Séance du jeudi 20 septembre 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 11^e session - 42^e séance

En date du 25 juin 1999, le Grand Conseil a accepté la proposition de motion M 1300 de Mmes et Messieurs les députés Charles BEER, Anne BRIOL et Salika WENGER. Cette proposition faisait référence à un recours monopolistique des Offices de poursuite et faillite à une agence de personnel temporaire, INTERPEL. Il convenait d'établir la situation et de proposer des mesures correctives si des dysfonctionnements étaient établis.

Cet objet a été renvoyé à la commission de contrôle de gestion, qui a désigné une sous-commission formée de deux députés, Jacques Béné (L) et Alexandra GOBET WINIGER (S) pour instruire et rapporter relativement aux problèmes des Offices de poursuite et faillite, ci-après OPF.

En parallèle, une motion traitant du même sujet a été renvoyée au Conseil d'Etat pour qu'il se détermine (M 1295). A ce jour, malgré des promesses orales de réponse, le gouvernement ne s'est pas exprimé sur cet objet.

Le 20 mars 2001, la commission de contrôle de gestion a déposé un premier rapport RD 398, intermédiaire, qui posait ses constatations sur les faits allégués dans le contexte de la M 1300, critiquait la politique d'attribution systématique des mandats concernant les OPF à d'anciens collaborateurs des offices employés de la fiduciaire ATAG, ERNST et YOUNG et préavisait négativement une autonomisation des Offices sur la base de l'avant-projet intitulé OPF 41.

L'attribution exclusive du marché des intérimaires à l'agence Interpel provenait d'un lien privilégié dont jouissait le responsable, Monsieur Philippe BOURQUIN, avec le chef de l'Office Arve- Lac.

Après le dépôt du rapport, Monsieur Philippe BOURQUIN avait démenti auprès de la sous-commission la rumeur selon laquelle il avait été recommandé aux Offices par Monsieur Gérard RAMSEYER, en lien avec son appartenance au parti radical. Il n'avait rencontré le magistrat qu'une fois, à un banquet, et avait depuis lors quitté ce mouvement politique. En ce qui concernait ses relations avec Monsieur Patrice GENOUD, s'il confirmait un échange de bons procédés, il déniait que cela puisse être qualifié de copinage et expliquait le lien par la proximité des âges et la pure sympathie personnelle qui s'était développée en cours de mandat.

Quoi qu'il en soit, le mode de recours à l'agence temporaire INTERPEL s'était avéré illicite sous l'angle de deux types de dispositions légales applicables, celles fixant les différentes conditions d'engagement au service de l'Etat de Genève et celles qui définissent les règles comptables applicables par les services de l'Etat. Dans ce dernier cas, les comptes de recettes étaient manipulés de façon à ne pas comporter les montants d'émoluments utilisés pour payer directement le traitement des intérimaires et le compte de charges ne comportait pas les sommes correspondant aux salaires payés.

Le recours massif à des « intérimaires » au long cours - parfois jusqu'à 30 % des effectifs stables - était motivé par la nécessité de contrecarrer de façon occulte les effets du « personal stop » décidé par le gouvernement monocolore à une époque où les OPF, frappés par un mécanisme anticyclique, voyaient leur charge de travail lourdement s'accroître.

Entre 1997 et 2000, les honoraires liés aux activités de conseil prodiguées par les anciens collaborateurs des OPF repris par ATAG n'étaient pas non plus portés au compte de charges, mais débités d'un compte de « réserve » injustifiable dont l'Inspection cantonale des finances, ci-après ICF, demandait la dissolution depuis 1990.

Le Conseil d'Etat était invité dans l'entretemps à exercer ses prérogatives d'employeur et à ne pas persister à demeurer les bras ballants face à la situation décrite.

En deuxième étape, la commission de contrôle de gestion reviendrait entre autres avec des propositions de modification du contrôle financier transversal, une redéfinition des tâches de l'Inspection cantonale des finances, ainsi que des solutions permettant aux OPF de se réapproprier le personnel dont ils ont besoin, conformément au mandat à elle confié sous point 2 de la motion 1300.

En date du 10 mai 2001 le Grand Conseil a pris acte du rapport RD 398 et l'a adressé au Conseil d'Etat pour prise de mesures.

C'est le résultat des mesures d'instruction et la proposition de modifications législatives appartenant au Grand Conseil qui font l'objet de ce second rapport. Il contient également des recommandations destinées au Conseil d'Etat.

La commission rendra encore un autre rapport sur la pétition P 1176, qui pose un cas particulier de dysfonctionnements de l'Office Arve-Lac sous son ancienne direction.

La commission de contrôle de gestion tient à remercier Madame Maria Anna HUTTER, Sautière, ainsi que l'ensemble des collaborateurs du Service du Grand Conseil, pour leur soutien dans le traitement de la motion 1300. C'est cet engagement volontaire qui a permis de repousser les limites des moyens budgétaires dérisoires de ce service, en personnel comme en ressources financières.

Elle tient à adresser un hommage particulier à Monsieur Jean-Luc Constant, secrétaire-juriste de la commission, Madame Sonia Gatti, secrétaire administrative de la commission, et à tous les procès-verbalistes qui se sont efforcés de saisir au vol les propos animés qui ont concerné la M 1300.

Les membres de la commission de contrôle de gestion tiennent également à remercier, Messieurs les professeurs Christian-Nils ROBERT et Robert ROTH, membres de l'unité de droit pénal de l'Université de Genève, pour l'inestimable concours qu'ils ont prêté à la sous-commission.

Le Conseil d'Etat a également apporté sa contribution au présent rapport en accordant à la sous-commission l'appui technique de cadres du département des finances, de justice, police et transports. La commission de contrôle de gestion lui en sait gré.

Ont ainsi accompagné ces travaux, avec nos remerciements :

Les éléments ci-après, qui portent tous sur l'année 2001, viennent à la suite des repères temporels contenus en le RD 398, auxquels la rapporteuse renvoie le lecteur pour les années antérieures.

le 30 Dépôt d'une interpellation urgente écrite de Monsieur Rémy PAGANI, IUE 10 , relative aux OPF.

IUE 10

Est-il normal que des cadres isolent des membres du personnel pour les pousser à démissionner ou changer de service ?

Est-il normal d'attribuer un poste de travail à quelqu'un n'en ayant pas les qualifications ? Pour quel mobile ? Favoritisme, volonté de freinage, autre ?

Comment se fait-il que la moitié de la section faillites de l'Office de Carouge se soit plaint d'ennuis de santé liés aux conditions de travail ?

D'autre part, est-il normal que des employés de l'Etat définissent leur emploi du temps à leur convenance, en incluant dans les heures de travail des activités de loisirs ?

L'interpellant se demande si les pratiques scandaleuses qu'il dénonce à l'OPF n'étaient pas initialement des privilèges qui, de dérive en dérive, ont conduit à des pratiques irrégulières, illégales, voir pénales.

Le Conseil d'Etat doit, selon lui, mettre en route rapidement un contrôle financier et une commission de cadres supérieurs détachés de l'Office du personnel de l'Etat, indépendants du département de justice et police, pour un audit général et des propositions de remèdes à la gabegie ambiante.

Le Conseil d'Etat va-t-il enfin prendre des mesures énergiques sur le volet des conditions de travail à l'OPF ?

Va-t-il proposer un projet de loi pour permettre à l'Office du personnel de l'Etat et au Contrôle financier de mettre un terme aux chasses gardées que sont les départements en matière de gestion financière et du personnel, avec les suites d'abus et d'opacités que cela comporte ?

L'ICF a-t-elle bien entrepris un contrôle des comptes de l'OPF (de Carouge) fin janvier ?

La délégation de cadres appelée des voeux de l'interpellant a-t-elle été décidée ?

Monsieur Gérard RAMSEYER signifie à l'ICF qu'il fait interdiction à ses collaborateurs de l'OPF de Carouge de se soumettre à l'audit qu'elle envisage jusqu'à ce que le service justifie d'un mandat du Conseil d'Etat ou d'une commission parlementaire.

Le 6

Après différents échanges entre les chefs du département des finances et de justice et police, la délégation de l'ICF débute son travail à l'Office Rhône-Arve pour se heurter derechef à un nouveau blocage :

La direction de l'Office de Carouge refuse aux réviseurs tout accès à la comptabilité et aux dossiers faillites, excipant de l'exclusivité de la compétence de l'Autorité de surveillance.

Le 12 Dépôt, par le même député, d'une seconde interpellation urgente écrite, IUE 11, sur le même objet.

La presse a rendu publics les 10 et 11 février 2001 des agissements de cadres de l'administration pouvant s'apparenter à des abus de confiance, des cas de gestion déloyale des intérêts publics ou des abus d'autorité.

Monsieur Gérard RAMSEYER, Conseiller d'Etat, a tenté d'entraver le travail de l'Inspection cantonale des finances et la dénonciation des abus. Sur un plateau de télévision, il a déclaré que l'affaire des OPF est un gag et qu'on cherche à s'en prendre à des cadres qu'il connaît par coeur. S'il avait pu ou pouvait encore tenter de soustraire des informations ou des pièces déterminantes pour la compréhension des dysfonctionnements, les dommages subis par les créanciers et les débiteurs ne pourraient être totalement répertoriés.

Le Conseil d'Etat ne doit-il pas se saisir du dossier et relever Monsieur Gérard RAMSEYER de ses attributions en ce qui concerne les OPF ?

Le dépôt d'une plainte pénale a-t-il été envisagé ?

Le 13 L'Autorité de surveillance considère qu'il n'existe aucun obstacle à l'audit de l'Office Rhône-Arve, dès lors que les parties en cause dans les procédures de faillite ne pas identifiables dans le rapport de l'ICF.

La Cour communique encore à Monsieur Giorgio BORDOGNA, directeur de l'ICF, une note du 30 janvier 2001 qu'elle a adressée à Monsieur Gérard RAMSEYER. La substance en est que l'Office Rhône-Arve est bien géré, que l'Autorité de surveillance, en 2000 n'a été saisie d'aucune plainte d'ordre disciplinaire à son sujet et qu'elle n'a détecté aucun dysfonctionnement, ce dont elle donnerait avis au Tribunal fédéral.

(annexe no 1)

Le 16 Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation du député par la voix de Monsieur Gérard RAMSEYER, Conseiller d'Etat chargé du département de justice et police.

IUE 10

Le Conseil d'Etat a un souci constant d'un service public de qualité. En dix ans les OPF ont triplé leurs émoluments. A l'OPF Rhône-Arve, le taux de rotation du personnel est inférieur à la moyenne. Ceci amène à s'interroger sur les préoccupations de l'interpellant.

Les allégations du député sont graves. Ni l'Inspection cantonale des finances ni l'Autorité de Surveillance n'ont constaté de dysfonctionnements autorisant les propos avancés par l'interpellant. (annexe 1). Les plaintes déposées et admises ont encore reculé.

C'est le Conseil d'Etat qui a souhaité que l'ICF avance son contrôle des OPF en 2001, à quoi la commission de contrôle de gestion a joint son mandat le 2 février 2001. Des vérifications des allégations du député seront faites et les droits des personnes calomniées préservés.

Le 23 janvier 2001, le personnel de l'OPF Rhône-Arve a écrit à sa direction pour démentir les dires de l'interpellant.

Dès le mois de mars, le Conseil d'Etat mandatera un groupe de 3 experts en vue de rapport.

En ce qui concerne le contrôle financier des départements, le gouvernement n'a pas l'intention de présenter un projet de loi fondé sur l'agitation politique d'un député.

Le Conseil d'Etat prend acte avec sérénité de l'interpellation et regrette sa vacuité complète d'éléments concrets.

Le Conseil d'Etat ne dispose d'aucun élément justifiant une demande d'ouverture d'information pénale et répond négativement aux deux questions posées.

Mars

le 20 Dépôt du rapport intermédiaire de la commission de contrôle de gestion RD 398. Avec l'attribution exclusive du marché des faux intérimaires à INTERPEL, la commission de contrôle de gestion a été confrontée à un cas patent de trafic d'influence ou « copinage » ainsi qu'à des pratiques d'engagement de personnel et des méthodes comptables totalement illégales.

Le chef du DJPT, qui manifestait se désintéresser des demandes de personnel permanent qui lui avaient été successivement adressées par les préposés, avait donné son accord à ces manoeuvres irrégulières. Le Conseil d'Etat n'avait pas accordé plus d'attention aux rapports de l'ICF qui, depuis 1996, n'avait cessé de souligner l'existence de ces procédés illégaux dans les Offices. L'Autorité de surveillance, qui avait correctement analysé une partie des problèmes, s'était montrée molle et n'était pas intervenue

Il fallait redresser les OPF avant de s'engager sur la voie d'une autonomisation et cesser d'attribuer systématiquement à l'ancien préposé des OPF et à un proche collaborateur les mandats de conseil relatifs aux Offices, de façon à respecter les procédures AIMP et à garantir l'indépendance des consultants.

Enfin, les honoraires de ce type de mandat devaient, comme tout autre, passer au compte de charges et non au débit d'une « réserve non-justifiée » irrégulièrement maintenue au plan comptable par les OPF depuis une dizaine d'années.

Présentation publique du rapport et du mandat d'analyse des OPF à confier à un groupe d'experts :

Le 5 Le député PAGANI dépose une double interpellation urgente enregistrée sous

Se référant à un article de presse récemment paru, l'interpellant a constaté que les procédés prêtés à des collaborateurs des OPF pour favoriser d'anciens puciers pouvaient constituer des infractions pénales graves et il rappelle qu'au début du mois de février, le chef du DJPT a tenté de stopper les investigations de l'ICF. Il s'est livré à une chasse aux sorcières depuis que le rapport de la commission de contrôle de gestion a révélé que huit collaborateurs des OPF ont parlé pour dénoncer les dysfonctionnements.

En particulier, un employé soupçonné de faire partie de ces membres du personnel était en train de faire l'objet d'une enquête administrative ouverte à son encontre de façon totalement gratuite, pour intimider les autres employés susceptibles de relater les problèmes de l'Office. Gérard RAMSEYER a choisi l'un de ses amis retraité de police pour mener l'enquête et le Conseil d'Etat lui a prêté la main.

Le Conseil d'Etat ne doit-il pas, dans ses compétences, relever immédiatement le Conseiller d'Etat chargé du DJPT de ses responsabilités des OPF, réintégrer le fonctionnaire visé injustement et, cas échéant, désigner s'il le faut un enquêteur neutre ?

Monsieur Gérard RAMSEYER peut-il préciser ce qu'il avait en vue en voulant instruire à décharge dans les problèmes des OPF pour démontrer qu'il n'y avait pas d'affaires ?

le 6 Réponses du Conseil d'Etat :

Dans l'état du dossier des OPF, toutes les garanties d'impartialité sont données. L'ICF et les experts de la commission de contrôle de gestion réunissent les compétences et l'indépendance nécessaires à des investigations valables, dont il faut attendre les conclusions.

En ce qui concerne le fonctionnaire mis sous enquête administrative, l'enquêteur a été changé.

L'instruction a décharge des griefs émis par la commission de contrôle de gestion est nécessitée par le manque de curiosité (!)dont cette dernière a fait preuve dans ses investigations pour rechercher les causes, les conséquences et les responsabilités des dysfonctionnements. Monsieur RAMSEYER fournira avant l'été les explications et les preuves nécessaires à un jugement objectif et neutre sur cette affaire.

A cette occasion, le député PAGANI pourra se rendre compte à quel point ses accusations de mobbing à Rhône-Arve et ses commentaires sont hors de propos dans ce dossier.

Quelques minutes avant que le Grand Conseil n'entame le traitement du rapport de la commission de contrôle de gestion, le Conseiller d'état chargé du département de justice et police quitte la salle. Sur proposition du chef de groupe socialiste, le parlement décide de suspendre ses travaux et de les reprendre à la séance suivante en présence de Monsieur Gérard RAMSEYER.

le 11 Le Conseil d'Etat annonce que, suite aux critiques et aux polémiques qui pleuvent à l'encontre des OPF, il a décidé, pour établir la vérité et déterminer s'il y a existence d'infractions pénales, de transmettre le dossier au Ministère public. Ce sera chose faite le 18.

le 24 Courrier de la commission de contrôle de gestion à Monsieur le procureur général ciblé sur les constatations résultant du RD 398 pour examen sous l'angle pénal.

le 30 Désignation des experts de la commission de contrôle de gestion chargés du mandat relatif à l'analyse des OPF.

le 10 Suite du débat relatif au RD 398.

L'ensemble des groupes politiques représentés approuve le rapport intermédiaire de la commission de contrôle de gestion et l'ouverture d'information pénale demandée par le gouvernement.

Le Grand Conseil entend Monsieur Gérard RAMSEYER affirmer que les OPF ont fait l'objet de huit contrôles financiers en sept ans et que des corrections immédiates ont suivi les critiques formulées. Les offices sont soumis à une Autorité de surveillance, les rapports relatifs aux OPF sont rassurants et la situation paraît donc, aux yeux du magistrat, avoir été sous contrôle, lors du début de ce dossier. L'intervenant ne met pas en cause le travail de la commission et prend note des dysfonctionnements mis en lumière. Il a néanmoins mis en oeuvre un team chargé de vérifier, expliquer et mesurer les conséquences de chaque allégué; à son sens les créanciers, les débiteurs et l'Etat ont trouvé leur compte à la situation dénoncée.

Le rapport de son team serait disponible fin mai.

De l'avis du magistrat, la commission de contrôle de gestion n'a instruit qu'à charge. Ses collaborateurs auraient l'occasion, au pénal, de s'exprimer à décharge.

Sur le suivi à donner au rapport de la commission de contrôle de gestion et au projet d'autonomisation OPF 41, le magistrat réserve sa position pour le Conseil d'Etat, mais il n'interviendra dans ses services que sur la base de preuves.

Monsieur RAMSEYER n'a jamais cherché à se dérober. Les correctifs nécessaires seront pris, en accord avec l'ICF et la commission de contrôle de gestion.

Le rapport est envoyé au Conseil d'Etat pour prise de mesures.

Le 23 dépôt du rapport intermédiaire de l'ICF posant la découverte de nombreuses irrégularités dans le fonctionnement des OPF, parmi lesquels l'existence de comptes de poursuites et faillites fictives ayant reçu indûment des soldes de comptes réels et des émoluments à hauteur de 7'850'000 Frs (voir ci-après point 2.6 du présent rapport).

Le 6 Le Conseil d'Etat indique dans son point presse qu'il a décidé d'entendre le directeur de l'ICF pour permettre au gouvernement de définir les responsabilités dans les constats dressés par le rapport et, cas échéant, arrêter les sanctions administratives à l'égard des collaborateurs impliqués.

Le DJPT est chargé de dresser la liste des mesures correctives déjà prises et à prendre.

Le 7 Le Député PAGANI dépose une nouvelle interpel-lation urgente écrite:

Le rapport intermédiaire de l'inspection cantonale des finances a posé l'existence, entre autres, de comptes occultes créés dans les OPF en violation de la loi. Le mouvement politique déposant réitère la nécessité de confier provisoirement à un autre magistrat la responsabilité des Offices et émet les propositions contenues dans le PL 8536, auquel la rapporteuse renvoie.

Le Conseil d'Etat est prié d'indiquer combien de mandats l'ancien préposé de l'Office unique a reçus et pour quel montant d'indemnités.

De même, si le lot de meubles de bureau en cuir Chippendale acquis dans une vente aux enchères de l'Office de Carouge pour le prix dérisoire de Frs 5700 en 1996, et destiné au bureau de Monsieur Gérard RAMSEYER, a pu être payé par un compte fictif ?

Par ailleurs, les déposants demandent si le chef du DJPT a bénéficié des largesses d'une compagnie d'assurances pour la campagne électorale de 1997 et si le magistrat est au courant des comptes occultes des OPF et de leur utilisation.

Le 13 Annonce par le gouvernement de la création d'une délégation du Conseil d'état chargée des OPF et de la mise sur pied d'une commission paritaire chargée de faire des propositions au gouvernement.

Le 14 Dépôt de questions complémentaires à l'IUE 15.

La création, par le Conseil d'état, d'une délégation, est tout à fait insuffisante. Une quatrième fois, la décharge du conseiller d'état du DJPT est demandée. Comme Monsieur Gérard RAMSEYER n'a pas contesté avoir pu bénéficier de l'appui financier de la Mutuelle valaisanne, le groupe demandait les détails concernant l'adjudication des contrats d'assurance des employés de la police à cette caisse.

Le Conseil d'état rappelle avoir déjà pris depuis le début de l'année plusieurs décisions importantes dans le dossier des OPF. Le 13 juin, après avoir entendu le directeur de l'ICF, vu la complexité du dossier et ses aspects transversaux, le gouvernement a formé une délégation comprenant le chef du DJPT, la conseillère d'état chargée des finances et le président du Conseil d'état. Il a créé une commission paritaire formée de deux membres de l'administration, deux représentants des syndicats, sous la présidence de Madame Anny VERNAY, directrice de l'économat cantonal. Cette commission était chargée, après consultation d'experts, de proposer à la délégation du Conseil d'état les moyens et procédures à mettre en oeuvre pour réorganiser les Offices.

Le Conseil d'état a décidé d'attendre le rapport final de l'ICF avant de se déterminer sur d'éventuelles sanctions à l'encontre des membres du personnel impliqués dans la commission d'irrégularités avérées.

Il se dispose à examiner en coopération avec la commission de contrôle de gestion les modifications législatives et réglementaires permettant d'éviter que de telles situations se représentent.

le 2 Les experts MATHEY, MASCOTTO ainsi que MM. WOLFRATH et LEUBA de BLANC CONSULTANTS présentent à la commission de contrôle de gestion les conclusions intermédiaires de leurs travaux, qui sont ensuite répercutées aux médias. Elles sont fondées sur des entretiens avec les membres du personnel ainsi que des interlocuteurs des OPF. Les experts n'ont disposé d'aucun moyen de protection des preuves afférentes à leur mandat.

Ils n'ont pas constaté de corruption active ou passive au sens pénal du terme. Par contre, ils révèlent de multiples exemples d'une déontologie défaillante. Par exemple, les agents publics s'adressent systématiquement aux mêmes mandataires (puciers, fiduciaires, agences temporaires)parfois à des fonctions multiples (par exemple évaluateur / acquéreur ou collocateur / consultant), se font inviter en vacances chez un « partenaire » régulier des OPF ou impliquent dans la gestion de la liquidation l'administrateur inculpé d'une faillite. Les pratiques des OPF sont génératrices de risques accrus d'erreurs, l'Autorité de surveillance n'exerce pas de contrôle hiérarchique, ni d'investigation approfondie du fonctionnement et des structures ; elle limite son rôle à celui de simple autorité de recours. Le recours aux intérimaires posés en le RD 398, n'est qu'un des aspects des dysfonctionnements qui ont affecté les OPF, assimilable au recours à des liquidateurs externes de faillites. Le procédé était effectivement illicite.

Les consultants en ressources humaines ont enregistré, dans les Offices d'Arve-Lac et Rhône-Arve, des éléments de mobbing principalement avérés jusqu'en 2000 avec une amélioration depuis le début de l'année 2001. Les OPF sont caractérisés par une gestion des ressources humaines lacunaire, une informatique antédiluvienne, une formation inexistante et des problèmes de relations humaines pesant lourdement sur l'organisation. Les collaborateurs attendent que la situation se calme, que toute la lumière soit faite sur les affaires des OPF, que leurs mérites soient reconnus et les effectifs renforcés. Ils craignent pourtant qu'en fait rien ne change. Sur ces bases, sans minimiser les risques de la situation, notamment dus à la pression médiatique, les consultants recommandent la mise sur pied d'une structure temporaire pour établir un plan d'action. En outre, des décisions de reclassement ou de licenciement ou de redéfinition de conditions de maintien en poste de certains collaborateurs doivent être prises en priorité. Une information de l'ensemble des acteurs est indispensable.

A ne pas faire: ne rien décider ou tout recommencer, laisser les OPF sans soutien ni contrôle, leur refuser les moyens de retourner sur la voie du fonctionnement.

En parallèle, la sous commission a proposé certaines mesures législatives à la commission de contrôle de gestion.

le 3 Le Conseil d'état communique que l'ICF a constaté un détournement de fonds à l'OPF Arve-Lac (n.d.r : l'Office de la Vieille-ville). Ces malversations ont pu être découvertes grâce à l'accès aux dossiers faillites accordé pour la première fois à l'ICF par l'Autorité de surveillance, cet examen étant normalement de sa compétence. Les faits ont été dénoncés au procureur général et une enquête administrative a été ouverte. Le Conseil d'état se déterminera sur le fonds à connaissance du rapport final de l'ICF et du rapport d'enquête.

le 20 Dépôt du rapport final des experts de la commission de contrôle de gestion (voir ci-après point 2.6.2)

le 3 Dépôt du rapport de l'Inspection cantonale des finances(voir ci-après point 2.7.2)et fin des travaux de la commission de contrôle de gestion.

Audition, le 26 mars 2001, d'une délégation du Conseil d'Etat formée de Mme Micheline CALMY-REY, conseillère d'Etat chargée des finances, M. Gérard RAMSEYER, conseiller d'Etat chargé du département de justice, police et transports, ainsi que de M. Robert CRAMER, conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement.

Après que la commission de contrôle de gestion ait refusé de participer à une commission d'enquête proposée par Monsieur Gérard RAMSEYER et chargée de vérifier les accusations du député PAGANI, elle reçoit le Conseil d'Etat à la demande de ce dernier avant de poursuivre ses travaux.

Monsieur CRAMER remercie la commission et estime que l'entrevue est encore plus nécessaire après le dépôt du RD 398. Sa lecture lui donne le fort sentiment qu'il existe de nombreux problèmes qui doivent être réglés, tout en regrettant le verbe peu diplomatique par lequel le gouvernement y est apprécié.

Si la commission veut maintenant se livrer à des investigations dont le Conseil d'Etat pense aussi qu'elles sont nécessaires, ceci peut avoir lieu dans un climat de détente ou d'affrontement selon la position qui sera adoptée par les députés.

Il relativise le libellé du projet de mandat adressé par Monsieur RAMSEYER à la présidente de la commission en précisant que c'était un type de mandat qui aurait pu être donné et qu'il n'était pas, comme on avait pu le penser, à prendre ou à laisser.

Une commission d'enquête unique, aux yeux du gouvernement, vaudrait mieux que deux, les membres pourraient en être désignés paritairement.

Un commissaire objecte que la séparation des pouvoirs et les tâches de surveillance de la commission de contrôle de gestion rendent délicate une opération commune sur l'activité des OPF. Ceci ne l'empêche pas de saluer la perspective que le gouvernement fasse sa propre enquête sous sa propre responsabilité.

Une députée souligne que si l'intérêt à une enquête peut être commun, les objectifs sont manifestement très différents.

Le Conseiller d'Etat dit qu'on se trouve dans une situation exceptionnelle et que le gouvernement et la commission ne seraient pas tenus de partager des conclusions identiques in fine.

Un commissaire, qui aspire pleinement à éviter un climat de tension entre les députés et les Conseillers d'Etat, n'est pas convaincu qu'une commission d'enquête mise sur pied en commun soit d'une plus grande autorité que celle de la seule commission. Il craint même que cette circonstance n'alimente l'idée d'un conflit sous-jacent.

Un autre confirme l'importance que les experts soient mis en oeuvre par une entité perçue comme indépendante, ce qui ne pourra être le cas auprès du personnel si les investigateurs sont désignés par leur sommet hiérarchique, le gouvernement.

Monsieur CRAMER convient que le plus important est la bonne réalisation du mandat. Il aimerait pourtant que les noms des mandataires soient communiqués au Conseil d'Etat afin que celui-ci puisse réagir si la commission envisageait de désigner quelqu'un de mal perçu dans les OPF.

Un commissaire rappelle que jusqu'à présent, entre le Conseil d'Etat et la commission, il y a eu plus de « pas-écoutés » du gouvernement que de malentendus à charge de la commission. Il tient à souligner que depuis juin 1999 où deux motions sur les OPF ont été renvoyées simultanément à la commission de contrôle de gestion et au Conseil d'Etat, l'exécutif n'a jamais répondu à celle qui le concerne et s'est borné à faire des investigations de la commission de contrôle de gestion la cible de critiques constantes, en se drapant dans sa dignité. Plus récemment, sur les propos de Monsieur PAGANI au Grand-Conseil, M. RAMSEYER a tout d'abord annoncé une commission d'enquête, puis plus modestement la semaine dernière un groupe de travail, dont le mandat serait d'abord de vérifier sur quoi reposent les accusations du député. Si le premier objectif du Conseil d'Etat est de contrôler l'activité des députés, il voudra bien comprendre que la commission de contrôle de gestion ne soit pas emballée par le projet de mandat et persiste à vouloir analyser les services ! Si vraiment le gouvernement pense qu'il tire à la même corde que la commission, il devra donner des gages tangibles de son changement d'optique.

Madame CALMY-REY convient que les pouvoirs ont abordé les choses différemment mais elle dit que nombre de faits ont été reconnus par le Conseil d'Etat et investigués par lui. Ainsi pour les intérimaires. Elle-même a étendu dans le règlement cantonal le champ d'application des AIMP au travail temporaire. Elle se réjouit de commencer à travailler avec la sous-commission pour examiner les mesures légales à prendre qui permettront de régler une partie des problèmes.

Monsieur CRAMER, revenant sur la confidentialité à assurer aux personnes qui déposeraient, convient que les collaborateurs devraient effectivement recevoir la garantie qu'ils ne seront pas inquiétés.

Un député intervient pour dire au magistrat qu'il ne partage pas l'avis qu'une crise doive suspendre le fonctionnement des institutions, suspendre les mécanismes de contrôle et mettre la commission de contrôle de gestion sous tutelle dans les cas où, précisément, elle ne fait que jouer son rôle.

Monsieur RAMSEYER dit que les allégations de Monsieur PAGANI sont au minimum diffamatoire pour le personnel de son département, qu'il ne tolérera pas cette façon de faire car il ne veut pas que de tels procédés s'installent. Si le député a agi dans le dessein de nuire, il en répondra devant les tribunaux.

Par ailleurs, la commission de contrôle de gestion travaille depuis 18 mois sur les OPF, il aimerait bien la voir s'occuper d'autres services. Son département répondra sous 45 jours aux accusations portées dans le RD 398 à l'encontre de ses services.

Monsieur RAMSEYER rappelle encore que les deux précédentes commissions d'enquête qui se sont penchées sur les OPF ont terminé leur travail en eau de boudin, ; il ne faut pas que la commission de contrôle de gestion s'attende à ce que ses services réservent un bon accueil à une nouvelle commission d'enquête.

En ce qui le concerne, il attend le rapport de l'Inspection cantonale des finances, dont le travail ne peut en tout cas pas être qualifié de complaisant.

Pour Monsieur CRAMER, soit on parle de dysfonctionnements des OPF et il appartient au Conseil d'Etat de les investiguer, soit la commission de contrôle de gestion met en cause l'action du gouvernement et elle doit désigner une commission d'enquête.

Après avoir entendu Monsieur RAMSEYER, plusieurs commissaires se déclarent convaincus qu'une commission indépendante du Conseil d'Etat est préférable mais estiment indispensable de recueillir les observations et l'engagement du gouvernement à faciliter ces travaux. Les Conseiller d'Etat sont invités à user de la possibilité de formuler par écrit leurs remarques avant la désignation des experts.

Après le départ des Conseillers d'Etat, les députés ont l'impression que les membres du gouvernement peinent à comprendre le rôle d'une commission de contrôle de gestion et les conditions de travail des députés. Il est pourtant clair que les éléments graves qui ne concernent pas les temporaires doivent être éclaircis. Par ailleurs, les différences de propos, d'un membre de l'exécutif à l'autre ont frappé les commissaires.

La décision de la commission et le libellé du mandat sont maintenus et les remarques éventuelles du gouvernement seront examinées s'il y en a.

La commission a consacré les trois séances du mois d'avril pour s'assurer du champ d'investigation de ses experts et procéder à leur désignation.

A la séance du 9 avril 2001, les commissaires ont analysé une note des services juridiques du Conseil d'Etat qui suivait l'audition du gouvernement et n'ont pu que convenir que le champ d'investigation de leurs experts ne pourrait évidemment que s'inscrire dans les facultés de contrôle de la commission, tout comme ils admettaient qu'en tout état, on voyait mal que les experts puissent contraindre (comment ?) un fonctionnaire à s'exprimer si ce dernier s'y refusait ! Ces préventions, toutefois, dénotaient le climat de méfiance dans lequel le Conseil d'Etat, réaffirmant ses prérogatives, voyait pour la première fois une commission parlementaire commettre des mandataires externes à l'administration pour contrôler sa gestion. Après quoi, les commissaires ont passé en revue un certain nombre d'entreprises de consultance en ressources humaines susceptibles d'avoir une pratique d'interview de personnel pour tous les niveaux de hiérarchie. Cinq candidatures d'experts individuels ont été évoquées. L'Alliance de gauche a proposé une entreprise de ressources humaines et une autre candidature d'expert en sus. Pour tenir compte des champs d'action respectifs du pouvoir judiciaire, il paraissait nécessaire de désigner au moins un ancien magistrat ayant eu une activité pénale auparavant. La commission souhaitait désigner des personnes de qualifications indiscutables. Il ne s'agissait pas d'accorder ce mandat comme avaient été accordés à ATAG ceux qui concernaient les OPF. Les commissaires voulaient une entreprise et des experts totalement indépendants des Offices, sans activité politique engagée. Ce pouvait être notamment en désignant une entreprise ou un expert hors canton ou une personnalité de plan fédéral.. Sur une fin de mandat au 30 juin 2001, la commission n'était pas sûre qu'on puisse y arriver mais préférait, cas échéant, apprécier une prolongation. De même au plan budgétaire. Sur quoi, une série de six entreprises compétentes en matière de ressources humaines se sont vues communiquer le mandat avec un délai de retour d'offre au 20 avril 2001, tandis que des candidats experts étaient contactés au même sujet pour établir leur disponibilité.

Le 23 avril 2001, quatre entreprises avaient réagi, dont deux pour renoncer finalement à présenter une offre. L'une des offres présentait un budget qui dépassait les moyens de la commission et aurait nécessité un avis de droit sur l'inclusion ou non du mandat d'expertise dans les services visés par l'AIMP.

A cette occasion, le groupe radical a demandé un report du choix. Cette demande a été repoussée par 2 voix pour (1 R, 1 PDC), 8 contre (3 SOC, 3 ADG, 2 V)et 5 abstentions (3 L, 1 R, 1 PDC).

Sur quoi, un commissaire propose alors de retrancher le second volet du mandat, qui concerne le mobbing. Des commissaires reviennent sur le regret que des entreprises qu'ils pressentaient n'aient pas formulé d'offre. D'autres voudraient des renseignements supplémentaires. Finalement, la commission maintient ses décisions sur le mandat et la désignation d'un consultant.

L'entreprise BLANC CONSULTANTS de Lausanne est nommée par 8 pour (3 SOC, 3 ADG, 2 V), 1 contre (R)et 6 abstentions (3 L, 1 R, 2 PDC).

Passant aux experts, la commission décide d'en désigner deux, le professeur Marco BORGHI, expert en matière de corruption au plan suisse, pouvant si besoin fonctionner en appui.

A l'unanimité des membres de la commission, Me Denis MATHEY, avocat et ancien juge à Genève, est désigné. Le second expert renonce la semaine suivante à accepter sa désignation.

Le 30 avril 2001, le groupe libéral propose le report du choix des experts et, conséquemment, le report du délai de mandat du 30 juin au 30 septembre 2001 afin que le travail ne soit pas bâclé.

Les socialistes s'y opposent en invoquant la gravité des dysfonctionnements révélés à la sous-commission et la nécessité de tirer la situation au clair sans délais.

Les commissaires libéraux allèguent que si le mandat se déroule sur deux mois, il sera critiqué.

Les socialistes demandent la mise au vote de la demande de report libérale. Cette dernière est refusée par 3 pour (L), 6 contre (3 SOC, 3 ADG) et 4 abstentions (2 R, 2 PDC).

Monsieur Claudio MASCOTTO, avocat et juge suppléant au Tribunal administratif à Genève, est désigné expert par 10 voix pour (3 SOC, 3 ADG, 2 R, 2 PDC)et 3 contre (L).

Le 7 mai 2001, après que le contenu des travaux de la commission relatifs aux OPF aient à nouveau eu les honneurs de la presse quant à sa lettre d'information au procureur général, plusieurs commissaires ont souhaité que des mesures soient prises pour faire cesser ce matraquage médiatique. Les deux membres de la sous-commission ont confirmé que ce phénomène, à ce stade, était propre à rendre plus difficiles voir à compromettre la conduite de l'enquête pénale, celle des experts et celle de l'ICF.

Un député propose que la sous-commission ne rende pas de comptes à la plénière jusqu'à la fin de ses travaux, puisque c'est à ce niveau que la confidentialité ne parvient pas à être préservée. Comme pour le premier rapport, le débat de la commission à ce sujet devra être immédiatement suivi d'une présentation publique afin de tenter de maîtriser l'origine de l'information. Une autre députée estime qu'il en va de la crédibilité de la commission et se montre d'autant plus fâchée de la fuite intervenue qu'elle concerne un courrier dont la diffusion était plus que restreinte. Elle pense aux personnes jetées en pâture au public avant toute instruction et propose l'acceptation de la proposition du préopinant. A l'unanimité, la commission décide de ne recevoir aucun retour sur le sujet jusqu'à la fin des travaux fin juin, sauf en cas de besoin de la sous-commission.

Malheureusement, début juin, la communication du rapport de l'ICF, que la commission de contrôle de gestion souhaitait évoquer avec les autres rapports, a une fois de plus alourdi le nombre des fuites incontrôlées d'information en cours du mandat des experts.

La sous-commission se dispose à effectuer une présentation générale de ses propositions et nomme les nombreux collaborateurs du département des finances et du département de justice et police avec lesquels elle a travaillé les textes soumis. Madame Micheline CALMY-REY a également suivi personnellement leurs travaux en rencontrant à deux reprises les membres de la sous-commission..

Malheureusement, la sous-commission n'a pas réussi à obtenir d'entrevue avec Monsieur Pierre-Christian WEBER, juge à la Cour de Justice et président de l'Autorité de surveillance. Par ailleurs, ce dernier n'entendait pas commenter dans de brefs délais le projet de loi de la sous-commission et celui de l'Alliance de gauche mais déclarait que l'Autorité de surveillance se tenait à disposition pour une éventuelle audition en commission.

En revanche, grâce aux bons offices de Monsieur le procureur général, la partie " Autorité de surveillance " de la loi d'application de la loi sur la poursuite pour dettes et faillites a néanmoins pu être rédigée par les deux députés délégués après un échange avec Monsieur Bernard BERTOSSA, Procureur général, Philippe THELIN, président du Tribunal administratif et Renate PFISTER-LIECHTI, juge à la Cour de Justice siégeant à l'Autorité de surveillance.

Monsieur Jacques BENE explique que l'idée est de pouvoir enregistrer les premières questions soulevées par les textes pour laisser ensuite aux commissaires et aux partis un délai de réflexion jusqu'au 27 août. A cette séance, des amendements éventuels pourront être examinés, l'objectif étant que le rapport et les projets de loi puissent être déposés pour le délai de dépôt du 4 septembre afin qu'ils soient traités par les représentants actuels du Grand-Conseil et de la commission avant les élections.

Madame Alexandra GOBET WINIGER spécifie que les lectures successives seront résumées dans le rapport.

Un commissaire demande quel est le rapport entre le projet de révision de la loi d'application de la LP de la sous-commission et le projet de loi 8536 de l'Alliance de gauche sur le même objet.

Il est confirmé que le PL 8536 est un projet propre à ce groupe mais qui porte sur le même problème. Les deux membres de la sous-commission ont évoqué avec le pouvoir judiciaire les deux projets.

Sur la base des textes de la sous-commission, il est procédé à une première lecture.

Un membre de la sous-commission explique que les affaires qui secouent actuellement les OPF ont mis en lumière que l'existence de trois offices pour le traitement des poursuites ne posait pas de problème particulier, si ce n'est que l'office Rive-Droite, singulièrement, était localisé sur la rive gauche. En revanche, au niveau des faillites, poursuivre dans cette voie n'était plus concevable. Ne nourrissant pas de liens ou presque avec les secteurs poursuites et avec des préposés ne maîtrisant pas forcément la faillite, les filières faillite étaient devenues des électrons libres dans deux offices. C'est pourquoi il avait été envisagé de réunir l'ensemble des cellules pour faciliter le contrôle.

Une députée demande qui a conduit cette réflexion.

Sa collègue et lui, répond le député délégué, mais ils s'en sont entretenus avec le secrétaire adjoint du DJPT et un des préposés, délégué à cette réunion, qui n'ont pas opposé d'objection à ces constatations.

La députée demande si la commission ne craint pas une trop grande centralisation.

Au contraire, expliquent les membres de la sous-commission, le résultat sera l'existence de quatre unités de plus petite taille (entre 40 et 60 collaborateurs au lieu de plus de 80 par office)qui faciliteront l'exercice des responsabilités, sans compter l'économie d'un cadre par rapport à la structure actuelle.

La rapporteuse rappelle qu'il n'y a pas que la sous-commission qui ait préconisé cette réunion. La commission de contrôle de gestion (non parlementaire) en 1995, sur mandat du Conseil d'Etat, avait préconisé la même mesure. En 1996, Arthur ANDERSEN avait recommandé que la mesure soit étudiée. Enfin, le rapport intermédiaire de l'ICF démontrait assez clairement le poids de la filière faillites dans les dysfonctionnements, sans qu'il faille longuement disserter à ce sujet. A l'heure actuelle, il n'y a pas deux cellules qui fonctionnent de la même façon et il n'y a aucun contrôle: les offices n'ont jamais mis de contrôle interne en place, la direction de DJPT pas davantage, l'Autorité de surveillance n'a jamais investi ses tâches de surveillance et cette année encore, comme par le passé, des cadres des OPF ont opposé à l'ICF un refus d'accès en vue d'audit, se retranchant derrière les compétences théoriques de la Cour de justice.

La sous-commission propose donc non seulement de muscler l'autorité de surveillance mais de détacher ces filières aujourd'hui à problèmes pour leur porter une attention particulière et éviter de nouveaux dérapages. La rapporteuse informe que les dossiers qui ont mis en cause la responsabilité de l'Etat proviennent également très clairement et majoritairement de ce secteur.

Un commissaire en déduit qu'il y aura quatre préposés mais que celui chargé des faillites devra être un super préposé. Il se demande s'il aura le même statut.

La sous-commission estime qu'il n'y a pas de raison de réserver à priori à un préposé " faillites " une position privilégiée. En contrepartie de l'attention -peut être plus grande - initialement requise, le préposé aura moins de personnel à gérer.

Un commissaire demande alors que le texte soit amendé pour clairement faire paraître l'Office des faillites, ce que la rapporteuse s'engage à faire.

Article 2

La rapporteuse explique que la modification réside en l'ajout du nombre nécessaire de collaborateurs d'exécution. Monsieur BENE indique la réduction à un substitut par office.

Les auteurs se sont inspirés de la loi fribourgeoise pour propose les formations exigées pour le poste de préposé et substitut. Mais au lieu d'admettre une " expérience jugée équivalente " qui a présentement donné lieu à Genève à des abus, la sous-commission propose d'exiger des connaissances de la LP et des aptitudes à la gestion du personnel.

Un commissaire constate qu'on a renoncé à exiger un brevet d'avocat pour une licence en droit. Une autre trouve que ces exigences posées " dans la règle " sont trop vagues.

La rapporteuse explique qu'il s'agit de ne pas fermer la porte à d'autres titres de formation intéressants pour le poste de préposé, sans ressortir formellement d'une licence universitaire suisse. Elle donne l'exemple du brevet vaudois de préposé, du titre d'expert-comptable ou des porteurs de certificats zurichois en LP.

Un commissaire demande si les préposés sont classés de façon convenable.

La rapporteuse indique qu'un juriste avec brevet d'avocat est classé 21 et un préposé est classé 28, avec deux classes de moins si l'engagé vient de l'extérieur.

Un commissaire relève qu'il est logique, si les licenciés en sciences économiques peuvent être adéquats, de prévoir pour le droit le titre de niveau équivalent.

L'instauration d'une formation est une proposition de la sous-commission. A l'occasion de la rencontre avec le directeur du centre de formation de l'Etat de Genève (rattaché au département des finances), les commissaires ont appris qu'auparavant et jusqu'en 1990, les employés des OPF recevaient une formation continue. Le centre est prêt à reprendre cette activité.

Il y aurait lieu de prévoir une formation générale de base pour tous les nouveaux engagés (toutes fonctions confondues), pour les apprentis, les personnes de formation commerciale, les porteurs de maturité dans la filière existante de la formation de clerc, et les cadres supérieurs.

Le projet prévoit que les charges de préposé et substitut sont incompatibles avec toute autre fonction ou office public. Un commissaire demande des explications.

Monsieur BENE explique que l'incompatibilité proposée vise principalement les charges de député ou élu communal.

Le commissaire demande si cela est bien compatible avec la constitution.

La rapporteuse explique qu'une telle disposition a reçu l'approbation fédérale à Fribourg et cite des jurisprudences récentes du Tribunal fédéral qui admettent des restrictions d'autant plus étendues à la liberté des cadres que leurs responsabilités publiques sont grandes.

La présidente rappelle que cette disposition, comme les autres, devra de toute façon recueillir l'assentiment fédéral si elle est adoptée.

La rapporteuse souligne les conflits d'intérêts constatés par l'Autorité de surveillance quand des responsables des OPF sont tout à la fois, à raison de leur charge usuelle à l'OPF, investis d'autorité, et tout à la fois administrateurs spéciaux avec d'autres responsabilités. Elle évoque, à l'égard des charges publiques, les risques de trafic d'influence et de mandats croisés, qui peuvent être les terreaux de la corruption.

Monsieur Jacques BENE explique que les deux députés ont demandé au département de justice et police de récapituler l'état des administrations spéciales assumées par le personnel des Offices (annexe 3). La situation était mal connue et il a fallu plusieurs semaines pour avoir les renseignements. De la réponse il résulte que certains employés des OPF récipiendaires d'administrations spéciales consacrent quand même pas mal d'heures à ces activités, forcément au détriment de leurs responsabilités à l'Office, puisqu'ils occupent des temps pleins.

Si une société fait faillite et que les créanciers veulent une administration spéciale, ils n'ont qu'à se débrouiller pour trouver des mandataires extérieurs -qui ne manquent pas - et renoncer à utiliser les ressources humaines de l'Etat.

Madame Alexandra GOBET WINIGER ajoute que l'état des honoraires rétrocédés à l'Etat par les cadres des OPF a montré que certaines rétrocessions étaient posées de façon claire et avaient été rapidement établies, tandis que pour d'autres, le DJPT n'avait pu se déterminer tout de suite pour poser s'il y avait eu rétrocession ou non et pour quels montants. On ne parvenait pas à saisir quelles étaient les règles. Sur ce vu, les interlocuteurs de la sous-commission au département ne s'étaient pas opposés à ce que les administrations spéciales, à l'avenir, ne soient plus assumées par des cadres des OPF.

En 1996, Lorsque la commission judiciaire avait traité un projet de loi socialiste qui entendait cadrer ces questions, Monsieur RAMSEYER avait affirmé qu'il n'y avait alors que six administrations spéciales dont trois seulement impliquaient des collaborateurs des offices et il admettait l'absence de réglementation. Malgré le fait que Monsieur Olivier VODOZ se soit déclaré favorable à une mise au point, l'Entente, majoritaire, semblait avoir considéré que ça n'était pas nécessaire et avait enterré le projet.

La rapporteuse constate que depuis lors, la participation du personnel des OPF aux administrations spéciales s'est étendue tant en nombre de cas qu'en volume d'heures consacrées.

La rapporteuse explique que la loi fédérale et les ordonnances qui en découlent règlent des points des procédures de poursuite et faillite, mais l'organisation et le fonctionnement appartiennent aux cantons. La crise actuelle a montré qu'il n'y a pour l'heure aucune règle de fonctionnement ni aucun contrôle interne dans les Offices. Par ailleurs, on ne peut pas se reposer sur la seule existence de l'ICF, qui n'est prévue que pour des contrôles de type haute surveillance. Il est donc indispensable que le Conseil d'Etat donne un cadre au fonctionnement de ces services, comme cela a été fait à Fribourg.

La rapporteuse compare la proposition de la sous-commission à celle du PL 8536 déposé le 11 juin 2001 par l'Alliance de gauche.

La différence est que la sous-commission propose une commission ayant un caractère d'autorité juridictionnelle tandis que l'ADG propose une commission administrative, les deux projets prévoyant un renforcement des tâches de surveillance.

La sous-commission laisse au Conseil d'Etat la notification des décisions de suspension et de destitution, celui-ci étant l'employeur juridique du personnel.

Un commissaire demande s'il est compatible avec le statut du personnel cantonal que l'autorité de surveillance prononce des mesures disciplinaires.

La rapporteuse dit que cette faculté est prévue dans la loi fédérale, qui prime le statut cantonal.

La rapporteuse constate que le projet de la sous-commission va plus loin dans la mission de surveillance que le PL 8536. L'article a été rédigé en prenant en considération la doctrine disponible la plus généreuse dans l'énoncé des attributions de surveillance, notamment des extraits de GILLIERON fournis par un collègue député.

Un député demande le sens de prévoir " un bref délai " pour la mise en oeuvre des ordres de l'Autorité de surveillance.

Il est expliqué que la précision est apportée pour marquer la volonté que les situations non-conformes au droit ne seront plus tolérées dans les OPF.

L'auteur du texte relève que la disposition prévoit un rapport annuel de l'Autorité de surveillance et l'obligation pour cette dernière de porter immédiatement à la connaissance d'autres autorités les circonstances qui relèvent de leurs compétences.

Elle explique que ceci a été prévu sur la suggestion du procureur général lors de l'entrevue du 11 juin 2001.

Un commissaire se demande si le rapport annuel ne devrait pas être communiqué également au Grand-Conseil. La rapporteuse dit qu'elle ne voit pas de lien direct de la commission avec le parlement cantonal.

La rapporteuse explique que la commission de surveillance envisagée est de caractère judiciaire. Des échanges avec les magistrats, il ressortait que l'application de la LP devait rester dans la filière civile plutôt qu'administrative, sans considération de la personnalité du responsable de l'actuelle Autorité de surveillance. Il a été question qu'un juge du Tribunal de Première Instance préside, flanqué de deux assesseurs, mais la sous-commission a souhaité élargir la présidence à d'anciens juges de cette juridiction. Les juges seraient élus par le peuple, à défaut le Grand-Conseil; ceci pourrait probablement être mis en oeuvre pour les élections générales de 2002, la modification LALP devant de toute façon recueillir dans l'entretemps l'approbation fédérale. Il en est d'ailleurs de même pour les filières de formation du personnel des OPF.

La sous-commission explique qu'une rencontre informelle avec des représentants du SIT et du SSP / VPOD a été fixée, à laquelle s'est rendu Monsieur Hervé PICHELIN du SIT, Monsieur DELEY - président du SSP-VPOD - ayant eu un empêchement de dernière minute. Il ne s'agissait évidemment que d'une présentation destinée à enregistrer les remarques éventuelles. Le secrétaire syndical présent était favorable à la généralisation des possibilités de mobilité du personnel. Si une mise à la retraite anticipée extraordinaire était introduite, il était opportun de l'envisager notamment en cas de pénibilité particulière de l'activité du collaborateur. Les modalités de mise en oeuvre d'une charte éthique du personnel pourraient être définies paritairement. Le reste du contenu du PL n'avait pas suscité de remarques particulières en première lecture.

Une députée demande si le texte a été soumis à Madame Micheline CALMY- REY et s'il n'y a pas de contradiction à ce que les buts de la politique du personnel soient dans une loi définie par le Grand-Conseil et la compétence d'employeur du gouvernement.

Madame Alexandra GOBET WINIGER répond que ce texte, comme tous les autres, a été rédigé après consultation avec les services et, en l'occurrence, la cheffe du DF, qui connaît ce texte. Monsieur Jacques BENE dit qu'il n'y a pas de contradiction car le Grand-Conseil fixe déjà à l'heure actuelle le cadre de la politique du personnel menée par le gouvernement.

Les deux députés déplorent le manque d'implication réelle actuelle de l'Office du personnel de l'Etat dans les engagements, qui s'est tristement illustrée dans l'audition de Monsieur Patrick PETTMANN, directeur général, pour le dossier de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité. Ils considèrent que l'Office du personnel de l'Etat se montre faible en se considérant une simple caisse enregistreuse. Les deux députés estiment qu'il est indispensable que l'Office du personnel de l'Etat soit une vraie direction de ressources humaines, comme dans le secteur privé.

Monsieur Jacques BENE trouve que la situation actuelle, où les dossiers ayant trait aux engagements peuvent être à l'Office du personnel de l'Etat, dans les départements ou même dans les services, n'est plus tenable. Pour assumer son rôle, l'Office du personnel de l'Etat doit avoir un minimum de maîtrise de la situation.

La rapporteuse précise que si l'Office et un service devaient ne pas être d'accord sur un engagement, comme à l'heure actuelle, c'est le Conseil d'Etat qui décide.

Un commissaire demande si ces dispositions s'appliqueraient au Palais de Justice et au Service du Grand-Conseil. Une réponse lui sera apportée à la séance d'août. Le commissaire pense que si on légifère, il vaut mieux éviter que ne se créent en parallèle des règlements de chapelles.

Une députée craint que cette disposition ne déresponsabilise le personnel dans les départements.

Un membre de la sous-commission indique qu'à l'heure actuelle, l'Office du personnel de l'Etat n'assume aucune responsabilité réelle dans les engagements, ce qui est anormal. Il n'élabore ainsi aucune politique du personnel même globale pour l'Etat de Genève. Il est souhaitable qu'il devienne au moins un véritable département des ressources humaines et émettent des propositions.

Un député, qui ne se déclare pas fondamentalement opposé à ce point de vue, craint par contre un renforcement excessif du pouvoir du département des finances. En raison du caractère transversal de l'Office, il pense qu'il devrait être rattaché à la Chancellerie.

Un autre se demande comment l'Office du personnel de l'Etat va juger l'efficacité des politiques du personnel, s'il est censé faire des propositions et si tout le personnel de l'Etat dépendrait directement de l'Office. Sur le dernier point, la rapporteuse répond non.

L'autre membre de la sous-commission, revenant à l'intervenant précédant, constate que ce ne sont pas les deux délégués aux OPF de la commission de contrôle de gestion qui ont inventé le rattachement de l'Office du personnel de l'Etat au DF pour l'occasion ! Il demande à la cantonade si quelqu'un ici a remis en cause le rattachement de l'ICF au DF par crainte d'excès de pouvoirs de ce département.

L'intervenant maintient qu'avec ce projet, on n'est pas loin d'avoir un département présidentiel ressemblant au projet radical de gouverneur. Si les auteurs des propositions veulent qu'un conseiller d'Etat soit supérieur aux autres, ils doivent le dire clairement.

La rapporteuse insiste sur le fait que l'aspect transversal de l'Office du personnel de l'Etat découle de son rôle présumé, non d'une option de la sous-commission. L'OPE devrait être en matière de gestion de personnel ce qu'est l'ICF en matière financière: sans intervention au quotidien dans la vie des départements, mais dans une position d'interlocuteur et de superviseur. Cette activité , d'ailleurs, pourrait contribuer à éviter en amont des observations de l'ICF . Et de rappeler, dans le dossier des OPF, l'absence totale de capacité de l'Office du personnel de l'Etat à maîtriser la situation en matière d'intérimaires, auxiliaires et autres travailleurs externes des Offices, l'état pitoyable des dossiers de candidatures aux postes de préposé et l'incapacité de l'interlocuteur des deux députés à expliquer les critères et les choix.

Elle précise qu'après échange avec l'OPE au sujet du projet de loi de la sous-commission, ce dernier n'envisage pas de pouvoir s'impliquer dans d'autres procédures d'engagement que celles des cadres supérieurs.

Un député propose d'inscrire dans le PL que l'OPE agirait en deuxième niveau. La rapporteuse n'y voit aucun problème.

Un autre intervient pour s'opposer à ce choix: en matière de formation, l'OPE a un rôle à la base.

Ensuite la rapporteuse explique la faculté conférée à l'OPE de prendre des mesures provisionnelles urgentes en cas de crise dans un secteur. Elle rappelle qu'en l'absence de Monsieur GENOUD à Arve-Lac, une quasi-paralysie s'en était suivie.

Monsieur Jacques BENE ne craint nullement que l'OPE devienne une superpuissance. Une compétence disséminée est visiblement totalement inefficace. Il ne s'intéresse pas à ce que l'OPE est au département des finances ou ailleurs, mais à l'efficacité de sa fonction. Il est inconcevable d'imaginer, comme le craignent certains, que l'Office du personnel de l'Etat, par la grâce de ce projet, se retrouve dotés d'espions derrière chaque service et chaque directive des départements. Il souligne que tout le monde était d'accord, il y a quelque mois, pour estimer inadmissible que certains dossiers de candidature aient été présentés vides à la sous-commission et que des pièces aient manqué à la première consultation du dossier de Monsieur GENOUD, sans que l'OPE ne soit en mesure d'avancer la moindre explication.

Un commissaire dit qu'il faudrait voter rapidement les modifications à la LALP et se donner un temps de réflexion pour le reste.

La rapporteuse rappelle que de toute façon ce sera le Grand-Conseil qui fera le choix, sauf pour la modification concernant la commission de contrôle de gestion. Madame la Sautière l'a informée que dans ce cas un renvoi en commission est obligatoire. De toute façon, les projets de loi sont bien distincts. Toutefois, elle est préoccupée que le projet de LALP de la commission soit susceptible de recueillir l'assentiment féderal. Elle tâchera d'obtenir déjà un avis de droit préalable pour le mois d'août.

Un commissaire revient à la B 5 05 et estime que malgré l'avis de la sous -commission, les compétences prévues pour l'Office du personnel de l'Etat vont au-delà de la coordination en matière d'engagement.

Monsieur Jacques BENE répond en prenant l'exemple de l'un des préposés, qui n'a pas les qualifications ou l'itinéraire professionnel pour occuper ce poste. Dans son cas, les compétences de l'Office du personnel de l'Etat n'étant que des compétences alibi, l'Office n'a fait que recevoir le dossier et apposer son tampon.

Une députée demande si les auteurs du projet auraient voulu qu'on enquête sur cette personne ?

Le député rétorque que dans ce cas précis, ça n'aurait pas été nécessaire car il n'est porteur d'aucun des titres envisagés au cahier des charges des préposés! La tâche de l'Office du personnel de l'Etat telle que proposée par la sous-commission aurait été de constater que cette personne proposée ne remplissait pas les conditions d'engagement prévues pour la fonction, le but étant d'assurer la correspondance entre les cahiers des charges et la personne des engagés.

Un commissaire, ancien fonctionnaire, convient que dans le cas des OPF, l'Office du personnel de l'Etat n'a pas joué son rôle mais il s'oppose à un projet qui, à ses yeux, va encore ralentir des procédures déjà longues sans fournir de garanties contre le copinage.

Monsieur Jacques BENE invite les membres de la commission à relire attentivement le projet de loi car le texte contient déjà pratiquement toutes les réponses aux appréhensions formulées. On voit par exemple que l'Office du personnel ne fait que participer au recrutement qui reste initié par les services et les départements, que l'Office n'a aucune suprématie dans l'engagement mais libelle un simple préavis pour les cadres, réunit les informations relatives au personnel et harmonise l'application des directives. En définitive, c'est plus de responsabilités pour l'Office du personnel de l'Etat sans prérogatives supplémentaires.

La détermination de Madame CALMY-REY à ce sujet est lue en séance. Une députée aimerait que les textes soient communiqués à l'ensemble du Conseil d'Etat.

L'ancien fonctionnaire membre de la commission craint toute centralisation. Il verrait mieux un office du personnel de l'Etat composé de modules détachés dans les départements. Ils seraient plus efficaces sur le terrain contre le copinage.

Un député des bancs d'en face est d'accord avec cette idée, mais dans le dossier des OPF, la subordination hiérarchique actuelle du service du personnel au chef du département ne permet pas à ce dernier de cultiver une indépendance suffisante à une appréciation neutre dans les engagements. Il pense que si la cellule ressources humaines n'a pas ce rattachement, il n'y aura pas tous ces dysfonctionnements.

La rapporteuse avoue que les deux membres de la sous-commission se sont posé la question de l'indépendance, sur ce volet comme sur celui du contrôle transversal, et ont estimé qu'une garantie minimum de fonctionnement ne pouvait être obtenue, pour corriger les effets de la subordination des services, qu'à l'extérieur du département en cause. Elle donne l'exemple de la direction financière de DJPT dans l'affaire des OPF: une fois, le directeur financier a signalé qu'un report de crédit était prohibé tout en acceptant par avance d'y procéder si les préposés et le reste du conseil de direction du DJPT en décidaient ainsi.

Compte tenu du nombre de propositions de caractère novateur envisagé par les deux députés, Monsieur BENE et elle-même ont renoncé à ajouter encore l'autonomisation de l'Office du personnel de l'Etat.

Pour le reste, elle explique que Monsieur Gérard RAMSEYER n'a finalement pas voulu présenter des observations écrites sur les projets de loi; elle fera en sorte, comme demandé, de communiquer la note de Madame Micheline CALMY-REY et les textes au gouvernement.

Une députée pense qu'il faudrait préciser que l'Office du personnel de l'Etat ne participe qu'au dernier stade de la procédure.

Un membre de la sous-commission indique qu'il faudra réserver le régime d'engagement des auxiliaires et modifier légèrement la terminologie pour être en harmonie avec le reste de la loi.

Une députée demande s'il est possible de proscrire l'engagement de personnes parentes.

La rapporteuse rappelle la teneur des conventions internationales traitant de l'éthique qui peut être exigée du personnel du secteur public, et celles se rapportant à la prévention de la corruption.

Un autre député comprend le problème mais, citant l'instruction publique, imagine qu'il y a sûrement dans le lot des cousins ou des alliés.

Une députée enseignante dit que personnellement, elle avait apprécié que son époux soit son inspecteur et qu'elle ne sera pas d'accord avec cette disposition.

La rapporteuse rétorque que travailler dans le même département n'est pas obligatoirement générateur d'un lien de travail, ce qui est visé. Si la commission veut biffer l'article, elle s'inclinera mais non sans souligner l'intention, qui est de réduire les concentrations de pouvoir et les conflits d'intérêt.

Un commissaire pense qu'il faut garder une telle disposition en évitant d'être aussi restrictif. Pour lui, il faudrait remplacer le lien de travail par le lien hiérarchique entre deux personnes.

Le préopinant observe qu'alors, si deux parents sont admis en cas d'égalité, il faudrait un renvoi si l'un est promu. Lui aussi comprend le but mais veut éviter des excès. Il estime que la fonction publique ne doit pas dans son ensemble être punie pour les fautes commises dans la gestion des OPF.

La rapporteuse précise que ceci ne toucherait que les engagements futurs, les lois n'ayant en principe pas d'effet rétroactif.

Elle invite les députés insatisfaits à trouver des solutions et à déposer conséquemment leurs amendements.

Un commissaire demande ce que vise l'évaluation du comportement.

La rapporteuse dit que c'est la façon d'agir, la communication, le mode de gestion du personnel, donc les aptitudes personnelles autres que celles qui résultent de la formation ou l'expérience accumulée. Les particularités telles que la couleur, le sexe ou la religion ne sont évidemment pas l'objet de cet article.

Un commissaire trouve le terme trop large. En l'état, la commission ne souhaite pas le retenir.

Une députée dit que des grilles ont été élaborées, pour les expériences de NPM, et propose d'y chercher un autre terme. La rapporteuse rappelle que la commission prendra connaissance en août des amendements.

La sous-commission indique qu'elle propose qu'il ne puisse être opposé aux membres du personnel les carences qui résultent du manque de moyens ou de formation accordés aux services, comme cela a été le cas pour du personnel des OPF, cité dans le rapport RD 398.

L'alinéa 2 renvoie à la charte d'éthique du personnel du secteur public édictée par l'Assemblée générale des Nations Unies parce que les textes américains ont un trop grand décalage avec les moeurs en Europe.

Un commissaire rappelle que si la commission adopte ce texte, la commission devra l'étudier en détail et l'annexer à la loi.

Pour les secteurs plus exposés, une réglementation particulière pourrait être réservée. Des commissaires pensent qu'il faudrait définir qui dresse la carte de ces affectations plus sensibles et qu'on ne peut adopter la disposition sans cela. La rapporteuse sait qu'il existe une commission paritaire permanente pour l'application du statut. Elle reverra Monsieur PETTMANN pour obtenir plus de précisions.

Monsieur Jacques BENE explique que la sous-commission s'est inspirée du statut du personnel fédéral pour prévoir des dispositions cadrant le sujet.

La présidente constate que la commission doit fixer le gain maximum qu'un membre du personnel censément occupé à plein temps peut réaliser en sus de son traitement.

Un commissaire dit que le personnel à plein temps ne doit pas toucher de supplément à son traitement. Un autre, que la rétrocession à l'hôpital allait de 10 à 40 % du gain avec un plafond. Un troisième, que s'il y a dissimulation de l'activité, la rétrocession devra être intégrale.

Après un échange sur les conditions financières des administrations spéciales dans les OPF et le rappel de cas notoires de hauts fonctionnaires régulièrement occupés ailleurs qu'à leur poste, la commission décide que le gain supplémentaire d'une personne engagée à plein temps et autorisée à une activité accessoire compatible avec ses fonctions ne pourra excéder 20 % de son traitement. En cas de fraude, le gain sera intégralement versé à la caisse de l'Etat.

Ensuite, la commission ne parvient pas à construire la règle mobile qui serait nécessaire pour traiter avec justice du personnel à temps partiel. Pour ce point également, la rapporteuse évoquera le problème avec le directeur de l'Office du personnel de l'Etat.

La proposition est évidemment en lien avec la constatation faite à de multiples niveaux dans les OPF. Un nombre impressionnant d'anciens collaborateurs des Offices - et pas seulement l'ancien préposé figurant dans le rapport de mars 2001 - sont sortis par la porte pour rentrer par la fenêtre comme mandataires, consultants, formateurs, experts, etc…

Contrairement à la France, qui a fait du pantouflage un délit pendant 5 ans après la fin des fonctions, la sous-commission propose que pendant trois ans les anciens serviteurs de l'Etat ne travaillent pas en lien direct avec leur ancien service (durée calquée sur celle de l'interdiction de concurrence du droit privé)et que cette activité, s'il y en a une par la suite, ne soit pas monopolistique comme dans le cas d'une régie de paille créée par des collaborateurs des OPF pour recevoir ces mandats exclusivement.

Un commissaire considère que c'est là néanmoins une atteinte incontestable à la liberté de travailler qui demande un temps de réflexion.

Un commissaire dit à la sous-commission qu'il pense que les deux députés veulent viser là le phénomène des placards dorés.

La rapporteuse en convient. Le Conseil d'Etat peut à l'heure actuelle déjà déplacer une personne mais non prononcer sa retraite anticipée si le changement ne donne rien. Cette mesure pourrait éviter les mises à l'écart par promotions ou " placards dorés ".

Lecture sans observations

Un commissaire se demande, reprenant une question posée au Grand-Conseil, quelles sont les sanctions si un député viole le secret qui a été attendu de lui ou divulgue des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de son mandat par levée du secret d'Etat. Il faudrait une sanction forte.

La rapporteuse indique que la sanction est prévue à l'article 321 du Code pénal et que le professeur Christian Nils ROBERT a rappelé à la sous-commission qu'il ne pouvait être légiféré dans la compétence cantonale qu'au sujet des infractions non-réglées au plan fédéral.

Un commissaire dit que ces adaptations devront s'harmoniser avec la loi sur la Cour des comptes et la LIPAD. La rapporteuse indique qu'il n'y a pas de lien direct dans le premier cas puisque la Cour serait externe et la présidente, que la LIPAD n'est pas prête d'être terminée.

Madame Alexandra GOBET WINIGER indique que le système est déjà prévu dans la surveillance et Monsieur Jacques BENE, que ce n'est pas une révolution. Il lit la disposition.

Monsieur Jacques BENE explique ensuite que lorsque sa collègue et lui même ont eu des contacts avec les services financiers du DF en vue d'introduire un contrôle transversal, ils se sont rendu compte que la situation était encore pire que ce qu'ils pouvaient imaginer. Le système se révélait aberrant.

Le département des finances reçoit les chiffres des départements au dernier moment et sans justificatifs, ce qui l'oblige à des correctifs et des consolidations de haut vol pour l'équilibrage des données. Le service n'a pas les moyens ni les contacts pour exercer un véritable controlling financier avec les départements. Il n'existe aucune traçabilité des montants versés, ni de justificatifs. De plus, le service du budget, avec 5 personnes, est sous-doté.

En lien avec les OPF, la rapporteuse ajoute que depuis 1998, les justificatifs ne sont plus joints aux mandats de paiement du personnel auxiliaire et temporaire. Elle pense que cette circonstance a contribué à la gabegie développée dans les Offices. Apparemment, la direction financière du DJPT ne les recevait pas davantage !

Dans un dossier qui a engagé la responsabilité de l'Etat dans le cadre d'une faillite, des loyers d'immeubles ont été versés pendant plus d'une année sur un compte qui n'avait rien à voir avec l'affaire en question sans qu'aucun service ne remarque rien jusqu'à la plainte des créanciers qui auraient dû toucher l'argent. Evidemment, si les mouvements sont enregistrés sans contrôle de justificatifs, cela s'explique.

Un député par ailleurs membre de la commission des finances admet que chaque département devrait avoir un service capable d'effectuer des opérations de contrôle de gestion, ce qui n'est manifestement pas le cas actuellement. Dans un contrôle transversal, il ne faut pas que les services puissent imaginer un seul instant que le service partenaire du DF va effectuer des contrôles intégraux, sans quoi ils ne s'investiront jamais à en faire sous prétexte que les finances le feront ultérieurement.

La rapporteuse donne raison à l'intervenant. Le propre du contrôle transversal est d'être une forme de haute surveillance.

Un commissaire s'inquiète: si la sous-commission se propose d'intervenir sur ce point de la pratique de l'Etat, est-ce qu'elle pense que les autres services de l'Etat pourraient fonctionner comme les OPF ?

La rapporteuse dit que oui. Ailleurs aussi des services sont incapables, sur demande, de trouver les justificatifs d'ordre de payer. Bien sûr, la sous-commission a été contente d'entendre que certaines entités fonctionnaient mieux que les OPF, mais Monsieur Jacques BENE et elle sont inquiets que des services soient par exemple incapables d'établir combien ils ont engagé la veille. Elle ne pense pas que la commission des finances, qui aurait la possibilité de faire un travail de fourmi département par département, dispose des forces et des compétences nécessaires.

Un commissaire constate qu'il est prévu que l'ICF rende son avis sur les comptes en avril. Il aimerait être sur que le service aura la disponibilité pour s'acquitter de cette tâche.

Au sujet du caractère désormais obligatoire des remarques de l'inspection cantonale des finances sauf avis contraire du Conseil d'Etat, un commissaire se réjouit d'imaginer la mise en oeuvre. Récemment encore, la commission des finances a vu l'inspection cantonale reprocher à un département la gestion irrégulière d'un fond et le chef du département en question maintenir ses décisions.

Un autre estime que c'est bien le Conseil d'Etat à qui il appartient de trancher, à défaut de quoi on installerait une dictature de fonctionnaires.

La rapporteuse estime que le risque est faible avec des observations qui sont quasiment toujours techniques et non politiques.

Enfin, Monsieur BENE explique l'intérêt pour l'ICF et les deux commissions (finances et contrôle de gestion)d'avoir connaissance du contenu des rapports rendus par des auditeurs externes relativement aux entités à surveiller. Ceci évitera le travail à double effectué par ignorance et la coordination des différents modes d'action.

Sur quoi se clôt la première lecture.

Toutefois, en fin de séance le 2 juillet 2001, un député de l'ADG a encore souhaité donner quelques précisions sur ses vues relativement à l'Autorité de surveillance.

Il ne peut accepter que les tâches d'Autorité de surveillance continuent à être attribuées à la juridiction ordinaire de la Cour. Il ne veut pas porter des accusations sur les membres de l'autorité de surveillance mais estime que ces magistrats de disposent ni de la formation ni du temps pour accomplir la tâche qui leur a été assignée. Leur attribuer une tâche administrative en sus est inimaginable. Il veut donc sortir du pouvoir judiciaire.

La Présidente fait part d'une demande du Conseil d'Etat de recevoir le rapport des experts. Il lui paraît également judicieux de le transmettre au Procureur général.

La rapporteuse estime surtout important de transmettre en annexe à ce dernier les déclarations des témoins qui sont d'accord qu'elles soient communiquées au Procureur général.

Un remplaçant se dit surpris de constater que le rapport des experts fait la une des journaux, alors que le titulaire, qu'il remplace ce jour, ne le lui a pas transmis.

La Présidente observe que le rapport a été diffusé dans certains journaux, alors qu'il ne devait être rendu public qu'à 17 h 00 le jour de la séance. Il lui paraît nécessaire de rétablir la situation en le communiquant à tous les journaux et agences de presse.

Une élue fait remarquer que le journal "Le Temps" commence son article en ces termes : "Rapport qui nous a été communiqué par la Commission de contrôle de gestion".

La rapporteuse constate que le rapport des experts destiné à la commission comprend des noms de personnes, notamment des faillis et tiers. Elle demande formellement qu'en cas de transmission aux médias sous la responsabilité de la ccg, il soit transmis avec les seules initiales des personnes impliquées.

Un député demande formellement que la Présidente de la commission soit relevée de ses fonctions, vu la fuite survenue à nouveau.

Un autre, quoiqu'également irrité de voir que le rapport a été transmis à la presse, doute néanmoins que la responsabilité en incombe à la Présidente et suggère de faire une enquête afin de savoir si l'un des récipiendaires l'a effectivement communiqué.

La Présidente tient à dire qu'elle ne voit pas comment elle pourrait être tenue responsable des agissements des quinze commissaires et souhaite passer à l'ordre du jour.

Un commissaire insiste que les débats en commission ne doivent pas être diffusés, raison pour laquelle il ne voit pas comment le travail pourrait se poursuivre si certaines règles ne sont pas respectées. Il réitère donc sa demande d'un vote sur la destitution de la Présidente tout en estimant par ailleurs que les travaux de la Commission ne seront plus crédibles face à des actes déloyaux, voire de trahison de la part de certains commissaires.

Pour un autre, il paraît surtout important de prendre des dispositions pour qu'une telle situation ne se reproduise pas à l'avenir. La Commission doit faire en sorte que tout rapport lui soit remis en main propre et que la décision sur la suite qu'elle entend donner soit prise immédiatement.

Un commissaire préconise une consultation sur place d'exemplaires numérotés. D'autre part, il lui paraît important que la Commission se dote d'une structure avec des statuts d'engagements personnalisés de la part de ses membres.

Un autre dit que ce qui le dérange le plus est le fait que le rapport n'ait pas été distribué aux personnes directement concernées, en particulier le Conseil d'Etat, ce qui démontre un manque de communication entre les différentes instances du canton.

La Présidente rappelle que la Commission a mandaté l'enquête et il lui paraît normal qu'elle soit informée la première. Elle réitère sa demande que la Commission se prononce sur la transmission du rapport au Conseil d'Etat.

Une députée demande une interruption de séance avant le vote sur la proposition de mettre en cause la présidence.

Une interruption de séance de cinq minutes est accordée.

La Présidente met aux voix la remise en cause de la présidence de la Commission :

 Pour :   2 (2 R)

 Contre :   8 (2 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC)

 Abstentions : 4 (1 DC, 3 L)

La Présidente met aux voix , après quelques autres échanges:

"La diffusion du Rapport des experts, dans une version caviardée, conformément aux obligations de la Commission en matière de protection des données"

Commissaires présents au moment du vote : 14

 Pour :  9 (1 R, 2 Ve, 3 S, 3 AdG)

 Contre :  3 (2 L, 1 DC)

 Abstention : 2 (1 DC, 1 L)

 Courrier de la sous-commission

Avant de terminer leurs travaux, les deux commissaires se sont inquiétés d'éléments qui mettaient en cause M. Ramseyer, Conseiller d'Etat. Ils ont estimé opportun de les lui présenter sans commentaires et de lui donner ainsi l'occasion, s'il le souhaite, de s'exprimer là-dessus. Les prises de position et les pièces figureront dans le rapport. M. Ramseyer a accepté cette proposition et a demandé aux deux commissaires d'en faire part à la Commission, tâche dont la rapporteuse s'est ainsi acquittée.

Courrier de l'Office fédéral de la justice

La Présidente communique la teneur du courrier de l'Office fédéral de la justice du 16 août 2001, à savoir la conformité des propositions de modification de la sous-commission à la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite en regard de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. La rapporteuse s'en félicite.

Planning des séances de la semaine

Une élue dit qu'il ne lui paraît pas possible de siéger à un tel rythme d'autant plus que la Commission de l'Université siège vendredi 31 août , sans compter la séance plénière du Grand Conseil.

La rapporteuse rétorque que la Commission, lors de sa séance du 25 juin, avait décidé de s'accorder le temps nécessaire à l'examen des projets de loi. Les trois séances de la semaine ont été agendées après vérification qu'il n'y ait pas d'autres commissions aux heures prévues. Il lui paraît important que la Commission fasse de son mieux pour achever le dossier des OPF dans le délai prévu du 4 septembre, d'autant plus que des voix s'élèvent dans la République qui disent que l'Entente aurait des velléités de bloquer les travaux.

La Présidente rappelle que les groupes devaient profiter de l'été pour se rencontrer et préparer des propositions.

Un élu annonce qu'il ne sera pas présent à la séance de vendredi 31 août. Il souhaiterait que l'ordre du jour soit maintenu et que le rapport de l'ICF, attendu incessamment, ne fasse pas l'objet de commentaires avant que la Commission ait pris une décision sur la manière dont il sera diffusé.

La rapporteuse fait remarquer que le rapport de l'ICF peut tomber d'un jour à l'autre et que d'autre part, chacun peut se faire remplacer au sein de la Commission. On peut toutefois considérer que le rapport de l'ICF sera traité lors de la séance ordinaire du lundi 3 septembre.

Un député dit qu'il ne souhaite pas se faire remplacer d'autant plus que la Commission vient de parler de la confidentialité des débats.

La Présidente propose de passer à la 2ème lecture au moyen de tableaux qui comparent la loi actuelle, le projet de la sous-commission et les amendements de l'Alternative du 23 août 2001.

Un élu de l'ADG souligne d'emblée qu'il n'est pas apparu souhaitable à l'Alternative d'avoir deux instances de recours en matière de plaintes alors qu'elles devraient être traitées rapidement. Son groupe serait donc favorable à maintenir une seule instance, raison pour laquelle il propose la solution préconisée dans un projet de loi à l'ordre du jour du prochain Grand Conseil, à savoir une autorité indépendante du pouvoir judiciaire, formée de représentants des partis, un par groupe, avec des formations requises à cet effet, notamment avocats et comptables, et qui soient aussi disponibles pour consacrer un certain temps à ce travail de surveillance. En ce qui concerne le travail de statuer sur les plaintes, cette autorité aurait un statut juridictionnel. Ce mode de fonctionnement s'inspire de la Commission de recours AVS-AI qui est une commission mixte.

a) Loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur les poursuites pour dettes et faillites (E 3 60)

Chapitre I Organisation de l'Office des poursuites et faillites

Art. 1 (nouvelle teneur)

Ce député commente la proposition de l'Alternative en rappelant l'existence, quelques années en arrière, d'un seul office des poursuites et faillites. Il a été divisé ensuite en trois succursales qui, ultérieurement, sont devenues trois offices séparés avec tous les problèmes que cela comporte. L'Alternative propose la reconstitution d'un seul office qui aurait à sa tête un préposé fonctionnant comme un directeur général, un seul service des faillites et une cellule immobilière. Par contre, les offices des poursuites, qui représentent le gros du travail administratif, resteraient délocalisés.

La rapporteuse fait remarquer que dans la situation actuelle, en cas de séquestre, chaque créancier doit déposer trois demandes pour une seule cause sur le territoire du canton, une dans chaque office. En prévoyant un seul arrondissement un terme est mis à cette pratique.

Le commissaire de l'ADG précise à une collègue que la proposition de décentralisation faisait suite à l'époque à une série de dysfonctionnements. Le système a bien fonctionné tant que les trois offices ont été considérés comme des succursales. Le fait d'avoir actuellement trois arrondissements pose problème dès l'instant où des faillis peuvent avoir des biens dans tout le canton, d'où la proposition de revenir à une structure qui dispose d'une personne à sa tête et de trois responsables ou substituts de chacun des offices. En outre, la cellule immobilière et les séquestres dépendraient du préposé.

Art. 2 (nouvelle teneur)

L'intervenant précise que l'art. 2 reprend à son alinéa 1 la teneur de la loi actuelle. Par contre, à l'alinéa 2, il prévoit la formation professionnelle du préposé et de ses substituts. L'alinéa 3 vise à ce que les membres du personnel permanent et non permanent des offices ne puissent pas siéger dans les administrations spéciales. L'alinéa 4 dote l'office d'un organe de contrôle interne, d'un service juridique commun et d'un responsable des ressources humaines.

Un titulaire de la commission observe que la Commission a fait confiance à deux députés pour qu'ils préparent une proposition. Or, il se trouve face à un nouveau produit qu'il ne connaît pas, qui plus est présenté par un remplaçant.

Une autre constate qu'il ne s'agit pas en fait d'une 2ème lecture. Ou bien, la Commission se trouve face à un nouveau projet, ou bien, on lui présente un amendement en 2ème lecture auquel cas elle demandera des auditions.

L'un de ses collègues de banc estime que l'examen de la proposition de l'Alternative représente des heures de travail, ce qui signifie qu'il ne pourra pas être achevé avant la fin de la législature. C'est la raison pour laquelle il suggère de s'en tenir aux principes adoptés par la sous-commission et que l'Alternative présente un projet de loi séparé.

Un Vert fait remarquer qu'il s'agit effectivement d'amendements qui portent sur les mêmes articles que la proposition de la sous-commission mais avec un degré de détail important qui pourrait être le seul reproche. Quant à la demande d'auditions, elle ne va pas permettre de faire le choix d'un seul office ou de trois offices. L'appréciation du temps de travail de son collègue lui paraît quelque peu exagérée.

Le présentateur en titre des amendements rappelle que la proposition de l'Alternative ne contient qu'une seule nouveauté, à savoir le fait de retirer à la Cour de justice l'autorité de surveillance. En ce qui concerne la restructuration, la solution n'est pas très éloignée de celle qui est sortie de la sous-commission. Les offices des poursuites et faillites sont actuellement l'objet de dysfonctionnements graves et il convient de remédier à cette situation, notamment en instituant un contrôle interne et en fixant un certain nombre de règles. A titre d'exemple, un des offices n'a plus de préposé depuis le début de l'année puisqu'il est en congé de maladie.

Un député de l'Entente s'interroge de savoir si les propositions de l'Alternative sont applicables, en particulier en termes de coût salarial, puisque l'on parle de personnel supplémentaire, d'un organe de contrôle interne et d'un responsable des ressources humaines.

L'un des membres de la sous-commission observe que la proposition de l'Alternative est un travail plus politique que celui qui a été entrepris par les deux commissaires de la sous-commission, lesquels ont essayé de répondre à certains besoins, en donnant par exemple plus de moyens à la Commission de surveillance. Par ailleurs, pour pouvoir déposer un projet de loi à temps, ils ont supprimé les grandes divergences qui existaient entre eux. Or, aujourd'hui, la situation lui paraît claire. Il n'est plus possible de déposer un projet de loi au nom de la Commission qui ressemble à la proposition de l'Alternative.

La rapporteuse, à exception de l'autorité de surveillance, ne voit pas de grands changements dans la proposition de l'Alternative. On parle de trois services de poursuites au lieu d'offices des poursuites. Le service immobilier existe déjà avec les cellules immobilières. La direction générale est une recommandation des experts. Quant à la mise au concours des postes de préposé et substituts, elle est prévue dans la loi sur le statut du personnel, le cahier des charges également. L'organe de contrôle interne est repris de la loi D 1 10. S'agissant du responsable des ressources humaines, il s'agit là aussi d'une suggestion des experts. Il n'y a donc aucune introduction de disposition qui n'ait été demandée ou recommandée.

Un député entend s'en tenir aux propositions de la sous-commission considérant que la proposition de l'Alternative est une nouvelle donne.

Une autre rappelle que certaines pratiques répréhensibles des OPF datent de décennies, raison pour laquelle la proposition de la Commission doit être crédible. Or, celle de l'Alternative n'est plus une loi cadre et chaque phrase mérite d'être étudiée.

Un commissaire regrette quelque peu que le projet de loi aille autant dans le détail mais, au vu de la gravité des circonstances, il s'agit aussi de communiquer au public le sentiment que la Commission a mené son travail à fond. Ce texte amendé répond à tout ce qui a été demandé et il conviendrait de dépolitiser le débat.

Un député de l'Entente manifeste à nouveau son étonnement de voir le remplaçant d'un titulaire officiel de la Commission défendre le projet de l'Alternative.

Le membre de la sous-commission estime que certains articles pourraient figurer dans un règlement et non pas dans la loi. La sous-commission, elle, s'est attachée à modifier ce qui pouvait l'être dans l'immédiat et il ne peut pas suivre le raisonnement de sa coéquipière, d'autant plus qu'il croit comprendre que l'Alternative va tenir une conférence de presse. La Commission de contrôle de gestion ne peut plus travailler dans ces conditions.

Le présentateur ADG souligne qu'un groupe de travail interne à son parti a analysé cet été les propositions de la sous-commission. Certaines ont paru insatisfaisantes, en particulier sur l'autorité de surveillance. Les Verts, les Socialistes et l'Alliance de gauche se sont mis ensuite d'accord sur un texte. Il n'y a donc rien à cacher, mais urgence à proposer des solutions qui seront effectivement rendues publiques.

Un PDC se dit prêt à entrer en matière sur les propositions de l'Alternative pour autant que les nouveautés se limitent à l'autorité de surveillance et à la désignation d'un responsable des ressources humaines. Pour le reste il ose espérer que les adjonctions sont d'ordre technique et juridique et qu'elles figuraient auparavant dans la loi.

Le préopinant reprend. Ce projet apporte un certain nombre de précisions supplémentaires par rapport à la loi actuelle et par rapport aux propositions de la sous-commission.

Ce commissaire ne verrait, dans ces conditions, aucun inconvénient à entrer en matière, sauf s'il s'agit d'une technique de marketing visant à s'approprier le travail de la sous-commission, ce qui ne serait pas très correct. Les commissaires pourront en juger demain, après la conférence de presse de l'Alternative.

Article 3 (nouvelle teneur)

La Présidente donne lecture de l'article 3 de la sous-commission et du projet de l'Alternative.

Il est indiqué que cela est partiellement repris de l'existant.

Un commissaire veut entendre, si la commission examine effectivement le projet de la sous-commission, celle-ci défendre les différents articles, mais il ne veut pas entendre une autre voix s'exprimer à ce sujet.

Le remplaçant ADG précise qu'il a tout à fait le droit de présenter des amendements.

Article 4 (nouvelle teneur)

Il est expliqué qu'il s'agit plus ou moins d'un copié-collé de l'article 6 de la sous-commission à propos de la formation professionnelle. L'Alternative a cependant estimé qu'il fallait un responsable de la formation au sein de l'office, un responsable unique pour l'ensemble de l'OPF, d'ailleurs prévu à l'article 2. Il serait responsable de la formation au premier chef, mais il le fera avec l'appui de l'office du personnel de l'Etat.

La rapporteuse tient à souligner que l'office du personnel de l'Etat n'aurait ainsi plus la responsabilité première et exclusive, comme dans le projet de la sous-commission, de mettre sur pied des filières de formation complètes. L'initiative reviendrait ainsi au niveau des services et du département, avec le concours du centre.

C'est une vue différente, mais qui rejoint les observations faites, sauf erreur, par une commissaire à propos des centres de responsabilités. Elle disait qu'en fixant ceux-ci à l'extérieur des services, le personnel se sentirait déresponsabilisé.

Lorsqu'une formation du personnel des OPF était organisée par l'Office du personnel de l 'Etat, lorsqu'elle existait, cela s'est toujours fait en collaboration avec les préposés des OPF.

Un élu constate que l'article 4, alinéa 2 dispose qu'il est interdit aux fonctionnaires et employés de l'office de percevoir ou de recevoir aucun casuel.

Cette disposition passe à l'article 6, est-il indiqué. Entretemps, on a modifié l'ordre des articles et introduit un article 5 nouveau.

La rapporteuse précise que la première partie de l'article 5 est un copié-collé du projet de la sous-commission. Les précisions nouvelles concernent les alinéas 2 et 3.

La Présidente donne lecture de la proposition de la sous-commission, puis la proposition de l'Alternative.

L'article 5, alinéa 1 de l'Alternative est une reprise de l'article 8 de la sous-commission.

L'article 5, alinéa 2 de l'Alternative constitue une nouveauté.

La rapporteuse rappelle, s'agissant de l'alinéa 3, que les experts ont mis en évidence une taylorisation des tâches amenant les collaborateurs à ne pas avoir de polyvalence, n'étant pas capables d'effectuer plus d'une seule tâche. Il s'agit que cela change, comme la sous-commission a pu le constater à l'office des faillites de Fribourg. En ce qui concerne les collaborateurs avec des responsabilités décisionnelles, c'est la reprise de ce qui a été fait par M. LAMPRECHT pour les contrôleurs de la main-d'oeuvre étrangère, en procédant à une rotation des agents. On évite ainsi la création de poches de prise de pouvoir.

Un député imagine que cette disposition est nouvelle.

La rapporteuse le confirme et ajoute que cette disposition tient compte de la discussion du 2 juillet dernier.

Il s'agit d'une reprise des alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la loi actuelle. L'Alternative a cependant précisé en complément, cela ressort d'un règlement du Conseil d'Etat relatif à la caisse de consignation, que les sommes qui sont encaissées dans les services de l'Etat, y compris l'OPF, devraient être déposées à la caisse de consignation. Le délai est fixé à trois jours. L'Alternative propose ainsi d'introduire dans la loi une disposition réglementaire qui n'a pas été appliquée par les OPF.

La Présidente donne lecture de l'article 6 de l'Alternative.

Il s'agit d'une nouveauté, mais pas d'une réforme structurelle. Il a été constaté, dans les réalisations d'actifs, un certain nombre de ventes, notamment de gré à gré, abusives. L'Alternative propose donc que les ventes soient en principe publiques. Comme la loi fédérale admet la possibilité de prévoir des ventes restreintes ou de gré à gré, cette possibilité est rappelée dans cette disposition, avec la précision que des conditions particulières doivent la justifier et que l'Autorité de surveillance doit au moins examiner le bien-fondé de ces ventes qui ne seraient pas publiques.

Un député constate que la vente de gré à gré se justifie par l'urgence. A partir du moment où il y a urgence, il voit mal l'autorité de surveillance pouvoir se prononcer très rapidement.

On peut imaginer, est-il répondu, que l'Autorité de surveillance, si elle fonctionne bien, donne son avis dans les 48 heures ou dans les trois jours. Il ne s'agit pas de donner son approbation, ni même son préavis. Il faut au moins que l'Autorité de surveillance soit informée et puisse formuler des observations éventuelles. C'est pour cela notamment que l'Alternative a souhaité que l'Autorité de surveillance soit structurée différemment. Il faut qu'elle puisse intervenir très rapidement et sans que ses décisions puissent encore faire l'objet d'un appel à la Cour de justice. La commission reviendra sur cette question à l'occasion de l'examen du chapitre II.

La rapporteuse soulève un problème légal. Elle a en effet soumis le texte de la disposition à M. DUPORT, qui a bien voulu en prendre connaissance et formuler ses observations. Il indique, au sujet de l'article 7, que la LP ne prévoit pas d'examen préalable par l'autorité de surveillance et qu'il n'y a par ailleurs pas de définition légale des ventes aux enchères restreintes. Il craindrait donc le maintien de ce groupe de mots. Il s'agit d'être conforme à la loi fédérale.

Le commissaire remplaçant n'était pas certain que l'on puisse subordonner la décision à l'approbation de l'Autorité de surveillance. C'est pour cela qu'il est précisé, dans la proposition de l'Alternative, « soumis à l'examen ». Si l'Autorité de surveillance, via l'office, estime qu'il n'y a pas un motif fondé, notamment l'urgence, car il peut y avoir d'autres motifs, pour procéder à une vente de gré à gré, l'office des poursuites devrait alors écouter ce que lui dira l'Autorité de surveillance.

Quant aux ventes restreintes, elles ont fréquemment lieu, notamment dans le cadre d'affaires immobilières. Reste à savoir s'il faudrait les qualifier par un autre terme. C'est une question technique, mais il semble en tout cas judicieux, l'office fédéral de la justice dira ce qu'il en pense, que le principe des ventes publiques soit prioritaire. Lorsqu'il y a des cas particuliers, il peut alors y avoir une vente de gré à gré ou une vente restreinte. Dans ce cas, il faut au moins que l'autorité de surveillance soit avisée et qu'elle donne son avis.

L'intervenant explique qu'il s'agit d'une nouvelle disposition, mais qui devrait correspondre à la pratique constante. Les gérances légales devraient être attribuées selon un tournus. Cela paraît être la moindre des choses. D'autre part, sans trahir de secret, il faut savoir qu'il y a eu des retards dans le payement des loyers à l'occasion de plusieurs affaires de gérance légale, ce qui amène l'Alternative à dire que l'OPF devrait prendre certaines dispositions de sauvegarde. Ce qui est proposé ici a été discuté entre la Fondation de valorisation des actifs de la BCGE et la Chambre immobilière ou l'Association des gérants d'immeubles. Toujours est-il que cette dernière est d'accord avec la formule proposée de la garantie d'un mois, l'ouverture d'un compte pour chaque immeuble et le crédit mensuel des loyers sur un compte. Ce sont des garanties minimales pour éviter les déconvenues qui sont arrivées encore tout récemment dans une affaire de gérance immobilière. On peut certes discuter sur le montant mentionné, mais cela semble élémentaire, lorsque des travaux sont effectués par des gérants légaux, qu'il y ait un appel d'offres à trois entreprises au moins. C'est ce que font d'ailleurs les gérances actuellement. L'Alternative n'a cependant pas voulu aller jusque dans le détail de préciser trois entreprises. Dans le rapport, il s'agira d'apporter la précision des trois entreprises au moins. De même en matière d'assurance.

La Présidente donne lecture de l'article 8 de l'Alternative.

La rapporteuse signale que la sous-commission a vu un dossier où la responsabilité de l'Etat a été engagée. Pendant plus d'une année, des loyers ont été versés sur une autre procédure que la procédure qui devait recevoir ces loyers. A la suite d'un pointage annuel et de l'étonnement d'un créancier, il a encore fallu quatre mois pour que l'OPF admette les faits. Ce ne sont donc pas des craintes en l'air qui sous-tendent cette disposition.

Pour son collègue, il faut être conscient que la proposition qui est faite constitue un minimum.

Si l'on est avisé à la fin de chaque mois du versement des loyers, la vérification s'avère alors rapide et permet, le cas échéant, une intervention rapide, remarque un autre.

La Présidente propose de ne pas poursuivre ce débat-là aujourd'hui.

Un député souhaite que la commission examine encore l'article 9 de l'Alternative.

Les administrations spéciales doivent recevoir l'agrément de l'autorité de surveillance, selon un élu de l'Alternative. L'OPF ne peut pas être représenté, si ce n'est avec voix consultative.

La rapporteuse précise que M. DUPORT indique qu'une telle soumission à l'agrément de l'A.S n'est pas prévue par la LP.

Le préopinant signale que les cantons peuvent compléter la LP.

La rapporteuse fait part de son échange avec Monsieur DUPORT, secrétaire adjoint au DJPT, et de sa remarque qu'elle partage, à savoir que l'agrément de l'autorité de surveillance pour l'institution des administrations spéciales n'est pas prévue par la LP. Il n'est pas non plus prévu de représentant avec voix consultative.

M. BENE rappelle que les administrations spéciales sont décidées dans le cadre de l'assemblée de créanciers. Ladite assemblée décide ensuite des administrateurs.

Un commissaire s'interroge sur le rôle du représentant de l'office. Il craint en effet que l'autorité de surveillance soit juge et partie en cas de recours.

La rapporteuse fait remarquer qu'à l'heure actuelle déjà, en application de la LP, l'autorité de surveillance fixe la rémunération des mandataires choisis par les assemblées de créanciers. A cet égard, l'alinéa 1 n'apporte pas de changement. La nouveauté réside dans le fait que l'autorité de surveillance fixe les frais des administrateurs alors qu'ils sont visés par l'office actuellement, d'où les abus observés. Cette modification ne pose pas de problème. Reste la question de la responsabilité des créanciers de mettre en place ou non une administration spéciale et de désigner les mandataires.

Un député précise que la loi sur les poursuites et faillites ne fixe pas de manière exhaustive tous les aspects de la mise en place des administrations spéciales. Rien n'empêche de prévoir la présence de l'Office des poursuites, qu'il juge indispensable dans les relations qui doivent s'établir entre les administrations spéciales et ledit office. D'autre part, dans les assemblées des créanciers, certains administrateurs nommés peuvent ignorer l'intérêt d'autres créanciers non représentés. La présence d'un représentant de l'office lui paraît d'autant plus nécessaire.

M. BENE estime néanmoins que la présence d'un représentant de l'office pose problème dans la mesure où une assemblée des créanciers est souveraine. C'est aussi la liberté individuelle des créanciers d'être présents ou non. Si certains d'entre eux ne sont pas représentés, ils laissent la liberté aux autres d'agir comme dans n'importe quelle société. En outre, il y a des assemblées successives qui permettent à chacun de s'exprimer. Il existe également des contrôleurs qui ont un rôle, il est vrai, quelque peu différent. Ceci signifie qu'une administration spéciale est en droit de s'organiser sans l'office.

Dans les sociétés actuellement en faillite, dit un élu, il peut y avoir trois cents ou quatre cent créanciers pour une administration spéciale de 5 ou 6 administrateurs. La candidature de certains créanciers peut être aussi rejetée. Il lui paraît donc absolument indispensable, après tous les dysfonctionnements qui ont fait surface, qu'un représentant de l'Office des poursuites assiste aux réunions. D'autre part, les assemblées de créanciers sont extrêmement espacées.

Le préopinant s'inquiète de voir que la responsabilité de l'Etat pourrait être mise en cause dans le cadre d'une administration spéciale de faillites. En effet, avec un rôle consultatif, on pourrait reprocher à l'Etat de ne pas être intervenu dans une situation délicate, alors qu'il était présent dans l'administration spéciale.

La rapporteuse est d'avis que même si l'on pouvait considérer l'alinéa 2 comme étant une mesure d'organisation cantonale, le souci exprimé par son coéquipier dans la sous-commission demeure entier.

Un membre de la commission a les mêmes doutes quant à la position d'un représentant de l'Etat, avec une voix consultative, dans le cadre d'une opération frauduleuse.

La Présidente, la parole n'étant plus demandée, clôt la discussion sur l'article 9.

La rapporteuse précise que l'alinéa 3 reprend la proposition de la sous-commission, à l'exception du fait que l'autorité de surveillance a d'autres attributions que celles dites "juridictionnelles": Par contre, à l'alinéa 4, il lui apparaît que quelque chose devrait être réglé en sus, à savoir les conditions d'éligibilité du Président. En effet, les articles 60, lettres a), b) et c) et 60B concernent les commissaires désignés par le Grand Conseil. Par contre, il conviendrait de rajouter une lettre d) pour le Président et le suppléant.

Un député constate que les propositions contenues dans l'article 10 reprennent un fragment du projet de loi de l'Alliance de gauche qui sera présenté en séance plénière du Grand Conseil le 30 août. Il estime inutile d'auditionner à nouveau l'autorité de surveillance qui a d'ailleurs reconnu elle-même n'avoir pas le temps de remplir ses tâches, au plan général, et même sur le plan des plaintes. Par ailleurs, Mme Pfister-Liechti, lors de son audition, a reconnu elle-même qu'il n'y avait pas de problèmes légaux à avoir une autorité de surveillance à caractère administratif plutôt que juridictionnel.

Un député s'interroge sur la signification du "mi-temps" du Président. D'autre part, il est obligatoirement assimilé au pouvoir judiciaire alors que les membres de la commission sont nommés pour une période de quatre ans au début de chaque législature.

Le rédacteur de cet article précise que le poste à mi-temps peut être soit conçu en tant que tel, soit compensé par un autre mi-temps dans le pouvoir judiciaire, dans le cadre du Tribunal de 1ère Instance ou à la Cour de justice. Cette situation existe actuellement puisqu'il y a deux présidentes à mi-temps, celle du Tribunal de police et celle du Tribunal des baux et loyers. Il n'y a donc aucun problème à créer des charges à mi-temps et c'est même souhaité. Quant à l'élection du Président, elle intervient avec celle des autres juges du pouvoir judiciaire, tous les 6 ans et ce dernier sera toujours en droit de changer de juridiction. Une modification de la loi sur le nombre des magistrats est d'ailleurs proposée avec l'adjonction d'un juge à mi-temps qui préside la Commission de surveillance.

Un député libéral fait part de la position de son groupe qui ne se montre pas d'accord sur la composition de la commission. A partir du moment où elle comporte un membre par parti, elle a une connotation politique.

Le proposant estime au contraire que la présence d'un membre par parti permet de "dépolitiser" l'autorité de surveillance puisque toutes les forces politiques du canton sont représentées.

Un commissaire s'interroge de savoir qui déterminera ce qui est jugé comme formation "équivalente" à l'alinéa 2.

Un membre de la sous-commission est d'avis que la seule exigence d'un brevet d'avocat ou d'expert comptable serait trop restrictive. D'autres le rejoignent sur ce point.

Un député observe, à l'alinéa 1, que la commission ne doit pas siéger en l'absence de plus de deux de ses membres. Ne faut-il pas craindre une paralysie de son fonctionnement?

Un autre précise que le texte est repris de ce que le groupe démocrate-chrétien a proposé pour le Conseil supérieur de la magistrature auquel l'Alliance de gauche s'est ralliée. D'autre part, la possibilité de nommer des suppléants a été écartée pour une question de responsabilisation. Il serait toutefois possible de préciser qu'un membre de la commission qui n'est pas présent trois fois de suite, sans excuse valable, est remplacé, à l'instar de la clause qui figure dans la loi sur les fondations.

Un député constate que la définition des tâches de la Commission de surveillance à l'alinéa 2 va engendrer des frais supplémentaires. Seront-ils couverts par les émoluments ou par le budget de l'Etat ?

Un proposant fait remarquer que le fait de vouloir une commission de surveillance qui fonctionne mieux coûtera forcément plus cher. De son point de vue, si les frais dépassent les émoluments de l'Office des poursuites, ils seront vraisemblablement supportés par le budget du pouvoir judiciaire qui devra être adapté en conséquence.

Actuellement, l'autorité de surveillance a déjà du personnel existant qui pourrait être transféré, notamment des juristes.

Un autre admet qu'il faut payer le prix d'une surveillance renforcée d'autant plus que les rapports en main de la Commission témoignent de dysfonctionnements. Par contre, il est également mentionné que le personnel est suffisant si les tâches sont bien réparties. Or, l'alinéa 2 prévoit la mise en place d'une commission de surveillance qui serait disproportionnée par rapport à une situation qui serait devenue normale. C'est la raison pour laquelle il ne peut s'empêcher de penser que les coûts de ce qui est proposé seront élevés.

La rapporteuse estime que l'énumération à l'alinéa 2 peut paraître lourde mais elle correspond, sous réserve de la vérification des coûts, aux tâches qui sont énumérées dans la doctrine, notamment dans le commentaire de Gilliéron (Extrait sur l'autorité de surveillance). L'alinéa 2 ne fait donc que reprendre la définition la plus large des compétences de l'autorité de surveillance. Rien ne dépasse de ce cadre et c'est ce qui est appliqué dans tous les offices des poursuites et faillites au niveau suisse. Vu les circonstances, il est apparu nécessaire de détailler là où d'autres cantons ont une phraséologie plus elliptique mais qui recouvre exactement les mêmes tâches. C'est en particulier ce qui se fait en réalité dans les offices de Zurich et de Fribourg, que les deux commissaires de la sous-commission ont d'ailleurs eu l'occasion de visiter.

Un intervenant convient que la charge de travail sera certainement plus forte lors de la mise en place des procédures et on peut imaginer que des gens soient engagés de manière temporaire, la première année. Il faudra ensuite adapter la situation.

La rapporteuse fait remarquer que l'alinéa 5 tient compte de la recommandation du juge THELIN, vu la nature des sujets traités.

L'article 14 ne soulève pas de remarques particulières

Abrogé

La rapporteuse ne comprend pas cette abrogation et fait remarquer qu'il s'agit de la compétence du Tribunal de 1ère Instance, dont le projet ne traite pas.

La rapporteuse fait remarquer que l'alinéa 2 fixe l'entrée en fonction de l'autorité de surveillance au 1er mars 2002. Or, il se trouve que les autorités judiciaires sont désignées par le peuple au mois de juin 2002. Il conviendrait donc de se positionner sur l'entrée en fonction de ladite autorité en l'alignant, par exemple, sur celle des autorités judiciaires. D'autre part, l'alinéa 4 précise l'application de la loi avec effet au 1er août 2001. Il conviendrait, là également, de tenir compte du fait qu'il faut une année pour mettre en place des filières de formation, auquel cas, la date devrait être fixée au 1er août 2002.

La rapporteuse rappelle que l'Entente, notamment, s'est exprimée à la séance du mois de juin pour demander que ce projet de loi qui nécessite des auditions, fasse l'objet d'un renvoi simple à la séance plénière du Grand Conseil des 20 / 21 septembre 2001. Les deux commissaires de la sous-commission ont rencontré M. PETTMANN, Directeur de l'Office du personnel, pour reprendre les points soulevés lors de la séance du 25 juin. Si une majorité de la Commission est d'accord, il serait judicieux ce jour de prendre connaissance des toilettages proposés, de préparer un bref exposé des motifs et de renvoyer ensuite le projet de loi en commission.

Un membre de l'Alternative observe que le projet de loi doit être signé par les commissaires qui soutiennent cette proposition. Il ne lui paraît pas utile d'ouvrir la discussion .

M. BENE fait remarquer que la Commission vient de consacrer plus de trois heures à passer en revue les propositions de l'Alternative sur la LALP. Il lui paraîtrait normal que le travail de la sous-commission sur la loi générale relative au personnel de l'administration fasse au moins l'objet d'une 2ème lecture !

Un député est d'avis que l'urgence se situe au niveau de la restructuration des offices des poursuites et faillites, la modification de la loi sur le personnel se situant à un niveau de priorité moindre.

La rapporteuse rappelle que les deux commissaires ont été chargés de trouver des réponses aux interrogations de la Commission, notamment sur la manière de traiter les activités accessoires du personnel à temps partiel. De toute manière, il est évident que l'ensemble des projets de lois ne sera signé que par les personnes qui y adhèrent ! Ceci n'empêche pas de prendre connaissance des réponses que la sous-commission a obtenues sur la loi relative au personnel.

Un député réitère ce qu'il a dit en juin dernier, soit que le fait d'avoir une réflexion sur une loi qui changerait l'ensemble des processus de décisions à propos du personnel n'est pas une bonne méthode. Le déplacement des pôles de décisions qui appartiennent d'ailleurs au Conseil d'Etat lui paraissent en effet peu conformes à l'esprit général de la Constitution.

La Présidente clôt la discussion et passe en revue les articles de la loi où des modifications sont proposées. La rapporteuse est priée de commenter les modifications indiquées en caractères soulignés.

L'avis de l'Office du personnel de l'Etat (OPE) n'est pas seul prépondérant. Le Conseil d'Etat a la maîtrise des décisions politiques; il pourrait être inspiré par d'autres motivations que celles d'ordre technique, d'où l'introduction du mot "notamment".

L'observation de certains commissaires que les cahiers des charges doivent être élaborés sur le terrain et non pas dans un organisme central comme l'OPE est intégrée, tout en lui laissant les tâches de haute surveillance sur l'édition desdits cahiers.

La suppression du h), ancien est justifiée par le fait que ce n'est pas l'OPE qui reçoit les offres de service.

Par contre, dans les tâches de l'OPE à la nouvelle lettre h), il est fait mention de la collaboration avec les départements s'agissant des procédures de recrutement et du préavis de l'OPE aux propositions d'engagement des cadres supérieurs.

La modification de libellé a été discutée avec l'OPE, qui attire l'attention de la Commission sur le fait que l'article 11 B ne s'applique pas aux établissements autonomes. Si, à la suite de ses travaux, la Commission désirait faire une solution uniformément applicable, il conviendrait de le libeller d'une autre manière.

A l'alinéa 2, précision supplémentaire quant au rôle de l'OPE au niveau de l'examen des dossiers des cadres supérieurs.

La rapporteuse explique qu'il a été jugé utile d'ajouter "dans la même unité administrative", pour ne pas entrer dans des problèmes de liens hiérarchiques ou les situations peu claires que des commissaires avaient soulevé à la première lecture.

Un commissaire observe qu'un instituteur, selon l'alinéa 2, ne pourrait pas travailler dans une circonscription où son conjoint est inspecteur.

Mme GOBET rappelle que l'école et l'inspectorat sont deux unités administratives différentes, précisément. C'est donc bien l'unité de travail direct qui est visée par cette précision.

L'introduction des "aptitudes relationnelles" remplace le mot comportement, dont la commission avait décidé l'éjection le 25 juin.

L'alinéa 2 modifié constitue la suite d'une observation qui estimait que le respect de l'intérêt de l'Etat et le code de déontologie doivent être définis paritairement par le Conseil d'Etat et les syndicats plutôt que directement par un texte des Nations Unies, qui pourrait servir de modèle (annexe 4).

Au cas où un fonctionnaire rendrait des services pour l'Etat, par exemple, en donnant des cours, étant donné que c'est la même gestion, il est apparu quelque peu exagéré de ne pas laisser la possibilité que les infrastructures soient communes pour des missions d'intérêt général.

L'OPE a estimé que les activités à temps partiel sont trop diverses pour arriver à prévoir une disposition générale qui aurait empêché des activités accessoires d'empiéter sur le travail exercé dans le cadre d'un service public. Par souci de simplification, la proposition de l'OPE ne traite pas de l'aspect gain de l'activité accessoire en dehors de l'Etat. Par contre, il est demandé de ne pas assumer des activités en dehors d'une charge à l'Etat qui serait en conflit d'intérêt par rapport à une situation dans le domaine public.

Un commissaire s'inquiète toutefois de la situation où un collaborateur travaillerait dans le secteur privé en gagnant beaucoup d'argent et ce, au détriment de son activité à l'Etat.

La rapporteuse précise que la question est de savoir comment on règle équitablement les temps pleins et les temps partiels. Dans les cas où quelqu'un travaille à mi-temps à l'Etat, il n'est pas paru possible de légiférer sur l'aspect des gains. Par contre, on lui demandera de consacrer son mi-temps entièrement à l'Etat et de choisir une activité qui ne le mette pas en conflit d'intérêt avec sa fonction publique. Cette disposition vise les cas signalés aux OPF où l'on voit des collaborateurs avec une casquette de liquidateur et une autre casquette d'animateur d' une fiduciaire, par exemple. Il est donc vrai que la proposition ne va donc pas aussi loin que ce que les commissaires avaient demandé, à savoir une échelle de plafonnement des gains dans l'activité privée mais c'est un bon début.

En préambule, un commissaire fait part de son étonnement face à la manière dont les travaux de la Commission sont menés. D'après ce qu'il comprend de la conférence de presse tenue par l'Alliance de gauche, il semblerait que le projet commun de la Commission soit tout à coup accaparé par certains membres de ce groupe politique de manière indécente, alors que d'autres commissaires se sont comportés de manière extrêmement conforme à la loi et pourraient à la rigueur ne pas être associés à ce travail. Il ne comprendrait pas qu'il y ait un comportement partisan. Il s'agit donc de se déterminer, de savoir si les projets de loi examinés ce jour sont présentés par l'ensemble de la Commission ou non.

La rapporteuse rappelle que les projets de lois ne peuvent de toute manière être présentés que par les commissaires qui les soutiennent, sauf si l'un d'entre eux recueille l'unanimité de la Commission. Le nombre de voix sera indiqué dans le rapport pour chacun d'entre eux. Ils seront alors, soit voués à la discussion immédiate, soit au simple renvoi.

Un remplaçant de l'ADG tient à dire que sa formation ne tient nullement à accaparer quoi que ce soit. Par contre, l'Alternative avait le droit de présenter des amendements, en 2ème lecture, conformément à ce qui a été décidé, à sa connaissance, lors de la séance du 25 juin dernier. C'est précisément ce que l'Alternative a fait, au cours de l'été, avec comme résultat les propositions qui viennent d'être passées en revue. Libre à l'Entente de se rallier ou non à ces textes, voire de proposer d'autres amendements qui pourront déboucher sur un accord, comme cela a été le cas dans le cadre de la Commission du logement. C'est la raison pour laquelle il propose à l'Entente de communiquer sa position lors de la prochaine séance pour que chacun prenne ensuite ses responsabilités.

Il est pris acte que les projets de loi ne seraient pas attribués à un groupe plutôt qu'à un autre.

Un autre membre de l'Entente ne peut pas s'empêcher de percevoir l'attitude de l'Alliance de gauche comme étant confiscatoire par rapport à des travaux qui ont été menés de manière collégiale, en particulier de la part de la sous-commission qui a fait un travail magnifique.

Une députée de l'Alternative ne comprend pas l'attitude de l'Entente dans la mesure où il avait été décidé que chaque groupe travaillerait pendant l'été de façon à préparer des propositions. L'Alliance de gauche examinera volontiers celles de l'Entente, si elle en a, mais il faudrait cesser de lui reprocher de travailler dans le dos des autres groupes.

Un élue de l'Entente intervient. Les propositions de l'Alternative ont été présentées, lundi 27 août, à la Commission et le même après-midi, elles ont fait l'objet d'une conférence de presse dans laquelle l'Alliance de gauche s'est particulièrement illustrée. Il lui paraît donc difficile de croire que ladite conférence n'a pas été préméditée pour présenter le projet de loi comme étant le sien. Quant à la comparaison avec la Commission du logement, il est vrai que ses membres sont en train d'élaborer un projet consensuel, raison pour laquelle le groupe Démocrate-chrétien n'organise pas une conférence de presse pour le présenter sous son égide. Elle y voit la une différence d'éthique.

L'Alliance de gauche n'est pas de cet avis et estime que la présentation s'est faite correctement. Pour le surplus, les propositions de l'Alliance de gauche ne faisaient que préciser une loi que les offices semblent souverainement oublier.

M. BENE regrette l'attitude de l'Alliance de gauche dans la mesure où il ne peut pas s'empêcher de penser à une récupération de la loi de sa part, dans une période électoraliste, surtout lorsque l'on fait une conférence de presse. La sous-commission avait trouvé un consensus et il ne s'est pas avisé lui-même d'aller trouver la presse et d'indiquer qu'il était l'auteur de telle ou telle proposition pour essayer d'obtenir les faveurs des électeurs à un mois des élections.

La modification proposée résulte du fait que la qualité d'autorité cantonale de surveillance des OPF est retirée du chapitre sur la Cour de justice. Le reste de l'article est inchangé.

Pas de commentaire

Une question doit être encore réglée, celle de la position du magistrat de carrière, dès l'instant où l'art. 156 créé des liens pour l'autorité de surveillance sous forme de commission administrative. Elle a été soumise à M. R. ROTH, directeur du centre des techniques législatives de l'Université. En effet, contrairement à la proposition de la sous-commission, le magistrat ne constitue pas en lui-même une juridiction et il conviendrait donc de le rattacher à une juridiction existante.

. .

Mme GOBET relève que le texte est quelque peu long mais il est l'explication de ce que l'on doit entendre par "contrôle transversal".

Mme GOBET précise que la loi portant règlement du Grand Conseil et modifiant la commission de contrôle de gestion n'a pas connu de changement. Elle n'a donc pas fait l'objet d'un tableau récapitulatif.

La Présidente rappelle que le rapport de l'ICF est attendu en fin de semaine et sera vraisemblablement à disposition de la Commission lundi 3 septembre 01.

Un commissaire insiste sur le fait de se mettre d'accord sur les modalités de diffusion dudit rapport avec le Conseil d'Etat. Il s'agirait surtout d'éviter que la situation connue en début de semaine, avec la diffusion du rapport BLANC CONSULTANTS / MASCOTTO et MATHEY, ne se reproduise.

La Présidente rendra compte des modalités de diffusion du rapport de l'ICF lors de la prochaine séance.

La Présidente fait part d'une demande émanant de la police cantonale. Un remplaçant tient à s'assurer que tout a été entrepris pour que la communication des procès-verbaux des personnes interrogées ait été décidée avec leur accord. Par ailleurs, par souci de transparence, il conviendrait de mettre le rapport "caviardé" sur Internet

En fonction de ce qui précède, la Commission autorise la communication du Rapport comme suit :

Un député radical qui sera absent lors de la séance du 31 août, déclare avoir pris connaissance des projets de loi et en être signataire.

La proposante souligne qu'elle a essayé d'apporter une précision par rapport à la question des ventes afin de ne pas heurter frontalement la loi fédérale. La modification proposée vise à montrer que l'article se situe dans le cadre des compétences de l'office et donnerait la règle générale des enchères. Dans la LP, il s'agit des cas où il y a liquidation sommaire. Toutefois, il existe d'autres cas de figure, ainsi lorsqu'il y a silence du créancier ou absence de décision. Cette précision sera explicitée dans le rapport.

Un remplaçant de l'ADG n'est pas favorable à cette proposition. Il y a d'ailleurs une controverse qui sera jugée rapidement par le Tribunal fédéral par rapport à la modification de la LDTR votée par le Grand Conseil. Elle porte sur le fait de savoir si la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est exhaustive et s'il n'y a aucune possibilité dérogatoire, ce qui est contesté par le Grand Conseil d'après la loi votée en ce qui concerne les ventes de lots de PPE. Pour le surplus, l'article 21 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est important, en ce sens qu'il réserve expressément l'intérêt public, c'est-à-dire que les décisions sont annulables en cas d'intérêt public. Or, la seconde phrase de l'art. 7 "Lorsque des circonstances particulières le justifient et dans les cas prévus par la loi fédérale" laisse précisément la possibilité que d'autres types de vente puissent avoir lieu. Au demeurant, dans son avis de droit au sujet de la modification de la LDTR, l'ancien juge fédéral BERENSTEIN attire l'attention sur l'article 21, introduit sauf erreur en 1995, et qui est applicable en matière d'intérêt public cantonal. De son point de vue, l'art. 7 peut donc être adopté tel qu'il est proposé.

Mme GOBET n'entend pas discuter de la latitude du Canton par rapport à la LP. Preuve en est, dans le libellé qu'elle propose, "Dans tous les cas où le choix du mode de réalisation appartient à l'office", que chacun est libre ensuite de considérer quelles sont les circonstances dans lesquelles le choix appartient à l'office. Il n'y a donc aucune restriction là-dessus. Ce libellé ne tranche pas sur le pouvoir plus ou moins étendu de l'office. D'autre part, il est proposé au début de l'article, c'est-à-dire au niveau de l'application du principe général des enchères, et non pas dans le sens d'intervenir sur la deuxième partie de l'article qui distingue les ventes de gré à gré et les ventes aux enchères. Cette proposition d'amendement ne contre pas les vues de l'intervenant ou d'autres sur ce que le Canton peut faire: Il s'agit au contraire d'une formule qui parle simplement des cas de compétence de l'office sans entrer dans cette querelle de doctrine.

C'est la raison pour laquelle la rapporteuse maintient sa proposition. Elle n'a rien à voir avec le cas particulier dans lequel est intervenu le professeur BERENSTEIN.

D'autre part, la rapporteuse est d'avis qu'il ne faudrait pas non plus commencer à mettre l'intérêt public à toutes les sauces pour contourner des dispositions de la LP!

Un député se montre gêné par le fait que l'Autorité de surveillance donne son avis alors qu'elle est aussi l'autorité de recours. S'il y a une contestation de la décision, quelle autorité offrira la possibilité de l'impartialité ? Cette situation lui paraît quasi impossible, raison pour laquelle il estime que l'Autorité de surveillance doit être complètement indépendante de l'aspect opérationnel. Impliquer l'Autorité de surveillance équivaudrait à lui faire perdre son indépendance.

Un proposant rappelle, en ce qui concerne l'Autorité de surveillance, que le texte de l'art. 7 ne prévoit pas de décision. Il prévoit uniquement que des ventes soient soumises à l'examen de l'autorité de surveillance, en tant qu'autorité de surveillance générale. Elle peut changer d'avis en fonction des arguments qui ont été donnés, comme dans un tribunal et a fortiori en droit administratif. Pour le surplus, il y a toujours une possibilité de recours au Tribunal fédéral.

M. BENE observe que l'art. 7 vise à éviter qu'un gestionnaire puisse décider d'une vente de gré à gré dans l'urgence sans que personne ne soit au courant, ni le substitut, ni le préposé. C'est la raison pour laquelle il faudrait faire en sorte que le préposé lui-même prenne une décision et l'assume. C'est à lui de juger de l'urgence ou non, de son intervention ou non, par rapport aux dispositions fédérales. Cette manière de voir les choses permettrait d'arriver à trouver un consensus au sein de la Commission, soit de trouver une formulation qui soit moins contraignante par rapport à l'autorité de surveillance.

La rapporteuse croit comprendre que son collègue de la sous-commission suggère que ce soit le préposé, c'est-à-dire, le directeur général des offices qui engage sa responsabilité plutôt que l'Autorité de surveillance.

Le préopinant souligne que le préposé engage de toute manière sa responsabilité mais il lui paraît trop facile qu'il puisse rejeter la responsabilité des ventes de gré à gré sur le gestionnaire. De son point de vue, il arrive trop souvent que les gens se déresponsabilisent en se rejetant la faute les uns sur les autres dès l'instant où la loi n'est pas très claire. Sa proposition irait dans le sens de rétablir les responsabilités.

Lorsque des circonstances particulières le justifient et dans les cas prévus par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, des ventes aux enchères restreintes ou des ventes de gré à gré peuvent être mises sur pied après accord du préposé qui doit se prononcer à bref délai.

Le proposant souligne que "soumises à l'examen de l'Autorité de surveillance" signifie que l'office, à la limite, pourrait aller contre l'avis de l'autorité de surveillance ce qui pourrait poser des problèmes par la suite puisqu'il ne s'agit pas d'un avis formel de sa part. Par contre, en cas d'accord du préposé, quelqu'un se serait prononcé et le problème serait moindre que si l'on estime que le gestionnaire peut procéder lui-même à une vente de gré à gré qui l'arrange ou arrange l'huissier. S'il y a un reproche à faire, il sera adressé au préposé.

Un commissaire accepterait l'amendement pour autant que la décision du préposé soit communiquée pour information à l'autorité de surveillance.

La Présidente reprend les amendements des deux commissaires de la sous-commission dans l'ordre, à commencer par celui de la rapporteuse.

Dans tous les cas où le choix du mode de réalisation appartient à l'office, les réalisations d'actifs doivent en principe être entreprises dans le cadre de ventes aux enchères publiques.

Amendement soit "après accord du préposé, suppression de la fin de la phrase "qui doit se prononcer à bref délai" et ajout de la communication de la décision pour information à l'autorité de surveillance :

Lorsque des circonstances particulières le justifient et dans les cas prévus par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, des ventes aux enchères restreintes ou des ventes de gré à gré peuvent être mises sur pied après accord du préposé. Sa décision est communiquée pour information à l'autorité de surveillance. .

Dans tous les cas où le choix du mode de réalisation appartient à l'office, les réalisations d'actifs doivent en principe être entreprises dans le cadre de ventes aux enchères publiques. Lorsque des circonstances particulières le justifient et dans les cas prévus par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, des ventes aux enchères restreintes ou des ventes de gré à gré peuvent être mises sur pied après accord du préposé. Sa décision est communiquée pour information à l'autorité de surveillance. .

Un membre de la sous-commission estime que l'alinéa 1 pose problème. A partir du moment où il introduit une garantie, soit il s'agit d'une garantie réelle, soit d'un alibi de garantie. D'autre part, le fait que le texte mentionne une garantie "bancaire" lui paraît quelque peu réducteur dans la mesure où il existe d'autres garanties possibles. En effet, il peut y avoir une garantie d'assurance, voire une caution qui pourrait être donnée par l'office. C'est la raison pour laquelle il proposerait de remplacer garantie "une garantie bancaire" par "une garantie couvrant le montant 'trimestriel' des loyers bruts encaissés.

Un député s'interroge sur les mandats qui peuvent être soumis aux AIMP. Sont-ils considérés comme mandats publics ? En effet des mandats de gérance sont au-delà du seuil des AIMP.

M. BENE précise que la problématique des gérances légales est quelque peu différente dans le sens qu'il y a très peu de mandats qui vont dépasser le montant prévu pour les AIMP. Ils peuvent exister mais ils sont plutôt rares. Il n'en est pas question dans le cadre de l'art. 8. Toutefois, à partir du moment où chaque cas est spécifique, on ne pourrait pas dire que l'office donne des mandats en saucissonnant un mandat global.

Un député suggère un correctif de libellé.

Unanimité

La rapporteuse rappelle qu'il avait été décidé, s'agissant des appels d'offres, qu'il fallait au moins trois soumissionnaires.

Un commissaire demande également qu'il soit précisé dans le rapport qu'il s'agit d'offres à des entreprises sans référence aux AIMP. Ce ne sont pas des soumissions avec publication dans la FAO, étant entendu qu'il y aura peut-être des appels d'offres publiques, à partir d'un certain montant.

La rapporteuse précise ce qu'elle entend souligner que le texte ne fait référence qu'à la pratique des gérances immobilière, soit une offre à plusieurs entreprises, et qu'en l'occurrence il est souhaité qu'il y en ait au moins trois."

Un député ne peut pas être d'accord avec les termes de l'alinéa 2, qui prévoit un représentant de l'Office dans les administrations spéciales. Il s'agit à nouveau d'un problème de responsabilité. Soit, l'office fait effectivement partie de ces administrations spéciales, soit il n'en fait pas partie: Il craint en effet que la "voix consultative" puisse déboucher sur des actions contre l'Etat parce que l'office aurait été présent à certaines séances et n'aurait pas eu de réaction. Tout en comprenant le souci d'impliquer réellement l'office, il faut être conscient de la responsabilité de l'Etat.

Un autre estime, comme c'est le cas à l'art. 7, qu'il ne faut pas impliquer l'autorité de surveillance à ce niveau-là. C'est à l'administration spéciale de prendre ses responsabilités.

Un commissaire est au contraire d'avis que la présence du représentant de l'office dans les administrations spéciales est indispensable, compte tenu du fait qu'il peut y avoir des intérêts divergents dans les assemblées de créanciers. Il ne voit pas le risque qu'encourrait l'Etat parce qu'il y a un représentant de l'office dans les administrations spéciales. D'autre part, il y a déjà actuellement des représentants de l'office dans des administrations spéciales mais il n'a pas connaissance d'actions en responsabilité. L'art. 9 ne fait que clarifier la situation.

Il y a quand même problème à partir du moment où l'office a une voix consultative dans une administration spéciale. Il sera toujours facile de dire que l'Etat était présent et n'a rien dit. D'autre part, les petits créanciers n'auront pas plus les moyens de se défendre contre une décision défavorable à leur endroit et le fait de la présence d'un représentant de l'office pourrait encore prétériter leur défense. Un deuxième problème réside dans la décision de l'office d'envoyer un représentant ou non dans l'administration spéciale. Quels seront les critères objectifs qui pourront justifier la délégation d'un représentant ? On pourrait objecter que l'office n'a pas envoyé de représentant alors qu'il savait qu'il y avait problème. Enfin, les administrateurs eux-mêmes pourraient très bien ne pas accepter la présence d'un représentant de l'office.

Un député s'interroge de savoir si l'on ne pourrait pas conférer au représentant de l'office un rôle d'observateur plutôt que de parler d'une voix consultative. On pourrait également préciser qu'il "peut assister" assister aux séances, l'essentiel étant d'introduire la transparence.

Un autre n'arrive pas à comprendre pourquoi il faudrait un observateur de l'office dans la mesure où ces administrations spéciales dépendent d'un droit privé. Quel est alors l'intérêt dans la loi de relier ce droit privé à l'Office public dès l'instant où une administration spéciale est désignée pour régler une faillite ?

Un commissaire s'interroge sur le coût et la masse de travail qu'une telle organisation va générer. Sera-t-elle couverte par les émoluments ? Va-t-elle aggraver les frais de la masse en faillite ? Il souhaiterait donc une évaluation des coûts en personnel et des charges supplémentaires pour les masses en faillite.

La rapporteuse était effectivement d'avis qu'il ne faut pas impliquer l'office par une représentation dans les administrations spéciales. Par contre la surveillance des administrations spéciales appartient à l'autorité de surveillance qui n'a pas l'obligation de faire une révision systématique des comptes mais qui a le droit de faire des contrôles des comptes et également de l'administration elle-même. C'est la raison pour laquelle elle s'interroge de savoir s'il ne vaudrait pas mieux déplacer l'alinéa 2 dans le chapitre "Autorité de surveillance" de la loi sur l'organisation judiciaire. Il faudrait en outre indiquer que l'autorité de surveillance est chargée de contrôler les administrations spéciales, y compris en déléguant un représentant.

Il est dit par quelqu'un qu "observateur" figure rarement dans une loi. Quant à la terminologie "peut assister", elle reste ambiguë. C'est la raison pour laquelle, le choix de la "voix consultative" indique bien que le représentant de l'office n'a aucun droit de participer aux décisions

Un commissaire suggère d'ajouter que les administrations spéciales doivent adresser copie des procès-verbaux de séance à l'autorité de surveillance, raison pour laquelle il propose un alinéa 3 (nouveau)

3 Les administrations spéciales doivent adresser copie des procès-verbaux de séance à l'autorité de surveillance

La rapporteuse propose de remplacer "sans l'agrément de l'autorité de surveillance" par "sans l'information" de l'autorité de surveillance.

La rapporteuse propose un amendement à l'alinéa 4 pour régler les qualifications du Président, soit la formulation suivante :

Un commissaire libéral annonce d'emblée que son groupe va s'opposer à l'art. 10 dans la mesure où il n'est pas d'accord avec la composition de cette autorité de surveillance. Son groupe aurait préféré en effet que ce soit la Cour de justice qui conserve cette compétence et qui prenne le personnel nécessaire pour faire son travail

Un commissaire rappelle que la question était de savoir s'il fallait introduire ou non une règle en cas d'absence d'un des membres. Il reste quant à lui réservé sur la réponse à lui apporter. Plusieurs variantes sont possibles. Il pourrait être précisé que celui qui n'a pas participé aux séances pendant 3 mois est considéré comme démissionnaire. Il faudrait également prendre en considération l'absence pour cause de maladie ou non. Une clause de ce type existe d'ailleurs dans le cadre des fondations HBM.

La rapporteuse propose de ne pas modifier le texte de l'art. 11 mais d'indiquer dans le rapport que la Commission souhaite que les conditions de fonctionnement de la Commission de surveillance figurent dans le règlement interne. Il pourra être précisé dans le rapport que les membres doivent être présents sous réserve de cas de force majeure. Si tel ne devait pas être le cas, la Commission devrait modifier la loi.

Abrogé

La rapporteuse rappelle que l'abrogation de l'art. 18 est vraisemblablement une erreur puisqu'il se rapporte aux compétences du Tribunal de 1ère Instance

Un député constate également qu'il y a un trou entre l'article 14 et l'article 18. Il conviendrait de vérifier les articles 15, 16 et 17. A l'art. 15, notamment, il est dit que "Les décisions sont motivées et indiquent les voies de droit. Elles sont notifiées aux parties, à l'office concerné ….". Il conviendrait de supprimer "concerné" et d'ajouter "à d'autres intéressés éventuels". En outre, s'il admet la réintroduction de l'art. 18, il s'agirait de proposer une nouvelle formulation.

La rapporteuse souligne qu'elle avait suggéré, au début des travaux, de laisser le soin aux techniciens de la législation de faire les toilettages nécessaires aux dits articles, de les replacer dans le bon ordre, une fois l'accord de la commission sur les articles présentés ce jour.

Un commissaire observe que des propositions viennent d'être étudiées et acceptées par une majorité de la Commission et il serait regrettable d'ajouter ce jour d'autres éléments. C'est la raison pour laquelle il suggère que la Commission vote sur les articles tels que présentés et que des amendements soient présentés en séance plénière du Grand Conseil.

La rapporteuse propose de demander à M. DUPORT de faire une réconciliation et de la communiquer aux commissaires. S'il n'y a pas d'objections de leur part, on peut admettre que le projet de loi est accepté avec les derniers amendements.

Un député estime nécessaire de régler ces problèmes d'écritures et de coordination des articles. Toutefois, ces contrôles devraient être faits a posteriori quitte à ce que le rapporteur annonce qu'il sera procédé à des modifications d'ordre technique.

Un commissaire propose la nouvelle rédaction suivante :

Le Tribunal de 1ère Instance et la Cour de justice sont compétents pour connaître des causes énumérées aux articles 19 à 23 A de la présente loi

Par ailleurs, il convient de modifier l'art. 15 comme suit :

[…….Les décisions sont motivées et indiquent les voix de droit. Elles sont notifiées aux parties, à l'office et à d'autres intéressés éventuels

La rapporteuse rappelle que la commission doit trancher la problématique à l'alinéa 2, à savoir l'alignement ou non de la date d'entrée en fonction des commissaires de la nouvelle autorité de surveillance élus par le Grand Conseil à l'élection de l'autorité judiciaire le 1er juin 2002. Par ailleurs, il conviendrait également de modifier la date d'application de la loi au 1er août 2002 et non 2001.

Plusieurs députés sont d'avis d'en rester à la date du 1er mars dans la mesure où il y a urgence dans la restructuration des offices des poursuites et faillites.

La Présidente propose de passer au vote final sur l'ensemble de la loi.

Il sera précisé dans le rapport que le projet de loi a été voté à l'unanimité des membres présents.

La rapporteuse expose qu'il y a deux possibilités de présentation: L'une consiste effectivement à ce que la loi figure comme projet de loi de la Commission. Il y aura ensuite la discussion immédiate . La seconde technique est que l'Alliance de gauche annonce que le PL 8536 constitue une réponse à son propre projet de loi, le projet figure au rapport PL8536-A auquel cas il n'est point besoin de discussion immédiate.

Un député annonce que l'Alliance de gauche n'a aucune objection à retirer son projet de loi. L'essentiel est que le texte soit voté en septembre et qu'on évite de le renvoyer en commission

Le groupe radical soutiendra le projet de loi en séance plénière, sous réserve que le contrôle juridique des éléments soulevés lors de la discussion sur l'art. 18 soit effectué.

Un libéral communique l'adhésion de son groupe à la philosophie du projet de loi. Il lui paraît également important qu'il soit signé par tous les commissaires.

La rapporteuse propose de grouper au projet de loi les autres projets de loi qui y sont liés, à savoir la LOJ, la loi sur le nombre des magistrats ainsi que celle sur le contrôle transversal, ceci après avoir apporté les modifications techniques relevées plus haut. Elle propose également de faxer le texte définitif à l'autorité fédérale. S'agissant de la signature formelle pour le PL, elle pourra intervenir, lundi 3 septembre, en présence de tous les intéressés.

Son coéquipier observe que la loi contenant le "contrôle transversal" fait partie du "paquet" proposé. Or, il n'est pas certain d'obtenir l'approbation de son groupe sur ce point. D'autre part, il serait utile d'auditionner M. PANGALLO sur la manière dont fonctionne le contrôle budgétaire en général, raison pour laquelle il souhaiterait que le vote unanime de la Commission en reste là.

Un commissaire souhaiterait le renvoi des autres PL dans les commissions concernées, notamment la Commission des finances pour le projet de loi B5 05. En effet, le rôle d'une commission de contrôle de gestion n'est pas tant de faire les lois mais de mettre sur la table un certain nombre de faits et d'alerter le Grand Conseil. Il a été juste de procéder ainsi dans le cadre des offices des poursuites et faillites mais à l'avenir, il serait préférable que les projets de loi soient renvoyés à qui de droit.

La Présidente ouvre la séance à 12 h.

Elle annonce la visite d'une délégation du Conseil d'Etat à 13h30.

Elle exprime le souhait que les projets de loi soient votés par la commission pendant cette séance. Des feuilles de signature correspondantes circuleront pour chacun.

Convocation d'une conférence de presse

La Présidente annonce qu'une conférence de presse sera convoquée à 15h, à la salle de l'Alabama, à laquelle les commissaires sont invités.

Projet de modification de la LALP (PL 8536) - lettre de M. DUPORT

Les modifications proposées dans cette lettre sont reprises article par article, dans l'ordre.

a) Article 6, alinéa 3 : La rapporteuse propose d'accepter la remarque de M. DUPORT, en ajoutant "et dont il n'a pas l'emploi".

3 Les sommes d'argent encaissées ou gérées par l'office et dont il n'a pas l'emploi sont versées dans les 3 jours à la caisse de consignation de l'Etat.

Commissaires présents au moment du vote : 9

Accepté à l'unanimité (2 S, 2 AdG, 1 Ve, 1 DC, 1 R, 2 L).

Article 7 et Article 9, alinéa 2 : La rapporteuse rappelle que ces problèmes ont déjà été réglés lors de la précédente séance. Ils concernent une version antérieure du projet.

Abrogation de l'article 18 : La rapporteuse indique que ce problème aussi a déjà été réglé. Il s'agissait d'une coquille.

Article 2 Dispositions transitoires : les modifications proposées par M. DUPORT sont mises au vote, regroupées dans l'article 3 souligné.

Article 3 Dispositions transitoires

1 La Cour de justice reste compétente pour statuer sur les plaintes et procédures disciplinaires en état d'être jugées lors de l'entrée en fonction de la Commission de surveillance instaurée par l'article 10 de la présente loi. Les autres plaintes et procédures disciplinaires dont elle est saisie à cette date sont transférées à la nouvelle autorité de surveillance.

2 L'article 2, alinéa 3, ne s'applique pas aux administrations spéciales en fonction avant son entrée en vigueur.

Commissaires présents au moment du vote : 12

Accepté à l'unanimité (2 S, 3 AdG, 1 Ve, 1 DC, 2 R, 3 L).

Remarques de M. DUPORT concernant le délai au 1er mars 2002, peut-être trop court : Un élu considère qu'un délai de deux mois est suffisant pour nommer les membres de la commission de surveillance, ce qui peut être fait avant le 1er mars. La proposition suivante est mise au vote

Article 2  Entrée en vigueur

1 La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2002, sous réserve de l'alinéa 2.

2 Les alinéas 1 et 2 de l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2002, en vue de la constitution de la Commission de surveillance. L'entrée en fonction de ses membres s'effectue à la date mentionnée à l'alinéa 1 du présent article.

Commissaires présents au moment du vote : 12

Accepté à l'unanimité (2 S, 3 AdG, 1 Ve, 1 DC, 2 R, 3 L).

Projet de loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05)

Un député s'étonne que ce ne soit pas le projet de loi voté lors de la dernière séance qui a été soumis à M. DUPORT, mais la version précédente.

La rapporteuse explique qu'elle a transmis à M. DUPORT le texte immédiatement après la séance, les modifications étant annotées à la main, ce dont M. DUPORT ne pouvait tenir compte.

Un commissaire émet des remarques au sujet de l'article 18, qui ne devrait pas être abrogé, il concerne les compétences du Tribunal de première instance, comme l'article 22, alors que l'article 19 concerne à la fois celles dudit Tribunal et de la Cour de Justice. Or, celle-ci a été éliminée comme autorité du conseil de surveillance. Il pense que l'article 18 contient une erreur par rapport à l'article 22.

Un autre ne souhaite pas que le débat devienne trop technique, il suggère de régler ces problèmes formels en présence de M. DUPORT, lors de la prochaine séance.

Le préopinant souhaite examiner ce problème en se référant à la loi actuelle. La proposition ci-dessous est mise au vote :

Article 18

Le Tribunal de première instance est compétant pour connaître des causes énumérées aux articles 19 à 23 de la présente loi.

Commissaires présents au moment du vote : 11

Accepté à l'unanimité (3 S, 3 AdG, 1 Ve, 1 R, 3 L).

Le même propose l'abrogation de l'article 30 al 1 litt c, qui est mise au vote.

Article 30, alinéa 1, lettre c)

abrogé

Commissaires présents au moment du vote : 11

Uunanimité (3 S, 3 AdG, 1 Ve, 1 R, 3 L).

Amendement de l'Alternative :

Article 56, alinéa 2 (nouvelle teneur)

Le Président de la commission de surveillance de l'office des poursuites et faillites est rattaché administrativement au Tribunal administratif.

Un élu signale que M. DUPORT conteste cette adjonction à cet endroit, et propose de modifier l'article 1.

La rapporteuse signale que le Prof. ROTH n'était pas d'accord avec cette proposition.

Il est proposé d'examiner ce point avec M. DUPORT, en l'informant de l'avis du Prof. ROTH.

La rapporteuse propose d'intégrer l'article 56, alinéa 2 dans l'article 156, en supprimant "administrativement" de l'alinéa 2 , avec l'accord du proposant de l'Alternative:

Article 156 (nouveau)

1 L'autorité de surveillance de l'office des poursuites et faillites, dont la présidence est assurée par un juge à mi-temps, est organisée et fonctionne en conformité des dispositions de la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 16 mars 1912 (E 3 60).

2 Le Président de la commission de surveillance de l'office des poursuites et faillites est rattaché au Tribunal administratif.

Commissaires présents au moment du vote : 10

Accepté à l'unanimité (1 S, 3 AdG, 2 Ve, 1 R, 3 L).

Suites de remarques de M. DUPORT : problème du second mandat du juge à mi-temps : Un élu fait remarquer que ce point a déjà été réglé. Quant au point 3, il a été réglé par la modification de l'article 156.

PROJET DE Loi fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir  judiciaire (E 2 10)

L'intervenant commente l'amendement proposé par l'Alternative. Cette loi fixe le nombre des magistrats au début de chaque législature. Le Conseil d'Etat peut modifier le nombre de juges pendant la législature. Une disposition transitoire, stipulant que le poste du nouveau juge prend effet à partir du 1er mars 2002, suffirait pour que le Grand Conseil puisse procéder à la désignation du juge, qui serait ensuite proposé à l'élection générale en avril.

Il suggère les modifications suivantes à l'amendement :

Article 1 Nombre de juges (nouvelle teneur)

g) 1 juge à mi-temps chargé de présider la commission de surveillance de l'office des poursuites et faillites.

Article 2 Dispositions transitoires

Le nouveau poste de juge à mi-temps chargé de présider la commission de surveillance de l'office des poursuites et faillites prend effet à compter du 1er mars 2002. Il sera pourvu par une élection relevant du Grand Conseil conformément à l'article 119, alinéa 1 de la loi sur l'exercice des droits politiques.

Article 3 Entrée en vigueur

La présente loi entrera en vigueur le lendemain de sa promulgation.

Commissaires présents au moment du vote : 11

Accepté à l'unanimité (2 S, 3 AdG, 2 Ve, 1 R, 3 L).

L'intervenant fait remarquer que la commission est en train de modifier trois lois. Il y a deux possibilités de procéder : soit la commission présente trois lois, soit elle présente une seule loi modifiant les trois lois concernées. Dans ce cas, il faudrait modifier la rédaction de l'entrée en vigueur et des dispositions transitoires, en les regroupant. Cette manière de faire est acceptée.

La Présidente fait voter la loi E 2 10 fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir judiciaire dans son ensemble, avec les modifications apportées.

Commissaires présents au moment du vote : 11

Acceptée à l'unanimité (2 S, 3 AdG, 2 Ve, 1 R, 3 L).

La Présidente donne lecture de la proposition de l'Art. 71, lettre e) Département des finances (nouvelle teneur), qui figure dans le tableau synoptique.

Un membre de la sous-commission souhaite que cet article soit traité à part. Il implique de créer, dans chaque département, des structures nouvelles, ce qui sera lourd. Il ajoute qu'il faudrait inclure la gestion des ressources humaines dans le contrôle transversal.

Un commissaire approuve l'intervenant, dans le sens que les procédures d'engagement à l'Etat ont parfois laissé à désirer.

La Présidente souhaiterait que l'on utilise "gestion du personnel" à la place de "ressources humaines", terme qu'elle n'approuve pas.

Un commissaire fait remarquer que c'est le terme qui est communément employé.

L'article 71, lettre e) est soumis au vote avec le terme " gestion des ressources humaines ".

Commissaires présents au moment du vote : 13

Pour:  10 (2 S, 1 Ve, 2 DC, 2 R, 3 L)

Contre:  0

Absentions:   3 (3 AdG)

La Présidente met au vote l'ensemble de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève.

Commissaires présents au moment du vote : 13

Pour:  12 (2 S, 1 Ve, 2 DC, 2 R, 3 L)

Contre:  0

Absentions:   1 (1 AdG)

Pas de changements. Unanimité.

Un député rappelle qu'un projet de loi modifiant la D 1 10 a été déposé. Il souhaiterait que la CCG profite de l'occasion pour inclure les propositions qui ont été faites par M. R. MARTIN.

La rapporteuse répond que cet objet est à la charge de la commission des finances et que la CCG doit terminer ses travaux rapidement, il n'est pas possible d'examiner un nouveau projet de loi en ce moment.

Elle propose d'inclure la loi sur la surveillance proposée par la sous-commission dans le paquet sur le contrôle transversal pour des raisons d'unité de la matière. Cela ne soulève pas d'objection. Elle propose ensuite de ne faire qu'un seul exposé des motifs pour les deux lois. Cette proposition est acceptée à l'unanimité de la commission au complet.

délégation du Conseil d'Etat

La présidente accueille M. Carlo LAMPRECHT, président du conseil d'Etat, Mme Micheline CALMY-REY et M. Gérard RAMSEYER, et donne la parole a M. LAMPRECHT.

M. LAMPRECHT signale que le rapport de l'ICF sur les offices des poursuites et faillites est parvenu au Conseil d'Etat la veille a 19 h, et qu'il a été immédiatement largement distribue. Le Conseil d'Etat constate que ce rapport confirme des dysfonctionnements et des comportements abusifs. Il faut distinguer trois types de comportements : une partie du personnel a continué à travailler normalement, une partie a été engloutie dans les dysfonctionnements du service et a fauté, enfin la dernière partie a conduit sciemment des actions contraires a la loi, parfois avec des complicités extérieures et avec des gains substantiels. Ces personnes devront répondre de leurs actes devant la justice.

Ces dysfonctionnements duraient depuis longtemps. L'Autorité de surveillance avait-elle une mission insuffisamment définie ou n'a-t-elle pas fait son travail ? Il faudra répondre à ces questions et en tenir compte dans les solutions proposées pour l'avenir. Il faut mettre en place des structures de contrôle.

Les propositions actuelles du Conseil d'Etat sont centrées sur deux axes, sous la surveillance de la commission paritaire qui devra rendre compte de son travail au Conseil d'Etat :

Dans un premier temps, le Conseil d'Etat a ouvert 37 enquêtes administratives pour connaître les responsabilités de chaque employé. Certains ont été suspendus de leurs fonctions.

M. LAMPRECHT donne la parole à M. RAMSEYER.

M. RAMSEYER n'a pas de commentaires additionnels à faire, mais répondra à d'éventuelles questions.

. .

Elle présente un organigramme, la réorganisation nécessaire des services se fera sans avoir recours à des consultants extérieurs, sauf pour des conseils ponctuels. Le changement sera conduit en donnant la priorité à l'Etat, les ressources nécessaires pouvant être mises à disposition par d'autres départements. Un bilan des compétences est prévu pour repérer des futurs cadres. Il y aura des régularisations d'emploi aux OPF. Un responsable ad intérim sera nommé, ainsi qu'un comité de direction. Dans le but d'assurer le fonctionnement du service, les besoins du personnel seront établis, le système informatique sera modernisé. Un comité de pilotage sera constitué pour mener ces réformes sous formes d'ateliers, de groupes de travail qui permettront au personnel de se mobiliser, partager les compétences. Parallèlement, les directives de gestion interne seront rappelées et renforcées, et une commission paritaire veillera à leur application.

Un calendrier a été remis aux commissaires, qui planifie ces réformes jusqu'à fin octobre. Le comité de pilotage est en cours de constitution. Un état des lieux pour le système informatique a été demandé. Un bilan des compétences sera effectué auprès du personnel. Un plan de production tenant compte des difficultés actuelles sera établi. Il s'agit d'agir vite, car l'annonce des enquêtes administratives a accentué la déstabilisation du personnel.

M. RAMSEYER intervient en précisant que si 37 personnes - presque un quart du personnel - sont suspendues ou quittent les OPF, il n'y aura plus personne pour travailler. Il affirme qu'il faut être prudent avant d'agir, c'est le plus important.

Une députée demande ce qu'il adviendra des personnes qui ont démissionné avant le déclenchement des enquêtes administratives.

M. RAMSEYER répond que ces personnes ne peuvent plus être soumises à une enquête administrative, mais peuvent faire l'objet d'une plainte pénale.

La rapporteuse rappelle que des violations des obligations de service (non-respect des horaires de travail, absentéisme injustifié) avaient été constatées. Est-ce que ces fautes sont retenues dans la mise sous enquête des 37 personnes ?

Mme CALMY-REY répond que ces fautes ont été retenues uniquement pour les cadres. Ces enquêtes concernent avant tout les personnes ayant obtenu des avantages indus.

Un commissaire demande quelle est la responsabilité de l'Etat dans les ventes qui ont eu lieu de manière inadéquate.

M. RAMSEYER répond que la question est judicieuse mais prématurée, car il faut attendre les résultats des enquêtes.

L'élu n'est pas satisfait de cette réponse, car si des citoyens ont été lésés financièrement, c'est à l'Etat de les rembourser.

Mme CALMY-REY ajoute que non seulement des citoyens, mais aussi l'Etat a été lésé. En ce qui concerne les citoyens, certains cas seront facilement vérifiables, d'autres non, puisque la comptabilité du service était frauduleuse. Il faut que les personnes qui auraient été lésées portent plainte, pour qu'une enquête puisse avoir lieu.

L'interpellant demande si le Conseil d'Etat pense faire un appel à la population dans ce sens.

La rapporteuse intervient en demandant si le Conseil d'Etat pense déclarer que les personnes qui ont subi un dommage certifié seront remboursées.

M. LAMPRECHT assure qu'une déclaration allant dans ce sens a déjà été faite à la presse.

Un autre aimerait connaître le nombre de cadres supérieurs qui sont restés "indemnes".

Mme CALMY-REY déclare qu'elle ne peut répondre à cette question sans dévoiler l'identité des personnes mises en enquête, ce que le Conseil d'Etat refuse de faire.

Le même élu demande à qui sera confié le bilan de compétences du personnel.

Mme CALMY-REY répond qu'il sera confié à l'Office du personnel de l'Etat, dans le but de faire appel aux ressources internes.

Le député rappelle alors qu'il existe un centre de bilan tripartite.

Mme CALMY-REY remercie pour cette bonne remarque. Ce bilan concerne aussi les 37 personnes sous enquête.

Un élu s'interroge sur le consultant extérieur qui avait fait un rapport favorable, quelles sanctions sont possibles ?

M. RAMSEYER informe qu'une enquête administrative est impossible pour un consultant extérieur, mais cette personne a été citée au Procureur général.

La rapporteuse demande si le rapport de l'ICF sera transmis à l'autorité fédérale de surveillance.

Mme CALMY-REY répond que cela n'a pas été fait.

Les dispositions adoptées par la commission de contrôle de gestion lors de sa séance du 3 septembre 2001 ont fait l'objet d'ultimes amendements lors de sa séance du 10 septembre 2001. Ces amendements figurent dans les projets de lois présentés à la fin du présent rapport.

La Présidente accueille M. Bernard BERTOSSA, Procureur général, M. Philippe THÉLIN, président du Tribunal administratif, et Mme Renate PFISTER-LIECHTI, juge à la Cour de justice.

M. BERTOSSA remarque qu'il se contentera d'une remarque brève, d'autant plus qu'il n'est pas directement concerné par les modifications apportées à la LALP.

Il rappelle que l'autorité de surveillance présente, selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (ci-après la LP), la caractéristique d'être compétente à la fois sur le plan administratif et sur le plan juridique. Cette concentration de compétences rend le fonctionnement de cet organe difficile. En effet, à l'aspect administratif, lié à la bonne marche des offices, s'ajoute l'aspect disciplinaire et réglementaire. M. BERTOSSA indique que l'autorité de surveillance est en effet compétente pour édicter des règlements de caractère général (voir la LP).

M. BERTOSSA explique que l'exposé des motifs du projet de loi devra indiquer une répartition claire des fonctions telle que souhaitée par le Grand Conseil.

M. THÉLIN explique que le Tribunal administratif aurait pu être plus concerné que le Ministère public par les modifications apportées à la LALP, mais son choix a été de laisser cela dans la sphère publique. M. THÉLIN ne fera donc que deux remarques concernant la LALP. Tout d'abord, il pense qu'en plus des assesseurs juristes, des assesseurs spécialisés (e.g. experts comptables) seraient utiles.

Deuxièmement, il suggère de préciser dans le projet de loi que la LPA s'applique à titre supplétif. M. THÉLIN pense que le renvoi à la LPA serait plus efficace qu'un renvoi à la LPC, car la commission de surveillance devrait prendre des décisions administratives et procéder à des instructions d'office.

M. THÉLIN s'est par ailleurs posé la question, plus générale, de savoir si une double instance de surveillance est vraiment nécessaire ou s'il ne vaut pas mieux instaurer une instance unique bien musclée.

Mme PFISTER-LIECHTI précise qu'elle est membre de l'autorité de surveillance depuis avril 2000, de sorte qu'il ne lui est pas possible de renseigner la commission au sujet de faits qui se seraient produits avant cette date. D'autre part, elle s'exprime en son nom personnel, car les trois juges de l'autorité de surveillance n'ont pas eu le temps d'examiner ensemble ces projets de lois.

Mme PFISTER-LIECHTI déclare que les deux projets, à savoir le projet « officiel », qui prévoit la création de deux instances de surveillance rattachées au pouvoir judiciaire, comme celui déposé par l'AdG, qui propose de créer une autorité entièrement administrative, sont compatibles avec la LP. La question centrale est de savoir si l'on veut un système à autorité unique ou comportant une autorité inférieure et une autorité supérieure. Dans cette dernière hypothèse, il serait effectivement important de délimiter précisément les compétences respectives des deux instances.

Mme PFISTER-LIECHTI remarque, s'agissant de la répartition des tâches, qu'il serait opportun de confier les enquêtes disciplinaires à l'autorité supérieure, dans le but d'éviter une multiplication des instances et donc une prolongation des procédures. L'autorité de surveillance fédérale reste le Tribunal fédéral. Mme PFISTER-LIECHTI rappelle que l'autorité de surveillance cantonale doit adresser chaque année un rapport détaillé à l'autorité fédérale, rapport auquel sont annexés les rapports des OPF avec des statistiques et tous autres documents utiles. Mme PFISTER-LIECHTI estime que l'établissement de ce rapport doit incomber à l'autorité supérieure. Dans une structure à deux instances, ce rapport devrait être accompagné, en plus des documents mentionnés plus haut, d'un rapport de l'autorité inférieure. Un problème de coordination pourrait se poser entre les deux instances du fait que le rapport annuel doit être remis au Tribunal fédéral dans le courant du mois de février de chaque année.

Mme PFISTER-LIECHTI rappelle, dans l'hypothèse d'un rattachement de l'autorité inférieure au Tribunal de première instance, que les juges seraient élus comme magistrats de cette juridiction et non pas comme membres de l'autorité de surveillance. Ceci pourrait avoir pour conséquence que, par le jeu de l'ancienneté qui permet aux juges en place de choisir leur fonction, les membres de l'autorité de surveillance soient en définitive les derniers arrivés des magistrats.

Mme PFISTER-LIECHTI, concernant l'article 56P LOJ du projet, dit ne pas comprendre pourquoi le projet vise « d'anciens magistrats du Tribunal de première instance ». On ne voit en effet pas la raison qui exclurait de ce type de fonction les anciens magistrats d'autres juridictions, par exemple les anciens juges d'instruction. En ce qui concerne les assesseurs, il pourrait être prévu qu'ils aient des qualifications professionnelles autres que celles d'un avocat.

Mme PFISTER-LIECHTI demande si les auteurs du projet estiment qu'il s'agit d'une tâche à plein temps, ou s'ils pensent qu'elle peut être effectuée à temps partiel. Elle remarque, dans ce dernier cas, des problèmes d'incompatibilité pourraient se poser.

Mme PFISTER-LIECHTI souligne que si la variante à deux instances était retenue, il conviendrait de prévoir en même temps toutes les infrastructures nécessaires.

Mme PFISTER-LIECHTI répète, concernant le projet de l'ADG, que l'option choisie, soit une autorité purement administrative, est dans son principe conforme à la LP.

S'agissant des dispositions particulières de ce projet, l'article 5 est contraire à l'article 130 LP régissant les ventes de gré à gré. Mme PFISTER-LIECHTI pense que le premier alinéa de l'article 6 est contraire à la LP. Il en va de même, clairement, de l'alinéa 2. Mme PFISTER-LIECHTI rappelle que la LP prévoit à son article 237 al 2 que l'assemblée des créanciers décide souverainement de la mise en place d'une administration spéciale dont elle nomme les membres.

(LP Art. 130 Vente de gré à gré

La vente peut avoir lieu de gré à gré, en lieu et place des enchères :

1. Lorsque tous les intéressés y consentent expressément;

2. Lorsqu'il s'agit d'une valeur ou de tout autre objet coté au marché ou à la bourse, pour lesquels on offre un prix équivalent au cours du jour ;

3. Lorsqu'il s'agit d'objets en métaux précieux qui, ayant été mis aux enchères, n'ont pas atteint la valeur du métal et pour lesquels ce prix est offert;

4. Dans le cas prévu à l'article 124, 2e alinéa.

LP Art 237 al 2 3.Compétences a. Désignation d'une commission de surveillance

L'assemblée décide si la liquidation sera confiée à l'office des faillites ou bien à une administration spéciale composée d'une ou plusieurs personnes de son choix.)

Mme PFISTER-LIECHTI, concernant l'article 10 du projet, est d'avis qu'une disposition imposant que les membres de l'autorité de surveillance aient une appartenance politique et soient désignés par leurs partis respectifs ne serait pas acceptée par le DFJP.

Mme PFISTER-LIECHTI rappelle enfin qu'il convient de prévoir dans la loi que le rapport annuel de l'autorité de surveillance doit être adressé au Tribunal fédéral.

La rapporteuse demande s'il est possible de prévoir que ce rapport soit également communiqué au Grand Conseil.

Mme PFISTER-LIECHTI ne voit pas ce qui s'opposerait par principe à ce que ce rapport soit communiqué au Grand Conseil, si cela était prévu par la loi.

Une commissaire pense que cela dépend surtout du contenu du rapport. Tant que celui-ci reste centré sur l'activité administrative d'un service, elle ne pense pas que sa communication au Grand Conseil pose un problème. En revanche, s'il se réfère à une affaire particulière (succession X), il est hors de question qu'il soit transmis au parlement.

Mme PFISTER-LIECHTI indique que le rapport annuel ne comporte, dans la règle, pas de référence à des affaires particulières.

Une députée demande s'il est plus clarifiant que l'ensemble des mesures disciplinaires, y compris celles qui relèvent de la compétence du Conseil d'Etat (autorité d'engagement), soit laissé à l'autorité de surveillance. Elle demande si Mme PFISTER-LIECHTI pense que cela permettrait d'éviter des problèmes.

Mme PFISTER-LIECHTI observe que l'engagement du personnel des OPF échappe complètement à la compétence de l'autorité de surveillance.

M. THÉLIN rappelle que les décisions d'engagement ou de licenciement sont sujettes à un recours devant le Tribunal administratif et non devant l'autorité de surveillance.

Mme PFISTER-LIECHTI considère que, selon l'option retenue par la commission, il pourrait alors être opportun de confier le contentieux disciplinaire à l'autorité inférieure.

M. THÉLIN pense que les décisions en matière disciplinaire devraient relever de l'autorité de surveillance inférieure et pouvoir faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat.

Mme PFISTER-LIECHTI est d'avis qu'il faut éviter de multiplier les instances en matière disciplinaire.

Un commissaire remercie Mme PFISTER-LIECHTI de confirmer ce qu'il avait déjà dit, c'est à dire qu'il est possible de créer une autorité administrative en dehors du pouvoir judiciaire, étant entendu que des anciens juges pourront faire partie de cet organe. Il remarque que les auteurs ont voulu mettre la barre plus bas en n'exigeant qu'une formation de juriste ou de comptable. Il reconnaît qu'un brevet d'avocat est peut-être préférable, mais il lui semblait important que le conseil puisse compter sur des spécialistes autres que des juristes. En ce qui concerne la désignation de ses membres, l'intervenant rappelle que les juges sont désignés par une commission interpartis, au sein de laquelle deux partis apparaissent sous-représentés. Il observe que le système est donc très politisé au Palais.

Il explique que le but n'est pas de le politiser davantage le système, mais bien de le dépolitiser, en s'assurant que toutes les forces politiques soient représentées au sein de cette commission de surveillance. Pour ce qui est du rapport au Tribunal fédéral, le député ne remet pas en question ce point et remarque qu'il s'agit simplement de préciser quelques règles cantonales. En revanche, il n'est pas convaincu que le rapport doive contenir uniquement des éléments statistiques. Il pense que l'autorité de surveillance peut aller au-delà de ces détails. Dans tous les cas, il souhaite, vu l'état actuel des OPF, que ce rapport soit plus complet que simplement quatre pages de statistiques. En ce qui concerne les gérances légales, l'élu signale que le principe de l'appel d'offre est largement appliqué par les autorités fédérales et ne devrait donc pas poser trop de problèmes. Cela dit, il a revu la réglementation en matière de gestion des institutions publiques et il reconnaît que l'art. 6, alinéa 2 va au-delà du droit fédéral. Il lui semble toutefois possible de prévoir que les tarifs des gérants légaux sont fixés par l'autorité de surveillance.

Mme PFISTER-LIECHTI explique que l'autorité de surveillance fixe les honoraires des administrateurs et des membres des commissions de surveillance pour chaque faillite en se fondant sur les tarifs usuels dans la profession considérée. Il est fréquent que des hauts fonctionnaires des OPF, en général le préposé ou un substitut, fassent partie d'une administration spéciale.

La Présidente constate que chaque administration spéciale a un tarif.

Une élue demande si les frais engagés par ces administrations spéciales sont sous le contrôle de l'autorité de surveillance ou sous celui des offices.

Mme PFISTER-LIECHTI déclare que son expérience au sein de l'autorité de surveillance ne lui permet pas de répondre à cette question.

Cela dit, elle n'a pas l'impression que ces frais soient sous contrôle direct de l'autorité de surveillance.

Elle explique que ces charges restent dans les frais de faillite et que l'autorité de surveillance n'intervient que lorsque les créanciers se plaignent. Par ailleurs, elle relève que la LALP date de 1926, que cette autorité de surveillance existe donc depuis longtemps et que la modifier serait une tâche conséquente, y compris pour les utilisateurs.

La Présidente remercie les représentants du pouvoir judiciaire, qui se retirent.

Questions des commissaires

Un commissaire a noté que les experts disent n'avoir constaté aucune pratique abusive en matière de ventes immobilières de gré à gré. Or, il a connaissance qu'un fonctionnaire de la Vieille ville ne procède qu'ainsi.

Les experts prient l'intervenant de retrouver son nom. Il souhaiterait que l'intéressé soit questionné à ce sujet comme ses autres collègues. La commission décidera.

Une députée dit que le mandat portait aussi sur le trafic d'influence et demande ce qu'il en est aux OPF.

Me MASCOTTO dit que la notion est connue du droit français mais pas du droit suisse de sorte que les experts évoquent plutôt une déontologie défaillante.

Un commissaire constate que les experts ne se prononcent pas formellement sur l'opportunité de réunir les trois services de faillites en un seul office.

Monsieur WOLFRATH dit que cette solution paraît préférable à la situation actuelle mais qu'elle devrait encore être concrètement étudiée.

Dans une seconde question, le député demande aux experts ce qu'ils pensent d'un renforcement de l'Office du personnel de l'Etat.

Monsieur WOLFRATH pense que cela n'aurait pas permis d'empêcher les dysfonctionnements. Il aurait fallu un regard sur le terrain.

Me MATHEY rappelle qu'avant leur décentralisation, en office unique, l'OPF était doté d'un chef du personnel.

Un commissaire, s'agissant du mandat confié à INTERPEL, relève que les experts ont constaté l'entente posée par la commission. Il demande si on est toujours dans le cadre strict de questions déontologiques.

Me MATHEY dit qu'à la conclusion du contrat, INTERPEL n'avait pas d'arriérés de cotisations sociales. De toute façon, la conclusion du contrat était illicite parce qu'elle violait les directives de l'Office du personnel de l'Etat. Les experts n'ont par contre pas pu établir la teneur du " renvoi d'ascenseur " admis par Monsieur BOURQUIN.

Les experts déplorent la surmédiatisation de cette affaire, qui réduit la fiabilité des auditions, vu que les gens nourrissent sans le faire exprès leur propos en y mêlant ce qu'ils ont tiré de la presse.

La favorisation même de certains puciers n'a pu être établie, les experts ne disposant pas des possibilités d'investigation nécessaires.

Un commissaire relève que les deux experts avaient mentionné la réduction linéaire du personnel comme l'une des causes possibles de dysfonctionnement, tandis que les consultants considéraient que globalement le nombre de membres du personnel était suffisant, avec des performances variables des collaborateurs. Est-ce contradictoire ?

Par ailleurs, une remise sur pied rapide des OPF est-elle possible, vu les enquêtes judiciaires et administratives en cours ?

Me MATHEY rappelle le partage du travail entre les deux avocats et BLANC CONSULTANTS. Il ne veut pas à ce stade se prononcer sur la dotation globale en personnel mais a constaté à tout le moins une mauvaise répartition des effectifs qui s'effectue essentiellement au détriment de l'Office de la Vieille-ville. Les effets de la taylorisation des tâches participe certainement aux insuffisances car si les employés étaient plus polyvalents et plus solidaires, les choses iraient mieux.

Me MASCOTTO dit qu'ils ont enregistré plusieurs fois des doléances relatives à l'insuffisance du personnel. Cela apparaît en tout cas fondé aux commandements de payer et aux notificateurs de faillites.

Monsieur WOLFRATH ajoute que la dotation serait suffisante si les employés étaient correctement outillés et savaient tout faire.

Me MASCOTTO informe qu'en terme de charge de travail par gestionnaire, Genève atteint les maximas européens.

La rapporteuse se voit confirmer par les experts et les consultants que lorsqu'ils parlent des effectifs, ils incluent déjà les auxiliaires et temporaires en place.

Un commissaire demande si les règles de la LP sont conciliables avec les intérêts des créanciers.

Me MASCOTTO répond que c'est l'application des règles qui est en cause. On ne peut que s'indigner des ventes de gré à gré et des révises qui conduisent à un bradage mais ce n'est pas en soi le fait que le gestionnaire puisse opter pour un type de liquidation ou l'autre qui est en cause. Il n'est pas sûr que des enchères correctes aboutiraient forcément à un meilleur prix.

Un député demande s'il s'est trouvé des employés pour réagir afin de rétablir une certaine déontologie.

Me MATHEY répond qu'à Carouge, le courage de certains membres du personnel à s'élever contre le procédé des taxes du parking et les comportements du préposé s'est particulièrement illustré. Toutefois, ces personnes n'ont pas reçu de soutien de la hiérarchie et le couvercle s'est refermé sur elles. C'est très difficile pour des employés d'agir efficacement quand le département donne son aval aux agissements. Elles se sont trouvées face à un mur.

Un député relève que BLANC CONSULTANTS préconise une remise en route rapide des OPF.

Pour Monsieur WOLFRATH, les enquêtes en cours ne sont pas incompatibles avec le climat souhaitable pour un redressement, même s'il subsiste des zones d'ombre. Tout le monde pratiquement, dans les Offices, est prêt à se lancer.

Me MATHEY ajoute que le personnel craint surtout que les choses n'empirent.

Me MASCOTTO souligne que l'option de l'autonomisation des tâches doit être abandonnée et que le personnel doit être totalement débriefé du fonctionnement actuel pour réussir.

Un député a relevé que des employés, selon les experts, entretenaient des relations qualifiées d'incestueuses avec certains usagers. Ce n'est possible que si l'on oublie toute morale. Il demande comment et depuis quand de tels procédés ont pu s'établir.

Me MATHEY pense que ces pratiques existent depuis longtemps, que la petite taille du canton et le confort de la routine ne sont pas étrangères à la déliquescence constatée.

Me MASCOTTO ajoute que le travail des OPF comme celui de la police ou de la prison, s'effectue dans un contexte émotionnel fort - qu'il ne faut pas sous-estimer - notamment à cause de l'argent en jeu. Dans le nouveau système, il faudrait se rapprocher du principe simple et bien connu qui consiste à faire tourner le personnel dans les affectations.

En date du 20 août 2001, BLANC CONSULTANTS SA, ainsi que Me Denis MATHEY et Me Claudio MASCOTTO, ont adressé à la commission leur rapport final d'expertise.

1ère partie : BLANC CONSULTANTS SA

Le mandataire a procédé à l'audit de fonctionnement des OPF et à l'évaluation des pratiques de mobbing au travers de 60 entretiens auprès des collaborateurs, tous niveaux hiérarchiques confondus.

9 situations crédibles de mobbing parfois graves ont été enregistrées à Arve-Lac (l'office de la Vieille-Ville) et Rhône-Arve (l'office de Carouge). 11 situations de climat de travail dégradé, terreau potentiel de mobbing, sont également constatées.

Les pratiques de mobbing constatées revêtent les formes suivantes :

Les plaintes émanent, dans deux cas sur trois, de femmes.

L'environnement se tait par fatalisme ou pour préserver ses intérêts ou sa tranquillité. Certains collègues tirent profit de la persécution exercée pour prendre des libertés (parties de cartes, verrées, maladies avant et après vacances).

Les situations de climat à risques concernent les trois offices. Elles se rapportent à des conflits interpersonnels non-résolus, à des injustices persistantes mal tolérées (par exemple pour l'attribution des vacances), à des configurations de locaux, à des caractéristiques du lieu.

En ce qui concerne la situation de fonctionnement des offices, les collaborateurs regrettent la période de l'office unique. Alors, les échanges de métiers, les remplacements étaient monnaie courante. La situation actuelle réunissant poursuites et faillites de façon éclatée n'est qu'une cohabitation de façade, la mutation n'ayant jamais « pris ». Il n'y a pas de coordination, le fait que chaque office représente un for empêche les échanges de dossiers, de personnel, etc.

En matière de gestion des ressources humaines, les cadres s'avèrent démunis. Il n'y a pas les compétences de management nécessaires. Les hiérarchies sont incomplètes, voire incohérentes. Elles manquent d'encadrement. Aucune vue de progrès, de nécessité de la formation, de l'appropriation des compréhensions du travail n'existe.

Une majorité de collaborateurs est compétente et aime son travail, mais quelques trouble-fête perturbent le fonctionnement des offices. Les problèmes mis en lumière par la commission de contrôle de gestion non-parlementaire en 1986 sont confirmés : alcool, caractères difficiles, abus du temps de travail sont des caractéristiques récurrentes du comportement de cette minorité. Les performances du personnel, pour diverses raisons, sont variables.

L'absence de communication avec l'office du personnel de l'Etat freine la gestion diligente des ressources humaines.

L'informatique est obsolète et lacunaire.

Les attentes des collaborateurs face à l'avenir sont grandes, mais les craintes d'une absence de changement, voire d'une péjoration de la situation, sont marquées.

BLANC CONSULTANTS SA recommande qu'une structure temporaire participative conduise le redressement des OPF, que les modes de travail soient axés sur la polyvalence, que la formation fasse l'objet d'un plan cohérent, qu'un coordinateur des offices soit nommé et que certains secteurs soient centralisés (informatique, contrôle interne, comptabilité, séquestres et faillites).

Les experts rappellent en premier lieu qu'ils étaient charger de détecter l'existence de pratiques de corruption non seulement au sens pénal strict, mais en incluant les fraudes et le trafic d'influence. Ce dernier terme relevant du droit français, les experts ont noté les différents types d'irrégularités.

72 auditions et une importante documentation a servi de base aux travaux. 13 personnes entendues ont bénéficié, à leur demande, de la confidentialité. Ainsi, les experts ont-ils entendu des collaborateurs, des usagers, des magistrats, des mandataires des OPF, ainsi que le Conseiller d'Etat en charge du DJPT. La plausibilité des allégations a été effectuée par recoupements.

Le premier type d'irrégularités relevé concerne la sous-traitance des tâches publiques des offices à des privés, qui sont loin d'être des inconnus des responsables des OPF, comme on le verra.

La doctrine autorise la délégation, sous bonne surveillance, de tâches occasionnelles incombant aux offices, tandis que les tâches permanentes incombent aux fonctionnaires publics. L'Autorité de surveillance est censée veiller au respect d'une dotation en personnel suffisante à l'accomplissement des activités publiques.

L'engagement massif d'intérimaires au travers de la société INTERPEL s'est ainsi effectuée dans la plus totale illégalité, comme la commission de contrôle de gestion l'avait affirmé dans son rapport du mois de mars 2001.

Toutefois, ce n'est que plus tard que les deux autres OPF auraient appris les liens qui préexistaient entre les deux hommes. Les salaires étaient notamment payés par des comptes fictifs, découverts par l'ICF au printemps 2001. M. RAMSEYER a donné son accord exprès au recours direct des offices aux intérimaires.

Les procédés mis en place ne permettaient pas, à de nombreux égards, de cerner la situation, artifice destiné à contourner les mesures de réduction de personnel décrétées par le gouvernement. Partant, des supercheries comptables avaient entouré la mise en place de ce système.

Des liquidations de faillites ont été sous-traitées à des anciens collègues des offices, qui ont « monté » de toutes pièces une structure de fiduciaire pour traiter ces mandats. Les détails de l'activité justifiant des honoraires n'apparaissaient pas à la facturation, de sorte qu'une ventilation des frais dans les dossiers était impossible. Vu la somme considérable constituée par les honoraires payés sans justifications, les experts estiment qu'une analyse de coût aurait probablement démontré que la formation appropriée des collaborateurs des OPF aurait été plus avantageuse que ce type de mandat, attribué lui aussi sans appel d'offres et en situation de quasi monopole.

L'un des liquidateurs est également intervenu comme « formateur » dans les offices.

Plus curieusement enfin, l'OPF Arve-Lac a employé pour la liquidation de faillites diverses, dont la sienne, Monsieur B., un failli qui sortait de prison pour des infractions en lien avec sa faillite. Ce dernier a été chargé de seconder le gestionnaire précisément chargé de liquider ses sociétés. Le manque de transparence des circonstances d'un tel engagement est souligné par les experts.

Enfin, le préposé de l'office de Carouge avait envisagé de faire payer du personnel de permanence des OPF pendant de grandes manifestations commerciales au moyen de financements privés : ceux des banques intéressées au marché des crédits dans ces salons et autres comptoirs.

Le second type d'irrégularités réside dans le nombre de conflits d'intérêts relevés par les experts.

Ce constat ne concerne pas seulement les anciens collaborateurs des offices, réengagés, on l'a vu, à des titres divers, mais d'autres intervenants dans les missions des offices. Ainsi en est-il des puciers et brocanteurs qui « assistent » comme auxiliaires les huissiers chargés d'inventorier des successions et qui, sur leur estimation, se voient adjuger comme brocanteurs et puciers, lesdits biens.

Le troisième type d'irrégularités concerne les agissements des agents des OPF dans les procédures.

Il s'agit d'abord d'achats effectués par des membres du personnel pour leur propre compte (bijoux, peluches, chaussures, une montre) en violation de toute déontologie et de la LP. Ensuite, les experts ont relevé que des membres du personnel avaient mis en vente aux enchères des objets leur appartenant, hors du contexte de ces ventes forcées. Ils ont également noté des erreurs ayant entraîné la responsabilité de l'Etat et deux situations d'acceptation d'avantages indus (timbres de collection et vacances) par du personnel des offices de la part d'un mandataire et d'un usager. Cas particulier pour l'acquisition, par le chef du DJPT, d'un mobilier destiné aux enchères, au bénéfice d'une information d'initié assumée par un préposé.

Des violations de déroulement des procédures sont stigmatisées par les experts : défaut d'inventaire, défaut des signatures exigées par la loi, retards ayant entraîné des dommages considérables aux parties.

A l'occasion de liquidations de faillites enfin, un détournement est intervenu.

Le quatrième type d'irrégularités réside dans les comportements des agents publics.

Les experts font état de deux cas de mobbing sur la personne d'anciennes collaboratrices, respectivement enceinte et accidentée, ainsi qu'un cas de dénigrement et de refus d'informer à l'égard d'une faillie.

Le cinquième type d'irrégularités concerne l'organisation et la surveillance des offices.

Les experts indiquent qu'ils n'étaient pas appelés à statuer, dans le cadre de leur mandat, sur le contrôle exercé par les préposés, le chef du département et le Conseil d'Etat. En revanche, l'audition de l'Autorité de surveillance a permis de confirmer qu'elle se contente de fonctionner comme instance de recours au sens de l'article 17 LP, ce qui est totalement insatisfaisant au regard de ses attributions. D'autre part, les mandataires de la commission de contrôle de gestion ont relevé que des décisions rendues sur plainte par l'autorité de surveillance n'étaient pas appliquées par les offices.

En matière comptable, les procédés irréguliers relevés par les experts se recoupent avec ceux relevés par l'ICF (parking Rhône-Arve, compte « préposés », placement des fonds des procédures auprès des banques et perception des intérêts par les OPF, comptes fictifs).

Les experts concluent à la prise de mesures rectificatives par le pouvoir politique dans des délais rapides et la sérénité.

L'ICF a inspecté les offices de poursuite et faillite entre février et mai 2001, non sans rencontrer initialement de sévères difficultés pour remplir sa mission.

En date du 31 janvier 2001, l'Inspection cantonale des finances, conformément à l'usage, a informé le Conseiller d'état chargé du département de justice et police de ce que le service allait débuter son audit à l'Office des poursuites et faillites de Carouge.

Le même jour, en réponse, Monsieur Gérard RAMSEYER a signifié à l'ICF qu'il faisait interdiction à ses collaborateurs de traiter avec le service jusqu'à ce qu'il justifie d'un mandat du Conseil d'Etat ou d'une commission parlementaire.

Le 2 février 2001, Madame Salika WENGER, présidente de la commission de contrôle de gestion, confirmait par lettre la demande d'inspection déjà formulée auparavant, se référant additionnellement aux inquiétants éléments recueillis par la sous-commission à l'occasion du traitement de la M 1300.

Après différents échanges entre le département des finances et le département de justice et police, le Conseiller d'état chargé de ce département levait son opposition de principe à la venue des réviseurs dans les locaux de l'OPF de Carouge.

Le 6 février 2001, la délégation de l'ICF débutait son travail pour se heurter derechef à un nouveau blocage :

La direction de l'Office de Carouge refusait aux réviseurs tout accès à la comptabilité et aux dossiers faillites, excipant de l'exclusivité de la compétence de l'Autorité de surveillance.

Saisie de la divergence et sans trancher sur les arguments juridiques avancés par le substitut faillites de Carouge, l'Autorité de surveillance, par courrier du 13 février 2001, a finalement autorisé l'ICF à procéder à l'audit de l'Office Rhône-Arve, dès lors que les parties en cause dans les procédures de faillite n'étaient pas identifiables dans le rapport de l'ICF.

La Cour communiquait encore à Monsieur Giorgio BORDOGNA, directeur de l'ICF, une note du 30 janvier 2001 qu'elle avait adressée à Monsieur Gérard RAMSEYER. La substance en était que l'Office Rhône-Arve était bien géré, que l'Autorité de surveillance, en 2000 n'avait été saisie d'aucune plainte d'ordre disciplinaire à son sujet et qu'elle n'avait détecté aucun dysfonctionnement, ce dont elle donnerait avis au Tribunal fédéral.

(annexe no 1)

Ainsi que le lecteur pourra s'en apercevoir, l'inspection de l'Autorité de Surveillance et l'inspection de l'ICF n'aboutissent pas à des conclusions véritablement convergentes… Encore le rapport intermédiaire ne rendait-il compte que du résultat de la moitié des travaux prévus au sujet des trois Offices.

Le premier constat de l'ICF pose l'existence, dans les trois Offices, de comptes de créanciers fictifs disposés parmi des comptes réels. Ces réserves cachées ont représenté, entre 1994 (époque d'ouverture des offices) et le 11 mai 2001 Frs 7'850'000

Il s'agissait de comptes faillites. Seul l'Office Arve-Lac, à la Vieille-ville, détenait en outre des comptes poursuite fictifs. L'existence de certains de ces comptes a initialement été niée.

L'alimentation (n.d.r : comme en matière de blanchiment d'argent sale)s'effectuait après un passage sur des comptes-relais, ce qui avait pour effet de rendre difficile à l'excès la mise en évidence de liens entre les comptes réels - sur lesquels les montants étaient ponctionnés - et les comptes fictifs, sur lesquels l'argent arrivait en définitive. De faux libellés comptables concourraient à brouiller les pistes.

Quant à la qualité des pièces comptables, elle ne permet souvent pas de se prononcer sur le bénéficiaire, le motif ou le bien fondé de la transaction examinée.

La création de ces comptes était illégale au regard de la loi sur la gestion financière et administrative de l'Etat.

A l'automne 1999, lorsqu'à la demande de la commission de contrôle de gestion, l'ICF s'était rendue à l'Office Arve-Lac pour élucider la façon dont les intérimaires d'INTERPEL étaient rémunérés, le préposé avait admis l'existence de l'un des treize comtes identifiés en mai 2001. Il avait toutefois assuré qu'il s'agissait du compte servant exclusivement au paiement des intérimaires et l'ICF avait rapporté à un contrôle en l'an 2000 la vérification sur pièces.

Dans le rapport intermédiaire du 23 mai 2001, il est établi que le compte reconnu à Arve-Lac n'était pas le seul puisqu'il en a été trouvé huit dans cet Office, trois à Rive-droite et deux à Rhône-Arve.

Aucun des comptes fictifs n'était exclusivement dédié au paiement du personnel intérimaire. Les salaires des intérimaires représentent, suivant l'Office, 50 à 70 % des dépenses relevées.

A la Vieille-ville, depuis 1998, le service comptable payait les intérimaires sur ordre de la direction sans factures. Certains temporaires semblent y avoir perçu des avances directes.

Les autres utilisations en lien avec les activités des OPF consistent en l'acquit de factures résiduelles de dossiers clos ou déficitaires, en honoraires de mandataires, soit, à Arve-Lac, en compensation de différences de caisses inexpliquées, que l' Office avait décidé de ne pas annoncer -comme ils l'aurait dû - au département des finances.

Enfin, moins poétique que l'inventaire de Prévert, le rapport évoque sans prétention d'exhaustivité des achats de natels, de climatiseurs, de matériel informatique et le paiement d'assurances de tiers ou d'apéritifs.

Les comptes de faillites fictives étaient alimentés au moyen d'émoluments et frais chargés à des comptes de faillite réelles. Les comptes de poursuites fictives, eux, étaient alimentés par des recettes reçues après coup pour des poursuites réelles. Ces procédés étaient évidemment illégaux.

Débutant l'analyse des comptes faillites prévus à l'audit, l'ICF relève un cas dans lequel une commission de courtage immobilière versée ne figure sur aucun compte, ni dans celui de la faillite, ni ceux de l'Office en cause.

Dans un autre cas c'est une différence de 110'000 Frs qui existe entre une somme versée et le montant enregistré.

D'autre part des pièces supposées justifier l'activité de sous-traitants utilisés dans des faillites ne contiennent pas les éléments de détail requis pour un contrôle usuel. De même pour des frais et émoluments facturés par les OPF.

Les réviseurs ont établi l'existence d'un compte bancaire domicilié à Rhône-Arve qui ne figure ni dans la comptabilité des Offices ni dans celle de l'Etat. Les fonds provenaient d'entreprises et avaient été collectés pour financer une manifestation professionnelle de niveau national.

D'autre part, pendant longtemps, le même Office a recueilli dans un coffre des loyers de parking demandés au personnel stationnant sur aire sise à proximité des bureaux, tandis que le parcage demeurait gratuit pour les visiteurs. Bien que l'état des pièces comptables ne permette pas de se prononcer de façon exhaustive au sujet des recettes et des dépenses, des repas et apéritifs, sorties en rafting, commandes de vins et achats engagés par le service ont ainsi été réglés, aux côtés d'une compensation d'erreur de caisse. Une part congrue a été vouée à l'entretien de la surface occupée.

Figurent également au rapport des paiements directs de la caisse des Offices aux collaborateurs (plutôt que par l'intermédiaire de l'Office du personnel de l'Etat), à titre de frais de déplacement ou débours, dont une part taxée à des tarifs autres que ceux applicables au personnel de l'Etat.

Par ailleurs, au mépris de l'obligation légale de placer les liquidités à la Caisse de l'Etat et des rapports successifs de l'ICF et de la direction des finances prescrivant le respect de cette obligation, les Offices ont persisté à placer les excédants sur le compte d'une banque. La plus grande partie des intérêts des placements n'était pas reversée aux comptes des faillites desquels provenaient les liquidités mais encaissée par les Offices comme recette.

Les rendements obtenus auprès de la grande banque pressentie par les Offices étaient inférieurs aux coûts de refinancement de la dette publique. Une part de l'impôt anticipé n'avait, de surcroît, pas été récupérée par un Office depuis 1998.

Une grande partie des dysfonctionnements a été rendue possible par les lacunes du contrôle interne. Certaines irrégularités administratives pourraient également s'avérer relevantes au plan pénal. Et l'ICF d'appeler le Conseil d'Etat à prendre des mesures.

***

Conformément à l'usage, l'ICF a donné aux entités mises en cause la possibilité de s'exprimer.

Le préposé Arve-Lac s'est déclaré disponible à l'ICF et a fait valoir l'antériorité des procédés à sa nomination, comme le départ des initiateurs des différentes stratégies de camouflages comptables, circonstance qui ne permettait pas de fournir les explications demandées. Les réviseurs de l'ICF n'étaient pas parvenus à installer un climat de confiance lors de leur passage à l'Office, ce qui était à l'origine des réticences à répondre des collaborateurs. Des explications pratiques étaient apportées sur les soldes immobiliers positifs. Le dossier qui n'avait pas enregistré l'intégralité d'un versement destiné à une masse créancière, il était classé judiciairement. Selon l'observant, les émoluments prélevés et mis en cause par l'ICF, ils faisaient l'objet d'un accord général de l'Autorité de Surveillance au titre des émoluments spéciaux. Le préposé convenait de donner suite à certaines observations.

Rhône-Arve a contesté, par la plume de son chef, toute intention de dissimulation. Les natels étaient indispensables aux membres de la direction pour les permanences de séquestre et de faillite. Les comptes réels mis en cause n'avaient jamais fait l'objet de plainte. Monsieur NOTZLI n'avait jamais caché l'appel à des sponsors pour financer la manifestation visée, ce qui était commun ailleurs également. Le préposé n'acceptait pas la notion de caisse noire pour le parking. Seuls les intérêts des petites faillites étaient ristournés à l'Etat, les grosses se voyaient créditer les leurs. Ceci était connu du département.

Le préposé de Rive-Droite contestait toute intention de non-transparence. Sur plusieurs points, il ne pouvait adhérer à l'argumentation juridique de l'ICF et ferait connaître la sienne, de même que plusieurs points nécessitaient une investigation supplémentaire avant détermination. Pour certains points à régulariser, il n'existait pas de rubrique adéquate au plan comptable, ce qui ne manquait pas d'être problématique.

Le département de justice et police affirmait que les mesures correctrices préconisées par l'ICF et relevant de sa compétence seraient suivies de mesures. En revanche, il rappelait en matière de loi fédérale sur la poursuite les compétences de l'Autorité de surveillance.

En ce qui concernait le personnel intérimaire, il avait cessé d'être rémunéré par les comptes critiqués dès l'été 2000 pour Rive-Droite et Arve-Lac. La situation devait être vérifiée pour Carouge. Certains comptes fictifs étaient déjà clos, les autres allaient l'être. La pratique des placements bancaires d'argent des masses était abandonnée. Le prélèvement de loyers au personnel de l'Office Rhône-Arve avait cessé en février et s'apparentait à une simple cagnotte. Une réflexion était initiée sur la teneur du contrôle interne à DJPT.

Le second rapport de l'ICF reprend, confirme et affine les explications contenues dans le rapport intermédiaire Afin de ne pas lasser le lecteur par d'inutiles redites, ainsi que par manque de temps, la rapporteuse renvoie, à ce sujet, au résumé ci-dessus. Figurent essentiellement ci-après, les éléments nouveaux.

En ce qui concerne, les comptes créanciers fictifs dont l'existence avait été démontrée dans le premier rapport, l'approfondissement mené par l'ICF conduit à la découverte de comptes fictifs supplémentaires, notamment un compte séquestre fictif, qui recevait des revenus d'une salle de l'Office Arve-Lac, que ce dernier louait (!), et d'émoluments perçus sur des faillites. Ainsi le total des alimentations des comptes fictifs passe-t-il à

Frs 8'090'000 au lieu de Frs 7'850'000

L'utilisation desdits comptes, représentant des débits de

Frs 7'810'000

se décompose ainsi, par ordre d'importance :

> rémunération du personnel engagé par l'intermédiaire d'agences temporaires (3 mio 3)

> transfert sur le compte (légal)" émoluments" des OPF (1 mio 050)

> paiement de charges afférentes à des dossiers réels poursuite ou faillite déjà clos

> couverture de soldes négatifs apparaissant à la clôture de dossiers

> compensation de différences de caisse (sur les caisses officielles des OPF)

> paiements à des membres du personnel ou à d'anciens collaborateurs

> dépenses diverses hors budget.

Trois écritures sur les comptes fictifs ont participé à la découverte de détournements de la part d'un employé d'Arve-Lac. (voir plus loin)

La création des comptes a permis la formation de réserves cachées et la dissimulation des utilisations.

L'alimentation de ces comptes a permis aux OPF de soustraire en leur seule faveur quelques 5,5 mios au compte des émoluments dus à l'Etat, ainsi que des produits de location qui devaient lui revenir. En outre, des comptes réels de poursuites ou de faillites ont été frustrés de tout ou partie des actifs dont ils étaient crédités.

L'utilisation de ces comptes a eu pour conséquences:

> de masquer l'étendue du personnel conservé au service des OPF par l'intermédiaire d'agences temporaires jouant le rôle d'employeur légal.

> de permettre l'engagement de dépenses normalement interdites, en contournement des processus budgétaires légaux, notamment pour gratifier des employés de paiements indus.

> de dissimuler des erreurs de gestion (OPF Arve-Lac seulement)

> de léser des créanciers (OPF Arve-Lac seulement)

La création et l'utilisation des comptes fictifs précités viole nombre de lois fédérales et cantonales applicables à l'activité des OPF.

Elle est révélatrice d'une volonté manifeste de non transparence. En outre, le système de contrôle interne est défaillant en raison de l'absence de justificatifs conformes.

Indemnité à un préposé par son Office au débité du compte " Préposé 98 " constitué par des sponsors

Cette gratification a été soumise à l'examen de la justice pénale.

Initialement, le champ d'audit envisagé était constitué comme à l'ordinaire par les comptes généraux des OPF figurant dans la comptabilité de l'Etat, à l'exclusion de l'examen des comptes des personnes physiques ou morales concernées par une poursuite, une faillite ou un séquestre. Toutefois, la nature des questions qui se posaient cette fois sur la gestion des OPF appelait également l'examen de ces comptes ainsi que l'appréciation du système de contrôle interne que les services avaient la responsabilité, depuis 1995, de mettre sur pied. L'Autorité de surveillance a consenti, comme on l'a vu, à cette amplification de l'audit à mener.

Ainsi la première partie du rapport est-elle consacrée à ces trois champs d'examen

> les comptes ordinairement soumis à la haute surveillance de l'ICF (comptes inclus dans la comptabilité générale)

> les comptes des tiers non-soumis ordinairement à la haute surveillance de l'ICF, sauf dans la présente espèce par autorisation de l'Autorité de surveillance (comptes des poursuivis, faillis et séquestrés)

> le système de contrôle interne relatif aux comptes

2.6.2.2.2 Les comptes figurant dans la comptabilité générale

compensation directe interdite des charges et des produits

Dans les comptes, des dépenses sont directement ôtées de recettes sans être portées aux charges. Ce procédé est contraire aux prescriptions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.

L'Inspection cantonale des finances en a informé le conseiller d'Etat chargé du DJPT dans le rapport qu'elle lui a adressé en 1996 sous no 96-38, avec prière de mettre fin à ce mode de faire. Aucune détermination n'a suivi.

En 1999, c'est la direction générale des finances qui rappelait au DJPT l'interdiction de la compensation des charges avec les produits.

(Note de la rapporteuse: dans le cadre du rapport 99-49 du 12 novembre 1999 commandité par la commission de contrôle de gestion, l'ICF constatait l'application persistante de ce principe prohibé à la rémunération des

" intérimaires" des OPF)

problème de différences et de justifications dans les soldes des comptes des créanciers

A l'occasion d'examens précédents, où l'ICF n'a pas eu accès aux comptes individuels des poursuivis et faillis, il est apparu que le solde du compte " créanciers " ne correspondait pas avec le total des comptes " créanciers " inscrits dans la comptabilité des trois offices.

Comme les offices n'étaient pas en mesure d'identifier les bénéficiaires de ces sommes, l'ICF avait recommandé qu'un compte provisoire séparé soit ouvert pour faire face à d'éventuelles revendications, puis dissous dans les recettes. Alors, la différence inexpliquée ascendait à près d'1,5 mio.

(rapport 92-43)

A ce jour, non seulement ce compte n'a pas été dissous dans le compte de recettes de l'Etat, mais il a été utilisé à une fin toute autre que la satisfaction de revendications des créanciers:

Le paiement d'honoraires d'un consultant mis en oeuvre par le département aux côtés des Offices.

(Note de la rapporteuse: Dans ces mandats, la fiduciaire ATAG,ERNST et YOUNG était principalement représentée par Monsieur Dominique GROSBETY, ancien préposé de l'OPF. Voir à ce sujet rapport de la commission de contrôle de gestion RD 398 du 20 mars 2001, repères temporels et pages 76 et ss.)

L'illégalité de ces débits, qui ont débuté 23 avril 1997, a été signifiée par l'ICF à l'occasion des rapports sur les comptes d'Etat no 98-26 (comptes 1997), 99-29 (comptes 1998), 00-15 (comptes 1999).

L'un des mandats aurait dû être comptabilisé dans une rubrique budgétaire ad hoc après un vote du Grand Conseil, les autres être passés par un compte de charges ordinaire.

Le solde actuel de cette réserve s'élève à Frs 729'157,65.

Les comptes des faillites

L'ICF rend rapport sur un examen par échantillonnage de ces comptes, donc non-exhaustif.

Elle a relevé un peu moins de 300 comptes de faillites clôturés comportant un solde différent de zéro, positif ou négatif. Si cette constatation implique dans tous les cas une mauvaise comptabilisation et un suivi insuffisant des comptes, elle implique:

> en cas de solde créditeur: que l'argent n'a pas été distribué aux créanciers.

> en cas de solde débiteur: que des frais n'ont pas été couverts par l'intermédiaire des actifs.

Dans les Offices Rhône-Arve (Carouge) et Arve-Lac (Vieille-ville) les comptables estiment qu'ils ne sont ni concernés ni responsables de la justification des données figurant dans les comptes. L'ICF ne partage pas cette opinion et indique que cette fonction entraîne la responsabilité d'une révision régulière des comptes et le signalement des anomalies.

Les comptes poursuites

En raison du système de comptabilisation adopté, il n'y a pas de possibilité de réconcilier les données des deux comptes généraux " poursuite en cours " et " série en cours " avec les éléments des dossiers individuels.

Ceci a notamment empêché de détecter immédiatement les détournements Conclusion

Il incombe à chaque département de veiller à la bonne organisation comptable de chacun de ses services et à la concordance de toutes les informations financières avec la comptabilité générale de l'Etat.

Cela étant, la comptabilité des Offices ne peut être certifiée par l'ICF, en temps qu'elle n'est pas tenue de façon régulière et qu'elle viole plusieurs dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.

La direction des Offices et la direction financière du département de justice et police est priée par l'ICF de remédier aux défauts susmentionnés.

Ces détournements sont intervenus initialement dans le secteur poursuites

(1989-1995)puis faillites (1995-2001), où l'intéressé a été successivement affecté comme gestionnaire comptable, respectivement liquidateur.

Dans le premier cas, le fonctionnaire donnait l'ordre à la comptabilité d'effectuer un paiement au moyen d'un bulletin de versement qui comportait en clair son nom et son numéro de compte bancaire. Le service comptable s'exécutait et débitait des avoirs de poursuites ouvertes, dont les ayants droit ont ainsi été frustrés, voir l'Etat.

Par la suite, c'est à l'occasion de l'écriture de clôture des faillites, lors de la distribution des deniers et du prélèvement des émoluments dus à l'Etat, que l'auteur des détournements a agi selon un mode opératoire approchant du premier, toujours à destination de son compte bancaire. Ceci s'est effectué parfois au détriment des créanciers, parfois de l'Etat, parfois au détriment des deux.

Les détournements mis à jour évoquent un détournement de quelques trois millions et demi, représentant 295 versements.

Deux causes principales expliquent que l'employé a pu commettre ces détournements:

L'absence de vérification comptable (voir plus haut 2.6.2.2.3) et la violation d'une disposition de contrôle interne très importante, avec le contrôle qu'elle implique; il s'agit de la double signature. Certains ordres étaient présignés par la direction, qui abandonnait tout pouvoir au profit du second signataire, l'employé subalterne. D'autres ordres, présignés en blanc par la direction et le second signataire, étaient également disponibles.

Ainsi Monsieur X aurait-il pu détourner encore bien davantage sans souci d'être découvert, si l'ICF n'avait insisté pour obtenir l'autorisation de vérifier les comptes des poursuites et des faillites, malgré l'opposition de la direction d'un Office et celle du chef du département. L'utilisation de techniques d'audit de fraude a également contribué à cette mise au jour.

Conclusion

La direction d'Arve-Lac a failli à son obligation de doter l'Office d'un système de contrôle interne comme il est prescrit par les articles 1 et 2 de la loi sur la surveillance.

Le chef du département n'a jamais répondu aux différents rapports de l'ICF, dont celui de 1996 qui avait constaté des pratiques de signature en blanc, ni ordonné les mesures nécessaires pour mettre fin aux dangers occasionnés par une telle irrégularité.

L'ICF recommande l'abandon immédiat des signatures en blanc.

L'ICF a constaté que la comptabilité des faillites est incomplète et manque de clarté, de plus, dans les Offices Rhône-Arve et Arve-Lac, il n'est pas possible de réconcilier les éléments issus de différentes sources d'information financière. Ceci a notamment empêché de détecter immédiatement les détournements. La tenue des dossiers est défaillante et inadéquate. A ce sujet également, le contrôle interne est indispensable.

Malgré les imperfections soulignées de longue date, aucun correctif n'a été apporté au manque de fiabilité, de contrôles techniques et de maintenance des systèmes informatiques, ce qui engendre des risques importants.

Les observations portent sur les procédures d'inventaire des biens dans les faillites, les problèmes posés par la réalisation desdits biens et la perception d'émoluments par les Offices dans le contexte des faillites. Ceci se justifie par la circonstance que c'est dans ce domaine que les Offices ont des pouvoirs étendus lorsqu'ils administrent les liquidations. Les risques qu'implique cette gestion sont importants et justifient un examen approfondi.

Le travail a été effectué par sondage transversal, parfois par examen détaillé de certains dossiers.

Des irrégularités ont été découvertes dans d'autres domaines.

Les poursuites ont été examinées, dans le contexte du rapport, de façon plus sommaire.

Nombre d'inventaires examinés ne satisfont pas à la loi sur la poursuite pour dettes et faillites parce qu'ils ne garantissent pas la qualité et l'exhaustivité des mentions.

Dans les deux Offices les plus sinistrés, les inventaires ne sont pas signés par le failli dans certains cas, ce qui est grave au plan des garanties offertes par la suite des procédures.

La grande majorité des inventaires est établie par une seule personne, avec des descriptifs parfois lacunaires.

Pour les faillites de sociétés, l'inventaire n'est pas systématiquement corrélé aux actifs portés au bilan.

Dans un certain nombre de cas, la non-exhaustivité a été avérée par l'ICF, dont il sera question plus loin, dont il découle que les créanciers ont été lésés.

Les auteurs préconisent, à ce titre également, l'instauration du système de contrôle interne prévu par la loi sur la surveillance, la confection par deux personnes desdits inventaires, comme à l'Office Rive-Droite, la mise en évidence des liens avec les actifs sociaux, s'agissant des sociétés et un contrôle des dossiers.

Dans les ventes mobilières de gré à gré, des cas patents de sous-estimation des actifs sont constatés, qui se combinent avec les risques présentés par le caractère lacunaire de la désignation des biens. Les créanciers en font les frais.

Par des mécanismes qui seront détaillés plus loin, la réalisation s'effectue souvent à la valeur de sous-estimation.

Outre la nécessité de mettre sur pied un système de contrôle interne, il est nécessaire selon l'ICF d'avoir une description claire et complète des actifs accompagnée des pièces justificatives éventuelles (valeur d'assurance, factures,…). Le recours à des experts qualifiés devrait être la règle si les éléments de fixation de la valeur ne sont pas établis ou douteux.

Dans les ventes immobilières de gré à gré , l'ICF a relevé différents cas de figure dans lesquels les créanciers n'ont pas reçu une information appropriée leur permettant de formuler une offre valable avant la vente.

Dans le même contexte, une pratique insolite a été constatée : le recours par contrat oral à deux sociétés sans expérience dans ce domaine - dont l'une constituée par un ancien substitut - pour des services de courtage contre commission, cette dernière excédant (8 %)le taux prévu par les régisseurs genevois. Or, par essence, la vente de gré à gré ne se justifie, contre celle des enchères, que s'il existe des acquéreurs potentiels.

Enfin, un bien a finalement été cédé à la moitié du prix formulé auparavant par un acheteur intéressé, au détriment des créanciers.

Ces cas engagent la responsabilité de la direction de l'Office en question, qui gérait personnellement l'un des cas et était responsable de la supervision des autres.

Dans un certain nombre de dossiers, les actifs de faillites ont été acquis par des membres des directions des Offices, des employés ou leurs proches, soit des personnes appelées par le personnel des Offices à expertiser les biens. Les ventes intervenues dans de tels contextes ont indûment enrichi les acheteurs et spolié les créanciers. Ces pratiques pourraient relever de la justice pénale.

Le premier cas cité en exemple concerne la répartition ,entre des employés de Rhône-Arve et Arve-Lac, d'un stock de vins et spiritueux constituant l'actif principal d'une faillite à des prix très en dessous du commerce de détail, parfois 7 % du prix en question.

Le second concerne un lot de montres et bijoux à des conditions tout aussi préférentielles, par le personnel des mêmes Offices, dont la vente a été maquillée par incorporation à un procès-verbal de ventes aux enchères. Toutes les enchères fictives n'ont pu être relevées par l'ICF au milieu des enchères réelles.

Le troisième exemple concerne des voitures. L'épouse d'un collaborateur a également pu en profiter. Dans plus de la moitié de ces ventes, les employés

(en ce cas un auxiliaire de Rive-Droite a rejoint ses collègues des deux autres Offices)ont eu recours à un prête nom. Le descriptif des véhicules était péjoré par rapport aux documents informatifs détenus par le SAN, voir carrément contraires à la réalité, ce qui peut être également pénal.

Dans un quatrième cas, qui concerne l'Office de Carouge, c'est un employé qui a réalisé des bénéfices en revendant à des collègues dans une vente inofficielle des vins achetés en bloc dans une faillite par l'intermédiaire d'un prête-nom. Selon le failli, qui était présent, manquait par surcroît à l'inventaire une partie du stock.

Dans la mesure où ce sont les têtes des Offices qui sont impliquées dans ces pratiques, l'existence ou l'inexistence d'un système de contrôle interne n'est pas déterminante puisque même un bon système de contrôle est sans effet en présence d'une volonté humaine contraire.

A noter qu'une partie du personnel entendu ne perçoit pas comme une infraction grave ou un délit la violation des dispositions légales interdisant l'achat des biens des faillites et poursuites par les agents publics des Offices.

Des mesures de formation et de sensibilisation sont préconisées.

En ce qui concerne les " experts" simultanément acquéreurs, les deux cas cités concernent des bijoux estimés et vendus en totale violation de la loi aux puciers chargés par l'huissier de les estimer. Ceci concerne l'Office Arve-Lac. Dans un des deux cas, l'Autorité de surveillance a, extrêmement récemment, en cette fin d'été, annulé la vente.

L'ICF n'a pas pu déterminer dans certains dossiers si des biens portés à l'inventaire avaient été réalisés ou non. L'état des dossiers ne permet pas de vérification de sorte qu'une clôture peut tout à fait être prononcée sans aucune certitude au sujet du résultat de la vente des actifs. Une indication par actif porté à l'inventaire (mode de réalisation, prix justificatifs) est proposée.

Pour les mêmes raisons, il n'est pas possible de savoir si les dossiers recensent toutes les offres articulées pour des actifs, leur niveau, leur traitement, les motifs de rejet. Des dossiers dénotent que certaines offres n'ont apparemment pas été traitées. Le sort de l'intérêt du créancier est ainsi aléatoire.

Dans d'autres cas, la vente est intervenue sans circulaire (pourtant obligatoire) les informant de la vente. Si l'urgence parfois justifie le procédé, tel n'était pas le cas en l'espèce. Les créanciers ont ainsi été privés de la possibilité de formuler une offre préférable.

Et l'ICF de réitérer la nécessité d'un système de contrôle interne et le respect des conditions prévues par la loi.

Le rapport présente tout d'abord différents cas particuliers illustrant d'autres irrégularités.

Le premier présente une confusion dans les actifs des masses et l'imputation de charges, des mouvements financiers non-enregistrés au compte, l'indemnisation par une masse de circonstances relevant de la responsabilité de l'Etat, un défaut d'avis réguliers aux créanciers et la mise à disposition gratuite de biens des masses à un simple candidat acheteur.

Dans un second cas, il s'agit d'une vente conclue dans des conditions douteuses au niveau du prix et des acheteurs réels.

Le troisième dénote un enregistrement lacunaire d'actifs, une délégation de gestion abusive à un ancien collaborateur des OPF qui a encaissé 1'640'000 Frs d'honoraires et frais divers, alors que l'Office n'en avait fait paraître que 400'000 Frs. Singulièrement, le bénéficiaire a procédé à une rétrocession spontanée tout récemment, à hauteur de Frs 380'000.

Le quatrième cas fait apparaître un rachat de créances particulièrement avantageux effectué par un acheteur extérieur aux OPF dans des conditions de transaction laissant soupçonner une opération d'initiés. De plus, un mandataire a perçu dans cette même affaire, pour l'encaissement de débiteurs, des commissions supérieures aux tarifs du marché et des honoraires mal justifiés.

D'une façon plus générale, outre le défaut de supervision et une tenue défaillante des dossiers, c'est le prélèvement particulier d'émoluments qui a retenu l'attention de l'Inspection cantonale des finances.

Les OPF ont prélevé sur chaque dossier un émolument " spécial", non prévu par l'ordonnance fédérale applicable en la matière, prélevé sans règle précise et définie, ni contrôle. Toutefois, si la tenue des dossiers avait amené à une facturation conforme, l'ICF estime qu'elle aurait conduit à taxer des sommes moins élevées. Cet arbitraire était propre à empêcher tout et éventuel usager contestataire d'étayer une plainte. Les OPF justifiaient ainsi qu'ils " faisaient du chiffre " mais…au mépris de la loi. Cet aspect de l'examen conduit par l'ICF comporte l'absence de réaction, voir la participation active des dirigeants à ces pratiques. Une qualification pénale est envisageable dans ce contexte. L'ICF recommande le retour au time-sheet et au respect de l'ordonnance précitée, comme à l'introduction d'une supervision.

Outre le recours à une agence peu rigoureuse pour occuper des collaborateurs des OPF, tel que dénoncé par la motion M 1300, l'ICF met en lumière l'occupation, pendant six ans, d'un personnage inculpé puis condamné pour des actes frauduleux dans la faillite de sa société. Or, l'Office Arve-Lac l'a occupé à la gestion de sa propre faillite parmi d'autres, avec une rémunération extrêmement confortable, tirée pour moitié des actifs d'une faillite réelle très partiellement concernée par l'activité de l'intéressé, d'autre part de comptes fictifs. Pour l'ICF, une telle occupation est dangereuse et ne devrait pas exister.

Par ailleurs, d'anciens collaborateurs des OPF ont été occupés par Rhône Arve et Arve-Lac sans le passage obligé par l'Office du personnel de l'Etat, sans contrats de travail, sans prélèvement des charges sociales, ni fiscalisation des salaires pour certains. Les auxiliaires de la salle des ventes de Carouge étaient engagés dans des conditions approchantes et payés sur le produit des ventes. L'un, occupé à mi-temps, fonctionnait en outre comme estimateur de biens dans des circonstances douteuses, étant par ailleurs pucier de son état. L'ICF pose sur ce cas l'incompatibilité du cumul des fonctions.

Les trois Offices pratiquaient également la sous-traitance à large échelle des travaux à effectuer dans les dossiers des faillites, au profit de deux sociétés créées à cet effet par des anciens cadres des Offices. Les factures ne comportaient pas les éléments usuels propres à permettre une vérification.

Par ailleurs, l'octroi d'administrations spéciales aux cadres des Offices a amené ces derniers à un cumul interdit de paiements d'heures supplémentaires, dont l'ICF invite le gouvernement à réclamer la restitution. De même, dans le cas de deux mandats électifs.

Le constat comporte de nombreuses violations de lois cantonales, fédérales, voire de dispositions pénales, dont le sentiment de normalité s'est insinué dans les Offices au fil du temps.

Les lacunes d'organisation et le défaut de supervision se sont aggravés depuis une dizaine d'années.

Les efforts pour rattraper les retards après la séparation des Offices se sont effectués au détriment de la légalité.

L'ICF explique ces dysfonctionnements par la qualité insuffisante des cadres supérieurs des Offices, qui sont parfois à l'origine des dégradations éthiques, l'absence de supervision suffisante des divers niveaux hiérarchiques du département de tutelle, le département de justice et police et la circonstance que l'Autorité de surveillance n'a exercé ses prérogatives de contrôle qu'à travers le traitement des plaintes.

Une évaluation des cadres et du personnel, une réorganisation et l'instauration d'un système de contrôle interne sont préconisés par l'ICF.

***

(éléments repris directement du rapport et résumés, avec l'accord de l'ICF)

OBSERVATIONS GENERALES

L'Office a eu l'occasion de prendre connaissance du rapport de l'ICF, dans sa version résumée d'environ 45 pages le lundi 27 août 2001 de 15 heures à 17 h 45. Les points 1 à 4, 8 et 9 n'ont pas été soumis à l'Office. Il a disposé de 10 heures seulement pour transmettre la position définitive de l'audité.

Cette procédure n'est pas conforme à l'art 8 al. 2 de la Loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (LSGAF ; D.1.10) qui prévoit notamment un délai d'un mois à disposition de l'audité pour se déterminer.

Le rapport final fait état de dysfonctionnements qui pour la plupart ont eu leur origine ou se sont déroulés avant la mise en place de la direction actuelle en mars 2000.

Avant cette date, la gestion administrative et financière de l'Office était considérée par l'ancien préposé comme relevant exclusivement de sa compétence.

a) Régularisation du statut des intérimaires

Le statut des intérimaires, payés par le biais des comptes faillites « fictifs » a été régularisé par la résiliation des contrats liant l'Office avec les agences de placements. Les personnes concernées, environ une quinzaine, ont soit quitté volontairement l'Office soit elles ont été engagées en qualité d'auxiliaires (rubrique budgétaire 308.03). Ces opérations de régularisation se sont achevées en août 2000.

b) Comptes de faillites « fictifs »

Ces comptes, ouverts entre le 18 avril 1994 et le 28 octobre 1997, n'étaient pas connus de l'actuelle direction. Il s'est avéré que ces comptes servaient à payer les agences de placement de personnel de sorte qu'ils n'ont pu être identifiés qu'au travers de la régularisation du statut des intérimaires.

Ces comptes sont désormais clôturés, à l'exception d'un compte pour lequel des instructions seront données au CTI afin qu'il ne soit plus alimenté automatiquement par l'application faillite et clôturé.

En ce qui concerne les dossiers immobiliers clôturés ; l'Office a précisé que la réouverture des dossiers afin de distribuer un solde positif aurait conduit dans la plupart des cas à générer de nouveaux frais et émoluments absorbant le solde positif à distribuer.

Dans d'autres cas, la réouverture du dossier se serait avérée impossible d'un point de vue juridique, notamment en raison de l'entrée en force des tableaux de distribution, des actes de défaut de biens et des certificats d'insuffisance de gage ; de surcroît et s'agissant de dossiers anciens, ces derniers documents ont pour la plupart servis aux créanciers pour entamer de nouvelles procédures d'exécution forcée.

Quant aux raisons conduisant à des soldes positifs, elles proviennent d'une part des gérants légaux et d'autre part des caractéristiques du personnel auxiliaire.

La totalité des fonds se trouvant sur les comptes immobiliers transitoires a été versée sur le compte émoluments immobiliers. Les comptes sont aujourd'hui clôturés.

d) Perception des émoluments

Soucieuse de l'application rigoureuse de l'Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP), l'actuelle direction a mis en place un groupe de travail chargé d'examiner les processus de perception des émoluments à l'Office.

Cette réflexion a débouché sur l'instauration d'un système de « time-sheet » dans la division faillite en vigueur dès janvier 2001. Cette méthode permet de justifier les débours et les émoluments prélevés dans chaque dossier de faillite.

Ce groupe de travail a également passé en revue l'OELP afin de s'assurer que tous les émoluments et débours fixés dans cette ordonnance soient systématiquement prélevés, spécialement en matière de saisie.

e) Instructions en matière de faillite

Dès le mois de janvier 2000, des instructions détaillées ont été communiquées au personnel de la division faillite. Elles concernent principalement la perception des émoluments et le traitement des faillites de successions répudiées.

En outre, la division faillite a établi un répertoire des immeubles appartenant aux masses en faillite ; cet outil, mis à jour instantanément, contient toutes les indications utiles relatives à un immeuble et à sa gérance légale.

f) Procédure de paiement

La procédure régissant les paiements de l'Office a été entièrement revue dans le but d'instaurer un contrôle qui ne pourrait pas être pris à défaut (pièce n° 4 et 5).

Considérant que la justification d'un paiement appartient au gestionnaire du dossier et à sa hiérarchie, un premier contrôle a été instauré au niveau de la demande de paiement adressée par le gestionnaire au service de la comptabilité : ces demandes doivent toutes comporter impérativement deux signatures, celle du gestionnaire et celle d'un membre de la direction ; elles doivent être accompagnées d'un justificatif en original.

Ces demandes de paiements sont ensuite vérifiées à la forme par le service de la comptabilité (mention de deux signatures, original du justificatif, etc.) puis traitées. Les ordres de paiement adressés à la banque ou à la poste sont signés par un collaborateur de la comptabilité et par un membre de la direction après avoir vérifié si tous les paiements ont été préalablement justifiés.

Cette procédure de double signature à deux niveaux est également applicable pour les demandes de paiements à la caisse. Ces demandes doivent toutefois rester exceptionnelles selon les directives adressées à tous les collaborateurs.

En ce qui concerne les paiements générés automatiquement par l'application informatique, un contrôle strict a été institué : le listing des paiements qui accompagne la bande magnétique expédiée à La Poste (bande « SOG ») est vérifié et la demande de paiement qui y est jointe est signée par un collaborateur de la comptabilité et un membre de la direction.

C'est la première fois que le cumul de ces différents contrôles a été institué. Il est intéressant de relever que dès leur mise en place définitive et complète en mai 2001, les détournements mis à jour par l'ICF se sont arrêtés.

L'Office insiste sur le fait que les nouvelles procédures de paiement ont été mises en place avant la découverte des détournements.

g) Procédure de mise en consignation

Selon une récente directive de la direction de l'Office Arve-Lac, tous les montants supérieurs à Fr. 50'000.- enregistrés par l'Office sont systématiquement consignés à la Caisse de l'Etat, conformément à l'article 9 LP, sauf justification du gestionnaire du dossier concerné de l'emploi immédiat de la somme encaissée.

Cette procédure permet d'éviter l'accumulation de liquidités sur les comptes de l'Office conformément aux souhaits de la Direction générale des finances de l'Etat.

h) Formation interne

Un programme de formation destiné aux nouveaux collaborateurs a été organisé et a déjà permis à une quinzaine de personnes de recevoir une formation de base sur le fonctionnement de l'Office et sur la législation applicable en matière d'exécution forcée.

i) Frais de déplacement

L'Office Arvr-Lac a donné suite aux observations du rapport intermédiaire.

En préambule, l'audité demande l'application de l'article 8 alinéa 2 de la LSGF et relève qu'il n'a pas eu le temps nécessaire et raisonnable pour répondre sereinement au présent résumé du rapport final. Il note également que le rapport complet ne lui a pas été soumis.

L'audité se réserve d'ores et déjà la faculté de compléter ses observations une fois le rapport final déposé.

Il met en garde l'ICF contre l'utilisation abusive de termes légaux qui pourraient porter atteinte à l'image et à l'honneur des membres de l'Office des poursuites et des faillites Rive-Droite.

OPF de Rhône-Arve

L'audité relève également la divergence des délais de réponse accordés avec celui prévu par la loi..

L'Office estime que cette question pourra être résolue à satisfaction des parties lors de la conception de la nouvelle application comptabilité qui se fera en collaboration avec la CFI, l'ICF, les Offices et le CTI.

A ce sujet, l'ICF a relevé elle-même dans son rapport n°92-43 que la concordance entre la gestion informatique des dossiers individuels et le système comptable du service n'était pas vérifiable dans le cadre du système informatique actuel ».

La position des préposés concernant le rapport 96-38 avait fait l'objet d'une réponse conjointe transmise au directeur du Service financier du DJPT. Les raisons qui empêchaient les préposés de donner suite aux recommandations de l'ICF étaient d'ordre pratique, juridique et informatique. Ces raisons sont toujours d'actualité et dépendent principalement de la structure du logiciel comptable, datant des années 80.

Depuis le rapport 96-38, l'audité relève qu'il n'y a plus eu de remarques à ce propos de la part de l'ICF dans les rapports des comptes Etat.

Dans le cas de la comptabilisation des intérimaires, l'imputation "nette" a été exécutée en accord avec le département et l'Office du personnel de l'Etat.

Le département précise que l'utilisation de cette réserve pour financer le projet OPF 41 avait reçu l'aval de la direction générale des finances de l'Etat, puis du Conseil d'Etat.

La DGFE est intervenue en 1999 auprès de tous les départements pour rappeler le principe du produit brut et en leur demandant de corriger le cas échéant le projet de budget 2000.

Ce constat a déjà été fait en 1996 par l'ICF dans son rapport n° 96-38. Sur la base des explications des Offices, l'ICF avait considéré qu'une « vraisemblance d'exactitude » existait avec les dossiers en cours. Les détournements effectués sur les comptes des poursuites s'étaient déjà produits.

L'audité relève que le chef comptable du service opère un balayage mensuel des soldes de compte et transmet aux responsables des dossiers afin qu'ils prennent les mesures adéquates (consigner, solder, etc.).

Par ailleurs, il est erroné d'affirmer qu'une faillite clôturée entraîne "ipso facto et jure" un compte soldé à zéro.

En effet, les comptes des faillites clôturées peuvent présenter des soldes positifs ou négatifs, soit en raison d'entrées postérieures à la clôture, soit en raison d'actes administratifs entraînant une facturation après clôture dans le dossier.

Les lacunes proviennent de la conception des applications GIOP et HYPSIS qui remonte à 1984-1986.

Admet que ce point doit impérativement faire l'objet d'une meilleure gestion afin de permettre la justification des soldes des comptes poursuites et des comptes séries. Il est prévu, depuis que l'on parle de la refonte du système informatique, d'améliorer la gestion et le contrôle de ces comptes et de préciser leur rôle respectif.

Le compte de « séquestre fictif » a été ouvert le 7 décembre 1995 par l'ancien préposé. Il était inconnu de la direction actuelle de l'Office et a été clôturé récemment.

Il était destiné, selon les écritures qu'il comporte, à l'encaissement d'un émolument pour la mise à disposition de la salle des ventes de l'Office.

Les comptes immobiliers transitoires ont été alimentés par des versements intervenus après la clôture de dossiers immobiliers (cf. pour le surplus : mesures correctrices, lettre c)

L'Office Arve-Lac a clôturé tous les comptes dits « fictifs » à l'exception du compte 999999 pour lequel l'intervention du CTI sera sollicitée.

L'audité conteste l'utilisation par l'ICF du terme "fictif". Ces comptes créanciers existaient déjà avant la décentralisation en avril 1994. De plus, lors de la remise des comptes en décembre 1993, la reddition avait été effectuée après un contrôle de l'ICF et en présence de l'Autorité de surveillance, du département des finances et du Service financier du DJPT. En outre, la même procédure et les mêmes contrôles ont été effectués lors de la remise des comptes de l'Office unique aux trois préposés, en avril 1994.

Il n'y a plus eu aucune mention à cet égard de la part de l'ICF depuis le 5 avril 1994 (date de la décentralisation). L'audité relève qu'il n'y a jamais eu de volonté d'utiliser ces comptes de manière non transparente. Ces comptes sont clos.

Remarques de l'ICF

Dans ses rapports de décembre 1993 et avril 1994 relatifs à la remise des comptes de l'office, nous avions mentionné notre programme de contrôle, à savoir :

1. Vérification des caisses

2. Concordance des comptes entre l'office, le département et la comptabilité générale

3. Vérification de l'existant pour les comptes de liquidités et pour le compte débiteur

4. Contrôle, par sondages, des mouvements du mois précédent

5. Arrêt du rôle des faillites en cours à ce jour

6. Inventaire des coffres des offices

Au vu de ce programme de contrôle, par ailleurs tout à fait adapté à ce type d'exercice, il n' était pas possible de détecter, ni les comptes fictifs, ni les détournements opérés à l'office d'Arve-Lac. Par contre, il était de la responsabilité des préposés d' informer l'ICF de l'existence de ces comptes. Or cela n'a pas été fait.

L'absence de contrôle au niveau de la comptabilité fait partie des dysfonctionnements qui ont été corrigés par la nouvelle direction.

Comme le relève l'ICF dans son rapport de 1995, la signature anticipée d'ordres de paiements était une pratique en vigueur à l'époque dans les trois Offices. Aucune mesure ni directive n'avait alors été prise par l'ancien préposé pour instruire ses collaborateurs. Quelques ordres de paiement ont encore été signés de manière anticipée en 2000 en raison des nombreux changements intervenus au niveau des personnes habilitées à signer : nouveaux substituts faillite (poste resté vacant plusieurs mois), préposé, substitut poursuite, chef comptable (poste resté vacant plusieurs mois), absences pour cause de maladie de l'adjoint au chef-comptable. Les paiements de l'Office en avaient été fortement entravés.

Cela étant, le lien de causalité entre la signature anticipée et les détournements ne peut pas être établi. Ces derniers étaient possibles en raison de la simple absence de contrôle des ordres de paiements et des demandes de paiement requises par les gestionnaires des dossiers.

Si le lien de causalité avait été évident, l'ICF n'aurait pas manqué de déceler les détournements en 1995 lorsqu'elle a mis en évidence le problème des signatures anticipées. L'Office affirme qu'à cette époque les pièces comptables utilisées par l'auteur des détournements étaient disponibles pour toutes les instances chargées d'effectuer des contrôles.

Le risque prépondérant ne se situait pas au niveau du service de la comptabilité mais à celui du gestionnaire qui requiert de ce service un paiement quelconque : il n'avait aucune justification particulière à donner et s'il en donnait une, elle n'était pas vérifiée par un supérieur hiérarchique.

C'est pourquoi la direction actuelle de l'Office a instauré le système de la double signature à ce niveau déjà (cf. le chapitre des mesures correctrices, lettre f.) et il est donc erroné d'affirmer qu'aucune mesure n'a été prise. Au contraire, l'Office s'efforce de déceler tous les dysfonctionnements et d'y remédier le plus rapidement possible.

Remarques de l'ICF

Il est indiscutable que le lien de causalité entre la signature "anticipée" et les détournements est établi, puisqu'en signant des ordres de paiement en blanc,, le préposé ou le substitut renonçait à procéder au moindre contrôle. De plus, l'auteur des détournements a lui-même reconnu être au courant de cette pratique et en avoir profité.

En outre, l'audité estime que les pièces comptables utilisées par l'auteur du détournement étaient disponibles par toutes les instances chargées d'effectuer des contrôles. Toutefois, l'ICF n'ayant pas accès aux dossiers de poursuites et de faillites, ne pouvait pas évaluer la justification économique des paiements faits par l'office. Par contre, la direction de l'office a toujours eu toutes les informations disponibles pour exercer des contrôles minimums qui lui auraient permis de détecter ces détournements.

Admet la pertinence des observations et attribue leur cause principale à la mauvaise qualité de l'outil informatique à disposition. La structure décentralisée des faillites rend difficile toute concertation et toute décision touchant à l'outil informatique commun.

L'audité conteste la compétence de l'ICF à prononcer sur cette matière.

Il estime que seul l'Autorité de surveillance et le Tribunal fédéral sont compétents pour examiner la légalité des actes et mesures pris par les Offices.

Tout intéressé à la possibilité selon l'art. 8 a LP, de consulter les piècs. Le tableau de distribution et le décompte de frais d'une faillite font apparaître une situation comptable et non uniquement le compte interne.

L'audité pose la question à l'ICF de savoir quel est la disposition légale de la LP ou de l'OAOF que l'OPF Rive-Droite aurait violé dans le cas d'espèce.

Au niveau du dépôt du tableau de distribution, l'audité estime avoir correctement appliqué les dispositions de la LP et de l'OAOF.

Quant aux conclusions de l'ICF, l'audité les conteste pour ce qui concerne l'OPF Rive-Droite.

L'audité prend acte de l'observation de l'ICF. Si le failli désire avoir une information plus complète il peut consulter le dossier.

L'audité déclare vouloir prendre les mesures aussitôt que possible.

L'Office rappelle très clairement qu'il n'a jamais placé des excédents de liquidités des faillites auprès d'une banque.

Le compte ouvert au Crédit Suisse est un compte courant.

En ce qui concerne les montants séquestrés, une réponse a déjà été adressée en août 1997. Comme cela a déjà été souvent expliqué, l'Office considère que ces montants séquestrés peuvent rester en mains de tiers et n'ont pas à être comptabilisés dans les comptes de l'Office.

L'audité souligne que la pratique des placements des liquidités était connue, pour ce qui concerne l'OPF Rive-Droite, du Service financier du DJPT, de la Comptabilité générale et du département des finances. En effet, le service comptable de l'audité versait mensuellement les intérêts bancaires. D'autre part, ce dernier a entrepris les démarches pour récupérer l'impôt anticipé au bouclement de chaque exercice annuel.

Pour le surplus, l'audité constate que l'Etat de Genève a touché à titre d'intérêts pour les placements de l'OPF Rive-Droite, un montant de CHF 46'000.-- pour l'année 2000.

Tous les comptes ouverts auprès d'un établissement privé ont été fermés et le contenu des comptes versé à la caisse de l'Etat ou à la caisse de consignation.

Si l'ancien préposé a estimé utile de rechercher des sponsors, il l'a fait de son propre chef, à titre individuel. Il n'a cependant pas eu, à connaissance de la direction actuelle, le pouvoir de disposer du compte en question.

L'audité conteste l'interprétation de l'ICF s'agissant de l'organisation, de l'appel des fonds et de l'utilisation de ces derniers.

Le financement de "préposés 98" a été entrepris en pleine transparence avec le département.

Cette façon de procéder se pratique dans tous les autres cantons et dès lors, par tous les autres Offices de poursuites suisses chargés d'organiser de telles assemblées annuelles.

S'agissant du sponsoring, il est à relever qu'en 1997, lors de la présentation du budget prévisionnel au département, les préposés avaient précisé qu'une partie du financement serait trouvée auprès de sponsors privés.

D'autre part, les OPF de Genève ont agi selon un mode de fonctionnement habituel et pratiqué depuis de très nombreuses années dans tous les cantons qui ont eu l'occasion d'organiser une telle manifestation.

Toutes les mesures ont été prises pour satisfaire aux exigences posées par l'ICF dans ce domaine.

L'audité prend acte des observations de l'ICF et déplore l'absence de mention des mesures correctrices qu'il a prises immédiatement que l'ICF connaît.

Les mesures correctives ont d'ores et déjà été prises. Le système de la « double signature » a été instauré (il existait déjà partiellement). D'autre part, les remboursements effectués directement par la caisse ont été fortement diminués.

La Maîtrise d'ouvrage n'a jamais formellement validé la réception de l'applicatif faillite.

Les choix de la plate-forme, et de la société de services qui a développé l'application ont été faits par les instances informatiques.

Certains dossiers à l'époque, n'étaient pas traités directement par le CTI. Ces différents systèmes ont été mis en place à des moments divers entre 1989 et 1994, avec des outils et des bases de données différents.

Actuellement, l'analyse du portage des applications Wang est en cours, en tenant compte des remarques de l'ICF .

Le CTI est en train de renforcer cette application faillites par une analyse de la situation claire et d'une révision du concept des données afin d'obtenir une fiabilité.

En ce qui concerne l'équipe informatique, le CTI cherche à la renforcer sachant qu'il existe des compétences d'adéquation au niveau CTI si le besoin s'en fait sentir.

Les OPF seront traités en priorité et la refonte nécessaire sera analysée dès que possible (nous sommes même actuellement en train d'analyser les fonctions d'un produit utilisé par de nombreux cantons). De même, une équipe pluridisciplinaire sera mise en place en tenant compte du portage mais ne sera vraiment opérationnelle que lorsque l'organisation des OPF sera connue afin que l'informatique corresponde réellement aux besoins.

Certains principes de base et les observations de l'ICF, si nécessaire, seront intégrées pour en garantir une plus grande fiabilité et sécurité.

L'audité repose à l'ICF la question relative à sa compétence en ce domaine.

Il déclare contester cette dernière.

En dépit du caractère pertinent des observations mentionnées dans la deuxième partie intitulée « examen de la gestion des faillites par les offices », la direction de l'Office s'interroge sur la compétence de l'ICF à formuler ce type d'observations, compte tenu qu'il touche au domaine réservé de l'Autorité de surveillance tel que définit dans la loi fédérale.

Remarques de l'ICF

L'ICF prend acte que la direction de l'office d'Arve-Lac s'interroge sur sa compétence à examiner la gestion des dossiers de faillites, alors que dans sa position relative au détournement (point 5.3), elle estime que l'ICF aurait dû détecter le détournement déjà en 1996. La position de l'office d'Arve-Lac est donc contradictoire puisque, comme expliqué dans ce rapport, ce n'est qu'au moment où l'ICF a pu avoir accès aux dossiers qu'elle a eu les informations lui permettant de détecter le détournement.

La direction de l'Office tient à préciser que certains faillis ou organes de la faillie disparaissent du canton, et qu'en conséquence la signature des inventaires est rendue très difficile voire impossible.

S'agissant d'une référence comptable aux actifs inventoriés, les livres de la faillie ne sont souvent plus à jour depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.

Enfin, s'agissant de l'établissement des inventaires par deux huissiers, la direction de l'Office est consciente qu'une telle solution serait idéale pour maintes raisons. Mais force est de constater qu'à ce jour, elle est toujours inappliquée faute d'effectifs suffisants en rapport avec la charge de travail que doit traiter l'arrondissement Arve-Lac.

A titre de comparaison, il ressort que le nombre de dossiers traités par un gestionnaire ou un huissier de l'arrondissement Arve-Lac est quatre fois supérieur à celui que traite l'Office des faillites du district de Lausanne. Ce sous-effectif patent date malheureusement de plusieurs années.

L'audité prend acte que l'ICF indique que ce point ne concerne pas l'Office des poursuites et des faillites Rive-Droite.

Remarque que le résumé du rapport final de l'ICF ne fait pas mention des mesures correctrices qu'il a prises et dont cette dernière possède les copies (notes relatives à la confection des inventaires et à l'interdiction faite de collaborer avec les puciers de la place).

Prend acte de l'observation, et déclare vouloir prendre les mesures nécessaires aussitôt que possible.

A teneur de la loi tous les inventaires doivent effectivement être signés, dans la mesure du possible. Contrôlera de manière plus rigoureuse que cette obligation légale soit respectée et sensibilisera une fois encore les personnes concernées à cet effet.

La recommandation de faire référence aux actifs figurant dans la comptabilité des sociétés, si elle est théoriquement souhaitable, n'est pratiquement pas réalisable à l'office. L'immense majorité des comptabilités qui parviennent sont quasiment toutes lacunaires et pas à jour.

Quant aux autres recommandations, entre autres l'exécution des inventaires à deux huissiers, elles sont acceptées. L'audité précise toutefois que ces mesures entraîneront une surcharge de travail, donc l'engagement de personnel supplémentaire.

La nouvelle direction considère les remarques de l'ICF comme pertinentes. Elle s'emploie depuis son arrivée au printemps 2000 (nouveaux préposé et substituts) et a édicté des instructions dans chaque domaine sensible de la division faillites, instructions ayant été inexistantes jusqu'alors.

Dans un environnement humain caractérisé depuis plusieurs années par de fortes individualités, une absence de communication et de transparence entre collaborateurs, cette tâche de direction est aujourd'hui rendue difficile et ingrate par le fait qu'elle est génératrice de tension et de forte résistance auprès de certains membres du personnel.

L'audité indique qu'il prend acte des observations de l'ICF à ce propos.

Il relève que l'ICF a indiqué que, pour l'OPF Rive-Droite, il n'avait trouvé aucun inventaire non signé par le failli.

Concernant l'estimation des actifs, l'audité est d'avis que l'évaluation d'un actif est subjective.

Cette remarque ne concerne pas les membres de la direction de l'OPF Rive-Droite. L'audité rappelle également qu'une mesure corrective interdisant le recours aux puciers lors de l'établissement de l'inventaire et l'estimation des actifs a été prise.

L'audité relève que la pratique relative à l'utilisation de puciers pour la confection de l'inventaire et l'estimation des actifs est une procédure datant des années 1985. Cette pratique était connue des anciens présidents du département de justice et police ainsi que de l'ancien préposé.

L'audité prend acte des observations de l'ICF.

Ne concerne pas l'Office des poursuites et des faillites Rive-Droite.

Pour le surplus, l'audité a anticipé cette problématique en mettant en place, par le biais de son Substitut faillites, un contrôle interne relatif à la bonne conduite d'une vente de gré à gré.

L'office envisage des ventes de gré à gré lorsqu'il estime que le résultat de cette vente pourrait être supérieur à celui obtenu lors d'une vente aux enchères publiques. Les estimations sont basées sur la valeur qui pourrait ainsi être obtenue et les huissiers sont précisément le mieux à même d'estimer ces valeurs. Ne sont donc pas déterminantes pour l'office la valeur d'assurance ou la valeur d'achat par exemple.

En ce qui concerne le recours à des experts, l'office y procède déjà pour des objets de valeur ou très particuliers. Il faut toutefois rappeler que cette procédure coûte cher aux créanciers et qu'il convient donc de l'utiliser avec parcimonie.

Remarque admise.

Il appartient au gestionnaire de déterminer à quel moment un dossier doit être donné à la liquidation et lui incombe, avec l'huissier, de contrôler que tous les actifs ont bien été réalisés. Toutes les pièces relatives aux différentes réalisations doivent faire référence au numéro d'inventaire. Cette obligation sera rappelée aux personnes concernées et la recommandation nous paraît justifiée.

La vente sous condition résolutoire est une solution au regard toutefois de l'examen par la direction de son opportunité et de ses conséquences. Une directive sur la notion de bien de valeur élevée est une solution envisageable.

L'opportunité ou non d'une vente d'urgence, qui a toujours pour objectif de protéger au mieux les intérêts des créanciers, relève également de l'Autorité de surveillance. La nature même de la vente d'urgence exclut le principe d'une consultation des créanciers, même par voie de publication.

La direction actuelle n'a pas eu connaissance que de tels agissements se soient produits. Elle demande que les différentes affaires relatées soient situées dans le temps.

Cette vente-liquidation est une exception qui ne se reproduira pas à l'avenir, motivée notamment pour les raisons suivantes :

Le bailleur des locaux titulaire d'un droit de gage exigeait la restitution de ses locaux au plus vite, locaux qu'il aurait fallu libérer à grands frais pour organiser une vente aux enchères publiques.

Le créancier gagiste, auquel le produit de la vente était destiné, ainsi que le failli avaient donné leur accord sur le mode de réalisation au prix d'estimation fixé par l'inventaire.

Il n'est pas surprenant que l'estimation ait été largement en dessous du prix de vente au détail, l'expérience ayant trop souvent démontré qu'une quantité massive d'objets de même nature mise aux enchères publiques entraînait une forte dévalorisation de ceux-ci, la qualité étant en outre aléatoire.

Par ailleurs cette vente n'a pas exclusivement été réservée aux employés de Rhône-Arve, mais ouverte également aux autres offices, à tous les employés du gagiste et à de très nombreux tiers. Aucun des employés des OPF n'a eu l'intention de s'enrichir illégitimement à cette occasion. De surcroît, on ne voit pas qui aurait été lésé dans cette affaire qui n'a fait l'objet d'aucune contestation.

Remarque de l'ICF

Quelles que soient les raisons qui ont motivé cette vente, la vente aux employés est expressément interdite par la LP.

 

Cette vente n'a pas été organisée par l'OPF Rhône-Arve. Elle avait été autorisée par l'huissier de la faillite, collaborateur de l'office Arve-Lac, qui avait lui-même reçu l'accord de ses supérieurs hiérarchiques. Les ventes aux collaborateurs ont été faites au montant de l'estimation selon les instructions de l'huissier.

La direction déclare avoir constaté l'existence de cette vente aux collaborateurs le jour précédant la vente aux enchères et avoir demandé des explications au responsable du service des ventes.

A aucun moment, les employés n'ont eu l'intention de s'enrichir illégitimement. On peut préciser également que lors des ventes aux enchères, l'office n'a pu réaliser qu'un petit nombre de bijoux faute d'offres suffisantes de la part des enchérisseurs. En l'espèce ni les créanciers ni les débiteurs n'ont été lésés par la vente aux collaborateurs.

Un rappel du contenu de l'article 11 sera envoyé à l'ensemble du personnel.

L'audité prend acte que l'ICF indique que ce point ne concerne pas l'Office des poursuites et des faillites Rive-Droite.

Remarque de l'ICF

Cette observation concerne bien l'office de Rive-Droite puisqu'un employé auxiliaire, dont le poste a été régularisé depuis, a acheté un véhicule appartenant à une masse en faillite

OPF de Rhône-Arve

L'existence d'acquisition de véhicules par le personnel de l'office n'était pas connu de la direction.

Pour terminer avec ce point, les recommandations de l'ICF sont admises.

La direction actuelle n'a pas eu connaissance que de tels agissements se soient produits. Elle demande que les différentes affaires relatées soient situées dans le temps.

Nous ne connaissons ni cette affaire, ni la pratique dont il est fait état. Forte des pièces en possession de l'ICF, la direction enquêtera sur ce dossier.

D'accord avec l'observation de l'ICF, et précise qu'il s'agit certainement d'une erreur ou imprécision de l'employé de l'office. La direction enquêtera à ce sujet.

Il convient ici de rappeler une évidence, soit le fait que l'office cherche à réaliser des ventes de gré à gré d'immeubles afin d'en tirer un profit maximum. Dans cette hypothèse, la masse en faillite peut se permettre d'attendre l'acquéreur intéressé avec la meilleure publicité possible plutôt que de se soumettre aux aléas d'une vente aux enchères publiques organisée en trente jours à date et heure fixes. L'appel aux courtiers est dans pratiquement tous les cas requis et payé par les créanciers gagistes, cela indépendamment du fait qu'il y ait déjà des acheteurs potentiels ou pas.

Pour le surplus, la masse en faillite est une entité juridique qui a la capacité de conclure des contrats et cette capacité s'exprime notamment dans la capacité de mandater un courtier.

La direction prend note qu'elle est accusée de négligence grave en ce qui concerne ces ventes immobilières de gré à gré, ce qu'elle conteste vivement. Elle attend le retour des dossiers de l'ICF pour se déterminer.

Remarque de l'ICF

Maintient l'opinion exprimée dans son rapport.

La direction relève à juste titre une certaine pertinence dans les observations formulées. Néanmoins, elle fait remarquer que dans l'un des dossiers évoqué , le gestionnaire a été blanchi de toute accusation pénale.

Elle réitère sa réserve quant à la mise en place d'un contrôle interne et d'une supervision par la direction dès lors que la charge de travail de chaque collaborateur est quatre fois supérieure à la normale encore aujourd'hui, et que les effectifs et les moyens attribués à la division faillites de l'arrondissement Arve-Lac sont notoirement insuffisants depuis de nombreuses années.

Remarque de l'ICF

Nous maintenons l'opinion exprimée dans notre rapport.

De prime abord, les assertions de l'ICF sont contestées. L'office se déterminera en détails lors du retour du dossier .

Remarques de l'ICF

Relève tout d'abord que le gestionnaire de ce dossier, à savoir le préposé de l'OPF de Rhône-Arve, a toujours refusé de s'expliquer avec l'ICF sur cette faillite, comme sur tous les autres points du rapport d'ailleurs.

Précise que le dossier de cette faillite, ainsi que les notes de travail de l'ICF, vont être mises à la disposition du Conseil d'Etat et du Procureur.

La direction réitère sa réserve quant à la mise en place d'un contrôle interne et d'une supervision par la direction dès lors que la charge de travail de chaque collaborateur est quatre fois supérieure à la normale encore aujourd'hui, et que les effectifs et les moyens informatiques attribués à la division faillites de l'arrondissement Arve-lac sont notoirement insuffisants depuis de nombreuses années.

L'audité conteste les observations de l'ICF et considère que la tenue des dossiers faillites dans son Office est structurée et correspond aux dispositions légales.

Remarque de l'ICF sans changement

Pas de commentaire.

L'audité conteste les observations de l'ICF et considère que la supervision des dossiers faillites dans son Office est structurée et correspond aux exigences légales.

Remarque de l'ICF sans changement

Le fait qu'il n'y ait systématiquement pas de supervision est totalement contesté. Un meilleur contrôle du contenu des dossiers impliquerait obligatoirement que la direction soit déchargée d'une grande partie de ses autres charges. Il paraît toutefois indispensable qu'elle continue à gérer directement un certain nombre de dossiers techniques, ne serait-ce que pour conserver les connaissances pratiques. Au demeurant, la surcharge des directions a été relevée dans différents rapports et des propositions sont en cours pour la diminuer.

Remarque de l'ICF sans changement

La nouvelle direction de l'arrondissement Arve-lac précise que cette irrégularité lui est apparue dès sa mise en place au printemps 2000. Pour y remédier, elle a constitué au sein de l'Office un groupe de travail chargé d'élaborer des nouvelles solutions. Cela a abouti à la création d'un formulaire de type « time-sheet » tel que le préconise aujourd'hui l'ICF, dont l'utilisation est obligatoire depuis le 1er janvier 2001. En conséquence, la direction de l'Office Arve-Lac estime que pour sa part les mesures correctives sur cette observation ont déjà été prises (pièce n°3).

L'audité conteste formellement l'interprétation donnée sur les dispositions relatives aux émoluments ainsi que les conclusions de l'ICF.

Il conteste l'utilisation du terme "faire du chiffre". En effet, il n'a jamais eu la volonté de surfacturer.

Concernant l'Office des poursuites et des faillites Rive-Droite, un système existe depuis février 1994.

Le calcul des émoluments faillites se fait sur la base des articles 43 et 46 OELP, libellés à tort "émolument spécial" pour ceux et celles qui n'auraient pas facturé systématiquement leurs frais, soit parce que le dossier est antérieur à février 1994 (dossier non-informatisé) soit parce qu'une partie de leurs tâches n'avaient pas été saisie en temps utile.

L'audité conteste énergiquement que la surfacturation pourrait constituer une infraction pénale (concussion, par exemple).

Il met particulièrement en garde l'ICF contre l'utilisation abusive de termes légaux qui pourraient porter atteinte à l'image et à l'honneur des membres de l'Office des poursuites et des faillites Rive-Droite.

Remarque de l'ICF inchangée

L'art. 47 OELP prévoit un émolument spécial dont il n'est pas démontré à notre connaissance par une décision judiciaire qu'il ne pourrait pas s'appliquer à la liquidation sommaire. Il s'agit donc d'une question d'interprétation de la loi. Nous nous étonnons que le coté illégal de cet émolument, prélevé depuis en tous cas trente ans, n'ait jamais été constaté ni par l'Autorité de surveillance, ni par le tribunal fédéral, ni par les créanciers, etc.

A Rhône-Arve, un système de time-sheet permettra d'établir les informations nécessaires à la facturation des émoluments tels que stipulés par la LP. Cela étant, sa mise en pratique n'est pas sans poser de très gros problèmes.

L'Office Arve-Lac rappelle que la mise en place du système des intérimaires, de leur engagement, de leur rétribution ainsi que les rapports entretenus avec les différentes maisons de travail temporaire n'a été le fait que de l'ancien préposé. Il en va de même des factures de ces entreprises qui n'étaient visées que par cette personne, voire sa secrétaire.

L'actuelle direction a hérité de ce système qui a du être d'abord identifié puis régularisé, ce qui a été complètement achevé en août 2000.

Elle a notamment refusé de payer les nouvelles factures relatives aux cotisations LPP reçues de l'agence « A », estimant qu'elles étaient contraires aux conditions contractuelles signées par l'Office en son temps.

Quant à l'engagement de M. «Y», (auxiliaire qui avait travaillé sur la faillite de sa propre société après sa sortie de prison) il a également été décidé par l'ancien préposé qui a toujours refusé de donner à ses substituts la moindre explication sur le mode de rétribution de cette personne, la justification de son engagement nonobstant sa situation personnelle eu égard à sa faillite et à la procédure pénale dirigée contre elle.

M. « Y » a quitté l'Office peu avant l'absence pour maladie de l'ancien préposé en novembre 2000.

L'audité conteste les conclusions de l'ICF. Il rappelle que le recours à la main-d'oeuvre externe a été fait en accord avec le service financier, le service des ressources humaines du département ainsi qu'en collaboration avec l'Office du personnel de l'Etat.

Il conteste dès lors, la qualification de violation de la loi ou pour le surplus de négligence grave dans son devoir de fonction.

Remarque de l'ICF

Nous maintenons l'opinion exprimée dans notre rapport.

En ce qui concerne le recours à d'anciens employés, les remarques précédentes sont également valables en ce sens que le principe de leur engagement, leurs mode et niveau de rémunération étaient exclusivement décidés par l'ancien préposé, sans aucune concertation avec les substituts ou chefs de service concernés, voire même à leur insu.

Il est évident que toutes les personnes travaillant aujourd'hui à l'Office Arve-Lac sont au bénéfice de contrats de travail conformes à la législation applicable en la matière.

La direction de l'OPF Rhône-Arve conteste avoir précisé que le salaire versé au collaborateur serait "franc d'impôts".

Remarque de l'ICF

Nous maintenons l'opinion exprimée dans notre rapport.

L'audité rappelle qu'il a pris contact en juin avec le Département et l'office du personnel afin qu'une solution soit trouvée s'agissant du statut de ces personnes dont l'activité est au demeurant très particulière et sporadique. A cette occasion, un exposé complet des faits a été établi.

La sous-traitance des dossiers de faillite a toujours été proscrite à l'Office Arve-Lac ; cependant, malgré des instructions très strictes en la matière, renouvelées plusieurs fois en séance de direction élargie (en présence notamment des gestionnaires de faillite), il s'est avéré que quelques liquidations de dossiers ont été déléguées à l'extérieur par un liquidateur - faillite. Celui-ci est d'ailleurs l'auteur des détournements et a été suspendu avec effet immédiat le 3 juillet 2001.

Il est évident que la direction veillera au respect absolu de ses directives sur ce sujet.

L'audité conteste les conclusions de l'ICF relatives au point IV.

Concernant l'Office des poursuites et des faillites Rive-Droite, l'audité relève que, lors de la décentralisation en avril 1994, il ne disposait que d'un commis-liquidateur faillites en formation, l'autre poste de commis-liquidateur faillites était vacant, son titulaire étant en procédure de mise à l'invalidité.

Face à cette situation, l'audité a pris les mesures pour former en interne un auxiliaire aux tâches de liquidation. Il convient de souligner que ce collaborateur, est devenu depuis un fonctionnaire de l'Etat, employé par l'Office des poursuites et des faillites Rive-Droite.

Compte tenu de la situation, l'audité a effectivement eu recours à un sous-traitant pour la liquidation des dossiers faillites. Il constate cependant que cette aide a été de courte durée et uniquement destinée aux dossiers complexes ou antérieurs à février 1994.

L'audité conteste la qualification de violation grave de ces devoirs de fonction concernant le paiement des factures du sous-traitant. Il estime en effet, qu'il était en mesure de contrôler que la prestation rendue par le sous-traitant correspondait à la contre-prestation de paiement, l'établissement des factures étant forfaitaires.

Remarque de l'ICF

Nous maintenons l'opinion exprimée dans notre rapport.

L'art. 47 OELP prévoit un émolument spécial dont il n'est pas démontré à notre connaissance par une décision judiciaire qu'il ne pourrait pas s'appliquer à la liquidation sommaire. Il s'agit donc d'une question d'interprétation de la loi. Nous nous étonnons que le coté illégal de cet émolument, prélevé depuis en tous cas trente ans, n'ait jamais été constaté ni par l'Autorité de surveillance, ni par le tribunal fédéral, ni par les créanciers, etc.

A Rhône-Arve, un système de time-sheet permettra d'établir les informations nécessaires à la facturation des émoluments tels que stipulés par la LP. Cela étant, sa mise en pratique n'est pas sans poser de très gros problèmes.

L'Office Arve-Lac rappelle que la mise en place du système des intérimaires, de leur engagement, de leur rétribution ainsi que les rapports entretenus avec les différentes maisons de travail temporaire n'a été le fait que de l'ancien préposé. Il en va de même des factures de ces entreprises qui n'étaient visées que par cette personne, voire sa secrétaire.

L'actuelle direction a hérité de ce système qui a du être d'abord identifié puis régularisé, ce qui a été complètement achevé en août 2000.

Elle a notamment refusé de payer les nouvelles factures relatives aux cotisations LPP reçues de l'agence « A », estimant qu'elles étaient contraires aux conditions contractuelles signées par l'Office en son temps.

Quant à l'engagement de M. « Y », (auxiliaire qui avait travaillé sur la faillite de sa propre société après sa sortie de prison)il a également été décidé par l'ancien préposé qui a toujours refusé de donner à ses substituts la moindre explication sur le mode de rétribution de cette personne, la justification de son engagement nonobstant sa situation personnelle eu égard à sa faillite et à la procédure pénale dirigée contre elle.

M. « Y » a quitté l'Office peu avant l'absence pour maladie de l'ancien préposé en novembre 2000.

L'audité conteste les conclusions de l'ICF. Il rappelle que le recours à la main-d'oeuvre externe a été fait en accord avec le service financier, le service des ressources humaines du département ainsi qu'en collaboration avec l'Office du personnel de l'Etat.

Il conteste dès lors, la qualification de violation de la loi ou pour le surplus de négligence grave dans son devoir de fonction.

Remarque de l'ICF

Nous maintenons l'opinion exprimée dans notre rapport.

En ce qui concerne le recours à d'anciens employés, les remarques précédentes sont également valables en ce sens que le principe de leur engagement, leurs mode et niveau de rémunération étaient exclusivement décidés par l'ancien préposé, sans aucune concertation avec les substituts ou chefs de service concernés, voire même à leur insu.

Il est évident que toutes les personnes travaillant aujourd'hui à l'Office Arve-Lac sont au bénéfice de contrats de travail conformes à la législation applicable en la matière.

La direction de l'OPF Rhône-Arve conteste avoir précisé que le salaire versé au collaborateur serait "franc d'impôts".

Remarque de l'ICF

Nous maintenons l'opinion exprimée dans notre rapport.

L'audité rappelle qu'il a pris contact en juin avec le Département et l'office du personnel afin qu'une solution soit trouvée s'agissant du statut de ces personnes dont l'activité est au demeurant très particulière et sporadique. A cette occasion, un exposé complet des faits a été établi.

La sous-traitance des dossiers de faillite a toujours été proscrite à l'Office Arve-Lac ; cependant, malgré des instructions très strictes en la matière, renouvelées plusieurs fois en séance de direction élargie (en présence notamment des gestionnaires de faillite), il s'est avéré que quelques liquidations de dossiers ont été déléguées à l'extérieur par un liquidateur - faillite. Celui-ci est d'ailleurs l'auteur des détournements et a été suspendu avec effet immédiat le 3 juillet 2001.

Il est évident que la direction veillera au respect absolu de ses directives sur ce sujet.

L'audité conteste les conclusions de l'ICF relatives au point IV.

Concernant l'Office des poursuites et des faillites Rive-Droite, l'audité relève que, lors de la décentralisation en avril 1994, il ne disposait que d'un commis-liquidateur faillites en formation, l'autre poste de commis-liquidateur faillites était vacant, son titulaire étant en procédure de mise à l'invalidité.

Face à cette situation, l'audité a pris les mesures pour former en interne un auxiliaire aux tâches de liquidation. Il convient de souligner que ce collaborateur, est devenu depuis un fonctionnaire de l'Etat, employé par l'Office des poursuites et des faillites Rive-Droite.

Compte tenu de la situation, l'audité a effectivement eu recours à un sous-traitant pour la liquidation des dossiers faillites. Il constate cependant que cette aide a été de courte durée et uniquement destinée aux dossiers complexes ou antérieurs à février 1994.

L'audité conteste la qualification de violation grave de ces devoirs de fonction concernant le paiement des factures du sous-traitant. Il estime en effet, qu'il était en mesure de contrôler que la prestation rendue par le sous-traitant correspondait à la contre-prestation de paiement, l'établissement des factures étant forfaitaires.

Remarque de l'ICF

Nous maintenons l'opinion exprimée dans notre rapport.

Ce recours à des aides externes s'explique de la manière suivante.

Lors de la séparation des offices, et face à la quantité très importante de dossiers en retard, l'Office a eu la volonté de rattraper immédiatement le retard accumulé, notamment sur de vieux dossiers, sans cependant péjorer le traitement des nouveaux dossiers qui arrivaient. Depuis lors, le principe a toujours consisté à traiter très rapidement les dossiers les plus urgents ou présentant une complexité particulière, indépendamment de l'augmentation considérable des faillites survenue avant et après la décentralisation. Dans l'ensemble, le résultat dans ce sens a été bénéfique tant pour l'Etat que pour les créanciers ou les faillis, puisqu'il a permis des liquidations au mieux des intérêts de tous. En outre, le retard dans le traitement des dossiers à Rhône-Arve est vraisemblablement moins important qu'ailleurs.

Nous devions aussi composer avec les carences de collaborateurs dès la décentralisation, que nous n'avions pas choisis, qui étaient totalement démotivés ou qui étaient dénués de formation adéquate. Il a fallu également pallier à l'absence de certains pour maladie de longue durée. On peut donc résumer en précisant que si en théorie Rhône-Arve disposait du même effectif que les autres, dans la pratique, jamais la totalité des deux cellules faillites n'a été opérationnelle, et de loin s'en faut.

A cela s'est ajoutée la pression fournie par l'initialisation et la pratique de la procédure NPM (notamment sur les délais de traitement des dossiers)

Dans la mesure où il est apparu fin 98 que beaucoup de ces vieux dossiers ou dossiers spéciaux avaient pu être liquidés, la direction a fait stopper cette délégation, sauf cas exceptionnel discuté auparavant avec le gestionnaire.

S'agissant de la liquidation des dossiers, il convient de se souvenir de quelques éléments.

Le système informatique actuel consiste en fait en une liquidation assistée par ordinateur. Il est impossible d'informatiser la totalité de la liquidation. Pour que la liquidation informatique fonctionne, il est indispensable que toutes les étapes de la faillite puissent être introduites dans le système, et cela dès le début de la procédure. On a pu commencer cette introduction en 96-97, en se rendant compte qu'elle était difficile voire impossible s'agissant notamment des dossiers complexes ou comportant un immeuble dans les actifs. Seuls les dossiers simples pouvaient être liquidés ainsi.

Le système a été validé en 98 mais avec réserves s'agissant justement des liquidations complexes et immobilières. Depuis lors, ce système a été amélioré pour certains détails mais des modifications importantes ne sont plus possibles sur des points fondamentaux. Si on voulait s'attaquer à ces points, il faudrait refaire tout le système.

A l'heure actuelle, aucun office ne peut liquider totalement avec notre système.

Dès 1993, sous l'office unique, et alors que le système informatique n'existait même pas, il a été décidé de recourir à un mandataire externe pour tenter de limiter le retard. Autant en raison de l'incurie informatique et de l'absence de formation de la plupart des collaborateurs que de la quantité incroyable de dossiers à liquider.

De 94 à 99, l'OPF Rhône-Arve a connu de gros problèmes avec ses liquidateurs faillites, dus aussi bien à des effets de la maladie qu'à ceux d'un manque de compétences et d'absence totale initiale de formation. Simultanément à la gérance de ces difficultés et à leurs remèdes et dans le but de ne pas prendre du retard préjudiciable aux parties, il n'y avait pas d'autre solution que de faire appel, pour une partie des liquidations seulement, à des aides extérieures. Un changement dans le personnel a permis de régler cette situation depuis janvier 2000.

En conclusion, la direction de l'office conteste les accusations de l'ICF qui n'a pas tenu compte du contexte très particulier dans lequel ces décisions ont dû être prises.

Remarque de l'ICF

Nous maintenons l'opinion exprimée dans notre rapport.

L'audité relève que le paiement des heures supplémentaires a été effectué, dans les deux cas soulevés, en conformité, en transparence et avec l'accord du service des ressources humaines du département, du service financier du département, de l'office du personnel et du service des paies de l'Etat.

Dans les deux cas visés, l'audité conteste que les Masses en faillite n'ont pas été débitées de l'émolument. L'ICF doit être en possession des pièces comptables y relatives.

L'audité prend acte.

L'audité conteste les conclusions de l'ICF et précise que la rémunération n'a pas été indûment payée.

Remarque de l'ICF

Nous maintenons l'opinion exprimée dans notre rapport

Pas de commentaire

L'audité prend acte.

La situation a été corrigée, les critiques formulés sont admises et s'insèrent dans un problème délicat de gestion des ressources humaines au département.

La discussion au niveau du Conseil d'Etat a porté au niveau des absences en sus de la demi-journée hebdomadaire. Les quatre titulaires du DJPT n'ont pas fait valoir de besoins supérieurs à la demi journée.

(2 avril et 25 juin 2001)

La première rencontre a pour but de faire ressortir les infractions pénales pouvant potentiellement résulter de l'état de fait posé dans le RD 398 afin de les mentionner à Monsieur le Procureur général dans une demande d'ouverture d'information voulue par la commission. La seconde a pour but de valider les propositions de législation pénale articulées par la sous-commission.

Le premier point examiné concerne le fait que le patron d'INTERPEL, quoiqu'ayant reçu des OPF les salaires des intérimaires majorés des charges sociales et d'une commission, n'avait toujours pas acquitté les cotisations sociales de ce même personnel deux ans après les échéances.

La rapporteuse s'est posé la question de l'application des articles du code pénal réprimant le détournement de retenues sur les salaires et la gestion déloyale, en l'occurrence celle des intérêts des intérimaires.

Le professeur est d'accord, mais il y ajouterait la gestion déloyale des intérêts publics (art 314 CPS), puisque, par le truchement de la définition de l'article 110, chiffre 4 CPS, Monsieur Philippe BOURQUIN en était dépositaire. C'est la délégation d'activité publique qui importe, fut-elle partielle et tacite. Il en va de même pour les administrateurs de faillite, l'application de la loi sur la poursuite pour dettes et faillites relevant de l'administration étatique. Envisageant le cumul par des fonctionnaires en titre de responsabilités dans des administrations spéciales, Monsieur Christian-Nils ROBERT y voit pour le moins une source de conflits d'intérêts, mais cela n'est pas forcément pénalement relevant. Dans la situation du patron d'INTERPEL, il y a des infractions pénales accessoires tirées de la législation sociale qui sont en cause.

L'intervenant souligne que pour les faits contenus dans le RD 398 les nouvelles dispositions réprimant la corruption ne sont pas applicables, ces derniers étant antérieurs à l'entrée en vigueur.

En ce qui concerne l'ancien préposé d'Arve-Lac, Monsieur Patrice GENOUD, la rapporteuse a examiné - en l'état des éléments réunis - la gestion déloyale des intérêts publics confiés, le marché des intérimaires, compte tenu des tarifs et des obligations non-assumées de Monsieur BOURQUIN. Le professeur confirme qu'en 1994 les dispositions AIMP n'étaient pas applicables et que la construction ne peut dès lors s'effectuer que sur la base de l'article 314 CPS. Il restera à la justice pénale à établir la mesure du « renvoi d'ascenseur » entre Monsieur BOURQUIN et Monsieur GENOUD.

En ce qui concerne les conditions désavantageuses dans lesquelles des ventes de biens confiés aux Offices ont été effectuées par des agents publics ou celles dans lesquelles des émoluments ont été perçus pour rémunérer les intérimaires, le professeur ROBERT cite les articles 138, 158 et 313 du code pénal ; ils concernent l'abus de confiance, l'abus de confiance commis dans le cadre d'un pouvoir de représentation et la concussion. Des salaires d'intérimaires ont été chargés à des parties aux procédures alors qu'il incombe à l'Etat de fournir le personnel ordinaire nécessaire à ce secteur de l'administration publique. Dans ce cas, ce sont les intérêts des participants à la faillite qui seraient potentiellement atteints au bénéfice de l'Etat.

Il faudra bien examiner l'affectation des sommes perçues selon ce système.

Le professeur ROBERT attire l'attention sur l'application de l'article 317 CPS (faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques), même si la commission ou la sous-commission n'ont pas eu accès, sans doute, à tous les documents pertinents.

La rapporteuse indique qu'elle fera part de cet entretien à l'Inspection cantonale des finances.

En ce qui concerne les situations de mobbing figurant au rapport et qui comportent notamment des pressions et des incitations abusives à la démission, le professeur ROBERT rappelle les articles 180 (menaces), 181 (contrainte) et 312 (abus d'autorité) qui montrent bien que la législation pénale n'est pas désarmée face au mobbing, contrairement à ce que pensent certains. La rapporteuse constate qu'en l'occurrence, Monsieur GENOUD - à qui de tels faits sont reprochés - dispose d'une formation d'avocat et qu'il ne pouvait ignorer l'inanité des menaces qu'il énonçait.

L'interlocuteur de la sous-commission évoque ensuite l'acceptation d'avantages (art 316 ancien) pour se rendre compte, sur ce point de la discussion, des difficultés de preuve auxquelles se heurte la sous-commission. Ces difficultés pourraient être levées par un juge d'instruction, mais la rapporteuse admet à juste titre qu'il faut pouvoir disposer, au moins nourrir d'éléments concrets les suspicions que l'on articule, sous peine de tomber dans la dénonciation calomnieuse.

Pour le reste, la commission a raison de vouloir passer le témoin à la justice pénale, car elle a manifestement atteint aux limites de son pouvoir d'établir la vraisemblance.

Le professeur ROBERT, cela posé, estime que les problèmes posés nécessiteraient une évaluation systémique des OPF, en raison notamment des risques de corruption, même si le trafic d'influence constaté n'est en lui-même pas pénal. Il n'y a apparemment pas de procédure de contrôle de fonctionnement des OPF qui ait allumé une alarme.

La rapporteuse fait part de la préoccupation de la commission face aux autorités supérieures des OPF.

Le professeur ROBERT estime qu'il serait nécessaire de faire appel à un spécialiste de la LP pour créer les procédures et les institutions politiques et judiciaires nécessaires à une surveillance. Le vent du NPM a grisé certains en direction d'une liberté incontrôlée alors que c'est une méthode d'évaluation et non un système de gestion. Il s'étonne encore de la gentillesse de la Commission d'évaluation des politiques publiques face aux OPF après les constatations qu'elle a faites dans la gestion de Carouge.

Il recommande une évaluation par des consultants habitués à l'analyse systémique des institutions ; il en existe un certain nombre sur Genève et sur Vaud. La rapporteuse indique que c'est la démarche vers laquelle s'oriente la commission de contrôle de gestion.

La sous-commission a soumis au professeur Christian-Nils ROBERT ses propositions d'adaptation de la loi pénale genevoise. Il s'agissait de réprimer la dispense indûe de droits et émoluments, le trafic d'influence, la prise d'intérêts ou de marchés publics en lien avec une précédante affectation dans l'administration et de prévoir, à titre accessoire, l'interdiction d'exercer une fonction publique, la confiscation d'avantages indûs et la publicité de la décision.

L'interlocuteur des députés indique que la disposition du code pénal réprimant la gestion déloyale comprend à ses yeux l'avantage procuré à un tiers par dispense de droits ou de taxes à percevoir, sans qu'il soit nécessaire de prendre une disposition au plan cantonal.

En ce qui concerne le trafic d'influence, la systématique devrait amener la commission à user de son droit d'initiative cantonale pour proposer le complètement des dispositions du code pénal suisse en matière de corruption plutôt que d'introduire une disposition cantonale.

La matière est néanmoins délicate à traiter, ce qui amène le professeur ROBERT à offrir les bons offices de son unité en vue d'une rédaction convenable, au lieu de proposer au Grand Conseil une législation d'urgence inadaptée.

Jacques BENE et Alexandra GOBET WINIGER en conviennent et bifferont la disposition qu'ils envisageaient de proposer.

En revanche, le professeur ROBERT confirme que le « pantouflage » connu du droit français - soit le fait de capter des intérêts et mandats liés à une précédante fonction publique ou de favoriser une précédante activité privée - n'est pas traité par le code pénal suisse, de sorte qu'il peut être envisagé comme le propose la sous-commission. La disposition ne peut être placée, dans ce cas, dans la B 5 05, puisque les personnes ne font plus partie du personnel de l'Etat. Les peines accessoires sont correctes et compatibles avec la compétence cantonale.

Ensuite, le professeur ROBERT et les députés examinent les peines-menaces à formuler.

L'intervenant indique enfin que les rédacteurs ne sont pas limités à la loi pénale genevoise et qu'ils peuvent prévoir des dispositions de droit pénal administratif pour marquer dans les lois cantonales - y compris le statut du personnel de l'Etat - les dispositions qui doivent être appliquées de façon impérative, avec le même cadre qui résulte de l'article 303 CPS.

La sous-commission, accompagnée de Monsieur Jean-Luc CONSTANT, secrétaire de la commission de contrôle de gestion, est accueillie par Monsieur Olivier CHOLLET, préposé.

L'interlocuteur de la sous-commission est en poste depuis le 1er octobre 2000. Le poste de substitut est vacant.

Les prédécesseurs de Monsieur CHOLLET ont été révoqués pour avoir touché des ristournes sur certains marchés passés par l'office. D'autres collaborateurs ont été congédiés dans le même contexte.

La personne qui avait assuré l'intérim avant sa nomination avait constaté que le personnel travaillait de façon totalement individuelle, sans communication avec les autres employés. Personne ne se considérait responsable d'un dossier ou l'autre. Des conflits de personnes minaient par surcroît l'ambiance générale.

Monsieur CHOLLET s'est donc prioritairement attaché à restructurer l'organisation du travail.

Il a créé deux (bientôt trois) services configurés en équipes selon une clé géographique, et responsables des dossiers de A à Z, soit de l'inventaire à la distribution du produit des faillites. Ainsi, les responsabilités sont très claires et l'on évite les problèmes et déperditions d'activité occasionnés par le travail « saucissonné ». Chaque membre d'une équipe peut être appelé à fournir l'état d'un dossier appartenant au service, voire, en cas d'absence, à renseigner sur celui d'un autre service. Ce qui n'empêche pas que chacun sait très exactement ce qu'il a à faire personnellement. Toutefois, la question des signatures doit encore être revue, la solution provisoire ne donnant pas satisfaction.

Selon le principe du « Vieraugenprinzip », le préposé effectue en personne les ventes immobilières avec les responsables et comptables des services concernés. Les ventes sont centralisées par journées entières, à des dates fixées d'avance et annoncées. Les seuls appoints de l'Office en auxiliaires concernent des manutentionnaires pour les ventes mobilières. Ils sont payés, comme prévu par la LP, à l'émolument.

Les procédures comptables aussi ont été remaniées. Monsieur CHOLLET ne souhaitait pas que chaque membre du personnel, ou presque, puisse entrer dans les comptes. Il y a un comptable responsable pour un service, à même d' assumer tous les aspects financiers, qu'il s'agisse de mouvements de fonds ou de répartition des dividendes. C'est cette personne qui reçoit et vérifie les instructions des responsables de dossiers.

Actuellement, le préposé assume seul le contrôle. Dans cette phase de restructuration, il représente un soutien technique pour ses collaborateurs, comme il veille sur la mise en oeuvre de la nouvelle organisation générale de l'Office. C'est ainsi qu'il pilote avec les responsables des dossiers certains cas particulièrement difficiles.

Sur l'organigramme, il montre les tâches dont il est chargé :

A l'exception du secrétariat rattaché à sa fonction, chaque collaborateur est intégré à l'un des services précédemment évoqués et sait donc clairement de qui il dépend. Sur les opérations « à risque », comme les inventaires domiciliaires après décès ou les ventes, les collaborateurs vont toujours à deux, le second étant aléatoirement choisi lors des séances de planification du travail avec le préposé.

Auparavant, les dossiers de faillites étaient extrêmement mal tenus; maintenant, chaque faillite est dotée d'un journal comprenant aussi bien les délais planifiés pour les opérations que les délais effectifs, le nom des personnes censées procéder et celles qui ont agi, ainsi que d'autres indications techniques. Le même canevas est suivi à chaque fois, de sorte que n'importe qui peut trouver en tout temps une date ou une pièce donnée. C'est le service concerné qui assume le dossier X ou Y.

Avec les deux députés, le préposé en vient ensuite à la question cruciale des dossiers en retard.

La plus ancienne faillite encore ouverte remonte à 1988. La moyenne des faillites en retard avait cinq ans.

Par le passé, l'Office ne savait pas où il en était, ni où il allait. Maintenant, on maîtrise ce qu'il y a à faire, avec des échéances précises. Pourtant, faute de compétences disponibles, le préposé n'a pas pu créer de cellule particulière pour rattraper le retard.

Trois personnes ont été ajoutées aux services, pour une période initialement fixée à un an. Mais les dossiers en retard n'ont pas manqué de réserver des surprises et il faudra finalement plus de temps. A côté des nouveaux dossiers pour lesquels Monsieur CHOLLET a précisé qu'il n'était plus question de prendre du retard, les anciens ont fait l'objet d'un délai de traitement à respecter.

Aujourd'hui, il y a encore deux ans de retard à rattraper.

Le gros problème auquel s'est heurté le préposé réside dans le manque de compétences et de formation du personnel. Seules trois personnes étaient capables d'organiser leur travail de façon autonome et satisfaisante. Appelé à procéder à des engagements, Monsieur CHOLLET s'est résolu à n'engager que des collaborateurs ayant au moins la qualification d'employé de commerce. Les personnes connaissant déjà quelque peu la loi sur la poursuite pour dettes et faillites sont très très rares.

Dans le canton de Vaud, il existe un brevet de préposé, mais aussi une attestation de formation poursuites.

En concertation avec ce canton, Fribourg a ainsi également monté une formation. Les inscrits étaient nombreux. Le problème pour Monsieur CHOLLET a été de déterminer quels membres du personnel allaient la suivre prioritairement, tant le besoin est grand. Le programme s'effectue sur deux ans, à raison d'une demi-journée par semaine sauf l'été. Les jeunes collaborateurs apprécient qu'on se soucie de leur formation. Des aménagements ont été nécessaires pour tenir compte du caractère bilingue du canton.

Neuchâtel, qui vient d'opter pour un office des faillites unique, s'est intéressé à cette filière et a déjà envoyé trois collaborateurs suivre les cours de Fribourg.

Il pense que la chance du canton de Genève pour résoudre ses problèmes tient à sa taille. Et son inconvénient, le nombre des faillites à traiter. Il faudrait opter pour une organisation très bien structurée assortie d'une unicité de doctrine pour être efficace. Il recommande le programme informatique très convivial et aménageable adopté par Fribourg, comme par Neuchâtel ou Berne d'ailleurs.

Monsieur BENE évoque les liens avec l'Autorité de surveillance.

Il s'agit de la Chambre des poursuites et faillites. Elle s'intéresse aux Offices et suit leur évolution. La présidente et un autre juge étaient venus l'hiver dernier. Les dossiers ont été passés en revue. La délégation s'est également bien impliquée dans les mesures qui concernaient les difficultés du personnel et la mise en place de la nouvelle organisation, le besoin en locaux. Pour Monsieur CHOLLET, la situation est très claire. Il a deux chefs, l'autorité de surveillance et le département de la justice.

En novembre 2000, l'Autorité de surveillance a examiné les besoins en personnel et a communiqué un préavis motivé pour qu'il en soit tenu compte lors du vote du budget.

Le député demande encore comment les choses se passent avec les plaintes.

Monsieur CHOLLET explique que lorsqu'il reçoit copie de la plainte concernant un délai dépassé, il examine le dossier, convient de la carence et propose un délai pour s'exécuter. L'Autorité de surveillance admet la plainte et se réfère généralement audit délai pour ordonner la mesure. La décision intervient, s'il n'y a pas d'urgence, deux ou trois mois après le dépôt de la plainte, lui-même s'étant déterminé au nom de l'Office dans les trente jours du dépôt.

Les fonctionnaires responsables des retards dans le passé ont été licenciés et il est clair que le personnel actuel des services et qui gère les manquements des prédécesseurs n'est pas sanctionné disciplinairement pour ces carences. Des cas d'actions en responsabilité de l'Etat sont d'ailleurs toujours pendants pour des cas passés.

La rapporteuse demande comment les choses se passent avec les Offices des poursuites.

Très simplement, indique Monsieur CHOLLET. Les dossiers sont de la responsabilité de l'Office des faillites dès le prononcé de la faillite.

Le dossier original est toujours à l'Office des faillites. Les pièces à consulter sont envoyées en copie à l'Office des poursuites du domicile du failli, puis les doubles sont détruits sur place, à délai échu. Il n'y a ainsi aucune complication ou surcharge administrative de pièces en retour.

Dans les faillites, les frais sont facturés à la masse au tarif prévu par la loi fédérale et les émoluments dévolus à l'Etat de Fribourg. Dans le cas de frais qui, par nature, entraînent une rétrocession au collaborateur, cette dernière s'effectue selon les normes du personnel de l'administration.

Et de donner l'exemple des frais de transport, facturés conformément à la LP, 2 F / km, et ventilés à raison de 1,15 F pour l'Etat et 0,85 F pour le fonctionnaire. Ou les frais de repas, fixés à 23 F.

S'agissant des tiers mandatés dans les faillites, il cite les gérances légales attribuées par tournus aux plus anciennes agences de la place et les expertises, avec dans ce cas également une liste suivie, ce dont personne ne se plaint.

La rapporteuse évoque la question des estimations de biens. Monsieur CHOLLET indique que dans son travail, l'Office se fonde sur l'argus pour fixer le prix des véhicules, les cotations pour les biens qui y sont sujets, en regard des valeurs de marché de l'usagé pour les objets courants et sur expertise pour les objets plus complexes, tels les objets d'art et les bijoux. L'option est de la responsabilité du collaborateur en charge de ladite opération.

(Bien qu'en matière de faillite les ventes s'effectuent à tout prix, les collaborateurs de l'Office et le préposé doivent parfois intervenir dans les annonces des enchères pour tenter de soutenir le niveau des prix, dans l'intérêt de la masse. Ils tentent de créer une émulation et de faire viser la valeur d'estimation par les enchérisseurs.).

Chaque travail de tiers effectué pour une masse fait l'objet d'un time-sheet.

Il n'est pas recouru à du personnel intérimaire en considération de la spécificité de l'activité, ni à des chômeurs en fin de droits. Vu le problème de qualité du travail posé par deux personnes ainsi engagées par son prédécesseur, il n'a pas reconduit cette option. On ne confie pas non plus de travail à d'anciens collaborateurs des Offices, même pour la formation.

Quant aux états de collocation, ou ils sont placés sous la responsabilité de l'Office et y sont confectionnés, ou ils relèvent de l'administration spéciale. Il n'est pas question de les donner en mandat à une fiduciaire étant donné les responsabilités légales attachées à ces actes. Monsieur CHOLLET rappelle d'ailleurs ce qu'il avait expliqué à la sous-commission, soit que la nouvelle organisation mettait fin à la parcellisation des tâches et qu'il ne s'agissait donc pas de briser ce principe pour accorder des mandats et ainsi soustraire à la responsabilité des services certaines opérations.

De plus, les mandats nécessitent de mettre sur pied un contrôle de la qualité de travail effectué, ce qui est aussi une charge.

Monsieur CHOLLET a pris l'option de tenter le traitement d'un maximum de faillites en procédure sommaire pour gagner du temps, mais si les créanciers veulent une administration spéciale - qui est toujours totalement distincte de l'Office - cela décharge aussi son service.

Monsieur BENE demande à Monsieur CHOLLET comment s'est passé son engagement.

Le préposé explique qu'il travaillait dans la banque en étant porteur d'un brevet vaudois de préposé.

Le niveau de traitement à l'engagement pour un substitut (environ 90'000 F par an) le préoccupe un peu pour celui qu'il reste devoir engager, qui devra être juriste, bilingue et connaître la LP. Une rediscussion de l'évaluation des fonctions devra, à son sens, intervenir assez prochainement si l'Office veut disposer du personnel bien formé qui lui est nécessaire, même si un investissement a déjà été effectué dans la formation.

En matière de formation, les députés ont rencontré au département de justice et police Monsieur Bernard PELLEGRINI, secrétaire adjoint, qui suit la formation des clercs. L'interlocuteur de la sous-commission a indiqué que des membres du personnel des OPF avaient déjà suivi la formation. Toutefois, un certain nombre ne réussissait pas. La formation est exigeante et ils n'ont souvent pas l'expérience générale des candidats issus des Etudes d'avocats, même s'ils connaissent bien leur tâches. Des exceptions notoires ont pourtant existé dans le passé, dont il se félicite. Après quoi, le programme actuel est passé en revue. Il serait possible d'aménager pour les collaborateurs des OPF une troisième filière incluant un tronc commun avec les clercs d'avocats et une partie spécifique. Théoriquement, une qualification d'employé de commerce donne accès aux cours de clerc, mais en pratique, le port d'une maturité contribue à la réussite. Si toutes les conditions étaient réunies dans l'entretemps, une adaptation serait envisageable pour la volée d'août 2002.

Les commissaires se sont également entretenu avec Monsieur René BURKHALTER, directeur du Centre de formation de l'Etat. Jusqu'en 1990, son centre dispensait des formations spécifiques et suivies aux collaborateurs des OPF. Il ne sait pas pourquoi cela a cessé. En 1998, un préposé lui a demandé de mettre sur pied un séminaire de gestion de la violence, qui concernait la communication avec les usagers. La formation OPF dispensée à Zürich (nouveaux engagés, employés de commerce fraîchement émoulus, apprentis, porteurs de maturité, préposés et substituts)lui paraît valable vu la spécificité métier et les différences dans les qualifications de base. Toutefois, Monsieur BURKHALTER met en avant un problème : pour acquérir des connaissances, il faut en avoir envie, posséder réellement les connaissances que le collaborateur est censé avoir et ne pas être psychologiquement indisponible pour toutes sortes de raison. La formation, de plus, demande que le collaborateur soit réellement déchargé pendant qu'il suit les cours, sans quoi, l'amoncellement de travail au retour le décourage. Il y a lieu de distinguer les formations de base, grâce auxquelles les personnes pourront devenir opérationnelles, de celles qui apportent une plus-value à la personne intéressée. Dans ces cas là, il est juste que la formation puisse être partagée entre le temps de travail et le temps libre. Dans le passé, il lui a été donné de se rendre compte que des collaborateurs des OPF présentaient des problèmes graves (alcool, paresse, caractères difficiles), ce qui l'amène à être très précautionneux sur les principes de formation qui seraient à adopter. De toute façon, au niveau des contenus, ce serait aux préposés à se prononcer. Il s'agirait aussi d'être attentifs que les qualifications apportent une polyvalence aux collaborateurs. Autrefois, il lui avait paru que le travail était découpé de façon très parcellaire. Le Centre était toujours disponible pour assumer ses tâches.

Monsieur Jean-Paul PANGALLO, directeur du service du budget de l'Etat et de la planification financière, a expliqué aux commissaires que c'était son service qui, à l'heure actuelle, effectuait sur ses tâches quelques pointages ponctuels de l'ordre des dispositions de contrôle interne transversal envisagé par la sous-commission, selon ce que les députés avaient expliqué à la cheffe du département.

Son service comportait 5 postes et demi. Le personnel avait des qualifications d'économiste ou d'économètre, mais il ne comportait pas d'expert-comptable. L'interlocuteur des députés a expliqué que pour initialiser un contrôle interne transversal, il n'était pas forcément nécessaire de démultiplier la taille du service, même en tenant compte de missions totalement nouvelles. Le controlling est un ensemble de règles à définir en collaboration avec les départements; la charge de mise en place repose sur eux.

Monsieur Jean-Paul PANGALLO explique encore combien des tâches telles que la planification ou la consolidation sont d'une maîtrise difficile pour son service, vu le caractère sommaire des libellés et l'absence de transit des justificatifs au DF. Il précise que précédemment, pour les engagements ou les dépenses, les bons de paiement comportaient en annexe les factures. La situation était beaucoup plus transparente.

Messieurs Patrick PETTMANN et René GOSSAUER, respectivement directeur général de l'Office du personnel de l'Etat et directeur des ressources humaines, ont expliqué aux députés que la position actuelle de l'OPE par rapport aux services était très différente de celle que les députés envisageaient de leur conférer. En ce qui concerne l'engagement, la nomination et la promotion du personnel, ces responsables convenaient que les circonstances de mise au concours, de sélection et d'évaluation des candidatures par les services et départements leur échappaient complètement. Jusqu'à présent, on n'avait jamais fait appel à leur pool d'évaluation des compétences dans ces contextes. Les départements étaient très jaloux de leurs prérogatives, cela avait toujours été comme ça et l'OPE vivait cette situation avec un certain fatalisme. Le service fixait essentiellement la conformité des conditions salariales d'engagement à la classification des fonctions. C'est le SEF qui est responsable de cet aspect d'évaluation.

La sous-commission a rappelé que dans la procédure de sélection des préposés en 1993, le candidat le mieux noté avait été évincé au profit d'une personne ne présentant pas les qualifications requises. Le directeur général explique que ces aspects sont pilotés par les départements, que les choses ont dû se passer comme pour tous les autres cas, c'est à dire qu'ils ont certainement reçu les cordonnées des trois personnes choisies, avec prière de les engager aux conditions de la fonction. Lorsqu'une personne ne remplit pas des conditions de formation, c'est généralement qu'il lui est reconnu une expérience équivalente mais là aussi, l'OPE n'a généralement pas les éléments de l'appréciation. Il admet que pour les cadres supérieurs, dont la gestion a une incidence sur la marche de l'Etat, il se justifierait d'avoir un regard un peu plus accentué à l'attribution du poste.

En ce qui concerne la généralisation à l'ensemble du personnel de l'administration de la faculté, après 50 ans, de changer de poste, Monsieur GOSSAUER dit que cela va tout à fait dans le sens du développement du carrefour mobilité mis en place par l'OPE. Il se dit persuadé qu'une personne qui ne se sent plus à l'aise dans son cadre de travail , ou qui ne donne plus satisfaction à son service, peut se révéler tout à fait à l'aise et compétente dans un autre contexte ou avec d'autres attributions. A la taille de l'Etat, les possibilités de reclassement convenable peuvent se trouver. Selon lui, avec une telle mesure, une mise à la retraite anticipée extraordinaire ne serait quasiment jamais nécessaire.

Pour le reste, ils indiquent que le parti démocrate-chrétien avait mené une réflexion dans le même sens, de même que pour l'annualisation de l'évaluation de personnel; les PL sont communiqués à la rapporteuse pour information. Monsieur GOSSAUER a encore expliqué que les membres du service, qui se sont déplacés dans des services en crise, y ont été finalement bien acceptés parce qu'intérieurs à la même entité Etat. A son sens, les pools de compétences réunis au DF sont là pour profiter à toute l'administration vu l'aspect aujourd'hui déjà transversal de l'Office.

A l'occasion de son activité en 2001, la sous-commission s'est vue remettre toute une série de documents, soit à sa demande, soit spontanément.

Ne figurent ci-après résumées que les pièces pouvant, selon les deux commissaires, éclairer le lecteur sur des responsabilités dans la déliquescence des OPF. La rapporteuse et son collègue, tenant compte des reproches du chef du département de justice et police, qui aurait souhaité être mieux entendu à l'occasion du premier rapport, ont donné au magistrat la possibilité de donner son éclairage sur les pièces - d'ailleurs toutes internes au DJPT - qui pouvaient le mettre en cause. Le procès-verbal de ses déclarations du 29 août 2001 lui a été soumis, qui sert de base au résumé qui suit sous 3.4.2 à la plume de la rapporteuse. Les modifications ou précisions de fond apportées par le chef du département dans un courrier daté du 31 août 2001 sont traitées séparément sous 3.4.3.

Les réponses brèves du DJPT, ci-après, sont reportées telles que reçues dans ledit courrier.

Les procès-verbaux dont il s'agit sont ceux des séances réunissant la présidence du DJPT et les préposés.

1. P.V de séance des OPF du 26 janvier 95

"Monsieur NOTZLI (un des préposés) renseignera Monsieur le président sur le mobilier séquestré de Monsieur de G." (annexe 5)

Explication du chef du DJPT

Voir p.v

2. Rapport de Messieurs GENOUD (préposé), OCHSNER et PIRKL

(substituts) du 16.10.1995 à Monsieur RAMSEYER

Rapport remis par le DJPT à la sous-commission sur sa demande

" Le nombre de réclamations évolue proportionnellement au nombre des réquisitions de saisie déposées et la nécessité d'y répondre ne fait qu'accentuer notre retard. A titre d'exemple au niveau des cellules huissiers, la décision a été prise de ne répondre qu'au deuxième, voire troisième rappel. (…) (page 9)

Par rapport au personnel existant, il convient de poursuivre les efforts déployés pour se séparer des collaborateurs qui ne donnent pas satisfaction. D'éventuels transferts de personnes peu à l'aise dans leurs fonctions dans d'autres services de l'Etat devraient être favorisés par l'Office du personnel de l'Etat. Enfin, il serait également souhaitable que le service de santé nous aide dans nos démarches et ne cherche pas systématiquement à défendre ceux qui sous prétexte de santé fragile rechignent à s'investir dans leur travail. (page 11)"

Ce texte a pour signataires l'actuel préposé d'Arve-Lac et son collègue d'alors, qui avait démissionné, tous deux substituts, ainsi que l'ancien préposé. Ce dernier a été mis en cause dans le premier rapport de la commission de contrôle de gestion du 20 mars 2001, RD 398, pour des agissements de mobbing sur deux collaboratrices, l'une alors qu'elle était enceinte, l'autre lorsqu'elle était malade. Pour la sous-commission, ce texte érige en politique délibérée la mise à l'écart de membres du personnel hors les procédures et motifs admis par le statut du personnel, soit en raison de leur état de santé et par incitation à la démission.

A noter qu'à ce sujet également, les experts de la commission de contrôle de gestion ont recueilli d'autres témoignages concordants en ce sens, voir par exemple page 37, Me MATHEY et Me MASCOTTO.

Quant aux instructions de ne pas répondre aux réclamations… la sous-commission laisse au lecteur le soin d'apprécier.

Détermination du chef du DJPT

Voir P.V.

3. P.V de séance des OPF du 5 décembre 1995

" M. GENOUD évoque l'engagement d'auxiliaires (personnes pour les cellules poursuites et 1 pour le registre de la poursuite). Ces engagements se sont réalisés grâce au concours apporté par M. BONARD.

Suite à une discussion que M. GENOUD (préposé) a eue avec M. LUBICZ (directeur financier), la question du report de crédit (rubrique 301.03) est évoquée.

M. LUBICZ précise qu'il n'existe pas de report possible de crédit mais que cette piste doit néanmoins être développée d'entente avec les 3 OPF.

Monsieur RAMSERYER précise que les objectifs à atteindre par les 3 OPF restent la mise à jour et l'absorption du retard." (annexe 6)

Sur ce vu, la rapporteuse a interpellé Monsieur Bénédikt CORDT-MOLLER, directeur général des finances de l'Etat. La ligne 301.03, réservée au traitement du personnel auxiliaire, n'est effectivement pas sujette à report, selon les règles en vigueur à l'Etat de Genève. Cette possibilité n'est ouverte que pour les rubriques 31 dépenses générales, et non 30 dépenses de personnel (annexes 7 et 8).

Explication du chef du DJPT

La pratique à laquelle il a semble-t-il été fait allusion n'est pas autorisée. Ce report de crédit n'a donc jamais été finalisé.

4. PV de séance des OPF du 17 septembre 96

" Le Président résume l'entretien qu'il a eu avec les représentants du Groupement des établissements de crédit de la place de Genève. Il leur a fait savoir qu'il n'acceptait plus leurs critiques vis à vis des Offices sans cas concrets. M. RAMSEYER a informé les banquiers ainsi que les préposés qu'il est à leur disposition pour résoudre tous problèmes.

M. GENOUD annonce à M. RAMSEYER que l'UBS a sollicité l'Autorité de Surveillance afn que celle-ci rende une décision invitant les OPF à vendre tous les biens immobiliers en attente actuellement, soit environ 1000 dossiers et ceci dans les 6 mois.(…)

M RAMSEYER souhaite obtenir des préposés un exposé quant à cette requête et leur demande de lui indiquer quelles en seraient les conséquences économiques si les OPF décidaient de tout vendre. Le Président soumettra ce problème au Conseil d'Etat et interpellera le Groupement des Etablissements bancaires de la place."(annexe 9)

Selon un interlocuteur des OPF, les banques ont beaucoup d'influence sur le président du département de justice et police, dont les options sont déterminées de façon à ne pas essuyer le mécontentement de ces usagers institutionnels des OPF, indépendamment des buts et intérêts tout autres poursuivis par le système fédéral de la loi sur la poursuite pour dettes et faillites. Elles financeraient, selon lui, par des biais divers, le fonctionnement des OPF.

Cette version de l'incidence insolite des banques dans la marche des OPF trouve un appui dans le rapport des experts de la commission de contrôle de gestion :

Ceux-ci ont lu un autre P.V de séance, du 11 mai 2000. Alors, le préposé de Carouge avait formé le projet de monter des permanences de délivrance d'attestations de poursuite le week-end lors de grandes manifestations commerciales. Le salaire du personnel présent aurait été rétribué par des banques, dont l'une en particulier était intéressée. M. RAMSEYER avait donné son accord à condition que le personnel soit volontaire, et à titre d'essai pour un an.

Selon les experts, ce projet pouvait créer un lien de dépendance entre des utilisateurs des OPF intéressés commercialement à la conclusion de contrats dans ces comptoirs et les Offices. (rapport de Me MATHEY et Me MASCOTTO , page 25).

Détermination du chef du DJPT

Je ne me souviens pas avoir rencontré l'UBS en particulier mais seulement une délégation d'établissements bancaires. Cette délégation par contre ne nous invitait pas à vendre " tous les biens immobiliers en attente " mais le contraire, à savoir l'échelonnement de ces ventes pour sauvegarder les capacités du marché. Il exact que j'ai nanti le Conseil d'Etat de cette situation.

5. PV du 19 novembre 1996, divers

"En ce qui concerne les comptes des OPF à la Banque cantonale de Genève, M. RAMSEYER était au courant de l'intervention de M. FUSS auprès des préposés." (annexe 10)

Ce texte a été mis en rapport avec la connaissance qu'avait Monsieur RAMSEYER des comptes que les OPF avaient ouverts dans les banques, et dont ils conservaient les intérêts pour leurs services, plutôt qu'à la Caisse cantonale de consignation, désignée réglementairement pour recevoir les fonds reçus dans les procédures.

Détermination du chef du DJPT

Je n'ai pas de souvenir précis à ce sujet. M. DUPORT m'indique qu'il s'agissait peut-être des produits des gérances légales, déposés à la Banque Cantonale, considérée comme une extension de la Caisse de consignation. Critiquée par l'ICF, cette pratique a été abandonnée.

6. PV du 6 février 1997

"M. RAMSEYER donne son accord à M. LUBICZ pour utiliser la réserve afin de payer la facture de la Fiduciaire ATAG, ERNST et YOUNG pour la validation du logiciel comptable." (annexe 11)

Selon un rapport de l'Inspection cantonale des finances du 11 février 2000 adressé à la commission de contrôle de gestion, les OPF avaient gardé dans leur comptabilité, depuis la séparation des Offices, un compte crédité de 1'436'466,15 F en 1992, dont la justification n'avait pu être fournie et qui avait persisté intangiblement, malgré les demandes réitérées de l'Inspection cantonale des finances de le dissoudre.

Des débits s'étaient poursuivis, en une utilisation unique :

Les honoraires d'ATAG, ERNST et YOUNG au service des OPF, qui étaient débités de cette réserve plutôt que du compte de charges du département ou des services.

La vérification de l'ICF comporte, pour 1997, deux débits afférents au mandat de certification informatique OP 97, d'un montant respectif de Frs 17'040 le 23 avril 1997 et Frs 88'140,95 le 15 décembre 1997 (annexe 12).

Les rubriques budgétaires régulières des OPF qui sont sujettes à report (autrement dit " réserve") ne comportent pas, aux comptes 1997, de mention de report pour des honoraires à des tiers. (annexe 13)

Détermination du DJPT

Il devait s'agir par analogie, de la réserve pour frais d'études que connaissent nombre d'offices ou de services de mon département.

7. PV de séance du 26 août 1997

"Monsieur RAMSEYER demande s'il serait opportun d'attribuer aux OPF pour la notification des commandements de payer 4 fonctionnaires faisant actuellement l'objet de plaintes pénales et administratives.

Dans un premier temps et au vu de ses expériences, Monsieur BONARD souhaite contacter l'Office du personnel de l'Etat. En effet, déplacer ces gens en cours de procédure pourrait être interprété comme une double sanction. Monsieur BONARD se demande si de telles personnes sont à même de notifier des actes judiciaires." (annexe 14)

Cet extrait se situe dans la période au cours de laquelle cinq membres de la police-frontière de l'aéroport, dont un détenu, voyaient des enquêtes pénales et administratives ouvertes contre eux pour l'octroi frauduleux de visas extraordinaires et d'entrées illégales de clandestins, contre des prestations d'ordre sexuel et pécuniaire. Il s'agit de l'affaire dite " des Marocaines ", qui avait profité - outre aux agents de police-frontière indélicats - à des employeurs genevois coutumiers du recours à de la main d'oeuvre clandestine au moyen de complicités dans divers services de l'administration, dont celui évoqué.

La situation avait été largement commentée dans la presse locale.

(pièces 16, 17, 18 et 19)

Détermination du chef du DJPT

Lors d'un rapport ordinaire OPF a été évoqué le manque de personnel, en particulier dans le cadre des notifications. Allusion a été faite à quatre collaborateurs administratifs de la Police, suspendus avec salaire en raison de faits contestés et toujours dans l'attente d'un jugement pénal, l'enquête administrative ayant été gelée jusqu'à droit connu. Les participants ne sont évidemment pas entrés en matière sur un éventuel recours à ce personnel disponible.

8. PV de séance du 10 septembre 1999

" Monsieur X, député, se plaint de la saisie complémentaire effectuée à son encontre à la demande expresse de l'un de ses créanciers et estime que l'Office doit agir auprès de ce dernier pour obtenir un contrordre à la poursuite. Il a demandé au préposé GENOUD de faire "sauter " sa saisie complémentaire en obtenant du créancier le retrait de son ordre. M. GENOUD rappelle que cette procédure n'est pas légale et adressera une note explicative au Président."(annexe 20)

Détermination du chef du DJPT

Je ne suis pas au courant de cette intervention. Nous avions évoqué à cette époque la problématique des faillites dans le domaine du bâtiment. Je n'ai jamais été sollicité pour une intervention de ce type.

9. Désignation de Monsieur Pierre-Christian WEBER, président de l'Autorité de surveillance des OPF, à l'enquête administrative à M. CLAUDE, ancien directeur de Champ-Dollon (article de presse)

Détermination du chef du DJPT

Voir P.V

L'entretien commence à 17 h 15 et se déroule dans le bureau de M. RAMSEYER, au secrétariat général du département de justice et police et des transports.

M. RAMSEYER indique en préambule que cinq de ses collaborateurs ont travaillé durant l'été sur le dossier des OPF. Il constate pour le surplus que le rapport du groupe d'experts mandaté par la commission de contrôle de gestion vient de sortir et lui est parvenu aujourd'hui seulement. A ce propos, il fait remarquer que les personnes les plus concernées sont, généralement, les dernières servies. M. RAMSEYER évoque ensuite le rapport final de l'Inspection cantonale des finances (ci-après l'ICF). Celle-ci a achevé la rédaction de sa contribution, mais le rapport est actuellement bloqué, avec embargo, au niveau du Conseil d'Etat. Les préposés contestent certaines remarques et en admettent d'autres. Un débat a actuellement lieu, étant précisé que les préposés estiment que la loi leur donne un mois de délai pour se prononcer, en tant qu'audités, sur ce rapport. A la demande du chef du DJPT, les préposés ont accepté de répondre au fur et à mesures aux remarques contenues dans ce rapport.

Le rapport citera un certain nombre de cas précis. C'est ce qu'il a lui-même demandé. Il faut en effet disposer d'exemples précis et factuels pour que des sanctions puissent le cas échéant être prononcées.

M. RAMSEYER dresse à ce propos un parallèle avec la fonction de policier. Les policiers ont l'interdiction absolue d'accepter, dans le cadre de leurs fonctions, des cadeaux provenant de tiers. En cas d'incartade à la règle, une punition est infligée. La règle doit être la même pour tous.

M. RAMSEYER précise qu'il joindra à ce rapport son propre rapport, dont il avait déjà entretenu la rapporteuse au printemps.

M. RAMSEYER en vient aux différentes questions que la sous-commission lui a soumises en date du 27 août 2001.

La rapporteuse s'est souvenue que M. RAMSEYER avait regretté, lors de son dernier entretien avec la sous-commission, de ne pas avoir disposé de la possibilité de se déterminer. D'où la transmission au chef du DJPT, préalablement au présent entretien, d'un certain nombre de questions. Le magistrat indique qu'il les a reçues la veille et que donc lui-même et son entourage répondent de mémoire.

M. RAMSEYER indique qu'il est ici question du mobilier qui se trouve à l'entrée du secrétariat général du département, dans le hall d'accueil du public. C'est le même dont il est question dans le rapport des experts de la commission de contrôle de gestion. L'ancien mobilier qui s'y trouvait à son arrivée à la tête du département était usagé et ne convenait plus, étant précisé que le département accueille fréquemment des ambassadeurs et des ministres. Lorsqu'il est arrivé au département, le magistrat a entrepris au fur et à mesure des visites de courtoisie au sein des différents services du DJPT. C'est à l'occasion de la visite de l'office des poursuites et des faillites Rhône-Arve, plus précisément de sa salle des ventes, sauf erreur en 1994, qu'il a aperçu ce mobilier. Il a alors expliqué qu'il le verrait bien dans le hall d'entrée du secrétariat général, en remplacement des vieilleries qui s'y trouvaient alors. Ce mobilier n'était pas à vendre, la faillite en question n'étant pas clôturée. Quelques mois plus tard, il a été informé que le mobilier de la faillite G allait être mis en vente et en a pris note. Il a accepté de l'acquérir, mais à certaines conditions toutefois, notamment celle de ne pas dépasser un montant de 10 000 F. M. GENOUD lui a fait part à ce moment de son souhait de reprendre le vieux mobilier pour le disposer dans les locaux de l'OPF Arve-Lac, au cas où le département viendrait à acquérir le mobilier issu de cette faillite. Plus tard, M. RAMSEYER s'est fait confirmer la publication de la vente, ainsi que d'une mise aux enchères effective de ce mobilier. M. M, huissier à l'OPF, a indiqué que trois personnes avaient surenchéri, le département enlevant finalement ce mobilier pour 6 180 F sauf erreur. Lors d'un récent entretien avec Me MATHEY, l'expert a expliqué que la mise aurait dû être effectuée, pour le département, par un agent d'affaire et non pas par un collaborateur de l'OPF. C'est en effet un collaborateur de l'OPF, mais pas M. M ; qui a participé à la vente aux enchères.

M. RAMSEYER relève, à propos de cette affaire-là, qu'il s'agit du mobilier de l'Etat et non pas de son propre mobilier. Qui plus est, il n'a coûté que 6 180 F, alors qu'il en aurait coûté près de 40 000 F s'il s'était agi de mobilier neuf. Par ailleurs, rien ne s'est fait dans le secret. Chaque vente aux enchères fait l'objet d'une publication et d'une présentation aux acquéreurs potentiels. Dans le cas d'espèce, n'importe qui aurait pu se rendre dans l'office concerné, voir le mobilier en question et surenchérir.

Dans cette affaire, le département n'a fait qu'acquérir du matériel d'occasion.

Mme GOBET relève que le problème vient plutôt du fait que M. RAMSEYER, qui a souhaité acquérir ce mobilier, est le chef du département de justice et police, dont relèvent les offices des poursuites et des faillites.

Ceci ne lui a-t-il pas donné une opportunité que ne pouvaient avoir ses autres collègues du Conseil d'Etat ? Le magistrat ne voit pas le problème puisque l'achat est intervenu en économisant des deniers de l'Etat.

M. RAMSEYER explique qu'il ne sait pas de quoi il s'agit. Il relève cependant que plusieurs rapports ont fait état de problèmes de formation du personnel des offices des poursuites et des faillites et de la nécessité d'améliorer cette formation. Il ajoute qu'à l'époque, c'est-à-dire au moment où les OPF commençaient à être submergés de travail, la formation s'était faite sur le tas.

M. RAMSEYER indique, s'agissant plus précisément de la question de ne pas traiter les réclamations avant 2-3 jours, qu'il ne voit pas de quoi il s'agit.

Mme GOBET demande à M. RAMSEYER si cette remarque figurant dans le rapport de MM. GENOUD, OCHSNER et PIRKL ne l'a pas fait bondir à l'époque.

M. RAMSEYER ne s'en souvient pas. Cet ordre semble tellement stupide qu'il lui paraît bizarre. Quant à la question de la séparation des collaborateurs qui ne donnent pas satisfaction, il convient à son avis de considérer deux axes de réflexion. Il y a tout d'abord le problème de l'amélioration de la formation. Il y a ensuite le problème des employés vraiment médiocres.

M. RAMSEYER rappelle à ce propos les difficultés existant au sein de l'Etat pour se séparer de collaborateurs.

Mme GOBET précise qu'il est question, à travers ce texte des collaborateurs ne donnant pas satisfaction, de collaborateurs trop souvent malades que le service de santé de l'Etat ne devrait pas continuer à protéger.

Le magistrat n'a pas le souvenir qu'il ait été question de tels collaborateurs.

M. RAMSEYER estime que l'on ne peut pas se satisfaire, au sein d'un service, de disposer sur le papier d'un poste et d'une force de travail, alors que la réalité ne correspond pas à cela.

3. PV de la séance des OPF du 5 décembre 1995

Il y est question de pratiquer un report de crédit de la ligne 301.03 (interdit) auxiliaires

Le directeur financier, M. LUBICZ, dit que ça n'est pas possible, mais que cette piste peut être développée d'entente entre les trois OPF.

 M. RAMSEYER dit que le but est la remise à jour des OPF

M. RAMSEYER explique que cette discussion doit avoir eu lieu à la fin de l'année 1995, au moment où l'avalanche précitée devenait terrifiante.

M. RAMSEYER précise que M. DUPORT lui a indiqué à ce sujet qu'il n'y avait apparemment pas eu de report de crédit, dans la mesure où celui-ci n'était pas autorisé.

Mme GOBET s'enquiert de la position de M. RAMSEYER à ce sujet.

M. RAMSEYER constate qu'il s'agit là d'un problème de technique budgétaire, en l'occurrence ce qu'il est possible de faire et ce qu'il n'est pas possible de faire, qui change d'année en année. Cette discussion a eu lieu en présence de M. LUBICZ, lequel a certainement dû expliquer qu'un tel report n'était pas autorisé eu égard à la situation de l'année en cours.

M. RAMSEYER ajoute qu'il a lui-même certainement rappelé que le but était de résorber le travail en attente au sein des OPF, étant rappelé qu'il y a eu, à une certaine époque, soit à la fin des années 80, près de dix ans de retard dans le traitement de certains dossiers, d'où sa propre insistance au sujet de la mise à jour des dossiers, ne souhaitant pas qu'une telle situation ne se reproduise.

4. PV de la séance des OPF du 17 septembre 1996

 Mention que l'UBS a sollicité l'A.S. de rendre une décision invitant  les OPF à vendre tous les biens immobiliers en attente alors  (environ 1 000) dans les six mois. Le préposé GENOUD relève que  ça n'est pas réalisable, que cela provoquerait une chute du prix du  m2. Le président RAMSEYER dit qu'il soumettra la question au Conseil  d'Etat et au groupe des établissements bancaires.

M. RAMSEYER explique qu'il y avait, au moment où les cellules immobilières ont commencé à fonctionner, une grosse quantité de biens immobiliers en attente au niveau des OPF. Il était alors question d'un millier d'objets immobiliers. C'est alors qu'il a reçu une demande des établissements bancaires de la place, lesquels estimaient que le marché immobilier ne pourrait pas absorber une telle quantité d'objets immobiliers. Il a reçu une délégation de ces établissements bancaires, délégation composée de représentants des grandes banques de la place, dont la BCGE. Ces représentants ont insisté sur la prudence dont il fallait faire preuve à propos d'une vente massive.

M. RAMSEYER ajoute qu'il a alors précisé aux établissements bancaires qu'il ferait un rapport au Conseil d'Etat.

M. .

M. RAMSEYER répond par la négative. Le groupe des établissements bancaires a constaté à l'époque qu'un grand nombre de biens immobiliers allait être lancés sur le marché.

Mme GOBET s'enquiert de la position du Conseil d'Etat de l'époque.

M. RAMSEYER indique que le Conseil d'Etat a été informé par ses soins. Le Conseil d'Etat a sans doute insisté pour que des rapports réguliers soient maintenus avec les établissements bancaires.

Mme GOBET s'enquiert de la position de l'Autorité de surveillance.

M. RAMSEYER a demandé à M. DUPORT s'il se souvenait de ce qui s'était passé à l'époque. M. DUPORT lui a précisé que le retard qui existait alors avait été rattrapé et que les établissements bancaires s'étaient fait moins insistants.

M. BENE imagine que chaque établissement bancaire souhaitait que les biens immobiliers le concernant soient vendus le plus rapidement possible.

Mme GOBET rappelle que la constitution des cellules immobilières remonte à 1992-1993. C'est par la suite qu'il semble que l'UBS ait demandé la vente d'un millier de biens immobiliers en attente. On ne sait cependant pas quelle a été la réaction de l'Autorité de surveillance.

M. RAMSEYER n'a pas de souvenir précis à ce sujet. Il se rappelle seulement avoir rencontré les représentants des établissements bancaires, lesquels souhaitaient un échelonnement des ventes.

M. BENE constate que la décision de ne pas procéder à une vente aussi massive s'est avérée être une bonne décision, quelle qu'en ait été l'auteur.

Mme GOBET se demande pourquoi l'UBS a souhaité qu'il soit procédé à cette vente massive.

M. RAMSEYER répète que les discussions avec les établissements bancaires ont tourné autour de la question de l'échelonnement des ventes.

5. PV du 19 novembre 1996

 divers

En ce qui concernait les comptes des OPF à la Banque cantonale de Genève, M. RAMSEYER était au courant de l'intervention de M. FUSS auprès des préposés

M. RAMSEYER ne voit pas à quelle intervention il est fait allusion ici.

Mme GOBET précise qu'il s'agit d'une reprise du procès-verbal précité.

M. RAMSEYER explique que les préposés des OPF ont évoqué à un moment donné le fait que des montants pouvaient être placés à de meilleurs conditions bancaires. En effet, selon eux, la loi dispose que les OPF doivent prendre les dispositions nécessaires dans l'intérêts des clients.

M. RAMSEYER ajoute que la seule question qu'il a dû poser à l'époque était de savoir si l'intention des préposés correspondait à une disposition légale. La réponse a alors été positive. Aucun problème particulier n'a été évoqué. Pragmatiquement parlant, il ne voit personnellement pas pourquoi il aurait fallu placer l'argent à un taux de 0,5%, alors qu'il était possible de le placer à un taux de 1% par exemple, ce d'autant que cela ne changeait rien pour les créanciers. On lui a expliqué à l'époque que l'argent était placé sur un compte dont les intérêts étaient versés à la caisse de l'Etat. M. RAMSEYER estime qu'il en a certainement parlé, à l'époque, au Conseil d'Etat, au moment du budget.

Mme GOBET demande à M. RAMSEYER s'il se souvient de l'intervention de M. FUSS.

M. RAMSEYER n'a pas rencontré M. FUSS personnellement dans le cadre de cette intervention. S'il est venu le voir, c'est peut-être dans le cadre de la délégation des établissements bancaires, à deux reprises sauf erreur.

6. PV du 6 février 1997

 M. RAMSEYER donne son accord à M. LUBICZ pour utiliser la réserve afin de payer la facture de la Fiduciaire Atag, Ernst &  Young pour la validation du logiciel comptable

M. RAMSEYER explique qu'il existe dans le département, par exemple à l'OTC, des " réserves pour frais d' études". Si donc M. LUBICZ a parlé d'une « réserve », il a certainement pensé à une réserve financière pour les frais d'études. Il s'agit d'un montant budgétisé au niveau des services, avec des affectations claires. Si M. LUBICZ a « tapé » ailleurs, il n'est pas au courant.

7. PV de séance du 26 août 1997

 M. RASMEYER demande s'il serait opportun d'attribuer aux OPF  pour la notification des commandements de payer 4 fonctionnaires  faisant alors l'objet de plaintes pénales et administratives. M.  BONARD contactera l'office du personnel de l'Etat. (...) Déplacer  ces gens serait une double sanction. Il se demande si de telles  personnes sont à même de notifier des actes judiciaires.

 Note de la sous-commission au magistrat : Cet extrait se situe dans  la période au cours de laquelle 5 membres de la police-frontière de  l'aéroport étaient mis en cause pour l'octroi frauduleux de visas  extraordinaires ou entrées illégales contre des prestations d'ordre  sexuel et pécuniaire. S'agissait-il effectivement d'eux, sinon qui et  pourquoi ?

M. RAMSEYER confirme qu'il s'agit bien de ces gens-là, mais la solution évoquée n'a pas eu de suites. Il précise qu'on lui a parlé, en 1996, d'un dossier dit « des marocaines », des femmes arrivant par avion à l'aéroport de Cointrin et évitant le passage du contrôle officiel de la frontière. Une de ces jeunes femmes a donné suite à des sollicitations d'ordre sexuel, alors qu'une autre a travaillé dans un établissement des Pâquis.

M. RAMSEYER indique qu'il a demandé à l'époque à M. WALPEN de régler cette affaire, en cours depuis un laps de temps assez long. Quatre personnes ont été mises en cause à son souvenir

La rapporteuse rappelle au magistrat que le chef, le cinquième, était alors détenu et qu'en conséquent, Monsieur RAMSEYER ne pouvait le proposer pour servir les OPF.

M. RAMSEYER précise que quatre personnes ont été convoquées par la police, dont l'une était un camarade d'école. Ces quatre personnes ont été radiées de leur cadre professionnel, mais ont recouru contre cette décision. L'affaire a duré près de deux ans. Il a été dit à l'époque qu'il n'était pas possible de licencier ces personnes, car les faits étaient contestés, sachant par ailleurs que l'une d'entre elles avait noué dans l'intervalle une relation avec l'une des jeunes femmes et souhaitait l'épouser. Ces personnes ont été suspendues avec salaire.

M. RAMSEYER a trouvé à l'époque que cette situation était un pur scandale, peut-être commencée sous l'ère de son prédécesseur. Ces personnes étaient des affreux.

Mme GOBET rappelle que cette affaire s'est déroulée en 1996.

M. RAMSEYER constate que ces personnes, suspendues avec salaire, prenaient ainsi leurs vacances aux frais de la princesse. Finalement, une ou deux d'entre elles ont été révoquées, une a démissionné et une a été reclassée ailleurs. Il a donc été question de les placer comme notificateurs, dont pas pour effectuer un travail technique. Ce n'est pas lui qui a proposé ce placement. Il ne s'est d'ailleurs jamais réalisé. Le rapport pénal a été rendu et des mesures administratives, suspendues dans l'attente de la décision pénale, ont été prises.

Mme GOBET s'étonne du recours à ces personnes, des « affreux » selon les propos de M. RAMSEYER, sachant qu'elles avaient déjà abusé de leur pouvoir à la frontière. Elle indique d'autre part que ce p.v se situe à une époque où les intéressés ne pouvaient être en recours, puisque les enquêtes n'étaient pas closes.

8. PV de séance du 10 septembre 1999

X, député libéral, a demandé au préposé GENOUD de faire « sauter » sa saisie complémentaire en obtenant du créancier le retrait de son ordre. M. GENOUD relève que cela est illégal. Il doit faire une note à M. RAMSEYER.

Note de la sous-commission au magistrat: Quelle suite a été donnée ?

M. RAMSEYER confirme que cette personne est effectivement venue lui parler d'une faillite. C'était l'époque à laquelle les milieux du bâtiment, en difficulté, se plaignaient que certains faillis rachetaient à la casse leur outil de travail et reparaissaient sur le marché. Aujourd'hui, ce problème n'est toujours pas réglé.

Mme GOBET souhaite savoir si la saisie complémentaire de cette personne a « sauté ».

M. RAMSEYER ne le pense pas.

Mme GOBET imagine que M. RAMSEYER a certainement refusé de faire « sauter » cette saisie complémentaire?

M. RAMSEYER précise, de façon générale, que les interventions auprès du département font l'objet d'une note à son intention. Dans le cas d'espèce, c'est M. GENOUD qui lui en a parlé.

9. Enquête administrative à l'égard de M. Jean-Michel CLAUDE

 Question de la sous-commission: M. Pierre-Christian WEBER, président de l'Autorité de surveillance des OPF, comme chargé d'enquête ?

Mme GOBET précise que la presse a fait état de cette enquête administrative voici quelques jours.

M. RAMSEYER rappelle que M. X, qui a pris la tête de l'office pénitentiaire, a également été chargé de la direction, ad intérim, de la prison de Champ-Dollon. A son arrivée, M. X a procédé à un contrôle, ce que l'on appelle une reprise de commandement. Il a constaté qu'une table de conférence faisait défaut. M. P, l'ancien chef comptable de la prison, a répondu évasivement à ce sujet. Un état des lieux complet a alors été effectué, état des lieux qui a permis de constater certains problèmes concernant notamment des téléphones portables et un poste informatique qu'on ne trouvait pas sur place.

M. RAMSEYER précise que M. X lui en a alors parlé. Un groupe départemental, composé de la cheffe des finances, du chef des ressources humaines et sans doute de M. X, a été constitué. Ce groupe s'est rendu sur place et a trouve des choses bizarres, comme la disparition de la table de conférence, le déplacement du poste informatique dans une autre maison de détention ou le payement de frais par la caisse de la prison, alors qu'ils auraient dû être pris en charge par le DAEL, car ces frais concernaient la réfection d'un plafond.

M. RAMSEYER a reçu à ce moment-là un rapport interne. Une enquête administrative a été ouverte afin d'établir les faits. Pour procéder à cette enquête, c'est le juge WEBER qui a été désigné, étant précisé que cette désignation n'avait rien à voir avec le fait que ce juge soit le président de l'Autorité de surveillance des OPF. Cette enquête administrative a été dirigée contre deux personnes, M. CLAUDE et M. P. Ce dernier a mandaté un avocat, Me R, qui a demandé à M. WEBER l'accès au dossier, ce que M. WEBER a refusé. Me R a déposé un recours au Tribunal administratif, recours qui a été rejeté. M. P a ensuite été débouté par le Tribunal fédéral. Dans les écritures de l'Etat de Genève, le département des finances a établi trois pages de griefs à l'encontre de M. P, notamment la présence dans la comptabilité d'une facture d'une centaine de francs à la place d'une autre - M. CLAUDE a reconnu à ce sujet avoir donné un justificatif à la place d'un autre, perdu. Au vu des griefs énumérés par le département des finances, le Tribunal administratif a transmis le dossier au Procureur général. Ce dernier a alors laissé entendre qu'il était fâché que le dossier ne lui ait pas été transmis auparavant.

M. RAMSEYER signale que M. CLAUDE lui a indiqué dernièrement - ce sont ses propos - que la totalité des griefs avait été écartée, à l'exception de deux, dont cette histoire de justificatif. Ce sont les propos de M. CLAUDE. De son côté, le juge WEBER, informé de l'enquête pénale, a souhaité que l'Inspection cantonale des finances mène une enquête sur le fonctionnement financier de la prison. Compte tenu de la mise en route d'une enquête pénale et de la constitution d'un juge d'instruction, il a été demandé à M. WEBER de s'en tenir aux aspects administratifs. Dans ces conditions, il paraît difficile de confier un mandat à l'Inspection cantonale des finances si le juge d'instruction ne donne pas son accord. Ce dernier a finalement estimé utile qu'une enquête soit diligentée par l'Inspection cantonale des finances. Elle a débuté tout récemment.

M. RAMSEYER précise que tout paraît en ordre selon M. CLAUDE, sauf dans l'orthodoxie financière, c'est-à-dire que des frais ont été payés par un compte qui n'était pas le bon. Les travaux auraient été autorisés par le DAEL, de sorte qu'on ne peut dire s'il y a délit ou pas.

M. RAMSEYER constate ainsi que le juge WEBER a été autorisé à requérir le point de vue de l'Inspection cantonale des finances. Celui-ci achève actuellement la phase administrative. L'enquête pénale est en cours. Quant à l'Inspection cantonale des finances, elle transmettra son rapport à Mme JUNOD, juge d'instruction. C'est surtout M. P qui est placé sous les feux de la rampe.

M. RAMSEYER ajoute que ce n'est pas la seule affaire que le Conseil d'Etat confie à M. WEBER. Celui-ci est doté d'une forte personnalité et de rigueur.

Mme GOBET indique que M. RAMSEYER a fait le tour des questions qui lui avaient été préalablement posées par la sous-commission. Elle propose de devancer la procédure que la commission de contrôle de gestion va adopter et d'adresser le procès-verbal du présent entretien à M. RAMSEYER Une fois que ce dernier aura pris connaissance et fait part de ses observations de éventuelles, elle pourra intégrer ce procès-verbal à son rapport concernant la M 1300.

M. BENE s'enquiert de la disponibilité du rapport final de l'inspection cantonale des finances consacré au dossier des OPF.

M. RAMSEYER parle d'une publication sous quinzaine. Le Conseil d'Etat espère être prêt pour le 31. Il convient cependant de préciser que les préposés se basent sur la loi pour dire que celle-ci prévoit un délai d'un mois pour se prononcer en tant qu'audités. Des préposés contestent en l'état le droit de l'Inspection cantonale des finances à se prononcer sur l'application de la LP. Ils répètent également à M. BORDOGNA, qui ne veut rien savoir, que certains points du rapport de l'Inspection cantonale des finances sont erronés. Si l'Inspection cantonale des finances parle du problème des documents avec double signature ou signatures scannées, elle ne peut pas prouver que le détournement constaté est dû à ce mode de faire. Il y a également une forte contestation par rapport à ce que l'inspection cantonale des finances aurait pu ou dû faire. Ceci n'est pas en relation avec le rapport de Mme GOBET, mais cela concerne le détournement mentionné. A ce propos, il faut savoir que le fonctionnaire concerné a reconnu le modus operandi, qui n'apparaît pas compatible avec les observations de l'Inspection cantonale des finances et ce point est donc contesté. Le reste fait moins de bruit, car encore à l'instruction. Certains cas concernant des mandataires, anciens, puisque remontant à 1990 environ, d'autres, contemporains, peuvent rebondir en justice

M. RAMSEYER souligne en conclusion le rôle joué par la presse écrite dans ce dossier. Il ne veut pas dire qu'il est serein dans cette affaire. Lorsqu'on passe ses vacances à devoir répondre à 30 appels téléphoniques par jour ou qu'une personne débarque chez vous en pleine nuit avec une lampe de poche, ce n'est pas très agréable. Certains milieux espèrent que cette affaire va le casser, mais ils se trompent.

M. RAMSEYER souligne par ailleurs la difficulté rencontrée par le personnel des OPF face à la déferlante médiatique.

M. BENE signale avoir participé hier à un débat sur une chaîne de télévision. Il a essayé de mettre ce dernier aspect en avant. De son côté, M. PAGANI, également invité, a expliqué que cette affaire avait engendré une augmentation du nombre de syndiqués au sein des OPF, soit une trentaine de syndiqués en plus.

M. RAMSEYER constate que le culot de M. PAGANI est phénoménal. Ceci dit, si certains attendent que le chef du DJPT se fâche, ils se trompent, car il ne se fâchera pas. Son rôle est de donner in globo une vision objective.

M. RAMSEYER signale que le média auquel M. BENE vient de faire allusion a souhaité qu'il participe au débat. Mais il a refusé, n'ayant lu que la première partie du rapport des experts.

Mme GOBET fait remarquer que la deuxième partie de ce rapport est encore plus longue à lire.

M. RAMSEYER répète que le personnel des OPF est ulcéré de la situation actuelle. Personne n'a voulu reconnaître que ce personnel travaille bien. A lire les journaux, ce ne sont que des nuls et des malhonnêtes. Ceci dit, ce sont des être humains. Lorsqu'ils sont matraqués par la presse, ils remercient le chef du département de prendre les coups à leur place. C'est le "privilège" du chef.

Mme GOBET fait état du contenu de la deuxième partie du rapport des experts.

M. RAMSEYER dresse un parallèle entre la fonction d'huissiers des OPF et la fonction d'inspecteurs des sinistres dans les compagnies d'assurance. Ce sont des postes de confiance qui nécessitent une grande déontologie.

L'entretien s'achève à 18 h 25.

3.4.3 Remarques complémentaires de Monsieur Gérard RAMSEYER sur  le fond

Ad 1

Lorsque le chef du département a posé la limite de prix à l'achat du mobilier dont s'agit, il a insisté pour que cette vente se fasse en toute régularité. Ce n'est qu'ultérieurement, et non à l'achat, que le préposé GENOUD a souhaité reprendre l'ancien mobilier de la salle d'attente.

Le chef du département précise qu'il s'agissait de quelques femmes. Il se souvient que l'une de ces jeunes femmes a travaillé dans un établissement des Pâquis et des relations douteuses se sont instaurées. Monsieur RAMSEYER biffe le propos qui lui est prêté dans le PV, selon lequel une autre avait donné suite à des sollicitations d'ordre sexuel.

En ce qui concerne celui des quatre fonctionnaires mis en cause et qu'il connaissait, il précise qu'il ne s'agissait pas d'un camarade d'école, mais d'une connaissance. Cet homme habitait une commune voisine de la sienne et fréquentait l'école de football de la commune de M. RAMSEYER. Il contestait totalement les faits qui lui étaient reprochés.

Monsieur RAMSEYER n'a aucun souvenir de l'intervention de ce député. Son rôle a été, dans de rares cas, de renseigner des personnes sur le fonctionnement des OPF, par collaborateurs interposés si nécessaire. Dans le cas d'espèce, c'est Monsieur GENOUD qui lui en a peut-être parlé, s'agissant d'un député. Il confirme que la règle, dans ses rapports avec ses cadres, a toujours été le strict respect de la légalité, ce qu'il lui paraît superflu de préciser.

Ad 8

a) Affaire de la société de peinture A

Cette société a été mise en faillite le 18 mai 1995. L'office Arve-Lac a fixé au 7 novembre 1995 le délai pour la production des créances. Le 1er novembre 1995, des créanciers institutionnels ont produit pour 132'723 F de cotisations sociales impayées. En outre, l'office a confirmé le 3 décembre 1996 à ces créancières qu'il avait inventorié à leur bénéficie une créance à l'encontre des organes de la société.

Après des mises en demeures successives adressées à l'Office, entre 1996 et 1999, de déposer l'état de collocation, les créancières se sont plaintes à l'Autorité de surveillance. Dans ce contexte, l'Office a assuré qu'il s'exécuterait le 1er décembre 1999 et a conclu au rejet de la plainte. Ledit état de collocation du premier décembre 1999, relatif à la faillite du 18 mai 1995, admet en 1ère et 2ème classes les créances présentées.

Le 29 février 2000, soit 2 mois avant l'échéance du délai pour agir contre les organes de la société de peinture A, l'Office n'inventoriait qu'une prétention contre une administratrice, aucune contre l'organe de révision de la société A, en contradiction de l'avis de confirmation de l'Office du 3 décembre 1996.

(Le nom du réviseur figurait aux statuts déposés à l'Office.)

De surcroît, il est ressorti du dossier que l'organe de révision avait été radié du registre du commerce le 2 septembre 1999, de sorte qu'aucune action ne pouvait plus être intentée lorsque les créancières, l'an dernier, ont eu connaissance des faits.

Le secrétariat général du DJPT a contesté toute responsabilité du fait de la tardiveté des actes de l'Office. Le défaut d'inscription de la revendication confirmée par Arve-Lac provenait de ce que ni le Conseil des créancières ni l'Office n'avaient expressément nommé les organes de la société dont les noms figuraient dans les statuts.

Les créanciers ont agi par voie judiciaire en responsabilité de l'Etat pour le montant des créances qui leurs avaient reconnues et qu'ils n'avaient pu faire valoir contre personne, en particulier l'organe de contrôle défaillant.

b) Affaire de la société aérienne B

Le 22 décembre 1994, Le Tribunal de première Instance a condamné Monsieur X, débiteur défaillant de la société aérienne B, à payer à cette dernière 107'985 F plus intérêts et dépens.

Le 27 février 1995, le jugement étant définitif, la société aérienne B a requis la continuation de la poursuite engagée contre le débiteur.

Le 8 juin 1995, l'Office des poursuites et faillites a averti le débiteur - qui menait grand train dans un appartement du bord du lac - que c'est le 4 octobre 1995 qu'une saisie serait effectuée à son domicile. Le moment venu, Monsieur X avait quitté Genève avec armes et bagages, en juin 1995 précisément.

Le procès-verbal de non-lieu de saisie a été établi le 15 décembre 1995.

L'Office a contesté toute faute.

Les recherches de la société aérienne B pour localiser son débiteur étant demeurées vaines, la Cour de Justice a estimé que l'Office, en raison des délais écoulés et des procédures suivies, était responsable du dommage de la créancière et a condamné l'Etat de Genève à indemniser la société aérienne B le 22 octobre 1998.

c) Affaire de loyers égarés

Dans le cadre d'une faillite A, une agence immobilière de la place a versé à l'Office des loyers encaissés dans le cadre de la gérance légale à elle confiée. Un membre du personnel, aujourd'hui substitut, avec sa secrétaire, a ordonné à la comptabilité de verser lesdits loyers sur le compte d'une faillite B, sans liens avec la première évoquée. L'huissier faillite, sans effectuer de contrôle, a inscrit ces loyers dans l'inventaire des actifs de la faillite B, qui n'avait ni immeuble, ni débiteur de loyer dans sa procédure. De même, quelques mois plus tard.

Dans le cadre de la liquidation de la faillite « B », l'Office décaissa ces actifs au profit des débiteurs de premier rang de la faillite « B », qui perçurent ainsi un dividende de 61,44 % de leur créance.

L'erreur commise au détriment des créanciers -gagistes de la faillite A a été découverte plus d'un an après. Toutefois, l'affaire s'est passée à l'Office Rive-Droite, de sorte que le préposé a permis que l'erreur soit admise et que l'Etat indemnise les lésés, plutôt que de réclamer aux travailleurs de la faillite B la restitution des dividendes perçus à tort.

d) Affaire de saisies de salaire égarées

Même mécanisme que ci-dessus avec des salaires dirigés, non sur le compte de la débitrice ponctionnée, mais sur le compte d'un débiteur dont le nom de famille ressemble à celui de la dame saisie. L'Office n'a pas été frappé par le fait que le compte receveur était celui d'un débiteur au RMCAS, selon son dossier, et, partant, insaisissable. Cette fois là, l'erreur a perduré 13 mois, les créanciers payés à tort ont remboursé une toute petite partie et, sur admission de l'erreur par le même préposé que ci-dessus, l'assurance de l'Etat de Genève a assumé la différence, sous réserve de la franchise.

e) Affaire du créancier oublié

Une créancière très patiente - in casu une banque - rappelle pour la Xième fois à l'Office Arve-Lac, en 1998, qu'il est tenu de donner suite à sa réquisition de vente du 23 septembre… 1992 (!). Vu la persistance de l'immobilité, la banque se plaint à l'Autorité de surveillance de retard injustifié.

Dans la procédure, l'Office indique qu'en fait, il a réalisé en 1993 les produits séquestrés par la plaignante mais… a oublié de la faire participer à la distribution pour sa créance, environ 100 000 F.

La Cour de Justice rejette la plainte : si l'argent a été distribué, la plainte est devenue sans objet puisqu'elle vise à recevoir des deniers déjà distribués. Elle a invité l'Office… à délivrer à la Banque un acte de défaut de biens !

Le Tribunal fédéral, tout en admettant le défaut d'intérêt actuel de la plainte, a envoyé la Banque à agir en réparation du dommage contre l'Etat de Genève.

Le 30 août 2001, le Grand Conseil a renvoyé à la commission de contrôle de gestion un projet de loi daté du 11 juin 2001 portant modification de la LALP. Vu les travaux pratiquement aboutis, leur teneur, et la participation active des auteurs à cette élaboration, ces derniers ont décidé qu'ils retiraient ce PL 8536.

Bien que des problèmes importants des OPF- hors l'existence de comportements pénalement relevants - aient été identifiés depuis un temps certain déjà par l'ancienne commission de contrôle de gestion, l'Inspection cantonale des finances, Arthur ANDERSEN, l'Autorité de Surveillance et l'actuelle commission de contrôle de gestion, les constatations, avis et recommandations émis jusqu'à l'adoption de la motion M 1300 n'ont jamais permis d'influer sur l'inacceptable gestion de la situation des OPF assumée par le Conseil d'Etat dans ses compositions successives:

a) C'est en 1990 que l'ICF a été confrontée pour la première fois à l'existence d'un " trésor de guerre ", le compte " créanciers-différence ", hérité de l'ancien office; il s'agissait de versements effectués par des débiteurs pour leurs créanciers, dans des affaires que les Offices déclaraient ne plus pouvoir situer. Si les créanciers bénéficiaires ne pouvaient être retrouvés, l'ICF recommandait de dissoudre le compte quelque temps après. Le solde positif qui aurait alors dû retourner aux créanciers ou, à défaut, aux débiteurs dépassait le million.

Dans des rapports successifs au chef du département de justice et police et au gouvernement, jusqu'au rapport sur le compte d'Etat 1999, l'ICF a vainement souligné la non-justification de ce compte de réserve qui demeurait, et la nécessité de le dissoudre.

Pendant dix ans, le Conseil d'Etat a ignoré la recommandation de l'ICF de dissoudre le premier compte de réserve injustifié identifié dans les OPF. Pis que cela, le Conseil d'Etat s'est encore enferré à ordonner de débiter la réserve interdite des OPF d'honoraires, dont l'opportunité aurait dû faire l'objet d'un projet de loi soumis au référendum obligatoire.

De même, entre 1996 et 2000, comme expliqué de façon détaillée en le RD 398, les conseillers d'Etat chargés du DJPT et des Finances ont reçus des rapports successifs de l'ICF soulignant que les OPF compensaient directement des charges avec des émoluments (dont les salaires d'intérimaires)ce qui était interdit par la loi sur la gestion financière et administrative de l'Etat.

Dans ce cas, le Conseil d'Etat n'a pas statué que les OPF devaient se soumettre à la loi ou, au contraire, qu'ils en étaient dispensés comme ils le prétendaient.

b) En 1994, comme la situation des trois offices nouvellement créés empirait, l'ancienne commission de contrôle de gestion a proposé ses bons offices au Conseil d'Etat.

En mars 1995, après une nouvelle analyse approfondie, l'ancienne commission de contrôle de gestion proposait pour l'essentiel:

1. La création d'un seul office des faillites

2. Une meilleure indépendance administrative, par enveloppe budgétaire, pour la gestion du personnel et l'informatique.

3. Une subordination au pouvoir judiciaire.

4. La réalisation urgente d'un audit informatique permettant de tirer des conséquences pour la suite de l'équipement des OPF.

c) Dans la foulée, le 25 juin 1995, le peuple souverain a adopté le principe d'un audit général de l'Etat de Genève.

Dans ce cadre, en septembre 1996, la société Arthur ANDERSEN préconisait pour les OPF

- au plan structurel : une cellule de coordination à l'interne du département de justice et police et une autonomisation administrative sous forme d'enveloppe budgétaire, sans privatisation des Offices, exclue par la nouvelle LP. La centralisation des cellules faillites proposée par la ccg nécessitait encore, vu l'expérience d'autres cantons, une analyse supplémentaire.

- au plan de la gestion : la remise en état de l'informatique, la délégation des notifications et des ventes aux enchères, la centralisation des cellules immobilières et l'instauration d'un système de formation continue du personnel.

d) L' Autorité de Surveillance concordait, en novembre 1996, sur le principe de la remise à niveau informatique des OPF, la stabilisation des employés temporaires et l'instruction du personnel, une plus grande autonomie de gestion de l'informatique et du personnel, la centralisation des cellules immobilières.

A cela s'ajoutait l'énoncé de deux problèmes à résoudre : celui des séquestres et des mandats privés des préposés et substituts dans les administrations spéciales, exercés en théorie seulement hors du temps de travail, et générant des conflits d'intérêt.

Au dépôt de la M 1300, en juin 1999, 1 million et demi avait été vainement gaspillé pour des études informatiques et la seule piste explorée au niveau du DJPT concernait l'autonomisation des OPF, mais… dans une mesure excédant de façon notable le principe d'une simple gestion d'enveloppe budgétaire! Le solde des recommandations était demeuré sans suite, tant au niveau du département de justice et police que du Conseil d'Etat.

En rendant public le fruit des premiers travaux de la nouvelle commission de contrôle de gestion issue des rangs du Grand Conseil, sur un cas banal aujourd'hui de trafic d'influence, les députés nourrissent l'espoir que l'existence d'un contrôle parlementaire, même modeste, même imparfait, amène les deux autres pouvoirs (en l'occurrence, le Conseil d'Etat et l'administration)à mieux assumer à l'avenir leurs responsabilités, sans attendre de nouveaux désastres.

En ce qui concerne la motion M 1300, la commission de contrôle de gestion remplit ici le mandat qui lui a été confié:

Formuler des propositions pour redresser les dysfonctionnements constatés.

Elle vous invite, à l'unanimité, à accepter sur le siège le projet de loi réorganisant l'Office des poursuites et faillites.

De même, vous voudrez bien, Mesdames et Messieurs les députés, réserver un accueil favorable aux autres lois qui vous sont soumises. Elles ont été adoptées à l'unanimité ou à l'unanimité moins une abstention.

Toutes concourent, directement et indirectement, à garantir un meilleur fonctionnement des institutions.

Puissent les projets de lois qui suivent ne pas connaître le sort des premiers articles de la loi sur la surveillance promulgués en 1995, ou de ces mille et une recommandations ignorées !

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 16 mars 1912, est modifiée comme suit :

Art. 1 (nouvelle teneur)

Le territoire du canton forme un seul arrondissement de poursuite pour dettes et d'administration des faillites. Celui-ci est doté d'un office des poursuites et faillites comprenant :

Art. 2 (nouvelle teneur)

1 L'office des poursuites et faillites est dirigé par un préposé qui en assume la direction générale. Il est assisté de substituts et du nombre de collaborateurs nécessaire au bon fonctionnement de l'office.

2 Le préposé de l'office et les substituts, qui sont engagés à la suite d'une mise au concours publique, doivent, dans la règle, être porteurs d'un titre universitaire adéquat ou bénéficier d'une formation jugée équivalente et disposer de bonnes connaissances théoriques et pratiques en matière d'exécution forcée. Ils doivent, en outre, justifier d'aptitudes à la gestion de personnel. Leur cahier des charges est établi par le Conseil d'Etat et leur fonction est incompatible avec toute autre fonction ou office public.

3 Les membres du personnel permanent et non permanent de l'office des poursuites et faillites ne peuvent assumer de charges dans les administrations spéciales.

4 L'office est doté :

Art. 3 (nouvelle teneur)

Les fonctionnaires de l'office sont nommés par le Conseil d'Etat. Ils sont soumis, comme les autres membres du personnel de l'office, aux dispositions légales et réglementaires applicables au personnel de l'Etat.

Art. 4 (nouvelle teneur)

1 Le préposé et le responsable des ressources humaines de l'office sont chargés, avec l'appui de l'office du personnel de l'Etat et de son centre de formation, d'assurer les mesures de formation professionnelle et de perfectionnement propres à garantir ou améliorer la formation professionnelle de chaque collaborateur de l'office dans la mesure exigée par l'accomplissement de ses tâches.

2 Les cours obligatoires sont, en règle générale, dispensés pendant les heures de travail et sont assumés par le budget de l'Etat.

Art. 5 (nouveau)

1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions relatives à l'organisation de l'office propres à assurer la marche régulière de celui-ci. Il définit, en particulier, les règles relatives à la tenue de la comptabilité et des registres ainsi que les modalités du contrôle interne et d'exécution des procédures prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

2 L'office est tenu de se conformer aux décisions et directives du Conseil d'Etat ainsi qu'à celles de l'inspection cantonale des finances qui lui sont applicables.

3 Le préposé est chargé d'organiser le travail de façon à ce que les contrôleurs ne soient pas assignés de façon continue aux mêmes tâches et que le personnel assumant des responsabilités décisionnelles dans les procédures ne soit pas affecté en permanence au même service.

Art. 6 (nouveau)

1 Les taxes, émoluments et débours sont encaissés pour le compte de l'Etat.

2 Il est interdit aux fonctionnaires employés de l'office de recevoir et de percevoir aucun casuel, sous quelque forme que ce soit.

3 Les sommes d'argent encaissées ou gérées par l'office et dont il n'a pas l'emploi sont versées dans les 3 jours à la caisse de consignation de l'Etat.

Art. 7 (nouveau)

Dans tous les cas où le choix du mode de réalisation appartient à l'office, les réalisations d'actifs doivent en principe être entreprises dans le cadre de ventes aux enchères publiques. Lorsque des circonstances particulières le justifient et dans les cas prévus par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, des ventes aux enchères restreintes ou des ventes de gré à gré peuvent être mises sur pied après accord du préposé. Sa décision est communiquée pour information à l'autorité de surveillance.

Art. 8 (nouveau)

1 Les gérances légales sont attribuées selon un tournus à des agents immobiliers et des gérants sélectionnés sur la base d'appels d'offres et agrées par l'autorité de surveillance. Les bénéficiaires de gérances légales devront fournir une garantie bancaire correspondant au montant trimestriel des loyers bruts encaissés. Une autre forme de garantie équivalente peut être agréée par le préposé de l'office.

2 Les loyers doivent être versés chaque mois sur un compte spécifique ouvert auprès de la caisse de consignation de l'Etat ou auprès d'une banque agréée par le Conseil d'Etat, sous déduction des charges d'exploitation de l'immeuble. Le gérant légal devra adresser à l'office des décomptes trimestriels du compte d'exploitation de l'immeuble.

3 Les gérants légaux devront également procéder à des appels d'offres pour l'attribution de contrats d'assurance et l'exécution de travaux d'un montant supérieur à 3'000 F

Art. 9 (nouveau)

1 Les administrations spéciales décidées dans le cadre de faillites ne peuvent être mises en place sans que l'autorité de surveillance n'en ait été préalablement informée. Cette dernière fixe les tarifs de rémunération et les frais des administrateurs.

2 L'autorité de surveillance est en droit de déléguer un représentant de l'office ou un mandataire qualifié, avec voix consultative, aux séances des administrations spéciales.

3 Les administrations spéciales doivent adresser copie des procès-verbaux de séance à l'autorité de surveillance.

Art. 10 (nouvelle teneur)

1 En application de l'article 13 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, il est institué une commission de surveillance de l'office des poursuites et faillites, fonctionnant comme autorité cantonale de surveillance, dont les membres, à l'exception de son président, sont nommés pour une durée de 4 ans au début de chaque législature.

2 La commission est composée :

Le Conseil d'Etat désigne en outre, parmi les anciens magistrats du pouvoir judiciaire, un président suppléant pour les chambres chargées, au sens de l'article 11, alinéa 2, de statuer sur les plaintes dont la commission de surveillance est saisie.

3 Outre les attributions juridictionnelles relevant de l'article 11, alinéa 2 du présent article, la commission de surveillance est chargée des tâches d'inspection et de contrôle de l'office des poursuites et faillites ; elle prononce également les mesures disciplinaires prévues à l'article 14 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

4 Elle est soumise à la loi concernant les membres des commissions officielles du 24 septembre 1965 (A 2 20), tout en étant rattachée administrativement au pouvoir judiciaire. En outre, les conditions d'éligibilité fixées aux articles 60, lettres a), b) et c) et 60B de la loi d'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (E 2 05) sont applicables à ses membres, à l'exception du Président et de son suppléant qui doivent satisfaire aux exigences fixées aux articles 60, lettres a) à d) et 60B de la loi précitée.

Art. 11 (nouvelle teneur)

1 La Commission de surveillance siège tous les 15 jours au moins pour exercer la surveillance générale de l'office des poursuites et faillites. Elle élabore son règlement interne. Pour délibérer valablement, la commission ne doit pas siéger en l'absence de plus de deux de ses membres.

2 La Commission de surveillance désigne une ou plusieurs chambres formées chacune du président ou de son suppléant et de deux commissaires pour statuer, en instance cantonale unique, sur les plaintes au sens de l'article 17 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

3 La commission est compétente pour ordonner toutes les mesures imposées par ses tâches d'inspection et de contrôle. L'office des poursuites et faillites est tenu d'exécuter les décisions de la commission.

Art. 12 (nouvelle teneur)

1 La commission de surveillance détermine le personnel nécessaire à l'exécution de ses tâches, qui est engagé conformément à l'article 75A, alinéa 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941. Ce personnel comporte notamment des contrôleurs de gestion et un ou plusieurs juristes officiant notamment comme greffier de chambre au sens de l'article 11, alinéa 2.

2 La Commission de surveillance a notamment pour tâches de surveillance générale :

3 La Commission de surveillance a accès à tous les locaux, documents et registres de l'office. Le personnel de l'office est tenu de collaborer avec la Commission et de donner suite avec célérité à ses demandes. La Commission ordonne s'il y a lieu les mesures et rectifications propres à assurer l'application des législations fédérales et cantonales pertinentes et fixe un bref délai à l'office pour s'exécuter. Celui-ci est tenu de se conformer aux directives et aux décisions de l'autorité de surveillance.

4 La Commission de surveillance présente un rapport annuel de ses activités au Conseil d'Etat, au Grand Conseil et à l'autorité fédérale supérieure de surveillance. En outre, elle porte immédiatement à la connaissance de toutes les autorités concernées, le cas échéant au Procureur Général, les faits qui relèvent de leur compétence.

Art. 13 (nouvelle teneur)

1 Les plaintes à l'autorité de surveillance doivent être formulées par écrit et rédigées en français. Elles doivent être accompagnées des pièces auxquelles elles renvoient.

2 Lorsque la plainte n'est pas suffisamment motivée, l'autorité de surveillance impartit au plaignant un bref délai pour compléter la plainte ou le dossier, cela à peine d'irrecevabilité.

3 Les plaintes sont ensuite instruites avec diligence par l'une des chambres instituées à cet effet à l'article 11, alinéa 2. Les débats ont lieu à huis clos. L'autorité de surveillance décide, dans chaque cas, s'il y a lieu d'ordonner la comparution des parties ou d'autres mesures d'instruction.

4 Le greffier peut être chargé de rédiger les projets de décisions. Il peut également être chargé de procéder à l'instruction des plaintes.

5 La loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (E 5 10) s'applique aux procédures relatives aux plaintes instruites par l'autorité de surveillance.

Art. 14 (nouvelle teneur)

1 Lorsqu'il s'agit d'infliger une sanction disciplinaire, le fonctionnaire visé est toujours entendu.

2 La décision est communiquée au Conseil d'Etat, qui doit appliquer les décisions de suspension ou de destitution de fonctionnaires ou de collaborateurs de l'office prises par l'autorité de surveillance dans le cadre de ses attributions. Sont réservées les dispositions fixant le statut de la fonction publique.

Art. 15, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les décisions sont motivées et indiquent les voies de droit ; elles sont notifiées aux parties, à l'office et à d'autres intéressés éventuels. Mention de la communication est faite par le greffier en marge de la décision.

Art. 20, al. 1, lettre k (nouvelle teneur)

Art. 36 (nouvelle teneur)

Le préposé est tenu, pour les ventes effectuées sous son autorité, de se conformer aux obligations imposées aux notaires, en ce qui concerne les inscriptions au registre foncier.

Art. 39 (nouvelle teneur)

La caisse de l'Etat remplit les fonctions de caisse des consignations. Un règlement du Conseil d'Etat règle les rapports de la caisse avec l'office des poursuites et faillites.

Art. 41 (nouvelle teneur)

Le préposé ou l'administration de la masse dressent des procès-verbaux constatant les infractions prévues aux articles 145, 159, 163 à 170, 172, 323 à 326 du code pénal et les transmettent au procureur général.

Art. 42 (nouvelle teneur)

1 L'office et l'autorité de surveillance peuvent contraindre le débiteur ou le failli à se présenter devant eux lorsqu'ils estiment sa présence nécessaire. Ils peuvent le menacer de la peine prévue à l'article 292 du code pénal.

2 Si le débiteur ou le failli n'obtempère pas, l'office et l'autorité de surveillance peuvent requérir le procureur général de le contraindre à se présenter.

3 Le procureur général, sur cette réquisition, prend les mesures nécessaires. Il poursuit s'il y a lieu devant les tribunaux compétents ceux qui ne se sont pas conformés aux décisions de l'office et de l'autorité de surveillance.

Art. 43 (nouveau) Modifications du ….

1 La Cour de justice reste compétente pour statuer sur les plaintes et procédures en état d'être jugées lors de l'entrée en fonction de la Commission de surveillance instaurée par l'article 10 de la loi 8621 du …

2 L'article 2, alinéa 3 de la loi ne s'applique pas aux administrations spéciales en fonction avant son entrée en vigueur.

Article 2  Modifications à d'autres lois

(E 2 05))

1 La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit :

Art. 35 (nouvelle teneur)

Une chambre fonctionne comme autorité de surveillance de l'autorité tutélaire, du registre foncier, du registre du commerce et du registre des régimes matrimoniaux. Elle siège en Chambre du conseil.

Art. 155 Office des poursuites et faillites (nouvelle teneur)

L'office des poursuites et faillites est organisé et fonctionne en conformité des dispositions de la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 16 mars 1912.

Art. 156 Autorité de surveillance (nouveau)

1 L'autorité de surveillance de l'office des poursuites et faillites, dont la présidence est assurée par un juge à mi-temps, est organisée et fonctionne en conformité avec les dispositions de la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 16 mars 1912.

2. Le Président de la commission de surveillance de l'office des poursuites et faillites est rattaché au Tribunal administratif.

****

(E 2 10)

2 La loi fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir judiciaire, du 26 janvier 1996, est modifiée comme suit :

Art. 1 (nouvelle teneur)

Art. 3 Disposition transitoire

Le nouveau poste de juge à mi-temps chargé de présider la commission de surveillance de l'office des poursuites et faillites, selon l'article 1 in fine, prend effet à compter du 1er mars 2002. Il sera pourvu par une élection relevant du Grand Conseil, conformément à l'article 119, alinéa 1 de la loi sur l'exercice des droits politiques.

Article 3 Entrée en vigueur

1 Les modifications à la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites ainsi qu'à la loi sur l'organisation judiciaire (E 3 60) entrent en vigueur le 1er mars 2002, sous réserve de l'alinéa 2.

2 Les alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites entrent en vigueur le 1er décembre 2001, en vue de la constitution de la commission de surveillance. L'entrée en fonction de ses membres s'effectue à la date mentionnée à l'alinéa 1 du présent article.

3 La modification à la loi fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir judiciaire (E 2 10) entre en vigueur le 1er décembre 2001.

La prison, l'OCAI, la banque cantonale, les offices de poursuite et faillite… autant d'affaires impliquant des agents publics, des politiciens, des acteurs économiques, dans des pratiques indésirables à des degrés divers et qui contrastent singulièrement avec le " propre en ordre " censé régner dans ces entités. Le canton de Genève commence à peine à prendre conscience de la gravité de ces phénomènes, qui constituent une préoccupation importante tant pour les usagers que pour les autorités.

Le risque est grand, dans de tels contextes, de voir le politique diaboliser une poignée d'individus sans mettre en cause le système qui a généré ces affaires ou alors, d'édicter des législations d'exception qui s'avèrent par la suite impraticables.

La commission de contrôle de gestion a tenté de se défendre de ce réflexe en proposant au Grand-Conseil des mesures touchant les OPF, mais qui soient propres par leur nature à remédier durablement à la grave dégradation constatée.

Une idée-force de ce projet est l'Office unique, dirigé par un préposé. La fusion des unités faillite, celle des cellules immobilières et des séquestres, permettra à ces secteurs névralgiques de connaître une meilleure organisation. (Par ailleurs, l'arrondissement unique mettra fin à l'enfer des requérants et de leurs mandataires, qui doivent aujourd'hui déposer le même acte dans les trois offices pour les séquestres).

L'autre pôle de changement tient à la mutation de l'Autorité de surveillance. La commission de contrôle de gestion n'est pas convaincue qu'une juridiction ordinaire telle que la Cour puisse réellement avoir le temps et la préparation à l'exercice des activités de surveillance. Outre ses attributions ordinaires, cette instance est déjà autorité de surveillance de nombreuses autres entités. De plus, les magistrats concernés sont appelés par le Conseil d'Etat à assumer la responsabilité d'enquêtes administratives (voir plus haut RD 411, 3.4.2 Rencontre avec Monsieur RAMSEYER, ad 8) et sont susceptibles d'officier par surcroît dans des arbitrages. Il a paru dès lors préférable d'accorder à l'Office des poursuites et faillites une Autorité de surveillance cantonale qui lui soit disponible en propre, dans une composition qui ouvre la porte à des personnes formées non seulement à la loi, mais également à la maîtrise des importants aspects financiers du fonctionnement de l'Office.

Voici quelques avantages qu'offre cette restructuration:

- La chance de désigner un préposé apte à assumer des tâches de direction générale comme des responsabilités dans les dossiers délicats ou difficiles.

Sur ce point, la commission de contrôle de gestion ne peut qu'inviter le Conseil d'Etat à se souvenir des conclusions de feue la commission de contrôle de gestion (non-parlementaire) quant aux éléments à prendre en compte pour désigner un tel préposé :

En juillet 1986, sur mandat du Conseil d'Etat la priant de proposer " toute mesure apte à améliorer la situation à tous les niveaux de la direction et de l'administration de l'Office des poursuites ", l'ancienne commission de contrôle de gestion concluait que les qualités nécessaires pour reprendre en mains un service aussi complexe et délabré que l'OPF - dont le fonctionnement laissait déjà gravement à désirer depuis de longues années - nécessitait une personnalité de premier plan, choisie en dehors de l'Office et qui n'ait pas participé antérieurement à sa gestion.

La tâche de préposé devait être assumée par une personne particulièrement qualifiée, qui devait:

1. Posséder des connaissances juridiques approfondies en matière de LP ou, à défaut, être assisté d'un juriste spécialisé.

2. Etre un bon gestionnaire ayant le souci constant de rationaliser l'activité de l'Office, pour empêcher qu'il ne soit submergé par le volume des affaires à traiter.

3: Avoir une autorité naturelle suffisante pour s'imposer à un personnel nombreux dont maints éléments faisaient preuve soit de laisser aller, soit d'indépendance manifeste, soit d'incompétence.

(Rapport de la commission de contrôle de gestion N° 29, juillet 1986, page 4)

Alors déjà, le mauvais fonctionnement résultait d'un ensemble de causes partagées, où la qualification du préposé n'était pas seule en cause; l'Autorité de surveillance, le département de justice et police, ni le Conseil d'Etat n'avaient pris à temps les mesures qui s'imposaient pour surmonter les difficultés…

L'engagement des trois préposés en 1993, comme le remplacement de mars 2000, a privilégié des candidatures venant de l'intérieur des OPF et de l'administration. Quant à l'appréciation des qualifications juridiques et des aptitudes de gestion, il n'a guère été possible, vu l'écoulement du temps, de s'en faire expliquer les critères.

Si l'on se réfère à l'appréciation de BLANC CONSULTANTS , les qualifications actuelles seraient en tout cas inégales face à ces étalons de compétence.

Il est indispensable qu'une nomination exigeante intervienne pour redresser l'inacceptable.

- donner un cadre clair au fonctionnement de l'Office

La commission de contrôle de gestion a été frappée par la déviance des fonctionnements, l'état des cahiers des charges, la défaillance des circuits de transmission interne, pour en rester à quelques doux euphémismes. C'est pourquoi le projet de loi qui est soumis au Grand-Conseil se devait de tracer la voie dans laquelle l'Office devra avancer. La réunion de forces oeuvrant dans le même domaine (regroupement des unités faillites, des cellules immobilières et séquestre) permettra de répartir plus harmonieusement les tâches, de permettre les échanges métiers qui rompent l'isolement, d'unifier les pratiques et de faciliter la surveillance. Pour le dépôt initial des actes au contact du public, en revanche, la décentralisation n'est pas remise en cause et trois succursales poursuite géographiquement distinctes demeurent donc. Les différents services prennent une taille moyenne qui en facilite la conduite.

- L'occasion de mettre sur pied une filière cohérente de formation

Sur ce point, les filières très complètes connues à Zürich, Vaud ou Fribourg ne devraient pas être ignorées une fois de plus au profit d'une formation particulière, d'autant que la loi à mettre en oeuvre est fédérale. Quel que soit l'horizon duquel provient tout nouvel arrivé dans un tel service, il sera nécessaire de prévoir une formation de base. Il est également indispensable qu'en fonction des filières de formation suivies (employés de commerce, porteurs de maturité ou de titres universitaires), des possibilités de l'existant - en particulier le brevet de clerc - ,l'Office et le Centre de formation mettent sur pied d'ici la rentrée 2002 une formation théorique et pratique complète, avec des appuis extérieurs si nécessaire. Il s'agira que le personnel soit instruit de façon correcte et complète sur l'application de la LP et qu'une sensibilisation sur les questions de déontologie soit régulièrement prévue, comme préconisé d'ailleurs par l'ICF. Il devra être veillé à une formation permanente. L'évaluation des collaborateurs actuels contribue à définir les ayant droit prioritaires de la formation et les besoins dans les engagements.

La commission de contrôle de gestion souligne que le personnel de l'Office des poursuites et faillites, habilité à dresser des procès-verbaux, à effectuer des enquêtes, des saisies ou des actes analogues, fait l'objet d'une assermentation (A 2 15). Il incombe donc au Conseil d'Etat de veiller à ce que ces engagés présentent non seulement les qualifications idoines, mais encore les dispositions morales leur permettant d'honorer leur serment. Il en va des intérêts des justiciables soumis à l'intrusion et au pouvoir de ces agents publics.

Article 1

Cet article modifie l'organisation actuelle des offices des poursuites et faillites en rétablissant, comme par le passé, un seul office pour le canton, tout en maintenant la décentralisation de l'activité des poursuites en trois secteurs.

Le but est d'avoir une seule direction pour les activités relevant de la gestion des faillites, afin que celles-ci soient gérées de manière uniforme.

Article 2

C'est pour les motifs rappelés dans le commentaire de l'article 1, que l'article 2 spécifie que l'office des poursuites est dirigé par un préposé qui en assume la direction générale.

L'alinéa 2 spécifie que le préposé et les substituts doivent être engagés à la suite d'une mise au concours publique et doivent être porteurs d'un titre universitaire adéquat ou bénéficier d'une formation équivalente. L'exigence de bonnes connaissances théoriques et pratiques du droit des poursuites et faillites et d'aptitudes à la gestion est nouvelle. Leur cahier des charges est fixé par le Conseil d'Etat . Autres nouveautés : les membres du personnel de l'office ne pourront plus assumer de charges dans les administrations spéciales des faillites et leur fonction est incompatible avec toute autre fonction ou office public. Ce sont les mandats électifs cantonaux ou communaux, ou les charges juridictionnelles partielles, qui sont, à titre d'exemple, visées par la commission, sans exhaustivité.

Enfin, la loi institue la mise en place d'un organe de contrôle interne de l'office, dont le système devra être certifié par une autorité désignée par le Conseil d'Etat, selon la formule envisagée par l'article 3 de la loi sur la surveillance (D 1 10).

Enfin, dans le but de mettre sur pied une formation des collaborateurs de l'office sur la plan interne, un responsable devra être nommé à cet effet.

Article 3

Cet article reprend le contenu de l'article 3 actuel de la loi d'application de la loi féderale sur la poursuite pour dettes et faillites.

Article 4

Cet article porte sur les modalités d'organisation de la formation des collaborateurs de l'office. Il s'agit de mettre sur pied, avec le concours du centre de formation de l'Etat de Genève, des filières complètes et cohérentes de formation théorique et pratique (nouveaux arrivés, apprentis, employés de commerces, porteurs de maturités ou titres universitaires), ainsi qu'une formation continue digne de ce nom.

Article 5

Le Conseil d'Etat devra édicter les dispositions relatives à l'organisation de l'office des poursuites. Il devra, en particulier, fixer les règles relatives à la tenue de la comptabilité et des registres ainsi que les modalités du contrôle interne et externe.

L'office sera tenu de se conformer aux décisions et directives du Conseil d'Etat ainsi qu'à celles de l'inspection cantonale des finances qui lui sont applicables, sans préjudice des compétences reconnues à l'Autorité de surveillance.

Enfin, le préposé de l'office des poursuites devra organiser le travail de manière à pratiquer des tournus quant aux diverses charges relevant de l'activité de l'office, en particulier dans les domaines " sensibles ", visés par le rapport de l'Inspection cantonale des finances, où les tentations et les tentatives de corruption sont susceptibles de trouver un lit. Pour des raisons de polyvalence " métier" également, ce dispositif est souhaitable. Dans la publication des recherches d'emplois, il sera bon que le Conseil d'Etat mentionne cette mobilité au nombre des conditions de travail.

Article 6

Cette disposition reprend le contenu de l'article 4 actuel de la loi d'application de la LP en la complétant d'une obligation pour l'office de verser dans les trois jours à la caisse de consignation de l'Etat toutes les sommes qu'il a encaissées ou qu'il est chargé de gérer et dont il n'a pas l'usage. Cette mesure est actuellement de rang réglementaire et a été régulièrement enfreinte par certains Offices.

Article 7

Cet article a pour objectif de fixer que la vente aux enchères publique devra constituer la règle dans la gestion menée par l'Office, avec ce que cela implique de rigueur et de transparence. Il prévoit, toutefois, des exceptions dans les cas prévus par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, si les créanciers font par exemple un autre choix dans le cadre de leurs compétences, ou lorsque les circonstances le justifient . Les décisions prises à ce sujet relèvent de l'autorité du préposé de l'office qui doit en informer l'autorité de surveillance.

Article 8 (nouveau)

Cet article vise à réglementer les gérances légales en assurant d'une part un tournus de celles-ci sur la base d'appels d'offres et en imposant certaines garanties pour éviter des pertes de loyers ou des commandes de complaisance.

Les gérants devront fournir une garantie bancaire correspondant à trois mois de loyer ou une autre forme de garantie équivalente. Les loyers devront être versés chaque mois sur un compte spécifique ouvert auprès de la Caisse de consignation de l'Etat ou auprès d'une banque agréée par l'Etat. Des décomptes trimestriels devront être adressés à l'office des poursuites.

Quant aux travaux, ils devront faire l'objet d'appels d'offres dès que leur montant dépasse 3'000 F. Il ne s'agit pas d'appliquer la procédure des AIMP, à moins que le gérant ne soit une institution publique soumise, ce qui ne pourrait être que très exceptionnel, ou en application analogique si les travaux sont très importants. Le gérant devra demander des offres auprès de trois entreprises au moins, s'agissant de travaux peu importants. Le nombre d'entreprises contactées devra être adapté en fonction de l'importance du montant des travaux.

Des appels d'offres devront également être effectués pour les contrats d'assurance.

Article 9

L'Autorité de surveillance devra être informée de la mise en place d'administrations spéciales pour les faillites. Elle pourra y déléguer un représentant de l'office des poursuites et faillites si elle l'estime judicieux. Elle devra recevoir une copie des procès-verbaux des séances des administrations spéciales.

Article 10

L'article 10 institue une nouvelle Autorité cantonale de surveillance de l'office des poursuites et faillites en lieu et place de l'autorité actuelle qui est la Cour de justice. En raison de la surcharge de travail de cette juridiction, les juges affectés à cette tâche ne peuvent y consacrer qu'une demi-journée par semaine, ce qui est manifestement insuffisant, ne serait-ce que pour statuer sur les plaintes (recours) contre les décisions des offices.

C'est pourquoi l'article 10 prévoit la création d'une nouvelle Autorité de surveillance présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire à mi-temps (poste nouveau à créer) et d'un membre par parti représenté au Grand Conseil, élus par lui et devant bénéficier d'une formation d'avocat, d'expert comptable ou une formation équivalente. Il s'agit d'une occupation à temps partiel.

Le Conseil d'Etat désigne en outre, parmi les anciens magistrats du pouvoir judiciaire, un président suppléant pour les chambres chargées, au sens de l'article 11, alinéa 2, de statuer sur les plaintes dont la commission de surveillance est saisie.

La nouvelle autorité de surveillance assumera non seulement les fonctions juridictionnelles relevant de l'article 17 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, relevant jusqu'à présent de la Cour de justice, mais surtout les tâches générales de surveillance propres à une telle autorité, notamment en matière d'inspection et de contrôle de gestion. Elle prononcera également les mesures disciplinaires au sens de l'article 14 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

La nouvelle autorité de surveillance aura un statut hybride, relevant à la fois d'une commission administrative pour ses tâches générales de surveillance, et d'une commission de recours en matière de droit public. Son statut ressemble à celui de la commission de recours AVS. La commission sera de ce fait soumise à la loi concernant les membres des commissions officielles, tout en étant rattachée administrativement au pouvoir judiciaire, dont la commission de gestion engagera le personnel.

Dans sa fonction juridictionnelle, elle appliquera dorénavant la loi de procédure administrative, qui est mieux adaptée que la loi de procédure civile pour ce type de procédure relevant de la maxime d'office (cf article 13, al. 5).

Article 11

La Commission de surveillance siégera tous les 15 jours au moins et devra s'organiser pour traiter les questions urgentes. Il lui appartiendra d'adopter son règlement interne.

La Commission désignera une ou plusieurs chambres formées chacune du président ou de son suppléant et de deux commissaires pour exercer les fonctions juridictionnelles.

L'alinéa 3 rappelle que l'office des poursuites et faillites est tenu d'exécuter les décisions de la Commission de surveillance.

Article 12

Il appartiendra à la Commission de surveillance de déterminer et de choisir le personnel qui sera nécessaire pour accomplir ses tâches, notamment des contrôleurs de gestion - on songe ici aux analystes-comptables tels ceux qui épaulent l'Instruction ou le Tribunal Tutélaire - et un ou plusieurs juristes officiant notamment en qualité de greffier de chambre. Les moyens disponibles pour ces tâches au budget de la Cour de Justice devront être transferés en conséquence. L'alinéa 2 énonce les tâches principales de surveillance générale de la commission. Elles ne sont pas exhaustives.

En vertu de l'alinéa 3, la Commission de surveillance aura accès à tous les locaux, documents et registres de l'office. Le personnel de celui-ci aura, bien entendu, l'obligation de collaborer avec l'autorité de surveillance. Celle-ci ordonnera toutes les mesures et rectifications propres à faire respecter la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, ainsi que le droit cantonal d'application.

L'alinéa 4 prévoit que la Commission de surveillance présente un rapport annuel de ses activités au Conseil d'Etat, au Grand Conseil et à l'Autorité fédérale supérieure de surveillance (le Tribunal fédéral). Elle doit, bien entendu, porter immédiatement à la connaissance de toutes les autorités concernées, le cas échéant au Procureur général, les faits qui relèvent de leur compétence.

Article 13

Cet article reprend les dispositions actuelles de la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (articles 13 et 14), en ce qui concerne la procédure devant l'Autorité de surveillance, tout en prévoyant que celle-ci sera dorénavant soumise à la loi sur la procédure administrative.

Article 14

Cet article reprend les dispositions actuelles de la loi d'application (article 12), en précisant son alinéa 2. Le Conseil d'Etat devra appliquer les décisions de l'autorité de surveillance en matière de sanction, les dispositions fixant le statut de la fonction publique étant réservées.

Article 15

Cet article subit un toilettage formel tenant compte de l'introduction d'un Office des poursuites et faillites unique.

Article 20, al. 1, litt k

Il s'agit d'un toilettage formel remplaçant la référence à l'Office des faillites par celui de l'Office des poursuites et faillites.

Article 36

Il s'agit également d'une modification de forme résultant du passage vers l'Office unique.

Article 39

La modification, de pure forme, harmonise le texte à la création d'un office unique des poursuites et faillites.

Article 41

Il découle du projet de loi que l'Office unique sera dirigé par un préposé. L'article 41 est adapté formellement en ce sens.

Article 42

Le changement de libellé constitue l'harmonisation indispensable du texte à l'institution de l'Office unique.

Dispositions transitoires

L'adoption du projet de loi lors de la session du 20/21 septembre du Grand Conseil permettra de mettre en place la réorganisation de l'office des poursuites et de l'autorité de surveillance pour le 1er mars 2002. La loi entrant en vigueur dès sa promulgation à l'expiration du délai référendaire pour autant qu'elle ait reçu l'approbation fédérale, il y a lieu de prévoir que certains de ses effets sont différés jusqu'au 1er mars 2002 et jusqu'au 1er août 2002 pour les dispositions relevant de la formation, afin que celle-ci s'intègre dans le cycle annuel des cours de formation de l'Etat.

Modifications à d'autres lois

Il convient de modifier la loi sur l'organisation judiciaire, pour supprimer en son article 35 la fonction d'autorité de surveillance exercée par la Cour de justice sur les Offices de poursuite et faillite.

Il convient également de modifier l'article 155 de la loi actuelle pour des raisons formelles.

Enfin, un nouvel article 156 renvoie à la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite en ce qui concerne l'organisation de l'Autorité de surveillance. Il prévoit que le président de la commission de surveillance de l'office des poursuites et faillites est rattaché au Tribunal administratif, puisque la commission de surveillance n'est pas inclue dans la liste des juridictions relevant de la première partie de la loi d'organisation judiciaire, qui forment le pouvoir judiciaire proprement dit.

Compte tenu de la création d'un nouveau poste de magistrat à mi-temps, il y a encore lieu de modifier la loi fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir judiciaire et d'y inclure une disposition transitoire permettant l'élection de ce magistrat par le Grand Conseil, en-dehors de l'élection générale du pouvoir judiciaire, pour qu'il puisse entrer en fonction le 1er mars 2002.

Le compte rendu des lectures successives de la commission de contrôle de gestion figure sous point 2.4 du RD 411. La rapporteuse y renvoie le lecteur.

Le projet de loi soumis à votre approbation est le maillon premier de la contribution que le Grand Conseil peut offrir à la reconstruction de l'Office des poursuites et faillites. Son adoption est urgente. Notre commission souhaite, par ailleurs, en tant qu'elle est chargée du suivi des réformes, être régulièrement informée de l'avancement de la réorganisation des services par le Conseil d'Etat.

La commission de contrôle de gestion vous invite, à l'unanimité, à adopter en discussion immédiate le présent projet de loi.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 201A, al. 7, 8, 9 et 10  (nouveaux)

7 Les sous-commissions de la commission de contrôle de gestion ont, à l'égard des autorités, des services et des entités à contrôler, les mêmes droits que la commission plénière qui les a mises en oeuvre.

8 La commission de contrôle de gestion a seule qualité pour adresser au Grand Conseil des rapports et des recommandations destinés au Conseil d'Etat. Elle ne peut casser ou modifier directement les prescriptions ou décisions des autorités, des services et des entités soumises à son contrôle.

9 Dans la mesure où la commission de contrôle de gestion le juge nécessaire pour accomplir sa tâche, elle a le droit de demander directement les renseignements et documents qu'elle juge utiles aux autorités, services et entités qu'elle est chargée de surveiller, sans que le secret de fonction lui soit opposable.

Peuvent refuser de répondre les personnes dont le secret est protégé par la législation fédérale, à moins que le bénéficiaire du secret ne consente à la révélation.

10 La commission de contrôle de gestion communique à la commission des finances ses constatations qui concernent une gestion financière prêtant à la critique.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En 1992, l'organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques constatait déjà que plus l'opinion publique était consciente des mécanismes financiers, plus elle exigeait que les personnes ou organismes chargés de gérer les deniers de l'Etat soient appelés à rendre des comptes. L'application devient aussi importante que les principes.

Il en est découlé - en Europe du moins - que les législatifs ont revendiqué, émanation populaire, de pouvoir surveiller l'utilisation des ressources publiques et le respect des décisions du parlement, comme des options du gouvernement. En parallèle, des instruments internes / externes de contrôle étaient mis en place, plus largement développés dans le cadre des modifications à la LGFAE et à la loi sur la surveillance.

Indépendamment de ces créations institutionnelles, les députés ne se contentent plus des explications du gouvernement, de l'administration ou des entités financées par la collectivité. Ils ont commencé à mener leurs propres investigations ou - comme cela a été le cas en la présente espèce - à en déléguer l'exécution à des tiers indépendants et qualifiés.

A Genève, héritière de la commission ad hoc de la réforme de l'Etat, la commission de contrôle de gestion a vu le jour en 1999, afin de surveiller la gestion du Conseil d'Etat et l'activité de l'administration, de même que les établissements et institutions autonomes ou les organismes subventionnés. Elle est toujours chargée, aujourd'hui, de veiller sur la réforme de l'Etat.

Pour les députés auteurs du projet de loi qui a institué cette commission, il allait de soi que la commission de contrôle de gestion, qui pouvait détacher des mandataires auxquels le secret de fonction ne pouvait être opposé, était à même de citer directement toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux ou de recevoir tous documents utiles dans les mêmes conditions. A charge pour elle de se conformer aux dispositions applicables en matière de protection des personnes ou du secret.

Lorsqu'en septembre 1999 la commission nouvellement créée s'est adressée aux préposés des Offices de poursuite et faillite et au département de justice et police pour élucider les circonstances de la motion M 1300, relative aux modalités douteuses du mandat accordé à l'agence INTERPEL, les premières explications reçues des préposés et du responsable du DJPT donnèrent l'impression que l'hypothèse d'un trafic d'influence dans l'octroi de ce marché ne préoccupait guère l'administration.

Des renseignements étaient également requis du département des finances.

La commission a constaté que son existence et ses attributions étaient relativement ou totalement inconnues dans l'administration.

Sa volonté de remplir son mandat l'a amenée à buter sur un certain nombre de problèmes dans sa récolte d'information :

Les préposés, le 16 novembre 1999, après s'être régulièrement présentés à la commission et avoir répondu à ses demandes initiales, ont décidé de renvoyer les députés à passer par la tête du DJPT pour toute nouvelle convocation ou information. Les services du DF, alors, continuaient de répondre en adressant copie à la cheffe du département, tandis que des fonctionnaires fédéraux - en principe sans obligations à l'égard du parlement genevois - répondaient sans autre !

Le chef du département de l'économie publique, seul, a opposé un refus complet de réponse à la sous-commission, s'agissant de savoir si l'OCIRT avait eu à connaître de plaintes pour harcèlement localisées aux OPF. L'intérêt du secret pour les personnes a été avancé.

En ce qui concerne les pièces, le département de justice et police et police a fourni à la commission des documents qui paraissent complets et d'autres - des procès-verbaux de séances de direction - qui étaient tronqués. Or, en 2001, à la faveur de la consultation de pièces mises à disposition par un collaborateur, la sous-commission s'est aperçue que des parties caviardées de ces p.v concernaient aussi la politique du personnel des OPF, en particulier les auxiliaires, et qu'elles auraient été utiles à leur compréhension.

Les services ne sont pas habitués à entretenir des rapports avec des députés autrement que, le cas échéant, lors des auditions de commission.

Il est évident que les informations et documents demandés ont exigé beaucoup de travail et déclanché des réactions de mauvaise humeur. Il a été souligné parfois qu'il faudrait compulser de nombreux dossiers ou chercher dans des archives, ce qui prenait du temps et des ressources humaines.

(Monsieur RAMSEYER avait convenu, même, que ses collaborateurs s'étaient offusqués d'être questionnés et qu'ils avaient été traités de façon peu amène par la commission).

Par ailleurs, ces demandes ont mis en évidence que des informations ou des pièces censées être sous la maîtrise d'un certain service ou d'une certaine direction ne l'étaient en fait pas, sans que le récipiendaire ne puisse immédiatement être localisé.

Afin de ne pas augmenter le sentiment de vexation qui emplissait certains de ses interlocuteurs, et toute dépourvue de ressources adéquates, la commission, puis la sous-commission, n'ont pas vérifié la véracité ou l'intégralité des documents qu'elles ont reçus.

Confrontée à cette situation, la sous-commission a dû examiner les modalités de la procédure et, s'inspirant du statut de la commission fédérale de gestion, proposer de préciser la loi:

Au titre de ses responsabilités de surveillante démocratique de la gestion du Conseil d'Etat, de l'activité de l'administration et des entités soumises à surveillance, la commission de contrôle de gestion doit avoir le droit, pour porter valablement une appréciation, de demander directement aux autorités, collaborateurs de l'administration et organismes concernés les renseignements dont elle a besoin. De même pour des documents.

Vu l'évolution des moyens de communication, il n'est pas opportun de préciser dans la loi que la quête directe de renseignements comporte la citation à audition, le téléphone, le fax, le mail ou tout autre et futur mode de demande ou support d'information.

Du fait de la suprématie du pouvoir législatif sur celui de l'administration, il ne peut revenir à cette dernière de déterminer ce qui est nécessaire ou non à la surveillance parlementaire, au risque que ce soit ainsi le contrôlé qui détermine ce que le Parlement peut inspecter. Cette faculté n'interfère d'aucune façon dans l'organisation hiérarchique, puisque le Grand-Conseil ne joue aucun rôle dans ce contexte. De même, le Conseil d'Etat ne saurait, au travers d'ordres aux collaborateurs, refuser ou restreindre au Grand-Conseil l'accès nécessaire à ses activités de contrôle. Libre en revanche au Conseil d'Etat de prévoir si, quand et qui les collaborateurs informent des questions qui leurs ont été posées ou des éléments / documents qui ont été requis.

Dans la mesure où il y a lieu de protéger, en cas de publicité, des intérêts personnels ou d'Etat sans lien avec la matière, un document spécial ou un résumé dressé par accord entre la commission et le département peut se substituer au document original. Ainsi, à priori, le nombre de situations insolubles est infime. En cas de doute, un fonctionnaire s'adresse au Conseil d'Etat. Dans le dossier des OPF déjà, divers moyens ont été utilisés pour ne pas exposer inutilement la personnalité de certains collaborateurs des OPF ou d'interlocuteurs des Offices non-impliqués dans la problématique examinée.

Ces droits importants de la commission de contrôle de gestion ne sauraient se concevoir sans que la commission ne s'efforce d'apprécier la nécessité en fonction du but recherché. A noter toutefois que les dissimulations, les réticences, les demi-vérités et les vrais mensonges peuvent amener à des investigations inutiles, sans qu'il puisse en être fait reproche à la commission.

En ce qui concerne la charge de travail supplémentaire induite par l'activité de la commission, il faut constater qu'elle résulte de façon partagée de l'existence de la demande de renseignement… comme de l'imperfection de la maîtrise de l'information ou du temps écoulé (archives)par exemple. Une meilleure organisation et informatisation de l'Etat de Genève permettra très certainement, à l'avenir, de répondre plus aisément aux exigences démocratiques du contrôle parlementaire.

En ce qui concerne le respect de la confidentialité qui demeurera dans le cadre de la LIPAD, il est rappelé qu'elle s'impose aux élus sous menace des peines prévues à l'article 321 du Code pénal et que sa transgression a amené la ccg à solliciter l'ouverture d'une information pénale.

La commission de contrôle de gestion délègue l'instruction des objets qu'elle retient ou l'analyse des rapports qui lui sont adressés à des sous-commissions formées de deux membres, équilibrées politiquement. Le caractère milicien des députés justifie que des sous-commissions disposent des mêmes accès à l'information que la commission plénière, ce qui permet le traitement simultané de plusieurs objets sans mobiliser à l'excès les élus en séances additionnelles au rôle hebdomadaire. Les rapports avec les fonctionnaires doivent être directs et les éventuels problèmes d'intérêt d'Etat ou de personnes exposées par le gouvernement aux députés, qui statuent et assument leurs responsabilités.

Les prérogatives exclusives de la commission plénière et ses limites d'actions sont définies à cet alinéa, afin de ne laisser subsister aucun doute sur l'absence d'empiètement des investigations et conclusions de la commission sur les prérogatives exclusives des contrôlés. (absence d'attributions juridictionnelles)

Cette disposition est clairement destinée à mettre fin à la définition à géométrie variable des champs de contrôle par les contrôlés, sous forme de restrictions d'information, et exclut l'opposabilité du secret de fonction aux commissaires, comme c'est déjà le cas pour les mandataires de la commission de contrôle de gestion. Les agents publics répondront donc à l'avenir sans réticences aux commissaires.

Le rappel de la suprématie du droit fédéral complète l'alinéa.

La proximité des champs de compétences de la commission de contrôle de gestion et de la commission des finances peut conduire la première à communiquer à la seconde des éléments utiles au travail de la commission des finances, que la commission de contrôle de gestion devrait s'astreindre à partager, dans l'intérêt de la gestion publique. A noter qu'il serait tout à fait utile que la commission des finances soit d'accord de faire de même à l'égard de la commission de contrôle de gestion.

La rapporteuse prie le lecteur de bien vouloir se référer au RD 411, point 2.4 ci-avant.

Au bénéfice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à cette proposition.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995, est modifiée comme suit :

Art. 4 Position de la surveillance (nouveau)

1 La surveillance interne de la gestion administrative et financière de l'Etat (ci-après la surveillance) est assurée par l'inspection cantonale des finances et le service de surveillance des fondations, des institutions de prévoyance et des organismes privés subventionnés.

2 Dans l'exercice de ses fonctions de contrôle, la surveillance est uniquement soumise à la loi. Elle assiste le Conseil d'Etat, la commission des finances et la commission de contrôle de gestion dans l'exercice de leur haute surveillance de l'administration.

3 La surveillance exerce une activité autonome et indépendante dans les limites des prescriptions légales. Elle est rattachée au département des finances sur le plan administratif.

Art. 4A Principes (nouveau)

1 La surveillance effectue ses contrôles selon les critères de la légalité, de la régularité et de la rentabilité, ainsi que selon les principes généraux de la révision et de l'audit. En outre, elle signale toute anomalie constatée au niveau de la gestion.

2 Au titre des contrôles de rentabilité, elle examine :

Art. 6A Révision des comptes annuels de l'Etat (nouveau)

1 L'inspection cantonale des finances vérifie si la comptabilité, le compte administratif et le bilan de l'Etat sont conformes à la loi.

2 Elle présente au Grand Conseil un rapport écrit sur le résultat de sa vérification. Elle recommande l'approbation des comptes annuels avec ou sans réserves, ou leur renvoi au Conseil d'Etat.

Art. 8A Mesures correctives et recours (nouveau)

1 Les mesures correctives figurant dans les rapports de la surveillance sont obligatoires.

2 Le délai de mise en oeuvre est fixé par la surveillance après consultation du département ou de l'autorité à laquelle l'entité contrôlée est rattachée.

3 En cas de désaccord entre la surveillance et le département de tutelle ou l'autorité de rattachement au sujet des mesures correctives à mettre en oeuvre, le différend est porté devant le Conseil d'Etat pour qu'il tranche.

Art. 9, al. 4 et 5  (nouveaux)

4 Le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, les départements et les entités soumises à la surveillance lui transmettent systématiquement tous les rapports effectués à leur demande par des experts ou fiduciaires indépendants.

5 La commission des finances et la commission de contrôle de gestion reçoivent systématiquement les rapports des experts et fiduciaires indépendants prescrits par la surveillance aux entités qu'elle contrôle.

Art. 11, al. 1 et 2  (abrogés)

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit :

Art. 71, lettre e  (nouvelle)

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Dans son rapport RD 398 du 20 mars 2001 adressé au Grand Conseil, la commission de contrôle de gestion avait annoncé qu'elle proposerait des modifications du contrôle financier transversal et de la définition des tâches de l'ICF, tirant ainsi les conséquences de ses constatations relatives au fonctionnement des Offices de poursuites et faillites, ce qui fait l'objet des deux projets de lois ici présentés.

Il s'agit de renforcer la base légale du contrôle interne transversal et de donner un autre poids aux rapports de l'Inspection cantonale des finances.

Pendant les travaux de commission relatifs à la motion M 1300, le Grand Conseil a également manifesté par le biais de diverses interpellations parlementaires, rapports et projets de lois qu'il n'était pas disposé à s'accommoder d'agissements irréguliers dans le gouvernement ou l'administration, qu'il souhaitait une actualisation de la surveillance au sein de l'Etat. Les présents projets de loi, en ce sens, constituent une ébauche de réponse.

A noter, vu le projet de Cour des comptes à l'examen, que les lois présentement touchées par la modification pourraient être ultérieurement touchées par d'autres adaptations.

La commission de contrôle de gestion a néanmoins conclu qu'elle ne pouvait reporter le renforcement des fonctions de contrôle, sur lesquelles la problématique des OPF a jeté un jour singulièrement cru.

C'est le 7 octobre 1993, soit quelques jours à peine avant les élections, que la commission des finances unanime proposait au vote du Grand Conseil un texte, la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, dont le gouvernement aurait préféré ne pas s'embarrasser et qu'il avait prié le Conseiller d'Etat chargé des finances, l'auteur, de reléguer au rang de règlement. " Halte aux déficits " induisait visiblement les députés à des pensées de rigueur.

Le projet de loi codifiait les principes comptables classiques à l'usage des collectivités publiques ainsi que des principes de gestion administrative ayant pour but de conférer aux activités de service public l'efficacité voulue au coût le plus économe.

Détonnant avec la satisfaction bénigne et les congratulations réciproques qui ont émaillé les débats, deux députées chevronnées étaient intervenues pour se préoccuper de l'application d'une loi que tous, quelques instants plus tard, allaient adopter. La première a rejoint un monde meilleur, la seconde aura peut être l'occasion, dans son " club " actuel, de tirer les conséquences de ses propos:

" Le projet de loi précise des règles que l'administration aurait eu avantage à appliquer depuis longtemps. Malheureusement, son application dépendra du bon vouloir du Conseil d'Etat. (…) L'administration craint qu'un contrôle populaire ne limite sa liberté d'action pour l'avenir. Cette crainte démontre que la présente loi qui émet des voeux pour l'avenir ne changera peut-être pas grand chose aux mauvaises habitudes qui ont été contractées par le passé, car la sanction du contrôle populaire est absente. Néanmoins, puisque la loi établit des principes qui seraient bénéfiques s'ils étaient appliqués avec rigueur, nous pouvons la voter. "(Mémorial du Grand Conseil, 1993, page 5481 et 5482)

" On peut souhaiter une seule chose à cette loi, c'est qu'elle soit mieux respectée que l'article 96 de la Constitution, lequel nous enjoint de proposer des couvertures financières à nos dépenses nouvelles. Il est important aujourd'hui de le dire, car si nous élaborons une loi pour qu'ensuite nous n'en respections pas certains articles - alors que nous avons pris l'habitude de ne même pas nous offusquer de ne pas respecter un article constitutionnel - cette loi restera lettre morte. Nous pourrions peut-être nous résoudre à respecter les lois que nous faisons." (Mémorial du Grand Conseil, 1993, page 5485)

Le 19 janvier 1995, dans le même climat, le parlement adoptait sur proposition de la commission des finances " une fusée à trois étages "(Mémorial du Grand Conseil, 1995, page 37). La loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière de l'Etat était née. Ce projet résultait de l'insatisfaction constante des membres de ladite commission, qui ne parvenait pas à assumer son rôle face au Conseil d'Etat et qui entendait mettre en place un contrôle interne et externe autre que le sien.

Conformément à l'article 1 de la loi sur la surveillance, c'est avant tout l'affaire des services, et donc des départements et des chefs de départements, d'édicter des règles de gestion et de contrôle interne. L'activité de l'administration étant très diversifiée, il est inconcevable que les particularités des mille et un métiers exercés dans différents contextes puissent être appréhendées par une entité centralisée et que le suivi premier vienne de l'extérieur.

Les responsables hiérarchiques de terrain sont dans des conditions qui leur permettent de déceler assez tôt - pour autant qu'ils exercent une culture personnelle de rigueur et d'intégrité - des éléments de dysfonctionnement. Ils sont par là même en mesure de prévenir la commission de délits et la survenance de dommages.

Cette circonstance explique pourquoi, malgré les carences de contrôle - pour traiter le sujet par euphémismes - relevées dans le contexte des OPF, la commission de contrôle de gestion n'a pas envisagé de transférer ailleurs que dans les services la responsabilité du premier contrôle interne.

Cela étant, une photographie des contrôles de premier niveau à l'Etat de Genève s'impose, qui mesurerait l'investissement effectivement consenti par les deux très différents gouvernement qui se sont succédés depuis 1993 en la matière, image qui permettrait au Grand-Conseil, aux commissions parlementaires des finances et de contrôle de gestion et à la Surveillance, d'inciter et de soutenir le Conseil d'Etat pour qu'il mette en place, là ou c'est nécessaire, les mécanismes idoines.

De façon résumée, dans la répartition théorique actuelle, les services sont responsables de leurs comptes, de la façon dont ils en organisent la tenue, ils veillent à la conformité aux directives des budgets qu'ils élaborent, contrôlent l'utilisation des ressources, le respect des procédures et mettent en place les routines de contrôle de gestion.

La direction financière départementale est le centre de compétences. Elle planifie, coordonne et assume toutes les supervisions financières (conformité de comptabilité, analyses, suivi budgétaire, contrôle interne, suivi des observations de l'Inspection cantonale des finances,…). C'est elle qui a pour mission de conseiller le chef du département sur la ventilation des ressources, d'animer la préparation du budget et la reddition des comptes, d'apporter information et soutien aux services, d'assurer la coordination avec le département des finances.

Le / La chef(f)e de département définit les priorités dans le cadre des directives budgétaires émises par le gouvernement, émet les prescriptions de mise en oeuvre, veille à l'existence de contrôles internes efficaces et valide la planification et l'analyse qui s'y rapportent, intègre le contenu des rapports qui lui sont destinés et se détermine dans les matières dont la compétence lui est attribuée, s'informe régulièrement de la marche de son département, de sa situation financière et exerce ses prérogatives d'autorité.

Ainsi l'on voit le rôle-clé du / de la Conseiller(e) d'Etat:

Si un magistrat se désintéressait de tout ou partie de ses services, de tout ou partie de ses attributions, s'il était d'avis que son pouvoir peut s'exercer au mépris des lois ou que la rigueur soit à ses yeux un objet lointain, il importerait peu qu'un ou mille collaborateurs soient affectés, dans ce département, au contrôle. Subordonné à un tel chef, ce personnel n'aurait de ses fonctions qu'une occupation virtuelle.

La commission de contrôle de gestion propose d'ajouter aux responsabilités de cohésion financière du département des finances, issues de l'article 71 actuel de loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, une responsabilité de soutien aux contrôles internes de premier niveau, soit un contrôle interne transversal.

Il est aujourd'hui manifestement essentiel que les spécialistes que possède ce département fournissent, dans les meilleurs délais, un appui méthodologique nécessaire aux entités qu'ils coordonnent financièrement, qu'ils donnent avis au Conseil d'Etat sur les conditions à réunir pour que la loi sur la gestion financière et administrative de l'Etat, les décisions du Grand Conseil et du Conseil d'Etat soient appliquées.

Classiquement distinct de l'audit interne et du contrôle externe, le controlling est une activité de guidage, de maîtrise de l'action étatique. Il est complémentaire aux précités, dont il devra être soigneusement distingué. Le controlling (ou contrôle interne)est une démarche permanente, intégrée dans les flux de travail de l'administration, agissant parallèlement à l'exécution d'une opération ou directement avant ou après celle-ci. Au contraire, l'audit interne et le contrôle externe sont des démarches strictement ponctuelles.

Si la commission de contrôle de gestion a renoncé à s'exprimer de façon plus détaillée sur la forme que devrait revêtir cette activité, elle tient à souligner que la qualité du contrôle transversal, très complexe, est extrêmement tributaire de la nature et de la qualité des informations requises et obtenues. De ce fait, l'information et la formation à organiser autour de ce contrôle, dans les départements et les services, doit être à la fois limpide et incitative en anticipant les réflexes de rejet dont le canton de Vaud fait aujourd'hui l'analyse. Il s'agit autant d'une question de transparence que de réponse aux appréhensions de prise de pouvoir, déduites injustement du terme français "contrôle", que la proposition a déjà soulevées sous le landernau.

Schématiquement, il s'agit de donner aux départements des instruments comptables qui soient propres à guider leurs décisions et leur gestion. Cette fonction dynamique doit pouvoir rejoindre tous les niveaux de l'administration et y prendre place.

En pratique, il s'agira notamment de mettre sur pied les instruments de gestion globale propres à procurer une vision synthétique des activités de l'Etat de Genève, de définir des règles minimales incompressibles de gestion et de contrôle, de fixer les règles applicables aux matières communes à l'ensemble des départements et d'assurer, aux départements et aux services, l'information, la formation et le soutien dont ils peuvent avoir besoin pour leur définition propre, leurs responsabilités de suivi et de contrôle.

L'action transversale devrait sortir ses effets sur les trois temps:

Le passé, avec son lot de déviations, de questions sans réponse, de vides. L'analyse permettra de tirer parti des erreurs et d'éviter ainsi qu'elles ne se reproduisent ou même, parfois, de les corriger.

Le présent, avec un suivi au long cours plutôt que ponctuel (échanges périodiques, analyses régulières des écarts, contrôle budgétaire…) pour plus d'harmonie dans la supervision.

L'avenir, pour prendre des décisions mieux éclairées. Ce sont par exemple les instruments de mesures sur les différents termes, d'anticipation, de prospection.

Dans ce cadre, la commission de contrôle de gestion se borne à proposer qu'un suivi accompagne à l'avenir l'émission des observations de l'Inspection cantonale des finances. De la pratique actuelle, un cas a été cité sur des dizaines de milliers d'observations, où une demande de correction aurait été qualifiée d'empiètement sur le pouvoir politique par un Conseiller d'Etat et rejetée par lui. Afin de régler la démarche dans une telle hypothèse, la commission de contrôle de gestion prévoit qu'il appartiendrait au Conseil d'Etat, après instruction, d'exempter cas échéant d'application le service ou le département concerné.

Rappelons qu'au départ, les tâches de l'Inspection cantonale des finances consistent à assurer des révisions comptables sous l'angle des dispositions légales applicables à l'activité considérée. Au fil du temps, ses compétences se sont étendues à l'analyse de l'informatique et de la gestion, toujours en mode d'audit.

Si sous nos latitudes la corruption, les détournements et le poids de l'infiltration politique dans les administrations ne peuvent (encore)être comparés à ceux contre lesquels luttent des pays voisins, les récentes et multiples radiographies du fonctionnement des offices de poursuite et faillite montrent que malgré nos bonnes lois cantonales, des services peuvent dysfonctionner gravement et longtemps en toute impunité.

Dans ces services, les phénomènes irréguliers, voire pénaux, présents et passés, n'ont pas été relevés par le système interne de contrôle et dénoncés par les services ou leurs entités hiérarchiquement supérieures.

Ils ont été portés à la connaissance du monde politique et de la justice à la suite de contrôles de haute surveillance pratiqués par l'Inspection cantonale des finances, à la suite d'indications fournies par des collaborateurs, de celles de tiers usagers relayés par les médias, mais pas grâce au système des services ou de la direction de département.

Or, l'Inspection cantonale des finances n'a pas pour vocation de procéder en permanence à des vérifications exhaustives de tous les services de tous les départements et de toutes les entités soumises à sa haute surveillance. Elle n'est supposée approfondir ses investigations habituelles que si des irrégularités sont plausibles au vu d'un contrôle de type fiduciaire.

Même dans ce cas, son mandat de vérification prend actuellement fin lorsque les Conseillers d'Etat chargés du département en cause et du département des finances sont informés des constatations de l'ICF. Il appartient alors en principe au chef du département d'ouvrir une enquête pour établir les responsabilités des personnes et ordonner les mesures correctives à apporter.

La présente espèce illustre la nécessité d'agir sur deux plans : la prévention des fonctionnements indésirables et le renforcement du contrôle de type fiduciaire.

Au titre de la prévention, la première mesure serait, on l'a vu ci-dessus, de mettre en réalité les fonctionnements de gestion, la surveillance et les contrôles de premier échelon déjà prévus par la loi depuis six à huit ans. La seconde, que le département coache et accompagne les contrôles de premier échelon. Au plan fédéral par exemple, le Contrôle fédéral des finances parvient avec succès à organiser des séances d'informations pour les services, rappeler les mesures à respecter; il répond aux problèmes qui se posent aux services internes, édicte des instructions, toutes mesures qui concourent a éviter les problèmes dans les contrôles à posteriori.

Au titre du renforcement du contrôle de l'Inspection cantonale des finances, la commission de contrôle de gestion propose les dispositions ci-après:

Article 4

Cette formulation permet de mieux asseoir l'indépendance de la surveillance.

Article 6A

Depuis l'exercice 1987, l'Inspection cantonale des finances (ICF) procède à l'examen du compte d'Etat. Or, même si cette tâche fait partie des compétences de l'ICF prévue à l'article 6 alinéa 1 de la loi, rien ne l'oblige formellement à effectuer ce travail. Il nous paraît donc nécessaire de fixer dans la loi une disposition spécifique sur ce sujet.

Cette tâche est l'occasion pour l'Inspection cantonale des finances d'exprimer sa position sur l'approbation ou non de tout ou partie des comptes.

Le Grand Conseil doit pouvoir s'appuyer formellement sur les recommandations émises par l'ICF concernant cette question d'approbation des comptes annuels de l'Etat.

Article 8A

Il a été constaté, comme on le sait (voir RD 398 du 20 mars 2001) que les recommandations de l'ICF ne sont pas systématiquement mises en oeuvre par les entités contrôlées. Il arrive que certaines recommandations soient complètement ignorées, ou en tout cas sans effet, et ce depuis de nombreuses années. En effet, à l'heure actuelle, la loi ne prévoit pas d'obligation formelle de suivi des recommandations de l'ICF. Il s'agit dans le présent article de remédier à cette lacune de la loi.

Ainsi, le nouvel article 8A prévoit que la mise en oeuvre des recommandations de la surveillance est obligatoire dans un délai que la surveillance fixe en concertation avec le département auquel l'entité est rattachée. Il n'a pas paru raisonnable de fixer directement dans la loi le délai de mise en oeuvre, celui-ci doit être laissé à la libre appréciation de la surveillance et du département. Sur l'importance des spécificités des services, voir ci-dessus point 3, litt a.

En corollaire à cette obligation formelle de mise en oeuvre des recommandations de la surveillance, il s'avère nécessaire de prévoir une instance de recours à laquelle les entités contrôlées pourront faire appel en cas de divergence quant à la justification ou la nature de l'observation à suivre. L'alinéa 2 prévoit donc que les entités pourront contester les directives de la surveillance devant le Conseil d'Etat.

Art. 9, al. 4

Il est essentiel que la surveillance soit informée de tous les mandats qui sont confiés à des organismes extérieurs et que les rapports écrits soient systématiquement portés à sa connaissance.

Par cette nouvelle disposition, la surveillance n'aura pas besoin de demander à recevoir les rapports de tiers sur des mandats relevant de sa compétence, elle les recevra automatiquement.

De même, les commissions parlementaires destinataires des rapports de la surveillance doivent, pour pouvoir exercer leur haute surveillance, disposer des évaluations effectuées en controlling externe dans les matières et relativement aux entités entrant dans le champ de leurs compétences.

La mesure devrait permettre d'éviter les analyses à double ou les tares résultant de mandats non-coordonnés.

La lettre e) nouvelle de l'article 71 LGFAE fournit aux départements, chargés du contrôle de premier niveau, l'appui logistique du département des finances dans les tâches qui sont les leurs et qui demandent à être mises en réalité :

justification des factures, engagements et imputations, exactitude des disponibles des rubriques utilisées, respect des signatures prévues, observation des procédures comptables, etc.

Le contrôle interne de premier niveau n'est pas indépendant; sa structure et ses forces dépendent des priorités de chaque chef de département, auquel la division financière est subordonnée comme tout autre. Nombre de services n'auraient, a ce jour, pas édicté de dispositif particulier de surveillance.

Par ailleurs, la Surveillance et la commission d'évaluation des politiques publiques sont chargés, comme on l'a vu, de contrôles non-exhaustifs a posteriori. Il s'agit d'une part d'un contrôle de type fiduciaire, d'autre part d'un contrôle d'efficacité de la politique examinée.

Ainsi qu' il ressort du rapport de l'ICF afférent aux OPF, la Surveillance n'est pas prévue pour garantir la régularité du fonctionnement des services. Les vérifications de type « haute surveillance » effectuées par échantillonnage ou choix de sujet et effectuées après coup ne suffisent pas à prévenir la survenance de dommages ou l'engagement de la responsabilité de l'Etat.

C'est pourquoi, afin de renforcer l'efficacité du contrôle interne, la commission de contrôle de gestion propose l'établissement d'une communication permanente des services de contrôle internes des départements avec un service de contrôle interne transversal de même nature. Dans la structure actuelle de l'Etat de Genève, le service concerné est localisé au département des finances. Cette mesure s'impose, dans l'intérêt de la rationalité du ménage public, indépendamment de l'avènement d'une Cour des comptes, à caractère externe.

Voici des exemples de tâches qu'un service de contrôle interne transversal, travaillant au long cours avec chaque département, devrait, à notre sens, remplir :

Certaines activités n'ont pas ou plus cours actuellement, d'autres sont basées sur des pointages ponctuels par échantillon.

La rapporteuse renvoie au RD 411, point 2.4 , à ce sujet.

Avant que de vous inviter, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un accueil favorable à ces deux projets de lois, la commission de contrôle de gestion attire votre attention sur le fait qu'à l'heure actuelle, la charge du contrôle interne et de l'audit interne repose au total sur une trentaine de postes. Il n'y a pas, dans ces services, d'universitaires qui soient doublés d'experts-comptables, ce qui paraît pourtant indispensable. Les contrôleurs ont de bonnes connaissances des mécanismes financiers, issues de formations universitaires complètes, mais ils ne disposent pas de la formation de révision à l'entrée. Cette dernière, assurée après l'engagement, rend ces collaborateurs attractifs pour d'autres services dont les fonctions sont évaluées de façon plus favorable. Le tournus est incessant. L'un des problèmes, si le contrôle interne transversal et la surveillance pouvaient être dotés d'experts comptables, résiderait dans l'appréciation de leur fonction et leur traitement. Le Palais de justice connaît des postes apparentés (il s'agit des analystes comptables de l'Instruction, modestement classés 22 avec un diplôme commercial et brevet d'expert comptable)et des repères peuvent être fournis par le marché privé. Il s'agira pour le Grand Conseil de prendre cette question en considération dans le cadre du budget 2002 et des coulissements à effectuer également à l'égard des lignes qui devront être réservées à la nouvelle Autorité de surveillance cantonale des OPF.

La commission de contrôle de gestion, à l'unanimité pour la loi sur la surveillance, moins une abstention pour la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, vous remercie de soutenir ces deux projets de lois.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, est modifiée comme suit :

Art. 1 But (nouveau, l'article 1 ancien devenant l'article 1A)

La présente loi a pour but :

Art. 10 Politique du personnel et engagement (nouvelle teneur de l'intitulé), al. 1 (nouveau, les al. 1 et 2 anciens devenant les al. 2 et 3), al. 4 (nouveau)

1 Le Conseil d'Etat définit la politique du personnel.

4 Lorsque le Conseil d'Etat est l'autorité compétente d'engagement ou de nomination, il procède notamment sur préavis du département requérant et de l'avis de l'office du personnel de l'Etat. En cas de différend, le Conseil d'Etat tranche en se fondant sur les exigences de formation et les aptitudes personnelles imposées par la fonction considérée.

Art. 11A Office du personnel de l'Etat (nouveau)

Outre les compétences résultant d'une délégation au sens de l'article 12 de la présente loi, L'OPE a pour tâche:

Art. 11B Procédure de recrutement, nomination, transfert et promotion (nouveau)

1 Les départements, la Chancellerie d'Etat, ainsi que toutes les entités habilitées à gérer du personnel, communiquent toute demande d'engagement, de nomination, de transfert et de promotion à l'Office du personnel de l'Etat.

2 L'OPE donne, dans les dossiers des cadres supérieurs, une appréciation fondée sur l'aptitude du candidat ou du collaborateur pressenti à occuper la fonction considérée et les conditions d'application du statut du personnel.

Art. 11C Différend (nouveau)

1 En cas de différend entre la proposition du département et l'appréciation de l'OPE, une tentative de concertation intervient à bref délai.

2 Si la divergence subsiste, le département concerné et l'OPE adressent respectivement un préavis et un avis motivé au Conseil d'Etat concernant l'origine de leur désaccord.

3 Le Conseil d'Etat procède conformément à l'art. 11, al. 3 de la présente loi.

Art. 11D Conditions d'engagement (nouveau)

1 Pour être engagé, le candidat doit avoir les aptitudes nécessaires à l'exercice de la fonction et justifier de son intégrité.

2 Dans la règle, les parents ou alliés jusqu'au 2e degré inclusivement, les personnes unies par le mariage ou vivant en ménage commun ne sont pas engagées ou nommées à des fonctions établissant entre elles des rapports de travail dans la même unité administrative.

3 Indépendamment des exigences spécifiques à la fonction, l'engagement peut être subordonné à des conditions supplémentaires, notamment à une appréciation des aptitudes professionnelles et relationnelles de l'engagé.

4 L'engagement intervient si le poste à pourvoir figure à l'inventaire des postes de travail, la définition de la fonction est établie et le crédit nécessaire est disponible sous la rubrique budgétaire à laquelle le poste à pourvoir se rapporte, demeure réservé l'engagement d'auxiliaires.

Art. 13 Appréciation périodique (nouvelle teneur)

1 Chaque membre du personnel fait périodiquement l'objet d'une appréciation, qui porte notamment sur :

2 Les insuffisances résultant de carences de gestion et de contrôle imputables aux autorités hiérarchiques supérieures du collaborateur ne peuvent lui être opposées.

Art. 15A Respect de l'intérêt de l'Etat (nouveau)

1 Les membres du personnel sont tenus au respect de l'intérêt de l'Etat et doivent s'abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice.

2 Ils se conforment à un code de déontologie définit paritairement entre le Conseil d'Etat et les syndicats. Le respect de ce code fait partie des obligations de service.

3 Le Conseil d'Etat adopte en outre les règles complémentaires de déontologie imposées par certaines charges de la fonction publique

Art. 15B Attitude générale (nouveau)

Les membres du personnel se doivent, par leur attitude :

Art. 15C Exécution du travail (nouveau)

1 Les membres du personnel se doivent de remplir tous les devoirs de leur fonction consciencieusement et avec diligence.

2 Ils se doivent de respecter leur horaire de travail.

3 Ils se doivent d'assumer personnellement leur travail et de s'abstenir de toute occupation étrangère au service pendant les heures de travail.

4 Ils se doivent de s'entraider et de se suppléer notamment lors de maladies ou de congés.

5 Ils doivent se tenir au courant des modifications et des perfectionnements nécessaires à l'exécution de leur travail ; ils peuvent, à cet effet, demander ou être appelés à suivre les cours de perfectionnement prévus à l'article 12 du règlement.

Art. 15D Devoirs d'autorité (nouveau)

Les membres du personnel chargés de fonctions d'autorité sont tenus, en outre :

Art. 15E Activités accessoires du personnel à temps plein (nouveau)

1 Les membres du personnel engagés à plein temps ne peuvent exercer d'activité accessoire sans l'autorisation du Conseil d'Etat.

2 Le Conseil d'Etat ne peut autoriser l'exercice d'une telle activité qu'aux conditions suivantes:

3 L'autorisation d'exercer une activité accessoire pendant la durée du travail peut être accordée par le Conseil d'Etat, aux conditions ci-dessus, uniquement si elle sert les intérêts de la collectivité.

4 Lorsque l'activité accessoire donne lieu à une rémunération, le bénéficiaire est tenu de verser à l'Etat de Genève une fraction des avantages tirés de cette activité, afin que l'autorisation accordée n'induise pas un cumul de gains excédant 120 % du traitement.

5 L'exercice d'une activité accessoire non-autorisée expose son auteur à rétrocéder à l'Etat de Genève jusqu'à 100 % de son gain, sans préjudice de l'application de sanctions.

Art. 15F Activités accessoires du personnel à temps partiel (nouveau)

Les membres du personnel occupés à temps partiel ne peuvent exercer une activité accessoire sur la durée de leur temps de travail dans le service public. En dehors du temps consacré à cette charge, leurs activités doivent satisfaire aux conditions énoncées à l'article 15E, al 2, litt a) à d) de la présente loi.

Art. 15G Conséquences de la cessation des rapports de service  (nouveau)

1 Après la fin des rapports de service, les titulaires de fonctions publiques s'obligent, pour une durée de trois ans, à ne pas assumer, de quelque manière que ce soit, une activité qui les place en connexité matérielle avec leur ancienne affectation publique ou au contact d'entités dont ils ont eu à connaître dans l'exercice de leurs attributions publiques.

2 Ils veillent par la suite à ne pas déployer une telle activité de façon prépondérante.

Art. 15H Exercice d'un mandat électif (nouveau)

1 Les conditions de l'exercice d'un mandat électif font l'objet d'un accord entre le membre du personnel et l'office du personnel, d'entente avec le chef du département intéressé.

2 Cet accord fixe, notamment, le temps de congé nécessaire et une éventuelle réduction de traitement.

Art. 15I Récusation (nouveau)

Tout collaborateur appelé à connaître d'une procédure ou d'une décision touchant ses intérêts particuliers ou ceux de ses proches doit se récuser de ses fonctions.

Art. 15J Interdiction d'accepter des dons ou autres avantages  (nouveau)

1 Afin de ne pas compromettre l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des tâches publiques, il est interdit aux titulaires de fonctions publiques de solliciter, d'accepter ou de se faire promettre pour eux ou pour autrui, des dons ou autres avantages.

2 Tombe également sous cette prohibition la prise d'intérêts pécuniaires directs ou indirects aux fournitures, soumissions, services et autres travaux qui intéressent l'Etat de Genève ou l'un de ses établissements.

Art. 15K Secret de fonction (nouveau)

1 Les membres du personnel sont tenus de garder le secret envers quiconque sur les affaires de service de quelque nature qu'elles soient, dont ils ont eu connaissance. Ils ne doivent les utiliser d'aucune façon.

2 Ces obligations subsistent après la cessation des fonctions.

3 Le titulaire d'une fonction publique qui s'adresse directement à la commission de contrôle de gestion et des finances du Grand Conseil ne peut être poursuivi pour violation du secret de fonction.

Art. 16, al. 1, lettre b, chiffre 5° (nouveau, le chiffre 5° de la lettre c   devenant le chiffre 6°)

5°l'amende, jusqu'à 100 000 F. L'amende peut être cumulée avec d'autres sanctions ;

Art. 16A Peines accessoires (nouveau)

Peuvent être prononcées à titre accessoire les peines suivantes :

Art. 23A Changement d'affectation et retraite anticipée extraordinaire  (nouveau)

1 Dès l'âge de 50 ans et après 4 ans d'activité à leur poste, les titulaires d'une fonction publique peuvent solliciter une autre affectation ou demander d'être chargés de missions spéciales. Le Conseil d'Etat peut, dans les mêmes conditions, leur confier un autre poste ou les charger d'autres tâches particulières en rapport avec leur formation ou leur expérience professionnelle.

2 En règle générale, la rémunération antérieure est maintenue.

3 Les décisions prises par le Conseil d'Etat en application de l'alinéa 1 ne sont pas susceptibles de recours.

4 Lorsqu'il est établi qu'un fonctionnaire ayant atteint l'age minimal de la retraite anticipée n'est plus à même de répondre aux exigences de sa fonction ni d'une autre fonction de moindre exigence, notamment en raison de son âge ou de l'incapacité à s'adapter à de nouvelles techniques ou méthodes de travail, le Conseil d'Etat peut prononcer la mise à la retraite anticipée du collaborateur.

5 La décision est prononcée après audition du fonctionnaire concerné et établissement des faits et doit être précédée d'une tentative de reclassement au moins correspondant aux aptitudes du collaborateur ou d'un avertissement.

6 La mise à la retraite anticipée prend effet six mois après son prononcé.

7 Cette mesure peut aussi être prononcée en lieu et place du licenciement lorsque les manquements qui justifieraient cette mesure n'impliquent pas de rupture du lien de confiance.

Art. 31B Recours contre une décision de mise à la retraite anticipée  extraordinaire (nouveau)

1 Peut recourir au Tribunal administratif pour violation de la loi tout membre du personnel dont la mise à la retraite anticipée extraordinaire a été prononcée par le Conseil d'Etat.

2 Les dispositions relatives à la résiliation des rapports de service sont applicables par analogie.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Article 3 Modification à une autre loi (E 4 05)

La loi pénale genevoise, du 20 septembre 1941, est modifiée comme suit :

Art. 26A (nouveau)

Les anciens titulaires d'une fonction publique qui auront assumé, en violation de la loi et du règlement, une activité lucrative en connexité avec leurs précédentes fonctions sont passibles de l'amende jusqu'à 100 000 F.

Art. 36A Peines et mesures accessoires (nouveau)

1 Dans les cas prévus aux articles 25 à 30 peuvent être prononcées à titre complémentaire les peines et mesures suivantes :

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'examen de situation des Offices de poursuite et faillite a mis en lumière des défaillances liées, dans une mesure plus ou moins importante, à trois éléments précis qui sont visés dans cette loi :

C'est la raison pour laquelle la commission de contrôle de gestion vous propose d'examiner la modification de la loi sur le statut du personnel de l'Etat.

A l'heure actuelle déjà, l'Office du personnel de l'Etat est réputé concourir à tous les actes essentiels ayant trait au recrutement, à l'engagement, la nomination, la promotion, la sanction du personnel de l'Etat.

Toutefois, le cadre et la mesure de cette action transversale - conjuguée à celle des départements - sont peu ou pas définis.

A l'occasion d'une audition du directeur général de l'Office du personnel de l'Etat, la commission de contrôle de gestion s'est aperçue que la vue actuelle consistait à faire de l'Office une simple chambre d'enregistrement.

Cette situation résulte de ce que l'Office n'est pas associé aux procédures de gestion du personnel des départements, mais simple récipiendaire des décisions de ces derniers, sans autre explicatif.

S'il plaît à un service ou à une direction de département d'engager un cadre supérieur non-compétent, mais qui appartient lui aussi à l'association des joyeux boulistes ou dont la chemise est rose, conformément au principe du pré carré, l'Office du personnel de l'Etat n'en saura rien ! Aveuglément, il servira un tel engagement.

La commission de contrôle de gestion s'est retrouvée pour admettre qu'un remède devait être porté à cette situation. Après discussion, elle a convenu avec bon sens que l'impulsion de ces actes devrait rester " au terrain ", mais que la participation de l'Office du personnel de l'Etat devait être, pour les cadres supérieurs au moins, plus incisive et moins formelle pour apporter un regard adapté à la mission de ce service.

Le projet présenté propose d'exiger que les candidats au service public aient les aptitudes nécessaires, tant au plan relationnel que professionnel, à exercer la fonction mise au concours. Afin de mesurer cette adéquation, les fonctions doivent être définies et les cahiers des charges correspondants rédigés par les services. Les dossiers devraient comporter les éléments objectifs et subjectifs en cause. Une évaluation régulière devrait s'ensuivre. Afin que les qualités des personnes déjà en service ne les bloquent pas dans un poste, une évolution de l'affectation doit être possible. Ainsi est-il proposé de généraliser à tous les niveaux hiérarchiques la possibilité, aujourd'hui réservée aux cadres supérieurs, de solliciter, après 50 ans, un changement d'occupation.

A l'inverse, dans les rares cas où un membre du personnel ne serait plus en mesure d'être reclassé, ou s'y refuserait, le Conseil d'Etat ne devrait plus être contraint à recourir aux " placard dorés ", soit à la mise en place de voies de garage par promotion. Une retraite anticipée extraordinaire est proposée.

Selon une enquête conduite en 1998 par l'organe parlementaire de contrôle fédéral, les principaux facteurs qui renforcent les prédispositions à la commission d'irrégularités dans le service public sont des erreurs de gestion et de recrutement, ainsi que des compétences mal définies.

Une attitude exemplaire des cadres et des responsables politiques, la définition des responsabilités, ainsi qu'une culture d'entreprise éthique sont les stratégies les plus efficaces pour combattre ces irrégularités.

(" L'éthique dans le service public", rapport de l'organe parlementaire de contrôle de l'administration à l'intention du Conseil national, Berne, le 30 octobre 1998, annexe 21)

S'il appartient au peuple de désigner des responsables politiques exemplaires sur le plan de l'intégrité et au Grand Conseil (voir ci-dessus litt b) de poser des exigences accrues à l'engagement des cadres, la commission de contrôle de gestion entend promouvoir l'indispensable culture éthique qui doit habiter celle ou celui qui met ses qualités à disposition du service public.

Hormis un code de conduite de définition paritaire qui pourrait être inspiré par celui des Nations Unies (annexe 4), le présent projet de loi comporte un certain nombre de modifications tendant à prévenir les situations d'abus de pouvoir, les conflits d'intérêts et la favorisation indue d'intérêts personnels qui pourraient se dérouler au détriment des intérêts de l'Etat ou des citoyens, comme cela a été le cas au sein des OPF.

Il s'agit de préciser le contenu des devoirs de service (sens de l'action au service de la collectivité, interdiction d'accepter des avantages ou de favoriser autrui), de définir le cadre des activités accessoires assumées par les titulaires de charges publiques, de prévenir la captation de mandats d'anciens fonctionnaires au bénéfice de relations ou d'informations d'initiés.

La rapporteuse prie le lecteur de bien vouloir consulter le RD 411, point 2.4, à ce sujet.

Ce projet indispensable ne prétend pas à l'exhaustivité ou à la perfection. Il s'agira donc qu'il bénéficie d'un examen approfondi dans lequel les représentations de personnel et les formations politiques puissent faire valoir leur point de vue et leurs propositions.

C'est pourquoi nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un accueil favorable à ce projet de loi et à en assurer un traitement diligent.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

1. Un emploi public, tel que défini par la législation nationale, est un poste de confiance, impliquant le devoir d'agir dans l'intérêt général. Les agents de la fonction publique doivent par conséquent faire preuve d'une loyauté exemplaire avant tout vis-à-vis des intérêts de leur pays tels qu'ils s'expriment au travers des institutions démocratiques de l'État.

2. Les agents de la fonction publique doivent veiller à s'acquitter correctement et efficacement de leurs obligations et fonctions, conformément à la loi ou aux règles administratives, et ce en toute intégrité. Ils doivent à tout moment s'assurer que les biens de l'État dont ils sont responsables sont gérés de la façon la plus utile et la plus efficace.

3. Les agents de la fonction publique doivent faire preuve de vigilance, d'équité et d'impartialité dans l'accomplissement de leurs fonctions, notamment dans leurs relations avec le public. Ils ne doivent à aucun moment accorder un traitement préférentiel indu ou faire preuve de discrimination à l'égard d'un groupe ou individu particulier ni user abusivement du pouvoir et de l'autorité dont ils sont investis.

4. Les agents de la fonction publique ne doivent pas user de l'autorité que leur confère leur fonction pour servir leurs intérêts personnels ou financiers ou ceux de leur famille. Ils ne doivent opérer aucune transaction, assumer aucune position ou fonction ou avoir aucun intérêt financier ou commercial ou autres intérêts du même ordre qui soient incompatibles avec la nature et l'accomplissement de leurs fonctions, charges et devoirs.

5. Tous les agents de la fonction publique doivent, dans la mesure exigée par leur situation officielle et conformément à la loi ou aux règles administratives, déclarer leurs intérêts commerciaux et financiers ou les activités entreprises par eux à des fins lucratives si ceux-ci peuvent donner lieu à conflit d'intérêts. En cas de conflit d'intérêts éventuel ou apparent entre leur devoir et leur intérêt particulier, ils doivent se conformer à toute mesure prise pour éviter de tels conflits ou y mettre fin.

6. Les agents de la fonction publique ne doivent en aucun cas utiliser les biens et services publics ou les informations auxquelles ils ont accès dans l'exercice ou par suite de leurs fonctions officielles pour des activités autres que celles relevant de leur mandat.

7. Les agents de la fonction publique doivent se conformer aux mesures prévues par la loi ou les règles administratives pour éviter qu'après avoir quitté leur emploi ils ne tirent indûment bénéfice des fonctions qu'ils occupaient précédemment.

8. Les agents de la fonction publique doivent, en fonction de leur situation et dans la mesure où l'exigent la loi et les règles administratives, se conformer à l'obligation de déclarer leurs valeurs et avoirs personnels et, autant que possible, ceux de leurs conjoint et personnes à charge.

9. Les agents de la fonction publique ne doivent par principe accepter ni solliciter, directement ou indirectement, aucun don ou faveur susceptible d'avoir une influence sur l'exercice de leurs fonctions, l'accomplissement de leur devoir ou l'exercice de leur jugement.

10. La confidentialité des informations détenues par des agents de la fonction publique doit être strictement respectée, à moins que la législation nationale, le devoir à accomplir ou les besoins de la justice n'exigent qu'il en soit autrement. Les agents de la fonction publique sont tenus de respecter ces consignes alors même qu'ils ont cessé d'exercer leurs fonctions.

11. Conformément à la loi et aux règles administratives, les agents de la fonction publique doivent s'abstenir de toute activité politique ou autre n'entrant pas dans le cadre de leurs fonctions qui serait susceptible d'entamer la confiance du public dans leur capacité de s'acquitter impartialement de leurs fonctions et de leur mandat.

ANNEXE 5

ANNEXE 6

ANNEXE 7

ANNEXE 8

ANNEXE 9

ANNEXE 10

ANNEXE 11

ANNEXE 12

ANNEXE 13

ANNEXE 14

ANNEXE 15

ANNEXE 16

ANNEXE 17

ANNEXE 18

ANNEXE 19

ANNEXE 20

Amendements M. Béné

Préconsultation

Mme Alexandra Gobet (S), rapporteuse. J'aimerais commencer cette intervention avec des remerciements. Remerciements aux premiers mandataires de la commission de contrôle de gestion qui ont permis à cette commission de présenter un rapport relativement complet aujourd'hui. C'était notre premier exercice, il s'est déroulé dans des conditions difficiles et je ne peux que saluer cette contribution. Nos remerciements vont également à toutes les collaboratrices et à tous les collaborateurs qui, malgré ces circonstances pénibles, continuent à effectuer leur travail, exposés aux critiques, au même titre que ceux qui, demain peut-être, seront mis en cause. J'aimerais leur demander de continuer et les assurer que les projets de lois qui sont présentés ce soir n'ont pas d'autre but que de restaurer et reconstruire la confiance et les offices eux-mêmes.

Au-delà de cela, j'aimerais dire, en ce qui concerne les conclusions, parce que ceux que cela intéressait auront eu l'occasion de les lire, que la commission a salué les premières mesures qui ont été prises par le Conseil d'Etat à la suite des communications successives de ces rapports d'experts et du rapport de l'inspection cantonale des finances. Ces remerciements ont tout de même été connotés d'une préoccupation. On en parlera plus tard, mais c'est une préoccupation quant à la mise en place d'un système de contrôle interne dans les services. La commission de contrôle de gestion, nous vous l'avons expliqué, n'est pas maîtresse à bord et nous sommes préoccupés de connaître l'investissement que le Conseil d'Etat a décidé de mettre dans cette question essentielle, primordiale. Pour restaurer la confiance des membres de la commission de contrôle de gestion et du Grand Conseil, je pense qu'il serait opportun que le Conseil d'Etat nous fasse part ce soir de ses intentions, puisque, vous l'aurez lu, ce sont les défaillances, à la base, de ce système de contrôle interne qui ont été essentiellement contributives des dysfonctionnements constatés.

Sur la partie générale de ce rapport, il n'est pas opportun que j'intervienne plus longuement. Si vous le permettez, Madame la présidente, c'est plutôt au fur et à mesure des projets de lois que je ferai de brèves interventions, surtout en considération des questions d'interprétation soulevées fort à propos par M. Raphaël Martin, directeur du service juridique du Conseil d'Etat, préoccupations auxquelles nous avons essayé de répondre. Il sera indispensable d'apporter encore quelques précisions pour la suite de l'application de la loi. Je vous propose donc, pour ne pas retenir plus longtemps cette assemblée, de passer au premier projet de loi. 

M. Rémy Pagani (AdG). Je me permets, Mesdames et Messieurs les députés, de lire un texte. Veuillez m'en excuser, mais il y a tellement de choses à dire sur cette affaire qu'il m'a paru plus judicieux de le rédiger, plutôt que d'oublier des éléments !

Ces dernières semaines, chacun a pu lire dans la presse les analyses les plus diverses concernant ce qu'il faut bien qualifier aujourd'hui de «scandale des offices des poursuites et faillites (OPF)». Certaines de ces analyses ne craignent pas de prendre du recul et concluent qu'il faut rechercher les responsabilités une dizaine d'années en arrière, au moment où a été mise en place la décentralisation des OPF. D'autres révèlent que le contenu de rapports publiés il y a cinq ans était déjà alarmant. Enfin certaines veulent nous faire croire que cette affaire a été montée de toutes pièces avant les élections.

Au-delà de ces points de vue divergents restent les faits qui, comme chacun sait, sont têtus. Certains d'entre eux sont aujourd'hui établis. Ils peuvent nous aider à mettre en évidence les pratiques qui avaient cours dans les OPF, à faire la part des responsabilités et à trouver des remèdes appropriés pour défendre et reconstruire un service public de qualité. En politique comme ailleurs, toute autre démarche ne viserait qu'à brouiller les cartes pour tenter d'échapper aux conséquences d'actes répréhensibles et à ses propres responsabilités.

A quel moment avons-nous passé d'une simple affaire d'escroquerie à multiples facettes à une affaire politique ?

Après les interventions musclées de M. Ramseyer, ce qui nous semblait être une grosse affaire d'escroquerie à caractère mafieux s'est transformé, du jour au lendemain, en une affaire politique. En effet, après qu'il eut été dûment informé des graves et possibles malversations par Mme Calmy-Rey, puis interpellé au parlement, ce magistrat a fait allusion au site pilote du New Public Management qui, selon lui, était dénigré par notre intervention. Dans un premier temps, il s'est opposé à la venue de l'ICF dans son département, puis à l'ouverture des dossiers des faillites par l'ICF et, pire encore, il a prêté la main à la chasse interne qui a été organisée pour tenter de neutraliser les employés qui s'étaient déplacés chez Mme Calmy-Rey pour dénoncer le mobbing aggravé qu'ils subissaient et faire part de leurs forts soupçons de malversations dans des affaires très précises qu'ils connaissaient. M. Ramseyer n'a bien entendu pas oublié de compléter son dispositif par l'organisation d'une campagne de dénigrement à mon encontre.

Il lui sembla alors que son projet pilote de New Public Management (OPF41) - projet porté par la vague néo-libérale de déréglementation - devait être défendu bec et ongles. Il est très intéressant de relever que ceux qui appellent au désengagement de l'Etat, à l'allégement de ses structures et qui défendent l'idée que l'Etat doit se cantonner à un rôle d'autorité et de surveillance, sont les mêmes qui «oublient» comme par hasard de mettre en place les contrôles très stricts qu'exige cette forme d'organisation.

Tout est-il bon à jeter dans l'Etat ? En fait, derrière ce fanatisme idéologique néo-libéral, un seul but tient lieu de boussole : réduire au maximum les pouvoirs de l'Etat, y compris, s'il le faut, en faisant l'impasse sur les moyens financiers et en personnel permettant à des procédures de contrôle indispensables d'être mises sur pied. Rappelons-nous les coupes linéaires imposées par le gouvernement monocolore ! Ainsi, le New Public Management n'est que le slogan publicitaire qui annonce le chantier de la déconstruction de l'Etat et le développement, dans les lambeaux de cet appareil de classe, de certains procédés mafieux intrinsèquement liés au capitalisme. A force de dénoncer à longueur d'année le gigantisme de l'Etat, de dénigrer ses interventions, de fermer les yeux sur des procédés illégaux qui se développent en son sein, certains espèrent finir par nous convaincre que tout est à jeter.

Mesdames et Messieurs les députés, nul n'est besoin de revenir en détail sur les scandaleuses et déplorables pratiques qui ont été dénoncées au début de l'année, puis mises au jour par l'audit de fraude mené par l'inspection cantonale des finances, aux offices des poursuites et des faillites, si ce n'est pour relever que les individus qui sont à l'origine de ces procédés se sont attaqués aux biens des personnes les plus faibles. Les unes, artisans ou commerçants, durement éprouvées par la crise économique que nous avons traversée durant dix longues années et qui se sont vues spoliées de leur maigre avoir, alors même qu'elles subissaient une faillite; les autres, salariées ayant perdu leur travail, incapables de payer leur loyer ou leur prime d'assurance maladie ou encore leurs impôts, qui se sont vues spoliées de leur voiture ou d'autres objets par des fonctionnaires véreux. Enfin, les employés de la fonction publique, membres du personnel, principalement des femmes, qui ont été gravement harcelés par du chantage à l'emploi dans le but de les faire taire.

Dans cette très grave affaire, un conseiller d'Etat n'a pas rempli les devoirs imposés par sa charge. Pire même, il s'est opposé à tous ceux qui ont voulu lui rappeler sa mission. Il a calomnié ces derniers, puis, devant l'ampleur des malversations, a tenté de rendre responsables l'inspection cantonale des finances ou ses prédécesseurs. Non content de fuir ses responsabilités et d'échapper au devoir qui lui incombait de redresser la barre, il s'ingénie aujourd'hui à mettre les bâtons dans les roues de ceux qui veulent réparer les dégâts, leur opposant des procédures administratives tatillonnes. De plus, il est lui-même impliqué dans une infraction à la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite en ce qui concerne le mobilier de luxe garnissant son bureau de conseiller d'Etat. En effet, il est prouvé qu'il a invité des cadres de l'administration à transgresser l'article 11 de cette loi en donnant l'ordre à ces derniers d'acheter ces meubles. C'est pourquoi le Conseil d'Etat ne peut plus rester inactif devant une telle attitude et doit immédiatement prendre les mesures qu'impose la grave crise politique que traverse notre République !

Est-il le seul responsable ? Il y a d'autres responsables qu'il ne faut pas oublier. Par exemple, l'autorité de surveillance qui s'est plainte publiquement de ne pas avoir les moyens de cette surveillance. On peut être chichement doté en postes et toutefois accomplir sa tâche et se souvenir de quelques règles déontologiques qui permettent de ne pas mélanger son rôle d'autorité, à plus forte raison de juge, et les repas de complaisance. Il y a le secrétaire général du département de justice et police qui devait, de par la loi, exercer la surveillance générale sur les fonctionnaires et employés et qu'on n'a jamais vu, à aucun moment, dans cette lamentable affaire. On se demande même s'il existe autre part que dans la grosse rubrique budgétaire qui concerne son salaire. Il y a l'ensemble des cadres, qui ont été incapables d'exercer une quelconque autorité de surveillance, se contentant de fermer les yeux, pour les moins irresponsables d'entre eux, organisant et participant aux multiples infractions pour les autres. Et, enfin, une minorité d'employés qui, profitant de l'incompétence des uns et du non-respect de la loi, ont organisé de multiples, petites et grosses, combines pour se remplir les poches.

Il y a aussi vous, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, qui n'avez pas su, ou voulu, interpeller votre magistrat pour l'inviter à effectuer le minimum de contrôles qu'on est en droit d'attendre de tout comptable qui vient d'apprendre qu'on est en train de piller sa caisse. Vous vous êtes même permis d'applaudir quand ce magistrat nous dénigrait dans cette enceinte. Et pour cause, car vous vous saviez tous mouillés politiquement. En effet, n'est-il pas vrai qu'un de vos magistrats communaux, libéral, est directeur dans l'un de ces offices ? Qu'un autre, président des cadres de l'administration, est membre du parti radical ? Et, enfin, qu'un ancien chef de groupe du parti démocrate-chrétien est inculpé dans la déconfiture d'une grande régie de la place qui recevait de manière privilégiée de nombreux mandats de gérance légale des offices des poursuites et des faillites ?

Voilà pour ce qui concerne le passé, Mesdames et Messieurs les députés. Il est à présent temps de parler du futur et de la nécessaire reconstruction de ce service public. Une majorité d'employés de bonne volonté, qui n'ont pas trempé dans ces sales affaires, est aujourd'hui à même de poursuivre son travail et d'améliorer l'ensemble des procédures. De même, une majorité d'entre nous, dans cette enceinte, est à même de prendre ses responsabilités pour reconstruire un nouveau rapport de confiance avec nos concitoyennes et concitoyens. Par les lois que nous allons voter tout à l'heure, nous allons doter ces offices d'un véritable organe de contrôle. De plus, nous allons réorganiser le fonctionnement de ce service par une mini-réforme en recentralisant l'ensemble des procédures de faillites uniquement. Plus tard, il nous faudra imposer la publication automatique de tous les rapports de l'ICF et donner tout pouvoir d'investigation au sein de l'administration à ce dernier en rendant obligatoires ses recommandations. Ce rôle d'autorité que nous conférerons à cette administration nous épargnera ainsi cette prétentieuse Cour des comptes que certains appellent de leurs voeux pour ne rien entreprendre concrètement. Nous allons aussi voter la mise sur pied de contrôles financiers transversaux sur l'ensemble des services de l'administration cantonale, contrôles qui ont cruellement fait défaut jusqu'à aujourd'hui au sein des offices des poursuites et faillites. Enfin et surtout, nous devrons réformer en profondeur la manière de fonctionner de l'ensemble des services de l'Etat : réduire la pléthore de cadres, imaginer, avec le personnel, d'autres formes d'organisation que celles, militaires, qui prévalent encore aujourd'hui, identifier précisément tous ensemble, usagers des services publics, employés et cadres, les prestations dont la population a besoin, puis définir des indicateurs qui permettent de contrôler la qualité de ces prestations. Gageons que, forts de cette expérience désastreuse des offices des poursuites et des faillites, nous parviendrons à améliorer durablement la qualité du service public que nos concitoyennes et concitoyens sont en droit d'attendre.

Voilà ! Il est temps de se retrousser les manches et de passer aux actes ! Les principes de justice sociale qui nous sont chers nous imposent cette requalification du service public, dans la mesure ou l'économie globale, la déréglementation planétaire creusent toujours plus l'écart entre une minorité de riches et la majorité de la population, en précipitant de nombreuses personnes dans des difficultés financières qui seraient insurmontables sans l'appui déterminé de la collectivité solidaire. (Applaudissements.)

M. Claude Blanc (PDC). Puisque M. Pagani, contrairement à son habitude, nous a lu un texte, je vais moi aussi, contrairement à la mienne, vous en lire un autre ! Mais je ne vous le lirai pas en entier parce qu'il est trop long !

Dans un hebdomadaire qui paraîtra demain, mais dont j'ai reçu clandestinement quelques copies grâce à la petite fille qui travaille à la plonge de l'imprimerie, nous lisons ceci en ce qui concerne celui que nous pourrions appeler M. X, c'est-à-dire le personnage qui est actuellement détenu à Champ-Dollon pour avoir détourné quelque trois millions et demi à l'office des poursuites et des faillites. M. X est donc le seul collaborateur des OPF à être inculpé et à être incarcéré à ce jour à Champ-Dollon pour avoir détourné des millions qui avaient échappé à tous les contrôles.

Or, premier élément curieux, M. X est encore aujourd'hui membre du Syndicat du service public que dirige M. Pagani. Un syndicat auquel il aurait montré une fidélité sans faille tout au long de ses activités délictueuses au service de l'OPF d'Arve et Lac. D'ailleurs, M. X en faisait déjà partie au début des années 90, lorsqu'il demanda et obtint un congé pour activité syndicale. Dans les années qui suivirent, il en faisait toujours partie lorsqu'il distribuait dans les locaux de l'OPF des tracts en faveur de ce même Syndicat du service public.

Deuxième élément plus étonnant encore, la veille de son arrestation, M. X a été désigné par le syndicat en question comme l'un de ses six représentants au sein de la commission paritaire chargée d'associer le personnel à la remise à niveau des OPF. Rémy Pagani a même failli avertir ce super bon collègue de cette marque de confiance.

Je saute quelques pages et j'en viens à quelques commentaires du journaliste en question. Des esprits peu confiants dans l'objectivité des médias locaux pourraient penser que la curiosité a tout à coup fait défaut à ces derniers lorsqu'un élément portant sur un personnage important de cette saga, M. Ripoux N° 1, ce n'est quand même pas rien, ne leur permettait pas de jeter davantage la suspicion sur les responsables politiques et administratifs de ce dossier pourri. Responsable présumé, car, pour le moment, aucune condamnation n'est intervenue qui permette de conclure que les collaborateurs des OPF et de l'autorité de surveillance ont failli à leur devoir. En revanche, notamment pour les cadres des OPF, les juges de l'autorité de surveillance et le chef du DJPT, leur réputation est pour le moins entachée, leur carrière professionnelle ou politique compromise.

On relèvera en passant que plusieurs autres hauts fonctionnaires de l'Etat ont fait l'objet ces derniers mois d'attaques frontales pour mobbing de la part des syndicalistes du Syndicat du service public.

Le moment est venu pour le Conseil d'Etat de rendre publics les résultats des enquêtes diligentées, à moins qu'il ne craigne davantage de se mettre à dos le Syndicat du service public avant les élections que de faire assumer à l'Etat des réparations pour tort moral en faveur de ceux que les enquêtes administratives blanchiraient.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce que l'on va lire dans une certaine presse de demain ! Je pense que M. Pagani nous dira que ce n'est pas vrai, mais en attendant, celui qui a pris la responsabilité d'écrire cela l'a signé. On verra bien demain ce qui se passera. Il est un petit peu facile d'accuser toujours les autres, alors que l'on a la merde chez soi, Monsieur Pagani ! Je m'excuse de vous le dire ! Mais votre collègue du Syndicat du service public a détourné trois millions et demi dans ce même office où vous accusez maintenant les autres d'avoir failli à leur devoir. Je ne prends la défense de personne, mais je pense que l'on n'a pas le droit d'accuser les autres lorsqu'on a soi-même des ripoux chez soi !

Une voix. Bravo !

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Je trouve ce théâtre de grand guignol affligeant. Les termes utilisés par mon voisin de banc sont vraiment trop violents pour ne pas dire plus. N'est-ce pas de l'acharnement, voire du mobbing, que de s'en prendre ainsi à M. Ramseyer ? Avec 18 000 fonctionnaires sous ses ordres, si certains dérapent et ont dérapé, M. Ramseyer pouvait difficilement suivre chacun en particulier. Peut-être a-t-il parlé trop vite. Et alors ? Le département de justice et police et des transports est probablement le plus lourd de tous les départements. Oui, nous le savons maintenant, il y a bel et bien eu détournement d'argent, mauvais fonctionnement des OPF avec 35 personnes suspendues, encore présumées innocentes, comme l'a si bien indiqué avec finesse et intelligence M. Carlo Lamprecht.

Je suis vraiment désolée de voir cela. S'il y a eu des problèmes, ce n'est pas une raison de s'acharner comme cela et de descendre ainsi M. Ramseyer. Comme je l'ai déjà dit lors d'une précédente séance, je le connais depuis 1988. C'est quelqu'un de droit. Il a peut-être parfois mis les pieds dans le plat. Cela peut arriver à tout le monde. Mais je trouve que ce n'est vraiment pas chouette de le descendre comme ça. Je voulais vous dire mon écoeurement. Et ma foi, tant pis si cela ne plaît pas à certains, c'est ce que je pense ! 

M. Pierre Froidevaux (R). Le discours de M. Pagani est surprenant. Il nous décrit une fonction publique mafieuse. On a l'impression qu'il n'aime plus la fonction publique ! Il nous dit que tout le monde est mouillé dans cette affaire. M. Blanc a bien montré que les OPF ne sont en fait que la représentation de l'ensemble de la société civile et qu'il s'agit d'un problème général.

J'aimerais rendre attentif l'ensemble de ce Grand Conseil sur un point. Vous avez là le résultat du premier travail de la commission de contrôle de gestion. Vous avez un travail extrêmement touffu, mené grâce à la diligence de deux commissaires en particulier, Mme Alexandra Gobet et M. Jacques Béné. Ce qu'il faut comprendre ce soir, c'est pourquoi l'on vient vous présenter un tel travail.

Je suis quand même obligé de vous rappeler quelques événements historiques qui ont conduit à la création de cette commission de contrôle de gestion. Je regrette que M. Pagani ait d'emblée pris la parole, avant les membres de la commission. Je souhaite pour ma part comprendre pourquoi un tel dossier est aujourd'hui rendu public.

Je vous rappelle une première date, celle du 25 juin 1995, lorsque le peuple a réclamé un audit de l'Etat. Cet audit a posé mille problèmes aux commissaires et à l'ensemble du Grand Conseil. De tous les partis et de tous les bords, on a vu que le Conseil d'Etat n'arrivait pas à répondre aux questions posées par l'audit. A ce moment-là, nous avons nous-mêmes désigné une commission de suivi de l'audit. Nous avons essayé d'obtenir tous les rapports que le Conseil d'Etat devait nous fournir, pour avoir une marche à suivre, afin d'être conforme à la volonté populaire. Nous nous sommes rendu compte que, malgré la bonne volonté du Grand Conseil, nous n'y arrivions pas, parce que nous n'étions pas des gestionnaires, mais des politiques. Nous avons alors décidé - Mme Alexandra Gobet Winiger était présidente de cette commission - avec tous les partis - M. Grobet comme les libéraux en ont accepté l'idée - de mettre en place une commission de gestion dotée de tous les moyens pour arriver à débusquer tous les problèmes de l'Etat.

Entre-temps, une autre volonté populaire s'est exprimée, le 20 décembre 1998, après que le Conseil d'Etat nous eut présenté un nouveau budget, avec une compression des dépenses, une compression des services et une augmentation de la fiscalité. C'était le fameux « paquet ficelé », refusé par 71% de la population genevoise. Ce fut un nouvel appel à cette commission de contrôle de gestion pour dire qu'il fallait réformer l'Etat. Enfin, le 26 septembre 1999, l'initiative libérale « Réduisons les impôts », l'IN 111, passait devant le peuple avec 58,2% de oui.

Tout ceci a constitué des signes extrêmement forts qui réclamaient de la part du Grand Conseil une réaction puissante. Nous nous sommes donc dotés de moyens. Ce fut la commission de contrôle de gestion de l'Etat. Nous nous sommes penchés sur un service connu de la plupart d'entre nous comme dysfonctionnant. Il dysfonctionnait d'ailleurs bien avant que M. Gérard Ramseyer ne s'en occupe. Ce problème, connu de tous, existe à Genève, mais aussi dans les autres cantons. Nous avons donc décidé de voir si les moyens dont nous nous étions dotés, pour que la population puisse avoir confiance en nous, étaient efficaces. Aujourd'hui, nous avons les résultats. Nous disposons d'une série de projets de lois, dont certains seront traités en discussion immédiate et d'autres feront l'objet d'une réflexion ultérieure. Nous avons donc travaillé et nous sommes aujourd'hui consternés, nous les membres de cette commission, de constater que certains députés, d'un certain parti, sont atteints de quérulence dans ces affaires, sont venus prendre des documents et ne nous ont pas aidés à servir les intérêts de l'Etat !

Non, Monsieur Pagani, l'Etat n'est pas mafieux ! Non, Monsieur Pagani, je fais confiance aux fonctionnaires ! Non, Monsieur Pagani, je tiendrai toujours à une bonne réforme, mais pas dans la pagaille que vous entendez !

Aussi, la position du parti radical est bel et bien de prendre acte du rapport. Les deux premiers projets de lois devraient être votés avec notre soutien en discussion immédiate et les trois autres envoyés en commission afin d'en prendre mieux connaissance.

La présidente. Une petite précision, pour clarifier les débats, sur la question de la discussion immédiate. Le projet de loi 8622 doit impérativement, selon la loi portant règlement du Grand Conseil, être envoyé en commission. Il ne peut pas être traité en discussion immédiate.

M. Jacques Béné (L). Je suis déçu de la tournure que prend ce débat. Je sais, enfin je crois savoir que nous sommes suivis sur Léman Bleu. J'imagine qu'il y a 220 personnes en tout cas qui regardent Léman Bleu : ce sont tous les fonctionnaires des offices des poursuites et des faillites...

Tout le monde sait que je suis un mauvais politicien. Je n'ai pas préparé de texte, parce que je pensais me battre sur des arguments techniques par rapport au projet de loi qui a été déposé. Mais je dois dire une chose après l'intervention de M. Pagani, que je trouve malheureusement inadmissible et qui démontre bien comment l'image de ce parlement est dévalorisée par l'activité ou par les déclarations de certains députés que je pourrais accuser de faire preuve de terrorisme politique. Je veux donc juste vous dire une chose. J'ai entendu de la bouche même de Mme la présidente de notre parlement, aujourd'hui à midi, que vingt-cinq députés ont quitté le Grand Conseil durant cette législature et que trente ne se représentent pas. Ce qui veut dire en fait que cinquante-cinq députés ne seront plus dans ce parlement au mois de novembre - d'autres ne seront pas réélus lors des élections. Cela prouve, Monsieur Pagani, que l'image que nous donnons de plus en plus, puisque les médias et la presse relatent avec force les événements de ce Grand Conseil, cela prouve que la médiatisation de nos débats laisse place à toutes les dérives extrémistes. Je pèse mes mots, Monsieur Pagani, lorsque je dis cela !

Ce soir, Mesdames et Messieurs, nous avons tous à faire un examen de conscience. Un examen de conscience, parce que les dysfonctionnements des offices des poursuites et des faillites ont d'ores et déjà été constatés - nous avons, Mme Gobet et moi, des documents à ce sujet - depuis 1985. Je comprends ce soir que ce soit M. Pagani qui intervienne et pas M. Grobet, qui est notamment l'auteur des amendements aux projets de lois, projets soumis à la commission par Mme Gobet et moi-même au mois de juin. En effet, à l'époque, c'est M. Ziegler qui était responsable des offices au niveau du Conseil d'Etat. M. Grobet faisait cependant aussi partie de ce gouvernement. Qu'est-ce qui a été fait à ce moment-là, lorsque les dysfonctionnements ont été constatés par la commission de contrôle de gestion de l'époque ? Les mêmes termes qu'aujourd'hui ont été employés dans son rapport, rapport qui avait été rédigé pour démontrer le mauvais fonctionnement des offices et essayer de faire nommer un nouveau responsable - c'était en 1985 déjà - qui puisse mettre de l'ordre là-dedans. Les dysfonctionnements étaient les mêmes, les critiques étaient les mêmes. Alors, venir aujourd'hui nous dire que l'on n'a rien fait... Je ne veux pas prendre la défense de qui que ce soit. Je me sens tout aussi responsable, parce que l'on a attendu quatre ans pour faire quelque chose, Mesdames et Messieurs ! On a attendu quatre ans ! La motion a été déposée voici un peu plus de deux ans. Puis, rien ne s'est passé !

Cela me fait sourire, Monsieur Pagani, de vous entendre vous présenter comme le sauveur de notre République, parce qu'il se passe enfin quelque chose, grâce à vous, dans les offices ! Mais, Monsieur Pagani, le travail a déjà été entamé et il s'est déroulé normalement ! Je ne veux pas vous décompter les heures que nous avons passées, Mme Gobet et moi - et Mme Gobet bien plus encore que moi - pour essayer de trouver des solutions, pour effectuer un travail parlementaire que nous n'avions en principe pas à faire. Etablir des lois comme cela a été fait ne correspond pas forcément à un travail de parlementaire, ni à celui d'une commission de contrôle de gestion.

Je parle de terrorisme politique, Mesdames et Messieurs, parce que je sais très bien que des gens de votre bord ne sont pas du tout d'accord politiquement avec les prises de position que vous venez de développer ! Vous n'êtes pas membre de la commission de contrôle de gestion, Monsieur Pagani ! Vous m'avez dit, en intermède d'un débat radiophonique auquel nous avons participé ensemble, que vous étiez tout content parce que vous comptiez vingt syndiqués de plus dans les offices des poursuites et des faillites et que vous aviez, grâce à cette affaire, un taux de pénétration dans les offices bien meilleur que dans tout le reste de l'Etat ! Mais est-ce que vous vous rendez compte, Monsieur Pagani, de tout ce que vous avez fait avec la presse durant des mois, alors que la commission de contrôle de gestion travaillait sur le dossier sans pouvoir avancer plus rapidement du fait de vos interventions ? Est-ce que vous vous rendez compte du mal que vous avez fait ? Nous avons reçu des témoignages montrant que certains contribuables, certains citoyens de notre République, se sont permis d'aller insulter les huissiers et certains collaborateurs des offices. Un amalgame de tous les offices a été fait dans la presse. Vous avez tout mélangé, Monsieur Pagani, comme vous mélangez tout ce soir !

Un seul exemple, Monsieur Pagani ! Et je ne prends pas la défense de M. Ramseyer, ce n'est pas du tout mon but. Nous avons écouté M. Ramseyer sur le problème de son mobilier. Ce n'est peut-être pas comme cela que les choses auraient dû se passer, mais il ne s'agit premièrement pas du mobilier de M. Ramseyer. C'est le mobilier qui se situe à l'entrée du département, dont le précédent était en piteux état, alors que M. Ramseyer y reçoit des conseillers d'Etat d'autres cantons et des ministres de pays étrangers. Il a effectivement proposé un prix pour ce mobilier qu'il avait vu par hasard dans les offices. Il a proposé un prix, il y a eu une mise aux enchères en bonne et due forme. La seule erreur qui a été commise, c'est que M. Ramseyer, ou son département, a disposé d'une information que les autres n'avaient peut-être pas. Quelqu'un a effectivement misé pour le département ou a demandé à l'office de miser pour le compte du département. Est-ce que c'est réprimable ? Est-ce que l'on a le droit de faire de telles erreurs ou cela doit-il, d'après vous, être poursuivi pénalement ? Eh bien non ! Par contre, ce qui est vrai, c'est que l'on est d'accord avec tous les faits dénoncés sur le fonctionnement des offices. Au sein de la commission de contrôle de gestion, il n'a jamais été question de cacher quoi que ce soit, contrairement à ce que vous avez pu faire dire à la presse. Il n'a jamais été question de couvrir qui que ce soit. Je vous défends d'essayer de dire que le travail n'a pas été fait conformément à ce que l'on pouvait attendre des députés de cette commission.

Je vais un peu plus loin, Monsieur Pagani, à propos de la manoeuvre politique utilisée au sein de la commission de contrôle de gestion. Je dois dire tout de suite, par rapport au travail que j'ai pu accomplir avec Mme Gobet, que nous l'avons fait, épris de bon sens, en essayant de mettre de côté tout aspect politique. Ce qui n'a pas du tout été le cas de la commission de contrôle de gestion. Vous avez pu constater que nous avons parlé en commission, à bon nombre de reprises, de certains éléments. Sachant que cette commission siège à huis clos, on n'aurait pas dû divulguer à la presse l'avancement des travaux. Résultat ? Pendant une certaine période, rien n'a été divulgué à la presse, parce que l'on s'était mis d'accord, Mme Gobet et moi, pour ne plus rien dire à la commission, puisqu'il ne pouvait plus lui être fait confiance. On a même déposé plainte pénale ! Le Procureur général nous a fait comprendre que c'était peine perdue, puisque les journalistes n'ont pas à divulguer leurs sources et que l'on aurait beaucoup de peine, puisqu'il n'y a pas de système de sécurité au niveau des mails envoyés par le service du Grand Conseil, à trouver les responsables des fuites.

Comment voulez-vous travailler dans ces conditions ? Je me rends bien compte, Monsieur Pagani, que tout ce que vous faites aujourd'hui relève du pur électoralisme. J'ose espérer que les collaborateurs des offices des poursuites et des faillites auront compris le mal que vous avez fait en traitant ce dossier de cette manière-là... (L'orateur est interpellé.) Non, vous n'avez pas piqué dans la caisse ! Bien sûr que vous n'avez pas piqué dans la caisse ! Ceci étant, nous allons devoir discuter d'une résolution. Nous allons la voter, votre résolution ! Nous voulons que les choses aillent de l'avant. Nous sommes d'accord de faire avancer les choses le plus rapidement possible. Pourquoi ? Parce qu'il y a quarante-sept enquêtes administratives en cours aujourd'hui...

Une voix. Vingt-cinq !

M. Jacques Béné. Pardon ? Vingt-cinq ? Il y en a vingt-cinq seulement, mais ce sont vingt-cinq familles qui, sans qu'il y ait eu inculpation ou condamnation, sont absolument détruites. Est-ce que vous vous rendez compte de ce que cela veut dire d'avoir une enquête administrative sur le dos ? Est-ce que vous vous rendez compte de ce que cela signifie pour les collaborateurs d'être mis comme cela au pilori de l'opinion publique ? C'est très difficile ! Je ne dis pas qu'il ne faut pas mener d'enquête administrative. Il faut le faire vite et il faut le faire avec la manière. Malheureusement, vous n'avez pas cette manière !

Le gros problème des offices des poursuites et des faillites, Mesdames, Messieurs, c'est celui, comme dans d'autres cas, des lois fédérales qui connaissent des lois d'application cantonales. Je vous ai dit qu'il fallait faire un examen de conscience, il faut effectivement le faire ! Nous avons une loi fédérale, nous avons une loi d'application cantonale, nous avons un chef de département, nous avons des responsables - des préposés - des offices, nous avons une autorité de surveillance, nous avons une inspection cantonale des finances. Tout le monde essaye de se rejeter la faute, parce que c'est ce que l'on essaye inévitablement de faire lorsqu'il y a un problème. Mais il faut malgré tout savoir une chose. Médiatiquement parlant, les offices des poursuites et des faillites ne sont pas forcément très intéressants.

Nous avons pris conscience, moi le premier, que le fonctionnement des offices, tel qu'il était en 1985 jusqu'en 1993 ou 1995, ne jouait pas. Les modifications apportées et le projet de réforme qui a été présenté en commission de contrôle de gestion ne nous ont effectivement pas satisfaits. Ce que vous voulez aujourd'hui, c'est tout modifier et démanteler pour revenir en arrière, exactement à l'époque où M. Ziegler lui-même avait constaté ces dysfonctionnements et n'avait pas réagi. A l'époque où M. Grobet était conseiller d'Etat socialiste !

Alors, excusez-moi du peu, Monsieur Pagani, mais je suis désolé de vous dire, pour me répéter encore une fois, que vous pratiquez purement et simplement du terrorisme politique ! J'espère que ni la presse, ni les téléspectateurs de ce soir ne seront dupes de vos agissements. Quant aux problèmes techniques de ces projets de lois, nous allons les aborder. Nous sommes d'accord sur la plupart des dispositions, mais il y a certains points techniques avec lesquels nous ne sommes pas d'accord. Nous ne sommes pas favorables à une politisation de la commission de surveillance, nous ne sommes pas favorables à un office unique, nous sommes favorables à un contrôle transversal bien réfléchi. Je vous rappelle quand même, concernant le contrôle transversal, que le premier à en avoir parlé au niveau du Conseil d'Etat, c'est M. Vodoz...

La présidente. Monsieur Béné ! Je vous demanderai de conclure, parce que vous avez déjà un peu dépassé votre temps de parole. Merci !

M. Jacques Béné. En conclusion, j'aimerais juste dire une chose par rapport à la commission de contrôle de gestion. C'est le premier dossier d'importance que la commission de contrôle de gestion traite. Vous le pourrissez, Monsieur Pagani, sans même être membre de cette commission ! Si le parlement continue à travailler de cette manière au sein de la commission de contrôle de gestion, les électeurs ne se tromperont pas et il y aura des modifications considérables. Nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions. La commission de contrôle de gestion doit rester une commission qui travaille à huis clos, qui formule des propositions allant au-delà de la politique partisane de ce parlement. Si vous ne le souhaitez pas, Monsieur Pagani, il faut que vous sortiez de ce parlement ! 

M. Christian Grobet (AdG). J'ai toujours beaucoup de respect à l'égard de M. Froidevaux, mais, parallèlement, je suis toujours ébahi du culot dont il fait preuve. Je dois dire que M. Béné l'a rejoint !

Ni M. Pagani, ni l'Alliance de gauche, à aucun moment, n'ont prétendu que nous avions affaire à un Etat mafieux, ni que toute la fonction publique était mafieuse et que tout le monde était mouillé. C'est un pur mensonge ! (Brouhaha.) C'est faux ! Ce que nous avons dénoncé, ce sont effectivement les malversations et les infractions qui ont été commises par une petite minorité de collaborateurs de la fonction publique, agissements qui, hélas, frappent toute la fonction publique, qui ne le mérite certainement pas. J'ai eu le privilège d'être pendant douze ans au Conseil d'Etat. Je sais donc à quel point la fonction publique, dans sa très grande majorité, est composée de femmes et d'hommes qui ont le souci du bien public. C'est quelque chose de terrible, pour n'importe quel Etat, que de constater que certains ont failli à leur tâche, qu'il y a eu des malversations, qu'il y a eu de la corruption. La corruption, Mesdames et Messieurs les députés, on l'a vu dans certains pays voisins du nôtre, c'est le début de la fin d'un Etat. Il faut donc réagir avec énormément de fermeté à l'égard de toute déviation de ce côté-là. Je tenais à le préciser d'emblée.

Deuxième point. Vous avez précisé tout à l'heure, Monsieur Froidevaux, en rappelant l'historique des travaux - vous avez bien fait de le faire - de la commission ad hoc constituée en marge de l'audit de l'Etat, vous avez donc précisé que même M. Grobet s'était préoccupé de la situation. Je sais que vous êtes souvent frappé d'amnésie, Monsieur Froidevaux ! Pourtant, dans votre métier, cela devrait être le contraire ! Mais j'aimerais tout de même vous rappeler que l'Alliance de gauche avait déposé, avant même la votation populaire, un projet de loi demandant la constitution d'une autorité de contrôle des activités de l'Etat qui soit indépendante et qui puisse agir en toute connaissance de cause. C'est sur la base de notre projet de loi, du projet de l'Alliance de gauche - il y a encore le numéro sur le rapport de la commission - que le Grand Conseil a voté le système de contrôle qui a été mis en place. Selon notre proposition, le contrôle financier de l'Etat, qui fait un excellent travail, ne dépend plus exclusivement du Conseil d'Etat. A l'époque, les rapports de ce contrôle financier, vous le savez ou en tout cas celles et ceux qui siégeaient à la commission des finances le savent, restaient souvent dans un tiroir. Nous avons exigé que tous les rapports de l'inspection cantonale des finances soient remis aussi bien à la commission des finances qu'à la commission de contrôle de gestion. Nous avons surtout demandé que l'inspection cantonale des finances dépende également du Grand Conseil et que celui-ci puisse lui demander de procéder à des enquêtes.

Alors, Monsieur Froidevaux, vous êtes malvenu de faire des sous-entendus, alors que c'est grâce à ce projet de loi - auquel vous vous êtes rallié, nous nous en félicitons - que nous avons aujourd'hui un contrôle indépendant et qu'un certain nombre de choses ont pu être découvertes et démontrées.

J'aimerais maintenant en revenir au problème de l'office des poursuites. Vous avez expliqué que ce problème était ancien, qu'il remontait à M. Ziegler. Vous auriez pu remonter à M. Fontanet par exemple. Mais, bref ! Je comprends qu'il soit toujours plus facile de chercher des responsables. Oui, l'office des poursuites avait de graves problèmes de fonctionnement depuis un certain nombre d'années. Les praticiens le savaient. Il n'y a qu'à voir le temps que l'on met à obtenir des réponses de l'office des poursuites, le temps que prend la notification des commandements de payer, les délais invraisemblables pour traiter les dossiers. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, des dysfonctionnements qui constituent une pénalité grave pour le fonctionnement d'un service public constituent une chose à ne pas confondre avec des infractions. Je dois vous dire qu'à aucun moment jusqu'au début de cette année - j'ai une assez bonne connaissance du fonctionnement de l'Etat - je ne me suis douté qu'au-delà des dysfonctionnements de l'office des poursuites dont on se plaignait depuis de nombreuses années il y avait des faits autrement plus graves constituant des infractions.

Tout à l'heure, Monsieur Béné, vous vous exprimiez sans note. Cela excuse peut-être certaines lapsus fâcheux ! Vous avez cru devoir me rendre responsable de la gestion des offices des poursuites parce que je siégeais à l'époque au Conseil d'Etat. Je ne sais pas pourquoi vous avez cité mon nom et pas le nom de conseillers d'Etat libéraux par exemple, qui étaient aussi au Conseil d'Etat ! Je n'étais pas plus responsable que d'autres, vous le savez très bien. C'est effectivement le chef du département de justice et police qui est responsable au premier chef du fonctionnement des offices des poursuites et des faillites, pas ses collègues. Mais les réformes n'ont pas été effectuées au temps de M. Ziegler. C'est le gouvernement monocolore de droite, en 1995, qui a mis ce nouveau système en place. (L'orateur est interpellé.) En 1995, parfaitement, Monsieur Blanc, vous le savez ! A ce sujet, je ne critique pas le Conseil d'Etat monocolore, parce qu'il est vrai qu'il fallait procéder à une réforme. Malheureusement, la réforme qui a été suggérée à l'époque s'est révélée être une mauvaise réforme. A part cela, cette obsession de la droite de vouloir rendre autonomes tous les services publics et les établissements publics a créé une situation où celles et ceux qui étaient déjà insuffisamment contrôlés avaient les coudées totalement franches. Il y a effectivement eu là une responsabilité de la part du gouvernement monocolore de droite.

Vous parlez, Monsieur Béné, d'un rapport de la commission de contrôle de gestion. Vous savez bien qu'il ne s'agit pas de la commission de contrôle de gestion du Grand Conseil, qui n'existe que depuis dix-huit mois. C'est une commission de contrôle désignée par le Conseil d'Etat - où siège du reste une femme très connue de votre parti, qui vous renseigne certainement très bien, mais qui ne nous a en tout cas pas renseignés - une commission de contrôle qui a rendu un rapport au Conseil d'Etat, qui n'en a nullement tenu compte. Je vous rappelle, Monsieur Béné, si vous daignez m'écouter, que ce rapport a également été rendu en 1995 ou 1996, à l'époque du Conseil d'Etat monocolore de droite. Je ne suis pas là pour défendre M. Ziegler, mais vos accusations à son égard sont totalement infondées sur ces deux points, puisque vous avez un décalage de trois ou quatre ans par rapport à la réalité !

Maintenant, comment les infractions sont-elles venues à la surface ? La commission de contrôle de gestion s'est préoccupée d'un problème réel, mais qui n'était pas, en soi, d'une gravité extrême. C'était cependant quelque chose de totalement anormal. Les offices des poursuites travaillaient avec des agences de placement d'employés intérimaires. On pouvait de surcroît se poser la question de savoir s'il n'y avait pas des liens entre les préposés et ces agences. La commission de contrôle de gestion a commencé son travail. Que s'est-il passé ? Un certain nombre de collaboratrices et de collaborateurs de l'office des poursuites ont estimé que le moment était venu de dire ce qui se passait dans ces offices. Ils se sont effectivement adressés à un syndicat. Je comprends bien, Monsieur Blanc, que cela vous gêne, parce que vous êtes quelqu'un de fondamentalement patronal. Les syndicats vous donnent de l'urticaire ! Mais en attendant, heureusement que les syndicats existent dans ce pays, heureusement que la VPOD a entendu un certain nombre de fonctionnaires, heureusement que la VPOD, cela vous fait mal, a dénoncé un certain nombre de malversations qui se passaient au sein de l'office des poursuites et des faillites. J'aimerais rendre ici hommage, que M. Pagani vous plaise ou non, au courage de mon collègue, qui a osé relayer un certain nombre de choses, alors que les faits n'étaient pas encore établis. Que s'est-il finalement passé ? Les faits ont donné raison à M. Pagani ! Cela, vous ne le supportez pas ! Je vais vous dire pourquoi vous ne le supportez pas...

La présidente. Je vous demanderai de conclure, Monsieur Grobet, merci !

M. Christian Grobet. J'en finirai par là, Madame la présidente ! Comme pour la Banque cantonale, lorsque nous avons commencé à dénoncer un certain nombre de malversations, vous nous avez interrompus en séance du Grand Conseil - je vous remercie de ne pas l'avoir fait ce soir - vous vous êtes moqué de nous, vous nous avez diffamés, vous avez dit qu'il s'agissait d'un gag. Six mois après, qu'est-ce qui est arrivé ? Le rapport de l'inspection cantonale des finances, le rapport des enquêteurs de la commission de contrôle de gestion, qui ont confirmé que les faits mis en évidence avec beaucoup de courage par M. Pagani étaient vrais et authentiques. C'est pour cela que nous devons discuter ce soir de projets de lois. Lorsque vous avez l'audace de prétendre, Monsieur Froidevaux, que nous ne faisons que remuer la boue, ce que vous oubliez, c'est que nous avons formulé des propositions concrètes ! Vous n'avez rien fait cet été, aucune proposition quelconque, surtout vous ! Par contre, nous nous félicitons ce soir que vous vous soyez rallié à nos propositions ! 

M. Rémy Pagani (AdG). Je voudrais juste rétablir quelques faits. C'est d'ailleurs pour cela que j'avais rédigé mon intervention. Je réponds donc à M. Béné. Il est précisé ici qu'une minorité d'employés, qui a profité de l'incompétence des uns et du non-respect de la loi, a organisé de multiples combines. Une minorité !

Je ne reviendrai pas sur cette affaire. M. Grobet a dit l'essentiel en ce qui concerne la question de la fonction publique. J'estime pour ma part que la fonction publique fonctionne très bien, que ce soient les infirmières, les enseignants ou autres. Toute la fonction publique participe à l'effort commun. Mais il y a effectivement des poches mafieuses ou plus exactement claniques qui se sont introduites dans un service et qui ont profité de la misère des autres pour s'enrichir. C'est tout ce que j'ai dit et je le maintiendrai.

S'agissant de l'affaire de notre syndiqué, Monsieur Blanc, nous avons, comme vous le savez et cela vous donne effectivement de l'urticaire, plusieurs milliers de syndiqués dans la fonction publique, dont trente syndiqués dans les offices des poursuites. Ce n'est statistiquement pas étonnant. Je peux même vous donner un scoop ! Il y a une deuxième personne qui fait l'objet d'une enquête administrative et qui est l'un de nos syndiqués. Mais je vous dirai avec un peu d'ironie, Monsieur Blanc, que notre caisse n'a pas été pillée parce que nous, nous avons introduit un système de contrôle fiduciaire rigoureux toutes les années et un contrôle interne rigoureux tous les trois mois, y compris dans nos caisses. Nous sommes effectivement favorables à l'autonomie de la fonction publique, favorables à l'autonomie d'organisation, mais nous savons qu'il y a un minimum de conditions à respecter pour que cette autonomie fonctionne. Dès lors, Monsieur Blanc, je trouve un peu malvenu de venir nous donner des leçons. J'ai effectivement été surpris par le cas que vous avez cité, mais je m'attendais à cette situation. Il n'est en effet pas possible statistiquement que 20% du personnel soit touché et que notre syndicat ne soit pas touché. Toujours est-il que je ne connais pas ce monsieur ! (Exclamations.) Je ne le connais pas et je vous mets au défi de prouver que je le connais. Je ne le connais pas ! Je le précise ! Ceci étant, dès que nous avons appris... (Brouhaha.) Laissez-moi finir, Monsieur Blanc ! Dès que nous avons appris que cette personne s'était comportée de cette manière, nous avons examiné nos statuts pour la radier immédiatement. En l'occurrence, nos statuts ne nous permettent pas, tant qu'une personne n'est pas condamnée... (L'orateur est interpellé.) Oui, Madame, nous avons effectivement des statuts comme cela ! Le journaliste de l'organe patronal «Entreprise» qui m'a interviewé a d'ailleurs constaté un cas identique avec une de vos consoeurs, dans le cadre de la LICRA, une de vos consoeurs qui siégeait dans notre enceinte, qui devait être radiée de la LICRA, mais qui n'a pas pu l'être, les statuts de la LICRA interdisant la radiation d'une personne tant qu'elle n'est pas condamnée. Voilà, Monsieur Blanc, pour vous dire la situation exacte de notre syndicat. Je ne me sens donc pas du tout attaqué en quoi que ce soit. J'assume cette affaire !

En ce qui concerne les anathèmes - car cela fait déjà des mois que je subis ce genre d'anathèmes de la part des bancs d'en face et notamment de M. Béné - je trouve que ce dernier aurait intérêt, au regard de toutes ses affaires immobilières, à mettre la pédale douce. Si j'étais à sa place, je mettrais la pédale douce. Toujours est-il que M. Béné m'a traité de terroriste. J'estime pour ma part faire avec conscience mon devoir de député qui consiste à contrôler la marche de l'Etat, et j'en rendrai compte, comme nous en rendrons compte les uns et les autres, devant les électeurs. J'estime que j'ai fait mon boulot. Si d'autres avant moi, une minorité ou une majorité, n'ont pas fait ce boulot, c'est leur problème. J'estime en conscience l'avoir fait et je refuse d'être traité de député terroriste, sous prétexte que les temps qui courent inspirent de vagues sentiments répressifs à certains. Je vous prie, Monsieur Béné, de vous excuser, parce que je n'admets pas ce genre de propos dans cette enceinte, qui est, jusqu'à preuve du contraire, démocratique ! 

M. Jean Spielmann (AdG). Je ne descendrai pas aussi bas que M. Blanc tout à l'heure. Je trouve vraiment, Monsieur, que vous avez dépassé cette fois toutes les bornes. Il suffira de relire ce que vous avez dit et je pense que vous aurez honte vous-même à la relecture !

En ce qui concerne le problème de fond, un certain nombre d'éléments ont été rappelés. Mais comme toujours, lorsque vous reprenez un peu l'histoire, vous ne vous souvenez pas des réalités et vous faites comme si vous n'étiez pas au courant de ce qui s'est passé et des événements tels qu'ils se sont déroulés. Permettez-moi donc quelques rectifications et en conclusion une constatation qu'il me semble quand même très important de faire ici !

Premièrement, Monsieur Froidevaux, vous avez rappelé les enquêtes qui ont été menées à l'époque. Je vous rappelle quant à moi simplement que le Grand Conseil, constatant un certain nombre de dysfonctionnements, posant des questions, posant les problèmes, n'obtenant jamais de réponses - cela a d'ailleurs été le cas pendant plus d'une vingtaine d'années sur cet objet-là - a décidé de mettre sur pied une commission d'enquête sur l'office des poursuites. Cela figure au Mémorial à plusieurs endroits, mais il me semble utile de le rappeler, puisque vous continuez à nier ces faits, à les déformer et à dire le contraire. Une commission d'enquête a donc été créée. Le Conseil d'Etat a décidé de se lier à cette commission d'enquête et l'enquête a démarré. On a nommé un responsable à l'extérieur de l'Etat, parce que c'est toujours plus intéressant de donner quelques mandats à l'extérieur. Résultat des courses, cette enquête n'a jamais abouti ! Vous le savez, je l'ai déjà dit. Nous n'avons jamais eu de rapport de la commission d'enquête. Pourquoi ? Parce que l'on a tout d'un coup décidé, probablement pour couvrir le tout - on comprend mieux aujourd'hui les motivations de l'époque - que le responsable de la commission d'enquête serait engagé comme préposé et chef des offices des poursuites et que c'est lui qui réorganiserait ensuite l'office des poursuites.

Nous, ici, sur les bancs du Grand Conseil, à la commission des finances, nous posions des questions à cette commission d'enquête : « Quelles sont les réformes ? », « Que proposez-vous ? ». Rien ! Jamais de réponse ! On nous a menti, promenés, baladés tout le long et nous n'avons toujours pas reçu de réponse à l'heure actuelle. Vous avez précisé tout à l'heure qu'une enquête avait été demandée en 1985 et que des rapports avaient été déposés. Non ! Cette enquête a été stoppée par l'engagement du responsable qui avait été chargé par le chef du département de l'époque de mener cette enquête. Restaient les questions posées sur les réorganisations, sur la manière dont fonctionnait l'office des poursuites et sur les problèmes qu'il y avait à l'intérieur... Je ne veux pas refaire ici tout l'historique pour poser le problème de vos responsabilités... (L'orateur est interpellé.) Oui, Monsieur, parce que cela serait long ! Vous pouvez secouer la tête ! Vos responsabilités dans cette affaire sont importantes et cela prendrait beaucoup de temps pour expliquer tous vos errements et les erreurs politiques que vous avez commises et surtout la manière avec laquelle ont été traités ceux qui ont posé des questions, questions dont on voit aujourd'hui qu'elles sont beaucoup plus pertinentes que ce que l'on imaginait à l'époque. La responsabilité de ce parlement et de la majorité, notamment pendant toute la période du gouvernement monocolore, mais aussi avant, est engagée sur les réductions linéaires, sur les moyens qui n'ont pas été donnés à ces offices pour fonctionner, sur la manière avec laquelle ont été mis en place les cadres. C'est en effet aussi une caractéristique de cet Etat, de l'Etat que vous avez mis en place. C'est la politique des petits copains. C'est l'Etat « vache à lait ». On place ses petits copains à tous les échelons de l'Etat, avec la possibilité de les rentabiliser au maximum et d'avoir les retours que l'on connaît. Mais ce système présente aussi l'inconvénient pour la population d'avoir des cadres - M. Pagani l'a très bien dit tout à l'heure - qui ne répondent pas aux besoins et qui sont incapables de gérer les affaires de la collectivité.

Un exemple pour illustrer cela : le rapport Andersen. On a effectivement beaucoup parlé de la votation populaire, des audits qui ont été faits et du rapport. Mais pourquoi n'a-t-on obtenu aucun résultat avec le rapport Andersen, alors que l'on avait mis des millions à disposition pour mener une enquête, nous rapporter ce qui se passait au sein de l'Etat et nous faire part des dysfonctionnements ? Pourquoi, dans toutes ces enquêtes et dans tous ces rapports n'allons-nous pas au fond des choses et ne trouvons-nous pas de résultats ? Je connais une partie de la réponse, mais ce n'est peut-être pas la seule vérité. Jamais, au cours de ces enquêtes, on ne s'adresse aux personnes qui travaillent à la base, qui effectuent le travail avec la population, pour savoir ce qu'elles pensent de la manière avec laquelle on leur demande d'accomplir leur tâche, comment elles sont employées, comment elles peuvent répondre aux besoins de la population. On a posé des questions aux petits copains, les cadres, qui ont évidemment répondu que tout allait bien, puisqu'ils étaient les responsables, qu'ils savaient très bien gérer et qu'ils savaient très bien ce qu'il fallait faire. On voit aujourd'hui ce que cachait cette volonté de ne pas faire la transparence.

Je vous l'ai dit, vous pouvez reprendre le Mémorial. Une enquête et un audit qui ne questionnent que les hauts cadres et les responsables de l'administration ne servent à rien du tout. On tourne en rond avec votre politique des petits copains et l'on ne va pas au fond des choses, vers ceux qui sont sur le terrain et qui sont directement confrontés à la population. Une vraie enquête, c'est donner aux gens la possibilité de poser des questions et d'interroger directement les personnes qui travaillent sur le terrain. Je suis persuadé qu'un grand nombre de personnes qui travaillent à l'office des poursuites, qui ont été victimes de mobbing, qui ont suivi toute cette période et qui subissent aujourd'hui la vindicte de la population auraient pu attirer l'attention sur ces dysfonctionnements et auraient pu parler, si l'on avait procédé à ces audits en posant les questions à ceux qui étaient sur le front et au travail, et pas aux petits copains qui conduisaient la politique que vous aviez mise en place et que vous avez toujours protégée.

La présidente. Je vous demanderai de conclure, Monsieur Spielmann, s'il vous plaît !

M. Jean Spielmann. Je conclurai en rappelant que je suis intervenu ici à plusieurs reprises pour poser ces questions. On s'est moqué de nous. On nous a traités successivement de tous les noms. Ce soir, on nous traite de « terroristes » : c'est nouveau, je pense que c'est dû à la mode de l'époque. On m'a aussi traité, lors de la dernière séance, de « chef factieux », de « subversif », de « parjure », de « traître »... Il y a une réalité à tout cela, Mesdames et Messieurs les députés. S'il n'y avait pas les députés de l'Alliance de gauche, les scandales, les vols et les pillages des deniers publics provoqués par vos petits amis dans les offices et votre gestion de l'argent public, jamais personne n'en aurait rien su, ni concernant la Banque cantonale, ni concernant les offices des poursuites. Voilà deux dossiers pour lesquels, chaque fois que nous posions des questions, vous répondiez par des insultes. Plus vous vous sentiez pris au piège de vos responsabilités, des erreurs et des actes délictueux commis par vos petits amis, plus vous montiez le niveau de l'injure. Aujourd'hui, vous répondez à la population de vos actes et de ce que vous avez couvert ! 

M. David Hiler (Ve). Beaucoup ont évoqué le passé, ce qu'ils avaient fait dans le passé, ce qu'ils n'avaient pas fait. Pour notre part, je dois avouer que nous ne savions à l'origine rien de plus, dans ce dossier particulier, que ce que chacun savait, à savoir que les offices cumulaient un gros retard, notamment dans les années 1995-1997, et rencontraient, nous le savions aussi, de graves problèmes informatiques suite à un mauvais choix de plate-forme. Graduellement, à la suite de motions, la commission de contrôle de gestion s'est chargée du dossier. Ce qui paraissait à la limite constituer des irrégularités a laissé la place à des choses qui étaient plus graves que des irrégularités. Tout au long de cette période, Mme Alexandra Gobet Winiger et M. Jacques Béné ont entrepris un travail patient d'investigation, qui s'est d'ailleurs souvent heurté au fait que des propos qui leur étaient tenus en privé ne pouvaient pas être répercutés, parce que les salariés et les usagers avaient tout simplement peur. C'est en tout cas ce que l'on nous a expliqué dans le cadre de la commission de contrôle de gestion. Puis, M. Pagani a amené par un autre biais, un biais public, dans le cadre de ce parlement et devant les médias, un certain nombre d'éléments. Sont alors venus les mandats de la commission de contrôle de gestion pour clarifier définitivement un certain nombre de faits. S'en sont suivis deux rapports commandés par la commission elle-même et celui de l'inspection cantonale des finances, qui dépend à la fois du Conseil d'Etat et de la commission de contrôle de gestion. C'est de cela qu'il faudrait quand même parler.

A la lecture de ces rapports, nous sommes vraiment consternés ! Toutes ces pages sont apparues incroyables. Si quelqu'un avait avancé il y a deux ans la liste des griefs dressée par les experts, que ce soit par l'inspection cantonale des finances ou par les experts extérieurs, dans tous les domaines d'activité, on aurait alors dit qu'il s'agissait de politicaillerie et que les accusateurs racontaient n'importe quoi. Ces rapports sont véritablement plus qu'inquiétants s'agissant du fonctionnement de ce service. Dès lors, un certain nombre de mesures ont été prises. Les unes dépendent clairement du Conseil d'Etat. C'est ce qui relève du domaine disciplinaire. D'autres dépendent du pouvoir judiciaire. Elles sont à venir pour la plupart. En ce qui nous concerne, nous avons tout d'abord à légiférer. C'est ce que nous avons fait à la commission de contrôle de gestion.

Maintenant, il y a tout de même un certain nombre de leçons à tirer. La première concerne l'utilité de la commission de contrôle de gestion. Il est vrai qu'il s'agissait à l'origine d'un vieux projet de l'Alliance de gauche, qui visait en réalité principalement, vous vous en souviendrez peut-être, la Banque cantonale. Un long travail de commission a été réalisé sur ce projet de loi et nous sommes arrivés, de façon consensuelle, à un autre type de commission. Depuis lors, le parlement dispose d'une commission qui lui permet d'enquêter. Parallèlement, et j'aimerais bien que l'on s'en souvienne aussi, nous avons obtenu, mais pas très facilement, même au début de cette législature, le droit que nous donnait la loi, mais que nous refusait le règlement édicté par le Conseil d'Etat, de prendre connaissance non pas de la liste des publications de l'inspection cantonale des finances, mais du contenu de ses rapports. Je me rappelle avoir dit très clairement en commission des finances, aux représentants du Conseil d'Etat, que nous serions amenés à saisir le Tribunal administratif sur cette question s'il ne respectait pas la loi. Nous avons commencé à recevoir ces rapports une semaine après, rapports qui, à l'origine déjà, aboutissaient par ailleurs systématiquement à la presse. Vous vous rappelez peut-être les rapports sur les comptes, qui avaient lancé la grande inquiétude. C'était une époque où nous ne les recevions pas...

La commission de contrôle de gestion est une bonne chose. On connaît aujourd'hui ses forces et ses faiblesses. Elle est capable, si des gens sont prêts à donner de leur temps, beaucoup plus qu'un député ne donne d'habitude et pour un total d'heures qui n'a rien à voir avec la rémunération, de prendre un dossier, de presser le citron et de mettre en évidence des éléments grâce aux mandats qu'elle peut utiliser. L'inspection cantonale des finances a également fait ses preuves sur ce dossier. Mais nous devons malgré tout retenir ceci de toute cette affaire. La commission fait ses preuves lorsqu'on lui donne le mandat de le faire et qu'elle ne se heurte pas à un travail d'obstruction.

Sur les responsabilités, je m'excuse, mais tout ce que j'ai vu dans cette affaire, c'est le conseiller d'Etat responsable de ce département nous dire qu'il n'y avait pas de quoi fouetter un chat. Vous savez que j'aime beaucoup les chats, mais il y a de quoi fouetter un chat ! (L'orateur est interpellé.) Non, Monsieur, je vous laisse vos grivoiseries pour ce genre de débat. Ce n'est peut-être pas forcément adapté. Je suis donc obligé de le dire, non pas que M. Ramseyer ait commis des choses malhonnêtes, ce n'est pas le cas, non pas qu'il ait été malintentionné, mais il n'a manifestement pas géré ce dossier convenablement. Il a laissé faire des choses qu'il n'aurait pas dû. Il faut bien le dire une fois, parce que cela fait partie des faits, qu'on le veuille ou non. Sa responsabilité - c'est sa responsabilité politique bien entendu - est évidemment largement engagée sur ce point.

Pour le reste, nous souhaitons effectivement mettre encore en évidence la défaillance de l'autorité de surveillance qui a amené la commission de contrôle de gestion à en créer une autre en lieu et place. Il est vrai que la magistrature n'avait probablement pas les moyens d'exercer ce contrôle. Mais pour avoir siégé à la commission des finances durant toute cette période et pour avoir en particulier initié la pratique consistant à recevoir le Procureur général et une partie des juges, je peux vous dire que l'on ne nous a jamais sollicités pour une augmentation de moyens dans ce cas particulier. On a entendu beaucoup de choses sur le Tribunal tutélaire, on nous a dit qu'il manquait de greffiers-juristes, mais jamais le Palais de justice ne nous a fait savoir qu'il y avait là un problème pour la surveillance des OPF. La responsabilité du pouvoir judiciaire sur ce point, en tout cas celle du président de la Cour qui s'occupe de cela, est engagée. Nous sommes obligés aujourd'hui de trouver mieux. Est-ce parfait ? Nous verrons, mais nous avons au moins une structure de surveillance.

Voilà à ce stade et avant d'entrer dans le détail deux ou trois points qu'il me fallait remettre sur la table. J'aimerais vraiment remercier ceux qui ont donné du temps, ceux qui ont aussi pris le risque de coups assez durs - on l'a encore vu ce soir - d'avoir fait ce travail et d'avoir permis à ce parlement de donner un coup d'arrêt à des pratiques qui, au sens du dictionnaire, ne sont pas mafieuses, mais certainement malhonnêtes pour beaucoup d'entre elles. (Applaudissements.) 

M. Michel Balestra (L). La commission de contrôle de gestion a travaillé sur ce dossier d'abord sous la présidence de Mme Alexandra Gobet, ensuite sous la mienne et enfin sous celle de Mme Salika Wenger.

La commission de contrôle de gestion est un instrument indispensable pour l'exercice du contrôle que le parlement doit exercer sur le Conseil d'Etat et l'administration. Il n'y a pas d'intérêt politique à une mauvaise gestion de l'Etat. Un projet politique de gauche comme un projet politique de droite doivent pouvoir s'appuyer sur une administration efficace. Cette administration efficace doit être purgée de ses éléments qui ne respectent pas les règles d'éthique, d'efficacité et d'engagement nécessaires à la bonne exécution de leur mandat.

Le problème posé par le contrôle des offices des poursuites et des faillites est un problème qui dure depuis longtemps. Il est peut-être dû au double contrôle dont ces offices font l'objet, comme l'a si bien rappelé M. le député Hiler : contrôle du Conseil d'Etat pour l'aspect administratif, contrôle de la Cour de justice pour l'aspect juridique. Mon expérience de la présidence de la commission de contrôle de gestion me fait affirmer que cette spécificité ne permettait pas au Grand Conseil d'assurer son devoir de contrôle sur l'ensemble des procédures des offices des poursuites et des faillites. L'idée de revoir la loi a donc germé immédiatement dans la tête des deux commissaires de la sous-commission. Je dois ici, devant ce parlement, rétablir la vérité et rendre à César ce qui appartient à César !

Si le Grand Conseil veut jouer son rôle dans le contrôle de la gestion de l'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, il doit apprendre à le faire. Une meilleure gestion exige du calme, de la méthode, de la sérénité, de la technique et du savoir-faire. Les déclarations que j'ai entendues me font penser qu'il nous reste du travail. Gérer, c'est savoir redéfinir les objectifs et les moyens sans semer le trouble dans le fonctionnement de l'administration. Certains d'entre vous confondent dénoncer et gérer. Cette confusion sème le trouble. Sur ce point aussi, il nous reste du travail. La sous-commission a rédigé un projet de loi cohérent qui a été soumis à l'autorité fédérale. L'Alliance de gauche a convoqué une conférence de presse pour présenter de manière unilatérale son projet de loi et récupérer deux ans de travaux consciencieusement réalisés par la commission de contrôle de gestion. Le résultat du projet amendé n'a pas, à ma connaissance, obtenu l'aval des autorités fédérales. Nous allons tout au long du débat présenter des amendements pour revenir à un projet conforme au projet initial partout où il est à notre sens nécessaire de le faire.

Les déclarations des députés Pagani, Grobet et Spielmann se résument ainsi : « Tout est de votre faute, nous sommes les meilleurs. » Mais, Mesdames et Messieurs les députés, reconnaissez que la gauche est, à mon corps défendant, majoritaire depuis quatre, qu'en revendiquant la majorité et en l'obtenant elle a pris la responsabilité, par le devoir qu'elle a, du le contrôle du Conseil d'Etat et de l'administration.

Ma déclaration, Mesdames et Messieurs les députés, offre un avantage déterminant sur toutes celles que j'ai entendues jusqu'à présent, parce que, contrairement à d'autres, je ne suis candidat à rien !

Une voix. C'est dommage !

M. Michel Balestra. Mesdames et Messieurs les députés, remettez l'intérêt général au centre de vos préoccupations ! Favorisez la bonne gestion de l'Etat en votant cette loi avec les amendements qui vous seront proposés ! Oubliez les élections qui auront lieu dans quinze jours et mettez au service de Genève un nouvel instrument, efficace et sûr ! Nous voulons tous un Etat plus efficace. Battons-nous sur de vrais projets de société, des projets politiques de gauche ou des projets politiques de droite, mais soyons solidaires pour remettre de l'ordre et rétablir la confiance. Genève mérite cet effort de notre part ! (Applaudissements.)  

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). On parlait tout à l'heure de responsabilité. Je voulais juste encore préciser quelque chose. On peut être responsable, mais pas coupable. J'ai par ailleurs beaucoup apprécié la déclaration de David Hiler, empreinte de dignité. Je trouve que l'on pourrait avoir un peu plus de dignité. Certains en ont, d'autres pas.

Je voulais encore revenir sur ce qui s'est passé en 1995, c'est-à-dire au moment où le pouvoir a été donné aux préposés des offices de gérer ceux-ci directement sans être soumis au Conseil d'Etat. C'est ce qui s'est passé. Si, entre-temps, des gens n'ont pas été corrects, je suis désolée, mais on ne peut pas tout mettre sur le dos de M. Ramseyer. 

M. Pierre Froidevaux (R). Je ne puis que constater que le débat est serein, la volonté est commune et l'intérêt de Genève prédomine lorsque les députés membres de la commission de contrôle de gestion s'expriment. Lorsqu'il s'agit de députés qui ne sont pas membres de cette commission, les invectives fusent et les accusations partent dans tous les sens. Je me permets donc quand même d'inviter ces trois députés qui veulent nous donner des leçons à se reporter au point 39 de l'ordre du jour. Vous avez là, Monsieur Grobet, un rapport de la commission des travaux chargée d'étudier un dépassement de 12 616 675 F...

M. Rémy Pagani. C'est scandaleux !

M. Pierre Froidevaux. Oui, c'est scandaleux, Monsieur Pagani ! Je suis d'accord avec vous. D'autant plus que j'ai le plaisir de lire dans le rapport de Dominique Hausser qu'il s'agit d'une décision... (L'orateur est interpellé.) Ah, non ! Je me suis renseigné ! C'est une décision imposée par le Conseil d'Etat qui est tout simplement passé outre à la procédure législative. De quoi s'agissait-il, Monsieur Hausser ? Il s'agissait en fait de construire sous la halle 7 un fameux musée et un restaurant, ceci sans passer par la voie législative. Cette décision n'a pas été prise par nous....

Dominique Hausser. Cette décision a été prise en 1995 !

M. Pierre Froidevaux. Mais, cher Monsieur Hausser, le problème, c'est qu'il n'est pas question de 12 millions. Il y a 400 millions de dépassement, qui sont tous restés en travers de la gorge de l'ensemble des députés, mais aussi de l'ensemble de la population. Monsieur Hausser, je vous ai rappelé les mouvements d'humeur qui se sont toujours retournés contre nos décisions. Nous devons travailler dans ce sens. Nous devons trouver les moyens pour que les décisions prises ici le soient en connaissance de cause et que les budgets votés soient effectivement respectés. Les efforts à faire sont importants à ce niveau.

Lorsqu'on reçoit les hauts fonctionnaires de l'ICF, ils émettent différentes critiques, sévères, sur la manière dont fonctionne l'Etat, et tous les Etats. Ils constatent premièrement qu'il n'y a pas de règles de gestion élémentaires au niveau des services. C'est un problème de base. On ne sait pas comment se fait la gestion. Cela peut aussi être le cas dans le privé, mais cela peut avoir des conséquences terribles. A l'Etat, c'est le constat qui est fait, le premier niveau ne connaît pas ces règles. Le deuxième élément que l'on doit encore corriger, c'est le mouvement de va-et-vient des informations. Il faut, Monsieur Spielmann, que l'information qui se trouve tout en bas puisse remonter. Je le reconnais. Il faut que les services qui sont en contact avec la clientèle puissent discuter avec leur directeur administratif, que le lien entre ces directeurs de service et le département soit établi, que la direction de gestion soit établie. Or, il s'avère, Monsieur Spielmann, que c'est le défaut de toutes les administrations. Tout le monde a essayé de trouver des solutions. Je me rappelle, gens de gauche, que vous nous avez parlé, lorsque vous êtes arrivés au pouvoir, d'une réforme du statut des fonctionnaires. C'était un des premiers sujets que j'ai entendu de votre part. Durant ces quatre ans, nous n'avons rien vu tant le problème est difficile. C'est donc cette circulation des informations qu'il faut améliorer, pour que les personnes aient une cohérence dans leurs actions. C'est dans ce sens-là qu'il faut travailler. C'est à cela que la commission de contrôle de gestion arrivera, avec ou peut-être sans les députés réfractaires que sont les trois députés de l'Alliance de gauche ! 

M. Charles Beer (S). Le débat parlementaire auquel nous nous livrons ce soir illustre bien les enjeux de la discussion sur les offices des poursuites et des faillites. Malheureusement, la caricature l'emporte quelquefois sur la nécessité de reprendre les faits tels qu'ils sont et sur les analyses à tirer de ces faits pour arriver à des conclusions intelligentes et intelligibles. Nous y arriverons à travers les projets de lois, puisque les projets de lois sont censés remédier à la situation désastreuse que nous connaissons et lui donner un cadre. J'aimerais, comme l'a fait M. Hiler, mais pas exactement avec les mêmes termes et sans insister sur les mêmes choses, refaire un rapide historique des faits.

Premier élément, je ne remonterai pas vingt ans en arrière, ni dix ans, ni cinq ans. Je n'ai pour ma part pas à banaliser, nous n'avons pas à banaliser le passé ou d'autres actes pour tenter de dissimuler la gravité de la situation actuelle des offices des poursuites et des faillites. Non, j'aimerais simplement rappeler que le groupe socialiste a déposé une motion il y a deux ans de cela, Monsieur Ramseyer, en juin 1999. Cette motion mettait en cause les collusions qui existaient dans les offices des poursuites et des faillites, principalement à celui d'Arve-Lac, entre la hiérarchie, le préposé de l'époque, et une société de travail intérimaire. Ce n'était pas le scandale que nous vivons aujourd'hui, mais c'était déjà le prémisse d'un problème particulièrement grave, puisqu'était déjà dénoncé à l'époque le fait que les sommes qui devaient être utilisées pour rétribuer la maison de travail temporaire n'apparaissaient pas dans la comptabilité et dans les sous-rubriques du département. Tout cela était dissimulé, comme était dissimulé le fait qu'Interpel, la société en question, était elle-même cliente de l'office des poursuites et des faillites pour des centaines de milliers de francs, y compris pour les charges sociales non payées aux personnes employées comme prête-noms par cette société. Plus grave encore, le personnel temporaire faisait effectivement l'objet de graves pressions, comme d'autres collaborateurs des offices des poursuites et des faillites.

Cet élément a été dénoncé. La motion du groupe socialiste, déposée en juin 1999, a été envoyée au Conseil d'Etat. M. Ramseyer, deux ans après, n'y a toujours pas répondu. Parallèlement, je dois dire que nous avons heureusement bien fait les choses de ce côté-là, c'est-à-dire du côté de l'Alternative. Nous avons doublé la motion d'une autre motion adressée à la commission de contrôle de gestion, c'est la motion 1300, de manière à pouvoir étudier par nous-mêmes la question. Là, nous nous sommes rendu compte, selon l'expression qu'utilisait M. Balestra - qui nous a fait beaucoup rire, mais qui a du reste aussi scandalisé un certain nombre de personnes au sein de la commission, principalement des femmes et pour cause - de la lente, mais sûre montée en puissance de la commission de contrôle de gestion. Sans vouloir reprendre ses termes, je dirai que nous avons assisté à un processus qui visait tout simplement à faire la lumière, à investiguer, à analyser la situation. Dans ce travail-là, force est de constater que la tâche de Mme Gobet Winiger et de M. Béné a été énorme et que le résultat l'a été tout autant. Il faut dire au passage qu'un certain nombre de dénonciations, dont celles de l'Alliance de gauche et du député Rémy Pagani, sont venues alimenter très largement le débat, à savoir les scandales qui se passaient à l'office des poursuites et des faillites de Carouge notamment, principalement des faits de mobbing.

Tout cela a donné naissance aux rapports que nous connaissons : rapport de l'ICF, rapport de la commission de contrôle de gestion, ces deux rapports étant développés en parallèle. Pendant tout ce laps de temps, le département de justice et police a laissé la situation pourrir, sans initiative allant au-delà des rodomontades habituelles dont M. Ramseyer nous a gratifiés. Rien n'a avancé concrètement, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat puisse, également sur pression du parlement, il faut le relever, s'intéresser de très près à la question et s'organiser de manière à gérer avec plus d'énergie que M. Ramseyer le difficile débat des offices des poursuites et des faillites. Aujourd'hui, il faut constater que les trois conseillers d'Etat en charge de ce dossier, mais il s'agit principalement du président du Conseil d'Etat et de Mme Calmy-Rey, vouent une énergie certaine à ce dossier, alors qu'il ne s'agit pas de leur département. Il m'intéresse au passage de savoir exactement quelles sont leurs possibilités actuelles d'action et surtout quelles sont les conditions d'organisation du Conseil d'Etat pour pouvoir faire face à un tel surcroît de tâches lorsque cela vient s'ajouter au reste.

On ne va pas s'arrêter là. Il y a un élément sur lequel j'aimerais insister et qui me tient à coeur s'agissant du climat actuel dans lequel se déroule le débat parlementaire. Entre la banalisation de la droite qui dit que les crédits dépassés existent depuis très longtemps et le spot publicitaire permanent de certains députés de l'Alliance de gauche qui disent : « C'est nous, c'est nous, c'est nous ! »... (Applaudissements.) ... il doit y avoir de la place pour s'inquiéter des conditions actuelles de travail au sein des offices des poursuites et des faillites. Pour ma part, je suis inquiet. Je suis syndicaliste. Je n'oeuvre pas totalement dans le secteur public, mais marginalement. Je suis cependant inquiet du climat d'épuration qui y règne aujourd'hui.

Le Conseil d'Etat a eu raison de procéder à des enquêtes administratives, d'en annoncer un grand nombre, d'en ouvrir conséquemment un nombre important. Il a raison de le faire, parce que la vérité doit apparaître pour l'ensemble des personnes mises en cause et qui, le cas échéant, sont coupables de certains agissements graves. Pourtant, le problème est aujourd'hui l'amalgame qui est fait. Les graves dysfonctionnements des divisions faillites rejaillissent sur l'ensemble des offices des poursuites et des faillites, comme si l'on avait régulièrement mis en cause le fonctionnement des divisions de poursuites. Ce n'est à ma connaissance pas le cas. Pas plus les rapports d'experts que les rapports de l'ICF ou ceux de la commission de contrôle de gestion n'ont mis en évidence ces dysfonctionnements-là. Or, la lecture que l'on nous impose aujourd'hui ou que d'aucuns tentent de nous imposer aujourd'hui consiste à dire que les cadres sont pratiquement tous responsables et coupables, qu'un certain nombre d'employés ont été contaminés et que les autres sont héroïques dans leur résistance. Il est vrai que certains sont très certainement héroïques, je tiens à le dire, mais cet héroïsme est probablement partagé par l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices qui travaillent aujourd'hui pour produire, pour que tout simplement le travail s'accomplisse, pour que le travail puisse au moins permettre aux justiciables de rentrer dans leurs intérêts.

J'aimerais dire au passage que la situation est particulièrement inquiétante. Nous reviendrons plus tard sur l'aspect du débat concernant la résolution 445 et la motion 1430. Mais il est nécessaire de préciser les choses lorsqu'on intervient à charge et que l'on exige qu'un nombre important de têtes tombe. Je me rappelle les propos de certains députés français qui n'ont pas marqué les plus grandes heures de l'histoire : « Il ne suffit pas de dire que des têtes doivent tomber, il faut dire lesquelles. » Il convient d'éviter de notre côté de mentionner le nom des têtes avant même les condamnations.

La présidente. Monsieur Beer, je vous demanderai de conclure, s'il vous plaît !

M. Charles Beer. Je termine ! Cela me fait donc froid dans le dos, parce qu'un certain nombre de personnes, qui travaillent aujourd'hui dans des conditions difficiles, qui ne sont pas l'objet d'enquêtes administratives, ont dénoncé aux syndicats, Monsieur Pagani, principalement depuis 1996, les graves dysfonctionnements de l'office des poursuites et des faillites Arve-Lac. Les agissements de M. Genoud sont connus depuis 1996. Les témoignages sont connus depuis 1996 sur un certain nombre de difficultés et de graves dysfonctionnements de l'office des poursuites et des faillites. Il est regrettable que nous ayons attendu aussi longtemps. Il est surtout regrettable que le département en charge de ce dossier ait tout simplement oublié de gérer ce qui est sa mission ! (Applaudissements.) 

La présidente. Mesdames et Messieurs, il reste sept députés inscrits. Je propose de clore la liste maintenant afin que nous puissions aborder ensuite, point par point, les différents projets et procéder aux votes. La liste des intervenants est pour l'instant close.

M. Dominique Hausser (S). Nous vivons dans un petit pays. Il n'est pas rare que plusieurs d'entre nous coiffent plusieurs casquettes. La grande difficulté, c'est de savoir avec laquelle on parle et comment, même s'il est parfois avantageux d'avoir plusieurs casquettes en termes d'information. On accepte, sur un dossier précis, de n'en jouer qu'une seule, même si l'on utilise nos coreligionnaires pour clarifier le débat. C'est un des problèmes importants que nous avons vécu dans ce dossier au cours de ces derniers mois, quels que soient les bords politiques d'ailleurs.

Je ne referai pas l'historique de ce dossier, rappelé par M. Hiler et par M. Beer, en particulier les difficultés que ce parlement a rencontrées pour pouvoir obtenir des réponses précises, pour pouvoir investiguer de manière approfondie sur le fonctionnement de l'administration et de l'Etat. On a mentionné tout à l'heure la Banque cantonale de Genève, mais on pourrait aussi mentionner l'informatique de l'Etat, où il a fallu attendre 1997 pour que l'on daigne répondre à ce parlement.

La discussion de ce jour consiste effectivement à mettre en évidence des faits. Ils sont exprimés dans plusieurs rapports. Ils sont graves, ils sont gravissimes. Ils touchent l'administration, mais ils touchent aussi ceux qui sont chargés de contrôler cette administration et à divers niveaux. Il y a eu plusieurs allégations exprimées par le Conseil d'Etat et plus particulièrement par le conseiller d'Etat en charge du département de justice et police, qui contrôle le fonctionnement des OPF, qui les contrôle d'un point de vue formel et administratif, conseiller d'Etat qui a très clairement indiqué que ces éléments dataient du passé. Il est même remonté jusqu'à 1982 pour dire que ces phénomènes existaient depuis longtemps et qu'il n'y pouvait malheureusement rien. La responsabilité d'un conseiller d'Etat ne se limite pas simplement à dire que ce sont ses prédécesseurs qui ont créé et généré le désastre. La responsabilité d'un conseiller d'Etat, c'est de prendre à bras-le-corps un problème, indépendamment des causes qui sont à l'origine de ce problème. Lorsque je vois le dessin de M. Hermann dans la Tribune de Genève - « On a trahi ma confiance, faites-moi confiance ! » - j'estime que ce conseiller d'Etat rejette sa responsabilité, refuse de voir les problèmes en face et refuse de se donner les moyens d'en sortir.

C'est un véritable problème que seule la commission de contrôle de gestion, créée lors de cette législature, et que seule l'exigence de remise des rapports de l'ICF au parlement, assortie de la menace de transmettre la demande au Tribunal administratif, ont permis de mettre en évidence. Le parlement s'est ainsi donné quelques moyens de contrôler et d'investiguer. Il est évident qu'un certain nombre de problèmes sont apparus en deux ans. On nous demandait auparavant de poser les questions et on nous donnait des réponses partielles et incontrôlables. Nous n'avions pas les moyens de confirmer les rumeurs, les sentiments et les ressentiments que nous avions.

Nous devons aujourd'hui clairement tirer leçon de cet exercice, nous devons entrer en matière sur les modifications législatives proposées pour essayer d'améliorer le contrôle au niveau interne des services, au niveau transversal de l'Etat, au niveau des autorités externes, au niveau du parlement, et nous donner les moyens d'éviter que ce genre de désastre ne se répète une fois de plus. Il est clair que le conseiller d'Etat en charge de ce département et des OPF savait, depuis 1996 au moins, et il n'a rien fait.

M. Claude Blanc (PDC). M. Beer a dit tout à l'heure qu'il avait déposé sa motion en juin 1999. La commission s'en est tout de suite saisie. Je me souviens avoir remplacé un membre de la commission de contrôle de gestion en décembre 1999. Ce jour-là, j'ai pour la première fois mis le nez dans ce dossier. Les membres de la commission qui étaient présents ne me contrediront pas. J'ai dit ce jour-là, il y a deux ans, que ce dossier devait être envoyé sans tarder au Parquet du Procureur général, parce qu'il était merdique. On voyait déjà en filigrane, à travers les problèmes que vous aviez justement soulevés, Monsieur Beer, qu'il y avait là des opérations délictueuses. Il est dommage que la commission n'ait pas jugé bon, en décembre 1999, de transmettre ce dossier au Procureur général. Si on l'avait fait, la chose serait jugée ou en tout cas en grande partie instruite. Il faut quand même l'admettre. La commission a voulu traiter elle-même ce dossier, elle se trouve maintenant devant quelque chose qui la dépasse, alors que la justice aurait pu investiguer de manière beaucoup plus efficace. Mais on ne refait pas l'histoire et on ne va pas s'étendre là-dessus !

J'ai entendu tout à l'heure M. Spielmann parler - j'ai compté, il l'a dit à six reprises - de « politique des petits copains ». Permettez-moi de vous dire que je n'ai pas de « petits copains » qui ont détourné 30 000 F par mois pendant onze ans ! Parce que le petit copain de M. Pagani, dont je parlais tout à l'heure... (Exclamations.) Mais oui, mais oui ! Il a commencé à détourner petit à petit 30 000 F par mois depuis 1989. Je rappelle au passage que M. Ramseyer est conseiller d'Etat depuis 1993. Je ne veux pas prendre la défense de M. Ramseyer, mais lorsqu'il est arrivé en 1993, le copain de M. Pagani puisait dans la caisse 30 000 F par mois depuis cinq ans ! Vous me direz que M. Ramseyer aurait dû s'en apercevoir en arrivant ou peut-être plus tard. C'est possible, mais en attendant, c'est comme ça !

Pagani, qui a fait un foin extraordinaire, qui a monté cette affaire en épingle, qui tient la vedette depuis bientôt trois mois dans tous les journaux en dénonçant les turpitudes des offices des poursuites et des faillites, M. Pagani comptait un membre de son syndicat... Il dit ce soir qu'il ne le connaît pas ! Croirez-vous, Mesdames et Messieurs, qu'il ne le connaît pas ? Il le connaît d'autant mieux qu'ils ont réussi à le faire désigner membre de la commission paritaire chargée de remettre les offices des poursuites et des faillites sur les rails ! Ce type qui détournait 30 000 F par mois depuis onze ans, on a encore voulu le placer dans la commission chargée de remettre les offices de poursuites et de faillites sur les rails. A qui ferez-vous croire, Mesdames et Messieurs, que vous ne connaissiez pas ce type ? Je suppose qu'il devait, comme syndicaliste sérieux, verser une contribution à la mesure de ses revenus. J'espère quand même que vous n'avez pas vécu de ces revenus-là. Je suppose que vous n'avez pas profité de ses largesses. Cela donnerait un tour tout à fait particulier à vos interventions, Monsieur Pagani ! Vous êtes mouillé jusqu'au cou par un de vos amis du syndicat qui était le seul voleur avéré de l'affaire. Il a volé à lui seul 3,5 millions et vous voulez salir maintenant tous les autres collaborateurs ! Lorsque le Conseil d'Etat a ouvert une enquête administrative contre trente-sept collaborateurs, vous avez estimé que ce n'était pas suffisant. Vous avez expliqué à la presse que l'on se limitait à trente-sept parce que l'on ne voulait pas aller trop loin, alors même que l'on aurait en réalité dû commencer, et depuis longtemps, par un collaborateur, bien avant l'arrivée de M. Ramseyer !

Il faut arrêter de nous dire que vous êtes le chevalier blanc de la République, que vous allez laver plus blanc et que vous allez épurer les écuries d'Augias ! Les écuries, Monsieur Pagani, vous en avez de belles chez vous ! (Applaudissements.) 

M. Jacques Béné (L). Je ne vais pas m'excuser auprès de M. Pagani. Ce serait me faire injure à moi-même que de m'excuser devant M. Pagani après toutes les énormités qu'il a sorties...

M. Pierre Vanek. Vous maintenez que c'est un terroriste, Monsieur Béné ?

M. Jacques Béné. Oui, tout à fait !

La présidente. Monsieur Vanek !

M. Jacques Béné. Je maintiens effectivement, Monsieur Vanek, qu'il s'agit de terrorisme politique. Et puisque vous insistez, Monsieur Vanek, je vais vous citer trois exemples de terrorisme politique. Parce que ça suffit comme ça !

Premier exemple : il y a deux ans à peine, la population s'est prononcée sur la non-politisation de la Banque cantonale. Qu'est-ce que l'Alliance de gauche fait aujourd'hui ? Elle veut faire avancer le débat en commission des droits politiques et revient, en se foutant royalement de la volonté populaire sur ce sujet-là, avec des arguments fallacieux pour politiser à nouveau le conseil d'administration de la Banque cantonale. Si ce n'est pas du terrorisme politique, je suis désolé, mais il faudra alors trouver un autre argument... (L'orateur est interpellé par M. Vanek.)

La présidente. Monsieur Vanek, s'il vous plaît !

M. Jacques Béné. Deuxième exemple : il y a moins de six mois, la population s'est prononcée, également à la suite d'un référendum, par rapport aux transports sanitaires urgents. Qu'est-ce que l'Alliance de gauche fait ? Elle dépose à nouveau un projet sur les transports sanitaires urgents, se foutant à nouveau royalement de la volonté de la population ! Si ce n'est pas du terrorisme politique, je m'excuse, mais il faudra alors me donner une autre formulation !

Troisième exemple : en commission du logement, que j'ai l'honneur de présider, nous sommes en train de parler d'un projet de loi qui viserait à obliger les constructeurs et les promoteurs à construire deux tiers de logements sociaux dans les zones de développement. Nous avons encore une audition la semaine prochaine. J'ai accepté, comme président, de procéder au vote d'entrée en matière, au vote article par article. Le groupement qui sera auditionné la semaine prochaine a demandé son audition le 15 juin. Il n'a malheureusement pas pu être auditionné avant, puisque nous traitions un autre projet d'importance, que l'Alternative voulait boucler, concernant les fondations immobilières de droit public. Qu'est-ce que M. Hiler nous a annoncé en commission du logement ? Puisque je n'acceptais pas le vote final, en tant que président, avant l'audition de lundi prochain, M. Hiler n'a rien trouvé de mieux que de nous dire qu'il allait déposer un projet de loi, avec les mêmes articles que ceux votés en commission. Ce projet de loi doit être déposé, je pense que M. Hiler le confirmera... (Brouhaha.) Il a donc été déposé par l'Alternative et sera traité le 4 et le 5 octobre, en urgence et en discussion immédiate ! Si vous n'appelez pas cela du terrorisme politique, il faut alors me trouver une autre formulation que j'accepterai peut-être !

Je reviens sur le débat qui nous concerne aujourd'hui. Je ne suis là que depuis quatre ans, Monsieur Grobet. Vous, vous vous incrustez depuis un certain nombre d'années, une fois sur les bancs socialistes, une fois au Conseil d'Etat, une fois sur les bancs de l'Alliance de gauche... (Brouhaha.) Je n'ai pas préparé mon texte, c'est pour cela que je me trompe dans le temps ! J'ai donc le regret de vous dire, Monsieur Grobet, qu'une commission de contrôle de gestion a été mandatée en juillet 1986 par le Conseil d'Etat, une commission de contrôle de gestion extraparlementaire. C'est rappelé à la page 183 du rapport de Mme Gobet. Je vous en lis un tout petit passage : « En juillet 1986, sur mandat du Conseil d'Etat la priant de proposer toute mesure apte à améliorer la situation à tous les niveaux de la direction et de l'administration de l'office des poursuites, l'ancienne commission de contrôle de gestion concluait que les qualités nécessaires pour reprendre en main un service aussi complexe et délabré que l'OPF - dont le fonctionnement laissait déjà gravement à désirer depuis de longues années - nécessitaient une personnalité... etc. » Je continue ! Au bas de la page 183, Mme Gobet rappelle la page 4 du rapport N° 29, de juillet 1986, de la commission extraparlementaire de contrôle de gestion : « Alors déjà, le mauvais fonctionnement résultait d'un ensemble de causes partagées, où la qualification du préposé n'était pas seule en cause ; l'Autorité de surveillance, le département de justice et police, ni le Conseil d'Etat - Monsieur Grobet - n'avaient pris à temps les mesures qui s'imposaient pour surmonter les difficultés... »

J'aimerais donc bien voir les rapports des séances du Conseil d'Etat de l'époque, qui se tenaient à huis clos, pour savoir si vous aviez proposé des solutions, des alternatives, des projets de lois comme celui, rédigé par Mme Gobet et moi-même, que vous avez amendé. J'aimerais bien voir dans ces rapports du Conseil d'Etat si vous avez effectivement pris la parole !

J'aime bien la sagesse de M. Beer. En tant que syndicaliste, M. Pagani ne lui arrive pas à la cheville à ce niveau-là ! M. Beer, s'il est effectivement à l'origine de la motion 1300, a fait signer cette motion par les autres, dans un souci d'entente cordiale entre les membres de l'Alternative, afin que ce ne soient pas uniquement les socialistes qui la présentent. Cette motion est effectivement à l'origine de la divulgation des dysfonctionnements. Elle en est à l'origine. S'il n'y avait pas eu cette motion, on en serait peut-être encore à dire que tout fonctionne bien au sein de l'office des poursuites et des faillites, qu'il n'y a aucun problème et, comme M. Blanc l'a dit, le petit copain de M. Pagani aurait poursuivi ses exactions au sein des offices. Que s'est-il passé avec le traitement de cette motion ? Il ne faut pas s'en tenir à ce que M. Pagani a dit en tant que syndicaliste, lorsqu'il s'est exprimé devant la presse et devant ce parlement pour fustiger les comportements de certains. Nous n'avons jamais rien voulu cacher. Mais par contre, nous avons, Mme Gobet et moi-même, rencontré des personnes dégoûtées par le fonctionnement des offices. Est-ce que vous nous avez entendu une seule fois divulguer quoi que ce soit à la presse pour faire monter la mayonnaise et essayer d'en retirer un bienfait électoral ? Parce que ce n'est que cela, Monsieur Pagani ! Pourquoi est-ce que cela arrive maintenant, pourquoi est-ce que vous ne vous énervez que depuis le mois de janvier ? C'est parce que l'on est en année électorale ! (L'orateur est interpellé.)

La présidente. Madame Wenger !

M. Jacques Béné. Je me permets de le dire avec d'autant plus de modestie que, tout comme M. Balestra, je ne me soumettrai pas aux suffrages de la population dans quinze jours ! Je suis désolé, mais vous aviez l'occasion, Mesdames, Messieurs, d'accepter un projet de loi dont certainement, pour la première fois dans cette République, l'importance était capitale pour démontrer de quelle manière le parlement et l'Etat devaient fonctionner. C'était un projet épris de bon sens. Il ne faut pas croire que cela m'a été facile de convaincre tout le monde d'accepter l'ensemble de ces propositions ! Surtout que ces propositions ont été discutées entre Mme Gobet et moi, que nous ne les avons pas divulguées à nos groupes respectifs, contrairement peut-être à ce qui s'est fait du côté de l'Alliance de gauche. Nous sommes arrivés à la fin du mois de juin avec un projet. Ce projet a été unanimement accepté, en tout cas lors de la séance de commission du mois de juin qui lui a été consacrée. Dès lors, Monsieur Pagani, vous accusez M. Froidevaux de ne pas avoir... (L'orateur est interpellé.)

La présidente. Madame Wenger, s'il vous plaît !

M. Jacques Béné. On a voté l'entrée en matière, je suis d'accord, mais il n'y a pas eu de remarques !

Vous accusez M. Froidevaux de ne rien avoir fait pendant l'été. Pourquoi rien n'a-t-il été fait ? Parce que ce projet de loi convenait ! C'était un projet de loi essentiellement élaboré par Mme Gobet, avec mon soutien et mon appui. Qu'est-ce que vous avez trouvé à faire ? Là, je vous en veux à tous, sur les bancs d'en face, à tous les membres de l'Alternative ! Comment avez-vous pu oser désavouer votre commissaire, principale intéressée ? Je sais que cela ne vous fait pas plaisir, Madame Gobet, et que cela vous place un peu en avant dans ce dossier-là, mais j'ai quand même envie de le dire ! Vous avez désavoué Mme Gobet, vous avez désavoué son travail. Je ne comprends pas comment le parti socialiste a pu désavouer son commissaire. De mon côté, ils n'ont pas pu me faire cela, même s'il y a peut-être des points sur lesquels on peut ne pas être d'accord. Mais c'est un projet qui, dans l'enthousiasme général, pouvait montrer que les députés présents avaient l'intention de faire quelque chose, tous ensemble, pas celle de faire ce déballage politique auquel on a droit ce soir et dont la mèche a été allumée par M. Pagani ! Raison pour laquelle je n'ai rien préparé, Monsieur Pagani ! Je ne pensais pas qu'on allait descendre aussi bas. Si vous voulez aller aussi bas, alors allons-y ! On demandera l'appel nominal, pour voir qui d'entre vous soutient le diktat de l'Alliance de gauche !

Je sais que vous avez peur de perdre la majorité dans quinze jours. Je comprends que vous ayez peur de la perdre, parce que votre bilan est plutôt négatif, Mesdames, Messieurs, il est même très négatifs ! (Exclamations et applaudissements.)

La présidente. Monsieur Béné, je vous demanderai de conclure !

M. Jacques Béné. Je vais terminer ! Nous aurons encore le temps tout à l'heure de développer les points techniques.

La présidente. Exactement !

M. Jacques Béné. Si vous jugez que les amendements proposés ce soir, qui sont des amendements sensés, sont non sensés ou insensés, il faudra aussi vous adresser à Mme Gobet, car ces amendements étaient soutenus par Mme Gobet à l'époque - je ne sais pas si elle les soutiendra ce soir - mais ils étaient soutenus par elle à l'époque. Il m'a semblé entendre que huit membres de l'Alternative, M. Grobet et d'autres, ont travaillé et déposé au cours de l'été un nouveau projet de loi, qui n'est autre qu'une modification du projet de loi de la sous-commission, avec un ou deux points de différence, mais qui sont des points d'importance. J'espère, Mesdames et Messieurs les députés, que vous allez voter, avec votre sagesse, non pas sous le diktat de certains de vos partis, mais en votre âme et conscience, non pas pour faire avancer le dossier des offices des poursuites, mais pour donner un signe clair à la population qu'il peut effectivement y avoir une entente, que l'on n'accepte pas les extrémismes, ni les diktats de certains dans ce parlement ! (Applaudissements.) 

M. Christian Grobet (AdG). Je m'étais inscrit pour parler tout de suite après l'intervention de M. Balestra, parce que je voulais lui dire, surtout au moment où l'on va regretter son départ, que j'avais personnellement apprécié, après l'intervention de M. Hiler, la façon avec laquelle ces deux orateurs avaient su replacer le problème à l'échelle où il devait être et ramener une certaine modération dans le débat. Mais je voudrais quand même vous dire deux choses, Monsieur Balestra, dont une que vous ne pouviez pas ignorer. Vous parlez de la responsabilité de la gauche, alors qu'il y a un Conseil d'Etat à majorité de droite. J'ose espérer que, si la majorité avait été différente au Conseil d'Etat, les mesures que celui-ci a enfin prises auraient été prises plus tôt.

En ce qui concerne la conférence de presse, je ne vous accuse pas, comme M. Béné, d'essayer de semer la zizanie - vous n'y arriverez pas - au sein de l'Alternative, mais cette conférence de presse n'a pas du tout été convoquée par l'Alliance de gauche. C'était une conférence de presse de l'Alternative. Il est vrai que vous n'y étiez pas. Nous avons été très clairs devant la presse et nous avons présenté le fruit de nos cogitations durant l'été et les conclusions auxquelles nous étions arrivés sous la forme d'un projet de loi commun.

Je ne veux pas prétendre que nous n'avons pas, tous, réfléchi à des solutions. Vous avez parlé de rendre à César ce qui est à César. Puisque vous avez l'air de prétendre que nous nous serions raccrochés au train, j'aimerais simplement rappeler que notre projet de loi - mais je n'en fais pas du tout une affaire et je ne prétends pas que nous étions les seuls à cogiter - a été déposé à la fin du mois d'avril. Ainsi, nous étions quand même sur les rangs depuis un certain temps. Il y a eu ensuite des discussions entre les uns et les autres à propos des solutions auxquelles il fallait arriver. J'aimerais quand même dire, Monsieur Beer, que ce n'est pas notre habitude de dire « C'est nous ! c'est nous ! » Ce que nous ne souhaitons effectivement pas, c'est que l'on prétende à un moment donné que nous essayons d'accaparer le travail des autres lorsque ce n'est pas le cas, ou alors que certains essayent au contraire d'accaparer ce que nous avons fait.

M. Hausser a dit une chose fort juste. Toute personne qui a siégé ou qui siège au Conseil d'Etat sait que l'on trouve, lorsqu'on reprend un département, beaucoup de problèmes. Certains parlent de cadavres dans des armoires, j'aimerais simplement dire aux députées et députés d'en face que très rares sont les conseillers d'Etat qui ont invoqué ce qui leur avait été laissé par leur prédécesseur. Je tiens du reste à rendre hommage à Mme Calmy-Rey, qui a remis sur les rails, Messieurs les libéraux, un département qui se trouvait dans un état désastreux. Je n'ai jamais entendu parler de ce que son prédécesseur lui avait légué. Par voie de conséquence, je crois que M. Hausser a tout à fait raison. Vouloir essayer de trouver des responsables, dix ou quinze ans après, est parfaitement ridicule. Par contre, ce qui est vrai, lorsqu'on est conscient du fait qu'il y a des dysfonctionnements graves, c'est qu'il faut effectivement s'en occuper. M. Blanc, M. Froidevaux et M. Béné ont repris la parole avec, à nouveau, cette volonté de dévier le puck. Je dois dire, Monsieur Blanc, que l'on a l'habitude de vos discours, mais vous vous êtes une fois de plus abaissé bien bas ce soir, en essayant de prétendre... (L'orateur est interpellé.) Je sais que c'est assez facile pour vous, mais voyez-vous, Monsieur Blanc, alors que nous vous avons effectivement reproché d'avoir voulu étouffer des affaires, notamment celle de la Banque cantonale, personne en revanche n'a prétendu dans nos rangs, Monsieur Blanc, à aucun moment, que vous étiez le complice de certaines personnes responsables de la Banque cantonale ou que c'était l'un de vos copains. Personne n'a laissé entendre que vous vous étiez enrichi grâce à des gens qui étaient... (L'orateur est interpellé.) Nous ne l'avons jamais dit ! Vos propos à l'égard de M. Pagani...

M. Claude Blanc. Menteur !

M. Christian Grobet. Voyez où vous en êtes, mon pauvre Monsieur Blanc ! Ancien président du Grand Conseil qui s'abaisse à traiter les gens de menteur en séance publique, qui n'arrive même pas à se maîtriser et à laisser les gens s'exprimer, alors que l'on vous a écouté religieusement, ce qui devrait vous faire plaisir en tant que rat, ou plutôt en tant que... comment dit-on ? ...en tant que grenouille de bénitier ! (Exclamations.)

Une voix. Lui, c'est plutôt un crapaud !

M. Christian Grobet. Un crapaud, voilà, pardon ! Je le dis en rigolant, Monsieur Blanc, parce que je ne voudrais pas que vous preniez cela mal ! (Rires.) J'ai beaucoup de respect à l'égard de votre fidélité et de votre église, mais permettez-moi aussi d'avoir du respect à l'égard de M. Pagani ! Ne venez pas dire que, parce qu'il y a eu, dans un syndicat, dans un parti politique ou dans une administration, quelqu'un qui a failli à sa tâche, celui qui fait partie du même organisme est responsable de ces actes délictueux... (Exclamations.) Vous essayez de dévier le débat d'une manière lamentable. Dans toute cette affaire, vous essayez d'étouffer les responsabilités. Je n'ai rien dit jusqu'à présent, mais vous avez vraiment été trop loin cette fois.

Cela dit, Monsieur Béné, vous avez parlé de trois choses qui vous avaient choqué. En ce qui concerne les ambulances, nous ne remettons pas du tout en cause le verdict populaire. Bien au contraire ! Nous ne demandons pas, dans notre projet de loi, vous le savez, de rétablir les ambulances de la police. Ce que nous dénonçons, c'est que le peuple a été trompé, à savoir que la brigade publique n'a pas été créée. Nous pensons qu'il faut trouver une solution et que les ambulances publiques promises soient confiées au SIS. Vous avez fait allusion à deux autres projets de lois que nous avons déposés, dont l'un concernait le logement. En ce qui concerne le logement, en tant que président de cette commission, vous avez tout fait pour que les débats traînent. J'approuve totalement la démarche de M. Hiler de mettre ce projet de loi en discussion immédiate dans quinze jours. Vous avez reporté des auditions de séance en séance parce que les milieux immobiliers ne pouvaient, comme par hasard, pas venir tous ensemble devant la commission et qu'ils avaient besoin d'être entendus trois fois. S'agissant d'une question aussi importante que le logement, je me réjouis qu'il y ait un débat sur cette affaire dans quinze jours. Enfin, en ce qui concerne la Banque cantonale...

La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur Grobet,

M. Christian Grobet. Je suis moins long que M. Béné, rassurez-vous, Madame la présidente ! En ce qui concerne la Banque cantonale, M. Béné a perdu une excellente occasion de se taire ! (Brouhaha.) En tant que détenteur d'un mandat de gérance légale de la Banque cantonale dont on sait comment elle a fini, vous auriez dû vous taire, Monsieur Béné !

Dernière chose, je le remercie, puisqu'il m'a mis personnellement en cause ! J'attendais, Monsieur Froidevaux, d'arriver au point 39 de l'ordre du jour pour savoir ce que la droite allait dire. Je me délectais par avance ! Concernant l'affaire de la halle 7, vous le savez, j'ai présenté un projet de loi qui a abandonné ce que le Grand Conseil n'avait pas voulu, notamment le restaurant et les locaux pour Palexpo. Celui qui l'a décidé, en 1995...

La présidente. Monsieur Grobet, s'il vous plaît !

M. Christian Grobet. ...c'est M. Joye ! C'est vous qui êtes un menteur, les preuves sont là ! (Exclamations et brouhaha.) Vous êtes confondu !

La présidente. Monsieur Grobet ! (Brouhaha.) La parole est à la rapporteuse, Mme Alexandra Gobet ! 

Mme Alexandra Gobet (S), rapporteuse. La dernière fois, on s'est bien amusé avec tous les dossiers du passé, et cela avait dû faire bien chaud au coeur de tous ceux qui étaient là depuis fort longtemps. Seulement, la dernière fois, au mois de mai, nous n'avions pas de projets de lois à voter avec le rapport. Ce que j'aimerais beaucoup, pour la suite des débats, Madame la présidente, c'est que vous vouliez bien les faire centrer sur l'objet de ce soir et le temps présent, s'il vous plaît ! (Applaudissements.)

M. Jean Spielmann (AdG). Permettez-moi de constater que ceux qui applaudissent sont ceux qui dévient le débat sur d'autres sujets que ceux inscrits à l'ordre du jour ! (Brouhaha.)

Pour en revenir sur ce qui a été dit, on nous a traités, sur les bancs d'en face, de terroristes. Etre un terroriste, pour le libéral qui s'exprimait tout à l'heure qui, comme toujours, quitte la salle au moment du débat, être un terroriste, c'est déposer un projet de loi. Je ne sais pas si vous mesurez bien le poids des mots et des insultes que vous proférez. M. Béné a précisé dans son intervention qu'il n'avait pas eu le temps d'écrire son texte et qu'il allait parler librement : il ferait mieux d'écrire ses textes, il répéterait moins d'imbécillités. (Brouhaha.)

Deuxième chose, il a été dit tout à l'heure... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Il a été dit tout à l'heure que nous avions trop attendu, que nous considérions cela, aujourd'hui, comme un sujet électoral. Ce n'est quand même pas de notre faute... (L'orateur est interpellé.) Oui, Monsieur Froidevaux, vous avez aussi dit d'autres inepties, j'y viendrai tout à l'heure ! On nous a donc dit que nous avions trop attendu. Ce n'est quand même pas de notre faute si les rapports de l'ICF, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, sont aux mains de la commission des finances depuis quelques années déjà, si nous avons reçu, depuis 1996, des rapports qui mentionnaient des manquements dans les services, des comptes secrets, des manques dans la comptabilité, un manque de contrôle, un manque de séparation concernant les caisses et que rien n'a été fait au niveau du Conseil d'Etat. Ce n'est pas de notre faute si l'on en débat seulement ce soir. C'est bien parce que nous arrivons à faire le débat, à obtenir des réponses et à commencer à trouver des solutions une fois seulement que l'on vous a pris la main dans le sac ! Il faut attendre ce moment-là pour que vous commenciez à reculer par rapport à votre politique du silence et du black-out sur les questions que nous posons !

Je rappelle aussi que si nous sommes intervenus depuis le début, c'est bien pour tenter de trouver des solutions. Lorsque vous nous dites, Monsieur Froidevaux, que nous avons pris le pouvoir il y a quatre ans, je rappelle simplement que nous avons la majorité au Grand Conseil. Lorsque nous avons posé des questions à l'exécutif, au sein duquel siègent vos amis politiques et notamment votre conseiller d'Etat, on nous a menti, on nous a insultés. Vous avez applaudi ces insultes et ces mensonges. Ne venez dès lors pas dire aujourd'hui que c'est nous qui avons le pouvoir et la responsabilité de la gestion, ni les réponses aux questions que nous posons ! C'est le gouvernement, c'est votre représentant qui a failli dans sa tâche !

Dernière observation, qui me semble aussi d'importance. On a effectivement parlé des lettres adressées notamment aux personnes suspendues ou qui feront l'objet de sanctions. Je ne voudrais pas que l'on gère aussi mal les dossiers des personnes concernées que celui de l'office des poursuites depuis le début. Les personnes qui ont reçu ces lettres ont fait l'objet de notifications sans motivation. Les lettres que ces personnes ont reçues, dont certaines ont été suspendues pour des faits extraordinairement graves, précisent comme motif : «Veuillez consulter le site Internet !» Je trouve cela quand même un petit peu léger, surtout lorsqu'on dispose de ces dossiers depuis longtemps, lorsqu'on connaît les problèmes en cours et les problèmes auxquels sont confrontées les personnes accusées. Vous ne faites pas tellement de différence, Monsieur Blanc, entre un accusé et un coupable ! Vous l'avez fait au début de votre intervention, mais vous avez ensuite parlé de voleur avéré et vous nous avez traités quasiment de complices de ce voleur. Le Conseil d'Etat devrait faire davantage attention, parce que les gens qui défendront ces personnes devront disposer de dossiers corrects, des motivations et des reproches que l'on fait à ces gens, sans les renvoyer sur Internet pour qu'ils aient connaissance des reproches qui leur sont faits. Je trouve cela un petit cavalier et un peu léger. Mais c'est un peu de cette manière-là que l'on traite quasiment tous les dossiers. On doit malheureusement le constater de séance en séance. 

M. Carlo Lamprecht. Je crois que les collaborateurs et les collaboratrices des OPF qui suivent ce débat doivent se poser ce soir un certain nombre de questions. Pendant deux heures, j'ai pu observer des renvois de balles d'une majorité à l'autre, d'un conseiller d'Etat à l'autre, des renvois de responsabilités et des accusations.

Il faut savoir aujourd'hui dans quel état se trouvent les offices à la suite de tout cela. Je souhaiterais que nous puissions, dans le temps qui nous reste, aboutir tout d'abord à des projets de lois tels qu'ils ont été élaborés par la commission de contrôle de gestion - que je remercie ici pour l'important travail qu'elle a fait - et donner enfin un signal, un signal de la bonne volonté des uns et des autres. Non pas seulement pour les collaborateurs et les collaboratrices, mais aussi pour toute la population genevoise, car la situation est difficile.

Des gens ont donc relevé le défi. J'aimerais tout d'abord rendre hommage ce soir à M. Claude Auer, un jeune juriste qui a accepté, dans une telle pagaille, de reprendre la direction des trois offices, en connaissant toutes les difficultés qu'il rencontrerait. Il faut savoir que les collaborateurs et les collaboratrices des OPF vivent très difficilement la situation actuelle pour différentes raisons. On a parlé des enquêtes administratives qui ont été engagées, on parle aussi des nouvelles enquêtes que l'autorité de surveillance des OPF a décidé d'ouvrir, des enquêtes dirigées contre les personnes soupçonnées d'avoir commis des irrégularités dans le cadre de leurs activités. Il faut aussi savoir que ces collaborateurs doivent endurer des insultes de la part des administrés et doivent travailler dans un climat tendu, suite aux suspensions qui ont été prononcées par le Conseil d'Etat. Vingt-cinq personnes sont aujourd'hui sous enquête administrative, alors que trente-sept personnes ont été citées au départ. On réclame encore des têtes. Avant d'ouvrir de nouvelles enquêtes administratives, il faut d'abord que l'on prononce des suspensions et, pour cela, que l'on ait véritablement, à travers les rapports de l'ICF, les motifs de le faire. Dans ce sens-là, vous avez raison, Monsieur Spielmann. Il faut aussi savoir que l'on a dû mettre sur pied aujourd'hui, tant la situation est difficile, une cellule d'écoute pour les collaborateurs et les collaboratrices des OPF. Elle est en train de se mettre en place avec la collaboration de l'office du personnel de l'Etat. Au surplus, la régularisation de trente-trois postes d'auxiliaire ainsi que l'attribution de dix postes supplémentaires au budget 2002 sont insuffisantes pour permettre un fonctionnement normal des offices. C'est le nouveau directeur, M. Claude Auer, qui le dit.

Les affaires courantes sont réglées, les actes de poursuites portent désormais la signature du nouveau préposé, le contrôle des ordonnances de séquestre se fait normalement, les payements peuvent être effectués, le problème de signature a été réglé, les cellules immobilières fonctionnent normalement. Toutefois, au service des faillites, les six sections des offices ont été décapitées par les suspensions, qui concernent les trois substituts, les trois gestionnaires, trois huissiers, un liquidateur, auxquelles il convient d'ajouter la mise en détention provisoire d'un liquidateur. Or, ces fonctions sont très techniques. Elles exigent de la part des collaborateurs une formation spécifique. On ne peut pas trouver tous les jours sur le marché de l'emploi des personnes capables de faire ce travail. A ce jour, près de 1000 faillites sont ouvertes et les offices ne disposent, pour ce travail, que de deux cellules difficilement recomposées avec, je le répète, des remplaçants à former. On se limite donc aujourd'hui au strict minimum, à recevoir les jugements et les appels, à procéder à des interrogatoires, à fermer des entreprises et à gérer des actifs. Des contacts ont même été pris avec le canton de Vaud pour essayer de récupérer, avec un appui politique du gouvernement vaudois, des personnes formées qui puissent venir ici pour nous aider à travailler.

La situation est grave, Mesdames et Messieurs ! Nous risquons de perdre des millions si nous continuons à tergiverser et si nous ne prenons pas des mesures immédiates. Le Conseil d'Etat s'y efforce. Mais c'est aussi difficile pour nous de le faire. On ne peut pas en même temps suspendre des collaborateurs, ouvrir des enquêtes et demander aux autres collaborateurs de travailler. Ce n'est pas possible. Il faut le savoir. Il est important de se rendre compte de l'urgence de la situation. C'est un appel du directeur ad intérim qui a pris la responsabilité d'exécuter cette tâche et auquel je voudrais rendre hommage aujourd'hui. Le Conseil d'Etat s'efforce de trouver, partout où il le peut, des personnes capables d'exécuter ces travaux. Nous voulons aussi que les enquêtes administratives se poursuivent rapidement, que l'on puisse réhabiliter les personnes qui sont à réhabiliter et qui n'ont pas démérité, que l'on puisse récupérer cette main-d'oeuvre précieuse qui est malgré tout présente et que nous devons employer, parce que c'est important. Je vous rappelle que chaque gestionnaire traite, dans le canton de Vaud, 50 dossiers simultanément, alors qu'il y en a ici plusieurs centaines à traiter aujourd'hui. Le Conseil d'Etat s'efforce de suivre le dossier tous les jours. Je peux vous dire que ce n'est pas une tâche facile. De plus, elle s'avère d'autant moins facile si on l'accomplit dans un climat passionnel et médiatisé à l'extrême. Il faut donc retrouver le calme et le sens des responsabilités. Pas seulement au niveau du gouvernement - on essaye de le faire - mais aussi au niveau de ce parlement. Il faut donner des signes aux collaborateurs afin que nous puissions poursuivre le travail. Le comité de pilotage commencera demain ses travaux. Des personnes ont été nommées. Il s'agit de Mme Berrada, de l'ICF, de Mme Bouzaglo, du CTI, de M. Marois, du département des finances, et de M. Praz, du département de justice et police. Ce sont ces personnes qui, avec M. Auer, vont recommencer le travail de modernisation des OPF, pour essayer de leur donner à nouveau un cadre de travail.

J'aimerais ce soir que ce parlement, Mesdames et Messieurs, au lieu de se renvoyer la balle sur des affaires datant d'une dizaine d'années, prenne ses responsabilités, vote les lois qui ont été établies, vote des lois qui soient à la fois raisonnables et cohérentes et qui puissent donner les moyens de contrôle et les moyens de les exécuter à l'office des poursuites et des faillites pour le bien de nos administrés ! (Applaudissements.) 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons prendre les objets dans l'ordre, tels qu'ils figurent au point 97.

M 1300

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

RD 411

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

PL 8621

La présidente. Monsieur Froidevaux, votre intervention n'était pas très claire. Est-ce que vous demandez la discussion immédiate ?

M. Pierre Froidevaux (R). Je vous confirme, Madame la présidente, que nous souhaitons que le projet 8621 fasse l'objet d'une discussion immédiate. 

M. Dominique Hausser (S). Le rôle du parlement est bien sûr un rôle de contrôle de gestion. Nous venons d'en débattre pendant quelques heures. Son deuxième rôle est de produire des lois et de les modifier. C'est ce que nous allons faire maintenant.

La commission de contrôle de gestion a émis, sur recommandation de sa sous-commission, des propositions qui sont répercutées aujourd'hui sous la forme de cinq projets de lois. Le groupe socialiste considère que ces projets de lois devront être votés rapidement. Les quatre premiers sont clairs. Le cinquième, concernant le statut du personnel, ne devrait poser aucun problème, mais la majorité parlementaire actuelle aimerait avoir, sur ce dernier projet, confirmation des représentants du personnel qu'ils sont d'accord avec lui, confirmation écrite que nous n'avons pas encore reçue aujourd'hui, même si, oralement, ce projet ne leur pose visiblement aucun problème. En l'occurrence, nous sommes prêts à voter en discussion immédiate les quatre premiers projets de lois.

J'aimerais simplement préciser, en réponse à ce que disait M. Béné tout à l'heure, qu'il n'y a pas eu de diktat. La commission de contrôle de gestion a demandé, au mois de juin, à l'ensemble des groupes parlementaires d'examiner les propositions faites par sa sous-commission et de formuler éventuellement un certain nombre d'amendements. La majorité parlementaire a fait son travail pendant l'été et a rédigé un certain nombre de propositions. Celles-ci ont été votées par la commission de contrôle de gestion. Ce sont effectivement ces propositions qui nous reviennent. La minorité parlementaire n'a fait aucune contre-proposition et vient aujourd'hui avec un certain nombre d'amendements qu'il nous paraît extrêmement difficile de voter dans la mesure où il s'agit d'un retour aux propositions initiales. Nous avons réfléchi pendant l'été, nous avons fait des contre-propositions que la commission de contrôle de gestion a votées. Je ne vois en l'occurrence pas pourquoi nous ne les voterions pas telles qu'elles ressortent des travaux de la commission.

Mme Alexandra Gobet (S), rapporteuse. Avant que nous entamions l'examen de ce projet de loi article par article, j'aimerais apporter quelques précisions compte tenu des remarques qui ont été formulées par M. Martin. Ce sont plus exactement des interrogations interprétatives. Souhaitez-vous, Madame la présidente, que j'en fasse part en vrac maintenant ou à l'occasion de l'examen article par article ?

La présidente. Je souhaiterais que l'on procède tout d'abord au vote concernant la discussion immédiate, puisque celle-ci a été demandée. Avant d'ouvrir le débat, j'aimerais savoir si ce Grand Conseil veut bel et bien que l'on traite ce projet de loi en discussion immédiate. C'est la première chose à laquelle il faut procéder.

Je mets donc aux voix la proposition de traiter le projet de loi 8621 en discussion immédiate.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

La présidente. Je ne connais pas vos interventions, Madame Gobet. Si vous les faites en vrac et qu'elles sont très complexes, cela risque d'être un peu difficile à saisir. Si cela vous semble par contre suffisamment simple à expliquer, il serait mieux que vous les fassiez en une fois plutôt que de reprendre la parole à chaque article.

Mme Alexandra Gobet (S), rapporteuse. Il y a en fait énormément de remarques qui ont déjà été traitées. Toutefois, parmi les questions qui se sont posées, M. Martin s'est demandé si les incompatibilités prévues pour le personnel n'étaient pas trop absolues. C'est le lieu d'expliquer ici que nous avons constaté qu'une telle disposition avait reçu l'approbation fédérale dans le canton de Fribourg. Elle avait été mise en place à la suite de ristournes perçues par un préposé et un substitut. Il avait été compris, au niveau fédéral, qu'il y avait un intérêt public à apporter certaines restrictions aux activités du personnel occupé dans les offices des poursuites et des faillites. Le problème avait par conséquent été vu, ce qui explique que l'on en soit resté à cette terminologie.

Concernant l'autre point, l'interrogation portait sur le tournus du personnel décisionnel qui est institué dans le projet de loi. Question : les substituts doivent-ils aussi effectuer un tournus ? Il y a eu à ce sujet une discussion en commission, dont je donne acte ici. Le tournus n'a évidemment pas le caractère de sanction et ne devrait pas être vécu comme une espèce de suspicion. L'ensemble du personnel devrait, par règle de fonctionnement, effectuer un tournus. C'est cela que nous avons voulu dire.

D'autre part, le projet de loi prévoit un centre de contrôle. La question de M. Martin était de savoir quel était le rôle de ce contrôle. La réponse, c'est que le service de contrôle qui est prévu au sein de l'office des poursuites et des faillites sera le dépositaire du contrôle interne au sens des premiers articles de la loi sur la surveillance. J'ai ainsi donné la réponse à cette interrogation. 

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 1

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. Béné. Vous avez tous reçu ses amendements, je ne vais donc pas vous les lire à chaque fois in extenso.

M. Jacques Béné (L). On rentre enfin dans le vif du sujet, après deux heures et demie de palabres !

Un ou deux problèmes se posent effectivement dans ce projet de loi. J'espère que j'ai été assez clair au niveau des amendements. J'ai repris le texte actuel de la loi en italique et j'ai souligné, par rapport au projet de loi qui vous est présenté, le texte que nous souhaitons modifier.

Le premier amendement que nous vous présentons concerne les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 1. Nous avons actuellement trois arrondissements qui ne seraient pas modifiés s'agissant des poursuites, mais qui le seraient en matière de faillites. Pourquoi cette modification ? Premièrement, nous pensons qu'il ne faut pas démanteler complètement le système pour en revenir au système que l'on a connu avant 1993. On a expliqué tout à l'heure que les dysfonctionnements existaient depuis 1995 en tout cas. Il faut relever qu'il n'y avait, en 1995 et jusqu'à la création de trois offices, qu'un seul office. La proposition de l'Alternative est aujourd'hui de revenir à un seul office, avec les mêmes problèmes de dysfonctionnement qui risquent de revenir. Or, on a constaté que la situation s'était considérablement améliorée dans les offices en matière de poursuites par rapport à l'ancien système et qu'il n'y avait donc pas de raison de modifier la situation actuelle.

Je tiens aussi à dire que tous les amendements qui vous sont proposés ce soir ont, à part une ou deux petites choses, formelles, mais je m'en expliquerai, déjà été présentés à la commission de contrôle de gestion, puisqu'il s'agit simplement de revenir au projet de la sous-commission tel qu'il a été présenté à la fin du mois de juin par Mme Gobet et moi-même.

Le problème réside aujourd'hui, M. Lamprecht l'a rappelé, dans la déstabilisation complète des offices. Or, cet office unique n'est pas voulu, Mesdames et Messieurs, par les employés des offices. Il faut donc être conscient - M. Pagani a précisé tout à l'heure qu'il voulait le bien public, qu'il voulait aider ceux qui travaillaient bien - il faut être conscient qu'il faut aussi envisager, si on veut les aider, quelque chose qui leur permette de continuer à travailler, pour ceux qui sont encore là, dans des conditions acceptables. Raison pour laquelle nous vous proposons de conserver un office des faillites et de maintenir trois offices des poursuites, comme c'est le cas actuellement. Je relève un autre élément dans le projet de loi de l'Alternative. C'est un projet que nous avons signé : je suis donc un peu embêté de dire qu'il s'agit d'un projet de loi de l'Alternative, mais nous nous sommes opposés à cet article en commission. C'est pour cela que je me permets de le dire. Il est donc mentionné dans le projet un service immobilier et des séquestres. On a un peu de peine à voir comment ce service immobilier fonctionnera. C'est assez flou. Même au sein des offices, les contacts que nous avons pu avoir - rassurez-vous, c'est avec la base que nous avons eu des contacts, contrairement à ce que vous auriez pu supposer ! - ont montré que ce type de service-là n'était pas justifié et que son fonctionnement sera très difficile. Raison pour laquelle je vous propose, Mesdames et Messieurs, d'accepter cet amendement !

Je suis désolé, mais je suis obligé de demander l'appel nominal sur cet amendement-là. Je ne le demanderai certainement pas pour les autres, si ce n'est pour la problématique de l'autorité de surveillance. Je crois que ce sont les deux points essentiels de ce projet de loi avec lesquels nous ne sommes pas d'accord. Je me réjouis de voir quels sont ceux qui vont enfin avoir la sagesse nécessaire, au sein de l'Alternative, pour accepter cet amendement !

La présidente. J'imagine que votre demande d'appel nominal est appuyée... C'est effectivement le cas !

M. Rémy Pagani (AdG). Juste quelques mots pour dire que notre syndicat, en ce qui concerne cet amendement, n'est pas là seulement pour dénoncer les faits, mais aussi pour reconstruire et participer à la reconstruction. Nous avons mobilisé toutes nos forces, nous avons tenu des assemblées qui ont permis de dégager un certain nombre de volontés. Je rappelle deux volontés exprimées par le personnel syndiqué. Une volonté apparaît en totale contradiction avec l'amendement qui nous est proposé. Suite au constat que les trois offices n'ont pas de politique commune, ce qui a engendré la création de ces trois citadelles imprenables, il s'agissait donc de faire un seul arrondissement pour définir une politique commune. Une autre volonté, partagée je crois par l'ensemble du personnel, puisqu'elle a été définie par la commission paritaire à laquelle je participe, concerne le secteur des faillites. Tout le monde s'est déclaré d'accord avec la mesure qui consiste à regrouper les secteurs des faillites en une seule entité. Un employeur ou un commerçant qui fait faillite à Cologny, par exemple, ou à Onex, dispose peut-être d'entrepôts de l'autre côté du canton. De telles situations existent aujourd'hui et elles constituent l'une des anomalies du système. Il est donc complètement ridicule de transférer des dossiers d'un endroit à un autre. Le projet de loi qui vous est présenté remédie à cette situation. Ce projet a été soumis au personnel syndiqué et a emporté son adhésion. Je vous propose donc de rejeter cet amendement. 

M. Jacques Béné (L). Je tiens quand même à rappeler que l'on a malgré tout largement gagné en vitesse de traitement, depuis la séparation en trois offices distincts au niveau des poursuites, s'agissant des procédures de poursuites, et que l'on a constaté une sérieuse diminution du nombre de plaintes dans ce domaine-là.

Je regrette aussi, cela a été soulevé par M. Beer tout à l'heure, que l'on se focalise aujourd'hui sur un problème purement politique. Les personnes syndiquées vont évidemment accepter vos propositions, Monsieur Pagani ! Cela me paraît assez logique ! Je pense que ce sont les syndiqués que vous avez récupérés depuis que vous avez dénoncé toute cette affaire qui ont accepté vos propositions.

Je tiens encore à dire que la commission n'a pas soulevé d'argument totalement négatif par rapport à cette proposition-là. Je relève qu'il n'y aurait, dans la proposition faite, qu'un seul préposé. Il va alors falloir trouver la perle rare. On a déjà essayé d'en trouver une à l'époque pour procéder à la séparation en trois offices. Cela me paraît beaucoup plus difficile de trouver une perle rare qui maîtrise la totalité des domaines, plutôt que d'en trouver plusieurs pour chaque office, sachant surtout que les procédures en matière de faillites et en matière de poursuites sont très différentes. Vous-même qui voulez essayer de rapprocher le rôle du préposé de la direction administrative et du contrôle de l'activité de ses collaborateurs, excusez-moi, mais s'il n'y a qu'un seul office, ce sera beaucoup plus difficile à faire que s'il y en a trois, voire quatre dans la proposition que nous vous faisons ! 

La présidente. Je mets maintenant au vote l'amendement concernant l'article 1 dans son intégralité. On ne va pas procéder alinéa par alinéa, puisque ces alinéas se tiennent.

Je rappelle l'amendement proposé par M. Béné.

« 1 Le territoire du canton de Genève est divisé en 3 arrondissements de poursuites pour dettes.

»2 Les arrondissements sont délimités et désignés de la manière suivante :

a) rive droite du Rhône et du lac : « Rive-Droite » ;

b) sud du Rhône et de l'Arve : « Rhône-Arve » ;

c) rive gauche du Rhône et du lac et rive droite de l'Arve : « Arve-Lac ».

»3 Le territoire du canton de Genève forme un seul arrondissement de faillites. »

L'appel nominal ayant été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent l'amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Ont voté oui (45) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Michel Ducret (R)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Jacques Fritz (L)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Philippe Glatz (DC)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Etienne Membrez (DC)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Jean Rémy Roulet (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

Ont voté non (45) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Jacques Boesch (AG)

Dolorès Loly Bolay (HP)

Anne Briol (Ve)

Roberto Broggini (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Jeannine de Haller (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Anita Frei (Ve)

Morgane Gauthier (Ve)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Myriam Lonfat (HP)

Pierre Meyll (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jacques-Eric Richard (S)

Albert Rodrik (S)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Jean Spielmann (AG)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Personne ne s'est abstenu

Etaient excusées à la séance (3) :

Erica Deuber Ziegler (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Danielle Oppliger (HP)

Etaient absents au moment du vote (6) :

Juliette Buffat (L)

Régis de Battista (S)

Hervé Dessimoz (R)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Michel Parrat (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Présidence :

Mme Elisabeth Reusse-Decrey, présidente

La présidente. Il y a égalité des voix. Il m'appartient donc de trancher : cet amendement est rejeté !

Cet amendement est rejeté par 46 non contre 45 oui.

La présidente. Maintenez-vous les amendements suivants, Monsieur Béné, dès lors que ce premier amendement a été rejeté ?

M. Jacques Béné (L). Vous venez de prendre, Madame la présidente, une lourde responsabilité dans ce qui s'est passé ce soir ! J'espère que vous en assumerez les conséquences, si conséquences fâcheuses il y a par rapport au démantèlement de l'organisation actuelle des offices. Je regrette le vote de Mme Gobet, qui a aussi subi le diktat de certains... (Exclamations.) Je suis désolé, mais il faut quand même dire les choses ! C'est peut-être insupportable, Monsieur Hiler...

La présidente. Attendez une seconde, Monsieur Béné ! Monsieur Hiler, s'il vous plaît, laissez parler les orateurs ! Le débat est déjà assez long. Finissez votre intervention, Monsieur Béné !

M. Jacques Béné. M. Ferrazino m'accuse de terrorisme intellectuel... (Brouhaha. L'orateur est interpellé.)

La présidente. Finissez votre intervention, Monsieur Béné !

M. Jacques Béné. Prenez tous la parole ! Nous sommes là pour ça !

La présidente. Allez-y, Monsieur Béné, s'il vous plaît !

M. Jacques Béné. Je me permets de sourire, Monsieur Hiler, lorsqu'on parle de faire quelque chose de positif, alors que certains, sur les bancs d'en face, n'adoptent que des positions purement politiques sans avoir réellement analysé le problème. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, il y a environ huit personnes qui ont dû réellement traiter ce problème du côté de l'Alternative. Je suis désolé de votre position, Madame Gobet. Je la regrette par rapport au travail... (L'orateur est interpellé.) Laissez-moi terminer, Madame Wenger ! Je regrette votre position, parce qu'elle démontre clairement que les membres de la commission de contrôle de gestion et les députés qui pourraient être nommés au sein de ses sous-commissions ne peuvent pas développer leurs idées, ne peuvent pas les faire passer au sein de leur propre parti et subissent le diktat de ceux qui n'ont pas traité les dossiers et qui se permettent d'adopter des positions purement politiques et purement électoralistes, surtout à quinze jours des élections ! Je le regrette et j'espère que cela fonctionnera bien malgré tout !

Maintenant, pour la suite des amendements, il y a effectivement des conséquences. Je me permettrai de reprendre la parole au fur et à mesure des articles, au moment où il y aura des amendements qui ne seront pas concernés par le vote qui vient d'avoir lieu. (Brouhaha.)

La présidente. Un petit peu de silence, s'il vous plaît, pour les questions de procédure ! Je considère pour l'instant, Monsieur Béné, que la feuille que nous avons sous les yeux n'est plus valide et que vous m'arrêterez au moment où vous aurez des amendements à proposer. Je ne vais pas m'arrêter à tous les points mentionnés sur votre feuille.

Mme Alexandra Gobet (S), rapporteuse. Je remercie M. Béné de sa préoccupation pour moi. Quel que soit le plaisir que j'ai eu à rédiger les formulations initiales de la sous-commission pour la commission, nous sommes en démocratie. A l'Alternative, les décisions se prennent à la majorité et j'apprends à m'incliner lorsque je ne suis pas du côté de la majorité ! C'est tout !

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Art. 2

M. Jacques Béné (L). Je me permets malgré tout une intervention par rapport à l'article 2, alinéa 4. Cet organe de contrôle interne mérite d'être analysé avec plus d'assiduité. Nous ne sommes pas contre cet organe de contrôle interne. Reste à savoir de quel organe de contrôle il s'agit. On parle aussi d'un service juridique, mais cela ne veut pas dire grand-chose, parce que la plupart des employés des offices sont actuellement des juristes. On parle enfin d'un responsable des ressources humaines. Je ne suis pas convaincu qu'il y ait besoin, au sein des offices, d'un responsables des ressources humaines. C'est aussi une des responsabilités de l'office du personnel de l'Etat et de l'office du personnel du département de justice et police. Raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cet alinéa 4.

La présidente. Je mets au vote l'amendement de M. Béné concernant l'article 2, alinéa 4, amendement qui consiste à supprimer cet alinéa.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 et 4.

Art. 5

M. Jacques Béné (L). L'article 5, alinéa 3 pose un réel problème. Nous ne sommes pas contre les rotations. On parle ici de service. Cela veut dire, à partir du moment où l'article 1 a été voté, qu'une personne qui a passé une certaine période dans un service des faillites devrait se retrouver dans un service immobilier ou de séquestre, ou dans un service des poursuites. Je vous laisse imaginer les problèmes que cela peut poser, tant au niveau de la formation qu'au niveau du suivi des dossiers.

Nous avons constaté, moi en particulier, de grands retards dans le suivi des procédures dans le cadre des cellules immobilières. C'était à l'époque où du personnel auxiliaire était employé, personnel qui ne restait pas en place plus de deux ans, parce que ces collaborateurs devenaient ensuite des fonctionnaires et que les postes n'étaient pas inscrits au budget de l'Etat. Ce type d'alinéa risquerait donc de déstabiliser encore le personnel existant dans les offices. Il faut aujourd'hui que l'ensemble des fonctionnaires des offices se rassemble pour essayer d'améliorer le fonctionnement de ces offices. Le fait de savoir que leur investissement pourrait n'être que temporaire dans le service où ils se trouvent risque de démobiliser certains ou de ne pas leur laisser toute la motivation nécessaire pour assumer les difficultés actuelles. Raison pour laquelle, s'il y a une disposition de ce type à introduire, on pourra le faire par la suite. Il y aura certainement d'autres projets de lois concernant ces offices. Nous ne sommes pas au bout de nos peines sur ce sujet. On pourra donc en reparler. Mais pour les deux, trois ou quatre années à venir, il serait préférable de prévoir que chacun reste à son poste.

Je relève d'autre part qu'il s'agit plus, dans d'autres cantons - nous nous sommes notamment rendus dans le canton de Fribourg, Mme Gobet et moi-même - de faire tourner les responsables, notamment en ce qui concerne les ventes, pour qu'il n'y ait pas de collusion ou qu'ils ne puissent pas trop s'habituer aux différents acteurs économiques. Ce problème-là apparaît cependant complètement différent lorsqu'on parle de poursuites ou de faillites. Il est également différent parce que Genève est un canton-ville, donc très petit. Si certains postes pourraient effectivement justifier un tournus, je pense que ce n'est de loin pas la majorité. Cet article-là laisse supposer que la plupart des fonctionnaires des offices devraient tourner dans un laps de temps qui n'est pas défini. Je pense sincèrement que le maintien de cet alinéa risque de démotiver plus d'un fonctionnaire. 

Mme Alexandra Gobet (S), rapporteuse. Je rappelle à M. Béné que les motivations en faveur de cet alinéa résidaient également dans la recommandation des experts de la commission, qui avaient constaté que la taylorisation des tâches avait conduit à une limitation des compétences et qu'il convenait de donner une polyvalence au personnel. C'était le premier argument.

Deuxième argument : vous et moi avons effectivement constaté à Fribourg que les trois services de l'office des faillites travaillaient en parallèle, que les collaborateurs changeaient de circonscription géographique et qu'il y avait donc une rotation. Troisième motivation : nous avons été convaincus par le système de rotation mis en place par M. Lamprecht à la main-d'oeuvre étrangère et nous avons souhaité le reprendre à notre compte. Je propose donc le rejet de l'amendement, les arguments mentionnés étant toujours valables.

La présidente. Je mets au vote la proposition d'amendement de M. Béné qui consiste à supprimer l'alinéa 3 de l'article 5.

La proposition d'amendement est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté par 46 non contre 45 oui. (Huées à l'annonce du résultat.)

Mis aux voix, l'article 5 est adopté.

Art. 6

M. Jacques Béné (L). L'article 6, alinéa 3 pose un problème dans la mesure où l'on sait que la caisse de consignation de l'Etat met souvent plusieurs semaines à libérer un montant quelconque à la demande des offices des poursuites. Je vois que Mme Calmy-Rey n'est pas d'accord. Je dirai que c'est un argument qui nous a aussi été suggéré par la base. On nous a reproché de ne pas consulter assez la base. La base a effectivement été consultée au sein des offices. Nous avons aussi fait appel à certains juristes travaillant avec les offices, qui nous ont expliqué qu'il existait malgré tout un problème et que l'office pourrait, si cette disposition était appliquée, manquer de liquidités face à certaines demandes de payement. Je pense par exemple à la couverture en matière d'assurance. Si les primes d'assurance ne sont pas versées très rapidement et que l'office n'a pas les moyens de les verser dans des dossiers particuliers, on risque de voir la responsabilité de l'Etat engagée.

Nous sommes d'accord qu'il faut mettre en place une procédure afin que l'argent ne reste pas sur n'importe quel compte. Il faut trouver une solution.

Je précise que j'avais aussi accepté cette proposition d'article. J'estime simplement qu'il y a un problème. C'est plutôt au niveau des directives du Conseil d'Etat que l'on pourrait régler cela, mais pas dans la loi. Ceci dit, un versement dans les trois jours à la caisse de consignation de l'Etat me paraît impossible et dangereux au niveau de la responsabilité de l'Etat.

M. Rémy Pagani (AdG). Je trouve que cet amendement tombe fort mal à propos. Vous savez très bien, Monsieur Béné, que ce sont des millions qui sont en jeu et que l'Etat a besoin de cet argent. Cela fait des années que cet argent a été distribué dans un premier temps à un certain nombre de banques pour revenir finalement à une seule banque. Je vous rappelle la fin du rapport de l'ICF à ce sujet-là. L'ICF n'a pas pu investiguer les motivations pour lesquelles une seule banque a été désignée pour recevoir cet argent.

Je trouve que vous mettez le doigt sur un problème crucial. D'autant plus crucial que Mme Calmy-Rey a dû se battre, encore en juillet - il y avait 35 millions à disposition à ce moment-là - contre le département de justice et police pour faire rentrer cet argent dans les caisses de l'Etat, alors même que ce dernier doit par ailleurs emprunter à des taux considérables pour son fonctionnement.

Je ne ferai pas de polémique, mais cet amendement doit être rejeté. D'une part, il touche un problème qui n'a pas encore été investigué. Il s'agit de savoir pour quelle raison une seule banque a été désignée pour recevoir grosso modo ces 100 millions par année. D'autre part, il faut que cet argent soit versé dans les caisses de l'Etat pour le faire fonctionner et pour éviter que celui-ci ne s'endette plus que nécessaire. 

Mme Alexandra Gobet (S), rapporteuse. L'argument que vous soulevez, Monsieur Béné, était exact au moment de la mouture initiale. Nous avions ensuite constaté que le règlement actuel de la caisse de consignation apportait cette précision. Nous l'avions insérée dans la proposition de l'Alternative, non seulement pour conserver le régime actuel, mais aussi pour répondre à des situations telles que celles que vous décrivez.

M. Jacques Béné (L). Je suis entièrement d'accord avec ce que M. Pagani a dit. L'Etat a effectivement besoin d'argent. Il faut que cet argent soit à la disposition de l'Etat. Je relève simplement que cet alinéa pose, non pas qu'il soit mal formulé, un réel problème au niveau de la disponibilité des fonds. Il nous paraît qu'il peut poser des problèmes de responsabilité de l'Etat. Vous pensez qu'il n'engendrera aucun dysfonctionnement. Pour ma part, je soulève le problème suite aux arguments qui ont été avancés par des personnes qui utilisent la caisse de l'Etat. Je trouve dommage que l'on insère cela dans la loi. S'il y avait des directives du Conseil d'Etat, cela serait largement suffisant. Elles pourraient notamment être modifiées au gré des constatations faites par le Conseil d'Etat par rapport au fonctionnement des offices. Si on inscrit cela dans la loi, il faudra à nouveau modifier celle-ci le jour où l'on constatera que cela ne fonctionne pas.

M. Michel Balestra (L). A mon sens, on assiste à travers la discussion concernant cet alinéa à une véritable confusion des genres. Nous parlons des offices des poursuites et des faillites. Lorsque les offices des poursuites et des faillites reçoivent des liquidités, ces liquidités n'appartiennent pas à l'Etat, mais aux créanciers. C'est parce que ces liquidités appartiennent aux créanciers qu'il est complètement faux et qu'il s'agit d'une confusion des genres que de prétendre que l'Etat, au prétexte qu'il a besoin d'argent, peut mettre la main sur cet argent. C'est à mon sens tout à fait malsain. Avec le dépôt de l'argent dans une banque, qui plus est la Banque cantonale dont l'Etat est l'actionnaire majoritaire, l'argent des créanciers reste à disposition dans un établissement bancaire dont la fonction première est de garder de l'argent avant de le redistribuer. 

Mme Micheline Calmy-Rey. Il n'est pas question de mettre la main sur des liquidités qui n'appartiennent pas à l'Etat. Il est question de consigner ces liquidités à la caisse de l'Etat. C'était prévu par un vieux règlement qui date du milieu du XIXe siècle, qui n'a pas toujours été appliqué. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il est utile d'inscrire cette disposition dans la loi. Quant à priver les offices des poursuites et des faillites des besoins d'argent dont ils pourraient vouloir disposer, il n'en est pas question. Le département des finances s'est engagé à rétrocéder l'argent en cas de besoin dans les quarante-huit heures. Nous voulons offrir un service aussi performant que le Crédit suisse ou que la Poste. 

La présidente. Je mets aux voix l'amendement qui consiste à supprimer l'alinéa 3 de l'article 6.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 6 est adopté, de même que l'article 7.

Art. 8

M. Jacques Béné (L). Je vous propose un amendement qui n'a pas été discuté dans le cadre des travaux de la commission, mais qui répond malgré tout à un problème. Il s'agit du respect des directives des offices. Je vous propose d'ajouter dans la loi, outre le fait que les gérants légaux doivent fournir des garanties, qu'ils doivent également respecter les directives des offices :

«1 (...) Les bénéficiaires de gérances légales devront respecter les directives des offices et fournir une garantie...»

Actuellement, aucune disposition légale n'oblige les gérants légaux à respecter les directives des offices. Je vous remercie donc de voter cet amendement, qui est un amendement purement formel, mais qui peut améliorer le fonctionnement dans le cadre des gérances légales. 

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

M. Jacques Béné (L). J'ai encore un amendement à l'alinéa 3. Je propose l'ajout suivant à la fin de cet alinéa :

« ...sous réserve de cas d'urgence dûment justifié. »

Nous sommes tout à fait d'accord avec l'alinéa d'origine, mais il paraît difficile de contraindre les gérants légaux à procéder à des appels d'offres en cas d'urgence. Je pense par exemple à l'intervention d'une entreprise dans un appartement, intervention qui pourrait avec des conséquences plus graves que les montants qui auraient pu être économisés s'il y avait un appel d'offre. Je vous propose donc d'ajouter cette mention à la fin de l'alinéa 3. 

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 8 ainsi amendé est adopté.

Art. 9

M. Etienne Membrez (PDC). Soyez sans crainte, Madame la présidente, Mesdames, Messieurs les députés ! Il ne s'agit pas d'un amendement supplémentaire, mais simplement de la clarification d'un point de droit, sur lequel le rapport ne se prononce pas. A la page 64 du rapport, au sujet de cet article 9, alinéa 2, il est dit ceci : « Un député ne peut pas être d'accord avec les termes de l'alinéa 2... » Cet alinéa dispose que l'autorité de surveillance est en droit de déléguer un représentant de l'office ou un mandataire qualifié avec voix consultative aux séances des administrations spéciales. Dans le rapport, on continue : « Il s'agit à nouveau d'un problème de responsabilité. Soit l'office fait effectivement partie de ces administrations spéciales, soit il n'en fait pas partie : [Ce député] craint en effet que la « voix consultative » puisse déboucher sur des actions contre l'Etat, parce que l'office aurait été présent à certaines séances et n'aurait pas eu de réaction. Tout en comprenant le souci d'impliquer réellement l'office, il faut être conscient de la responsabilité de l'Etat. »

Or, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite dit clairement ceci en son article 5 : « Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, etc ». En d'autres termes, la question de la responsabilité de l'Etat existe de par la loi.

C'est simplement une clarification que je voulais faire sur un point du rapport qui n'est pas clair. 

M. Jacques Béné (L). Je n'ai pas bien compris, Madame la présidente. Nous sommes à l'article 9 ? 

La présidente. L'article 8 a été voté. Votre amendement a été accepté. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai juste une petite demande. Il y a un va-et-vient continuel de députés qui entrent et qui sortent de la salle. Il est impossible dans ces conditions pour le Bureau, lorsqu'il y a 45 députés d'un côté et 45 de l'autre, de se rendre compte si les majorités changent... (La présidente est interpellée.) Monsieur Dupraz, je demande... (Brouhaha.) J'attends... j'ai le temps !

Une voix. Nous pas ! On n'a qu'à renvoyer ça en commission !

La présidente. Je demande aux députés de rester à leur place. C'est le seul moyen de travailler et d'avancer un peu rapidement.

M. Jacques Béné (L). Sur l'article 9, je rejoins entièrement les commentaires de M. Membrez, raison pour laquelle je vous soumets un amendement qui figure sur le papier que je vous ai remis. Il s'agit d'ajouter :

«2...aux séances des administrations spéciales, avec l'accord de l'assemblée des créanciers. »

Il est vrai que l'autorité de surveillance est en droit de déléguer quelqu'un. Mais malgré tout, dans le cadre d'une administration spéciale, c'est quand même l'assemblée des créanciers qui décide. On pourrait très bien mettre un point à l'ordre du jour de la première assemblée des créanciers, qui permettrait de donner une certaine légitimité à cette délégation d'un représentant de l'office. Il n'en reste pas moins que cet alinéa pose un problème de responsabilité. Je vois mal l'autorité de surveillance dire qu'elle n'a qu'une voix consultative si une administration spéciale se passe assez mal. Nous n'étions pas trop favorables à cet article-là. Si vous le souhaitez effectivement, il faudrait au moins ajouter que cette autorité de surveillance peut déléguer un représentant, mais avec l'accord de l'assemblée des créanciers.

Mme Alexandra Gobet (S), rapporteuse. J'interviens à propos d'une observation de M. Martin, qui s'interrogeait sur la compatibilité de l'article avec le droit fédéral, au cas où le rôle de l'autorité de surveillance concernerait l'institution des administrations. En revanche, il pourrait y avoir une place pour l'autorité de surveillance s'il s'agissait des modalités de fonctionnement de l'administration spéciale. J'interviens donc pour confirmer que c'est dans ce contexte que l'article a été rédigé et qu'il est ainsi compatible avec le droit fédéral, droit fédéral que nous ne tentons pas ainsi de contrer. 

M. Jacques Béné (L). J'ai bien compris la position de Mme Gobet. Dans sa sagesse, M. Grobet avait accepté tout à l'heure mes amendements. C'est quand même marrant ! Je ne veux pas revenir là-dessus, mais vous disiez tout à l'heure qu'il n'y avait pas de diktat. Je remarque quand même que ce n'est pas la rapporteuse qui accepte, mais M. Grobet pour l'ensemble de l'Alternative ! Le fait est, Madame Gobet, que vous ne vous êtes pas prononcée sur l'amendement lui-même. J'ai bien compris vos explications. C'est dans ce sens-là qu'il faut les comprendre. Mais êtes-vous d'accord avec l'amendement que je propose ? 

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 9 est adopté.

M. Michel Halpérin (L). Mesdames et Messieurs les députés... (Commentaires.) J'aimerais beaucoup, Monsieur le député Lescaze, être capable de vous réveiller, notamment sur un sujet comme celui-ci. Mais, à vrai dire, vous serez déçu ! D'abord parce que la verve ne me vient pas facilement sur des travaux de ce genre, qui auraient plus utilement été conduits en commission. Ensuite, parce que je suis assez pénétré par ce que j'ai lu aujourd'hui dans la « Tribune de Genève », sous la plume du président de la Commission d'évaluation des politiques publiques, qui regrettait un peu le côté précipité de nos travaux. On en voit l'aboutissement aux environs de minuit, lorsque nous réfléchissons à des sujets sérieux, un peu trop pour être traités à presque cent voix... enfin, disons 91 en comptant celle de la présidente, qui compte mieux sa propre voix que celles des présents dans la salle !

Si je pense que je ne vais pas vous réveiller maintenant, c'est parce que ce que j'ai à vous dire est strictement juridique. J'ai pris le plus grand soin de ne pas entrer dans les débats politiques relatifs aux offices des poursuites et des faillites par manque de compétences. Les seules que j'ai à ce sujet sont celles que vingt-cinq ans de pratique professionnelle m'ont données. A propos des amendements qui vous sont proposés par M. Béné pour les articles 10 à 14 et globalement, les propositions qui sont issues des travaux de la commission me paraissent totalement contraires au droit. Au droit supérieur, au droit fédéral, mais également au droit constitutionnel cantonal. Je sais bien que l'on peut, selon certaines opinions, voter des textes dont la constitutionnalité fait peut-être difficulté, en laissant ensuite les tribunaux supérieurs régler les querelles que les députés auraient eu entre eux à ce sujet. Mais enfin, tout de même ! Que nous proposent ces articles 10 et suivants ? Ils nous proposent la création d'une nouvelle autorité de surveillance, dite commission de surveillance de l'office des poursuites et faillites fonctionnant comme autorité cantonale de surveillance. On nous dit que c'est en application de l'article 13 de la loi sur la poursuite. Or, l'article 13 de la loi sur la poursuite prévoit bien que chaque canton doit désigner une autorité de surveillance, éventuellement des autorités inférieures de surveillance, mais que ces autorités sont, dans l'exercice de leurs fonctions, surveillées par le Tribunal fédéral. Comme vous le savez, l'autorité de surveillance exerce une triple fonction. On a assez reproché à la Cour de justice de n'avoir fait que le tiers du travail, mais le tiers du travail, Mesdames et Messieurs, c'est le travail judiciaire.

Je ne m'étendrai pas longuement sur le fait que l'idée de voir siéger un tribunal d'échevins, composé d'un juge... J'observe entre parenthèses que l'on a voulu, pour faire bon poids, au lieu de s'occuper des offices des poursuites et faillites, continuer ici une autre querelle en fixant dans ce texte que le magistrat est un magistrat à mi-temps. Suivez mon regard ! Pourquoi à mi-temps, je n'en sais rien, mais cela tout simplement pour dire que l'on profite de l'occasion pour recréer le problème que nous avons rencontré récemment avec la démission d'un juge à mi-temps. C'était une bonne idée de compliquer le débat par cette parenthèse-là! Je referme la parenthèse et je reviens au sujet. Nous aurions donc une espèce de tribunal d'échevins, façon Prud'hommes, mais en moins distingué. Pourquoi en moins distingué ? Pour deux raisons. Premièrement, parce qu'il aurait un président juge et des assesseurs qui seraient des commissaires. Je n'ai pas dit des commissaires du peuple, mais cela y ressemble furieusement, puisqu'ils sont délégués par les partis siégeant au Grand Conseil. Pourquoi pas choisis en leur sein ? Pour que ce soit plus pittoresque dans la reddition de la justice de poursuites et de faillites, j'imagine l'un ou l'une d'entre nous siégeant avec une magnifique écharpe bicolore, peut-être un bonnet phrygien ! L'illusion serait complète ! Nous aurons donc un tribunal d'échevins qui sera incapable de faire du droit, puisqu'il fera de la politique. De surcroît, nous violerons la séparation des pouvoirs, puisque, comme vous vous en souvenez peut-être, tant la Constitution fédérale que la constitution cantonale ne permettent pas de mélanger les genres. On est juge ou on est politique. On ne peut pas être les deux.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose, si vous avez envie d'un débat rapide, d'en rester à l'essentiel. La population a besoin d'être rassurée, mais pas seulement la population. Les employés, qui sont les plus nombreux, de l'office des poursuites et des faillites ont peut-être le droit de savoir ce que nous voulons faire sans plus attendre. Nous avons donc accepté sans rechigner ce débat trop hâtif, qui ne se termine pas très bien parce qu'il est trop tard. Si vous voulez que cette loi serve vraiment à quelque chose et qu'elle ne soit pas annulée dans six mois par le Tribunal fédéral, en laissant six mois de latence pendant lesquels de mauvaises décisions seront rendues par de mauvaises autorités, je vous invite avec la dernière fermeté à adopter l'ensemble des amendements qui vous sont proposés et qui sont numérotés de 10 à 13 par M. Béné dans ses propositions d'amendements, ce qui entraîne la suppression des articles 10 à 14 du projet de loi qui vous est apporté par la commission. 

Mme Alexandra Gobet (S), rapporteuse. Pour ma part, je n'ai pas vingt-cinq ans de pratique au Barreau ! Cela dit, on a quand même entendu des personnes au sein de la commission qui se sont même exprimées sur un projet prévoyant une commission administrative, sans magistrat de carrière. Par ailleurs, M. Martin a examiné cette question. Je me permets juste de donner cette indication : « Ce rattachement n'entre pas en contradiction avec le droit fédéral, dont il sied néanmoins de rappeler qu'il permet plusieurs formules à cet égard. Serait aussi conforme au droit fédéral la solution du PL 8536, consistant à attribuer la surveillance, même en instance unique, à un conseil élu tous les quatre ans par le Grand Conseil et formé par un membre désigné par chacun des partis politiques siégeant dans ce conseil. » Pierre-Robert Gilliéron, commentaire ad article 13, N° 21. Je me réfère aussi à l'audition de Mme Pfister-Liechti, que nous avons reçue le 2 juillet et qui l'a confirmé.

M. Michel Halpérin (L). Madame Gobet, vous me faites des observations qui sont certainement justes, mais si vous avez été attentive au texte qui vous est proposé, vous aurez vu que ce qui est suggéré par les amendements de M. Béné, c'est d'avoir, puisque vous le souhaitez, une commission de première instance, avec les critères politiques qui vous paraissent si souhaitables pour ce genre de chose, et une autorité cantonale de recours, qui, elle, serait judiciaire. Nous aurions ainsi au moins un peu de sécurité au niveau du droit. Je vous rappelle que c'est le Tribunal fédéral qui est l'autorité suprême en matière de poursuites et de faillites, c'est la loi fédérale qui le veut. Vous savez bien que l'autorité suprême fédérale fait du droit plus que de la politique, du moins d'une manière générale. Je vous demande de prendre cela en considération. Je vous signale aussi autre chose, deuxième élément que je n'avais pas mentionné tout à l'heure, mais c'était une omission, en rapport avec l'article 13. Dans l'article 13, tel qu'il est issu des travaux de la commission, il est fait référence à la mise en oeuvre de cette nouvelle commission sous l'angle de la loi sur la procédure administrative du canton de Genève. Je vous signale que cette loi est en très grande partie inapplicable en ce qui concerne la LPDF, c'est-à-dire la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, de sorte que vous donnez un instrument qui, sur le plan de la procédure, va se retrouver hybride et va entraîner d'innombrables décisions intermédiaires jurisprudentielles qui vont créer paralysie et chaos pendant des années dans le fonctionnement des offices. Je ne vois vraiment pas l'intérêt que les uns ou les autres dans cette assemblée pourraient trouver à un exercice aussi inutilement fastidieux.

Mme Alexandra Gobet (S), rapporteuse. Je constate que la deuxième intervention se déplace sur le terrain de l'opportunité. Là, je pense que seront les votes qui nous départageront. J'interviens encore en ce qui concerne l'article 10, alinéa 2 in fine pour répondre à une question de M. Martin qui demandait si le suppléant est là uniquement pour statuer dans les attributions juridictionnelles. La réponse est oui.

M. Jacques Béné (L). Très rapidement, j'aimerais juste rappeler que le texte que je vous présente n'est autre que le texte qui a été élaboré par Mme Alexandra Gobet avec une partie de mon appui. Je le dis simplement parce qu'il a été présenté à la commission. C'est ce texte-là qui a ensuite été soumis au département fédéral de justice et police, qui nous a répondu qu'il n'y avait aucun problème au regard du droit fédéral. Sachez par contre que le texte que vous allez certainement voter et qui figure dans le PL 8621 n'a pas été soumis au département fédéral de justice et police ! 

La présidente. Je mets au vote l'amendement de M. Béné qui consiste à supprimer l'article 10, tel qu'il figure dans votre rapport, en le remplaçant par l'article 10 inscrit sur la proposition d'amendements de M. Béné :

«1La commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites remplit la fonction d'autorité cantonale inférieure de surveillance au sens de l'article 13, alinéa 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889.

2Elle est chargée des tâches d'inspection et de contrôle des offices de poursuite et de faillite et prononce les mesures disciplinaires prévues à l'article 14 de la loi fédérale.

3Toutefois, la suspension et la destitution des fonctionnaires et employés des offices sont prononcées par le Conseil d'Etat sur préavis de la commission de surveillance des offices de poursuite et de faillite.

4La commission est dirigée par un président. Il est assisté d'un vice-président et du nombre de contrôleurs de gestion et des collaborateurs administratifs imposés par les tâches d'inspection et de contrôle de la commission. »

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 10 est adopté.

M. Michel Halpérin (L). Madame la présidente, je ne veux pas ralentir inutilement le cours des débats, mais je ne veux pas entendre, à part un décompte fastidieux tout à l'heure, je ne veux pas entendre la formule : « Pas d'opposition, adopté. » Le groupe libéral, il n'est peut-être pas le seul, s'oppose en effet aux articles 10, 11, 12, 13 et 14 du projet qui nous est présenté.

La présidente. Est-ce que vous voulez que je les mette formellement au vote ou votre déclaration suffit-elle ?

M. Michel Halpérin. Je vous demande simplement de préciser au moment du vote, au lieu du traditionnel « pas d'opposition, adopté », que l'article en question est « adopté avec des oppositions ».

Mis aux voix, l'article 11 est adopté.

La présidente. L'article 11 est donc adopté avec des oppositions, en tout cas libérales... (La présidente est interpellée.) ...et radicales et démocrates-chrétiennes. 

Mis aux voix, l'article 12 est adopté, de même que l'article 13.

La présidente. L'article 12 est donc adopté avec des oppositions d'une partie du Grand Conseil... Ce n'est pas très simple ! Je m'excuse, mais je ne peux pas procéder de cette manière !

Art. 14

La présidente. Vous proposez d'abroger l'article 14, Monsieur le député Béné ?

M. Jacques Béné (L). En fait, je vous propose, Madame la présidente, de procéder à un vote d'ensemble sur les amendements figurant sur le papier qui vous a été remis. Je vous cite juste les articles concernés : les articles 10, 11, 12, 13, 14 - il est en effet proposé de supprimer ce dernier, cette suppression ne figure pas sur les amendements qui vous ont été remis - et les articles 16, 42, 43 et 2, alinéa 1 (souligné).

La présidente. Voilà qui est clair et qui permet, je l'espère, de gagner un peu de temps...

M. Jacques Béné. Madame la présidente, je sais bien que cela va vous paraître aberrant, mais j'aimerais quand même, si vous me le permettez, pour la fin de ce débat, demander l'appel nominal pour l'ensemble de ces amendements, vote qui préfigurera celui sur l'ensemble de ce projet de loi.

La présidente. J'ai juste une question, Monsieur le député Béné. Retirez-vous les autres amendements figurant plus loin sur votre papier ou peuvent-ils faire partie du même vote ? Ce sont les modifications à d'autres lois. C'est la conséquence de l'article 2 : si celui-ci est rejeté, les articles suivants tombent. Etes-vous d'accord avec cela ?

M. Jacques Béné. C'est en fait le dernier vote que l'on a réellement à faire, puisque ce sont effectivement les conséquences des premières dispositions. Je pense que l'on peut donc voter en bloc sur l'ensemble des amendements proposés.

La présidente. Les modifications à d'autres lois tombent si votre groupe d'amendements est rejeté...

M. Jacques Béné. Je suis désolé de vous embêter encore avec ça. Nous avons certes déjà voté sur l'amendement à l'article 10, qui a été refusé, mais je vous demande de le remettre quand même au vote. Si nous acceptons les articles 11 et suivants, cela posera inévitablement un problème par rapport à l'article 10. Je demande donc que l'on intègre également l'article 10 au vote nominal auquel nous allons procéder maintenant.

La présidente. Bien, nous allons procéder à l'appel nominal (Appuyé.).

Celles et ceux qui acceptent les amendements groupés proposés par M. Béné répondront oui, et celles et ceux qui les rejettent répondront non.

Ont voté oui (45) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Michel Ducret (R)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Jacques Fritz (L)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Philippe Glatz (DC)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Etienne Membrez (DC)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Jean Rémy Roulet (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

Ont voté non (45) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Jacques Boesch (AG)

Dolorès Loly Bolay (HP)

Anne Briol (Ve)

Roberto Broggini (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Anita Frei (Ve)

Morgane Gauthier (Ve)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Myriam Lonfat (HP)

Pierre Meyll (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jacques-Eric Richard (S)

Albert Rodrik (S)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Jean Spielmann (AG)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Personne ne s'est abstenu

Etaient excusées à la séance (3) :

Erica Deuber Ziegler (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Danielle Oppliger (HP)

Etaient absents au moment du vote (6) :

Juliette Buffat (L)

Hervé Dessimoz (R)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Georges Krebs (Ve)

Michel Parrat (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Présidence :

Mme Elisabeth Reusse-Decrey, présidente

Une voix. M. Krebs n'a pas voté !

La présidente. J'ai tapé plusieurs fois sur la cloche parce qu'au bureau nous n'entendions pas les réponses... (Brouhaha.) M. Krebs est assez grand pour nous dire s'il a voté oui ou non : il a en l'occurrence voté non... (Brouhaha.)

M. Antonio Hodgers. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que vous avez l'opportunité de savoir si votre vote a été enregistré ou pas...

La présidente. Cet amendement est rejeté par 46 non et 45 oui. Le 46e non est, si cela peut calmer la droite, le mien suite à l'égalité des voix!

Ces amendements sont rejetés par 46 non contre 45 oui.

La présidente. Nous poursuivons. Si j'ai bien compris, Monsieur Béné, il n'y a plus d'amendements ? Je suis obligée à présent de finir le deuxième débat.

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Je m'excuse d'intervenir, mais nous avons dépassé minuit. J'aimerais savoir si l'on continue et s'il y a une nouvelle feuille de présence. 

La présidente. Des amendements viennent d'être rejetés. Je finis à présent le deuxième débat... (Exclamations.) Si un député veut demander la levée de la séance, il peut le faire et je mettrai sa proposition au vote.

M. Michel Halpérin. J'en fais la demande !

La présidente. Il y a, Mesdames et Messieurs les députés, une proposition de lever la séance, que je mets aux voix. Je vous rappelle que nous avons déjà fixé des points demain à 14 h et à 17 h, ainsi qu'à 20 h 30...

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

La présidente. Nous interrompons donc nos débats. Nous reprendrons demain à 14 h. 

La séance est levée à 0 h.