Séance du vendredi 29 juin 2001 à 17h
54e législature - 4e année - 10e session - 37e séance

RD 406

RD 406
18. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'exercice 1999 de la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement. ( )RD406

Annexes: comptes 1999

891011121314151617181920212223242526272829303132333435Débat

M. Jean-Marc Odier (R). Je demande que ce rapport soit renvoyé à la commission des transports.

M. Rémy Pagani (AdG). Voilà quatre ans que nous parviennent des rapports de gestion qui datent de trois ans en arrière. Je répète donc une fois encore combien je trouve scandaleux que notre Conseil soit informé aussi tard des rapports de gestion. Chaque fois nous renvoyons ce rapport en commission pour qu'il soit étudié et chaque fois on nous répond qu'il est trop tard. Tous les prétextes sont bons pour empêcher ce Grand Conseil d'avoir un minimum de contrôle sur les investissement et sur le régime d'exploitation de cette fondation. Je demande à M. Ramseyer de faire en sorte que nous disposions assez tôt de ces rapports.

Mme Janine Berberat (L). Le groupe libéral soutient le renvoi en commission.

M. Gérard Ramseyer. Le Conseil d'Etat est ravi que ce rapport soit renvoyé en commission. Je vais répondre à M. Pagani. Je vous ai déjà expliqué, je le répète pour la quatrième fois, que nous devons attendre le rapport de l'ICF. En l'occurrence ce rapport est arrivé à la fin du mois de novembre 2000. C'est la raison pour laquelle un tel délai nous est nécessaire.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des transports est adoptée.