Séance du jeudi 14 novembre 2002 à 17h
55^e législature - 2^e année - 1^re session - 1^re séance

M. Rémy Pagani (AdG). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat et, plus particulièrement, à M. Carlo Lamprecht.

Elle part de la constatation qu'un directeur de l'OCAI a été suspendu, voire même licencié par le Conseil d'Etat unanime, pour avoir rédigé un recours contre la décision du Grand Conseil de vouloir mettre sur pied une nouvelle organisation, dite OCAS.

Les motivations du Conseil d'Etat en ce qui concerne cette décision ont été justifiées par un recours adressé au Tribunal fédéral qui, d'ailleurs, n'a pas lieu d'être puisqu'il y a une jurisprudence. En effet, lors d'une précédente affaire, le Tribunal fédéral a reconnu qu'un haut cadre de notre administration ne pouvait pas faire recours au Tribunal fédéral. Je ne nommerai pas la personne qui a recouru au Tribunal fédéral contre une décision du Grand Conseil. Mais, cela étant, une certaine équité devrait aller de soi. Le directeur de l'aéroport, lui-même, a recouru contre une décision de notre Grand Conseil au Tribunal fédéral et il s'est fait débouter à cause de sa fonction de haut cadre de l'administration. Le fait qu'il est un haut cadre de l'administration devrait faire qu'il soit lui aussi sanctionné afin de respecter l'équité et prendre la juste mesure de cette affaire.

Ma question est très simple:

Le Conseil d'Etat va-t-il, par égalité de traitement, prendre la mesure nécessaire qu'il a prise et justifiée vis-à-vis du directeur de l'OCAI et vis-à-vis du directeur de l'aéroport ?

Il me semble évident que le Conseil d'Etat ne peut pas se dérober en trouvant une réponse aléatoire à cette question.