Séance du jeudi 14 juin 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 9^e session - 28^e séance

M. Rémy Pagani (AdG). Cette interpellation fait suite à l'interpellation écrite que notre groupe a déposée en ce qui concerne l'office des poursuites et faillites et les déclarations de M. Ramseyer qui ont eu lieu après le dépôt de ladite interpellation.

En complément à notre interpellation urgente au Conseil d'Etat demandant de prendre un certain nombre de mesures urgentes face aux graves dysfonctionnements et malversations au sein des offices de poursuites et faillites et d'enlever au conseiller d'Etat M. Gérard Ramseyer la responsabilité de ces offices, nous tenons à dire ce qui suit en préambule à nos questions complémentaires :

L'Alliance de gauche constate que le Conseil d'Etat ne veut toujours pas prendre les mesures qui s'imposent en ce qui concerne l'autorité responsable - ou plutôt irresponsable - des offices de poursuites et faillites.

La création d'une délégation du Conseil d'Etat à l'image de celle de la commission des transports constitue une mesure totalement insuffisante à nos yeux. Hiérarchiquement, les offices des poursuite et faillites restent rattachés au département de justice et police et des transports et sous l'autorité hiérarchique de M. Gérard Ramseyer. Nous estimons que cela n'est plus possible, après la confirmation de faits très graves survenus dans les offices, alors que ce dernier, qui avait déclaré que toute cette affaire était un gag, continue aujourd'hui à banaliser les faits en cause et à couvrir ceux qui sont responsables de graves manquements.

Pour la quatrième fois, nous demandons au Conseil d'Etat de détacher les offices des poursuites du département de justice et police et de les soustraire à l'autorité de M. Gérard Ramseyer qui, de toute manière, ne s'en occupe pas, mais pourrait être personnellement concerné par certains faits.

A ce sujet, nous avons pris note du fait que M. Gérard Ramseyer, interpellé par les médias, ne conteste pas qu'il aurait pu bénéficier d'un appui financier de la part de la société mutuelle valaisanne qui assure le personnel de la police en matière de perte de gain, ce qui nous amène à poser les questions suivantes :

1. Le Conseil d'Etat peut-il indiquer à quelle date cette police d'assurance a été conclue ?

2. Quel est le montant des primes annuelles versées à cette mutuelle valaisanne par l'Etat de Genève  ?

3. Y a-t-il eu un appel d'offres public au moment où le DJPT a décidé de remettre en cause le contrat conclu avec l'assureur précédent ?

4. Combien d'assurances ont fait des offres et quels étaient les montants de leurs offres ?

5. Qui a pris la décision d'adjuger le contrat à la mutuelle valaisanne ? M. Gérard Ramseyer était-il au courant de l'adjudication ?

6. Comment se fait-il que l'office du personnel de l'Etat ne se soit pas chargé de conclure de telles assurances ?

7. Après les déclarations peu crédibles et inacceptables sur le fond de M. Gérard Ramseyer faites ces derniers jours aux médias, selon lesquelles il ignorait et n'était pas autorisé à savoir quels auraient été les donateurs pour sa campagne électorale de 1997, le Conseil d'Etat va-t-il le sommer de répondre à la question de savoir si celle-ci a bénéficié d'un don ou d'une commission de plusieurs dizaines de milliers de francs à cette occasion de la part de la mutuelle valaisanne ou d'une tierce personne liée à celle-ci ?

8. Le Conseil d'Etat est-il prêt, à défaut, à demander au parti radical, si celui-ci ne fait pas une déclaration spontanée à ce sujet, si la mutuelle valaisanne ou une tierce personne liée à celle-ci a fait un don de plusieurs dizaines de milliers de francs pour la campagne électorale de M. Ramseyer ?

9. Le Conseil d'Etat va-t-il ouvrir une enquête sur la démarche effectuée en 1999 par le préposé de l'office des poursuites et faillites auprès de son personnel et, tout récemment, par la directrice du cadastre, également auprès de son personnel, pour l'inviter à adhérer à une assurance collective complémentaire maladie, et sur les commissions ou autres avantages qui auraient pu être perçus à cette occasion ?