Séance du vendredi 25 janvier 2002 à 8h
55^e législature - 1^re année - 4^e session - 17^e séance

Préconsultation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je pense que quelqu'un va demander la discussion immédiate. Sinon, je le fais volontiers... (M. Pagani demande la discussion immédiate.)Merci, Monsieur Pagani ! Bien nous allons voter la discussion immédiate par vote électronique.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée par 60 oui et 1 abstention.

Premier débat

M. Christian Luscher (L). Vous avez tous reçu sur vos minuscules pupitres deux demandes d'amendement, l'une présentée par votre serviteur et M. Lescaze et l'autre qui fait l'objet d'un consensus général et qui, je l'imagine, sera développée tout à l'heure par Pascal Pétroz. Je vais tenter d'être extrêmement bref pour répondre à l'invite de M. Bernard Annen...

En deux mots, il appartient à notre parlement de fixer tous les six ans le nombre de juges pour la prochaine judicature. Il se trouve que le Conseil supérieur de la magistrature a proposé, par courrier du 12 décembre 2001, le nombre de juges à plein temps et à mi-temps pour la prochaine judicature. Pour des raisons qui m'échappent, le Conseil d'Etat s'est éloigné de ce texte. C'est d'ailleurs pourquoi M. Bertossa a écrit à chacun des parlementaires et, j'imagine, à chacun des conseillers d'Etat également pour expliquer que le projet du Conseil d'Etat en tant qu'il s'éloignait de celui présenté par le Conseil supérieur de la magistrature n'était pas conforme à la loi d'organisation judiciaire. Ce qui fait que M. Lescaze et moi-même avons déposé cet amendement, pour revenir au texte qui est celui du Conseil supérieur de la magistrature, car il importe - la loi nous l'impose - de fixer le nombre de juges à mi-temps ou, comme le Conseil supérieur de la magistrature l'a prévu, à mi-charge. A ce sujet, j'ai eu quelques remarques de la part d'un certain nombre de députés : je crois que nous ne sommes pas opposés à ce que le terme de mi-temps soit remplacé par celui de mi-charge.

Je précise que, contrairement à ce que certains pourraient penser, le fait de fixer le nombre de magistrats à plein temps et à mi-temps ne fige pas de manière absolue la situation des juges à plein temps et à mi-temps pour la prochaine judicature en ce sens que, lorsqu'un poste est vacant, il peut être pourvu par deux juges à mi-temps. Il y a également un certain nombre d'exceptions pour la Cour de justice. Je ne veux pas vous donner des leçons de technique législative, mais je vous renvoie aux articles 60 C et 60 D LOJ.

Je vous demande de bien vouloir, Mesdames et Messieurs les députés, accepter l'amendement proposé par le vice-président du Grand Conseil et par votre serviteur.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 1

Le président. Comme vient de l'expliquer M. Luscher, nous sommes saisis de deux amendements que vous avez sous les yeux.

Je vous lis le premier qui modifie l'article 1, alinéa 1, lettre c) :

«c) 21 postes de juges dont 4 à mi-charge au Tribunal de première instance et de police;»

Monsieur Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani (AdG). Je ne voudrais pas allonger le débat, mais je ne vois pas pourquoi on parle de travail à mi-temps pour la plupart des salariés et pourquoi il faudrait parler de mi-charge pour les juges ! Pour moi, cela n'a aucun sens, si ce n'est de valoriser, soi-disant, la charge de ces magistrats si importants dans notre République... Je trouve cela complètement ubuesque, excusez-moi !

Je propose, parce que la loi doit être lue et comprise par tout le monde, qu'on garde le terme de «mi-temps».

M. Carlo Sommaruga (S). S'agissant de la proposition qui vient d'être faite par mon collègue Pagani, je ne vois aucune objection au niveau sémantique à parler de mi-temps au lieu de mi-charge; cela ne pose pas de problème.

Par contre, j'aimerais, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, vous donner quelques indications sur le deuxième amendement qui a été déposé. Je ne sais pas si c'est le moment d'en parler ou non...

Le président. L'auteur, M. Pétroz, va d'abord s'exprimer et, ensuite, je vous donnerai la parole, si vous êtes d'accord, Monsieur Sommaruga. Je fais donc voter... (Le président est interpellé.)Ah, pardon, vous parliez de la deuxième partie de l'amendement... Alors, je vous donnerai la parole en premier.

Bien, nous allons voter sur l'amendement de MM. Lescaze et Luscher. Cas échéant, nous voterons le sous-amendement, si j'ose dire, de M. Pagani... Que celles et ceux qui acceptent l'amendement tel qu'il vous est présenté lèvent la main... (Exclamations.)

M. Claude Blanc. Ce n'est pas clair !

Le président. Vous avez l'amendement sous les yeux... Je vous l'ai lu ! Si vous étiez attentif, cela irait mieux ! Il s'agit de l'article 1, alinéa 1, lettre c), nouvelle teneur... Monsieur Luscher, vous avez la parole.

M. Christian Luscher (L). Monsieur le président, par souci de logique et par gain de temps, nous nous rallions à la proposition de M. Pagani, en ce sens qu'il faut lire dans notre amendement «mi-temps» et non «mi-charge».

M. Carlo Sommaruga (S). Il y a en effet eu hier quelques discussions de couloirs au sujet de l'opportunité de supprimer l'article 1, alinéa 2, de la loi, tel que prévu par l'amendement de MM. Bernard Lescaze et Christian Luscher. En fait, il s'avère, comme l'a précisé tout à l'heure M. Luscher, que le fait de mentionner seulement quatre mi-temps au début de la législature pour les juges ne préjuge en rien de l'avenir et d'une augmentation des postes à mi-temps dans toutes les juridictions civiles et administratives.

Le président. Je vois que tout le monde se rallie à cette proposition. Je fais donc voter le texte définitif de l'article 1, alinéa 1, lettre c) : «21 postes de juges dont 4 à mi-temps au Tribunal de première instance et de police;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Je continue avec la deuxième proposition de M. Lescaze et de M. Luscher, soit l'abrogation de l'article 1, alinéa 2.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté.

Art. 3 (souligné)

Le président. Nous avons une proposition d'amendement à l'article 3, de MM. Pascal Pétroz, Christian Luscher, Carlo Sommaruga, Albert Rodrik, Bernard Lescaze et Christian Bavarel... (Le président est interpellé.)Cet amendement a aussi été distribué, oui !

Monsieur Pétroz, vous avez la parole.

M. Pascal Pétroz (PDC). Monsieur le président, comme vous l'avez demandé tout à l'heure, je serai extrêmement bref pour vous présenter cet amendement, qui est de nature purement technique et qui ne concerne que les cas où des élections judiciaires ouvertes devraient avoir lieu.

L'article 117 actuel de la loi sur les droits politiques prévoit qu'il y a lieu de faire une séparation, sur les bulletins de vote, entre les candidats des différentes juridictions. L'objectif de l'amendement proposé est d'établir également une distinction au sein de l'élection relative au Tribunal de première instance entre les postes à mi-temps et les postes à plein temps, cela afin d'éviter un certain nombre de confusions qui pourraient arriver en fonction du score des candidats à une élection populaire.

Je vous remercie par conséquent de soutenir cet amendement. Je précise qu'il a fait l'objet d'un large consensus et d'une large consultation.

M. Carlo Sommaruga (S). Une consultation a eu lieu avec les quelques députés qui ont des connaissances juridiques au sujet de l'élection des juges. On sait que cette année, peut-être, comme cela a été le cas il y a six ans, il pourrait y avoir une élection ouverte, si un accord n'est pas trouvé entre l'ensemble des partis représentés au sein de cette assemblée.

La modification qui vous est proposée a l'avantage de pouvoir être appliquée non seulement à la prochaine élection pour le Tribunal de première instance, mais encore aux élections futures si, par hypothèse, au cours de la législature, on admettait d'autres postes à mi-temps et que, lors de la réélection dans six ans, on ouvre de nouveaux postes à mi-temps au moment de l'élection générale.

Donc, effectivement, il ne s'agit pas d'une simple modification conjoncturelle de la loi sur les droits politiques : elle permet de régler la question des charges à mi-temps pour le futur.

M. Rémy Pagani (AdG). Bien que je ne sois pas juriste, j'aimerais compléter cet amendement, puisque par inadvertance, je suppose, les éminents juristes qui s'en sont occupés ont oublié de faire figurer la profession des candidats. Je vous propose donc de rajouter : «Les candidats sont regroupés par taux d'activité et leurs noms ainsi que leur professionsont indiqués au regard de chacune de ces fonctions.»

Le président. Sur le plan de la rédaction, on nous a proposé la version suivante: «...et leurs noms et leur profession...», mais si vous préférez «ainsi que»... (Le président est interpellé.)Ainsi que est plus joli... Je le retiens!

Monsieur Luscher, vous avez la parole.

M. Christian Luscher (L). Je me demande si «leurs noms» - et sur ce point je m'adresse aux linguistes - ne devrait pas être au singulier, car à ma connaissance nous n'avons qu'un nom... Et pour trouver une formule moins lourde nous devrions dire «leur nom et profession» au lieu de «leur nom ainsi que leur profession»... La loi sera ainsi plus belle!

M. Albert Rodrik. Et au singulier !

M. Christian Luscher. Et au singulier ! A moins que certains aient plusieurs professions, ce qui est possible...

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter sur cette dernière proposition, qui semble donner satisfaction à tout le monde. Je vous la lis :

«Art. 3 (souligné) Modification à une autre loi (A 5 05)

»La loi sur l'exercice des droits politiques, du 18 octobre 1982, est modifiée comme suit :

»Art. 117, al. 1 (nouvelle teneur)

»1 Le bulletin doit porter la liste détaillée et distincte des fonctions à pourvoir en conformité de la loi sur l'organisation judiciaire. Les candidats sont regroupés par taux d'activité et leur nom et profession sont indiqués en regard de chacune de ces fonctions.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Madame Spoerri, vous avez la parole...

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Le Conseil d'Etat est ravi de votre unanimité et de votre bonne humeur. Il est vrai qu'il est urgent de se prononcer sur ce texte de loi connaissant les délais de l'élection générale.

Cela étant dit, j'aimerais répondre à l'interpellation de M. Luscher tout à l'heure, par rapport à la proposition du Conseil d'Etat. Nous avons évidemment discuté de tout cela au sein de notre collège et, compte tenu du fait que la loi sur l'organisation judiciaire offre maintenant la possibilité d'élire des juges à mi-temps également dans d'autres juridictions, civiles et administratives, le Conseil d'Etat avait préféré cette solution dans le souci de ne pas restreindre la possibilité d'élire des juges à mi-temps, lors de l'élection générale. Et c'est pour cela que nous vous avions soumis ce texte.

Il est toutefois évident que les remarques de M. le procureur général sont tout à fait pertinentes - elles ont été adressées au président de votre Conseil. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat se rangera évidemment avec plaisir à vos propositions. J'en profite également pour dire qu'il demande le troisième débat.

Troisième débat

M. Albert Rodrik (S). Mesdames et Messieurs les députés, le projet du Conseil d'Etat modifié par l'amendement Luscher/Lescaze constitue dorénavant l'article 1 souligné...

Le président. Nous prenons acte de votre déclaration. Nous passons au vote...

La Loi 8676 est adoptée en troisième débat par 64 oui et 1 abstention.