Séance du jeudi 30 mai 2002 à 17h
55e législature - 1re année - 8e session - 39e séance

M 1394-A

M 1394-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de MM. Christian Grobet, Rémy Pagani, Jean Spielmann sur l'extension de la zone à protéger en vertu de la loi sur la protection générale des rives du lac (L 4 10)
Rapport de M. Pierre-Louis Portier (PDC)
Proposition de motion: Mémorial 2001, p. 2924
Rapport M 1394-A
Motion 1394

Débat

M. Rémy Pagani (AdG). Nous nous réjouissons, pour une fois, que l'unanimité de la commission et j'imagine l'unanimité du Grand Conseil mette fin à une sorte d'anomalie, puisqu'en règle générale les rives du lac doivent être protégées et qu'un certain magistrat en avait décidé autrement. Ce magistrat a donc constitué une sorte d'enclave pour protéger Dieu sait quel intérêt privé.

Nous nous sommes donc attelés à ce problème en commission et nous sommes satisfaits d'avoir déposé tout d'abord un projet de loi qui a rencontré l'adhésion de tous les partis et qui a permis de remettre aux normes l'ensemble des rives du lac. Nous sommes d'autant plus satisfaits qu'après avoir auditionné la commune, nous avons pu constater qu'elle aussi avait la volonté de mettre un certain ordre dans cet aménagement.

M. Pierre-Louis Portier (PDC), rapporteur. Si je n'avais rien à dire auparavant, depuis que M. Pagani est intervenu, j'ai quelque chose à ajouter. Je trouve regrettable, Monsieur Pagani, alors qu'on a voté à l'unanimité ce projet de loi, que vous saisissiez l'occasion de ce débat pour attaquer un ancien magistrat chargé du département de l'aménagement. Je vous rappelle quand même que cette proposition a été faite après un déplacement sur place de la commission de l'aménagement de l'époque. Alors n'attribuez pas l'entière responsabilité de cette situation curieuse à cet ancien magistrat.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. J'accepte très volontiers cette motion et je vous informe que j'ai d'ores et déjà donné instruction à la direction de l'aménagement de préparer les plans qui la concrétiseront. J'ajoute aussi que, pour éviter qu'elle n'intervienne trop tard, j'ai donné pour instruction de révoquer une autorisation qui faisait l'objet d'un recours, de la part de la commune sauf erreur, afin d'éviter que la modification que vous nous demandez soit inopérante en fin de parcours.

Mise aux voix, la motion 1394 est adoptée.