Séance du
jeudi 4 octobre 2001 à
17h
54e
législature -
4e
année -
12e
session -
48e
séance
R 447 et objet(s) lié(s)
Proposition de résolution(447)
concernant Swissair et ses employés
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvevu :
Tout laisse penser que rarement le peuple suisse n'a été aussi unanime dans sa stupéfaction, sa tristesse et sa colère. Genève partage ces sentiments et se sent solidaire.
En quelques heures, une réputation, - non pas seulement celle d'une compagnie, mais d'un pays tout entier - une image - certains ont parlé d'honneur - ont été profondément terni. Des dizaines de milliers de passager se sont trouvés immobilisés sans considération aucune. Des milliers d'employés qui ont bien servi ont été passé par pertes et profits. On a signifié à des partenaires et amis étrangers que la parole donnée ne serait pas respectée.
Certes, la crise se préparait depuis longtemps. Elle est le résultat de fautes graves de gestion dénoncées depuis des mois. Certes aussi, la tragédie du 11 septembre l'a précipitée. Il n'en demeure pas moins que la crise ayant éclaté, elle n'a pas pu et su être maîtrisée.
Au-delà de ce qui affecte directement Swissair, c'est un rouage de la prospérité du pays, aussi malade que ce rouage ait pu être, qu'on a frappé. En mettant à terre une compagnie de cette manière, on a mis en péril des pans entiers de l'économie. Ce sont des milliers d'emplois qui pourraient disparaître.
Certes, dans la débâcle de Swissair et ses manifestations chaotiques, les responsabilités sont partagées. Les politiques ne sont pas exempts de reproches. La crise a été minimisée. Le laissez faire s'est transformé en passivité et en atermoiements. Le prix est des plus lourd à payer.
La leçon en a-t-elle été tirée ? Dans l'immédiat, il le semble. Le Conseil fédéral a pris la décision d'intervenir massivement par une première mesure d'urgence. Genève le soutient sans réserve.
En ce faisant, le Conseil fédéral n'a pas seulement pris une décision opérationnelle. Il a surtout réaffirmé l'autorité de l'Etat qu'on a pu croire un instant bafouée. Il a rappelé par sa décision, qu'il appartenait à l'Etat de fixer les conditions cadre et, dans les périodes de crise et de chaos, de remettre de l'ordre. Ceci, dans l'intérêt du pays. Il a souligné aussi qu'il y avait des limites à la liberté de chacun et que cette liberté ne saurait être exercée sans la prise en charge du devoir civique.
Cet acte d'autorité du Conseil fédéral ne peut être que le premier d'une série d'interventions nécessaires pour sortir de la crise, interventions qui ne sauraient être le seul fait des autorités politiques, mais doivent impliquer milieux économiques et bancaires. Les défis sont nombreux. Ils vont de la nécessité de faire renaître un réseau de liaisons aériennes performant et viable, à l'impératif de respecter les engagements pris à l'égard de nos amis et partenaires étrangers, belges en particulier, en passant par des mesures qui touchent aux passagers victimes de décisions inconsidérées.
Mais les défis auxquels faire face dépassent le seul enjeu de la revitalisation d'un secteur clef de l'économie. Ils s'étendent à tout ce qui pourrait dans les mois à venir constituer les contrecoups de cette crise. Ils touchent à l'image du pays et à sa réputation.
Dans cet effort qui ne peut être que celui du pays tout entier, le Conseil fédéral peut compter sur l'appui de Genève.
Au-delà de la crise d'une compagnie, qui, par sa symbolique, frappe tout le pays, et dont il faut impérativement et rapidement sortir, c'est à une réflexion plus large sur le rôle de l'Etat, sa relation avec l'économie et la place du service public, qu'il faut se livrer, une réflexion que l'événement du 11 septembre imposait déjà.
Les semaines folles que nous traversons obligent à nous mobiliser pour réfléchir ensemble au-delà de toute considération de partis, puis à prendre d'un commun accord un certain nombre de décisions qu'il faudra ensuite savoir mettre en oeuvre.
Genève entend prendre part à cet effort collectif et confédéral qu'elle considère prioritaire.
C'est pourquoi nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à voter unanimement cette résolution.
Proposition de résolution
(449)
Dépôt de plainte pénale en relation avec la banqueroute de Swissair
Considérant:
Les considérants à l'appui de la présente résolution expliquent les motifs pour lesquels nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de lui donner votre appui.
Débat
M. Dominique Hausser (S). Tout à l'heure le Conseil d'Etat, dans sa déclaration, a parlé, face à cette faillite inimaginable, de consternation, de colère. Nous devons parler de désastre et de scandale. Nous devons aussi, clairement et fortement, dénoncer le rôle des banques et des affairistes qui se sont donné beaucoup de mal pour couler cette entreprise, sans aucun respect ni pour le personnel, ni pour les usagers, ni pour les Suisses et les résidents de ce pays, ni même pour l'image de ce pays.
Lorsqu'on lit la presse internationale, que ce soit le «Financial Times», le «New York Times», le «Monde», le «Frankfurter Nachrichten» ou d'autres, on se rend compte que cette faillite consterne et que personne ne veut croire que la Suisse n'a pas les moyens de soutenir une entreprise qui est une image de marque et qui emploie plus de 70 000 personnes en Suisse et à travers le monde.
On s'insurge, à juste titre je crois, contre l'attitude du politique et, en particulier, du Conseil fédéral qui a traîné les pieds. Mais on doit se rappeler qu'au niveau représentativité les autorités fédérales sont plus proches des milieux affairistes, des milieux ultra-libéraux que de l'ensemble de la population.
Les deux résolutions qui vous sont proposées ce soir sont importantes : elles signifient que le canton de Genève et ses autorités prennent en considération l'ensemble des problèmes soulevés et s'insurgent contre des banques comme le Crédit suisse et l'UBS. Celle-ci veulent être des figures de proue en matière de finance, à travers le monde, prétendent représenter la Suisse alors qu'elles ont trempé dans cette sale affaire, et en même temps, il faut le dire, financent les partis majoritaires représentés au parlement fédéral, continuent à financer les partis minoritaires qui, aujourd'hui à Genève, tentent de reprendre la majorité avec l'argent et non avec les idées!
Ces banques ont poussé le Conseil fédéral à payer des factures sans aucune contrepartie, sans aucun respect pour les travailleurs, pour les usagers de la compagnie, pour la population qui voit un symbole derrière Swissair. C'est vrai, Swissair est une entreprise privée depuis longtemps, mais elle reste un symbole de la Suisse.
Ces deux propositions de résolutions permettent de montrer que Genève, ville internationale, ville aéroportuaire, s'intéresse à l'avenir de ce pays, se soucie du rôle important que joue Genève comme lieu de rencontre, comme lieu de dialogue. La première résolution, qui invite les autorités fédérales à tout mettre en oeuvre pour qu'une compagnie nationale - même si elle ne l'est plus - puisse renaître dans les meilleurs délais, doit, à mon avis, être votée sans aucune discussion.
En revanche, la deuxième pose un mini-problème de terminologie et mérite d'être amendée, à l'éclairage notamment de la déclaration du Conseil d'Etat tout à l'heure, qui disait vouloir déposer plainte pénale. Il est vrai que c'est à l'exécutif d'entreprendre cette action et je dépose donc, à l'instant, un amendement qui modifie légèrement les invites. Il s'agit, après la première invite - «décide de déposer plainte pénale contre les organes de Swissair, du Crédit suisse et de l'Union de banques suisses» - d'ajouter l'invite : «prend acte du fait que le Conseil d'Etat a pris une décision similaire» et une troisième et nouvelle invite : «s'associe en conséquence fermement à la démarche du Conseil d'Etat».
Mesdames et Messieurs les députés, face à cette situation, je vous propose d'adopter sans plus attendre ces deux résolutions.
M. Rémy Pagani (AdG). Je remarque que les bancs de la droite se sont clairsemés : il y a des sujets qui semblent moins attirer leur attention que d'autres et je le déplore, car cette affaire est un véritable traumatisme pour notre collectivité, pour l'ensemble des habitants de ce pays.
Il y a six mois, quand le conseil d'administration de Swissair a décidé de démissionner en bloc, nous avions compris que c'était une faillite virtuelle. En effet, même si nous ne connaissions pas l'état réel des comptes, en voyant que dans le bilan de Swissair étaient inscrits 600 millions qui appartenaient en fait à la caisse de pension, en voyant l'opacité des comptes, nous avions déjà compris ce qui se profilait.
Cela étant, pour ma part, je ne pouvais pas imaginer de voir, sur une file de 200 mètres, le personnel se précipiter à la banque pour retirer son argent... Je n'imaginais pas que cela puisse se produire. Je n'imaginais pas non plus, même en cas de faillite, que les avions serait cloués à terre. Je pensais que le Conseil fédéral, que les soi-disant responsables de l'économie allaient sortir cette compagnie du bourbier. Honnêtement, je n'imaginais pas qu'on en arriverait là.
En fait, et nous le comprendrons peut-être ces prochains jours, les financiers de ce pays ont volontairement laissé les avions au sol, pour racheter, pour une bouchée de pain, l'ensemble des actifs de Swissair - à ce niveau, on peut considérer que c'est un délit d'initié - pour la vider en quelque sorte de sa substance avant le sursis concordataire, laissant à d'autres le soin de réparer les dégâts et forçant notamment le Conseil fédéral à jeter 450 millions dans la fournaise pour essayer d'éteindre le feu que d'autres ont allumé volontairement!
Quelque chose de semblable s'est passé en Californie : les coupures d'électricité n'ont pas eu lieu par hasard, mais ont été organisées par les producteurs d'électricité pour faire monter le prix de l'électricité et pour spolier la population. Il y a là une similitude qui doit être mise en relation avec le néolibéralisme, qui fait fi de toute considération humaine et qui spolie des populations entières pour augmenter les gains de certains.
En l'occurrence, je trouve que nous devons maintenant mener une réflexion, en tant que collectivité, et mettre un terme à toutes ces velléités de déréglementation, notamment dans des secteurs dont on sait qu'ils ne sont pas rentables. L'aviation dégage, dans les bonnes années, 2% de profit, de rente sur le capital - il en va de même pour l'électricité. Pourtant, certains néocapitalistes nous font croire qu'ils vont pouvoir dégager des profits énormes : c'est vrai, le jour où il n'y aura plus que deux ou trois compagnies, ils pourront dicter leur volonté et effectivement spolier les consommateurs. Mais le fait est qu'aujourd'hui ils ne peuvent pas dégager de profits, sauf à mettre en cause la sécurité ou à mettre en pièces le service public dont ils devraient s'acquitter.
J'en viens à la situation concrète d'aujourd'hui. Mesdames et Messieurs les députés d'en face, vous avez déposé, signé par vos trois partis - libéral, radical et démocrate-chrétien, et j'imagine que l'Union démocratique du centre s'y serait associée sans problème - un projet de loi pour la privatisation de l'aéroport. Vous l'avez déposé il y a trois mois et je le trouve symboliquement important. J'ai même lu, dans le programme du parti libéral, que vous étiez pour la privatisation des Services industriels! Aujourd'hui, avec l'électrochoc Swissair que nous venons de subir, je trouve que vous devriez retirer ce projet de loi. Ce serait un scandale de poursuivre dans cette voie et j'espère que le corps électoral - notamment les abstentionnistes - se mobilisera pour s'opposer de manière ferme et décidée à ces velléités néolibérales!
M. Christian Grobet (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, vous me permettrez de commenter plus particulièrement la résolution que nous avons déposée avec les Verts et les socialistes. Cette affaire de Swissair est une catastrophe épouvantable, on le sait depuis un certain temps déjà. Un certain nombre de personnes représentant, au sein du conseil d'administration de Swissair, les grandes banques de notre pays ont mené cette compagnie au naufrage et, dès le début de l'année, nous souhaitions que l'on agisse sur le plan pénal. Aujourd'hui, cela devient, je dirai élémentaire, car ce qui s'est passé lundi est d'une gravité exceptionnelle.
Les deux grandes banques qui tenaient les cordons de la bourse de Swissair et qui avaient promis d'accorder un crédit relais, savaient, par leurs représentants au sein du conseil d'administration de Swissair, que sans l'octroi du crédit nécessaire la compagnie serait obligée de cesser ses activités. Relevons d'ailleurs ici combien cette politique des doubles casquettes, qui voit des personnes siéger à la fois au conseil d'administration de Swissair et à la direction générale des banques, est grave. En même temps, ces mêmes banques ont refusé, il faut le rappeler, l'aide proposée par l'Etat. Il est vrai que le Conseil fédéral aurait pu être plus actif, qu'il aurait pu adopter une politique différente de celle consistant à refuser de se mêler de la gestion d'une société privée, alors même que Swissair est une compagnie nationale, qui avait été créée à l'initiative des pouvoirs publics. Il n'empêche que le Conseil fédéral était d'accord de payer la moitié de ce crédit relais, ce qui a été refusé par les banques.
Le fait est qu'il y a eu - cela sort maintenant dans la presse - volonté délibérée de mettre Swissair à terre, pour dépouiller cette compagnie de sa participation de 70% dans le capital-actions de Crossair et pour reprendre, en fait, les actifs. Je veux bien que le président actuel de Swissair se débatte beaucoup - encore qu'à un moment donné il faudra aussi savoir dans quelle mesure il n'était pas associé aux décisions fort malencontreuses prises dans le passé - mais quand je lis aujourd'hui qu'un des actifs principaux de Swissair serait repris par Nestlé, je trouve que cela commence à bien faire! Ceux qui ont une double casquette savent visiblement qui est leur véritable patron!
Tout ceci devient intolérable face à de pareils enjeux, face à l'ampleur des pertes qui ont été occasionnées pas simplement à Swissair, mais à l'économie suisse, sans parler de l'image de la Suisse à laquelle M. Blanc faisait justement allusion tout à l'heure. En l'occurrence, on voit bien ce que les banques, avec beaucoup d'habileté, ont voulu faire : le lundi 1er octobre, Swissair devait sortir 200 millions pour la Sabena! Or, aujourd'hui, en Europe, que dit-on ? Que les grandes banques suisses, qui font des milliards de bénéfices chaque année, ne sont pas d'accord de tenir les engagements financiers qui ont été pris! C'est d'une gravité extrême. Notre pays va subir un contrecoup épouvantable, dans les autres pays européens, suite à l'avarice des grandes banques suisses, qui font des bénéfices énormes et qui, lorsqu'il s'agit de payer la casse - cela a été le cas pour les fonds juifs en déshérence, c'est le cas aujourd'hui pour les dettes de Swissair - se refusent à faire le geste élémentaire qu'on attend d'elles.
Mais là, cette fois-ci, ces gens sont allés plus loin : ils ont combiné toute cette affaire et une instruction pénale doit être ouverte. C'est pourquoi nous avons demandé que le Grand Conseil intervienne. Même si l'on peut discuter sur le fait de savoir s'il a juridiquement le pouvoir de déposer plainte, il a en tout cas le pouvoir de faire une dénonciation pénale. Il faut donc que notre parlement soit le premier en Suisse qui dise non, cela suffit, on ouvre une procédure pénale contre deux grandes banques, qui ont floué les gens qui leur faisaient confiance, et contre les administrateurs qui sont coupables de ce qui s'est fait.
Je suis heureux que le Conseil d'Etat ait adopté une position similaire. Il est vrai que c'est normalement le Conseil d'Etat, en tant que détenteur des actions Swissair, qui doit défendre les intérêts économiques, pécuniaires, de notre canton et qui peut décider de porter plainte. Nous sommes donc d'accord avec l'amendement, que nous avons préparé avec Dominique Hausser, et je sais que les Verts sont aussi d'accord avec cet amendement. Mais alors, soyons clairs, Madame Calmy-Rey : nous ne doutons aucunement de vous, mais, dans la mesure où nous modifions notre résolution et où nous faisons confiance au Conseil d'Etat, nous osons espérer que vous saurez trouver un avocat efficace et aux honoraires corrects qui saura rédiger la plainte pour qu'elle soit déposée demain!
M. Philippe Glatz (PDC). M. le député Grobet l'a dit : ce qui s'est passé lundi est d'une gravité exceptionnelle et a laissé tout le monde pantois et stupéfait. Nul n'osait imaginer autant d'imprévoyance, d'inconséquence, d'incapacité et d'indignité! Mais il ne s'agit pas, Monsieur le député Hausser, de partir dans un débat gauche-droite... (L'orateur est interpellé.) Non, je regrette, j'ai entendu le discours, toujours dogmatique, de M. Pagani. Il a parlé de néocapitalisme : pour ma part, je ne parlerai pas de crypto-communiste!
Aujourd'hui, ce discours est dépassé, il s'agit d'agir! Il ne faut pas exploiter ce scandale à des fins politiques en appelant au vote pour ce week-end : il faut aller au-delà. Non, ce ne sont pas les milieux politiques proches des affaires qui ont tout faux : il s'agit simplement d'imprévoyance, d'indécision et d'incapacité! Le problème était connu depuis longtemps et, en cela, je suis parfaitement d'accord avec M. Grobet. Gouverner, c'est prévoir : il faut que nos gouvernants tirent les conséquences de ces imprévoyances.
En fait, nous sommes parfaitement d'accord avec la première résolution, et j'irai même plus loin. A la première invite - : «à tout mettre en oeuvre pour qu'une compagnie nationale puisse renaître dans les meilleurs délais» - on devrait ajouter : «et que celle-ci continue à s'appeler Swissair»!
Pour ce qui concerne la deuxième résolution, elle pose, c'est vrai, quelques problèmes dans sa rédaction et sur la forme. Mais, quant au fond, nous pensons qu'elle pourra servir à éclaircir un certain nombre de questions qui restent un peu nébuleuses dans l'esprit du public. Il faut que la clarté soit faite sur ce qui a conduit à cette panade inimaginable, afin que cela ne puisse jamais se reproduire dans de telles proportions.
M. Michel Halpérin (L). Je crois que, dans la population et dans ce parlement, chacun convient que nous avons vécu la semaine la plus calamiteuse, depuis de nombreuses décennies, de notre histoire économique, politique et sociale aussi, puisque les conséquences de cette faillite sont encore impossibles à mesurer notamment sur le plan de l'emploi. Il est complètement vain, aujourd'hui, d'essayer de faire abstraction de l'émotion générale et il est donc inutile de chercher à faire une analyse modulée - elle serait d'ailleurs prématurée - des circonstances exactes. Nous ne pouvons que constater qu'une compagnie dont nous pensions tous, jusqu'il y a quelques mois, qu'elle était exemplaire, que seule parmi ses consoeurs du monde de l'aviation civile elle gagnait de l'argent, a tout d'un coup disparu du registre des entités existantes sur le plan économique, comme par enchantement, en quelques semaines, en quelques heures même. On peut cette fois-ci parler d'un crash, comme on parle du crash d'un avion : c'est le crash d'une compagnie d'aviation que l'on n'a pas vu venir, sinon dans les dernières semaines pour les meilleurs analystes.
Cela suppose évidemment que toute une série de questions, légitimes, soient posées sur la transparence qui régnait dans la présentation comptable, sur la manière dont cette entreprise a été gérée et surtout sur la manière - pour ce que nous avons pu constater, tous ébahis et stupéfaits - dont la crise a été gérée dans les derniers jours. J'ai eu l'occasion, professionnellement, de participer au redressement d'une compagnie d'aviation, évidemment beaucoup moins importante que Swissair, et je ne peux imaginer que des gens qui sont, à première vue, compétents, qui connaissaient en tout cas les affaires de cette société et qui président aux destinées d'entreprises suisses et internationales de haut niveau, aient pu être si incapables de gérer la crise qu'ils l'ont été dans ces derniers jours. Quand je dis cela, je vise aussi bien le conseil d'administration de Swissair que ceux des grandes banques concernées, ou les personnes qui sont en charge du gouvernement fédéral, pour n'en citer que quelques-uns. Où que je pose mes regards, je n'ai vu personne qui mérite des félicitations, sauf les employés de Swissair qui, dans les circonstances dramatiques qu'ils ont vécues ces derniers jours, ont fait preuve, face au désarroi des passagers, d'une admirable dignité. Ayant dit cela, je dois exprimer à la fois mon soutien à la première résolution - je vais tout de suite expliquer pourquoi - et mon scepticisme, mon refus de la deuxième.
Je soutiens la première, parce qu'en effet - cela a été bien dit par le directeur général de l'aéroport de Cointrin il y a deux ou trois jours - l'aviation n'est pas seulement une activité économique : c'est aussi un transport public et, à ce titre, cela nous concerne tous. Cette résolution, qui porte la signature de Mme Reusse-Decrey et d'autres députés socialistes, libéraux et PDC, ne dit pas autre chose. Nous vivons dans un monde où la communication est essentielle et nous n'imaginons pas que le pavillon suisse puisse être absent des voies aériennes à l'avenir. Nous pensons donc qu'une sérieuse réflexion sur la place que l'Etat doit prendre dans cette branche des transports publics mérite d'être menée.
Mais j'attire votre attention, Mesdames et Messieurs les députés, notamment ceux parmi vous qui avez embouché dès à présent les trompettes de la colère : il n'y a pas si longtemps, vous avez vous-mêmes allumé un certain nombre de feux violemment anti-Swissair, au moment où vous assistiez à des restructurations qui ne vous plaisaient pas. Vous avez vous-mêmes contribué dans le passé au maintien d'un monopole qui, visiblement, était une structure d'un autre temps, qui ne pouvait pas survivre et qui ne permettait pas à la compagnie de se développer selon les règles du marché. Je vous rends attentifs au fait que ce qui est arrivé à Swissair, si catastrophique et douloureux que ce soit pour nous, s'est produit depuis une quinzaine d'années sous tous les cieux du monde, notamment ceux du continent nord-américain. Eux en ont pris l'habitude, nous pas encore, d'où la différence de souffrance et de regard que nous portons sur les choses.
Pour ma part, je suis intéressé de voir que le «Financial Times» porte sur nos faillites un jugement qu'il ne porterait pas sur celles qui se produisent aux Etats-Unis ou en Angleterre, parce qu'on nous prête une crédibilité à laquelle, personnellement, je tiens, mais à laquelle nous n'avons pas tous su apporter notre concours. Monsieur Pagani, lorsque vous opposiez tout à l'heure les profiteurs, ceux qui gèrent mal les affaires, et tous les autres, vous saviez que c'était caricatural. Vous savez parfaitement que le monde économique est comme le monde social et politique : il est porté par tous ses acteurs, ensemble, et il est absolument inutile de les renvoyer dos à dos, ou face à face... C'est un artifice dialectique ou polémique, ce n'est pas une réalité!
Je tiens aussi à rappeler qu'il y a deux ans, lorsque nous nous sommes insurgés, les uns et les autres, contre l'abandon de Cointrin par Swissair, qui se désintéressait de la Romandie, vous étiez, sur ces mêmes bancs, déjà prêts à déposer des plaintes pénales, à allumer les brûlots qui n'étaient pas nécessairement la meilleure publicité à faire pour sauver la compagnie. Et je vous disais déjà : attention, soyons calmes, réfléchissons, apportons notre contribution... (Commentaires.)
Une voix. Tu as vu l'heure ?
M. Michel Halpérin. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez jugé, et j'étais d'accord avec vous, que ce débat méritait d'avoir lieu ce soir plutôt qu'à un autre moment. Vous êtes maîtres de l'ordre du jour : si vous souhaitez que nous nous arrêtions, je m'arrêterai! Tout à l'heure, M. Pagani paraissait regretter que nous ne soyons pas plus nombreux à nous exprimer, alors, il faut savoir!
En l'état, il y a deux méthodes possibles pour faire face à des catastrophes comme celle-ci. L'une consiste à se solidariser, à aller de l'avant et à essayer de faire en sorte que les choses redémarrent aussi bien qu'elles pourront. Je le dis non sans hésitation, car je sais que, quoi que nous fassions, ce ne sera plus jamais comme avant...
Puis, il y a une autre méthode qui consiste à profiter de l'occasion pour se défouler, pour attirer les responsabilités là où on veut les attirer, pour jeter des noms en pâture, pour entamer des procédures pénales, voire les instruire avant même qu'elles aient commencé! C'est là une méthode que personnellement je n'ai jamais approuvée. Mais je ne doute pas un instant qu'il y aura des procédures pénales. Le Conseil d'Etat l'a promis, mais il n'est pas le seul : certaines plaintes ont déjà été déposées à Zurich, des juges sont déjà saisis. Par conséquent, avec ou sans notre concours ce soir, ces procédures pénales auront lieu, mais je regrette qu'on veuille entamer de telles procédures en affirmant catégoriquement savoir ce qui s'est passé, quand on ne fait que le deviner et encore, sans en avoir vraiment les moyens de la certitude. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons la première résolution et pas la deuxième.
M. Claude Blanc (PDC). Il est évident que les événements qui se sont précipités cette semaine nous désorientent tous. Il est évident aussi que ce qui s'est passé ces jours est probablement le résultat de manoeuvres, dont je ne connais pas tous les rebondissements mais qui sont le fait de gens qui savaient, ou qui croyaient pouvoir tirer profit de la mise à terre de Swissair. De ce point de vue, il est effectivement inacceptable qu'un certain nombre de personnes ou d'entités soient en train d'essayer de dépecer cette compagnie pour s'en partager les morceaux, comme cela se fait malheureusement trop souvent.
Nous sommes donc tous d'accord pour dire que cela est inacceptable, mais, Mesdames et Messieurs les députés, souvenez-vous de la séance, il y a trois semaines, où Mme Calmy-Rey présentait le budget à la commission des finances. Des députés des bancs d'en face ont tout de suite posé la question : qu'en est-il des actions de Swissair ? les avez-vous vendues avant qu'elles ne valent plus rien ? C'était l'affolement, on voulait à tout prix se débarrasser des actions Swissair! Mme Calmy-Rey a répondu qu'au début de l'année elle avait demandé au Conseil d'Etat de s'en débarrasser et que celui-ci, par patriotisme, avait refusé. Le Conseil d'Etat, par patriotisme, a refusé, au début de l'année, de se défaire des actions Swissair! Et maintenant, dans ce parlement, on vient pleurer sur la dépouille de Swissair, alors qu'on a tout fait, nous les premiers, pour mettre Swissair la tête sous l'eau, en voulant se débarrasser de ses actions, en montrant que nous n'avions plus confiance dans cette compagnie. Alors, il faudrait savoir, Mesdames et Messieurs les députés! Il y a trois semaines, on voulait se débarrasser des actions Swissair, parce qu'on n'avait plus confiance, et aujourd'hui on accuse : si Swissair est en train de sombrer, c'est la faute des autres!
Pour ma part, je suis d'accord avec vous sur le fait que, si Swissair sombre, c'est suite à de sombres manoeuvres dont certains seront probablement les bénéficiaires. En revanche, je ne suis pas d'accord avec vous quand vous dites, la bouche en coeur, que vous soutenez Swissair, alors qu'il y a trois semaines vous aviez l'intention de vendre les actions, manifestant ainsi votre défiance envers Swissair!
M. David Hiler (Ve). Tout a été dit ou presque, et bien des choses contradictoires... Pour l'analyse générale du processus, nous rejoignons pleinement ce qui a été exposé par Christian Grobet, notamment par rapport à ce qui s'est passé ces derniers jours.
Allons au fait, puisqu'il s'agit de savoir, au fond, quelle résolution chaque groupe va soutenir. Nous soutiendrons évidemment la résolution que nous avons cosignée avec l'Alliance de gauche et les socialistes. En revanche, nous nous distançons clairement du projet proposé par l'Entente et le parti socialiste sur deux points. D'abord, l'exposé des motifs : on ne peut pas être d'accord avec l'exposé des faits entendu dans cette salle, à propos des manipulations, de la gravité de ce qui s'est passé ces derniers jours, et agréer sans problème l'exposé des motifs de la résolution 447.
D'autre part, je prétends, excusez-moi de le dire, qu'il y a escroquerie politique à utiliser le terme de compagnie nationale : Swissair est une compagnie privée, la nouvelle compagnie sera une compagnie privée! Il y a bien longtemps, Mesdames et Messieurs, et vous le savez pertinemment, que nos compagnies d'aviation n'ont plus rien de national, à part le petit drapeau peint à l'arrière des avions. Il est donc trompeur de réintroduire aujourd'hui le concept de compagnie nationale, qui plus est sans le définir : est-ce un service public, est-ce une participation majoritaire, ou n'est-ce que le petit drapeau ? Dans cette résolution, on ne le dit évidemment pas.
Malgré deux invites que nous aurions soutenues volontiers, sur le fond, nous refusons de participer à cette mascarade, d'autant plus qu'à vrai dire, en votant ces résolutions, nous ne nous engageons pas à grand-chose. Une fois de plus, nous émettons des souhaits, des voeux sur des sujets qui seront décidés par d'autres. Pour cette raison, nous soutiendrons donc pleinement l'amendement et la résolution déposée par les trois partis de l'Alternative et nous rejetterons, par souci de clarté, la résolution déposée par l'Entente et le parti socialiste.
M. Bernard Clerc (AdG). Je ne veux pas allonger les débats, mais j'aurais aimé revenir sur les propos de M. Halpérin. Finalement, quand a commencé le drame de Swissair et son crash ? Il a commencé en 1980, lorsque les Etats-Unis ont libéralisé complètement le marché du transport aérien, en cassant la grève des pilotes dans ce pays et en poursuivant pénalement les aiguilleurs du ciel qui s'étaient mis en grève. C'est à ce moment-là qu'a commencé la libéralisation du marché de l'aviation partout dans le monde et, aujourd'hui, les directives européennes vont exactement dans le même sens.
Or, qui dit libéralisation dit forcément disparition d'un tas de compagnies. Là, je rejoins M. Hiler : c'est un mythe de penser qu'il existe des compagnies nationales. En tout cas, Swissair n'était pas une compagnie nationale, vous le savez très bien, Mesdames et Messieurs. Son capital était à 97% privé et elle portait l'écusson suisse comme un faire-valoir. Elle avait ses entrées à l'Office fédéral de l'aviation civile pour obtenir ce qu'elle voulait, mais il ne s'agissait pas d'une compagnie nationale, c'est-à-dire d'une compagnie contrôlée par les pouvoirs publics et suivant une politique, en termes de transports collectifs, déterminée par ces mêmes pouvoirs publics.
C'est pour cette raison que, lorsque Swissair a décidé de ne plus desservir Cointrin pour un certain nombre de liaisons internationales, nous avons affirmé que nous n'avions plus rien à faire dans le capital-actions de cette entreprise. A cet égard, je pose une simple question à M. Blanc, qui a toujours l'art de retourner les choses. Monsieur Blanc, avez-vous voté la loi qui transférait les actions Swissair du patrimoine administratif au patrimoine financier ? Répondez-moi : l'avez-vous votée ? Vous ne voulez pas répondre, mais vous l'avez votée! Ce faisant, vous saviez très bien qu'il ne s'agissait pas de transférer ces actions du patrimoine administratif au patrimoine financier pour le simple plaisir de changer de rubrique au bilan de l'Etat, mais que c'était bien pour les vendre. Ceci parce que Swissair n'est effectivement pas, n'est plus depuis longtemps une compagnie nationale!
M. Christian Grobet (AdG). Je voudrais répondre à M. Blanc. Il est clair que les problèmes existent depuis un certain temps et nous l'avions dit : M. Spielmann pourrait parler de la motion qu'il a déposée à Berne au mois de mars et qui évoquait tout ce qui s'était passé. La catastrophe ne date pas de deux ou trois jours : cela fait des mois qu'on connaît la situation. Pour notre part, nous estimons que ce n'est pas aux pouvoirs publics de se substituer aux banques pour réparer les erreurs qui ont été commises par elles. Je comprends que le Conseil fédéral ait mis sur la table 450 millions de francs mardi, mais je trouve honteux que le Conseil fédéral ait dû faire ce que les banques ont refusé de faire! Je trouve extrêmement grave que l'Etat ait dû se substituer à ceux qui ont créé cette situation.
Maintenant, pour en revenir à la première résolution, je dirai que nous avons également des réserves. Pour ne pas paraître totalement négatifs, nous proposons une solution très simple, soit de supprimer tout l'exposé des motifs ainsi que la première invite, de façon à voter seulement le texte suivant : «et invite le Conseil fédéral et les Chambres fédérales à trouver sans délai des solutions pour éviter des licenciements massifs au sein de la compagnie Swissair; à obtenir des grandes banques suisses, en particulier de l'UBS et du Crédit suisse, qu'elles s'engagent immédiatement et inconditionnellement dans le sauvetage de notre compagnie nationale.» Point, terminé!
M. Claude Blanc (PDC). M. Clerc m'a posé une question : j'ai attendu d'avoir la parole pour lui répondre. C'est vrai que nous avons voté ce projet de loi, c'est vrai que nous avons voulu donner au Conseil d'Etat la possibilité d'apprécier la situation. C'est tout à fait vrai. Mais cela ne vous excuse pas d'avoir fait pression sur le Conseil d'Etat pour qu'il se débarrasse des actions Swissair! Cela n'excuse pas Mme Calmy-Rey d'avoir proposé ce printemps au Conseil d'Etat de vendre les actions Swissair! Elle nous l'a dit il y a trois semaines : elle l'a proposé au Conseil d'Etat, qui a refusé par «patriotisme». Le mot a été prononcé, elle ne pourra pas le nier.
Mesdames et Messieurs de la gauche, aujourd'hui, vous voulez sauver ce qui reste de Swissair, mais il y a trois semaines vous vouliez vendre les actions, parce que vous aviez peur de perdre sur la valeur de ces actions, vous aviez peur pour votre capital! (Exclamations.)
On avait déjà vu cela à une précédente occasion, quand quelques-uns d'entre vous vous inquiétiez de ce qu'allait devenir la participation des Services industriels de Genève dans Cleuson-Dixence. Après la catastrophe du Valais qui a causé la mort de trois personnes, la première chose dont s'est occupée la gauche, en déposant un projet de motion, c'est de savoir ce qu'allaient devenir les actions des Services industriels dans Cleuson-Dixence et combien on allait perdre dans l'affaire. Vous ne pensez qu'à cela, Mesdames et Messieurs, et c'est pour cela que vous vouliez vendre les actions Swissair. Alors, arrêtez de nous faire la morale! (L'orateur est interpellé.) C'est faux ? Non, ce n'est pas faux : vous aviez déposé une motion concernant Cleuson-Dixence que vous avez retirée. Elle avait, du reste, même été retirée du Mémorial et j'ai dû la faire ajouter après coup! Mme la présidente du Grand Conseil m'avait confirmé qu'elle ne comprenait pas pourquoi cette motion n'avait pas figuré au Mémorial. C'est dire que vous allez même jusqu'à expurger le Mémorial des choses qui vous dérangent... (Protestations.)
Mesdames et Messieurs, il faut arrêter d'être hypocrites. Ce que vous avez fait pour Cleuson-Dixence, vous vouliez le faire pour Swissair. Vous ne pensez qu'aux intérêts de notre République, s'agissant des participations qu'elle a, et vous vous foutez pas mal de Swissair. Preuve en est qu'il y a trois semaines vous vouliez vendre les actions Swissair!
M. Philippe Glatz (PDC). Après toutes ces questions relatives au passé, il s'agit maintenant d'essayer d'entrevoir ce que nous devons faire aujourd'hui. M. le député Grobet propose de supprimer la première invite de la résolution 447 : je vous propose de la maintenir et j'engage notamment le parti des Verts à voter cette résolution.
Mesdames et Messieurs du groupe des Verts, vous nous dites que Swissair n'est pas une compagnie nationale et que cela ne vaut donc pas la peine qu'elle survive. Mais je vous ferai remarquer que Swissair, c'est aussi des milliers d'employés. Les financiers, les gens qui ne s'occupent que de l'aspect financier du bilan ne voient que les chiffres et oublient le patrimoine humain, mais celui-ci représente une valeur considérable. Si nous savions le quantifier en espèces sonnantes et trébuchantes, nous verrions que cette compagnie a encore aujourd'hui une immense valeur, car le savoir-faire des gens qui y travaillent existe toujours.
C'est pourquoi je vous invite, Mesdames et Messieurs, à voter cette résolution, pour qu'une réflexion ait lieu, pour qu'on aide momentanément cette compagnie sur le plan financier, afin qu'elle puisse faire valoir le patrimoine humain qui est le sien et qui a bien plus de valeur que les 15 milliards de déficit annoncé. Je demande notamment au groupe des Verts de bien vouloir voter cette résolution et, surtout, de ne pas supprimer cette première invite.
M. Michel Halpérin (L). A propos du projet d'amendement de M. Grobet, je constate que M. Grobet ne propose pas de projet de résolution mais qu'il propose d'amender celle des autres! C'est astucieux, mais cela révèle, de sa part et de la part de M. Clerc qui a amorcé ce débat, une manière assez curieuse de segmenter les problèmes. Je ne sais pas d'ailleurs si je dois dire curieuse ou cynique...
Messieurs, de deux choses l'une. Ou Swissair est une compagnie privée, une société anonyme parmi d'autres : ce n'est alors pas une affaire d'Etat et nous pouvons tranquillement passer à autre chose. Ou bien vous considérez, comme nous, que c'est une affaire essentielle, parce qu'elle touche à la réputation du pays, parce qu'elle touche des dizaines de milliers d'emplois, parce qu'elle touche à notre capacité de nous déplacer à travers le vaste monde. Dans ce cas-là, c'est une entreprise nationale, quels qu'en soient les propriétaires. Et ce n'est pas une question, Monsieur Hiler, de décalcomanie sur l'empennage des appareils!
Il faut choisir. Si vous considérez que ce n'est pas une affaire d'Etat, ce n'est alors vraiment pas la peine que nous déposions des plaintes et que nous mettions la République à feu et à sang. Si c'est une affaire d'Etat, il vaut alors certainement la peine de continuer à avoir une entreprise nationale, quelle que soit la forme juridique dans laquelle elle exerce. Je dis nationale, au sens où vers elle convergent nos pensées presque sans arrêt, depuis le début de cette semaine. A cet égard, nous avons entendu un certain nombre de témoignages de gens pour qui la présence de Swissair dans les cieux, vers des destinations lointaines, était la marque d'une présence helvétique, d'une qualité helvétique, d'une sécurité, d'une manière de vivre. D'ailleurs, si même le monde des affaires a été aussi effaré, si on constate une telle déréliction dans cette catastrophe-ci, c'est parce que nous nous étions fait et que les autres s'étaient fait, de notre capacité nationale à gérer même l'économie, une idée supérieure à ce que nous valons réellement. C'est pourquoi nous sommes déconfits.
En conclusion, si vous acceptez cette déconfiture, cessez alors de crier haro sur le baudet, car cela vous est égal, et occupez-vous de protéger vos participations dans l'UBS et le Crédit suisse! Si, au contraire, vous pensez que c'est une affaire nationale, ne venez pas cyniquement amputer le seul élément réellement central de cette résolution!
M. Dominique Hausser (S). Je suis quelque peu atterré - et je suis modéré en disant cela - de l'évolution de la discussion. Nous sommes en face d'un drame pour des dizaines de milliers d'employés de Swissair et pour des dizaines de milliers d'employés d'autres compagnies, comme Sabena, AOM, Air Liberté. Nous savons que, comme au sein du parlement genevois ou du parlement national, il y a aujourd'hui des discussions au sein du parlement belge. Alors, nous pouvons bien sûr nous arrêter sur tous les termes, nous interroger sur ce qui est national ou pas national... En l'occurrence, je l'ai dit tout à l'heure : lorsqu'on parle de compagnie nationale, cela reste au niveau de l'image. Swissair est bien une compagnie privée et le désastre que nous vivons aujourd'hui est bel et bien de la responsabilité du conseil d'administration d'une société anonyme, ainsi que des banques qui essaient aujourd'hui de remettre la main sur ce qui leur permettra de faire des bénéfices, en laissant la facture aux contribuables! Ceci est une réalité. Reste que la discussion aujourd'hui devrait tourner autour du fait que les citoyennes et les citoyens ont besoin de transports publics, qu'ils soient locaux, régionaux, nationaux, internationaux, terrestres, maritimes ou aériens, et que ceux-ci doivent être soumis au contrôle de l'Etat.
Quand M. Grobet propose de supprimer la première invite de la résolution 447, on peut le comprendre à la première lecture. Mais, en deuxième lecture, on se dit qu'il faut la maintenir, pour que l'Etat assume ses responsabilités en matière de transports publics, le transport aérien étant au moins partiellement un transport public. La responsabilité de l'Etat, ce n'est pas simplement le paiement des factures balancées par les banques, mais bel et bien la prise de pouvoir et de décision en matière de transport aérien. C'est effectivement l'avenir et je pense que, d'un côté au moins de ce parlement, on devrait se mettre d'accord sur ce point.
Aujourd'hui, je crois que nous devons voter ces deux résolutions, même en sachant que le texte n'est pas parfait, que les mots pourraient être mieux choisis... Avec les propositions initiales et avant les dérapages des intervenants, on savait parfaitement la demande : il s'agit de trouver les responsables de ce désastre, de les condamner et, surtout, de montrer que nous sommes derrière les employées et les employés de cette compagnie, qui ont une véritable culture d'entreprise et qui le montrent aujourd'hui, en continuant à faire vivre cette entreprise et à offrir un service de qualité.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il reste encore cinq intervenants... (Protestations.) A moins qu'ils renoncent, ils sont pour l'instant inscrits... Je vous propose de clore la liste.
M. Alberto Velasco (S). Il y a une contrevérité, Monsieur Blanc, que je ne peux pas vous laisser dire. M. Krebs avait déposé cette motion sur Cleuson-Dixence, non pas pour des questions financières, mais pour des questions d'approvisionnement de Genève... (Exclamations.) Il est donc faux de nous faire un procès là-dessus... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Laissez-moi parler! Je répète que ce qu'a dit M. Blanc n'est pas vrai : il ne s'agissait pas de questions financières, il s'agissait simplement de s'assurer que l'approvisionnement était garanti malgré l'accident qui avait eu lieu!
M. David Hiler (Ve). Je vais essayer de m'exprimer un peu plus clairement que tout à l'heure, puisque certains orateurs feignent de n'avoir pas compris! Sous le terme «compagnie nationale», les gens ici mettent des choses totalement différentes. Dans un cas - pour les gens les plus réalistes et donc pas M. Hausser! - on entend par compagnie nationale ce qui est en train de se construire, à partir d'une opération, disons pour le moins immorale, mais dont les auteurs ont actuellement le pouvoir dans cette société.
Alors, de deux choses l'une. Soit l'on parle de changer cet état de fait, mais on parle alors d'une compagnie publique. A cet égard, je pense que peu de Verts ont envie aujourd'hui de mettre de l'argent dans une telle compagnie pour donner le coup de pouce. Après celui qui a été obtenu par chantage - disons-le clairement - après les 450 millions obtenus par chantage, il faudrait en rajouter une bonne tranche, alors que les responsables de la société resteraient les mêmes ? On peut bien bomber le torse et jouer tout d'un coup les patriotes : pour ma part, ce sont des solutions que je déconseille fortement, qui sont irresponsables et, pour une large part, démagogues.
L'autre possibilité, mais ce n'est pas ce qui est écrit dans la résolution, consiste à reconstituer une compagnie aérienne à majorité publique et qui sera j'imagine forcément mixte pour des raisons de financement. Or, là, vous nous permettrez quand même de demander ceci : une telle société, dans le marché totalement libéralisé au niveau international tel qu'on le connaît, a-t-elle réellement une chance de survie ? En l'occurrence, avant de dire aux autorités fédérales ce qu'il est bon de faire, il faudrait au moins être sûr de la viabilité d'une société à caractère public autre qu'européenne, sauf à nous retrouver dans la problématique Sabena, dont je ne suis pas sûr que ce soit l'idéal!
C'est pourquoi nous ne voterons pas cette résolution, si elle contient la première invite dans son libellé actuel. Je le répète, cette invite dit, noir sur blanc, de tout mettre en oeuvre, soit y compris de jouer les bouche-trous, pour soutenir une compagnie qui est aux mains de deux banques internationales. L'une est le Crédit Suisse Group et l'autre est l'UBS : ces banques n'ont pas la particularité, ni d'ailleurs la prétention d'être suisses, ce sont des banques internationales. A part un directeur suisse ici ou là, on sait bien ce qu'est le management. Il n'est donc pas possible de mettre, encore et encore, du pognon public dans ces conditions-là. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de ne pas lancer des invites qui veulent dire tout et son contraire, mais y compris des choses dont je suis sûr que personne, sur les bancs de l'Alternative, ne veut vraiment.
M. Rémy Pagani (AdG). Pour ma part, Monsieur Glatz, je pense que le débat d'aujourd'hui est très intéressant. Il s'est mené au sein du personnel et je crois rêver quand je vous entends parler en son nom! Nous avons défilé dans la rue à Berne cet après-midi, nous étions dix mille devant le Palais fédéral et, pour le personnel, la chose était entendue : le Crédit suisse et l'UBS avaient fait une razzia sur la compagnie. Là-dessus, il n'y a pas de doute.
S'agissant d'une compagnie publique, Monsieur Hiler, vous savez très bien que jusqu'en 2008 Swissair - l'ancienne ou la nouvelle - bénéficie d'un monopole. La question de la compagnie publique se pose donc du fait que la Confédération a octroyé ce monopole et le débat sur cette question doit être mené. C'est d'ailleurs ce que revendique le personnel : il est descendu dans la rue pour demander qu'on reconstruise une compagnie publique et qu'on fasse fi de la dérégulation. En effet, je rappelle que, même si nous construisons une compagnie publique aujourd'hui en y mettant des milliards, en 2008 on se retrouvera dans la même situation : dans un marché dérégulé, deux ou trois compagnies prédomineront et pourront extorquer, c'est le mot, une plus-value importante dans ce secteur qui, déjà aujourd'hui, n'est pas rentable.
Le véritable débat, c'est effectivement : faut-il créer une compagnie publique, ou jouer les pompiers en investissant de l'argent dans une compagnie qui a été mise à sac par deux banques ? A ce niveau-là, je suis entièrement d'accord avec M. Hiler : il ne faut pas mettre un sou, si ce n'est pour faire voler les avions jusqu'au 24 octobre, comme l'a décidé le Conseil fédéral. Après le 24 octobre, on ne sait pas ce qui va se passer : les pilotes, le personnel qui manifestait ce soir le disait clairement. En l'occurrence, le Conseil fédéral devra-t-il continuer à mettre de l'argent dans cette compagnie, pour sauver les lambeaux que les banques auront daigné laisser, pour limiter la casse sociale ? Voter une telle résolution, c'est dire qu'après le 24 octobre les pouvoirs publics devront continuer à verser de l'argent, on ne sait jusqu'à quand et pour rien!
Pour notre part, nous voulons un débat national sur la question, sur la nécessité ou non d'une compagnie publique qui se voudrait nationale, encore que le terme «nationale», dans la circonstance, est à mettre entre guillemets.
M. Charles Beer (S). C'est le mot «nationale» qui, incontestablement, mobilise ce soir les orateurs. Je souhaiterais ajouter quelques mots là-dessus. Premièrement, il faut admettre que, derrière le terme «nationale», c'est le mythe qui est présent. A voir ce qui s'est passé, tant la mobilisation au niveau syndical que les réactions au niveau national - via nos débats - ou international - via la presse et les médias - on constate que cette compagnie est bien nationale, dans le sens où l'ensemble de l'opinion publique, des médias, des gouvernements et des compagnies étrangères la qualifient comme telle. Il s'agit bien sûr d'un mythe, en grande partie, mais vous savez, Monsieur Hiler, que la politique ne peut se passer de supports, dont l'utilisation des mythes parfois, lorsqu'il s'agit de prendre position. Admettons donc que le mythe fait partie de la discussion autour de Swissair.
S'agissant de la résolution 447, je me suis également interrogé sur la signature de notre groupe. La deuxième résolution ne fait pas débat au sein de l'Alternative : tout le monde est d'accord pour demander qu'une plainte soit déposée. Mais sur la première résolution, je me suis interrogé et on m'a répondu qu'il s'agissait en fait de rassembler la classe politique genevoise sur des points qui ne sont pas sujets à controverse et qui montrent que nous avons un certain nombre d'interrogations communes. J'ai alors pensé - c'était peut-être naïf de ma part - que cela partait d'un bon sentiment. Je n'ai pas participé aux discussions à ce sujet, mais d'après ce que j'ai pu comprendre aucun chef de groupe ou aucune des personnes présentes au moment où cela a été discuté n'a opposé son veto. D'après ce que j'ai pu comprendre, il s'agissait d'une volonté de se réunir autour d'une démarche relativement unanime.
Au niveau fédéral, la classe politique, y compris les partis de droite, les partis bourgeois, s'interroge énormément sur la question : entreprise nationale ou entreprise privée ? Là encore, sans fausse naïveté, on peut constater que, sur les bancs bourgeois au niveau fédéral, tout le monde n'est pas forcément aux côtés des groupes UBS et Crédit suisse, qui se sont bel et bien emparés de Swissair et qui cherchent encore à faire quelques profits sur sa dépouille. Il y a eu un électrochoc et nous devons en tenir compte. A gauche, il me semble donc que nous devrions également réfléchir sur la création éventuelle d'une compagnie publique et sur l'investissement de la collectivité publique - là vous avez raison, Monsieur Pagani - en faveur d'une nouvelle compagnie au sens où nous l'entendons. Il n'est pas question de soutenir l'actuel management - si on ose le qualifier de management! - de la compagnie. Mais, ce soir, je constate que, de peur que ce soit le cas, on préfère renoncer à cette invite, renoncer à tout message parlant d'une compagnie nationale, renoncer à tout message de solidarité vis-à-vis du personnel : je trouve cela un peu dommage. On jette le bébé avec l'eau du bain dans cette affaire et c'est regrettable.
Enfin, j'ai cru bon de déposer un amendement, qui vise à inviter les autorités fédérales à agir afin que les banques honorent leurs dettes vis-à-vis des compagnies Sabena et Air Littoral. M. Grobet l'a évoqué tout à l'heure : vis-à-vis de la communauté internationale, mais notamment vis-à-vis de ces compagnies et de leurs salariés, le désengagement de Swissair est un scandale. Nous devons également tenter de faire en sorte que les banques honorent les dettes que Swissair a creusées au sein de ces compagnies.
Mme Micheline Calmy-Rey. Ce dossier comporte un volet transports publics que je n'aborderai pas ce soir. Par contre, je souhaite faire quelques remarques au niveau du volet financier.
L'Etat de Genève a acquis et vendu des titres Swissair depuis qu'il en est actionnaire, soit dès 1955, et deux périodes se dessinent très clairement depuis lors. Une première période où l'Etat de Genève a progressivement constitué son portefeuille d'actions Swissair et durant laquelle, en tant que canton aéroportuaire, ces prises de participation traduisaient bien la volonté du gouvernement genevois d'investir dans la compagnie nationale.
La seconde période commence vers 1997. L'Etat de Genève s'est progressivement désengagé, d'abord en vendant une petite partie de ses actions; ensuite, en transférant, en 1998, les actions Swissair du patrimoine administratif au patrimoine financier; enfin, en vendant, en 1999, un tiers de ces actions. En l'occurrence, le fait de transférer les actions Swissair du patrimoine administratif au patrimoine financier n'était pas un geste anodin : c'était un signe symbolique de la volonté de ne plus considérer les titres Swissair comme un engagement stratégique pour le canton de Genève, mais uniquement comme un actif de réserve, comme un placement financier.
C'est la raison pour laquelle, en charge de cet actif financier et ayant la responsabilité des finances de l'Etat de Genève, j'ai demandé au Conseil d'Etat, en avril de cette année, qu'il se prononce sur le principe de garder ou de vendre ces actions, bien que le Grand Conseil nous ait donné toute latitude pour vendre ces actions. Le Conseil d'Etat a refusé de les vendre, considérant que ce n'était pas un acte civique que de reporter les pertes sur les autres et que ce n'était pas une chose à faire, étant donné les difficultés que connaissait Swissair. Dans la mesure où nous avons une responsabilité financière, il est logique de débattre de cette question. Aujourd'hui, au niveau comptable, le fait d'avoir gardé ces actions se traduira, dans les comptes 2001, par une perte de 57,3 millions de francs.
Mesdames et Messieurs les députés, je ne souhaite pas apporter d'analyse complémentaire à celles qui ont été dites, concernant la façon dont s'est produite la débâcle de Swissair. Tout cela est absolument consternant de mauvaise gestion et, semble-t-il, de manipulations. Mais le pire est que les personnes à l'origine de cette déconfiture s'en servent aujourd'hui, ou en tout cas s'y retrouvent très bien, pour se partager les dépouilles de Swissair. De plus, il est quand même piquant de constater que des dirigeants du Crédit suisse, par exemple, qui se permettent de donner des leçons de bonne gestion au canton de Genève, en publiant des études sur notre capacité financière sont ceux précisément qui ont conduit Swissair à la déconfiture. Je trouve cela assez piquant et je le dis en passant! (Applaudissements.)
Mesdames et Messieurs les députés, je trouve tout à fait normal - et le Conseil d'Etat avec moi puisqu'il a pris la décision hier - de rechercher les responsabilités dans cette affaire. Nous allons engager une action pénale à l'encontre des responsables de cette histoire. Les discussions sont en cours avec un cabinet d'avocat et je vous tiendrai au courant régulièrement de la suite de ces démarches. (Applaudissements.)
La présidente. Bien, nous passons au vote des résolutions et des différents amendements.
R 447
La présidente. Un premier amendement propose de supprimer la première invite de la résolution 447.
Cette proposition d'amendement est mise aux voix.
Le résultat est douteux.
Il est procédé au vote par assis et levé.
Le sautier compte les suffrages.
Cet amendement est adopté par 26 oui contre 17 non.
La présidente. Un deuxième amendement propose d'ajouter le mot «Swissair» après le mot «compagnie», à la fin de la deuxième invite, devenue en fait la première.
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
La présidente. A la troisième invite, devenue deuxième invite, il n'y a pas d'amendement.
Enfin, il est proposé par M. Beer d'ajouter une nouvelle et troisième invite :
«- à tout mettre en oeuvre pour que les banques honorent les dettes de Swissair vis-à-vis des compagnies Sabena et Air Littoral et de leurs employés en particulier.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
La présidente. Je mets au vote l'ensemble de la résolution... (La présidente est interpellée.) On ne vote pas sur l'exposé des motifs, Monsieur Grobet...
M. Christian Grobet (AdG). Madame la présidente, nous avons demandé que l'exposé des motifs soit supprimé : je vous demande de mettre au vote cette suppression... (Protestations.)
La présidente. Ce n'est pas possible, Monsieur Grobet. Nous ne votons que sur les invites d'une résolution. Vous avez fait valoir vos arguments : ils figureront au Mémorial... Je fais voter cette résolution telle qu'amendée.
Mise aux voix, cette résolution ainsi amendée est adoptée. Elle est renvoyée aux autorités fédérales.
Elle est ainsi conçue :
Résolution
(447)
concernant Swissair et ses employés
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvevu :
R 449
La présidente. M. Hausser propose une deuxième et nouvelle invite ainsi libellée :
«- prend acte du fait que le Conseil d'Etat a pris une décision similaire;»
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
La présidente. M. Hausser propose ensuite de remplacer la deuxième invite actuelle par une invite nouvelle :
«- s'associe en conséquence à la démarche du Conseil d'Etat.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mise aux voix, cette résolution ainsi amendée est adoptée. Elle est renvoyée au Conseil d'Etat.
Elle est ainsi conçue :
Résolution
(449)
Dépôt de plainte pénale en relation avec la banqueroute de Swissair
Considérant:
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous souhaite une bonne fin de nuit et vous retrouve demain à 14 h!
La séance est levée à 0 h 15.