Séance du jeudi 30 mai 2002 à 20h30
55^e législature - 1^re année - 8^e session - 40^e séance

Premier débat

Le président. Monsieur Portier, avez-vous quelque chose à rajouter à votre rapport ? (Brouhaha.) (Le président agite la cloche.)L'alliance PDC - socialiste, allez régler vos comptes à la buvette, s'il vous plaît ! M. Dethurens, s'il vous plaît ! Le débat est terminé ! Nous sommes au point 15 et c'est M. Portier qui a la parole. C'est votre collègue: ayez la courtoisie, Monsieur Dethurens, d'écouter votre collègue !

Monsieur Portier, vous avez la parole ! Ramenez-moi le calme, s'il vous plaît !

M. Pierre-Louis Portier (PDC), rapporteur de majorité. J'ai deux choses à ajouter. La première concerne la forme. En effet il y a une faute de français en page 3, avant le paragraphe sur les votes, il faut comprendre : «Cette démarche, la commission l'a donc rejetée...», sinon le reste de la phrase ne tient pas.

La deuxième concerne le fond. Mon rapport est suffisamment explicite à ce sujet: je trouve un petit peu navrant que le seul argument du rapporteur de minorité est de vouloir imposer un PLQ pour la construction d'un couvert à poneys...

On a déjà vu beaucoup de choses excessives en matière d'aménagement, mais là je crois qu'on atteint des sommets... Si, même pour la construction d'un couvert à poneys, on impose au département de faire des PLQ, alors, je ne sais pas où va notre République ! Je n'ai rien de plus à dire: c'est suffisamment explicite !

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Je vous ai connu un peu plus nuancé, Monsieur Portier ! (Exclamations.)Visiblement, mon rapport vous a surpris...

Toujours est-il, Monsieur Portier, qu'il s'agit de 21 590 m ²que vous nous proposez de changer d'affectation et pas seulement d'un couvert à poneys ! Il faut remettre l'église au milieu du village !

Ce dossier a fait l'objet de nombreuses controverses dans notre République, notamment dans la région où se trouve le manège de la Gambade. Je vous rappelle que ce couvert à poneys devait au préalable être construit dans une clairière, et, grâce à l'opposition notamment du WWF, nous en sommes arrivés à la proposition d'aujourd'hui - que je conteste, du reste - qui consiste entre autres à protéger cette clairière, ne serait-ce que pour respecter la loi qui interdit toute construction à moins de 20 mètres d'une zone de bois et forêts.

Cela étant, un certain nombre d'irrégularités ont été constatées par tous: la construction et la gestion d'un restaurant, plus deux ou trois autres petites constructions, sur lesquelles il n'y a pas lieu de revenir aujourd'hui. Cette situation a été régularisée pour obtenir le déclassement qui nous est soumis et qui est présenté comme un PLQ pour un couvert à poneys...

Toujours est-il que, pour nous, il est essentiel de préserver l'avenir de ce terrain. En le déclassant complètement, même si on fixait aujourd'hui un taux d'utilisation qui empêcherait toute nouvelle construction, on peut bien évidemment imaginer que, dans le futur, des constructions nouvelles, nécessaires à l'expansion du manège, des logements, d'autres couverts à poneys et d'autres installations sportives changeront définitivement l'affectation de cette zone qui est - je le rappelle tout de même - une zone agricole.

Le président. Dans votre rapport de minorité, vous suggérez le renvoi en commission de ce projet. Maintenez-vous cette proposition, Monsieur le député ?

M. Rémy Pagani.. Tout à fait, Monsieur le président !

Le président. En conséquence, nous sommes en procédure de renvoi en commission... Une personne par groupe s'exprime, et, ensuite, nous passerons au vote sur cette proposition.

Je vous passe la parole, Madame Fehlmann Rielle, pour les socialistes.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Dois-je m'exprimer sur le renvoi en commission, Monsieur le président ? Bien. C'est vrai que c'est la mode en ce moment...

Ce projet de loi de déclassement est assez ancien, et on peut estimer que les propriétaires ont été rappelés à l'ordre. Je vous rappelle qu'ils avaient installé un restaurant tout à fait illégalement et que nous ne pouvions pas, à l'époque, cautionner ce projet. Depuis, une mise en conformité a été faite et le projet a été nettement revu à la baisse. La distance à la forêt est maintenant également respectée, et le WWF n'a plus fait opposition à ce projet.

Finalement, je pense qu'on peut accorder le bénéfice du doute aux propriétaires, pour que cette affaire soit enfin réglée.

Je suggère donc que ce projet de loi soit voté. J'espère qu'il en sera de même pour d'autres projets de lois...

M. Olivier Vaucher (L). Je rejoins tout à fait l'avis de la présidente de la commission.

En effet, les propriétaires du manège de la Gambade ont donné suite à toutes les exigences exprimées, depuis le temps - de nombreuses années - que ce dossier est en cours. Nous nous sommes du reste souvent rendus sur place pour nous rendre compte de la situation. Nous devons maintenant prendre une décision et voter selon le rapport de majorité.

Je vous remercie, Monsieur le président.

Je dirai juste en passant à M. Pagani que, pour ce genre d'activité, 21 000 m2 c'est une surface tout à fait normale. Je rappelle aussi le but éducatif de ce manège qui propose des poneys pour les enfants.

Mme Anita Frei (Ve). Les Verts s'opposent au renvoi en commission.

Ce projet met en effet un terme à un long conflit avec des privés qui avaient une interprétation pour le moins laxiste de la loi. Au terme de longs travaux, nous estimons être arrivés à une solution satisfaisante. La zone affectée au manège est clairement délimitée. Son indice d'utilisation du sol clairement fixé à 0,15. Le restaurant illégal a été fermé. Le projet de couvert à poneys près d'une clairière également. Le WWF est satisfait. Nous aussi.

La proposition du rapporteur de minorité de faire un PLQ pour un couvert à poneys est tout à fait excessive. Si on commence comme cela, Dieu seul sait où nous finirons ! Et ce n'est pas à coups de règlements et d'articles de lois que nous allons pouvoir faire de l'aménagement du territoire !

Nous considérons que la législation actuelle fixe clairement ce qui peut être fait ou non sur ce type de terrain, dans ce type de zone. Les irrégularités, ici ou ailleurs, doivent être sanctionnées, mais ce n'est pas une raison pour multiplier les mesures coercitives.

M. Christian Grobet (AdG). Je félicite tout d'abord M. Moutinot et le DAEL d'avoir pu remettre de l'ordre dans ce site. Il n'est en effet jamais facile de supprimer des constructions pour des activités qui ont été mises en place en violation de la loi.

Cela étant dit, je voudrais tout de même mettre en doute l'opportunité de cette loi. Je n'arrive même pas à comprendre pourquoi on veut créer cette zone sportive, à moins que, précisément, certaines personnes aient des arrières-pensées... Je pense que M. Pagani a raison de se méfier à ce sujet. Madame Frei, nous aurons peut-être l'occasion - si nous sommes encore en vie - de nous donner rendez-vous dans quelques années, et nous verrons bien comment le site aura évolué...

Si nous examinons les autres manèges qui se trouvent en zone agricole - il y en a un tout près, à Chancy, un autre à Evordes - il n'a pas été nécessaire de créer des zones sportives... (L'orateur est interpellé par M. Dupraz.)J'y viens à Evordes, j'y arrive, Monsieur Dupraz ! Si vous me laissiez terminer ma phrase sans m'interrompre, même si c'est une habitude chez vous ! (Exclamations.)Je deviens comme le président qui n'aime pas être interrompu quand il n'a pas fini ses phrases...

Je disais que l'on n'a pas créé de zones sportives pour les terrains sur lesquels gambadent les chevaux... Et pour revenir précisément à l'exemple d'Evordes - et vous avez bien fait d'intervenir à propos de ce site - je vous rappelle, Monsieur Dupraz, et vous étiez député à l'époque, que le périmètre de la zone qui a été créée à Evordes se limite strictement aux bâtiments qui devaient être construits. Ils n'existaient encore pas. Et on avait estimé que des bâtiments de cette ampleur nécessitaient la création d'une zone nouvelle, mais elle était strictement limitée au périmètre d'implantation des bâtiments.

Or, on constate ici que la zone proposée est beaucoup plus vaste que les bâtiments qui existent déjà... Pour les bâtiments existants, il n'est pas nécessaire de créer une zone. Vous avez eu ce trait d'humour, Monsieur Portier, de dire que vous ne voyez pas pourquoi il fallait adopter un plan localisé de quartier pour construire un hangar à poneys - je suis tout à fait d'accord avec vous sur ce point - mais alors, pourquoi créer une zone pour cela ? Par rapport à cette création de zone que vous voulez aujourd'hui, Monsieur Portier, on ne peut pas s'empêcher de penser que les constructions ne s'arrêteront pas au hangar en question, qui ne constitue, visiblement, que la première étape.

A cet égard, il serait du reste intéressant - peut-être ai-je mal lu ou trop rapidement votre rapport, Monsieur Portier - de savoir quel taux d'occupation du sol de la future zone représentent les constructions existantes. En effet, on a fixé un taux de 0,15 qui laisse - c'est mon sentiment - encore passablement de possibilités constructives... Mais peut-être que le chef du département pourra nous dire quelle est la surface de plancher que représentent les constructions existantes et la part du taux de 0,15 qui est affectée à ces constructions.

J'en reviens à ce que je disais tout à l'heure sur les manèges, comme celui de la route de Chancy qui n'a pas de zone sportive. Ce projet de loi a donc de quoi nous inquiéter et cela justifierait effectivement son renvoi en commission pour savoir pourquoi ce manège devrait bénéficier d'une zone de cette importance, alors que ce régime n'a pas été appliqué pour d'autres manèges. Cela paraît totalement incohérent, puisqu'on parle d'aménagement du territoire cohérent, Madame Frei.

Je rappelle tout de même - je terminerai par là - qu'à un moment donné, les propriétaires de ce manège avaient l'intention de construire un grand bâtiment pour un manège couvert. M. Moutinot peut-il nous certifier que ce projet est abandonné et nous dire quelle sera sa position si une demande de construction de cette envergure était demandée ? Y a-t-il d'autres projets pour des parkings importants comme c'était envisagé à un moment  ? Qu'est devenu le bâtiment qui servait effectivement de restaurant ? Oui ou non, un restaurant pourra-t-il à nouveau fonctionner dans ce bâtiment ?

Voyez-vous, toutes sortes de questions se posent, et, Monsieur Portier, je suis navré, mais je ne crois pas que l'on puisse résumer ce projet de loi à une autorisation pour la construction d'un couvert à poneys !

Pour en revenir à la question du plan localisé de quartier que vous critiquez - comme Mme Frei, ce qui m'étonne - son but n'est bien entendu pas de prévoir la seule implantation du hangar pour les poneys. Son but est de tenir compte de tous les bâtiments existants et de prévoir l'implantation des bâtiments futurs, ce qui empêcherait effectivement de construire des nouveaux bâtiments sans adapter le plan localisé de quartier en conséquence. Je suis donc très étonné que certaines personnes feignent d'ignorer aujourd'hui quel est le but que remplirait un plan tel que celui proposé par le rapporteur de minorité !

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Je suis d'accord de débattre, mais avec des interlocuteurs qui font preuve d'un peu plus d'honnêtteé intellectuelle, ce qui n'est pas le cas des députés qui me font face !

En effet, vous me reprochez de vouloir faire adopter un plan localisé de quartier pour un simple hangar à poneys, Monsieur Portier et Madame Frei... Mais il ne s'agit pas d'un simple couvert à poneys !

Je me permets de vous renvoyer à la page 8 du rapport, où figure ma proposition d'amendement, je cite: «En cas de construction d'une certaine importance sur la parcelle, un PLQ devra être établi au préalable, à l'exception d'une éventuelle construction de peu d'importance, ex. couvert à poneys.»

Cet amendement dit précisément que la construction d'un hangar à poneys ne nécessite pas un plan localisé de quartier ! Alors, j'aimerais au moins, par honnêteté intellectuelle, que M. Portier et Mme Frei lisent correctement les textes qui leur sont soumis !

M. Pierre-Louis Portier (PDC), rapporteur de majorité. Si vous le permettez, Monsieur le rapporteur de minorité, Monsieur Grobet, je vous renvoie à votre proposition... Car vous non plus, vous ne lisez pas très bien les rapports de majorité ! Je rappelle que ce «zoning» n'a pas permis uniquement l'implantation d'une zone sportive; il a été également l'occasion d'une mise à jour du zoning de ce site, puisque certaines surfaces sont passées de zone agricole en zone de forêt et vice-versa... Oui, Monsieur Grobet, vous avez beau hocher la tête, c'est pourtant vrai ! Je vous renvoie donc à votre proposition de lire convenablement les rapports !

D'autre part, s'agissant de la nécessité de légiférer en zone sportive, je pense au contraire qu'elle est importante, vous qui cherchez à avoir quelques garanties quant à l'usage exact qu'il sera fait de ce site... Cette zone sportive permettra précisément au département d'interdire l'implantation d'un restaurant ou tout autre usage qui ne serait pas destiné aux sports équestres, et cela me paraît justement tout à fait nécessaire.

Quant à la question de la nécessité de faire un PLQ ou non, je pense que la majorité de la commission a eu le bon sens, ayant fixé la densité possible, de laisser quand même une marge de manoeuvre au propriétaire actuel pour l'implantation d'un futur bâtiment de plus ou moins grande importance. Comme tous les autres sports ou activités, le sport équestre évolue et, en fonction de la demande, il peut se développer et nécessiter d'autres infrastructures plus ou moins importantes. Vu que le «zoning» a été fixé et la densité aussi, je pense que le département a parfaitement les moyens de juger ce qui est normal et ce qui ne l'est pas !

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Malgré tout son intérêt, vous comprendrez que ce projet n'est pas considéré par le département comme un des projets prioritaires, ni davantage comme un projet susceptible de réduire les graves problèmes que nous avons, notamment en matière de logements.

Cela dit, je n'ai malheureusement, Monsieur Grobet, pas de réponse à toutes les questions que vous avez posées...

Mais, dans ce dossier, nous avons repris la totalité - je dis bien la totalité - de ce qui a été demandé par le Grand Conseil lorsqu'il a débattu de ce manège il y a de cela trois ou quatre ans, de manière autrement plus volumineuse et autrement plus conflictuelle.

J'ai donné pour instruction que l'on reprenne toutes vos exigences: elles ont été reprises, elles ont été examinées par votre commission de l'aménagement, et celle-ci a constaté, à une très large majorité, que c'était effectivement ce que nous avions fait. Par conséquent, la seule chose que je puisse vous dire, c'est que nous avons exécuté le mandat que vous nous aviez confié en son temps. C'est un projet qui respecte aujourd'hui toutes les normes, notamment le fameux débat que nous avions eu sur les limites à la forêt. Aujourd'hui, si vous votez cette loi, bien entendu, elle sera par la suite appliquée, avec le garde-fou que vous avez fixé, soit la densité à 0,15.

Je m'oppose par conséquent au renvoi de ce projet en commission car, ayant fait ce que vous m'avez demandé de faire, je me vois mal faire autre chose !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder au vote sur la proposition de renvoyer ce projet de loi en commission.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le président. Nous allons donc passer au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Monsieur Pagani, vous avez un amendement à proposer ? Bien, je vous donne la parole.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Je relis l'amendement que je présente: «En cas de construction d'une certaine importance sur la parcelle, un PLQ devra être établi au préalable, à l'exception d'une éventuelle construction de peu d'importance, ex. couvert à poneys.». Cet amendement pourrait figurer à l'article 1, alinéa 4.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez trouver l'amendement proposé par M. Pagani à la dernière page du rapport. Je le soumets au vote.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 et 3.

Troisième débat

La loi 8495 est adoptée en troisième débat, par article et dans son ensemble.