Séance du jeudi 20 mars 2003 à 20h30
55^e législature - 2^e année - 6^e session - 27^e séance

Le président. La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Erica Deuber Ziegler, René Ecuyer, Pierre Froidevaux, Philippe Glatz, Alexandra Gobet Winiger, David Hiler, Jacques Pagan et Louis Serex, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 27 et 28 février 2003 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je commence par les projets de lois renvoyés en commission sans débat de préconsultation:

- le point 14, projets de lois 8941 à 8948, à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe;

- le point 92, projet de loi 8933, à la commission d'aménagement du canton;

- le point 93, projet de loi 8949, à la commission des travaux;

- le point 94, projet de loi 8950, à la commission des travaux;

- le point 95, projet de loi 8951, à la commission des travaux;

- le point 111, projet de loi 8931, à la commission judiciaire.

M. Robert Iselin(UDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC demande le traitement en urgence de deux motions dont on a déjà parlé une fois, car nous trouvons que ce sont des sujets brûlants, à savoir la motion 1492 et la motion 1521. Et contrairement à ce que pensent certaines personnes dans cette assemblée, on peut toujours revenir sur une loi votée.

Le président. Je mets donc aux voix la première demande d'urgence de M. le député Iselin, sur le point 58 de notre ordre du jour, la proposition de motion 1492.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le président. Je mets maintenant aux voix la seconde demande de M. le député Iselin de traiter en urgence le point 59 de notre ordre du jour, soit la proposition de motion 1521.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que le point 15 sera traité avec le point 40 et le point 52, respectivement le projet de loi 8885, la motion 1482 et l'interpellation 2030. Et le point 17 sera traité avec le point 48, respectivement le projet de loi 8904 et la motion 1509.

Je vous rappelle également que le point 91, concernant l'initiative 116-D «pour un toit à soi», sera traité demain vendredi, à 17h.

Enfin, au point 104, Mmes Marie-Paule Blanchard-Queloz et Jeannine de Haller retirent leur signature de la motion 1525. Il en est pris acte.

Je continue avec de menues modifications, importantes pour le Mémorial.

Le point 112, le projet de loi 8939 modifiant la loi sur la gestion des parkings de l'Etat, figure sous le département de justice et police et sécurité. En fait, il relève de la compétence du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie. Il sera donc traité sous ce département au point 104 bis de notre actuel ordre du jour.

Le point 99, la motion 1522, création d'un groupe de travail suite aux inondations à Lully, figure sous le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, mais il ressort également de la compétence du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie. Il sera traité au point 107 bis de l'ordre du jour.

Enfin, le point 73, interpellation 2028-A, est reporté à demain en raison de l'absence de M. le député Velasco.

Des voix. Il est là ! (Exclamations. Le président agite la cloche.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous en prie. Nous adjoignons à l'ordre du jour le projet de loi 8882-A. Ce texte a été déposé sur vos places. Il concerne la Banque cantonale de Genève. Il sera traité au point 14, demain à 14h. Le rapporteur est Mme Michèle Künzler.

Par ailleurs, je vous signale qu'un certain nombre de textes ont été déposés sur vos places:

- interpellation urgente écrite 46 de M. Christian Brunier sur le recrutement des familles d'accueil de jour de la petite enfance;

- interpellation urgente écrite 47 de M. Christian Brunier sur le moratoire des «Bonbonnes bleues» des taxis;

- interpellation urgente écrite 48 de M. Pierre Froidevaux demandant la date de la mise en conformité de la comptabilité des Etablissements publics médicaux;

- interpellation urgente écrite 49 des députés de l'UDC concernant l'étude OCDE-PISA;

- interpellation urgente écrite 50, également des députés de l'UDC, concernant la violence à l'école.

Les réponses à ces interpellations urgentes écrites seront traitées vendredi 28 mars à 17h au point 13 de notre ordre du jour.

Enfin, vous avez également sur vos places un complément au rapport divers 449-A et à la résolution 462-A concernant la conception générale en matière d'énergie qui figurent au point 71. Il s'agit du texte du rapport de minorité de M. le député Vanek.

De même, un document doit être annexé au projet de loi 8952 qui figure au point 118, tableau «illustration du mécanisme de subventionnement».

Il est clair que ces points ne seront pas traités avant quelques mois...

Le président. Nous avons reçu un courrier de M. Charles Beer nous annonçant sa démission de son mandat de député...

Des voix. Oh!

Le président. ...suite à son élection au Conseil d'Etat.

Des voix. Ah ! (Applaudissements.)

Le président .Madame la secrétaire, je vous prie de bien vouloir procéder à la lecture de cette lettre.

Courrier 1614

Le président. Pour la bonne forme nous prenons acte de cette démission.

Mesdames et Messieurs les députés, M. Charles Beer, élu en 1997 et en 2001, a été député pendant presque six ans. Il était, jusqu'il y a quelques semaines, président de la commission de l'enseignement et de l'éducation. Je tiens, au nom du Bureau, à rappeler que M. Beer a manifesté beaucoup d'intérêt pour les travaux du Grand Conseil, et nous tenons à le remercier de son activité au sein de notre parlement qu'il a marqué de sa personnalité et de son engagement.

A nouveau, nous le félicitons de son élection au Conseil d'Etat et formulons nos souhaits les meilleurs pour l'exercice de son futur mandat.

Et comme un éloge n'arrive jamais seul, je lui remets le traditionnel stylo-souvenir. (Applaudissements pendant que M. Lescaze et M. Beer se serrent la main.)

Nous constatons qu'il y a quelques protestations chez d'autres membres du Conseil d'Etat, victimes d'une discrimination insupportable quant à la remise des stylos-souvenir...

Monsieur le député Brunier, vous avez la parole.

M. Christian Brunier (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, comme chaque mois, depuis le mois de décembre, je salue avec émotion le départ d'une ou d'un socialiste... Après Micheline Calmy-Rey, Mireille Gossauer-Zurcher, Dominique Hausser, c'est aujourd'hui au tour de Charles Beer de nous quitter - mais seulement d'une dizaine de mètres - car il a trouvé «un petit boulot» au DIP... (Rires.)

Avant de parler en tant que chef du groupe socialiste, j'aimerais m'exprimer simplement en tant qu'homme, et quand je dis «homme» je ne parle pas de l'humain, je parle du «mâle»... (Rires.)En effet, je suis extrêmement satisfait que la campagne du Conseil d'Etat soit enfin terminée, car, Messieurs - je ne parle en ce moment précis qu'aux messieurs - depuis quatre ou cinq semaines plus aucun regard féminin n'a croisé le nôtre, les yeux des femmes étant braqués sur les affiches du candidat socialiste... (Exclamations, sifflements et rires.)Mais, heureusement, en politique nous avons des partenaires... Il faut dire que les Verts ont sorti une affiche où Charles avait fortement verdi, devenant un mélange d'extraterrestre en vélo - ça nous rappelle d'ailleurs quelqu'un... - et de Hulk prêt à attaquer l'Hôtel-de-Ville... Finalement, grâce à nos amis les Verts, Charles devenait le sosie du célèbre géant vert, et les femmes relâchaient un peu leur attention passionnée pour les photos du candidat socialiste...

Mais attention, chers collègues députés, le non-respect à l'égard du gouvernement, c'est fini ! Avec un syndicaliste au Conseil d'Etat, nous allons devoir nous tenir à carreau... A la moindre attaque provenant de nos rangs, le gouvernement risque bien de se mettre en grève; et nous devrons dès maintenant prévoir des pauses syndicales durant nos débats, sinon le débrayage gouvernemental sera immédiat...

Si nous savons bien négocier, nous arriverons peut-être à trouver un compromis et à faire travailler les membres du gouvernement le soir en heures supplémentaires, ce qui risque bien de mettre en péril nos finances publiques...

Si le Conseil d'Etat hérite d'un nouveau talent, il faut bien reconnaître que le groupe socialiste perd un député très compétent, un travailleur acharné, un très bon orateur et un expert en bien des domaines. Et nous perdons aussi un remarquable caricaturiste qui égayait les séances des commissions les plus ennuyeuses en croquant ses partenaires de jeu...

Dix-huit ans après André Chavanne, un socialiste devient président du département de l'instruction publique: pour nous, c'est un symbole, ayant toujours considéré l'éducation comme un domaine prioritaire. A la tête du DIP, le travail est d'ampleur dans une période troublée au niveau de l'école où le dogmatisme de la «réformite aiguë» affronte trop souvent le retour à un archaïsme nostalgique de l'école de grand-papa. Pour nous, la troisième voie est possible et souhaitable, et nous voulons maintenant une école citoyenne, responsable, de qualité, qui évolue avec la société et non pas une école qui régresse. (Sifflets.)

Charles, ton élection soulève beaucoup d'espoirs, mais nous sommes persuadés que tu seras à la hauteur pour relever ces défis et pour construire l'école du vingt et unième siècle. Alors, comme on dit: il y a du boulot, Charles. Bon vent ! Et bienvenue au nouveau député socialiste, Pierre Guérini. (Applaudissements.)

Le président. M. Pierre Guérini est le second des viennent-ensuite de la liste socialiste, le premier des viennent-ensuite, M. Régis de Battista, ayant en effet renoncé à ce mandat.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon, qui était rapporteuse, n'étant pas là, M. Antonio Hodgers la remplace. Nous vous écoutons, Monsieur Hodgers.

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des droits politiques a examiné le dossier de M. Pierre Guérini et ne voit aucune incompatibilité pour que ce dernier siège dès ce soir parmi nous.

C'est pourquoi nous vous invitons à adopter ce rapport.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous prenons acte de ce rapport.

Liens d'intérêts de M. Pierre Guérini

Chargé de missions - ombudsman

Commission de recours AVS-AI

Conseil de Fondation de La Vespérale

Vice-président du Parti socialiste genevois

Conseiller municipal à Onex

Président de la section d'Onex du Parti socialiste.

Le président. M. Pierre Guériniest assermenté. (Applaudissements.)

Mesdames et Messieurs les députés, nous avons le plaisir de saluer à la tribune, M. le conseiller administratif, Manuel Tornare. (Applaudissements.)

Communications de la présidence

Le président. La vie est parfois faite d'événements douloureux, tant dans la vie publique que dans la vie privée. M. le député Renaud Gautier a vécu récemment un drame qui l'a atteint dans sa chair.

Je prie Mme Jeannine de Haller de bien vouloir nous lire la lettre que M. le député Gautier nous a adressée.

Lettre de M. Renaud Gautier

Le président. Nous tenons encore une fois à exprimer notre très vive sympathie à M. Renaud Gautier et à le remercier de nous avoir écrit cette lettre.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous présentons nos condoléances à la famille de M. Fritz Hämmerli, ancien vice-président du Grand Conseil et député de 1972 à 1981, qui nous a quitté récemment.

Le président. Nous présentons enfin nos condoléances à la famille de M. René Chuard, ancien député de 1985 à 1989, qui nous a également quitté récemment.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier de M. BEER Charles au sujet de sa démission de son mandat de député, à la suite de son élection au Conseil d'Etat ( C 1614)

Courrier du Conseil d'Etat concernant la Résolution 53 "Pour mettre fin aux velléités de conflit en Irak" du Conseil municipal de la Ville de Genève adressée au Conseil administratif et au Conseil fédéral et copie de la réponse de la Conseillère fédérale Mme CALMY-REY Micheline ( C 1615)

Le Tribunal fédéral invite le Grand Conseil à produire sa détermination sur le mémoire complétif dans l'affaire Jean Meyer contre la loi relative à l'Office cantonal des assurances sociales du 20 septembre 2002 ( C 1616)

Courrier de M. et Mme LAVERGNAT transmettant diverses copies de courriers au sujet des pétitions P 1383-A et P 1410 (voir corresp. 1610) ( C 1617)

Copie de la Lettre ouverte de l'Association des élèves du Collège et Ecole de commerce Mme de Staël à la Direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire au sujet d' un courrier intitulé "Respect de quelques principes et règles en usage dans les établissements scolaires" ( C 1618)

Le président. Madame Morgane Gauthier, vous avez la parole.

Mme Morgane Gauthier(Ve). Merci, Monsieur le président, je demande la lecture de la copie de la lettre ouverte de l'Association des élèves du collège et école de commerce de Mme de Staël.

Le président. Madame la secrétaire, je vous prie de bien vouloir lire cette lettre.

Courrier 1618

(Applaudissements à la lecture de la lettre.)

Annonces et dépôts

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que le projet de loi suivant est retiré par ses auteurs:

Projet de loi de MM. Gilbert Catelain, André Reymond, Robert Iselin, Jacques Pagan accordant une subvention extraordinaire d'un montant de 50'000F à la Commune de Gondo ( PL-8862)

Par ailleurs, la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève nous informe qu'elle souhaite renvoyer la motion suivante à la commission de l'environnement et de l'agriculture:

Proposition de motion de la commune de Bernex concernant l'usine de méthanisation du Nant-de-Châtillon ( M-1511)

D'autre part les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence:

Pétition concernant l'expulsion de M. H. A., requérant d'asile kurde d'Irak ( P-1428)

Pétition concernant le projet de construction d'un espace de récupération (ESREC) au chemin des Chânats à Bellevue ( P-1429)

Pétition concernant l'inondation qui a ravagé le village de Lully ( P-1430)

Pétition concernant une installation d'une terrasse de café sur la chaussée ( P-1431)

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

Enfin, la question écrite suivante est parvenue à la présidence:

Question écrite de M. Antonio Hodgers sur les restrictions à la liberté de manifester imposées par le Département de justice, police et sécurité durant la session annuelle de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies ( Q-3575)

Elle sera transmise au Conseil d'Etat.

M. Jacques Baudit (PDC), rapporteur. La commission de grâce a été saisie d'une demande de grâce de Monsieur S. H. qui a été condamné pour escroquerie, lésions corporelles simples, faux dans les titres et violation de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Monsieur H. est arrivé dans notre pays en 1990 en qualité de réfugié politique, en provenance de l'ex-Yougoslavie. Il a séjourné chez nous pratiquement sans discontinuer, jusqu'au mois d'octobre 2001. Il vit aujourd'hui en France à Annecy, avec des papiers provisoires de requérant d'asile.

Il a été reconnu coupable de lésions corporelles simples pour avoir giflé à plusieurs reprises, frappé avec une ceinture et traîné par les cheveux, sa compagne d'alors.

Il est également reconnu coupable de faux dans les certificats et titres étrangers. Il lui est reproché d'avoir supprimé des titres, d'avoir contrefait ou falsifié des pièces de légitimation et fait usage de celles-ci.

Enfin, il est reconnu coupable de violation de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. En effet, le mis en cause reconnaît avoir résidé en Suisse illégalement depuis neuf ans en précisant qu'il a été renvoyé en 1993 et qu'il est revenu en 1995 et y être resté sans discontinuité jusqu'au jour de son interpellation.

En 1998, il a été condamné pour les faits évoqués à six mois d'emprisonnement avec sursis et à dix ans d'expulsion judiciaire. Cette ordonnance de condamnation est entrée en force en 2000, c'est-à-dire deux ans après la condamnation.

Monsieur H. rencontre celle qui sera future femme dans le courant de l'an 2000. Il s'agit de Madame M.T.D. d'origine portugaise qui est au bénéfice d'un permis C. Elle a un enfant de 4 ans, né d'un premier mariage. Le 6 octobre 2000, Monsieur H. a été expulsé de Suisse vers le Kosovo; de là, il s'est aussitôt rendu en Italie, puis s'en est retourné à Genève.

Monsieur H. a été arrêté le 12 juin 2001, alors qu'il se rendait à l'office cantonal de la population pour y régler les formalités d'obtention d'un permis de travail. Il semblerait que Monsieur H. était convaincu qu'il avait le droit de séjourner en Suisse, malgré sa peine d'expulsion du territoire. En effet, les autorités genevoises ont autorisé Monsieur H. à se marier, l'ont inscrit à l'office cantonal de la population et ont avalisé son mariage. Monsieur H. a cru que cela constituait une confirmation de son droit de résider en Suisse.

Sur ce, il dépose une première demande en grâce le 9 août 2001. Le Grand Conseil a adopté le préavis de la commission, soit le rejet du recours, en date du 20 septembre 2001.

Entre-temps, des faits nouveaux sont intervenus, c'est pourquoi, le 15 avril 2002, Monsieur H. présente une seconde demande en grâce. En effet, sa femme attend un enfant, elle est enceinte de six mois. Le Grand Conseil a, le 13 juin 2002, à nouveau adopté le préavis de la commission, soit le rejet du recours.

Le 12 novembre 2002, la commission est saisie d'un troisième recours en grâce portant sur la peine d'expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans, soit pour la durée résiduelle de cinq ans et deux mois.

Monsieur H. évoque un fait nouveau: la naissance de son fils, né le 2 juillet 2002. Le problème est donc aujourd'hui celui du droit de l'enfant, tant celui de Brian, le fils de son épouse, qui est en droit de voir régulièrement son père qui réside à Genève, que celui de son propre fils, qui, lui aussi, est en droit de voir régulièrement son père, soit Monsieur H.

Toutefois, au vu des faits énoncés qui sont tous postérieurs à la condamnation, cette dernière ne saurait être mise en cause. De plus, le fait que Monsieur H. habite aujourd'hui en France voisine, à Annecy, résout le problème de la visite des enfants à leur père respectif. Au vu de ce qui précède, la majorité de la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser la grâce du solde de la peine d'expulsion.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Jacques Follonier (R), rapporteur. Ce soir... (Brouhaha.)Ce soir...

Le président. Monsieur le rapporteur, attendez un moment ! Ceux que les grâces n'intéressent pas sont priés de sortir ou de faire silence, pour laisser les rapporteurs s'exprimer tranquillement ! Monsieur Follonier, allez-y !

M. Jacques Follonier. Merci, Monsieur le président, surtout que le sujet est d'importance...

Ce soir, nous allons peut-être mettre fin à une injustice et quel sort, plus que celui-ci, peut-il servir de réflexion ?

Je vais vous parler de Monsieur S., originaire du Pakistan, qui est arrivé en Suisse en 1992. A cette époque, la vie lui souriait. Il rencontre une femme qui est binationale, suissesse et française. Il se marie, et tout paraît pour le mieux dans le meilleur des mondes...

Malheureusement, petit écart de conduite, il "deale" quelques grammes de "shit" et se fait arrêter, raison pour laquelle au bout de quelques mois il est condamné à une peine de trois ans et dix ans d'expulsion du territoire. Convaincu que cette peine lui était infligée à raison, il a donc purgé cette dernière et respecté le temps d'expulsion du territoire suisse, pensant, puisque cette période arrivait à son terme en 2003, pouvoir enfin revoir sa femme alors qu'il résidait toujours en France. Sa femme étant binationale, il avait pu obtenir la nationalité française.

Leur éloignement n'était donc pas trop important. Monsieur S. pouvait résider en France et voir tout de même son époux de temps en temps. Jusque là, rien d'exceptionnel, il a terminé sa peine, tout est rentré dans l'ordre...

Malheureusement, il s'est passé quelque chose ces dernières années: sa femme, gravement malade, devait régulièrement fréquenter l'hôpital cantonal. Cette dernière ne pouvant plus venir le voir en France en raison de sa maladie, Monsieur H. a décidé, à un certain moment, de franchir la frontière, et il l'a fait par amour. Des amendes lui ont donc été régulièrement infligées, qu'il réglait en effectuant des peines de dix à trente jours de prison. Il le faisait sciemment puisque c'était le prix à payer pour pouvoir voir son épouse... Cela s'est produit souvent. Mais une fois, en 1996, quand il s'est fait prendre alors qu'il passait la douane pour la énième fois, un juge a décidé de lui infliger une peine de quinze jours de prison, plus dix ans d'expulsion du territoire - qu'il n'a d'ailleurs pas vu passer en l'occurrence ! C'est pourquoi, alors qu'il croyait pouvoir revenir à Genève et vivre avec sa femme en 2003, il doit encore attendre quelques années pour la rejoindre.

La commission a certes rejeté ce recours, mais, personnellement, je vous demande d'accepter de le gracier des années d'expulsion qui lui ont été infligées. (Quelques exclamations.)

Le président. Monsieur le rapporteur, nous avons tout de même compris que la commission, contrairement à vous, rejetait le recours...

Plusieurs députés se sont inscrits: M. Luscher, M. Catelain, puis Mme Hagmann. Je vous prie, les uns et les autres, d'être relativement concis. Monsieur le député Luscher, membre de la commission de grâce, je vous donne la parole.

M. Christian Luscher (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je ne veux absolument pas m'en prendre à mon collègue Follonier, mais j'estime que, s'il présente le rapport qui a été voté par la commission, il doit exposer de manière loyale et fidèle ce qui s'est passé lors des travaux de ladite commission. S'il n'est pas d'accord avec ce rapport, il doit s'abstenir.

Monsieur Follonier, ce que vous faites aujourd'hui n'est pas correct parce que vous n'avez pas invoqué un seul des motifs pour lesquels la commission, dans sa majorité, a suggéré à ce parlement de rejeter le recours en grâce.

Alors, évidemment, il est difficile aujourd'hui, pour ceux qui ont voté le rejet du recours, de contrer votre argumentation pour la simple raison qu'ils ne pouvaient pas imaginer que vous pourriez aller à l'encontre des conclusions du rapport de la commission - le rejet du recours - qui ont été votées à la majorité! Nous n'avons pas pu nous préparer et avoir le dossier sous les yeux.

Ce dont je me souviens toutefois, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que l'ordonnance de condamnation du 8 août 1996 portait sur un trafic de drogue: il ne s'agit donc pas d'errements, mais d'un trafic de drogue ! Et puis, surtout, vous omettez de dire - ce qui n'avait pas échappé à la commission lorsqu'elle a proposé le rejet du recours en grâce - que cette condamnation n'était, de loin, pas la première... Et c'est probablement ce qui expliquait ce que vous avez estimé être une condamnation sévère, c'est-à-dire une peine d'emprisonnement de trente jours, assortie d'une expulsion de dix ans.

Je me souviens également, Monsieur le rapporteur, qu'il a d'abord été jugé pour trafic de drogue, ensuite pour rupture de ban consécutive à une expulsion, et puis - c'était le plus important - il s'agissait d'une condamnation en force contre laquelle cette personne n'avait pas recouru. Or, je vous le rappelle, lorsque quelqu'un reçoit une ordonnance de condamnation, il peut la contester devant le Tribunal de police, puis devant la Chambre d'appel de la Cour de justice et, enfin, devant le Tribunal fédéral, sans compter encore le recours complètement subsidiaire de la Cour européenne des droits de l'homme.

Votre rapport, Monsieur le rapporteur, nous surprend! Et nous n'avons pas eu le temps de préparer une argumentation qui soit conforme à ce que la commission a décidé dans sa majorité.

Je pense donc qu'il s'agit d'un erreur de votre part, qui n'est pas volontaire...

C'est la raison pour laquelle, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je demande le renvoi en commission de ce cas particulier, pour que celui qui présente le rapport devant le parlement soit en concordance avec ce qui a été décidé par la commission de grâce.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Six orateurs sont inscrits... Nous ne devons nous exprimer que sur le renvoi en commission... Les choses sont claires. Je vais mettre tout de suite aux voix la proposition de M. Luscher, de renvoyer ce rapport en commission. Si ce renvoi n'est pas accepté, le débat se poursuivra. S'il est accepté, la commission de grâce devra faire elle-même le ménage dans ses affaires... Nous procédons donc au vote sur la proposition de renvoyer ce cas en commission de grâce.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Messieurs Luscher et Follonier, si vous avez quelque chose à vous dire, vous sortez de la salle. Monsieur Matthey, je vous donne la parole !

M. Blaise Matthey (L), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, Madame S. est née en 1970 en Angola. Elle doit s'établir à l'âge de 5 ans au Portugal avec son père, suite au décès de sa mère dans un contexte de guerre civile en Angola. (Brouhaha.)Elle sera ensuite éduquée par des religieuses... Monsieur le président, pouvez-vous obtenir le silence pendant que je fais mon rapport ? Il y a des gens qui parlent dans mon dos !

Le président. Monsieur Matthey, vous avez raison, mais...

M. Blaise Matthey. Mais c'est vous qui menez l'audience, Monsieur le président !

Le président. ...c'est dans votre dos qu'il y a du bruit... Allez-y !

M. Blaise Matthey. Je continue ! A l'âge de 20 ans, Madame S. quitte le Portugal et effectue divers séjours dans plusieurs pays. Elle finit par travailler à Genève où réside sa marraine, en particulier dans un café, mais sans autorisation de séjour - alors qu'elle pensait pouvoir l'obtenir - ce qui lui a valu d'être expulsée.

Madame S. revient cependant à Genève et tombe amoureuse d'un ressortissant originaire des Balkans. Entraînée par son ami, elle se met à consommer régulièrement de stupéfiants. Elle est arrêtée en 1997 pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et condamnée à trente jours d'emprisonnement et à trois ans d'expulsion. Elle est refoulée le 29 septembre 1997. Peu de temps après, elle revient en Suisse et commet un brigandage sur une personne dans le but de se procurer de l'argent nécessaire à sa consommation de stupéfiants.

Elle est condamnée le 29 juillet 1998 à deux ans de réclusion et à huit ans d'expulsion. Son retour en cassation est rejeté.

Madame S. est libérée en juin 1999 et expulsée vers la France, mais elle revient à Genève et trouve un emploi dans un café. En juillet 2001, elle y rencontre Monsieur A., citoyen suisse, avec qui elle noue une relation. Il est à noter que, depuis son séjour en prison, Madame S. ne consomme plus de stupéfiants, ce qui fait l'objet d'une attestation médicale. Madame S. sera de nouveau expulsée en mai 2002, après avoir fait l'objet d'un contrôle à la frontière. La relation entre Madame S. et Monsieur A. paraît stable. Madame S. est enceinte de Monsieur A. depuis août 2002 et s'est mariée avec ce dernier en octobre 2002. Elle demande la grâce pour le solde de la mesure d'expulsion, soit trois ans et quatre mois.

L'histoire de Madame S. est assez triste. Après avoir perdu sa mère, elle a dû fuir l'Angola en raison de la guerre; elle a été placée ensuite chez des religieuses car elle a de mauvaises relations avec son père. Elle vient en Suisse; croit pouvoir obtenir un permis de travail; tombe dans l'engrenage de la drogue, mais finit par en sortir pour nouer une relation stable. Cette personne s'est amendée depuis son passage en prison, et, même si les faits pour lesquels elle a été condamnée sont objectivement graves, on peut considérer qu'elle a maintenant tourné la page.

En conséquence, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la commission propose la grâce pour le solde de la peine d'expulsion.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion) est adopté.

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur. Monsieur S. J. a été condamné pour meurtre par la Cour d'assises le 23 mai 1997. Il a effectué sept ans de réclusion dans différents établissements. Il commence à obtenir des congés et à pouvoir travailler partiellement à l'extérieur. Tous les rapports des établissements où il a passé sont bons. Il effectue un apprentissage et obtiendra un nouveau diplôme à sa sortie. Sa demande en grâce est motivée par son besoin qu'on lui fasse davantage confiance pour lui permettre de retrouver une assise et exercer sa profession, puisqu'il va obtenir un certificat fédéral de capacité d'entraîneur sportif.

Dans ses attendus, la commission indique que la grâce de Monsieur S. J. semble prématurée, puisqu'il a effectué sept ans de réclusion sur les treize ans qui lui ont été infligés. Sa libération conditionnelle est prévue en juin 2004, aux deux-tiers de la peine. Il semble donc plus judicieux de suivre le cours normal des choses, puisque tous les rapports des établissements qu'il a fréquentés sont positifs en raison de sa bonne conduite, du fait qu'il a toujours respecté sa parole et qu'il est revenu à chaque fois sans problème suite aux congés obtenus, soit pour aller voir sa famille soit pour des raisons de travail. Il me semble que ce serait une erreur d'accorder la grâce déjà maintenant et de laisser ce monsieur sortir d'un seul coup sans aucun accompagnement et sans aide.

Je vous suggère donc de laisser la procédure suivre son cours, puisque les choses évoluent favorablement dans le sens d'une libération conditionnelle qui lui sera accordée aux deux-tiers de sa peine, soit en juin 2004. Il aura la possibilité de faire ses preuves à ce moment-là.

Il n'y a pour le moment pas de fait nouveau, soit dans sa situation de famille soit dans d'autres domaines, qui justifierait sa demande de grâce. C'est la raison pour laquelle je vous propose de rejeter ce recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. Au nom de la commission de grâce, je vous soumets le recours de Monsieur S. W.

Monsieur S. W. est arrivé en Suisse en 1998. Il est de nationalité guinéenne. Il a demandé le statut de réfugié politique et a été envoyé au Centre d'asile de Thurgovie. Ensuite, il est venu à Genève. Il a été arrêté une première fois en 1990 pour avoir vendu deux boulettes de cocaïne d'une valeur de 80 F. Il a été arrêté une deuxième fois en 1999, mais, cette fois, pour avoir consommé de la drogue.

Depuis cette date, c'est-à-dire depuis quatre ans, Monsieur S. W. n'a jamais eu affaire à la police. Il a totalement rompu avec le milieu de la drogue. Il faut dire qu'entre 1998 et 1999, Monsieur S. W. a fait la connaissance d'une Suisse, Madame V. M., toxicomane notoire qui se livrait à la prostitution. Grâce à l'influence de son compagnon, Madame V. M. a totalement arrêté la drogue et la prostitution. Il faut dire que, depuis, ils se sont mariés - en mai 2002 - et ils ont eu un enfant. Madame V. M. a même fait un stage de désintoxication durant quatorze mois au Centre du Levant à Lausanne.

Ce couple espère s'en sortir et demande qu'on lui laisse une deuxième chance. Je le répète, ils sont mariés depuis le mois de mai 2002 et ils ont eu un enfant. Monsieur S. W. a même demandé que des cours de peinture en menuiserie et logiciels informatiques lui soient payés par le Centre qui s'occupe des réfugiés et il les a suivis pendant environ dix mois.

C'est la raison pour laquelle, au nom de la commission - qui a voté la grâce par quatre oui, par quatre non - je vous demande d'accorder la grâce à Monsieur S. W. pour lui donner une deuxième chance.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion) est rejeté.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le point 11, élection d'un juge assesseur suppléant à la Commission de surveillance des Offices des poursuites et faillites, est reporté.

Nous passons au point 12. Je prie les interpellateurs de bien vouloir s'inscrire...

Je cite les noms: M. Christian Brunier, Mme Maria Roth-Bernasconi, M. Pierre Weiss... On arrête la liste ! Mme de Tassigny, vous êtes la dernière inscrite, bien que vous ayez réagi après la clôture de la liste. ...M. Carlo Sommaruga, M. Souhail Mouhanna, M. Pierre Vanek, M. Alain Charbonnier, M. Jean Spielmann, M. Hodgers et Mme Marie-Françoise de Tassigny.

Nous allons suivre cet ordre. Monsieur le député Christian Brunier, vous avez la parole.

M. Christian Brunier (S). Il y a quelques jours, les milieux automobilistes ont donné une conférence de presse pour attaquer de front le Conseil administratif de la Ville de Genève et sa majorité de gauche au sujet de la circulation. Bien entendu, cette conférence de presse s'inscrivait en droite ligne dans la campagne des élections municipales.

Les milieux automobilistes ont le droit de protester contre qui ils ont envie, et mon interpellation ne remet pas ce droit en cause.

Par contre, Genève Tourisme, organisme sensiblement subventionné, a participé à cette conférence de presse, action purement politique et électoraliste... De ce fait, ma question est simple: le Conseil d'Etat considère-t-il normal qu'un organisme autant subventionné participe à une action de type politique ?

Le président. Je vous rappelle que les réponses aux interpellations urgentes auront lieu vendredi 28 à 17h.

Madame Roth-Bernasconi, vous avez la parole.

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Je me permets d'interpeller le nouveau conseiller d'Etat parce que j'aimerais savoir... (Exclamations.)Il était au courant: je lui ai demandé son autorisation ! (Rires et exclamations.)Mon intervention a un lien avec la lettre qui vient d'être lue...

J'ai appris aujourd'hui, alors que nous vivons des événements très graves dans le monde et que les jeunes se mobilisent, que des enseignants et des enseignantes de cette République ont interdit à des jeunes d'aller manifester. La directrice de l'école postobligatoire - semble-t-il - veut interdire aux étudiants et aux étudiantes de manifester, alors que nous demandons toujours dans cette enceinte que l'éducation civique se fasse à l'école. Or une action politique comme celle-ci est en lien avec l'éducation civique! Manifester est un acte civique, c'est remplir son devoir de citoyen et de citoyenne.

J'aimerais donc savoir si le nouveau conseiller d'Etat peut intervenir pour que, justement, les jeunes ayant participé à ces manifestations ne soient pas punis et qu'au contraire leur participation à ce genre de manifestations totalement justifiées soit soutenue.

M. Pierre Weiss (L). Vous me pardonnerez de traiter d'un point qui concerne la situation des contribuables genevois dans ces temps troublés...

Dans ses travaux, la commission fiscale, à l'initiative de sa composante PDC, avait eu, à l'époque, l'excellente idée de demander une évaluation du passage de la LCP à la LIPP. Plus tard, dans nos débats en plénière, je vous avais proposé - et vous m'aviez soutenu - que cette évaluation devienne une évaluation externe. Le Conseil d'Etat a récemment annoncé qu'il avait confié un mandat d'évaluation à un professeur extérieur au canton de Genève. Un rapport est donc attendu, et je crois que d'ici à l'été nous en connaîtrons les réponses.

Mais il se trouve que le parti libéral a reçu de nombreuses lettres de la part de rentiers et d'indépendants faisant état de leurs soucis à cet égard, notamment de rentiers inquiets de voir de quelle façon se traduisait dans les faits la question des rentes, des rentes viagères, des rentes AVS, du deuxième pilier également. Et aux soucis des rentiers s'ajoutent ceux des indépendants.

J'aimerais donc savoir, Madame la présidente du département des finances, si le mandat d'audit que vous avez confié contiendra un examen plus spécifique de la situation de ces deux catégories de contribuables.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je suis désolée de troubler l'ordonnancement du président du Grand Conseil, mais je suis en mesure de répondre brièvement à cette question tout de suite...

En effet, le Conseil d'Etat vient d'adopter ce mandat et l'a donc transmis au responsable, à savoir le professeur Soguel de l'IDHEAP et le spécialiste de droit fiscal, M. Jean-Blaise Eckert.

Dans le mandat, trois choses essentielles sont précisées: l'évaluation globale de l'application de la LIPP; l'évaluation des effets de la LIPP sur certaines catégories de contribuables - dont, bien évidemment, les rentiers et les indépendants - et l'évaluation des situations individuelles d'un certain nombre de contribuables, pour examiner les effets de la LIPP dans les cas particuliers.

Les problèmes que vous soulevez, Monsieur le député, qui sont d'ailleurs une des conséquences aussi de l'application de la loi sur l'harmonisation des impôts directs, sont réels pour une partie de notre population. Il s'agit d'examiner quelle est notre marge de manoeuvre, si l'application de la LIPP va jusque dans ses derniers détails dans l'application de la loi sur l'harmonisation des impôts directs. Et quelles sont les possibilités de tenir compte des situations des contribuables concernés dans l'application de la LIPP.

J'ai dû me pencher tout récemment sur la problématique des indépendants qui avait été évoquée en son temps, mais qui n'a malheureusement pas été prise en compte. Il faudra probablement trouver des solutions transitoires pour une catégorie de personnes qui n'ont pas beaucoup de revenus, qui exercent des activités, notamment commerciales, et qui souhaitent, à un moment donné, transmettre leur commerce alors que leur situation est extrêmement problématique.

Cette interpellation urgente est close.

M. Carlo Sommaruga (S). Ma première interpellation urgente s'adresse au président du Conseil d'Etat au sujet de la mobilisation anti-G8 du 11 juin.

Le parti socialiste genevois a clairement pris position en faveur d'une mobilisation populaire et politique contre le caractère illégitime et non démocratique du sommet du G8 que la France a décidé d'organiser début juin à Evian. En cela le parti socialiste genevois s'inscrit dans la même direction qu'une multitude d'organisations altermondialistes du monde entier qui souhaitent mobiliser massivement la société civile, afin d'exprimer le rejet populaire des politiques financières et sociales des puissances économiques du Nord. Cette mobilisation se concrétisera par l'arrivée à Genève et en région genevoise de dizaines voire de centaines de milliers de personnes, comme ce fut le cas à Seattle, à Gênes et, plus récemment, à Florence.

En ce qui concerne les mesures envisagées par les autorités suisses en vue du G8, les seules informations qui sont actuellement divulguées concernent le renforcement des contingents policiers, l'équipement des policiers, la mobilisation de quatre mille cinq cents soldats par la Confédération, la fermeture partielle de l'espace aérien, du lac, et le probable bouclement des frontières. Tout laisse penser à la mise sur pied d'une politique de forteresse ne pouvant que générer des tensions. Les expériences des grandes manifestations de Gênes et de Florence montrent que la surenchère sécuritaire et policière aboutit à une confrontation violente, alors qu'une approche plus ouverte permet le déroulement pacifique de manifestations de masse. Le parti socialiste souhaite que les manifestations à Genève puissent se dérouler dans le même esprit que celles de Florence où aucun débordement et aucune confrontation n'a eu lieu.

Dans cet esprit, il importe que le Conseil d'Etat se prononce clairement pour dire s'il s'inscrit dans une politique de désescalade de la tension et quelles sont les mesures prises pour permettre un accueil correct des manifestants.

Mes questions sont donc les suivantes:

- le Conseil d'Etat peut-il s'engager clairement dans une approche de désescalade de tension, de non-confrontation, de liberté de mouvement aux frontières, de garantie du droit de manifester, lors des manifestations anti-G8 en juin 2003 à Genève ?

- le Conseil d'Etat n'estime-t-il pas nécessaire de nommer un délégué spécial du Conseil d'Etat ayant pour mandat la coordination sur Genève de l'ensemble des mesures d'accueil et d'encadrement, tant avant les manifestations que pendant les manifestations, pouvant assurer aussi un rôle de médiateur sur le terrain et de relais constant avec le Conseil d'Etat en juin, lors des manifestations ?

- le Conseil d'Etat peut-il préciser quelles sont les mesures prises à ce jour pour assurer correctement les aspects sanitaires de ravitaillement et de logement des dizaines de milliers de personnes qui arriveront à Genève ?

M. Carlo Sommaruga (S). Ma deuxième interpellation urgente s'adresse à Mme la conseillère d'Etat Micheline Spoerri...

J'ai pris connaissance dans la presse, à savoir «Le Courrier», d'un article qui relatait l'intervention de quatre gendarmes en tenue de combat auprès de locataires d'une villa sise en face de la mission américaine. Ces quatre gendarmes se sont annoncés auprès des locataires, en demandant poliment le retrait de banderoles fixées sur le toit avec l'inscription: «No war». L'article indique que la police est intervenue en vertu de l'article 22 de la Convention de Vienne, qui prévoit, effectivement, que l'Etat créditaire a l'obligation spéciale de prendre toutes les mesures appropriées afin d'empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis ou endommagés, la paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie... Il est vrai qu'on peut se demander ce qu'est la dignité... La définition du «Petit Robert» indique: «C'est le respect que mérite quelqu'un»... On peut se demander quel est le respect que mérite un Etat qui viole le droit international et qui mène une guerre hors du cadre légal - mais cela n'est pas le sujet de mon intervention...

Mes questions sont les suivantes:

- Qui a décidé d'une telle intervention sans mandat dans la villa ? Est-ce au niveau du Conseil d'Etat, du département, du chef de la police, d'un officier zélé ou d'un gendarme anglophone ?

- Pouvez-vous expliquer pourquoi il a fallu quatre gendarmes en tenue de combat pour retirer une banderole tout à fait pacifique ?

- Des cours d'interprétation de la Convention de Vienne sont-ils donnés à tous les échelons de la hiérarchie de la police ?

- Enfin, quelle est l'interprétation qui permet de considérer le slogan «No war» - «Non à la guerre» - comme une atteinte à la dignité d'un Etat ?

M. Souhail Mouhanna (AdG). Ma première interpellation urgente s'adresse à Mme la conseillère d'Etat Martine Brunschwig Graf, en sa qualité de responsable sortante du département de l'instruction publique... (Exclamations.)

Le président. Vous pouvez la développer, mais elle sera adressée à M. Beer.

M. Souhail Mouhanna. Je vais tout de même la développer étant donné que l'évènement dont il s'agit s'est produit précisément à l'époque où Mme Martine Brunschwig Graf assumait la responsabilité du département de l'instruction publique. (L'orateur est interpellé.)Eh bien, elle s'adresse aux deux ! Je félicite, du reste, M. Beer de prendre la tête du département de l'instruction publique, et j'espère que les réponses que j'obtiendrai seront satisfaisantes, qu'elles proviennent de Mme Martine Brunschwig Graf ou de M. Beer.

Madame, Monsieur, nous avons lu dans la presse d'hier un certain nombre d'informations relatives à des licenciements intervenus au Conservatoire de musique de Genève. Ces licenciements ont été décidés dans des conditions absolument inacceptables. Ce sont des mesures véritablement iniques, et les responsables de ces licenciements ont invoqué un motif de licenciement tout à fait inusité, qui revient à dire: «Votre profil ne correspond pas au nouvel organigramme»... C'est quelque chose de tout à fait nouveau en matière de motif de licenciement !

Par ailleurs, le directeur général de cette vénérable institution a invoqué comme motif de licenciement, notamment qu'«il était nécessaire de procéder à une mise à jour pour préserver la tradition d'excellence dans l'enseignement de cette institution» et a ajouté tout de suite après: «Il lui faut, estime notre direction, des compétences qui n'existent pas à l'intérieur de la maison». Alors, il y a des traditions d'excellence, mais assurées par des compétences qui n'existent pas à l'intérieur de la maison ! C'est véritablement incroyable, c'est d'un cynisme sans nom !

Pourquoi est-ce que je pose cette question concernant cette affaire au responsable du département de l'instruction publique ? Justement parce que le directeur général a envoyé une lettre à l'ensemble du personnel, disant, entre autres : «Cette institution traverse depuis plusieurs années de graves difficultés administratives qui ont engendré non seulement de nombreux dysfonctionnements internes mais, également, des pertes financières importantes. C'est la raison pour laquelle nous nous voyons contraints, après de nombreux mois d'études, de revoir entièrement notre mode d'organisation...», etc. Ce premier paragraphe se termine ainsi: «Ces changements ont été soumis au département de l'instruction publique et à notre conseil de fondation, qui en ont approuvé le principe.» La lettre se termine comme suit: «Nous tenons ici à remercier sincèrement les personnes concernées par la restructuration de leur apport et de leur engagement au profit du Conservatoire.» Cela signifie que la personne responsable d'une institution qui connaît de graves dysfonctionnements licencie les personnes qui n'y sont pour rien ! Et cela avec l'accord - semble-t-il - du département de l'instruction publique !

Mon temps de parole, Monsieur le président, sera réparti sur ma deuxième interpellation, qui sera plus brève puisqu'elle s'appuie sur le même document.

Je pose par conséquent la question suivante au responsable du département de l'instruction publique:

- Le DIP a-t-il effectivement accepté ce genre de mesure ?

- Comment se fait-il que le responsable de ces dysfonctionnements licencie des personnes qui n'y sont pour rien ?

M. Souhail Mouhanna (AdG). Ma deuxième interpellation urgente concerne le même objet. Je signale en passant qu'aucune des personnes licenciées n'est enseignante dans cette école. Ce qui a été dit est une insulte au corps enseignant de l'école du Conservatoire de musique de Genève.

Je voudrais maintenant poser la deuxième question puisque la lettre commence ainsi - je l'ai déjà lue tout à l'heure: «Cette institution traverse depuis plusieurs années de graves difficultés administratives qui ont engendré non seulement de nombreux dysfonctionnements internes mais également des pertes financières importantes.» Et cela depuis de nombreuses années...

Ma question, Madame la responsable du département des finances, est la suivante: comment se fait-il que de tels dysfonctionnements, qui durent depuis des années et qui se traduisent par des manques à gagner qui se chiffrent en millions, n'aient pas été décelés par le service de surveillance des fondations ?

Que fait donc ce service, alors que, précisément, il est responsable des fondations de droit privé, dont fait partie le Conservatoire de musique ?

M. Pierre Vanek (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Charles Beer, notre nouveau conseiller d'Etat en charge du département de l'instruction publique. Je vais taper sur le clou déjà en partie enfoncé par Mme Roth-Bernasconi au sujet de la circulaire de Mme Extermann, la directrice de l'enseignement postobligatoire - je voulais citer cette circulaire, mais je ne sais plus où je l'ai mise... Le premier paragraphe est excellent, qui reconnaît les conditions remarquables dans lesquelles se sont passées les manifestations des jeunes contre la guerre, et je pense que ce texte aurait dû s'arrêter là. Mais ensuite, un grand encadré central indique le caractère interdit des manifestations pendant les heures de travail - oui, il s'agit bien de travail ! - disant qu'elles doivent se passer en dehors des heures de cours. En l'occurrence, ce matin, environ dix mille élèves des établissements d'enseignement genevois ont manifesté - ils l'avaient annoncé le 31 janvier, c'était prévu et c'était à cela que faisait référence le paragraphe de Mme Extermann - pour protester contre la guerre illégale au regard du droit international - je n'en dirai pas plus - déclenchée par le président des Etats-Unis cette nuit. Ces élèves ont eu raison de manifester, et je pense que ce document officiel, émanant de l'Etat de Genève, disant explicitement qu'ils n'ont pas eu raison de le faire, doit simplement être retiré.

Je vous pose donc la question suivante, Monsieur Charles Beer: êtes-vous prêt à faire annuler cette circulaire ? C'est, à mon avis, indispensable si on veut être cohérent et crédible dans notre soutien à la paix et au respect du droit international. Ces élèves ont, certes, pris un peu de retard sur un cours ou sur un autre, mais, en manifestant, ils ont démontré un niveau de civisme et d'ouverture au monde, d'engagement en faveur d'un certain nombre de valeurs fondamentales, extrêmement réjouissants. Au contraire, il aurait été grave que la jeunesse ne réagisse pas et ne participe pas à ce mouvement, alors que, partout dans le monde, des manifestations importantes ont eu lieu - et ont encore lieu maintenant - puisque, d'après ce qu'on m'a dit, trois cents personnes campent dans une propriété qui jouxtant la Mission américaine. Du reste, si des personnes qui nous regardent veulent aller protester contre cette guerre, elles le peuvent.

Je demande donc au Conseil d'Etat, et à Charles Beer en particulier, de faire le geste symbolique de retirer cette circulaire. Il est légitime d'arrêter le travail pour dire que les choses ne peuvent pas continuer comme d'habitude dans de telles situations. Cette légitimité a été reconnue jusque par la Confédération européenne des syndicats et l'Union syndicale suisse - Monsieur le conseiller d'Etat, qui avez des racines syndicales - la Communauté genevoise d'action syndicale qui a appelé à un arrêt du travail vendredi dernier...

Le président. Votre temps de parole est écoulé depuis trente secondes !

M. Pierre Vanek. Je termine, Monsieur le président ! J'insiste en ce qui concerne ma question, dont la réponse peut être donnée tout de suite et non demain ou aux calendes grecques: cette circulaire ne devrait-elle pas être retirée ? C'est une question simple !

M. Alain Charbonnier (S). Mon interpellation s'adresse à M. Carlo Lamprecht, président du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures.

Le mardi 18 mars de cette semaine, le quotidien «Le Temps» publiait un article au sujet des mesures cantonales sur le chômage. A l'image de la droite de ce parlement, vous vous déclarez dans cet article «hostile aux emplois temporaires cantonaux, mais également sceptique par rapport aux allocations de retour en emploi.» Vous jugez donc ces mesures cantonales inefficaces dans leur ensemble... Mais je tiens à préciser qu'un grand nombre de grandes entreprises arrivant dans notre canton, attirées par la promotion économique, viennent pour la plupart avec leurs propres employés et ne créent pas beaucoup de nouveaux emplois chez nous. Par contre, elles bénéficient de permis de travail pour leurs employés.

Je reviens aux allocations de retour en emploi: vous vous dites sceptique par rapport à leur efficacité... En 2002, sur quatorze mille sept cents courriers envoyés aux entreprises, seulement quatre cent vingt postes ont pu être pourvus suite à une réponse des entreprises... Votre argumentation tient au fait que les employeurs préféreraient engager des frontaliers qui leur coûteraient moins cher...

Monsieur le conseiller d'Etat, vos déclarations pourraient nous laisser penser que vous ignorer l'existence de la commission tripartite qui se réunit chaque semaine pour octroyer les demandes de nouveaux permis de travail... Pour ma part, je ne doute pas que vous connaissiez l'existence de cette commission, et je désire que vous nous rassuriez en revenant sur vos déclarations. Je souhaiterais en effet que vous nous confirmiez que la commission tripartite fait correctement son travail pour éviter toute sous-enchère salariale par l'engagement de frontaliers.

M. Jean Spielmann (AdG). Ma première interpellation urgente est brève et porte sur un sujet qui m'inquiète quelque peu, à savoir le matériel de vote qui a été distribué ces derniers temps, introduisant un nouveau mode de vote qui s'inscrit dans la modernité, mais dont on peut discuter certains aspects dans la mesure où il n'y a plus d'isoloir et, donc, moins d'indépendance pour faire son choix.

Mais ce qui m'étonne le plus, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que soit inscrit le numéro d'AVS sur la carte qui est envoyée à chaque électeur, ce qui permet à tout un chacun de retrouver le jour, le mois et l'année de naissance de la personne et de remplir sa carte à sa place. Je me demande donc bien quelle est l'utilité d'inscrire le numéro d'AVS de la personne sur la carte, alors que l'une des clés pour empêcher toute tricherie, c'est justement que chacun remplisse les cases du haut avec sa date de naissance.

Ce mode de faire me paraît curieux, et j'aimerais bien avoir une réponse à ce sujet.

M. Jean Spielmann (AdG). Ma deuxième question s'inscrit dans ce qui a été dit tout à l'heure par M. Sommaruga et d'autres préopinants...

Dans la situation assez extraordinaire que nous connaissons aujourd'hui, je considère que l'avenir n'appartient pas aux oppresseurs et encore moins à ceux qui utilisent la force et la violence en lieu et place du droit.

Par contre, le problème se pose pour tous ces exclus, tous ces faibles, tous ceux qu'on essaye de marginaliser aujourd'hui au travers de ces guerres. Un mouvement d'espoir s'est levé avec les centaines de millions de gens qui sont spontanément descendus dans la rue, notamment la jeunesse. Cet espoir, c'est cette nouvelle citoyenneté qui va permettre de fonder un avenir et un monde meilleurs.

Le G8 pose un problème au niveau des manifestions qu'il risque de provoquer. L'organisation d'un événement tel que le G8 peut déjà en soi poser quelques problèmes dans un environnement normal et habituel - on l'a vu à Gênes et ailleurs - en raison de la nature de certaines oppositions. Mais imaginez ce qui risque d'arriver si M. Bush se rend à Genève pour participer au G8, suite à l'invitation de M. Chirac - dont on sait par ailleurs ce qu'il pense de la guerre - après trois ou quatre semaines de bombardements en Irak et avec la mobilisation mondiale sur ce sujet cristallisée à Genève!

Je demande donc au Conseil d'Etat s'il est responsable de maintenir l'organisation du G8 telle qu'elle a été prévue jusqu'à maintenant ? Ne vaudrait-il pas mieux réfléchir et tenter de trouver une autre solution. A mon avis, si tous ceux qui s'opposent à la guerre savent que celui qui la fait va venir à Genève, il risque bien d'y avoir des manifestations importantes. Je trouve cela tout à fait irresponsable, et il faut être clair: ceux qui violent le droit international, ceux qui commettent des crimes contre l'humanité, doivent prendre leurs responsabilités... Ils ne peuvent pas être les hôtes de Genève !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le député, votre interpellation me donne l'occasion - mais en trois minutes... - de vous dire quelques mots sur un chantier ouvert par le Conseil d'Etat dès le début de la législature et qui est une réflexion visant à développer l'exercice des droits politiques. Il nous est apparu que l'on pouvait faire encore mieux, et cela, nous semble-t-il, passe par deux axes.

Le premier consiste à donner une meilleure information sur les droits politiques. Cela s'adresse, bien sûr, aux jeunes, mais aussi à ceux qui sont dans une phase de leur existence qui leur permet d'accéder à ces droits politiques, ce qui peut être le cas par la voie de la naturalisation. Il s'agit donc de donner une meilleure information sur ce que sont les droits politiques, ce que sont les institutions et comment il faut les utiliser.

Ce chantier comporte un deuxième axe - on rejoint là le propos de votre interpellation - c'est une réflexion sur le matériel de vote. Il nous est paru que ce matériel de vote était relativement complexe à manier, qu'il pouvait être la source de confusions, et justement de très nombreuses confusions se sont produites à l'occasion des dernières élections Grand Conseil, où des électeurs, vu l'absence de l'estampille, n'ont pas su manier le matériel de vote, ce qui fait qu'ils ont souvent mis plusieurs bulletins de vote dans la même enveloppe. Dans le cadre de cette réflexion, il va de soi que toutes les suggestions sont bienvenues. Je transmettrai, notamment au groupe qui travaille sur cette question, votre observation en ce qui concerne le numéro de carte AVS. Si celui-ci est porté sur le matériel de vote, il faudrait effectivement envisager de modifier les codes utilisés. Je vous remercie de votre remarque à ce sujet, Monsieur le député.

Cette interpellation urgente est close.

M. Antonio Hodgers (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Spoerri.

Madame la conseillère d'Etat, comme vous le savez, ce matin s'est déroulée à Genève une manifestation non organisée, essentiellement composée de jeunes - collégiens, étudiants - et, si elle a bien commencé, elle a malheureusement fini dans une certaine gabegie, vu que les forces de l'ordre ont utilisé la force - essentiellement des gaz lacrymogènes - de manière assez abusive, il faut bien le dire...

Ces événements, indépendamment des faits qui se sont déroulés aujourd'hui, m'amènent à poser deux questions.

La première concerne le devoir de la police lors de ces opérations de maintien de l'ordre. De par la constitution, elle a deux tâches: d'abord de garantir les bâtiments - dans le cas présent, une mission diplomatique. Cette obligation est inscrite dans la constitution mais aussi dans le droit international, même si, de ce fait, elle défend un Etat qui, lui, ne respecte pas beaucoup ce même droit... Il n'y a pas de discussion sur ce point: la police doit garantir l'intégrité territoriale de cette mission et, donc, à ce niveau-là, elle a un objectif clair.

Elle a aussi une autre mission - la deuxième - qui est tout aussi importante, si ce n'est plus: celle de garantir la liberté d'expression et la possibilité pour tous les citoyens et les citoyennes de ce canton - même s'ils sont jeunes - de pouvoir exprimer leur opinion auprès des institutions qu'ils critiquent. En l'occurrence, ce deuxième droit implique que les citoyens puissent avoir accès physiquement - pas pénétrer, vu qu'ils violeraient le premier droit - à l'institution qu'ils critiquent.

Or, on se rend compte que cela n'a pas été le cas ce matin et que c'est souvent un problème lors de ce genre de manifestations.

Dès lors, ma première question est la suivante: dans le cadre des formations et des ordres qui sont donnés aux gendarmes lors des opérations de maintien de l'ordre, y a-t-il une information et des ordres clairs quant à ce deuxième droit, à savoir le droit de manifester devant les institutions représentant les Etats que l'on critique ?

Ma deuxième question est liée à l'attitude des officiers de police dans ce genre de situation qui sont amenés - et c'est vrai que c'est un travail très difficile - à évaluer la situation.

A ce niveau-là, selon mon expérience, il me semble vraiment que vos officiers manquent de formation s'agissant de psychologie juvénile. Ils manquent de connaissances sur le fonctionnement des jeunes pris dans une manifestation, sur ce qu'ils peuvent accepter, sur ce qui peut les conduire à devenir agressifs ou, au contraire, à rester pacifiques, comme le sont la plupart des jeunes. Les événements de ce matin ont encore confirmé ce problème. La foule était essentiellement pacifique - il s'agit de collégiens qui manifestent leur mécontentement à l'égard des Etats-Unis et pas du tout à l'égard de nos institutions - et s'est comportée d'une manière exemplaire, comme le 31 janvier, sans provoquer et sans commettre de violences. Mais, face à un barrage, qui se trouvait trop loin de la Mission diplomatique des Etats-Unis, ces jeunes ont provoqué des débordements que je suis le premier à déplorer mais qui sont toutefois explicables eu égard à la frustration qui a été la leur de ne pas pouvoir atteindre leur objectif.

Dans ces situations, comme partout ailleurs, il y a deux camps: les colombes et les faucons. Si les gens peuvent atteindre leur objectif sans contraintes, ce sont les colombes qui mènent le bal. Si les contraintes sont abusives, ce sont malheureusement les faucons qui prennent le pouvoir. Et c'est souvent ce qui se passe dans ces manifestations. Et je regrette que les officiers ne comprennent pas ce phénomène psychologique. C'est pourquoi je vous pose la question suivante: y a-t-il des séminaires de formation à ce sujet ?

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député, puisque nous sommes dans la transparence, je vais commencer par vous remercier pour le rôle que vous avez joué aujourd'hui dans le cadre de cette manifestation, de même que d'autres députés qui, comme vous, ont participé à calmer le jeu.

Ce qui s'est passé le 31 janvier, c'est une manifestation spontanée qui a réuni «extemporanément» à peu près trois à quatre mille étudiants. Et M. Vanek - si je peux me permettre - m'a transmis le message de féliciter la police de son attitude, ce que j'ai fait.

Ce qui se passe aujourd'hui est totalement différent: ce parlement l'a bien compris, et vous en particulier puisque vous faites en sorte que les choses se déroulent le mieux possible. Mais nul n'est parfait. La police a décidé d'utiliser les gaz lacrymogènes au moment où elle a considéré qu'il y avait des risques de débordements et, par conséquent, des risques de dérapages, même s'il s'agit d'une manifestation pacifiste pour, vais-je dire, la quasi-majorité des manifestants. Nous étions presque en ligne directe vous et moi, et avec vos collègues, et avec M. le président du Conseil d'Etat, pour évaluer les risques.

La députation et le Conseil d'Etat doivent prendre conscience que la situation internationale est grave et que, par conséquent, autant le parlement et le gouvernement entendent bien, en particulier dans un pays neutre et dans une Genève internationale - dont la tradition de paix est historique - maintenir le droit pour chaque citoyen de pouvoir manifester, autant nous avons tous le devoir de faire en sorte que ce droit de manifester ne tourne pas mal.

Or, lors de la manifestation d'aujourd'hui, Monsieur le député, à un moment donné - et nous connaissons bien ces phénomènes - certains agitateurs ont sévi, et personne - ni vous ni ceux qui veulent calmer le jeu - ne pouvait les contrôler. Je pense donc que la police a fait ce qu'elle devait, parce que le risque - vous l'avons déjà dit - était qu'à partir du moment où les manifestants entraient sur le territoire des Etats-Unis, c'était aux Etats-Unis et à eux seuls de décider des mesures à prendre. Ce qui, à n'en pas douter, constituait un risque majeur vis-à-vis des manifestants, les étudiants et toutes les personnes qui aujourd'hui s'insurgent contre l'attitude des Etats-Unis. Et croyez bien que les officiers en place, le commandant de la gendarmerie en tête, sont des êtres humains qui ont tenté jusqu'au bout de faire en sorte qu'il n'y ait pas de dérapages! S'il y avait eu des dérapages, je ne peux pas vous dire aujourd'hui quelles auraient été les mesures prises par les autorités américaines... C'est tout ce que je peux vous répondre, et j'ose espérer que ce parlement est conscient de la gravité de la situation. Je vous remercie encore de votre collaboration et j'espère avoir répondu à votre interpellation.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Marie-Françoise De Tassigny (R). Cette interpellation urgente s'adresse au nouveau conseiller d'Etat en charge du département de l'instruction publique, M. Charles Beer.

La matu bilingue remporte beaucoup de succès. Peut-être trop... De ce fait, certains parents et élèves s'inquiètent de savoir si les moyens mis à disposition pour cette nouvelle filière sont suffisants. J'aimerais donc connaître le nombre de candidats et les critères retenus pour ceux qui pourront bénéficier de cette matu pleine d'avenir pour Genève.

Préconsultation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, ces trois objets sont liés, mais nous allons les traiter séparément. Nous commençons par le projet de loi 8885. J'ouvre le tour de préconsultation. La parole est à Mme Michèle Künzler.

Mme Michèle Künzler (Ve). Pour nous, ce projet de loi est extrêmement important. Il est vrai que les préoccupations sont moins vives en ce moment, car nous ne sommes pas en période de rentrée universitaire, mais, d'ici quelques mois, le problème se reposera avec beaucoup d'acuité. Il nous semble donc important de réagir maintenant pour anticiper les besoins spécifiques des étudiants en matière de logement, qui n'ont rien à voir avec les besoins généraux de la population. En effet, la plupart des étudiants ont besoin de logements pour une durée courte, alors qu'il faut rester au moins deux ans pour avoir droit à un logement social, ce qui ne correspond pas à leurs besoins. D'autre part, ils ne correspondent pas forcément aux critères financiers pour obtenir des logements sociaux, parce que, parfois, leur salaire estival est multiplié par douze, ce qui ne reflète pas la réalité puisqu'ils ne le touchent pas toute l'année. Pour toutes ces raisons, il faut traiter le problème du logement des étudiants de manière spécifique afin de répondre à leurs besoins.

Aussi, nous proposons trois pistes. D'une part, la création un fonds destiné aux logements d'urgence. Pour parer au plus pressé en réglant certaines situations, comme, par exemple, l'immeuble Pfister, dont les sanitaires étaient à refaire. Il n'aurait pas été normal de demander au propriétaire de remettre cet immeuble en état en raison de son changement d'affectation. On pourrait donc imaginer la création d'un fonds modeste - 300 000 F - pour réhabiliter temporairement quelques immeubles afin d'assurer la sécurité et le strict nécessaire des étudiants.

Par ailleurs, pour le long terme, il nous semble important d'avoir un fonds de 10 000 000 F pour acquérir ou faire construire des logements, le but étant d'avoir cinq cents chambres au moins à mettre à disposition des étudiants. Nous prévoyons de verser cette somme à une fondation déjà existante.

Troisièmement, il nous semble nécessaire qu'il y ait un organe de coordination étant donné que rien n'existe à ce niveau. Il faut en effet savoir que de nombreuses formations durent moins d'un semestre et que les étudiants doivent tout de même se loger. Il serait donc judicieux de trouver un moyen pour que chaque étudiant puisse trouver un logement et faire en sorte que certaines formations soient temporisées pour faciliter les choses.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à réserver un accueil favorable à ce projet de loi, et, pour le moins, de le renvoyer en commission.

Le président. Avant de poursuivre le tour de préconsultation, nous allons procéder à la lecture de la lettre du Rectorat de l'université concernant les objets que nous traitons, comme cela a été demandé.

Madame de Haller, vous avez la parole.

Courrier 1585

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais beaucoup que les débats continuent dans la sérénité et qu'on écoute lorsqu'une lettre est lue.

Madame Fehlmann Rielle, pour le groupe socialiste, vous avez la parole.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Le groupe socialiste accueille avec beaucoup d'intérêt ce projet de loi. Il reflète en effet les préoccupations d'un grand nombre de jeunes qui se retrouvent en situation précaire: il s'agit non seulement des étudiants qui séjournent dans notre canton pendant le temps de leurs études mais aussi d'un certain nombre de collégiens et d'apprentis qui ne peuvent plus habiter chez eux pour diverses raisons.

A cet égard, il faut aussi rappeler que des jeunes se sont trouvés dans des conditions précaires depuis que l'âge de la majorité est passé à 18 ans, ce qui n'était pas prévu au départ. Les services sociaux qui s'occupent spécifiquement de jeunes, par exemple «Infor Jeunes», sont régulièrement sollicités pour des demandes de logements. En 2002, «Infor Jeunes» a dû répondre à une centaine de demandes. Même si certaines de ces demandes n'ont pas été confirmées, cela reflète un malaise certain.

Néanmoins, d'une façon plus générale, s'il est nécessaire de prévoir des logements d'urgence, cela ne peut pas remplacer une politique plus globale qui devrait permettre à chacun d'être logé convenablement, comme d'ailleurs notre constitution le prévoit.

Nous souhaiterions aussi relever que les jeunes ne sont pas la seule catégorie de citoyens à avoir besoin de logements d'urgence pour des durées limitées. On peut citer les femmes avec ou sans enfant qui doivent quitter précipitamment le domicile conjugal pour des raisons de violence; on peut citer également les personnes qui ont suivi une cure de désintoxication - alcool ou autres drogues - pour lesquelles des perspectives de réinsertion sont compromises parce qu'elles ne trouvent pas de logement rapidement. De tels logements disponibles dans l'urgence et pour une durée temporaire pourraient être un sas de décompression appréciable.

Malheureusement, les foyers sont pleins à l'heure actuelle. Même si ce projet de loi est tout à fait intéressant et bienvenu, il ne faut toutefois pas perdre de vue que ce problème doit être traité de façon globale. Mais le groupe socialiste est intéressé à étudier attentivement ce projet de loi en commission.

M. Pascal Pétroz (PDC). Le groupe démocrate-chrétien a pris connaissance avec un intérêt certain du projet de loi que nous devons traiter ce soir, de même que de la motion 1482, et il se réjouit de débattre de toutes ces questions en commission du logement. A n'en point douter, les débats seront certainement très intéressants et vifs, comme à l'accoutumée dans cette commission dans laquelle le dialogue est éminemment difficile.

Cela étant, au stade de la préconsultation, j'ai été chargé de vous faire part d'un certain nombre de réserves au sujet de ce projet de loi que je vais vous exposer brièvement ici.

Le premier problème que nous pose ce projet de loi est le suivant: finalement, s'il ne saurait être contesté que la situation des étudiants a été absolument dramatique lors de la dernière rentrée universitaire et que tout laisse à penser qu'il en sera de même pour la prochaine, il nous semble que la problématique du logement des étudiants doit s'inscrire dans le cadre de la problématique du logement à Genève sur un plan plus général. Et nous nous sentons un peu mal à l'aise parce que nous avons l'impression d'être les otages de ce projet de loi, dans une certaine mesure, et que, si nous ne le soutenons, on risque de dire que le PDC est contre le logement pour les étudiants, ce qui n'est pas du tout le cas. Je le répète, nous sommes un peu gênés d'être les otages dans cette affaire-là.

Ce projet porte sur le problème de la pénurie de logements pour les étudiants, mais ce problème ne se pose pas que pour eux, il est général à Genève. Si nous avions de nombreux logements à disposition dans notre canton, les étudiants pourraient être logés! A quelles conditions? C'est un autre aspect du problème, mais ils pourraient tous, au moins, disposer d'un logement convenable!

Faut-il aujourd'hui prévoir une loi spécifique pour les étudiants ? Faut-il prévoir une loi pour les petits, pour les grands, pour les noirs, pour les riches, pour les pauvres, pour les blancs, pour les étrangers, pour les Suisses ? Je laisse la question ouverte.

Pour nous, le problème est tout autr, c'est le logement à Genève. Le problème est qu'il n'est pas possible de planter un clou dans cette République pour toute une série de raisons! Et c'est sur ce point que nous devons porter notre attention ! Nous pensons que c'est faire fausse route que de nous attacher à la défense d'intérêts particuliers, même si la démarche est éminemment louable s'agissant des étudiants et qu'ils méritent, peut-être plus que d'autres, que nous réglions ce problème.

Ce projet de loi sera certainement l'occasion de débattre de la situation du logement à Genève sur un plan général. En ce qui nous concerne, nous considérons que, si nous voulons sortir de cette situation, nous devrons arriver à une sorte d'union sacrée, non seulement pour le logement des étudiants mais pour le logement à Genève en général. Il faudra pour cela sortir d'un certain dogmatisme incarné par un certain nombre de milieux et sortir d'un certain égoïsme incarné par d'autres milieux. Il faut maintenant impérativement - et la situation est grave - sortir de l'ornière!

Cela peut être réalisé par des mesures assez simples. A titre d'exemple, je vous rappelle que les jeunes démocrates-chrétiens ont appelé à faire application de la LDTR qui permet d'affecter temporairement des logements commerciaux, qui ne peuvent pas être loués pour diverses raisons, à du logement. C'est une piste toute simple qui ne nécessite pas de modification de la législation, il suffit juste de faire un effort!

Le groupe démocrate-chrétien vous invite donc à renvoyer ce projet de loi en commission du logement, mais, je le répète, toutes réserves sont émises quant à l'issue que notre groupe lui réservera.

M. Hugues Hiltpold (R). Permettez-moi, en guise de préambule, de saluer l'initiative des Verts de vouloir traiter le problème du logement pour les étudiants. Il convient de rappeler - et cela a été fait par Mme Fehlmann Rielle - que le problème de la pénurie de logements ne concerne pas exclusivement les étudiants mais aussi d'autres catégories de personnes qui connaissent des situations souvent dramatiques.

La première proposition de ce projet de loi, à savoir la création d'un fonds «logements d'urgence pour personnes en formation», prévoit la mise à disposition pour le DAEL d'un montant annuel de 300 000 F, destiné à parer aux urgences par la mise à disposition de logements temporaires, il est vrai de moindres standards.

La question qu'on est en droit de se poser est de savoir comment réaliser de façon concrète cet objectif urgent, puisqu'on relève un taux de vacance extrêmement bas et qu'on est dans l'impossibilité aujourd'hui de réaliser rapidement des logements, et ce, quel qu'en soit le type.

La deuxième proposition est la suivante. Il s'agit d'un programme de création de logements pour personnes en formation qui prévoit la dotation d'une somme de 10 millions de francs destinée à une fondation de droit public à laquelle serait confiée la mission d'aménager au moins cinq cents chambres supplémentaires d'ici cinq ans. A ce stade, il est légitime de penser que la production de logements - et ce quel qu'en soit le type - est liée aux opportunités foncières. Or, Mesdames et Messieurs les députés, le montant alloué ne permettra pas de dégager ces opportunités foncières ! Et la question est de savoir où il sera possible de réaliser ces cinq cents chambres supplémentaires, à quel endroit du canton ?

La commission proposée, de coordination et de suivi - c'est la troisième proposition qui est faite - aura pour mission de planifier et de coordonner le programme de création de ces logements. Il faut savoir que cette commission spécifique risque de surcharger l'Etat, car c'est un organe supplémentaire, alors que les tâches qui seraient confiées à cette commission pourraient tout à fait l'être au DAEL ou à différents instituts, écoles et universités.

En guise de conclusion, et j'en terminerai par là, le mérite de ce projet de loi est de susciter le débat sur la problématique du logement pour étudiants, et il conviendra de trouver une solution heureuse afin de permettre à qui le souhaite d'effectuer ses études à Genève.

Cela étant, il semblerait plus judicieux de traiter la problématique du logement pour étudiants de façon globale, avec les autres types de logements, afin de ne pas en favoriser une sorte au détriment des autres, tout en gardant à l'esprit une certaine réalité financière quant aux moyens proposés. Compte tenu de ce qui précède, le groupe radical vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer ce projet de loi à la commission du logement qui l'examinera avec célérité et avec toute sa bienveillance habituelle.

M. Christian Grobet (AdG). Lorsque ce projet de loi a été mis au point par le groupe des Verts, nous avons été contactés pour voir si nous voulions le cosigner...

Nous sommes bien entendu favorables à ce que davantage de logements soient mis à la disposition des étudiants, car le problème est réel. Par contre, nous ne sommes pas convaincus par le moyen proposé pour résoudre ce problème.

En effet, lors de la dernière législature, nous avons voulu - et je crois qu'il y a eu unanimité dans ce Grand Conseil - tenter de réduire le nombre de fondations qui s'occupaient de logement - à quatre, sauf erreur. Ensuite, nous avons créé une fondation particulière - qui est du reste présidée par notre collègue M. Barro - qui s'est vu attribuer comme compétence de mettre des fonds à disposition des différentes institutions qui s'engagent dans la construction de logements sans but lucratif. Donc, c'est une fondation qui va financer à la fois des fondations de droit public, des sociétés coopératives, des associations, etc.

Et il nous paraît contradictoire, au moment où cette fondation est en train de démarrer et qui, je crois, fait du bon travail, de créer un nouveau fonds. Je pense qu'il serait plus judicieux de faire une dotation supplémentaire à cette fondation. Pourquoi pas d'une dizaine de millions, puisque cette somme est articulée dans le projet? C'est cette fondation qui serait habilitée à s'occuper de cette question. Ce serait plus simple car, à force de multiplier les fondations, Mesdames et Messieurs les députés, on se marche sur les pieds et on ne sait plus laquelle fait quoi... Madame Schenk-Gottret, vous souriez, mais c'est une réalité !

Par ailleurs, on ne dispose pas de dizaines de spécialistes de ces questions. Le nombre de ces fondations a été réduit, précisément parce qu'on s'est rendu compte que, tous partis confondus, il était difficile de trouver des personnes pour siéger dans leurs conseils. Il est donc souhaitable de concentrer les compétences...

C'est pourquoi nous pensons que le moyen proposé n'est pas judicieux, à savoir la création d'un nouveau fonds, alors qu'un fonds a été créé il y a deux ans à peine.

Néanmoins, nous suggérons, Monsieur le président, que ce projet de loi soit renvoyé en commission parce que la meilleure solution, la plus simple et la plus rapide, me semble-t-il - mais nous entendrons l'avis de M. Moutinot à ce sujet - consisterait à ajouter 10 millions à la dotation de la fondation présidée par M. Barro, au lieu de se lancer dans l'examen d'un projet de loi compliqué qui va prendre beaucoup de temps...

M. Claude Blanc. On n'entend rien du tout ! (Le président agite la cloche.)

M. Christian Grobet. Ah, Monsieur Blanc, je suis navré, je vous oubliais ! (Rires.)Bien, alors, je vais essayer de parler plus fort !

Le président. Il vous reste une minute, Monsieur Grobet ! Ne vous laissez pas distraire...

M. Christian Grobet. Je disais que le montant de la dotation est indiqué dans la loi - de mémoire, il s'agit de 30 ou 35 millions. Il suffit de l'augmenter de 5 à 10 millions en disant que cette somme, puisqu'il était prévu que 80% de cette dotation devaient être partagés entre les fondations de droit public, les coopératives, et caetera... (Exclamations.)

Le président. Monsieur Blanc !

M. Christian Grobet. M. Blanc est bouché, c'est pas de ma faute ! (Rires.)C'est très simple, Monsieur le député, vous qui êtes un des plus anciens, lisez la loi générale sur le logement et vous trouverez le chapitre sur la fondation pour la construction de logements !

Je suggère simplement de renvoyer ce projet de loi en commission afin que toutes les bonnes intentions qui se sont exprimées - dont je crois comprendre celle de notre collègue M. Blanc - conduisent à augmenter la dotation de la fondation déjà créée à cet effet. C'est une solution toute simple qui nous permettra d'agir. Il y a effectivement des possibilités, mais il faut des crédits pour les concrétiser.

M. Jacques Baud (UDC). Ce n'est pas avec 10 millions que l'on va régler le problème ! (Exclamations.)Ce n'est pas avec une fondation pour la promotion de logements à bon marché et de l'habitat coopératif que l'on va trouver une solution !

Il faut des logements pour les étudiants ! Cela fait quinze ans que cela dure ! Ce problème prend des proportions ahurissantes ! On ne connaît pas les besoins réels des étudiants, ni le nombre de logements qu'il faudrait ! Quand on songe que l'Ecole de pharmacie vient à Genève et que les étudiants vont arriver de toute la Suisse romande, on peut se demander comment on va les loger !

Tout est bloqué à Genève dans le secteur de la construction, en raison des lois votées par la gauche, et la pénurie de logements est effroyable: tout le monde le reconnaît ! Je le répète, ce ne sont pas ces 10 millions et une fondation de plus qui vont résoudre ce problème !

Il faut s'atteler rapidement à l'évaluation des besoins actuels en logements pour nos étudiants, mais il faut aussi anticiper les besoins futurs et prendre le taureau par les cornes pour effectuer ce qui doit l'être !

M. Florian Barro (L). J'ai le privilège de présider cette année la fondation évoquée par M. Grobet et la commission du logement, ce qui fait que je suis intéressé à double titre par ce projet de loi, en tant que député et en tant que président.

J'aimerais juste dire à M. Grobet qui a peut-être un peu été abscons pour M. Blanc... (L'orateur est interpellé. Rires.)Abscons ! Que la fondation dont il a évoqué l'existence dans la LGL n'a pas attendu que ce projet de loi existe pour se préoccuper du logement des étudiants. Nous avons en effet eu l'occasion de rencontrer à la fois la Ciguë et la FULE et de mettre à disposition un terrain pour construire une soixantaine de logements pour des étudiants.

Cela veut dire en clair que la proposition de M. Grobet est tout à fait intéressante: il ne faut pas créer un fonds spécifique pour les étudiants. La fondation peut élargir la palette de ses prestations et offrir également des logements pour étudiants.

A cet égard, le parti libéral encourage tout investissement qui serait fait dans le domaine de la construction, de l'immobilier en général, puisque, évidemment, c'est susceptible de relancer l'immobilier et favorable au marché de l'emploi. Le groupe libéral accueille avec un esprit d'ouverture ce projet de loi qui sera discuté en commission, tout en relevant que les besoins estudiantins en matière de logement sont très souvent spécifiques puisqu'ils doivent se trouver à proximité des lieux d'enseignement ou, alors, à proximité des équipements de transports publics pour être pratiques. Il est de toute façon difficile de trouver des solutions pour loger les étudiants en milieu urbain, mais le groupe libéral est, bien entendu, attentif à cette préoccupation et se réjouit d'en discuter en commission.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes unanimes à considérer qu'il faut faire un effort pour le logement des étudiants... De ce point de vue-là, le Conseil d'Etat ne peut que partager vos préoccupations: nous devons faire cet effort. Toutefois, comme plusieurs d'entre vous l'ont relevé, on ne peut pas en matière de logement, alors que la pénurie frappe tout le monde, faire des catégorisations qui pourraient s'avérer dangereuses si l'on se mettait à favoriser une catégorie au détriment d'une autre. Il faut bien l'admettre, les étudiants bénéficient du soutien unanime de votre Grand Conseil, mais il y a d'autres tranches de la population qui ont de la peine à trouver un logement et pour lesquelles l'unanimité se ferait avec plus de difficulté...

Cela dit, en ce qui concerne le logement des étudiants, vous avez d'ores et déjà émis un certain nombre d'idées qui ne sont pas celles du projet de loi, qui propose en effet une structure nouvelle un peu lourde et compliquée. Il y a en tout cas deux manières de parvenir au but que vous visez: soit en passant par la fondation présidée par M. Barro, soit en renforçant les moyens des structures spécifiques existantes du logement étudiant, c'est-à-dire la Fondation universitaire pour le logement étudiant, qui a des projets mais qui a de la peine à les financer - ou ceux de la Cité universitaire dont c'est le rôle.

Par conséquent, avec les pistes qui ont été évoquées par les uns ou par les autres, ou celles que j'ajoute encore dans la discussion, il me semble qu'on doit pouvoir arriver, en commission du logement, à trouver des solutions pour faire un effort en matière de logements pour les étudiants, parce que cela est légitime. Toutefois, cet effort doit être proportionné, car ce n'est pas la seule catégorie de la population qui a besoin de notre aide. Pour cela, nous devons utiliser le moyen le plus rationnel, le plus simple et le plus efficace possible.

Le projet de loi 8885 est renvoyé à la commission du logement

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission du logement, et il en va de même de la motion 1482... La parole n'étant pas demandée... (Exclamations.)Non ! On la renvoie à la commission du logement ! Vous voulez la renvoyer au Conseil d'Etat ? Non ! Bien, alors, prenez la parole, mais soyez bref, je vous en prie, Monsieur Pagani ! Et suivez, parce que j'ai pris mon temps pour dire les choses !

M. Rémy Pagani (AdG). Je rappelle l'historique de cette motion... Nous nous trouvions en septembre de l'année passée dans une situation dramatique quant à la pénurie de logements pour les étudiants. Nous avons trouvé des solutions de fortune, certaines se conformant à la légalité, les autres à la légitimité de pouvoir trouver un logement... (L'orateur est interpellé par M. Blanc.)La différence, je vais vous l'expliquer, Monsieur Blanc !

Nous avons donc soutenu l'occupation du 1, rue Gevray, où il y a soixante logements. Cet immeuble était occupé par Protectas - ou une organisation de ce genre - qui l'utilisait pour faire courir les chiens dans les couloirs de plus de 100 mètres de long... On imaginait à ce moment-là qu'une telle occupation était impossible, mais c'était légitime. Nous avons alors demandé au Conseil d'Etat de réquisitionner ces appartements, ce qui n'a malheureusement pas été fait. La population et les habitants du quartier des Pâquis se sont donc organisés pour faire en sorte que la constitution de notre République et canton de Genève soit respectée. Je vous rappelle que celle-ci stipule que les propriétaires d'appartements vides - et ces soixante logements étaient vides depuis dix ans - doivent être mis en demeure de les louer. A défaut, le Conseil d'Etat doit les réquisitionner pour les mettre en location. Ensuite, nous avons heureusement pu nous arranger avec les propriétaires, et, aujourd'hui, soixante logements sont habités et les occupants payent un loyer, tout cela grâce à la coopérative la Ciguë. Voilà pour l'historique.

Nous demandons dans l'invite de cette proposition de motion que les dispositions de la LDTR, quant à l'expropriation temporaire de ces appartements locatifs laissés abusivement vides, soient respectées. En effet, non seulement la constitution impose au gouvernement de réquisitionner ce type d'appartements mais la LDTR en fixe les conditions. De ce point de vue-là, nous estimons qu'il n'y a pas lieu de refuser cette motion, puisqu'elle correspond tout simplement à la loi et au besoin légitime des étudiants de pouvoir se loger, ce qui a été le cas, bien heureusement.

Toujours est-il - l'un d'entre vous a soulevé ce point, je crois qu'il s'agit de M. Baud - que la question va se reposer en septembre et que le problème va être à nouveau crucial pour une bonne partie des étudiants, d'autant plus que l'Ecole de pharmacie accueillera de nombreux étudiants supplémentaires.

En dehors de la question de savoir s'il faut adopter ou non cette motion, la question suivante se pose: le gouvernement a-t-il déjà mis en place un programme pour pouvoir accueillir tous les étudiants tentés de faire leurs études à Genève ? Il ne suffit pas, en effet, de faire de la publicité en disant que Genève dispense de nouveaux enseignements universitaires et qu'elle est prête à accueillir des étudiants... Il faut se sentir concerné par le manque crucial de logements pour les étudiants, qui se voient imposer des conditions de travail inacceptables ! On a pu constater que des étudiants logeaient à plusieurs - quatre ou cinq - dans des petits studios... C'est inadmissible ! Ce ne sont pas des conditions favorables pour les études.

Nous pouvons donc légitimement nous demander aujourd'hui comment la situation sera réglée à la rentrée! Nous espérons bien ne pas avoir à manifester en septembre et à occuper des logements pour nous substituer au gouvernement auquel la légalité de cette tâche est confiée et qu'il ne veut pas appliquer !

Merci, Monsieur le président. J'espère avoir été assez bref...

Le président. Du coup, le débat s'enclenche... Après les interventions des autres députés, nous mettrons au vote le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, puisque j'ai cru comprendre de votre intervention que c'est ce que vous demandiez.

Monsieur Sommaruga, vous avez la parole.

M. Carlo Sommaruga (S). Cette motion traite du problème des logements vides et focalise la problématique sur le logement des étudiants.

Il faut distinguer les deux problèmes abordés par cette motion. Le problème des logements destinés aux étudiants a été évoqué lors des débats de préconsultation sur le projet de loi des Verts tout à l'heure. La question de la pénurie est un problème général et important, qui n'est pas seulement dû à un manque de disponibilités financières mais, plutôt, à un manque de disponibilités de terrains.

En effet, il existe toute une série d'institutions à Genève pour assumer la question du logement des personnes en formation - la FULE, des foyers, des cités universitaires - celles-ci pourraient construire des logements pour étudiants, mais ne disposent pas des terrains pour le faire. Il nous faut donc demander que des terrains soient mis à disposition pour remédier au problème de logement des personnes en formation et des étudiants, car c'est sur ce point que le Conseil d'Etat devrait pouvoir intervenir. Il est clair que cela sera relativement difficile, dans la mesure où les terrains sont rares, et qu'il faut tenir compte des besoins des autres catégories de la population.

Le problème visé dans l'invite de la motion, c'est-à-dire celui des logements vides, peut, par contre, être résolu. En effet, on ne peut que regretter que le Conseil d'Etat n'ait pas une pratique un peu plus agressive en la matière, pour déceler les propriétaires qui gardent, d'une manière que je qualifierai «d'éhontée», des logements vides dans cette période de grave pénurie. On nous dira qu'il s'agit de cas isolés, mais la réalité est malheureusement différente... Certes, ces logements sont dispersés, donc plus difficiles à trouver. Toutefois, il ne faut pas seulement compter sur la dénonciation de telles violations de la loi par des citoyens pour ce faire. On sait que certains types d'immeubles dans des situations particulières - soit qui vont être vendus soit qui paraissent délabrés de l'extérieur - comportent des logements vides. Il faudrait simplement augmenter la pression sur les propriétaires de tels logements pour permettre à des étudiants ou à d'autres personnes de trouver une solution pour se loger en cette période de crise.

Nous soutenons donc l'invite de cette motion et pensons qu'il serait opportun de la renvoyer en commission plutôt qu'au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député ! Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais que l'on puisse procéder au vote après l'intervention de M. Mark Muller. Parce que, pour le moment, pas une seule chambre d'étudiant ne se construit... Après M. Muller la parole sera donnée à M. Moutinot.

M. Mark Muller (L). Nous accepterons évidemment le renvoi en commission de cette motion, mais, suite aux interventions de M. Pagani et de M. Sommaruga, un certain nombre de précisions méritent d'être apportées.

Tout d'abord, les occupations de locaux que M. Pagani soutient par le biais de sa motion sont illégales. A ce titre, il est bien évident que notre groupe ne saurait soutenir cette motion, même si la problématique générale du logement des étudiants nous tient à coeur.

Autre précision : l'Hôtel California dont vous avez parlé tout à l'heure est un hôtel, comme son nom l'indique, ce n'est donc pas du logement, et vous êtes complètement hors sujet, Monsieur le député, lorsque vous assimilez la problématique de cet immeuble à celle, générale, de l'expropriation de l'usage de logements vacants ou vides !

Quant à l'efficacité de l'expropriation de l'usage de tels logements, permettez-moi d'en douter très fortement ! Pourquoi ? Premièrement, parce qu'il n'y a jamais eu aussi peu de logements vides qu'aujourd'hui. C'est une conséquence tout à fait naturelle de l'assèchement du marché du logement. Il y en a environ huit cents aujourd'hui... C'est encore beaucoup, je vous le concède, mais c'est moins que jamais. Pourquoi sont-ils vides ? Ce sont généralement des logements dont les propriétaires attendent un permis pour les rénover. Dans la grande majorité des cas, c'est pour ce type de raisons que ces logements sont vides et pas pour des raisons spéculatives. Cela dit, je ne nie pas que ce soit vrai dans certains cas - que nous ne cautionnons pas - mais ils sont peu nombreux.

Dernier élément, Mesdames et Messieurs les députés, la procédure d'expropriation de l'usage de logements vides prévoit que les propriétaires de ces logements soient mis en demeure dans un premier temps de les relouer et, pour cela, ils bénéficient d'un délai de trois mois. Vous pensez bien que l'objectif que vous voulez atteindre, c'est-à-dire le logement des étudiants, ne pourra pas l'être par ce moyen ! En effet, si ces logements sont vides sans motif légitime, c'est-à-dire s'il n'y a pas de projet en attente, ces logements sont remis sur le marché ordinaire et reloués à des familles et non pas à des étudiants.

Même si nous ne sommes pas particulièrement favorables à ce que le Conseil d'Etat fasse application de ces dispositions légales, nous admettons qu'elles existent, et nous ne nous opposons donc pas à leur application. Nous constatons, par contre, qu'elles n'ont jamais été appliquées et que le Conseil d'Etat n'a jamais considéré - et ce depuis le début - qu'elles pouvaient être un moyen efficace de lutter contre la pénurie de logements, dans aucune catégorie que ce soit d'ailleurs.

Le président. Sont inscrits M. Pétroz, M. Pagani et M. Moutinot. Je ne sais pas qui a envie de bloquer tous les projets du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, mais nous avons plus de trente-cinq objets au DAEL !

Monsieur Pascal Pétroz, vous avez la parole.

M. Pascal Pétroz (PDC). Merci, Monsieur le président, de me donner la parole. Nous sommes dans un dilemme du côté de l'Entente, dans la mesure où nous entendons, d'une part, un certain nombre de contrevérités et, d'autre part, nous voulons que les débats progressent. Nous hésitons donc, parfois, à nous exprimer. Mais il nous semble que nous devons le faire à propos de cette motion... Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il faut être clair: cette motion n'est rien, ni plus ni moins que la tarte à la crème de l'Alternative...

Elle reprend des sujets qui ont été amplement débattus durant toutes ces dernières années. On nous ressasse sans cesse le fait que des logements seraient laissés abusivement vides... Que c'est proprement scandaleux... Et que ça ne va pas du tout... Et qu'il faut tout faire pour que ça change...

Oui, si des logements sont laissés abusivement vides alors que des personnes ont des difficultés à se loger, ce n'est effectivement pas normal!

J'observe toutefois que la situation n'est pas si simple que cela. Nous avons une loi : la LDTR, la loi sur les démolitions, transformations, rénovations de maisons d'habitation, qui prévoit précisément de pouvoir exproprier - M. Muller l'a évoqué - les propriétaires d'appartements laissés abusivement vides... Alors, franchement, demander au Conseil d'Etat d'appliquer une loi en force par le biais d'une motion, cela ne me paraît pas éminemment utile ! De deux choses l'une: soit l'Alliance de gauche demande à un conseiller d'Etat socialiste d'appliquer une loi - et, dans ce cas, je ne comprends pas très bien la cohérence du propos - soit il faut faire confiance au Conseil d'Etat - ce serait ma position - donc pour lui M. Laurent Moutinot. On peut penser que, s'il n'y a pas une mesure d'expropriation temporaire des appartements laissés abusivement vides, c'est qu'il n'y en a pas qui méritent un tel traitement et que, par conséquent, cette motion est dénuée de tout fondement. Cela me semble d'une logique absolue parce que je pars du principe que, s'il y avait tellement d'appartements laissés abusivement vides, le Conseil d'Etat interviendrait. C'est aussi simple que cela, et il me semble que c'est l'expression du bon sens le plus élémentaire!

C'est la raison pour laquelle il me semble que cette motion doit mourir de sa belle mort, même si, par politesse, on pourrait admettre de la renvoyer en commission du logement. (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (AdG). Une fois n'est pas coutume: il faut apprécier à sa juste valeur l'intervention de M. Mark Muller et celle de M. Pétroz... D'une certaine manière, ils reconnaissent qu'il y a, en effet, des logements vides et que, parmi ces derniers, il y en a laissés vides abusivement, et qu'ils ne s'opposeraient pas à ce que le Conseil d'Etat respecte la loi en mettant ces propriétaires en demeure de remettre ces logements sur le marché! En ce qui me concerne, j'apprécie à sa juste valeur cette prise de position, parce que c'est la première fois que j'entends des partis de droite reconnaître honnêtement ce problème et dire qu'il serait possible et recommandé que le gouvernement mette cette loi en oeuvre. Même si on ne s'entend pas sur le nombre de ces logements - nous estimons pour notre part qu'il y a encore aujourd'hui mille deux cents logements vides et non pas huit cents - eh bien, en un mois, Mesdames et Messieurs les députés, en faisant une simple enquête dans la ville, nous avons remis sur le marché soixante-huit logements, soixante logements du 1, rue Gevray, et huit à la rue du Conseil général!

Nous, nous estimons qu'une opération doit être menée, même si elle n'aboutit pas à remettre sur le marché les huit cents ou les mille deux cents logements qui sont retirés du marché - j'expliquerai pourquoi ils sont retirés du marché parce que je ne suis pas du même avis que celui de M. Muller. Il faut donc écrire aux propriétaires et, le cas échéant, les mettre en demeure: cela permettra peut-être de remettre un certain nombre de logements sur le marché, ne serait-ce qu'une centaine ou plus. Ce serait déjà bien, car les logements sont une denrée rare à l'heure actuelle. On ne peut pas passer à côté: il faut appliquer cette mesure qui, je vous le signale, peut permettre d'éviter de construire deux ou trois immeubles.

Deuxième volet de la réponse à la question: pourquoi ces logements sont-ils laissés vides ? Nous estimons que, depuis les années 70, les propriétaires de ces mille deux cents logements - ce socle incompressible de logements - les laissent vides en attendant de les vendre! Et de les vendre soit de manière spéculative, soit en retirant un petit bénéfice! Toujours est-il que cela semble plus judicieux, dans la logique capitaliste que nous connaissons, que certains propriétaires - je ne dis pas la majorité... En effet, un immeuble vide qui aurait été rempli, excusez-moi! Mais certains propriétaires ont compris qu'un immeuble vide, ou un logement vide, était beaucoup plus lucratif qu'un immeuble vide - ou censé l'être - occupé par des locataires... (Exclamations. Le président agite la cloche.)Nous divergeons avec vous sur ce point, notre conception des choses est différente! Nous, nous estimons que se loger, avoir un toit et payer un loyer bon marché est une chose indispensable pour la population, afin que les salaires ne soient pas trop grevés - salaires payés par certains d'entre vous - parce que c'est l'avantage de tout le monde. Car l'augmentation abusive des loyers revient à verser une rente de situation à des gens qui, malheureusement, ne font pas grand chose pour améliorer la condition de tous dans ce domaine!

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Votre motion invite le Conseil d'Etat à respecter la constitution... Si cette motion m'invite à relire la constitution, c'est une chose sage parce qu'il faut toujours la lire et la relire... Si elle signifie que la constitution est violée, cette motion est inacceptable !

J'ai entendu des choses curieuses sur ces dispositions... Elles sont très utiles, contrairement à ce qu'a dit M. Muller, parce qu'elles sont l'unique instrument à notre disposition pour faire en sorte qu'un logement vide ne le soit plus. Simplement, on n'arrive jamais à la phase finale, spectaculaire, qui consiste en l'expropriation du droit d'usage ! Et fort heureusement ! En effet, avant d'en arriver là, le propriétaire se décide à faire ce qu'il doit, quelques fois d'ailleurs aidé par les milieux immobiliers eux-mêmes qui le poussent à faire quelque chose, car ils pensent que l'expropriation ne donne pas une bonne image du secteur immobilier. Alors, ne dites surtout pas que cette loi sert à rien: elle a un effet préventif dissuasif qui est très utile !

Sur certains bancs, vous dites en filigrane que nous ne sommes pas assez énergiques... J'ai demandé quelques exemples de ce qui a été fait récemment. J'en ai quelques-uns, mais j'expliquerai volontiers les autres en commission. Il y a le 48, rue de Saint-Jean, le 13, rue de l'Arquebuse, etc. Pourquoi ces logements sont-ils laissés vides ? Toutes les explications données sont justes parce que les cas sont très nombreux. Il y a effectivement des motifs spéculatifs, mais il y a aussi toute une série d'autres cas où, malheureusement, il n'y a parfois plus d'interlocuteurs suite à une faillite, en raison de la disparition du propriétaire dans la nature, etc. Il y a aussi un certain nombre d'appartements vides dans un état tel qu'il faut procéder à des travaux. Et on ne peut pas en disposer immédiatement, ce qui complique les choses!

C'est la raison pour laquelle, lorsque des appartements vides nous sont signalés, le processus prend quelques fois assez peu de temps, lorsqu'on tombe sur des personnes raisonnables, et quelques fois davantage.

La question, qui a déjà été abordée, est de savoir quelle est la capacité du département à maîtriser l'ensemble du problème. J'ai toujours agi sans faire appel à la délation, mais j'ai toujours dit que nous étions prêts à examiner tous les cas qui nous étaient soumis, et vous, les uns et les autres, êtes intervenus. Mais nous le faisons aussi par nos propres moyens! Et vous avez relevé à juste titre qu'il y a assez peu d'immeubles entièrement vides. C'est donc beaucoup plus difficile, tant pour vous que pour le département, de faire la chasse aux appartements vides qui sont isolés, parce que c'est moins spectaculaire! Mais je vous assure de la détermination du département à appliquer cette loi dans la limite des forces dont nous disposons.

Le président. Le renvoi à la commission du logement de la motion 1482 ayant été demandé, je mets aux voix cette proposition au moyen du vote électronique. Si le renvoi à la commission est rejeté nous mettrons ensuite au vote la demande de renvoi au Conseil d'Etat faite par M. le député Pagani. Si cette deuxième proposition est également refusée, cette motion mourra de sa belle mort...

Celles et ceux qui acceptent le renvoi de la motion 1482 en commission du logement voteront oui, celles et ceux qui le rejettent voteront non. Le vote est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 39 non contre 35 oui.

Le président. M. Pagani ayant demandé le renvoi au Conseil d'Etat... Monsieur Sommaruga vous avez la parole.

M. Carlo Sommaruga (S). Monsieur le président, dans la mesure où le renvoi de cette motion en commission a été refusé, la seule possibilité, à la fin du débat de fond, est de la renvoyer ou pas au Conseil d'Etat. Donc, il faut laisser se dérouler le débat de fond, puisque la droite a voulu un débat immédiat sur ce sujet ! (L'orateur est interpellé.)Non, moi, je n'ai pas pu m'exprimer suite à certaines interventions !

Le président. Monsieur le député, je pense que le débat de fond a largement eu lieu, mais si quelqu'un d'autre que vous demande la parole, il l'aura. Nous pouvons continuer le débat un moment... Allez-y, Monsieur Sommaruga. Moi, j'ai tout mon temps...

M. Carlo Sommaruga. Merci, Monsieur le président ! Tout à l'heure il y a eu une intervention de M. Pétroz sur laquelle je tiens à revenir puisqu'il a dit de cette motion qu'elle était une «tarte à la crème» de l'Alternative... Je ne comprends pas sa position. Car après avoir fait quelques déclarations de ce type, il a proposé que son groupe soutienne le renvoi en commission dans la mesure où il lui semblait opportun de parler de la problématique du logement des étudiants et de la problématique des logements vides... Il est vrai que le PDC nous a habitués à des changements de position fréquents, ce n'est pas nouveau !

Cela dit, il me paraît opportun, puisqu'on ne pourra pas en parler en commission, de faire le distinguo entre le problème des logements d'étudiants et le problème des logements vides. Je rejoins, du reste, les propos de M. Muller s'agissant de la rénovation des logements qui ne peuvent pas être prêts à temps pour les étudiants.

La problématique du logement étudiant est sérieuse et complexe puisqu'elle va aussi influencer le rayonnement de notre université, étant donné qu'il s'agit d'accueillir des étudiants dans le cadre d'échanges, notamment le programme Erasmus. Et il faut trouver des solutions!

Mais, pour ce qui est des logements vides, j'ai pris note de l'intervention du Conseil d'Etat et de la difficulté à l'heure actuelle d'identifier les logements vides du fait de leur dispersion. Il n'empêche que ces logements sont répertoriés par l'office de la statistique cantonale, et il semblerait plus facile d'agir par le biais de cet office. Cela permettrait d'obtenir davantage de renseignements et d'être plus efficace par rapport à la localisation de ces appartements.

J'ai aussi pris note du fait que, dans le cadre d'une évaluation des objectifs divers et des priorités, il faut pondérer les forces et les répartir. Même si le problème du logement des étudiants est important, il ne faut peut-être pas mettre la priorité absolue sur ce point. Il n'empêche que huit cents appartements vides en période de crise, c'est beaucoup trop ! Et on ne peut pas imaginer qu'ils sont tous dans un état de délabrement avancé ou en attente d'être rénovés ou de changement d'affectation. Je pense que c'est un filon à exploiter, même s'il n'est certes pas le plus rentable, car il peut permettre de mettre quelques dizaines, voire quelques centaines, d'appartements à la disposition de la population.

Si, aujourd'hui, en pleine période de crise immobilière, l'accent n'est pas mis sur cette question, je ne vois pas quand on le fera ! En effet, quand le marché se détendra, le problème des locaux vides ne se posera pas de façon aussi aiguë. Il faut réfléchir à la possibilité d'avoir... (Exclamations.)

Le président. On laisse parler M. Sommaruga, qui n'a pas épuisé son temps de parole !

M. Carlo Sommaruga. Je vous remercie, Monsieur le président. (Exclamations.)

Le président. Il vous épuise, mais il n'a pas épuisé son temps de parole... Nous le laissons parler ! (Exclamations.)

M. Carlo Sommaruga. Je reste persuadé qu'en créant un poste d'inspecteur des immeubles sur le canton de Genève il sera possible de découvrir des appartements vides mais aussi des changements d'affectation illégaux. Je rappelle à cet égard que certaines régies éminentes de la place n'hésitent pas à changer l'affectation des appartements qui jouxtent leurs bureaux pour s'agrandir... Une affectation judicieuse d'un ou deux fonctionnaires et une réflexion sur la manière de déceler les infractions à la LDTR permettraient certainement de trouver les appartements vides.

Cela dit, je pense, vu l'interprétation de cette motion par M. Moutinot, qu'il ne reste plus aujourd'hui qu'à la renvoyer au Conseil d'Etat pour améliorer le processus de recherche de ces appartements vides et de contrôle des infractions à la LDTR.

M. Christian Grobet (AdG). Il y a véritablement un malaise en ce qui concerne les logements vides à Genève, dont, à vrai dire, on ne connaît pas le nombre exact avec certitude. Mais il est évident qu'en cette période de crise du logement celles et ceux qui ne trouvent pas de logements, plus particulièrement les jeunes, et les jeunes en formation, ne comprennent pas du tout que des logements puissent être maintenus vides pour des raisons purement spéculatives... (L'orateur s'interrompt.)

Le président. Nous vous écoutons, Monsieur le député !

M. Christian Grobet. Oui, mais je vois que les conseillers d'Etat concernés semblent intéressés par d'autres affaires...

Le président. Mais pas l'assemblée, et si ces messieurs ne veulent pas vous écouter, je n'y suis pour rien ! Allez-y, Monsieur Grobet ! (Exclamations.)

M. Claude Blanc. Il faut que ce soit intéressant pour qu'on écoute !

M. Christian Grobet. Je pense quand même que le Conseil d'Etat pourrait... C'est peut-être très drôle, Monsieur Cramer, je sais que vous avez la plaisanterie facile, mais, moi, je me sens concerné par le problème des jeunes qui ne trouvent pas de logements et qui voient que certains immeubles entiers, comme l'hôtel des Pâquis, restent vides ! C'est une situation absolument scandaleuse ! C'est vrai, la tâche du département des travaux publics - je l'appelle toujours ainsi... (Exclamations. Le président agite la cloche.)...n'est pas aisée! Il n'est pas facile de savoir quels sont les logements vacants, mais il y a manifestement un dysfonctionnement au niveau de l'Etat. J'ai vu avec satisfaction dans la «Feuille d'avis officielle» qu'on publie des rappels aux bailleurs de signaler tous les changements de locataires, ce qui est obligatoire en vertu de la loi à Genève. Il est donc très facile, par le biais de l'office cantonal de la population qui est responsable, de savoir quels sont les appartements vacants. Je trouve ce problème d'autant plus incroyable que, dans le temps, cela fonctionnait - il paraît que les renseignements ne sont plus donnés à la police des constructions - au temps où le département de justice et police et sécurité était entre les mains de M. Fontanet - cela devrait vous faire plaisir (Exclamations.)- la collaboration était excellente entre la police... (L'orateur est interpellé.)

Le président. Monsieur Blanc !

M. Christian Grobet. C'était moi, voyez-vous ! On s'entendait très bien... On s'entendait très bien sur ce point ! Je pense qu'il faut maintenant mettre en place un système plus efficace pour déceler les appartements vacants. Je rappelle que, lors de la votation du mois de novembre sur la modification de la LDTR pour augmenter les loyers en cas de rénovation d'immeuble, certains députés, M. Barrillier, M. Muller et d'autres, ont parlé de huit cents appartements qui pourraient être remis sur le marché... Du reste, je vous ai écrit une lettre, Monsieur Muller, pour savoir quels étaient ces logements. Bien entendu, vous n'aviez pas la liste, et il y avait beaucoup de bluff derrière vos affirmations, mais, enfin, je vous prends au mot, car je crois qu'il y a effectivement un certain nombre d'appartements qui, moyennant des travaux relativement légers, peuvent être remis sur le marché !

Je rappelle au Conseil d'Etat à cet égard que le peuple genevois a approuvé des dispositions très claires en la matière. Mais vous avez raison, Monsieur Moutinot, de dire qu'il faut essayer de convaincre les propriétaires de remettre les appartements vides sur le marché par la persuasion, après avoir épuisé les procédures de conciliation. Mais, dans certains cas, comme ceux qu'on a connus cet automne, lorsque les propriétaires refusaient pour des raisons purement spéculatives de mettre les logements, ne serait-ce que temporairement, à disposition de personnes qui en ont besoin, il faut appliquer cette loi dont le but est, justement, de permettre de mettre la main sur des logements qui échappent au marché pour ce type de raisons.

Je comprends que vous, les députés de droite, ne veuillez pas renvoyer cette motion au Conseil d'Etat... (Exclamations.)Parce que vous couvrez ces procédés inadmissibles en période de crise du logement, vous couvrez ces opérations spéculatives !

Je dirai simplement au président du Conseil d'Etat - que cette motion soit renvoyée ou non au Conseil d'Etat ne change rien à l'affaire... (Exclamations.)Le Conseil d'Etat a l'obligation d'appliquer les dispositions qui ont été votées par le peuple. Nous attendons maintenant que le Conseil d'Etat aille de l'avant et qu'il applique la loi !

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous m'avez suggéré deux pistes pour identifier les appartements vides: l'office des statistiques qui n'est pas praticable en raison du secret statistique; l'office cantonal de la population qui, malgré tous ses efforts, ne suit pas non plus à la trace les moindres mouvements des habitants de ce canton.

En revanche, il y a une méthode beaucoup plus efficace, que je viens de mettre en oeuvre: j'ai demandé aux Services industriels, parce qu'il se trouve que tout le monde dans un appartement a besoin d'électricité et de gaz, de nous fournir la liste des appartements dont les compteurs ont été résiliés il y a plus de trois mois sans qu'un nouvel abonnement ait été convenu. C'est avec des méthodes de travail de ce genre que nous aurons de fortes chances d'identifier les appartements vides.

Le président. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix, par vote électronique, le renvoi de la motion 1482 au Conseil d'Etat, selon la proposition de M. Pagani. Je vous signale que nous avons mis une heure pour ces deux objets... (Exclamations.)C'est bien, mais il y en a encore cinquante pour le DAEL: je viens de les compter !

Le vote est lancé.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée par 41 non contre 33 oui.

Le président. Nous avons cherché l'interpellation 2030 de M. John Dupraz à plusieurs reprises. Il n'est pas là. Comme elle concernait directement ce sujet, nous la considérons close.

Cette interpellation est close.

Ces projets sont renvoyés à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons gagné cinq minutes sur notre horaire... Nous reprendrons nos travaux demain à 14h. Bonne nuit... les petits !

La séance est levée à 23h.