Séance du vendredi 26 avril 2002 à 20h45
55^e législature - 1^re année - 7^e session - 34^e séance

Préconsultation

M. Rémy Pagani (AdG). J'ai simplement une question à poser aux signataires de ce projet de loi. Quelle est l'utilité de ce nouveau projet de loi? Y aurait-il anguille sous roche, comme on dit? En effet, nous avons voté un projet de loi et la loi est entrée en force aujourd'hui. Je ne comprends donc pas la persistance des signataires à vouloir renvoyer ce projet de loi en commission. Je souhaiterais qu'ils s'expliquent avant que ce projet soit renvoyé en commission de manière simple et banale.

M. Mark Muller (L). Vous vous rappellerez, Mesdames et Messieurs les députés, qu'en février dernier nous avons effectivement adopté une modification de la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite. Or, ce projet a été frappé d'un recours devant le Tribunal fédéral interjeté par un certain nombre de citoyens. Ledit recours n'a pas encore été tranché par le tribunal. Ainsi, dans l'attente de la décision de justice, nous souhaitons renvoyer le projet de loi 8663 en commission, ne pas le traiter et le laisser de côté. Et dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral rejetterait définitivement le recours des derniers opposants, ce projet de loi se verrait rayé de notre ordre du jour. Dans le cas où, au contraire, le Tribunal fédéral accepterait le recours et annulerait la loi que nous avions adoptée en février dernier, pour des questions formelles - puisque ce sont des questions formelles qui sont en cause - dans ce cas, ce projet de loi resterait à notre ordre du jour et pourrait alors être traité.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je suis aussi très étonnée, Mesdames et Messieurs, que vous mainteniez ce projet de loi. En fait, vous savez très bien, comme l'a dit M. Pagani, que nous avons déjà une loi, qui est en vigueur et qui est tout à fait utile.

Vous savez très bien par ailleurs que votre loi 8663 propose en fait de revenir à l'ancien système de surveillance, celui qui avait permis toutes les malversations et qui avait si mal fonctionné, à savoir la Cour de justice. Cette loi permet aussi de supprimer la direction générale des deux offices, ce qui engendrera une mauvaise coordination, des dysfonctionnements administratifs, donc des retards dans le traitement des dossiers. Elle permet aussi d'opacifier l'attribution des mandats de gérance légale, ce qui permettra à la politique des petits copains de revoir le jour et engendrera de nouveaux abus.

Vous savez très bien que cette loi ne fera pas l'objet d'un consensus en commission. Vous savez aussi qu'elle nécessitera un long délai pour son traitement, occasionnant des retards. Ainsi, vous serez à nouveau responsables des délais interminables pour régler le problème des poursuites pour dettes et faillite dans le canton de Genève. Vous allez à nouveau permettre aux fonctionnaires sans scrupule de détourner la loi. Vous démotiverez et discréditerez les employés honnêtes des OPF en changeant constamment de système. Enfin, vous vous trouverez face à un refus de ce parlement.

Je pense que la seule chose à faire, c'est retirer ce projet de loi et attendre la réponse du Tribunal fédéral. Même si le recours devait être accepté, nous reviendrions à la loi du 21 septembre qui avait été votée à la majorité de l'ancienne législature et qui était une loi tout à fait possible pour les OPF.

Ce projet de loi est renvoyé à la commission de contrôle de gestion.