Séance du jeudi 29 août 2002 à 8h
55^e législature - 1^re année - 10^e session - 53^e séance

Premier débat

M. Dominique Hausser (S), rapporteur de majorité ad interim. En plus des arguments développés par Mme Grobet-Wellner dans le rapport de minorité sur les six projets précédents, nous sommes ici, contrairement aux autres projets, plus nombreux à considérer l'intérêt potentiel de ce terrain pour l'Etat. Sur cette parcelle, il est possible de développer et de réaliser des structures d'intérêt public. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous invite à refuser l'entrée en matière de ce projet de loi.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur de minorité. En fait, il n'y a pas plus d'intérêt public ici que pour les autres projets. Simplement, une certaine fatigue de la commission a présidé à ce rejet: la majorité sortie de ce dernier vote a été une majorité de hasard, ceci étant notamment dû à l'énervement d'un membre radical que vous connaissez tous et qui est facilement irritable... (Rires.)Comme il est aujourd'hui absent, nous pouvons passer au vote du projet. (Brouhaha.)

M. Rémy Pagani (AdG). Une fois de plus, le département reste muet. Nous avons là la possibilité de construire des logements, en zone 4B protégée: il y aurait donc matière à construire selon des normes de confort appréciables. Allons-nous aliéner cette parcelle pour que certains y construisent des logements qui ne correspondent pas aux besoins de la population ? Si cela se produit, l'Etat se verra une fois de plus accusé de participer à l'augmentation de la crise du logement: je vous rappelle que la construction privée ne répond en général pas aux besoins prépondérants de la population. Le rôle de l'Etat est de mettre en place des logements bon marché et je m'étonne que le département approuve la dilapidation de ce terrain.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je n'aime pas beaucoup votre «une fois de plus», Monsieur le député. Je n'ai pas l'impression d'être habitué à brader des terrains, et certainement pas dans ce cas-là. Vous avez vous-même relevé que le terrain se trouve en zone 4B protégée. Or, faire du logement qui réponde aux besoins prépondérants de la population dans une zone 4B protégée, sur une parcelle qui a une forme bizarre, est pour le moins une tâche difficile. En revanche, on peut évidemment construire dans une telle zone des logements plus chers qui répondent eux aussi aux besoins d'autres couches de la population. Il n'y a pas de bradage parce que, dans tous ces projets de lois - et cela est conforme au rapport sur la politique foncière dont vous avez pris acte en son temps - il y a une clause de «remploi». J'entends précisément disposer des moyens nécessaires pour avoir des terrains constructibles pour du logement social et non pas quelques parcelles éparses et mal situées sur lesquelles on ne peut pas bâtir grand-chose.

Et puisque vous me reprochez d'être muet, je poursuis mon explication: certains d'entre vous avaient imaginé, s'agissant d'un ancien poste de gendarmerie, que le lieu pourrait retrouver cette affectation. L'analyse montre cependant que les besoins de la police moderne ne sont pas ceux de la gendarmerie du XIXe siècle. Par contre, Mme Micheline Spoerri et moi-même avons déjà discuté d'autres localisations possibles pour un poste de gendarmerie dans ce secteur du canton.

La loi 8423 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.