Séance du vendredi 28 mars 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 6^e session - 32^e séance

Premier débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur de majorité. Je vous signale tout d'abord que nous avons encore eu une séance supplémentaire pour étudier ce projet de loi, le 28 août 2002, mais que cette date ne figure pas dans mon rapport. Cela peut être utile, car c'est ce jour-là qu'est intervenu le vote final sur ce projet de loi.

Ensuite, je tiens à dire que je ne suis pas certain que nous ayons bien avancé, puisque nous nous retrouvons au même point qu'avant le renvoi en commission de ce projet de loi... Et je suis aujourd'hui rapporteur de la majorité... Apparemment, les commissaires de l'Entente n'ont pas défendu leur point de vue...

Le but de ce projet de loi est d'examiner comment doivent se développer les secteurs de serres. Le plan directeur identifie les secteurs et les plans localisés déterminent exactement les conditions dans lesquelles peuvent se faire ces développements. Les autorisations de construire pourront ainsi être délivrées plus rapidement. Apparemment, certaines contestations ont été exprimées par rapport aux périmètres qui devraient être déterminés.

Je rappelle également que nous parlons ici des constructions et installations servant à une production non tributaire du sol, mais excédant ce qui est admis au titre de développement interne, ce qui correspond à une activité principale. Il n'est ainsi pas question, dans ce projet de loi, d'interdire aux agriculteurs qui cherchent à diversifier leurs activités d'avoir quelques serres.

Nous estimons donc qu'il faut accepter ce projet de loi tel qu'il ressort de la commission afin d'apporter un soin particulier à l'aménagement de notre territoire.

M. Hubert Dethurens (PDC), rapporteur de minorité. Pourquoi ce rapport de minorité ? Pour deux raisons qui figurent dans mon rapport, mais que je vais tout de même rappeler...

Tout d'abord, j'aimerais répondre à une question posée tout à l'heure par M. Sommaruga, bien qu'il soit absent pour le moment. Il a demandé pourquoi nous devions revenir sur un projet de loi voté à l'unanimité et accepté par Agri-Genève... Non, Monsieur Sommaruga! Agri-Genève n'était pas entièrement d'accord avec ce projet de loi, mais, comme nous étions en minorité, nous avons négocié tout ce qu'il était possible et nous n'avons malheureusement pas pu tout obtenir !

Après les élections, nous avons décidé de revenir sur deux points qui, à mon avis, ne bouleversent pas ce projet de loi.

Ce dernier porte sur les zones agricoles spéciales. Genève est le seul canton, avec le Tessin, a avoir adopté un plan directeur qui identifie ces zones agricoles spéciales, contrairement à tous les autres cantons suisses qui le font par défaut en indiquant où il ne faut pas implanter ces serres. C'est un choix qui n'est pas très heureux parce qu'un secteur peu étendu risque d'être complètement couvert de serres. Il vaut mieux qu'elles soient implantée, sans pour autant être disséminées, sur de petites surfaces, en plusieurs lieu du canton.

Mon premier amendement suggère de supprimer l'avis du conseil municipal, dans la mesure où ces zones agricoles spéciales sont identifiées et adoptées par le plan directeur - c'est la Confédération qui nous le demande. Lorsqu'une demande d'autorisation de construire une serre est déposée, c'est en fait comme une demande d'autorisation pour un immeuble en zone 3: le conseil municipal ne se prononce pas, c'est le conseil administratif qui donne son avis, ou le maire et les adjoints pour les plus petites communes. Il ne s'agit donc pas, à proprement parler, de la suppression d'un droit, puisque ce droit n'existe pas - je le répète - pour toutes les autorisations de construire. Dans le cas précis, il s'agit de zones définies par la Confédération et le canton indiquant où les serres peuvent être construites. Comme je le relève dans mon rapport, la commune peut simplement émettre un préavis et d'éventuelles réserves par rapport à une route, une école, etc.

Mon deuxième amendement porte sur l'article 20, alinéa 9, nouveau, et concerne les exploitations existantes. En effet, dans la loi telle que votée en commission, le canton devrait payer le déplacement des exploitations non situées dans les périmètres définis. Nous pensons que cette mesure engendrera d'énormes frais pour l'Etat. C'est pourquoi nous suggérons - c'est le but de l'amendement - d'inscrire dans la loi la possibilité de déroger à ce règlement pour les exploitations existantes. M. Moutinot, président du Conseil d'Etat, m'a adressé une lettre à propos de cet amendement pour me dire que tel que proposé à la page 11, il ne serait pas en conformité avec la législation fédérale, ce que j'admets volontiers. C'est pour cela que je propose un sous-amendement à mon amendement qui consiste à ajouter : «après adoption d'un plan localisé agricole» après «délivre», ce qui donne: «Conformément à l'article 27C de la présente loi, hors des secteurs de zone agricole désignés à cet effet par le plan directeur cantonal, le département, par voie dérogatoire, délivre, après adoption d'un plan localisé agricole, des autorisations de construire pour des exploitations existantes et portant sur des constructions et installations dépassant le cadre de ce qui peut être admis au titre du développement interne au sens de l'article 16a de la LAT.» Ainsi, l'amendement est conforme à la loi fédérale en la matière.

Voilà ce que j'avais à dire pour l'instant, Monsieur le président.

M. Rémy Pagani (AdG). M. Dethurens a failli faire un lapsus, et je crois qu'il est significatif de le relever. Il a parlé de serres «disséminées» dans le territoire...

L'implantation des serres soulève un problème de fond. En effet, la loi fédérale qui a été votée, je le rappelle, par un parlement à majorité de droite - et pas de gauche ! - impose aux cantons de regrouper les serres dans des zones spécifiques, non pas parce que cela embellit ou non le paysage, mais parce qu'il a été compris - et je soutiens cette position - que ce type d'agriculture nécessitait un regroupement forcé, précisément pour obliger les agriculteurs qui pratiquent ce type, à se transmettre leur expérience afin d'obtenir des masses critiques suffisantes pour résister à la libéralisation du marché. Une association a compris depuis bien longtemps qu'il était nécessaire de se regrouper: je veux parler des maraîchers du canton de Genève ! Ils sont la preuve vivante qu'il ne faut pas rester isolé face à la dérégulation du marché... (L'orateur est interpellé par M. Vaucher.) ...etface à la globalisation, je ne vous le fais pas dire, Monsieur Vaucher ! Ces maraîchers ont été auditionnés, et ils nous ont dit combien il était essentiel pour eux d'avoir regroupé leurs forces durant une période de l'histoire de notre canton, d'avoir fonctionné en terme de coopérative pour résister à la dérégulation du marché.

Et maintenant, vous venez nous dire qu'il faut laisser des possibilités à certains agriculteurs d'implanter une serre à un endroit, d'obtenir une dérogation ailleurs... Pourtant, du point de vue fédéral, comme je l'imagine du point de vue des associations - de celle des maraîchers en tout cas - il est évident qu'un regroupement de forces permettra d'obtenir à terme une masse critique capable de faire face à la dérégulation du marché prônée par certains. C'est malheureusement la réalité.

Pour ma part, je ne comprends pas la bataille d'arrière-garde menée par M. Dethurens, si ce n'est pour, une fois de plus, privilégier un certain nombre de personnes qui, ici, à Bardonnex ou ailleurs - je ne vais pas citer de noms parce que ce n'est pas le lieu de le faire - veulent maintenir leurs petits privilèges, leur petite exploitation et rester isolées. Il n'est pas nécessaire de répéter ce qui a été très justement dit dans le courant de l'après-midi par M. Desbaillets: dans certains villages, la moitié des agriculteurs sont partis... Alors, si nous voulons continuer à faire en sorte que les agriculteurs restent isolés et ne puissent pas mettre leurs expériences et leurs machines en commun, continuons comme cela !

Pour notre part - la majorité de circonstance - nous trouvions important de donner un signe fort de regroupement, d'unification de ce secteur, pour pouvoir faire face à l'avenir. C'est pourquoi nous vous proposons d'en rester à la décision de la majorité.

Encore un petit détail: j'aimerais bien que l'amendement proposé soit distribué, Monsieur le président, parce que ce n'est pas le même que celui qui figure dans le rapport de minorité. Et, d'après ce que j'ai cru comprendre en l'entendant, la modification apportée change relativement sa portée. J'aimerais donc bien que nous l'ayons sous les yeux pour pouvoir en débattre sérieusement.

Le président. Ces quelques mots ne modifient pas... Les chefs de groupe et les gens vont le recevoir. Il s'agit simplement d'ajouter, à l'article 20, alinéa 9, nouveau, après «délivre» : «après adoption d'un plan localisé agricole», ce qui donne: «Conformément à l'article 27C de la présente loi, hors des secteurs de zone agricole désignés à cet effet par le plan directeur cantonal, le département, par voie dérogatoire, délivre, après adoption d'un plan localisé agricole, des autorisations de construire pour des exploitations existantes et portant sur des constructions et installations dépassant le cadre de ce qui peut être admis au titre du développement interne au sens de l'article 16a de la LAT.»

Cet amendement vous sera distribué dès que les photocopies seront faites. Il est un peu difficile de travailler avec des rapports de majorité, de minorité, et, en plus, avec des sous-amendements présentés en séance plénière. Alors, on fait comme on peut !

Nous sommes toujours en premier débat. La parole est à vous Madame Fehlmann Rielle.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Vous vous rappelez sans doute que ce projet de loi, aussi, s'est retrouvé à la case départ, alors même qu'il avait été accepté lors de la précédente législature... Contrairement à ce que dit M. Dethurens, Agri-Genève, qui avait été auditionnée, avait apparemment accepté le principe des plans localisés agricoles. Ils étaient d'ailleurs même à l'origine du changement de termes, les plans localisés agricoles s'appelant auparavant «zones agricoles spéciales». Et pendant la deuxième discussion en commission - suite au renvoi en commission - il y a eu de nombreuses résistances de la part des partis de l'Entente concernant le problème de ces plans localisés agricoles, résistances que nous n'avons pas comprises puisque ces mesures nous semblent plutôt favorables aux agriculteurs et devraient leur permettre d'avoir une meilleure maîtrise de leurs exploitations et une vision du territoire plus cohérente.

En fin de compte, cela n'a pas été remis en question et le projet de loi, tel qu'il est issu des travaux de commission avec le rapport de majorité de M. Etienne, était tout à fait acceptable. C'est pour cela que nous vous proposons de l'approuver sans entrer en matière sur les amendements de M. Dethurens. Il vous l'a dit, il cherche à empêcher le conseil municipal de donner un préavis s'agissant des plans localisés agricoles.

Soit dit en passant, M. Dethurens présente un nouvel amendement en plénière à l'alinéa 9, nouveau, de l'article 20, alors qu'il avait tout loisir de proposer cela en commission puisque ce projet de loi y avait été renvoyé ! Ce n'est pas du travail sérieux !

En ce qui nous concerne, nous pouvons souscrire aux arguments développés par M. Pagani. Nous nous opposons au régime dérogatoire tel qu'il est proposé dans l'alinéa 9, nouveau. Nous vous invitons donc à accepter le projet de loi tel qu'issu des travaux de commission avec le rapport de majorité de M. Etienne.

M. René Koechlin (L). Nous nous sommes abstenus de nous prononcer sur ce projet de loi pour exprimer notre hésitation. Je vais commencer par l'élément qui nous fait hésiter, à savoir qu'une fois que les zones spéciales sont délimitées, conformément aux prescriptions fédérales, on se propose, au niveau cantonal, d'élaborer des plans localisés agricoles - c'est l'appellation qu'on leur a conférée - mais, du point de vue de la procédure, cela revient à des plans localisés de quartier... Nous hésitons donc, car nous connaissons la durée interminable d'élaboration et d'adoption de ce genre d'outils d'aménagement, et il nous semble contraignant que cette pratique soit étendue à la zone agricole pour les malheureux agriculteurs qui voudraient construire des serres ou des exploitations un peu particulières... Ce serait franchement très lourd pour eux ! Il nous semble suffisant que des zones spécifiques soient délimitées pour implanter des serres. Il nous paraît trop compliqué de subordonner cette possibilité d'aménagement à l'adoption d'un plan localisé agricole. Pour nos amis agriculteurs, nous étions donc plutôt opposés à cette pratique.

Maintenant, d'un autre point de vue, celui de l'aménagiste - je suis aussi architecte à mes heures - je dois avouer que certains endroits de notre canton, couverts de serres, un peu partout, ne sont pas les plus relevants dans le paysage et du point de vue de l'aménagement du territoire. Je dois reconnaître que, si les serres pouvaient être implantées de manière un peu plus ordonnée, le résultat ne pourrait être que plus satisfaisant.

Alors, nous hésitons : d'un côté, nous pensons que cela peut apporter une amélioration, mais, d'un autre, nous trouvons que les procédures risquent d'être trop lourdes pour les agriculteurs. C'est pourquoi nous nous sommes abstenus. Je vous dirai qu'encore aujourd'hui je n'ai pas tranché en ce qui me concerne. Et je pense que notre groupe, dans sa majorité, s'abstiendra.

Le président. Eh bien, vos amis agricoles s'inscrivent ! M. Dethurens, M. Blanc, M. Desbaillets... Ensuite, nous écouterons Mme Künzler, M. Grobet, M. Pagani et M. Moutinot. Je pense que nous pourrons en rester là pour le premier débat...

Monsieur Dethurens, vous avez la parole.

M. Hubert Dethurens (PDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais répondre sur deux ou trois points...

Monsieur Pagani, vous parlez de l'audition des maraîchers qui auraient exprimé la nécessité de se regrouper... Il s'agit de M. Jaquenoud - moi, je cite les noms - président de l'Union maraîchère. Et s'il a bien dit qu'il fallait se regrouper pour faire une coopérative, il n'a pas dit que toutes les serres devaient être implantées au même endroit, à Lully ou à Bardonnex ! Il me semble que vous avez confondu ! De plus, M. Jaquenoud a parlé des maraîchers, mais il n'y a pas que les maraîchers ! Il n'a pas parlé au nom des fleuristes, et le problème n'est pas le même pour les maraîchers que pour les fleuristes !

Quand vous parlez de petits privilèges... Certaines familles sont installées depuis plus de cent ans à un endroit, et vous pensez que leur permettre d'installer une serre de 6 ou 7000 m2 serait un petit privilège ! Si vous appelez cela un privilège, alors... Les agriculteurs jugeront vos dires !

J'ajoute que ces dérogations concernent quatre ou cinq exploitations seulement. Alors, le canton ne va pas être couvert de serres ! (Exclamations.)Quatre ou cinq ! On ne parle que des exploitations existantes et non de nouvelles exploitations créées en dehors de ces zones. Cette mesure, je le répète, n'a d'autre but que de permettre à des exploitations déjà existantes de continuer à vivre là où elles sont installées depuis plus d'un siècle !

Quant au sous-amendement, Madame Fehlmann Rielle, je fais partie d'un parlement de milice, et je n'ai pas la prétention de tout savoir et de tout faire comme il faut. Je pense que c'est aussi le cas dans votre groupe ! Et si je présente ce sous-amendement, c'est simplement pour être en conformité avec la loi fédérale. Je ne comprends pas très bien pourquoi le fait de présenter un sous-amendement de trois mots pour être en conformité avec la loi fédérale vous paraît excessif...

Pour terminer, j'aimerais quand même dire que lorsque vous construisez une serre, c'est provisoire, contrairement à un immeuble en zone à bâtir qui, lui, reste définitivement en zone à bâtir! A moins qu'on ne la classe ou qu'on ne la mette à l'inventaire, le sort d'une serre qui ne serait plus affectée à de l'agriculture est d'être démolie. Elle n'a pas un caractère pérenne, elle ne va pas rester ad vitam aeternam! Des serres sont d'ailleurs démolies au Grand-Lancy. Je le redis encore : la construction d'une serre n'a rien à voir avec la construction d'un immeuble dans une zone à bâtir. La serre a un caractère provisoire, elle est liée à l'exploitation; quand l'exploitation cesse, la serre n'a plus lieu d'être.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je rappelle que la liste est close. Se sont encore vite inscrits, subrepticement, Messieurs Pierre Guérini et Louis Serex. La liste est maintenant close.

La parole est à vous, Monsieur Blanc.

M. Claude Blanc (PDC). Dans ce débat, il me semble que certains veuillent ignorer délibérément les nécessités, je dirai même les contraintes, auxquelles sont soumis les agriculteurs de ce pays, d'une manière générale, et de ce canton en particulier.

Certains pensent que l'on peut changer d'orientation facilement, qu'un agriculteur maraîcher dont l'exploitation ne se trouve pas dans la zone destinée à la construction des serres n'a qu'à se déplacer et s'y installer... C'est confondre une exploitation agricole avec une exploitation industrielle ou artisanale ! Je rappelle qu'une exploitation industrielle ou artisanale peut se déplacer dans la zone adéquate moyennant des investissements nécessaires. Mais l'agriculteur, Mesdames et Messieurs les députés - vous feignez de l'ignorer - lui, il est cloué à sa terre et il ne peut pas la déplacer ! Il est obligé de travailler là où est sa terre ! Et quand on sait toutes les difficultés que rencontrent les agriculteurs aujourd'hui, cela fait mal d'entendre ce qu'on entend ! C'est dommage que M. le conseiller d'Etat Cramer soit absent de ce débat, lui qui se fait le chantre de la diversification de l'agriculture, seule garante de sa survie, alors qu'on entend certains d'entre vous défendre un système qui tente d'enfermer les agriculteurs dans un carcan au sein duquel ils ne pourront plus se développer et où, à terme, ils finiront par «crever»... En définitive, c'est cela que vous voulez: vous voulez les faire «crever» ! (Exclamations. Applaudissements.)Oui! D'ailleurs, sur le plan fédéral on a bien vu les levées de boucliers s'agissant de l'activité de la Confédération par rapport à l'agriculture. L'agriculture coûte trop cher, et il faut aller produire les produits agricoles dans les pays où cela coûte moins cher. Voilà le langage de la gauche aux Chambres fédérales !

Alors, Mesdames et Messieurs, si c'est cela que vous voulez, il faut le dire ! Si vous voulez faire «crever» une partie de l'agriculture, allez jusqu'au bout de votre raisonnement, et nous en tirerons les conséquences ! (Exclamations.)

Le président. Bien ! On ne s'excite pas... Monsieur Serex, je viens de dire à l'intention de tout le monde qu'il ne fallait pas s'exciter !

Monsieur Desbaillets, vous avez la parole.

M. René Desbaillets (L). Merci, Monsieur le président. Tout à l'heure, j'ai été tout à fait pratique dans mes propos... Je me montrerai un peu plus philosophe sur ce sujet... (Exclamations.)

On a vu, à droite comme à gauche, ce que donnaient les ghettos urbains - comme c'est le cas dans les grandes cités françaises où les Français sont d'un côté, les Algériens de l'autre, etc., cela fait des zones ingérables... Et l'on voudrait faire des ghettos avec les maraîchers ! Tous les maraîchers d'un côté et, pourquoi pas, tous les vignerons d'un autre; les mécaniciens dans un autre secteur et les hôpitaux ailleurs... Ce n'est pas possible ! Il faut conserver une certaine mixité, un marché de proximité qui se développe de plus en plus! Avec tous les accidents alimentaires de ces dernières années: la vache folle, les hormones, etc., les gens veulent pouvoir se procurer des produits frais et avoir une sécurité en matière d'approvisionnement... Et la meilleure des sécurités, c'est d'avoir un contact avec le producteur! Il faut donc, au contraire, absolument décentraliser. Il vaut mieux avoir une multitude de maraîchers dans tout le canton, pour permettre aux consommateurs de s'approvisionner directement en produits frais! C'est le slow foodface à la malbouffe. Et je suis favorable au slow foodcontre la malbouffe, contre le Mac Do ! Je ne suis pas encore allé en démolir, mais je suis prêt à y aller ! (Exclamations. Applaudissements.)

Le président. Je rappelle à M. Etienne que nous avons clôturé la liste. Madame Künzler, vous avez la parole.

Mme Michèle Künzler (Ve). Merci, Monsieur le président. Nous nous en tiendrons au rapport de majorité, parce que nous avons découvert en commission qu'un ou deux cas seulement étaient concernés. M. Dethurens vient de parler de quatre ou cinq... Mais on ne va tout de même pas changer la loi pour deux ou trois cas - c'est une moyenne. Ensuite, ces plans localisés agricoles n'ont rien à voir avec les plans localisés de quartier qui sont en zone de développement ! Il s'agit d'une mesure beaucoup plus légère qui me semble plutôt favorable aux agriculteurs qui sauront où ils peuvent installer leurs serres de la manière la plus judicieuse.

Par ailleurs, des arrangements ont été proposés aux agriculteurs qui doivent déplacer leurs serres, parce qu'à certains endroits il est vrai que c'est tout à fait inadéquat, comme, par exemple, sous le château de Compesières. Tout le monde est d'accord sur ce point, et des arrangements sont toujours possibles.

Je le répète, nous nous en tiendrons au rapport de majorité, et j'espère que nous trouverons bientôt un arrangement négocié pour les quelques cas problématiques.

M. Christian Grobet (AdG). Je voudrais dire, à l'appui des propos de M. Koechlin et sans vouloir mettre en cause les besoins de l'agriculture, que la prolifération des serres a totalement détruit le paysage à certains endroits. C'est une réalité. A partir de cela, il a semblé logique de remédier à la situation. Et puisque des sites ont été totalement sacrifiés, autant y concentrer les serres à ces endroits pour ne pas abîmer d'autres. Du reste, cela répond aux préoccupations du législateur fédéral qui a précisément voulu que soient définis des secteurs ayant des affectations particulières dans la zone agricole.

Alors, je trouve un peu paradoxal que le plan directeur prévoie de tels secteurs et qu'on veuille, par ailleurs, chercher à obtenir des dérogations dans d'autres secteurs. Je pars de l'idée que le DAEL fait bien son travail, consulte les milieux agricoles et définit les sites qui seront des secteurs spéciaux en zone agricole. A partir de là, il n'y a pas à remettre en cause, au coup par coup, une démarche parfaitement cohérente.

Monsieur Dethurens, vous dites que les serres sont démolies lorsqu'elles ne sont plus utiles... Je ne sais pas s'il y a eu beaucoup de cas de ce genre, mais, en tout cas, à l'époque où j'étais au département des travaux publics, je ne me souviens pas que ce soit arrivé. Peut-être M. Moutinot l'a-t-il constaté, mais, en ce qui me concerne, j'ai plutôt constaté que l'affectation de certaines serres avait été changée. Non seulement elles n'étaient pas démolies, mais elles devenaient des abris pour du matériel agricole ou autre, étaient utilisées pour des activités qui n'avaient rien à voir avec la zone agricole, des garden centers, etc. Vous me permettrez donc, Monsieur Dethurens, de ne pas souscrire aux propos optimistes que vous avez tenus quant à la démolition éventuelle des serres.

Monsieur Blanc - on le sait - dès que l'on se permet de vouloir mettre un peu d'ordre et de veiller à ce que la zone agricole reste bien compatible avec ses buts, vous nous tenez des grands discours en prétendant que la gauche serait contre l'agriculture... Vous me permettrez de dire qu'en matière d'aménagement du territoire nous en avons été les meilleurs soutiens, et vous n'avez certainement pas de leçon à nous donner en la matière ! C'est plutôt dans vos milieux politiques que des atteintes ont été portées à la zone agricole, sans parler des promesses non tenues...

Mais vous avez fait allusion, aux Chambres fédérales, au récent débat sur la politique agricole... A ce sujet, pendant longtemps - en effet, je siège sur les bancs de la gauche à Berne - nous avons été très solidaires avec les agriculteurs puisque nous sommes pour la préservation de cette activité. Or ils ne faut pas pour autant que les agriculteurs se comportent en privilégiés et considèrent que les subventions sont dues dans le cadre d'une solidarité qui se justifie, mais que, par contre, la solidarité n'existe pas pour d'autres secteurs. Alors, c'est vrai, une lassitude est apparue dans nos rangs à l'égard de gens qui viennent réclamer des subventions et qui refusent de se montrer solidaires avec d'autres secteurs! Par exemple, en matière de logement - c'est un sujet qui nous tient à coeur - les agriculteurs étaient de ceux qui demandaient la réduction de l'aide fédérale... Alors, voyez-vous, les agriculteurs ne peuvent pas à la fois réclamer de l'argent pour eux et, simultanément, vouloir diminuer les subventions accordées par la Confédération dans un domaine tout aussi important que le leur ! Je pourrais évidemment citer d'autres exemples que le logement social, Monsieur Blanc, mais ce n'est pas le propos. Je tenais simplement à vous répondre.

M. Rémy Pagani (AdG). Si je comprends bien - en tout cas, M. Dethurens l'a indiqué - on est en train de discuter d'un amendement qui concerne quatre personnes...

Une voix. C'est important !

M. Rémy Pagani. C'est important, mais le rôle de notre parlement est-il de légiférer pour préserver les intérêts de quatre personnes seulement ? Au demeurant, vous essayez tout de même de détourner les choses, car il ne s'agit pas ici de faire enlever les serres déjà en place - et M. Moutinot l'a garanti en commission - votre amendement veut ménager la possibilité de construire des serres nouvelles. On est bien d'accord sur ce point. Votre proposition ne concerne que quatre personnes et, de plus, c'est simplement pour leur laisser la possibilité de construire éventuellement des serres sur leurs terres. Je trouve cela un peu spécial...

Monsieur Blanc, sur le fond, vous nous reprochez de vouloir tuer l'agriculture... Il faut quand même dire qui est à la tête du gouvernement suisse! Une majorité de droite - M. Couchepin en tête! - qui ouvre les frontières pour prétendument introduire la concurrence sur tous les marchés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)C'est-à-dire des représentants de vos milieux !

Monsieur Blanc, je trouve assez insensé que vous osiez reprocher à la gauche de tuer l'agriculture alors que, vous le savez très bien, c'est vous qui la tuez en ouvrant le secteur agricole! Parce que vous la mettez en concurrence - pour ne parler que des tomates ou d'autres produits - avec des producteurs européens, voire mondiaux, qui peuvent faire venir, en utilisant des moyens déloyaux, n'importe quel produit à des prix défiant toute concurrence! Alors, Monsieur Blanc, je trouve malvenu de votre part que vous osiez nous faire un tel procès d'intention, d'autant plus que cette politique de dérégulation du marché agricole est le fer de lance des représentants de votre parti ! Il faut le dire et le redire... (Exclamations.)Oui, les amis de nos amis sont nos amis...

Et puis, vous nous avez aussi chanté votre couplet habituel, selon lequel les agriculteurs n'ont pas de flexibilité pour bouger puisque ce sont des terriens avec les pieds bien implantés dans leur terre! Alors je vais vous donner un exemple, parce qu'il faut bien que l'on examine les conséquences des décisions prises.

Nous avons voté il y a quatre mois une subvention en faveur des milieux viticoles pour l'arrachage des vignes, pour aider à résorber le surplus viticole dans notre canton.. Eh bien, je peux vous citer un exemple de reconstitution... (L'orateur est interpellé.)...de reconversion, voilà !

Les gens de la majorité attendaient, la bouche en coeur, que des viticulteurs destinent leur champ au régime agricole... Or, il y a des petits malins qui ont divisé leur parcelle en trois ou en quatre; ils ont effectivement arraché leurs vignes sur un tiers ou un quart de leur parcelle, de manière très ciblée - et, là, ils ont montré de la flexibilité - de manière à bénéficier des subventions tout en restant à l'intérieur du cadastre viticole. Cela leur permettra éventuellement, dans cinq ou dix ans, de remettre ces parcelles, alors que la subvention était destinée à résorber le surplus vinicole... Ça, c'est de la flexibilité, Monsieur Blanc ! Vous nous faites de beaux discours, mais les gens qui sont sur le terrain sont plus malins que vous et moi réunis... Ils montrent une certaine flexibilité quand il s'agit de bénéficier des subventions tout en gardant une marge de manoeuvre pour remettre, le cas échéant, leur parcelle en exploitation. C'est la réalité, Monsieur Blanc ! Alors, sur ces problèmes, il faudrait passer de l'idéologie pure et bête au réalisme qui fait voir les choses autrement!

M. Pierre Guérini (S). Tout d'abord, je trouve que les termes utilisés de «faire crever» les agriculteurs ne sont pas très acceptables dans cette enceinte... Et laisser penser que la gauche veut la mort des agriculteurs, c'est mal connaître notre pensée et notre action en faveur de cette catégorie de personnes.

Pour revenir à l'avis des conseillers municipaux et sans vouloir entraîner une prolongation des procédures, il me paraît important que les conseillers municipaux soient consultés lors de telles procédures d'enquête. En effet, il arrive fréquemment que les conseillers municipaux ne soient pas d'accord avec l'avis des conseillers administratifs. C'est vrai dans le cas qui nous occupe mais c'est aussi vrai dans d'autres circonstances. Sur le plan démocratique, le fait de demander l'avis des conseillers municipaux aura au moins pour effet premier de les tenir au courant de ce qui se passe dans leur commune. Car les conseillers municipaux sont souvent bien plus proches des administrés que les conseillers administratifs et, surtout, ils reçoivent rapidement les plaintes des administrés.

En conséquence, il faut refuser l'amendement concernant l'alinéa 8 de l'article 20.

M. Louis Serex (R). J'ai presque tout entendu... Certains nous aiment, d'autres nous aiment beaucoup... Comme le disait mon grand-père : on aimera longtemps les agriculteurs genevois parce qu'on ne les aime qu'un petit peu à la fois. Mon ami Rémy, quand je t'entends blasphémer... (Rires.)

Toujours tout réglementer, tout légiférer, tout discipliner... Mais nous, agriculteurs, tous les cinq ans nous devons repenser notre avenir ! C'est un combat permanent, pour donner envie à nos enfants de poursuivre ce métier. Pour qu'il y ait encore des agriculteurs à Genève, des viticulteurs, des maraîchers ! C'est à chaque fois pareil: dès qu'il y a un débat sur l'agriculture dans ce parlement, ce sont des heures de débats pour des bricoles ! Mais je suis persuadé qu'on va bientôt voter un crédit de 36 millions pour acheter quatre ordinateurs à Mme Brunschwig Graf afin qu'elle puisse nous dire combien on a perdu et les moyens de récupérer le fric qui doit dormir je ne sais où... C'est toujours comme cela: l'agriculture fait beaucoup parler en séance plénière, pour des résultats moindres !

Vous avez parlé de l'utilisation malheureuse des subventions à la reconversion... Vous n'avez pas tout à fait compris de quoi il est question, Monsieur Pagani ! Mais je le répète, c'est toujours ainsi: les viticulteurs, les agriculteurs et les maraîchers de ce canton veulent simplement vivre! Etre concurrentiels, participer à l'économie de ce canton, et être des artisans de ce beau paysage ! Or vous nous imposez chaque fois des règlements... (Exclamations.)C'est toujours pareil !

J'espère simplement que ce parlement finira par «foutre la paix» aux agriculteurs et leur laissera la souplesse suffisante pour qu'ils puissent exercer leur métier ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous rappelle que la liste des orateurs a été close, en vertu de l'article 78A. La parole est à M. le président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Il conviendrait tout d'abord de rappeler que les zones agricoles spéciales, telles qu'elles ont été déterminées à ce jour, rencontrent l'adhésion de l'Union maraîchère pour l'essentiel. Il est certain aussi qu'elles sont très largement dimensionnées pour répondre aux besoins de l'agriculture. Il est vrai qu'il y a encore un litige sur quelques zones que nous sommes en train d'étudier, en particulier celle, très sensible, de Compesières, en raison du paysage. Je pense toutefois que nous arriverons à régler ce problème.

Le litige porte sur un seul point actuellement, à savoir le cas des serres ou autres installations de cette nature qui se trouveront hors des zones agricoles spéciales. Nous savons que ces situations sont délicates pour quelques personnes et qu'il faudra forcément trouver des solutions le jour où l'un ou l'autre de ces exploitants voudra transformer, agrandir, faire une nouvelle serre. Il n'est pas question qu'un agriculteur dans cette situation puisse rencontrer des difficultés économiques, mais il n'est pas question, non plus, de laisser indéfiniment des serres à des endroits dont nous sommes tous d'accord de dire qu'ils ne sont pas adéquats - et notamment Compesières.

La question est de savoir comment régler le problème. Je ne suis pas du tout convaincu, Monsieur Dethurens que votre amendement, même corrigé - et, entre parenthèses, alourdi, puisque vous demandez un plan localisé agricole en plus - permette de régler le problème ! Je ne vois pas comment le législateur cantonal peut décider de bâtir dans une zone qui n'est pas une zone à bâtir ! Par contre - je m'y suis engagé en commission et je le confirme aujourd'hui, tout simplement en vertu des principes généraux du droit suisse, notamment du principe de proportionnalité - on ne condamnera pas à la faillite un agriculteur qui devrait reconstruire une serre hors zone agricole spéciale. Dans un tel cas, on essayera de voir si elle peut être construite ailleurs - parce qu'il y a de la place dans les zones agricoles spéciales - s'il est possible de l'indemniser pour cela ou, troisième option, on l'autorisera à rester où il est. Mais je crains de votre disposition qu'elle n'ait l'effet inverse de celui que vous cherchez à obtenir, parce que, si quelqu'un contestait cette base légale, il aurait de fortes chances de parvenir à ses fins. Il vaut mieux, à mon avis, que nous poursuivions la discussion avec Agri-Genève dans le sens d'une certaine souplesse quant à l'application de cette mesure, plutôt que d'inventer une règle consistant à dire que les lois d'aménagement doivent être appliquées sauf quand il ne faut pas les appliquer... C'est un peu ce que signifie votre amendement, Monsieur Dethurens.

En ce qui concerne l'autre amendement, à savoir l'intervention des conseillers municipaux, je rappelle que, dans le texte que votre commission a voté, ce n'est que s'il le demande que le conseil municipal peut être appelé à donner ce préavis, car, dans toutes les autres hypothèses, c'est le maire et les conseillers administratifs qui se prononcent. J'ai toujours compris que vous souhaitiez que les communes aient les plus larges pouvoirs possible et soient le plus largement écoutées, et il me semblait que cette disposition allait dans ce sens. Si vous n'en voulez pas, cela ne change pas fondamentalement le système, et je m'en rapporte à votre appréciation.

Toutefois, je vous demande de suivre les conclusions de la majorité de votre commission sur l'article 20, alinéa 9, et, par conséquent, de voter ce texte tel qu'il ressort du rapport de majorité.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 73 oui et 2 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 13 et 15.

M. Alain Etienne (S), rapporteur de majorité. Monsieur le président, vous avez jugé bon de clore la liste... Toujours est-il qu'après ce long débat, j'avais demandé la parole, de même que le rapporteur de minorité, et je pense que vous auriez pu nous l'accorder...

Je voulais simplement insister sur le fait que ce projet de loi traite de la production non tributaire du sol et que cela implique, justement, que l'on perd la terre arable sur laquelle les agriculteurs peuvent travailler, qui est un outil de travail.

Il est donc tout à fait normal que l'implantation des serres se fasse dans des secteurs bien déterminés.

M. Hubert Dethurens (PDC), rapporteur de minorité. Un petit mot à l'intention de M. Koechlin à qui je n'ai pas pu répondre non plus. Comme lui, je déplore le fait qu'on doive ajouter une procédure supplémentaire en demandant des plans localisés agricoles. Je le regrette, mais la loi fédérale nous l'impose, et je ne peux qu'en prendre acte.

Je vous demande simplement d'accepter mes amendements pour alléger quelque peu cette procédure.

Je le répète, je ne supprime pas des compétences, je demande simplement qu'il y ait égalité de traitement. En effet, lorsqu'une demande d'autorisation de construire est déposée en zone 4B ou autre, c'est le conseil administratif ou les maires qui se prononcent. Alors, moi je veux bien que les conseils municipaux soient impliqués, mais il faut le faire pour toutes les demandes d'autorisation de construire ! Et vous verrez alors les blocages inimaginables que cela provoquera !

Chaque citoyen a le droit de faire opposition pour un motif de non-conformité à la loi ou en raison de quelque chose qui ne vous plaît pas - la couleur rouge de la maison voisine, par exemple - mais ce n'est pas le rôle des conseils municipaux. Je suis désolé, mais ce point est défini dans la loi sur les communes, sauf erreur.

J'insiste : mon amendement ne consiste pas à supprimer un droit. Son but est simplement que la procédure soit la même que pour toute autorisation de construire.

Le président. Bien, nous votons sur l'amendement de M. Dethurens, à l'alinéa 8 de l'article 20, que vous trouvez à la page 10 du rapport. Il consiste à supprimer la fin de la phrase: «le cas échéant du conseil municipal si celui-ci en fait la demande pendant l'enquête publique»après «la commune concernée». Le reste est inchangé. Nous votons au moyen du vote électronique.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 42 oui contre 32 non.

(Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant à l'amendement de M. Dethurens à l'alinéa 9, nouveau, de l'article 20, qui a modifié un peu l'amendement tel qu'il figure dans le rapport à la page 11. Je vous le lis: «Conformément à l'article 27C de la présente loi, hors des secteurs de zone agricole désignés à cet effet par le plan directeur cantonal, le département, par voie dérogatoire, délivre, après adoption d'un plan localisé agricole, des autorisations de construire pour des exploitations existantes et portant sur des constructions et installations dépassant le cadre de ce qui peut être admis au titre du développement interne au sens de l'article 16a de la LAT.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 41 oui contre 31 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 20 ainsi amendé est adopté par 43 oui contre 28 non et 4 abstentions.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

Troisième débat

La loi 8437-2 est adoptée par article.

La loi 8437-2 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui contre 32 non

(Applaudissements.)