Séance du jeudi 13 décembre 2001 à 17h
55^e législature - 1^re année - 3^e session - 9^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Bernard Annen, président.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Robert Cramer, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Hommage

Le président. Je vous prie de rester debout. Nous avons appris le décès de Mme Rose-Marie Hegmann qui était artiste peintre. L'artiste avait atteint une renommée internationale et notre ville lui doit la tapisserie et les vitraux qui décorent la salle du Grand Conseil. Nous présentons à sa famille nos sincères condoléances.

Vous pouvez vous asseoir.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Blaise Bourrit, Erica Deuber Ziegler, Philippe Glatz, Mireille Gossauer-Zurcher, Mariane Grobet-Wellner, Pierre Vanek et Alberto Velasco, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 29 et 30 novembre 2001, ainsi que celui de la séance du 3 décembre 2001 sont adoptés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Les points suivants sont renvoyés en commission sans débat de préconsultation:

- le point 92, PL 8655, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire, à la commission judiciaire;

- le point 100, PL 8654, concernant la constitution de la Fondation d'intérêt public communal pour les institutions de la petite enfance à Confignon, à la commission des finances.

M. Jean Rémy Roulet (L). Le groupe radical, le groupe démocrate-chrétien, l'Union démocratique du centre et le parti libéral ont déposé un projet de loi modifiant la loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite.

Il s'agit d'une conception un peu révisée du projet de loi qui a été adopté le 21 septembre dernier par notre Grand Conseil. Ce texte est le fruit d'une réflexion très approfondie, raison pour laquelle il n'a pas pu être déposé plus tôt. Ses auteurs ont en effet tout entrepris pour tenter d'éviter qu'il ait à souffrir du même type de défauts que le texte adopté par notre plénum le 21 septembre dernier. Il s'ensuit que ce projet ne devrait être porté à l'ordre du jour qu'en janvier de l'année prochaine. Or, la loi votée le 21 septembre n'entrera en vigueur que le 1er mars et il serait tout à fait fâcheux que cette entrée en vigueur, par hypothèse temporaire, crée des perturbations insurmontables pour les offices et pour toute autorité en charge de la mise en oeuvre de la surveillance de cette législation. C'est pourquoi nous déposons ce soir un projet de loi portant uniquement sur la modification de l'entrée en vigueur de la loi 8621, à laquelle il a été fait allusion tout à l'heure.

Ce projet de loi 8658, qui se trouve sur vos bureaux, dit à l'article 3, alinéa 1: «L'entrée en vigueur sera fixée ultérieurement par le Grand Conseil, en raison de l'examen en commission d'un projet de loi ayant le même objet.»

Nous demandons donc l'inscription de ce projet 8658 à l'ordre du jour de cette séance et son traitement en point fixe ce soir à 20h30.

M. Rémy Pagani (AdG). La majorité actuelle entame une nouvelle législature avec des coups de force qui n'étaient pas habituels dans ce parlement... (Rires.)En tout cas des coups de force sans précédent: nous n'avions jamais connu ce genre de pratique. Renvoyer sine dieune loi, qui a d'ailleurs été publiée la semaine dernière dans la «Feuille d'avis officielle», est inédit dans ce parlement.

Vous prétendez que c'est pour améliorer le fonctionnement de l'office des poursuites et faillites que l'on reporte l'application de cette loi, qui précisément avait pour objectif - et nous étions d'accord là-dessus, puisque vous aussi, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, vous l'avez votée - de remettre de l'ordre dans ces offices. Pourtant, ce qui va survenir avec ce coup de force que propose aujourd'hui la majorité de droite avec ses amis de l'UDC, c'est le statu quo.C'est-à-dire que les offices des poursuites et faillites - alors qu'un long et fastidieux travail a déjà été mis en route - vont se trouver complètement bloqués dans leurs nouvelles tâches, qui sont essentielles, notamment pour la rentrée des impôts de notre République. Je vois là une manoeuvre de plus pour mettre du sable dans les rouages de notre parlement et notre République. Par ailleurs, il s'agit aussi d'une façon de remettre à l'ordre du jour la République des petits copains et je trouve cela parfaitement scandaleux. Je m'oppose avec véhémence à l'introduction de ce point dans notre ordre du jour.

M. David Hiler (Ve). Si j'ai bien compris l'esprit de ce projet de loi que nous venons de recevoir, mais dont on a pu être informé par la presse, il n'y aurait rien de plus urgent que de laisser en place une structure qui a montré des défauts manifestes à tous les niveaux. L'autorité de surveillance, par exemple, dont on sait que pendant de longues années elle n'a pas fait son travail sur le plan de la gestion - ceci dit sans préjuger d'un examen de la manière dont elle a géré les aspects juridiques. Rien, donc, ne serait plus urgent que de laisser à cette autorité une tâche qu'elle n'a pas assumée ! Rien de plus urgent encore que de repousser sine dieun certain nombre de mesures qui vont dans le sens de la lutte contre la corruption !

Au nom de quoi faudrait-il repousser l'application de la loi? J'ai lu certains arguments: celui qu'invoque Me Halpérin, par exemple, qui veut éviter la constitution d'un tribunal populaire. Evidemment, si c'était de cela qu'il s'agissait, j'applaudirais, car il faut toujours éviter ce genre de tribunaux. J'aimerais pourtant rappeler à M. Halpérin, qui de par sa condition sociale l'ignore peut-être, qu'usuellement on n'appelle pas «peuple» une assemblée d'avocats et d'experts-comptables. Que plus généralement, lorsqu'on utilise l'adjectif populaire, c'est pour désigner d'autres groupes de la population que les avocats - dont par ailleurs on fait, à tort ou à raison, des magistrats - et les experts-comptables - que par ailleurs on utilise dès lors qu'il est question de criminalité financière.

Un autre argument en faveur de ce projet, si j'ai bien compris, c'est qu'il permet d'éviter une double réorganisation dans un laps de temps restreint. En avançant cet argument, vous préjugez de beaucoup de choses: nous sommes en démocratie semi-directe jusqu'à preuve du contraire. Vous avez un projet, je ne l'ai pas lu, peut-être est-il bon, peut-être est-il très mauvais, peut-être le peuple le trouvera-t-il bon, peut-être pas. Il est donc totalement irresponsable de bloquer l'entrée en vigueur d'une loi qui, quoi qu'on en pense, améliore la situation par rapport à ce qui existe et ce de façon durable.

Par ailleurs, sur le plan de la procédure, ce que vous faites sous prétexte de report, c'est une abrogation en bonne et due forme. Il aurait convenu, pour la clarté du débat et surtout pour la clarté du débat devant le peuple en temps utile, que vous preniez vos responsabilités et que vous abrogiez cette loi puisque c'est de cela qu'il s'agit. Mais de cela, nous discuterons encore longuement ce soir. (Applaudissements.)

M. Christian Brunier (S). Au moins une bonne nouvelle: durant cette session, nous allons fêter la Chandeleur ! La droite retourne toutes ses idées, tous les projets comme des crêpes. Pendant des semaines, vous nous avez expliqué que le budget était mauvais, que nous arriverions à la session de décembre avec les douzièmes provisionnels, et que nous pourrions avancer dans l'ordre du jour... Hier soir, soudainement, le budget devient bon: on se retourne comme une crêpe! De même, le 21 septembre, je vous rappelle qu'une bonne partie de la droite a voté le projet de loi sur les OPF, qui avait été déposé par la gauche pour remettre de l'ordre, pour faire le ménage dans les offices des poursuites et faillites: aujourd'hui, vous vous retournez comme des crêpes et venez avec un nouveau projet dont vous prétendez qu'il est éminemment urgent. Pourtant, ce projet nous fait retomber dans une situation nébuleuse, floue, que plus personne ne souhaite à Genève, en tout cas dans la population. Eh bien, nous refusons cette manière de travailler. Nous pensons qu'il n'est pas sérieux de travailler avec des méthodes de ce genre et bien sûr nous allons rejeter la demande de traitement en urgence.

M. Pierre Kunz (R). Ce qui a été demandé par M. Roulet n'est rien d'autre que la mise à l'ordre du jour de ce soir d'un projet de loi. Le débat, ce sera pour plus tard, Mesdames et Messieurs de l'Alternative. Alors, s'il vous plaît, passons au vote. Il est inutile de s'étendre maintenant sur cette question.

Mme Alexandra Gobet Winiger (S). Je suis étonnée et je trouve douteux que l'on veuille continuer à laisser en place pour quelques mois ou quelques années une autorité de surveillance qui partage amplement, avec les fonctionnaires, la responsabilité des dysfonctionnements constatés aux offices des poursuites et faillites. Lors des débats qui ont eu lieu aux mois de mars et de septembre, l'Entente nous a bercés de l'illusion que, mis sur la table ces dysfonctionnements, nous nous retrouvions sur la nécessité de faire place nette et de sanctionner les responsables de ces agissements. Il ne nous était pas venu à l'idée, à vous non plus sans doute, que vous pourriez couvrir les personnes qui y sont impliquées. Dans les débats qui sont intervenus en commission, puis ensuite au mois de septembre, il ne s'en est pas trouvé un seul parmi vous pour défendre les magistrats de l'autorité de surveillance, pour prendre le parti des cadres supérieurs qui se trouvaient sous enquête.

On est d'autant plus étonné ce soir que, lorsqu'on s'adresse aux signataires du projet de loi pour lequel l'urgence est demandée, on entend toutes sortes d'excuses: «J'ai été obligé, disent certains; je n'étais pas au courant, mais on a mis mon nom, affirment d'autres; on ne peut pas être absent d'un tel débat, prétend quelqu'un à la radio.» Est-ce à dire, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, que vous n'êtes pas les auteurs de ce projet de loi? Avez-vous laissé d'autres personnes que des députés tremper votre plume dans l'encre de la pieuvre? (Brouhaha.)

Ce soir, comme je ne peux pas imaginer que les nouveaux députés de l'Entente souhaitent réellement maintenir en place des personnes qui ont fauté, je demande à l'Entente de renoncer à l'urgence et de retirer le projet de loi qui sursoit à la loi qui a été votée.

On peut débattre du projet que vous avez présenté à la presse, c'est une vraie question de députés que de savoir si nous voulons une autorité de surveillance judiciaire ou administrative. Nous pouvons reprendre ce débat, mais je souhaiterais cependant en écarter les considérations qui n'ont rien à voir avec l'intérêt et la reconstruction des offices des poursuites et faillites et celles qui n'ont rien à voir avec les sanctions qui doivent légitimement frapper ceux qui ont fauté dans cette affaire. C'est pourquoi je vous prie de quitter ceux qui vous ont courtisés au lendemain des élections pour faire prévaloir leurs intérêts, et de retrouver la raison, quitte à ce que nous reposions, plus tard, en commission, la question du caractère judiciaire ou administratif de l'autorité de surveillance. Cela, c'est un vrai débat de députés, pas comme les manoeuvres auxquelles nous assistons ce soir. (Applaudissements.)

M. Christian Grobet (AdG). Notre collègue Christian Brunier a déclaré tout à l'heure que certains députés se retournent comme des crêpes, il a été plutôt gentil. Pour ma part, je dirai que les masques sont tombés aujourd'hui. (Brouhaha.)Les masques sont tombés aujourd'hui, parce que l'urgence ce n'est pas ce soir: c'était il y a deux ou trois ans en arrière, c'était au début de l'année dernière, quand certains députés sont intervenus dans cette enceinte pour dénoncer des dysfonctionnements aux offices des poursuites, pour dénoncer des actes qui constituaient des malversations. Lorsque ces interpellations ont été lancées au début de l'année dernière, nous avons entendu des ricanements sur les bancs d'en face, des quolibets. Nous avons entendu l'ancien chef du département de justice et police qui a qualifié les faits dénoncés de gag et qui en a contesté l'existence - je vois que M. Dupraz ricane ce soir encore... A partir de ce moment-là, votre discours a effectivement changé et, avec une touchante unanimité, vous avez déclaré qu'il fallait prendre des mesures rapides pour rétablir l'ordre dans les offices des poursuites. La commission de contrôle de gestion a été saisie de cette affaire - et il nous faut être reconnaissants d'avoir réussi à faire passer la modification de la loi instituant cette commission, car sans elle peu de choses auraient été découvertes. C'est grâce à son travail que toute une série de dysfonctionnements et d'infractions a été mise en évidence, ce qui l'a conduite, à l'unanimité, à proposer une réforme de la loi.

Nous avons beaucoup parlé du projet élaboré par une sous-commission formée de Mme Gobet et de M. Béné. L'un des éléments de ce projet consistait précisément en une modification de l'organe de surveillance de l'office des faillites, tant il est évident que cette autorité de surveillance a gravement failli dans sa tâche. J'ignore d'ailleurs pour quelle raison, vraisemblablement est-ce dû au fait que la Cour de justice est surchargée de travail et que les trois magistrats chargés de cette tâche ne disposaient pas du temps suffisant pour s'en acquitter. Du reste, on a appris par une interview dans un grand quotidien de la place - et le public en a été stupéfait - que les magistrats ne consacraient qu'un après-midi par semaine à la surveillance des offices des poursuites. Cela était évidemment totalement insuffisant. En outre, les tâches étaient souvent déléguées à des fonctionnaires que je ne voudrais pas sous-estimer, mais que l'on peut quand même qualifier de cadres subalternes. Finalement, tout le monde était unanime, au sein de la commission de contrôle de gestion, pour adopter rapidement les mesures législatives nécessaires. Je dois dire à ce sujet, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, que nous avons fait le travail à votre place. Normalement, c'eût été au Conseil d'Etat de proposer les mesures nécessaires, mais il faut bien constater que celui-ci, en raison de la carence évidente du département responsable de cette affaire, a été incapable de faire la moindre proposition - bien sûr, Monsieur l'ancien président du Conseil d'Etat, vous me regardez: vous avez fait des discours, les paroles, c'est toujours facile, mais concrètement, des propositions de restructuration sous la forme d'un modeste projet de loi, nous n'en avons pas vu !

Cet automne, en commission, nous étions unanimes sur la plupart des dispositions. Finalement, il y a eu une divergence en séance plénière concernant cette nouvelle autorité de surveillance, mais tout le monde s'est finalement accordé - il est vrai que nous étions à quelques jours de élections... Chacun était alors plus désireux que son voisin de procéder vite à cette réforme. Maintenant que les élections sont passées, les masques tombent; plus personne n'est pressé de mettre en place la modification de la loi adoptée par le Grand Conseil, pire, la droite veut tout balayer et, par une astuce consistant à modifier la clause d'entrée en vigueur de la loi votée par le Grand Conseil, elle efface tout et revient au statu quo ante,avec une autorité de surveillance qui non seulement ne fait pas son travail, mais qui essaie de se disculper de ses graves carences en procédant à des opérations de blanchissage qui paraissent pour le moins discutables.

N'aurait-il pas fallu, mais je pense que le Conseil d'Etat n'en a pas le pouvoir, demander à ce que les juges de l'autorité de surveillance défaillante se récusent, cessent de s'occuper de la surveillance de l'office des poursuites et nomment des collègues à leur place? Il y a quelque chose d'indécent, et je regrette de devoir le dire, à voir des magistrats qui ont failli à leur tâche continuer à assumer cette fonction, alors qu'ils devraient avoir la dignité de s'en dessaisir.

Alors, que nous proposez-vous aujourd'hui, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face? Vous nous proposez de voter dans l'urgence une clause, soi-disant de report d'entrée en vigueur, mais qui, comme je l'ai dit, a pour effet d'éliminer tout ce qui a été voté par le Grand Conseil, au profit d'un projet de loi que vous prétendez avoir déposé, Monsieur Gautier. Mais vous n'avez même pas pris la peine de nous faire parvenir ce projet de loi, ce projet de loi au profit duquel vous nous proposez de tout abandonner. Vous nous demandez, Mesdames et Messieurs, de voter ce projet de loi la tête dans le sac, sur la base d'une conférence de presse au cours de laquelle nous avons cru comprendre que vous entendiez remplacer la nouvelle autorité de surveillance par une autre dont nous ne connaissons rien ! De fait, nous ne connaissons absolument rien de vos intentions, nous ne connaissons pas votre projet de loi au profit duquel vous nous demandez de balayer le travail qui a été fait pendant plusieurs mois par la commission de contrôle de gestion. Non seulement ce n'est pas sérieux, mais ce procédé est tout simplement indigne de votre fonction de député, Mesdames et Messieurs, à l'aube de cette nouvelle législature. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs, une partie de la salle a pu s'exprimer sur l'urgence de ce projet de loi et l'autre partie a pu répondre. Je n'ai pas tout à fait respecté le règlement. Je vous lis l'article 126 qui traite de l'inscription à l'ordre du jour: «Toutefois, les auteurs d'un projet de loi peuvent en demander l'inscription à l'ordre du jour des séances en cours. Le Grand Conseil se prononce sur la demande, à la majorité des membres présents, sans débat.» Le Bureau estime que le débat doit être interrompu, et nous passons au vote.

M. Christian Grobet. Monsieur le président, je demande l'appel nominal (Appuyé.)

Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent le traitement en urgence du projet de loi 8658 répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

La proposition de traiter en urgence le projet de loi 8658 est adoptée par 50 oui contre 37 non et 1 abstention.

Ont voté oui(50) :

Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), Claude Aubert (L), Gabriel Barrillier (R), Florian Barro (L), Luc Barthassat (PDC), Jacques Baud (UDC), Jacques Baudit (PDC), Janine Berberat (L), Claude Blanc (PDC), Thomas Büchi (R), Gilbert Catelain (UDC), Marie-Françoise de Tassigny (R), René Desbaillets (L), Gilles Desplanches (L), Jean-Claude Dessuet (L), Hubert Dethurens (PDC), John Dupraz (R), Jean-Claude Egger (PDC), Jacques Follonier (R), Yvan Galeotto (UDC), Renaud Gautier (L), Jean-Michel Gros (L), Janine Hagmann (L), Michel Halpérin (L), Hugues Hiltpold (R), Robert Iselin (UDC), Jacques Jeannerat (R), René Koechlin (L), Pierre Kunz (R), Bernard Lescaze (R), Georges Letellier (UDC), Christian Luscher (L), Blaise Matthey (L), Alain-Dominique Mauris (L), Guy Mettan (PDC), Alain Meylan (L), Mark Muller (L), Jean-Marc Odier (R), Jacques Pagan (UDC), Pascal Pétroz (PDC), Patrice Plojoux (L), André Reymond (UDC), Jean Rémy Roulet (L), Stéphanie Ruegsegger (PDC), Pierre Schifferli (UDC), Patrick Schmied (PDC), Louis Serex (R), Ivan Slatkine (L), Olivier Vaucher (L), Pierre Weiss (L)

Ont voté non(37):

Esther Alder (Ve), Thierry Apothéloz (S), Christian Bavarel (Ve), Charles Beer (S), Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG), Loly Bolay (S), Christian Brunier (S), Alain Charbonnier (S), Anita Cuénod (AdG), Jeannine de Haller (AdG), Antoine Droin (S), René Ecuyer (AdG), Alain Etienne (S), Laurence Fehlmann Rielle (S), Christian Ferrazino (AdG), Anita Frei (Ve), Morgane Gauthier (Ve), Alexandra Gobet Winiger (S), Christian Grobet (AdG), Jocelyne Haller (AdG), Dominique Hausser (S), David Hiler (Ve), Antonio Hodgers (Ve), Sami Kanaan (S), Michèle Künzler (Ve), Sylvia Leuenberger (Ve), Ueli Leuenberger (Ve), Anne Mahrer (Ve), Souhail Mouhanna (AdG), Rémy Pagani (AdG), Véronique Pürro (S), Albert Rodrik (S), Maria Roth-Bernasconi (S), Françoise Schenk-Gottret (S), Carlo Sommaruga (S), Jean Spielmann (AdG), Ariane Wisard (Ve)

S'est abstenu(1):

Pierre-Louis Portier (PDC).

Etaient excusés à la séance(7):

Blaise Bourrit (L), Erica Deuber Ziegler (AdG), Philippe Glatz (PDC), Mireille Gossauer Zurcher (S), Marianne Grobet-Wellner (S), Pierre Vanek (AdG), Alberto Velasco (S)

Etaient absents au moment du vote(4):

Caroline Bartl (UDC), Pierre Froidevaux (R), André Hediger (AdG), Claude Marcet (UDC)

Présidence:

M. Bernard Annen, président

Le président. Ce point sera donc inscrit à l'ordre du jour et sera traité ce soir à 20h30.

En ce qui concerne les autres points urgents, nous traiterons les points 72 à 76, le point 78, et nous commencerons par le point 102, demain après le vote du budget.

Je vous indique en outre que les points 18 et 16 seront traités ensemble, de même que les points 26 et 27.

Communications de la présidence

Le président. Nous vous informons que le Bureau a élu M. Bernard Lescaze membre de la commission du Fonds Emmanuel Gommarin.

Sachez en outre que des documents sont à votre disposition sur la table de la salle des Pas Perdus: les brochures «Solidarité Genève Sud» et «En ville sans ma voiture».

Correspondance

Le président. Vous trouverez sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le rapport " Stratégie développement durable 2002 " ( C 1433)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'ordonnance sur le marché de l'électricité ( C 1434)

Le Grand Conseil adresse au Tribunal administratif sa détermination sur la requête d'effet suspensif déposée par la recourante SRO KUNDIG contre la décision concernant la réalisation du mémorial (voir corresp. 1431) ( C 1435)

Arrêt du Tribunal administratif sur le recours SRO KUNDIG contre la décision concernant la réalisation du mémorial, déclarant que la demande d'effet suspensif est devenue sans objet et rejetant le recours (voir corresp. 1431) ( C 1436)

Annonces et dépôts

Le président. La commission de la santé souhaite que le projet suivant soit renvoyé à la commission des affaires sociales:

Projet de loi de Mme et MM. Janine Berberat, Pierre Froidevaux, Gilles Godinat, Jean-Marc Odier, Walter Spinucci, Jean Rémy Roulet modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (J 3 05) ( PL-8481)

M. Pierre Kunz(R). Monsieur le président, est-ce bien sous ce point qu'il faut annoncer les retraits de projets de lois? Je vous annonce donc le retrait d'un projet qui est actuellement en traitement à la commission de l'économie. Ce projet, qui a perdu de son intérêt et de son actualité, est le suivant:

Projet de loi de Mmes et MM. Fabienne Blanc-Kuhn, Marie-Françoise De Tassigny, Nelly Guichard, Janine Hagmann, David Hiler, Armand Lombard, Geneviève Mottet-Durand, Micheline Spoerri, Jean-Claude Vaudroz, Micheline Calmy-Rey, Elisabeth Häusermann, Jacques Boesch, Pierre Kunz, Jean-Philippe De Tolédo instituant une Société d'encouragement au démarrage d'entreprises innovantes. ( PL-7656)

Le président. Nous avons reçu la réponse à la question écrite suivante:

Question écrite de M. Jean-Pierre Rigotti: Carte d'invalidité pour parcage: évitons l'humiliation et le ridicule. ( Q-3412)

Réponse du Conseil d'Etat