Grand Conseil de Genève

La séance est ouverte à 17 h, sous la présidence de M. Bernard Annen, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Robert Cramer, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Caroline Bartl, Jacques Baudit, Erica Deuber Ziegler, Pierre Froidevaux, Renaud Gautier, Philippe Glatz, Alexandra Gobet Winiger, Mireille Gossauer-Zurcher, Mariane Grobet-Wellner, Dominique Hausser, Georges Letellier, Ueli Leuenberger, Alain Meylan et Alberto Velasco, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 19 et 20 septembre 2002 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, les textes suivants ont été déposés sur vos places:

- les rapports PL 8691-A, 8771-A, 8779-A, 8823-A et 8824-A, figurant aux points 22 à 26 de l'ordre du jour, qui seront traités vendredi après-midi et qui concernent la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe;

- le texte de l'annexe 1 (pages 17 à 20) qui annule et remplace le texte de celle qui figure dans le projet de loi 8844, point 115;

- la version du projet de loi 8548 tel qu'il a été voté en deuxième débat, point 73.

Les textes des propositions de motions suivantes, qui ont fait l'objet d'une demande de traitement en urgence, ont également été déposés sur vos places:

- la proposition de motion 1484, qui sera traitée avec le point 116 concernant la loi sur l'université;

- la proposition de motion 1486 des députés de l'Entente, pour le maintien des conditions-cadres nécessaires à la place financière genevoise et pour le soutien de la politique fédérale face aux attaques dirigées contre la place financière suisse et son secret bancaire.

Enfin, les textes des interpellations urgentes écrites suivantes ont aussi été déposés sur vos places:

- interpellation urgente écrite 36 de M. Rémy Pagani: Vente des immeubles et des terrains appartenant à des institutions de droit public sans passer par le Grand Conseil alors que la constitution les y oblige ?;

- interpellation urgente écrite 37 de M. Claude Marcet: Montant des frais encourus par le contribuable dans l'affaire de la BCGe ?;

- interpellation urgente écrite 38 de M. Gilbert Catelain: Incidence de la loi fédérale du 21 juin 2002 «sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la LAMal» sur le budget 2003 et les comptes 2002;

- interpellation urgente écrite 39 de M. Rémy Pagani concernant la crise du logement.

Par ailleurs, le point 116 - projets de lois 7889-A, 7985-A, 8032-A, 8067-A, 8357-A, modifiant la loi sur l'université - sera traité demain vendredi à 20 h 30.

Enfin, le point 85 - rapport divers 448 et projet de loi 8708-A sur les droits d'enregistrement (contreprojet IN 115) - figure dans l'extrait de l'ordre du jour et sera impérativement traité demain.

M. Jean Rémy Roulet(L). Monsieur le président, au nom de l'Entente, je demande que la proposition de motion 1486 dont vous avez fait état, concernant le secret bancaire, soit traitée en urgence. Elle s'intitule comme suit: «Pour le maintien des conditions-cadres nécessaires à la place financière genevoise et pour le soutien de la politique fédérale face aux attaques dirigées contre la place financière suisse et son secret bancaire.»

En effet, Mesdames et Messieurs, il ne se trouve pas un jour sans que la presse ne se saisisse de ce sujet ! Pas plus tard qu'hier, la Une de l'hebdomadaire le «GHI» portait sur le secret bancaire. Le point le plus intéressant était que l'interviewée clé était la représentante des syndicats du secteur bancaire, qui se plaignait des menaces qui planaient autour du secret bancaire... Comme c'est devenu un débat de société au sens large, nous vous prions instamment de faire honneur à notre demande en acceptant l'urgence. Je demanderai également aux socialistes et aux Verts, cas échéant, de prendre connaissance du texte de cette proposition de motion et - pourquoi pas ? - de la cosigner et de demander au président de bien vouloir traiter ce point en urgence demain à 17 h.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous fais voter sur la proposition de M. Roulet... Vous voulez la parole, Monsieur Brunier ? Je vous la donnerai si vous me la demandez, mais je dois tout d'abord faire voter cette proposition. Il ne faut pas tout mélanger !

Bien, Mesdames et Messieurs, que celles et ceux qui acceptent la proposition de traiter la motion 1486 en urgence veuillent bien le faire en levant la main.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Madame Ruegsegger, vous avez la parole.

Mme Stéphanie Ruegsegger(PDC). Je vais être extrêmement brève, Monsieur le président. Je veux simplement annoncer que le groupe démocrate-chrétien retire la motion suivante qui figure au point 59 de l'ordre du jour:

Proposition de motion de Mme et MM. Stéphanie Ruegsegger, Pierre-Louis Portier, Pierre Schmied concernant l'enseignement du développement durable dans les écoles genevoises ( M-1472)

Le président. Il en est pris acte. Je vous remercie, Madame.

M. Pierre Schifferli(UDC). Nous demandons le traitement en urgence de la proposition de résolution 465, qui va dans la même sens que la motion dont notre collègue Roulet nous a parlé tout à l'heure.

Il s'agit pour l'essentiel de proposer une initiative cantonale visant à inscrire le secret bancaire dans la Constitution fédérale.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur la proposition qui vient d'être faite, soit de traiter en urgence la proposition de résolution 465, au point 138 de notre ordre du jour.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Nous traiterons donc les deux points sur le secret bancaire en même temps: la proposition de résolution 465 et la proposition de motion 1486. Monsieur Rodrik, vous avez la parole.

M. Albert Rodrik(S). Monsieur le président, vous avez d'ores et déjà annoncé que vous acceptiez de traiter la motion 1484 avec le point 116, s'agissant de la révision de la loi sur l'université. Je vous en remercie. J'avais demandé la parole avant que vous ne l'annonciez, ce qui explique mon intervention.

Le président. Bien. Monsieur Iselin, vous avez la parole.

M. Robert Iselin(UDC). Le collège des chefs de groupe n'a pas considéré comme indiqué de faire passer la proposition de motion 1480 en urgence...

Le président. Monsieur Iselin, je vois que vous lisez un papier... Pas de développement à ce stade ! Le règlement veut que vous fassiez une proposition; elle sera soutenue ou pas... Je vous laisse une minute, Monsieur le député.

M. Robert Iselin. Très bien ! Alors, je propose que cet objet soit traité en urgence, étant donné la situation parfaitement désastreuse de l'économie et le projet de budget qui nous a été soumis.

Le président. Il semble effectivement assez logique que cette proposition de motion, qui figure au point 136 de notre ordre du jour, soit renvoyée le plus rapidement possible, puisqu'elle a trait au budget 2003.

Que celles et ceux qui acceptent cette proposition veuillent bien le faire en levant la main.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Pierre Kunz(R). Qu'est-il advenu du point 68 de l'ordre du jour, projet de loi 8790, pour lequel les radicaux avaient demandé le renvoi en commission sans débat de préconsultation ou, pour le moins, qu'il soit traité en urgence ?

Le président. Monsieur Kunz, le renvoi en commission sans débat de préconsultation a été refusé...

M. Pierre Kunz. Alors, Monsieur le président, les radicaux demandent que ce point soit traité en urgence, parce que nous croyons savoir qu'un seul groupe désire s'exprimer sur cette affaire et que nous assistons probablement à une tentative de blocage... Les autres groupes s'étant engagés à ne pas s'exprimer, je propose l'urgence vu que ce point sera liquidé très rapidement. Ou alors, Monsieur le président, qu'il soit intégré à l'extrait de l'ordre du jour et traité demain à 14 h. Il s'agit de la vente d'un immeuble qui appartient conjointement à l'Institut et à l'université, proposée par le département de M. Moutinot.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, que celles et ceux qui acceptent de traiter ce projet de loi en urgence veuillent bien le faire en levant la main.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Il en sera fait ainsi... (Le président est interpellé.)Non, vous avez voté l'urgence, il sera traité en urgence !

Monsieur Brunier, vous avez la parole.

M. Christian Brunier(S). La majorité de ce parlement vient de voter l'urgence pour deux objets qui concernent le secret bancaire... Je ne pense pourtant pas qu'il s'agisse véritablement d'un sujet d'actualité ! Dans le secteur bancaire, il me semble qu'il serait bien plus urgent de se pencher sur le problème des licenciements massifs qu'il y a actuellement, malgré le secret bancaire qui est toujours en place... Comme quoi, le secret bancaire ne préserve pas des licenciements ! (Exclamations.)

Nous allons donc déposer une proposition de motion pour que les pouvoirs politiques s'engagent d'urgence contre le chômage qui sévit dans le secteur bancaire, et nous vous demanderons de la traiter en urgence, parce qu'il s'agit d'un réel problème qui doit être résolu rapidement.

Le président. Le texte a-il été distribué ?

M. Christian Brunier. Il va être distribué tout à l'heure, Monsieur le président !

Le président. Vous voulez traiter en urgence une motion qui n'est pas distribuée... Je vais faire voter cette proposition tout de suite, sinon vous devrez obtenir la majorité des deux tiers...

Mesdames et Messieurs les députés, bien que nous n'ayons pas le texte sous les yeux, je vous demande de vous prononcer sur la proposition de M. Brunier de traiter en urgence la proposition de motion sur les licenciements dans le secteur bancaire... Madame Berberat, vous avez la parole.

Mme Janine Berberat(L). Monsieur le président, je comprends que chacun ait envie de faire passer les objets qui lui tiennent à coeur en urgence - c'est tout à fait légitime - mais nous devons tout de même suivre la procédure... C'est la moindre des politesses que le texte de cette proposition soit déposé sur le bureau des députés avant de leur demander de voter: c'est une question de déontologie ! Nous n'avons pas ce texte sous les yeux, donc, en l'état, Monsieur Brunier, vous ne pouvez même pas en faire la demande !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de procéder de la manière suivante: le texte de cette proposition de motion va être distribué et demain, au point 4 «ordre du jour», vous pourrez renouveler votre proposition, Monsieur Brunier - il vous suffira d'obtenir la majorité simple - puisque les demandes de traitement en urgence peuvent être faites une fois par jour.

Tous les points à traiter en urgence pourront l'être vendredi soir, si vous le voulez bien, après les réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes. C'est un peu ce que les chefs de groupe avaient décidé. Cela vous convient-il, Monsieur Brunier ? Bien, merci.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous indique maintenant les objets renvoyés directement en commission sans débat:

- les points 15 à 21, soit les PL 8846, 8847, 8848, 8849, 8850, 8851 et 8852, à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe;

- le point 69, projet de loi 8791, à la commission des travaux;

- le point 81, projet de loi 8784, à la commission des finances;

- le point 84, rapport divers 446, à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe;

- le point 89, projet de loi 8833, à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

- le point 90, projet de loi 8841, à commission des transports;

- le point 91, projet de loi 8842, à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

- le point 92, projet de loi 8845, à la commission des travaux;

- le point 103, rapport divers 450, à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

- le point 106, projet de loi 8834, à commission de la santé;

- le point 110, projet de loi 8828, à la commission des affaires sociales;

- les points 111, 112, 113 et 114, projets de lois 8837, 8838, 8839 et 8840, à la commission des finances;

- le point 115, projet de loi 8844, à la commission de l'enseignement supérieur;

- le point 118, projet de loi 8825, à la commission d'aménagement du canton;

- le point 119, projet de loi 8826, à la commission des travaux;

- le point 120, projet de loi 8836, à la commission d'aménagement du canton;

- le point 135, projet de loi 8832, à la commission des finances.

Ceux d'entre vous qui désirent des renseignements complémentaires peuvent les demander à Mme le sautier, qui vous les donnera volontiers.

RD 451

Hommage à M. Christian Ferrazino, député démissionnaire

Le président. Nous avons reçu une lettre de notre collègue Christian Ferrazino, nous informant qu'il désire démissionner de son mandat de député avec effet au 23 octobre 2002, c'est-à-dire hier.

Madame la secrétaire, je vous prie de bien vouloir lire ce courrier.

Courrier 1559

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, M. Christian Ferrazino a été député pendant neuf ans: il a été élu en 1993, 1997 et 2001. Il a, par ailleurs, été élu conseiller administratif de la Ville de Genève en 1999.

Nous relevons qu'il a également fonctionné en qualité de chef de groupe de l'Alliance de gauche un certain nombre d'années, et non deux ans - de 1997 à 1999 - comme cela est indiqué sur ma feuille... Sauf erreur, il a dû occuper cette fonction déjà durant la législature précédente.

Nous le remercions de son activité au sein de notre parlement et, surtout, nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de ses activités.

Comme il n'est pas présent, je n'aurai pas le plaisir de lui offrir moi-même le stylo traditionnel, mais nous nous débrouillerons pour le lui faire parvenir incessamment.

Je vous passe la parole, Monsieur Vanek.

M. Pierre Vanek (AdG). Merci, Monsieur le président. Je n'ai rien préparé... (Rires et exclamations.)...et je n'ai d'ailleurs droit qu'à sept minutes.

C'est en effet mon collègue et notre chef de groupe, Christian Grobet, qui devait s'exprimer, mais il a probablement été retenu. Je dirai donc ce que j'ai à dire en trente secondes... (Exclamations.)Trente secondes, mais si vous m'interrompez, ce sera plus long !

Notre président a évoqué le rôle de chef de groupe de Christian Ferrazino. Ce n'est en effet pas depuis 1997 qu'il a exercé cette fonction, mais bien depuis 1993, dès la création de l'Alliance de gauche, et durant toute la première législature au cours de laquelle nous avons mené la bataille que vous savez pour casser les reins politiques de la majorité de droite... (Exclamations.)...de l'époque et du gouvernement monocolore de l'époque. De ce point de vue, Christian Ferrazino a été la cheville ouvrière de la défense intransigeante, au nom de l'Alliance de gauche, d'une politique ancrée, comme notre nom l'indique, cent pour cent à gauche !

Je tiens ici à rendre hommage publiquement à Christian Ferrazino, qui a débuté comme élu dans ce Conseil, ceci au nom de l'ensemble du groupe parlementaire de l'Alliance de gauche, au nom de nos formations politiques respectives qui forment l'AdG et, aussi, au nom des citoyennes et des citoyens qui ont apprécié son activité politique et qui l'ont ensuite porté aux responsabilités que vous savez, à l'exécutif de la Ville de Genève.

Je tiens encore à dire ici ce soir qu'à titre personnel, quelle que soit l'importance du travail que Christian Ferrazino doit accomplir et accomplira encore à l'exécutif de la Ville de Genève, je regrette la perte que représente son départ pour la qualité des débats dans cette assemblée. (Applaudissements.)

Le président. Contrairement à ce qu'a déclaré la «Tribune de Genève», j'aimerais préciser que l'Entente ne déteste pas M. Ferrazino... L'Entente n'a pas l'habitude de détester les gens !

RD 452

Rapport oral de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur la compatibilité de Mme LAVANCHY Nicole, remplaçant M. FERRAZINO Christian, député démissionnaire

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur. La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est réunie le 9 octobre pour examiner, comme le prévoit la loi, la situation de la première des «viennent-ensuite» appelée à remplacer Christian Ferrazino, suite à la démission de ce dernier dont nous venons de prendre acte.

Sur la base d'un rapport présenté par notre sautière, Mme Maria Anna Hutter, votre commission unanime a constaté que les conditions posées à l'article 21 de la loi portant règlement du Grand Conseil étaient remplies et qu'il n'y avait donc pas incompatibilité. Mme Nicole Lavanchy peut siéger parmi nous, puisqu'elle n'a aucun lien d'intérêt, si ce n'est sa fonction de chargée d'enseignement à l'Institut d'études sociales, et la question des incompatibilités ne se pose pas du point de vue de cette fonction. Je le répète donc, il n'y a aucune raison pour laquelle Mme Lavanchy ne pourrait pas siéger parmi nous.

J'aimerais dire par ailleurs que, si j'ai regretté personnellement le départ de Christian Ferrazino, je me réjouis de la venue parmi nous de Mme Lavanchy, dont vous aurez l'occasion d'apprécier les qualités tant politiques qu'humaines.

Une autre de ses qualités, c'est de permettre au groupe de l'Alliance de gauche d'atteindre, autant que faire se peut, la parité de la représentation des hommes et des femmes au sein du groupe... (L'orateur est interpellé.)Le fait que M. Christian Ferrazino soit remplacé par une femme lui confère effectivement une qualité supplémentaire ! (Exclamations.)

Le président. Monsieur Vanek, vous devez vous prononcer sur la compatibilité uniquement... Vous donnerez votre appréciation ultérieurement !

M. Pierre Vanek. Tout à fait ! Grâce à l'arrivée parmi nous de Mme Lavanchy, nous avons dans le groupe de l'AdG un rapport de six à sept entre femmes et hommes. Evidemment, j'espère que nous aurons un jour un nombre accru et pair de député-e-s, ce qui nous permettra d'atteindre une parité plus exacte d'un point de vue arithmétique.

Liens d'intérêts

Madame LAVANCHY Nicole

Responsable de formation à l'Institut d'études sociales

Le président. Il est pris acte de ce rapport.

E 1167

Prestation de serment de Mme Nicole LAVANCHY, députée

Mme Nicole Lavanchyest assermentée. (Applaudissements.)

E 1166-A

Prestation de serment de Mme WEYENETH Ariane, élue juge à la commission de surveillance de l'Office des poursuites et des faillites

Mme Ariane Weyenethest assermentée. (Applaudissements.)

Déclaration du Conseil d'Etat sur la Poste

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat a communiqué hier publiquement son indignation face à la décision unilatérale prise par le conseil d'administration de la Poste de fermer le centre de tri postal de Genève.

Sur la forme, on ne peut qu'être choqué par cette politique du fait accompli et du mépris qu'elle traduit pour la population genevoise et ses autorités.

Sur le fond, supprimer d'un trait de plume huit cents emplois locaux est proprement scandaleux.

Cette décision risque également d'affecter les conditions-cadres du développement de l'économie genevoise et de la région, sans compter le peu d'importance que l'on accorde à la Genève internationale et à ses nombreuses organisations gouvernementales et non gouvernementales.

Le Conseil d'Etat ne manquera pas d'entreprendre auprès du Conseil fédéral et du conseil d'administration de la Poste toutes les démarches pour mettre en cause un tel comportement d'une entreprise publique et pour éviter la fermeture du centre de tri de Genève. Dans l'immédiat, une rencontre avec les représentants du personnel et les syndicats est planifiée pour lundi prochain 28 octobre.

Je tiens à exprimer ma profonde préoccupation, non seulement quant à la suppression des postes de travail à Genève mais aussi à l'égard des travailleuses et travailleurs qui, inévitablement, pourraient faire les frais de ces mesures. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat prend d'ores et déjà contact avec la direction de la Poste, les syndicats concernés et le Secrétariat d'Etat à l'économie pour analyser les conséquences concrètes de ces décisions sur le marché de l'emploi.

Mon département, en relation avec ces partenaires, suivra en permanence l'évolution de la situation, contrôlera que les engagements pris par l'entreprise soient bien respectés et veillera à ce que les besoins professionnels et personnels des personnes qui devraient, le cas échéant, être réinsérées, soient pris en compte.

La mission est difficile, mais il faut essayer de la réussir. (Applaudissements.)

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Je remercie le Conseil d'Etat pour sa déclaration.

Les socialistes ont également réagi fermement par un communiqué de presse à la nouvelle de la future disparition de quinze centres de tri postal, en condamnant avec vigueur cette prise de position de la part de la Poste, cautionnée par le Conseil fédéral.

Pour les socialistes genevois, une telle décision témoigne effectivement d'un profond mépris à l'égard, d'une part, des populations concernées par la fermeture de ces centres de tri et, d'autre part, des travailleuses en particulier et des travailleurs de la Poste. En effet, que feront les femmes qui sont des employées à temps partiel quand on leur proposera des postes en dehors de Genève ou en dehors des centres périphériques ? Que va-t-on leur proposer ? Cette politique est inacceptable !

Elle est d'autant plus inacceptable qu'elle n'est pas digne d'un service public tel que la Poste, qui doit placer la cohésion nationale et la solidarité au coeur de son action.

Nous ne pourrons pas non plus accepter l'argument qui a été avancé selon lequel il s'agirait d'une restructuration «socialement acceptable». Il n'est pas sérieux de tabler sur des retraites anticipées ou sur le fait que ces licenciements sont annoncés quelques années à l'avance. Cette solution a été conçue dans la tête de technocrates qui ne tiennent pas du tout compte du facteur humain, qui est pourtant primordial.

Si nous saluons la réaction du Conseil d'Etat, nous lui demandons toutefois avec insistance de prendre toutes les mesures possibles pour faire pression, à la fois sur la direction de la Poste et sur le Conseil fédéral, s'il le faut, pour que celle-ci revienne sur sa position désastreuse.

M. Rémy Pagani (AdG). La prise de position du Conseil d'Etat ouvre un débat, et ce débat doit avoir lieu. En effet, nous nous étions déjà mobilisés avec la population genevoise - je vous le rappelle - contre la disparition de certains bureaux de poste, notamment celui de Saint-Jean, puis celui de Plainpalais, etc. Nous nous sommes aussi mobilisés pour faire échouer le projet de disparition de la Douane-poste et nous avons réussi, heureusement. En revanche, c'est une poste rétrécie qui subsiste à Saint-Jean.

Alors, je trouve un peu facile que le Conseil d'Etat dénonce la situation aujourd'hui, comme d'ailleurs le parti socialiste le fait ! Depuis un certain nombre d'années, tant le Conseil d'Etat que le parti socialiste utilisent un double langage sur cette affaire. J'en veux pour preuve que le Conseil d'Etat a répondu au Conseil fédéral, pas plus tard que la semaine dernière, qu'il était d'accord avec la libéralisation du dernier kilomètre de télécom. Excusez-moi de le dire, Monsieur le président, mais vous tenez un double langage en faisant croire à la population genevoise, ici même, devant les caméras de télévision, que vous luttez contre la privatisation, contre cette concurrence effrénée qui conduit à des catastrophes tant dans des grosses entreprises privées comme Swissair que dans des entreprises publiques comme Telecom en France - cette dernière connaît une situation catastrophique et des milliards ont été perdus. Vous voulez faire croire que vous faites tout ce qui est en votre pouvoir pour lutter contre la privatisation et, par-derrière, vous cautionnez cette dérégulation dans vos écrits.

Quant à la position du parti socialiste, elle est encore plus grave ! En effet, ce sont M. Leuenberger et M. Gygi - tous deux membres du parti socialiste - qui mènent cette politique de privatisation et, maintenant, tout à coup, ils jouent les enfants de choeur en essayant de nous faire croire qu'ils sont contre la privatisation.

Je relève toutefois que M. Maillard, député aux Chambres fédérales, a eu l'honnêteté de demander le départ de M. Leuenberger - c'est le seul à être cohérent - car si vous voulez être cohérents, Messieurs les socialistes, vous devez... (L'orateur est interpellé.)Et Mesdames, oui ! ...demander à M. Leuenberger de quitter le parti socialiste, ne serait-ce que par décence, car sa politique ne correspond plus à celle du parti socialiste, du moins la politique qui a été décidée ces derniers temps en congrès extraordinaire ! Une fois de plus, ce double langage, même s'il a pu tromper un certain nombre de citoyens jusqu'à maintenant, ne les trompe plus beaucoup: on l'a vu lors de la votation sur la libéralisation du marché de l'électricité.

Mme Anne-Marie Von-Arx Vernon (PDC). Le parti démocrate-chrétien a entendu la déclaration du Conseil d'Etat et s'en réjouit.

Notre groupe est en effet particulièrement scandalisé de la manière dont la direction de la Poste a mené son projet de restructuration des centres de tri. En effet, les autorités cantonales n'ont pas été directement informées du projet REMA qui touchera environ huit cent cinquante personnes, dont bon nombre de mères de familles qui travaillent à temps partiel auprès du centre de tri de Genève.

Dans ces mesures, nous voyons une volonté de précariser les femmes qui n'ont déjà pas assez de ce salaire pour élever dignement leurs enfants. De ce fait, la Poste les pousse dans la spirale de l'exclusion. C'est la démonstration de ce qui peut arriver à une famille de «working poors» qui n'ont que les miettes de notre société...

Nous ne pouvons accepter que la réduction des coûts, la standardisation ainsi que la garantie de la capacité concurrentielle de la Poste, invoquées par cette dernière, se fassent sur le dos des employés. Nous savons maintenant par expérience qu'il n'y a aucune - aucune ! - garantie du maintien de la qualité des prestations d'un service public, lorsque la rationalisation est justifiée par des licenciements. Nous le savons tous: ce n'est en aucun cas une clé d'un projet social.

Le groupe PDC ne peut donc que se réjouir de la position du Conseil d'Etat et insiste pour que celui-ci exige de la direction de la Poste qu'elle informe régulièrement les partis politiques représentés au Grand Conseil ainsi que les autorités politiques du canton sur les processus qui nous ont été annoncés. Le groupe PDC demande au Conseil d'Etat d'insister auprès du Conseil fédéral, afin que la restructuration de la Poste n'handicape pas gravement le développement économique et social du canton de Genève, et de rappeler à la Poste, qui se prétend un employeur «socialement responsable», entre guillemets, que nous avons besoin d'un centre de tri à Genève pour maintenir et développer l'attractivité de notre territoire et ainsi préserver des emplois.

M. Pierre Vanek (AdG). Mon ami Rémy Pagani ayant dit l'essentiel de ce que je voulais dire, je serai court...

Je suis satisfait et content du contenu de la déclaration du Conseil d'Etat sur cette question, mais, c'est vrai - Rémy Pagani a eu raison de le relever - Monsieur Lamprecht, à quatre ou cinq occasions nous vous avons entendu déplorer la situation et vous indigner de la politique menée par la direction de la Poste, mais le rouleau compresseur est en marche et continue à oeuvrer pour le processus de libéralisation et, à terme, de privatisation. Il déploie ses effets néfastes.

Nous vous entendons très régulièrement, avec plaisir, vous indigner des conséquences de ce processus. Vous m'entendez aussi - peut-être avec moins de plaisir, mais j'aimerais que vous m'écoutiez avec attention - vous appeler à faire quelque chose de concret et à ne pas vous contenter de faire des déclarations... Il faut en effet mettre en place les moyens pour mener un combat politique sérieux dans la durée contre ce processus de démantèlement d'un service public, que ce soit en termes de réseau de distribution - l'affaire n'est évidemment pas terminée sur ce plan - ou que ce soit en termes de «conditions de production» des prestations de la Poste.

Et de ce point de vue là, je partage les craintes de Rémy Pagani. Toute la population regrette, déplore, condamne, les conséquences de la politique menée par la Poste, les autorités cantonales les regrettent, les déplorent et les condamnent d'une seule voix: c'est bien, mais cela ne suffit pas ! Il faut se donner les moyens de mener un débat de fond, dans cette salle, sur cette question. Il ne faut pas se contenter de dire que ce type de décision est de la compétence fédérale. Puisque la Confédération, sous l'impulsion de la majorité de droite patronale qui trône à Berne, ne prend pas ses responsabilités en la matière, il faut que notre canton définisse une conception du service postal, du service public à la population, et la défende de manière plus systématique et - pour employer un néologisme que je n'aime pas - de manière «proactive» et non seulement de manière réactive. Ce serait plus efficace que de se contenter de s'indigner à chaque occasion.

M. Leuenberger lui-même - dont Rémy Pagani réclamait à juste titre la démission - a reconnu, au soir de la votation fédérale sur la loi du marché de l'électricité, que les résultats ont démontré l'attachement de la population à une certaine conception du service public - en particulier dans notre canton - à une électricité fournie effectivement dans des conditions de monopole. C'est ce qui est remis en cause et c'est au nom de la «capacité concurrentielle» avec le secteur privé qu'on est en train de démanteler la Poste.

De ce point de vue, le Conseil d'Etat peut, lors des discussions sur cette question, s'appuyer sur le mandat populaire - en quelque sorte - et le désaveu de la politique de M. Leuenberger qui lui a été infligé par l'ensemble des électeurs lors de la dernière consultation populaire du 22 septembre, pour faire pression. J'aurais aimé que ce point soit évoqué dans la déclaration du Conseil d'Etat, par la bouche de M. Lamprecht.

M. Christian Grobet (AdG). Je ne voudrais pas décevoir M. Lamprecht, mais, personnellement, je ne suis pas satisfait de la déclaration du Conseil d'Etat... (Exclamations.)

D'abord, j'aimerais dire que je trouve la situation exceptionnellement grave. Nous avons débattu, lors de la dernière session des Chambres fédérales à Berne, du problème du maintien des offices postaux. Je vous rappelle qu'une initiative a été déposée par les syndicats de la Poste demandant, précisément, le maintien des offices postaux: la moindre des choses serait donc d'attendre le résultat du vote de cette initiative ! Et, de plus, un texte qui va dans le même sens a été voté.

C'est par conséquent un mépris intolérable de la part du Conseil fédéral, un mépris intolérable de la part de M. Gygi et de son supérieur, M. Leuenberger, qui ne veut pas exercer son devoir de surveillance sur la Poste.

Pour en revenir à notre canton, j'aimerais rappeler que le groupe des députés de l'Alliance de gauche - cela fait deux ans, je crois - avait déposé un projet de loi visant à créer une commission cantonale pour s'occuper du problème de la fermeture des offices postaux. On voyait déjà à cette époque ce qui allait se passer, et il nous paraissait indispensable d'avoir une commission formée de représentants de l'Etat, c'est-à-dire du Conseil d'Etat, des communes, de ce Grand Conseil, d'un certain nombre de représentants de la société civile et des syndicats, précisément pour définir une stratégie de défense contre cette volonté de la Poste de démanteler le service public.

Je rappelle que ce Grand Conseil - seule l'Alliance de gauche soutenait ce projet de loi - n'a pas voulu entrer en matière. Alors, vous pouvez aujourd'hui verser des larmes de crocodile, Mesdames et Messieurs, qui êtes intervenus tout à l'heure: je tiens à dire que vous portez une lourde responsabilité en n'ayant pas accepté la création de cet organisme cantonal, tant il est évident que M. Lamprecht, avec toute la bonne volonté qui est la sienne et que je ne mets pas en doute, ne peut pas mener cette affaire tout seul ! Il faut la mobilisation du canton: il ne suffit pas, Monsieur Lamprecht, que vous alliez, tout seul, discuter avec je ne sais qui pour essayer de limiter la casse suite à la fermeture du centre de tri - qui a coûté, tenez-vous bien, 300 millions, si je ne me trompe ! Alors, cette dilapidation des fonds publics n'a d'égal que la dilapidation des fonds de Swisscom dans des placements boursiers en Extrême-Orient où 2 ou 3 milliards ont été perdus... Je ferme cette parenthèse.

Vous avez demandé, Monsieur Lamprecht, aux chefs des députations de ce Grand Conseil de signer une lettre à M. Gygi: je vous en remercie; nous l'avons fait.

Vous avez eu l'amabilité de nous communiquer le résultat de cet échange de correspondance. Je ne sais pas si cela a été communiqué à tous les députés... Mais, au vu de ce qui vient de se passer, il vaudrait la peine que tous les députés aient la réponse de M. Gygi en main, parce qu'elle est édifiante ! Savez-vous comment Gygi veut régler les problèmes ? Il invite M. Lamprecht à un déjeuner à Berne !

Cela montre son total mépris à l'égard du Conseil d'Etat ! Organiser un déjeuner dans l'idée qu'autour d'un bon repas et d'un verre de vin les choses vont s'arranger est une pratique commerciale ! Ce n'est pas comme cela qu'on traite les affaires publiques, et j'ose espérer que vous avez refusé ce déjeuner, parce que c'est une méthode de travail scandaleuse ! Vous souriez, Madame la présidente du Conseil d'Etat, moi je suis choqué ! En tant qu'ancien président du Conseil d'Etat, je suis profondément choqué de la manière dont M. Gygi pense régler les problèmes: c'est inadmissible ! Ce qui est encore plus inadmissible, c'est un autre courrier que j'avais demandé que vous me communiquiez, car il ressort - tenez-vous bien - que l'une des personnes qui a cosigné cette lettre, à savoir une représentante des syndicats du personnel, a été menacée de congé... Voilà comment M. Gygi - au demeurant, vous m'excuserez de le rappeler, membre éminent du parti socialiste - se comporte avec des employés qui ne font que leur devoir en représentant le personnel !

Monsieur Lamprecht, je vous demande formellement de réunir les signataires de cette lettre, pour voir comment l'échange de correspondance dont vous avez pris l'initiative - bonne initiative - va continuer, parce qu'on ne peut pas rester sur ce qui a été écrit par M. Gygi !

Deuxième chose: je demande formellement au Conseil d'Etat de mettre sur pied une délégation pour faire le siège à Berne. Il serait heureux du reste, Monsieur Lamprecht, que cette délégation - et on verra à ce moment-là qui se bat réellement pour le maintien des offices postaux - soit composée de la totalité de la députation genevoise aux Chambres fédérales.

Personnellement, je n'ai jamais attaché beaucoup d'importance au déjeuner organisé par le Conseil d'Etat avec les députés aux Chambres fédérales, car je ne partage pas...

Le président. Monsieur Grobet, vous devez conclure ! Il vous reste une minute !

M. Christian Grobet. ...je ne partage pas, Madame la présidente du Conseil d'Etat, les positions politiques du Conseil d'Etat, tout particulièrement en ce qui concerne ses réponses au Conseil fédéral. Mais on verra si ceux qui aiment bavarder à ce sujet sont également prêts à se déplacer à Berne pour défendre les intérêts de notre canton.

Je demande donc avec force au Conseil d'Etat qu'il passe aux actes et réunisse les personnes intéressées pour définir une stratégie de «combat» - je n'ai pas d'autre terme - contre les méthodes qui sont actuellement utilisées par le Conseil fédéral et le directeur général de la Poste.

M. John Dupraz (R). Je dois dire que je n'ai été qu'à moitié surpris par l'annonce faite par M. Gygi... J'ai eu l'occasion dernièrement de le rencontrer lors d'une séance de travail à Berne, où la Poste invitait les parlementaires fédéraux à une discussion sur l'évolution et la restructuration de l'entreprise. A cette occasion, je me suis permis de lui dire que si la loi sur la Poste avait été votée, c'était pour avoir un service public de qualité et certainement pas pour un programme de fermeture de huit cents bureaux de poste. Je lui ai aussi dit que nous nous sentions floués.

Je lui ai cité le cas du bureau de poste de ma commune et de celui de Laconnex, bureaux qui ont fait l'objet d'une proposition concrète de regroupement par le biais d'un cofinancement. Il m'a alors donné une explication évasive disant que la Poste avait des projets pour être plus performante et m'a demandé ensuite si son explication me satisfaisait. Je lui ai répondu par la négative et j'ai ajouté que les discussions avec lui tenaient plus du dialogue de sourds que d'un véritable échange...

Je trouve dramatique d'avoir à la tête d'une régie publique - pour moi, ça reste une régie publique qui doit offrir des services à la population - un homme qui appartient encore au parti socialiste et qui se conduit comme le dernier des Américains partisans du néolibéralisme économique !

Mesdames et Messieurs, il ne faut pas accepter qu'une grande régie publique, surtout après les investissements qui ont été effectués, comme l'a rappelé M. Grobet, il n'y a pas si longtemps à Genève - et certainement ailleurs, du reste - abandonne des sites de travail au nom de la rentabilité, de la performance de l'entreprise, au détriment de toutes considérations sociales, d'économie régionale et de proximité.

Cette attitude est profondément scandaleuse. Nous sommes plusieurs à être intervenus au Parlement à Berne pour demander d'assouplir le processus de libéralisation du service public. M. Gygi s'en moque éperdument - éperdument ! La mission, pour lui, est d'être performant et concurrentiel: le reste il «s'en fout» complètement.

Il est absolument inacceptable que de telles méthodes soient utilisées dans ce pays, surtout que nous sommes dans une période économique très déprimée - il n'y a qu'à voir comment se comportent les actions de certaines entreprises en bourse. De telles décisions ne sont pas favorables au pays: elle sont prises pour servir le dogme, au détriment du service public, de l'économie de proximité et de la disponibilité au service des habitants et des entreprises de ce pays !

Le Conseil d'Etat ne peut pas se contenter de faire de simples lettres: je suis d'accord de faire partie d'une délégation qui irait à Berne pour dire à M. Gygi que nous n'admettons plus ses méthodes, que le plus libéral des radicaux réprouverait !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il reste quatre intervenants... Si vous étiez passés par le biais des interpellations urgentes je pense que vous auriez déjà fini de vous exprimer ! Il n'en reste pas moins que je vous propose de clore la liste des intervenants.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Sont donc inscrits M. Spielmann, M. Schifferli, M. Hodgers et M. Iselin. Monsieur Spielmann, vous avez la parole.

M. Jean Spielmann (AdG). Il est clair qu'une décision comme celle qui est envisagée par la Poste a des conséquences importantes sur l'emploi, comme cela a largement été évoqué, mais aussi sur le développement économique et les conditions-cadres qui l'accompagnent.

Permettez-moi de donner quelques exemples de ce qui pourrait se passer si cette décision était appliquée. Dans l'échange de correspondance qu'il y a eu avec M. Lamprecht, des dates précises ont été données: on parle de 2006 pour la mise en place de la future stratégie de tri et de 2008 pour la fermeture des centres de tri actuels. Cela veut dire qu'une lettre envoyée par un citoyen genevois des Eaux-Vives aux Pâquis va transiter par Zurich, par Bâle ou par Berne, avant de revenir à Genève. Cela existe déjà: en raison de la politique européenne, notamment avec l'introduction des lois de Schengen, une lettre postée à Moillesulaz doit passer par Bâle ou par Lyon avant d'arriver à Annemasse. Eh bien, avec la modernisation des services postaux, cette lettre transitera d'abord par Zurich, puis elle repassera à Bâle ou à Lyon avant d'arriver à Annemasse, alors qu'il y a seulement quelques mois un camion du centre de tri de la poste de Genève allait portait le courrier à Annemasse et reprenait le courrier d'Annemasse à Genève pour le distribuer. Cela semble tellement simple et tellement évident d'offrir ce service à la population ! Maintenant, ce n'est plus possible.

Et tout cela au nom de quoi ? Au nom de la rentabilité ! M. Gygi a été clair dans sa lettre au Conseil d'Etat. Il dit: «La Poste suisse doit donc se préparer en conséquence à l'ouverture du marché et se montrer concurrentielle, orientée vers la clientèle, et rentable.» Pour ceux qui n'auraient pas tout compris, il poursuit un peu plus loin: «Compte tenu du mandat qui nous est assigné, nous estimons par conséquent qu'il est juste de placer les critères économiques au premier plan.»

Moi, je veux bien... Mais quelles en seront les conséquences pour les conditions-cadres de l'économie ? Quelles en sont les conséquences sur la loi qui a été votée aux Chambres fédérales ? Je rappelle quand même que la Poste n'a pas été privatisée entièrement: on a voulu maintenir son rôle de service public, notamment dans les régions périphériques; on a voulu qu'elle continue à être au service de l'ensemble de la population et de son économie. Certains estiment en effet que la prospérité de la Suisse vient aussi de la qualité des services publics mis en place, de l'acheminement de la correspondance et des paquets, de l'équilibre qui avait été trouvé entre les régions: même qualité de services, mêmes prestations au même prix. C'est dans la loi. Alors, au nom de quoi la direction de la Poste se permet-elle de tout centraliser à Berne et à Zurich et de pénaliser l'activité économique des autres cantons, notamment de Genève ?

C'est un point qui doit être mis en avant, Monsieur le conseiller d'Etat: il faut demander de respecter de la loi ! Il ne suffit pas de prendre des mesures d'accompagnement pour atténuer les conséquences sociales qui découlent de ce processus. Il faut le combattre et exiger que d'autres dispositions soient prises. Il faut savoir que des citoyens de ce canton sont étonnés et choqués.

M. Gygi est intervenu parce que d'autres camions jaunes sillonnent aujourd'hui notre pays... Eh oui ! La privatisation a des conséquences: les citoyens d'Onex, de Carouge ou de la Ville de Genève voient ainsi passer les camions concurrents de la Deutsche Post. Les employés chargés de la livraison des paquets ne connaissent pas les adresses, ne parlent pas le français et ont donc des difficultés à communiquer avec les gens... C'est cela la modernité ! Et M. Gygi dit que les seuls véhicules jaunes qui devraient avoir le droit de circuler sont ceux de la Poste... Comme s'il avait le monopole du jaune ! Mais au nom de quoi et au nom de qui va-t-on continuer ainsi dans l'absurdité ? Qui va payer le prix de ces transports ? Qui va payer le prix du démantèlement du service public ? Qui va payer le prix de la détérioration des conditions-cadres de l'économie et des conditions d'acheminement du courrier, dans une période où c'est si important et dans une région orientée tertiaire comme Genève ? C'est inacceptable ! C'est inadmissible ! On ne peut pas fermer le centre de Cornavin-Montbrillant - qui a coûté, cela a été dit, 300 millions de francs et qui est à la pointe de la technologie en matière de tri du courrier - pour envoyer le courrier à Zurich par camions, afin de le trier et de le rapporter à Genève !

Je le répète: c'est inacceptable et inadmissible ! On ne peut pas accepter une telle orientation: il est temps que des gens se lèvent et disent avec nous que cela suffit, qu'il faut maintenir le service public, offrir des conditions-cadres à l'économie et maintenir les activités périphériques. Sinon, c'est tout le pays qui va subir les conséquences de cette politique imbécile !

M. Pierre Schifferli (UDC). Manifestement, la décision qui a été prise par la direction de la Poste relève de la gestion d'entreprise. La question est de savoir s'il s'agit d'une bonne gestion et si elle est adaptée au but que doit poursuivre une entreprise qui relève également du service public.

Nous avons nous-mêmes été très étonnés de cette décision massive. Nous comprenons la réaction du Conseil d'Etat et nous le remercions de sa prise de position.

Il est difficile de juger la décision de la direction de la Poste sans connaître les critères qui ont conduit, de façon plus précise, à l'adoption de cette décision... Pourquoi Genève a-t-elle été abandonnée ? Etait-elle moins concurrentielle ? Quels sont les critères qui ont conduit à la décision de choisir trois centres, dont Fribourg pour la Suisse romande ? Dans quelle mesure les autorités genevoises n'auraient-elles pas pu influer sur l'adoption de ces critères ?

Nous partageons les réactions de nos collègues au sein de ce parlement et nous pensons qu'il y a lieu de ne pas se contenter du déjeuner offert par M. Gygi et le chef du département, qui sont effectivement socialistes. Si M. Leuenberger doit véritablement quitter sa place, sur l'injonction de certains de ses collègues de parti, il est certain qu'un représentant de l'UDC sera prêt à reprendre son poste... (Exclamations.)Nous comprendrions peut-être mieux les décisions prises et peut-être aussi que ces décisions pourraient être revues.

M. Antonio Hodgers (Ve). Comme la plupart des membres des autres partis, les Verts trouvent que les décisions prises par la direction de la Poste sont un scandale. C'est un scandale, mais c'est aussi une absurdité !

Une absurdité sociale tout d'abord, qui consiste à mettre un grand nombre d'employés à la rue - à la rue: je veux dire à la charge de l'Etat, parce qu'il semble que la Poste ne fasse plus vraiment partie de l'Etat et qu'elle se débarrasse de certaines charges qu'elle estime inutiles.

C'est aussi une absurdité environnementale: en effet, quand un Meyrinois postera une lettre pour un destinataire de Vernier, cette lettre devra transiter à Fribourg au préalable pour y être triée avant d'être rapatriée dans notre canton, ce qui génère transport et pollution.

Si ces décisions nous paraissent illogiques, elles répondent en fait - et vous le savez - à une logique bien simple: celle de la rentabilité maximale. Et cette recherche de rentabilité, qui a été voulue dans la vague des privatisations votées par la majorité parlementaire à Berne au cours de la dernière décennie, nous conduit à la situation actuelle, qui n'est finalement qu'une conséquence logique de ce qui a été décidé.

M. Dupraz a dit que cette décision n'était pas prise dans l'intérêt du pays... J'ai aussi entendu dire que la Poste n'était plus au service de la population... Je suis surpris que certains en soient étonnés: les entreprises privées ne cherchent pas l'intérêt du pays ni l'intérêt de la population, elles ne poursuivent que leur propre intérêt !

Dans cette optique, nous, les Verts, continuerons à combattre les privatisations abusives des services publics.

M. Robert Iselin (UDC). Celui qui vous parle a un pied outre-Sarine et un pied ici à Genève, qu'il considère vraiment comme sa deuxième patrie. En tant que tel, il a été choqué par la décision que nous avons apprise aujourd'hui par l'organe de M. Lamprecht.

Je pense - je ne veux pas revenir sur les trente-six arguments qui ont déjà été avancés et qui ont certainement de la valeur - qu'il est urgent - urgent - que le gouvernement genevois choisisse un représentant à Berne qui comprenne la mentalité - je veux bien admettre qu'elle est un peu bizarre - de mes concitoyens de mon lieu de naissance. Je reconnais qu'ils ont une mentalité différente de la nôtre, mais quelqu'un qui la connaît bien peut les manier très facilement. Je n'ai aucun mérite en la matière, mais je me permets de rappeler un incident qui s'est produit quelques semaines après que j'eus débarqué, un peu étonné, dans ce Grand Conseil. Lorsque nous avons eu un problème avec Berne à la commission sociale, j'ai - sans vouloir me vanter, je n'en ai pas besoin - dit que je téléphonerai au monsieur en question - en l'occurrence, il s'agissait de M. Otto Piller - et que j'arrangerai la situation en cinq minutes... En fait, il m'a fallu tout juste trente secondes pour résoudre le problème !

Alors, que le gouvernement genevois trouve un bon représentant, quelqu'un qui parle les deux langues et qui comprenne la mentalité des Suisses-Allemands !

Le président. Mesdames et Messieurs, ce débat est clos. Nous avons appris au cours de ce débat qu'une lettre avait été signée par l'ensemble des chefs de groupe. Je serais très heureux que le gouvernement nous en fasse parvenir une copie, puisqu'il a omis de la présenter au Bureau du Grand Conseil - ce qui n'est pas bien grave par ailleurs.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande un peu de recueillement... Nous présentons nos condoléances à M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger, qui vient de perdre sa mère.

Nous réitérons par ailleurs nos condoléances à notre collègue M. Blaise Bourrit, qui vient également de perdre sa mère.

Enfin, nous souhaitons un prompt rétablissement à notre collègue Alberto Velasco, qui a subi dernièrement une intervention chirurgicale à l'hôpital cantonal.

Mesdames et Messieurs les députés, je rappelle à ceux qui ne seraient pas encore inscrits pour la collecte de sang qu'il est encore assez tôt pour le faire... Celle-ci aura lieu demain de 13 h 30 à 17 h 30. Il va sans dire que vous y êtes tous conviés. Je souhaite que la presse soutienne sans réserve cette campagne de sensibilisation que nous initions, basée sur le slogan: «Donner son sang, c'est sauver une vie.»

Dans un autre registre, je vous informe qu'une erreur matérielle a été constatée dans l'intitulé de la loi 7119 modifiant la LDTR adoptée le 2 mai 2002 et soumise à votation populaire le 22 novembre. La correction a été apportée sur la brochure explicative concernant cette votation ainsi que sur les bulletins de vote.

Je vous signale par ailleurs que les documents suivants sont à votre disposition sur la table de la salle des Pas Perdus:

- le Bulletin d'information de l'Association des communes genevoises;

- les cartons de présentation du spectacle «Le silence des Helvètes» au Théâtre Pitoëff, co-écrit par un des collaborateurs du service du Grand Conseil, M. Lionel Rudaz;

- la brochure «Comptes d'entités de droit public pour l'exercice 2001» de la Direction du budget de l'Etat et de la planification financière;

- le rapport annuel 2001 pour le transport et le traitement des eaux usées et la présentation de la nouvelle STEP Aïre 2 du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie.

Je vous rappelle également - et ce sera la fin des communications - que vous avez toutes et tous reçu l'invitation à participer - dans une demi-heure à peu près - à l'apéritif auquel j'ai le plaisir de vous convier ce soir à 18 h 45, dans la salle des Pas Perdus. Contre ma modestie, je dois préciser que cet apéritif est à mes frais, ceci pour éviter tout article désobligeant dans le «GHI»... (Rires et applaudissements.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le projet de révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire ( C 1550)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le projet d'ordonnance fixant la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale ( C 1551)

Le Conseil administratif de la commune de Plan-les-Ouates nous transmet une Résolution "Pour l'installation d'un tramway moderne desservant Lancy, Plan-les-Ouates, Perly-Certoux et Saint-Julien", acceptée par son Conseil municipal ( C 1553)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le projet d'ordonnance d'exécution sur le programme d'impulsion à l'accueil extra familial pour enfants ( C 1554)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative au projet de modifications de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE et OAIE) ( C 1555)

Copie de la lettre ouverte de Mme BAUMANN Muriel (59 signatures) à M. le Conseiller d'Etat Laurent Moutinot et au Conseil communal de Carouge concernant la construction de bâtiments provisoires pour accueillir des requérants d'asile au Chemin Vert (Carouge) ( C 1556)

Le maire de la Commune de Bardonnex transmet la résolution "Relative à la construction d'une aire de ravitaillement et de repos sur le territoire de la commune de Bardonnex", adoptée par son Conseil municipal (voir motion 1470 - pt 78) ( C 1557)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la modification de l'ordonnance sur les épizooties ( C 1558)

Courrier de M. le député Christian Ferrazino nous informant qu'il démissionne de son mandat de député (avec effet au 23 octobre 2002) ( C 1559)

Courrier du Groupement des habitants de Vermont qui s'opposent à la modification de la zone de verdure de la Campagne Rigot (voir loi 8697-A adoptée le 20-09-02) ( C 1560)

M. Rémy Pagani(AdG). Monsieur le président, je demande la lecture de la lettre que vous avez reçue du Groupement des habitants de Vermont.

Le président. Cette demande est-elle soutenue ?... Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que la demande doit être soutenue par dix députés, pour que le texte d'un courrier figure dans le Mémorial, et par vingt députés pour qu'il soit lu... (La secrétaire cherche la lettre.)Ce serait sympa de nous avertir quand vous savez que vous allez nous demander la lecture d'un courrier. Cela nous permettrait de le chercher avant la séance... Bien, il semble que cette lettre ait été retrouvée, elle va donc vous être lue !

Madame la secrétaire, je vous remercie de bien vouloir procéder à la lecture de ce courrier.

Courrier 1560

M. Jacques Pagan(UDC). Monsieur le président, je crois que nous avons tous reçu une correspondance de la famille Lavergnat, au sujet d'un problème qui la tracasse très fortement. Après en avoir discuté avec mon collègue André Reymond, il semble qu'il ait échappé à la sagacité de votre Bureau, Monsieur le président, qu'il y avait une demande de lecture publique contenue dans cette correspondance.

Le président. C'est vrai, Monsieur Pagan, mais personne ne peut nous demander une lecture publique. Le règlement stipule qu'une demande de lecture doit être formulée par un député et être soutenue par vingt voix pour être acceptée.

Ce monsieur nous a envoyé une longue correspondance, liée au dépôt de la pétition 1410: je ne sais pas si vous voulez vraiment consacrer une demi-heure à sa lecture. Demandez-vous formellement la lecture de ce courrier, Monsieur Pagan ?

M. Jacques Pagan. Ma question n'a d'autre but que de m'assurer que vous avez bien vu cette demande.

Le président. Vous n'en demandez pas la lecture, Monsieur Pagan: j'en prends acte.

Annonces et dépôts

Le président. La commission judiciaire nous informe qu'elle souhaite renvoyer le projet de loi suivant à la commission législative:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi instituant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (E 3 15) (reconvocation des parties) ( PL-8504)

Par ailleurs, les pétitions suivantes sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition contre divers services du DIP (STG, SMP, PDJ) ( P-1406)

Pétition concernant des camps de vacances, mais pas sans moyens ( P-1407)

Pétition concernant les travaux à la place Cornavin ( P-1408)

Pétition concernant les classes du préapprentissage au DIP ( P-1409)

Pétition sur la non conformité du stand de tir de Veyrier (seconde pétition) ( P-1410)

D'autre part, la commission judiciaire nous informe qu'elle souhaite renvoyer la pétition suivante à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne):

Pétition contre des lois anticléricales ( P-1211)

Enfin, nous avons reçu la question écrite suivante:

Question écrite de M. Claude Aubert : Coûts de la santé ( Q-3573)

Elle sera transmise au Conseil d'Etat.

GR 333-A

Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur T. E.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Je ferai relativement vite vu l'heure tardive. Monsieur T. est Bosniaque. Il a été condamné pour une infraction sur notre territoire: un vol à l'étalage, en 1997. Il avait utilisé un contenant assez spécial pour voler deux costumes... Une peine d'un mois assortie d'un sursis de cinq ans lui a été infligée ainsi qu'une peine d'expulsion de la Confédération de cinq ans.

Il a déposé une demande d'asile en 1998, qui lui a été refusée. Il a été alors expulsé à Belgrade. A ce moment-là, les troubles étaient assez importants. Il a rencontré de grosses difficultés au Kosovo en raison de la guerre qui y sévissait.

Il est donc revenu en Suisse, où il a épousé, le 14 juin 1999, une Bosniaque qui bénéficie du droit d'asile, vu la situation politique du moment. Ils ont eu un fils le 13 juillet 1999.

Monsieur T. a été condamné ultérieurement pour de petits délits - j'insiste sur le fait qu'il s'agit bien de petits délits - en 1999. Il a obtenu le droit d'asile le 1er juin 2000. Depuis sa dernière condamnation en 1999, il n'a plus commis aucun délit et il nous a fait part de sa volonté de ne plus récidiver.

Après avoir examiné la situation et pris connaissance d'un fait nouveau, soit la naissance de son enfant, la commission de grâce vous propose de lui accorder la grâce pour les cinq ans d'expulsion du territoire, considérant le fait que son dossier a été étudié de manière très consciencieuse - j'en ai pris la dimension aujourd'hui - par l'Office des étrangers, qui lui a accordé le droit d'asile malgré les délits pour lesquels il a été condamné, et qui sont d'ailleurs condamnables.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce) est adopté.

GR 334-A

Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur M. L.

M. Thierry Apothéloz (S), rapporteur. Monsieur L. M. a accumulé, entre 1997 et 2002, un certain nombre de contraventions pour des infractions à la loi sur la circulation routière, notamment des stationnements sur des lignes réservées aux TPG.

S'agissant du montant des amendes que Monsieur L. M. a accumulées pendant trois ans, ce dernier a fait l'effort de payer, à une période, une somme de 100 F par mois et, à une autre, une somme de 200 F par mois. Il a donc remboursé une partie de sa dette, mais il reste tout de même une somme d'environ 10 000 F à payer.

Etant chargé d'instruire ce dossier, je me suis engagé à rencontrer Monsieur L. M., afin de définir un certain nombre de choses par rapport à la somme due. Je voulais aussi mieux connaître sa situation personnelle, comprendre ce qui l'avait conduit à commettre autant d'infractions à la LCR et qu'il me fasse savoir ce qu'il entendait faire pour y remédier.

Malheureusement, Monsieur L. M. a remis par deux fois le rendez-vous que nous avions fixé. Nous avons donc uniquement statué sur le dossier transmis par le service du Grand Conseil.

La majorité de la commission propose d'accorder la grâce des amendes et de un tiers des jours d'arrêts, soit 95 jours. Il lui resterait donc deux tiers de cette peine à effectuer, soit 190 jours au lieu de 285 jours. Il pourra ainsi bénéficier de l'appui socio-éducatif que les structures de la Maison de Villars, par exemple, pourraient lui proposer.

M. Gilbert Catelain (UDC). J'ai un peu de mal à comprendre la situation, par rapport à ce qui est dit dans ce Grand Conseil au niveau de la circulation automobile, indépendamment du cas spécifique de Monsieur L. M.

En effet les partis de gauche sont favorables à une augmentation des contrôles, car les bus ne peuvent plus circuler en ville. Et, devant le cas concret d'une personne qui contrevient à la LCR, vous demandez la grâce ! Excusez-moi, mais je ne vois pas de cohérence entre vos idées et vos actes !

J'aimerais bien, Monsieur le rapporteur de la commission, que vous m'expliquiez ce que veut la gauche dans ce parlement ! Doit-on contrôler et sanctionner les automobilistes qui ne respectent pas la LCR ou doit-on gracier les personnes qui contreviennent à celle-ci, ce qui contredit la volonté de contrôler et de sanctionner ? Je ne comprends vraiment pas...

Le président. Monsieur Apothéloz, je veux bien vous donner la parole, mais j'aimerais bien qu'on n'ouvre pas un débat. Il s'agit d'un cas particulier, et la commission de grâce examine précisément des cas particuliers !

M. Thierry Apothéloz (S), rapporteur. Monsieur le président, je ne pensais pas ouvrir un débat sur cette question...

Je voudrais simplement vous répondre, Monsieur Catelain, que le droit de grâce est inscrit dans notre constitution. Toute personne a donc le droit de présenter un dossier qui est instruit par notre commission des grâces. Celle-ci fait son travail, examine chaque cas et propose un préavis - à l'unanimité ou à la majorité de la commission - à ce Grand Conseil.

Je réitère donc ma proposition de tout à l'heure, soit la grâce des amendes et de 95 jours d'arrêts, soit d'un tiers.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de vous prononcer sur le préavis de la commission: que ceux qui l'acceptent veuillent bien lever la main.... Il y a doute, nous allons procéder au vote électronique. Nous attendons l'opérateur... Il arrive... Le vote est lancé.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce des amendes et de 95 jours d'arrêts - 1/3) est adopté par 36 oui contre 15 non et 3 abstentions.

GR 335-A

Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Madame P. L. M.

Mme Marie-Françoise De Tassigny (R), rapporteuse. Madame M. P. L. a accumulé des contraventions essentiellement pour des mauvais stationnements dans le quartier des Eaux-Vives, pour un montant total de 10 427 F.

Cette dame a eu une grave dépression et a tenté de mettre fin à ses jours, suite à un divorce et à l'apparition d'un cancer du sein.

Elle a effectué des versements: 2000 F en février 2002 et 500 F par mois jusqu'à ce jour. Malheureusement, les conséquences de la maladie et de la dépression ont entraîné une accumulation de ses dettes et, de plus, cette personne est sous le coup d'une saisie de salaire de 2400 F.

La commission recommande la remise totale des contraventions de cette femme, qui est très éprouvée dans sa santé.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce) est adopté.

GR 336-A

Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Madame G. S.

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur ad interim. Je remplace le rapporteur, M. Ueli Leuenberger, excusé à cette session.

La majorité de la commission de grâce vous demande d'accorder la grâce pour la totalité des amendes, soit 2300 F.

Il s'agit d'amendes infligées en raison d'infractions à la LCR, notamment des dépassements de limite de stationnement. Ces infractions ont été commises pendant l'année 2001, période psychologiquement difficile pour Madame S. G., qui a perdu son emploi, suite à des accusations infondées de son employeur qui l'accusait d'avoir commis des vols. La plainte pour vol a été classée par le procureur général et, dernièrement, le Tribunal des prud'hommes a donné raison à Madame G. en condamnant l'employeur à verser près de 10 000 F pour salaires non payés et une somme de 10 000 F pour préjudice moral.

L'employeur a fait recours contre cette décision à la Chambre d'appel du Tribunal des prud'hommes, qui ne rendra sa décision probablement pas avant une année. Madame G. n'a donc pas reçu la somme totale de 20 000 F que lui doit son employeur.

Madame G., qui bénéficie uniquement de l'assistance de l'Hospice général, a environ 30 000 F de dettes. Depuis le mois de mai de cette année, elle est sous curatelle. Avec l'aide du curateur, une reprise en main des problèmes administratifs et financiers a eu lieu. Madame G., suite à un travail thérapeutique, a de nouveaux projets d'avenir. En bénéficiant de l'article 41, elle va suivre des cours et passer des examens pour obtenir son CFC.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de suivre le préavis de la majorité de la commission en donnant un coup de pouce aux projets de cette jeune femme de 25 ans, en lui accordant la grâce pour ses amendes.

Monsieur le président, je voudrais juste ajouter ceci avant que vous ne procédiez au vote: si ce préavis n'était pas suivi, je me permettrai de présenter une autre proposition, moins favorable à Madame G.

M. Christian Luscher (L). Je me demande très sérieusement quel est le message que nous donnons à la population dans ce parlement, en graciant systématiquement les amendes infligées à des personnes qui ne les payent pas.

Je veux bien reconnaître que le cas précédent était particulièrement dramatique. Je crois qu'il faut effectivement faire une analyse cas par cas et, d'ailleurs, j'ai voté, à titre personnel, la grâce de la personne en question.

Toutefois, dans le cas qui nous occupe ici, même si je veux bien reconnaître que cette dame a eu quelques problèmes avec son employeur, il n'en demeure pas moins qu'on est en train de dévier, de dériver... Le message qui va être reçu par la population va être le suivant: «Surtout, ne payez plus vos amendes si vous avez un problème quelconque; laissez-les s'accumuler et, quand la situation sera dramatique, vous n'aurez qu'à faire un recours en grâce auprès du Grand Conseil !»

Nous allons beaucoup trop loin. Vous l'avez dit, Monsieur Hodgers: cette dame a obtenu la condamnation de son employeur pour une somme totale de 20 000 F, et nous ne connaissons pas encore le résultat de la juridiction d'appel... Alors, attendons au moins le résultat pour apprécier si cette dame, en fonction de la somme qui lui sera versée - avec des intérêts - sera en mesure de payer la dette qu'elle a envers l'Etat, comme doit le faire chaque bon citoyen qui viole la loi sur la circulation routière.

Il me semble que devons être très prudents. Je constate - même si je suis député de fraîche date - que nous sommes de plus en plus souvent confrontés à ces problèmes d'amendes, et, si cela continue, notre parlement sera engorgé de demandes de grâce de gens qui ne payent pas leurs amendes... Je ne crois pas que ce soit le rôle de ce parlement !

M. Rémy Pagani (AdG). Les deux interventions précédentes méritent mieux qu'une simple réponse formelle.

M. Luscher dit à juste titre qu'il est élu de fraîche date... Il n'a donc pas siégé à la commission de grâce et il ne sait pas de quoi il retourne ! C'est la troisième année que je siège à la commission de grâce, pour laquelle les commissaires sont tirés au sort. Nous ne sommes pas du tout engorgés de demandes. Nous devons examiner les dossiers de citoyens qui se trouvent dans une détresse sociale profonde, Monsieur Luscher - profonde ! Si nous ne leur accordions pas la grâce, ces personnes auraient encore plus de difficultés à s'en sortir. Pour le cas précis qui nous occupe, nous nous sommes posé la question financière que vous avez posée, et nous y avons répondu. En effet, cette dame a des dettes si importantes que, même si elle avait gain de cause devant le Tribunal, elle ne serait pas en mesure de les rembourser entièrement.

Les cas qui nous sont soumis correspondent à des personnes qui se trouvent dans des situations plus que difficiles, et nous jugeons en conscience de ce qui est bon pour chaque cas particulier. C'est ce que j'ai fait, même si, en règle générale, je réprouve certaines attitudes des automobilistes et que je réprouve, aussi fermement que vous, le laxisme passé qui permettait de faire sauter un certain nombre d'amendes d'ordre. Il faut considérer que les cas qui nous sont soumis sont exceptionnels et que le droit de grâce est intrinsèquement lié au fait qu'ils sont exceptionnels.

Je vous demande donc, Monsieur Luscher - Monsieur Catelain, aussi - de faire confiance aux commissaires de la commission de grâce qui décident avec circonspection, à la majorité ou à l'unanimité, d'accorder les grâces.

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur ad interim. M. Pagani a effectivement bien exposé le problème.

Monsieur Luscher, les cas que nous traitons en commission de grâce sont des cas socialement très délicats. Il ne s'agit pas de citoyens lambda. Peut-être, d'ailleurs, devrions-nous mieux exposer dans ce parlement la situation de détresse des personnes concernées... Quoi qu'il en soit, sur le plan financier, cela ne change pas grand-chose de les gracier, car, de toute façon, elles ne sont pas en mesure de payer leurs dettes. Un autre élément peut faire pencher la balance, en commission, en faveur d'une grâce: quand un fait nouveau intervient entre le jugement et la demande en grâce. Les deux motifs qui nous poussent à accorder la grâce à un recourant sont la détresse, quelle qu'elle soit, et les faits nouveaux qui changent la donne.

On me demande les résultats du vote en commission... Ils sont les suivants: 6 oui, 4 non et 3 abstentions... (L'orateur est interpellé.)C'est la majorité de la commission, ce n'est pas l'unanimité !

Le président. Je prie M. Perrin de ne pas s'appuyer sur le bouton de demande de parole du Conseil d'Etat ! Je crois à tort que ce dernier demande la parole, alors qu'il ne la veut pas !

Bien, nous allons procéder au vote sur le préavis de la commission de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce) est adopté.

GR 337-A

Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur M. S.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Monsieur M. S. est ressortissant algérien. Il est arrivé sur notre territoire en 1997 en déposant une demande d'asile, qui a fait l'objet d'un refus en 1998.

Sans structures ni famille, le jeune homme, alors âgé de 23 ans, est tombé dans la délinquance. Suite à des délits et infractions à la loi sur les stupéfiants, Monsieur M. a été condamné avec sursis, mais s'est vu notifier une expulsion judiciaire qui, pour l'instant, est prescrite. Il est revenu et, de nouveau en infraction par rapport à la loi sur les stupéfiants, il s'est vu notifier une deuxième expulsion judiciaire valable jusqu'en 2003. Je tiens à préciser que cette condamnation concernait du trafic de haschich.

Depuis ces incidents, la vie de Monsieur M. a beaucoup changé, puisqu'il a rencontré une Suissesse du même âge que lui, qu'il l'a épousée et que de cette union sont nés deux enfants: une fillette en 2001 et un petit garçon en 2002. Il a en ce moment une promesse d'embauche, que j'ai pu vérifier, de la part d'un patron de restaurant de la place de Genève.

Par conséquent, la commission vous propose de le gracier pour sa peine d'expulsion du territoire, vu que sa femme est Suissesse et que deux petits enfants l'attendent à la maison.

Le président. Monsieur Catelain, je vous donne la parole. Dépêchez-vous, il nous reste six minutes !

M. Gilbert Catelain (UDC). C'est vrai, c'est bientôt l'heure de l'apéritif, je serai donc bref.

Si je vous ai bien comprise, Madame la rapportrice... (Exclamations.)...rapporteuse... J'ai encore du mal avec le langage épicène, excusez-moi ! Si j'ai bien compris, il y a eu deux ruptures de ban. C'est le premier point.

Pour résumer, ce monsieur n'a pas encore de permis de séjour et, en fait, si son expulsion était annulée, il se retrouverait sans papiers, en situation illégale. C'est grosso modo cela que l'on nous propose...

Pouvez-vous nous préciser quelle est la conséquence au niveau de sa condition de séjour, en dehors du fait qu'il soit marié avec une Suissesse, par rapport à l'expulsion ? Il apparaît en effet, par rapport à différents cas qui nous ont été soumis ici, que lorsqu'une expulsion est annulée, on crée un sans-papiers.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Je vous réponds comme suit: les contacts de l'office cantonal de la population nous ont dit que l'autorité ne prévoit pas d'expulsion administrative qui pourrait compromettre l'avenir de monsieur et de la nouvelle famille constituée.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce) est adopté.

GR 338-A

Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur D. J.-P.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Le cas de Monsieur J.-P. D. est un cas singulier. Nous devons en effet examiner une demande de grâce présentée par un citoyen genevois, né en 1958, informaticien de profession, sans emploi, sans revenus et, en réalité, résidant de préférence à l'étranger.

Alors que parfois nous devons nous prononcer sur des demandes d'expulsion du territoire de citoyens étrangers, nous sommes devant le cas d'un Suisse dont il faut apprécier s'il est utile pour lui de revenir sur notre territoire pour y purger une peine - à supposer que nous refusions la grâce - de conversion d'amendes à hauteur de deux fois quarante et un jours.

Pourquoi Monsieur D. a-t-il été condamné à deux fois quarante et un jours d'arrêts ? Tout simplement parce qu'il a négligé ou refusé de payer vingt et une amendes, généralement pour des stationnements de sa voiture dépassant le temps imparti, en d'autres termes pour des délits de faible importance. Cela montre toutefois qu'il pense que les lois s'appliquent aux autres, mais pas à lui.

Si on considérait les choses sous cet angle, on pourrait dire que Monsieur D. ne devrait pas être gracié.

Il faut donc regarder son cas de plus près. En examinant son dossier, on peut constater que Monsieur D. a un passé un peu compliqué, qui l'a conduit à Champ-Dollon où il a tenté de se suicider. Cette tentative de suicide a laissé quelques séquelles.

Par la suite, il a eu d'autres comportements délictueux, se traduisant généralement en amendes. Dans le dossier qui m'a été soumis, on en compte deux cent dix-sept, pour un montant d'environ 20 000 F... Cela l'a amené une deuxième fois derrière les barreaux, dans un système de semi-liberté.

J'aimerais rappeler que ce Grand Conseil, dans sa séance du 16 décembre 1993, a déjà refusé une demande de grâce faite par Monsieur D. Mme Claire Torracinta-Pache avait alors rapporté sur son cas - cela figure à la page 7827 du Mémorial - et disait en particulier, je cite: «Nous venons d'apprendre que les derniers relevés des contraventions s'élevaient à la somme incroyable de plus de 23 000 F; fait aggravé, certaines de ces infractions sont récentes. A ce propos et bien que ce ne soit pas de son ressort, la commission s'est étonnée que Monsieur D. puisse encore être en possession d'un permis de conduire.»

Il se trouve qu'aujourd'hui l'histoire se répète: Monsieur D. a de nouveau des amendes d'un montant de plusieurs milliers de francs, voire de plusieurs dizaines de milliers de francs. Il est toujours en possession d'un permis de conduire; il refuse - selon ses propres termes - de «passer par les méandres de l'AI»; il refuse un encadrement social.

Pour ces raisons, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, plutôt que de continuer à égrener des faits anodins qui, à l'évidence, sont plus ou moins intéressants pour les participants, je me contenterai de dire que la commission, à la majorité, a conclu qu'il convenait de refuser la demande de grâce de Monsieur D. D'autre part, afin de ne pas se contenter de cette décision, elle a décidé de s'adresser à la Justice tutélaire, pour la prier d'examiner dans quelle mesure il serait possible de proposer un encadrement à Monsieur D. le jour où il reviendra dans notre pays, notamment pour l'amener à ne plus considérer sa voiture comme son deuxième domicile.

Le président. Je rappelle que M. Lamprecht ne veut toujours pas la parole et je prie ceux qui viennent lui dire bonjour, même si c'est très sympathique, de faire attention de ne pas appuyer sur son bouton... (Rires et exclamations.)Vous avez des idées, Mesdames et Messieurs, qui me laissent perplexe !

Nous allons maintenant passer au vote sur le préavis de la commission de grâce, soit le rejet de la demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté.

Le président. Le cas suivant, sur lequel M. Velasco devait rapporter, est reporté à une séance ultérieure. Nous passons donc au dernier recours en grâce pour aujourd'hui.

GR 339-A

Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur K. V.

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. Monsieur le président, si je vous ai bien compris tout à l'heure, il ne me reste plus qu'une minute pour exposer ce cas...

Le président. Ce serait l'idéal !

M. Antonio Hodgers. Monsieur K., citoyen français, est venu en Suisse en 1997. Il n'y est venu que pour commettre des actes d'escroquerie par métier avec une bande de collègues, actes qui ont fait l'objet de quelques articles dans la presse. Ces délits consistaient en des vols de cartes de crédit, émission de faux chèques et autres arnaques...

Ce monsieur est actuellement établi en France et a un emploi.

Considérant qu'il n'a aucune attache avec la Suisse et qu'il n'y est venu que pour commettre ses méfaits, la commission ne voit aucune raison de lui accorder la grâce pour le solde de la peine d'expulsion judiciaire. C'est pourquoi, à l'unanimité, elle vous propose de rejeter le recours en grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté.

PL 8846

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 2809, feuille 27, section Petit-Saconnex, de la commune de Genève, pour 5'200'000F

Projet de loi 8846