Séance du jeudi 29 août 2002 à 10h05
55^e législature - 1^re année - 10^e session - 54^e séance

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Cette demande de grâce concerne Madame N. S. âgée de 27 ans et d'origine algérienne. Elle n'a pas le droit de résider dans le canton. Pourtant des attaches familiales assez importantes la relient à notre canton, notamment son frère. Dès l'âge de 19 ans, elle fait le va-et-vient entre la France et la Suisse pour faire des petits boulots. Malheureusement, à 19 ou 20 ans, elle s'est fait arrêter par des policiers pour avoir grillé un stop dans notre canton. Suite à cette infraction, il a été constaté qu'elle avait un petit boulot dans notre canton. Elle a donc été interdite de séjour pendant trois ans.

Ces trois ans ont passé et elle est revenue travailler, vivant un peu d'expédients. En 1997, elle s'est fait arrêter une nouvelle fois et elle a donné un autre nom. Elle a usurpé le nom d'une amie pour ne pas devoir subir une nouvelle condamnation. N'étant malheureusement pas informée, cette amie a déposé plainte et cette dame s'est vue condamnée à un mois et demi de préventive ferme, plus vingt et un jours de prison à Riant-Parc. Elle a fait recours en 1999 et en 2001. Sa peine a été réduite - dans le premier jugement elle avait été interdite de séjour pendant cinq ans - vu le peu de gravité de la faute à vingt-trois jours à Riant-Parc et donc à trois ans d'expulsion du territoire.

Le fait nouveau qu'a constaté la commission, c'est qu'elle s'est mariée entre temps avec un Suisse. Elle a une formation d'animatrice. Elle a écrit à la commission une lettre assez touchante, dont je me permets de lire un extrait parce que ce n'est pas souvent qu'il y a des lettres comme cela: «Je reconnais mes erreurs passées. J'ai effectué la peine à laquelle m'a condamnée la Chambre d'appel, réglé mes dettes envers l'Etat de Genève et scrupuleusement respecté la mesure d'expulsion, malgré l'immense envie de retrouver mon mari, mes amis et certains membres de ma famille qui vivent également à Genève.» Aujourd'hui, elle nous demande de la gracier des deux ans qui lui restent d'expulsion du territoire, en sachant bien que cette grâce n'est pas définitive, puisqu'elle devra aussi demander le renoncement du solde de sa peine au niveau fédéral, ce qui n'est pas acquis d'avance. Donc, la commission vous recommande, à la majorité moins deux abstentions, de soutenir cette demande en grâce et d'accepter de faire bénéficier Madame S. de ces deux ans de suspension.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion) est adopté.