Séance du jeudi 30 mai 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 8^e session - 39^e séance

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. M. O. U. est d'origine nigérianne. Il est né le 9 septembre 1968 et a épousé Mme L. le 24 septembre 1991 à Genève. En date du 4 juin 1996, il a épousé, à New-York, une deuxième femme d'origine bernoise. De cette union est né un enfant le 28 mai 1996 à New-York. La reconnaissance de l'enfant a eu lieu le 30 septembre 1999, malgré les oppositions de la famille de la mère ainsi que celles de l'épouse. Cette dernière était battue et menacée, elle a déposé plainte. Le Tribunal de police a reconnu M. O. U. coupable de délit manqué d'escroquerie, de recel, d'usage de faux, de faux dans les titres et dans les titres étrangers et d'infraction à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, notamment rupture de ban. Pour ces faits, M. O. U. a été condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement sous déduction de 3 mois et 21 jours de détention préventive. Il fut condamné aussi, pour les mêmes délits, à une expulsion du territoire pour une durée de 10 ans.

Un recours en cassation a réduit à 5 ans la durée d'expulsion et a transformé l'emprisonnement ferme en peine avec sursis. Durant toute la période de procédure de recours, de 1997 jusqu'au 14 novembre 2000, l'intéressé a pu rester en Suisse. M. O. U. s'est remarié le premier juin 2001. De cette union, un enfant est né le 20 novembre 2000 à Genève. Les nouveaux époux vivent une relation harmonieuse. Un premier recours en grâce, le 21 septembre 2001, fut rejeté par notre Grand Conseil. De plus, M. O. U. a déposé différentes demandes pour obtenir l'asile politique et ce sous de fausses identités. Il a vécu grâce aux prestations réservées aux requérants d'asile. Il a contracté en Suisse un mariage sous une fausse identité, cette union a été dissoute par la suite par un divorce.

Le recours en grâce porte sur le solde de la peine d'expulsion. La commission vous propose de refuser, une deuxième fois, ce recours en grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.