Séance du jeudi 29 novembre 2001 à 17h
55^e législature - 1^re année - 2^e session - 4^e séance

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. M. H. C. est arrivé en Suisse, comme clandestin, en 99. Il a été contrôlé et expulsé, puis, ayant fait la connaissance d'une jeune femme vénézuélienne au bénéfice d'un permis C, il est revenu en Suisse de manière illégale. Il a de nouveau été contrôlé, condamné à deux mois de prison ferme, pour le simple fait de se trouver illégalement sur le territoire suisse, et expulsé pendant quatre ans du territoire. Il a accompli quatorze jours de prison puis a été expulsé.

Depuis lors, en février de cette année, il s'est marié au Venezuela avec sa compagne, qui est ainsi devenue sa femme, et il nous demande de lui accorder la grâce pour ses quatre années d'expulsion afin d'essayer d'obtenir un permis.

Je vous rappelle que la grâce, si nous l'accordons, ne sera que partielle; les mesures d'expulsion administratives sont prises au niveau fédéral.

La commission, après avoir étudié ce dossier, vous recommande d'accorder la grâce, ce qui permettra à cette personne de la faire valoir auprès des autorités administratives fédérales et, le cas échéant, de légaliser sa situation s'il arrive à obtenir un permis.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion) est adopté.