Séance du
vendredi 25 janvier 2002 à
17h40
55e
législature -
1re
année -
4e
session -
20e
séance
La séance est ouverte à 17h40, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, premier vice-président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Robert Cramer, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et M. Laurent Moutinot et Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Charles Beer, Anita Cuénod, René Desbaillets, Marie-Françoise de Tassigny, Erica Deuber Ziegler, Pierre Froidevaux, Sami Kanaan, Guy Mettan et Pierre Schifferli, députés.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. Je mets aux voix la proposition de discussion immédiate pour le projet de loi 8671 émanant du groupe radical. Si cette proposition est refusée, le projet ne sera pas traité. Monsieur Jeannerat, vous avez la parole.
M. Jacques Jeannerat(R). Le groupe radical retire ce projet de loi, Monsieur le président. (Applaudissements.)
Le Grand Conseil prend acte du retrait du projet de loi 8671.
Communication de la présidence
Le président. Le Bureau me prie de vous communiquer que cette séance s'arrêtera à 19h30. Nos travaux reprendront au mois de février.
Annonces et dépôts
Néant.
Le président. Nous avons reçu la réponse à l'interpellation urgente écrite 20, qui figurera au Mémorial.
Interpellation urgente écrite 20
Cette interpellation urgente écrite est close.
Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. M. Pagani n'est pas là. Il faudra lui transmettre la réponse. M. Pagani m'interroge sur d'éventuels intérêts de M. Philippe Glatz dans la reprise des actifs du New Morning et me demande des explications sur un achat de terrains par son collègue près de la clinique des Grangettes.
Pour ce qui concerne le premier point, mes services ne disposent pas d'informations autres que celles qui ont été rendues publiques par la presse et que M. Glatz a données lui-même. Je vous signale que le dossier de la faillite du New Morning se trouve en main de l'inspection cantonale des finances depuis l'été dernier et que nous aurons, sans doute, plus de détails plus tard.
Sur le deuxième point, à propos des terrains de la clinique des Grangettes, j'attire l'attention de M. Pagani sur le fait que l'acquisition des terrains à laquelle il fait allusion ne s'est pas faite par l'intermédiaire des offices des poursuites et faillites. Cette opération, sous seing privé, est donc totalement étrangère à mon département. Je ne suis pas en mesure de l'orienter d'une quelconque façon à ce sujet.
Cette interpellation urgente est close.
Le président. La réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente 1164 a été distribuée.
Cette interpellation urgente est close.
Le président. Les interpellations urgentes 1173, 1174 et 1175 de M. Gilbert Catelain concernant les collaborateurs du corps de police et de la prison de Champ-Dollon ont fait l'objet d'une réponse écrite qui figurera au Mémorial.
Ces interpellations urgentes sont closes.
Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. J'ai une réponse intermédiaire pour M. Catelain. Je dois dire que j'ai été un peu étonnée, Monsieur le député, de la nature de votre interpellation. Je trouve qu'elle ressemble plus à un rapport administratif qu'à un exposé des motifs et, pardonnez-moi, mais je me pose la question de l'origine du document, dont je rechercherai la provenance et je me poserai, sans doute, la question du respect de l'article 320 du CPS, dont le caractère contraignant s'impose aussi à un député.
Cela dit, je n'entends pas répondre aujourd'hui aux nombreuses questions que vous posez. J'y reviendrai ultérieurement dans un document écrit.
Je puis vous confirmer que mes préoccupations rejoignent les vôtres et que, comme vous le souhaitez, le Conseil d'Etat veille, vous le savez, Monsieur, à l'importance de la dégradation du climat sécuritaire. Je le dis sans ambages, je l'ai déjà dit. C'est une priorité de mon mandat, si ce n'est la première. J'y suis extrêmement attachée aussi. Je m'en suis ouverte au Corps de police pour lui donner les moyens dont il a besoin pour agir, notamment en le déchargeant de ces fameuses tâches administratives, dont on parle dans ce Grand Conseil depuis longtemps.
Je me suis aperçue, malheureusement, que des décisions qui avaient été prises n'ont pas été mises à exécution, pour des raisons qui m'échappent.
Dans un premier temps, je m'occuperai de mettre ces mesures en place. Vous pourrez donc compter sur moi, Monsieur le député, pour que j'aille de l'avant et je vous donnerai plus d'éléments, un peu plus tard, par écrit. C'est donc une réponse intermédiaire.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat, l'interpellation est provisoirement close. Vous recevrez, Monsieur le député Catelain, un complément d'information par écrit.
Cette interpellation urgente écrite est close.
M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. La question de M. le député Charles Beer était la suivante: quelle utilisation a-t-il été fait par le département du bonus financier versé par le Secrétariat d'Etat à l'économie, le SECO, pour les bons résultats de l'office cantonal de l'emploi dans le placement des chômeurs ?
A la fin de l'année 1999, Genève, comme chaque canton, a signé avec le département fédéral de l'économie un accord relatif à l'exécution de la loi fédérale sur le chômage. Cet accord a fixé les objectifs prioritaires de l'office cantonal de l'emploi pour la réinsertion des demandeurs d'emploi, notamment, raccourcir la durée du chômage et éviter le chômage de longue durée. Cet accord prévoit également la mesure de l'efficacité réelle des offices de l'emploi pour le placement des chômeurs et le versement d'un bonus financier aux plus performants.
La première mesure d'efficacité a été réalisée pour l'année 2000 et publiée en 2001. Elle permet de démontrer que l'office cantonal de l'emploi de Genève se situe nettement au-dessus de la moyenne suisse, et notre canton a reçu, en conséquence, un bonus financier de 769 000 F, qui est de loin le plus élevé attribué en Suisse.
La question de M. Charles Beer porte sur l'utilisation qui a été faite de cet argent, dont l'accord prévoit qu'il peut être utilisé en faveur des collaborateurs de l'office cantonal de l'emploi ou de la politique du marché du travail.
Afin de gérer cet argent de manière la plus efficace possible, mais aussi la plus transparente possible, mon département a pris l'option de créer un fonds ad hoc, alimenté par les bonus versés par le SECO, et d'associer les représentants du personnel de l'office cantonal de l'emploi à la gestion de ce fonds.
Le projet de règlement du fonds est actuellement à l'examen au département des finances et l'attribution du bonus pourra démarrer dès que nous aurons reçu son feu vert.
Il est vrai que la voie que nous avons choisie est plus lente, mais je tiens à ce que l'utilisation de cette prime à l'efficacité de l'OCE corresponde à des besoins validés en toute transparence, en commun entre les représentants du personnel, les responsables de l'OCE et le département.
Il va de soi également que le Conseil de surveillance du marché de l'emploi, qui a été tenu au courant de la démarche entreprise, recevra toutes les informations au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Cette interpellation urgente est close.
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Vous ne m'en voudrez pas, Madame Schenk-Gottret, de répondre à cette interpellation urgente qui concerne l'office des transports et de la circulation.
Vous avez interpellé le Conseil d'Etat au sujet d'un passage à piétons et d'une traversée qui se situe à la liaison: Chêne-Bourg, route Blanche, à proximité de Sous-Moulin. On me prie d'indiquer ici qu'il ne faut en tout cas pas confondre ce lieu avec le nouveau carrefour régulé introduit sur la route Blanche au moment de la mise en service du parking d'échange de Sous-Moulin.
Tout d'abord, Madame la députée, nous partageons votre constat, qui est que la route de Sous-Moulin posait un certain nombre de problèmes de sécurité aux différents usagers et que ces problèmes de sécurité ont encore été accentués par la construction du groupe d'immeubles, côté Est de la chaussée. Ceci dit, un certain nombre de mesures ont été prises, dès lors que ces difficultés ont été identifiées et l'office des transports et de la circulation a formulé diverses propositions à la commune, dont un certain nombre ont d'ailleurs déjà été réalisées.
Ce qui a été réalisé c'est, tout d'abord, la mise en place d'une traversée piétonne régulée au droit de l'accès du nouveau groupe d'immeubles. Ceci a été fait en fin d'été 2000, afin d'accroître la sécurité des habitants et des écoliers.
Cette installation, qui n'a rien de fictif, comme vous l'avez laissé entendre, tient compte, quant à son fonctionnement, des demandes des utilisateurs. Concrètement, elle passe au vert pour les piétons, sur demande. Lorsque la vitesse des véhicules est supérieure à 40 km/h à proximité de cette traversée, le feu reste rouge.
En conséquence, tout a été mis en oeuvre pour assurer une sécurité maximale pour les piétons, pour autant, bien sûr, qu'ils se donnent la peine d'appuyer sur le bouton pressoir, de sorte de bénéficier d'un feu vert.
Il reste à apporter quelques adaptations dont je pense que la première d'entre elles sera la mise en place d'un kit-école. Il s'agit de ce dispositif qui signale la proximité d'une école et qui invite, par des marquages sur la chaussée, les automobilistes à ralentir leur allure. Il faudra également mettre en place des bandes cyclables à la montée et à la descente, ce qui impliquera la suppression de la ligne médiane et ce qui aura assurément, l'expérience le montre, un effet modérateur sur la circulation.
Ces mesures, qui ont déjà été étudiées, sont prêtes et j'ai le plaisir de vous annoncer qu'elles seront réalisées ces prochaines semaines. Vous savez que l'on ne peut pas marquer la chaussée au mois de janvier et au mois de décembre en raison de la température qui empêche la peinture d'adhérer.
Ce qui est envisagé, c'est l'implantation d'une installation de type radar. Des discussions sont en cours avec la commune et je peux, d'ores et déjà, vous indiquer que l'office des transports et de la circulation qui, souvent, est assez réservée quant à ces installations, considère que, sur ce lieu, un tel dispositif peut et doit être envisagé.
Pour le surplus, il est prévu que des aménagements interviennent dans le groupe d'immeubles, en vue d'améliorer le passage des piétons, en liaison avec l'école.
Le projet de ces aménagements est prêt, mais il reste à être réalisé et cela dépendra de la commune.
Le président. Lors de nos prochaines séances, les interpellations urgentes dureront trois minutes, au maximum. Vous êtes presque au point. Je salue à la tribune la présence d'une forte délégation du Conseil municipal de la Ville de Genève ayant à sa tête M. Pierre Losio, président, qui vient voir notre système de vote électronique. (Applaudissements.)Ils auraient dû venir quelques instants auparavant !
Cette interpellation urgente est close.
Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député, pour être claire, je ne suis pas prête à aller dans le sens de la banalisation de l'insécurité. Je crois avoir répondu en substance à votre interpellation. En ce qui concerne les Corps de garde-frontières, le département suit le projet des autorités fédérales et nous attendons les conclusions du groupe de travail pour prendre contact et saisir le Conseil fédéral à ce sujet. C'est en cours.
Pour la mise à disposition de la police genevoise, j'en ai évoqué quelques termes, tout à l'heure. Il y a une première série de mesures, largement décidées auparavant, qui sont opérationnelles et se traduisent, notamment, par une disponibilisation de la police à la place des Volontaires.
Une deuxième série de réformes est à l'étude. Je ne peux pas encore vous en parler parce qu'elle passera par une concertation avec les partenaires intéressés et, bien sûr, le corps de police.
Concernant la délinquance des mineurs, les dispositions générales du code pénal et du code pénal militaire font actuellement l'objet d'une révision globale. La loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs en fait partie. Tout ceci est en révision auprès de la commission des affaires juridiques du Conseil national. Il faudra que nous nous déterminions sur la base des documents qui nous seront soumis et qui, à l'évidence, devront susciter un débat largement ouvert, en particulier, dans notre département.
Notre action devra évidemment se situer dans ce cadre législatif. Quant à l'action politique, on reviendra devant le Grand Conseil pour en discuter. Je vous indique à toutes fins utiles que, pour ce qui concerne la majorité, les décisions vont à l'inverse de ce que vous demandez, c'est-à-dire que le seuil est relevé de sept à dix ans, ce qui va à l'inverse de vos suggestions. Toutefois, les mineurs de plus de seize ans, qui ont commis des infractions très graves, pourront désormais être frappés d'une peine privative de liberté d'une durée maximale de quatre ans. Voilà les éléments de réponse que je peux vous apporter pour le moment.
Cette interpellation urgente est close.
Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Je pense que cela intéresse plusieurs personnes, au-delà de M. Pagani.
Suite à la votation du 26 novembre 2000, le Conseil d'Etat a demandé au département de justice, police et de la sécurité de procéder à des contrôles, afin de vérifier si les promesses faites pendant la campagne ont été tenues. Vérification faite, mais je précise bien au printemps 2001, car, depuis, nous ne sommes pas revenus sur nos vérifications, il est apparu que les exploitants de cinéma ont globalement tenu leurs promesses et que le prix moyen des places est passé de quinze à quatorze francs, ce qui ne correspond pas tout à fait à la suppression de la taxe qui était de 13%. Quant aux autres organisateurs de spectacles ou de divertissements, qui n'avaient pas pris d'engagement similaire, ils n'étaient pas dans l'obligation légale de diminuer les prix des billets. C'est fort regrettable. La logique et le bon sens auraient voulu que les spectateurs bénéficient directement de la suppression de la taxe.
En d'autres termes, le Conseil d'Etat est démuni face à l'attitude des autres organisateurs de spectacles qui, finalement, ont directement profité de la suppression partielle de la taxe.
Il y avait eu à l'époque un certain nombre de courriers, et je pourrai les redonner à M. Pagani.
Pour la deuxième question, j'ai le sentiment que M. Pagani laisse entendre que les exploitants de salles de cinéma sont actuellement en train de revenir au statu ante,c'est-à-dire aux prix pratiqués avant la suppression de la taxe, ce que je vais faire vérifier formellement. En effet, aucune autre vérification n'a été faite depuis le printemps 2001 et le Conseil d'Etat examinera la question de savoir, à ce moment-là, s'il convient de saisir le préposé à la surveillance des prix comme il l'avait laissé entendre à l'époque par sa réponse à une interpellation urgente de M. Vanek.
Cette interpellation urgente est close.
M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je réponds à la question de M. Pagani et je remettrai une copie de cette réponse afin que vous puissiez la lui donner tout à l'heure, puisqu'il est absent.
Tout d'abord, les contrôles de sûreté, et non pas de sécurité, comprennent l'inspection des passagers embarquant et de leurs bagages à main, ainsi que le contrôle à 100% des bagages de soute, depuis juillet 2001, conformément aux directives de l'Office fédéral de l'aviation civile, qui est l'autorité de tutelle.
Précédemment, ce contrôle des bagages de soute ne portait que sur 25% de ceux-ci. C'est pour faire face à l'augmentation des contrôles de bagages de soute, de 25% à 100%, que l'aéroport international de Genève a fait appel, à l'issue d'une procédure de soumission publique, à une société spécialisée déjà active dans ce domaine sur d'autres plate-formes aéroportuaires plus importantes.
Pour cette activité, cette société emploie près de trente personnes et ne procède à aucune sous-traitance. Toutes ces personnes sont au bénéfice d'une carte d'agent ou d'agente de sécurité privée, délivrée par le département de justice, police et sécurité et suivent une formation appropriée, initiale puis permanente.
Leur salaire, incluant toutes les prestations sociales, est conforme aux prix du marché. Au sein de l'aéroport international de Genève, 110 personnes procèdent à l'inspection des passagers embarquant et de leurs bagages à main. Leur formation est de même niveau que celle dispensée au personnel de la société chargée du contrôle des bagages de soute.
L'aéroport international de Genève, enfin, est l'un des rares dans le monde à procéder, avec son propre personnel, au filtrage des passagers embarquant et de leurs bagages à main.
La tendance est effectivement à sous-traiter cette activité. Alors, si M. George W. Busch, président des Etats-Unis, a décidé la création de 85000 postes aux Etats-Unis pour ces contrôles, c'est pour les monter au niveau de ceux pratiqués en Europe et en Suisse, particulièrement.
Cette interpellation urgente est close.
M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, je voudrais préciser que M. Pagani est retenu par des obligations professionnelles: il assiste un de ses collègues de travail devant le Tribunal des prud'hommes.
Le président. Chacun connaît maintenant les raisons de l'absence de M. le député Pagani. Nous passons à la réponse à sa troisième interpellation.
Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. M. Pagani me demande combien de policiers ont été engagés dans l'opération. Réponse: trente policiers.
Il me demande ensuite quelle politique j'entends mener en matière de déploiement des forces. D'abord, les gendarmes mobilisés lors de cette opération ne travaillent pas dans les postes de quartier parce qu'ils semblent craindre de démunir les postes de quartier.
La brigade mobilisée est celle de la sécurité publique; brigade opérationnelle pour tous les services ayant trait au respect de la sécurité publique lors de manifestations ou d'événements similaires.
Il convient de rappeler que cette brigade a été créée dans le but de gérer la quasi totalité des manifestations organisées dans le canton, libérant ainsi le travail souvent difficile et ingrat de gendarmes des postes de quartier.
En ce qui concerne la manifestation dont il est question, un service d'ordre a été mis en place, du fait, d'une part, de la campagne publicitaire opérée par les sympathisants et les personnes incriminées qui appelaient à un grand rassemblement sur la place du Bourg-de-Four et, d'autre part, par la présence au tribunal de personnes qui avaient participé la veille, de près ou de loin, aux troubles graves qui s'étaient produits à la rue de la Faucille. Ma réponse à M. Pagani est celle que j'ai donnée pour le cas de la rue de la Faucille: je ne laisserai pas qui que ce soit attenter à l'ordre et la sécurité publique.
Cette interpellation urgente est close.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, M. Bernard Rappaz n'a pas délié le personnel médical du quartier cellulaire du secret concernant des informations qui pourraient être données au Grand Conseil ou au Conseil d'Etat.
Néanmoins, vous avez probablement lu les nouvelles, il semble qu'il ait été libéré et transféré dans un établissement médical valaisan dans les minutes ou heures qui précèdent. Vous me demandiez quel était le comportement et laissiez peut-être sous-entendre le besoin d'un devoir d'ingérence médical dans le cadre d'une grève de la faim.
Le fait que notre parlement ait voté, il y a quelques années, un article de loi sur les directives anticipées et l'expression d'un malade - pour autant qu'il soit jugé capable de discernement, et tel était vraisemblablement le cas - de vouloir mettre fin à ses jours par une grève de la faim, nous impose de respecter ces directives.
Elles sont aussi appliquées dans d'autres pays où le problème des grévistes de la faim se pose. Notre parlement les a mises dans la loi. Elles ont été mises en place dans le cadre d'une commission des droits de l'homme sur la prise en compte de l'état des grévistes de la faim d'un point de vue médical.
Enfin, vous posiez la question par rapport à une éventuelle indignation du Conseil d'Etat genevois à l'égard du Conseil d'Etat valaisan.
Il n'est pas dans les us et coutumes, Dieu merci, qu'un gouvernement s'insurge contre un autre, d'autant moins qu'il fait partie d'un canton souverain, d'une part, et ami, de l'autre ! Vous savez que les seuls moments où parfois l'on s'insurge, c'est lors des campagnes électorales.
D'ailleurs, je n'exclus pas qu'à titre personnel, sans que les gouvernements s'en mêlent, je ne me sois pas insurgé sur la certaine dureté d'une justice; c'est le deuxième problème - on n'interfère pas non plus avec la justice - celui de la séparation des pouvoirs. En campagne électorale, peut-être aurais-je jugé que l'attitude, très dure, du procureur valaisan à l'égard de ce détenu n'était pas proportionnelle au délit qu'on peut imaginer qu'il ait commis.
Cette interpellation urgente est close.
Le président. Je tiens à saluer, à la tribune du public, la présence d'élèves du collège de Collex, sous la conduite de M. Giancarlo Donati. (Applaudissements.)
Hier, il a été répondu partiellement à l'interpellation urgente de M. Charbonnier concernant l'amélioration de la mobilité et l'accès aux transports publics des personnes handicapées. M. le conseiller d'Etat Cramer souhaite apporter, ce soir, un complément de réponse.
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je réponds rapidement, en trois points, à cette interpellation urgente.
Premièrement, et c'est une information intéressante, un comité consultatif permanent pour l'accessibilité du réseau aux personnes à mobilité réduite a été mis en place par les TPG. Il rassemble évidement des représentants des personnes handicapées. L'idée est de suggérer des aménagements qui soient, non seulement intelligents aux yeux des ingénieurs, mais surtout praticables pour les personnes concernées.
Deuxièmement, le Conseil d'administration des TPG a adopté, le 22 octobre 2001, un premier train de mesures qui implique le remplacement, au fur et à mesure des nécessités, des véhicules actuels par des véhicules accessibles aux personnes en chaise roulante, et l'évaluation de dispositifs légers à introduire pour pallier temporairement les difficultés d'accessibilité de certains véhicules, à commencer par le tram. Le but est d'arriver à terminer cet équipement d'ici à fin 2002. Par ailleurs, il a été décidé l'engagement d'un projet particulier visant à faciliter l'accessibilité aux personnes aveugles et malvoyantes. L'objectif étant de parvenir à des tests opérationnels d'ici 2003.
Troisièmement, un groupe de travail a été mis en place avec la Ville de Genève pour étudier les aménagements nécessaires d'arrêt des nouvelles lignes de tramways pour les rendre totalement accessibles. Tout cela est en cours.
Cela explique que, sur le site tout particulier de la gare, bien que chacun soit conscient que la situation n'est pas idéale, ces aménagements n'aient pas encore été faits. En principe, ils devraient être effectués dans le cadre du réaménagement de la place de Cornavin. Il va de soi que, d'ici là, on essaiera d'apporter quelques correctifs légers, mais, comme je vous l'indiquais hier, cela dépend, dans une très large mesure, des autorités municipales.
Cette interpellation urgente est close.
Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. La première partie de l'interpellation qui a trait aux enquêtes me donne l'occasion, devant vous, Mesdames et Messieurs les députés, de répéter ce que j'ai déclaré à la presse, mardi dernier, soit les procédures disciplinaires, que vous connaissez par ailleurs, mais c'est pour vous redire quel est le sens de la politique du Conseil d'Etat.
Les procédures disciplinaires ouvertes contre des collaboratrices et collaborateurs des OPF sont complexes; elles se chevauchent. Je vous rappelle que l'autorité de surveillance a notifié, au début de ce mois, huit décisions prononçant des sanctions de nature diverse et dix décisions constatant qu'il n'y avait pas lieu de prendre des mesures disciplinaires.
Pour l'instant, les délais de recours contre ces décisions ne sont pas échus et il est important de pouvoir attendre qu'ils le soient avant toute conclusion.
Parallèlement, se déroule la procédure d'enquête administrative ordonnée par le Conseil d'Etat dans le cadre de laquelle dix-neuf suspensions provisoires avaient été prononcées, dont quatorze ont été levées à ce jour sur la base de rapports intermédiaires du collège des enquêteurs.
Là encore, nous attendons un rapport complet dans le courant du premier trimestre de cette année: le rapport final de cette commission portera également sur les accusations de mobbing. Au Conseil d'Etat, nous avons décidé dans un premier temps d'attendre d'avoir reçu l'ensemble de ces résultats avant de statuer, ceci par ailleurs sous réserve des procédures pénales qui, de toute façon, sont en cours.
Si je puis me permettre cette expression, il y aura deux types de traitement. C'est-à-dire que les collaborateurs contre lesquels aucune charge n'aura été retenue par l'une ou l'autre des instances saisies et vis-à-vis desquelles le Conseil d'Etat, lui-même, n'aura pas une appréciation différente, feront l'objet de mesures de réhabilitation appropriées, sous une forme qui reste à préciser, de cas en cas. Quant aux sanctions, le Conseil d'Etat les examinera à la lumière des résultats d'ensemble et en application de la loi relative au personnel de l'administration cantonale. C'est à ce moment-là que nous prendrons nos décisions.
En ce qui concerne les fiduciaires, il ne s'agit pas vraiment d'une délégation. Il a été décidé, compte tenu de la masse et de l'importance des dossiers en suspens, de confier aux fiduciaires un mandat très particulier qui consiste à établir le bordereau de pièces, à faire un résumé de l'état d'avancement des dossiers, une liste, et l'évaluation du degré d'urgence des différentes mesures à prendre. Je précise que l'office reste en charge de la suite des opérations de liquidation.
On me demande quelles sont ces fiduciaires et qui les a choisies. Ces fiduciaires ont été choisies sur la base d'une liste transmise par l'inspection cantonale des finances, complétée par le directeur général ad interim nommé par le Conseil d'Etat. Deux de celles qui avaient été proposées par l'inspection cantonale ont refusé le mandat, il s'est donc agi, ensuite, de compléter la liste. Il s'agit des fiduciaires: Alber R. & Rolle H. Experts comptables Associés SA, Edmond Favre SA, Bourquin Frères et Béran SA, la Société fiduciaire d'Expertise et de Révision SA, RFF Révision Fiscalité Fiduciaire SA, et la fiduciaire A. Richard SA.
Les mandats ont été confiés conjointement par M. Auer et la directrice du service financier du département de justice et police.
A la question de M. Hausser, je réponds que les mandats prévoient une rémunération conforme aux tarifs de la Chambre fiduciaire et je peux vous en remettre un exemplaire.
Cette interpellation urgente est close.
Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Je vous remercie, Madame la députée, d'avoir posé cette question. J'ai moi-même été très interpellée par cette circulaire, au point que j'ai hésité à intervenir dans la presse pour revenir sur cette façon, très particulière, de formuler les choses.
Il s'agit, bien sûr, d'un incident de parcours d'importance puisque c'est un tout-ménage.
En réalité, le SAN avait reçu de très nombreux appels téléphoniques, en décembre, de la part d'usagers inquiets de ne pas avoir reçu leur bordereau d'impôt. Le SAN a profité d'un envoi pour répondre et donner les nouvelles directives en expliquant que, exceptionnellement, les personnes ne recevraient leur bordereau qu'à fin janvier. Evidemment, la formulation finale était tout à fait regrettable. Je m'en suis ouverte au SAN et nous avons décidé de ne pas faire de correctif. Cela aurait été peut-être encore pire, je dois dire et aurait surtout entraîné des frais considérables. C'est un événement regrettable que vous avez bien fait de soulever.
Cette interpellation urgente est close.
Le président. Mme Brunschwig Graf étant excusée, c'est M. le conseiller d'Etat Unger qui répond à sa place.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Il a beaucoup été question de lecture hier dans la presse. Pour savoir si la lecture «ancien style» a un effet durable, je me permettrai de lire les textes que m'a soumis Mme Brunschwig Graf !
Le nouveau plan d'étude du français insiste sur le développement des compétences des élèves dans le domaine de la lecture et préconise, pour ce faire, la lecture d'ouvrages dans leur intégralité. Il vise, par ailleurs, à développer le goût pour le livre et une meilleure connaissance de l'objet et des lieux où l'on peut le trouver, qu'il s'agisse de librairies, de marchés d'occasion ou de bibliothèques.
Pour mieux atteindre ces deux objectifs, les maîtres et maîtresses de français du cycle d'orientation demandent que l'occasion soit offerte aux élèves, au cours de leur scolarité au cycle d'orientation, d'acquérir quelques livres qu'ils ou qu'elles pourront annoter, relire, prêter, échanger ou ajouter à leur bibliothèque. Les livres acquis, et c'est un point important, appartiennent donc bien à l'élève et non pas à l'institution scolaire.
La direction générale du cycle d'orientation a, dès lors, élaboré une directive en accord avec la Fédération des associations des maîtres et maîtresses du cycle d'orientation, FAMCO, et les associations de parents d'élèves du même cycle d'orientation. Le comité de l'une et le Bureau de l'autre participent quand même à l'élaboration et à la rédaction de la directive. Cette directive prévoit que tout enseignant ou enseignante de français peut demander à chaque élève un ou plusieurs livres de n'importe quel genre, en rapport avec le programme du degré concerné, pour une somme totale ne dépassant pas 15 F par année scolaire et par élève. L'enseignant doit fournir un choix de plusieurs livres à faire acheter aux élèves et la décision finale sur l'achat du ou des livres doit se faire en concertation avec les élèves.
Enfin, l'enseignant ou l'enseignante informe ses collègues et la direction de l'établissement de l'achat préconisé, afin d'enrichir l'expérience commune. Un bon à signer doit être présenté aux parents pour leur expliquer le rôle de ces livres et le prix, maximum 15 F par élève et par année scolaire.
Aucun motif ne doit être demandé aux parents qui veulent refuser de payer. Enfin, un fonds de collège est constitué par la direction de l'établissement pour résoudre, le cas échéant, toute difficulté de paiement. Cette directive est introduite à l'essai pour les années 2001-2002 et 2002-2003.
Pendant l'hiver 2002-2003, la commission tripartite FAPECO-FAMCO et direction générale du cycle d'orientation avec la présidence du groupe de français évalueront cette expérience, afin qu'une décision définitive puisse être prise par le directeur général, applicable dès la rentrée 2003.
Il convient enfin de remarquer que:
Premièrement, cette directive n'entre pas en conflit avec la loi sur l'instruction publique qui prévoit, en son article 51 alinéa 3, que les fournitures et le matériel, à l'exception du matériel destiné à des travaux spéciaux, et ceci est considéré comme un travail spécial, sont mis à disposition gratuitement pour les élèves fréquentant les établissements du cycle d'orientation.
Deuxièmement, la somme de 15 F par année pour la possession d'ouvrages de vraie littérature paraît relativement dérisoire, au regard du prix d'une place de cinéma, pour prendre cet exemple particulier.
Troisièmement, au moment où il est fait mention des difficultés que rencontrent les élèves en lecture, toute mesure favorisant cet exercice intellectuel, ô combien nécessaire, est naturellement la bienvenue.
Cette interpellation urgente est close.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Les classes «sport et danse» existent depuis vingt ans au cycle d'orientation. Elles sont au nombre de neuf et vous savez qu'elles sont réparties dans trois cycles: Florence, Budé et Grandes-Communes. Elles concernent, au total, une cinquantaine d'élèves par degré. La grille-horaire des classes «sport et danse» ne comporte que vingt-huit périodes au lieu de trente-deux. Périodes suivies par les élèves des classes ordinaires pour leur faciliter la pratique de leur sport et leur offrir un temps bien mérité de récupération; en particulier, l'horaire continu, d'une part, et congé le mercredi matin, d'autre part.
En conséquence, on comprend que vingt-huit périodes au lieu de trente-deux implique un réaménagement de l'horaire de l'élève, réaménagement qui, effectivement, et depuis toujours, fait que les élèves en classe «sport et danse» de 7e année ont quatre heures de français au lieu de cinq. Mais il est faux de prétendre qu'une heure de français a été enlevée à l'horaire pour une heure de gymnastique obligatoire. Le sport ou la danse, à laquelle s'entraînent les élèves, paraît suffisant.
Cette interpellation urgente est close.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Le rectorat a transmis, ce 25 janvier 2002, sa prise de position dans cette affaire. Elle est la suivante:
Premièrement, une demande officielle, du 8 janvier 2002, de l'association Attac-Uni-Genève, d'exposer des photographies sur les événements de Gênes dans le hall d'Uni Mail, du 21 au 25 janvier 2002, a été accordée.
Deuxièmement, il en a été de même avec une demande ultérieure, du 15 janvier 2002, de projeter, le soir, dans une salle d'Uni Mail, un film intitulé: «Les châteaux du capitalisme», le lundi 21 janvier et le vendredi 25 janvier 2002. La réservation de la salle a été faite au nom de la CUAE.
Troisièmement, une demande a été formulée, le lundi 21 janvier 2002, c'est-à-dire après le début de la manifestation, et donc, en dehors des délais normaux de procédure, de projeter une cassette vidéo de quatre heures, intitulée GENOA 2001, en continu dans le hall d'Uni-Mail.
Cette cassette a été visionnée par le responsable de l'audiovisuel du bâtiment qui l'a jugée d'une violence extrême et qui a, en conséquence, transmis le dossier au rectorat.
Ce caractère de violence a d'ailleurs été reconnu par une des responsables d'Attac-Uni-Genève qui a proposé, le lendemain, de projeter une autre cassette. Dans l'impossibilité matérielle de visionner ces documents, le rectorat a pris ses responsabilités et a jugé bon, par précaution, de ne pas autoriser la projection de cassettes dans le hall d'Uni-Mail.
En revanche, il est favorable à ce que ces documents soient présentés dans une salle, dans laquelle chacun a le libre choix de se rendre ou de ne pas se rendre.
Cette interpellation urgente est close.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Dix-huit mineurs fréquentent-ils l'école de culture générale en étant sans domicile fixe ?
Les directeurs des deux écoles de culture générale sont formels sur ce point, il n'y a pas de cas de mineurs en situation de détresse, sans domicile fixe, dans leur établissement.
En effet, l'ensemble des partenaires de l'école, assistants sociaux, équipe de direction, personnel administratif et technique seraient immédiatement alertés si un cas de ce genre se présentait.
Que compterait faire le département de l'instruction publique pour lutter contre une telle situation de détresse si celle-ci se produisait ? Dans un tel cas, il convient de rappeler que, dans chaque établissement de l'enseignement post-obligatoire, il existe un groupe Santé, composé de personnes ayant des fonctions diverses: assistante sociale, infirmière, éducateur à la santé, doyen, maître. Ces groupes Santé s'occupent de manière personnalisée de tous les cas de détresse connus des directions.
Le troisième élément de votre interpellation attend des éléments chiffrés sur ce genre de cas. Selon les renseignements en notre possession, il est vrai que toutes les structures d'accueil pour mineurs de 16 à 18 ans sont saturées; qu'il s'agisse de la résidence Voltaire ou des logements pour étudiants. Ces structures d'accueil confirment qu'il y a environ dix à quinze demandes par jour, mais elles reconnaissent qu'il est difficile d'identifier ces jeunes et de savoir si ce ne sont pas les mêmes qui s'adressent en même temps dans plusieurs lieux d'accueil. En conclusion, nous allons nous employer à examiner de plus près s'il existe vraiment des demandes auxquelles il n'est pas répondu et, le cas échéant, prendre toutes les mesures qui s'imposent.
Cette interpellation urgente est close.
Le président. Je rappelle aux chefs des départements qu'il faut absolument que les réponses qui leur sont préparées durent trois minutes au maximum, dès notre prochaine séance, en raison de la modification du règlement.
Présidence de M. Bernard Annen, président
Le président. Je remercie notre vice-président d'avoir aussi bien présidé. Vous pouvez donc faire confiance à votre prochain président...
Je m'associe aux salutations que M. Bernard Lescaze a prodiguées aux membres du Conseil municipal venus assister au vote électronique. Nous ne pouvons que nous excuser de ce que ce vote n'ait pas encore eu lieu, car on ne vote pas sur les réponses aux interpellations urgentes.
Mesdames et Messieurs les députés, nous continuons nos travaux au point 52 de l'ordre du jour.
Une voix. Pourquoi pas le point 50 ?
Le président. Parce que M. Claude Blanc nous a demandé de traiter d'abord le point 52 !
Une voix. Mais ils vont ensemble !
Le président. Ils vont ensemble, mais il nous a demandé de traiter le point 52 avant le point 50, ce qui a été accepté par le Bureau du Grand Conseil. Nous passons donc au point 52, comme je viens de vous l'annoncer.
Premier débat
M. Alain Charbonnier (S), rapporteur ad interim. Ce projet de loi 8200, voté par une large majorité de la commission de l'économie dépassant le clivage gauche / droite, traite de ce qu'on appelait les PCMM, prestations complémentaires cantonales en matière d'accidents, maladie ou maternité, qui deviennent, grâce à celui-ci, une véritable assurance perte de gain en cas de maladie ou d'accident pour les chômeurs suisses et étrangers, y compris ceux porteurs de permis N.
Le cas de la maternité est aujourd'hui couvert par la nouvelle assurance maternité cantonale et ne fait donc plus partie de cette loi. L'obligation pour les chômeurs d'adhérer à cette assurance permettra à ceux-ci d'avoir des cotisations supportables pour tous.
En effet, aujourd'hui les, entre guillemets, «bons cas» ne s'assurent pas ou peu, ce qui représente un taux de cotisation insupportable pour les assurés et un coût trop important pour l'Etat.
Et puis, force est de constater qu'une personne qui se retrouve au chômage avec des revenus largement diminués n'envisage malheureusement pas forcément, dans ces moments déjà douloureux, de contracter une assurance perte de gain maladie et accident lui grevant encore plus ses revenus. Certaines personnes au chômage, malades ou accidentées se retrouvent ainsi à l'assistance publique. Ce sont des charges en fait déplacées dans les comptes de l'Etat qu'il ne faut pas oublier lors du choix du taux maximum de cotisation à cette assurance.
La majorité de la commission n'a pas voulu pénaliser les assurés possédant déjà une assurance perte de gain privée et ceux-ci pourront la conserver s'ils le désirent.
La majorité de la commission vous demande donc de la suivre et d'accepter ce projet de loi, tel qu'issu de ses travaux.
M. Blaise Matthey (L). Le groupe libéral, s'il manifeste sa compréhension à l'égard du principe de la couverture obligatoire de ce qu'on appelle l'incapacité de travail des chômeurs, éprouve la plus grande des difficultés à mesurer les implications financières du projet.
Il a beau être écrit dans le rapport que le taux de cotisation de 3,5% n'a jamais été atteint durant la crise, il n'en demeure pas moins qu'aucune estimation financière ne figure à l'appui d'une telle démonstration. On ne sait donc pas jusqu'où l'engagement de l'Etat pourrait aller.
Toutefois, plutôt que de rejeter ce projet pour les raisons que je viens de mentionner ou de l'amender dans une certaine incertitude, nous vous proposons de le renvoyer en commission afin que la question du taux de cotisation et de ses implications soient maintenant et enfin étudiées en détail.
Le président. Monsieur Gabriel Barrillier, vous avez la parole. Je vous prie de vous exprimer sur le renvoi en commission.
M. Gabriel Barrillier (R). Genève est effectivement le seul canton à offrir une assurance perte de gain aux bénéficiaires de l'assurance-chômage fédérale.
Le groupe radical n'entend pas remettre en cause ce filet social ni, a fortiori, l'introduction de l'obligation d'affiliation. Il précise que la commission de l'économie a bien travaillé.
Toutefois, il nous apparaît que le dispositif de financement n'est pas suffisamment clair... Par exemple, quelle est la répartition du financement entre les assurés et l'Etat ? Peut-on plafonner l'engagement de l'Etat ? Quelle sera l'incidence de la création et de l'introduction de l'assurance-maternité sur l'équilibre du système ?
Actuellement, le Parlement fédéral procède à la révision de la LACI. On attend du département un rapport sur les causes du niveau très élevé de chômage à Genève par rapport à la Suisse.
Bref, en prévision de toutes ces questions, nous nous rallions à la proposition du groupe libéral de renvoi en commission.
Le président. Monsieur Ecuyer, vous avez la parole. J'aimerais aussi que vous vous exprimiez sur le renvoi en commission.
M. René Ecuyer (AdG). On va commencer par là, Monsieur le président... C'est une plaisanterie de renvoyer ce projet en commission ! Il a fait l'objet de plus de dix séances de commission et de nombreuses auditions ont été effectuées sur tous les aspects: le taux des cotisations, les jours de carence, etc. On a fait le tour du problème, alors je crois que c'est se moquer des chômeurs que de recommencer un travail aussi conséquent ! Il devient urgent de voter ce projet de loi ! Il y a déjà une vingtaine d'années que les chômeurs sont au bénéfice des prestations complémentaires et nous avons voulu réviser la loi: on ne va tout de même pas recommencer le travail, parce que certaines personnes ici présentes n'ont pas participé aux travaux !
Je m'oppose donc fermement au renvoi de ce projet en commission.
M. Claude Blanc (PDC). Je peux comprendre les inquiétudes de quelques-uns notamment par rapport au taux de cotisation maximal... C'est vrai qu'il y avait eu une discussion à ce sujet, mais je crois que, depuis, le problème a perdu de son importance, parce que l'introduction de l'assurance-maternité qui est intervenue dans l'intervalle va alléger considérablement les appels à ce fonds. La cotisation est par conséquent largement suffisante. L'Etat ne devra rien rajouter.
Compte tenu donc de l'introduction de l'assurance-maternité, les craintes ici exposées sont vaines. Aussi je pense que l'on peut voter ce projet de loi.
M. Rémy Pagani (AdG). Je m'oppose bien évidemment au renvoi en commission, pas d'un point de vue formel mais parce que nous avons beaucoup travaillé - dix séances.
De toute manière, si cette mesure est prise, que l'argent soit pris sur le PCMM ou par le biais de l'Hospice général - nous avons vu cela en commission de l'économie - il s'agit simplement d'un transfert de charge. Pour ma part, je trouve plus digne de faire en sorte que les chômeurs cotisent à une assurance-maladie plutôt qu'ils ne se sentent complètement à la charge de la collectivité. Cela fait partie du système salarial que nous subissons, mais toujours est-il que le système salarial permet aux chômeurs d'être malades dans la dignité plutôt que d'être malades et de devoir quémander un soutien de l'Hospice général. Du point de vue de l'Etat, cela revient au même. Le motif qui justifierait, selon les libéraux, de renvoyer ce projet en commission ne tient donc pas.
C'est pour cela que nous ne nous associerons pas à leur souhait.
M. Alberto Velasco (S). Ce projet de loi est à l'ordre du jour de notre Grand Conseil depuis le mois d'octobre... Beaucoup de personnes sont au chômage et attendent cette loi parce qu'elles se trouvent dans une situation difficile. Je crois donc qu'il n'est pas raisonnable de renvoyer ce projet de loi en commission car il risquerait d'y séjourner quelques semaines encore ou quelques mois. Je le répète: de nombreux citoyens et citoyennes attendent vraiment impatiemment ce projet de loi.
Le groupe socialiste s'opposera donc évidemment au renvoi de ce projet en commission.
Le président. J'entends bien, Monsieur Velasco. Mais je signale à ce parlement qu'il y a cinq amendements - on risque bien de recommencer le travail fait en commission - dont trois sont présentés par le parti socialiste ! Voilà !
Monsieur le conseiller d'Etat, je vous donne la parole.
M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je viens d'entendre quelque chose qui pourrait se justifier aux yeux de celles et ceux d'entre vous qui n'ont pas participé aux travaux de la commission.
Je vous rappelle toutefois que ce projet de loi a été déposé le 15 mars 2000 et que nous avons travaillé très longuement, tous ensemble, sur ce projet... Je rappelle aussi que cette assurance est en vigueur aujourd'hui et, qu'on le veuille ou non, les paiements sont effectués.
S'il y avait une incertitude, c'est celle qui reste par rapport aux accords bilatéraux: ça c'est vrai, mais nous en connaîtrons prochainement les incidences. La commission avait décidé, pour l'instant, de procéder à un simple dépoussiérage de ce projet de loi, à sa réactualisation, et de traiter les accords bilatéraux dans un deuxième temps.
Alors, j'aimerais rassurer celles et ceux qui n'ont à l'évidence pas les chiffres en tête. Tout d'abord, vous pouvez trouver sur tous les rapports annuels de ces dernières années les comptes-rendus de ce que cette assurance a coûté: soit 15 millions à l'Etat de Genève, car la part fédérale intervient aussi dans les premiers deux mois. L'estimation de ce coût pour 2001 est de 14,1 millions, assurance-maternité comprise. Cela veut dire que, normalement, l'assurance-maternité étant prise en charge par une autre assurance devenue obligatoire, le coût de ces PCM - et non plus PCMM - devrait être inférieur, à la réserve près qu'il est vrai que le chômage augmente ces temps-ci. J'espère que cela va s'arrêter et que tout ira mieux dans quelques mois. Il faut garder courage, confiance, et il faut travailler pour cela. Mais je ne pense pas que la situation va se détériorer.
C'est peut-être sur l'amendement par rapport au maximum de 3,5% proposé dans le projet de loi, à savoir une cotisation de 3,5% du salaire versé au chômeur, que pourrait avoir lieu la discussion. Mais après des mois et des mois de travail - dix séances de commission, une quinzaine d'auditions - Mesdames et Messieurs, je vous demande d'avoir un peu de compréhension... Amendez ce projet s'il le faut, mais votez-le ce soir ! (Applaudissements.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, une demande de renvoi en commission a été formulée. Nous allons procéder au vote électronique pour nos amis du Conseil municipal... (Exclamations.)Celles et ceux qui acceptent le renvoi en commission de ce projet de loi votent oui, les autres le contraire.
Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet en commission est rejetée par 39 non contre 32 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.
(Résultats du vote électronique en premier débat: 61 oui et 10 abstentions.)
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Monsieur Ecuyer, vous voulez la parole ? Non ! Monsieur Velasco, vous voulez vous exprimer sur l'article 9 ? Arrêtez donc de demander la parole si vous ne la voulez pas ! (Rires.)Madame, vous voudrez bien supprimer ces deux noms sur la liste, s'il vous plaît. Bien, il faut aussi supprimer M. Velasco... C'est une façon de parler ! (Rires.)Je sais que tu as le sens de l'humour...
Mis aux voix, l'article 9 est adopté, de même que l'article 10.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis de plusieurs amendements à cet article 10A, alinéa 1, que vous avez sous les yeux. Monsieur Charbonnier, vous avez la parole.
M. Alain Charbonnier (S), rapporteur ad interim. Notre ancienne collègue Anne Briol et M. Charles Beer lient en fait les deux alinéas dans le sens où il est proposé à l'alinéa 1 de supprimer l'invariabilité de la cotisation, et cela pour deux raisons. D'une part, un changement de taux peut intervenir, dicté par le Conseil d'Etat durant la durée de l'assurance, et il ne serait pas tout à fait correct d'avoir deux taux différents chez les assurés. La deuxième raison est liée à l'alinéa 2: on a supprimé l'indemnisation partielle, car il nous semble qu'en cas d'indemnisation partielle la cotisation doit être variable. Elle doit avoir le même taux que les autres, mais elle doit être basée sur l'indemnité partielle et non sur la totalité de la cotisation de départ.
Le président. Nous commençons le débat de commission... Monsieur Blanc, vous avez la parole.
M. Claude Blanc (PDC). C'est bien ce qui était à craindre...
En fait, avec une bonne partie de cette assemblée, je me suis opposé au renvoi en commission et, maintenant, je vois que nous commençons à faire de l'épicerie... (Exclamations, contestation.)
Une voix. C'est n'importe quoi !
M. Claude Blanc. C'est pourquoi je voudrais inciter les auteurs de ces amendements qui ne sont que broutilles à les retirer. Franchement, moi je suis de l'avis de M. Lamprecht: il faut voter cette loi ! La commission de l'économie a mis assez longtemps à l'étudier ! Elle est prête à être votée, alors, je vous en prie, si vous voulez qu'on la vote, retirez vos amendements ! Si vous ne les retirez pas, ce projet va sûrement retourner en commission. On ne peut en effet pas faire le débat ici, et la loi risquerait de ne pas être votée avant plusieurs mois, voire même une année, vu le temps que nous mettons à traiter des dossiers... Je vous en supplie, Mesdames et Messieurs, si vous voulez être constructifs, renoncez à ces amendements qui portent sur des broutilles et faites en sorte que nous puissions voter cette loi ce soir !
Le président. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que nous devons terminer nos travaux à 19h30. Monsieur Pagani, vous avez la parole.
M. Rémy Pagani (AdG). Lors des travaux de commission, nous avions dit que cette loi nécessiterait, pour le moins, une administration un peu compliquée au niveau des caisses chômage.
Nous sommes, je vous le rappelle, au début d'une crise économique qui fait qu'un certain nombre de personnes vont se retrouver au chômage, et je trouverais fort regrettable qu'on poursuive ce débat pour arriver à la seule conclusion qu'il faut renvoyer ce projet en commission, parce que bien évidemment les propositions qui sont faites impliquent qu'on les étudie et qu'il y ait un débat de fond. Je propose donc, par gain de paix, vu l'heure tardive et vu aussi que ce projet de loi est nécessaire, que nous votions ce projet de loi tel qu'issu des travaux de commission et que les auteurs des amendements proposent de nouveaux amendements plus tard, puisque, de toute façon, il faudra réviser cette loi dans six mois, voire dans une année pour l'adapter à la situation qui se présentera, car je ne doute pas qu'elle va poser des problèmes administratifs. Ces amendements modifiés pourraient être soumis sous la forme d'un projet de loi.
M. Alain Charbonnier (S), rapporteur ad interim. Nous nous rallions complètement à l'avis de M. Pagani et nous sommes d'accord de retirer l'amendement concernant l'article 10A.
Le président. Monsieur le rapporteur, il y a trois amendements sur cet article. Dois-je comprendre que les trois sont retirés ? (Brouhaha.)Monsieur Ecuyer, si vous me demandez la parole, je vous la donne volontiers, mais je pose la question aux auteurs des amendements... Vous n'êtes pas l'auteur d'un amendement, si je ne me trompe... Moi j'ai un amendement de Mme Briol et de M. Charles Beer...
Une voix. Oui, mais c'est un amendement concernant l'article 10A !
Le président. Pour le moment, nous en sommes aux amendements présentés par Mme Anne Briol et M. Charles Beer ! (Le président est interpellé.)Alors, allez-y, Monsieur Ecuyer !
M. René Ecuyer (AdG). Notre ami Pagani parle de l'ensemble des amendements... Si les autres retirent le leur, je retire mon amendement qui consiste à dire que le délai d'attente est diminué de cinq à trois jours. Je suis d'accord de ne pas discuter des amendements à la condition que les autres en fassent autant.
Le président. Je vais vous donner la parole, ne vous inquiétez pas, Monsieur Barrillier ! Mesdames et Messieurs les députés, le conseiller d'Etat vous a parlé tout à l'heure d'un taux fixé soit à 3,5 soit à 5%... Il me semble qu'on devrait pouvoir voter cet amendement ! Monsieur Barrillier, vous avez la parole.
M. Gabriel Barrillier (R). Effectivement, on parlera du taux tout à l'heure, car il y a matière à discussion.
Moi, je comprends des interventions de M. Blanc et de M. Pagani, qu'ils font de véritables contorsions, que ce projet de loi n'est pas mûr... Alors, ou il a été traité correctement en commission et on le vote moyennant quelques petites corrections ou il n'est pas au point ! La proposition de M. Pagani n'est pas correcte... Elle n'est pas raisonnable. Il faut renvoyer ce projet de loi en commission, car il n'est pas au point. Monsieur le président, il faut voter à nouveau sur le renvoi en commission.
M. Christian Brunier (S). Recevoir des leçons de M. Pagani pour que nous ne déposions pas trop d'amendements en plénière est toujours étonnant, mais ce projet est important et nous ne voulons pas le mettre en danger... Au nom des Verts et du parti socialiste, nous retirons l'amendement de Anne Briol et de Charles Beer. Anne Briol n'est plus députée et Charles Beer s'est absenté, car il a amené sa fille à la pédiatrie. Nous le retirons à condition bien entendu que M. Barrillier fasse de même et qu'on approuve le projet tel qu'issu des travaux de commission, sans amendement du tout...
Le président. Je ne crois pas que nous allons fonctionner ainsi... Si M. Barrillier ne retire pas son amendement au moment du vote de l'article sur lequel porte son amendement, vous le présenterez en troisième débat. Bien, nous procédons maintenant au vote des articles.
Mis aux voix, l'article 10A est adopté, de même que les articles 11 à 13.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement à l'alinéa 2 de l'article 14 présenté par Mme Filipowski et M. Ecuyer. Monsieur Ecuyer, vous avez la parole.
M. René Ecuyer(AdG). Comme M. Brunier l'a dit, nous retirons notre amendement pour le moment, mais, si M. Barrillier maintient le sien, nous reviendrons en troisième débat.
Mis aux voix, l'article 14 est adopté, de même que les articles 17, al. 1 à 18A.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Barrillier disant que le taux ne peut être supérieur à 5%, au lieu de 3,5. Monsieur Barrillier, vous avez la parole.
M. Gabriel Barrillier (R). Il est dit dans le rapport, je cite à la page 17: «Il est rappelé que le taux de 5% est un taux que l'on ne retrouve jamais dans les assurances perte de gain.» Eh bien, moi je puis vous dire - il y a dans cette salle des gens qui peuvent le confirmer - que dans les métiers de la construction par exemple, le taux de cotisation perte de gain maladie peut dépasser ce taux de 5%. On a vu des taux à 6, 7, voire même 8%. La commission a donc fait une affirmation inexacte...
Dans ces conditions, je propose à l'article 21, alinéa 1, 2e phrase, nouvelle teneur, de faire passer le taux de 3,5 à 5%, et je vous remercie de bien vouloir voter cet amendement.
M. Blaise Matthey (L). Le parti libéral soutiendra cet amendement.
M. René Ecuyer (AdG). On ne peut pas accepter cet amendement pour les raisons que je vais donner.
D'abord, il n'y a aucune raison d'augmenter ce taux puisqu'il n'y a jusqu'à présent jamais eu de problème au niveau du prélèvement des cotisations, et puis, avec la nouvelle loi, l'assurance devient obligatoire. Si elle devient obligatoire, cela signifie que le champ de perception des cotisations est beaucoup plus important qu'avant. La situation de la caisse ne peut donc pas se péjorer.
D'autre part, il y a aussi le fait qu'un chômeur qui est en attente d'une assurance-invalidité est déclaré désormais inapte au placement, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Alors, cela veut bien dire que la caisse sera moins sollicitée qu'avant et que le champ de récolte des cotisations sera largement suffisant.
Je trouve cet amendement déraisonnable pour les raisons que je viens de donner plus une: 1) l'obligation de cotiser qui fait qu'il y aura plus de rentrées; 2) il n'y a jamais eu de problème jusqu'à présent; 3) la question du pont AI qui ne se pose plus puisque les gens sont déclarés inaptes au placement.
Je vous invite donc à refuser cet amendement.
M. Rémy Pagani (AdG). Je peux comprendre... Un certain nombre de députés n'étaient pas présents lors des discussions, mais j'aimerais montrer l'aberration de la situation dans laquelle on risque de se trouver. D'abord, on ajoute une charge de plus sur le dos des chômeurs alors que c'est la partie la plus vulnérable de notre société et on risque de se trouver dans une situation dans laquelle la somme d'argent engrangée par cette assurance sera plus importante que les besoins... Cela veut dire que d'un côté on met une charge supplémentaire et que, de l'autre, on va dégager des, entre guillemets, «profits». Personne ne peut dire le contraire... Je trouve cela lamentable ! Pour moi, ce n'est pas une mesure adéquate. Ce projet de loi fait un pas de plus dans une politique de l'Etat qui a été sereine jusqu'à maintenant. Et maintenant, vous voulez absolument accrocher un boulet aux pieds des chômeurs qui n'ont pas besoin de cela... Je trouve cela assez indigne vu le contexte actuel !
Je m'oppose donc à cette augmentation de charge pour les chômeurs.
M. Alain Charbonnier (S), rapporteur ad interim. Je refuse cet amendement pour deux raisons qui ont été données par le président Lamprecht. Premièrement, l'assurance cantonale maternité fait qu'un nombre très important de cas ne seront plus supportés par cette assurance. Deuxièmement, le fait de rendre cette assurance obligatoire - cela a été dit et redit en commission - fait que les «bons cas» qui ne s'assuraient pas jusqu'à maintenant, principalement des jeunes, vont devoir cotiser. Il y aura donc beaucoup plus de cotisations sans risques de péjorer l'assurance.
Comme l'a dit M. Pagani, et je conclurai ainsi: on rend cette assurance obligatoire, ce qui représente un coût supplémentaire pour certains chômeurs. Passer à un taux de 5% me paraît en l'occurrence ridicule.
M. Gabriel Barrillier (R). Je remarque que le projet de loi du Conseil d'Etat qui était basé sur des calculs précis proposait un taux de 5% maximum. Par ailleurs, nous ne sommes pas opposés à rendre cette assurance obligatoire.
Je pense donc - je m'adresse à ceux qui auraient quelques craintes - que le cercle plus grand des assurés donne tout de même une garantie que ce taux de 5% ne sera sans doute pas atteint de sitôt. Je maintiens cet amendement.
C'est correct, car si on devait laisser le taux maximum à 3,5% ce sont les contribuables qui devraient payer en cas de dépassement... Il faut le savoir !
M. Claude Blanc (PDC). Ce taux de 5% est un taux maximal auquel le Conseil d'Etat pourrait être amené à recourir pour le cas où la situation deviendrait très difficile. Mais nous l'avons déjà dit, M. Lamprecht l'a confirmé, l'introduction de l'assurance-maternité nous garantit presque à coup sûr que nous n'atteindrons jamais ce chiffre. Alors, que ce taux maximal soit de 3,5 ou de 5% n'a pas une très grande importance. L'important c'est que la caisse soit gérée de telle manière que l'on n'y arrive pas. Lorsqu'on a étudié ce projet de loi, l'assurance-maternité n'était encore qu'à l'état de projet. Maintenant, elle est effective, et, par conséquent, nous pouvons être rassurés à ce sujet. Alors, par gain de paix, acceptez un taux maximal de 5%, parce que sinon nous n'arriverons jamais à voter ce projet.
M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. C'est en définitive le Conseil d'Etat qui fixe le taux... Et, si nous avions décidé de le porter à 5%, c'était simplement pour garder une marge de manoeuvre au cas où les cotisations seraient insuffisantes. Je vous rappelle qu'elles n'ont jamais excédé ce taux jusqu'à maintenant et que, comme l'a souligné le député Blanc, il est vrai qu'avec l'assurance perte de gain maladie qui a été introduite, ce taux ne devrait pas être dépassé. On ne peut pas à chaque fois imposer un taux fixe dans une loi. Il faut un règlement d'application qui puisse être adapté au cas où il faudrait prendre des mesures, mais je ne pense pas que cela soit nécessaire. Quoi qu'il en soit, il est vrai que c'est le Conseil d'Etat qui a introduit ce taux de 5%.
Le président. Nous allons passer au vote sur cet amendement qui porte sur l'article 21, alinéa 1. Je vous rappelle qu'il s'agit de remplacer «il peut être supérieur à 3,5%» par «il peut être supérieur à 5%»... (Exclamations.)
Des voix. Il ne peut !
Le président. Il ne peut, oui ! «Il ne peut être supérieur à 5%.» Cela signifie qu'il n'y a pas de notion de maximum... (Brouhaha.)Monsieur le conseiller d'Etat, si vous maintenez votre idée, il faudra formuler l'amendement différemment. Monsieur Pagani, vous avez la parole... M. Pagani ne la désire pas... Bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter sur cet amendement au moyen du vote électronique.
Je vous relis l'amendement: «Il ne peut être supérieur à 5%.»
Que ceux qui acceptent cet amendement veuillent bien lever la main... (Rires.)Pardon, c'est la fatigue !
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 47 oui contre 37 non.
Mis aux voix, l'article 21, alinéa 1, ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.
Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté.
Troisième débat
Le président. Je vous suggère d'aller directement aux articles concernés par les amendements.
Mis aux voix, l'article 10A est adopté.
Le président. Nous passons maintenant à l'article 14, alinéa 2. Vous avez la parole, Monsieur Ecuyer...
M. René Ecuyer (AdG). Puisque M. Barrillier n'a pas retiré son amendement, je maintiens l'amendement qui prévoit, à l'article 14, alinéa 2, un délai d'attente de trois jours ouvrables au lieu de cinq. Je vous demande de soutenir cet abonnement... (Rires et exclamations.)
Le président. C'est aussi la fatigue, Monsieur Ecuyer... C'est rien !
M. René Ecuyer. ...cet amendement, parce que nous considérons qu'il est profondément injuste de prolonger de trois à cinq jours le délai d'attente pour pouvoir toucher sa première indemnité pour perte de gain en cas de maladie.
Il faut garder à l'esprit que le chômeur qui perd son emploi doit déjà attendre un certain temps pour toucher sa première indemnité de chômage, qu'il perd environ une semaine de revenu, et que, lorsqu'il tombe malade, il perd encore plusieurs jours - une semaine - de salaire. Cela plonge les familles davantage dans la difficulté, et je trouve cela tout à fait anormal.
On nous dit que le but de cette mesure est d'éviter les abus... Mais quels abus ? Lorsqu'on est salarié et malade, il faut apporter un certificat médical au bout d'un certain nombre de jours... Cela permet à l'employeur de voir si c'est vrai ou non et on est tout de même payé. Il est donc tout à fait injuste en l'occurrence de priver de revenu des gens qui ont déjà des revenus très fortement diminués. Je vous propose donc de ramener ce délai d'attente à trois jours. Normalement, il ne devrait même pas y avoir de délai d'attente pour toucher des indemnités des caisses maladie, surtout s'agissant de chômeurs déjà en difficulté.
C'est un compromis, car, à notre avis, ces trois jours sont déjà un délai beaucoup trop long. Alors, acceptez au moins cet amendement qui n'est que justice pour ceux qui se trouvent dans une situation difficile.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote électronique sur l'amendement de M. Ecuyer à l'article 14, alinéa 2, dont la teneur est la suivante: «Un délai d'attente de 3 jours ouvrables...»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 37 oui.
Mise aux voix, la Loi 8200 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
(Résultats du vote électronique en troisième débat: 82 oui et 1 abstention.)
Premier débat
M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Le projet de loi précédent ayant été voté, celui-ci n'a plus aucune raison d'être. Il me semble donc qu'il devrait pouvoir être retiré par ses auteurs, ou il faut que le Grand Conseil le refuse. Ils portaient tous les deux sur le même sujet, donc si l'un est voté, l'autre ne peut pas l'être.
Le président. Cela me paraît évident... Je me retourne vers les auteurs... Madame Gobet, qu'en pensez-vous ? Sinon, je dois faire voter l'entrée en matière. Vous le retirez ? Bien !
Le Grand Conseil prend acte du retrait de ce projet de loi.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, on peut commencer le point 51... (Exclamations.)Non ? Je vais tout de même essayer d'épurer un peu notre ordre du jour. Si j'y arrive tant mieux ! Bon, je vais sauter... (Exclamations.)...au point 55.
Débat
M. Christian Brunier (S). Le Conseil d'Etat nous a répondu, en fait, que la motion était concrétisée, puisqu'elle demandait entre autres de donner 100 000 F pour aider les associations qui engagent les civilistes, ce qui a été voté à deux reprises par notre parlement quasiment à l'unanimité. Et puis, le gouvernement concluait également qu'un projet de loi était à l'étude actuellement, qu'il allait dans ce sens et que, à partir de là, la motion était close.
Je vous rappelle qu'une majorité de droite en commission, avec l'UDC, a refusé d'entrer en matière sur ce projet. Le rapport du Conseil d'Etat ne tient donc plus la route.
Je propose alors de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat pour qu'il nous donne des éclaircissements complémentaires à ce sujet... En effet, le gouvernement pourrait très bien mettre une ligne budgétaire de 100 000 F dans le budget annuel de fonctionnement de l'Etat.
M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je rappelle tout de même de quoi il s'agit...
Il s'agit d'une opération de subventionnement qui vise à aider les associations genevoises qui n'ont pas les moyens d'engager des jeunes voulant effectuer le service civil.
Cette opération a marché. Elle a été renouvelée en 2001 et elle pourra être reconduite si la commission du Grand Conseil adopte le projet de loi 8741, qui est actuellement devant la commission législative. Cette subvention sera donc effective en cas d'adoption de ce projet.
M. Christian Brunier (S). Non, Monsieur le conseiller d'Etat, aujourd'hui, la commission a voté et n'est pas entrée en matière sur ce projet de loi ! Nous n'allons donc pas pouvoir concrétiser cette motion sauf si le gouvernement dit qu'il est prêt à mettre une ligne budgétaire annuellement ou bisannuellement.
Pour l'instant, à chaque fois que le fonds a été vide, ce sont des députés qui s'en sont souciés, qui ont dû élaborer et déposer un projet de loi. Ce n'est pas la meilleure façon de fonctionner au niveau de l'Etat. Nous demandons donc au gouvernement de prendre des mesures, puisque les députés de l'Entente et de l'UDC ont dit que le projet de loi n'apportait pas grand-chose et que cela ne valait pas la peine de légiférer, même s'ils étaient d'accord sur le fond.
Je crois donc opportun de renvoyer ce rapport au gouvernement pour qu'il nous donne des réponses plus claires pour aller dans le sens que nous souhaitons tous. En tout cas nous étions d'accord que cette ligne budgétaire avait une raison d'être. Le gouvernement peut trouver la solution par lui-même.
M. Christian Luscher (L). A mon sens, il doit tout simplement être pris acte de ce rapport.
En ce qui concerne la loi sur le service civil, l'entrée en matière a effectivement été refusée à une écrasante majorité. Le rapport de majorité sera rédigé par votre serviteur et le rapport de minorité le sera par quelqu'un de beaucoup plus charmant que moi... Toujours est-il que ces rapports seront déposés avant la date du 2 mars prochain et nous devrons discuter de ce projet en plénière. Pour l'instant, on ne peut rien faire d'autre que de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat. (Exclamations.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons passer au vote sur la proposition de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat.
Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 43 non contre 32 oui.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
Débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il y a une proposition de renvoyer ce rapport divers à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Mme Anita Frei (Ve). Monsieur le président, je soutiens cette proposition.
Le président. Monsieur Droin, vous avez la parole... Vous ne voulez pas la parole, Monsieur Droin ? Vous n'avez pas de micro ? Il est donc temps que nous arrêtions nos travaux !
M. Antoine Droin (S). Je soutiens également cette proposition !
M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je souhaite effectivement que ce rapport soit renvoyé en commission, parce que, très franchement, pendant quatre ans, on ne m'a pas demandé une fois de venir en commission, ou de faire rapport. Et j'ai envie de vous dire ce qui se passe, ce qu'on peut faire et ce qu'on ne peut pas faire. J'appuie vraiment et j'insiste pour que vous renvoyiez ce rapport en commission.
Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport divers à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adoptée.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous stoppons là nos travaux. Je vous avais promis que nous terminerions nos travaux à 19h30. Je lève donc la séance. Je vous remercie de votre assiduité et je vous souhaite un bon week-end.
La séance est levée à 19h25.