Séance du jeudi 24 octobre 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 12^e session - 62^e séance

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Je ferai relativement vite vu l'heure tardive. Monsieur T. est Bosniaque. Il a été condamné pour une infraction sur notre territoire: un vol à l'étalage, en 1997. Il avait utilisé un contenant assez spécial pour voler deux costumes... Une peine d'un mois assortie d'un sursis de cinq ans lui a été infligée ainsi qu'une peine d'expulsion de la Confédération de cinq ans.

Il a déposé une demande d'asile en 1998, qui lui a été refusée. Il a été alors expulsé à Belgrade. A ce moment-là, les troubles étaient assez importants. Il a rencontré de grosses difficultés au Kosovo en raison de la guerre qui y sévissait.

Il est donc revenu en Suisse, où il a épousé, le 14 juin 1999, une Bosniaque qui bénéficie du droit d'asile, vu la situation politique du moment. Ils ont eu un fils le 13 juillet 1999.

Monsieur T. a été condamné ultérieurement pour de petits délits - j'insiste sur le fait qu'il s'agit bien de petits délits - en 1999. Il a obtenu le droit d'asile le 1er juin 2000. Depuis sa dernière condamnation en 1999, il n'a plus commis aucun délit et il nous a fait part de sa volonté de ne plus récidiver.

Après avoir examiné la situation et pris connaissance d'un fait nouveau, soit la naissance de son enfant, la commission de grâce vous propose de lui accorder la grâce pour les cinq ans d'expulsion du territoire, considérant le fait que son dossier a été étudié de manière très consciencieuse - j'en ai pris la dimension aujourd'hui - par l'Office des étrangers, qui lui a accordé le droit d'asile malgré les délits pour lesquels il a été condamné, et qui sont d'ailleurs condamnables.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce) est adopté.