Séance du jeudi 2 mai 2002 à 17h05
55^e législature - 1^re année - 7^e session - 38^e séance

Premier débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur. Ce projet de loi vise à accélérer les procédures en matière d'aménagement. Il règle de manière plus précise qu'aujourd'hui les procédures de demande de modification des plans d'affectation du sol. Il fixe les principes applicables aux mesures conservatoires. Il donne la possibilité aux propriétaires de demander au Conseil d'Etat d'engager la modification d'un plan localisé de quartier.

Afin de garantir la stabilité des plans et pour répondre aux inquiétudes des organisations concernées, que la commission a entendues, seuls les plans d'affectation spéciaux, soit les plan localisés de quartier et les plans directeurs des zones de développement industriel, peuvent faire l'objet d'une demande de modification par un propriétaire. En outre, ces plans doivent avoir une existence d'au moins dix ans et la demande de modification doit être contresignée par la majorité, en surface et en nombre, des propriétaires et ayants droit des terrains directement concernés. Pour garantir encore plus la sécurité juridique des propriétaires, lorsque le plan visé par une modification n'est pas en vigueur depuis dix ans au moins, la majorité des propriétaires, en nombre et en surface, doit donner son accord à la modification du plan, faute de quoi le département ne pourra refuser une autorisation de construire.

Il faut relever ici que ce projet de loi a été accepté à l'unanimité de la commission.

Je dois encore préciser que la commission s'est encore penchée sur cet objet le 23 janvier dernier, afin de répondre à la préoccupation du projet de loi 7226. Un nouvel alinéa a été proposé par le département pour compléter l'article 13A. J'ai moi-même déposé un amendement à cet article. J'ai ensuite eu un contact avec M. Koechlin et nous vous proposons conjointement d'insérer ce nouvel alinéa dans l'article 13B (nouveau). Cette dernière proposition vous a été distribuée, et je vous demande de l'accepter le moment venu.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Concernant l'article 1 souligné, Monsieur Grobet demande la parole sur l'article 13A.

M. Christian Grobet (AdG). J'avais déposé un amendement à l'alinéa 3 de l'article 13A. Il s'agit d'un amendement purement formel que j'ai déposé pour une raison rédactionnelle. L'alinéa 3 prête en effet à confusion à mon avis. A la fin de cet alinéa, il est dit: «il dispose d'un nouveau délai de 6 mois pour mettre à l'enquête publique un avant-projet de plan d'affectation du sol modifiant ou abrogeant celui qui doit être adapté». Or, le plan en question ne doit pas être adapté. C'est un projet qui fait l'objet d'une demande d'adaptation. Je propose donc de remplacer cette mention par celle-ci: «... abrogeant celui faisant l'objet d'une demande d'adaptation.»

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. La proposition d'amendement de M. Grobet est fondée. La rédaction qu'il propose est meilleure que celle issue des travaux de la commission.

M. Mark Muller (L). J'ai un certain nombre d'amendements à proposer à ce projet de loi...

Le président. Vous les présenterez lorsqu'on arrivera aux articles concerné, Monsieur le député.

Je mets aux voix l'amendement de M. Grobet qui porte sur l'article 13A alinéa 3 et qui se formule ainsi: «... abrogeant celui faisant l'objet d'une demande d'adaptation.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 13A ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Grobet à l'article 13B. Monsieur Grobet, vous avez la parole.

M. Christian Grobet. J'aimerais indiquer que...

Le président. Excusez-moi Monsieur le député, mais je vois M. Koechlin qui s'agite. Monsieur Koechlin, vous avez la parole.

M. René Koechlin (L). Monsieur le président, le rapporteur et moi-même avons déposé un amendement à l'article 13B qui vise a introduire un nouvel article en lieu et place de celui que M. Grobet entend amender, lequel deviendrait, si notre amendement est accepté, l'article 13C. Je vous propose donc de voter d'abord notre amendement et de traiter ensuite celui de M. Grobet auquel nous souscrivons mais qui modifiera l'article 13C.

Le président. Nous procéderons effectivement ainsi. Je mets aux voix l'amendement de MM. Koechlin et Etienne qui remplace l'article 13B du texte issu de la commission. Cet amendement se formule ainsi: « Article 13B (nouveau) Adoption d'un plan localisé de quartier: Tout propriétaire d'une parcelle en zone de développement ne faisant pas encore l'objet d'un plan localisé de quartier peut également, suivant la procédure visée à l'article 13A, demander au Conseil d'Etat l'adoption d'un tel plan.» Cet amendement implique que l'article 13B du texte issu des travaux de la commission devient l'article 13C.

M. Christian Grobet (AdG). Je ne suis pas a priori opposé à cet amendement, mais je souhaiterais tout de même que ses auteurs expliquent en quelques mots pourquoi ils proposent ce complément. Il s'agit en effet d'un ajout qui n'a pas été traité en commission.

M. Alain Etienne (S), rapporteur. Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure. Cet alinéa a été proposé en commission. C'est le texte qui figurait à l'alinéa 5 de l'article 13A. Ce texte a été voté en commission à l'unanimité, simplement, avec M. Koechlin, nous vous proposons d'en faire un article à part entière pour plus de clarté.

M. Mark Muller (L). J'ai l'impression qu'une certaine confusion s'installe dans ce débat dans la mesure où les amendements qui nous ont été soumis ne sont pas expliqués et dans la mesure également où deux autres amendements sont en cours de distribution. Je propose de renvoyer ce projet de loi en commission afin d'examiner ces amendements à tête reposée.

Le président. Je mets aux voix la proposition de M. Muller, soit le renvoi de ce projet à la commission de l'aménagement. (Brouhaha.)Effectivement Madame Fehlmann, vous m'avez demandé la parole, mais j'ai cru que c'était une erreur, excusez-moi.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Monsieur le président, je trouve que votre manière de procéder est un peu étrange. Lorsqu'une proposition de renvoi en commission est formulée, chaque groupe a le droit de s'exprimer sur celle-ci et vous ne pouvez pas refuser la parole.

Monsieur Muller, je suis surprise que vous déposiez des amendements dont personne n'a connaissance puisqu'ils n'ont pas été distribués. (Brouhaha.)En outre, personne de votre groupe n'a pris la parole dans le débat d'entrée en matière. Le travail en commission a été fait de façon correcte. Nous avons entendu différentes associations, dont la vôtre, Monsieur Muller. Nous avons fait un certain nombre de concessions. Ce projet de loi a été parfaitement examiné et je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser le renvoi en commission. Votre façon de procéder n'est pas correcte.

Le président. La procédure était parfaitement correcte : votre nom, Madame la députée, était le seul inscrit sur la liste et j'ai pensé qu'il s'agissait d'une erreur. J'applique maintenant la procédure sur les demandes de renvoi en commission. Chaque groupe dispose donc d'une prise de parole. Le parti socialiste a utilisé son tour, la parole est à Mme Frei pour les Verts.

Mme Anita Frei (Ve). Le groupe des Verts s'oppose au renvoi en commission de ce projet de loi qui a été parfaitement discuté et modifié en commission. En outre, il a été adopté à l'unanimité, y compris le texte de l'amendement qui vous est présenté. Pour ma part, les amendements soudains de M. Muller ne me sont pas parvenus. Je trouve ce procédé pour le moins cavalier.

M. Rémy Pagani (AdG). Je ne comprends pas ce qui se passe. M. Grobet a posé une question sur le but du déplacement du texte que MM. Etienne et Koechlin entendent inscrire à l'article 13B nouveau. Et soudain, M. Muller surgit comme un diable hors de sa boîte, indique qu'il est en train de rédiger un amendement dont personne n'a connaissance - ou dont on prend connaissance à l'instant - et finalement, M. Muller demande le renvoi en commission. Ce sont les pratiques habituelles de M. Muller, mais je regrette que les débats se déroulent ainsi.

Je lis en ce moment l'amendement qu'il a rédigé... et je constate qu'il est parfaitement illisible et mal photocopié. Quoi qu'il en soit, nous savons bien le genre d'amendement que M. Muller entend déposer. Il doit s'agir de propositions du genre de celles qu'il a faites en commission, où il a tenté d'introduire des cautèles visant à limiter l'action du Conseil d'Etat dans le temps en donnant des délais pour le rendu des réponses ou l'élaboration des plans. Mais, Monsieur Muller, la commission, mise devant la réalité juridique, notamment l'inégalité de traitement qu'entraîneraient vos propositions, a été unanime pour dire que ces amendements n'avaient aucune valeur.

Toujours est-il que nous avons mené un travail en commission assez approfondi et nous estimons qu'il est spécieux de demander maintenant le renvoi. Je vous propose donc de le refuser, parce qu'une fois de plus cela reviendrait à prolonger nos travaux pour la seule raison que M. Muller a perdu sur un certain nombre d'amendements en commission. Cela nous fait perdre beaucoup de temps pour un projet de loi qui a été adopté à l'unanimité.

M. John Dupraz (R). Le sort de la République ne dépend pas de ce projet de loi ! Il n'y a pas péril en la demeure ! Je constate qu'il y a un certain nombre d'amendements qui ont été déposés, peut-être tardivement, je ne porte pas de jugement là-dessus, mais il n'est pas très sain que notre plénum se transforme en commission et effectue un travail qui devrait se faire en commission. Comme un certain nombre d'amendements ont été déposés, je propose que ce projet retourne en commission pour qu'il en soit débattu sereinement. C'est un travail de rédaction et, en deux heures, la commission peut parfaitement le terminer. Elle peut très bien traiter cet objet en priorité lors de sa prochaine séance. Enfin, pour ne pas retarder indéfiniment l'approbation de ce projet de loi et puisque les travaux sont à bout touchant, je proposerai qu'il soit mis à l'ordre du jour dans les objets qui n'ont pas été traités lors d'une précédente séance. Nous pourrons ainsi régler ce problème lors de la prochaine séance au lieu d'en discuter une heure ici avec un résultat nul.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Sur le renvoi en commission, j'ai peur d'avoir à dire la même chose que M. Dupraz, à savoir que, outre les amendements de M. Muller qui sont un petit peu controversés, il y a tout de même un amendement majeur de MM. Etienne et Koechlin. J'espérais que les travaux de la commission à ce sujet étaient terminés, ce n'est visiblement pas le cas. Le groupe démocrate-chrétien vous propose également le renvoi en commission.

M. Pierre Weiss (L). Je pense que ce qui a été dit aussi bien par M. Portier que par M. Dupraz est frappé au coin du bon sens. Si M. Pagani tient absolument à ce que nous allions très vite dans le traitement de cette question, il y aurait une solution qui consisterait pour nous à renoncer à prendre la parole et à voter simplement les 3 amendements de M. Muller. Chacun verra alors notre efficacité et notre bon sens.

M. Alain Etienne (S), rapporteur. J'aimerais seulement rappeler que les différents amendements proposés en commissions ont été largement négociés. C'est pour cette raison que nous sommes arrivés à l'unanimité en commission. Les amendements formels qui ont été déposés largement en avance aujourd'hui ne devraient pas poser de problème, puisque le contenu est identique à celui voté en commission. Je constate que c'est plutôt par tactique et dans le but d'embrouiller l'esprit de ce Parlement que M. Muller propose le renvoi. A mon sens, il est parfaitement possible de voter aujourd'hui sur ce projet de loi.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas m'immiscer dans vos méthodes de travail, mais je souhaite tout de même vous rappeler qu'il s'agit d'un projet de loi du Conseil d'Etat que vous avez adopté à l'unanimité - heureusement, parce que dans le cas contraire je ne sais pas quelle serait la tournure du débat d'aujourd'hui. S'agissant des amendements qui vous sont proposés, celui de MM. Koechlin et Etienne correspond au résultat de vos travaux. M. Grobet, en fin juriste, a trouvé quelques erreurs dans le texte et son amendement n'est pas problématique. En revanche, M. Muller, avec vos amendements, vous remettez frontalement en cause un projet de loi du Conseil d'Etat. Je ne sais pas si c'est ce que souhaite votre groupe, mais je le déplorerais, puisque ce projet va dans le sens de ce nous souhaitons tous: simplifier, harmoniser et cadrer les procédures. Vous allez à fin contraire avec vos amendements.

Mise aux voix, la proposition de renvoi à la commission d'aménagement du canton est adoptée par 44 oui contre 35 non.

Le président. Je prends acte de votre désir de voir ce projet traité dans les extraits. La parole est à M. Koechlin.

M. René Koechlin (L). Puisque ce projet est renvoyé en commission, je demande également que le point 49 de notre ordre du jour soit traité conjointement, lorsque le projet de loi 8389 reviendra de commission.

Le président. Il en sera fait ainsi.