Séance du vendredi 29 juin 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 10^e session - 36^e séance

No 36/VII

Vendredi 29 juin 2001,

après-midi

La séance est ouverte à 14 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Micheline Calmy-Rey, Gérard Ramseyer, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et M. Guy-Olivier Segond et Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Balestra, Jacqueline Cogne, Anita Frei, Jean-Pierre Gardiol, Michel Halpérin, Pierre Marti, Pierre Meyll, Jean-Louis Mory, Michel Parrat, Danielle Oppliger et Micheline Spoerri, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) d'initiatives;

Néant.

b) de projets de lois;

Néant.

c) de propositions de motions;

Néant.

d) de propositions de résolutions;

Néant.

e) de pétitions;

Néant.

f) de rapports divers;

Néant.

g) de demandes d'interpellations;

Néant.

h) de questions écrites.

Néant.

4. Suite du deuxième débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

Suite du deuxième débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos travaux sur les comptes. Nous en sommes à la troisième lecture du livre jaune... Monsieur le député Velasco....

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Madame la présidente, je crois qu'en deuxième débat les pages 64 et suivantes n'ont pas été abordées...

La présidente. En effet! Je vais donc mettre aux voix, en deuxième débat, le bilan et ses annexes, pages 64 et suivantes... Mais avant, je vous donne la parole, Monsieur Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Je voudrais relever un point qui a été soulevé en commission et qui concernait le patrimoine administratif de l'Etat. Nous avons eu tout un débat en commission lié aux projets que nous avons votés ce matin concernant les actifs et notamment le portefeuille d'actions de l'Etat. Lors de ce débat, les députés ont insisté sur la nécessité de réactualiser un jour le patrimoine de l'Etat, ce qui serait utile pour le Conseil d'Etat à l'heure de négocier des prêts, puisqu'il semble que ce patrimoine soit un atout lors de la négociation des taux d'intérêts.

Mme Micheline Calmy-Rey. Il est vrai que l'inspection cantonale des finances est favorable à une réévaluation des actifs. D'ailleurs, le passage aux normes IAS devrait nous pousser dans ce sens-là. Il n'en est pas moins vrai qu'à l'heure actuelle nous ne disposons pas de l'inventaire des différents biens figurant au patrimoine administratif de l'Etat. Le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a demandé un crédit informatique, à l'intérieur du crédit pour la comptabilité financière intégrée, pour procéder à cette identification; ensuite seulement, nous pourrons envisager une phase d'évaluation et de réévaluation des biens figurant au patrimoine administratif, car c'est bien la philosophie des normes IAS, effectivement.

Le bilan et ses annexes sont adoptés.

Troisième débat

Compte de fonctionnement

CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT

Mme Micheline Calmy-Rey. M. le député Bernard Clerc a posé une question relative au rappel d'émoluments pour les commissions de recours. La réponse que je peux fournir à ce stade est la suivante : pour les commissions cantonales de recours police des étrangers et en matière de construction, les greffes sollicitent systématiquement une avance de frais qui couvre en principe les émoluments. En matière d'impôts, c'est la commission de recours elle-même qui a refusé la demande de la direction des affaires juridiques de solliciter systématiquement une avance d'émoluments. Elle a mis la priorité sur tous les autres travaux, au détriment des rappels effectivement, et cela depuis 1999. Il n'en reste pas moins que les effectifs ont été augmentés durant le courant de l'année 2000 et pour l'année 2001, de sorte que ces rappels devraient normalement pouvoir être faits à partir de maintenant.

Le compte de fonctionnement de la chancellerie d'Etat est adopté.

Les comptes de fonctionnement des départements des finances, de l'instruction publique, de justice et police et des transports, de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, de l'action sociale et de la santé, des affaires militaires sont adoptés.

Compte d'investissement

Les comptes d'investissement de la chancellerie, des départements des finances, de l'instruction publique, de justice et police et des transports, de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, de l'action sociale et de la santé, des affaires militaires sont adoptés.

Les comptes de fonctionnement et d'investissement sont adoptés dans leur ensemble, de même que le bilan et ses annexes.

PL 8492-A, 8493-A et 8494-A

Mis aux voix, ces projets sont adoptés en deuxième débat.

Mme Micheline Calmy-Rey. Mesdames et Messieurs les députés, avant que vous ne procédiez au vote en troisième débat sur ces comptes, vous me permettrez de faire un certain nombre de remarques.

En matière financière, le Conseil d'Etat s'est donné un objectif, qui est celui d'assurer le financement des prestations publiques, et c'est une lourde responsabilité dans le climat actuel. D'un côté, comme contribuables, nous voulons que notre charge fiscale diminue et c'est compréhensible, dans la mesure où, après dix années de crise et de restrictions salariales, les habitants du canton ont envie que leur revenu augmente. Pour la fonction publique, par exemple, la perte de pouvoir d'achat a été supérieure à 10%. De plus, nos concitoyens ont vu leurs taxes, en particulier leurs primes d'assurance maladie augmenter très sensiblement. Cette aspiration à voir la charge fiscale diminuer est donc légitime. Mais d'un autre côté, comme citoyens, nous ne sommes pas d'accord de devoir nous restreindre en matière de prestations publiques. Nous ne sommes pas non plus d'accord de voir diminuer les moyens qui servent à financer les hôpitaux, les écoles, ou les aides directes aux plus défavorisés parmi nous, en particulier aux chômeurs et aux personnes âgées.

En ce qui me concerne, j'ai tenté de diversifier les sources de revenu, d'instaurer une plus grande égalité, une plus grande équité fiscale entre les personnes, et de corriger certaines injustices. Le revenu des obligations à intérêt unique prépondérant est désormais imposé, de même pour les fonds de placements, tels les SICAV et les actions gratuites. Les procédures en réalisation de gage ne sont plus une manière d'échapper à l'impôt. La loi sur l'imposition des personnes morales s'est transformée : un taux fixe de 10% est aujourd'hui entré en vigueur et répartit la charge fiscale de manière plus équilibrée entre les sociétés financières et les petites et moyennes entreprises.

Pour terminer sur le chapitre fiscal, vous savez, Mesdames et Messieurs les députés, que la création de richesses ne peut pas être séparée de leur redistribution. Les études de l'administration fiscale cantonale ont mis en évidence, aussi bien pour l'année 2000 que pour les années précédentes, c'est-à-dire les années 1998 et 1999, que les revenus inférieurs à 100 000 F enregistraient une croissance à peine au-dessus de l'indice cantonal des prix à la consommation, alors que pour les revenus supérieurs à 500 000 F, cette croissance était de 20%, voire plus de 20%. A cet égard, la réponse du Conseil d'Etat a porté sur trois points. Premièrement, l'introduction d'un rabais d'impôt, que vous avez voulu avec nous et qui permet de corriger un peu ces inégalités dans la redistribution. Deuxièmement, nous avons veillé à ce que les aides de l'Etat soient réparties et augmentent de manière à satisfaire les besoins. Ainsi, dans les comptes 2000, les primes à l'assurance maladie ont augmenté de 25 millions, la part cantonale à l'AVS-AI de 14 millions, l'OCPA de 20 millions et l'aide sociale de 11 millions.

Notre troisième réponse a consisté à agir sur le fonctionnement de l'administration fiscale cantonale. Depuis 1998, nous opérons des réformes à un rythme élevé au sein de l'administration fiscale cantonale. Priorité a été donnée à la production et au recouvrement. On produit comme il faut, on essaie de rattraper les retards accumulée et les résultats sont visibles. La production de l'impôt des personnes morales a ainsi crû de 43% entre 1998 et 2000, et l'impôt sur le revenu des personnes physiques a augmenté de 4% malgré deux baisses d'impôts successives et compte tenu du fait que la production du contrôle et que les correctifs de l'administration fiscale cantonale n'entrent pas dans ce pourcentage. La croissance des impôts ordinaires s'explique bien sûr par la bonne conjoncture économique, mais je ne suis pas sûre qu'une administration fiscale moribonde aurait permis de tirer le meilleur parti de cette conjoncture économique favorable.

Du côté des recettes toujours, nous facturons ce qui doit l'être. La garantie de l'Etat est payante. Pour ce qui concerne les biens mobiliers, nous disposons de fonds spéciaux et ceux-ci sont depuis peu placés. A fin 2000, les revenus courants de l'Etat se montent à 5,8 milliards de francs; ils ont augmenté de 920 millions depuis 1998. Je suis fière d'avoir pu donner ainsi à mes collègues la capacité de financer les prestations publiques tant en quantité qu'en qualité.

Encore une fois, la bonne tenue de nos comptes est due à l'amélioration des recettes principalement, mais pas seulement. Du côté des dépenses, nous avons aussi fait un certain nombre d'efforts. En 1997, nous payions, Monsieur Ducrest, 450 millions d'intérêts passifs; aujourd'hui, nous en payons 400 millions, grâce à des taux bas et grâce à une gestion rigoureuse de la dette. Les charges d'exploitation sont tenues, en particulier les charges de personnel diminuent de 25 millions par rapport à ce qui était budgétisé.

Si les charges en général, c'est vrai, augmentent de 6%, la principale cause de cette augmentation est due à la politique de provisionnement. L'économie genevoise, vous le savez, est une économie ouverte sur le monde qui tend, par conséquent, à amplifier les tendances nationales. Nous avons tous vécu durement, pendant les années 90, cet impact de l'économie mondiale sur l'économie genevoise, qui a fait que nos recettes ont chuté brutalement et qu'il nous a été extrêmement difficile de continuer à financer les prestations sociales. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat axe aujourd'hui sa politique budgétaire sur une volonté de stabilité, stabilité par la création d'une réserve conjoncturelle, par une politique de provisionnement. Nous visons à provisionner les risques lorsqu'ils sont avérés. Cette politique s'exprime dans les comptes puisque, par rapport aux comptes de l'année précédente, les dotations en provisions ont augmenté de 366 millions de francs. Aucun autre canton suisse ne peut se prévaloir de cela, mais je pense que c'est nécessaire, si nous ne voulons pas nous trouver en trop mauvaise posture face à une situation conjoncturelle qui pourrait se dégrader assez vite, nous le voyons aujourd'hui.

Mais aussi, Mesdames et Messieurs les députés, une politique budgétaire est jugée durable si le taux d'endettement est stable dans le temps. Le pourcentage de la dette par rapport à nos revenus diminue. Il est passé de 213% en 1997 à 164% aujourd'hui. Reste que notre niveau d'endettement est encore trop important et que nous devons encore faire des efforts. Cette année, l'exercice s'est complexifié du fait de l'assainissement de la Banque cantonale. La dette n'a diminué que de 100 millions contre 528 millions l'année précédente, en 1999, car nous avons dû débourser 300 millions de francs pour la Banque cantonale. Compte tenu de cela, nous avons donc dégagé une marge de liquidités de 400 millions de francs. La dette aurait baissé encore plus s'il n'y avait pas eu la baisse d'impôts, soit 300 millions qui correspondent à 12% linéaire sur les personnes physiques. Je considère que la population genevoise a choisi, qu'elle a arbitré dans ce débat entre la baisse de la dette et la diminution de la charge fiscale. Nous acceptons fort bien ce choix et cet arbitrage de la population. Il n'empêche qu'on ne peut pas nous reprocher en même temps de n'avoir pas plus diminué la dette.

Mesdames et Messieurs les députés, au moment du vote des comptes, je tiens à remercier les services financiers des différents départements, la direction générale des finances de l'Etat et le service du budget particulièrement, qui ont présenté les comptes de la manière dont vous l'avez vu cette année et qui ont fait un effort tout particulier dans le sens de la transparence. Pour terminer, je voudrais vous dire que les finances genevoises vont bien, que pour la deuxième année consécutive nous connaissons un excédent, que nous avons, malgré la baisse d'impôt, continué à diminuer la dette et que nous avons supporté l'assainissement de la Banque cantonale. Il me reste en conclusion à vous rassurer : les événements graves que nous avons connus concernant la Banque cantonale n'auront pas d'impact sur les impôts et n'auront pas d'impact non plus sur les rémunérations de la fonction publique et le fonctionnement des services publics. C'est une fierté pour le Conseil d'Etat et pour le parlement que d'y être parvenu, il en va de notre responsabilité. Je vous remercie donc de bien vouloir voter ces comptes.

PL 8492-A, 8493-A et 8494-A

Mis aux voix, ces projets sont adoptés en troisième débat.

Les lois sont ainsi conçues :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat pour l'exercice 2000 :

divers crédits supplémentaires (fonctionnement) pour un montant de :

774 708 814,39 F

divers crédits complémentaires (investissements) pour un montant de :

9 167 473,25 F

soit au total :

783 876 287,64 F

2 Les crédits complémentaires ne sont pas ouverts pour les investissements dont les tranches annuelles de trésorerie, prévues au budget, sont dépassées.

Art. 2

Il est justifié de ces crédits supplémentaires et complémentaires au compte d'Etat 2000.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Prolongations

1 La loi N° 7274 ouvrant un crédit d'investissement de 430 000 F pour l'acquisition d'équipements de télécommunications radio pour les besoins du plan ISIS lors d'événements particuliers ou de catastrophes du 15 décembre 1995 est prolongée.

2 La loi N° 7506 ouvrant un crédit d'investissement de 150 000 F pour l'acquisition d'un matériel d'extension du système de mise sous pli pour l'AFC du 6 décembre 1996 est prolongée.

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

Les présentes lois sont soumises aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Les lois énumérées ci-après relevant des trains annuels de lois d'investissement sont bouclées avec effet au 31 décembre 2000.

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

PL 8491-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième et en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu les articles 80 et 82 de la Constitution,

vu la loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2000 du 17 décembre 1999,

vu le compte d'Etat de la République et canton de Genève et le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2000,

décrète ce qui suit :

Art. 1 Compte administratif

1 Le compte administratif de l'Etat de Genève pour 2000 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend :

Art. 2 Fonctionnement courant

1 Avant imputations internes, les charges sont arrêtées au montant de 5 795 379 876,22 F et les revenus à 5 816 652 686,15 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 258 887 519,60 F.

3 L'excédent de revenus courants s'élève à 21 272 809,93 F avant attribution à la réserve conjoncturelle et à 10 636 404,97 F après une attribution à la réserve conjoncturelle de 10 636 404,96 F.

Art. 3 Investissement courant

1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 353 060 347,14 F et les recettes à 123 586 733,51 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux dépenses comme aux recettes, 35 733 202,85 F.

3 Les investissements nets s'élèvent à 229 473 613,63 F.

Art. 4 Financement courant

Les investissements nets de 229 473 613,63 F en regard d'un autofinancement de 500 446 992,51 F - composé des amortissements du patrimoine administratif de 243 029 860,65 F, des dotations et corrections aux provisions de 369 286 201,59 F et de 22 907 077,17 F, des dissolutions et corrections de provisions de 154 671 026,63 F et 1 377 930,20 F, de l'excédent de revenus du compte de fonctionnement de 10 636 404,97 F et de l'attribution à la réserve conjoncturelle de 10 636 404,96 F - génèrent un excédent de financement des investissements nets de 270 973 378,88 F.

Art. 5 Opérations liées aux créances transférées à la Fondation de valorisation

1 L'excédent de charges sur les opérations liées aux créances transférées à la Fondation de valorisation s'élève à 2 700 000 000 F.

2 L'insuffisance de financement s'élève à 19 693 587,65 F.

Art. 6 Récapitulation consolidée du compte administratif de l'Etat de Genève

1 Les charges s'élèvent à 8 784 597 388,43 et les revenus à 6 095 233 793,40 F après imputation interne.

2 L'excédent des charges consolidées s'élève à 2 689 363 595,03 F.

3 Les investissements nets sont de 229 473 613,63 F.

4 L'autofinancement est de 480 753 404,86 F et génère un excédent de financement des investissements nets de 251 279 791,23 F.

5 Le découvert à l'actif du bilan augmente du montant de l'excédent des charges consolidées pour 2 689 363 595,03 F.

Art. 7 Dérogations

1 Le résultat mentionné à l'article 2, alinéa 3, tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, dérogation qui permet le report de dépassements de crédits et de crédits non dépensés des dépenses générales de 2000 sur 2001.

2 Il tient également compte d'un montant de 4 251 050,94 F relatif aux résultats provisoires de sept services pilotes en expérience NPM.

Art. 8 Approbation de la gestion du Conseil d'Etat

La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2000 est approuvée.

Tableau récapitulatif

bilan p. 64 livre jaune

p.65

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens, à l'issue de ce débat, au nom du Bureau du Grand Conseil et de la cheffe du département des finances, à remercier le service du Grand Conseil pour le travail qu'il a accompli, ainsi que tous ceux qui travaillent au sein de la direction du budget et de la direction générale des finances de l'Etat. (Applaudissements.)

Nous passons maintenant au point 58 bis de notre ordre du jour, rapport sur le projet de loi 8543. 

La Commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève (ci-après : la Fondation) a étudié de manière anticipée le PL 8543 lors de sa séance du 20 juin dernier sous la présidence de M. Albert Rodrik et vous présente son rapport en même temps que le projet de loi, en souhaitant qu'il soit voté lors de la session des 27 et 28 juin 2001. En effet, ce projet de loi tend à l'obtention par la Fondation de l'autorisation d'aliéner deux parcelles, leurs accessoires et le fonds de commerce à l'enseigne de « Hôtel des Alpes » d'ici au premier septembre prochain, en raison de l'échéance d'une vente sous condition suspensive.

L'exposé des motifs accompagnant le PL 8543 rappelle la mission de la Fondation qui a pour but de réaliser les actifs qui lui ont été cédés, soit les crédits garantis par des gages immobiliers à concurrence de Fr. 5'067'023'715.-, aux meilleures conditions.

En application de l'article 80A de la Constitution genevoise et de l'article 24 alinéa 2 lettre c de la loi 8194, la Commission de contrôle est chargée d'examiner les projets de lois dont le Grand Conseil est saisi et portant sur l'aliénation de biens immobiliers devenus propriété de la Fondation.

En l'espèce, la Fondation est devenue propriétaire des parcelles 3131 et 3137, feuille 61, section du Petit-Saconnex, de la commune de Genève ensuite de la vente aux enchères organisée par l'Office des poursuite et des faillites le 16 mars 2001. Elle a ensuite reçu une offre d'achat d'un tiers privé. Une vente conditionnelle est en voie d'être signée sous réserve de l'autorisation du Grand Conseil et de la prise de possession du fonds de commerce au plus tard le premier septembre 2001.

Afin d'avoir les renseignements les plus actuels, la rapporteuse a pris l'initiative de demander des informations complémentaires auprès de la Fondation, ce qui lui a permis de mentionner dans le présent rapport les montants les plus précis à ce jour.

En date du 10 janvier 2001, la Fondation a présenté à la commission le dossier de la S.I. Soleil des Alpes S.A. en faillite, propriétaire des deux parcelles sus visées. Le prêt initial consenti par la Banque dans ce dossier était de Fr. 7'000'000.-. Au 30 juin 2000, date valeur de reprise de cet engagement par la Fondation, la créance était de Fr. 7'760'796,25 (intérêts compris). L'office des poursuites et faillites estimait le bien à Fr. 3'325'000.- alors que l'expert de la Fondation retenait une valeur de Fr. 2'260'000.-. Parmi l'ensemble des offres parvenues à l'Office des poursuites et faillites en vue des enchères entre intéressés, la meilleure était de Fr. 4'100'000.-, acceptée par la Fondation.

Toutefois, lors de ces enchères, la meilleure offre ne fut que de Fr. 2'210'000.-. Au vu de cette situation, la Fondation a acquis elle-même ces parcelles par compensation de créance pour le prix de Fr. 3'900'000.-.

Ensuite de cette acquisition, la perte sur créance prise en charge par l'Etat s'élevait à Fr. 3'876'676.-. L'hôtel a été activé dans les comptes de la Fondation pour Fr. 3'900'000.-.

Devenue propriétaire et en vue de valoriser cet actif, la Fondation a mis en place un mandataire qualifié pour assurer la gestion de l'hôtel, entrepris des travaux de rénovation légère pour Fr. 150'000.- et racheté le fonds de commerce, (bail compris) du bar le "Baron Rouge" occupant le rez-de-chaussée de l'hôtel pour Fr. 120'000.-.

La Fondation a également trouvé un acheteur, qui est sur le point de signer une vente à terme, sous condition suspensive de l'approbation du Grand Conseil, au prix de Fr. 4'170'000.- soit Fr. 3'900'000.- pour l'immeuble et Fr. 270'000.- pour le fonds de commerce.

Compte tenu de la créance actuelle de Fr. 3'900'000.- et des frais de valorisation de Fr. 270'000.-, cette offre d'achat est intéressante puisqu'elle permet à la Fondation de récupérer la totalité du montant qu'elle a engagé.

L'acheteur estime la valeur de l'hôtel à Fr. 3'300'000.- mais accepte de verser un montant supérieur car étant déjà propriétaire d'un hôtel voisin, il envisage une exploitation commune des deux établissements et une diminution des frais d'exploitation.

L'évolution de ce dossier a conduit la Fondation à revenir devant la commission de contrôle le 20 juin dernier avec le projet de loi du Conseil d'Etat (PL 8543) pour exposer la situation nouvelle et solliciter l'autorisation d'aliéner ces parcelles pour le prix de Fr. 3'900'000.- auquel il faut ajouter Fr. 270'000.- pour la reprise du commerce et travaux.

Compte tenu de la valeur de cet objet dans les livres de la Fondation soit, Fr. 3'900'000.-(prix d'achat le 16/03/01), du prêt initial à une date inconnue de Fr. 7'000'000.-, du rendement brut actuel de 2,6%, d'une valeur de l'objet (hôtel de 28 chambres en nom en 2e zone de construction) estimée à Fr. 2'260'000.- en date du 16/11/00, il apparaît, que l'opération de rachat par la Fondation le 16 mars 2001 a permis de valoriser l'actif concerné, qui aurait été vendu Fr. 2'210'000.- (meilleure offre) sans cette intervention. L'Etat aurait ainsi dû prendre en charge une perte de l'ordre de Fr. 5'560'000.- au lieu de Fr. 3'876'676 (soit une différence de quelques Fr. 1'666'676.-).

A l'analyse la proposition de la Fondation est apparue comme une bonne solution au motif qu'une valorisation plus intéressante de cet objet ne pouvait être envisagée au vu des expertises et du rendement .

C'est, en conséquence, à l'unanimité que les membres de la commission de contrôle de la Fondation vous recommandent, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi 8543 autorisant la Fondation à aliéner ces deux parcelles aux conditions proposées.

Premier débat

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Nous sommes saisis d'un projet de loi du Conseil d'Etat aux fins d'autoriser la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe d'aliéner deux parcelles dont elle est devenue propriétaire. C'est un premier projet, qui annonce les prochains au gré des acquisitions de la fondation. La procédure permettant de traiter rapidement ces projets de lois a elle-même fait l'objet d'un projet de loi modifiant notre loi portant règlement du Grand Conseil. Ce dernier est actuellement examiné en commission des droits politiques.

Mesdames et Messieurs les députés, vous comprenez la nécessité d'examiner rapidement ces sujets et c'est la raison pour laquelle vous avez accepté que la commission de contrôle fasse un rapport le lendemain du renvoi du projet de loi en commission. Mon rapport a été déposé hier et vous l'avez trouvé sur vos pupitres ce matin à 8 h. Je saisis l'occasion de remercier vivement le service du Grand Conseil de sa célérité et de vous avoir permis de prendre connaissance de ce rapport avant qu'il soit traité.

Venons-en maintenant au fond. Ce projet de loi vise donc à autoriser la fondation à aliéner deux parcelles sur lesquelles est construit l'Hôtel des Alpes. Sachant que la mission de la fondation est de valoriser les actifs de la BCGe, celle-ci a donc participé aux enchères et a acquis ces parcelles par compensation de créances pour un montant de 3,9 millions de francs, car la meilleure offre - qui était à 4,1 millions avant les enchères - n'a été que de 2 210 000 F lors des enchères elles-mêmes. Cette opération a permis de valoriser ce bien, puisque avec 270 000 francs investis pour les travaux de rénovation légère et l'acquisition du fonds de commerce, bail compris, du bar situé au rez-de-chaussée de l'hôtel, la fondation a trouvé un acquéreur pour le montant de 4 170 000 F, soit les 3,9 millions de gage qui avaient été compensés par créances, ainsi que les 270 000 F de frais de rénovation et d'acquisition du bail. Ceci permet donc de limiter la perte de l'Etat à 3 876 676 F. Cette perte aurait été, sans l'intervention de la fondation, de 5 560 000 F. Ainsi, nous pouvons admettre que cette opération a valorisé ce bien qui, à l'époque - avant même la fusion des deux banques, mais on n'a pas pu savoir à quelle date car certains dossiers étaient tenus de manière peu claire, ou en tout cas peu précise - avait obtenu un prêt initial de 7 millions. Grâce à l'intervention de la fondation, la perte ne sera donc que de 3 876 676 F.

Après examen de ce dossier, la commission a estimé, à l'unanimité, que c'était une bonne opération et elle vous propose de voter ce projet de loi et de permettre à la fondation d'aliéner, aux conditions proposées, les deux parcelles visées.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8543)

autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 3131 et 3137, feuille 61, section Petit-Saconnex, de la commune de Genève, pour 4 170 000 F

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Autorisation d'aliénation

La Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève (ci-après la Fondation) est autorisée à aliéner pour un prix total de 4 170 000 F les éléments suivants :

Parcelles 3131 et 3137, feuille 61 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex

3 900 000 F

Reprise de commerce et travaux

270 000 F

Total

4 170 000 F

Art. 2 Utilisation du produit de la vente

Le produit de la vente mentionné à l'article 1 sert à désendetter la Fondation.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle. 

6. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

Ces deux projets de lois ont été traités durant la séance de la Commission des finances du 6 juin 2001 sous la présidence de M. Hausser et avec l'aide de Mme Monin, procès-verbaliste, que nous remercions ici. M. Patrick Pettmann, directeur général de l'Office du personnel de l'Etat (OPE), était présent lors de nos travaux.

M. Pettmann souligne en préambule que les deux projets de lois résultent d'une longue concertation sur des mesures incitatives favorisant la promotion des femmes, dans le cadre d'un groupe paritaire réunissant des représentants de l'Etat et des organisations du personnel de la fonction publique.

L'article 2A ne fait qu'ancrer dans la loi un principe de non-discrimination entre hommes et femmes, déjà inscrit dans la Constitution fédérale. Les discussions du groupe paritaire ont donné lieu à un catalogue de mesures énumérées aux lettres a) à d), en particulier les conditions qui permettent aux collaboratrices et collaborateurs de travailler dans un climat de respect et de tolérance ainsi que la prise en considération des tâches éducatives afin de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Pour inscrire ces principes, il s'agissait de trouver une base légale, notamment l'art. 11, alinéa 2, qui fixe dans le traitement initial les années consacrées à l'éducation des enfants. Quant à l'article 17, al. 2, il précise que les années passées au service de la Confédération, du canton ou d'une commune genevoise seront prises en compte lorsque le collaborateur quitte une activité professionnelle et revient ensuite à l'Etat. Il retrouvera en fait le même niveau d'ancienneté. En outre, la progression de la prime de fidélité est maintenue pour les personnes au bénéfice d'un congé parental.

Les modifications proposées ont un coût évalué à 1 million par année, le calcul comprenant les établissements publics autonomes.

La progression de la prime de fidélité est maintenue pour les personnes bénéficiant d'un congé parental. Qu'en est-il des annuités dans le cadre de l'interruption de travail ? S'il n'en est pas tenu compte, quel est l'avantage de la nouvelle proposition ?

M. Pettmann souligne qu'il n'est effectivement pas tenu compte de la progression des annuités mais le collaborateur se retrouvera au niveau de la classe qu'il avait quittée alors qu'auparavant, il était réengagé à deux classes en dessous.

Il pourrait y avoir un effet pervers dans l'instauration d'un congé parental dans la mesure où davantage de femmes utiliseraient cette possibilité. Pour que les pères recourent au congé parental, n'y aurait-il pas lieu de faire en sorte qu'il ne soit pas un frein à l'avancement dans la fonction ?

M. Pettmann rappelle que le statut du personnel a prévu expressément un congé d'une année, renouvelable trois fois, et cette possibilité touche l'ensemble de la fonction publique. D'autre part, même s'il s'agit d'un congé sans traitement, cela permettrait une grande souplesse dans l'aménagement de l'activité professionnelle des conjoints, l'un des deux pouvant aussi poursuivre une activité réduite mais rémunérée. En outre, à l'expiration du congé parental, la réintégration dans la fonction occupée précédemment serait garantie. Le congé parental est donc mieux traité que précédemment.

Un célibataire au bénéfice d'un congé ne se retrouve pas dans la même situation qu'un collaborateur marié lorsqu'il retourne à l'Etat. N'y aurait-il pas une certaine discrimination dans une situation de ce type.

M. Pettmann fait remarquer que la tâche de la Commission paritaire consistait à examiner le travail de la femme et la manière de tenir compte des années dédiées à des tâches éducatives. L'exemple cité ne se situe pas dans ce contexte.

Le congé parental existe depuis longtemps, notamment en Suède, et il est même exigé, remarque un député.

M. Pettmann souligne que le traitement du congé parental figure actuellement dans la loi, plus précisément à l'art. 17, alinéa 2, chiffre 4, et ceci avec un avantage puisque la progression de la prime de fidélité est maintenue.

Le coût des modifications introduites dans le projet de loi est surprenant. Selon certains calculs, quelque deux cents collaborateurs pourraient en bénéficier.

M. Pettmann précise que le coût des mesures proposées a été établi à partir de deux types de situation qui peuvent se présenter actuellement dans le cadre de la prise en compte des années consacrées à l'éducation des enfants. En ce qui concerne l'instauration d'un congé parental, il est actuellement l'exception et un congé de 2 ans sera vraisemblablement encore plus exceptionnel. Même s'il s'agit d'une bonne mesure, son impact financier n'en sera pas pour autant très important.

Le projet de loi va surtout favoriser les revenus moyens à supérieurs. Serait-il possible de prévoir une péréquation de manière à ce que les bas revenus puissent en bénéficier davantage ?

Un député salue cette proposition mais elle n'est malheureusement pas applicable avec les annuités. La question se pose alors dans le sens d'augmenter les bas salaires dans la fonction publique !

Commissaires présents au moment du vote : 14

Vote d'ensemble : Unanimité

ANNEXES

une base légale, sous la forme d'un projet d'article 2 bis de la loi générale sur le personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (LPAC, B 5 05), propre à satisfaire aux principes posés par la loi fédérale sur l'égalité ; c'est l'objet même du présent projet de loi ;

un catalogue de mesures concrètes devant permettre de contribuer, dans les faits, à une réduction des inégalités fondées sur le sexe notamment en ce qui concerne la prise en charge des activités liées aux tâches éducatives déjà mentionnées.

Dans ce catalogue, il est question :

de mesures à l'engagement parmi lesquelles la prise en compte dans la fixation du salaire initial des années consacrées à l'éducation des enfants et une directive qui devrait garantir un entretien d'embauche à caractère non-discriminatoire ;

de mesures en rapport avec la maternité avec l'introduction d'un congé parental, le principe du remplacement systématique des mères au bénéfice d'un congé maternité, une amélioration des conditions régissant le congé maternité des femmes sous statut d'auxiliaire et une amélioration du congé de naissance pour le père ;

de mesures en rapport avec la petite enfance en privilégiant les demandes de temps partiels, les aménagements d'horaires, notamment pour pallier aux contraintes engendrées par les horaires scolaires, les situations de maladies d'enfants et les situations exceptionnelles liées aux tâches éducatives.

L'égalité entre les sexes a été ancrée dans la Constitution fédérale dans l'article 4 alinéa 2 en 1981 et dans la Constitution cantonale à son article 2A en 1987.

créer les conditions de travail dans un climat de respect et de tolérance exempt de discriminations directes ou indirectes fondées sur « l'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, le handicap ou les particularités physiques, les convictions religieuses ou politiques » ;

réaliser l'égalité dans les faits entre femmes et hommes ;

utiliser et développer le potentiel des collaboratrices et collaborateurs selon leurs aptitudes et qualifications ;

prendre en considération les obligations familiales du personnel et développer des moyens permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.

La question de l'égalité entre hommes et femmes demeure d'actualité en dépit des progrès déjà réalisés.

Le Conseil d'Etat, qui poursuit une politique active en faveur de l'égalité dans la fonction publique, a mandaté un groupe paritaire réunissant des représentants de l'Etat et des organisations du personnel. La tâche confiée consistait à formuler des propositions tendant à remédier, dans les rapports de service au sein de l'administration cantonale et des établissements hospitaliers, à des situations présentant des discriminations directes ou indirectes fondées sur le sexe.

A l'issue de ses travaux, le groupe paritaire a préconisé deux types de mesures avec, sur un plan général, l'inscription dans la loi d'une disposition posant les principes essentiels d'une politique égalitaire en matière de personnel de la fonction publique (cela fait l'objet d'un autre projet de loi modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997 (B 5 05), que le Conseil d'Etat déposera devant le Grand Conseil), et, sur le plan concret un catalogue de mesures représentant un pas supplémentaire sur la voie d'une plus grande égalité entre hommes et femmes dans le statut du personnel de l'Etat.

La réflexion a notamment porté sur la manière de contrer les effets induits de la prise en charge des activités éducatives des enfants assumées, actuellement encore, pour l'essentiel par les femmes, sur leur vie professionnelle. Par leur engagement, pour le plus grand bénéfice de l'ensemble de la société, les femmes sont prétéritées dans la conduite de leur vie professionnelle. Atténuer, au sein de la fonction publique déjà, les effets discriminatoires de cet état de choses bien connu est nécessaire. L'Etat et le service public ont un rôle exemplaire à jouer pour initier un changement attendu vers une société plus égalitaire.

Parmi les propositions faites, qui prennent en compte des situations où les fonctions éducatives assumées par le parent côtoient la vie professionnelle (l'engagement à un poste, la maternité, la petite enfance), il en est deux qui concernent directement la loi concernant les traitements et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, (B 5 15) avec :

Concernant la première mesure, soit la fixation du traitement initial, le Conseil d'Etat entend traiter deux situations.

Pour une personne n'ayant jamais travaillé pour l'Etat de Genève, il est prévu que, dans la fixation du salaire initial, aux critères actuels que sont l'expérience professionnelle utile au poste, l'âge, la qualification professionnelle, s'ajouterait la prise en compte des années consacrées aux tâches éducatives par la candidate ou le candidat avec l'attribution d'une demi-annuité supplémentaire par année consacrée à l'éducation des enfants. Il est prévu que 5 annuités au plus pourraient être accordées.

Pour une personne ayant déjà exercé une activité à l'Etat de Genève et atteint la classe de traitement de la fonction précédemment occupée, à fonction égale, seraient garantis le maintien du traitement et de la prime de fidélité acquis lors de la démission. Dans ce cas, le traitement ne pourrait être inférieur à celui qui serait fixé pour un premier engagement.

Pour la deuxième mesure, il est question de compléter les dispositions sur le congé maternité et le congé d'une année sans traitement avec l'instauration d'un congé parental avec pour contenu les éléments suivants.

Le bénéficiaires de ce congé serait le père ou la mère qui le désire (il s'agirait alors d'un droit et non d'une simple possibilité impliquant l'accord de l'employeur). La durée du congé serait de 2 ans au maximum, dès la fin du congé maternité pour la mère. Aucun traitement ne serait versé pendant le congé. La possibilité d'un temps partiel, selon entente avec la hiérarchie, est prévue. Cela permettrait une grande souplesse dans l'aménagement du congé parental. Il serait ainsi possible de concilier, selon besoins, les nouvelles tâches familiales à assumer et la poursuite d'une activité réduite mais rémunérée qui pourrait s'avérer nécessaire, par l'obtention d'un gain accessoire, pour atténuer la charge économique que représente le congé.

A l'expiration du congé parental, la réintégration dans la fonction occupée précédemment serait garantie. Sur le plan pécunier le principe de continuité dans la progression salariale s'appliquerait pour les annuitées et la prime de fidélité.

Si pour une large part, les mesures envisagées relèvent de la compétence réglementaire du Conseil d'Etat, sa responsabilité dans la gestion des rapports de service de la fonction publique et sa latitude dans la détermination des conditions d'emploi n'ont de légitimité que celle que leur accorde la loi. Quand celle-ci ne présente pas toutes les garanties d'une assise juridique suffisante, il convient, bien évidement, de modifier la loi pour y remédier.

C'est le cas de l'article 11, al. 2, qui détermine l'étendue des possibilités pour l'autorité ou l'organe d'engagement de déterminer le traitement initial en tenant compte d'une liste exemplative des critères déterminants (« notamment, de l'âge du candidat, de l'absence de qualifications professionnelles requises ou, à l'inverse, de l'expérience professionnelle antérieure à l'engagement »).

Certes, le caractère exemplatif pourrait laisser entendre que tout élargissement de liste est possible au libre arbitre des autorités désignées par la loi. Tel n'est pas le cas en matière de rémunération où l'exigence de clarté et celle de précision au regard du principe de légalité sont élevées, ce qui restreint d'autant la marge de manoeuvre de l'autorité qui ne pourra agir selon son bon vouloir. C'est pourquoi, dans ce projet de loi, la notion « d'années consacrées à l'éducation des enfants » est explicitement inscrite dans les critères entrant en ligne de compte dans la fixation du traitement initial. D'autres types d'activités ne répondant pas aux critères explicitement posés par la loi n'entrent pas en ligne de compte.

Des motifs identiques dictent les modifications proposées de l'article 17 sur le calcul des années de service dans l'octroi de la prime de fidélité. Si l'alinéa 2 subit un simple toilettage rédactionnel, l'alinéa 3 introduit la notion selon laquelle des années consacrées exclusivement à l'éducation des enfants ne constituent pas une interruption d'activité au sens de l'alinéa 2. Cela revient à dire qu'elles entrent en considération dans le calcul de la prime de fidélité, en cohérence avec ce que prévoit explicitement le nouvel alinéa 4. L'effet recherché, qui est de garantir à la personne au bénéficie d'un congé parental une continuité de progression de la prime de fidélité et son mode de calcul, trouve un ainsi un fondement légal.

S'agissant de la prise en compte des années d'activités consacrées à l'éducation des enfants, deux situations peuvent se présenter dont les mécanismes et leur coût peuvent être illustrés par les exemples suivants :

Première situation : attribution d'une demi-annuitée supplémentaire par année consacrée à l'éducation des enfants (5 annuitées au maximum).

Exemple : une personne va occuper un poste en classe de fonction 13. Elle sera initialement engagée en classe 11 (art. 11, al. 1 Ltrait).

1) le traitement de la personne au bénéfice de 5 ans d'expérience professionnelle et ayant consacré 4 années à l'éducation des enfants sera :

2) le traitement de la personne au bénéfice de 10 ans d'expérience professionnelle et ayant consacrés 4 années à l'éducation des enfants sera :

En effet, l'incidence financière ne se manifeste que pour des membres du personnel comptant moins de 10 ans d'expérience professionnelle.

La dépense peut être estimée à environ 500 000 F par an.

Deuxième situation : à fonction égale, maintien du traitement et de la prime de fidélité acquis lors de la démission.

Exemple : une personne en classe de fonction 16, avec 5 années d'expérience professionnelle acquise dans son activité à l'Etat, démissionne (situation acquise, classe 16, position 8, soit 88 784 F).

Elle est réengagée à l'Etat après 4 ans consacrés à l'éducation des enfants. Son traitement sera :

Il est à noter que ces cas sont relativement rares, d'autant qu'il sera possible d'obtenir un congé parental de 2 ans garantissant le maintien des droits salariaux antérieurs.

La dépense peut être estimée à environ 250 000 F par an.

S'agissant de l'instauration d'un congé parental de 2 ans au maximum, non payé, il est prévu que la garantie d'une continuité de la progression salariale (annuités, prime de fidélité) à l'expiration du congé est donnée.

Exemple : une personne prend un congé d'un an et se trouve en classe 13, position 5 (73 917 F).

A son retour, elle recevra un traitement correspondant à la classe 13, position 6 (75 560 F) d'où un coût supplémentaire annuel pour l'Etat de 1643 F, soit 2000 F avec les charges sociales.

Les congés sans traitement d'un an après un congé maternité sont l'exception (environ 30 par an actuellement); un congé de 2 ans sera vraisemblablement encore plus exceptionnel, la charge financière supportée par la personne étant importante. C'est pourquoi, on peut avancer un coût devant avoisiner les 100 000 F par an.

Les estimations sur les coûts liés aux deux mesures faisant l'objet du présent projet de loi devraient, au vu des éléments développés ci-avant, correspondre à une somme inférieure au million de francs.

Bien que les mesures envisagées, soit la fixation du salaire initial tenant compte des années consacrées aux tâches éducatives et l'instauration d'un congé parental sans effet sur la progression des droits salariaux, trouveront une formulation et un contenu explicites dans le cadre réglementaire, leur fondement doit se trouver dans la loi. Les deux modifications légales proposées sont donc une étape obligée pour que le Conseil d'Etat puisse poursuivre sa politique d'égalité entre hommes et femmes au sein de la fonction publique. L'accord du parlement constituerait un geste fort en faveur de cette politique que justifie le besoin d'une société démocratique pleine et entière intégrant la part féminine de la société.

Ce sont là, Mesdames et Messieurs les député-e-s, les considérations qui tendent à éclairer et à motiver les modifications légales proposées. Nous espérons, de votre part, un accueil favorable de ce projet de loi.

Premier débat

La présidente. Monsieur Clerc, voulez-vous ajouter quelque chose au rapport de Mme Wenger ?

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur. Non, Madame la présidente, ce rapport est très explicite sur les objectifs de ces deux projets de lois!

Mme Micheline Calmy-Rey. Pour ma part, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai quand même envie de dire quelques mots, car ces deux projets de lois me tiennent vraiment très à coeur.

Le Conseil d'Etat avait mandaté un groupe paritaire, regroupant les représentants de l'Etat et les organisations du personnel, afin de lui faire des propositions sur, précisément, la promotion des femmes dans l'administration cantonale. Nous avons reçu un rapport de ce groupe paritaire et c'est ce rapport qui a été concrétisé par le dépôt de ces deux projets de lois et de modifications réglementaires. Ces projets de lois contiennent, premièrement, l'inscription dans la loi d'un certain nombre de principes de non-discrimination, à savoir créer des conditions de travail qui soient non discriminatoires, respecter l'égalité hommes-femmes, utiliser et développer les qualités personnelles des collaborateurs et des collaboratrices et prendre en considération les obligations familiales. Ces principes ouvrent la voie à toute une série de mesures tout à fait concrètes. C'est en fait, symboliquement, la reconnaissance par votre Grand Conseil et par le Conseil d'Etat, du fait que la prise en charge des activités éducatives a un impact sur le parcours professionnel des femmes.

Deux types de mesures ont été décidées : l'intégration, dans la fixation du traitement initial, des années éducatives et l'introduction d'un congé parental de deux ans, sans traitement. Une troisième mesure, qui coûte d'ailleurs le plus cher, très concrète, c'est le remplacement systématique des congés maternité. Le coût total de ces mesures est de 11 millions de francs et l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2001.

Je vous remercie donc de bien vouloir voter ces projets qui, je n'en doute pas, contribueront grandement à la promotion des femmes dans l'administration et qui, symboliquement, entreront en vigueur à la même date que le congé maternité. (Applaudissements.)

PL 8485-A et 8486-A

Ces projets sont adoptés en trois débats, par article et dans leur ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

Loi(8485)

modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (B 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, est modifiée comme suit :

Art. 2A Principes généraux (nouveau)

Les principes suivants s'appliquent dans l'administration cantonale et les établissements publics médicaux :

Article 2 Modification à une autre loi

La loi sur la statistique publique cantonale, du 11 mars 1993 (B 4 40), est modifiée comme suit :

Art. 18, al. 3, phrase 1 Sanctions administratives

3 Indépendamment de l'amende prévue à l'alinéa 1, tout membre du personnel qui a violé le secret statistique est passible des sanctions disciplinaires prévues dans la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, et de son règlement d'application, du 24 février 1999.

Loi(8486)

modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers (B 5 15)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique Modifications

La loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, est modifiée comme suit :

Art. 11, al. 2 (nouvelle teneur sans modification de la note)

2 L'autorité ou l'organe d'engagement ou de nomination fixe la durée de la période probatoire. Il détermine également le traitement initial en tenant compte, notamment, de l'âge de la personne candidate, des années consacrées à l'éducation des enfants, de l'absence de qualifications professionnelles requises ou, à l'inverse, de l'expérience professionnelle antérieure à l'engagement.

Art. 17, al. 2 (nouvelle teneur) ; al. 3 et 4 (nouveaux)

2 S'il n'y a pas d'interruption entre les 2 emplois, les années passées au service de la Confédération, du canton ou d'une commune genevoise, ainsi que d'une fondation ou d'un établissement de droit public genevois sont prises en considération.

3 Les années consacrées exclusivement à l'éducation des enfants ne constituent pas une interruption au sens de l'alinéa 2.

4 La progression de la prime de fidélité est maintenue pour les personnes bénéficiant d'un congé parental. L'article 18 demeure réservé.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur. Madame la présidente, je m'aperçois que ces projets ne contiennent aucune date d'entrée en vigueur ni de promulgation par le Conseil d'Etat...

La La présidente. Je crois que la déclaration de la conseillère d'Etat disant que ces projets entreront en vigueur en même temps que l'assurance maternité devrait être suffisante... Etes-vous rassuré ? Bien, nous poursuivons nos travaux. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 74, al. 1, lettre f (nouvelle)

Art. 106, al. 1, lettre c (nouvelle)

 al. 4 et 5 (abrogés)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 21  (nouvelle teneur)

1 Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions :

de collaborateur du service du Grand Conseil ;

de cadre supérieur de la fonction publique ;

de magistrat municipal ;

de magistrat du pouvoir judiciaire, à l'exception des juges suppléants et des juges prud'hommes.

2 Les personnes concernées par l'alinéa 1 sont néanmoins éligibles mais elles doivent, après les élections, opter entre les deux mandats.

Article 2 Modifications à une autre loi (B 1 12)

La loi sur l'incompatibilité de fonctions des conseillers d'Etat, du 12 janvier 1963, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Ils ne peuvent en conséquence pas être membres du Conseil national et du Conseil des Etats.

Ces projets de lois visent clairement trois objectifs :

stimuler la démocratie en élargissant la sphère des personnes exerçant une responsabilité politique ;

respecter le principe de rang constitutionnel qu'est le principe de la séparation des pouvoirs ;

améliorer la qualité du travail politique en évitant la dispersion et la multiplication d'activités.

De plus en plus, les démocraties modernes tentent d'empêcher la concentration des pouvoirs dans les mains d'une seule personne. La monopolisation des pouvoirs n'est d'ailleurs pas saine pour la démocratie. En outre, le cumul de rôles différents assumés par une même personne peuvent amener celle-ci à devoir résoudre des conflits d'intérêt et des dilemmes de loyauté difficiles.

La limitation des mandats politiques par personne est donc un but à atteindre pour renforcer la qualité de la pratique politique. Ceci est d'autant plus urgent que la charge de travail des gouvernements et des parlements communaux, cantonaux et nationaux a augmenté considérablement ces dernières années.

Ces projets de lois empêcheraient une personne d'être à la fois :

membre du Conseil d'Etat et des Chambres fédérales ;

membre du Grand Conseil et d'un Exécutif communal.

Nous considérons que ces dispositions sont minimalistes et vous pouvez constater que nous nous sommes limités aux cas où, par les différents niveaux décisionnels existants, le cumul des mandats correspondait à une entorse au principe de la séparation des pouvoirs.

Le texte de l'article 21 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) tel qu'il vous est proposé intègre les modifications amenées par le projet de loi 8367, déposé par le bureau du Grand Conseil à la fin de l'année dernière et voté par notre Grand Conseil récemment.

En espérant que nos arguments vous auront convaincus et dans l'attente d'en débattre plus largement en commission, nous vous remercions d'avance, Mesdames et Messieurs les député-e-s, de soutenir ce projet d'amélioration de la vie politique.

Préconsultation

M. Christian Brunier (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous vous l'avions annoncé il y a quelque temps : nous sommes inquiets du fonctionnement des institutions et du désintérêt de plus en plus grandissant de la population envers le monde politique. A cet égard, ce n'est pas avec le spectacle que nous avons donné hier soir que nous allons motiver la population à s'intéresser à notre travail...

Nous avions décidé de lancer un certain nombre de débats durant cette législature. Notre but n'était pas d'imposer des solutions, mais bien de lancer le débat sur les limites de durée des mandats, sur les limites de cumul des mandats, sur l'élargissement des droits civiques aux étrangers, aux plus jeunes. Nous avons tenu parole et avons déjà présenté un certain nombre de projets, qui ont reçu trop peu d'écho de la part du monde politique, preuve que le monde politique a de la peine à se réformer, à faire son autocritique. Néanmoins, les messages de la population sont de plus en plus clairs. A ce sujet, je vous demande de vous référer notamment aux élections municipales qui viennent de se dérouler en France, où la population française a donné un message très clair contre le cumul des mandats, contre les gens vissés à leur siège et à leur pouvoir. Cela devrait nous pousser à méditer un peu sur le travail politique à Genève.

Lorsque nous avons proposé notre projet de limitation des mandats à douze ans, des députés de tous les rangs ont dit que limiter la durée n'était peut-être pas la meilleure des choses, mais que, par contre, la limitation des cumuls était une bonne chose. Eh bien, on verra en commission si nous sommes suivis sur cette piste et si vous êtes suffisamment ouverts pour mener un débat plus intéressant que ceux qui ont eu lieu sur les objets que nous avons présentés jusqu'à présent, objets qui ont été blackboulés en moins d'une heure en commission, ce qui n'est franchement pas normal pour des sujets de ce type.

M. John Dupraz (R). Ce projet de loi socialiste est typiquement une proposition dogmatique. En fait, chaque parti édicte des règles concernant son fonctionnement, des règles régissant les mandats exercés par ses militants et ses membres. Or, ce projet veut codifier, contraindre, empêcher la discussion et la souplesse dans l'exercice de certains mandats. Je vous citerai un simple exemple, celui de notre collègue M. Hubert Dethurens, qui est adjoint dans sa commune de Laconnex et en même temps député. En vertu de ce projet de loi et de ses dispositions, il ne pourrait pas siéger au Grand Conseil. Or, je peux vous dire, d'après mon expérience personnelle, que le fait qu'un membre de l'exécutif d'une petite commune soit député est très précieux pour la commune et lui facilite bien la tâche. Ce d'autant plus qu'une petite commune n'a pas l'armada administrative et les services des grandes communes, et qu'un magistrat communal qui est député peut faciliter les démarches de la commune auprès de l'administration et du Conseil d'Etat et contribuer ainsi à une gestion bien plus efficace de sa commune.

Le deuxième exemple que je voudrais citer est celui de M. Spielmann, qui exerce un double mandat de conseiller national et de député... (Commentaires et rires.) En principe, on ne parle pas de soi, ce d'autant plus que je ne suis pas un modèle, je le sais parfaitement...

M. Spielmann exerce parfaitement bien son mandat au Conseil national et au Grand Conseil et je ne vois pas pourquoi on voudrait empêcher un tel double mandat. On empêcherait celui-ci et pas celui d'un conseiller d'Etat ? Pourquoi ? Quant à moi, je verrais bien M. Cramer aux Chambres fédérales à Berne. J'aimerais autant que ce soit lui plutôt que le président Baumann, qui ne fait que nous encrasser : avoir des écolos intelligents à Berne, ce ne serait pas plus mal! (Exclamations.)

Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est typique de l'esprit socialiste dogmatique et totalitaire qui veut tout réglementer, rendre tout obligatoire ou tout interdire. C'est pourquoi nous nous opposerons à ce projet. Si, par malheur, il venait à être voté durant cette législature, nous le balaierions - car nous espérons bien reprendre la majorité dès cet automne - d'entrée de cause au mois de novembre!

La présidente. La parole n'est plus demandée... Ah, si, Monsieur Blanc...

M. Claude Blanc (PDC). Madame la présidente, vous pensez bien que je n'allais pas laisser passer cela! Je ne peux pas m'empêcher «d'admirer» l'outrecuidance du parti socialiste qui ne prétend rien moins que faire de ses statuts la constitution de la République et canton de Genève. Mesdames et Messieurs les socialistes, je sais que vous avez beaucoup souffert de mandats qui duraient trop longtemps, vous en souffrez encore d'ailleurs, vous ne vous en êtes toujours pas remis! Vous avez donc beaucoup souffert de doubles mandats et vous avez pris, en interne, les mesures que vous jugiez utiles. Comme vous étiez incapables de régler ce problème autrement que par des mesures statutaires drastiques, vous avez mis la tête dans le sac et avez voté ces mesures qui ont provoqué une dissidence dont on parle encore douze ans après! C'est votre problème, mais quant à transposer cela dans la constitution de la République, il y a un pas qu'on ne saurait franchir.

Sans revenir sur ce que disait M. Dupraz, nous croyons, quant à nous, qu'il est bon que les communes puissent se faire entendre dans ce Grand Conseil autrement que par de vagues motions dont on ne sait pas très bien comment elles vont aboutir, qu'elles puissent se faire entendre par la voix de députés qui soient conseillers administratifs ou conseillers municipaux dans leur commune et qu'on puisse réellement entendre, par ce biais-là, la voix des autorités communales dans ce parlement. En transposant, je dirai qu'il est aussi absolument indispensable que des membres de notre parlement ou du gouvernement siègent à Berne. Je ne dis pas que tous les conseillers d'Etat devraient être conseillers nationaux - il faut savoir raison et mesure garder - mais je trouve regrettable qu'aujourd'hui le Conseil d'Etat ne soit représenté dans aucune des Chambres. Il conviendrait qu'à la Chambre des cantons, au Conseil des Etats, il y ait au moins un conseiller d'Etat qui puisse relayer la manière de voir les choses du gouvernement cantonal. Cela me paraît absolument indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie, de haut en bas, et je ne comprends pas que vous puissiez en douter.

S'agissant des doubles mandats, il y en a un peu partout. A l'époque, les mauvaises langues disaient que votre collègue de parti, Mme Yvette Jaggi, avait un pied à Lausanne et un pied à Berne, je ne vous raconterai pas le reste... En fait, il était très utile et pour la Ville de Lausanne et pour le canton de Vaud que la syndique de Lausanne soit la représentante du canton de Vaud au Conseil des Etats, cela constituait une vraie liaison entre le canton et la Confédération. On dit toujours que Berne, c'est loin, que Berne ne nous écoute pas... Eh bien, il faut être à Berne, il faut que, parmi les gens impliqués dans la vie du canton, quelques-uns d'entre eux puissent représenter ceux qui sont en charge de la politique locale. Voilà pourquoi ce projet, que vous pouvez bien renvoyer en commission, est ridicule et est déjà mort-né.

Mme Janine Hagmann (L). Evidemment, c'est avec un certain sourire que je prends la parole, car j'imagine déjà ce que vous allez dire...

M. John Dupraz. C'est la Fête des maires!

Mme Janine Hagmann. Merci, Monsieur Dupraz, c'est un bon jeu de mots! Ce qui m'amuse, c'est que le groupe socialiste a très souvent à la bouche le mot «déficit démocratique». Dieu sait si on l'a entendu! Or, là, Mesdames et Messieurs, que nous présentez-vous ? Un exemple réel de déficit démocratique! Si la population choisit quelqu'un pour la représenter au sein d'une commune et ensuite comme relais au sein du Grand Conseil, de quel droit pourriez-vous l'en empêcher ?

Par ailleurs, je ne vois pas tellement la différence entre M. Charles Beer - que j'apprécie beaucoup - ou M. Pagani, qui sont des représentants de groupes constitués et qui siègent tout à fait normalement au sein de cette enceinte, et des gens comme moi qui représentent une commune. Quand on a la chance de pouvoir siéger aux deux endroits - il faut évidemment disposer d'un peu de temps - cela n'offre que des avantages. Premièrement, nous sommes toujours, je tiens à le relever, très bien reçus par les conseillers d'Etat, que ce soit d'un département ou d'un autre. Quand le moindre problème se présente, ou même pour des problèmes parfois un peu difficiles, nous bénéficions toujours d'une écoute très attentive. Ensuite, je ne crois pas qu'on puisse nous reprocher de faire preuve d'idées butées sous prétexte que nous représentons un groupe de gens qui nous ont élus au sein de la commune et ici aussi.

Mesdames et Messieurs, ce que vous proposez représente un déficit démocratique et vous imaginez bien que le groupe libéral, sans s'opposer au renvoi de ce projet de loi en commission, refusera son entrée en matière.

Ces projets sont renvoyés à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. 

Art. 160C Principes

1 La politique cantonale en matière d'approvisionnement, de transformation, de distribution et d'utilisation de l'énergie est fondée, dans les limites du droit fédéral, sur la conservation de l'énergie, le développement prioritaire des sources d'énergie renouvelables et le respect de l'environnement.

2 Cette politique est réalisée par les autorités cantonales et communales, l'administration et les établissements publics dans le cadre de leurs attributions.

4 Le développement des sources d'énergie renouvelables est obtenu notamment :

d) par l'encouragement de recherches et d'expériences dans le domaine des énergies renouvelables.

6 Les investissements énergétiques des collectivités publiques s'inscrivent dans les objectifs du présent article. Les établissements publics sont liés par ces objectifs dans l'utilisation de leurs droits sociaux.

Résolution R 417 acceptée par le Grand Conseil le 18 février 2000 et approuvant la conception générale en matière d'énergie

EXPOSÉ DES MOTIFS

Notre canton a la chance d'être traversé par des cours d'eau et de ce fait de posséder des ressources en énergie dite hydraulique. Cette ressource naturelle, nos prédécesseurs l'utilisaient déjà au Moyen Age. En effet, des moulins à eau avaient été installés le long du Rhône et en particulier sur le Pont de l'Ile au centre de notre cité. Mais c'est à partir de la fin du siècle dernier que les aménagements hydroélectriques de l'Usine de Chèvres (1892), de la Coulouvrenière (1903) et de l'usine de Chancy-Pougny (1925), voient le jour afin de satisfaire les besoins énergétiques de notre économie. Il est en effet chanceux pour une économie de posséder en tant que ressource un potentiel hydraulique exploitable. Ce potentiel, à l'heure où l'énergie d'origine nucléaire est de plus en plus décriée, où les problèmes liés à l'effet de serre, tels que les changements climatiques, se font de plus en plus insistants, doit être impérativement exploité si l'on veut être cohérent avec les dispositions constitutionnelles et notre attachement aux principes du développement durable.

Il est vrai qu'à l'heure de la libéralisation du marché de l'électricité, l'argument principal pour la construction ou la rénovation de tels aménagements n'est pas la nécessité d'approvisionner en énergie notre canton, mais son coût de production. Or, actuellement, si l'on devait construire les aménagements hydrauliques réalisés en tenant compte des prix du kWh sur le marché, ceux-ci seraient tout simplement financièrement irréalisables.

En effet, si l'on prend le cas de la centrale de Chancy-Pougny, pour pouvoir amortir le coût de sa rénovation, le prix du kWh produit en fonction de la solution qui serait choisie oscillerait entre 7, 6 et 8, 7 ct/kWh durant les premières années d'exploitation. Ensuite, logiquement, ce coût tend à diminuer. Le prix moyen du kWh, compétitif, en cas de libéralisation du marché serait selon des prévisions d'étude de marché de 4 ct/kWh. Dans ces conditions, en prenant comme seul critère le marché, la rénovation de la centrale de Chancy-Pougny est, à l'heure actuelle, financièrement insoutenable. Mais, ce serait faire fi de toutes les dispositions juridiques et volontés environnementales votées par notre Grand Conseil.

Ce fameux 4 ct/kWh est un chiffre hypothétique, dont on ne sait sur quelle base scientifico-économique il a été établi. Dans tous les cas, il fait fi de facteurs économiques devant être internalisés. Cependant, quand on voit les vicissitudes de l'Etat de Californie, où le prix de l'électricité s'est envolé par manque de prévision dans les investissements, et peut-être parce que l'on s'était remis, sur la base d'une étude, au facteur marché à l'heure de décider des investissements futurs, il est de notre devoir de chercher d'autres alternatives.

La production d'électricité selon des critères respectueux de l'environnement peut difficilement s'accommoder d'un marché libéralisé et dont les critères de production varient d'un pays à l'autre.

La question à laquelle on se doit de répondre est d'ordre politique. Doit-on, oui ou non, respecter les volontés politiques affichées dans la constitution, la conception générale et d'autres engagements pris ? Dans ce cas, l'Etat a le devoir de promouvoir une production indigène respectueuse de l'environnement et renouvelable.

Par conséquent, soit l'installation bénéficie d'une subvention de la part des pouvoirs publics afin de produire des kWh au prix du marché, soit ces derniers s'engagent ou incitent les établissements publics à acheter en priorité leur énergie à Chancy-Pougny, « courant bleu ». Car n'oublions pas que certains établissements étant éligibles en cas de libéralisation du marché, ils pourraient s'approvisionner en courant sur le marché libéralisé.

Puisqu'il s'agit de Chancy-Pougny, rappelons qu'à la page 50 du plan directeur cantonal de l'énergie, point 1.2, sur la modernisation de la production hydroélectrique, le début de l'action de rénovation, prévue en deux étapes, débutait en 1998.

1re étape

2e étape

Période

2001 - 2004

2005 - 2010

Augmentation de puissance

6 MW

6 MW

Objectif

20 GWh

15 GWh

Investissement

69 Mio

74 Mio

Nous serons bientôt à la fin 2001, et nous doutons, malheureusement, que ces objectifs puissent être tenus.

Avec la libéralisation du marché de l'électricité en Suisse et ses conséquences sur les modes et origines d'approvisionnement, il est important, si nous voulons valoriser nos ressources énergétiques, de leur accorder le juste soutien qu'elles méritent. Par conséquent, nous pensons qu'il est important que le Conseil d'Etat s'engage dans la recherche d'une solution. La sécurité et la garantie de l'approvisionnement énergétique, à terme, sont cruciales pour notre canton et les SIG si l'on veut garantir, aux différents consommateurs, les contrats d'approvisionnement souscrits.

C'est dans cet esprit que nous vous prions, Mesdames et Messieurs les député-e-s, de renvoyer la présente motion au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Morgane Gauthier (Ve). Cette motion va dans le sens toujours préconisé par les Verts qui est de favoriser l'approvisionnement en énergies renouvelables. Sur le fond, nous sommes acquis à cette motion, mais la forme mérite d'être affinée. C'est pourquoi nous vous proposons de renvoyer cette motion à la commission de l'énergie et des Services industriels. En effet, certains mots utilisés dans les invites peuvent être mal interprétés et interprétés notamment comme un soutien aveugle aux microcentrales, dont on sait les effets dévastateurs sur l'environnement. Dans le but d'éviter d'opposer les partisans des énergies renouvelables et les défenseurs de l'environnement, nous souhaitons faire une toilettage superficiel du texte sans en modifier le fond. C'est pourquoi nous vous proposons un renvoi en commission de l'énergie.

M. Alberto Velasco (S). Au sein de notre parlement tous les partis se sont prononcés sur le développement durable et ont adhéré au principe du développement durable. Seulement voilà, ce développement durable, il faut le mettre en place, en respectant entre autres l'article 160C de notre constitution, qui prévoit justement de substituer des énergies renouvelables à l'énergie d'origine nucléaire.

Par ailleurs, on sait qu'une libéralisation des marchés de l'électricité est en marche - qui n'aura peut-être pas lieu puisqu'il y a référendum - mais reste que, malgré la programmation prévue dans la conception cantonale de l'énergie, la rénovation de la centrale de Chancy-Pougny n'a pas eu lieu, parce que si on la faisait telle quelle, la centrale produirait des kilowatts entre 7,6 et 8,7 ct/kWh. Or, des études faites par des fiduciaires prédisent qu'en dessus de 4 ct/kWh, ce courant ne trouverait pas preneur, ce qui signifie que la production de Chancy-Pougny serait remise en question et que l'amortissement des investissements serait impossible. En l'occurrence, ce que propose cette motion, c'est effectivement de permettre la rénovation de cette centrale.

Mesdames et Messieurs les députés, sachez qu'une centrale hydraulique ne se rénove pas en deux ou six mois : la rénovation, ou la construction d'une centrale prend des années. Quand la crise sera là et que le marché sera demandeur d'énergie hydroélectrique, il nous faudra des années pour la remettre en marche. Par ailleurs, le rendement actuel de cette centrale est bas, parce que son équipement est vétuste. Une des raisons d'investir est donc d'obtenir des rendements en conséquence, puisque nous sommes tous pour le développement durable et que nous n'avons pas le droit de gaspiller une telle énergie.

Maintenant, concernant cette fameuse phrase au début de l'invite qui dit : «...en utilisant au maximum le potentiel de production à disposition», je ne suis pas d'accord avec ce qu'a dit ma collègue Morgane Gauthier. Le terme qu'elle a employé est trop dur : contrairement à ce qu'elle a dit, il n'est pas vrai que les petites centrales sont dévastatrices pour l'environnement. La Suisse est un des pays qui a un des règlements les plus draconiens en matière de débits d'étiage. Ces débits d'étiage qu'on doit laisser passer, qu'on n'a pas le droit de turbiner, vont jusqu'à 25% et c'est la raison pour laquelle notre pays ne construit pratiquement pas de petites centrales. Dans le canton de Genève, vous constaterez que, sur le Rhône et sur l'Arve, il n'y a plus de possibilités de construire des centrales. Le seul lieu où on pourrait, comme vous dites, dévaster la faune et la flore - encore que je ne le croie pas, puisqu'il faut des dérivations pour construire ces centrales - ce serait la Versoix. Mais même là, il serait sans doute impossible d'en construire, puisque, d'une part, il n'y a pas les chutes nécessaires et que, d'autre part, je doute que le département donne une autorisation de construire pour une nouvelle centrale hydroélectrique. Cette phrase de l'invite visait à inciter notre chef du département à pousser la rénovation de la centrale, à aller de l'avant, et non pas à utiliser chaque mètre de dénivellation pour installer une centrale hydroélectrique.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que, pour construire une centrale, il faut que celle-ci puisse être amortie. Il faut donc qu'il y ait le débit nécessaire, la chute nécessaire, sinon l'investissement est impossible à amortir. C'est dire qu'il faut des conditions hydrauliques bien précises et qu'on ne peut pas faire des centrales partout. Mais si d'aventure, Monsieur le président, vous vouliez un jour récupérer l'énergie d'une station d'épuration - ce qui est possible, des pays l'ont fait - cette phrase vous serait alors bien utile. Pour ma part, je veux bien envoyer cette motion en commission, mais on perdra du temps et c'est dommage, car sachez, Monsieur le président, que la phrase en question tendait plutôt à vous aider qu'à vous créer des ennuis.

J'avais prévu que cette motion serait renvoyée au Conseil d'Etat. Puisque tant les Verts que l'Alliance de gauche et les radicaux désirent qu'elle aille à la commission de l'énergie, je ne m'y opposerai pas, bien qu'effectivement j'eusse préféré qu'elle aille tout de suite au Conseil d'Etat, afin que la centrale de Chancy-Pougny soit mise en route le plus rapidement possible.

M. John Dupraz (R). Notre collègue Roger Beer, coauteur de cette motion, n'est malheureusement pas là. J'aurais préféré que ce soit lui qui s'exprime, mais permettez-moi tout de même d'émettre quelques réserves, quelques bémols.

Tout d'abord, je dirai à Mme Morgane Gauthier que les microcentrales ne sont pas forcément des installations qui détruisent l'environnement, si elles sont bien intégrées dans le paysage et si elles respectent les débits minimum d'étiage. En Suisse, dans les Alpes, il y a énormément de possibilités de construire des petites centrales et je vous invite à prendre contact avec l'association Milab qui fait un excellent travail à cet égard - je peux vous donner ses coordonnées.

Pour revenir au texte de cette motion et à l'allusion qui est faite à la centrale de Chancy-Pougny, j'espère que les opposants à la loi sur le marché de l'électricité ont lu cette loi. En effet, cette loi, à laquelle vous vous opposez, contient des dispositions pour soutenir financièrement la rénovation d'installations hydroélectriques existantes qui ne seraient pas rentables dans un marché libéralisé. Pour ma part, je trouve un peu étonnant que les mêmes qui battent le tam-tam pour s'opposer à cette loi et la faire capoter, demandent par ailleurs au Conseil d'Etat de trouver les moyens de rénover Chancy-Pougny - rénovation qui mettrait, les premières années, le coût du kilowatt à 6 ou 7 centimes - alors que les dispositions adéquates figurent dans la loi fédérale sur le marché de l'électricité. Il est quand même un peu piquant que les gens qui s'opposent à cette loi réclament maintenant, par d'autres voies, exactement les mesures contenues dans ladite loi fédérale.

Mesdames et Messieurs les députés, dans un Etat confédéral, il doit y avoir une certaine complémentarité entre communes, cantons et Confédération. Je trouve regrettable qu'on ne veuille pas saisir l'opportunité que donne la loi sur le marché de l'électricité pour rénover Chancy-Pougny et qu'on choisisse d'émettre des dispositions cantonales qui nous coûteront fort cher, alors que les dispositions fédérales seraient financées par des fonds de la Confédération. Voilà ce que je tenais à dire en l'état du débat. Nous ne nous opposerons ni au renvoi en commission ni au renvoi au Conseil d'Etat, estimant que cette motion, pour autant que la loi sur le marché de l'électricité soit acceptée par le peuple, a un côté superfétatoire.

M. Pierre Vanek (AdG). Je rebondis sur ce qu'a dit John Dupraz à l'instant, car je fais effectivement partie de ceux qui s'opposent à cette loi sur le marché de l'électricité. M. Dupraz devrait la connaître...

M. John Dupraz. Oui, je la connais mieux que toi!

M. Pierre Vanek. Non, Monsieur Dupraz, vous venez de manifester, en public, que vous connaissiez mal cette loi! En effet, les dispositions que vous invoquez, qui permettraient d'appuyer la rénovation de Chancy-Pougny, sont purement des dispositions alibi, qui laissent un pouvoir discrétionnaire entier au Conseil fédéral, le pouvoir de décider ou de ne pas décider ce type de soutien, selon son envie. Ledit soutien - qui s'exprimerait simplement sous forme de crédit à taux d'intérêt un peu réduit - est en outre conditionné au fait que ces investissements améliorent la rentabilité économique, en termes de logique de marché, des installations en question. Or, l'entreprise qu'il s'agit de mener aujourd'hui - et que vous remettez en cause, Monsieur Dupraz - correspond, comme le disent très justement les auteurs de la motion, y compris un éminent représentant de votre parti, aux intentions de ce Grand Conseil, notamment quand il a voté, à l'unanimité, le concept cantonal de l'énergie qui prévoit précisément cette rénovation, non pas pour des raisons de marché, mais pour des raisons d'augmentation significative de la production. Il s'agit ainsi de passer en puissance de 38 à 48 MW, ou en production annuelle de 210 à 250 GWh, d'augmenter une production hydroélectrique locale que nous contrôlons. Cette production indigène, renouvelable, présente toutes les qualités pouvant nous inciter à appuyer cette substitution, dans un pourcentage non négligeable, de l'approvisionnement extérieur de notre canton qui, on le sait, est d'origine nucléaire.

Aujourd'hui la centrale de Chancy-Pougny a une rentabilité parfaite, puisqu'elle est complètement amortie depuis des années - elle a été construite il y a quatre-vingts ans - et il s'agit d'investir des sommes considérables, de l'ordre d'une centaine de millions, pour augmenter la production hydroélectrique. S'agissant des microcentrales, elles peuvent être une très bonne ou une très mauvaise solution, selon les endroits, mais le débat essentiel autour de cette motion porte sur Chancy-Pougny. Je discuterais volontiers des microcentrales, mais Chancy-Pougny n'est en l'occurrence pas une microcentrale. Sans être une mégacentrale, c'est une installation substantielle et conséquente. Or, les investissements que nous allons faire vont paradoxalement dégrader sa rentabilité économique, parce que le kWh après rénovation va coûter plus cher. C'est pourquoi, d'un point de vue marchand, d'un point de vue économique strict, d'un point de vue commercial, du point de vue de la LME que vous défendez, cette rénovation ne devrait pas se faire. Et c'est bien pour cela - entre autres - que nous nous opposons à la LME. Le rapport que nous avons reçu du Conseil d'Etat sur la LME et que nous aurons l'occasion de débattre contient des indications utiles dans ce sens, montrant que la LME entre en conflit avec une logique de défense de l'environnement et avec une logique démocratique de politique de l'énergie voulue, en principe, par tous dans ce canton et voulue, en tout cas, comme l'ont rappelé les auteurs de la motion, par la constitution.

Mesdames et Messieurs les députés, j'appuie cette motion, j'appuie son esprit, j'appuie les solutions qu'elle propose. J'accorde volontiers à Mme Gauthier qu'il s'agit de discuter les problèmes qui se posent, mais pas simplement de faire un toilettage des mots, car les mots ne sont pas toujours si importants dans une motion dont le Conseil d'Etat peut faire ce qu'il veut. Il s'agit donc de discuter des problèmes qui se posent, de discuter des microcentrales et de la question du soutien à Chancy-Pougny. La solution proposée dans cette motion passe par l'achat par les collectivités publiques du kWh à un prix permettant l'amortissement des nouveaux investissements. D'autres voies pourraient être explorées, y compris celle que justement, Monsieur Dupraz, la LME ne prévoit pas, à savoir d'octroyer des crédits garantis par le canton, à des taux d'intérêt nuls ou avantageux, pour la rénovation de cette centrale. Je crois que le principe général est acquis et qu'on peut donc se permettre de ne pas renvoyer aujourd'hui cette motion au Conseil d'Etat. Je suis sûr que le Conseil d'Etat dans son ensemble, dans sa grande sagesse, et M. Robert Cramer en particulier sauront aller dans le bon sens en attendant. Le fait de renvoyer cette motion en commission nous permettra de travailler concrètement sur un certain nombre de propositions qui pourraient se matérialiser, par hypothèse, non seulement sous forme d'une motion - où, comme je l'ai dit, les mots ont moins d'importance que dans une loi - mais peut-être aussi sous forme d'un projet de loi qui irait dans le sens général de cette motion.

M. John Dupraz (R). Il y a des choses qu'on ne peut pas laisser dire. Prétendre que les dispositions sur l'aide à la rénovation des centrales hydroélectriques figurant dans la loi sur le marché de l'électricité sont des dispositions alibi, Monsieur Vanek, c'est insulter le travail des parlementaires à Berne, purement et simplement! Tout ceci est écrit texto dans la loi et une loi, une fois entrée en vigueur, s'applique. Dire que ces dispositions sont des dispositions alibi, ce sont des propos inacceptables. C'est comme si nous disions que la loi que nous avons votée hier sur la motion communale est une disposition alibi. Est-ce que nous disons cela ?

Je trouve, quant à moi, scandaleux que vous teniez de tels propos. C'est d'autant plus scandaleux que, par votre combat, vous risquez de mettre en péril l'étalement dans le temps de la libéralisation du marché de l'électricité. On risque d'assister, en cas de réussite de votre référendum, à une ouverture abrupte du marché, décidée par la Commission de la concurrence, qui se fera du jour au lendemain, entraînant le chaos sur le marché de l'électricité et mettant gravement en péril les énergies provenant de centrales hydroélectriques. C'est votre responsabilité, ce n'est pas la mienne : je ne suis pas un terroriste politique et je ne joue pas à ce jeu-là!

M. Pierre Vanek (AdG). M. Dupraz tient à infirmer les propos de M. Grobet d'hier : effectivement, ce n'est pas à partir d'une certaine heure, mais à toute heure qu'il tient des propos inacceptables... (Protestations.) M. Dupraz vient de me traiter de «terroriste» politique, Monsieur! J'ai fait une intervention claire, fondée sur une connaissance de l'article de la LME en question, qui dit que le Conseil fédéral peut octroyer ces prêts. Je ne dis pas que le travail des parlementaires fédéraux a été mauvais : ce travail a simplement était fait dans l'esprit que l'essentiel, c'est le marché, c'est la dérégulation, et on a ajouté quelques petites mesures d'accompagnement, qui sont effectivement, je le maintiens, des mesures alibi.

Maintenant, si la loi était si bien faite, Monsieur Dupraz, le Conseil fédéral l'aurait mise en votation en septembre, suite au référendum que nous avons fait aboutir et qui va dans le sens de la résistance citoyenne au courant néolibéral, résistance qui s'est manifestée à Zurich, récemment, par le refus de la privatisation de la régie cantonale électrique zurichoise. Mais non, le Conseil fédéral a décidé d'attendre le mois de décembre, disant qu'il fallait préciser une ordonnance d'application et essayer de ficeler quelque chose pour que la loi soit un peu plus passable. En l'occurrence, les questions que nous débattons ici doivent encore être traitées dans l'ordonnance d'application de la loi. Nous apprenons même aujourd'hui, en lisant le «Temps», que ceci est si compliqué que le Conseil fédéral n'ose pas mettre la LME en votation sans avoir trafiqué toutes sortes de choses dans l'ordonnance d'application et qu'il est probable que la votation n'aura lieu qu'en mars de l'année prochaine!

Ce point-là est donc tout à fait clair et M. Dupraz, je le regrette, ne connaît apparemment pas la lettre exacte de la loi sur laquelle il a pourtant rapporté aux Chambres fédérales. Nous aurons, d'ici la votation, l'occasion de relire ce qu'il a dit, dans le Mémorial, et j'aurai alors l'occasion de discuter amicalement avec lui et de lui montrer que, dans ce débat-là, c'est moi qui ai raison et c'est lui qui a tort. Et le fait d'avoir raison contre John Dupraz ne m'apparente pas forcément à un terroriste politique!

M. Alberto Velasco (S). Cette loi LME, et vous le savez, Monsieur Dupraz, a un grand défaut, c'est qu'elle ne garantit pas l'approvisionnement, contrairement aux dispositions actuelles. On voit aujourd'hui que des pays comme le Brésil ou les Etats-Unis connaissent ou ont connu des problèmes d'approvisionnement. Par ailleurs, l'énergie hydroélectrique n'est pas inépuisable et les sites ne sont pas illimités. Il vaut donc mieux exploiter les quelques sites que nous avons à bon escient. C'est la raison pour laquelle nous poussons le Conseil d'Etat à aller de l'avant. On dit déjà que cette loi LME ne sera votée qu'au mois de mars, peut-être même qu'elle ne passera pas et que ce sera pour beaucoup plus tard. Au niveau de l'Union européenne, vous savez, Monsieur Dupraz, qu'on revient un peu en arrière sur cette libéralisation des marchés de l'électricité. J'ai appris hier, par EOS, que l'Union est en train de mettre des bémols concernant les dispositions européennes sur la libéralisation des marchés de l'électricité. Cela veut dire que cette libéralisation ne se fait pas aussi facilement qu'on l'attendait. Nous avons donc raison de vouloir utiliser notre énergie hydraulique dans notre canton et de la mettre en avant.

M. Robert Cramer. Tout d'abord, il me paraît bienvenu que les motionnaires proposent de renvoyer cette proposition de motion en commission. Le débat assez vif qui s'est engagé montre, en effet, deux choses. La première, c'est qu'on gagnerait à préciser les intentions des motionnaires et à focaliser réellement l'objet de la motion, c'est-à-dire la question de la rénovation de Chancy-Pougny, qui fait, si j'ai bien compris, l'essentiel du désir des motionnaires.

La seconde chose qu'a montrée ce débat, c'est que, même si on se limite à cet objet, il y a énormément de choses à dire et je serai en mesure, en commission, de vous en dire un certain nombre, puisque pas plus tard qu'hier j'étais à Bienne, où se trouve le siège de l'Office fédéral des eaux et de la géologie. Celui-ci est, d'une part, l'autorité compétente pour délivrer les concessions et les autorisations de construire portant sur des installations hydrauliques transfrontalières. D'autre part, à teneur du projet, ou de l'avant-projet de ce qui pourrait être l'ordonnance d'application de la loi sur le marché de l'électricité, l'OFEG pourrait également être l'autorité chargée de juger les projets et de distribuer les subventions ou d'accorder les prêts sans intérêt pour des rénovations d'installations hydrauliques. J'ai interpellé mes interlocuteurs sur ce dernier point et je dois dire que, pour le moment, on ne sait pas du tout comment cette ordonnance pourrait être rédigée, ni surtout quelle pourrait être la pratique de l'administration.

Il y a donc là un intérêt particulier à ce que nous ayons un échange en commission, étant précisé, bien sûr et pour le surplus, que le Conseil d'Etat est lié par la conception générale de l'énergie que vous avez adoptée et dont vous vous souvenez certainement qu'elle prévoit la rénovation de Chancy-Pougny. C'est du reste la raison pour laquelle j'étais hier à l'OFEG : j'essayais de coordonner nos travaux respectifs et surtout d'accélérer le rythme auquel les autorisations nécessaires devraient être délivrées. J'espère pour ma part qu'au plus tard au premier trimestre de l'année prochaine nous nous verrons délivrer tout à la fois une concession et une autorisation de construire.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève. 

Lors de ses séances des 20 et 27 novembre et du 4 décembre 2000, la Commission des pétitions, présidée par M. Hubert Dethurens, s'est penchée sur le problème d'un licenciement à l'AGICOA selon une pétition dont voici la teneur :

Pétition(1324)

concernant mon licenciement à l'AGICOA

Je suis le Directeur général d'une association visant à la défense des droits des producteurs audiovisuels. Il s'agit de l'AGICOA, association pour la gestion internationale collective audiovisuelle. Elle a son siège 26, rue de Saint-Jean à Genève. Son président est M. André Chaubeau, citoyen français domicilié à Paris.

Alors que, Directeur général depuis douze ans, je me trouvais en arrêt maladie, j'ai fait l'objet d'un licenciement abrupt. Malgré la lettre de mon avocat, Me Alain Farina, du 24 octobre 2000 attirant l'attention de l'AGICOA sur la nullité de ce congé, les serrures de mon bureau ont été changées et je me suis trouvé à la rue du jour au lendemain, avec l'interdiction de continuer mon travail et même d'entrer dans mon bureau.

Je suis citoyen suisse et on me licencie pour me remplacer par un canadien, M. Daniel Gervais, pour lequel un permis de séjour a été demandé à l'Office cantonal de l'emploi. Il n'est pas normal qu'un permis soit délivré à une personne venue du Canada pour prendre ma place alors que je ne reçois aucune indemnité pour le licenciement dont j'ai été victime et qui est complètement illégal.

Je prie par conséquent le Grand Conseil d'intervenir pour que le permis de séjour de M. Daniel Gervais, s'il est octroyé, soit conditionné à ce que je sois traité correctement et non pas mis à la porte comme un délinquant après douze ans de bons et loyaux services couronnés par un développement ayant permis d'encaisser pour les producteurs 1 milliard 200 millions de francs suisses.

En préambule, le président de la commission rappelle au pétitionnaire que la commission accepte volontiers de l'écouter, il est de son devoir de lui faire savoir qu'elle n'est pas compétente pour agir en suite de sa requête.

Qu'est-ce que l'AGICOA ?

L'AGICOA fut créée en 1981 à Genève et s'occupe de la gestion collective des droits des producteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Elle opère aujourd'hui principalement dans le cadre de la retransmission par câble et conclut des contrats tarifaires avec les « câblopérateurs » des pays d'Europe, des pays de l'Est, d'Israël et du Canada. Elle collecte les sommes convenues et procède à la distribution entre les producteurs de films dont les oeuvres ont été retransmises sur le câble.

Son licenciement

C'est en août 1989 que M. R. Egli prend la direction générale de cette société qui, chaque année, progresse et se développe. Malgré les diverses restructurations entreprises lors de ces années, il lui a toujours été affirmé qu'il devait plus que jamais diriger cette société.

Au mois de septembre 2000, le pétitionnaire fut brutalement confronté à son licenciement sans autre forme de préavis. Rien ne lui est reproché et aucune indemnité ne lui a été offerte. Dans le même temps, il apprend que des démarches sont entreprises pour l'obtention d'un permis de travail en vue de l'engagement d'un directeur général canadien dans le but de le remplacer. Ce qu'il n'admet pas.

D'autres détails nous sont exposés concernant la gestion de cette entreprise, toutefois les membres de la commission constatent que le sujet de cette pétition ne concerne que le licenciement de M. R. Egli. Sujet qui, comme il l'a été évoqué auparavant, n'est pas du ressort de la Commission des pétitions mais doit être traité par les Prud'hommes.

Au vu de ce qui précède, la Commission des pétitions vous propose à l'unanimité (11 oui : 1 AdG, 2 DC, 1 L, 2 R, 3 S et 2 Ve) de bien vouloir accepter, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de cette pétition pour information sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

C'est lors de la séance du Grand Conseil du 24 septembre 1998 que le projet de loi 7875 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) est renvoyé à la Commission judiciaire sans débat de préconsultation.

La Commission judiciaire, présidée par M. Rémy Pagani, député, étudie ce projet de loi lors de sa séance du 29 mars 2001. M. Bernard Duport, secrétaire adjoint au Département de justice, police et transports (DJPT) assiste aux travaux de la commission. M. Duport mérite nos chaleureux remerciements pour sa participation active aux travaux et pour ses réponses précises aux questions des commissaires. Quant à la procès-verbaliste, Mme Pauline Schaefer, elle mérite également notre gratitude pour la bonne tenue du procès-verbal de la séance.

Ce projet de loi concerne le droit de grâce institué par la Constitution genevoise et dont les modalités sont fixées aux articles 203 à 211 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985. Rappelons que cette loi donne un très large pouvoir au Grand Conseil qui peut aller jusqu'à accorder la remise totale d'une peine prononcée par un tribunal genevois.

Le projet de loi, qui comporte un seul article, vise à modifier la teneur de l'alinéa 1, lettre c de l'article 208 de la loi précitée. L'amendement propose de donner au Grand Conseil ou à sa Commission des grâces le droit de modifier les modalités des peines et « d'admettre une peine différente à celle prononcée dans la sentence judiciaire, pour autant qu'elle soit applicable, par exemple en commuant une peine de réclusion en emprisonnement, ou en accordant une semi-liberté sans attendre que la moitié de la peine n'ait été purgée » (cf. exposé des motifs : page 4715 du mémorial, séance du 24 septembre 1998).

L'idée de cette proposition est d'offrir la possibilité de commuer une peine de détention en une semi-liberté plus tôt que ne le prévoit le droit fédéral, ce qui constituerait une mesure favorisant la réinsertion sociale des condamnés. Cette proposition s'inspire du principe de « qui peut le plus, peut le moins » et devrait offrir la possibilité de modifier la nature de la peine. Se référant à un recours en grâce traité lors de la dernière législature, le présent projet de loi propose de préciser la législation genevoise en complétant l'article 208 du règlement du Grand Conseil, de sorte qu'il n'y ait plus de doutes quant à la possibilité de modifier la nature de la peine dans le cadre du droit de grâce confié au Grand Conseil.

Enfin, au début des travaux, M. Duport rappelle aux commissaires que son ex-collègue Alexandre Agad, secrétaire adjoint au DJPT, avait rédigé, le 2 septembre 1998, une note à l'attention de M. Gérard Ramseyer, Conseiller d'Etat chargé du DJPT. Cette note, annexée à ce rapport, indique que la modification proposée par ce projet de loi paraît contraire au droit fédéral - je cite : « si elle signifie que la grâce peut déployer ses effets non seulement sur l'exécution d'une peine, mais aussi sur les modalités d'exécution d'une peine. En effet, selon l'article 396, al. 1 du Code pénal suisse, la grâce peut avoir pour effet de commuer une peine en une peine plus douce. Il s'agit donc de convertir une peine prononcée en une autre peine de nature différente qui soit moins rigoureuse, mais il faut que ce soit une peine au sens du code pénal et non une mesure d'allégement de la peine. »

Le procureur général précise que les compétences de l'autorité de grâce sont définies par le droit fédéral, soit l'article 396 du Code pénal suisse. M. Bertossa en rappelle la teneur :

« 1 Par l'effet de la grâce, toutes les peines prononcées par un jugement passé en force peuvent être remises, totalement ou partiellement, ou commuées en des peines plus douces.

2 L'étendue de la grâce est déterminée par l'acte qui l'accorde. »

M. Bertossa souligne donc que le Grand Conseil ne peut en l'occurrence pas intervenir sur les modalités d'exécution des peines. Il concède toutefois que l'exposé des motifs du projet de loi, par sa formulation, pourrait faire croire le contraire.

Pour lui, ce projet de loi est soit utile, soit contraire au droit fédéral. A son avis, si l'on voulait absolument modifier le texte, il serait judicieux de reprendre les termes du Code pénal, qui parle de commutation en une peine plus douce. Le texte fédéral ne parle ni de diminution de la peine ni de nature différente.

Le procureur général rappelle également que l'objectif du projet de loi, à savoir de commuer une peine de détention en une semi-liberté plus tôt que prévu, peut parfaitement être atteint en accordant des grâces partielles, en diminuant la sanction prononcée. L'article 37, ch. 3 du Code pénal suisse prévoit les conditions auxquelles la semi-liberté peut être accordée. Cette précision se trouve également dans la lettre de M. Agad (déjà citée).

A la question de savoir si l'article actuel est compatible avec la transformation d'une peine de réclusion en une peine d'emprisonnement, M. Bertossa précise que dans ce cas on change la nature de la peine. Il cite la peine plus douce à laquelle fait allusion l'article 396 du Code pénal - transformation de la réclusion en arrêt -, en précisant qu'une telle mesure peut s'appliquer à l'intégralité du catalogue des peines prévues par la législation. Le procureur souligne qu'il est possible d'anticiper les modalités d'exécution telles que prévues par la loi en réduisant partiellement une peine.

C'est pourquoi M. Bertossa confirme que l'on peut atteindre l'objectif du projet de loi sans avoir à modifier la loi actuelle. En revanche, le procureur pense que dans la mesure où le Grand Conseil est saisi de ce projet de loi, il serait peut-être plus judicieux de faire coller le texte actuel au droit fédéral et parler de peine plus douce plutôt qu'inférieure.

Tout en étant conscients que le droit de grâce consiste avant tout à prendre une décision positive ou négative suite à un jugement et non pas à refaire le procès, les commissaires reviennent sur l'audition du procureur général.

En fait, il apparaît clairement que l'innovation en matière de grâce contenue dans l'amendement proposé par le projet de loi s'apparente à une modification des modalités d'exécution d'une peine. Or, le procureur général a bien rappelé que le droit fédéral ne permettait pas cette modification.

La discussion s'articule autour de la modification de la nature d'une peine. Il est rappelé que si l'on veut par exemple transformer un emprisonnement de trois ans en deux ou un emprisonnement en arrêt, voire en amende, cela reste conforme au droit en vigueur. En revanche, il n'est pas possible de commuer une peine en une mesure.

Finalement, les commissaires décident de s'aligner sur le droit fédéral. De la discussion, il ressort tout de même deux amendements légèrement différents. L'un propose « la commutation en une peine inférieure ou plus douce » (idée du projet de loi) alors que l'autre suggère « la commutation en une peine plus douce » (texte du droit fédéral).

Au vote, l'entrée en matière du projet de loi 7875 est acceptée à l'unanimité par 12 oui (2 AdG, 1 DC, 3 L, 2 R, 3 S, 1 Ve).

En revanche, l'amendement fidèle au projet de loi de « la commutation en une peine inférieure ou plus douce » est refusé par 11 non (1 AdG, 1 DC, 3 L, 2 R, 3 S, 1 Ve), contre 1 oui (1 AdG).

Au terme de ces discussions, l'amendement visant à aligner la lettre c), alinéa 1er de l'article 208 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) sur le droit fédéral, c'est-à-dire « la commutation en une peine plus douc » est accepté par 10 oui (2 AdG, 1 DC, 3 L, 1 R, 3 S) contre 1 non (1 Ve) et une abstention (1 R).

Au vote final, l'article unique du projet de loi 7875, tel qu'amendé par la commission, est accepté par 10 oui (2 AdG, 1 DC, 3 L, 1 R, 3 S) et 2 abstentions (1 R, 1 Ve).

En conséquence, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre l'avis de la Commission judiciaire et à accepter le projet de loi tel qu'amendé.

Projet de loi(7875)

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 208, al. 1, lettre c (nouvelle teneur)

c) la commutation en une peine plus douce.

Annexe p.7

Premier débat

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. Ce projet de loi s'inspire d'un recours en grâce traité lors de la dernière législature et vise à modifier le droit de grâce. Au cours de ses travaux, la commission s'est rapidement rendu compte qu'il n'était pas possible de moduler l'exécution d'une peine, qu'elle ne pouvait en fait que modifier la loi dans le sens de commuer une peine, conformément au droit fédéral. C'est ce qui vous est proposé, Mesdames et Messieurs les députés, dans ce projet de loi, qui a rencontré l'unanimité de la commission, moins deux abstentions.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Ce projet n'a en effet pas tout à fait rencontré l'unanimité, puisque je me suis abstenue au vote final, après avoir refusé la modification proposée.

Mesdames et Messieurs les députés, la compétence du Grand Conseil s'agissant de la grâce est une compétence tout à fait originale, qui ne ressemble à aucune de nos autres compétences. Plus qu'une compétence politique, je dirai que c'est une compétence philosophique : preuve en est que, lors des votes, on ne retrouve pas forcément, dans cette enceinte, les clivages politiques et que les gens votent selon leur conscience. Quant à moi, ce droit m'a toujours posé un certain problème, c'est pourquoi je l'exerce assez rarement; il est assez rare que je vote les rapports, à moins qu'il manque une voix pour départager. Autrement je préfère m'abstenir.

En 1993, j'avais présenté un projet de loi à ce sujet, car je trouvais extrêmement choquant que, lors des rapports de grâce, on étale la vie d'un détenu ou d'une détenue devant ce Grand Conseil et devant la population en général, et que nous avions un devoir de réserve que fort peu de rapporteurs respectaient. Nous avions obtenu alors quelque chose d'extrêmement modeste, c'est-à-dire qu'on ne fasse qu'un bref rapport à la séance du Grand Conseil, ce qui a quand même réduit le déballage auquel nous pouvions assister jusque-là.

Le présent projet de loi pose un problème nouveau, c'est-à-dire qu'il vise à intervenir sur une peine et cela me semble vraiment dangereux. Le droit de grâce doit rester le fait du prince et nous permettre, par exemple, d'éviter une double peine, comme nous l'avons fait hier soir pour quelqu'un qui avait subi une peine de prison et qui, après, aurait encore été frappé d'expulsion, ce qui est tout à fait injuste. En l'occurrence, le Grand Conseil a tranché en estimant que cette personne ne devait pas être expulsée et dans un tel cas je pense que le droit de grâce est juste. Intervenir en revanche sur la peine me semble dangereux et représenter une certaine dérive. Il y a là, à mon avis, confusion entre grâce et révision du procès. En vertu de la séparation des pouvoirs, nous ne pouvons pas accepter cela. Mon groupe a décidé de suivre mon vote en commission et les Verts s'opposeront donc à ce projet.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.

(Contestations à l'annonce du résultat.)

La présidente. Non, Mesdames et Messieurs, vous n'allez pas me faire une scène! C'était très clair : la moitié des députés, si ce n'est les trois quarts, n'ont pas voté! Ce projet est bien rejeté! 

La Commission fiscale a embrayé ses travaux le 5 décembre 2000 et les a poursuivis les 9, 16 et 23 janvier, 13 et 20 février, 6, 13 et 20 mars 2001, pilotés par M. le député Pierre Froidevaux. M. Roger Jenny, directeur adjoint du Services des automobiles et de la navigation (SAN) fut notre précieux ingénieur et conseiller technique. Ont assisté aux travaux : M. Stéphane Tanner, Affaires fiscales/DF et M. Philippe Matthey, secrétaire adjoint au DJPT. Mme Eliane Monnin a assuré la prise des procès-verbaux.

Ce projet de loi des Verts se veut, selon ses auteurs, une contribution relativement modeste des citoyens automobilistes et motocyclistes à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat axée sur le développement durable et cela par le biais de taxes incitatives, outil permettant à l'Etat d'influencer le comportement des usagers, ici dans le domaine cantonal.

Un changement de taxation des véhicules à moteur pourrait nous inciter à en choisir des moins puissants, moins gourmands, plus légers. Cette mesure est jugée complémentaire aux taxes fédérales sur les carburants et la TVA sans entrer en concurrence avec elles. Selon les estimations (de 1999) des auteurs cela représenterait une augmentation de 20 millions par an et amènerait l'assiette fiscale à 65 millions (les chiffres ont évolué depuis lors).

Concrètement ce projet de loi propose de passer de la taxation des véhicules moteur sur la puissance « fiscale » (exprimée en chevaux-vapeur déterminée par la cylindrée au moyen d'une formule empirique) à une taxation basée sur une nouvelle unité: la puissance exprimée en kW - donnée reconnue universellement et déterminée de manière internationale (tous les fournisseurs indiquent cette donnée aujourd'hui). Des voitures de même cylindrée peuvent avoir une puissance qui peut varier du simple au double. Cette nouvelle progressivité devrait favoriser les voitures et motos moins puissantes.

De plus, le projet de loi prévoit que pour les automobiles de tourisme dont la puissance en kW n'est pas répertoriée (ce qui est le cas pour environ 45 000 véhicules) que le département établisse un coefficient de conversion (voir plus loin).

S'y ajoutera, lors des travaux de la commission, une nouvelle proposition concernant les voitures dites « hybrides » pour favoriser le développement de tels engins, plus favorables à l'environnement.

La puissance mécanique désigne le travail effectué dans l'unité de temps, la seconde. L'ancienne unité de puissance mécanique (travail effectué par le moteur dans l'unité de temps seconde) était le cheval (ch). Cette unité a été introduite par James Watt (1770) qui posa comme base qu'un cheval solide était capable de soulever un poids de 75 kg de 1 mètre en 1 seconde (cette information n'est peut-être pas indispensable ici mais c'est joli pour la démonstration...). Aujourd'hui l'unité de mesure est le watt (W) et le kilowatt (kW). 1 kW est égal à 1.36 ch.

La formule fiscale - le cheval fiscal (pauvre bête...) - inscrite dans loi (art. 415) prend en compte non seulement la puissance, mais la cylindrée du moteur. Elle est le résultat de la multiplication du nombre de chevaux par le nombre de cylindres, le carré du diamètre intérieur d'un cylindre en cm, et la course d'un piston en mètres, tout cela multiplié par un coefficient de 0,4, ce qui correspond à la puissance effective du moteur lorsqu'il tourne à 1000 tours/min., régime normal des moteurs au début de l'automobile (c'est-à-dire au siècle passé...). Depuis lors le régime des moteurs a quadruplé et leur pression moyenne s'est élevée, d'où une augmentation de puissance effective importante (6 à 12 × la « puissance » fiscale).

confirme que la taxation selon les kW permettrait à long terme de prendre en compte les changements technologiques si un jour les moteurs à explosion sont remplacés par des moteurs à gaz ou à oxygène (ou peut-être au déplacement à cheval tout court... qui sait... ndlr) et que ce projet de loi tient mieux compte - certes de manière indirecte - de la valeur d'achat du véhicule. D'autre part la consommation d'énergie, le bruit, ne seront pas les mêmes entre une VW Golf 1.3 litre et la VW Golf GTI qui sont pourtant taxées du même montant.

Ce projet de loi prend le virage de la modernité. Une autre modernisation est souhaitée par le SAN depuis plusieurs années, c'est celle de la loi elle-même pour des raisons liées à des anomalies qui datent des années 60 (encore le siècle passé...) avec comme exemple extrême, l'impôt des remorques motos qui se monte à 4 F par année.... payables semestriellement sans supplément... Autre exemple, celui des véhicules de 50 cm3 (max. 45 km/heure) en constante augmentation qui sont taxés à 8 F l'année (ouf, on peut aussi payer en deux fois). D'autres articles devenus désuets seraient également à supprimer pour que cette loi devienne applicable.

... pour un premier tour de piste de la commission avec différentes remarques, réactions et suggestions  :

Un rappel tout d'abord que la taxe auto n'est pas un impôt destiné à une affectation spéciale mais fait partie des « autres impôts cantonaux » comme contribution aux frais liés à l'utilisation du réseau routier. D'emblée si la suggestion de la taxation au kW semble tout à fait judicieuse, d'autres questions se posent :

Faut-il taxer la consommation ? Les bases de données officielles n'indiquent pas la consommation des véhicules. La cylindrée n'est pas un bon critère comme celui du poids, celui de la puissance reste le plus adéquat malgré tout... La consommation ne tient pas compte du fait qu'il faut des feux, des routes (etc.) pour pouvoir circuler.

Faut-il favoriser les véhicules de faible consommation à l'achat en rétrocédant X francs à celui qui achèterait le véhicule le moins polluant, encore faut-il s'entendre sur la définition de « moins polluant » ? Le consommateur est déjà taxé à l'achat par la TVA. Les voitures à nouvelles technologies ou hybrides sont aussi plus chères donc moins accessibles.

La délicate question du barème. Au premier virage M. le député Blanc plante sur les freins : pas d'augmentations fiscales sur le dos d'une taxation des véhicules différente - et légitime - selon qu'ils polluent plus ou moins. La neutralité est demandée d'emblée. Du côté droite de la piste les libéraux, qui n'aiment pas être doublés, pencheraient pour une unanimité politique pour une loi « plus cohérente » sans augmentation vu la forte « réactivité » populaire sur le sujet. Donc le but serait de favoriser les véhicules qui polluent le moins, consomment le moins, sans augmenter le chiffre total encaissé par l'Etat. Pour les Verts, une décision politique est à prendre sur la progressivité de la courbe, la norme étant pour eux à 65 chevaux pour 1300 cm3 (Opel corsa) avec une diminution pour les puissances inférieures, une augmentation pour les supérieures.

********

Pour tester la fiabilité des souhaits, la commission demande des simulations comparatives de la loi actuelle, du projet des Verts et d'une nouvelle proposition de barème.

Malgré un système informatique du siècle passé lui aussi et un seul informaticien surchargé, le SAN nous fournira en collaboration avec le CTI les simulations demandées et proposera au département des modifications pour :

un barème fiscal neutre pour les voitures de tourisme ;

une possibilité de financer des mesures d'encouragement à l'achat de véhicules peu gourmands ou peu polluants ;

un « grand service » de la loi pour corriger les anomalies historiques.

En attendant, la commission a « roulé au ralenti » pendant quelques tours.

La progressivité de l'impôt a dû être diminuée pour permettre d'atteindre les 62.7 mio d'assiette fiscale (montant indexé selon les dispositions prévues dans la loi) en assurant la neutralité.

Pour encourager les nouvelles technologies le DJPT a formulé sa demande d'attribuer un million au financement de l'achat de véhicules peu gourmands, avec un oeil attentif aux nouvelles technologies : exemple est donné d'un nouveau véhicule hybride : deux moteurs en alternance électrique et à essence, le tout calculé par un système électronique calculant la meilleure configuration.  Résultat : deux moteurs qui consomment deux fois moins. Que des qualités sauf la différence de prix avec une voiture traditionnelle : de 12 à 15 000 F. A signaler que le parc non catalysé est de 20 % (contre 5 % de moyenne suisse) qui polluent autant que les autres 80 %... ! Il faut donc inciter à renouveler le parc de véhicules. Les concessionnaires ne sont pas opposés à ce genre d'actions et le Conseil d'Etat a également demandé au Conseil fédéral ce qui pourrait être fait sur le plan suisse auprès des grands distributeurs. Le département envisagerait également de se donner les moyens de financer les frais liés à la destruction des vieux véhicules (par ex. 2-300 F par unité).

Les modifications dites de « modernisation » seront présentées ci-dessous article par article.

A la question de commissaires : Qu'en est-il de l'harmonisation au niveau suisse ? 7 cantons taxent d'après les chevaux fiscaux, 7 d'après le poids total, 11 d'après la cylindrée et 1 d'après les kW DIN (Tessin) avec en pole position Genève pour les montants les plus bas. Pas de synergie à l'horizon.

Certaines modifications d'articles concernant les bateaux seront également proposées dans un deuxième temps (en kW aussi).

Les auteurs du projet de loi, même s'ils saluent ces modifications qui vont dans le sens de leur projet de loi, regrettent que l'assiette fiscale n'ait pas été revue à la hausse.

Très réservé sur les zones d'impôts sur les véhicules quels qu'ils soient, le TCS soutient le principe d'un encouragement aux véhicules plus respectueux de l'environnement qui utilisent d'autres technologies et qui sont moins gourmands au niveau de la consommation. M. Zwahlen se demande s'il ne serait pas judicieux de favoriser au niveau d'un rabais d'impôt les véhicules qui vont déjà au-delà d'un certain nombre de normes européennes (qui vont encore mener à des baisses sensibles de pollution) qui sont censées entrer en vigueur en 2005. Le TCS se préoccupe aussi du remplacement des véhicules non catalysés qui posent problème à Genève, l'un des cantons le moins « catalysé ». Faut-il engager une action pour éliminer ces véhicules ou porter l'action sur des voitures de faible consommation - terme peu précis ?

Le TCS constate que le problème général est lié au fait qu'il n'y a pas encore de maîtrise en ce qui concerne l'arrivée sur le marché des nouvelles technologies. Toyota a été le seul constructeur à présenter une voiture hybride au Salon de l'auto de cette année. Des mesures qui seraient utiles pour améliorer la qualité de l'air dépendent beaucoup des constructeurs.

Sur la question d'un éventuel crédit de 1 mio pour des mesures d'encouragement M. Zwahlen a quelques doutes sur le terme de « faible consommation ». Une norme légale devrait être précisée. De même que « peu polluant » pourrait être précisé par les normes européennes.

Le projet de loi « version XXIe siècle » - complété dans un deuxième temps, sur demande de la commission par une révision de la taxation des bateaux (passage au kW et neutralité + corrections de quelques anomalies) - est présenté ci-dessous article par article avec, chaque fois, l'exposé des motifs du département, les explications complémentaires de MM. Jenny et Matthey ainsi que les éventuelles questions/commentaires de la commission. Celle-ci a procédé à quelques ajouts améliorant ou précisant la formulation par rapport au projet du département mais sans en changer le fond, sauf pour l'art 431 (million supplémentaire demandé) qui est traité à la fin vu qu'il a fait l'objet d'un débat plus fourni. Les votes sont indiqués uniquement en cas de divergences.

La question est posée par M. Clerc d'une taxation supplémentaire pour les 20 % de véhicules non catalysés qui polluent autant que le reste... Il est suivi par M. Blanc qui revêt son casque de ... pilote d'avion en argumentant que ces engins sont taxés d'après leur bruit... surtout les anciens modèles pour tenter de les éliminer, alors pourquoi ne pas faire de même avec ces véhicules catalysés qui font plus de bruit.

Cette proposition rencontre un problème technique : la notion de « catalysé » ne figure pas dans le programme informatique. L'introduire pour des véhicules appelés à disparaître (contrôle tous les 2 ans pour les véhicules de plus de 7 ans qui incite les propriétaires à changer) ne paraît pas adéquat.

La proposition de taxation, telle que présentée dans cet article 415, correspond-elle aux voeux des auteurs ? M. le député Krebs trouve que l'effet de pénalisation a été adouci. D'autre part, baisser encore les impôts des voitures moins puissantes n'est pas acceptable vu qu'ils sont les plus bas de Suisse. La proposition va dans le sens des Verts mais pas de manière aussi nette.

Cet article sera complété par un al. c) en fin de « course » (voir mesures d'encouragement).

La commission hisse les voiles...

Ces taxes bateaux paraissent raisonnables aux auteurs du projet de loi 8075. La commission qui n'a pourtant guère le pied marin, gare la voiture sur le quai pour s'embarquer dans une discussion pour le moins houleuse. Pourquoi les bateaux de location sont-ils exonérés (à l'art. 435 actuel) de 50 % et pas les plaques professionnelles ? Est-il judicieux d'engager une bataille navale pour le tarif des bateaux de location qui passera de 7.50 à 10 F (selon les kW) ? Faut-il plonger à la recherche de l'origine de cette exonération et faire des vagues qui risqueraient de faire couler le projet de loi enfin modernisé ? Au fait, combien sont-ils ces galériens ? 4 à 5 selon M. Jenny. Le capitaine Clerc, de la flotte ADG battant pavillon « faire régner l'égalité sur le lac » propose de supprimer cette exonération. Il se heurte au corsaire Roulet qui bat le même pavillon mais veut étendre l'exonération à tous les marins. Le Conseil démocratique des pirates refuse l'amendement du capitaine Clerc par 7 non contre 3 oui et 3 abstentions. Le matelot Blanc se demande si la commission ne va pas sombrer sous ces vaguelettes ... - sous les rires de la mouette-rieuse et rapporteuse - qui tente de noyer le poisson ... !

L'art. 435 restera donc là où la commission l'a trouvé, à sa place dans la loi actuelle.

Dans un premier temps, le département propose un al. 3 à l'art 431 (dispositions d'exécution) permettant de créer une base légale pour financer des mesures (par ex. 1000 F au détenteur lors de l'achat de véhicule répondant à des critères prédéfinis) :

3 Il (le Conseil d'Etat) peut allouer au maximum 1 million de F par année dans des mesures d'encouragement à l'achat de véhicules de faible consommation ou peu polluants.

Le département veut séparer taxation et incitation. Il pourrait négocier avec des constructeurs de véhicules qui mériteraient d'être développés à une échelle suffisante pour en mesurer les effets. Il pense également à contribuer à couvrir le renouvellement des véhicules non catalysés. N'est-ce pas favoriser ceux qui ont acheté des véhicules non catalysés ? Encourager la destruction c'est bien mais détruire c'est aussi de l'énergie. On ne peut pas dire à priori - selon un Institut de la Durée - qu'on détruit un produit parce qu'il ne correspond plus à certaines normes alors que globalement cette opération contribuerait à polluer davantage.

Vu la modestie de l'impôt genevois, un rabais d'impôt serait-il suffisamment incitatif ? Ne faudrait-il pas influencer le choix de l'achat ? .

Un amendement du groupe libéral : « ce million est prélevé sur le fonds cantonal de l'énergie » qui est adopté par 7 oui (3 L, 2 R, 2 DC) contre 6 non (2 AdG, 3 S, 1 Ve) oblige la commission à auditionner M. le conseiller d'Etat Cramer, ne serait-ce que pour savoir si ce « transfert » sur ce fonds cantonal de l'énergie est cohérent en matière de politique de protection de l'environnement.

Le Fonds cantonal de l'énergie n'existant pas, la commission reçoit le texte de la Loi instituant deux fonds pour développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie (L 2 40) adoptée en 1999 (l'un pour les privés, le second pour les collectivités publiques avec des financements différents). La constitution d'un montant de 20 mio ne sera complète qu'en 2002 (5 mio par an).

M. le conseiller d'Etat Cramer nous confirme de vive voix lors de son audition que ce fonds n'est pas adéquat pour le projet de loi traité ici, même si l'on peut dire que toute mesure visant à diminuer la consommation d'énergie va dans le bon sens. En effet ce fonds est destiné à prêter de l'argent à des personnes qui souhaitent faire des projets dans le domaine des énergies renouvelables. L'idée de base était que l'argent puisse être utilisé plusieurs fois puisqu'il serait prêté et remboursé (de l'argent renouvelable en quelque sorte... ndlr).

Comprenant la volonté de ceux qui ont proposé ces mesures à l'art. 431 M. Hiler propose d'ajouter une lettre c) à l'art 426 Exonération soit : c) les véhicules de faible consommation ou peu polluants pour une durée maximale de 3 ans, ceci sur la base d'une liste de ces véhicules avec la collaboration des deux départements. Selon M. Cramer, une disposition réglementaire pourra préciser les termes de cette disposition.

De plus, ne pas mettre de montant (en renonçant à l'art. 431) laisserait une certaine appréciation au Conseil d'Etat pour qu'il détermine, en fonction des progrès technologiques, le type d'efforts qu'il est prêt à consentir. La commission à l'unanimité supprime donc l'art. 431, al. 3 du projet de loi complété par le département. Elle ajoute « depuis leur première immatriculation » afin de préciser la date d'achat. L'AdG refusera ce dernier amendement (12 oui, 3 non) invoquant le fait que ne pas mettre de limite de montant pourrait laisser au Conseil d'Etat la possibilité de redistribuer la moitié des recettes de l'impôt auto sans que le Parlement puisse se prononcer. M. Clerc proposera d'inscrire un montant de 1 mio maximum à cet amendement voté. La commission refusera cette proposition de principe par 12 non, 2 oui et 1 abstention, sensible aux arguments selon lesquels dans ce genre de cas, une transparence totale s'impose et donc d'inscrire dans la loi de manière claire que le Conseil d'Etat fait le total chaque année du coût de ces exonérations.

M. le conseiller d'Etat Cramer s'engage à ce que le montant des exonérations soit communiqué chaque année.

est adopté vu la possibilité pour le Service des automobiles et de la navigation de mettre en place le nouveau système de taxation d'ici la fin de l'année courante.

Pour vous recommander,

Mesdames et Messieurs les députés,

De suivre le vote final,

De la Commission fiscale,

Et d'accepter le projet de loi tel qu'issu des travaux,

Pas besoin de monter sur mes « grands chevaux ».

Projet de loimodifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05)

(modifiant l'impôt sur les véhicules à moteur - taxe incitative)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit :

Art. 415 Automobiles de tourisme (nouvelle teneur)

1 Les véhicules automobiles destinés au transport des personnes et comportant 9 places au plus (y compris celle du conducteur) sont taxés d'après la puissance effective de leur moteur calculée en kilowatts (kW).

2 Le barème est le suivant :

3 Pour les automobiles de tourisme dont la puissance en kW n'est pas répertoriée, le département établit un coefficient de conversion entre la cylindrée et la puissance. Charge au détenteur du véhicule d'amener la preuve de la puissance inférieure de son véhicule, le cas échéant.

4 Le Conseil d'Etat peut exonérer totalement les automobiles de tourisme aménagées spécialement et utilisées spécifiquement pour le transport des personnes gravement infirmes.

Art. 418, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

1 Les motocycles sont taxés d'après la puissance effective de leur moteur calculée en kilowatts (kW).

2 Le barème est le suivant :

Premier débat

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG), rapporteuse. Concrètement, ce projet de loi, qui émane des Verts, propose de faire passer la taxation des véhicules à moteur de la puissance fiscale, calculée en chevaux actuellement, à une nouvelle puissance adoptée de manière universelle qui est le kilowatt. Mais je vous rassure, Madame la présidente : votre 2CV ne va pas s'appeler dorénavant une «30 kW»!

En effet, des voitures de même cylindrée peuvent avoir des puissances qui peuvent passer du simple au double. Pour les Verts, ce changement de taxation des véhicules était l'occasion de favoriser l'achat de véhicules moins polluants, en augmentant de 20 millions l'assiette fiscale. La commission, à l'unanimité moins une abstention libérale, lui a préféré une version plus soft et l'assiette fiscale, en 2002-2003, s'élèvera donc à environ 63 millions, indexation comprise. Il est prévu d'attribuer un million à des mesures d'encouragement à l'achat de véhicules peu gourmands - la définition de «peu gourmands» n'est pas très claire. La progressivité de l'impôt a été diminuée afin d'éviter une trop forte hausse pour les voitures très puissantes.

La commission a eu pitié de ces pauvres chevaux fiscaux et la taxation en kW paraît en l'occurrence tout à fait appropriée et moderne. Le traitement de ce projet de loi a, de plus, été l'occasion d'actualiser la loi et toute une série d'articles ont été votés sur proposition du service des automobiles et de la navigation. Je remercie ici M. Jenny qui nous a beaucoup aidés dans les parties techniques.

Nous avons ainsi, au cours de nos travaux, voyagé en voitures de tourisme, de transport de choses, en tricycles, en quadricycles, en camions, en chariots à moteur, en tracteurs, en véhicules agricoles, en tracteurs industriels et tracteurs à sellette, en chariots de travail, en passant par les remorques, les semi-remorques, les remorques agricoles, les semi-remorques caravanes, celles attelées à un tricycle... La commission s'est également embarquée dans les bateaux à rames, à moteur, à voile, en chalands... On en vient presque à regretter le cheval! Ce toilettage était pourtant indispensable.

Enfin, les mesures d'encouragement pour favoriser l'achat de véhicules moins polluants seront votées sous la forme d'une exonération de l'impôt auto pour une durée maximum de trois ans depuis leur première immatriculation.

En conclusion, la commission recommande au Grand Conseil d'adopter la loi telle qu'elle est issue des travaux de la commission.

M. Georges Krebs (Ve). J'aimerais tout d'abord remercier les fonctionnaires du service des autos pour le travail efficace qu'ils ont fait et dire que j'ai beaucoup apprécié le rapport de Mme Blanchard-Queloz, rédigé sous une forme un peu nouvelle et qui apporte un peu d'air par rapport à ce qu'on peut lire habituellement.

Cette loi est la première loi sur les taxes incitatives qui sera votée par le Grand Conseil. Par rapport aux objectifs des Verts, elle a été quelque peu adoucie, en ce sens que nous avions prévu une augmentation globale de l'impôt auto de l'ordre de 20 millions. Nous avons admis, dans un esprit de conciliation, que c'était une idée difficile à faire passer. En revanche, la progressivité de la taxe a été augmentée, c'est-à-dire que les véhicules les moins puissants paieront une taxe à peu près équivalente à la taxe actuelle, légèrement inférieure même dans certains cas, et que les véhicules les plus puissants verront la taxe augmenter.

Un autre aspect de cette loi porte sur les modifications techniques : les chevaux-vapeur, une unité qui date du XIXe siècle, sont remplacés par des kilowatts, qui sont une unité du XXe et du XXIe siècle. A côté de cela, un toilettage a été fait, qui était nécessaire parce que la loi comportait beaucoup d'archaïsmes.

Enfin, un article est encore un peu contesté, c'est le problème des exonérations pour les véhicules les moins polluants. Certains craignaient qu'on en arrive à vider la substance de l'impôt par des décisions arbitraires, mais ce ne sera pas le cas parce qu'on ne verra, malheureusement, jamais assez de véhicules peu polluants pouvant être exonérés. Je crois donc que cet article ne représente pas vraiment un danger.

Nous saluons l'acceptation de cette loi par la commission presque unanime et vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de la voter allègrement!

M. Claude Blanc (PDC). Lorsque les Verts avaient proposé ce projet de loi il y a deux ans, celui-ci tendait uniquement et simplement à augmenter l'impôt pour les voitures les plus puissantes. J'avais tout de suite dit qu'autant je comprenais que la fiscalité doive favoriser le développement durable, c'est-à-dire encourager les voitures les moins polluantes, autant je n'admettais pas qu'on profite de l'occasion pour augmenter l'assiette fiscale, ce qui était le leitmotiv de l'Alternative à cette époque. Elle en a rabattu depuis : elle a admis que les baisses d'impôt sont parfois génératrices de hausses de recettes et a, par conséquent, fait amende honorable... Je remercie du reste M. Krebs d'avoir tout de suite compris en commission le but que nous poursuivions en disant oui à un impôt auto qui soit conforme au développement durable, mais non à une hausse de l'impôt auto.

Aujourd'hui, je crois pouvoir dire que le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission est tout à fait conforme à ce que nous désirions : il va dans le bon sens, sans augmenter l'assiette fiscale. On nous dira tout à l'heure que ce n'est pas vrai. S'il est toujours difficile, dans une projection, de dire qui a tort et qui a raison, il faut reconnaître qu'en gros l'impôt tel qu'il ressortira de la nouvelle loi sera neutre. Je crois que nous pouvons l'affirmer, bien que certains le contestent. Dans ce sens, nous estimons que la commission fiscale a fait du bon travail, en réussissant à modifier l'objectif de l'impôt, tout en n'augmentant pas l'impôt. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs, à suivre la commission.

Mme Janine Hagmann (L). Je vais troubler un peu cette belle unanimité, puisqu'il y a quand même eu une abstention en commission, abstention que je vais essayer d'expliquer.

Ce projet de loi va donc modifier l'impôt auto, en se basant dorénavant sur des kilowatts plutôt que sur des chevaux. Mme Blanchard-Queloz a fait un rapport plein d'humour, ce que nous apprécions tous, car cela fait du bien de temps en temps. Cependant, je me demande si tout le monde va avoir la même réaction, en ce sens que l'humour amène parfois à de la désinvolture et qu'en lisant ce projet de loi à la lumière de votre rapport, Madame, il me semble qu'il y a bien une sorte de désinvolture. Cette désinvolture est due, à mon avis, au fait que ce projet de loi n'a pas de base scientifique.

Vous prétendez que certaines voitures doivent subir une augmentation par rapport à d'autres en vous basant sur la consommation, si j'ai bien compris. Mais il me semble, et je l'ai dit en commission, qu'il y a mille autres facteurs qui doivent intervenir : quand on parle de voitures, il faut parler de sécurité, de fiabilité, de capacité, de confort et de bien d'autres critères... A cet égard, il me semble que nous avons vraiment loupé un échelon : nous n'avons auditionné aucun constructeur et je trouve cela très dommage.

Je ne suis pas une spécialiste et je ne défends absolument pas la voiture, d'autant que j'ai fait du vélo pendant très longtemps. Mais j'ai examiné votre tableau à la fin du rapport, car il est tout à fait factuel. Sachant que beaucoup de gens roulent VW, soit Volkswagen, la «voiture du peuple», je prends quelques exemples : la VW Golf 1.8 passera de 259 à 290 F. La VW Passat Variant passera de 259 à 360 F. La VW New Beattle passera de 259 à 360 F. La VW Golf passera de 259 à 420 F. La VW Golf 2.0 passera de 282 à 353 F. La VW Passat, qui est une voiture très utilisée par les familles, passera de 388 à 580 F. La VW Golf 2.8 de 388 à 480 F et la VW Golf 4Motion de 388 à 620 F. Je n'ai évidemment pris là que les exemples VW, mais je me demande si le constructeur ne va pas vous demander si vous n'avez pas été un peu subventionnés par les autres marques...

A mon avis, il n'est pas tout à fait normal qu'un tel projet de loi se base sur quelques éléments, qui ne sont pas suffisants. Je sais bien que nous cherchons tous à lutter contre la pollution et à avoir un meilleur environnement. Mais, pendant que nous étudiions ce projet, a passé un dimanche soir une émission à la télévision un peu révolutionnaire sous le titre : «Les catalyseurs polluent». En regardant attentivement cette émission, on apprenait que, dans des carottages faits dans les deux pôles, on trouvait je ne sais plus quelle substance nocive... On ne sait donc plus à qui se fier !

En l'état, je pense qu'il est malvenu de vouloir changer un tel impôt comme cela, en deux coups de cuillère à pot. Vis-à-vis des constructeurs, cela ne me paraît pas très crédible, alors qu'on ne les a même pas entendus. Personnellement, j'aurais de loin préféré qu'on se penche sur tous les autres critères et sur les soutiens réels qui auraient pu être accordés aux véhicules soucieux de l'environnement qui utilisent d'autres technologies. Voilà pourquoi je me suis abstenue en commission. Je me demande du reste si on ne devrait pas renvoyer ce projet de loi en commission pour examiner d'autres critères, dont des arguments scientifiques.

M. Daniel Ducommun (R). Nous venons d'entendre quelques réserves de la part de Mme Hagmann, du groupe libéral. Je pense que l'on peut se soucier de considérations scientifiques, physiques, mécaniques, économiques, mais notre responsabilité, cet après-midi, en ce qui nous concerne, va rester politique tout simplement. Et dans cette option politique, le groupe radical soutiendra ce projet de loi modifiant les normes de référence pour le prélèvement de l'impôt sur les véhicules à moteur.

La neutralité de l'impôt, on l'a entendu, est préservée. Le fait de changer le cheval-vapeur en kilowatt est un maillon que nous jugeons plutôt positif dans le cadre d'un développement durable et d'une compatibilité européenne ou intercantonale. Nous avons, par ailleurs, été aussi séduits par deux choses. La première, c'est la qualité du rapport de Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz, associant message politique, précisions techniques, esprit et tendresse : pour une représentante de l'Alliance de gauche, je trouve que ce n'est pas mal! J'avais déjà été étonné, Madame Blanchard, il y a quelques mois, de la connaissance que vous aviez des chevaux, à l'occasion d'un agréable tour en calèche que nous avions fait ensemble... (Exclamations.) ...accompagnés, il est vrai, par M. Blanchard...

L'autre agréable surprise est l'attitude des Verts, qui avaient déposé, comme l'a dit M. Blanc, un projet de loi inacceptable en juin 1999, consistant, lors du passage du cheval-vapeur au kilowatt, à piquer la bagatelle de 20 millions aux automobilistes contribuables. Les Verts, avec leur façade angélique et leur intérieur pervers, ont joué finalement l'option angélique et raisonnable. Je crois qu'avec un tel consensus on pourrait faire de grandes choses ensemble.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, nous voterons ce projet. Nous ne rejetons pas l'idée d'aller en commission et nous vous appuierons, s'il y a des éléments nouveaux. Mais, si ce n'est pas le cas, nous voterons ce projet : il est moderne, il protège notre environnement et il permet au service des automobiles et de la navigation de pouvoir compter enfin sur une loi dépoussiérée et efficace!

Mme Christine Sayegh (S). Nous remercions aussi infiniment la rapporteuse, qui a rédigé un rapport très complet et plein d'humour : nous estimons que la précision du rapport n'a pas été affectée par cet humour, qui nous a fait du bien après ces travaux.

C'est en fait au petit trot, un trot prudent et attentif, que la commission s'est penchée avec intérêt sur les chevaux fiscaux et a suivi l'idée verte de taxer les véhicules à moteur en fonction de leur puissance effective, calculée en kilowatts, moyen plus moderne et adéquat pour prendre en considération l'effet polluant. Pour inciter à l'achat de véhicules moins polluants, la commission a préféré une exonération temporaire de la taxe plutôt qu'une aide à l'acquisition, vu la modestie du montant de la taxe. A ce sujet, Mme la députée Janine Hagman a cité certaines catégories de voitures, mais si on prend par exemple la VW Polo, on voit que l'impôt qui était de 188,50 F passe à 175 F. La Golf voit également une diminution de sa taxe, de 235,50 F à 185 F. C'est dire que c'est bien l'effet polluant qui est important dans le calcul de l'impôt et s'il y a une neutralité par rapport à l'assiette, il y a une justice par rapport à la taxe.

La commission ne s'est pas arrêtée aux véhicules à moteur, elle s'est aussi laissé guider sur les eaux du lac Léman pour harmoniser les critères de taxation des bateaux.

Enfin, nous tenons à remercier M. Jenny, directeur adjoint du SAN, de son aide efficace dans cette matière très technique. Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.

M. David Hiler (Ve). Mme Hagmann a donné un certain nombre d'exemples de hausses qui correspondent, notamment pour les GTI, à des puissances qui sont extrêmes, à des véhicules très puissants. Mais le résultat est neutre, ce qui signifie que, pour énormément de véhicules, on aura une baisse, il faut le rappeler.

Concernant les critères, vous dites, Madame, que nous aurions dû évaluer cette mesure selon une multiplicité de critères. Mais, en l'occurrence, le but n'est pas de donner un prix automobile. Le but, j'aimerais quand même le rappeler, est de contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre. C'est une mesure modeste que nous prenons là, mais dans l'idée de mettre en harmonie toute une série de moyens pour arriver au but. Et, à moins que le but ne vous paraisse pas intéressant en soi, il justifie parfaitement ce type de mesure. On ne peut pas, d'un côté, se gargariser du développement durable et, d'autre part, hésiter à chaque fois que l'on propose des mesures qui vont dans ce sens.

Cette mesure n'est pas déterminante, je vous l'accorde, il y en a d'autres. A cet égard, Madame Hagmann, s'agissant des constructeurs, tous sont capables aujourd'hui de mettre sur le marché un véhicule qui consomme un litre aux 100 km. Or, la consommation la plus basse sur le marché, c'est 3 litres aux 100 km. Donc, tout ce que nous pouvons faire pour les encourager à mettre le plus vite possible sur le marché ces véhicules, techniquement au point aujourd'hui, représente une énorme quantité d'émissions de gaz de serre que nous pourrions éviter. Il ne me paraît pas qu'on puisse mettre cela au même niveau que le fait de savoir si la carrosserie est jolie ou si on est bien assis, ce qui après tout dépend du pur jugement de l'acheteur.

La présidente. Monsieur Blanc, sur le renvoi en commission, puisque vous êtes déjà intervenu sur le fond...

M. Claude Blanc (PDC). Madame la présidente, je dois quand même revenir sur le fond et sur les chiffres qu'a donnés Mme Hagmann, car ceux-ci sont de nature à tromper l'opinion. Mme Hagmann a pris une catégorie de VW qui sont les VW supercompressées. Elle a cité la VW Golf 4Motion : cette VW Golf fait 14,22 CV-impôt et 150 kilowatts, alors évidemment le montant de l'impôt passe de 388 à 620 F. Par contre, la VW Golf 1.6, la VW du peuple comme disait Mme Hagmann, fait 8,12 CV-impôt, donc pas beaucoup moins que la précédente, mais elle ne fait que 51 kilowatts. Par conséquent, elle passe de 235 F à 185 F. C'est quand même appréciable. Tout de suite après, on trouve la Fiat Punto. Celle-ci est beaucoup plus nerveuse, elle ne fait que 8,9 CV-impôt, mais elle fait déjà 96 kilowatts, si bien qu'elle passe de 259 à 290 F.

Maintenant, j'en viens à la Saab, je peux en parler puisque j'en ai une! Cette voiture ne fait que 10 CV-impôt, mais elle fait 113 kilowatts et passera donc de 282 à 390F. J'en suis bien conscient et je paierai! Par contre, s'agissant des grosses voitures, dont on nous a dit en commission que certaines étaient indispensables aux familles, je citerai la Range Rover 4.0. Elle fait 20 CV-impôt et 140 kilowatts et passera de 581 F à 540 F, parce que le rapport entre l'usage et l'énergie est favorable. En revanche, la Mercedes 500, qui ne fait que 25 CV-impôt, fait 225 kilowatts et passera, elle, de 769 à 1220 F.

Quant à la Cherokee, qui est la voiture idéale des fonctionnaires qui partent à la montagne... (Exclamations et rires.) Mais oui, vous pouvez aller voir dans les garages de l'Etat, ils en ont tous! La Cherokee fait 5.9 litres, 30 CV-impôt et 177 kilowatts : elle passera gentiment de 956 F à 860 F, parce que le rapport a baissé.

Je crois donc que la modification proposée va exactement dans le sens recherché et que chacun y trouvera son compte, à condition qu'il essaie de calculer le rapport entre la puissance de sa voiture et les dégâts qu'il cause à l'environnement. Cette liste, dont Mme Hagmann n'a cité qu'une partie, est tout à fait explicite et démontre que nous allons dans la bonne direction.

Cela étant, je m'oppose au renvoi en commission, Madame la présidente!

La présidente. Heureusement que vous avez donné cette précision, Monsieur Blanc!

M. Pierre Ducrest (L). J'ai entendu tous les propos qui viennent d'être tenus : au début je souriais, maintenant je ris franchement, parce qu'il y a vraiment de quoi rire! M. Blanc a dit que tous les fonctionnaires de l'Etat avaient une Cherokee : c'est vrai, tout le monde sait que l'Etat est une réserve d'Indiens, alors ce n'est pas difficile!

Mais pour rester sérieux, Mesdames et Messieurs les députés, la commission fiscale, concernant ce projet, a joué son rôle. Elle a travaillé en fiscaliste et s'est posé la question de savoir comment on pouvait résoudre un problème de taxation. Elle est arrivée à la conclusion d'édulcorer le projet des Verts, tout en allant dans le sens des Verts, pour qui il était normal d'essayer d'augmenter l'impôt. Ils jouent leur jeu et je trouve cela tout à fait logique de leur part. La commission a choisi le kilowatt, elle a eu entièrement raison : c'est une unité de puissance moderne, on l'applique à beaucoup de choses et cela permet d'avoir un point de repère au niveau mondial. Mais là où nous ne pouvons plus vous suivre, Mesdames et Messieurs, c'est sur le fait que cet impôt, qui devrait être neutre, ne le sera pas. Il faut dire les choses comme elles sont : il n'y a pas d'impôt neutre, cela n'existe pas! Mais là n'est même pas le problème, le problème est que votre calcul est complètement faux.

Voilà plusieurs années, voire plusieurs décennies que les constructeurs automobiles essaient de faire un effort pour moins polluer, suite à une prise de conscience à propos de la pollution engendrée par la voiture notamment au niveau mondial. Ces constructeurs automobiles, poussés par certains lobbies, ont planché sur des études, ont sorti des moteurs qui sont de moins en moins polluants. Ils sont plus gros, ils sont constitués de matériaux différents et ils polluent et consomment surtout moins. Même s'ils sont d'une cylindrée plus grande, même s'ils sont plus puissants, ils consomment moins. On sait bien que la puissance, calculée ici en kilowatts, peut être calculée en CV Din, avec tous les accessoires, en CV SAE sans les accessoires, ou encore avec la norme italienne. C'est dire que le travail que vous avez fait en commission, s'il est digne d'éloges parce que vous avez essayé de trouver une solution, n'a pas pris en compte l'ensemble du problème.

Vous avez auditionné le SAN, le DJPT et le TCS, mais vous n'avez pas auditionné tout un pan de l'économie genevoise qui vit de la voiture. Voulez-vous que le 1er janvier 2002 toutes les voitures moyennes, par exemple celles de 2,2 ou 2,3 litres, soient retirées du marché ? Ce serait le marasme, puisque ces voitures ont vu leur puissance augmentée simplement pour aller dans le sens des écologistes, alors qu'elles consomment et polluent moins. La commission aurait au moins dû auditionner les milieux économiques concernés. C'est pourquoi nous demandons à cette noble assemblée de bien vouloir renvoyer ce projet de loi en commission, pour qu'on puisse le compléter. Nous sommes entièrement d'accord sur le volet de la puissance, nous sommes entièrement d'accord de moduler la taxation, mais prenez en compte les conséquences économiques que vous allez créer en modifiant l'assiette de l'impôt auto tout en prétendant respecter la neutralité de cet impôt.

Mme Christine Sayegh (S). Les propos du député Ducrest sont, économiquement, vraiment de faible tenue : ce n'est pas une minime augmentation de certaines taxes qui va mettre en danger le commerce et l'industrie automobile. Monsieur Ducrest, si vous êtes sérieux, vos propos sérieux me font sourire! Pour notre part, nous nous opposons fermement au renvoi en commission.

M. Claude Blanc (PDC). M. Ducrest dit que ce projet va mettre en péril le marché automobile : franchement, il ne faut pas exagérer! Je vais prendre deux autres exemples. Combien coûte une Porsche 944 ? Une bonne centaine de milliers de francs, n'est-ce pas ? Or, la Porsche 944, qui n'a que 15 CV-impôt, fait 155 kilowatts et passera de 418 à 660 F. Voyez l'augmentation pour une voiture qui vaut plus de 100 000 balles!

Puisque tout à l'heure on rigolait à propos de la Cherokee, je prends maintenant la Chrysler Voyager 3.3, qui est une voiture familiale par excellence, une voiture pour grande famille, sachant qu'en commission on nous disait que les grandes familles allaient être pénalisées. La Chrysler Voyager 3.3, qui fait 16,6 CV-impôt, ne fait que 116 kilowatts et verra l'impôt passer de 477 à 390 F, soit une économie de 100 F pour les familles... (Exclamations et bravos.) Preuve que vos arguments, Monsieur Ducrest, sont tendancieux, je m'excuse de vous le dire.

Pour ma part, quand les Verts ont déposé leur projet de loi, j'ai sauté en l'air. J'ai annoncé que c'était une occasion déguisée d'augmenter les impôts, que nous n'étions pas d'accord, mais que, par contre, nous étions d'accord de réviser l'impôt d'une manière conforme au développement durable. En l'occurrence, c'est ce qui a été fait, Mesdames et Messieurs les députés, et c'est tout à fait supportable. En effet, ceux qui peuvent s'offrir des voitures à 100 000 balles peuvent payer 100 F d'impôt en plus par année. Et ceux qui ont besoin de grandes voitures parce qu'ils ont une grande famille, paieront, s'ils choisissent bien leur véhicule, 100 F de moins par année d'impôt, ce qui est juste.

Mis aux voix, le renvoi du projet en commission est rejeté.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8075)

modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (modifiant l'impôt sur les véhicules à moteur - taxe incitative)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 est modifiée comme suit :

Art. 414 Perception (nouveau)

Le Conseil d'Etat désigne le service chargé de la perception de l'impôt.

Art. 415  Voitures de tourisme (nouveau titre, al. 1, 2 et 3, nouvelle teneur, al. 4, abrogé)

¹ Les véhicules automobiles destinés au transport des personnes et comportant 9 places au plus (y compris celle du conducteur) sont taxés d'après la puissance effective de leur moteur calculée en kilowatts (kW).

² Le barème est le suivant :

³ Pour les voitures de tourisme dont la puissance en kW n'est pas répertoriée, le Conseil d'Etat établit un coefficient de conversion entre la cylindrée et la puissance, charge au détenteur du véhicule d'amener la preuve de la puissance inférieure de son véhicule, cas échéant.

Art. 416 Camions, voitures de livraison, chariots à moteur (nouveau titre, al. 1, nouvelle teneur)

¹ Les véhicules automobiles destinés au transport de choses sont taxés d'après leur poids total.

Art. 418 Motocyclettes, tricycles, quadricycles (nouveau titre, al. 1 2 et 3, nouvelle teneur, al 4 à 6, abrogés)

¹ Les motocycles, tricycles et quadricycles sont taxés d'après la puissance effective de leur moteur calculée en kW.

² Le barème est le suivant :

³ Pour les motocycles, tricycles et quadricycles dont la puissance en kW n'est pas répertoriée, le Conseil d'Etat établit un coefficient de conversion entre la cylindrée et la puissance, charge au détenteur du véhicule d'amener la preuve de la puissance inférieure de son véhicule, cas échéant.

Art. 419 Tracteurs (al. 1 et 2, nouvelle teneur)

¹ L'impôt sur les tracteurs et les véhicules automobiles agricoles ainsi que les monoaxes est de 96 F.

² L'impôt sur les tracteurs industriels et les tracteurs à sellette est de :

Art. 420 Chariots et machines de travail (nouveau titre, al. 1, nouvelle teneur)

1 Les chariots et machines de travail sont taxés d'après leur poids total.

Art. 422 Remorques (al.1, al. 2, 3, 5 et 6, nouvelle teneur)

¹ Les remorques et semi-remorques destinées au transport de choses sont taxées d'après leur poids total, à raison de 35 F par tranche ou fraction de tranche de 500 kg.

² Les remorques et semi-remorques de travail et les remorques agricoles sont taxées d'après leur poids total à raison de 10 F par tranche ou fraction de tranche de 500 kg.

³ L'impôt frappant une remorque ne peut excéder 640 F; l'impôt frappant une semi-remorque ne peut excéder 960 F.

5 Les caravanes et semi-remorques caravanes sont frappées d'un impôt de 40 F si leur poids total n'excède pas 600 kg et de 71 F si ce poids excède 600 kg.

6 Les remorques attelées à un motocycle sont frappées d'un impôt de 15 F.

Art. 423 Paiement de l'impôt (al. 1 et 2, nouvelle teneur)

¹ L'impôt est payable en une fois par période annuelle, avant le 1er janvier.

² Si les plaques de contrôle ou le permis de circulation sont délivrés en cours d'année, l‘impôt est dû dès le jour de la délivrance et calculé jusqu'au 31 décembre.

Art. 424 Dégrèvement (al. 2, abrogé)

Art. 426 Exonération (nouveau)

¹ Sont exonérés de l'impôt les véhicules immatriculés au nom de la Confédération et de l'Etat.

² Le Conseil d'Etat a la faculté d'exonérer de tout ou en partie de l'impôt :

Art. 429 Non-paiement de l'impôt (nouvelle teneur)

¹ Lorsqu'à l'échéance, l'impôt n'est pas acquitté, un rappel est expédié. Un supplément pour les frais de rappel, fixé par le Conseil d'Etat, peut être exigé. De plus, un intérêt annuel de 5% est dû dès l'échéance du rappel.

² Lorsqu'à l'échéance du rappel, l'impôt n'a pas été payé, le service des automobiles prononce le retrait des plaques et, au besoin, les fait saisir par la police, sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi.

³ Demeure réservée la voie de la poursuite. Le rappel d'impôt est assimilé à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite.

Art. 430 Réclamation, Recours (nouveau titre, nouvelle teneur)

¹ Le contribuable peut adresser au service notificateur une réclamation écrite contre la décision de taxation, dans les 30 jours qui suivent sa notification.

² Le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation du service notificateur en s'adressant, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée, à la Commission cantonale de recours.

Art. 430A Prescription (nouveau)

La perception et le remboursement d'impôt se prescrivent dans un délai de 5 ans, non compris l'année courante.

Art. 433B Perception (nouveau)

Le Conseil d'Etat désigne le service chargé de la perception de l'impôt.

Art. 434  Barème (lettre a) à f) nouvelle teneur)

Art. 436 Non-paiement de l'impôt (nouvelle teneur)

¹ Lorsqu'à l'échéance, l'impôt n'est pas acquitté, un rappel est expédié. Un supplément pour les frais de rappel, fixé par le Conseil d'Etat, peut être exigé. De plus, un intérêt annuel de 5% est dû dès l'échéance du rappel.

² Lorsqu'à l'échéance du rappel, l'impôt n'a pas été payé, le service des automobiles et de la navigation prononce le retrait du permis de navigation et, au besoin, le fait saisir par la police, sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi.

³ Demeure réservée la voie de la poursuite. Le rappel d'impôt est assimilé à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite.

Art. 437 A Réclamation, Recours (nouveau titre, nouvelle teneur)

¹ Le contribuable peut adresser au service notificateur une réclamation écrite contre la décision de taxation, dans les 30 jours qui suivent sa notification.

² Le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation du service notificateur en s'adressant, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée, à la Commission cantonale de recours.

Art. 437 B Prescription (nouveau)

La perception et le remboursement d'impôt se prescrivent dans un délai de 5 ans, non compris l'année courante.

Art. 437 C Dispositions d'exécution (nouveau)

Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions nécessaires à l'exécution du présent titre.

Article 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002. 

En date du 31 mai 2000, le Conseil d'Etat a déposé devant le Grand Conseil un projet modifiant l'article 2 de la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale.

Ce projet, traitant du cautionnement préventif, a été renvoyé à la Commission judiciaire le 22 juin. Celle-ci l'a examiné lors de sa séance du 29 mars 2001, sous la présidence de notre collègue Rémy Pagani et en présence de M. Bernard Duport, secrétaire adjoint du DJPT.

1. Le cautionnement préventif est une mesure prévue par le code pénal (art. 57), permettant d'agir à l'encontre d'une personne qui a menacé de commettre un crime ou un délit. Il vise, sur requête de la personne menacée, à obtenir de l'auteur de la menace la promesse qu'il ne passera pas à l'acte. Des sûretés peuvent être exigées, il s'agit généralement d'une caution financière. Si la promesse est refusée ou si les sûretés ne sont pas versées, le juge - à Genève, le juge d'instruction - peut mettre l'intéressé en détention pour une durée maximale de 2 mois, dans le but de l'amener à de meilleurs sentiments et de protéger la ou les personnes menacées. Dès que la promesse est donnée ou les sûretés versées, il doit être remis en liberté. Les sûretés sont acquises à l'Etat si l'infraction est commise dans les 2 ans.

2. A Genève, il n'existe pas d'autorité de recours contre la décision du juge d'instruction en matière de cautionnement préventif. Saisi d'un recours, le Tribunal fédéral a jugé que la procédure cantonale n'était pas conforme à la CEDH, dont l'article 6 § 1 prescrit qu'une peine privative de liberté ne peut être valablement prononcée que par un tribunal indépendant et impartial, à l'issue de débats publics et contradictoires.

3. Le but de ce projet de loi est de rendre notre procédure cantonale genevoise conforme aux exigences du droit supérieur fédéral, en offrant à la personne astreinte à un cautionnement préventif la possibilité de faire opposition devant le Tribunal de police, à l'instar de ce qui est prévu pour les ordonnances de condamnations rendues par le juge d'instruction ou le procureur général.

M. Bertossa indique que l'institution du cautionnement préventif sera reprise dans le nouveau texte, partie générale du code pénal suisse, actuellement discuté devant les Chambres. C'est pourquoi il est utile de légiférer, quand bien même le pouvoir judiciaire n'intervient pas souvent dans ce domaine. Il a été constaté, à l'occasion d'un récent cas d'application, que le droit cantonal ne prévoyait pas un système adéquat pour mettre en oeuvre cette institution. Rapportant brièvement les faits, M. Bertossa explique qu'il s'agissait d'un quidam qui harcelait un citoyen genevois en divulguant dans toute l'Europe que ledit citoyen était membre de l'Ordre du temple solaire (OTS). Alors que l'état de santé du plaignant s'était fortement dégradé à la suite de telles accusations et que le coupable persistait dans ses insinuations, il a demandé au juge d'instruction de soumettre l'intéressé à un cautionnement préventif. On s'est rendu compte que notre droit ne prévoyait rien d'autre que de confier cette compétence au juge d'instruction. Or, d'après le Tribunal fédéral (TF), une telle procédure n'est pas possible, dans la mesure où un tel juge n'est pas indépendant et impartial au sens de la CEDH. En l'occurrence, il faudrait pouvoir faire une opposition devant un tribunal, mais la législation cantonale ne le prévoit pas.

M. Bertossa précise que le texte soumis à l'attention des commissaires a reçu l'approbation du pouvoir judiciaire car la solution préconisée est la plus simple qui soit pour remédier à la lacune du texte actuel. Si le juge d'instruction reste l'autorité compétente, explicite le procureur général, ses décisions doivent pouvoir être soumises au Tribunal de police.

M. Bertossa, revenant sur son exemple précédent, constate qu'il s'agissait en l'occurrence de calomnie, mais que le cautionnement préventif est utile pour tout crime ou délit. Il peut être utilisé à chaque fois qu'il y a menace de commettre un crime ou un délit et qu'il existe un soupçon, une crainte que l'auteur va mettre sa menace à exécution. Le procureur général rappelle que l'infraction de menace constitue déjà une infraction en tant que telle si bien qu'il est possible de sanctionner quelqu'un qui a proféré des menaces. Pour remplir les conditions du cautionnement préventif, non seulement faut-il qu'un individu soit l'auteur de menaces, mais encore que l'on ait de bonnes raisons de penser qu'il va les mettre à exécution, par exemple parce qu'il a déjà passé à l'acte précédemment (cas du mari violent). Dans un tel contexte, le juge peut mettre cet individu en détention pour le contraindre à fournir des sûretés ou éviter qu'il ne passe à l'acte, pour une durée de détention qui ne peut dépasser deux mois.

Or, pour aller au bout d'un tel processus, il n'est pas possible de s'en référer à une autorité d'instruction (Parquet ou juge d'instruction), à moins qu'il soit prévu une opposition auprès d'une autorité comme le Tribunal de police.

En réponse à la remarque d'une commissaire, M. Bertossa reconnaît que l'institution du cautionnement préventif est peu connue dans la population et qu'il faudrait mieux l'en informer.

A la question d'un commissaire demandant s'il serait opportun de prévoir que la décision du juge d'instruction, traitée en urgence, soit déclarée immédiatement exécutoire, M. Bertossa répond qu'une telle éventualité n'est pas concevable. Il est difficile d'imaginer que l'on puisse rendre ce type de décision immédiatement exécutoire avant même qu'un juge impartial ait été saisi. Le procureur général ne nie pas que cette possibilité soit souhaitable, mais il précise qu'elle ne serait pas conforme aux exigences de la CEDH. M. Bertossa pense que, lorsque des individus profèrent des menaces, il est impossible de supprimer totalement le risque de passage à l'acte. En revanche, il faut évaluer le type de menace auquel on est confronté. Ainsi, le cautionnement préventif est un outil qui a toute son utilité pour combattre la petite criminalité, mais il est clair qu'il n'est pas approprié face à une menace terroriste par exemple.

Une commissaire remarque que ce projet de loi s'impose, puisqu'il intervient à la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral. Elle souhaiterait néanmoins que l'institution du cautionnement préventif soit mieux connue, notamment par l'intermédiaire de la LAVI.

Il est certain que les femmes et les enfants victimes de violence et de maltraitance ne sont pas au courant de cet outil juridique et qu'il serait important et indispensable d'en faire connaître l'existence.

Il est également relevé qu'il n'est pas évident de vouloir mettre des gens en prison sous le couvert qu'ils vont peut-être un jour perpétrer une infraction et que le principe du respect de la liberté individuelle sur lequel est bâti notre ordre juridique implique que l'on accepte de vivre avec le risque d'une infraction qui aurait pu être prévenue.

Au terme de cet échange, l'entrée en matière est acceptée à l'unanimité (2 AdG, 2 DC, 2 R, 3 L, 3 S, 1 Ve).

Après que le représentant du département ait rappelé les raisons qui ont conduit le Conseil d'Etat à privilégier l'ouverture d'une opposition devant le Tribunal de police plutôt que l'introduction d'un recours devant la Chambre d'accusation (cf. l'exposé des motifs du projet de loi), l'article 2 tel que proposé par le Conseil d'Etat est voté à l'unanimité (2 AdG, 2 DC, 2 R, 2 L, 2 S, 1 Ve).

L'article 5, al. 1, lettre d (nouvelle) qui énonce la compétence du Tribunal de police de statuer en cas d'opposition à une ordonnance de cautionnement préventif est accepté à l'unanimité (2 AdG, 2 DC, 2 R, 2 L, 2 S, 1 Ve).

Au vote d'ensemble, le projet de loi 8263 est accepté à l'unanimité (2 AdG, 2 DC, 2 R, 2 L, 2 S, 1 Ve).

La Commission judiciaire vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter à votre tour ce projet de loi.

Premier débat

Mme Juliette Buffat (L), rapporteuse. Le cautionnement préventif est une mesure prévue par le code pénal suisse qui permet d'agir à l'encontre d'une personne qui a menacé de commettre un crime ou un délit. Il vise, sur requête de la personne menacée, à obtenir de l'auteur de la menace la promesse qu'il ne passera pas à l'acte. Des sûretés peuvent être exigées, il s'agit généralement d'une caution financière. Si la promesse est refusée ou si les sûretés ne sont pas versées, le juge peut mettre l'intéressé en détention pour une durée maximale de deux mois, dans le but de l'amener à de meilleurs sentiments et de protéger la ou les personnes menacées. A Genève, il n'existe pas d'autorité de recours contre la décision du juge d'instruction en matière de cautionnement préventif et le Tribunal fédéral, saisi d'un recours, a jugé que la procédure cantonale n'était pas conforme, car une peine privative de liberté ne peut être prononcée par un tribunal qui n'est ni indépendant ni impartial. Le but de ce projet de loi est de rendre notre procédure cantonale genevoise conforme aux exigences du droit supérieur fédéral. M. Bertossa, notre procureur général, a précisé que le texte soumis à l'attention de notre Grand Conseil a reçu l'approbation du pouvoir judiciaire et que la solution préconisée est la plus simple pour remédier à la lacune actuelle.

Le cautionnement préventif est utile pour tout crime ou délit, il peut être utilisé à chaque fois qu'il y a menace de commettre un crime ou un délit et qu'il existe un soupçon ou une crainte que l'auteur va mettre ses menaces à exécution. La menace constitue déjà une infraction en tant que telle, si bien qu'il est possible de sanctionner quelqu'un qui a proféré des menaces. Pour remplir les conditions du cautionnement préventif, il faut non seulement que l'auteur soit l'auteur de menaces, mais encore que l'on ait de bonnes raisons de penser qu'il va les mettre à exécution, par exemple parce qu'il a déjà passé à l'acte précédemment, comme dans le cas, habituel, d'un mari violent. Dans un tel contexte, le juge peut mettre cet individu en détention ou il peut le contraindre à fournir des sûretés pour éviter qu'il ne repasse à l'acte. Pour aller au bout d'un tel processus, il n'est possible de s'en référer qu'à une autorité d'instruction, à moins qu'il soit prévu une opposition auprès d'une autorité comme le Tribunal de police, ce que propose ce projet de loi.

Ce projet de loi s'impose, puisqu'il intervient à la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral, qui souhaiterait que l'institution de cautionnement préventif soit mieux connue dans notre canton. Les femmes et les enfants victimes de violence et de maltraitance ne sont souvent pas au courant de cet outil juridique : il serait important et indispensable d'en faire connaître l'existence, en particulier auprès de la LAVI ou des autres services ou associations concernés. Au vote d'ensemble, ce projet de loi a été accepté par l'unanimité de la commission judiciaire, qui vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter à votre tour ce projet.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8263)

modifiant la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédéralesen matière pénale (E 4 10) (cautionnement préventif)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 14 mars 1975, est modifiée comme suit :

Art. 2 (nouvelle teneur, sans modification de l'intitulé de la note)

1 Le juge d'instruction est l'autorité compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 57 du code pénal. Il informe le requérant de ses décisions.

2 L'astreinte à fournir des sûretés et la mise en détention sont décidées par voie d'ordonnance sommairement motivée en fait et en droit, signée par le juge d'instruction et le greffier et notifiée à l'auteur de la menace et à son défenseur, s'il en est pourvu.

3 L'ordonnance mentionne le délai d'opposition, la forme, la juridiction compétente et précise qu'elle deviendra exécutoire à défaut d'opposition.

4 Dans le délai de 14 jours à compter de la notification, l'auteur de la menace peut faire opposition à l'ordonnance par déclaration non motivée au greffe du Tribunal de police. Les articles 218 D à 218 F du code de procédure pénale, du 29 septembre 1977, sont applicables par analogie.

5 Les sûretés sont déposées en main du greffier-juriste des juges d'instruction.

Art. 5, al. 1, lettre d (nouvelle)

d) pour statuer après opposition en matière d'ordonnance de cautionnement préventif (art. 57 du code pénal). 

La Commission des transports s'est réunie à cinq reprises, sous la présidence de M. Odier, pour examiner le projet de loi modifiant la loi sur les Transports publics genevois.

En application de l'article 160A de la Constitution, les Transports publics genevois (ci-après TPG), établissement de droit public genevois, ont pour but de mettre à la disposition de la population du canton de Genève un réseau de communications, exploitées régulièrement, pour le transport des voyageurs et de pratiquer une politique tarifaire incitative.

L'alinéa 5 de l'article premier de la loi sur les TPG précise que les TPG peuvent acquérir, créer, louer, exploiter directement ou indirectement tout moyen de transport, atelier de fabrication, de transformation et de réparation, chemins de fer, véhicules autonomes et, d'une manière plus générale, tout équipement se rapportant à la réalisation de leur but. Le volume des activités pouvant être donné en sous-traitance ne doit pas dépasser 10 % du montant des charges totales des TPG. Les activités autres que l'exploitation de lignes à titre provisoire ou transfrontalières ne devant pas dépasser 4 % de ces charges.

Lors des débats sur les accords bilatéraux le Conseil d'Etat, le Grand Conseil et les partenaires sociaux ont insisté pour que soient mises en vigueur des mesures d'accompagnement qui exigent le respect des conventions collectives et des contrats-types pour réduire les risques de dumping salarial. C'est précisément le but du présent projet de loi qui fixe de telles règles dans la loi sur les Transports publics genevois.

Ce projet de loi est issu d'un cas particulier. Les TPG ont remis au concours une ligne dans la campagne et c'est une nouvelle entreprise qui s'est vu attribuer la sous-traitance. Il est apparu lors de l'examen des offres faites que l'entreprise ayant obtenu le contrat avait fait une offre inférieure de plus de 40 % aux autres entreprises qui ont répondu à l'appel d'offre. Cette réalité pose avec force la nécessité de mettre en place des mesures contre le dumping social et salarial lors de la soumission d'offres de transports par les TPG. C'est dans ce but que le projet de loi 8415 propose de fixer le principe que seules les entreprises signataires d'une convention collective pourront bénéficier d'un contrat de sous-traitance lorsqu'il y a appel d'offre.

Ce projet de loi vise un second objectif, celui de modifier l'art. 19 pour donner une compétence supplémentaire au conseil d'administration des TPG, afin qu'il soit compétent pour l'attribution de contrats de sous-traitance. Jusqu'à présent, c'est la direction qui procède à ces adjudications.

Les membres de la commission ont souhaité avoir des explications de la part des entreprises de transports concernées, de la direction des TPG ainsi que de l'Office cantonal de l'emploi. Il semble normal aux yeux de la majorité de la commission que l'on donne une réponse cohérente aux promesses faites dans le cadre des accords bilatéraux. Des mesures d'accompagnement ont été prévues pour lutter contre le dumping salarial et notamment encourager la création et l'extension des CCT et des contrats-types de travail. L'article proposé dans ce projet de loi est conforme au droit actuel, et s'inscrit dans la droite ligne des mesures d'accompagnement prévues avec les accords bilatéraux. Fixer dans la loi la nécessité de créer des CCT' incitera les transporteurs privés genevois à se rassembler pour élaborer une telle CCT répondant ainsi aux objectifs voulus par les autorités politiques et les partenaires sociaux.

La deuxième proposition du projet de loi sur le transfert de compétence ne pose visiblement pas de problèmes puisque, suite aux incidents survenus lors des dernières adjudications aux TPG, la pratique a été changée et correspond déjà aux propositions contenues dans le projet de loi 8415.

Après un premier débat sur ce projet de loi, la commission a décidé de procéder à l'audition des parties concernées par ce projet de loi.

L'entreprise des TPG était représentée par M. Eric Grasset, directeur Développement réseau et infrastructures des TPG.

Pour ce qui concerne les différences de salaire entre la Suisse et la France, les TPG expliquent que le coût des transporteurs suisses était il y a quelques années en moyenne 4 fois supérieur à celui des Français, mais dernièrement, dans le cadre de l'adjudication de la ligne Ferney - Saint-Genis, une entreprise suisse s'est intercalée parmi les françaises. Les entreprises françaises ne pratiquent pas les mêmes salaires. Les procédures d'adjudication tiennent compte du critère salaire qui est décisif dans la procédure d'adjudication, le choix se faisant sur cette base.

En tant qu'entreprise publique, les TPG trouvent normal que l'on cherche dans le cadre des contrats de sous-traitance à éviter le dumping social et salarial.

Le 30 janvier 2001, la commission a auditionné MM. Pierre Hiltpold, président du conseil d'administration, Michel Jaquet, vice-président du conseil d'administration des TPG et Mme Brigitte Beaud, en charge des adjudications.

Concernant le projet de loi, le conseil d'administration ne s'est pas penché sur le problème, mais le conseil de direction l'a fait. Sur le fond il le juge acceptable et comprend la motivation des auteurs.

Le conseil de direction est favorable au principe de subordonner les contrats de sous-traitance à l'adoption d'une convention collective de travail (ci-après CCT), du moment que celle-ci est reconnue par le conseil d'administration des TPG. Par ailleurs, il indique que le conseil de direction estime que le fait de confier les adjudications pour des montants supérieurs à un million au conseil d'administration ne pose pas de problème.

Le conseil de direction comprend l'objectif des auteurs, qui est de rendre transparentes les adjudications à des sous-traitants. Sur la forme, en revanche, il remarque qu'il existe déjà des normes et des procédures qui découlent des accords du GATT, de la loi fédérale sur les marchés publics, de la loi fédérale sur le marché intérieur et de l'accord intercantonal et signale que les adjudications sont soumises à ces normes. La conformité de l'adjudication est examinée par rapport à un cahier de charges, un rapport est ensuite transmis au conseil de direction.

A défaut de CCT, les TPG appliquent la loi genevoise ou fédérale. Ils proposent de compléter le texte en précisant qu'à défaut de CCT, les conditions genevoises ou suisses dans la profession sont applicables.

Les TPG ont une concession ; ils doivent fournir des prestations de qualité (cela fait partie des conditions figurant dans le contrat de prestation), ils n'ont donc pas intérêt à sous-traiter à des entreprises de moins bonne qualité. Les sous-traitants ne peuvent pas tout sous-traiter, notamment les grandes lignes, qui exigent une infrastructure lourde. En revanche, pour les lignes frontalières qui ne requièrent pas cela, les sous-traitants parviennent à offrir le trajet 3 ou 4 francs moins cher.

Le 6 février 2001, la Commission des transports a auditionné l'entreprise Dupraz Bus Genève SA, représentée par M. Tissières. L'entreprise Dupraz Bus est une société privée de transport qui est au bénéfice de contrats de sous-traitance depuis plusieurs années. Avec la certification ISO, Dupraz Bus doit rendre compte de la qualité et de l'efficacité de ses prestations.

La convention collective vise à assurer une égalité de la qualité parmi les sous-traitants, ainsi que des niveaux de prix corrects, eu égard notamment à l'entrée en vigueur des accords bilatéraux et des mesures d'accompagnement. Les prix doivent en effet permettre aux entreprises sous-traitantes de vivre, et leur permettre de proposer des améliorations et fournir un travail de qualité, tant à leur client (les TPG) qu'à la clientèle et aux contribuables.

Par ailleurs, une convention collective faciliterait le choix des TPG en cas de soumission et de décision d'adjudication, les sous-traitants devant alors fournir des efforts pour proposer des améliorations.

Enfin, la convention collective représente un garde-fou pour les travailleurs, notamment en matière d'horaires et de salaires minimaux, garants d'un bon travail. Un texte de convention collective est en phase d'élaboration depuis septembre 2000, par le syndicat SEV et l'entreprise Dupraz Bus. Cette convention représente un mélange entre la situation actuelle au sein de Dupraz Bus et celle des autres entreprises de la profession, avec quelques améliorations.

Les conventions collectives permettraient aux entreprises genevoises de rester concurrentielles. La différence en matière de salaires de base et de charges salariales n'étant pas le seul critère d'attribution des lignes ; un autre critère important est celui de la qualité. Une telle convention collective ne prétériterait pas les entreprises genevoises d'autant plus que les conséquences des accords bilatéraux seront importantes pour le marché genevois des transports.

En matière salariale, le secteur d'activité transports privés de personnes se rapproche des dispositions de la convention applicable aux déménageurs rédigée par l'OCIRT et aux conditions en vigueur (masse salariale et conditions de travail). Il précise encore les temps de travail hebdomadaires respectifs, soit 38 ou 39 heures aux TPG et 45 heures chez Dupraz Bus.

Il existe actuellement deux conventions collectives déménagement et transports. Une CCT est en voie d'élaboration au niveau fédéral, la situation étant complexe car les activités de transports sont à la limite du droit public et du droit privé. Ce qui peut poser problème pour la signature de conventions collectives, à l'exemple de ce qui se fait à Berne et à Zurich.

Pour ce qui concerne la deuxième proposition du projet de loi, il semble important que la décision d'adjudication, pour des montants importants, ne soit pas laissée à une ou deux personnes, mais plutôt à un collège, mieux à même de peser le pour et le contre dans l'intérêt de tous.

Le 6 février 2001, la Commission des transports a procédé à l'audition de l'entreprise de transports Beck, représentée par MM. Gérard Laederach et Jean-Pierre Beck. Cette entreprise est active dans le transport des produits chimiques et de différentes matières, ainsi que de personnes dans le cadre du transport touristique et, plus récemment, dans les transports urbains.

Après avoir exposé les activités de sous-traitance assurées par l'entreprise Beck, les représentants de cette entreprise relèvent qu'en ce qui concerne la « convention collective de travail » il ressort de l'exposé des motifs que la volonté des initiants est de contraindre les TPG à sous-traiter certaines lignes aux entreprises signataires d'une convention collective. Les entreprises soumissionnaires ont différentes activités. Les contrats avec les TPG sont actuellement de 5 ans. Le personnel de Beck est en grande partie polyvalent et peut être affecté à d'autres tâches en cas de non-reconduction d'un contrat. La décision d'établir une convention collective reviendrait aux organismes professionnels de la branche. Les TPG ne sont pas soumis à une convention collective, mais ils ont leurs propres statuts. Tant que les entreprises de transport françaises pourront soumissionner à Genève, il serait illusoire de croire qu'elles voudront signer un tel document dans le canton.

Sur la question du dumping salarial, l'entreprise Beck a toujours pratiqué une politique salariale lui permettant de fidéliser son personnel. Pour la durée du travail, Beck est même en-dessous des TPG pour les heures de conduite dites heures commerciales. L'entreprise Beck établit un programme tournant sur 18 semaines, avec une moyenne de 39,5 heures de présence et 32,5 heures de conduite. Dans ce calcul interviennent des pauses supérieures à 30, voire 45 minutes.

L'écart de près de 40 % lors de la dernière soumission ne résulte pas de la masse salariale, mais du calcul des marges. Cinq sous-traitants (3 français et 2 suisses) ont pris part à la dernière soumission (Cornavin-Ferney-Gex). Ils devaient s'engager à acheter des bus pour renouveler le parc. Le cahier des charges était extrêmement rigide et les différences du coût de la vie se sont avérées déterminantes. Là aussi, Beck s'était engagé à reprendre le personnel travaillant sur ces lignes aux conditions salariales en vigueur à Genève.

M. Beck fait partie de l'Association suisse des transporteurs. Il déclare que son entreprise ne fait partie ni de la convention collective applicable aux transports, déménageurs et taxis, ni de l'AETG. M. Beck déclare qu'il conviendrait de ne pas trop alourdir les charges sociales déjà élevées, mais qu'une convention collective ne peut être que bénéfique, dans la mesure où elle permet d'évoluer sur de nombreux points. Il conviendrait toutefois qu'elle soit capable de traiter les différentes activités, les conducteurs de bus urbains n'ayant pas la même profession que les transporteurs de produits. Il insiste sur la nécessité d'une convention large, permettant de conserver la richesse que représente la polyvalence au sein d'une entreprise.

Les trois entreprises françaises citées dans les dernières soumissions ne devraient-elles pas se voir imposer des conventions collectives afin d'assurer une égalité de conditions qui s'appliquerait à toutes les entreprises françaises y compris ?

La difficulté d'établir une concordance entre les salaires genevois et français se refléterait nécessairement dans une convention collective cantonale ou fédérale. Par ailleurs, ses contacts avec les représentants des communes françaises dans le cadre de la soumission évoquée lui ont fait prendre conscience d'une pression politique considérable. La concurrence est difficile à ce niveau-là, et l'entreprise Beck imagine mal une solution à court terme.

Face aux difficultés rencontrées par les entreprises genevoises d'obtenir une adjudication en France, en raison des multiples règles non écrites, il est demandé si une convention collective ne mettrait pas tout le monde sur un pied d'égalité. La concurrence pose tout le problème de l'ouverture des marchés, avec des appels d'offres et des charges salariales différentes selon la localisation de l'entreprise.

Le 13 février 2001, la Commission des transports a auditionné les représentants de l'AGPA représentée par MM. Christian Jouvenoz, président et directeur de Touriscar et Jean Piffaretti, vice-président de l'association et directeur de JP Excursions.

La création de l'AGPA remonte à environ un an. L'association regroupe tous les transporteurs genevois (Beck, Dupraz Bus, JP Excursions, Odier, OM Voyages, Startour et Touriscar) sauf deux, dont l'un rejoindra les rangs de l'AGPA lors de sa prochaine séance. En tout, ces entreprises comptent 60 autocars de luxe, dits de tourisme. Le coût d'un car est d'environ CHF 450'000 et l'amortissement se fait sur 6 à 7 ans suivant l'utilisation, la durée de vie d'un car étant moins longue dans le cadre du tourisme que du transport d'enfants. Les charges journalières (salaires, taxes poids lourds depuis le 1er janvier 2001, gasoil, assurances, etc.) s'élèvent à CHF 400./jour/car. Suivant le type d'activité, les cars roulent à quelque CHF 700 à 800 par jour. L'AGPA tente de regrouper les transporteurs pour leur permettre de se défendre contre les nombreuses taxes. Un certain succès a été remporté en ce qui concerne la taxe poids lourds, pénalisante pour les transporteurs, dans la mesure où les cars paient moins que les camions.

En ce qui concerne la problématique de la concurrence extérieure dans le domaine des bus, au-delà de la question de l'inégalité de traitement et de distorsion de concurrence en matière de TVA par exemple, l'AGPA n'est pas contre un éventuel élargissement de la convention collective existante, mais précise que les entreprises sont déjà tenues par l'EPR en matière d'horaires, les 'mouchards' étant soumis à un contrôle de police annuel. Malgré l'absence de convention collective, les chauffeurs sont protégés. En effet, leur recrutement est de plus en plus difficile au niveau national et en cas d'embauche de frontaliers, l'OCE impose un salaire minimum de CHF 4'000. Une convention collective ne fera que confirmer la situation actuelle.

L'AGPA déclare que le salaire mensuel moyen des chauffeurs français est d'environ FRF 7.000. Elle estime que les TPG devraient être rigoureux et exiger le respect de conditions salariales minimales pour les chauffeurs embauchés dans le cadre d'opérations de sous-traitance.

Actuellement les salaires à l'embauche sont de CHF 4'000. Rares sont les chauffeurs à Genève qui changent d'entreprise, les conditions étant pratiquement identiques et jugées raisonnables. La concurrence des chauffeurs étrangers éveille une certaine crainte, notamment ceux employés par des entreprises allemandes (les moins chères sur le marché), où le personnel, souvent originaire de pays de l'Est, travaille pour « trois fois rien ».

La sous-traitance pour les TPG est un autre métier, qui exige la mise en place d'une structure et d'un personnel différent. Seules les entreprises Beck et Dupraz s'y intéressent, Dupraz depuis bien longtemps, à une époque où il n'existait même pas de procédure d'appel d'offres. L'AGPA est intervenue auprès des TPG pour obtenir des procédures plus précises et améliorer la transparence. Depuis, les choses se font dans les règles avec l'insertion dans le Journal officiel, etc.

Avec ce projet de loi, l'AGPA craint qu'une de leurs entreprises qui ne souhaite pas son rattachement à une convention collective, soit pénalisée et ne puisse jamais faire de soumission auprès des TPG.

Pour le projet de loi, l'AGPA estime que, dans le cadre des attributions, les TPG devraient préciser le salaire des chauffeurs, l'employeur devant le confirmer en produisant une attestation en bonne et due forme.

Le 3 avril 2001, la Commission des transports a auditionné le responsable des activités des inspecteurs du travail qui contrôlent les usages de travail en vigueur à Genève. Il explique qu'une entreprise qui souhaite bénéficier de commandes de services publics doit être signataire de la convention collective en vigueur dans son secteur d'activité ou, le cas échéant, doit être signataire d'un engagement de respect des usages.

Une fois que l'entreprise a pris contact, l'OCIRT s'intéresse aux activités principales de l'entreprise en question ainsi qu'aux travailleurs concernés. De nombreux renseignements sont exigés : les documents d'attestations sociales, les fiches de salaires du mois de décembre et du dernier mois écoulé, les qualifications professionnelles des travailleurs, leur nombre d'années de service ainsi que la durée hebdomadaire de leur travail. La raison de ces renseignements est le contrôle du respect des usages et des salaires minima genevois. L'OCIRT procède alors à un contrôle suivi. Puis, l'entreprise doit signer un engagement de respect des usages. Si l'entreprise répond aux attentes et qu'elle s'est engagée, l'OCIRT lui délivre une première attestation et la revoit douze mois plus tard (échéance maximale) afin de vérifier si les usages sont toujours respectés. Si les usages sont respectés, le prochain contrôle est fixé à trois ans. Si ce n'est pas le cas, des ajustements sont demandés et une nouvelle visite se déroule à nouveau une année après. Ainsi, il y a en tout quatre contrôles qui s'effectuent sur une période de quatre ans. Le premier contrôle est fait par un inspecteur qui se rend au siège de l'entreprise pour une interview et un contrôle du dossier, les renseignements sont saisis sur portable. Les deux autres contrôles se font généralement par correspondance.

L'OCIRT n'a pas la volonté de procéder à un contrôle aigu. Le travail se fait en toute objectivité face au dossier. Les objectifs sont le respect du salaire minimal et l'égalité de traitement entre les travailleurs. Leur souhait est « de convaincre plutôt que de contraindre » ! Cependant, si le respect des usages n'est pas effectué, l'autorité de l'OCIRT exerce tout de même une certaine pression et peut refuser l'octroi d'attestation.

Les fondations de droit public auxquelles doivent s'appliquer le règlement sont listées. Il explique que des entreprises privées s'intéressent également à l'octroi d'une telle attestation prouvant ainsi la qualité de leur dossier. Même des architectes privés et des propriétaires en ont fait la demande. Il ajoute que certaines entreprises, refusant une adhésion individuelle, contactent directement l'OCIRT, car elles préfèrent adhérer au siège étatique. Cependant, il poursuit en déclarant que ce type de demandes est à éviter : plus le cercle de travail est restreint, meilleur en sera le travail.

Sur la question du droit en usage en cas de contrôles français ou suisses, il est expliqué aux membres de la Commission des transports que la convention collective de travail, définie comme constitutive de l'usage, est privilégiée. Dans le cas contraire, la convention la plus proche de la collectivité est adoptée. Il ajoute que si le secteur n'a pas de convention collective de travail (par exemple, les petits épiciers ou les opticiens), une enquête de longue haleine est entreprise. Ces enquêtes doivent, selon lui, être renforcées dans le cadre de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux. L'objectif de l'enquête est de prélever les conditions de travail en usage sur un échantillon représentatif afin d'affiner une grille d'évaluation permettant le choix d'une méthode applicable. Les contrôles sont ensuite poursuivis par correspondance ou lors de visites. Les principaux contrôles se font sur les salaires, la durée des vacances, l'octroi de garanties et la perte de gains en cas de maladie. L'équipe de l'OCIRT est actuellement constituée d'une juriste et d'un avocat et sera prochainement renforcée par des licenciés SES (de licences différentes) afin de former une équipe pluridisciplinaire et de développer une manière de travailler plus performante, notamment sur le plan technique.

Une entreprise qui effectue un travail sur Genève pendant quelques mois doit respecter les minima durant la totalité de la période. Cependant, une fois que l'entreprise retourne travailler sur France, l'OCIRT ne peut plus effectuer de contrôles. Pourtant, il ajoute que même si des contrôles pointus sont effectués, contrôle de l'état des comptes, contrôle de chantiers, etc., la garantie d'une parfaite égalité n'existe pas comme le démontre l'exemple d'une entreprise étrangère qui travaille à la « raclette » et verse les CHF 3'600 minima (chiffre donné à titre d'exemple) - en ajoutant les charges, la différence sera très nette par rapport à une entreprise qui verse plus. C'est pourquoi l'OCIRT travaille au niveau brut et ne tient pas compte des charges sociales.

Les accords bilatéraux engendreront des conséquences sur les relations de travail entre la Suisse et la France et augmenteront le risque de dumping salarial. L'OCIRT travaille sur des bases réglementaires qui imposent le respect, quelle que soit la nationalité et le type de séjour. Cependant, il poursuit en admettant que certaines entreprises respectent les conditions de travail seulement lorsqu'elles ont affaire à des permis C ou suisses. Il y a ainsi une inégalité de traitement. Ainsi, en privilégiant les contrats-types de travail, toutes ces obligations vont déployer leurs effets pour l'ensemble des travailleurs. Il y aura plus de moyens pour contrôler un plus grand nombre de travailleurs.

Le Département de justice et police et des transports a présenté une note juridique portant sur un examen de ce projet de loi en ce qui concerne le droit des marchés publics ainsi que celui des conventions collectives de travail. Cette note du département conclut que le projet de loi 8415 serait illégal et qu'il n'apporterait pas de plus-value par rapport à la législation cantonale en vigueur. Cette note précise encore que si le besoin d'établir des conventions collectives se fait sentir à Genève suite aux accords bilatéraux, cela doit se faire dans le cadre de la loi fédérale. Il ne peut s'agir que de mesures d'ensemble, qui ne peuvent pas toucher uniquement une entreprise particulière dans une loi spécialisée, ainsi, selon cette note du département, « le projet de loi 8415 vise à imposer une extension partielle sans tenir compte de ces conditions et semble ainsi contourner la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956 » (Lecques).

Les auteurs du projet de loi contestent l'analyse juridique du projet de loi 8415 présentée par le département. Les conclusions de cette note juridique interne estiment que « la disposition prévue par le projet de loi 8415, à savoir l'obligation indirecte d'adhérer à une CCT sous peine d'exclusion de certains marchés publics, est illégale. Elle viole tant le droit fédéral que le droit cantonal régissant les marchés publics ». Elle serait de plus, toujours selon cette note juridique, inutile, dans la mesure où le but qu'elle vise fait déjà l'objet de l'art. 25 du règlement qui exige soit que le soumissionnaire soit lié par la CCT de la branche concernée, soit qu'il respecte les usages de ladite branche, et que ce respect soit soumis à des contrôles par l'OCIRT. De plus cette note considère que le projet de loi visé impose une extension partielle de la CCT sans tenir compte de ces conditions et semble ainsi contourner la LECCT.

La note présentée fonde en fait toute son argumentation sur la base du règlement cantonal sur la passation des marchés publics en matière de fournitures et de services, du 23 août 1999 (L 6 05.03) et notamment de ses articles 1 à 8. Ce règlement concrétise les dispositions de l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). Les TPG sont explicitement mentionnés parmi les autorités adjudicatrices figurant à l'annexe 2 du règlement.

Or, l'exigence de convention collective formulée dans le projet de loi 8415 qui se fonde sur une loi et un règlement, est située hiérarchiquement au-dessous de la loi. L'argument que cette loi serait illégale ne peut donc se fonder sur un règlement comme le fait la note « juridique ».

Dans le cas de l'accord GATT/OMC, les lois fédérales s'appliquent et il n'y a aucune contradiction. D'ailleurs la note admet la possibilité d'une CCT, puisque qu'elle précise : « le but qu'elle vise fait déjà l'objet de l'art. 25 du règlement qui exige soit que le soumissionnaire soit lié par la CCT de la branche concernée, soit qu'il respecte les usages de ladite branche, et que ce respect est soumis à des contrôles par l'OCIRT ». Comment déclarer simultanément une disposition illégale et inutile car faisant déjà l'objet d'une disposition pouvant être appliquée !

L'OCIRT a expliqué devant la commission on ne peut plus clairement qu'il existe une convention collective à Genève servant de base pour l'attestation de l'OCIRT et qu'il n'y a pas de problèmes d'extension comme le prétend la note juridique et que cette décision est parfaitement dans les compétences du législateur cantonal. Il est nécessaire de définir la forme de l'application des conventions collectives. Ainsi, il n'y a pas de convention collective qui fasse de la surenchère et ce plancher ne peut et ne doit pas être abaissé. C'est exactement ce que propose le projet de loi. Les entreprises qui postulent à Genève doivent fournir une attestation de l'OCIRT, une convention collective telle que prévue dans ce projet de loi répond parfaitement à cette exigence et facilitera les démarches administratives pour toutes les parties concernées.

L'objectif de cette loi est d'éviter que des mises au concours qui favorisent le dumping salarial et social soient un élément constitutif de mauvaises conditions de travail. A cet égard, l'audition de l'OCIRT a permis d'éclaircir les conditions exigibles lors d'adjudication d'offres de sous-traitances par l'entreprise des TPG. Pour la majorité de la commission il était dès lors nécessaire de mettre en vigueur le présent projet de loi car il n'est pas possible de tenir un double langage dans un domaine aussi important que le respect des conditions de travail. Il en va aussi de la crédibilité de tous ceux qui ont soutenu les accords bilatéraux et les mesures d'accompagnement qui sont liées et qui prévoient précisément la mise en place de conventions collectives de travail.

Art. 1, al. 6

Pour :   6 (3 S, 3 AdG)

Contre :   4 (2 R, 1 DC, 1L)

Abstentions :   2 (1 DC, 1 Ve)

Art. 19, al. 2

Pour :   8 (3 S, 3 AdG, 2 DC)

Contre :   3 (2 R, 1 L)

Abstentions :   1 (1 Ve)

Art. 2

Pour :   6 (3 S, 3 AdG)

Contre :   5 (2 R, 1 L, 2 DC)

Abstentions :   1 (1 Ve)

Pour :   6 (3 S, 3 AdG)

Contre :   5 (2 R, 1 L, 2 DC)

Abstentions :   1 (1 Ve)

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre les recommandations du rapport de la Commission des transports et à voter le présent projet de loi.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 6  (nouveau, les al. 6 à 8 anciens devenant les al. 7 à 9)

6 Les activités de sous-traitance prévues à l'alinéa 5 ne peuvent être attribuées par les TPG qu'à des entreprises signataires d'une convention collective de travail reconnue.

Art. 19, al. 2, lettre s (nouvelle, les lettres s et t anciennes devenant les lettres t et u)

Article 2

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.

Premier débat

La présidente. Voulez-vous compléter votre rapport, Monsieur Vanek ?

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur. Non, je n'ai pas de complément à apporter à ce rapport ! Le projet de loi parle de lui-même.

Mme Anne Briol (Ve). Les Verts souhaitent bien évidemment que tout risque de dumping social ou salarial soit écarté lorsque les TPG concluent des contrats de sous-traitance. Sur ce point, nous ne sommes malheureusement pas satisfaits du projet de loi tel qu'il ressort de la commission. En effet, il reste beaucoup trop de zones d'ombre qui n'ont pas pu être éclaircies lors des travaux de commission.

Nous aurions bien voulu avoir davantage de précisions pendant ces travaux, mais nous n'avons pas pu les obtenir. Par exemple, une note juridique transmise à la commission par le département nous indiquait que l'article 1, alinéa 6 de ce projet de loi n'était pas conforme à la disposition fédérale. D'autres voix de la commission nous ont déclaré l'inverse. Nous n'avons finalement pas pu trancher ce point et nous sommes restés dans le vague. Autre exemple, l'audition des TPG nous a révélé que la formulation du projet de loi risquait de mettre un terme à l'exploitation des lignes transfrontalières selon le modèle actuel. D'autres informations, parvenues après les travaux de commission, laisseraient entendre qu'il ne poserait pas de problème, mais nous n'avons pas reçu d'information officielle sur ce point.

Nous estimons ainsi que beaucoup de questions, très controversées, sont restées sans réponse. Voter le projet de loi dans ces conditions reviendrait à prendre le risque d'enterrer brutalement des lignes transfrontalières, ce qui a été relevé par les TPG lors de leur audition, même s'ils se sont déclarés favorables au principe du projet de loi. Ils ont cependant précisé que la rédaction du projet de loi pouvait donner lieu à ce problème. Nous pensons que ce n'est pas la volonté de ses auteurs.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de renvoyer ce projet de loi en commission et de le traiter très rapidement. Je pense que nous devrions y parvenir en une séance, en demandant notamment à l'OCIRT une note écrite concernant ce projet de loi, puisque les contacts ont apparemment montré qu'il ne posait pas de problème. Mais nous ne disposons, comme je l'ai dit tout à l'heure, d'aucune décision officielle sur ce point. Une audition, avec des indications claires, de l'OCIRT serait donc utile, afin que l'on puisse voter un projet de loi qui aille dans le sens de ses auteurs, mais qui soit conforme à 100% avec le droit fédéral et avec le projet des TPG, à savoir la poursuite des lignes transfrontalières.

Je vous propose donc un renvoi en commission ! 

M. Jean Spielmann (AdG). Je crois que la proposition qui vient d'être faite, un renvoi en commission, n'est pas judicieuse. Ceux qui auront lu le rapport auront en effet constaté que l'OCIRT a été auditionné, que trois pages du rapport concernent l'audition de l'OCIRT, que les problèmes soulevés par rapport aux lignes transfrontalières peuvent être résolus et que M. Michel Ducret a proposé un amendement.

Je m'empresse de dire ici qu'une discussion a eu lieu à l'OCIRT, à la suite des travaux de la commission - M. le président du Conseil d'Etat y a fait allusion ce matin - entre les entreprises de transport et les syndicats. La discussion a porté sur l'application de ces dispositions au regard d'une convention collective et les conséquences d'une telle convention sur le domaine des transports. Il a été dit qu'il n'y avait pas de problème. Le seul problème constaté concernait en fait la limitation de la disposition sur le plan cantonal, par une convention collective cantonale de branche, qui ne spécifie pas le nom d'une entreprise, mais qui permette à toutes les entreprises d'être dans le coup de cette convention collective et par conséquent de répondre au dispositif de la loi sur les TPG.

L'amendement de M. Michel Ducret, prévoyant qui doit exercer sur le territoire suisse, est à mon avis une première démarche, mais qui n'est pas complètement cohérente. On nous a en effet expliqué que les conventions collectives relevaient du droit cantonal. Par conséquent, si l'on veut qu'elles débordent sur le canton de Vaud, il faudrait un accord intercantonal Vaud - Genève. Je propose donc que l'amendement de M. Ducret précise que les sous-traitances, prévues à l'alinéa 5, sont exercées sur le territoire du canton de Genève. La situation serait ainsi claire et nette et l'on n'aurait plus de problème, ni avec les lignes transfrontalières, ni avec les lignes du canton de Vaud. Cela permettrait de résoudre les problèmes et surtout de mettre en place un dispositif qui protège aussi bien les entreprises genevoises de transport que les employés de ces entreprises et qui évite, chaque fois qu'il y a sous-traitance, que l'on prenne un risque de dumping social et salarial. Lors de l'importante série d'auditions menées par la commission, aussi bien les Transports publics genevois, représentés par le président de leur conseil d'administration, que les autres représentants ont été favorables à la disposition prévue. Les entreprises de bus ne s'y sont pas toutes opposées. Elles ont exposé les problèmes de fonctionnement. Les autocaristes ont indiqué qu'ils n'étaient pas touchés par cette convention. Elle touche effectivement les lignes de bus.

Il me semble particulièrement important de dire ici que si l'on veut que le domaine du transport public à Genève, le transport via des lignes sous-traitées, soit protégé et qu'il n'y ait pas de dumping à ce niveau-là qui vienne de l'extérieur, que les entreprises puissent faire des adjudications et répondre aux besoins des TPG dans les 6% de lignes sous-traitées par ceux-ci, il faut mettre en place des règles qui évitent un tel dumping salarial. Les propositions qui sont faites ici sont parfaitement adéquates, approuvées par l'OCIRT, aussi bien dans le contenu du rapport que dans les auditions que nous avons eues. Je ne vois donc pas ce qu'un renvoi en commission pourrait apporter de plus. Il a été répondu aux questions posées au niveau de l'OCIRT. On répondra aux questions transfrontalières si l'on accepte l'amendement de M. Ducret. Ainsi, cette loi peut parfaitement être votée et entrer en vigueur.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Ainsi que vous l'avez vu, ce projet de loi comporte deux volets. Nous nous félicitons qu'ils aient reçu l'aval du conseil d'administration des TPG, ainsi que nous l'avons appris lors de leur audition.

L'article 1, alinéa 6 a mobilisé à lui seul la majorité du temps lors des travaux de la commission. Nous avons dû procéder à de nombreuses et longues auditions, aussi bien celles des TPG que celles de plusieurs entreprises de transport. Si la direction des TPG nous a paru pour le moins confuse, l'audition du responsable des activités des inspecteurs du travail, qui contrôlent les usages de travail en vigueur à Genève, nous a apporté les éclaircissements dont nous avions besoin pour aboutir dans nos travaux. Les risques de dumping salarial sont une des conséquences des accords bilatéraux. Certaines entreprises ne respectent les conditions de travail que lorsqu'elles ont affaire à des permis C ou à des Suisses. Il y a inégalité de traitement. En privilégiant les contrats-types de travail, toutes ces obligations vont déployer leurs effets pour l'ensemble des travailleurs. Il y aura plus de moyens pour contrôler un plus grand nombre de travailleurs.

Je fais remarquer au passage que ce rapport est remarquable de par son sérieux, sa qualité et sa vision complète de la problématique. L'argumentation en droit, telle qu'elle est développée à la page 11 du rapport, est parfaitement convaincante. Elle nous permet de conserver nos convictions europhiles et nos convictions de députés de l'Alternative, attachés à défendre les droits des travailleurs. Il s'avère que l'article 1, alinéa 6 du projet de loi a toute sa pertinence. Aussi, le groupe socialiste votera ce projet de loi dans son entier et vous recommande de faire de même. 

M. Michel Ducret (R). Quels sont les buts de cette proposition ? En fait, c'est de protéger les travailleurs qui ne sont pas aux Transports publics genevois, les travailleurs qui ne sont pas eux-mêmes correctement protégés sur le plan des conditions d'emploi. Le résultat, c'est une exclusion totale des entreprises françaises du marché des transports sur territoire genevois. On peut comprendre ce désir, puisque les conditions d'emploi sont différentes. Il y a donc une crainte que l'on casse quelque part le marché. Seulement, cette perspective fusille également, dans la foulée, probablement - la question n'est pas complètement tranchée, mais très probablement - la possibilité d'une réelle gestion transfrontalière des transports, tant il est vrai que l'on ne peut pas, nous, depuis Genève, assurer une desserte au-delà de la frontière dans des conditions concurrentielles par rapport à ce qui est offert de l'autre côté de cette frontière. Dès lors, le danger est très grand, en acceptant tel quel ce projet de loi, d'exclure de facto tout avenir transfrontalier à nos transports collectifs. Nous ne pouvons pas prendre ce risque. Je ne pense pas que c'est ce que voulaient les proposants. Ce n'est en tout cas pas ce que veut le groupe radical !

Tout le monde se réclame sans cesse de l'ouverture à la région et à l'Europe, mais l'on ne peut pas prendre des décisions qui risquent, je dis bien qui risquent, c'est encore à démontrer, mais qui risquent de fermer ces possibilités.

C'est pourquoi, afin d'éviter ce risque, je me suis permis de déposer une proposition d'amendement qui complète simplement le texte prévu :

« Les activités de sous-traitance prévues à l'alinéa 5 et exercées sur le seul territoire suisse ne peuvent... »

M. Spielmann m'a cependant fait remarquer ce matin - j'accepterai volontiers cette modification - que les conventions collectives de travail faisaient effectivement partie d'un droit d'obédience cantonale et qu'il fallait modifier cet amendement en parlant du seul territoire genevois au lieu du seul territoire suisse, ce qui est beaucoup plus clair et beaucoup plus juste. Je me rallie bien évidemment à cette modification. Si l'on peut, Madame la présidente, modifier immédiatement ma proposition d'amendement dans ce sens, cela m'évitera de faire un sous-amendement.

A ce moment-là, nous n'aurons pas ce problème transfrontalier, problème que je n'avais pas vu et que nous aurions aussi avec le canton de Vaud. On évite donc complètement ce genre de problème. Nous gérons les nôtres dans un premier temps. Et les relations avec nos voisins, qu'ils soient vaudois ou qu'ils soient français, peuvent être examinées dans un deuxième temps.

Il est évident que si la proposition de Mme Briol de renvoyer en commission venait à être acceptée, on pourrait tout à fait discuter de cela en commission. En ce qui le concerne, le groupe radical ne voit pas d'objection à un renvoi en commission pour traiter cela rapidement, ainsi que cela a été suggéré tout à l'heure. 

M. Pierre Ducrest (L). Je m'exprimerai simplement sur le renvoi en commission demandé par Mme Briol. Il est vrai que la paix du travail passe par des conventions entre le patronat et les employés, que ce soit au niveau des TPG ou au niveau des entreprises privées. Il est vrai aussi que lorsqu'on fait un projet et que l'on en arrive à l'aboutissement d'une modification de loi, telle qu'on nous la propose aujourd'hui, il faut qu'elle tienne la route. Or, je crois que peu de gens, dans cette enceinte, sont spécialistes de la question. Les propos tenus par mon préopinant, Michel Ducret, démontrent à l'envi que le problème est relativement compliqué. Sa proposition est intéressante, mais l'étude que l'on pourrait en faire en commission, d'une manière fort rapide - je rappelle les paroles de Mme Briol - permettrait à ce parlement d'être saisi d'un projet de loi qui tienne la route. En effet, pour le moment l'on est en train de s'enliser dans des amendements, des sous-amendements et autres. On refait le débat de commission en plénière. Ce n'est pas un bon travail !

Je vous demande donc, mon groupe aussi, de renvoyer ce projet en commission des transports. 

M. Jean Spielmann (AdG). Lors des discussions en commission, tout le monde savait pertinemment quel était le problème. Ces discussions ont d'ailleurs été assez longues, avec les auditions des personnes intéressées, entreprises, etc. Il est donc clair que le problème qui nous est posé, aussi bien pour les TPG que pour le canton de Genève, est le problème des lignes transfrontalières. Ce problème concerne aussi les entreprises de cars et les entreprises de transports publics, qui ne peuvent pas se rendre sur le territoire français, parce que celui-ci est protégé. On peut par contre venir dans le canton de Genève depuis l'autre côté de la frontière sans qu'il y ait de protection par rapport aux bilatérales. Il s'agira donc bien, à un moment donné, que des dispositifs légaux existent et qu'ils puissent être utilisés - dans les discussions que nous avons eues avec l'OCIRT, on a vu qu'il y avait des possibilités dans les accords - mais ce sera long et il faudra négocier avec les collègues français pour arriver à trouver des solutions. Ce sera possible dans un deuxième temps.

En ce qui concerne le canton de Vaud, une convention est en train d'être mise en place dans le contexte du Noctambus et de la ligne de nuit reliant Lausanne et Genève. Des conventions sont mises en place dans le canton de Vaud. On arrivera probablement, dans un avenir relativement proche, à un accord intercantonal par rapport à ce domaine et à l'extension de cette convention collective. Mais le problème qui nous occupe aujourd'hui, c'est celui des lignes sous-traitées par les TPG et du personnel concerné des différentes entreprises qui travaillent sur le canton de Genève. Ce personnel attend maintenant cette convention. Il connaît le projet de loi. Les entreprises ont préparé les documents, l'OCIRT les a contrôlés et tout le monde attend une réponse claire de notre part.

Si on renvoie ce projet en commission, on pourra certes faire un autre projet de loi, qui prenne en compte le problème interrégional et le problème avec les Vaudois, mais je vous demande instamment, au nom d'une bonne partie des travailleurs de ce secteur, au nom des entreprises qui travaillent dans ce secteur-là, de voter aujourd'hui cette convention applicable sur le territoire du canton de Genève. Dans un deuxième temps, je suis prêt à déposer le plus rapidement possible, avec la signature de tous ceux qui seront d'accord de le faire, un projet de loi prévoyant une possibilité de convention collective transfrontalière et intercantonale. Mais franchissons déjà cette première étape sur le canton de Genève ! Elle ne pose pas de problème et les gens ne comprendraient pas que vous refusiez ce qui a déjà été mis en route depuis de nombreux mois. On ne peut pas, sur ce terrain-là, faire plus que ce qui a été fait en commission.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, trois orateurs ont encore demandé la parole. Je demande vraiment que l'on se prononce sur le renvoi en commission, de manière à ce que l'on puisse déjà voter sur ce premier point !

M. Rémy Pagani (AdG). Nous sommes au pied du mur avec ce projet de loi. Mesdames et Messieurs, je vous rappelle vos déclarations tonitruantes lors de la campagne sur les bilatérales : vous alliez protéger le marché contre le dumping salarial. J'étais personnellement opposé à ces bilatérales, parce que je savais qu'un jour ou l'autre, lorsque les problèmes se poseraient, au moment de choisir entre la protection des travailleurs, la protection du cadre de vie de ces travailleurs, notamment de leur salaire, et le dumping salarial, vous choisiriez le dumping salarial. Or, effectivement, ce projet de loi constitue les prémices de la situation à laquelle nous aurons affaire d'ici deux ans, voire trois ans ou plus, soit la venue d'entreprises extérieures au canton et travaillant à des conditions nettement moindres, notamment à des salaires nettement inférieurs aux salaires de l'ensemble des professions actuellement pratiqués dans notre canton. J'en veux pour preuve le débat actuel !

Lorsqu'on vous demande une protection contre le dumping salarial, dumping que les entreprises frontalières ont la possibilité de pratiquer dans le cadre légal actuel, vous refusez cette protection minimum des contrats-types prévus par la convention collective. Demain, lorsqu'il s'agira de protéger l'ensemble du marché cantonal, j'ose à peine imaginer ce que seront les réactions de la majorité de ce parlement, ou en tout cas des partis de droite représentés en son sein et des milieux économiques. Il est évident que vous choisirez le dumping salarial ! C'est pourquoi il faut aujourd'hui donner un signe clair à ceux qui ont suivi la campagne de votation sur les bilatérales, qui ont fait confiance à ceux qui proclamaient qu'il n'y aurait pas de dumping salarial. Il faut donner un signe clair pour dire que la concurrence, dans notre canton, s'exercera dans d'autres domaines que l'activité des employés et notamment leur salaire.

Le travail n'est pas une marchandise, Mesdames et Messieurs les députés, et nous devons le protéger ! Il y a d'autres secteurs, d'autres portions de l'activité des entreprises qui peuvent faire l'objet d'une libre concurrence, mais en tout cas pas le travail. C'est pourquoi nous vous demandons de soutenir ce projet de loi ! 

M. Christian Brunier (S). En commission, le groupe socialiste a bien sûr soutenu ce projet de loi et a clairement dit qu'il fallait soutenir ces mesures pour honorer les promesses que l'ensemble des partis politiques de ce parlement avaient faites pendant la campagne sur les bilatérales. Nous avions même ajouté que si nous ne tenions pas parole, nous allions à nouveau favoriser l'émergence d'idées de repli et de protectionnisme. Il me semble avoir entendu cela dans l'intervention précédente. Je crois vraiment qu'il faut que l'on honore ses promesses pour barrer la route à ces idées de renfermement sur soi-même. La meilleure manière de barrer la route à ces idées, c'est premièrement de garantir les droits des travailleurs. Ce projet de loi permet de lutter contre le dumping social, mais il permet aussi aux entreprises, qu'elles soient françaises ou suisses, de pouvoir répondre à des soumissions avec les mêmes règles et les mêmes règlements. Je vous rappelle aujourd'hui que ces règles ne sont pas identiques pour tout le monde, puisque, on l'a entendu en commission, les salaires versés par les entreprises genevoises de transport privées, qui sous-traitent des lignes TPG, sont de l'ordre de 3 800 à 4 000 F, alors que les entreprises françaises, en concurrence avec ces entreprises, versent des salaires de 7 000 FF, c'est-à-dire largement moins. Nous devons donc permettre à ces entreprises de se battre avec les mêmes règles, avec les mêmes droits. Nous devons offrir aux travailleurs des droits suffisants pour être protégés contre une déréglementation qui serait dramatique pour l'ouverture des frontières et l'abolition progressive des frontières, pour le commerce, mais aussi pour les citoyennes et citoyens et les travailleuses et travailleurs.

Nous devons donc soutenir ce projet de loi. Il y a urgence. Le renvoi en commission n'amènera rien, d'autant plus que tant les fonctionnaires du département que les représentants des TPG n'ont pas vraiment collaboré avec les députés, ou en tout cas n'ont pas amené une expertise très convaincante, puisque l'avis de droit que nous avons reçu était contradictoire par rapport, entres autres, au témoignage de l'OCIRT, seul témoignage qui a permis d'éclairer un peu le dossier. Un retour en commission n'apporterait rien du tout, aucune valeur ajoutée ! 

M. Jean-Marc Odier (R). Je ne m'étendrai pas sur ce projet de loi sur lequel il y a beaucoup de choses à dire, puisque je suis directement concerné. Simplement, sur la forme, je ne peux quand même pas laisser dire à M. Spielmann que les autocaristes sont favorables à ce projet. C'est faux, c'est une tromperie ! C'est dit dans le rapport. J'estime que cela nécessite, au moins pour cela, un renvoi en commission. 

M. Gérard Ramseyer. Dans ce projet de loi, il y a deux propositions. La première ne pose aucun problème. C'est la redéfinition des compétences pour les adjudications, avec le conseil d'administration des TPG. Les TPG appliquent déjà ce que vous demandez. La deuxième proposition, l'obligation d'être partenaire à une convention collective de travail reconnue, pose un problème. Nous avons dit en commission que ce volet du projet de loi, en excluant les entreprises de la passation de marchés publics parce qu'elles ne sont pas signataires d'une convention collective de travail, créerait une obligation indirecte pour ces entreprises d'y adhérer et que nous court-circuiterions ainsi la législation fédérale en la matière. Nous avons précisé que la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail posait des conditions précises qui ne sont pas, en l'espèce, respectées. Nous avons également indiqué qu'un arrêt récent du Tribunal fédéral, répondant à une problématique similaire, tranchait dans le même sens.

Par conséquent, nous estimons que ce deuxième volet est contraire à certaines dispositions légales. A partir de là, le groupe radical fait une proposition qui permettrait peut-être de déboucher plus rapidement sur une solution. Il y a une proposition de renvoi en commission et une autre proposition invitant à voter quand même ce projet, avec l'idée de voter par la suite un autre projet de loi venant compléter le premier. Je pense que ce n'est pas perdre beaucoup de temps que de retourner en commission, de se faire, par un avis qui soit neutre, expliquer si oui ou non ce deuxième volet viole des dispositions légales, ce qui nous mettrait à l'abri de problèmes ultérieurs. Ceci peut se faire en une seule séance à la rentrée de septembre. Ce dossier peut parfaitement revenir en septembre ou en octobre. Nous n'aurons perdu que quelques mois, mais pour une cause qui en vaut la peine. Car, j'aimerais le dire ici, il n'y a personne dans cette enceinte qui soit partisan de quoi que ce soit en ce qui concerne le dumping salarial. Raison pour laquelle le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à un retour en commission. Cela ne le dérange pas.

La présidente. Monsieur le député Spielmann, sur le renvoi en commission exclusivement, afin que l'on puisse voter maintenant !

M. Jean Spielmann (AdG). L'argument développé par M. Ramseyer concernant la convention collective et les avis déposés par le département ne tiennent tout simplement pas la route !

La loi sur les marchés publics donne le droit de demander une convention collective. Cela a été dit et c'est marqué dans les règlements et les lois. La note juridique que vous avez sous les yeux, si vous la lisez comme il faut, précise que l'on ne peut pas modifier la loi parce que la modification viole un règlement... Depuis quand ne peut-on pas modifier une loi parce que la modification violerait un règlement ? Un règlement est d'un niveau inférieur à la loi et les règlements doivent être adaptés à la loi. Cela ne tient donc tout simplement pas la route. La note juridique, on l'a dit dans le cadre des travaux de la commission, on le sait déjà., tout le monde le sait, on l'a mis dans le rapport, ne tient pas la route ! Ce n'est donc pas un argument valable.

Mesdames et Messieurs, si vous ne voulez pas voter cette loi ce soir, cela signifie vraiment que vous n'êtes pas cohérents avec vous-mêmes dans ce domaine, que vous ne faites pas confiance aux partenaires sociaux et que vous ne voulez pas appliquer ce que vous aviez promis au moment des bilatérales. 

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet à la commission des transports est adoptée.

Déposée il y a deux ans, la pétition reproduite ci-dessous a occupé les travaux de la commission à huit reprises, de septembre 1999 à fin 2000, en auditionnant les pétitionnaires deux fois, les représentants du Département de justice et police ainsi que le propriétaire de l'établissement. La commission a été présidée par M. Louis Serex puis Mme Louïza Mottaz.

Pétition(1256)

Mesdames etMessieurs les députés,

Nous, habitants du quartier où est installé le dancing "Le HAYLAND" (sis au 5, route de Chêne, 1207 Genève), demandons que le Département de justice et police intervienne pour faire cesser les nuisances causées par les personnes fréquentant cet établissement. En effet, plusieurs fois par semaine, nous sommes réveillés par les cris, insultes et bagarres qui ont lieu sous nos fenêtres, et cela à n'importe quelle heure de la nuit, voire au petit matin. En outre, certains habitants ont été témoins de certains actes effectués par des personnes visiblement fortement imbibées d'alcool et sortant du HAYLAND, tels qu'uriner sur la porte d'entrée des immeubles ou sur les vélos et motos parqués au bas de la rue Agasse. D'autre part, la nuit des jours fériés, les trottoirs sont envahis par les voitures des utilisateurs du HAYLAND, obstruant l'accès à certains immeubles.

Par cette pétition, nous voulons informer le Département de justice et police d'une situation qui perdure depuis trop longtemps et qui s'est dégradée ces derniers mois. Nous attendons de ce dernier qu'il agisse avec fermeté pour régler ce problème qui empoisonne les nuits et la qualité de ce quartier depuis plus d'une décennie.

La principale doléance des habitants logeant à côté dudit dancing se focalise sur le tapage nocturne. Mme Radi-Maitre explique en effet combien la situation est intenable dans le mesure où du jeudi au dimanche le « Hayland » est ouvert entre 22 et 5 heures. Souvent dans un état d'ébriété avancé, des clients sortent de l'établissement et restent devant jusqu'au petit matin, faisant marcher leurs radio à plein tube. Lorsque les locataires se plaignent, ils se font menacer et insulter. Les véhicules des pétitionnaires présentes ont été endommagés ainsi que ceux d'autres habitants, il s'agit bien pour elles de vandalisme. Cette situation dure depuis que l'établissement s'est ouvert, c'est-à-dire une quinzaine d'années et n'a fait que se dégrader malgré les plaintes réitérées des habitants.

Au niveau légal, M. Baer précise que la problématique est régie par la loi et le règlement d'application concernant les établissements publics. On se trouve dans le cadre d'une procédure administrative et, dans ce contexte, ses hommes peuvent intervenir sur réquisition. Ils établissent ensuite un constat qu'ils transmettent au DJPT pour sanction administrative, sujette à recours. Une telle procédure peut aboutir à la fermeture d'un établissement public si on l'estime nécessaire. En règle générale, ajoute M. Baer, l'insonorisation des établissements ne prête pas à conséquence, mais les nuisances renvoient essentiellement aux stationnements sauvages, aux claquements de portes, éclats de voix, discussions en tous genres, etc.

L'îlotier, M. Hochstrasser, s'est entretenu avec le tenancier du « Hayland » pour tenter de le responsabiliser ; pourtant, si ce dernier juge qu'il fait correctement son travail dans son établissement, il ne s'estime pas compétent pour ce qui concerne l'extérieur, alors qu'en regard de la loi, un gérant est responsable de l'entrée de son commerce. En substance, enchaîne M. Baer, la police a entamé une médiation avec l'exploitant, mais il y a toujours du bruit et des nuisances. Toutefois, il est important de noter que Rive comprend 309 établissements et que l'îlotier est tout seul pour pratiquer la médiation à plein temps, les deux autres îlotiers n'étant pas, eux, spécialisés ; l'équipe devrait, selon M. Baer, être renforcée.

En préambule, M. Mori remercie la commission de lui donner la parole afin de présenter sa version des faits. Il a repris le commerce il y a vingt ans et l'établissement est une discothèque depuis quinze ans. Il estime que la gestion d'un lieu comme celui-ci est difficile et doit impérativement être confiée à des professionnels. Cependant, il reconnaît que sa surveillance doit être plus ferme. Il rapporte que la police lui a dit que la seule chose à surveiller était le parcage sauvage des voitures. Concernant les bagarres, M. Mori admet qu'il y en a eu, mais qu'elles n'étaient pas forcément liées à l'établissement. Il insiste sur le fait que les désagréments ne proviennent pas seulement de la discothèque et qu'il souhaite entretenir des rapports cordiaux avec le voisinage. Il croit à la résolution de ce problème à l'amiable et par le dialogue et aurait préféré que les pétitionnaires s'adressent à lui avant d'entreprendre leur démarche auprès du Grand Conseil. En ce qui concerne la violence, M. Mori constate qu'elle augmente un peu partout, et que pour sa part il prendra des mesures de renforcement de la sécurité, en particulier à l'extérieur de l'établissement et qu'il est favorable à organiser une séance de conciliation avec les locataires.

A ce stade de la discussion, la commission décide d'envoyer une lettre à M. Mori, avec copie aux pétitionnaires et de suspendre la pétition durant trois mois. Faisant suite à une lettre de janvier 2000 de M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, à Mme Radi-Maitre, pétitionnaire, faisant état d'une amélioration de la situation, la commission décide, encore une fois, d'attendre les beaux jours - plus propices aux éventuels débordements - qui attirent une clientèle plus nombreuse, afin de vérifier si les nuisances ont réellement baissé.

Après avoir été entendue à l'automne 1999, Mme Radi-Maitre reconnaît que la situation s'est aplanie, les nuisances sonores ont diminué jusque vers février 2000. En outre, les déprédations ont aussi été moindres. Le changement de gérant, évoqué par M. Mori, a en effet permis de calmer le jeu durant quelques mois. Il semble pourtant que la situation se soit à nouveau dégradée durant l'été et que les jeudis, vendredis et samedis soirs, le dancing fermant à 5 heures du matin, des bagarres, cris et autres hurlements dans les parages sont encore fréquents jusque vers 6 heures. Pour conclure, la pétitionnaire ajoute qu'amélioration il y a eu, mais qu'elle n'a pas duré et que la situation se résume par : bagarres, vomissements et hurlements.

La deuxième audition des pétitionnaires a permis de confirmer une diminution des déprédations alentours ; il semble toutefois que la situation du bruit aux petites heures du matin n'ait pas cessé, malgré un changement de gérance. La commission évoque alors de multiples solutions, qui vont de la fermeture - interdiction d'exploiter - pour des établissements causant ce type de nuisances à leur concentration dans un seul quartier ou à la périphérie de la ville. Pour ce dernier cas de figure, plusieurs commissaires soulignent l'aspect malsain de la concentration qui serait plutôt source de danger et peu adéquate avec pour corollaire une cité morte. Le débat porte sur le renvoi au Conseil d'Etat ou le dépôt, avec pour conséquences un nombre important de pétitions ayant trait aux nuisances sonores, devant elles aussi être envoyées au Conseil d'Etat. La commission s'accorde sur le fait qu'une augmentation de l'effectif des îlotiers de quartiers est nécessaire et préavise le dépôt sur le bureau du Grand Conseil par 6 OUI (3 AdG, 1 DC, 2 L) contre 4 NON - pour le renvoi au Conseil d'Etat - (1 R, 1 S, 2 Ve) et 2 abstentions (2 S).

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Débat

Mme Louiza Mottaz (Ve). Lors des travaux de commission, nous avons voté le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Or, nous souhaitons toujours qu'il en soit ainsi, non pas pour voir la fermeture de ce dancing, mais tout simplement pour soutenir le renforcement des effectifs des îlotiers de ce quartier. Rive comprend 309 établissements et trois îlotiers, dont un seul est spécialisé dans le travail de la médiation. Nous privilégions le dialogue, la négociation, plutôt que la répression sans discernement. Nous pensons que la médiation est un bon moyen de gestion des conflits et nous demandons, par le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat, que cette pratique se développe dans la police.

Mme Anita Cuénod (AdG), rapporteuse. Je confirme que la majorité de la commission veut le dépôt sur le bureau. Au-delà de la médiation, nous avons siégé à huit reprises, nous avons entendu deux fois les pétitionnaires et la majorité de la commission s'est prononcée pour le dépôt de la pétition sur le bureau.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

Déposée en juillet 2000, la pétition ci-dessous a été étudiée lors de trois séances de commission les 11, 18 et 25 septembre. Celle-ci était présidée par Mme Louïza Mottaz, les procès-verbaux ont été rédigés par Mme Pauline Schaefer. La commission a auditionné les pétitionnaires, ainsi que M. Michel Gonczy, du DASS, puis les squatters et enfin M. Boiron, du DJPT.

Pétition(1313)

concernant les squatters de l'ancienne pension pour personnes âgées "Les rives du Rhône" à Vernier

Mesdames etMessieurs les députés,

Le lundi 19 juin 2000, des jeunes gens et jeunes filles ont investi l'ancienne pension pour personnes âgées "; Les Rives du Rhône " à Vernier.

Ils se sont enregistrés le même jour en tant que "; squatters " auprès de la police genevoise et ceci leur donne les droits suivants :

De plus, nous constatons que plusieurs véhicules à plaques étrangères sont parqués régulièrement devant la maison ce qui nous permet d'ajouter:

Ne pas respecter les lois et règlements sur le séjour et l'établissement des étrangers

Ces jeunes gens et jeunes filles ont finalement inventé un nouveau type de société dans laquelle ils vivent en extrayant tous les avantages, sans avoir à s'acquitter de quelconques taxes ou émoluments envers les autorités.

Nous relevons que plusieurs de ces jeunes gens ou jeunes filles ont des chiens et nous ont appris qu'ils touchaient la somme de CHF 5.- (cinq) par jour par chien pour les nourrir. En effet, ils sont également enregistrés en tant que "; drogués " et cela leur donne des droits pécuniaires.

Finalement, les signataires de la présente exigent de la part des autorités une "; égalité de traitement " et revendiquent à compter du 19 juin 2000 des privilèges identiques.

La plupart des signataires sont des retraités ayant travaillé très dur toute leur existence pour s'offrir en toute légalité et après avoir payé des taxes importantes au fil des ans, la petite maison dans laquelle ils résident. Les signataires payent régulièrement les énergies utilisées et bien entendu respectent les lois et règlements votés par nos parlements tant communaux, cantonaux que fédéraux.

Et bien, cela va changer car ces jeunes gens et jeunes filles nous ont ouvert les yeux. A Genève on peut vivre gratuit, et même recevoir des subventions, à condition de s'enregistrer en tant que tels auprès des autorités de police. Nous appelons tous les citoyens de ce canton à revendiquer cette Gratuité sur la base de l'égalité de traitement si chère à nos autorités politiques et judiciaires.

Madame et Monsieur, citoyens ou résidents à Genève, prenez votre plume, écrivez au poste de police le plus proche pour vous enregistrer et ne payez plus rien car d'autres vous ont ouvert la voie et les autorités politiques et judiciaires l'ont parfaitement accepté et "; légalisé ".

Merci Mesdemoiselles et Messieurs les "; squatters ". A défaut d'approuver votre action, vous nous permettez à compter du 19 juin 2000 de revendiquer de substantielles économies.

Comble de l'ironie, la pension des "; Rives du Rhône " avait été fermée sur ordre de Monsieur le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond, alors que les personnes âgées s'y plaisaient. Niais, les propriétaires d'alors ne payaient pas toutes leurs taxes et ne connaissaient pas la procédure pour éviter d'en payer. Le département de la prévoyance sociale a donc fait évacuer toutes ces personnes âgées.

Cette pétition est envoyée aux autorités communales, cantonales, ainsi qu'aux journaux et surtout à M. le Procureur général, ardent défenseur des droits égalitaires des citoyens de ce canton.

Audition de Mmes Pierrette Berset, Marie-Thérèse Girod, Henriette Loutenbach et MM. Raymond Tripod, Paul Berset, Georges Borgeaud, Guy Girod et Pierre Girod, pétitionnaires.

En préambule, M. Girod précise que la démarche des signataires de la pétition n'engage aucun jugement de valeur sur les squatters, mais que cette dernière vise à revendiquer une application stricte de l'égalité de traitement. M. Girod rapporte qu'en date du 19 juin 2000, l'établissement pour personnes âgées « Les rives du Rhône » a été occupée par des jeunes. Pour la petite - et triste - histoire, le pétitionnaire signale que les autorités cantonales avaient, quelques mois auparavant, fait évacuer les pensionnaires en l'espace de 24 heures, cela dit, concède M. Girod, nul n'ignorait que ladite pension rencontrait des problèmes. Les pétitionnaires, étonnés et quelque peu irrités par le mode de vie des squatters, réclament de ne plus payer de loyer, et d'obtenir un accord avec les SIG tel que les occupants l'auraient signé. Ils demandent aussi à pouvoir inviter leurs amis étrangers « sans difficultés ». Ils disent savoir que la moitié des squatters sont officiellement enregistrés en tant que drogués et qu'à ce titre ils reçoivent 15 francs par jour et par chien - pour les nourrir - de la part de l'Hospice général. En résumé, la question que posent les signataires est la suivante : Pourquoi les squatters ont-ils des droits différents de ceux des retraités du chemin des Comtoises ? Ce qu'ils veulent en fait, c'est dénoncer qu'une série de règles ne sont pas appliquées de la même manière qu'aux autres citoyens. Ils veulent être au même niveau qu'eux « car c'est plus avantageux que ce que l'on vit, nous qui respectons les règles », résume M. Girod.

Audition de M. Michel Gonczy, directeur, Direction générale de l'action sociale du DASS.

M. Gonzcy précise d'emblée que l'affirmation faite par les pétitionnaires indiquant que chaque squatter propriétaire d'un chien recevrait 15 francs par jour est absolument fausse. Il s'agit en fait d'une rumeur assez tenace. M. Gonzcy explique que l'Hospice ne verse aucune subvention pour des animaux de compagnie quels qu'ils soient, et qu'il en va de même pour l'OCPA.

Audition de Mme Lydia Florez et de MM. Daniel Curapil et Laurent Weingart, squatters.

M. Weingart reconnaît que lui-même et ses colocataires font l'objet d'une plainte pour violation de domicile et rapporte qu'elle sera suivie d'effet si les squatters opposent une résistance lorsqu'il leur sera demandé de quitter les lieux. Par ailleurs, ils négocient avec la Commune de Vernier un prêt à usage gratuit des « Rives du Rhône ». M. Weingart dément l'accusation de ne pas payer l'électricité. Par contre, le fait d'avoir plusieurs voitures à plaques françaises ne signifie pas un séjour clandestin, mais des amis de passage de France voisine et surtout des double nationaux. Celui-ci précise que personne n'a jamais prétendu recevoir une aide financière pour son chien de la part de l'Hospice puisque ce n'est pas le cas. Il précise de plus que la dizaine de squatters des « Rives du Rhône » ne sont pas enregistrés comme drogués, ce qui ne leur accorderait probablement pas de droits spécifiques.

M. Weingart précise qu'ils ont des activités comme tout le monde, certains travaillent et d'autres étudient. Les contacts avec le voisinage ne sont ni bons ni mauvais, ils sont inexistants et les squatters n'étaient pas au courant du dépôt de la pétition.

Audition de M. Louis Boiron, Service des squatters, DJPT

Le Service des squatters, connu aussi sous le nom de « brigade des squats », est constitué de trois personnes. Elles sont chargées d'identifier les occupants, de retrouver rapidement le propriétaire du bâtiment occupé et de traiter ensuite la plainte. Après audition des squatters, poursuit M. Boiron, il s'agit de gérer tous les problèmes liés à un squat. En matière de stupéfiants, ses collègues passent par son service parce qu'il connaît bien le terrain. Ce service est aussi chargé de négocier les fins d'occupation. L'année dernière, son équipe a traité une centaine de fins d'occupation, sans la moindre intervention de police. La brigade des squats, on l'aura compris, effectue un travail de médiation et non de répression.

M. Boiron indique qu'une plainte a été déposée le 22 juin 2000, soit 3 jours après l'occupation de la maison et que les squatters ont été identifiés. Il précise qu'il a dû traiter différentes plaintes du voisinage, notamment relatives aux chiens (bruit et salissures) des occupants. L'intervenant indique aussi que le voisinage n'accepte pas vraiment la présence des squatters, bien qu'aucun élément ne puisse étayer le sentiment d'insécurité, il s'agirait plutôt de leur allure. La présence de la dizaine de chiens génère évidemment des nuisances, mais ils ont été contrôlés par la vétérinaire cantonale et sont parfaitement en règle au niveau des vaccinations et médailles. Un portail a été mis pour essayer d'éviter que les chiens ne se baladent dans le quartier. Au surplus, s'ajoute l'organisation fréquente de fêtes et force est de constater que la vie alternative peut gêner la population d'un secteur de villas aussi tranquille que les Comtoises. Par ailleurs, les squatters concernés ne sont pas recensés comme toxicomanes et, ajoute M. Boiron, il n'y a rien à signaler dans ce sens.

Le bâtiment devrait néanmoins être vendu prochainement, les occupants en ont été informés. Leur départ, selon M. Boiron, serait la véritable solution pour résoudre ce conflit. Bien que les occupants des « Rives du Rhône » ne soient ni violents, ni agressifs.

Discussion et vote

Après ce feu croisé d'informations, paradoxales et aux antipodes les unes des autres, les commissaires en retirent bien évidemment les conclusions qui conviennent le mieux à leur approche du sujet traité, à savoir l'occupation des immeubles vides pour concrétiser le droit au logement et mettre en place des formes de vie communautaire pour les uns, et l'atteinte à la propriété privée pour les autres.

L'audition du Service des squatters, avec les explications détaillées de M. Boiron, aura pourtant permis d'évaluer un certain nombre de paramètres dans ce qui relève également d'un conflit de générations, serait-on tenté de dire. En effet, prenons une petite rue en cul-de-sac dans une commune périphérique où vivent un certain nombre de retraité-e-s près d'une maison pour personnes âgées, les « Rives du Rhône ». Touchés par l'infortuné événement survenu aux pensionnaires, leurs voisins, les habitants de la rue des Comtoises pouvaient-ils accueillir, accepter ou supporter l'arrivée de jeunes au look ravageur, punk, rock ou grunge, au mode de vie alternatif et communautaire ? Les chiens trop nombreux, les fêtes trop bruyantes et trop fréquentes, les plaques étrangères de voitures furent la cerise sur le gâteau. C'en fut trop pour ce petit monde tranquille, confronté à ce qu'ils pensent être une injustice. Leurs années de labeur pour acheter un petit pavillon et quelques inconscients, voire malhonnêtes à leurs yeux, qui s'installent dans une maison qui n'est pas la leur... Sans plus de sociologie à bon marché, ces quelques lignes retracent sommairement l'ensemble des débats. Sa conclusion a été un vote majoritaire préavisant le dépôt sur le bureau du Grand Conseil par 7 OUI (3 AdG, 3 S, 1 Ve) contre 4 NON (1 DC, 2 L,1 R) et une abstention (Ve).

Débat

La présidente. Mme Cuénod n'a rien à ajouter à son rapport. La parole n'est pas demandée... Monsieur Odier ?

M. Jean-Marc Odier (R). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il y a quand même deux ou trois choses à dire sur ce sujet. On reparle ici d'un problème identique à celui dont on a discuté il y a quelque temps concernant Rhino, à savoir le principe du respect de la propriété, qui ne semble pas être partagé par la plus grande partie de ce Grand Conseil.

Alors que, dans le quartier des Comtoises, les squatters qui ont pris possession de ces locaux créent des nuisances aux alentours, qu'il s'agisse du bruit, des salissures de chiens, etc., il me semble normal de demander au Conseil d'Etat de faire respecter les règlements en vigueur concernant ces nuisances.

D'autre part, puisque l'occasion m'en est donnée, j'aimerais relever qu'une partie du rapport de Mme Cuénod est quand même assez ironique et que je n'apprécie pas du tout cette forme, qui laisse entendre que les demandes des pétitionnaires sont exagérées. Pour moi, ces demandes sont tout à fait légitimes, entièrement fondées et je ne comprends pas que l'on puisse s'y opposer. D'autre part, Madame, votre rapport parle de «l'occupation des immeubles vides pour concrétiser le droit au logement» et un peu plus loin vous écrivez que «la cerise sur le gâteau», ce sont les plaques étrangères. Alors, est-ce que le droit au logement s'applique aux étrangers, aux frontaliers, etc. ? Il y a là des choses qui ne sont pas cohérentes et nous ne pouvons admettre cette façon de voir les choses.

Dans votre conclusion, je lis : «Sans plus de sociologie à bon marché...» : il faudra que vous m'expliquiez cette phrase, mais en l'état je trouve que c'est prêter peu d'attention à la demande des pétitionnaires. Et quand vous écrivez que «ces quelques lignes retracent sommairement l'ensemble des débats», je le confirme : votre rapport est très sommaire et nous le regrettons! Nous proposons donc le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Luc Barthassat (PDC). Une fois de plus, nous sommes confrontés au problème des squatters. Après Rhino, le Goulet et bien d'autres, c'est l'ancienne pension pour personnes âgées Les Rives du Rhône, à Vernier, qui nous occupe aujourd'hui. Il est vrai qu'à l'époque ladite pension connaissait quelques problèmes de gestion, ce qui a débouché sur une évacuation des pensionnaires, certains très âgés, en l'espace de vingt-quatre heures - soulignons-le, car c'est plutôt quelque chose d'inhabituel. C'est le 19 juin 2000 que les squatters ont investi l'ancienne pension pour, comme il est dit dans le rapport, «concrétiser le droit au logement et mettre en place des formes de vie communautaire». On croit rêver! Mais où est donc cette égalité de traitement, soi-disant si chère, d'habitude, à la majorité de gauche de ce Grand Conseil ? On continue dans la ligne politique habituelle qui est la vôtre : «Faites ce que je dis mais pas ce que je fais!»

Vous banalisez une fois encore la violation de la propriété privée. Quant au dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement, je trouve pour ma part que cela commence à faire pas mal de renseignements sur un bureau, qui commence à avoir plutôt des allures de corbeille à papier, pour ne pas dire autre chose!

Mesdames et Messieurs les députés, une fois de plus, dans un quartier tranquille et paisible, c'est la minorité bruyante qui est et qui doit être supportée par la majorité d'une population qui vit là depuis des années. On parle de conflit de générations, de look ravageur, mais c'est aussi coucou, fumette et compagnie! N'ayons pas peur de le dire et, s'il vous plaît, ne soyons pas naïfs! Le problème des squatters et de l'irrespect des lois est grave. Encore une fois, on pénalise une génération de gens qui se sont donné de la peine pour vivre dans le respect des autres au cours de leur existence, au profit de certains qui ne veulent pas s'en donner.

Mme Anita Cuénod (AdG), rapporteuse. Messieurs, je ne répondrai pas à vos invectives et vous me laisserez le droit de rédiger mes rapports sur le ton et dans la forme qui me conviennent! Je vous ai soumis ce rapport en commission et vous l'avez accepté. D'autre part, je tiens à répéter ce que j'ai déjà écrit, à savoir qu'il s'agit là véritablement de la confrontation entre deux modes de vie qui sont effectivement difficilement compatibles, c'est le moins qu'on puisse dire.

Quant à votre demande de renvoyer la pétition au Conseil d'Etat, je rappelle que, par le biais du département de justice et police, il y a un médiateur - avec qui j'ai parlé pas plus tard qu'hier - qui s'occupe de tous ces problèmes, notamment de ceux que génère ce conflit, que je confirme être aussi un conflit de générations. Il s'agit d'un représentant de la brigade des squats, dont on connaît les qualités. Cette brigade fait depuis des années un travail de médiation que je profite de saluer ici. M. Boiron, en l'occurrence, fait un excellent travail, je l'ai expliqué dans ce rapport, même si celui-ci vous a paru sommaire. En l'état, je n'ai rien d'autre à ajouter!

M. Claude Blanc (PDC). Je pense que, quel que soit le sort réservé par ce parlement à cette pétition, le Conseil d'Etat - M. Ramseyer me dira si j'ai tort - fera de toute manière respecter la loi et les règlements. Par conséquent, le vote du Grand Conseil est absolument sans importance, comme souvent!

M. Gérard Ramseyer. Très brièvement, je dirai que ce conflit ne s'est pas arrêté au dépôt de la pétition : nous avons été saisis ces derniers temps de deux nouvelles interventions concernant la situation qui, sur place, semble s'être quelque peu envenimée. Aussi, quelle que soit la décision que vous prendrez tout à l'heure, vous devez savoir que nous devrons à nouveau nous occuper de ce squat des Rives du Rhône, parce que la situation, je le répète, ne s'est vraiment pas arrangée et que des dispositions devront être prises.

La présidente. Bien, je vais opposer les deux propositions, celle de la commission, qui propose de déposer cette pétition sur le bureau, et celle faite par M. Odier, qui demande son renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

M. Christian Grobet (AdG). Madame la présidente, j'ai constaté qu'il n'y a pas eu de sonnerie avant le vote. Je vous demande d'y prêter garde, d'autant que, tout à l'heure également, on a voté sans sonnerie, alors qu'un certain nombre de députés étaient absents. Je vous prie donc de veiller à ce qu'on sonne avant chaque vote

La présidente. Bien, Monsieur le député, mais ce serait aussi bien si les députés restaient à leur place! 

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La pétition « Pour la sauvegarde du commerce genevois » a été traitée par la Commission des transports dans ses séances du 12 décembre 2000 et du 9 janvier 2001, sous la présidence de M. Jean-Marc Odier, en présence de M. Philippe Matthey, secrétaire adjoint au Département de justice, police et des transports et de Mme Kuhn, juriste à l'Office des transports et de la circulation

Le contenu de la pétition se trouve en annexe.

- la Fédération des artisans et commerçants (FAC), représentée par sa vice-présidente Mme Antonetta Frangi, et par M. Gregor Hekimi ;

- la Fédération économique du Centre-Ville (FEC), représentée par son vice-président M. Jacques Poncet, et par M. Romolo Merlin ;

- l'Union pour la promotion du commerce genevois, représentée par sa présidente Mme Fabienne Gauthier ;

- la Chambre de commerce et d'industrie de Genève, représentée par Mme Daniela Jobin, secrétaire-juriste.

Le comité de pétition est soutenu par la Fédération des syndicats patronaux (FSP).

La FAC, fondation créée en 1922, regroupe 1500 membres artisans ou commerçants dont 40 % travaillent dans le secteur alimentaire, 35 % dans le non-alimentaire, et 25 % dans les services. La pétition demande « d'assurer l'accessibilité et la possibilité de se garer autour des petits commerces ». La FAC est également active dans la récolte des signatures du référendum contre le projet de loi 8014 sur les zones piétonnes.

Le commerce de quartier ne vit pas seulement de la clientèle avoisinante, mais aussi de celle plus éloignée ou de passage. Cette clientèle-là est motorisée. Parce qu'ils sont encombrants, l'achat de certains biens ne peut se faire qu'en voiture. S'il n'est plus possible d'y accéder en voiture, la structure des quartiers sera modifiée et homogénéisée. Dans la vie moderne, on consomme en voiture ; celui qui va rendre ou acheter des cassettes vidéo aura tendance à parquer en double file plutôt que de chercher une place de parc. Les femmes qui travaillent et ont des enfants subiraient un surplus de travail si elles n'avaient pas de voiture.

Enfin, un commerce difficilement accessible est un commerce « que l'on oublie ».

Me Erbeia explique que la position de la FRC en matière de transports est une attitude pragmatique qui tient compte du fait que les ressources sont rares et les besoins illimités. La FRC pense qu'il faut mettre en adéquation les deux choses. Elle n'a pas d'a priori en faveur d'un mode de transport en particulier. La FRC ne s'est jamais prononcée sur la question de l'accès aux commerces en raison de l'aspect trop régional de l'enjeu. Elle est favorable au commerce de détail et s'oppose au commerce décentralisé du type Balexert. Elle est convaincue que le commerce de proximité apporte davantage qu'un simple réservoir de marchandises et qu'il contribue à renforcer les liens sociaux et à donner un sentiment de sécurité qui vont au-delà du simple approvisionnement.

Le commerce de proximité fait partie de ses préoccupations et, dans l'ensemble, la FRC partage l'opinion des pétitionnaires ; elle considère que les personnes âgées ou handicapées doivent pouvoir circuler en voiture et que les places de parc de 30 minutes constituent une réponse judicieuse permettant de préserver le commerce de proximité. Il existe des cas où les transports publics ne sont pas un bon mode de transport et se révèlent inadaptés, même si la priorité devrait généralement leur être accordée.

Toujours selon la FRC, il existe deux sortes de commerces. La première regroupe les commerces de produits lourds, et la deuxième les marchandises les plus légères, tels que disques, livres ou habits. Lorsque les produits sont lourds, le transport devient un véritable problème qui doit être réglé soit par l'acheteur, soit par le vendeur. Les commerçants pourraient mettre un système de livraison ; ceci relève de la liberté du commerce et de l'industrie.

Enfin, la FRC ajoute plusieurs considérations, dont les deux premières pourraient sembler contradictoires:

un choix politique doit être fait pour soutenir le commerce de proximité. L'idée est de pouvoir accéder à ces commerces ;

le système actuel fonctionne bien à l'exception de la période des fêtes durant lesquelles le centre-ville devient inaccessible ;

la formule parc-relais est une bonne formule ; elle serait d'autant meilleure si le parcage ou les TPG étaient gratuits.

Un député de l'Alternative remarque qu'accès facile, circulation fluide, parking à proximité sont autant de souhaits partagés par tout le monde. Mais, au vu des projections inquiétantes de l'augmentation du trafic, ces souhaits feraient encore éclater ce trafic. Soutenir le contraire serait démagogue.

La solution passe par une vision globale. Actuellement les choses se passent effectivement au coup par coup et ceci est de la responsabilité de tous. Il faudrait prendre exemple sur Strasbourg ; le maire, Mme Trautman, a présenté un concept qui présentait une vision globale et a été salué de tous côtés. A Genève, l'on est obligé de « saucissonner » les projets car il y a toujours des oppositions.

Pourquoi prêter autant d'importance à l'automobile ? Il y a des quartiers, tels que Saint-Jean ou Malagnou où circulent beaucoup de voitures et qui bénéficient de suffisamment de places de parc ; pourtant ils voient leurs commerces en difficulté. De leur côté, Berne et Zurich ont des zones piétonnes et leurs commerces marchent. Pourquoi s'être autant mobilisé sur les problèmes de circulation et non sur d'autres problèmes, comme le regroupement des commerces ou la désertification du centre-ville, phénomènes qui ont des conséquences terribles sur le commerce de proximité ?

Un autre député de l'Alternative insiste sur le changement de structure du centre-ville. La plupart des grands commerces ont émigré pour pouvoir bénéficier du commerce avec voitures et le centre-ville a fait l'objet d'une spéculation extraordinaire. Les petits commerçants sont surtout chassés par le prix des surfaces et la mauvaise marche de leurs affaires ne doit pas être imputée à l'absence de voitures.

La proposition de renvoyer la pétition au Conseil d'Etat recueille

La proposition de déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil recueille :

Aussi la majorité de la commission, si le Bureau du Grand Conseil a décidé qu'il s'agissait là d'une majorité, vous recommande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, son classement ou son renvoi au Conseil d'Etat seraient des solutions excessives.

Pétition(1316)

pour la sauvegarde du commerce genevois

Mesdames etMessieurs les députés,

Le commerce de détail ne doit pas être exclu des décisions qui se prennent en matière de circulation. Les commerces doivent bénéficier d'un minimum d'accès et de places de stationnement pour conserver leur rôle de proximité et de service à la clientèle. Sans cette garantie, le commerce de détail est condamné à disparaître.

Les signataires de la présente pétition - commerçants et clients - demandent par conséquent instamment au Grand Conseil de la République et canton de Genève de:

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Les pétitionnaires ont déposé le 6 septembre plus de 4100 signatures ; cette pétition a été lancée en juin 2000 par les milieux du commerce qui commençaient à se douter que la majorité actuelle ne prenait pas en compte leurs doléances lors des traitements des projets de lois 8014 et 8148.

Il est utile de rappeler que cette pétition a été lancée et récoltée avant la fin des travaux sur ces projets de lois et que les pétitionnaires avaient souhaité à cette époque être auditionnés afin de faire valoir leurs arguments et de grouper les projets de lois et cette pétition.

Si on peut dire qu'ils ont été un peu naïfs en pensant que l'Alternative prendrait en compte les intérêts de leurs membres, force est de constater que suite à cette pétition et l'attitude de la majorité, les mêmes, avec le succès que l'on connaît, ont lancé deux référendums qui ont largement abouti.

En réalité cette pétition regroupe l'ensemble du commerce genevois :

la Fédération du centre ville ;

la Fédération des commerçants et artisans ;

l'Union pour la promotion du commerce genevois ;

la Chambre de commerce

et le soutien de la FSP.

Il est important de souligner que c'est la première fois que petits et grands commerces se réunissent en plate-forme pour s'opposer d'une même voix et, par-là même, cela démontre leur détermination.

Pragmatique dans son approche et consensuelle, cette pétition, plutôt gentille dans sa rédaction et ses invites, n'a pas fait l'objet de débat médiatique et a été lancée en plein mois de juin par les associations professionnelles pour aboutir en septembre.

Cette pétition était présentée sur les comptoirs de magasins, au centre-ville et surtout dans les quartiers périphériques ou communs.

Cette pétition n'a pas vocation politique, elle s'adresse aux citoyens et rapidement ceux-ci ont exprimé leur sympathie pour le commerce de détail et l'importance sociale qu'il déploie.

En effet, imaginer une journée sans commerces de proximité, portes des magasins closes, vitrines éteintes et rideaux baissés, la ville et les quartiers seraient morts, on circulerait moins, c'est vrai, mais la vie serait fade et triste.

Attirer l'attention des citoyens et des politiciens sur la politique actuelle en matière de transport, qui instaure des restrictions de circulation en bloquant l'accessibilité aux commerces et en supprimant les places de parking.

Tout simplement parce que le commerce de proximité ne vit pas que de la clientèle avoisinante, mais aussi de celle plus éloignée ou de passage.

Cette clientèle est motorisée :

par nécessité... (Madame travaille et doit aller chercher les enfants, les amener aux activités parascolaires, faire ses courses, etc., etc. tout le monde ne bénéfice pas d'une nounou ou d'un parent particulier disponible à cet effet),

parce que les biens de consommation sont trop volumineux ou trop lourds.

Les habitudes de consommation dépendent du mode de vie actuelle, de ses obligations professionnelles et sociales et de la réalité au quotidien, et non pas d'une vision politique.

Les commerçants indépendants (la plupart) ne sont pas salariés, quand ça va mal, ils n'ont pas le droit à l'assurance chômage.

S'ils ont tout investi dans leurs magasins pour faire face à la demande de leurs clients ou à la concurrence, force est de constater que leur commerce est souvent leur deuxième pilier.

A terme, cette politique risque fort de modifier la structure commerçante des quartiers et, de ce fait, l'animation et la qualité de vie de ceux-ci.

Seules les enseignes les plus importantes pourront immigrer dans les centres commerciaux et continuer leurs activités.

Ce n'est pas simplement une perte économique ou sociale, c'est aussi une façon de vivre et de perpétrer des métiers et des emplois utiles à la société.

Pour mémoire, la Chambre de commerce, lors de son audition, a présenté trois documents suffisamment éloquents quant aux conséquences de modification urbanistique sans étude d'impact.

Statistique qui montre qu'entre 1985 et 1995, la Ville de Genève a perdu 10'000 emplois principalement dans le commerce de détail.

Un communiqué de presse qui indique qu'entre 1995 et 1999, 4400 emplois en ville de Genève ont disparu.

Un article du « Temps » qui traite de la politique urbanistique de Lausanne et des conséquences négatives sur l'emploi.

Bien sûr d'autres réalités ont également eu raison de bien des commerces, donc des emplois, mais à force d'ignorer l'existence des problèmes vitaux - accessibilité et places de parking - le Grand Conseil (sa majorité actuelle) est en train de tuer les derniers commerçants indépendants.

La commission a souhaité connaître, par l'intermédiaire de la présidente et de la vice-présidente de la Fédération romande des consommateurs, l'avis de cette éminente association.

Les réponses de cette dernière ont été on ne peut plus claires.

Elles ont précisé que leur association est apolitique et qu'elles n'entendent pas défendre un moyen de transport plus qu'un autre.

Que leur démarche est pragmatique et qu'elle tient compte du fait que les ressources sont rares et les besoins illimités.

Elles ont clairement annoncé que l'ensemble de la FRC partage l'opinion des pétitionnaires.

Elles ont expliqué que le commerce de proximité disparaîtrait s'il n'est pas soutenu par un choix politique et que l'idée est de pouvoir accéder aux commerces, et non pas d'engorger les rues de véhicules.

Enfin lors de ces travaux, les parties de l'Entente se sont rapidement alliées aux pétitionnaires et aux 4100 signatures.

De l'avis de ces commissaires, cette pétition est plus un plébiscite, et pour cette raison ils ont souhaité que cette pétition soit envoyée directement au Conseil d'Etat

L'Alternative n'a pas souhaité prendre en compte les intérêts des commerçants indépendants.

Lors de nos travaux, M. Brunier a rappelé la politique actuelle et a constaté qu'il ne peut ou ne veut rien faire, ni prendre en compte ces doléances, se reposant sur les arguments habituels, soit la complémentarité d'autres villes, en oubliant de préciser qu'ailleurs les restrictions de trafic ont été accompagnées par la création de parkings de proximité.

Un des arguments avancés par l'Alternative est le fait qu'aux Etats-Unis 20 % des achats sont passés par Internet ! ! ! !

Avec de tels arguments, on comprend l'intérêt réel que représente le petit commerce pour certains politiques.

Lors de ses travaux, la commission n'a pas réussi à se départager et le résultat a été de 7 contre 7.

Cette pétition doit être envoyée au Conseil d'Etat afin que celui-ci l'intègre dans sa réflexion et prenne en compte le rôle social et économique que représente le tissu commercial de notre canton.

Débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteur. Le sort de cette pétition a fait l'objet de plusieurs votes en commission. Les scores étant égaux, il nous a semblé plus sage de nous en remettre au Bureau du Grand Conseil pour départager qui était majoritaire et qui était minoritaire. Alors que la problématique des transports et de la circulation en ville nous partage au niveau idéologique, nous nous sommes retrouvés à rire, lors du décompte des voix, face à ce qui s'apparentait à un match nul. En effet, la pétition pour la sauvegarde du commerce genevois recueillait sept voix en faveur du renvoi au Conseil d'Etat et sept voix contre. Pour un dépôt sur le bureau à titre de renseignement : sept voix pour, sept voix contre.

Le sujet de la pétition va susciter de nombreuses interventions, aussi je ne m'étendrai pas sur le débat qui nous a occupés durant deux séances de commission, mais plutôt sur un rappel qui me semble nécessaire : celui des exigences des normes OPAir et OPB en matière de protection de l'air et de protection contre le bruit. Le respect des normes a entraîné la mise au point de plans de mesures et de plans de circulation et d'une politique de parcage qui ont reçu, une fois encore, leur pleine justification dans un arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2001 et dans une décision du Conseil fédéral rendue publique en mai 2001 à la suite du recours contre le tram 13 à la rue de Lausanne.

Le Tribunal fédéral rappelle que le rapport de suivi de 1999 constate une légère amélioration de la qualité de l'air à Genève depuis 1995, même si la décroissance souhaitée des émissions n'est pas obtenue. Selon toute vraisemblance, le respect des valeurs limites d'émission pour le NO2 ne sera pas effectif en 2002, contrairement au plan de mesures de 1991. Les objectifs de réduction du trafic, jugés trop généreux, sont loin d'être atteints. En effet, le trafic au centre-ville s'est stabilisé depuis 1994, la diminution des émissions résultant essentiellement de l'augmentation du taux d'automobiles catalysées. Le plan de mesures actualisé, approuvé par le Conseil d'Etat en juin 2000, constate que le plan initial est insuffisant pour mettre en oeuvre une politique d'assainissement de l'air. Il prévoit l'adoption d'un plan régional des déplacements, instrument permettant de reconduire les mesures liées au trafic automobile en assurant notamment un équilibre entre les divers modes de déplacement. Le Conseil d'Etat genevois relève en outre que les mesures restrictives affectant le trafic privé ont en principe toujours été accompagnées d'actions de substitution et d'accompagnement, parmi lesquelles, le plus récemment, les mesures d'accompagnement à l'autoroute de contournement, les parcs de stationnement publics et la modernisation de la signalisation lumineuse. Il rappelle aussi que les grands travaux de ces dernières décennies ont presque exclusivement profité au réseau routier longtemps sans mesures d'accompagnement au profit des autres modes de transport. Les plans de mesures sont, par nature, destinés à être périodiquement adaptés, l'efficacité de chacune des mesures devant être évaluée et contrôlée. Les autorités cantonales compétentes doivent nécessairement bénéficier d'une marge de manoeuvre pour l'application du droit supérieur, en l'occurrence l'ordonnance OPAir, la loi sur la protection de l'environnement, la loi sur la circulation routière et la clause générale de police.

Une autre légitimation des plans de mesures vient du Conseil fédéral, qui déclare en 2001 : «De même faut-il admettre que la possibilité de se rendre en voiture privée à n'importe quel endroit en ville en passant par un itinéraire librement choisi n'est pas indispensable à l'épanouissement de la personne humaine et partant n'est pas protégée par la liberté personnelle.»

Enfin rappelons ce qui a été souligné en commission : depuis plusieurs décennies, le centre-ville s'est trouvé confronté à un double phénomène de société, celui de la spéculation immobilière qui a vidé la ville de ses habitants et celui de la création de centres commerciaux en périphérie qui ont drainé les chalands dans les zones suburbaines, quand bien même le centre-ville est certainement le plus beau centre commercial qui puisse exister, réunissant grands et petits commerces. Ce sont ces phénomènes qui sont la cause première et principale des difficultés du petit commerce en ville et ce sont nos milieux qui les ont dénoncés et qui ont soutenu le petit commerce. C'est pourquoi il nous est apparu que déposer la pétition qui nous occupe sur le bureau à titre de renseignement était une solution médiane.

M. Gilles Desplanches (L), rapporteur de minorité. Il est utile de préciser que cette pétition ne concerne pas seulement le centre-ville comme semble le prétendre la rapporteuse de majorité. Elle concerne la ville et le canton tout entier. Je ferai donc un bref historique du but et de la raison du lancement de cette pétition. Il faut savoir que la commission des transports traitait deux projets de lois 8114 et 8148 à propos desquels une plate-forme d'associations professionnelles de commerçants, petits et grands commerces confondus, souhaitait être entendue. Ces associations voulaient faire part de leur inquiétude quant au manque d'esprit consensuel d'une politique qui était tout sauf globale. Dans son rapport Mme Schenk-Gottret parle précisément de ce manque de vision et elle estime qu'il ne vient pas d'un problème politique, mais de l'absence d'unanimité sur la question des transports.

Qui sont les pétitionnaires ? Tous les commerçants, qu'ils soient petits ou grands ont participé, mais il faut noter que ces commerçants ne sont pas localisés au centre-ville et une grande partie des pétitionnaires sont plutôt dans les communes, par conséquent extérieurs à la Ville de Genève. Néanmoins, ceux-ci craignent de ne plus avoir leur mot à dire en matière de transports puisque les deux projets de lois, qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un référendum qui a largement abouti, suppriment la possibilité pour les commerçants de s'exprimer sur le sujet.

Quels ont été les moyens utilisés ? C'est quand même important de relever qu'il y a eu 4 100 signatures. Ce n'est pas souvent qu'un tel nombre de signatures est atteint par une pétition. La rédaction du texte est très consensuelle et vise à permettre aux citoyens de s'exprimer sur les déplacements en ville. Le but de cette pétition était d'attirer l'attention des citoyens et des politiciens sur la politique actuelle en matière de transports qui n'instaure que des restrictions de circulation en bloquant l'accessibilité aux commerces et en supprimant les places de parking. Si les deux lois entrent en vigueur, l'accessibilité aux commerces situés en périphérie ne sera pas garantie. On peut même dire que ceux qui, comme moi, ont un commerce au centre-ville seront légèrement avantagés. C'est pour cette raison que les commerçants ont tenu à se défendre en faisant signer cette pétition plutôt gentille.

Ce qui est formidable dans le traitement de cette pétition par la commission, c'est que les opposants à ce texte nous ont parlé des habitudes de consommation qu'il s'agirait de changer, des contraintes qu'il faut imposer à la population pour guider les choix des citoyens que l'on juge incapables de décider seuls. Les gens qui ont signé cette pétition se sont rendu compte qu'il manquait à Genève un esprit consensuel et surtout une politique globale en matière de circulation. Il faut rappeler aussi qu'un commerce difficile d'accès est un commerce que l'on oublie. Bien sûr, les gens qui ont un emploi ne comprennent pas comment se passe la vie dans un commerce. Les petits commerçants vivent de cette activité et n'ont pas de troisième ou de deuxième pilier. Le chiffre d'affaires est leur seul revenu. Leur seule possibilité de partir en retraite, c'est de vendre leur commerce. Ces petits commerçants n'ont pas seulement un rôle économique à jouer, ils ont aussi un rôle social. Ce sont eux qui s'occupent de l'apprentissage, leurs commerces sont des lieux de rencontre, dans les communes ils s'occupent de l'animation. On voit d'ailleurs que les offices de poste diversifient leur activité car le ciment que constituait le commerce de détail est en train de disparaître.

Les mesures qui ont déjà été prises en matière de circulation ont eu des conséquences fortes sur les emplois. Dans mon rapport, j'ai relevé ce que la Chambre de commerce nous a indiqué : des statistiques qui montrent qu'entre 1985 et 1995 la ville de Genève a perdu 10 000 emplois principalement dans le commerce de détail. J'ai aussi cité ce communiqué de presse qui notait qu'entre 1995 et 1999 4 400 emplois dans la ville avaient disparu et un article du «Temps» qui traitait de la politique urbanistique de Lausanne et des conséquences négatives pour l'emploi. En réalité, il serait faux de prétendre que ce ne sont que des mesures relatives aux transports qui ont diminué l'activité du petit commerce. Il faut cependant souligner que ces mesures restrictives ont tué un certain nombre de petits commerces.

Ainsi, un commerçant de la Fédération des commerçants et artisans a été entendu par la commission. Cette personne avait un commerce de cigares qui fonctionnait bien, des restrictions de circulation ont été mises en place et du jour au lendemain son commerce a périclité. Il a licencié les deux personnes qu'il employait et a dû trouver lui-même un autre travail. Puisqu'il était indépendant, sa reconversion a été très difficile et il n'a pas bénéficié de tous les avantages qu'obtiennent beaucoup de gens. On s'est aussi posé la question de savoir ce qu'en pensaient les consommateurs et plus particulièrement la Fédération romande des consommateurs (FRC). Celle-ci a été entendue et s'est prononcée de manière extrêmement claire en faveur du point de vue des pétitionnaires. Elle a indiqué que le commerce de proximité disparaîtrait s'il n'était pas soutenu par un choix politique : l'idée étant simplement de pouvoir accéder aux commerces et non d'engorger la rue de véhicules.

En réalité, Mesdames et Messieurs les députés, ce texte est plus qu'une pétition. On peut estimer qu'il s'agit d'un plébiscite : 4 100 personnes qui, sans soutien médiatique, sans coup de force, sans publicité, signent ce texte, c'est dire que vraiment la circulation sur Genève et l'accessibilité aux commerces sont entravées et c'est pourquoi nous estimons important que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat afin que celui-ci puisse l'insérer dans sa politique.

Mme Anne Briol (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition se caractérise, comme l'a relevé Mme Schenk-Gottret par une vision très étroite, trop étroite. Elle réduit en effet la bonne marche des petits commerces à l'accessibilité de ceux-ci par le trafic motorisé individuel. A entendre M. Desplanches, cette pétition serait douce et consensuelle. Elle demande tout simplement qu'un accès soit garanti en cas de nécessité. Cet accès est garanti, Monsieur Desplanches, par le système de macarons qui se met gentiment, peut-être trop gentiment, en place en ville et prochainement sur le canton. Les interventions de M. Desplanches en commission n'étaient pas aussi douces et consensuelles que la pétition qu'il défend. C'est pour cette raison que nous interprétons cette pétition bien différemment de lui.

Tout d'abord, j'aimerais poser deux questions. Premièrement, pourquoi l'impact du développement des grands centres commerciaux sur le commerce de proximité n'est-il jamais pris en considération ? Sans doute parce que ce sont les mêmes milieux qui soutiennent des pétitions comme celle dont il est question et qui défendent la réalisation des grands centres commerciaux. Deuxièmement, pourquoi à Genève fait-on fi des expériences positives d'autres cantons ou d'autres villes européennes ? Sans doute parce qu'on refuse de regarder plus loin que le bout de son nez et que l'on reste figé sur de vieux principes qui ne sont plus adaptés à la situation actuelle. Bien souvent, on nous dit qu'à Genève il n'y a pas de parkings. Dans le canton de Genève, nous le rappelons toujours, le taux de places de parking est le plus important en Suisse. Selon nous le nombre de places de parking est largement suffisant.

Les Verts ont toujours été convaincus de l'importance des commerces de proximité en raison de la qualité et de la diversité des produits qu'ils offrent, en raison de leur rôle social et précisément, en raison de leur proximité. C'est pourquoi nous avons toujours combattu la construction de grands centres commerciaux véritables fossoyeurs de petits commerces. C'est pourquoi nous défendons l'introduction rapide du système des macarons qui permet un accès raisonnable au petit commerce. Et, finalement, c'est pourquoi nous nous engageons en faveur du développement de transports publics attractifs et desservant efficacement le canton.

Nous estimons donc que cette pétition ne traite pas le problème dans sa globalité et ne propose surtout pas une solution cohérente; c'est pourquoi nous vous invitons à la déposer sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Je ne suis pas sûre que nous ayons lu la même pétition que la majorité de gauche. Mesdames et Messieurs, vous n'envisagez la situation que par des oppositions. Vous estimez que la politique des macarons et la politique des park and ride excluent toute autre mesure. Il y aurait, selon vous, le petit commerce contre le grand commerce. Nous sommes opposés à cette vision, car il y a des politiques en matière de transport et de circulation qui sont complémentaires, tout comme il y a des commerces qui sont complémentaires. Nous ne sommes pas contre les grands centres commerciaux, ils ont leur utilité, mais le petit commerce a également son utilité et n'a pas le même rôle.

La pétition demande quelque chose de très simple. Elle demande une politique coordonnée et empreinte de bon sens en matière de transport, de circulation et d'accessibilité aux commerces. Je dois dire que l'attitude de la majorité parlementaire en commission relève de deux caractéristiques qui lui sont propres. Tout d'abord le mépris qu'elle exprime de la volonté démocratique. Je vous rappelle qu'il y a plus de 4 100 personnes qui ont signé cette pétition, il y a plus de 14 000 personnes, respectivement 10 000 personnes qui ont signé les deux référendums contre des lois qui proposent des zones piétonnes mais qui visent en fait à limiter l'accès au centre-ville. Les Genevois ne sont pas dupes. En déposant cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, c'est-à-dire, en gros, à la poubelle, vous faites simplement fi de l'expression de ces milliers de Genevois qui souhaitent une politique coordonnée en matière de transport et qui souhaitent pouvoir accéder à leurs commerces. Votre attitude relève également d'une certaine incohérence. Vous êtes les premiers à venir défendre devant ce Grand Conseil et dans la rue les services de proximité, comme par exemple le maintien de la poste de Saint-Jean. Or, en réalité, cette pétition défend exactement la même chose : elle défend des services de proximité. Si les gens ne peuvent accéder aux commerces de proximité, ces commerces-là, comme l'a relevé M. Desplanches, meurent. Si ces commerces meurent, c'est tout un ensemble de prestations et de services qui disparaissent également. Dans le cas de la poste de Saint-Jean, c'est d'abord le commerce qui a disparu avant que l'on finisse par prendre la décision de fermer ce bureau.

Votre attitude est également incohérente par rapport à vos propres décisions : je vous rappelle qu'hier soir vous avez décidé de renvoyer une pétition au Conseil d'Etat concernant la Villa Blanc alors qu'il n'y avait absolument plus rien à faire sur ce dossier. Cette pétition demande simplement une politique cohérente en matière de transport, tout est encore à faire, pourtant, vous ne souhaitez pas renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, mais la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Vous démontrez bien là votre parfait mépris de l'expression de plus de 4 000 citoyens. J'espère que ces citoyens-là se souviendront de votre attitude le 7 octobre prochain.

M. Jean-Marc Odier (R). Je trouve ce sujet très intéressant parce qu'en fin de compte c'est un problème de fond à Genève : l'accessibilité au centre-ville. Les deux rapporteurs ont fait de très bons rapports. On a d'un côté une rapporteuse qui parle plutôt de respect des normes OPAir, d'idéologie, etc. De l'autre côté, nous avons quelqu'un qui parle simplement de la capacité de travailler, de pouvoir dégager les revenus nécessaires pour faire vivre ses collaborateurs. Nous avons besoin d'écouter les entreprises.

On peut lire dans le rapport de majorité - la majorité a été attribuée à l'actuelle majorité du Grand Conseil, bien qu'en fait il y ait eu égalité - la question suivante : «Pourquoi prêter tant d'importance à l'automobile ?» Il faut quand même dire que c'est pour l'instant le moyen le plus utilisé, le plus pratique pour se déplacer. Je conçois qu'on devrait peut-être changer les mentalités, mais on ne peut pas le faire d'une manière aussi abrupte. Et on ne peut pas remplacer l'automobile par les transports publics pour tous les déplacements, en particulier pour les achats au centre-ville pour lesquels on a besoin d'avoir des véhicules. Voilà déjà une réponse à votre question.

Un peu plus loin, vous écrivez : «Pourquoi s'être autant mobilisé sur les problèmes de circulation et non sur d'autres problèmes comme la désertification du centre-ville ?» C'est bien de cela qu'il est question ! Pour éviter la désertification du centre-ville, je pense qu'il est important de contribuer à renforcer l'emploi. Or cela n'a pas été le cas ces dernières années puisqu'il y a eu environ 4 000 emplois en moins au centre-ville. Et puis, pour maintenir le commerce, nous ne demandons pas de développer les accès au centre, nous demandons simplement de les maintenir, de maintenir les accès tels qu'ils existent, de maintenir les parkings de proximité qui sont nécessaires et qui sont actuellement insuffisants.

Quant aux aménagements de zones piétonnes tels qu'ils sont prévus, il est vrai que partout en Europe des zones piétonnes se développent, mais je pense qu'elles doivent se développer d'une autre manière que simplement par la fermeture des rues. Il faut rendre ces zones piétonnes attractives. Il en a été question ce matin lorsque nous avons parlé des comptes; je rappellerai que si l'Etat peut vivre, c'est quand même grâce aux entreprises et aux travailleurs. Alors, écoutez les entreprises, écoutez les commerces ! Qu'est-ce que vous aurez de plus quand tout le monde viendra à pied au centre-ville, mais qu'il n'y aura plus de commerces ? Je crois qu'il faut avoir un peu de raison dans ce débat et qu'il faut faire des propositions meilleures que simplement la fermeture des rues.

Mme Briol a parlé des macarons en se plaignant que ce système se mettait en place petit à petit. Je pense que les macarons sont déjà un atout supplémentaire qui a été introduit, mais qui ne peut pas l'être complètement du jour au lendemain. Ce système nécessite un certain nombre de réglages. Il y aura donc encore des améliorations. J'estime toutefois que l'accessibilité, avec le système macaron, est déjà mieux garantie. Forcément le centre-ville a des particularités dont il faut discuter. Ce système ne convient pas à tout le monde au centre-ville, mais je suis persuadé que le chef du département prend en considération les nombreux avis. Simplement, on ne peut pas en discuter toutes les semaines, mais seulement de six mois en six mois. En la matière, il faut agir dans la plus grande concertation et aller vers une situation consensuelle.

Pour l'instant, c'est tout ce qu'on peut dire et je vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, comme plusieurs orateurs sont encore inscrits, je vous propose de faire la pause maintenant. A 17 h, nous recommencerons avec les réponses aux interpellations urgentes, puis nous finirons ce débat et ensuite nous prendrons les points que nous avons décidé de traiter en priorité. (La présidente est interpellée.) C'est vous qui déciderez : pour l'instant, j'ai plutôt l'impression que la majorité des députés ne veut pas siéger ce soir, mais c'est à vous que reviendra ce choix... 

La séance est levée à 16 h 40.