulières liées à ces cheminées d'aération et aux sorties du tunnel.

Y a-t-il amélioration de la qualité de vie ? Oui, dans le village de Vésenaz, il y aura probablement une diminution du trafic, mais elle sera partielle puisque la route d'Hermance continuera à déboucher au milieu du village. De plus, je vous laisse expliquer à certains riverains et bordiers de la route de Thonon qu'ils devront être expropriés à cause des deux sorties du tunnel.

Assiste-t-on à une amélioration de la fluidité ou de l'accessibilité ? Non, ce n'est pas le cas. On transforme une voie de surface en une voie unique - j'insiste là-dessus - et à double sens dans le même tube, en souterrain. On n'augmente pas les capacités du réseau routier, et on n'augmente pas non plus le réseau de transports collectifs. Il n'y a aucune amélioration de la capacité de transport ou de la mobilité, de quelque nature que ce soit.

Favorise-t-on le transfert modal ? Non. Il n'y a aucun projet, concomitant et corollaire au projet du tunnel, d'extension du réseau de tramways ou même de simple amélioration de la desserte des lignes E ou G. Je suis étonné qu'il n'y ait aucune proposition dans ce sens de la part des communes concernées, alors qu'il est notoire que ces deux lignes sont surchargées et insuffisantes. Au contraire, les projets du Grand-Saconnex ou de Meyrin mettent sur le même plan les changements de la voirie ou du réseau routier avec ceux des transports collectifs.

Concernant le financement, on nous dit que parce qu'une commune est prête à mettre 12 millions - encore faut-il pouvoir se le permettre - et parce qu'il y a une subvention fédérale, nous devons dire oui. C'est là une drôle de manière de raisonner: parce qu'il y a de l'argent ailleurs, nous devons faire quelque chose. C'est peut-être ringard, mais, en ce qui me concerne, je me demande d'abord si cet objet est utile, et, à partir de là, je profite d'opportunités extérieures. Si elle reçoit le feu vert pour son projet - ce qui est loin d'être sûr - la commune recevra de toute façon la subvention fédérale.

Vous prétéritez d'autres projets plus urgents, par exemple celui de Meyrin. Nous n'aurons pas de subvention fédérale pour tous les projets que Genève voudra bien soumettre à Berne. De toute façon, cela reste des deniers publics. En fait, ce projet est indécent - cela a été dit - parce qu'on satisfait aux besoins d'une petite quantité de personnes, alors que des propositions pour toute l'agglomération urbaine sont attendues. Quels sont les crédits que vous êtes prêts à voter ? et pas seulement pour la ville de Genève, mais pour les habitants de Meyrin, de Carouge, de Lancy et de Vernier ? Toute cette agglomération urbaine souffre bien plus du bruit. M. Catelain nous reproche d'oublier les cinq mille signataires de la pétition, mais nous, nous pensons aux deux à trois cent mille personnes qui habitent en tissu urbain et qui souffrent beaucoup plus du bruit que les trois cents personnes qui profiteront de ce projet.

Ce projet est indécent de ce point de vue là. C'est une absence profonde de sens de l'équité qui caractérise cette majorité, qui ne prend aucunement compte des intérêts de la population urbaine et se contente, loi après loi, de favoriser des groupes privilégiés de la population: les propriétaires, les patrons et la campagne. En ce sens-là, vous représentez de moins en moins la population de ce canton. Les dernières élections municipales devraient d'ailleurs vous servir d'avertissement, puisque dans les communes urbaines - autant que je sache - l'Entente n'a pas vraiment brillé par ses résultats. L'élection du 2 mars devrait elle aussi vous servir d'avertissement: arrêtez de mépriser et d'ignorer les gens qui habitent en tissu urbain et qui ont de réels besoins, contrairement au cas que vous défendez.

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Ce projet de traversée de Vésenaz constitue une fuite en avant particulièrement nombriliste, le tunnel de 520 mètres de longueur n'améliorant la qualité de vie que d'une infime partie des habitants de la région, pour un investissement de plusieurs dizaines de millions de francs. Et pourtant, ce coin du canton n'est pas particulièrement à plaindre. Il ne subit pas les nuisances de l'aéroport, ni celles de l'autoroute, et encore moins celles des voies CFF. De plus, Vésenaz n'a rien à voir avec le boulevard du Pont-d'Arve, par exemple, qui doit offrir plus de logements et mériterait pourtant un meilleur sort. Certes, la volonté de réduire les nuisances liées au trafic de transit dans Vésenaz est légitime et louable, mais elle ne nous paraît pas du tout prioritaire en regard des autres projets de même nature et plus urgents, projets caractérisés par des bénéfices sociaux, environnementaux ou économiques nettement supérieurs. Décidément, une majorité de ce parlement ne veut en aucun cas réfléchir globalement aux problèmes liés à la circulation à Genève.

Pourtant, dans son rapport, M. Hiltpold relève très justement le fait que les Genevois sont de plus en plus nombreux à souffrir du bruit, et particulièrement de celui engendré par la circulation routière. Le rapporteur nous suggère d'ailleurs de visiter le site de l'Etat concernant le bruit - ce que j'ai fait. Le cadastre du bruit nous décrit une situation inquiétante un peu partout dans le canton, mais particulièrement en ville de Genève, comme le disait M. Grobet tout à l'heure. Je ne citerai que quelques exemples de rues concernées par des valeurs d'alarme: le boulevard Georges-Favon, l'avenue du Mail, le boulevard du Pont-d'Arve, la rue des Deux-Ponts, l'avenue de l'Ain. Je m'arrêterai ici, car j'épuiserai les minutes qui me sont imparties si je voulais être exhaustive. Ces quelques rues que je viens de citer représentent beaucoup d'habitants et de commerçants riverains affectés par des nuisances sonores relevant de l'insupportable. Un insupportable que ces personnes doivent pourtant supporter tous les jours, sans qu'une majorité de ce parlement se soucie réellement de leur sort.

Face à ce diagnostic inquiétant révélé par le cadastre du bruit, que nous propose la droite pour améliorer la situation de ces sites les plus gravement touchés ? Rien, ou plutôt si: elle nous propose d'augmenter encore le trafic. L'exemple fort récent de la campagne électorale en ville de Genève est particulièrement édifiant. La gauche était clouée au pilori de l'Entente, accusée d'empêcher les automobilistes de se déplacer, à cause de ses projets visant à redonner plus d'espace aux piétons, plus de lignes de trams, et à encourager la mobilité douce.

Pour revenir à la problématique du bruit, la droite au sens large - donc avec l'UDC - ne veut globalement rien changer. Localement par contre, si la commune concernée est financièrement aisée, avec de très bas centimes additionnels, et qu'elle peut se permettre un caprice certes coûteux, lui évitant de baisser à nouveau ses impôts - ce qui ferait jaser - alors la droite accorde son soutien. Et tant pis pour les autres communes qui peinent à financer les demandes sociales en crèches, en jardins d'enfants, en EMS, consécutives à la solidarité en matière de construction de logements sociaux sur leur commune ! Elles continueront à subir les nuisances de trafic et à payer des centimes additionnels élevés, faute de pouvoir participer au tour de table financier des projets d'enterrement des voitures.

Le message que risque de donner la droite aujourd'hui, si elle persiste dans sa volonté de soutenir ce projet, est inquiétant. Il risque de creuser encore plus le fossé séparant les communes riches, préservées des nuisances et proposant un bas taux d'imposition communale, de celles dont la situation est diamétralement opposée. Je voudrais profiter de ce débat pour vous rappeler que le bruit n'est qu'un des nombreux problèmes liés au trafic automobile, un autre étant la pollution de l'air. En Suisse, la pollution de l'air est responsable chaque année de 45 000 cas de bronchite et de 23 000 cas d'asthme chez les enfants. Pour la Suisse toujours, on estime à 7 milliards par an le coût de la santé occasionné par ce fléau dont la moitié peut être imputée au trafic automobile. En conclusion, nous sommes donc bel et bien confrontés à un vrai problème de santé publique. Que l'on se préoccupe du bruit ou de la pollution de l'air: cacher les voitures dans les traversées souterraines de villages ou de rues ne change rien aux problèmes. Cela ne fait que les déplacer. C'est la fameuse solution qui consiste - vous m'excuserez l'expression - à cacher la merde au chat.

Des voix. Oh ! Miaou !

Mme Ariane Wisard-Blum. Pour terminer, les Verts rappellent un de leurs principes d'action qui consiste à penser globalement et agir localement et à la source. Dans l'intérêt de tous, il serait plus judicieux d'encourager et d'investir dans le transfert modal. Ainsi, les Verts sont prêts à dire oui à la construction de parkings d'échange en amont de Vésenaz, ils disent oui également à des transports publics améliorant la desserte dans ce coin du canton, et enfin ils vous confirment leur non exprimé en commission à la construction d'un ouvrage coûteux et à l'utilité très limitée.

M. Jean Spielmann (AdG). Beaucoup de choses ont été dites, un certain nombre de choses a été écrit, notamment dans le rapport de la majorité en ce qui concerne l'historique de ce projet, mais permettez-moi quand même d'y apporter quelques corrections et quelques ajouts. Certains éléments importants ont déjà été votés par ce parlement, et pourtant vous n'en parlez pas.

Le Grand Conseil a déjà voté la traversée en tranchée couverte de Vésenaz et le tunnel de Collonge. Ce vote a eu lieu après de longues discussions similaires à celles d'aujourd'hui, durant lesquelles nous nous étions demandé comment on pouvait au mieux résoudre le problème de la traversée automobile de Vésenaz. Fallait-il aller jusqu'au chemin des Peutets et trouver une solution intermédiaire permettant de résoudre aussi bien la question du trafic sur la route de Thonon et de celui en direction d'Hermance ? Comment résoudre le problème de la traversée de Vésenaz sans créer de problèmes à Collonge ou à Corsier ? Ce projet de loi avait été discuté en long et en large et, en définitive, approuvé par ce Grand Conseil. Je suis peut-être un des rares ici, avec quelques autres, à avoir déjà voté le tunnel de la traversée de Vésenaz et, dès lors, on peut se demander pourquoi il n'a pas déjà été réalisé. Vous avez parlé d'une histoire vieille de trente ans, mais je vais vous dire pourquoi le projet n'a pas été réalisé: c'est parce que les gens de la commune s'y étaient opposés, qu'ils avaient lancé un référendum et, en votation populaire, n'avaient pas voulu de cette traversée !

Une voix. Ah bon ?

M. Jean Spielmann. Et vous venez nous expliquer que nous devons prendre position. Je me permets de vous rapporter les propos d'un député libéral, prononcés lorsque le Conseil d'Etat a pris acte du résultat de la votation des citoyens de la commune de Collonge: «Du moment que les citoyens ont refusé ce tunnel et cette tranchée couverte, il ne nous reste plus qu'à retirer ce projet de loi.» Certains ont prétendu que la population n'était pas contre la tranchée couverte de Vésenaz, mais que le problème concernait plutôt Collonge ou le chemin des Peutets. Un député libéral s'est alors levé pour dire: «Je m'inscris en faux contre les commentaires qui ont été faits. Il n'est pas vrai que la majorité soit en faveur du tunnel de Vésenaz, le décompte des bulletins le démontre.» Et soudain, aujourd'hui, on change d'avis ?

M. Olivier Vaucher. En quelle année ?

M. Jean Spielmann. C'est vrai que c'est de l'histoire ancienne, mais pourquoi les citoyens n'étaient pas d'accord ? (Protestations. Le président agite la cloche.)

Le président. Monsieur Barthassat, s'il vous plaît !

M. Jean Spielmann. C'est exactement dans la période qui est citée dans le rapport de majorité, même si ce petit passage - qui me semble important - a été omis dans le rapport. On n'y dit pas que la traversée a déjà été votée, et surtout pas que le peuple avait refusé !

Pourquoi, en 1978, les citoyens de la commune ont-ils refusé cette traversée ? Pourquoi le conseil administratif de la commune a-t-il mis plus de dix ans avant de revenir avec un projet - qui n'est pas celui d'aujourd'hui ? C'est parce que le problème de cette traversée est complexe. L'idée générale, acceptée même par les citoyens de la commune de Collonge - qui ne sont pas plus bêtes que d'autres - est de dire qu'il faut favoriser les endroits où il y a de vrais problèmes de circulation. Les solutions qu'il faut trouver consistent à limiter le bruit là où il y a beaucoup d'habitants. Or, le projet présenté veut résoudre un problème de circulation de transit qui intéresse relativement les habitants du coin, il les gêne plus qu'il ne les arrange. Et ainsi, on ne résout pas les autres problèmes de circulation sur le territoire de la commune, et je veux bien sûr parler de ce qui se passe du côté du chemin des Peutets, du côté de la traversée de Collonge, et entre Collonge et Vésenaz. Tous ces problèmes ne sont pas résolus par votre projet ! Vous faites un projet de traversée qui, en définitive, n'est ni utile ni nécessaire lorsqu'on compte les voitures sur le transit, mais qui, par contre, aura une influence considérable sur l'avenir, puisqu'il ouvre un passage pour un transit de voitures de toute cette région du canton et de la France voisine en direction du centre. Et c'est là le vrai problème ! Le tunnel que vous voulez construire aujourd'hui va à l'encontre de toutes les mesures de circulation que nous mettons en place, soit réduire le trafic de transit, faire changer de mode de transport les gens qui traversent des villages pour aller travailler en ville, et trouver des solutions de transport alternatives pour permettre de répondre au besoin de mobilité.

Dans le fond, Mesdames et Messieurs les députés de la droite, vous allez sans doute bientôt venir avec un projet de traversée de Corsier, un autre pour Collonge et d'autres encore ! Mais, en fait, vous n'arrivez pas à résoudre la question de fond, car même avec tous ces tunnels, on ne résoudra pas le très important problème de la mobilité, qui exige un changement modal. Je prétends pour ma part que le projet présenté ici n'est pas un bon projet, parce qu'il ne tient pas compte des différents types de circulation sur le périmètre de la commune de Collonge, il ne prend en compte que le transit. En résolvant la question du transit, vous ne répondrez à aucune des préoccupations et des questions des habitants de la commune de Collonge, qui pour cette même raison avaient déjà refusé ce projet. Continuez sur cette voie, mais je vous assure que vous faites fausse route. Votre idéologie politique est de favoriser le transit, vous avez trouvé une commune d'accord de participer aux frais, mais en ce qui concerne le fond des problèmes de circulation, de mobilité et de transport dans ce canton, vous faites fausse route. C'est la raison pour laquelle nous refuserons ce projet de loi. Nous le faisons en toute conscience, car la population n'en veut pas, et qu'on ne veut pas faire le bonheur de certains contre l'avis de ceux-là même qui ont refusé cette proposition.

M. Bernard Annen (L). En effet, un certain nombre de choses ont été dites. Sur la base de ce que j'évoquais tout à l'heure, je me suis fait traiter de «pro-bagnole» par un «anti-voiture». Est-ce une guerre de tranchées entre les antiet les pro ? Une seule chose me fait sourire: je suis peut-être un pro-voiture, mais je roule à vélo, alors que celui qui est anti-voiture ne se déplace qu'en voiture...

Il y a une deuxième chose que j'aimerais dire: on fustige la droite de ne défendre que la voiture. Or, je vous rappelle que c'est la droite qui est à l'initiative du projet de liaison Praille-Eaux-Vives ! Un projet qui va exactement dans votre sens. C'était important de le dire.

Ce qui me paraît le plus fondamental, c'est que les majorités ont le libre choix de définir leurs priorités, et le respect que nous nous devons les uns aux autres - respect que la droite a eu pendant les quatre ans où elle était dans la minorité - devrait être de fait. Et vous devriez accepter aussi qu'il y a une majorité. Dans le cas qui nous concerne, il ne s'agit pas de deux cents, trois cents ou même cinq mille personnes, mais de la grande majorité de ce canton qui a voté pour le libre choix des modes de transport. Cette majorité, vous la piétinez, et cela est intolérable ! Vous devez au moins respecter l'article constitutionnel.

Je reviens sur la couverture financière. Il faut essayer de l'interpréter en fonction de la technique, et uniquement de la technique. La technique législative, vous en aurez un jour besoin, nous en aurons un jour besoin. Ne la bafouez donc pas. Et je vais essayer de vous démontrer ce qu'il y a d'absurde. L'absurdité, c'est qu'en matière d'investissement comme de fonctionnement, puisque nous sommes tenus de trouver une couverture financière, le parlement n'a pas d'autre possibilité que celle d'inverser les lignes budgétaires. S'il nous faut 35 millions, il faut les retirer de tel investissement pour privilégier celui-ci. C'est le seul moyen ! Tout le monde est d'accord avec cela. Quand vous venez, dans le cadre du budget, faire ce genre de propositions, on va vous dire que vous êtes bien gentils, mais qu'il n'y a pas de projet, et que sans projet, il est impossible d'intégrer un investissement dans le cadre budgétaire. Et ensuite, quand vous avez un projet, on vous dit que vous ne pouvez pas proposer ce projet, car il n'a pas de couverture financière. Il y a donc une absurdité qui peut se retourner contre vous - je ne parle pas du cas précis, mais uniquement de la technique.

En ce qui concerne aussi la remarque sur la ville de Genève: j'étais de ceux qui se sont fait interpeller par nombre de nos concitoyens sur la politique de M. Ferrazino. Or je leur ai dit très gentiment et très tranquillement que M. Ferrazino avait été élu démocratiquement et qu'il appliquait logiquement son programme. Comment voulez-vous, Mesdames et Messieurs, nous reprocher aujourd'hui d'appliquer le programme pour lequel nous avons été élus ? Vous dites: «enterrés à l'intérieur de la ville de Genève». Et alors ? pourquoi pas ? Je serai le premier à soutenir un projet d'amélioration, pour autant que la Ville de Genève paye, dans les mêmes conditions que Vésenaz, le tiers de la facture et plus ! (Protestations. Le président agite la cloche.)Proposez-le, payez-le, et on y réfléchira ensuite !

M. Sami Kanaan. C'est indécent ! C'est un hold-up de riches !

M. Bernard Annen. C'est peut-être, Monsieur, indécent, mais la grande différence entre vous et moi, c'est que je paye une taxe professionnelle. Lorsque vous aurez payé le centième de ce que je paye, vous pourrez commencer à critiquer (Protestations.)

Le président. S'il vous plaît, pas d'attaques personnelles.

M. Bernard Annen. Je ne peux pas ne pas intervenir sur le fond de ce qui nous préoccupe à Vésenaz. Ceux qui connaissent la région savent qu'il y a une coupure physique dans ce village, avec d'un côté des écoles et des habitations, et de l'autre des habitations et un supermarché. A partir de là, lorsqu'on ose traiter cet ouvrage de joujou, alors qu'il y a des risques quotidiens d'accidents et qu'il s'agit de protéger des personnes et d'éviter des morts, je dis simplement que c'est irresponsable ! Mesdames et Messieurs, vous pouvez refuser les réalités, privilégier le monde imaginaire que nous offrent les Verts, mais nous sommes quant à nous obligés de nous occuper des priorités immédiates, et non d'un monde imaginaire dans un avenir imaginaire.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il reste encore cinq députés inscrits, nous reprendrons ce débat après les réponses aux interpellations urgentes.

Fin du débat: séance 37 du 4.04.2003

La séance est levée à 16h55.