Séance du jeudi 21 février 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 5^e session - 21^e séance

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. M. L. O. est commerçant, il habite en France et il a deux enfants respectivement de 10 et 33 ans. Divorcé d'un premier mariage, il vit depuis longtemps avec la mère de son deuxième enfant. M. L. O. entretient avec la Suisse des relations plus ou moins tumultueuses. Il n'a jamais eu d'autorisation de résider sur le territoire national, pourtant, à de multiples occasions, depuis 1979, il a commis en Suisse de petites infractions: un vol à l'étalage, des insultes aux douaniers, et il a, à une reprise, présenté une fausse identité. Sa demande en grâce est motivée par le fait de subir depuis le 8 juin 1999 jusqu'en juin 2004, une interdiction de pénétrer sur le territoire national. Résidant en France voisine, il a développé une activité commerciale tournée vers l'achat et la vente de voitures d'occasion qui nécessite, selon lui, des relations quotidiennes avec la Suisse. En effet, il compte mettre sur pied un projet commercial de vente de voiture avec une entreprise genevoise. Le préavis de M. le procureur général est négatif: selon le procureur, le requérant ferait manifestement fi des décisions rendues à son encontre puisqu'il a récidivé en janvier 2001, étant alors condamné à une peine de 30 jours d'emprisonnement pour rupture de bans à réitérées reprises. Le seul fait nouveau invoqué par le demandeur est son investissement financier et son partenariat avec un entreprise de la place en vue d'améliorer la rentabilité de son propre commerce de voitures. Le demandeur n'a manifestement pas de liens étroits avec une personne résidant sur le territoire cantonal, si ce n'est avec sa soeur, elle-même maman d'une fille de 11 ans avec laquelle le fils du demandeur entretient des relations familiales étroites. Le médecin de famille du fils du demandeur réside sur la canton de Genève dans la mesure où le demandeur n'a pas pu être inscrit à la sécurité sociale en France et qu'il a donc contracté une assurance-maladie sur Suisse. La commission unanime vous recommande le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.