Séance du vendredi 21 septembre 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 11^e session - 43^e séance

6. Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE MAJORITÉ

Table des matières :

1. 1992-2002 : De l'assistance publique aux revenus minimaux sociaux

Conformément au programme annoncé dans le discours de Saint-Pierre, le Conseil d'Etat a déposé, le 31 janvier 2001, le projet de loi 8453 sur le revenu minimum de réinsertion et sur les contre-prestations des bénéficiaires.

Après en avoir débattu, le Grand Conseil a, le 15 février 2001, renvoyé ce projet de loi à la Commission des affaires sociales.

Sous la présidence de M. Gilles Godinat, la Commission des affaires sociales a consacré 7 séances à ce projet de loi (8 mai, 15 mai, 22 mai, 29 mai, 5 juin, 3 juillet et 28 août 2001). Les procès-verbaux étaient tenus par Mme Elisabeth Kopp-Demongeot et par M. Christophe Vuilleumier. Qu'ils soient ici vivement remerciés de leur excellent travail.

La commission remercie également M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, M. Robert Cuénod, directeur de l'Hospice général, M. Eric Etienne, directeur-adjoint de la direction générale de l'action sociale, et Mme Karin Müller, conseillère juridique de la direction générale de l'action sociale, qui ont assisté la commission dans ses travaux.

Ce projet de loi introduisant, pour 6000 personnes environ, un revenu minimum de réinsertion (RMR) remplaçant les prestations d'assistance publique, a été - avant même d'avoir été déposé ! -, attaqué par la droite libérale et critiqué par divers milieux de gauche, provoquant d'importants débats dans les milieux professionnels, chez les partenaires sociaux et dans l'opinion publique.

Afin d'en présenter les enjeux et les modalités techniques, ce rapport présentera successivement les chapitres suivants :

1. 1992-2002 : de l'assistance publique aux revenus minimaux sociaux

2. Le principe et les modalités du RMR

3. Les travaux de la commission

4. Les auditions

5. Le vote d'entrée en matière et l'examen général

6. L'examen de détail et le vote par article

7. La discussion finale et le vote

8. Conclusion

9. Le texte du projet de loi voté par la Commission des affaires sociales

1. 1992-2002 : DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE AUX REVENUS MINIMAUX SOCIAUX

Au cours de ces 10 dernières années, le Conseil d'Etat et le Grand Conseil se sont engagés dans une importante réforme de la politique genevoise, se caractérisant par la suppression progressive du régime séculaire de l'assistance publique et par l'introduction des revenus minimaux d'aide sociale cantonale.

Les différentes étapes de cette démarche progressive ont été les suivantes :

a) en 1992, le Grand Conseil a voté la loi introduisant le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux 21 000 rentiers AVS-AI qui reçoivent les prestations de l'OCPA ;

b) en 1995, le Grand Conseil a voté la loi introduisant le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux chômeurs en fin de droit en échange d'une contre-prestation, qui est versée par l'Hospice général à 800 bénéficiaires environ ;

c) en 1998, le Grand Conseil a voté la loi relative aux établissements médico-sociaux (EMS), qui a supprimé les prestations d'assistance publique versées à 2 800 pensionnaires des EMS, les remplaçant par des subventions versées directement aux EMS.

Fondée sur les 6 années d'expérience réussie du RMCAS, l'introduction, en 2002, du revenu minimum de réinsertion (RMR) marque le point d'aboutissement de cette réforme fondamentale de la politique sociale genevoise.

2. LE PRINCIPE ET LES MODALITÉS DU RMR

Annoncé dans une lettre du 8 novembre 1995 du Conseil d'Etat - qui était encore monocolore ! - au Conseil fédéral (cf. annexe N° 1), le RMR a été inscrit dans le discours de Saint-Pierre ouvrant cette législature dans les termes suivants : « Afin de mieux lutter contre l'exclusion et la pauvreté, le Conseil d'Etat proposera au Grand Conseil de remplacer l'assistance-publique - qui relève plus de la charité publique que de la justice sociale - par un droit individuel à un revenu minimum, accompagné d'une contre-prestation facilitant la réinsertion dans la vie professionnelle ».

Le principe du RMR - qui concrétise l'article 12 de la nouvelle Constitution fédérale - est simple : il transforme les prestations d'assistance publique - qui sont un devoir de la société - en prestations d'aide sociale - qui constituent un droit individuel -, accompagnées d'une contre-prestation, qui doit permettre de favoriser la réinsertion sociale et professionnelle.

Le RMR a un caractère subsidiaire : de même que l'assistance publique, le RMR est en effet le dernier élément de l'aide sociale. Les prestations d'aide sociale qui garantissent le RMR sont donc subsidiaires à toute autre prestation versée au demandeur et aux membres de son groupe familial. Elles sont, en particulier, subsidiaires aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales et communales (art. 1, al. 2). Le bénéficiaire du RMR n'a donc pas le choix entre différentes prestations sociales.

Le cercle des bénéficiaires est clairement défini à l'article 2.

N'ont pas droit au RMR :

a) les requérants d'asile (qui bénéficient de prestations d'assistance publique, définies par la Confédération, qui en assure le financement) ;

b) les rentiers AVS-AI (dont la situation est réglée par la législation relative aux prestations complémentaires à l'AVS-AI) ;

c) les étudiants (qui bénéficient d'aides telles que les allocations d'études ou les bourses d'études).

Ont droit au RMR les personnes suisses et étrangères :

a) qui ont leur domicile et leur résidence effective, en qualité de contribuable, sur le territoire du canton depuis 2 ans au moins ;

b) qui sont sans ressources suffisantes et qui s'engagent à effectuer une contre-prestation ;

c) qui répondent aux conditions économiques (revenu et fortune) posées par la loi.

Le mode de calcul du RMR est identique au mode de calcul des prestations complémentaires aux rentiers AVS-AI, qui est défini par la législation fédérale.

Ce mode de calcul - qui est individualisé - prend en compte toutes les ressources effectives de l'intéressé et toutes les ressources auxquelles il a droit. Par une allocation de comblement, il comble l'écart entre les ressources individuelles et le revenu minimum garanti.

Ce mode de calcul - défini aux article 5 à 8 du projet de loi - est appliqué dans toute la Suisse. A Genève, il est appliqué aux 21 000 bénéficiaires de l'OCPA et aux 800 bénéficiaires du RMCAS.

Les montants retenus par le calcul du RMR sont les montants définis par la législation fédérale sur les prestations complémentaires, qui sont appliqués dans tous les cantons suisses.

Enfin, les bénéficiaires du RMR s'engagent à effectuer une contre-prestation d'utilité personnelle, sociale ou socio-professionnelle (art. 24, al. 1). Une activité de formation professionnelle est assimilée à une contre-prestation (art. 24, al. 4).

Dans l'esprit de la loi, la contre-prestation est en effet un processus évolutif qui vise l'autonomie personnelle et financière du bénéficiaire ainsi que son intégration sociale et professionnelle. Elle exprime la volonté du bénéficiaire de participer activement à l'amélioration de sa situation en contrepartie des prestations financières auxquelles il a droit (art. 24, al. 2).

Cette contre-prestation fait l'objet d'un contrat écrit entre l'Hospice général et le bénéficiaire (art. 24, al. 3), qui précise les engagements des deux parties.

3. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Après avoir entendu M. Guy-Olivier Segond et ses collaborateurs présenter le projet de loi du Conseil d'Etat, la commission a procédé à l'audition des différents milieux intéressés - l'audition la plus intéressante étant celle des représentants du personnel de l'Hospice général qui sera chargé de la mise en oeuvre, sur le terrain, du RMR. Le compte-rendu détaillé de ces auditions figure aux pages 8 à 22.

Au cours de l'examen du projet de loi, la majorité de la commission a adopté 3 modifications importantes du texte proposé par le Conseil d'Etat portant sur :

a) l'égalité de traitement des Suisses et des étrangers : alors que le Conseil d'Etat distinguait deux durées de séjour différentes selon la nationalité (Suisses ou étrangers), la majorité de la commission a considéré que cette discrimination était contraire à la volonté d'intégrer les étrangers et qu'il convenait que contribuables suisses et contribuables étrangers soient traités de la même manière ;

b) la durée de séjour : alors que le Conseil d'Etat prévoyait une durée de séjour de 5 ans pour les Suisses et de 10 ans pour les étrangers, la majorité de la commission a considéré que la durée de séjour devait être la même pour les contribuables suisses et les contribuables étrangers. En outre, la majorité de la commission a considéré que cette durée de séjour devait être alignée sur la durée de séjour donnant droit à un HLM, soit 2 ans. En effet, si un contribuable domicilié à Genève depuis 2 ans a droit à un logement social, il a droit, a fortiori, à une aide sociale telle que le RMR ;

c) le montant du RMR : alors que le Conseil d'Etat prévoyait le montant défini par le barème intercantonal d'assistance (soit 14 668 F pour une personne seule et 21 415 F pour un couple), la majorité de la commission a considéré qu'il fallait retenir le montant défini par la Confédération pour les prestations complémentaires fédérales (soit 16 880 F pour une personne seule et 25 320 F pour un couple). Cette solution a l'avantage de la clarté et de la lisibilité : en effet, les montants définis par le barème intercantonal d'assistance peuvent être complétés par différents types d'allocations ponctuelles alors que les montants définis par le barème des prestations complémentaires fédérales sont, pour l'essentiel, forfaitaires. C'est pourquoi, sur le plan financier, il n'y a pas, en définitive, de différences importantes.

En outre, au cours de ses travaux, la commission a examiné la question des coûts - dont il a été tenu compte dans l'élaboration du projet de budget 2002 de l'Etat de Genève - et la question de l'impact des accords bilatéraux Suisse-Union européenne.

4. LES AUDITIONS

4.1 Audition de M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat (8 mai 2001)

Au cours de son audition, M. Guy-Olivier Segond commente le projet de loi du Conseil d'Etat et son exposé des motifs en rappelant :

a) l'origine et l'historique du projet de loi ;

b) le principe du RMR ;

c) les principales caractéristiques du RMR ;

d) les principales critiques adressées au RMR.

En outre, il remet à la commission une note où la question de la « non-exportabilité » des prestations est traitée ainsi que la question des coûts (cf. annexe N° 2).

4.2 Audition de l'association Marges, représentée par MM. Jean-Michel Kohler (président), Pierre Jordan (secrétaire), Jean-Daniel Jimenez (membre) et Jean Musy (membre fondateur) (15.05.2001)

Dans le cadre du traitement de la pétition 1341, qui a recueilli 469 signatures, la commission a décidé d'auditionner l'Association Marges.

M. Musy remercie la commission de bien vouloir entendre les représentants de l'Association Marges qu'il présente. Il fait distribuer une documentation ainsi qu'un argumentaire sur le RMR. Il explique que l'Association Marges est née d'un constat d'absence de lieu d'écoute spécifique des personnes sans droit, plus précisément des chômeurs en fin de droits bénéficiant du RMCAS. L'association a été créée par des personnes touchées par ce phénomène d'exclusion. Elle s'est fixée comme objectifs :

a) d'ouvrir, en automne 2000, un débat public sur l'arrivée du futur RMR, débat ayant remporté un succès prometteur, mais modestement fréquenté par les principaux intéressés ;

b) de tenir une permanence hebdomadaire, depuis juin 2000, à la Maison de quartier de la Jonction pour accueillir les personnes et leur apporter conseils et parfois réconfort ;

c) de créer un bureau ambulant, la « webroulotte » qui circulera dans les communes du canton pour rencontrer les diverses populations exclues ;

d) de déposer la pétition pour un véritable RMR (P 1341) qui justifie l'audition de ce jour.

M. Jimenez poursuit la présentation en proposant un petit bilan de la situation genevoise en matière de précarité en se basant sur le rapport Felder.

Le sondage démontre la qualité de l'accueil pour 2/3 des sondés. Les bénéficiaires du RMCAS sont heureux que cette prestation existe et d'y être traités humainement. Toutefois, ce revenu minimum ne leur permet pas de s'en sortir. Par ailleurs, la moitié des personnes ont fait part de la difficulté d'être dépendants. 51 % expriment clairement le sentiment d'être assistés, humiliés, atteints dans leur intimité. 30 % se sentent exclus.

S'agissant de la contre-prestation, un tiers de ceux qui en parlent ont une évaluation positive, un tiers négative, un tiers ne l'ont pas faite et un autre tiers souhaitent en faire. Ce sont les personnes bénéficiant d'une formation professionnelle supérieure qui ont le plus de chance d'obtenir une activité compensatoire. Les personnes n'ayant aucune formation professionnelle se situent très nettement au-dessous de la moyenne de contre-prestataires. Toutes les contre-prestations posent deux interrogations :

comment, depuis un lieu de contre-prestation, rejoint-on le marché de l'emploi salarié ?

comment résoudre l'absence d'encadrement par les lieux utilisant des contre-prestataires ?

L'évaluation a relevé que toutes les études sur le chômage de longue durée mettent en évidence le poids des ruptures (divorces, deuils) dans l'entourage immédiat de la personne au chômage.

S'appuyant sur la publication : « La précarité, une réalité genevoise » de l'Hospice général, M. Jimenez commente brièvement quelques tableaux.

Le tableau 1 démontre les conséquences de la crise des années 90 par une augmentation forte des bénéficiaires des prestations d'aide sociale alors que la population genevoise n'augmente pas dans les mêmes proportions.

Le tableau 2 confirme cette tendance.

Le tableau 3 démontre un autre indicateur des conséquences de la crise économique : les personnes mises au bénéfice d'une rente de l'assurance invalidité (AI). De 1990 à 1999, l'augmentation des personnes au bénéfice de l'AI a doublé par rapport à la décennie précédente.

Le tableau 4 explique les conséquences de la crise (dans le secteur de la construction par exemple) sur le nombre de dossiers d'aide sociale, la proportion de ressortissants étrangers est plus forte.

Le tableau 5 indique le taux de personnes assistées selon l'origine et révèle une forte augmentation d'étrangers au bénéfice de l'aide sociale dans les années 90.

Le tableau 6 montre qu'un nombre croissant de familles a besoin d'une aide sociale de l'Etat alors que les personnes célibataires et divorcées restent stables statistiquement, voire sensiblement en baisse (représentant tout de même environ 75 % des dossiers d'aide sociale).

Selon les tableaux 7, 8 et 9, les populations les plus touchées sont les femmes, les personnes jeunes, les familles monoparentales, les étrangers et les personnes âgées.

Les tableaux 10 et 11 démontrent que les bas salaires ont tendance à augmenter durant la crise. Le tableau 12 indique le bas niveau de certaines indemnités de chômage tandis que le tableau 13 révèle qu'entre 1990 et 1999, la moyenne des difficultés matérielles par personne progresse de 58 %.

Par la suite, M. Jimenez présente les 4 points essentiels justifiant la pétition 1341. L'Association Marges demande la modification du projet de loi:

a) à l'art. 2 : elle estime que les requérants d'asile et les étudiants ne doivent pas être exclus du RMR ;

b) à l'art. 24 (contre-prestation) : elle souhaite que la contre-prestation soit librement choisie, sans aucune contrainte contre ceux qui refuseraient d'exercer une activité dans un lieu ;

c) à l'art. 3 (montant du RMR) : elle propose un minimum de 3'000 F par mois, car la logique du montant RMR plus faible que l'OCPA afin qu'il reste incitatif pour retrouver un emploi ne lui semble plus réaliste. Les personnes actives ont plus de besoins que des rentiers AVS : elles ont leur avenir à construire. En revanche, l'Association Marges demande que les frais de formation soient pris en charge et que l'allocation d'insertion (art. 25) soit supprimée ;

4.3 Audition de M. Franco Moser, Ufficio del sostegno sociale e dell'inserimento, Bellinzona (22.05.2001)

La commission a souhaité connaître les pratiques en matière de réinsertion d'autres cantons. Le choix s'est porté sur le canton du Tessin, dont le modèle est souvent cité en exemple, et sur le canton de Fribourg, qui a également développé tout un dispositif à l'attention des chômeurs en fin de droits.

M. Moser rappelle que le Tessin ainsi que la Romandie ont les taux de chômage les plus élevés de Suisse. Le service qu'il dirige intervient à la fin des indemnités chômages et propose des activités sociales. La forte croissance de demandes d'aide de ces dernières années a empêché le développement d'emplois. Des contrats sociaux de 12 mois sont passés pour les bénéficiaires qui sont rémunérés avec un salaire de 2600 - 2800 F (pour 40 heures par semaine) pour les gardes de nuit des centres d'accueil de réfugiés. Si, à l'échéance de ce délai, aucun emploi n'a été trouvé, un dilemme se forme : ces personnes se retrouvent à nouveau au chômage. Il est cependant possible de renouveler le contrat si la personne est trop âgée, sans formation ou relève de problèmes caractériels. L'un des problèmes réside dans l'insuffisance des dossiers des personnes. Motivation, disponibilité et désir d'insertion sociale sont les critères qui doivent constituer les dossiers des demandeurs.

Il explique ensuite que la base légale tessinoise demeure la loi sur l'assistance publique. Il y a une volonté d'éviter des sous-catégories. En 1994, une modification est intervenue afin de combler les lacunes. A partir de 1997, les programmes d'emplois temporaires ont été réservés. C'est également cette année-là qu'est intervenue la loi sur l'allocation familiale. Les fonctionnaires de l'aide sociale travaillent en comité régional et collaborent avec l'Office cantonal du travail.

Les demandeurs font appel au service de l'action sociale en raison de :

Concernant les revenus insuffisants, il n'est pas possible de définir, en l'absence d'outils de recherche, quels sont les secteurs économiques concernés. En revanche, les temps partiels sont inclus dans cette catégorie : la loi avantage les femmes qui restent à la maison pour s'occuper des enfants en bas âge.

En 1991, il y avait 2694 demandeurs,

en 1997 5315,

en 2000 4960.

Malgré l'augmentation de dossiers à traiter, le nombre de collaborateurs ne varie pas, soit 7,5 postes pour 300 à 350 dossiers. Il faudrait donc 3 fois plus de personnel. Le suivi des dossiers est difficile : si un demandeur ne reconduit pas sa requête, on considère que la personne est sortie du service.

Par ailleurs, le besoin de suivi et soutien social devient de plus en plus évident. M. Moser constate que les demandeurs sont majoritairement issus de milieux urbains. En campagne, la solidarité joue encore son rôle.

Le Tessin compte 5 offices. Il montre ensuite le parcours de la réinsertion professionnelle. Il explique qu'au préalable, ce tracé était trop lourd. Il précise que 41 communes ont un collaborateur social qui remplit le formulaire. Dans les autres cas, ce sont les offices régionaux qui s'en occupent. Il y a ensuite une évaluation psychomédicale. Enfin, l'office collabore avec le CLIC, une association de placements, ou propose de nouvelles formations. Les employeurs potentiels sont l'administration cantonale, les bourgeoisies, Caritas, les communes, la Croix-Rouge, les hôpitaux et les maisons pour personnes âgées.

Les contrats d'insertion concernent de 175 à 400 personnes. Le taux d'occupation est de 100 %. On constate très rarement qu'à l'issue de ces contrats, la personne soit engagée, ce qui conduit le plus souvent la personne à retourner au chômage.

4.4 Audition de M. François Mollard, chef du Service social cantonal de Fribourg et de M. Simonet, assistant scientifique (22.05.2001)

M. Mollard déclare que l'aide sociale a été régionalisée et professionnalisée. Il rappelle l'existence de 250 communes sur le canton de Fribourg. La loi a été revue en 1998 à cause du grand nombre de personnes en fin de droits. Il précise alors que le dispositif d'insertion professionnelle et le dispositif d'insertion sociale sont deux choses différentes et indépendantes l'une de l'autre. Ce dernier dispositif a été conçu en 1998 et est entré en vigueur en 2000. Les communes et l'Etat assument les frais d'organisation. Les demandeurs peuvent être pénalisés s'ils refusent les mesures qui leur sont proposées, ne recevant alors plus que le minimum vital. Les contrats durent douze mois. L'aide matérielle accordée, outre le loyer, est de 1050 F pour une personne seule. Cette aide n'est ni remboursable, ni imposable. Elle est accordée immédiatement aux personnes suisses ou étrangères résidant sur le canton.

Il explique ensuite que le concept d'insertion sociale a été préparé afin d'obtenir un consensus au niveau politique. Il ajoute que des ponts entre le monde professionnel et le social existent : ils sont gérés par une convention de coordination et une commission d'arbitrage. Un projet de formation a été par ailleurs proposé aux collaborateurs sur le terrain.

M. Simonet déclare que la palette des mesures est une forme de rattrapage. Il s'agit d'éviter que les gens s'installent à l'aide sociale. Les personnes doivent donc développer des mesures individualisées. Il présente alors les outils d'insertion sociale :

a) activités de ressourcement visant le bien-être,

b) activités relationnelles,

c) activités productives.

Il existe ainsi des cours de langue, d'alphabétisation, de théâtre, de sports ainsi que des formations comme auxiliaire Croix-Rouge, par exemple. D'autres activités au sein d'associations sont également proposées, le principal étant la dynamique de projet. Il mentionne que ce catalogue de mesures existe depuis 1999 mais évolue continuellement. Il ajoute que les activités sont toujours organisées par des tiers afin de sortir du cadre de l'aide sociale.

Le calcul des frais inhérents aux dossiers n'a pas été réalisé. L'organisation est en partie à charge des communes. Il existe 70 postes d'assistants sociaux. Le Conseil d'Etat estime en l'occurrence que du personnel supplémentaire serait nécessaire mais cela dépend en grande partie des communes. Il précise que le canton compte 220'000 habitants.

Le taux de réussite est de 100 %. Il mentionne cependant que tout dépend des objectifs. Il rappelle que l'expérience est vieille d'une année. Il mentionne que la moitié des personnes qui se trouvaient à l'assistance sociale depuis des années ont pu trouver des contrats à durée indéterminée.

Environ 7 500 personnes sont au bénéfice de l'aide sociale.

Une personne sur trois bénéficie de l'insertion sociale. La catégorie des gens qui n'ont pas un salaire suffisant est exclue.

La prestation de l'insertion sociale n'est pas remboursable. Il ajoute qu'une prime de 100 F est accordée en guise de motivation aux gens qui acceptent les processus de l'insertion sociale. Il n'y a pas de délai d'attente. Le contrat est de 12 mois et à l'issue de ce dernier, est renouvelable. La personne a soit retrouvé un travail, soit est retournée au sein du système de la LACI.

4.5 Audition de Caritas, représentée par M. Jean Grob (22.05.2001)

M. Grob évoque l'étude réalisée en 1998 sur les working poors. Il rappelle que ces derniers sont des personnes dont le taux d'activité est d'au moins 90 % et dont les revenus demeurent en dessous du seuil de pauvreté. Il pense qu'il est difficile de faire des propositions à ce niveau de connaissances. Il évoque encore les problèmes de caisse maladie, de logement ou de formation. Il se demande alors s'il s'agit d'un phénomène structurel ou d'un phénomène conjoncturel. Il rappelle que Caritas Genève est très sensible à cette étude : elle est confrontée à ces problèmes quotidiennement.

Genève compte 9,8 % des actifs demeurant dans cette situation alors que le pays voit 7,5 % des actifs.

Quant au projet de loi sur le RMR, Caritas est favorable à la contre-prestation, mais il n'est pas toujours facile de la rendre praticable, compte tenu du profil de certaines personnes fortement désinsérées socialement. L'idée la plus intéressante de ce projet de loi est la suppression de la dette d'assistance.

A propos du dumping salarial, M. Grob est d'avis que les salaires ne peuvent que mieux se porter s'il y a des conventions collectives.

4.6 Audition de l'Union des associations patronales genevoises (UAPG) représentée par MM. Michel Barde et Gabriel Barillier (29.05.2001)

M. Barde, se référant au jugement du Tribunal fédéral du 27.10.1995, déclare que la reconnaissance d'un droit non écrit à des conditions minimales d'existence n'induit pas que l'aide sociale (RMR) soit plus conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral que l'assistance sociale, qui est en elle-même un droit. Il ajoute que le mot réinsertion dans « revenu minimum de réinsertion » présuppose que le bénéficiaire ait été préalablement inséré dans l'économie. Or, cette condition n'apparaît nulle part dans le projet de loi. Il en déduit que le bénéficiaire qui n'aurait jamais été inséré dans l'économie serait mieux traité que celui qui aurait réduit son activité ou son temps de travail et dont les prestations seraient diminuées. D'où, à son avis, un vice rédhibitoire dans le projet.

Poursuivant son exposé, M. Barde estime qu'il est faux d'affirmer que l'assistance publique relève plus de la charité que de la justice sociale : les montants retenus pour le calcul du RMR sont les montants définis par les barèmes intercantonaux de l'assistance publique appliqués dans les cantons suisses. L'assistance publique et l'aide sociale constituent, à son avis, des devoirs de la société et des droit individuels. Il pense que rien n'empêche que l'on rende l'assistance non remboursable.

M. Barde déplore l'automaticité des prestations alors que le recours à l'assistance publique suit une demande. Il critique également le fait que le RMR introduit le principe d'une contre-prestation dans l'économie non marchande. Globalement, il considère que c'est une erreur de mélanger la politique des salaires avec la politique sociale.

M. Barillier fait part de quelques réflexions supplémentaires en lien avec son activité dans différentes commissions du marché de l'emploi. Il souligne que le taux de chômage à Genève reste, depuis des années, deux points au-dessus de la moyenne nationale : il convient d'analyser ce phénomène et d'attendre, pour instituer un RMR, de procéder à une étude globale du système genevois. Il explique également que plusieurs dispositifs d'aide existent déjà à Genève. Enfin, la contre-prestation non marchande lui paraît floue et propice à favoriser le travail au noir et le dumping salarial.

Sur la question d'axer les contre-prestations sur la formation, M. Barillier estime que le chèque-formation, voté au cours de la présente législature, répond parfaitement à cette demande. De plus, lorsque le taux de chômage dépasse les 4 %, il est possible, selon la loi, d'injecter plusieurs millions par année pour maintenir l'emploi par le perfectionnement.

M. Barde ajoute que la réalité montre que certains secteurs n'ont pas besoin de qualifications élevées.

Par ailleurs, les entreprises disposent de l'article 41 qui va dans ce sens. M. Barillier prend l'exemple d'une entreprise sociale, bien implantée sur le marché et gérée comme une entreprise normale : la Fondation PRO qui occupe aujourd'hui une centaine de personnes touchées par l'invalidité. Ce type de réinsertion dans l'économie lui paraît être une bonne solution.

Un commissaire pose trois questions :

a) les représentants de l'UAPG estiment-ils que le RMR est un bon moyen de lutte contre l'exclusion sociale ?

b) que pensent-ils de l'introduction d'une contre-prestation ?

c) quelle devrait être, à leur avis, la véritable contre-prestation ?

M. Barde répond brièvement par la négative à la première question. Il pense que l'introduction d'une contre-prestation non marchande ne ferait qu'écarter le bénéficiaire des possibilités d'insertion dans le monde économique. La contre-prestation du type de la Fondation PRO lui semble adéquate.

Un autre commissaire demande ce qui mériterait d'être retenu dans le projet de RMR pour améliorer le RMCAS.

M. Barde répond que le RMCAS concerne les chômeurs alors que le projet de RMR s'adresse à tout le monde. Il s'agit de deux catégories de population différentes.

4.7 Audition de la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS), représentée par Mmes Françoise Weber (SIT), Odile Fioux, Verena Keller (SSP-VPOD) et M. Georges Tissot (président) (29.05.2001)

M. Tissot fait distribuer un document à tous les membres de la commission.

Mme Weber expose le point de vue du SIT sur le projet de RMR et les contre-prestations des bénéficiaires. De façon générale, le SIT déplore que les aides sociales soient très cloisonnées à Genève et regrette que le RMR soit présenté comme une solution à l'exclusion sans que cette dernière soit véritablement débattue et abordée en amont. De par sa connaissance des réalités des secteurs de travail, le SIT se montre déçu à la lecture du projet de loi sur le RMR. Il constate que le projet de loi est, en l'état, un moyen insuffisant pour permettre la réinsertion et propose quelques axes généraux d'amélioration du projet. Il note toutefois que le projet de loi permet d'améliorer sensiblement la situation des bénéficiaires de l'aide sociale, en particulier en transformant l'assistance (dette) en un droit non remboursable à un revenu minimum. Ce droit constitue, à son avis, un progrès et l'aspect positif du projet de loi.

. .

a) la constitution d'une commission cantonale interdépartementale contre l'exclusion (DASS, DEE, DIP, DAEL ...) ;

b) l'instauration d'une commission tripartite (Etats et partenaires sociaux afin de superviser et contrôler les possibles contre-prestations) et d'une commission de recours ;

c) donner la préférence, en cas de contre-prestation, aux aspects de formation.

Le SIT propose plusieurs amendements concrets au projet de loi. Il souhaite que la contre-prestation soit volontaire. Il demande l'égalité de traitement pour tous les résidents suisses, européens ou non européens, la réduction de la durée de séjour à 2 ans et l'inclusion des étudiants dans le cercle des bénéficiaires du RMR. Il désire élever le montant d'aide financière à celui de l'OCPA et revoir l'art. 12 du projet de loi (réexamen périodique) qui lui semble caduc. Bien que le SIT soit opposé à toute obligation de contre-prestation, il préconise, si celle-ci est maintenue, de modifier l'article 24 de sorte que la contre-prestation soit volontaire et vise à appuyer des projets de réinsertion socioprofessionnelle et économique concrets. Par ailleurs, le SIT préconise la suppression de l'allocation d'insertion (art. 25 et suivants) et son remplacement par la possibilité d'octroyer des montants pour de véritables projets (examinés par la commission tripartite). Il souhaite que la CEPP évalue, après trois ans, la mise en oeuvre de la loi (notamment sur la base de l'évaluation de la commission tripartite) dans le but de la corriger.

En conclusion, le SIT soutient ce projet de loi moyennant les aménagements proposés.

Mme Keller prend la parole pour exposer le point de vue du SSP-VPOD Genève qui, à quelques nuances près, converge vers les mêmes conclusions que le SIT. Le SSP-VPOD souhaiterait une approche plus positive, dans le projet de loi, de l'être humain. Il est également opposé à la contre-prestation. Il observe que le projet de loi condamne sévèrement le régime d'assistance publique qualifié, dans l'exposé des motifs, de « charité publique », mais qu'il maintient un double régime avec un RMR pour les bons pauvres et une prestation d'assistance pour les moins bons. Le SSP demande ainsi la suppression de l'assistance publique. Il estime que les étudiants majeurs doivent être admis comme ayants-droit au RMR. Comme le SIT, il souhaite que le montant du RMR soit aligné sur celui des prestations complémentaires cantonales servies par l'OCPA. Le SSP préconise que les contre-prestations « type RMCAS » soient assimilables à des stages et limitées dans leur durée : au-delà de 6 mois, elles devraient se transformer en engagement salarié. Il propose un revenu minimum garanti (RMG) sans obligation de contre-prestation, mais avec des propositions et des possibilités facilitant la réinsertion ou maintenant le lien social (accompagnement, orientation, stage, perfectionnement, emploi).

Concernant l'idée communément répandue que, selon les montants du RMR, on risque de supprimer toute incitation à la réinsertion, il est répondu qu'il s'agit, dans l'idée du RMR, d'exprimer une demande et que, par le biais de la contre-prestation, on y réponde de la manière la plus appropriée, en fonction de la personne.

L'exclusion sociale est souvent liée aux facteurs économiques : pour les syndicats, il s'agit de veiller à ce que le RMR ne soit pas une prime aux bas salaire, d'où la nécessité de fixer des salaires minimaux.

4.8 Audition de M. Yves Perrin, directeur de l'Office cantonal de l'emploi (29.05.2001)

Perrin rappelle que l'Office cantonal de l'emploi bénéficie déjà d'une expérience de collaboration avec l'Hospice général (RMCAS). Il n'a pas l'impression que le projet de loi va apporter un changement fondamental à ces relations. Seul le cercle des bénéficiaires de prestations sera élargi : un certain nombre de personnes seront moins aptes à une réinsertion rapide. Il faudra donc sans doute imaginer une différenciation, mais ces modalités ne devraient pas poser trop de problèmes de collaboration.

Actuellement, les entreprises cherchent du personnel à haute valeur ajoutée. Le chômage a diminué, mais le nombre de chômeurs rencontrant des problèmes de réinsertion a augmenté. 20 à 30 % des demandeurs d'emplois indemnisés ont de très grandes difficultés de réinsertion. L'Office met en place des programmes d'encadrement social qui ne relèvent pas seulement de la réinsertion économique. On arrive quasiment aux frontières du social. Une évaluation de l'Hospice général a été faite entre le 1.1.1996 et le 31.12.1997 : sur 1883 admissions au RMCAS, 941 personnes en sont sorties, en majorité pour bénéficier d'une reprise d'emploi.

M. Perrin pense que l'existence du RMCAS ou du RMR n'aggrave pas les risques de dumping salarial. Le RMCAS reste une goutte d'eau dans le monde du travail.

Il signale que le Pr. Fluckiger, de l'Université de Genève, a été mandaté pour procéder à une étude sur le taux de chômage genevois. Celle-ci sera disponible à la fin de l'été. On observe d'ores et déjà un cumul de plusieurs facteurs entraînant ce chômage anormal à Genève :

a) le comportement des personnes à Genève est différent (ville, canton latin) et les gens font plus naturellement appel aux prestations sociales ;

b) la durée du chômage à Genève est plus longue parce que le taux d'étrangers y est plus élevé que dans le reste de la Suisse. Les étrangers constituant souvent une main-d'oeuvre peu qualifiée restent plus longtemps au chômage ;

c) les femmes s'inscrivent plus facilement au chômage que dans d'autres régions de Suisse où elles retournent à leur foyer ;

d) le marché genevois de l'emploi est attractif : les chômeurs sont confrontés à une concurrence plus forte ;

e) l'existence de mesures cantonales en fin de chômage ;

f) certaines des prestations sociales dans le domaine de l'AI sont parfois supérieures aux salaires planchers ;

g) certains secteurs d'activités sont surdimensionnés et le chômage reste supérieur.

M. Perrin fait observer que les statistiques utilisées par ses services sont fédérales, mais reflètent des pratiques cantonales. Il estime que seul, le nombre de demandeurs d'emplois est véritablement valable. Malheureusement, ces chiffres ne sont pas publiés par la Confédération. Par ailleurs, M. Perrin pense que le principe de la contre-prestation est fondé : un minimum d'obligations est indispensable pour garder un rythme social. M. Perrin n'a pas observé que la contre-prestation avait une quelconque incidence sur la recherche d'emploi.

4.9 Audition de la Commission du personnel de l'Hospice général, représentée par Mmes Jocelyne Haller (CASS Vernier), Victoria Suarez-Sanchez (CASS Jonction) et Sandrine Tornare (CASS Châtelaine) (5.06.2001)

Mme Mme J. Haller donne connaissance de la prise de position des professionnels de la fonction « Action sociale » au sein de la Commission du personnel de l'Hospice général. Elle met en évidence le caractère impératif de certaines nuances à apporter au concept de RMR. Elle estime que la lutte contre la pauvreté ne relève pas exclusivement de mesures de politique sociale et n'est pas l'apanage du DASS. D'autres interlocuteurs devront immanquablement s'y atteler.

Elle poursuit, en expliquant que le RMR ne devrait en aucun cas constituer la seule réponse à la pauvreté et à la précarité. La Commission du personnel a déjà esquissé 9 pistes pour inclure le RMR dans un processus susceptible de combattre l'exclusion et la pauvreté :

- une politique de lutte contre l'emploi précaire et les bas salaires ;

- une formation qualifiante ;

- une contre-prestation modifiée ;

- un Office cantonal de l'emploi efficient ;

- la nécessité d'une insertion professionnelle ;

- le partage du temps de travail et la création d'emplois alternatifs ;

- repenser la sécurité sociale ;

- corriger les dysfonctionnements des assurances sociales ;

- l'éthique en travail social, l'information et la prévention sociales.

La Commission du personnel de l'Hospice général est favorable à l'établissement d'un droit à un revenu minimum garanti et à la suppression de l'endettement consécutif au bénéfice de l'aide sociale. Elle estime indispensable de mettre un accent particulier sur l'accompagnement et les mesures de réinsertion destinées aux bénéficiaires du RMR. De plus, si la réinsertion sociale et professionnelle constitue réellement l'objectif prioritaire de la mise en place du RMR, si ce dernier se veut subsidiaire, alors l'exigence d'une contrepartie est incontournable. Ne pas assortir le droit au RMR d'une contrepartie au bénéfice de l'usager reviendrait à considérer la finalité de la réinsertion ou la recherche d'un mieux être comme facultatif, à introduire le choix entre bénéficier ou pas du RMR.

Pour Mme J. Haller, le terme de contrepartie est préférable à celui de contre-prestation qui a pris une acception particulière dans le cadre du RMCAS. Il s'agit d'offrir la possibilité d'un réentraînement au travail ou de faire un stage d'observation en entreprise. La contrepartie ne doit pas être considérée comme une fin en soi et doit être strictement limitée dans le temps. Tout poste de contre-prestation appelé à durer plus de 2 ans doit obligatoirement être converti en poste de travail salarié.

Mme Mme J. Haller demande que les prestations et moyens mis à disposition des deux régimes (RMR et assistance publique) soient identiques (le RMR ne doit pas rejeter vers l'assistance des ayant droits ayant pour une raison ou une autre « démérité »).

Mme Mme J. Haller énumère ensuite les propositions concrètes d'amendement du projet de loi 8453 (voir annexe 5).

4.10 Audition de M. Jean Blanchard, Mouvement populaire des familles (MPF) (5.06.2001)

A l'aide de quelques tableaux qu'il présente au rétroprojecteur, notamment sur la répartition des revenus imposables en 1998, la répartition de la fortune imposable en 1998 et sur l'évolution des revenus imposables à Genève de 1995 à 1998, M. Blanchard démontre l'appauvrissement d'une partie importante de la population.

M. Blanchard poursuit en expliquant que le MPF s'est toujours battu contre les mesures d'assistance. Il préfère que les problèmes soient empoignés en amont. Il fait observer qu'une série de personnes renoncent déjà aux prestations complémentaires et que les autorités devraient mettre en place une politique économique permettant à chacun d'avoir un emploi. Le salaire / revenu minimum à créer devrait être d'au moins 4 000 F.

Pour le MPF, à un emploi à plein temps doit correspondre un salaire qui permet de vivre dignement. Vivre dignement, c'est couvrir les besoins de manger, se vêtir, se loger et s'assurer contre la maladie et les accidents, c'est pouvoir faire des projets, et pouvoir les réaliser, c'est s'offrir le plaisir d'une certaine générosité vis-à-vis de sa famille, c'est pouvoir organiser et vivre des loisirs, c'est recevoir simplement, mais dignement des amis, c'est être partie prenante de la vie de société et créer des contacts.

A propos de la contre-prestation, M. Blanchard déclare qu'elle n'est envisageable que si elle permet d'acquérir une formation complémentaire.

5. LE VOTE D'ENTRÉE EN MATIÈRE ET L'EXAMEN GÉNÉRAL

5.1 Le vote d'entrée en matière

5.2 L'examen général

Devant la commission, les débats ont essentiellement porté sur les points suivants :

- le cercle des bénéficiaires (les étudiants) ;

- la durée du délai de séjour préalable ;

- la différence de traitement entre Suisses et étrangers par rapport à ce délai ;

- le montant de la prestation ;

- la suppression de l'allocation d'insertion ;

- les sanctions pénales.

Quant au premier point, quelques députés ne souhaitaient pas l'exclusion des étudiants du cercle des bénéficiaires pour des motifs d'égalité de traitement. D'autres estimaient que les étudiants à l'Université relevaient plutôt du DIP et pouvaient donc toucher des prestations spécifiquement prévues à cet effet. Pour finir, la commission a décidé d'exclure les étudiants, mais de réserver au Conseil d'Etat la possibilité de régler le cas d'autres personnes en formation (art. 2, al. 3).

Les délais de séjour préalables de 5 années pour les Suisses et de 10 années pour les étrangers, prévus par le projet du Conseil d'Etat, ont été jugés trop longs par la commission. Elle a retenu un délai de 2 années, analogue à celui qui existe dans les lois HLM. Pour des raisons de non-discrimination, ce délai est le même pour toutes les personnes demandant des prestations RMR, quelle que soit leur origine (art. 2, al. 1, 2 et 3).

Le Conseil d'Etat avait fixé le montant de la prestation de base annuelle à 14 668 F. Ce montant a été jugé trop bas par la commission. Certains auraient souhaité l'élever au niveau des prestations complémentaires cantonales de 22 500 F. La commission a retenu une solution intermédiaire jugée économiquement supportable : celle de placer la prestation de base au niveau des prestations complémentaires fédérales de 16 880 F annuel (art. 3).

Quant à l'allocation d'insertion, laquelle est actuellement pratiquée selon la loi sur le RMCAS, la commission a jugé qu'elle avait une utilité sociale très réduite et l'a donc supprimée (art. 25-28).

Enfin, les députés souhaitaient une graduation des sanction pénales prévues par l'art. 34. Par conséquent, ils ont modifié l'art. 34, al. 2 et ramené la peine maximale à 1 mois d'arrêts.

5.3 Les accords entre l'Union européenne et la Suisse

6. L'EXAMEN DE DÉTAIL ET LE VOTE PAR ARTICLE

 Art. 1 But

Alinéa 1

Art. 2 Bénéficiaires

Art. 3 Revenu minimum cantonal de réinsertion

toutes les ressources effectives de l'intéressé et des membres de son groupe familial, qui sont définies aux articles 5 et 6 (revenus) et 7 (fortune) ;

toutes les ressources auxquelles l'intéressé et les membres de son groupe familial ont droit (art. 19).

Dans son projet de loi, le Conseil d'Etat avait fixé le montant de la prestation RMR à 14'668 F, sur la base des barèmes intercantonaux de l'assistance publique, comme c'est le cas pour le RMCAS actuellement en vigueur.

Au niveau de la commission, certains députés ont jugé insuffisant le montant de 14 668 F. D'autres auraient souhaité que le RMR soit aligné sur le montant des prestations complémentaires cantonales de 22 500 F. Cette variante a cependant été jugée trop chère : la commission a donc retenu une solution de compromis, consistant à fixer le montant du RMR à 16 880 F, correspondant au montant des prestations complémentaires fédérales.

Il apparaît par ailleurs que la différence entre cette somme et le montant de 14'668 F n'est, dans les faits, pas très grande : en effet, les prestations d'assistance peuvent être complétées par différents types d'allocations ponctuelles alors que les prestations complémentaires sont, pour l'essentiel, forfaitaires.

La commission a accepté le montant de 16'880 F par le vote suivant :

Pour :   8 (3 AdG, 3 S, 2 VE)

Contre :   2 (1 DC, 1 R).

Alinéa 2

Suite à l'alignement du montant RMR sur celui des prestations complémentaires fédérales, la commission a procédé de même pour les coefficients pour le groupe familial se composant de plusieurs personnes.

Ainsi, ce coefficient a passé :

- de 1,46 à 1,50 s'agissant de 2 personnes ;

- de 1,88 à 2,02 s'agissant de 3 personnes ;

- de 2,20 à 2,54 s'agissant de 4 personnes.

Au-delà de 4 personnes, il faut rajouter 0,30 par personne supplémentaire.

Le vote a été le suivant :

Pour :   8 (3 AdG, 3 S, 2 Ve)

Contre :   2 (1 DC, 1 R).

Alinéa 3

Suite à l'alignement du montant du RMR sur celui des prestations complémentaires fédérales, il fallait enlever dans cet alinéa la référence au barème de l'assistance publique.

Cet alinéa a été accepté comme suit :

Pour :   8 (3 AdG, 3 S, 2 Ve)

Contre :   2 (1 DC, 1 R).

En troisième lecture, la commission a adopté à l'unanimité et deux abstentions un amendement suivant lequel les allocations ponctuelles qui peuvent compléter le RMR sont celles définies par la législation fédérale sur les prestations complémentaires fédérales et ses dispositions d'exécution.

Pour :   12 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 2 R)

Contre :   -

Abstentions :  2 (L).

Alinéa 4

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

A l'issue des débats de la commission, on peut dire, de manière simplifiée, que les prestations accordées sont :

a) la garantie d'un revenu minimum de réinsertion par des prestations sociales de comblement ;

b) la prise en charge du loyer des locataires dans les limites fixées par le Conseil d'Etat ;

c) la prise en charge des cotisations des assurances sociales.

Art. 4 Conditions

Cette disposition a été acceptée à l'unanimité, sans commentaire :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 5 Revenu déterminant

Alinéa 1

Par rapport au projet du Conseil d'Etat, cet article a subi une seule modification rédactionnelle à l'alinéa 1, lettre f). Elle tient compte du fait que les allocations familiales pour des jeunes âgés de 18 à 25 ans, ont été remplacées par des allocations d'encouragement à la formation.

Cette modification a été acceptée à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Alinéa 2

La commission tient à préciser que les ressources mentionnées à l'art. 5. al. 2, let. a) doivent être effectives.

Pour le surplus, cet alinéa a été accepté à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Alinéa 3

Accepté sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 6 Dépenses déductibles

Alinéa 1

Le projet du Conseil d'Etat prévoyait à l'art. 6, al. 1, let. c) que les pensions alimentaires versées régulièrement étaient déductibles.

Suite à la modification de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (E 1 25), prévoyant que le SCARPA prend en charge les pensions alimentaires même s'il ne peut pas les récupérer auprès du débiteur, il n'est pas nécessaire que le RMR tienne compte de ces prestations.

Par conséquent, la commission a voté l'alinéa 1 avec la suppression de la lettre c) à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Alinéa 2

Il s'agit d'une simple modification rédactionnelle.

Accepté par la commission à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Alinéa 3

Cet alinéa a été accepté sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 7 Fortune

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 8 Demeure personnelle

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 9 Périodes et dates de référence

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 10 Demande

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 11 Obligation de renseigner

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 12 Réexamen périodique

Cette disposition a été acceptée à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 13 Exclusion du cumul

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 14 Montant

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 15 Début et fin des prestations

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 16 Modifications de calcul, prestations minimales

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 17 Incessibilité et insaisissabilité

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 18 Paiement à un tiers

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 19 Cession du droit ou obligation d'agir

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 20 Prestations perçues indûment

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 21 Mainmise

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 22 Décès du bénéficiaire, aliénation de l'immeuble

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 23 Compensation

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 24 Contre-prestation

La commission a souhaité compléter la première phrase de l'alinéa 2 du projet du Conseil d'Etat en précisant que la contre-prestation vise l'intégration sociale et professionnelle.

Elle a aussi complété l'alinéa 3 du projet du Conseil d'Etat dans le sens que la contre-prestation fait l'objet d'un contrat écrit entre le bénéficiaire et l'Hospice général, qui définit les prestations de chacune des deux parties.

Art. 25 Hospice général (ancien art. 29)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 26 Renseignements (ancien art. 30)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 27 Secret (ancien art. 31)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 28 Ressources (ancien art. 32)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 29 Décisions de l'Hospice général (ancien art. 30)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 30 Réclamation (ancien art. 34)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 31 Recours (ancien art. 35)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 32 Force exécutoire (ancien art. 36)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 33 Contrôle (ancien art. 37)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 34 Dispositions pénales (ancien art. 38)

Le projet du Conseil d'Etat prévoyait aux deux alinéas, que des infractions pouvaient être sanctionnées par des arrêts de 3 mois. Les députés ont souhaité une graduation de la peine maximale prévue par cet article et l'ont ramenée à 1 mois dans l'alinéa deux.

Le vote était le suivant :

Pour :   7 (3 AdG, 3 S, 1 Ve)

Contre :   1 R

Abstentions :  2 (1 Ve, 1 DC).

Art. 35 Tribunal compétent (ancien art. 39)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 36 Lacunes

Suite à l'alignement du montant sur celui des prestations complémentaires fédérales (cf. art. 3, al. 1 et 2), et à la suppression de la référence aux barèmes de l'assistance pour les allocations ponctuelles (art. 3, al. 3), la commission a jugé nécessaire d'introduire ce nouvel article.

Il a été accepté par le vote suivant :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 37 Evaluation (ancien art. 40)

Le Conseil d'Etat proposait de procéder à l'évaluation de la loi tous les deux ans. Ce délai a été jugé trop court par la commission, sauf pour la première évaluation après l'entrée en vigueur. Par la suite, il suffira de procéder tous les 4 ans à une évaluation. Une telle évaluation coûte en effet relativement cher. En outre, si les délais sont trop rapprochés, il reste peu de temps pour en tirer un bilan utile et faire éventuellement des adaptations.

Le vote de la commission a été le suivant :

Pour :   8 (3 AdG, 3 S, 2 Ve)

Abstentions :  2 (1 DC, 1 R).

Art. 38 Règlement d'application (ancien art. 41)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 39 Clause abrogatoire (ancien art. 42)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 40 Entrée en vigueur (ancien art. 43)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 41 Disposition transitoire (ancien art. 44)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Art. 42 Modifications à d'autres lois (ancien art. 45)

La loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 (J 3 05) :

Article 20 let. c (nouvelle teneur)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

Article 22, al. 6 2e phrase (nouvelle teneur)

Cette disposition a été acceptée sans commentaire à l'unanimité.

Pour :   10 (3AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

* * * * *

La loi sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980 (J 4 05) :

Art. 1, alinéa 2 (nouvelle teneur)

Disposition acceptée sans commentaire et à l'unanimité :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 1 R).

7. LA DISCUSSION FINALE ET LE VOTE

Avant le vote final, un bref tour de table a permis aux différents groupes politiques de résumer leur position sur le RMR.

Le groupe libéral rappelle qu'il avait refusé l'entrée en matière et qu'il avait annoncé un rapport de minorité. Son opposition au RMR se fonde davantage sur le décalage du projet par rapport à la réalité économique et sur son doute quant à la réalité du système des contre-prestations que par rapport à l'argument du coût du projet.

Le groupe démocrate-chrétien n'est pas opposé au principe du RMR, mais il craint que le montant proposé amplifie le phénomène de la non-neutralité des coûts. Il est hostile à l'abaissement à 2 ans du délai de séjour pour avoir droit au RMR.

Le groupe radical n'est pas unanime sur le RMR qui figurait pourtant à son programme électoral il y a 4 ans : s'il reconnaît la nécessité d'un filet social après toutes ces années de crise économique, il craint l'abaissement du délai de séjour et la suppression de la distinction entre Suisses et étrangers.

Pour les Verts, la notion de droit individuel est une avancée sociale. Ils saluent l'idée d'une contre-prestation appropriée, la disparition de la discrimination entre Suisses et étrangers, discrimination qui irait à l'encontre de la loi sur l'intégration récemment votée par le Grand Conseil, et sont satisfaits du barème retenu.

Le groupe de l'Alliance de Gauche, qui partage ce point de vue, a fait preuve de modération par rapport à ce projet de loi. Mais il s'agit en premier lieu de l'ancrer dans la loi, puis de l'évaluer. L'aspect financier mérite réflexion. Les barèmes d'aide sociale sont calculés au plus juste et ne donnent pas accès à un minimum de confort social. L'Alliance de Gauche plaide pour une véritable réflexion sur le sujet.

Pour le groupe socialiste, le RMR permet de réaliser un pas important vers la réalisation d'un vieux rêve d'une société non divisée en catégories et permet de sortir de l'assistance. Ce projet est le minimum du minimum et personne ne pourra dire que l'Alternative a exagéré, qui a au contraire été « abominablement raisonnable ». La neutralité des coûts n'est pas un but en soi.

En troisième lecture, l'ensemble du projet a été adopté par le vote suivant :

Pour :   10 (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 R)

Contre :   3 (1 DC, 2 L)

Abstention :  1 (1 DC).

8. CONCLUSION

Annoncé dans une lettre du 8 novembre 1995 du Conseil d'Etat - encore monocolore ! - au Conseil fédéral, figurant dans plusieurs programmes électoraux en octobre 1997, inscrit dans le programme de législature 1997-2001, le RMR repose sur une idée simple : transformer les prestations d'assistance publique, qui touchent 3000 groupes familiaux représentant environ 6000 personnes (à fin 2000), en prestations d'aide sociale, accompagnée d'une contre-prestation.

Contrairement à ce que prétend la droite libérale, le RMR n'introduit pas un droit à la paresse, mais une exigence de contre-prestation.

Et contrairement à ce que prétendent ses adversaires, le RMR n'incite pas davantage au « tourisme social », au cumul des prestations sociales, au travail à temps partiel ou au dumping salarial.

Le RMR n'incite pas au tourisme social. Le projet de loi pose en effet des conditions claires : tous les demandeurs doivent avoir résidé effectivement dans le canton de Genève, en qualité de contribuable, durant deux ans. On voit mal pourquoi des personnes viendraient s'établir à Genève pour bénéficier du RMR alors que les prestations financières sont les prestations complémentaires définies par la Confédération, qu'elles sont donc analogues à celles des autres cantons, mais qu'elles s'accompagnent d'une contre-prestation.

Le RMR ne permet pas le cumul des prestations sociales : en effet, les prestations sociales qui garantissent le RMR sont subsidiaires à toute autre prestation versée au demandeur et aux membres de son groupe familial et, en particulier, aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales et communales (art. 1, al. 2).

En outre, le projet de loi précise :

- d'une part, que toutes les prestations sociales auxquelles le demandeur ou un membre de son groupe familial a droit sont prises en compte dans le calcul du revenu déterminant (art. 5, al. 1, lettre f) ;

- d'autre part, que le demandeur ou un membre de son groupe familial - ou, pour eux, l'Hospice général - doit faire valoir les droits nés en leur faveur par le fait de l'âge, d'un accident, d'une maladie, d'un décès ou de toute autre cause, notamment d'une législation, fédérale ou cantonale, relative à des prestations sociales (art. 19).

Le RMR n'incite pas au travail à temps partiel. En effet, le projet de loi comporte les deux précisions suivantes :

a) l'article 5, alinéa 1, lettre h) prévoit que les ressources dont le demandeur ou un membre du groupe familial s'est dessaisi dans l'intention d'obtenir le RMR ou d'augmenter le montant de celui-ci, notamment en renonçant à un travail convenable à plein temps, sont comptées dans le revenu déterminant ;

b) l'article 12, alinéa 3, prévoit que, pendant la période d'aide, le bénéficiaire du RMR doit poursuivre ses démarches afin de retrouver un travail.

Enfin, le RMR n'incite pas au dumping salarial : au cours de ces dernières années, l'Hospice général n'a pas constaté que les prestations d'assistance publique - qui, aujourd'hui déjà, permettent de compléter le revenu de personnes dont le salaire est particulièrement bas - aient exercé une pression sur les salaires et un transfert de charges de l'économie privée à l'Etat.

Sur cette base, il n'y a aucune raison de penser que le RMR provoque une baisse des salaires : en effet, le marché du travail n'est pas gouverné par les conditions d'octroi des prestations sociales, mais par un ensemble d'acteurs (employeurs et employés, syndicats d'employeurs et syndicats d'employés) et de mécanismes (conventions collectives, normes usuelles des différentes branches d'activités, statuts du personnel, etc.), qui ont été renforcés par les mesures d'accompagnement des accords bilatéraux Union européenne-Suisse.

La plupart de ceux qui critiquent publiquement le RMR le font soit en se basant sur des postulats idéologiques, soit parce qu'ils ne connaissent guère la politique sociale, fédérale et cantonale, soit parce qu'ils n'ont même pas lu le projet de loi !

Si les adversaires du RMR s'étaient donné la peine de commencer par le commencement et de lire le texte du projet de loi et de son exposé des motifs, ils se seraient rendu compte que la réalité est bien différente de leurs propos.

Il est quand même piquant de voir que ceux qui n'ont jamais cessé de dénigrer l'assistance publique et ses prétendus laxismes se découvrent aujourd'hui une passion pour l'assistance publique, au point de vouloir la perpétuer au-delà de tout bons sens.

Même s'il ne supprimera pas complètement les phénomènes d'exclusion qui caractérisent notre société, le RMR représente un réel progrès social : en introduisant, pour 3000 groupes familiaux environ, un revenu minimum de réinsertion remplaçant les prestations d'assistance publique et posant la nécessité d'une contre-prestation des bénéficiaires, le projet de loi sur le RMR est un projet de loi créant une dynamique nouvelle, de nature à favoriser la réinsertion sociale et professionnelle et donc à respecter la dignité des personnes. En outre, il marque le point d'aboutissement d'une réforme qui s'est étendue sur 10 ans et qui a permis de remplacer le régime séculaire de l'assistance publique par une politique sociale moderne, intelligente et dynamique.

Tels sont les motifs pour lesquels la majorité de la Commission des affaires sociales vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter le projet de loi tel qu'adopté en commission.

Projet de loi

(8453)

sur le revenu minimum de réinsertion et sur les contre-prestations des bénéficiaires (J 4 07)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 But

1 Afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, les personnes qui sont sans ressources suffisantes ont droit à un revenu minimum cantonal de réinsertion, accompagné d'une contre-prestation.

2 Les prestations d'aide sociale qui garantissent le revenu minimum de réinsertion sont des prestations sociales à caractère non contributif, financées par l'impôt. Elles sont subsidiaires à toute autre prestation versée au demandeur et aux membres du groupe familial, en particulier aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales et communales.

3 L'Hospice général est l'organe d'exécution de la présente loi.

Art. 2 Bénéficiaires

1 A l'exclusion des personnes qui sont au bénéfice de l'assurance-vieillesse et survivants, des personnes qui sont au bénéfice de l'assurance-invalidité et des requérants d'asile, ont droit au revenu minimum cantonal de réinsertion les personnes majeures :

2 Le demandeur doit avoir été domicilié dans le canton de Genève et y avoir résidé effectivement, sans interruption, en qualité de contribuable, durant les 2 années précédant la demande prévue à l'article 10.

3 Les étudiants ne peuvent bénéficier du revenu minimum cantonal de réinsertion. La situation des autres personnes en formation fait l'objet d'un règlement du Conseil d'Etat.

4 Le demandeur âgé de moins de 25 ans doit observer un délai d'attente de 120 jours.

Art. 3 Revenu minimum cantonal de réinsertion

1 Le revenu minimum cantonal de réinsertion s'élève à 16 880 F par année s'il s'agit d'une personne célibataire, veuve, divorcée, séparée de corps ou de fait.

2 Dans le cas d'un groupe familial, ce montant est multiplié, par personne faisant ménage commun ou par enfant à charge, par :

3 Il peut être complété par les allocations ponctuelles définies par la législation fédérale sur les prestations complémentaires et ses dispositions d'exécution.

4 Le Conseil d'Etat indexe par règlement le revenu minimum cantonal de réinsertion au taux décidé par le Conseil fédéral pour les prestations complémentaires fédérales.

Art. 4 Conditions

Ont droit aux prestations d'aide sociale les personnes dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu annuel minimum cantonal de réinsertion applicable.

Art. 5 Revenu déterminant

1 Le revenu annuel déterminant comprend :

2 Sont assimilées aux ressources du demandeur :

3 Ne font pas partie du revenu déterminant :

Art. 6 Dépenses déductibles

1 Sont déduits du revenu :

2 Le Conseil d'Etat fixe par règlement les limites du loyer maximum pris en compte.

3 L'Hospice général et le service de l'assurance-maladie sont autorisés à demander à l'assureur-maladie du demandeur toute information au sujet des cotisations qu'il doit acquitter.

Art. 7 Fortune

1 Sous déduction des dettes dûment justifiées, sont notamment considérés comme fortune du demandeur les éléments suivants, évalués conformément à la législation fiscale genevoise :

2 Les diminutions et les exonérations prévues aux articles 7, lettre e, et 15 de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP-III) - Impôt sur la fortune, du 22 septembre 2000, ne sont pas applicables.

3 Les biens dont le demandeur s'est dessaisi dans les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande comptent comme s'ils lui appartenaient.

4 Est assimilée à la fortune du demandeur celle de son conjoint non séparé de corps ni de fait, celle des enfants à charge et celle du concubin.

5 Les biens grevés d'un usufruit ne sont pas considérés comme fortune ni pour le nu-propriétaire ni pour l'usufruitier.

6 Pour les immeubles ne servant pas d'habitation principale au demandeur ou les immeubles situés hors du canton ou à l'étranger, la valeur à prendre en compte est la valeur vénale.

Art. 8 Demeure personnelle

1 Sur demande de l'intéressé, l'Hospice général peut déterminer le montant des prestations sans tenir compte de l'immeuble ou de la partie d'immeuble qui lui sert de demeure permanente, à lui, à son conjoint et à ses enfants à charge pour autant que ce bien soit grevé d'une hypothèque au profit de l'Hospice général.

2 Peuvent être grevés de cette hypothèque les immeubles inscrits au nom du demandeur ou au nom de son conjoint non séparé de corps ni de fait.

3 Cette hypothèque prend rang après celles qui sont inscrites antérieurement. Elle profite des cases libres.

Art. 9 Périodes et dates de référence

1 Pour la fixation des prestations sont déterminantes :

2 En cas de modification importante de ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle.

Art. 10 Demande

1 Les prestations d'aide sociale prévues par la présente loi doivent faire l'objet d'une demande écrite de l'intéressé ou de son représentant légal, adressée à l'Hospice général.

2 La demande doit être accompagnée de toutes les pièces utiles concernant l'état-civil, le domicile, la résidence, les enfants à charge, les ressources et la fortune du demandeur ou des membres du groupe familial.

3 Le demandeur ou son représentant légal doit :

Art. 11 Obligation de renseigner

1 Le bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l'Hospice général tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression.

2 En outre, il doit signaler immédiatement à l'Hospice général les droits qui peuvent lui échoir par une part de succession, même non liquidée. La même obligation s'applique à tous les legs ou donations.

3 L'Hospice général peut suspendre ou supprimer le versement de la prestation lorsque le bénéficiaire refuse de fournir ou tarde à remettre les renseignements demandés.

Art. 12 Réexamen périodique

1 Les prestations d'aide sociale sont accordées pour une période de 12 mois au maximum, renouvelable.

2 Un bilan périodique est effectué par l'Hospice général, qui détermine le renouvellement des prestations.

3 Pendant la période d'aide, le bénéficiaire des prestations d'aide sociale doit poursuivre activement ses démarches afin de retrouver un travail et d'améliorer sa situation, notamment financière.

Art. 13 Exclusion du cumul

Les prestations d'aide sociale ne peuvent pas être cumulées avec :

Art. 14 Montant

1 Le montant annuel des prestations d'aide sociale correspond à la différence entre le revenu minimum cantonal annuel de réinsertion applicable et le revenu annuel déterminant du demandeur.

2 Le montant annuel se divise en 12 prestations mensuelles, qui sont versées au bénéficiaire par poste ou par virement bancaire.

Art. 15 Début et fin des prestations

1 Le droit à une prestation d'aide sociale prend naissance le premier jour du mois où la demande est déposée si toutes les conditions légales auxquelles il est subordonné sont remplies.

2 Le droit à une prestation d'aide sociale s'éteint à la fin du mois où l'une des conditions dont il dépend n'est plus remplie.

Art. 16 Modifications de calcul, prestations minimales

1 A chaque stade des calculs prévus par la présente loi, les fractions de franc sont arrondies au franc supérieur pour la fixation des prestations.

2 Les prestations mensuelles minimales s'élèvent à 50 F.

Art. 17 Incessibilité et insaisissabilité

Les prestations sont incessibles et insaisissables.

Art. 18 Paiement à un tiers

1 Lorsque le demandeur et son conjoint ou son concubin n'exercent pas d'activité lucrative, l'Hospice général peut payer le loyer en mains du bailleur.

2 De manière plus générale, lorsque l'ayant droit n'emploie pas les prestations pour son entretien et pour celui des personnes à sa charge ou s'il est prouvé qu'il n'est pas capable de les affecter à ce but, l'Hospice général verse les prestations à un tiers qualifié ayant envers l'ayant droit un devoir d'assistance ou s'occupant de ses affaires en permanence.

3 Les prestations versées à un tiers ne peuvent être compensées avec des créances à l'égard de l'ayant droit. Elles doivent être utilisées exclusivement pour l'entretien de l'ayant droit et des personnes à sa charge.

4 Le tiers qui reçoit les prestations doit faire rapport sur leur emploi à l'Hospice général.

5 Le conjoint est assimilé à un tiers.

Art. 19 Cession du droit ou obligation d'agir

L'attribution des prestations est subordonnée, au choix de l'Hospice général, à la condition :

Art. 20 Prestations perçues indûment

1 Les prestations sont considérées comme perçues indûment lorsqu'elles ont été versées sur la base de renseignements faux, inexacts ou incomplets, fournis par le demandeur ou par son représentant légal.

2 L'Hospice général réclame au bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le remboursement de toute prestation perçue indûment.

3 Toutefois, le bénéficiaire qui était de bonne foi n'est tenu à remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation particulièrement difficile. Dans ce cas, il doit formuler une demande de remise dans un délai de 30 jours dès la notification de la demande de remboursement.

4 En particulier, l'Hospice général peut renoncer à demander le remboursement des prestations versées si, pour des motifs indépendants du bénéficiaire, une succession ou part de succession lui a été effectivement attribuée avec retard.

5 Les héritiers sont solidairement responsables, mais seulement jusqu'à concurrence du montant de la succession.

6 Les remboursements prévus à l'alinéa 2 peuvent être demandés par l'Hospice général dans les 5 années qui suivent le moment où il a eu connaissance du fait qui ouvre droit à remboursement, mais au plus tard 10 ans après la survenance de ce fait.

Art. 21 Mainmise

1 L'Hospice général peut bloquer par écrit en main de toutes personnes, de tous établissements et de toutes administrations publics, les fonds, les valeurs et tous autres biens meubles, appartenant à celui qui est personnellement ou solidairement responsable des sommes dues lorsqu'il y a lieu de craindre le non remboursement de prestations touchées indûment.

2 Tout paiement fait au mépris de cette défense n'est pas opposable à l'Hospice général et rend ceux qui l'ont fait solidairement responsables des sommes dues.

3 Si les prestations prévues par la présente loi ont été accordées dans l'attente de prestations d'une assurance sociale, l'Hospice général peut demander à celle-ci que les arriérés ou les indemnités journalières soient versées en ses mains jusqu'à concurrence des prestations qu'il a fournies durant la période d'attente.

Art. 22 Décès du bénéficiaire, aliénation de l'immeuble

1 Au décès d'une personne qui a bénéficié de l'application de l'article 8, l'Hospice général réclame à sa succession ou aux héritiers qui l'ont acceptée le remboursement des prestations versées dans la mesure où celles-ci ne l'ont été que grâce au jeu desdites dispositions.

2 Les héritiers sont solidairement responsables, mais seulement jusqu'à concurrence du montant de la succession.

3 Toutefois, sur les biens dont le conjoint survivant conserve la jouissance tout en demeurant personnellement au bénéfice de prestations, le remboursement ne peut être demandé qu'au décès dudit survivant.

4 Le remboursement des prestations versées est également exigible en cas d'aliénation de l'immeuble.

Art. 23 Compensation

Les créances de l'Hospice général découlant de la présente loi peuvent être compensées, à due concurrence, avec des prestations échues pour autant que le groupe familial dispose du minimum insaisissable fixé par l'autorité de surveillance des offices de poursuites et faillites.

Art. 24 Contre-prestation

1 Le bénéficiaire du revenu minimum de réinsertion s'engage à effectuer une contre-prestation, qu'elle soit d'utilité personnelle, sociale ou socioprofessionnelle.

2 La contre-prestation est un processus évolutif qui vise l'autonomie personnelle et financière du bénéficiaire ainsi que son intégration sociale et professionnelle. Elle exprime la volonté du bénéficiaire de participer activement à l'amélioration de sa situation en contrepartie des prestations financières auxquelles il a droit.

3 La contre-prestation fait l'objet d'un contrat écrit entre le bénéficiaire et l'Hospice général, qui définit les prestations de chacune des deux parties.

4 L'activité de formation professionnelle est assimilée à une contre-prestation.

5 Lorsque les contre-prestations s'effectuent dans le cadre de programmes collectifs, l'Hospice général organise l'encadrement des bénéficiaires.

Art. 25 Hospice général

1 L'Hospice général verse les prestations d'aide sociale et les allocations d'insertion.

2 Il procède à l'information la plus large possible auprès des intéressés.

Art. 26 Renseignements

1 Le demandeur ou le bénéficiaire de prestations doit immédiatement fournir à l'Hospice général tous les renseignements et toutes les pièces utiles au contrôle des éléments déterminants, y compris en levant le secret bancaire et le secret fiscal.

2 Les autorités administratives et judiciaires, les employeurs et les organismes s'occupant du demandeur et des membres du groupe familial sont tenus de fournir, gratuitement et à première requête, à l'Hospice général les renseignements et pièces nécessaires à l'application de la présente loi.

3 De même, l'Hospice général est tenu de fournir, gratuitement et à première requête, aux organismes chargés d'appliquer les législations fédérales et cantonales toute information relative aux prestations versées en vertu de la présente loi.

Art. 27 Secret

Les fonctionnaires, les employés et les auxiliaires chargés de l'application de la présente loi sont tenus de garder le secret à l'égard des tiers sur leurs constatations et observations.

Art. 28 Ressources

Les ressources nécessaires au versement des prestations prévues par la présente loi sont portées chaque année au budget de l'Hospice général.

Art. 29 Décisions de l'Hospice général

1 Toutes les décisions prises par l'Hospice général en application de la présente loi sont écrites et motivées. Elles mentionnent expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formé une réclamation ou un recours.

2 Les décisions de l'Hospice général sont rendues dans un délai de 60 jours au maximum à partir du dépôt de la demande, dûment remplie et documentée.

3 Si ce délai ne peut être respecté, l'Hospice général peut accorder des avances sur le revenu minimum de réinsertion, remboursables en cas de décision négative.

Art. 30 Réclamation

1 Si l'intéressé ou son représentant légal s'estime lésé par une décision de l'Hospice général, il peut former une réclamation, par écrit et dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision, auprès de la direction de l'Hospice général.

2 La décision sur réclamation de la direction de l'Hospice général est écrite et motivée.

Art. 31 Recours

Si l'intéressé ou son représentant légal s'estime lésé par une décision sur réclamation de la direction de l'Hospice général, il peut former un recours, par écrit et dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision sur réclamation auprès de la commission cantonale de recours en matière AVS-AI.

Art. 32 Force exécutoire

Est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, toute décision de l'Hospice général ou d'une autorité de recours quand elle n'est plus ou pas susceptible de réclamation ou de recours.

Art. 33 Contrôle

1 L'Hospice général procède, par sondage ou au besoin, à des enquêtes sur la situation financière du demandeur et des membres du groupe familial qui requièrent ou obtiennent des prestations au sens de la présente loi.

2 Le refus de laisser procéder à une enquête entraîne le refus ou la cessation immédiate des prestations.

Art. 34 Dispositions pénales

1 Celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura obtenu pour lui-même ou pour autrui, l'octroi indu d'une prestation au sens de la présente loi sera puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal suisse, des arrêts pour 3 mois au plus ou d'une amende de 20 000 F au plus. Les peines peuvent être cumulées.

2 Celui qui donne des renseignements inexacts ou refuse d'en donner, et celui qui s'oppose à un contrôle ou le rend impossible de toute manière, sera puni des arrêts pour 1 mois au plus ou d'une amende de 5 000 F au plus. Les peines peuvent être cumulées.

Art. 35 Tribunal compétent

Le Tribunal de police est compétent pour connaître des infractions prévues à l'article 34 de la présente loi.

Art. 36 Lacunes

En cas de silence de la loi, la législation fédérale sur les prestations complémentaires et ses dispositions d'exécution, fédérales et cantonales, sont applicables par analogie.

Art. 37 Evaluation

1 Les effets de la présente loi sont évalués par une instance extérieure désignée par le Conseil d'Etat :

2 Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.

Art. 38 Règlement d'application

Le Conseil d'Etat édicte le règlement d'application de la présente loi.

Art. 39 Clause abrogatoire

La loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994, est abrogée.

Art. 40 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 41 Disposition transitoire

Toute personne bénéficiaire du revenu minimum cantonal d'aide sociale destiné aux chômeurs en fin de droit à l'entrée en vigueur de la présente loi aura droit au revenu minimum cantonal de réinsertion s'il remplit toutes les conditions de la présente loi à l'exception de la durée de résidence effective dans le canton prévue à l'article 2.

Art. 42 Modifications à d'autres lois

1 La loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 (J 3 05), est modifiée comme suit :

Art. 20, lettre c (nouvelle teneur)

Art. 22, al. 6, 2e phrase (nouvelle teneur)

6 Il en est de même pour les bénéficiaires des prestations d'assistance publique ou du revenu minimum de réinsertion, versés par l'Hospice général.

* * *

2 La loi sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980 (J 4 05), est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 2 (nouvelle teneur)

2 L'assistance publique est destinée à venir en aide aux personnes qui ne sont pas au bénéfice du revenu minimum de réinsertion, mais qui sont dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels indispensables.

Pétition(1341)

Pour un véritable RMR (Revenu Minimun de Réinsertion)

Le 28 août 2000, devant les cadres du Département de l'Action Sociale et de la Santé, le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond annonçait sous le titre " fin de l'assistance et le RMR " le dépôt imminent d'un projet de loi sur le Revenu Minimum de Réinsertion.

Considérant que le but essentiel du RMCAS : empêcher le passage à l'assistance publique des personnes arrivées en fin de droit de chômage, n'a été que partiellement atteint : l'exclusion du dispositif des étrangers ne totalisant pas 7 ans de séjour à Genève et des confédérés résidant moins de 3 ans à Genève, l'exclusion des chômeurs responsables de leur situation et des personnes ayant fait une demande à l'assurance-invalidité ou étant en arrêt maladie depuis plus d'une année, l'exclusion des personnes ayant refusé une contre-prestation ou ayant obtenu l'allocation financière d'insertion (jusqu'à 10.000.-) ou s'être mis à son compte, etc.

Considérant que la contre-prestation n'est souvent pas le fait d'un libre-choix du bénéficiaire du RMCAS, qu'elle résulte d'une logique de réinsertion à tout prix, qu'elle ne tient pas compte dans la majorité des situations des compétences acquises par l'intéressé et qu'elle représente une main-d'oeuvre gratuite indispensable pour les collectivités ou entreprises utilisatrices

Considérant que les prestations financières (en particulier pour la formation et la mise à son compte) et le suivi de la part des conseillers en emploi sont insuffisants et inadéquats

Les personnes soussignées, bénéficiaires du RMCAS, chômeurs, salariés ou indépendants et personnes solidaires, demandent que

Toutes les personnes au bénéfice d'un permis de séjour à Genève soient acceptées sans conditions

La contre-prestation soit remplacée par une activité librement choisie (formation de base ou nouvelle formation ou travail salarié rémunéré selon les usages en vigueur ou autre projet) et que l'activité comme indépendant soit considérée au même titre qu'un gain intermédiaire dans l'assurance-chômage fédéral

Le minimum vital soit fixé à FS 3.000 net par mois pour une personne seule et que le concept et le montant de l'allocation financière d'insertion soit revus

Un véritable accompagnement professionnel soit réalisé par des personnes ou associations indépendantes des administrations cantonales (Hospice Général, Office Cantonal de l'Emploi)

Case postale 1231211 Genève 25

ANNEXE 1

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RAPPORT DE LA MINORITÉ

Le canton de Genève peut se targuer d'être l'un des cantons les plus prospères de notre pays. Des indicateurs sociaux, économiques ou démographiques peuvent attester cette situation enviable.

Ainsi la croissance de la population cantonale a été ces dix dernières années de 7,2 % contre 6,1 % pour le reste de la Suisse. Sans atteindre les sommets de croissance de la population du district de Nyon (+ 21,5 %), Genève reste donc une terre d'accueil. C'est un privilège.

Autre indicateur, le canton de Genève avec un revenu des ménages par habitant de 38.350 F se situe au-dessus de la moyenne suisse (36.303 F), alors que celui de la région Rhône-Alpes est de 23.988 F. Ces chiffres datent quelque peu puisqu'il s'agit des revenus de 1996, mais ce sont les seuls qui autorisent une comparaison récente avec nos voisins français.

A cela s'ajoutent des dépenses sociales qui atteignent un milliard de francs en 2001.

Tout va-t-il pour le mieux dans le meilleur des mondes à Genève ? Certes non. Le problème économique et social numéro un (il est primordial de lier ces deux termes, en l'occurrence), reste le taux de chômage qui à Genève est invariablement au-dessus de la moyenne suisse. 4,1 % à fin août 2001, contre une moyenne suisse à 1,7 %.

Il convient par ailleurs d'ajouter que la durée de chômage est plus longue à Genève que partout ailleurs. Plusieurs explications ont été tentées pour expliquer ce phénomène : le seuil de chômage structurel serait plus élevé dans les villes qu'à la campagne. La répartition des chômeurs selon les activités économiques montrerait que le déséquilibre sur le marché du travail touche davantage des domaines typiques de la structure économique du canton. Ainsi à Genève près de 83 % des chômeurs proviennent des activités du secteur tertiaire, contre 70 % pour la Suisse. Notre canton resterait attractif aussi bien pour les personnes occupées que pour les chômeurs. En effet, avec Zurich, Genève est le seul canton à connaître un flux migratoire positif de demandeurs d'emploi. A cela s'ajoute le fait que 20 % des demandeurs d'emploi étaient occupés dans l'administration publique avant d'être au chômage, soit une proportion 5 fois plus élevée que pour le reste de la Suisse. Dans ce cas précis, on ne peut pas exclure le fait que les dispositions cantonales en matière de chômage puissent inciter certaines personnes à prolonger la durée de leur chômage sans se rendre compte que se faisant, elles réduisent leurs chances de retrouver un travail.

C'est donc dans ce contexte paradoxal - prospérité grevée par un fort taux de chômage - que le projet de revenu minimum de réinsertion s'inscrit. Rappelons que le RMR a probablement été pensé comme une parade au chômage endémique des années 90, puisqu'il figure effectivement dans le discours de Saint-Pierre de cette législature. Mais aucun bilan des besoins sociaux, ni des carences du système de protection sociale genevois n'a été établi.

De plus, cette mesure n'intervient que 4 ans après son annonce. Heureusement donc que la reprise conjoncturelle a permis de diviser par 2 le taux de chômage.

En outre, cette version du revenu minimum de réinsertion ne repose que sur une idée préconçue : le devoir d'assistance doit être remplacé par un droit à un revenu minimum vital, déconnecté de toute réalité économique locale. Rappelons tout de même que le devoir d'assistance est reconnu urbi et orbi. Ne pas l'exercer peut même être condamnable dans certains cas. Des associations comme la Croix-Rouge ou Médecins sans frontière n'ont pas attendu d'éventuelles démarches politiques pour pratiquer l'assistance.

Ce constat étant posé, passons à l'analyse du projet de loi.

L'article 2, (art. 2, al. 1 « A l'exclusion des personnes qui sont au bénéfice de l'assurance-vieillesse et survivants, des personnes qui sont au bénéfice de l'assurance-invalidité et des requérants d'asile, ont droit au revenu minimum cantonal de réinsertion, les personnes majeures... ») peut se traduire de façon simpliste par un « restez dans votre marginalité, l'Etat s'occupe de tout ». Cette vision paternaliste de l'Etat ne remporte pas les suffrages de notre Parti. Ni celle de l'individu qu'elle sous-tend : un individu asservi, incapable de prendre des décisions ou d'exercer sa liberté d'action.

Mais il y a plus grave : le RMR, tel qu'il est défini dans l'article 1 du projet de loi, constitue une promesse de l'Etat à l'égard de ses administrés, impossible à tenir.

al.1: Afin de favoriser l'insertion sociale, les personnes qui sont sans ressources suffisantes ont droit à un revenu minimum cantonal de réinsertion, accompagné d'une contre-prestation.

al..2: Les prestations d'aide sociale qui garantissent le revenu minimum de réinsertion, sont des prestations sociales à caractère non contributif, financées par l'impôt.

Ainsi donc l'Etat promet une réinsertion sociale à l'aide d'un instrument économique, le revenu, financé par l'impôt, sans permettre une réinsertion professionnelle.

En effet, aucune disposition dans ce projet de loi ne prévoit la réinsertion professionnelle, tant demandée par celles et ceux qui ont été exclus du monde du travail. Aucune volonté politique de collaboration avec par exemple, l'Office cantonal de l'emploi, avec le Département de l'instruction publique, avec les partenaires sociaux n'est prévue dans le RMR genevois, afin de permettre à ces démunis de retrouver un emploi. Sans compter que Genève serait le seul canton à offrir un RMR sans limite temporelle.

A l'heure - répétons-le - où Genève connaît le taux de chômage le plus élevé de Suisse et à l'heure où certaines professions connaissent un cruel manque de main-d'oeuvre qualifiée, ce défaut du RMR genevois est impardonnable.

Le Conseil d'Etat voudrait-il installer définitivement dans la marginalité ses exclus, qu'il ne s'y prendrait pas autrement. Avec quels arguments celui-ci en est-il arrivé à ce projet de loi, aggravé à nos yeux, durant des travaux de la Commission sociale ?

Le jugement du 27 octobre 1995 concernait le cas de 2 réfugiés que l'on a retrouvés transis de froid dans une forêt bernoise. La question s'était posée à l'époque de savoir si leur statut non officiel leur conférait des droits de subsistance ou pas. De là à tirer les conclusions que ce jugement fait office de fondement à tout projet cantonal de RMR il y a un pas que pour l'instant seul le canton de Genève a osé franchir. De plus le Tribunal fédéral ne donne aucune indication sur les moyens à mettre en oeuvre pour que chaque individu résidant sur sol suisse ait accès à des conditions minimales d'existence.

La nouvelle Constitution fédérale votée par le peuple le 18 avril 1999 indique que quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien, a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

La Constitution fédérale se garde bien, elle aussi, d'indiquer le moyen pour atteindre cet objectif, « le droit d'être aidé et assisté » peut être respecté et honoré par la société, grâce aux aides existantes. En aucun cas la nouvelle constitution fédérale n'instaure un RMR.

Le discours de St-Pierre de cette présente législature précise que : « Afin de mieux lutter contre l'exclusion et la pauvreté, le Conseil d'Etat proposera au Grand Conseil de remplacer l'assistance publique - qui relève plus de la charité publique que de la justice sociale - par un droit individuel à un revenu minimal, accompagné d'une contre-prestation, facilitant la réinsertion dans la vie professionnelle ».

Le projet du RMR ne contient qu'un article (article 24) relatif à cette contre-prestation, contre-prestation qui ne s'exerce prioritairement que dans le secteur non-marchand - travail associatif, par exemple - ce qui en aucun cas ne correspond à une véritable réinsertion professionnelle telle que stipulée dans le discours de St-Pierre.

Durant les travaux de Commission, ces montants ont été réévalués par rapport au projet du Conseil d'Etat. Celui-ci avait choisi des montants appliqués dans tous les cantons suisses, afin d'éviter le tourisme social.

Outre le fait que l'argument du Conseil d'Etat est dorénavant caduc, il faut savoir que le RMR genevois permettra, subsidiairement il est vrai, et selon nos calculs (voir annexe) de bénéficier d'un complément de revenus pour :

Qu'on le veuille ou non, une discrimination s'instaurera entre bénéficiaires du RMR et non-bénéficiaires, qui selon les estimations du Département des finances sont au nombre de :

L'un des inconvénients du RMR par rapport au RMCAS c'est qu'il supprime la notion d'insertion professionnelle. En effet, la loi J 2 25, celle du RMCAS, qui sera abrogée (cf. art. 42 de la loi RMR) prévoyait deux types de contre-prestation : la première sous forme d'activité compensatoire d'utilité sociale ou environnementale. La seconde sous forme de projet réaliste ou réalisable inscrit dans la durée et concernant l'un des domaines suivants : formation et recyclage professionnels, création d'une activité lucrative, réinsertions professionnelle et sociale. (Projet financé par une allocation d'un montant variable de 1000 F à 10.000 F.)

Cette allocation, seul lien tangible avec l'économie réelle est dorénavant supprimée. Ainsi donc le RMR se voit définitivement déconnecté de toute réalité professionnelle et économique.

Le RMR vaudois, outre le fait qu'il maintient l'allocation de réinsertion, est accordé jusqu'à ce que le bénéficiaire retrouve une activité professionnelle mais pour une durée ne dépassant pas 12 mois. Au-delà de cette durée, une nouvelle demande peut être déposée pour une période identique ; un bilan portant sur le respect des conditions contractuelles et sur les perspectives de retour à l'autonomie financière est effectué.

Enfin une fois le droit au RMR vaudois épuisé, une nouvelle demande peut être déposée, pour autant que l'intéressé ait au préalable exercé une activité lucrative pendant une année au moins et ait épuisé tous ses nouveaux droits aux prestations LACI. De plus, le RMR vaudois comprend une aide de réinsertion professionnelle, en collaboration avec l'Office régional de placement : cours, stages et programmes d'occupation, etc..

Répétons-le, le projet genevois ne contient aucun lien avec le monde professionnel, tout le contraire du modèle vaudois que la Commission sociale n'a pas souhaité auditionner et tout le contraire des modèles fribourgeois et tessinois qui eux ont pu s'exprimer durant les travaux de la Commission. Dans ces 3 cantons, il est à noter que la démarche d'obtention des prestations sociales est à assumer par le bénéficiaire et non pas par l'Etat. Tel ne sera pas le cas avec le modèle genevois !

C'est sur la base de ce seul constat qu'il n'y aurait aucune raison de penser que le RMR provoque une baisse des salaires.

Dans son étude sur les working poor, Caritas, en parlant du RMR, arrive à une conclusion diamétralement opposée : « De ce point de vue, les nouveaux modèles d'aide sociale prennent une signification problématique. Dans le cadre des contrats prestations - contre-prestations, les bénéficiaires de l'aide sociale se voient proposer des activités utiles sur le plan individuel et social et rémunérées par un salaire dit social légèrement supérieur à l'aide sociale fondée sur le besoin. Aussi louable que soit cette réorientation de l'aide sociale sous l'aspect de l'intégration économique et sociale, il faut se demander si l'Etat ne prête pas main forte au développement accéléré d'un segment à bas salaire ».

Ainsi donc, tant les institutions d'entraide que les partenaires sociaux auditionnés, se refusent à évacuer d'un revers de main le risque de dumping salarial !

Pour conclure ce rapport de minorité, deux mots sur l'aspect financier : les députés libéraux de la Commission sociale ont demandé en vain une projection des dépenses pour l'Etat de l'instauration du RMR, non seulement du point de vue des prestations à verser mais aussi du point de vue des frais de fonctionnement (ouverture de nouveaux locaux, engagement de personnel, etc.). Pour une majorité de la commission, cette question ne semble cependant pas prioritaire. En effet, l'évaluation de cette loi se fera pour la première fois deux ans après son entrée en vigueur et par la suite tous les quatre ans (art. 37). Notons qu'à notre connaissance, aujourd'hui aucune évaluation similaire n'a été faite concernant le RMCAS...

Ainsi donc, le groupe libéral reste persuadé que le RMR genevois ne contribuera en aucun cas, à sortir de la précarité et de la marginalité, les exclus de ce canton. Octroyer un droit à la réinsertion dans notre société sans véritablement s'en donner les moyens, puisque aucun mécanisme d'insertion professionnelle n'est prévu, est une lourde responsabilité que prendra l'actuel Grand Conseil en votant ce projet de loi.

Le groupe libéral regrette que des principes de réinsertion pratiqués dans d'autres cantons n'aient pas été appliqués au RMR genevois, tels que la démarche pro-active du bénéficiaire pour toucher son revenu, la limitation temporelle du droit au RMR, la coordination des administrations et des partenaires sociaux pour la mise en place de véritables mesures de réinsertion, la définition claire de la contre-prestation liée au RMR, le bilan personnalisé du RMR, etc. Sans compter qu'un tel projet contient tous les ingrédients pour créer un sentiment d'incompréhension mutuelle entre bénéficiaires et non bénéficiaires du RMR.

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Premier débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous signale qu'à la reprise à 17 h nous avons des points fixes à traiter ainsi qu'à 20 h 30 et que nous n'avons pas terminé les OPF hier soir. Il serait donc vraiment très souhaitable que nous puissions finir le RMR avant la pause. (Rires et exclamations.) Sinon, je crains que nous ne devions siéger fort tard ce soir !

Une voix. On reviendra demain !

La présidente. Nous risquons de devoir siéger fort tard ce soir, si ça n'est pas le cas ! Les députés qui discutent sont priés d'écouter ou de sortir de la salle ! Madame Alder, voulez-vous compléter votre rapport ?

Mme Esther Alder (Ve), rapporteuse de majorité. Au terme de cette législature, la majorité de la commission sociale est heureuse de vous présenter le projet de loi sur le RMR. Ce projet de loi, grâce - il faut le souligner - à la volonté de M. le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond, marque l'aboutissement d'une formidable réforme qui s'est étendue sur une dizaine d'années et qui a permis de remplacer le régime séculaire de l'assistance publique par une politique sociale progressiste, cohérente et dynamique.

Le RMR est une avancée sociale certaine. Il marque la reconnaissance du principe jurisprudentiel du Tribunal fédéral qui, en 1995, estime que si l'Etat a pour mission de garantir la liberté individuelle et la liberté d'expression, il doit tout autant garantir les besoins vitaux. Cette notion a été traduite dans la nouvelle Constitution fédérale par la reconnaissance du droit pour chacun à recevoir les moyens indispensables pour mener une existence digne, en dehors de toute autre considération.

Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, le projet de loi qui vous est présenté s'inscrit parfaitement dans cette vision solidaire et humaniste et marque ainsi un tournant fondamental dans la politique sociale de ce canton. La majorité de la commission sociale a réussi l'exercice difficile de ne pas céder sur quelques principes essentiels. Elle a souhaité que les délais d'octroi soient le plus court possible, semblables pour les Confédérés et les étrangers, cela en harmonie avec la politique d'intégration qu'entend mener le canton de Genève.

Il était aussi impératif que le barème soit celui des prestations complémentaires plutôt que celui de l'assistance.

Un terme a été mis à l'allocation d'insertion qui, de l'avis de tous, était inopérante.

Enfin, la majorité de la commission s'est ralliée à un concept de contre-prestations évolutif, le considérant comme un outil dynamique d'insertion sociale.

Pour terminer, plus qu'une hausse significative des dépenses, l'adoption du RMR entraînera plutôt une requalification des dépenses. Au bénéfice de ces explications, la majorité ayant soutenu en commission ce projet de loi vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de l'adopter.

M. Jean Rémy Roulet (L), rapporteur de minorité. Afin d'illustrer l'état d'esprit qui a animé notre groupe sur le dossier RMR, permettez-moi de faire une allusion à une émission de télévision diffusée sur une chaîne publique française, émission qui traite de sujets de société, suivie par ailleurs par bon nombre de téléspectateurs romands.

Il y a deux semaines de cela environ, le thème abordé par cette émission portait sur des témoignages de pères célibataires ayant, pour différentes raisons, charge de leurs enfants. L'un de ces pères, dont on pouvait d'ailleurs suivre le parcours par le biais de plusieurs flash-back sur une période de quelques mois, témoignait de son statut de RMIste français ayant à gérer une recherche d'emploi, une recherche de logement ainsi que l'éducation de ses deux enfants en bas âge.

Cet homme - on le voyait tout au long du reportage - n'avait qu'une idée fixe en tête : garder ses enfants auprès de lui, éviter que la DASS ne les lui prenne. Rassurez-vous, j'ai bien parlé de la DASS et non du DASS, Monsieur le président ! Un juge lui donna trois mois pour trouver un logement, faute de quoi il se verrait retirer la garde de ses enfants... Il décida donc de raconter son histoire sur une feuille A4 qu'il placarda, en mille cinq cents exemplaires, dans différentes rues de Paris, demandant à la population de l'aider. C'est un agent immobilier, touché par cette histoire, qui lui proposa un logement. Ainsi, notre homme put retrouver et conserver la garde de ses enfants.

Son deuxième combat fut de trouver une activité économique stable. Il refusa dès lors l'assistance du RMI français auquel il avait droit et entreprit lui-même des recherches pour trouver un emploi. Le reportage s'arrête là et la description que je vous en fais aussi.

Mon propos n'est pas ici de fustiger le système du RMI français dont on sait pourtant qu'il est loin d'être parfait, qu'il est critiqué par de nombreux spécialistes des questions sociales, ce d'autant plus qu'une comparaison avec le RMR genevois est plutôt aléatoire et difficile à faire. Cependant, ces deux systèmes reposent sur un même postulat : le revenu minimum est un droit, son pendant - le devoir à l'assistance - est - pourrait-on dire - une «vieillerie» du siècle passé...

L'exemple de ce RMIste français est pourtant, à nos yeux, l'exemple même d'un comportement individuel responsable face à l'adversité. Un être humain a eu la force d'exprimer son besoin d'assistance et ce besoin d'assistance a trouvé son pendant avec un devoir d'assistance qui a été exercé par un autre être humain.

Aucun mécanisme politique, aucune loi, n'ont empêché cette chaîne de solidarité. C'est une leçon de dignité humaine en direct que les téléspectateurs auxquels j'ai fait allusion tout à l'heure ont vécu ce soir-là.

La question que nous nous posons donc cet après-midi, à propos du RMR genevois, est la suivante : le RMR permet-il à des individus restés en marge de notre société de retrouver leur dignité ? Permet-il de juguler l'un des maux les plus sournois de notre tissu économique et social genevois, à savoir le chômage, dont nous vous rappelons ici qu'il est le plus élevé de Suisse ? Notre réponse à nous, groupe libéral, à ces questions est clairement : non !

Non, parce que le RMR genevois ne répond pas à un besoin exprimé par la population de ce canton. Il n'y a pas eu de bilan social effectué à cette heure sur le besoin évident d'un RMR.

Non, parce que le RMR genevois promet certes un revenu mais aucun mécanisme garantissant la réinsertion sociale et encore moins économique.

Non, parce que le RMR genevois exige une contre-prestation du bénéficiaire, contre-prestation qui est atemporelle, qui n'a pas de limites dans le temps, alors que le modèle vaudois fixe à deux ans au maximum le bénéfice de ce droit. Il n'y a donc pas de limites temporelles et, de plus, la contre-prestation est totalement déconnectée de toute réalité économique.

Non, enfin, parce que le RMR genevois va créer un malentendu inévitable entre bénéficiaires de cette prestation et personnes qui, comme la plupart d'entre nous, ont la chance d'exercer une activité grâce au marché du travail.

Pour toutes ces raisons donc, le groupe libéral refusera le RMR, et je vous invite, chers collègues, à en faire de même.  

La présidente. Madame Oppliger, vous voulez la parole ?

Mme Danielle Oppliger (AdG). Madame la présidente, je voulais demander la lecture du courrier de l'Association Marges indiquant sa prise de position sur le projet RMR...

La présidente. Madame Oppliger, nous n'avons pas la lettre dont vous parlez...

Mme Danielle Oppliger. L'Association Marges demande lecture...

La présidente. Non, on ne peut lire que les courriers adressés au Grand Conseil. Dans le cas que vous citez, il s'agit d'une prise de position, dont je n'ai pas eu connaissance. Je ne peux donc pas la faire lire pour l'instant.

Vous voulez intervenir, Madame Oppliger ?

Mme Danielle Oppliger. Je peux faire la lecture moi-même !

La présidente. Alors, lisez-la vous-même !

Une voix. Non !

M. Christian Grobet. Nous, on est tolérant, contrairement à vous ! (Rires.)

Mme Danielle Oppliger. «Le 15 février 2001, l'Association Marges qui vise à la définition et à la concrétisation d'un revenu universel déposait une pétition au Grand Conseil, intitulée : «Pour un véritable RMR». Rappelons les principales demandes de cette pétition :

- que toutes les personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour soient acceptées sans conditions ;

- que la contre-prestation soit remplacée par une activité librement choisie : formation de base ou nouvelle formation ou travail salarié, rémunérés selon les usages en vigueur ou autres projets ;

- que l'activité comme indépendant soit considérée au même titre qu'un gain intermédiaire de l'assurance-chômage ;

- que le minimum soit fixé à 3 000 F nets pour une personne seule et que le concept et le montant de l'allocation financière d'insertion soit revus ;

- qu'un véritable accompagnement professionnel soit réalisé par des personnes ou des associations indépendantes des administrations cantonales, Hospice général, office cantonal de l'emploi.

Nous constatons que l'abaissement de la durée de résidence à deux ans fera diminuer très fortement le nombre de personnes endettées envers l'assistance publique, même si notre pétition demande que toutes les personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour soient acceptées sans conditions. Les montants plus élevés qui restent insuffisants de l'entretien mensuel et des quotients familiaux permettront aux personnes seules et aux familles de vivre un peu mieux qu'aujourd'hui.

Par contre, le droit à retrouver un travail salarié répondant à des réalités économiques, qui permette aux personnes de véritablement sortir de l'assistance ou dépendance d'aide sociale subsidiaire, ne sera jamais pris en compte. Une formation de qualité ne sera jamais promulguée dans les applications du RMR. Le problème central relève d'une notion des contre-prestations rendues obligatoires et mal définies. Elles constitueront toujours une main-d'oeuvre gratuite remplaçant des postes de travail dans les collectivités publiques, les associations sans but lucratif, et celles-ci seront exigées de tous les bénéficiaires. L'allocation d'insertion financière pour un projet indépendant qui était déjà à la banque des pauvres permettant un début d'insertion sociale et professionnelle est supprimée. Aucune mesure n'est annoncée pour améliorer l'accompagnement des bénéficiaires dans leur projet professionnel ou de formation.

Bien qu'imposable, le revenu du RMR n'entre pas en matière sur les cotisations sociales des deuxièmes piliers. Les allocations familiales sont considérées comme un revenu déductible du RMR et l'Etat genevois viole les droits de l'enfant : «Une allocation, un enfant».

Seul un travail à 100% sera reconnu. Un revenu hypothétique pourra être rajouté aux ressources du demandeur s'il est prouvé qu'il a pu travailler à plein temps. Ce qui aura pour effet de pénaliser les personnes occupées à temps partiel, en particulier les couples, les femmes et les familles monoparentales.»

Je vous remercie, Madame la présidente. 

Mme Nelly Guichard (PDC). Même si le parti démocrate-chrétien était favorable depuis longtemps à la philosophie d'un revenu minimum de réinsertion, donc à un droit, nous estimons que l'on a raté la cible et que cette loi est incomplète, parce qu'amenée à terme dans la précipitation et sans que le travail de commission ait permis de se pencher sur des éléments aussi importants que des mesures d'accompagnement en matière de réinsertion ou le coût réel des prestations offertes, y compris les frais de personnel d'encadrement.

Au lieu de cela, l'Alternative a juste encore aggravé, par ses amendements, le projet initial en augmentant à l'article 3 la somme annuelle allouée et les coefficients multiplicateurs selon le nombre de personnes faisant ménage commun, sans tenir compte naturellement des concubins...

On introduit donc des amendements sans se demander le moins du monde quelles implications ils pourront bien avoir, sans indications chiffrées ! Et pour faire bon poids, l'Alternative a porté la durée de résidence de cinq, respectivement dix ans, à deux ans pour tous... C'est parfaitement inadmissible, et c'est la porte grande ouverte aux abus !

Nous présenterons donc un amendement concernant cet article 2 visant à ramener cette durée à cinq ans pour tous.

Le projet que nous avons devant nous tient donc plus du RMI que du RMR, et nous ne voulons pas d'un RMI ! Nous avons toujours défendu et défendons encore un revenu minimum de réinsertion, sous-entendu professionnelle prioritairement. Nous sommes tout à fait conscients qu'une frange de la population ne pourra pas aller au-delà de l'insertion sociale, et encore : pas toujours ! Mais nous ne voulons pas abandonner ceux qui ont besoin qu'on les prenne par la main, qu'on les tire de leur inactivité, qu'ils s'y trouvent volontairement ou pas d'ailleurs. Et pour cette raison, nous déplorons qu'aucune mesure incitative ne soit prévue dans la loi...

Nous n'avons aucune proposition, aucun projet réaliste et réalisable avec un suivi en matière d'accompagnement dans la réinsertion professionnelle ! C'est comme si l'on se contentait d'installer dans la marginalité, sans limites dans le temps, toute une catégorie de la population... Eh bien, nous ne voulons pas de cela ! Ce n'est pas digne des hommes et des femmes de ce canton, quand bien même ils seraient pris dans le cercle vicieux de la précarité ! Nous voulons leur donner un espoir de s'en sortir : il en va de leur dignité !

Nous refuserons donc ce projet de loi, bien que positif dans son esprit, parce qu'il a été dénaturé en commission, et, surtout, parce qu'il est incomplet en matière de contrôle et aussi insuffisant en matière d'incitation et d'accompagnement à la réinsertion. (Applaudissements.)  

M. Michel Halpérin (L). On ne peut pas rester insensible aux propos que vient de tenir Mme Guichard. Et tout à l'heure - Mme Alder le disait elle-même aussi - nous sommes entrés dans un débat qui révolutionne, d'une certaine façon, le fonctionnement de nos sociétés.

Et la vraie question sous-jacente, déjà évoquée par mon collègue le député Roulet dans sa première intervention, c'est effectivement la question du type de groupe social, de collectivité, auquel nous souhaitons appartenir... Parce que - c'est une évidence pour chacun d'entre nous et plus encore parce que nous faisons de la politique et que nous le constatons au quotidien - l'homme est à la fois un animal solitaire et de groupe, et qu'il ne fonctionne complètement que si ces deux paramètres sont respectés et que toute la vie sociale est, en quelque sorte, une recherche de l'équilibre entre sa qualité d'animal social et sa qualité d'animal solitaire.

Il ne s'agit pas ici de simplifier les choses en prétendant qu'une moitié de la salle ne s'intéresse qu'à la vie sociale et que l'autre ne s'intéresse qu'au travail en solitaire de telle ou telle individualité... Mais la question qui est posée est celle de savoir quel est le modèle auquel nous nous référons philosophiquement, intellectuellement.

Naturellement, il y a d'autres paramètres : des paramètres financiers...

Je constate, par exemple - par exemple ! - que nous dépensons aujourd'hui collectivement cinq fois plus d'argent pour le fonctionnement de l'Etat qu'il y a trente ans, alors que, en gros, l'augmentation du coût de la vie ne représente probablement qu'un doublement au cours de cette même période... Sommes-nous deux ou trois fois plus heureux ? Avons-nous l'impression de vivre deux ou trois fois mieux aujourd'hui qu'il y a trente ans ? Je m'adresse à ceux d'entre vous dans cette salle - très rares - qui se rappellent de ce qu'ils faisaient il y a trente ans... C'est une question, et ce n'est pas la seule... Mais c'est au fond la question du modèle de vie sociale auquel nous voulons nous référer.

Nous admettons tous dans les rangs libéraux - comme le disait tout à l'heure Mme Guichard s'agissant des démocrates-chrétiens - qu'il y a naturellement un devoir de solidarité. Et l'arrêt du Tribunal fédéral qui semble avoir si puissamment inspiré les auteurs de ce projet - j'ajoute à ce sujet que j'ai connu des débats, ô pas très anciens : hier soir, par exemple, où l'avis du Tribunal fédéral vous semblait singulièrement moins entraînant, mais on peut choisir ses références - rappelait en effet que nous avons les uns vis-à-vis des autres des devoirs évidents de solidarité. Nous ne pouvons pas laisser les gens à la dérive ! Nous ne pouvons pas laisser les misérables, les abandonnés, se détruire tout seuls dans leur misère sans intervenir ! Ce devoir de solidarité élémentaire, nous en convenons tous, nous incombe. Et nous avons tous, depuis des siècles à Genève, le sens de ce devoir de solidarité, et c'est la raison pour laquelle, depuis des siècles à Genève, il n'y a pas de ces scènes de misère insupportables qu'il nous arrive de croiser dans des métropoles pas forcément très éloignées de la nôtre.

Mais ici nous changeons de système : nous passons du devoir de solidarité au droit à la solidarité, c'est-à-dire le droit pour chacun non pas d'attendre des autres, globalement, collectivement, qu'ils viennent à sa rencontre et l'accueillent dans la détresse ou le désespoir... Le droit pour chacun - qui se trouve dans une détresse relative, parce qu'il faut voir les chiffres tels qu'ils sont - d'exiger, d'attendre de la société ce qu'il n'est pas prêt à faire pour lui-même. Et il faut se demander si nous estimons que le modèle humain, acceptable, est celui d'une femme, d'un homme, qui se prend en charge pour pouvoir mieux assumer les autres, c'est-à-dire ses enfants, son conjoint, ses parents, ses proches, ou si nous considérons que le prototype de l'être humain normal de demain, sinon d'aujourd'hui, c'est celui qui est pris en charge et qui n'assume rien.

Or le modèle du RMR, c'est l'être humain qui est pris en charge et qui n'assume pas... Pourquoi ? Parce qu'il suffit, en gros - d'après les chiffres qui nous sont présentés, et les chiffres sont ici un indicateur - qu'un homme ou une femme seule ne dispose que d'un revenu, loyer compris, de l'ordre de 30 000 F pour se trouver en situation d'avoir droit à l'assistance, ou, pour cinq personnes, d'un revenu de l'ordre de 95 à 100 000 F... Cela veut donc dire que chacun d'entre nous, pas victime d'un coup du sort, pas victime d'un de ces drames de la vie du travail qui se sont produits si souvent ces dernières années, peut prétendre à cet appui de la collectivité ! Mais c'est un modèle de société d'assistés ! C'est un Etat de demain qui se conduit en papa-poule et en maman-poule, et nous autres, les poussins, d'attendre en piaillant la becquée !

C'est cela le modèle de référence ! C'est le type d'éducation que vous voulez donner à vos enfants en les invitant à surtout ne rien entreprendre pour ne pas risquer de perdre leurs droits à l'assistance des autres !

Il y a quelques années - pas très longtemps : vous vous en souvenez peut-être - nous avons eu un débat sur un autre sujet, déjà lancé par le même magistrat, déjà appuyé par les mêmes députés, qui portait sur les dons d'organes. Et la question posée était de savoir si le don d'organes - la volonté de donner ses organes - doit être présumé. Et à la majorité de ce parlement, vous avez déclaré, Mesdames et Messieurs, que nous étions naturellement les boîtes de pièces de rechange les uns pour les autres, et qu'il fallait présumer notre volonté de donner... Et le groupe libéral s'y était opposé en disant que le don de soi n'est pas l'exigence de l'autre : c'est l'acte généreux contre l'acte égoïste qui consiste à exiger de l'autre ce qu'on veut en obtenir ! Et vous avez été majoritaires pour considérer que nous avions tort... Il se trouve que la Confédération, cette semaine, nous a donné raison et vous a donné tort...

Eh bien, je ne sais pas si sur un débat comme le RMR, il y aura jamais un avis divergent entre la Confédération et le canton. Je dis simplement qu'il s'agit d'un débat de même nature qui s'est ouvert aujourd'hui et que la majorité automatique de ce Grand Conseil va proposer tout à l'heure, inévitablement, un texte qui dira que désormais les Genevois sont les uns des autres des assistés et que leur condition naturelle est d'être des assistés au moins potentiels et que le régime de référence normal c'est celui de l'assistance...

Mesdames et Messieurs, nous ne voulons pas de cette société-là ! Nous voulons une société où nous sommes capables de nous prendre en main nous-mêmes, ne serait-ce que pour pouvoir aider les autres ! Vous voyez, la différence est toute petite, mais elle est suffisamment grande pour que je croie ne pas être prophète en vous annonçant que votre probable succès de tout à l'heure débouchera nécessairement, pour un choix de société de cette envergure, sur un référendum ! (Applaudissements.)  

Mme Esther Alder (Ve), rapporteuse de majorité. Je souhaite simplement formaliser la décision de la commission quant au sort de la pétition 1341-A. Comme vous avez pu le lire dans le rapport, cette pétition a été intégrée à nos travaux sur le RMR. A l'unanimité, la commission a voté, le 11 septembre dernier, le dépôt de cette pétition. Ce vote, en raison des délais impartis, n'a pas pu figurer dans mon rapport.

Je vous propose donc, Madame la présidente, de faire voter le dépôt de cette pétition tout à l'heure.  

Mme Véronique Pürro (S). Je partage une partie des propos tenus par Mme Guichard tout à l'heure, dans la mesure où je trouve étonnant que pour un tel projet, qui aurait dû être un projet de société, nous ayons consacré seulement sept séances de travaux, alors que pour traiter l'organisation des CASS il nous en a fallu pas moins de vingt ! Je me dis que les collaborateurs qui s'investissent beaucoup par rapport à leurs conditions de travail pourraient s'investir tout autant quand il s'agit de défendre les prestations qu'ils sont amenés à fournir... Cette remarque est tout à fait personnelle...

J'aimerais réagir à vos propos, Monsieur Halpérin, et vous lancer un défi, car vous m'avez l'air complètement déconnecté de la réalité sociale, même si elle marginale dans notre canton. J'aimerais vous inviter une fois à partager une de mes journées de travail et à m'accompagner dans les lieux où il y a de l'exclusion, de la précarité, de la marginalité. Contrairement à ce que vous avez dit, Monsieur Halpérin, notre République connaît la misère, la même misère que celle que connaissent les autres métropoles partout dans le monde. Simplement, elle est probablement plus cachée chez nous. Je vous propose donc de m'accompagner une fois pour vous montrer ce qu'est la misère à Genève : elle existe réellement !

Je vous lancerai un deuxième défi, Monsieur Halpérin : celui de vivre un mois - rien qu'un mois - avec les montants que nous avons inclus dans notre projet de RMR pour voir si cette somme permet de vivre. Si vous y arrivez, tant mieux ! Pour ma part, je ne pense pas que ces montants soient exorbitants, et les gens qui toucheront le RMR, s'il entre en vigueur - ce que j'espère - n'auront pas de quoi festoyer comme vous l'avez dit...

M. Michel Halpérin. Je n'ai jamais dit ça !

Mme Véronique Pürro. Non, mais vous le laissez entendre, Monsieur Halpérin !

Certes, ce projet est une avancée sociale, comme l'a rappelé tout à l'heure Mme Alder dans son intervention. J'aimerais quand même dire - pour reprendre l'expression de M. Rodrik s'agissant des CASS - que ce projet n'est de loin pas un chef-d'oeuvre. Il représente un pas en avant par rapport à ce qui existe actuellement, un pas en avant avec la suppression de l'endettement consécutif au bénéfice de l'assistance publique actuelle. Mais c'est un petit pas en avant...

Et certains d'entre nous ont vraiment modéré leurs ambitions - par rapport à un réel projet de société - pensant que les sujets de la contre-prestation et de son éventuelle suppression totale ou la suppression totale de l'assistance publique seraient probablement deux thèmes abordés dans un deuxième temps, au moment où il faudra évaluer le RMR et effectuer sa révision.

Nous avons tout de même, comme l'a dit Mme Alder, introduit certains changements par rapport au projet qui avait été déposé par le Conseil d'Etat : des éléments qui nous étaient chers, car ils vont dans le sens d'une certaine égalité entre les différentes personnes qui peuvent avoir accès à ce futur RMR.

Nous avons effectivement augmenté le montant, mais nous ne sommes pas allés jusqu'au bout de la logique que certains auraient souhaitée - et dont je fais partie - c'est-à-dire que nous n'avons pas aligné ce montant sur le montant des prestations complémentaires cantonales, qui, comme vous le savez, est plus élevé que celui qui figure dans le projet de RMR, puisque nous avons décidé de prendre le montant des prestations complémentaires fédérales. Mais certains d'entre nous - je ne vous le cache pas - auraient souhaité aller bien plus loin, justement pour permettre aux personnes qui seront bénéficiaires du RMR de vivre dignement.

Dans un souci de consensus, nous avons vraiment essayé de faire en sorte que ce RMR soit soutenu par un très large front, mais nous voyons, à la veille des élections, que ce front se dissout, ce qui est vraiment malheureux.

Pour terminer, je dirai que le succès du RMR dépendra des moyens qui seront mis à disposition, plus particulièrement de l'Hospice général qui sera chargé de sa mise en oeuvre pour assumer le rôle central d'accompagnement dans le cadre de la contre-prestation. Car, comme tout à l'heure pour les CASS, lorsque nous voulons que les lois que nous adoptons atteignent les objectifs que nous leur assignons, il ne faut pas lésiner sur les moyens. Mais c'est vrai que si nous voulons que le RMR soit un succès, le rôle de l'accompagnement individuel social et professionnel sera crucial.

Dernière chose, je pense que le RMR ne doit pas nous empêcher d'avoir une réflexion plus globale sur l'exclusion, car le RMR n'est qu'une petite pierre apportée à la lutte contre l'exclusion, la pauvreté et la précarité. (Applaudissements.)  

M. Bernard Clerc (AdG). Je suis d'accord avec vous, Monsieur Halpérin : je suis contre une société d'assistance ! Entièrement d'accord avec vous, mais je ne suis pas d'accord avec votre vision de l'homme dans la société...

Dans votre intervention, vous avez dit, en quelque sorte, que les personnes qui auront droit au revenu minimum ne voudront pas travailler... Je résume, mais c'est ce que cela veut dire !

Eh bien, j'ai une autre vision de l'homme que la vôtre, Monsieur Halpérin : je ne pense pas que l'homme soit motivé uniquement, comme vous le pensez, par l'argent. Il est vrai que dans votre vision politique du monde, l'argent est le facteur qui domine tout. C'est lui qui mène le monde, c'est lui qui détermine la création des places de travail, c'est lui qui détermine si on a le droit ou pas de participer à la société. Il est évident que je ne partage pas cette vision de l'homme qui est la vôtre, même si je suis d'accord avec vous qu'il faut abolir une société dans laquelle l'assistance est nécessaire. Mais pour cela, il faut bien sûr s'interroger sur les causes de l'exclusion.

Dans son rapport de minorité, à la page 91, M. Roulet écrit quelque chose d'assez curieux : «Le Conseil d'Etat voudrait-il installer définitivement dans la marginalité ses exclus - ses : s, e, s : je ne sais pas s'il s'agit d'une erreur de frappe - qu'il ne s'y prendrait pas autrement.»... J'apprends en effet que c'est le Conseil d'Etat qui a créé l'exclusion à Genève et, en plus, qu'il veut les maintenir définitivement dans l'exclusion...

Alors, comment expliquer que de 1990 à 2000 les dossiers d'assistance à Genève aient augmenté de 125% ? Comment expliquer que, pendant cette même période, le nombre de personnes à l'assistance ait augmenté de 160% ? Est-ce le hasard ? Bien sûr que non ! Chacun le sait : cela est lié à la situation économique, à la crise économique que nous avons connue et qui a engendré l'exclusion.

Mais la situation économique n'est pas le fruit du hasard ! Les crises ne tombent pas du ciel ! L'économie n'est pas variable comme la météo : un jour beau temps, un jour mauvais temps. L'économie est le résultat de nos choix politiques et économiques faits par les acteurs qui interviennent dans la vie économique.

Quels sont les acteurs principaux de cette vie économique ? Ceux qui détiennent le pouvoir d'investir, de salarier les gens : c'est le capital ! Et lorsque ce capital, qui n'est motivé que par une seule chose - c'est logique - le profit, licencie par dizaines et par centaines de milliers comme on voit un certain nombre d'entreprises transnationales le faire de nouveau ces jours, ce capital crée en ce moment même les exclus de demain.

Le marché du travail, vous le savez bien, est déterminé par cette loi du profit en économie capitaliste, et c'est elle qui alimente principalement le développement de l'exclusion et de la précarité. Alors, je suis un peu surpris, Monsieur Roulet, vous qui êtes le représentant dans ce parlement de la Chambre de commerce et de l'industrie, de vous entendre dire que ce système ne se préoccupe pas de la réinsertion et que les gens vont rester dans leur condition d'exclus...

Mais alors, Monsieur Roulet, allez-y, prenez les devants ! Qu'est-ce qui vous empêche aujourd'hui de proposer des places de travail à ces exclus ? Qu'est-ce qui vous empêche de faire en sorte que les employeurs de ce canton soient tolérants vis-à-vis de gens qui sont tombés dans la marginalité et qui ont un certain nombre de problèmes de comportement, des problèmes personnels ? Vous pourriez les engager ! Mais vous ne le faites pas... Pourtant vous avez là une possibilité de lutter contre l'assistance, de diminuer l'exclusion ! Mais nous ne voyons pas grand-chose... Et dans les quelques cas où vous avez une possibilité concrète de le faire, comme par exemple avec la loi sur le chômage, à travers les allocations de retour en emploi, ces dispositions sont utilisées de matière totalement marginale ! Mais ce n'est pas de la mauvaise volonté de votre part - il y a toujours quelques patrons marginaux qui eux aussi sont prêts à engager des marginaux - c'est parce que la règle fondamentale ne permet pas d'avoir de la main-d'oeuvre qui n'est pas rentable et qui risque de poser un certain nombre de problèmes. Et ainsi, vous alimentez aussi l'exclusion, et, en tout cas, vous ne donnez pas la possibilité à ces personnes de retourner dans le circuit économique.

C'est cela le véritable problème de fond. Et ne venez pas dire que c'est l'assistance hier et le RMR demain qui créent l'exclusion ! Vous êtes en train de renverser complètement le fardeau de la preuve !

Maintenant, les montants. Vous laissez entendre également qu'il y aura en quelque sorte une concurrence avec les salariés. Je connais un peu cette rhétorique qui consiste à opposer les pauvres aux salariés mal payés, alors qu'ils ont en quelque sorte un destin commun, qu'ils sont très proches, que certains salariés mal payés doivent d'ailleurs faire compléter leur salaire par l'assistance et que les pauvres qui sortent de l'assistance se retrouvent généralement des salariés mal payés.

Alors, vous considérez probablement que, loyer et assurance-maladie payés, la somme de 46 F par jour est un montant «anormal» pour se nourrir, pour s'habiller, pour entretenir son logement, pour payer ses frais de transport... Mais comme vous faites ce parallèle avec les salariés mal payés, je suis un peu inquiet, car je me dis que si ce montant de 46 F est le montant de référence, cela signifie que du côté patronal, dans le fond, on admet qu'il y ait des salaires de ce niveau, puisqu'un certain nombre de gens pourraient ne pas vouloir sortir du RMR, s'y installeraient à vie parce qu'ils seraient mieux lotis avec le RMR qu'avec un salaire... Cela m'inquiète, et je me demande si ce n'est pas la révélation en quelque sorte de la situation des bas salaires qui existe dans toute une série de branches dans ce canton.

La présidente. Il faut conclure, Monsieur le député !

M. Bernard Clerc. Je m'arrête, Madame la présidente, puisque j'arrive au bout de mes dix minutes.

Je dirai simplement pour terminer que notre groupe aurait souhaité, comme le parti socialiste, inscrire le montant des prestations complémentaires cantonales. Cela n'a pas été possible, car nous n'avons pas obtenu de majorité pour cette mesure. Je pense toutefois qu'il faudra y revenir... Il faudra qu'on nous explique comment il est possible d'avoir dans ce canton plusieurs revenus minimum et qu'on nous explique lequel est le bon : celui pour les personnes âgées, celui du RMR ou celui de l'Hospice général.

Voilà, j'aurai d'autres éléments à développer, mais je reprendrai la parole plus tard. (Applaudissements.)  

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, deux informations avant que nous ne fassions la pause. Il est proposé de reprendre à 17 h avec les points fixes annoncés, c'est-à-dire : les réponses aux interpellations urgentes, le rapport oral de M. Hausser sur la ligne Eaux-Vives/la Praille et la résolution de M. Halpérin. S'il nous reste du temps avant 19 h, il faudrait terminer le RMR. A 20 h 30, nous reprendrons nos travaux avec le budget - point fixe annoncé - et ensuite avec la Fondation BCG - autre point fixe annoncé. Il est également proposé de reporter le projet sur l'aménagement du territoire au jeudi 4 octobre à 14 h de manière à pouvoir terminer ce soir les OPF. Voilà la proposition qui est faite après consultation du Bureau. J'aimerais savoir si ce programme vous convient ? Monsieur Roulet, vous voulez vous exprimer à ce sujet ?

M. Jean Rémy Roulet (L), rapporteur de minorité. Madame la présidente, j'aurais bien voulu répondre à M. Clerc...

La présidente. Je n'ai pas entendu, excusez-moi !

M. Jean Rémy Roulet, rapporteur de minorité. J'aurais souhaité répondre à M. Clerc, mais je me plierai à la volonté de la salle. 

La présidente. Monsieur Roulet, la pause est fixée à 16 h 45, pour des raisons de télévision et la séance reprend à 17 h. Monsieur Halpérin, vous avez la parole.

M. Michel Halpérin (L). Je comprends bien, Madame la présidente, qu'en fin de législature il y ait un peu plus de sentiment d'urgence que dans son commencement... Mais nous ne pouvons pas pallier la frénésie de ceux qui se voient perdants dans quelques semaines... (Rires.)

Il faut tout de même que nous travaillions à peu près sérieusement : il est complètement déraisonnable et irréaliste d'imaginer que nous puissions traiter, malgré les adjonctions supplémentaires de petits points de travail à 14 h et toutes les deux semaines, le budget, le RMR, les allocations familiales à taux unique, les offices de faillites et poursuites, etc., tout cela dans la même session ! C'est absurde ! Alors, ou on fait vite et on fait n'importe quoi ou on travaille normalement ! Si la gauche veut se donner le ridicule achevé de travailler mal en perdant haleine jusqu'à la fin des élections, elle donnera le spectacle pitoyable de sa déchéance à la population. Nous ne participerons pas à cet exercice. Nous voulons travailler sérieusement, parce que nous sommes des députés élus, raisonnables et que nous avons des devoirs vis-à-vis de la République et de la population ! 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets au vote la proposition de programme que je viens de vous exposer... Madame la députée Gobet, vous avez la parole.

Mme Alexandra Gobet (S). Madame la présidente, je vous remercie d'avoir songé à la fin du deuxième débat et du troisième débat sur les OPF. Toutefois, compte tenu des conditions dans lesquelles nous avons abordé ce dossier hier soir à minuit, je vous demanderai - la structure de travail de deux cent quarante personnes dépend tout de même de ce vote - de bien vouloir avancer le traitement de ce point et le placer juste après les interpellations urgentes pour que l'on puisse l'examiner dignement.  

La présidente. Beaucoup de modifications de l'ordre du jour ont été proposées... Des points fixes ont été annoncés et publiés dans la «Feuille d'avis officielle», il n'est donc pas possible de les déplacer... Monsieur Pagani, vous voulez la parole ? On ne va pas rester un quart d'heure sur l'ordre du jour... On a déjà assez de problème comme cela pour arriver à traiter les objets selon le calendrier prévu sans qu'on perde du temps sur l'organisation des travaux ! Monsieur Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani (AdG). J'en ai pour trente secondes, Madame la présidente.

Monsieur Halpérin, nous ne montrons pas de précipitation... Comme M. Roulet l'a rappelé hier, la moitié de ce parlement va être renouvelé à l'occasion des élections. Et tous les objets importants doivent être traités en fin de législature. C'est d'ailleurs toujours comme cela en fin de législature : vous l'avez dit ! Cela étant, si vous voulez faciliter les choses, vous pouvez reporter le traitement de la résolution que vous avez proposée...

Le problème n'est pas là ! Nous, nous soutenons la proposition du Bureau, dans la mesure où le point sur les OPF, comme l'a dit Mme Alexandra Gobet, doit impérativement être traité aujourd'hui. Si nous avons la garantie que nous pourrons terminer le dossier des OPF, même au-delà de minuit... (Exclamations.) S'il le faut ? Bien, puisque cette suggestion soulève tant d'émotion, je suggère de mettre aux voix la proposition de traiter le point sur les OPF à 17 h, juste après les interpellations urgentes, comme cela on en termine avec cet objet. (Exclamations.) 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il est extrêmement difficile de travailler dans ces conditions... Certains prennent la parole à plusieurs reprises sur chaque objet et après ils sont étonnés que l'on n'arrive pas à traiter les objets en temps voulu...

Monsieur Halpérin, le projet de loi sur l'aménagement est aussi important pour la gauche... Les députés de gauche ne sont donc pas en train de faire pression, puisque la proposition qui est faite consiste à reporter le projet de loi sur l'aménagement. (La présidente est interpellée par M Halpérin.) Monsieur Halpérin, le report du projet de loi sur l'aménagement a été proposé par le Bureau !

Je mets maintenant au vote la proposition de traiter à 17 h les interpellations urgentes et de passer ensuite au point sur les OPF... (Exclamations.) C'est une proposition... (Exclamations.) Est-ce que je peux finir ? Deux propositions différentes ont été faites... Laissez-moi vous les soumettre !

La proposition du Bureau suggère de traiter à 17 h les interpellations urgentes, ensuite le projet Eaux-Vives-la Praille, puis la résolution de M. Halpérin, et, ce soir, le budget, la Fondation Banque cantonale et les OPF...

L'autre proposition que je vais aussi mettre aux voix suggère de traiter à 17 h les interpellations urgentes, ensuite les OPF, et ce soir à 20 h 30 le budget, la Fondation Banque cantonale et RMR...

Une voix. Quelle confusion ! (Exclamations.)

La présidente. Oui, certains points doivent être votés. (Commentaires.) Le Bureau fait...

M. Claude Blanc. C'est la chienlit !

La présidente. Monsieur Halpérin, cela suffit ! Le Bureau fait une proposition, des députés en font une autre : je les mets au vote... Je ne vois pas ce que je peux faire d'autre : c'est mon rôle de présidente ! Si vous voulez vous opposer aux deux propositions, faites-le !

Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de vous asseoir à votre place ! Il est impossible d'évaluer le résultat des votes quand vous êtes debout par groupes... (Brouhaha.) C'est incroyable de perdre un quart d'heure sur trois malheureuses propositions sur lesquelles il faut voter, simplement parce que certains les contestent !

Je mets donc tout d'abord aux voix la proposition du Bureau. Est-ce clair pour tout le monde ou faut-il que je la répète ?

Des voix. Non !

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

La présidente. Il y a deux autres propositions : celle de M. Pagani et le statu quo. Je mets maintenant aux voix la proposition de M. Pagani.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

(Contestations.)

La présidente. Cela suffit de mettre systématiquement en cause les résultats des votes ! Celui-ci était extrêmement clair : le Bureau est à mes côtés pour le constater. En remettant en cause tous les résultats, vous désavouez aussi vos représentants au Bureau !

Quoi qu'il en soit, la décision est prise : c'est la proposition faite par M. Pagani qui a été adoptée ! Nous levons la séance : nous reprendrons nos travaux à 17 h 10, avec les réponses aux interpellations urgentes.

 

La séance est levée à 16 h 55.