Séance du jeudi 13 juin 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 9^e session - 42^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Bernard Annen, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Carlo Lamprecht, Robert Cramer, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Caroline Bartl, Blaise Bourrit, Erica Deuber Ziegler, René Ecuyer et Jacques Follonier, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Les procès-verbaux de la session des 30 et 31 mai 2002 sont adoptés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Les projets de lois suivants sont renvoyés en commission sans débat de préconsultation:

- les PL 8150 et 8751 sont renvoyés à la commission législative;

- le PL 8745 est renvoyé à la commission des affaires sociales;

- les PL 8743 et 8744 sont renvoyés à la commission des finances;

- le PL 8742 est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

- le PL 8747 est renvoyé à la commission de l'économie;

- les M 1445 et 1447 sont renvoyées directement à la commission des transports;

- le RD 443 est renvoyé directement à la commission des transports;

Le PL 8756 du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques LIPP V sera traité au point 60 bis. Il sera traité jeudi soir à 20h30 après l'initiative 119. Les points suivants seront traités ensemble, au point 60 bis: le point 59, PL 8752; le point 60, PL 8753; le point 76, M 1458; le point 77, M 1459. Pour l'ensemble de ces objets, il est accordé, à l'unanimité des chefs de groupe et du Bureau, quinze minutes par groupe, plusieurs personnes pouvant prendre la parole pour chaque groupe.

Les points suivants seront aussi traités ensemble:

- le point 38 avec le point 57;

- le point 73 avec le point 98.

Le projet de loi PL 8674-A est retiré. Une demande de lecture d'un courrier avait été faite pour ce point, elle devient sans objet.

Je dois enfin vous signaler une correction: sur la motion 1458, vous voudrez bien ajouter à la liste des signataires le nom de M. Jacques Jeannerat.

M.  Roland Burkhard, M.  Jean-Claude Fivaz, M.  Blaise Grosjean, M.  Gilles Stickel, Mme Josiane Stickel-Cicurelsont assermentés. (Applaudissements.)

Communications de la présidence

Le président. Nous avons le plaisir de vous annoncer la naissance de la petite Ilena, fille de notre collègue Christian Bavarel. Nous le félicitons et formons nos meilleurs voeux pour le bébé.

Par ailleurs, vous trouverez sur les tables de la salle des Pas-Perdus la brochure Tout savoir sur les accords bilatéraux,ainsi qu'un dépliant envoyé à toutes les entreprises genevoises sur les changements dans les autorisations de travail.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant le projet de révision partielle de l'ordonnance sur la Poste ( C 1512)

Détermination du Grand Conseil au Tribunal fédéral suite au mémoire complétif relatif à l'affaire Fédération des syndicats patronaux, Richner et Cie, Manufacture de sacs de couchage et vêtements en duvet et Gilbert Crettaz contre la loi 8366 sur les allocations familiales du 21 septembre 2001 ( C 1513)

Réponse de M. DEISS Joseph, chef du département fédéral des affaires étrangères, à la résolution 456 "Israël-Palestine : une démarche vers la paix" adoptée le 25 avril 2002 ( C 1514)

Résolution du Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel concernant Expo.02 ( C 1515)

Courrier de la Conférence des directeurs de foyers pour étudiants, apprentis et jeunes travailleurs concernant sa demande de création urgente de logements pour jeunes en formation ( C 1516)

Courrier des Ecoles de culture générale Henry-Dunant et Jean-Piaget concernant la P 1380-A (contre le renvoi d'une famille dans son pays d'origine) qui figure au point 34 de l'ordre du jour ( C 1517)

Courrier de Mme MANIGLIO Patricia concernant sa situation ( C 1518)

Courrier du Réseau des associations féminines au sujet de la M 1453 (usage automatique de la forme féminine des noms de métier, de fonction, de grade ou de titre dans les actes officiels) qui figure au point 75 de l'ordre du jour ( C 1519)

Courrier de Mme LONFAT Myriam sur la circulation non autorisée (rues Basses, de la Corraterie, du Rhône, de Hollande et de Coutance) ( C 1520)

Courrier de Mme MANGANO Eve au sujet de la pétition déposée auprès du Conseil municipal "Pour améliorer la qualité de vie du quartier de l'Europe, OUI à un échange de parcelles afin que le parc public, initialement prévu au Stade des Charmilles, soit créé à la place de la zone industrielle" ( C 1521)

Remerciements du Comité d'organisation du 400e anniversaire de l'Escalade, de l'intérêt et du soutien des députés pour les manifestations du 400e anniversaire organisées par la Compagnie de 1602 ( C 1522)

M. Albert Rodrik(S). Monsieur le président, un courrier du réseau des associations féminines relatif à la motion 1453 vous est parvenu. Je demande qu'il en soit donné lecture à votre convenance, soit maintenant, soit lorsque le point sera traité.

Le président. Ce courrier sera lu lorsque nous traiterons le point 75.

M. Carlo Sommaruga(S). Je demande que soit lu le courrier de la conférence des directeurs de foyers pour étudiants, apprentis et jeunes travailleurs, au sujet de leur demande de création urgente de logements pour les jeunes en formation.

Le président. Madame la secrétaire, vous avez la parole.

Courrier 1516

M. Charles Beer(S). Nous avons reçu un courrier des écoles de culture générale Jean-Piaget et Henry-Dunant, concernant le rapport sur la P 1380-A (contre le renvoi d'une famille dans son pays d'origine). Je souhaiterais qu'il en soit donné lecture.

Le président. Je vous rappelle que, si dix députés vous soutiennent, la lettre peut être imprimée dans le Mémorial. (Brouhaha à la tribune.)Si votre demande est soutenue même à la tribune... Je vous suggère de lire ce courrier maintenant puisque les étudiants concernés sont présents.

Courrier 1517

Annonces et dépôts

Le président. Le projet de loi suivant est retiré par le Conseil d'Etat. Il est remplacé par le PL 8655:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (protection des sources en matière pénale) (E 2 05). ( PL-7857)

Par ailleurs, les pétitions suivantes sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition de M. Olivier Monney demandant une intervention d'extrême urgence pour la cessation immédiate de la séquestration de la fille du pétitionnaire ( P-1400)

Pétition du Comité pour une qualité de vie saine à Châtelaine pour la sauvegarde des jardins familiaux de Villars ( P-1401)

La commission des pétitions nous informe qu'elle souhaite renvoyer les pétitions suivantes, respectivement aux commissions de l'enseignement et de l'éducation, de l'économie et des finances :

Pétition de la Maison de quartier de Saint-Jean pour un redimensionnement planifié des cycles d'orientation ( P-1397)

Pétition de la Coordination syndicale jeunesse pour 7 semaines de vacances pour toutes et tous les apprenti-e-s ( P-1398)

Pétition de M. et Mme Eigenheer: Sauvons Cressy Bien-Être ! ( P-1399)

Enfin, la pétition suivante est retirée de la liste des objets en suspens:

Pétition de M. Nacer Lezhari: Traitement injuste ( P-1272)

M. Thierry Apothéloz (S), rapporteur. Je vous présente la demande en grâce de Monsieur B. V. Celui-ci est né en 1952 à Santiago au Chili. Il est marié et a sept enfants âgés de 7 à 27 ans. Il n'a bénéficié d'aucune formation scolaire au Chili et travaillait dans ce pays en qualité de cordonnier.

Monsieur B. V. indique avoir commis une partie de ses délits afin de pouvoir payer une cure de désintoxication à son fils aîné. Son casier judiciaire mentionne quatre condamnations pour des infractions à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, ainsi qu'une peine de 2 ans et 6 mois de réclusion, prononcée dans le canton de Zurich en 1993, pour vol en bande et par métier. A cela s'ajoutent trois condamnations pour vol, dont deux ont été prononcées en Allemagne, en 1984 et 1986, et la troisième en Italie en 1988.

Monsieur B. V. a été condamné pour vol par métier par la Cour correctionnelle sans jury le 25 mai 2000 à une peine de 3 ans de réclusion et l'expulsion à vie du territoire suisse. En juillet 1999, à l'aide de 2 compatriotes, Monsieur B. V. a commis un vol que l'on qualifie de vol à la salissure. Il s'agit en effet de provoquer une tache sur la veste d'un individu, à l'aide de ketchup ou de chocolat, après quoi un complice a la gentillesse de faire les poches de la victime en feignant de nettoyer la tache.

En novembre 1999, avec un comparse dont il refuse de dévoiler l'identité, Monsieur B. V. a forcé la vitrine d'exposition de 2 hôtels afin d'y dérober des pièces de bijouterie pour un montant approximatif de 120 000 F. Monsieur B. V. a, tout au long de ses interrogatoires, donné des versions très différentes, voire même fantaisistes, notamment quant au montant de 18 000 F trouvé en sa possession le jour de son arrestation. La Cour correctionnelle a confirmé la séquestration de cette somme. Monsieur B. V. a vu ses délits qualifiés de vol par métier car la Cour a estimé qu'il agissait d'une manière de faire professionnelle - notamment par l'usage de fausses lunettes pour ne pas être repéré - de façon répétée et pour des besoins personnels. La Cour a rappelé les actes commis entre 1986 et 1993 en Suisse et ailleurs en Europe.

Monsieur B. V. purge actuellement sa peine aux établissements de la plaine de l'Orbe. Il y est entré en mai 2000 pour 3 ans, sous déduction des 6 mois et 7 jours passés en préventive. Sa libération définitive est prévue le 8 octobre 2003 et Monsieur B. V. peut demander une libération conditionnelle dès le 8 octobre 2002, soit dans 3 mois. Dans sa demande de grâce, Monsieur B. V. indique qu'il a passé le cap de la cinquantaine et qu'il a pris conscience de l'immaturité de son mode de vie antérieur. Grâce au service d'éducation de la prison, Monsieur B. V., analphabète à son arrivée, a pu apprendre à lire et à écrire. Il indique également avoir effectué une autocritique nécessaire à la prise de responsabilités. Il ajoute enfin que son comportement est irréprochable tant avec ses co-détenus que dans son travail. Pour terminer, il appuie sa demande de grâce par la présentation d'un contrat de travail chilien d'une durée indéterminée émanant d'un commerce nommé Polina. Le patron de celui-ci se déclare prêt à l'engager immédiatement en tant que vendeur indépendant avec un bon salaire.

Monsieur B. V. a demandé la grâce du solde de sa peine de réclusion afin de pouvoir rentrer au plus vite dans son pays d'origine et entreprendre ainsi, selon ses termes, sa réintégration par un travail honnête. Il souhaite également pouvoir assumer ses devoirs de père de famille. Vu le contrat de travail signé par son futur employeur, il y a lieu de prendre en compte cette demande. Toutefois, au vu du risque de réitération des délits, au vu de la possibilité très proche d'une demande de libération conditionnelle, au vu enfin de son statut de multi-récidiviste, la majorité de la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de ne pas accorder la grâce du solde de la peine de Monsieur B. V.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. Monsieur H.S. a été condamné pour escroquerie, lésions corporelles, faux dans les titres et violation de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Il est arrivé dans notre pays en 1990 en qualité de réfugié politique et en provenance de l'ex-Yougoslavie. Monsieur H.S. a séjourné chez nous pratiquement sans discontinuité jusqu'à aujourd'hui, pour une part dans la clandestinité, mais pour la plus grande part de façon légale.

En 1998, il a été condamné, pour les faits évoqués, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 ans d'expulsion judiciaire car, selon l'ordonnance de condamnation, il n'avait pas d'attaches en Suisse. Cette ordonnance de condamnation est rentrée en force en 2000, c'est-à-dire plus de deux ans après la condamnation. Entre temps, Monsieur H.S. a fait la connaissance d'une ressortissante européenne, domiciliée chez nous avec un permis C, qui deviendra sa femme. Expulsé au mois de juin de l'année 2000, il revient en Suisse par ses propres moyens et sans trop de difficultés. Alors qu'il était sous le coup d'une expulsion judiciaire, il se marie en Ville de Genève, le plus légalement du monde.

Pour rester auprès de sa femme et de son beau-fils - son épouse ayant un enfant d'un précédent mariage - Monsieur H.S. avait déposé, il y a une année, une demande en grâce que notre Parlement avait déjà rejetée. Entre temps, des faits nouveaux sont intervenus, c'est pourquoi il nous présente une seconde demande en grâce. Sa femme attend aujourd'hui un enfant. Elle est enceinte de 6 mois, ainsi que l'atteste un certificat médical joint au dossier.

Je tiens encore à ajouter que Monsieur H.S. n'est pas connu de l'Hospice général et qu'il a déjà un contrat signé avec une entreprise genevoise. Il attend donc seulement une légalisation de sa situation pour pouvoir commencer à travailler. La majorité de la commission a conclu au rejet de la demande, conclusion que ne partage pas le rapporteur.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse. Il s'agit de Monsieur J.R., né en 1979, ressortissant yougoslave du Kosovo. Ce recours est le second déposé par Monsieur J.R., qui a fait l'objet d'une interdiction d'entrer en Suisse prise par les autorités de Thurgovie en 1996. Cette interdiction était valable jusqu'au 4 mai 1998. Monsieur J.R. était alors demandeur d'asile en Allemagne et avait tenté d'entrer illégalement en Suisse. En décembre 1997, il a été refoulé d'Allemagne et rapatrié au Kosovo. Il est arrivé à Genève au début 1998 et il s'est installé chez son frère, à Genthod. Dans le courant du mois de mars 1998, Monsieur J.R. a commis cinq cambriolages à Genève en compagnie de son frère et d'un ami ainsi que deux cambriolages dans le canton de Vaud. Il s'agissait de cambriolages dans des boulangeries, boucheries, magasins de tabac, etc. A chaque fois, ils ont emporté quelques centaines de francs et divers objets. Monsieur J.R. a été condamné pour ces faits, le 12 mai 1998, à 3 mois d'emprisonnement avec un sursis de 5 ans. Il a effectué 1 mois et 21 jours en préventive, mais il a été expulsé du territoire suisse pour 5 ans. C'est sur la mesure d'expulsion que portait déjà sa première demande de grâce que notre Parlement a refusée en 1999. Il faut préciser que le 20 août 1999, Monsieur J.R. a épousé une jeune femme originaire également du Kosovo et détentrice d'un permis C. Puis, le 9 novembre 1999, Monsieur J.R. a déposé une demande d'autorisation de séjour qui a été refusée précisément parce que sa première demande de grâce l'avait été.

Monsieur J.R. et son épouse ont eu une petite fille en avril 2001. Le 10 janvier 2002, l'épouse de Monsieur J.R. a introduit une demande en grâce au nom de son mari et avec l'accord exprès de celui-ci.

Depuis la première demande de grâce, un fait nouveau est intervenu, à savoir la naissance d'un enfant qui a maintenant une année. En outre, la mesure d'expulsion prendra fin dans moins d'une année, c'est-à-dire en mai 2003. Ainsi, au nom du regroupement familial, la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le recours, soit d'accorder la grâce de la solde de la peine d'expulsion. Les commissaires se sont prononcés dans ce sens par 6 voix contre 4 et 1 abstention.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion) est adopté.

Le président. Nous passons maintenant au cas suivant, celui de Monsieur A.S. La parole est à M. le député Pierre Weiss.

M. Antonio Hodgers(Ve). Monsieur le président, M. Weiss a eu la courtoisie de me laisser la parole pour vous indiquer que, selon moi, le résultat du vote sur le rapport de grâce 320-A, que j'ai présenté tout à l'heure, était litigieux. Je vous demande donc de procéder au vote par le système électronique. (Brouhaha.)

Le président. Ce n'est tout de même pas un cas aussi fondamental ! (Brouhaha.)Dans ces conditions, je vais procéder au vote électronique, mais sachez que ce résultat sera parfaitement différent de celui obtenu lors du vote à main levée. J'ai très bien vu que certaines mains à gauche ne se sont pas levées au moment de rejeter les conclusions de la commission.

Je mets donc une nouvelle fois aux voix le rapport de grâce 320-A. Le préavis de la commission est le rejet du recours. Nous votons par le système électronique.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Rapport de M. Pierre Weiss (L)

(Panne de micro. M. Pierre Weiss lit son rapport hors micro.)

Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le cas de M.A.S. (GR 322-A)

Le président. Je mets aux voix les conclusions de la commission unanime, soit le rejet du recours de Monsieur A.S.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Louis Serex(R). Monsieur le président, je voulais demander qu'il soit procédé au vote électronique pour le rapport GR 321-A, ainsi qu'il a été fait pour le rapport de M. Hodgers. Toutefois, je pense que vous avez l'oeil américain et je vous fais donc confiance.

M. Pierre Kunz(R). Pour ma part, je fais moins confiance à l'oeil américain de notre président et je souhaite aussi que l'on procède au vote électronique sur le rapport GR 321-A.

M. Rémy Pagani(AdG). Monsieur le président, si vous mettez aux voix une nouvelle fois le rapport de Mme Fehlmann-Rielle, je souhaite que le cas soit présenté à nouveau. De nombreux députés sont, en effet, arrivés entre-temps et un second vote serait inacceptable s'il n'était pas précédé par une nouvelle présentation du cas.

Le président. Je n'ai entendu aucune demande formelle visant à procéder à nouveau au vote sur ce dossier. Je fais confiance à mon oeil et je maintiens le résultat que j'avais indiqué.

M. Bernard Lescaze (R). Mon interpellation urgente s'adresse au chef du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

En tant qu'avocat, Monsieur Moutinot, vous êtes certainement très attaché à l'égalité de traitement. Or, à l'occasion du tour de Romandie, les Genevois ont pu constater qu'au boulevard des Philosophes, des bâtiments faisant partie d'un ensemble et que la commission des monuments, de la nature et des sites s'efforce de protéger, ont été repeints.

Mes questions sont les suivantes:

Quand la CMNS a-t-elle donné l'autorisation de ces repeints en noir ?

Quand le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a-t-il donné son autorisation ?

A-t-on veillé à ce que les mesures de sécurité aient été prises ? A ma connaissance, une simple nacelle a été utilisée pendant deux jours et, notamment, pendant le week-end. Désormais, les entreprises du bâtiment peuvent-elles travailler le week-end ? C'est aussi une question.

Si, par hasard, ces autorisations n'ont pas été délivrées, quelles sanctions le département compte-t-il prendre ? Va-t-il demander, notamment, la restitution à l'identique de l'état précédent, comme cela est fait pour de nombreux propriétaires ?

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Monsieur le député Lescaze, la CMNS n'a évidemment jamais eu à se prononcer sur la couleur des bâtiments en question. Le département n'a évidement jamais délivré l'autorisation de les peindre en noir. L'ouverture du chantier n'ayant pas été annoncée, la sécurité n'a jamais été vérifiée et les heures de travail des entreprises, nocturnes ou durant le week-end, non plus.

Cela dit, comment voulez-vous que, indépendamment de ce que l'on peut penser sur le plan politique, dans une situation qui est illicite sur le plan du droit, on donne une autorisation d'exercer de manière licite quelque chose de fondamentalement illicite ?

Pour le surplus, je vous informe que l'autorisation complémentaire délivrée sur ces immeubles fait l'objet d'un recours actuellement pendant devant la commission de recours LCI. Je défendrai cette autorisation comme je défends toutes celles délivrées par le département.

Cette interpellation urgente est close.

M. Alberto Velasco (S). Mon interpellation s'adresse à nouveau à M. Cramer et aussi à M. Moutinot. Monsieur Cramer, lors de notre dernier Grand Conseil, il y a environ un mois et demi, je vous avais interpellé au sujet de ces jolis panneaux qui ornent notre canton. Je vous avais notifié qu'ils étaient contraires à la loi, notamment à la LCR. A ce moment, vous m'aviez répondu que vous aviez mis sur pied un groupe de travail juridique, afin de statuer là-dessus. J'aimerais savoir s'il y a eu des résultats et, si oui, que comptez-vous faire ?

A cette occasion, Monsieur Cramer, vous aviez dit que la CMNS avait été saisie au sujet du parc des Bastions et je sais que la CMNS a préavisé. Je demande à M. Moutinot pour quelles raisons la Ville ne suit pas les préavis de la CMNS et quels moyens a l'Etat pour contraindre la Ville à suivre les avis de la CMNS en matière de panneaux d'affichage sur la voie publique ?

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le député, je prends cette question de panneaux publicitaires très au sérieux. C'est un dossier que j'ai envie de voir traité de façon approfondie et c'est ce que nous avons commencé à faire depuis la dernière séance du Grand Conseil.

Comme je vous l'ai indiqué, j'ai demandé que l'on examine ce qu'il en est de la situation en droit, de la pose de ces panneaux publicitaires. Le point de départ de la réflexion, vous le connaissez, parce qu'il est inscrit dans une législation que vous avez votée, c'est qu'aujourd'hui ce sont les communes qui sont compétentes pour délivrer des autorisations en matière d'affichage public.

Cela dit, les autorités cantonales doivent être également consultées dans un certain nombre de cas, qu'il s'agisse de questions de nature esthétique, et cela est du ressort de la CMNS, commission des monuments, de la nature et des sites, ou qu'il s'agisse de cas qui peuvent mettre en cause l'application de la loi sur la circulation routière. En effet, c'est la loi sur la circulation routière qui indique, notamment, que l'on ne peut pas poser de panneaux d'affichage à une distance de moins de trois mètres d'un trottoir et que les autorités doivent faire en sorte que le passage soit garanti sur les trottoirs.

L'autorité compétente au niveau du canton pour s'occuper de ces questions-là n'est pas le département dont j'ai la charge, mais le DJPS puisqu'il s'agit de questions de police. Cela étant, je n'entends pas ici me lancer dans des controverses sur la question du département rapporteur. Le travail qui a été commencé entre, d'une part, le département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement, qui s'intéresse à ce que la mobilité des piétons soit garantie et, d'autre part, le DJPS qui doit s'intéresser à une juste application de la LCR se poursuit. Nous cherchons actuellement les moyens de savoir encore plus précisément quelle est la portée de ces dispositions de droit fédéral qui, à vrai dire, sont assez générales quand il s'agit de les appliquer au niveau cantonal, et, ensuite, comment faire en sorte que les municipalités les exécutent.

Cependant, je le rappelle, Monsieur le député, aujourd'hui l'autorité compétente pour délivrer les autorisations est communale. C'est donc en première ligne la Ville de Genève qui donne toutes ces autorisations que vous jugez et que je juge avec vous extrêmement malheureuses; le canton a uniquement un droit de recours. Il faudrait voir si nous ne devrions pas l'exercer de manière systématique.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gilbert Catelain (UDC). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme la conseillère d'Etat Brunschwig Graf et concerne la scolarisation des enfants clandestins dans le post-obligatoire.

En date du 21 mars 2002, Mme la conseillère d'Etat a répondu à mon interpellation urgente en déclarant notamment que la scolarisation d'enfants clandestins se fondait sur l'article 19 de la Constitution fédérale et qu'elle ne regrettait aucun centime investi dans leur scolarisation.

Ses propos avaient bénéficié des applaudissements de nombreux membres de ce Parlement buvant cette bonne parole sans une once d'esprit critique. Jusqu'à ce jour, j'étais convaincu qu'une conseillère d'Etat, au demeurant libérale, et dont la bonne foi ne peut être que présumée, ne pouvait qu'avoir à coeur de respecter la loi et de la faire appliquer. Or, force est de constater - et c'est triste à la fois pour nos institutions et pour le reste de confiance que nos concitoyens portent en elles - qu'il n'en est rien. J'ai été trompé.

En effet, un avis de droit demandé à l'Office fédéral des étrangers par le parti UDC Genève révèle très clairement que la base constitutionnelle sur laquelle se fonde Mme Brunschwig Graf pour scolariser des enfants clandestins ne saurait valoir que pour l'école obligatoire.

La jurisprudence à cet égard est tout à fait claire.

Or, Mme la conseillère d'Etat a admis la scolarisation de 150 enfants clandestins dans le post-obligatoire. A ce sujet, l'Office fédéral des étrangers déclare, je cite: «Notre pays étant un Etat de droit, il n'est en principe pas acceptable que des prescriptions légales, en l'occurrence la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, ne soit pas respectées, voire que le non-respect de ces prescriptions soit sciemment couvert par une administration.» En l'espèce le département de l'instruction publique genevois.

Mes questions sont dès lors les suivantes :

Mme la conseillère d'Etat Brunschwig Graf entend-elle persévérer fièrement dans l'illégalité ou va-t-elle faire respecter les règles de droit démocratiquement adoptées par le peuple suisse?

Quelles mesures le DIP va-t-il mettre en oeuvre afin d'éviter que des enfants clandestins ne soient inscrits dans le post-obligatoire pour l'année scolaire 2002-2003 ?

Une décision a-t-elle été prise pour garantir une collaboration efficace entre le DIP et le DJPS dans le domaine particulier de la scolarisation des clandestins dans le post-obligatoire ?

Depuis combien d'années les 150 enfants clandestins sont-ils scolarisés ?

Et, finalement, combien d'enfants clandestins ont-ils été scolarisés dans le post-obligatoire au cours des huit dernières années ? (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! Je vais devoir faire évacuer la tribune si cela continue.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député Catelain, je souhaiterais avoir votre interpellation urgente par écrit et je vous indique qu'il vous sera répondu demain par Mme Brunschwig Graf.

M. Claude Blanc (PDC). Mon interpellation s'adresse à M. Cramer en sa qualité d'autorité de tutelle des services industriels.

Un propriétaire de villa téléphone aux services industriels pour savoir s'il y a du gaz dans sa rue, car il désire changer sa chaudière.

On lui répond qu'un préposé viendra lui rendre visite. Ce dernier examine la situation et, quelques jours après, le propriétaire a la surprise de recevoir un devis complet qui contient tous les corps de métier, c'est-à-dire l'installateur sanitaire, l'installateur chauffage, l'installateur électricien, le ferblantier et le génie civil.

Les services industriels, Monsieur le président, sont-ils devenus une entreprise générale ? Comme la loi prévoit qu'ils doivent contrôler et accepter les installations, peuvent-ils être le maître de l'ouvrage et le contrôleur, être juge et partie ?

En tant que service public, les services industriels ne paient ni impôt ni taxe professionnelle, n'y a-t-il pas là distorsion de concurrence ? En cas de récession, les services industriels, service public, ne peuvent pas licencier leur personnel et pourraient être tentés de faire baisser les prix pour occuper ce personnel. C'est donc les entreprises privées qui seraient obligées de licencier le leur. Trouvez-vous cela normal, Monsieur le président ?

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le député, votre interpellation pose un certain nombre de très bonnes questions auxquelles il sera difficile de répondre de façon détaillée en trois minutes, mais je m'y efforcerai.

Tout d'abord, il est vrai que dans leurs activités les services industriels sont en train d'évoluer. D'une entreprise qui délivrait un produit qui pouvait s'appeler l'eau, le gaz, l'électricité, elle devient de plus en plus une entreprise qui délivre des services et cette évolution est bienvenue. En tout cas, elle a toujours été saluée par ce Grand Conseil, chaque fois qu'il a eu l'occasion d'examiner le rapport de gestion des SI.

Cela dit, cette modification dans leurs activités impose, bien sûr, et vous avez raison de le relever, qu'un certain nombre de nouvelles règles de jeu soient trouvées et posées. La première de ces règles de jeu, c'est qu'il va de soi que les SI ne sauraient être en même temps des exécutants et des contrôleurs. C'est dans ce sens d'ailleurs que vont les récentes votations populaires qui ont transféré un certain nombre d'activités aux services industriels, qu'il s'agisse de l'assainissement ou du traitement des déchets. Mais, en même temps, le peuple a voulu que le contrôle de ces activités reste de la compétence de l'Etat. La législation fédérale va également nous imposer, dans le domaine de l'électricité, de séparer les activités de service ou de vente de produits et les activités de contrôle. Nous travaillons là-dessus.

Le deuxième point, c'est que la question entre ce que font les SI comme service public et comme entrepreneur doit être clarifiée, en ce sens qu'il ne faut pas qu'il y ait de distorsion de concurrence. Lorsque les SI interviennent sur le marché, ils doivent le faire dans les mêmes conditions et sans bénéficier d'aucune sorte de privilèges par rapport aux autres intervenants sur le même marché.

En ce sens, les SI sont en contact avec les différents corps de métier en vue de fixer ces règles de comportement. C'est donc une question qui est prise au sérieux.

Enfin, et pour évoquer rapidement le dernier aspect de votre interpellation, est-il possible que les SI travaillent à perte ? Non, ils ne doivent pas le faire et ils sont même astreints à une comptabilité financière rigoureuse. C'est ce que l'on appelle la règle de «l'unbunding» qui doit faire apparaître très clairement, par domaine d'activité, ce qu'il en est de leurs coûts et de leurs ressources. Il n'est pas question qu'un domaine d'activité subventionne l'autre ou que l'on travaille en dehors des prix du marché pour s'assurer des clients. Cela serait tout à fait inacceptable.

Pour le surplus, je me tiens à votre disposition, que ce soit ici ou en commission, pour prolonger cette réflexion parce qu'effectivement, au-delà du cas particulier que vous avez cité, elle est importante.

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Je vais céder ma place à notre vice-président, devant aller représenter le Conseil d'Etat et notre parlement à une séance d'ouverture du BIT.

Présidence de M. Bernard Lescaze, premier vice-président

M. Thomas Büchi (R). Mon interpellation urgente s'adresse à la fois au département de l'instruction publique et au service de l'entretien des bâtiments qui doit relever du DAEL.

Il m'arrive parfois de fonctionner comme expert aux examens de fin d'apprentissage, mais, pendant trois ans, je n'avais plus assumé cette fonction. Or il se trouve que je suis retourné au CEPTA voilà quelques jours.

J'ai été très surpris de constater qu'en trois ans cette école, qui était un des fleurons et une fierté de toutes les entreprises genevoises et professionnelles du bâtiment et des artisans, est dans un état de dégradation extrêmement grave.

Des détritus jonchent le sol et on a l'impression que l'école n'a pas été nettoyée depuis des mois. Auparavant, il n'y avait pas un tag sur les murs de l'école. Aujourd'hui, elle est taguée sur quasiment toutes les parois. Les enseignants sont découragés et démotivés. Je me demande pourquoi on laisse aller les choses. On connaît les problèmes que l'on a dans les cycles d'orientation, mais on ne peut pas accepter qu'à Genève, une école professionnelle de la qualité du CEPTA soit laissée ainsi !

Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que, petit à petit - et les statistiques le prouvent - Genève devienne la lanterne rouge de la Suisse en matière de qualité d'enseignement, parce qu'on a l'impression qu'à tous les niveaux, la volonté de bien faire s'amenuise.

Je pose ma question:

Qu'entendez-vous entreprendre pour que cette école - et je pense qu'il y en a d'autres dans le même cas - retrouve la qualité qu'elle avait auparavant, de manière à ce que l'on ait envie d'y travailler ? Aujourd'hui, on a l'impression que les gens n'ont plus envie d'apprendre quelque chose et de le faire correctement. Je pense que l'image est très importante quant à la qualité du bâtiment et je vous demande d'y remédier.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Monsieur le député, je vous rappelle que le Conseil d'Etat a déposé devant le Grand Conseil un projet de loi de 5 millions destinés à effacer les tags sur les bâtiments publics. Parmi ces bâtiments, il y a celui auquel vous faites allusion.

Cependant, la commission des travaux, unanime, a trouvé que la méthode n'était pas bonne et qu'avant d'effacer les tags, il fallait plutôt s'interroger sur la manière de prévenir ce genre de déprédation. Ce raisonnement est logique, car, en effet, mieux vaut prévenir, prendre des mesures de précaution, plutôt qu'effacer purement et simplement des tags qui réapparaîtront le lendemain.

Mais alors, Monsieur le député, vous ne pouvez pas nous reprocher de ne pas effacer tout ce que nous devrions effacer, car si nous effacions tout systématiquement - ce que ne demandait d'ailleurs pas le projet de loi - ce ne serait pas 5 millions qu'il faudrait vous demander, mais bien davantage.

Déférant aux voeux de la commission des travaux, un groupe de travail a été mis sur pied entre le département de justice, police et sécurité, le département de l'instruction publique et le département de l'aménagement. Toutefois, on arrive assez vite à des situations où il est difficile de légiférer ou de prendre des mesures parce qu'il s'agit, pour une large part, de questions d'éducation. Nous sommes en train de mettre ce programme en place, non sans difficulté. Je me réjouis, Monsieur le député Büchi, que vous réserviez bon accueil à ce projet de loi d'effacement des tags lorsque, la conception préventive et répressive d'accompagnement étant au point, il faudra que nous nettoyons.

Cette interpellation urgente est close.

M. Rémy Pagani (AdG). Cette interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat. Elle concerne la crise du logement qui sévit depuis bientôt deux ans, et, plus particulièrement, la tendance à la spéculation qui est à nouveau monnaie courante dans notre République. J'en veux pour preuve les pressions croissantes exercées par les régies et les propriétaires.

En premier lieu, je citerai une offre de logement. Il s'agit d'un 6 pièces et demi aux Eaux-Vives, à la rue Grenade, qui n'est pourtant pas une rue de haut standing, et bien il est demandé 4500 F pour cet appartement ! C'est une tentative de spéculation opérée par ceux qui profitent de la pénurie d'offre et de l'abondance de la demande: comme l'offre est rare, les prix des loyers augmentent. D'ailleurs, certains régisseurs honnêtes le reconnaissent.

Le deuxième point en ce qui concerne la spéculation, c'est la question des achats d'immeubles. Il y a un mois environ, sont parues dans la revue «Tout l'Immobilier» plusieurs propositions d'achat d'immeubles avec une rente de 20%.

Je me suis renseigné sur la manière d'agir des acheteurs. Certains recommencent à acheter des immeubles qui ont une rente de 20%. Une pareille rente est extraordinaire de nos jours. Il se trouve qu'ils obtiennent des crédits bancaires sans avoir beaucoup de fonds propres, de la part de banques qui ont beaucoup d'argent à disposition et qui doivent le placer. Sans avoir beaucoup de fonds propres importants, en tout cas les 20% usuels, ils obtiennent des prêts. Ainsi, en quatre ou cinq ans, ils peuvent ramasser le pactole, si j'ose dire.

Mes questions sont très précises:

Pourriez-vous vous assurer, Madame la présidente du Conseil d'Etat, que la Banque cantonale ne participe plus à cette montée spéculative ? Octroie-t-elle encore des prêts sans fonds propres, c'est-à-dire sans que les personnes qui demandent ces prêts ne placent sur la table des fonds propres à hauteur de 20% au moins ? Si elle ne le faisait pas, cela lui permettrait de lutter, contrairement à ce qu'elle a fait pendant les années précédentes, contre ces tendances spéculatives.

De manière plus générale, quelles mesures entend prendre le Conseil d'Etat pour lutter contre les abus de certains propriétaires et régisseurs qui visent à profiter de la crise pour augmenter de manière scandaleuse le prix du peu de logements qui restent offerts à la population ?

M. Louis Serex (R). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Moutinot. On a pu lire dans la presse ces deux derniers jours, que différents événements avaient eu lieu au camping du Bois-de-Bay à Satigny. A en croire les dires du célèbre présentateur Jean-Marc Richard, l'Association suisse des campings se permet de très mal payer son loyer à l'Etat, tandis que le gérant est «vidé» sans gêne pour quelques petites broutilles. Alors, connaissant votre sagesse, Monsieur le conseiller d'Etat, pourriez-vous nous éclairer sur cette affaire ?

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Monsieur le député, l'Etat de Genève est effectivement propriétaire du terrain. Il a remis à la fédération en question l'exploitation de ce camping, laquelle fédération a engagé le couple de gérants. Comme vous, nous avons appris un peu tardivement le conflit existant entre la fédération et son gérant. Il n'y a pas de relations juridiques entre l'Etat et le couple de gérants.

La seule chose que nous ayons faite pour des raisons de simple humanité, c'est d'essayer de reloger ces gens qui recevaient leur congé, ce que, par chance, nous avons pu faire. Il m'est difficile de me prononcer sur ce litige entre la fédération et ses employés sur la seule base du fait que l'Etat est propriétaire du terrain. Vous comprenez que la situation n'est pas simple et qu'il nous est difficile de nous immiscer dans cette relation juridique. Donc, nous avons réussi à reloger ce couple de gérants. Au surplus, je n'ai pas d'autres informations particulières, puisque, je le répète, nous ne sommes pas directement en lien avec le couple de gérants en question.

Cette interpellation urgente est close.

M. Louis Serex (R). Vu la chaleur, j'ai décidé de vous rafraîchir un peu en vous parlant de l'Escalade ! Ma question s'adresse à M. Lamprecht, conseiller d'Etat en charge du département de l'économie.

Monsieur le conseiller d'Etat, plusieurs citoyens et députés ont trouvé bizarre que le 1er juin, début des festivités du 400ème, un vin d'une autre région viticole suisse ait été servi.

Quand on pense à tous les efforts que vous, Monsieur le conseiller d'Etat, et ce Grand Conseil font pour défendre l'existence de nos coteaux à Genève... L'orateur s'adresse à une députée:quand on n'est pas joli, on est poli, Madame Schenk-Gottret ! ... ne pensez-vous pas, en sachant que nous avons aidé par une subvention ce comité d'organisation, qu'il faudrait supprimer une partie de celle-ci, si ce n'est l'entièreté de la somme, à ce comité qui boude les produits du terroir ?

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je vous remercie d'avoir posé cette question très pertinente et je dois dire que nous avons été très surpris, les uns et les autres, de voir arriver la promotion de vins valaisans devant le Grand Théâtre et de voir distribuer généreusement un fendant de toute première qualité d'ailleurs. Cependant, nous nous sommes demandé si, éventuellement, les vignerons genevois n'avaient pas conclu un accord régional: ouvrir la région aux vins genevois et aux vins valaisans. Rassurez-vous, ce n'est pas le cas.

Mais tout de même ma curiosité m'a poussé à comprendre ce qui s'était passé. Alors, je ne sais pas si c'est vrai, on ira au bout de l'histoire, mais on m'a dit tout d'abord qu'il y a plus de dix vignerons genevois qui font partie de la Compagnie 1602. Auraient-ils passé à côté de la bonne affaire ? Je n'en sais rien. Mais on m'a dit également, je devrais le vérifier, qu'un membre du comité de la Compagnie 1602 aurait signé un contrat avec les Valaisans pour qu'ils viennent servir ce vin. Comme il est intéressant de savoir ce qui s'est vraiment passé, je me permettrai de questionner la Compagnie 1602 pour savoir si un tel contrat a été passé parce qu'il est vrai que l'on aurait préféré, les uns et les autres, boire du vin genevois d'excellente qualité, servi devant le Grand Théâtre.

Cette interpellation urgente est close.

M. Sami Kanaan (S). Mon interpellation s'adresse, en premier lieu, au département de justice police et sécurité, et, en second lieu, à l'office des transports et de la circulation.

Les nombreux usagers de la route et du trafic perçoivent une dégradation croissante et très nette des comportements en matière de trafic dans l'agglomération : moins de respect des signalisations lumineuses, des priorités, du stationnement, des limitations de vitesse, et ainsi de suite. Dans ce domaine, on a parfois l'impression que Genève est devenue une zone de non-droit, comme si l'application du code de la route y avait été suspendue.

Je ne critique pas les membres actuels des forces de l'ordre - j'insiste là-dessus - qui sont en sous-effectif. Mais cela donne une impression d'impunité croissante. A ce sujet, il serait intéressant de faire un sondage. Les conducteurs savent que le risque de se faire attraper en stationnant illégalement ou en brûlant un feu est proche de zéro. Dès lors, j'aimerais vérifier certaines informations, car il s'agit peut-être de rumeurs, Madame la conseillère d'Etat.

La police aurait reçu l'instruction de ne plus verbaliser dans les zones à 30 Km/h. Le résultat, c'est un dépassement substantiel des limites de vitesse. Sur les routes cantonales, c'est la même chose, les limites de vitesse ne sont largement plus respectées. Faute d'interventions ou de radars, on aboutit à des dépassements allant de 47% à 86% de la vitesse prescrite, que celle-ci soit de 40, 60 ou 80 km/h.

Il paraît qu'au sein de la gendarmerie, théoriquement, l'effectif de la brigade du trafic devrait être d'environ cent personnes. En réalité, il n'est que de vingt-cinq personnes, les autres étant employées à d'autres tâches. Néanmoins, cette information doit être vérifiée.

L'impact de cette situation se vérifie aussi sur le contrôle du stationnement. Le système des macarons n'a plus de sens et la population est frustrée, car elle a l'impression de se faire avoir en payant un macaron qui, il est vrai, ne donne pas droit à une place d'office, mais devrait quand même laisser une chance raisonnable d'en trouver une. Ce n'est pas le cas, faute de contrôles. Les commerçants de quartier sont aussi touchés, puisque les places de livraison sont presque tout le temps squattées par des véhicules qui n'ont rien à y faire, ce qui leur pose de sérieux problèmes.

Mais les principales victimes sont les piétons, les enfants et ceux qui sont les moins mobiles, les handicapés, par exemple. Ceux-là sont en danger. Si une infraction isolée ne pose pas forcément de problème, dans le sens où elle ne conduit pas toujours à l'accident, l'ensemble de ces infractions et la tendance à l'incivilité sont préoccupantes. On parle beaucoup d'incivilité dans d'autres contextes, mais dans celui de la circulation routière, il se crée souvent une agressivité qui débouche sur une incivilité dommageable à tout le monde. J'aimerais savoir quels sont actuellement les mandats et les priorités de la police dans ce domaine.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député, je crois avoir très clairement indiqué à plusieurs reprises quelles étaient les priorités de la police. Je vous les répète volontiers: elles sont toutes directement liées à la question de la sécurité et à un certain nombre de délits, comme le trafic de stupéfiants, mais également au respect de l'ordre public.

Tout à l'heure, Monsieur le député, vous m'avez fait part de votre préoccupation au sujet d'ordres qui auraient été donnés à la police de ne plus verbaliser dans les zones à 30 km/h, et au sujet de la vitesse sur les routes cantonales, qui ne serait pas aussi bien contrôlée qu'avant. A ce sujet, vous avez donné des chiffres. Je démens formellement ces informations.

Au moment des discussions budgétaires, je répète que la sécurité routière reste importante pour la police, donc nous y veillerons. Je reviens au problème des priorités et des effectifs, l'un étant lié à l'autre. Il est vrai qu'aujourd'hui nous sommes obligés de réorganiser complètement notre stratégie et nos tâches, parce que le manque d'effectif est avéré et qu'avant de pouvoir revenir à des chiffres satisfaisants, il faut bien s'organiser autrement.

En tout cas, aucun ordre n'a été donné pour se désintéresser de la circulation. En ce qui concerne le stationnement, avec la collaboration de mon collègue, le conseiller d'Etat Cramer, et celle de la Ville de Genève en particulier, nous examinons ce qu'il y a lieu de faire en matière de répartition des tâches. Le travail est en cours, je préside une commission de coordination en la matière. Nous avons pris la décision, M. Cramer et moi-même, de rencontrer les différentes associations et je pense, sans présumer des délais, que nous devrions arriver à améliorer, d'entente avec la Ville de Genève, un certain nombre de situations que légitimement vous regrettez.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). Mon interpellation urgente porte sur le même sujet que M. Serex, C'est-à-dire sur le camping du Bois-de-Bay.

Nous avons bien entendu la réponse du conseiller d'Etat, Monsieur Laurent Moutinot, mais nous ne sommes pas du tout satisfaits de cette réponse. En effet, il faut rappeler quand même que l'Etat, même s'il n'est pas l'employeur direct de ce camping, a investi 6 millions pour son installation et que la Fédération des campings, qui s'occupe de la gestion, n'a pas investi un sou.

Nous allons donc un tout petit peu loin que la demande de M. le député Serex et demandons au Conseil d'Etat d'intervenir. L'Etat intervient bien dans des conflits de travail entre employeurs et employés ! Il peut donc intervenir dans cette situation. Il ne peut pas laisser une situation telle quelle. D'ailleurs, même M. Jean-Marc Richard dont vous connaissez le dévouement pour les causes perdues est indigné de ce qui se passe. Il connaît bien le sujet, puisqu'il est lui-même locataire quelques mois par année de ce camping.

Nous demandons au Conseil d'Etat d'intervenir immédiatement pour que le délai de congé soit suspendu, de désigner un médiateur, de tenter de trouver une solution d'apaisement, de permettre ainsi de maintenir ces gérants sur la base d'un statut équitable et de présenter un rapport sur les causes du litige qui oppose la fédération à ces gérants.

Nous demandons également, pour aller encore plus loin, que la commission de contrôle de gestion se saisisse de cette question et convoque les parties en cause, analyse le contrat de gestion, tout ce qui concerne les comptes d'exploitation, etc. pour connaître les charges et les revenus et pour présenter une analyse de cette situation.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Cette interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat, et plus précisément au président du DASS. En fait, il s'agit d'une information qui a été transmise par la télévision suisse romande, hier, concernant les premiers résultats des accords dits «Cercle de qualité entre médecins et pharmaciens», dans plusieurs cantons romands. Or, aucune information ne concernait Genève. Alors, dans la mesure où la réduction des coûts évoqués était tout à fait significative, nous aimerions savoir si le Conseil d'Etat peut nous dire s'il existe, à Genève, un tel «Cercle de qualité», et si ses résultats sont connus. Nous nous demandons enfin si le gouvernement a engagé ou s'apprête à engager une action incitative en faveur d'une généralisation de la démarche «Cercle de qualité».

M. Pierre Froidevaux (R). Je vais rester dans l'actualité médicale en interpellant M. Unger, chef du DASS, à propos de deux sujets particulièrement chauds qui sont, d'une part, la clause du besoin, et, d'autre part, le Tarmed.

Ma première interpellation concerne la clause du besoin. Il y a une année, nous avions déjà eu un premier round politique, lorsque la conseillère fédérale avait préconisé cette mesure. Genève avait répondu non, parce que les bases légales qui permettaient une telle clause étaient douteuses et qu'on ne comprenait pas véritablement comment on pouvait mettre en application une telle décision politique.

Alors, avant que ne s'instaure un véritable débat politique sur le sujet pour savoir si on est pour ou contre, nous aimerions, Monsieur le président, que vous nous expliquiez comment cette clause du besoin peut être mise en pratique à Genève, afin que nous nous déterminions par la suite. D'emblée, je vous rends attentif au fait que, d'après ce que j'entends, les membres du parti radical ne sont pas très favorables à une telle hypothèse.

Ma deuxième interpellation urgente, Monsieur le président, pourrait s'intituler: Monsieur le président, soutenez-vous l'Etat anarchiste contre la démocratie citoyenne ? De quel côté vous mettez-vous ?

Afin de vous expliquer ces paroles sibyllines, je vous dirai qu'en 1996, lorsque la LAMal est entrée en vigueur, les médecins devaient s'entendre pour un tarif unifié sur le plan suisse. Ce tarif était attendu pour 1997. Chaque année, il a été repoussé pour une raison ou une autre, et nous savions tous que le dernier délai serait le 1er janvier 2003.

Or, à la surprise générale, il est encore repoussé à l'année prochaine. Lorsqu'on a l'occasion d'entendre Mme la conseillère fédérale Ruth Dreifuss à ce propos, on apprend de sa bouche qu'elle était elle-même totalement surprise de savoir que tous les partenaires s'étaient arrangés entre eux. Les médecins l'avaient adopté à une grande majorité. Les assureurs aussi. Nous avions discuté avec M. Prix pour définir une valeur de point, quand, tout à coup, un partenaire qui était d'accord ne l'était plus.

Qui est ce partenaire ? C'est H+, qui représente les entités hospitalières.

Lorsqu'on y regarde de plus près, on se rend compte que ce sont des entités hospitalières publiques, ce qui veut dire que la médecine d'Etat ne veut pas de ce Tarmed pour lequel tous les médecins se sont mis d'accord. La question est de savoir pourquoi.

Il s'avère que ces hôpitaux veulent une valeur de point qui représente le double de celui de la médecine privée.

Monsieur le président, vous me répondrez, mais ce que j'ai entendu dire de la bouche de la conseillère fédérale, c'est que les membres de H+ ne développent pas les outils informatiques nécessaires à l'application du Tarmed, car ils veulent négocier en force une autre valeur de point pour pouvoir imposer une propre tarification publique en totale distorsion avec le secteur privé. Alors, Monsieur le président, de quel côté êtes-vous ? Etes-vous un président démocratique ?

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur le député, s'agissant de votre première interpellation, permettez-moi d'abord de corriger deux imprécisions.

La première, c'est que l'article 55a de la LAMal, qui autorise la clause du besoin, ne date pas de l'année dernière, mais d'il y a deux ans. Ensuite, par définition, elle constitue une base légale puisqu'elle a été introduite dans la législation fédérale.

Cela étant dit, mon prédécesseur - j'ai retrouvé les courriers - ne parlait pas du tout des problèmes de légalité, mais de son point de vue sur les questions liées à la clause du besoin, qu'il voyait de manière très différente; point de vue que je partage.

A l'époque, la responsabilité de la clause du besoin était donnée au canton, et c'est cette impossibilité de faire une clause du besoin différente dans vingt-six cantons différents qui était l'élément fort.

Cela étant dit, Monsieur le député, je serai ravi que le parti radical, dont vous venez de m'informer de l'extrême bienveillance à l'égard d'une décision que je soutiens, nous fasse des propositions claires, lorsqu'il s'agira de juguler les coûts de la santé.

Vous les ferez et je vous répondrai. Je me réjouis de vous entendre. Chaque mois d'octobre, 7 millions de Suisses frémissent à l'idée de la hausse des primes d'assurance-maladie qu'on leur annoncera. Chaque mois d'octobre, les familles se retrouvent de plus en plus pénalisées par la hausse des primes d'assurance-maladie, qu'elles les reçoivent de manière directe dans les cantons qui aident moins les familles que Genève, ou de manière indirecte à travers une augmentation massive de l'aide aux individus dans les cantons qui, par chance, sont plus aisés, comme le nôtre.

A ce jour, aucune mesure concrète et/ou efficace - on se suffirait d'une des deux - n'a été prise pour endiguer ces hausses qui mettent les familles en difficulté.

Ces interpellations urgentes sont closes.

Débat

M. Pierre Kunz (R). Mesdames et Messieurs les députés, c'est triste à dire, mais après tout ce temps, ce Parlement ne saurait vraiment pas se montrer satisfait par ce rapport du Conseil d'Etat. Celui-ci ne répond tout simplement pas aux préoccupations exprimées par les motionnaires et il ne répond même pas à l'invite de la motion.

Que demandaient les motionnaires en 1994 ? Et que demandait ce Grand Conseil en 2000, lorsqu'il a envoyé cette motion au Conseil d'Etat ? Notre demande était que le Conseil d'Etat déclare, au sein de l'administration publique, le gel des acquisitions de matériel, appareils, véhicules, machines, mobilier, lorsque ces achats n'ont pour vertu que de remplacer des équipements soit disant technologiquement dépassés ou de remplacer des équipements pour lesquels, soit disant, on aurait de la peine à établir des contrats de maintenance.

Pourquoi cette demande ? Parce qu'en 1994, comme aujourd'hui, ces achats non indispensables, de confort, ne sont pas compatibles avec l'état de nos finances et surtout avec une saine gestion de l'Etat. Ils n'apportent rien au tissu économique local, puisqu'il s'agit en général d'achats effectués à l'étranger. Ces achats privent d'emploi et de travail les entreprises et les artisans locaux qui sont spécialisés dans la maintenance et la réparation de ces équipements. Le bon sens commanderait de faire durer les équipements, au lieu de quoi on préfère procéder à de nouvelles acquisitions.

La volonté du Grand Conseil était donc de réaliser des économies que l'on peut évaluer à quelques dizaines de millions chaque année sur les budgets d'investissement. Il promeut une politique volontariste de réduction des difficultés financières de l'Etat. A ces préoccupations, le Conseil d'Etat répond par un rapport qui aborde en vrac : l'importance de la norme concernant l'achat du mobilier, le besoin d'ergonomie des postes de travail, l'intérêt de la menuiserie de l'économat cantonal, le niveau amélioré des performances des photocopieuses, les nouvelles directives pour l'achat du papier, qui devrait diminuer de 10% en 2002.

Ces préoccupations sont toutes excellentes, bien sûr, mais elles n'intéressent pas vraiment ce Conseil qui, lui, est préoccupé par la dette. En conséquence, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer le rapport en question au Conseil d'Etat et à exiger une réponse sérieuse à la motion 945.

En outre, Madame la présidente, nous voudrions savoir quand le gel demandé sera effectivement imposé, sous quelle forme il sera décrété et avec quelles mesures d'accompagnement. Enfin, nous voudrions savoir quels sont les objectifs budgétaires que vous pensez atteindre grâce à ces économies pour 2003, 2004 et 2005. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat, de répondre à ces questions.

M. Christian Brunier (S). On ne peut pas laisser dire tout et n'importe quoi. Monsieur Kunz, si vous aviez mentionné les efforts consentis par le gouvernement, pour indiquer ensuite que des efforts supplémentaires étaient possibles, vous auriez été crédible. Mais prétendre ici - vous qui avez été député durant la législature du régime monocolore - qu'il n'y a pas eu d'amélioration au niveau de la gestion des finances publiques et au niveau de la gestion des achats... C'est parfaitement exagéré. Je crois que n'importe quel citoyen et n'importe quelle citoyenne, s'il ou elle ouvre les yeux, se rend compte des efforts consentis en la matière. Vous avez dérapé, Monsieur Kunz. C'est votre habitude, c'est ce qui vous distingue, peut-être, de temps en temps. En l'occurrence, c'est vraiment de la mauvaise foi.

La motion demande de faire des efforts en matière de gestion des achats. Ces efforts ont été, je crois, réalisés dans la plupart des services. En plus de faire des efforts pour mieux acheter - du point de vue des coûts - des efforts ont aussi été accomplis en ce qui concerne les critères environnementaux et sociaux. Il est important de le signaler.

J'ai noté quelques chiffres. Puisqu'il n'y a que ça qui vous intéresse, je vous parlerai exclusivement des coûts, et non pas de l'environnement ni du social. Pour les véhicules, les économies réalisées en 2001 sont comprises entre 300 000 et 500 000 F. Pour le mobilier, je vous rappelle, Monsieur Kunz, que les standards de mobilier qui étaient de plus de 5000 F pour le personnel de l'Etat - et bien plus pour les cadres supérieurs - sont passés à 3900 F, soit au total une économie de 1,7 million pour l'année 2001. Ce n'est pas rien pour les finances publiques ! Pour les photocopies, vous prétendez, Monsieur le député, qu'il s'agit d'un effort minable. C'est tout de même une économie de plus de 400 000 F. On pourrait multiplier les exemples, mais vous connaissez parfaitement ces chiffres.

S'agissant, enfin, des achats informatiques qui sont un domaine où l'on peut dépenser facilement de l'argent, je vous rappelle que le partenariat conclu entre différentes collectivités et entreprises publiques de Suisse romande a permis de réduire sensiblement le coût des achats informatiques, tout en conservant une qualité élevée. Bref, les dépenses générales de l'Etat sont en diminution. En 2001, cette diminution atteignait 3,4%.

Votre motion, Monsieur le député, demandait aussi une meilleure gestion des amortissements. Je crois que, dans ce domaine aussi, ce serait nier l'évidence que prétendre que les amortissements ne sont pas bien gérés. Je vous rappelle que grâce à la norme IAS - qui est un standard international - la politique d'amortissement n'est plus une politique d'artifice comptable, comme c'était le cas à une certaine époque. Aujourd'hui, la gestion des amortissements est basée sur la véritable durée de vie des biens et des prestations, et il s'agit d'une amélioration notable pour la gestion du patrimoine public.

La motion demande encore une limitation des investissements. Il faut, ici encore, relever que la gestion de ceux-ci s'est considérablement améliorée sous la majorité de gauche. Je reconnais volontiers que cela s'est poursuivi, notamment avec l'appui du PDC. Si les investissements ne sont pas gérés dans le cadre d'une politique anti-cyclique - ce serait trop dire - la gestion actuelle ne souligne pas les cycles économiques. Les investissements de l'Etat n'augmentent pas quand le privé diminue les siens et inversement. Les grands chantiers en cours le prouvent.

Bref, ce rapport répond dans les grandes lignes, avec des faits très concrets, aux demandes des motionnaires. Pour ma part, je n'ai qu'un regret, c'est la gestion des contrats de consulting. Je pense que les consultants facturent des prestations à des prix trop élevés, à l'Etat et aux entreprises publiques. Si un pôle romand, identique à celui créé pour l'informatique, pouvait être mis en place, on pourrait gérer bien mieux le recours aux consultants. Il y a peut-être d'autres efforts à faire dans certains petits domaines, mais de manière générale, la politique d'achat de l'Etat et sa politique d'investissement sont en nette amélioration. Il faut en féliciter le Conseil d'Etat et la présidente du département des finances. (Applaudissements.)

M. Pierre Kunz (R). Je ne sais pas où M. Brunier est allé chercher les informations qu'il vous a données au sujet du discours que j'ai tenu tout à l'heure ! Je n'ai jamais critiqué Mme Calmy-Rey en ce qui concerne sa façon de gérer les achats ou la trésorerie de l'Etat. Vous me rendrez cette justice, Monsieur Brunier.

Par ailleurs, je vous signale, Monsieur le député, que c'est vous-même, à l'époque, qui aviez envoyé au Conseil d'Etat une motion modifiée dont une invite proposait de déclarer, avec effet immédiat, au sein des départements et des régies qui en dépendent, l'obligation de justifier par leur nécessité impérieuse toutes les acquisitions de matériel. Maintenant on constate que le Conseil d'Etat n'a pas répondu à cette invite et vous me dites que cela ne vous pose pas de problème. Soyez cohérent, Monsieur Brunier !

Ce que je demande, et je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à faire de même, c'est simplement que le Conseil d'Etat réponde à l'invite de la motion et aux trois questions que j'ai posées tout à l'heure.

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat. Monsieur Kunz, nous avons répondu à cette motion, motion qui ne demandait pas un gel, mais la justification systématique d'une nécessité impérieuse.

Non seulement nous n'avons pas dépensé plus, mais nous avons dépensé moins. Les dépenses générales ont diminué dans les comptes 2001 par rapport à l'année précédente. Nous sommes donc allés plus loin que ce que vous demandiez. Comment avons-nous réussi cela ? En mettant sur pied une politique d'achat qui passe par l'adoption de directives du Conseil d'Etat. Ces directives fixent des normes de travail, des normes écologiques, des normes sociales et aussi des normes économiques. Nous avons pu ainsi réaliser de nombreuses économies, par exemple sur les achats et les locations de photocopieurs, sur les achats de véhicules, de matériel de bureau. Les économies se chiffrent à plusieurs millions de francs depuis que ces décisions ont été prises.

Je pense que cette politique est la bonne. Elle consiste à faire avaliser par le Conseil d'Etat la politique d'achat, à poser des normes financières et, ensuite, à veiller à leur application. La preuve que c'est une bonne politique, c'est que nous avons obtenu des résultats. Bien entendu, nous ne sommes pas au bout de nos peines, bien entendu cela demande à être continué - pas seulement en matière de service, mais aussi en matière d'autres équipements. C'est une procédure qui, dans la mesure où elle exige des décisions du Conseil d'Etat, demande du temps, mais soyez-en persuadés, nous continuerons. En ce qui me concerne, je suis convaincue que ce sont des domaines où, effectivement, des économies peuvent être faites.

Pour ce qui est des investissements, Monsieur Kunz, sachez qu'en 2001 ils ont été supérieurs à ceux qui avaient été budgétés. Cette situation était due à l'achat des terrains de Battelle qui n'avait pas été prévu. L'année précédente, par contre, nous nous étions tenus à l'enveloppe.

Bref, je considère que nous avons répondu sur le fond et que la démarche exposée dans notre réponse se poursuit. Alors de grâce, Mesdames et Messieurs les députés, ne nous renvoyez pas une motion obsolète, appuyez-nous plutôt dans la démarche que nous poursuivons. Je vous assure que ce n'est pas simple : le jour où nous avons adopté des directives pour l'achat de mobilier, qui fixaient pour tous les services de l'Etat et pour tous les fonctionnaires, quel que soit leur grade, la limite des dépenses à 3900 F par nouveau poste, j'ai reçu quantité de courrier pour me dire que ce n'était pas réaliste et que tel ou tel fonctionnaire ne pouvait pas se plier à cette norme, parce qu'une seule chaise dans tel magasin coûtait le total du forfait octroyé, etc. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai besoin de l'appui du Parlement pour continuer, merci de nous soutenir et ne renvoyez pas cette vieille motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat est rejetée.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

M. Albert Rodrik (S). Permettez-moi d'abord de féliciter le rapporteur, non pas seulement pour la bien facture du rapport - ce ne serait guère un compliment pour un ancien du «Journal de Genève» - mais pour son abnégation. En effet, il en a fallu beaucoup, j'imagine, pour réaliser tout ce travail au bénéfice du petit poulet déplumé qui nous revient de commission. Sur les 3 invites qui composaient le texte originel, nous avons eu une touchante unanimité pour la première et, finalement, c'est tout ce qui reste; c'est le solde net.

Il est clair que la deuxième invite de nos amis de l'Alliance de Gauche posait un problème majeur et, pour rester aimable, je dirai qu'elle se situe au carrefour de la méconnaissance et de la doctrine, de sorte qu'il nous était difficile de la prendre en compte. En revanche, la troisième invite aurait mérité un autre sort. Si nous n'avons pas voulu, à la fin, faire vinaigre et provoquer une surenchère d'amendements, c'est avant tout parce que nous tenions à ce que quelque chose sorte de commission. Peut-être bien que la formulation de la motion d'origine n'était pas tout à fait adéquate, mais je regrette que nous ne nous soyons pas donné la peine de la formuler différemment, afin que notre Parlement affirme une volonté sur ce problème extrêmement délicat et qui demande tant de nuances.

Au lieu d'un débat constructif autour de cette troisième invite, nous avons entendu, provenant des bancs d'en face, une sorte d'hymne à la concurrence fiscale intercantonale. Mesdames et Messieurs, la concurrence intercantonale n'est ni un problème de credo ni un problème d'idéologie. C'est une réalité. Son maniement, en revanche, demande du doigté et de l'intelligence, et c'est pourquoi nous aurions voulu que la majorité de cette commission ne balaie pas cette invite comme elle l'a fait. A force de croasser - excusez-moi - en faveur de la concurrence intercantonale, on oublie peut-être trop souvent que nous sommes tout de même un seul pays, du Léman au Boden et de Boncourt à Chiasso. Si certains oublient cela, au profit d'une ritournelle sur la concurrence intercantonale, craignez qu'ils attentent au lien confédéral. Oui, Mesdames et Messieurs, il y a une concurrence intercantonale, mais la manière de prévenir la surenchère est délicate et doit être nuancée et je regrette, encore une fois, que la majorité n'ait pas voulu l'indiquer dans cette motion.

M. Pierre Vanek (AdG). J'aimerais simplement aller dans le sens de ce que vient de dire notre collègue Albert Rodrik. Effectivement, ce beau rapport pour demander au Conseil d'Etat d'informer le Grand Conseil sur sa politique de dérogation fiscale au profit d'entreprises ou de sociétés ayant leur siège à Genève, c'est beaucoup de papier dépensé pour bien peu de choses. Bien sûr, le Conseil d'Etat peut et doit nous faire un rapport sur sa politique de dérogation fiscale, mais notre texte contenait 2 autres invites. Elles étaient assez élémentaires et portaient un contenu politique. La commission n'a pourtant pas souhaité les renvoyer au Conseil d'Etat. Je souligne seulement que le Conseil d'Etat aurait été libre de dire ce qu'il pensait de ces invites dans son rapport : les voter n'impliquait aucune décision.

La première demandait que le Conseil d'Etat cherche à obtenir des accords avec d'autres cantons pour éviter la sous-enchère fiscale. C'est cela qu'une majorité de ce Parlement veut refuser aujourd'hui. Albert Rodrik l'a dit, la sous-enchère fiscale est un phénomène qui existe, et sur lequel nous pouvons nous prononcer : y sommes-nous favorables, pensons-nous que nous devons jouer ce jeu-là ? On sait bien que sur les bancs d'en face, dès lors qu'il s'agit de questions fiscales, cette affaire de sous-enchère est évoquée, par rapport à d'autres cantons, par rapport à d'autres pays où des entreprises ou des personnes fortunées pourraient aller s'établir. Sur leurs affiches contre l'initiative fiscale de l'Alliance de Gauche - qui, je vous le rappelle, a été acceptée par une majorité de citoyens - les opposants évoquaient Monaco, le Liechtenstein et Dieu sait encore quels lieux plus attractifs fiscalement que Genève. Certes, nous ne pouvons pas faire concurrence en matière fiscale à ces Etats, mais la moindre des choses, c'est que nous ayons effectivement une politique constante visant à collaborer ou à tenter de collaborer avec les autres cantons de ce pays pour éviter ce phénomène de sous-enchère fiscale qui est complètement négatif.

Mon collègue socialiste a eu des mots sévères à propos de la deuxième invite qui figurait dans notre texte. Elle invitait le Conseil d'Etat à s'abstenir d'accorder des dégrèvements fiscaux à des entreprises qui sont dans une situation financière favorable - c'est un premier élément - ou à des entreprises qui veulent transférer leurs activités dans notre canton en supprimant massivement des emplois ailleurs, contribuant ainsi à perturber la situation économique du lieu où ces emplois sont supprimés. Je ne vous ferai pas un laïus sur les exemples auxquels on pourrait se référer pour montrer que ce type de pratiques existe. Je pense cependant que décourager, dans des cantons voisins et confédérés, les perturbations économiques générées par l'installation de telle ou telle entreprise sur notre territoire constitue à mon avis une règle de bonne politique. Lorsque nous-mêmes sommes victimes de telles opérations, nous nous en plaignons.

Ces 2 invites sont extrêmement simples : l'une concerne la concurrence fiscale, l'autre l'éthique minimum à suivre au sujet du type d'entreprises dont nous encourageons la venue à Genève par des dégrèvement fiscaux. Au nom de mon groupe, je vous demande formellement, Monsieur le président, de soumettre ces deux invites supplémentaires comme amendement à la proposition de motion, telle qu'elle est défendue par le rapporteur de la commission fiscale.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il reste quatre intervenants, auxquels s'ajouteront les votes sur les amendements proposés par M. le député Vanek. Nous ne parviendrons pas, comme je l'avais espéré, à terminer en 15 minutes, je vous propose donc de clore la séance. Nos débats reprendront à 20h30 avec des points fixes et la discussion sur cette motion se poursuivra vendredi.

Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires sociales sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie sans débat de préconsultation.

Cette proposition de motion est renvoyée à la commission des transports sans débat.

Cette proposition de motion est renvoyée à la commission des transports sans débat.

Ce rapport divers est renvoyé à la commission des transports sans débat.

La séance est levée à 19h.