Séance du vendredi 25 janvier 2002 à 17h40
55^e législature - 1^re année - 4^e session - 20^e séance

Premier débat

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur ad interim. Ce projet de loi 8200, voté par une large majorité de la commission de l'économie dépassant le clivage gauche / droite, traite de ce qu'on appelait les PCMM, prestations complémentaires cantonales en matière d'accidents, maladie ou maternité, qui deviennent, grâce à celui-ci, une véritable assurance perte de gain en cas de maladie ou d'accident pour les chômeurs suisses et étrangers, y compris ceux porteurs de permis N.

Le cas de la maternité est aujourd'hui couvert par la nouvelle assurance maternité cantonale et ne fait donc plus partie de cette loi. L'obligation pour les chômeurs d'adhérer à cette assurance permettra à ceux-ci d'avoir des cotisations supportables pour tous.

En effet, aujourd'hui les, entre guillemets, «bons cas» ne s'assurent pas ou peu, ce qui représente un taux de cotisation insupportable pour les assurés et un coût trop important pour l'Etat.

Et puis, force est de constater qu'une personne qui se retrouve au chômage avec des revenus largement diminués n'envisage malheureusement pas forcément, dans ces moments déjà douloureux, de contracter une assurance perte de gain maladie et accident lui grevant encore plus ses revenus. Certaines personnes au chômage, malades ou accidentées se retrouvent ainsi à l'assistance publique. Ce sont des charges en fait déplacées dans les comptes de l'Etat qu'il ne faut pas oublier lors du choix du taux maximum de cotisation à cette assurance.

La majorité de la commission n'a pas voulu pénaliser les assurés possédant déjà une assurance perte de gain privée et ceux-ci pourront la conserver s'ils le désirent.

La majorité de la commission vous demande donc de la suivre et d'accepter ce projet de loi, tel qu'issu de ses travaux.

M. Blaise Matthey (L). Le groupe libéral, s'il manifeste sa compréhension à l'égard du principe de la couverture obligatoire de ce qu'on appelle l'incapacité de travail des chômeurs, éprouve la plus grande des difficultés à mesurer les implications financières du projet.

Il a beau être écrit dans le rapport que le taux de cotisation de 3,5% n'a jamais été atteint durant la crise, il n'en demeure pas moins qu'aucune estimation financière ne figure à l'appui d'une telle démonstration. On ne sait donc pas jusqu'où l'engagement de l'Etat pourrait aller.

Toutefois, plutôt que de rejeter ce projet pour les raisons que je viens de mentionner ou de l'amender dans une certaine incertitude, nous vous proposons de le renvoyer en commission afin que la question du taux de cotisation et de ses implications soient maintenant et enfin étudiées en détail.

Le président. Monsieur Gabriel Barrillier, vous avez la parole. Je vous prie de vous exprimer sur le renvoi en commission.

M. Gabriel Barrillier (R). Genève est effectivement le seul canton à offrir une assurance perte de gain aux bénéficiaires de l'assurance-chômage fédérale.

Le groupe radical n'entend pas remettre en cause ce filet social ni, a fortiori, l'introduction de l'obligation d'affiliation. Il précise que la commission de l'économie a bien travaillé.

Toutefois, il nous apparaît que le dispositif de financement n'est pas suffisamment clair... Par exemple, quelle est la répartition du financement entre les assurés et l'Etat ? Peut-on plafonner l'engagement de l'Etat ? Quelle sera l'incidence de la création et de l'introduction de l'assurance-maternité sur l'équilibre du système ?

Actuellement, le Parlement fédéral procède à la révision de la LACI. On attend du département un rapport sur les causes du niveau très élevé de chômage à Genève par rapport à la Suisse.

Bref, en prévision de toutes ces questions, nous nous rallions à la proposition du groupe libéral de renvoi en commission.

Le président. Monsieur Ecuyer, vous avez la parole. J'aimerais aussi que vous vous exprimiez sur le renvoi en commission.

M. René Ecuyer (AdG). On va commencer par là, Monsieur le président... C'est une plaisanterie de renvoyer ce projet en commission ! Il a fait l'objet de plus de dix séances de commission et de nombreuses auditions ont été effectuées sur tous les aspects: le taux des cotisations, les jours de carence, etc. On a fait le tour du problème, alors je crois que c'est se moquer des chômeurs que de recommencer un travail aussi conséquent ! Il devient urgent de voter ce projet de loi ! Il y a déjà une vingtaine d'années que les chômeurs sont au bénéfice des prestations complémentaires et nous avons voulu réviser la loi: on ne va tout de même pas recommencer le travail, parce que certaines personnes ici présentes n'ont pas participé aux travaux !

Je m'oppose donc fermement au renvoi de ce projet en commission.

M. Claude Blanc (PDC). Je peux comprendre les inquiétudes de quelques-uns notamment par rapport au taux de cotisation maximal... C'est vrai qu'il y avait eu une discussion à ce sujet, mais je crois que, depuis, le problème a perdu de son importance, parce que l'introduction de l'assurance-maternité qui est intervenue dans l'intervalle va alléger considérablement les appels à ce fonds. La cotisation est par conséquent largement suffisante. L'Etat ne devra rien rajouter.

Compte tenu donc de l'introduction de l'assurance-maternité, les craintes ici exposées sont vaines. Aussi je pense que l'on peut voter ce projet de loi.

M. Rémy Pagani (AdG). Je m'oppose bien évidemment au renvoi en commission, pas d'un point de vue formel mais parce que nous avons beaucoup travaillé - dix séances.

De toute manière, si cette mesure est prise, que l'argent soit pris sur le PCMM ou par le biais de l'Hospice général - nous avons vu cela en commission de l'économie - il s'agit simplement d'un transfert de charge. Pour ma part, je trouve plus digne de faire en sorte que les chômeurs cotisent à une assurance-maladie plutôt qu'ils ne se sentent complètement à la charge de la collectivité. Cela fait partie du système salarial que nous subissons, mais toujours est-il que le système salarial permet aux chômeurs d'être malades dans la dignité plutôt que d'être malades et de devoir quémander un soutien de l'Hospice général. Du point de vue de l'Etat, cela revient au même. Le motif qui justifierait, selon les libéraux, de renvoyer ce projet en commission ne tient donc pas.

C'est pour cela que nous ne nous associerons pas à leur souhait.

M. Alberto Velasco (S). Ce projet de loi est à l'ordre du jour de notre Grand Conseil depuis le mois d'octobre... Beaucoup de personnes sont au chômage et attendent cette loi parce qu'elles se trouvent dans une situation difficile. Je crois donc qu'il n'est pas raisonnable de renvoyer ce projet de loi en commission car il risquerait d'y séjourner quelques semaines encore ou quelques mois. Je le répète: de nombreux citoyens et citoyennes attendent vraiment impatiemment ce projet de loi.

Le groupe socialiste s'opposera donc évidemment au renvoi de ce projet en commission.

Le président. J'entends bien, Monsieur Velasco. Mais je signale à ce parlement qu'il y a cinq amendements - on risque bien de recommencer le travail fait en commission - dont trois sont présentés par le parti socialiste ! Voilà !

Monsieur le conseiller d'Etat, je vous donne la parole.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je viens d'entendre quelque chose qui pourrait se justifier aux yeux de celles et ceux d'entre vous qui n'ont pas participé aux travaux de la commission.

Je vous rappelle toutefois que ce projet de loi a été déposé le 15 mars 2000 et que nous avons travaillé très longuement, tous ensemble, sur ce projet... Je rappelle aussi que cette assurance est en vigueur aujourd'hui et, qu'on le veuille ou non, les paiements sont effectués.

S'il y avait une incertitude, c'est celle qui reste par rapport aux accords bilatéraux: ça c'est vrai, mais nous en connaîtrons prochainement les incidences. La commission avait décidé, pour l'instant, de procéder à un simple dépoussiérage de ce projet de loi, à sa réactualisation, et de traiter les accords bilatéraux dans un deuxième temps.

Alors, j'aimerais rassurer celles et ceux qui n'ont à l'évidence pas les chiffres en tête. Tout d'abord, vous pouvez trouver sur tous les rapports annuels de ces dernières années les comptes-rendus de ce que cette assurance a coûté: soit 15 millions à l'Etat de Genève, car la part fédérale intervient aussi dans les premiers deux mois. L'estimation de ce coût pour 2001 est de 14,1 millions, assurance-maternité comprise. Cela veut dire que, normalement, l'assurance-maternité étant prise en charge par une autre assurance devenue obligatoire, le coût de ces PCM - et non plus PCMM - devrait être inférieur, à la réserve près qu'il est vrai que le chômage augmente ces temps-ci. J'espère que cela va s'arrêter et que tout ira mieux dans quelques mois. Il faut garder courage, confiance, et il faut travailler pour cela. Mais je ne pense pas que la situation va se détériorer.

C'est peut-être sur l'amendement par rapport au maximum de 3,5% proposé dans le projet de loi, à savoir une cotisation de 3,5% du salaire versé au chômeur, que pourrait avoir lieu la discussion. Mais après des mois et des mois de travail - dix séances de commission, une quinzaine d'auditions - Mesdames et Messieurs, je vous demande d'avoir un peu de compréhension... Amendez ce projet s'il le faut, mais votez-le ce soir ! (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, une demande de renvoi en commission a été formulée. Nous allons procéder au vote électronique pour nos amis du Conseil municipal... (Exclamations.)Celles et ceux qui acceptent le renvoi en commission de ce projet de loi votent oui, les autres le contraire.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet en commission est rejetée par 39 non contre 32 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

(Résultats du vote électronique en premier débat: 61 oui et 10 abstentions.)

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Monsieur Ecuyer, vous voulez la parole ? Non ! Monsieur Velasco, vous voulez vous exprimer sur l'article 9 ? Arrêtez donc de demander la parole si vous ne la voulez pas ! (Rires.)Madame, vous voudrez bien supprimer ces deux noms sur la liste, s'il vous plaît. Bien, il faut aussi supprimer M. Velasco... C'est une façon de parler ! (Rires.)Je sais que tu as le sens de l'humour...

Mis aux voix, l'article 9 est adopté, de même que l'article 10.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis de plusieurs amendements à cet article 10A, alinéa 1, que vous avez sous les yeux. Monsieur Charbonnier, vous avez la parole.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur ad interim. Notre ancienne collègue Anne Briol et M. Charles Beer lient en fait les deux alinéas dans le sens où il est proposé à l'alinéa 1 de supprimer l'invariabilité de la cotisation, et cela pour deux raisons. D'une part, un changement de taux peut intervenir, dicté par le Conseil d'Etat durant la durée de l'assurance, et il ne serait pas tout à fait correct d'avoir deux taux différents chez les assurés. La deuxième raison est liée à l'alinéa 2: on a supprimé l'indemnisation partielle, car il nous semble qu'en cas d'indemnisation partielle la cotisation doit être variable. Elle doit avoir le même taux que les autres, mais elle doit être basée sur l'indemnité partielle et non sur la totalité de la cotisation de départ.

Le président. Nous commençons le débat de commission... Monsieur Blanc, vous avez la parole.

M. Claude Blanc (PDC). C'est bien ce qui était à craindre...

En fait, avec une bonne partie de cette assemblée, je me suis opposé au renvoi en commission et, maintenant, je vois que nous commençons à faire de l'épicerie... (Exclamations, contestation.)

Une voix. C'est n'importe quoi !

M. Claude Blanc. C'est pourquoi je voudrais inciter les auteurs de ces amendements qui ne sont que broutilles à les retirer. Franchement, moi je suis de l'avis de M. Lamprecht: il faut voter cette loi ! La commission de l'économie a mis assez longtemps à l'étudier ! Elle est prête à être votée, alors, je vous en prie, si vous voulez qu'on la vote, retirez vos amendements ! Si vous ne les retirez pas, ce projet va sûrement retourner en commission. On ne peut en effet pas faire le débat ici, et la loi risquerait de ne pas être votée avant plusieurs mois, voire même une année, vu le temps que nous mettons à traiter des dossiers... Je vous en supplie, Mesdames et Messieurs, si vous voulez être constructifs, renoncez à ces amendements qui portent sur des broutilles et faites en sorte que nous puissions voter cette loi ce soir !

Le président. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que nous devons terminer nos travaux à 19h30. Monsieur Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani (AdG). Lors des travaux de commission, nous avions dit que cette loi nécessiterait, pour le moins, une administration un peu compliquée au niveau des caisses chômage.

Nous sommes, je vous le rappelle, au début d'une crise économique qui fait qu'un certain nombre de personnes vont se retrouver au chômage, et je trouverais fort regrettable qu'on poursuive ce débat pour arriver à la seule conclusion qu'il faut renvoyer ce projet en commission, parce que bien évidemment les propositions qui sont faites impliquent qu'on les étudie et qu'il y ait un débat de fond. Je propose donc, par gain de paix, vu l'heure tardive et vu aussi que ce projet de loi est nécessaire, que nous votions ce projet de loi tel qu'issu des travaux de commission et que les auteurs des amendements proposent de nouveaux amendements plus tard, puisque, de toute façon, il faudra réviser cette loi dans six mois, voire dans une année pour l'adapter à la situation qui se présentera, car je ne doute pas qu'elle va poser des problèmes administratifs. Ces amendements modifiés pourraient être soumis sous la forme d'un projet de loi.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur ad interim. Nous nous rallions complètement à l'avis de M. Pagani et nous sommes d'accord de retirer l'amendement concernant l'article 10A.

Le président. Monsieur le rapporteur, il y a trois amendements sur cet article. Dois-je comprendre que les trois sont retirés ? (Brouhaha.)Monsieur Ecuyer, si vous me demandez la parole, je vous la donne volontiers, mais je pose la question aux auteurs des amendements... Vous n'êtes pas l'auteur d'un amendement, si je ne me trompe... Moi j'ai un amendement de Mme Briol et de M. Charles Beer...

Une voix. Oui, mais c'est un amendement concernant l'article 10A !

Le président. Pour le moment, nous en sommes aux amendements présentés par Mme Anne Briol et M. Charles Beer ! (Le président est interpellé.)Alors, allez-y, Monsieur Ecuyer !

M. René Ecuyer (AdG). Notre ami Pagani parle de l'ensemble des amendements... Si les autres retirent le leur, je retire mon amendement qui consiste à dire que le délai d'attente est diminué de cinq à trois jours. Je suis d'accord de ne pas discuter des amendements à la condition que les autres en fassent autant.

Le président. Je vais vous donner la parole, ne vous inquiétez pas, Monsieur Barrillier ! Mesdames et Messieurs les députés, le conseiller d'Etat vous a parlé tout à l'heure d'un taux fixé soit à 3,5 soit à 5%... Il me semble qu'on devrait pouvoir voter cet amendement ! Monsieur Barrillier, vous avez la parole.

M. Gabriel Barrillier (R). Effectivement, on parlera du taux tout à l'heure, car il y a matière à discussion.

Moi, je comprends des interventions de M. Blanc et de M. Pagani, qu'ils font de véritables contorsions, que ce projet de loi n'est pas mûr... Alors, ou il a été traité correctement en commission et on le vote moyennant quelques petites corrections ou il n'est pas au point ! La proposition de M. Pagani n'est pas correcte... Elle n'est pas raisonnable. Il faut renvoyer ce projet de loi en commission, car il n'est pas au point. Monsieur le président, il faut voter à nouveau sur le renvoi en commission.

M. Christian Brunier (S). Recevoir des leçons de M. Pagani pour que nous ne déposions pas trop d'amendements en plénière est toujours étonnant, mais ce projet est important et nous ne voulons pas le mettre en danger... Au nom des Verts et du parti socialiste, nous retirons l'amendement de Anne Briol et de Charles Beer. Anne Briol n'est plus députée et Charles Beer s'est absenté, car il a amené sa fille à la pédiatrie. Nous le retirons à condition bien entendu que M. Barrillier fasse de même et qu'on approuve le projet tel qu'issu des travaux de commission, sans amendement du tout...

Le président. Je ne crois pas que nous allons fonctionner ainsi... Si M. Barrillier ne retire pas son amendement au moment du vote de l'article sur lequel porte son amendement, vous le présenterez en troisième débat. Bien, nous procédons maintenant au vote des articles.

Mis aux voix, l'article 10A est adopté, de même que les articles 11 à 13.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement à l'alinéa 2 de l'article 14 présenté par Mme Filipowski et M. Ecuyer. Monsieur Ecuyer, vous avez la parole.

M. René Ecuyer(AdG). Comme M. Brunier l'a dit, nous retirons notre amendement pour le moment, mais, si M. Barrillier maintient le sien, nous reviendrons en troisième débat.

Mis aux voix, l'article 14 est adopté, de même que les articles 17, al. 1 à 18A.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Barrillier disant que le taux ne peut être supérieur à 5%, au lieu de 3,5. Monsieur Barrillier, vous avez la parole.

M. Gabriel Barrillier (R). Il est dit dans le rapport, je cite à la page 17: «Il est rappelé que le taux de 5% est un taux que l'on ne retrouve jamais dans les assurances perte de gain.» Eh bien, moi je puis vous dire - il y a dans cette salle des gens qui peuvent le confirmer - que dans les métiers de la construction par exemple, le taux de cotisation perte de gain maladie peut dépasser ce taux de 5%. On a vu des taux à 6, 7, voire même 8%. La commission a donc fait une affirmation inexacte...

Dans ces conditions, je propose à l'article 21, alinéa 1, 2e phrase, nouvelle teneur, de faire passer le taux de 3,5 à 5%, et je vous remercie de bien vouloir voter cet amendement.

M. Blaise Matthey (L). Le parti libéral soutiendra cet amendement.

M. René Ecuyer (AdG). On ne peut pas accepter cet amendement pour les raisons que je vais donner.

D'abord, il n'y a aucune raison d'augmenter ce taux puisqu'il n'y a jusqu'à présent jamais eu de problème au niveau du prélèvement des cotisations, et puis, avec la nouvelle loi, l'assurance devient obligatoire. Si elle devient obligatoire, cela signifie que le champ de perception des cotisations est beaucoup plus important qu'avant. La situation de la caisse ne peut donc pas se péjorer.

D'autre part, il y a aussi le fait qu'un chômeur qui est en attente d'une assurance-invalidité est déclaré désormais inapte au placement, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Alors, cela veut bien dire que la caisse sera moins sollicitée qu'avant et que le champ de récolte des cotisations sera largement suffisant.

Je trouve cet amendement déraisonnable pour les raisons que je viens de donner plus une: 1) l'obligation de cotiser qui fait qu'il y aura plus de rentrées; 2) il n'y a jamais eu de problème jusqu'à présent; 3) la question du pont AI qui ne se pose plus puisque les gens sont déclarés inaptes au placement.

Je vous invite donc à refuser cet amendement.

M. Rémy Pagani (AdG). Je peux comprendre... Un certain nombre de députés n'étaient pas présents lors des discussions, mais j'aimerais montrer l'aberration de la situation dans laquelle on risque de se trouver. D'abord, on ajoute une charge de plus sur le dos des chômeurs alors que c'est la partie la plus vulnérable de notre société et on risque de se trouver dans une situation dans laquelle la somme d'argent engrangée par cette assurance sera plus importante que les besoins... Cela veut dire que d'un côté on met une charge supplémentaire et que, de l'autre, on va dégager des, entre guillemets, «profits». Personne ne peut dire le contraire... Je trouve cela lamentable ! Pour moi, ce n'est pas une mesure adéquate. Ce projet de loi fait un pas de plus dans une politique de l'Etat qui a été sereine jusqu'à maintenant. Et maintenant, vous voulez absolument accrocher un boulet aux pieds des chômeurs qui n'ont pas besoin de cela... Je trouve cela assez indigne vu le contexte actuel !

Je m'oppose donc à cette augmentation de charge pour les chômeurs.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur ad interim. Je refuse cet amendement pour deux raisons qui ont été données par le président Lamprecht. Premièrement, l'assurance cantonale maternité fait qu'un nombre très important de cas ne seront plus supportés par cette assurance. Deuxièmement, le fait de rendre cette assurance obligatoire - cela a été dit et redit en commission - fait que les «bons cas» qui ne s'assuraient pas jusqu'à maintenant, principalement des jeunes, vont devoir cotiser. Il y aura donc beaucoup plus de cotisations sans risques de péjorer l'assurance.

Comme l'a dit M. Pagani, et je conclurai ainsi: on rend cette assurance obligatoire, ce qui représente un coût supplémentaire pour certains chômeurs. Passer à un taux de 5% me paraît en l'occurrence ridicule.

M. Gabriel Barrillier (R). Je remarque que le projet de loi du Conseil d'Etat qui était basé sur des calculs précis proposait un taux de 5% maximum. Par ailleurs, nous ne sommes pas opposés à rendre cette assurance obligatoire.

Je pense donc - je m'adresse à ceux qui auraient quelques craintes - que le cercle plus grand des assurés donne tout de même une garantie que ce taux de 5% ne sera sans doute pas atteint de sitôt. Je maintiens cet amendement.

C'est correct, car si on devait laisser le taux maximum à 3,5% ce sont les contribuables qui devraient payer en cas de dépassement... Il faut le savoir !

M. Claude Blanc (PDC). Ce taux de 5% est un taux maximal auquel le Conseil d'Etat pourrait être amené à recourir pour le cas où la situation deviendrait très difficile. Mais nous l'avons déjà dit, M. Lamprecht l'a confirmé, l'introduction de l'assurance-maternité nous garantit presque à coup sûr que nous n'atteindrons jamais ce chiffre. Alors, que ce taux maximal soit de 3,5 ou de 5% n'a pas une très grande importance. L'important c'est que la caisse soit gérée de telle manière que l'on n'y arrive pas. Lorsqu'on a étudié ce projet de loi, l'assurance-maternité n'était encore qu'à l'état de projet. Maintenant, elle est effective, et, par conséquent, nous pouvons être rassurés à ce sujet. Alors, par gain de paix, acceptez un taux maximal de 5%, parce que sinon nous n'arriverons jamais à voter ce projet.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. C'est en définitive le Conseil d'Etat qui fixe le taux... Et, si nous avions décidé de le porter à 5%, c'était simplement pour garder une marge de manoeuvre au cas où les cotisations seraient insuffisantes. Je vous rappelle qu'elles n'ont jamais excédé ce taux jusqu'à maintenant et que, comme l'a souligné le député Blanc, il est vrai qu'avec l'assurance perte de gain maladie qui a été introduite, ce taux ne devrait pas être dépassé. On ne peut pas à chaque fois imposer un taux fixe dans une loi. Il faut un règlement d'application qui puisse être adapté au cas où il faudrait prendre des mesures, mais je ne pense pas que cela soit nécessaire. Quoi qu'il en soit, il est vrai que c'est le Conseil d'Etat qui a introduit ce taux de 5%.

Le président. Nous allons passer au vote sur cet amendement qui porte sur l'article 21, alinéa 1. Je vous rappelle qu'il s'agit de remplacer «il peut être supérieur à 3,5%» par «il peut être supérieur à 5%»... (Exclamations.)

Des voix. Il ne peut !

Le président. Il ne peut, oui ! «Il ne peut être supérieur à 5%.» Cela signifie qu'il n'y a pas de notion de maximum... (Brouhaha.)Monsieur le conseiller d'Etat, si vous maintenez votre idée, il faudra formuler l'amendement différemment. Monsieur Pagani, vous avez la parole... M. Pagani ne la désire pas... Bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter sur cet amendement au moyen du vote électronique.

Je vous relis l'amendement: «Il ne peut être supérieur à 5%.»

Que ceux qui acceptent cet amendement veuillent bien lever la main... (Rires.)Pardon, c'est la fatigue !

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 47 oui contre 37 non.

Mis aux voix, l'article 21, alinéa 1, ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Le président. Je vous suggère d'aller directement aux articles concernés par les amendements.

Mis aux voix, l'article 10A est adopté.

Le président. Nous passons maintenant à l'article 14, alinéa 2. Vous avez la parole, Monsieur Ecuyer...

M. René Ecuyer (AdG). Puisque M. Barrillier n'a pas retiré son amendement, je maintiens l'amendement qui prévoit, à l'article 14, alinéa 2, un délai d'attente de trois jours ouvrables au lieu de cinq. Je vous demande de soutenir cet abonnement... (Rires et exclamations.)

Le président. C'est aussi la fatigue, Monsieur Ecuyer... C'est rien !

M. René Ecuyer. ...cet amendement, parce que nous considérons qu'il est profondément injuste de prolonger de trois à cinq jours le délai d'attente pour pouvoir toucher sa première indemnité pour perte de gain en cas de maladie.

Il faut garder à l'esprit que le chômeur qui perd son emploi doit déjà attendre un certain temps pour toucher sa première indemnité de chômage, qu'il perd environ une semaine de revenu, et que, lorsqu'il tombe malade, il perd encore plusieurs jours - une semaine - de salaire. Cela plonge les familles davantage dans la difficulté, et je trouve cela tout à fait anormal.

On nous dit que le but de cette mesure est d'éviter les abus... Mais quels abus ? Lorsqu'on est salarié et malade, il faut apporter un certificat médical au bout d'un certain nombre de jours... Cela permet à l'employeur de voir si c'est vrai ou non et on est tout de même payé. Il est donc tout à fait injuste en l'occurrence de priver de revenu des gens qui ont déjà des revenus très fortement diminués. Je vous propose donc de ramener ce délai d'attente à trois jours. Normalement, il ne devrait même pas y avoir de délai d'attente pour toucher des indemnités des caisses maladie, surtout s'agissant de chômeurs déjà en difficulté.

C'est un compromis, car, à notre avis, ces trois jours sont déjà un délai beaucoup trop long. Alors, acceptez au moins cet amendement qui n'est que justice pour ceux qui se trouvent dans une situation difficile.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote électronique sur l'amendement de M. Ecuyer à l'article 14, alinéa 2, dont la teneur est la suivante: «Un délai d'attente de 3 jours ouvrables...»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 37 oui.

Mise aux voix, la Loi 8200 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

(Résultats du vote électronique en troisième débat: 82 oui et 1 abstention.)