Séance du jeudi 17 mai 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 8^e session - 27^e séance

No 27/V

Jeudi 17 mai 2001,

soir

La séance est ouverte à 17 h 5.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Micheline Calmy-Rey, Guy-Olivier Segond, Martine Brunschwig Graf et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Gérard Ramseyer et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Balestra, Luc Barthassat, Nicolas Brunschwig, Juliette Buffat, Erica Deuber Ziegler, Pierre Ducrest, John Dupraz, Jacques Fritz, Jean-Pierre Gardiol, Philippe Glatz, Mireille Gossauer-Zurcher, Armand Lombard, Alain-Dominique Mauris, Pierre Meyll, Geneviève Mottet-Durand, Jean Spielmann et Pierre-Pascal Visseur, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

La présidente. Nous avons reçu les projets de lois suivants :

Ce projet - qui a été déposé sur vos places, car il est lié au point 62 -figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Ce projet de loi figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

La présidente. J'annonce le dépôt d'une proposition de résolution du Bureau du Grand Conseil :

Ce texte a été déposé sur vos places.

Mme Christine Sayegh(S). Cette résolution du Bureau permet à la commission ad hoc d'enquête BCG de pouvoir se saisir de la demande du pouvoir judiciaire d'avoir accès à ses travaux et de transmettre éventuellement les procès-verbaux à la justice.

Nous avons déjà commencé nos travaux et nous souhaiterions, parce qu'il y a une certaine urgence, que le Grand Conseil puisse voter cette résolution aujourd'hui encore.

La présidente. Vous demandez à ce que le vote ait lieu aujourd'hui ?

Mme Christine Sayegh. Oui, s'il vous plaît, Madame la présidente ! On pourrait même la voter tout de suite...

La présidente. Est-ce que vous êtes d'accord, Mesdames et Messieurs ? Je la mets formellement à l'ordre du jour puisqu'il n'y a pas d'opposition.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Vu les considérants ci-dessous, le Bureau vous propose d'accepter cette résolution.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(439)

relative au principe de la communication des notes de séances et procès-verbaux des commissions parlementaires

La pétition 1215, datée du 31 août 1998, a été traitée lors de la séance du lundi 31 mai 1999 de la Commission des pétitions, sous la présidence de Mme Louiza Mottaz et avec l'assistance de Mme Schaeffer, procès-verbaliste que nous remercions ici.

La pétition demandait que les sports occasionnant des nuisances phoniques soient regroupés dans des zones appropriées et éloignées de zones d'habitation, Cologny-Parc étant situé à moins de 50 mètres de la nouvelle piste pour modèles réduits au plateau de Frontenex. La pétition avait récolté 43 signatures. Le terrain en question est loué par la Ville de Genève à l'Auto Model Club de Genève.

Un rapport du 30 avril 1999 du Service cantonal d'écotoxicologie, qui avait été mandaté en septembre 1998 par la Direction cantonale de l'environnement pour effectuer une expertise acoustique, concluait que la valeur limite d'immissions du degré de sensibilité au bruit de jour n'était pas atteinte. La gêne ressentie par les riverains dans ce quartier d'habitation haut standing provient en réalité du caractère du bruit produit et non pas de l'intensité de celui-ci.

Il convient de noter que les manifestations de compétitions se déroulent surtout durant le week-end, en période estivale. En dehors de ces manifestations assez rares (deux ou trois fois par année), les heures d'utilisation des pistes d'entraînement sont strictement réglementées selon l'horaire suivant :

Les commissaires sont divisés quant au dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil ou son renvoi au Conseil d'Etat.

On relève qu'il avait été question d'un éventuel regroupement des nuisances sonores dues à des activités sportives en un lieu spécifique, car il convient, en premier lieu, de défendre les habitants qui souffrent d'un bruit à caractère particulièrement pénible qui intervient, de surcroît, essentiellement sur les week-ends d'été, alors que les fenêtres des riverains sont généralement laissées volontiers ouvertes.

Mais, quand on sait qu'une solution proposait de regrouper les buggy à Sézegnin, on peut s'en offusquer, dans la mesure où ce secteur souffre déjà de plusieurs autres nuisances sonores. Il ne faudrait pas en arriver à soulager certains habitants pour en déranger d'autres.

Il s'agirait donc de trouver un endroit ad hoc où personne ne puisse être importuné. Si un tel espace ne peut pas être trouvé, il conviendra alors peut-être d'interdire ce genre d'activités (comme cela a été le cas pour les ULM).

Un commissaire relève que, si les règles sont respectées, il serait dommage d'en arriver à l'interdiction, surtout si l'on prend en compte le plaisir que ces activités peuvent aussi procurer. L'important réside, avant tout, dans la fixation de limites acceptables. Ce n'est que dans le cas où elles ne seraient pas respectées, encore une fois, qu'il s'agirait de distribuer des sanctions.

Mise au vote, la proposition de renvoyer au Conseil d'Etat la pétition 1215 est refusée par 7 NON (3 AdG, 1 L, 1 R, 2 S) contre 2 OUI (1 L, 1 Ve), avec 2 abstentions (1 DC, 1 Ve).

Mise au vote, la proposition de déposer au Grand Conseil est acceptée par 7 OUI (3 AdG, 1 L, 1 R, 2 S), contre 2 NON (1 L, 1 Ve), avec 2 abstentions (1 DC, 1 Ve).

Au bénéfice de ces explications, la Commission des pétitions vous recommande de suivre ses conclusions.

Pétition(1215)

concernant les nuisances phoniques d'une piste pour modèles réduits au plateau de Frontenex

Mesdames etMessieurs les députés,

Pour faire suite aux nuisances phoniques provoquées par la création d'une piste pour modèles réduits au plateau de Frontenex, les habitants du plateau de Frontenex, de Grange-Canal et de la Gradelle demandent que :

les sports occasionnant des nuisances phoniques soient regroupés dans des zones appropriées et éloignées de zones d'habitation.

Cologny-Parc (900 habitants) est situé à moins de 50 mètres de la nouvelle piste.

N.B. : 43 signatures

Comité de défense des locataires et propriétaires de Cologny-Parc

p.a. Mme Francine Oschwald9A, plateau de Frontenex1208 Genève

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

La présidente. Je cède la parole au premier vice-président pour la suite de l'ordre du jour.

Présidence de M. Bernard Annen, premier vice-président

Désignation

Budget

(hors renchéris-sement et TVA)

Budget indexé

(fin 2000)

Montants adjugés

Montants facturés

Travaux préparatoires

19 849 714.-

20 223 714.-

19 730 906.-

16 443 222.-

Gros-oeuvre

52 082 537.-

55 530 537.-

49 813 474.-

43 960 970.-

Equipements d'exploitation

57 674 993.-

58 666 993.-

57 988 421.-

29 854 248.-

Aménagement extérieur

2 805 989.-

3 053 989.-

1 444 435.-

1 072 830.-

Divers

8 872 461.-

8 872 461.-

2 050 740.-

1 534 999.-

Second-oeuvre

50 087 893.-

53 218 815.-

45 097 491.-

17 069 095.-

Honoraires

28 626 413.-

28 626 413.-

27 999 187.-

21 125 505.-

Fonds décoration

2 200 000.-

2 200 000.-

2 200 000.-

1 500 000.-

TOTAL

222 200 000.-

230 392 922.-

206 324 655.-

132 560 870.-

Annexes :

Annexe 1

Schéma de principe

Annexe 2

Organisation générale du projet

Annexe 3

Planning général résumé

Annexe 4

Adjudication, gros-oeuvre et génie civil

Annexe 5

Adjudication, second-oeuvre

Annexe 6

Adjudication, équipements électromécaniques

Annexe 7

Situation financière détaillée

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Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

7. Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur : M. Daniel Ducommun

Ce projet de loi et cette motion ont été examinés par la Commission de l'économie lors des séances des 11 décembre 2000, 18 décembre 2000, 15 janvier 2001, 22 janvier 2001, 29 janvier 2001 et 19 mars 2001, sous la présidence de Mme Stéphanie Ruegsegger.

M. Christian Goumaz, directeur des affaires juridiques du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, a assisté la commission dans ses travaux, laquelle a bénéficié de la présence partielle de M. le conseiller d'Etat Carlo Lamprecht et de Mme Pascale Byrne-Sutton, directrice adjointe auprès de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail. Les procès-verbaux, d'excellente qualité, ont été assurés par M. Carlos Orjales, qu'il en soit ici remercié.

Le projet de loi 7817 a fait l'objet d'un débat de préconsultation en séance plénière du 20 mars 1998. Malgré un accueil très « froid » et de nombreuses critiques de l'ensemble des groupes représentés à l'exception bien sûr de l'AdG, il a été renvoyé pour examen à la Commission de l'économie.

Les principales critiques étaient liées :

- au refus de donner les moyens à l'Etat de contrôler l'ensemble de l'économie genevoise en imposant à toutes les entreprises des conditions de travail ne tenant nullement compte de la réalité économique de chacun des secteurs d'activité ;

- au besoin de respecter les principes du partenariat social suisse et genevois qui a assuré en dehors de toute contrainte légale un progrès social et des conditions de travail exemplaires ;

- au fait que ce projet est contraire au droit fédéral, violant manifestement la liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 a, Cst. féd.) et la liberté contractuelle (art. 19 CO) ;

- au fait qu'un tel projet pourrait mettre fin à la pratique constante de dialogue et de partenariat que nous connaissons, en la vidant de toute substance et marge de manoeuvre.

En résumé, le contrat-type tel que présenté dans ce projet de loi est utilisé comme moyen de pression pour contraindre des partenaires sociaux, même s'ils n'existent pas en l'état, à conclure une CCT (convention collective de travail).

La commission a tout d'abord entendu l'argumentation d'un des auteurs du projet, M. R. Pagani. Ce dernier, au-delà de l'exposé des motifs, rappelle que ce projet prévoit la mise en place de conventions collectives et de contrats-types de travail pour éviter les effets de dumping salarial. M. Pagani cite l'exemple du Luxembourg et du Tessin.

Pour ce dernier canton et au niveau des frontaliers, il y a une sous-enchère et une embauche de travailleurs avec des salaires en dessous des normes, ce qui n'est pas le cas à Genève. Mais à partir du moment où les dispositions européennes seront entrées en vigueur, l'exécutif n'aura plus son mot à dire. En ce qui concerne le Luxembourg, M. Pagani souligne que l'Etat contrôle l'application effective des conventions collectives mais qu'actuellement la convention européenne prévoit que ce soient les acteurs sociaux qui contrôlent cet aspect et non l'Etat.

A Genève, le projet de loi soumis serait notamment utile au secteur agricole où les juges ont fixé les salaires de manière aléatoire. Le projet de loi prévoit l'usage de mesures plus scientifiques comme le salaire médian plutôt qu'une appréciation subjective des juges.

Un commissaire estime que si la commission désire réellement entrer dans les problèmes de dumping, une visualisation des failles et des trous dans les conventions collectives est indispensable.

On cite l'exemple de la convention collective des garagistes qui s'applique aux mécaniciens, aux réparateurs et au personnel d'atelier mais pas au personnel administratif. Certaines conventions prévoient des salaires minima, d'autres non.

D'autres exemples d'inquiétudes sont cités dont Migros et Globus qui se retireront de la convention collective cantonale au profit d'une convention nationale ou encore le secteur du secrétariat où il n'existe aucune convention collective, ce qui entraînera forcément des sous-enchères lorsque les accords bilatéraux entreront en force. C'est la raison pour laquelle des garde-fous supplémentaires sont nécessaires.

La notion de dumping est toutefois complexe à apprécier. Au Tessin, par exemple, l'absence d'un dispositif antidumping tire les salaires vers le bas car un seul type de travailleur est importé alors qu'à Bâle la pression se fait à la hausse car la démarche est principalement orientée vers le secteur de la chimie. Le dispositif de contrôle est donc l'élément important sur lequel la commission doit se pencher.

En ce qui concerne la référence à d'autres cantons, il y a lieu en ce qui concerne le canton de Genève de distinguer la situation actuelle de celle qui prévaudra dans le cadre des mesures d'accompagnement. Actuellement, le canton a l'obligation d'édicter des CTT (contrats-types de travail) dans les secteurs de l'agriculture et de l'économie domestique ainsi que la faculté d'édicter des CTT dans les autres secteurs. Dans le cadre des mesures d'accompagnement, la Commission tripartite pourra proposer à la CRCT de mettre sur pied un CTT pour autant qu'elle ait constaté des sous-enchères salariales répétées et abusives et qu'il n'existe aucune CCT qui puisse être étendue. Ces mesures seront évidemment applicables partout en Suisse.

M. Carlo Lamprecht estime que les instances juridictionnelles chargées de mettre en place les nouvelles normes existent déjà dont la Chambre des relations collectives de travail, composée de juges prud'hommes élus par le Grand Conseil, ainsi que le Conseil de surveillance du marché de l'emploi. Les mesures nécessaires ont donc d'ores et déjà été prises.

M. M. C. Goumaz informe la commission du système légal actuel et celui appelé à fonctionner dans le cadre des accords bilatéraux.

Le principe général régissant les relations entre employeurs et employés est la liberté contractuelle, les patrons et les employés négociant librement le contrat de travail. Les conventions collectives conservent l'aspect contractuel mais au lieu de découler d'une négociation entre deux individus, elles proviennent d'un accord entre deux associations représentatives chacune des patrons ou des employés. Ces accords sont ensuite appliqués à l'ensemble des contrats conclus entre les personnes membres de ces associations.

Le champ d'application des conventions collectives peut être étendu à l'ensemble d'un secteur si la majorité des travailleurs et des entreprises représentant la majorité des travailleurs se montrent favorables. En ce qui concerne les contrats-types de travail, ils ne sont pas négociés par les partenaires sociaux mais imposés par les autorités, plus particulièrement par la Chambre des relations collectives de travail (CRCT) qui est une instance juridictionnelle non politique, composée de juges prud'hommes, salariés et employeurs. Il est vrai que cet instrument est faible en droit suisse car ses dispositions n'ont pas de force contraignante et il est possible d'y déroger aisément en concluant un contrat individuel de travail. La seule exception est que le contrat-type peut exiger la forme écrite pour toute modification d'une clause. En d'autres termes, les principes contenus dans le contrat-type sont valables tant qu'ils ne sont pas modifiés par un autre accord. Avec le système actuellement en vigueur la commission tripartite vérifie à l'entrée du travailleur que les conditions de travail sont respectées sinon elle ne délivre pas d'autorisation de travail. Il est vrai qu'avec l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, ce système va se transformer et les contrôles à l'entrée vont petit à petit être supprimés. Il est vrai que l'abandon de ce contrôle est de nature à susciter quelques craintes. Néanmoins, un certain nombre d'études ont été faites à ce sujet qui concluent, notamment pour Genève, que le recours à la main-d'oeuvre étrangère n'a pas fait baisser les salaires du canton.

D'autre part, des mesures d'accompagnement ont été adoptées par les Chambres fédérales. Tout d'abord, il y aura une possibilité d'extension facilitée des CCT, si 30 % des entreprises concernées y sont liées (aujourd'hui: 50 %).

En ce qui concerne les contrats-types de travail avec clause obligatoire, il est précisé qu'en cas de sous-enchère répétée et abusive, le CSME pourra édicter des clauses obligatoires concernant la rémunération. Par ailleurs, la loi fédérale sur les travailleurs détachés vise les travailleurs qui viennent sur le canton pour une durée déterminée. Cette loi reprend une directive européenne et ses clauses prévoient des contrôles et des sanctions sévères. Avec le système actuel, l'étranger est contrôlé mais il échappe à la surveillance à partir du moment où il obtient le permis C. Le nouveau système, en revanche, prévoit un contrôle a posteriori des effets de la circulation des personnes. Si des effets de dumping salarial sont constatés dans un secteur, des mesures d'accompagnement entrent en jeu. Si les 30 % ne sont pas atteints et qu'une convention collective n'est pas réalisable, il reste la possibilité d'édicter des contrats-types de travail dont les clauses, relatives au salaire seront obligatoires. Les observations relatives à la mise en oeuvre du nouveau système seront confiées à des organismes déjà existants :

- l'Office cantonal de la statistique comme organe permanent du développement de l'observation statistique ;

- l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;

- l'Observatoire universitaire de l'emploi dépendant du Laboratoire d'économie appliquée de l'Université de Genève pour des analyses sur la base de mandats.

M. M. C. Goumaz insiste également sur le rôle du CSME, institution tripartite, que l'on souhaite voir devenir le pivot central de cette organisation. Cette structure suit déjà de très près l'évolution du marché de l'emploi. Il paraît donc tout à fait normal que cette autorité puisse poursuivre sa tâche et qu'elle soit compétente pour proposer des contrats-types.

Ce projet de loi est antérieur à l'adoption par le Grand Conseil de la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (CRCT) du 29 avril 1999. L'exposé des motifs qui l'accompagne fait notamment référence à des difficultés ponctuelles dans le secteur du nettoyage qui ont disparu depuis l'époque de son dépôt, et qui ne sauraient justifier les mécanismes proposés. Se prétendant peu révolutionnaire, ce projet n'en cherche pas moins à dévaloriser systématiquement l'important travail fait par les partenaires sociaux dans le domaine des relations du travail.

Il convient à cet égard de rappeler que l'adoption de la loi susmentionnée a été le fruit non seulement des délibérations du parlement genevois, mais aussi des réunions des partenaires sociaux (Etat, UAPG, CGAS).

Cette révision a permis de renforcer le rôle de la CRCT qui doit notamment susciter la conclusion de conventions collectives de travail (art. 1er, lit b, LCRCT) et édicter des contrats-types de travail d'office ou sur la proposition d'intéressés (art. 1er, lit c, LCRCT).

Elle couvre ainsi l'hypothèse visée par l'article 8A du projet de loi 7817. L'exposé des motifs ne permet pas de déterminer pour quelle raison il y aurait lieu de recourir maintenant à l'OCIRT plutôt qu'à la CRCT. Il ne mentionne même pas les travaux de révision ayant débouché sur la nouvelle LCRCT, et n'indique pas quelle pourrait être la volonté des partenaires sociaux, volonté dont on peut espérer qu'elle soit prise en compte par les élus du peuple si, comme il est prétendu, on ne veut pas bouleverser les relations du travail existantes.

Le projet de loi 7817 est également antérieur aux travaux sur les mesures d'accompagnement à l'introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne. A cet égard, le rôle du contrat-type de travail (CTT) et de la convention collective de travail (CCT) ont été rappelés au regard de la liberté contractuelle :

(message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE du 23 juin 1995, p. 259 ; voir aussi OFDE Mesures d'accompagnement à l'introduction de la libre circulation des personnes dans le cadre d'un accord bilatéral entre la Suisse et l'Union européenne, février 1999, p. 11).

En vertu de ce principe, l'Etat ne saurait intervenir de manière généralisée par les biais des CTT. Les articles 8c et 8e du projet de loi 7817 violent cette règle en prescrivant d'une part une généralisation des CTT pour tous les métiers importants - notion qui reste à définir tant quantitativement que qualitativement - et en prévoyant d'autre part que le contenu des CTT doit être établi en référence aux conditions usuelles de la branche.

En effet, même si l'article 8e prévoit qu'il est possible de déroger par écrit au CTT, le projet de loi 7817 n'en cherche pas moins à instaurer des conditions de travail minimales et uniformes pour tout le territoire genevois, ce qui est contraire aussi bien au principe de la liberté contractuelle qu'au droit fédéral qui règle de manière exhaustive la matière depuis l'adoption de l'article 360 a nouveau CO. Il faut relever que ce dernier octroie aux autorités seulement la possibilité - et non l'obligation - d'édicter des CTT sur les salaires minimaux en cas de sous-enchère abusive et répétée.

Enfin, l'UAPG tient à réaffirmer, comme elle l'a fait publiquement voici quelques semaines, son attachement à la voie de la négociation collective, qui a fait preuve de ses qualités par son adéquation aux besoins des branches et des entreprises depuis des décennies et à laquelle l'Union syndicale suisse a également rappelé son attachement.

En ce qui concerne la motion 1341-A, les mesures d'accompagnement aux Accords bilatéraux règlent la question des sous-enchères salariales par un mécanisme précis. Il faut tout d'abord qu'il y ait sous-enchère abusive et répétée au sein d'une branche économique pour que l'on envisage l'adoption d'une réglementation sur les salaires minimaux.

Il faut ensuite voir s'il est possible d'étendre une CCT ; si tel n'est pas le cas, l'autorité compétente peut (ce n'est pas une obligation, à teneur du droit fédéral) édicter un CTT.

Soucieuse que l'appareil destiné à l'application des dispositions fédérales puisse s'appuyer sur les commissions triparties existantes, l'UAPG a très rapidement accepté de participer aux réflexions sur l'application des Accords bilatéraux, que ce soit dans un premier temps au sein du Conseil économique et social ou, ensuite, dans le cadre des propositions avancées par le Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures.

En conclusion, l'UAPG estime que le projet de loi 7817 n'est plus d'actualité, compte tenu de l'option de la LCRCT et des mesures d'accompagnement aux Accords bilatéraux. L'UAPG se rallie par ailleurs à la réponse du Conseil d'Etat à la motion 1341 A.

Les représentants du CGAS informent la commission que le projet de loi en traitement semble dépassé depuis la création de la loi sur la Chambre des relations collectives de travail (CRCT). Ils signalent par ailleurs que leur communauté est attachée en priorité aux conventions collectives de travail et déclarent que les CCT ne sont pas un mythe comme le prétendent les auteurs du projet de loi 7817 mais une réalité et que les contrats-types de travail ne doivent être utilisés qu'en cas de défaillance car ils ne reflètent pas l'action syndicale. A tout moment, la CGAS essaie de promouvoir les usages de CCT. En revanche, il est vrai que les moyens de contrôle ne sont pas suffisamment efficaces et que les possibilités de l'OCIRT à ce sujet sont insuffisantes pour pouvoir contrôler notamment la libre circulation des personnes.

Il est nécessaire d'avoir un maximum de conventions collectives à disposition et à ce titre la loi sur les mesures d'accompagnement va aider dans cette tâche. A ce titre, la CGAS peut adhérer à de nombreux aspects du projet de loi soumis. L'exposé des motifs pose toutefois quelques problèmes notamment l'allusion au mythe de la convention collective qui ne répond manifestement pas aux attentes de la CGAS.

Il faut réfléchir avant tout aux moyens de faire respecter les conventions collectives et le fait d'imposer un salaire minimal de change rien. Il est cité à ce sujet l'exemple de la CCT de la construction qui introduit des tribunaux arbitraux et qui comporte des dispositions relatives à la sous-traitance et aux travailleurs temporaires. Au niveau du contrôle, il y aurait lieu à ce sujet de doter la Commission paritaire de la personnalité juridique. La CGAS insiste sur les moyens de contrôle qui sont effectivement actuellement insuffisants. D'une façon générale, les relations syndicales sont des rapports de force. La CGAS pense néanmoins qu'une approche avec une participation active de l'Etat serait trop paternaliste et qu'il est préférable même si cela est parfois lent que les rapports de force entre partenaires restent sur le lieu de travail plutôt que de rejoindre la scène politique où les majorités sont très fluctuantes.

Le Conseil économique et social (CES) est auditionné principalement suite à son étude concernant les conséquences de l'application des Accords bilatéraux. Il est relevé qu'après avoir essayé de voir ce qui se passe dans l'Union européenne le CES a constaté que les déplacements de la population ne sont pas modifiés de façon significative. Bien que des déplacements importants aient été constatés par le passé, notamment parmi les cadres supérieurs dans le secteur de la recherche et de la médecine et également dans quelques secteurs très saisonniers, il faut remarquer que les déplacements tendent désormais à se tarir avec le développement économique de l'Union européenne. Le CES a entamé des investigations en essayant de trouver des zones comparables. Des contacts ont eu lieu avec le Luxembourg à travers deux études dont l'une sur l'évolution des salaires au regard des déplacements de frontaliers. Cette démarche a été suivie d'une étude sollicitée auprès du professeur Flückiger. Le Luxembourg ressemble beaucoup à Genève. Ces deux territoires sont des pôles bancaires avec un secteur tertiaire clairement dominant. Ils sont entourés par des pays de l'Union européenne avec un taux de change important compte tenu d'une devise propre forte et ils comptent également un peu près le même nombre d'habitants. Le nombre de frontaliers est néanmoins plus important au Luxembourg. L'étude du Luxembourg a montré qu'il n'y avait pas eu d'égalisation des salaires notamment en raison des multiples modes de distribution, des rémunérations et des différents prélèvements qui modifient le numéraire. En ce qui concerne la situation à Bâle et au Tessin, il faut remarquer que pour Bâle elle est similaire tandis que le Tessin montre des différences notables en ce qui concerne sa politique salariale. La différence entre résidents et frontaliers est de l'ordre de 14 %. Elle est liée à la structure économique du Tessin qui est une économie de main-d'oeuvre de masse contrairement à Genève qui emploie surtout des travailleurs qualifiés. Il semblerait que la présence de frontaliers au Tessin ait exercé une influence à la baisse sur les salaires de l'ordre de 0.5 % tandis qu'à Bâle les effets auraient été de la même ampleur mais à la hausse. D'une façon générale, rien n'indique un risque sérieux de dumping salarial d'autant plus que le salaire n'est pas le seul élément de choix pour motiver un déplacement.

D'autre part, les pays européens sont en pleine croissance et il y a également une forte demande de main-d'oeuvre dans leurs structures. Il est confirmé que les mesures d'accompagnement permettent d'éviter tout véritable danger. A cet effet, les partenaires sociaux ont trouvé les formules nécessaires pour éviter les dérapages. Les représentants du CES sont sereins et convaincus que les mesures porteront leurs fruits. Le risque de dumping se situera davantage dans le travail au noir ou au gris.

En ce qui concerne plus précisément le projet de loi qui occupe la commission, les représentants du CES remarquent qu'il date d'avant les débats sur les mesures d'accompagnement, lesquelles donnent des moyens nouveaux d'interventions sur une base juridique créée par la Confédération. Les représentants du CES citent les mesures facilitant l'extension des conventions collectives et la possibilité d'imposer des contrats-types de travail, lesquels sont des instruments importants qui n'existaient pas au moment du dépôt du projet de loi dont il est question.

En préambule, nous rappelons que M. le professeur Flückiger a été chargé par le CES de préparer une étude sur la libre circulation des personnes et le risque de dumping salarial.

M. M. Y. Flückiger veut tout d'abord souligner l'importance de l'information si l'on veut connaître le taux de couverture des conventions collectives. Il pense que les données des enquêtes fédérales et du recensement des entreprises permettraient de fournir des informations plus détaillées. Il explique qu'il est important de connaître le type de mesures prévues dans les conventions collectives prenant notamment l'exemple des clauses de salaire minimal qui permettent d'évaluer l'importance de la protection. Il souligne qu'il est également important de savoir si ces conventions collectives touchent l'ensemble du personnel d'un secteur. Ces informations sont utiles, elles devraient être complétées par les données que lui-même a pu recueillir et qu'il fournit à la commission. M. Y. Flückiger fait ensuite état des mesures d'accompagnement dès 2001. Il insiste sur l'importance de parvenir à un résultat le plus rapidement possible. En ce qui concerne la disposition d'informations sur la situation actuelle, si l'on veut mesurer les effets des Accords bilatéraux et leur évolution, il faut faire référence à des études qui ont déjà été réalisées avant 2001 notamment par Genève qui avait été choisie en 1991 comme canton test pour une enquête sur la structure des salaires. On dispose ainsi d'une base de données de près de cinquante mille personnes. Pour 1994, 1996 et 1998, l'information à disposition provient de l'enquête nationale sur la structure des salaires. Ces études apportent des informations relatives aux bonus, primes, gratifications et degrés de couverture sociale qui sont des données utiles pour l'analyse de l'évolution du marché de l'emploi au regard de la notion de sous-enchère répétée et abusive. M. le professeur Y. Flückiger présente à la commission divers tableaux qui figurent en annexe au présent rapport. En ce qui concerne l'appréciation du projet de loi 7817, il constate avec étonnement que le projet de loi souhaite que l'association faîtière se substitue aux employés dans les secteurs sans organisation syndicale. M. Y. Flückiger ne voit pas de quel droit ni comment ces associations pourraient se substituer aux employés et aux patrons. La deuxième remarque est que ce projet de loi entraîne le Conseil d'Etat à jouer un rôle important dans l'organisation du marché du travail et l'on peut se demander si cela ne devrait pas être dévolu aux partenaires sociaux. Il ajoute que le projet de loi permettra difficilement de déterminer les résultats de l'application et que tout dépendra des rapports de force politiques par essence fluctuants.

Il pense que les mesures d'accompagnement constituent un instrument plus efficace pour atteindre les objectifs du projet de loi 7817.

En ce qui concerne le projet de loi, M. Heyer précise que l'Office de conciliation mentionné a été depuis remplacé par la CRCT. M. Heyer n'a aucune remarque ou observation à formuler au sujet du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1341-A.

M. Heyer informe qu'après sa création la CRCT a repris tous les contrats-types existants et les a édictés et publiés à nouveau en suivant la procédure inscrite dans la loi, laquelle prévoit en outre la consultation des partenaires sociaux. Les points essentiels d'un contrat de travail ont trait aux salaires et aux vacances. La CRCT examine actuellement et pour la seconde fois le contrat-type du secteur agricole. Il y aura lieu de décider si les rémunérations fixées l'année dernière sont maintenues. Il n'y a pas en l'état de concordance de vues entre les syndicats des travailleurs et les représentants des patrons. L'écart est important. D'une façon générale, la CRCT axe sa manière de déterminer un salaire sur la capacité des entreprises et non pas sur la base de la pratique réelle.

Au gré de l'instruction du projet de loi et des différentes auditions précitées, M. R. Pagani, au nom des auteurs, constatant la modification de la législation et de ce fait l'incompatibilité du projet de loi, propose un amendement général au projet de loi, ce qui déclenche une discussion de forme, la plupart des commissaires estimant dans ces conditions qu'il y aurait lieu de redéposer un nouveau projet. M. Pagani précise à ce sujet que le projet de loi comporte deux volets, l'un sur les conventions collectives qui doit être effectivement supprimé et l'autre sur les contrats-types qui garde toute sa pertinence et justifie que le projet de loi initial soit amendé en conséquence.

recenser régulièrement les salariés soumis à une convention collective de travail et d'établir des statistiques sur leurs conditions salariales et de travail dans le canton de Genève ;

recenser les salaires et les conditions de travail usuels dans le canton en se fondant, entre autres, sur le recensement fédéral des entreprises

afin de permettre à la Chambre des relations collectives de travail d'établir, entre autres, les conditions usuelles des contrats-types de travail au sens de l'article 359 du CO sur la base notamment des salaires usuels des employés travaillant dans la branche, dans la profession ou dans les secteurs concernés.

2 L'observatoire de l'évolution du marché de l'emploi est composé de représentants de l'Etat, des partenaires sociaux, de l'Office cantonal de la statistique (OCSTA), de l'Observatoire universitaire de l'emploi dépendant du Laboratoire d'économie appliquée de l'Université de Genève ainsi que de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT).

3 Le Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement de cet observatoire par voie de règlement.

Chapitre II Conciliation, jugement, arbitrage, conclusion de conventions collectives et adoption de contrats-types (nouveau)

Art. 8, 9 et 10 sans changement

Art. 10 A Instance d'élaboration de convention collective (nouveau)

La Chambre est compétente pour élaborer et collaborer à la conclusion de conventions collectives de travail dans tous les secteurs, branches économiques et métiers à la demande d'associations représentatives des travailleurs, d'employeurs ou à défaut d'associations faîtières.

Art. 10 B Instance d'adoption des contrats-types de travail (nouveau)

1 En application de l'article 1, lettre c, la chambre adopte des contrats-types de travail applicables à tous les secteurs, branches économiques et métiers, soit d'office, soit à la demande d'au moins une association représentative des travailleurs ou d'employeurs ou, à défaut, d'une association syndicale ou professionnelle faîtière ainsi que du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME) institué par règlement du Conseil d'Etat.

A cette fin, la Chambre établit les conditions usuelles des salaires et des conditions de travail des métiers en cause sur la base des études statistiques des salaires usuels dans les secteurs, branches économiques et métiers qualifiés ou non en se référant aux études statistiques effectuées par l'Observatoire de l'évolution du marché de l'emploi institué par la loi instituant un service des relations du travail (J 1 05), du 6 octobre 1943.

2 Les contrats-types doivent respecter, au minimum, les conditions usuelles en matière de salaires, de durée de travail, de repos, de vacances et des conditions de travail en vigueur dans la branche, le secteur ou la profession concernés. Ils sont applicables à l'ensemble du personnel soumis au contrat- type y compris le personnel temporaire, fixe à temps partiel, auxiliaire.

3 Avant d'adopter un contrat-type de travail, la Chambre prend l'avis des organisations syndicales et professionnelles concernées, de la Commission de surveillance du marché de l'emploi et des sociétés d'utilité publique intéressées. Simultanément, elle fait publier le projet de contrat-type dans la Feuille d'avis officielle en invitant toute personne justifiant d'un intérêt à lui présenter ses observations par écrit dans un délai de 30 jours.

Une fois le contrat-type adopté, la Chambre le fait publier dans la Feuille d'avis officielle en indiquant la date de son entrée en vigueur.

4 Les contrats de travail individuels conclus dans les métiers soumis à des contrats-types de travail doivent être conclus par écrit en mentionnant dans la langue du travailleur notamment la durée du travail, les salaires minimaux, la durée effective des vacances, les délais de congé, le tarif majoré des heures supplémentaires.

Il ne peut être dérogé à un contrat-type de travail en défaveur du travailleur.

5 L'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) est chargé de contrôler le respect des contrats-types de travail dans les métiers soumis à ces contrats. Tous les moyens nécessaires sont mis à la disposition de cet office pour l'accomplissement de cette tâche.

6 L'employeur qui ne respecte pas un contrat-type dans le cadre de ses relations de travail avec un employé soumis à ce contrat est passible d'une amende pouvant atteindre 60 000 F au maximum.

L'OCIRT est l'autorité compétente pour infliger l'amende.

Article 3 modifications à d'autres lois (nouveau)

La loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L6 05.0) est modifiée comme suit :

4 Les employeurs, y compris leurs sous-traitants, qui viendraient à déroger à une quelconque clause du contrat-type ou des conventions collectives de travail les régissant ainsi que leur engagement à respecter les conditions de travail en vigueur à Genève ne pourront bénéficier des commandes de l'Etat durant 5 années.

Au nom des auteurs de l'amendement général, M. Pagani précise que l'objectif est d'ancrer dans la loi le rôle de l'Observatoire universitaire de l'emploi afin de disposer de données fiables sur les salaires actuels et futurs. Le volet sur les conventions collectives a été abandonné. En ce qui concerne les contrats-types, l'idée est de mettre en place une procédure avec référence à l'Observatoire de la statistique qui servira de base de travail aux juges. Le nouveau projet de loi donne des moyens supplémentaires à l'OCIRT pour mettre en oeuvre l'observation statistique et sanctionner les employés ou les patrons qui ne respectent pas les contrats-types élaborés par les juges de la CRCT. Le but de l'amendement général est de donner la possibilité aux partenaires sociaux, soit de mettre sur pied une convention collective, soit s'ils ne trouvent pas d'accord de demander à la CRCT d'élaborer un contrat-type.

Le Département de l'économie ne partage pas cette interprétation. La CRCT est compétente pour édicter n'importe quel type de CTT. Le CO prévoit l'obligation d'édicter des CTT dans les domaines de l'agriculture et de l'économie domestique, mais le canton est libre d'édicter des CTT dans d'autres domaines. C'est à la CRCT de prendre cette décision mais la possibilité existe. Il est en revanche impossible actuellement d'édicter des clauses obligatoires, la seule exception étant que le CTT peut parfois exiger la forme écrite pour déroger à certaines clauses. La principale différence apportée par les accords bilatéraux est la possibilité, lorsque des sous-enchères salariales répétées et abusives sont constatées, d'édicter un CTT dont les clauses, concernant le salaire, soient obligatoires. A ce stade des travaux, les commissaires estiment nécessaire de procéder à une nouvelle série d'auditions.

Les représentants de l'OCIRT présentent un état des lieux des CCT existantes à Genève. Le but est de déterminer si des catégories de travailleurs sont écartées des CCT et, si tel est le cas, quelles sont-elles ?

Il est précisé que l'analyse porte sur 77 CCT de secteurs car seules les CCT de secteurs seront susceptibles d'être étendues et qu'une étude des CCT d'entreprises aurait été une tâche herculéenne et sans grand intérêt. Certaines conventions regroupant plusieurs métiers ont été comptées plusieurs fois. En l'état actuel 13 % des conventions genevoises sont étendues ; il s'agit de 6 CCT nationales et de 4 conventions genevoises. Le résultat de ces analyses fait l'objet de deux documents annexés au présent rapport. Suite à une question d'un commissaire, il est précisé que cette étude n'a pas été transmise aux partenaires sociaux. Dans le cadre du débat, un commissaire précise que certaines CCT stipulent que tous les employés sont couverts. Or, le Tribunal fédéral considère que tous ne le sont pas mais seulement les membres d'une association professionnelle. C'est la raison pour laquelle certaines conventions précisent qu'elles s'appliquent aux membres signataires ou sur adhésion, ceci afin de rappeler que c'est le seul moyen d'être couvert par la CCT. Par ailleurs, l'objectif des mesures d'accompagnement est de pallier l'absence de CCT, tout en leur accordant toutefois une priorité car les CCT sont plus dans l'habitude et la pratique. L'idée étant d'essayer de négocier et, si cela ne permet pas de lutter contre le dumping, de recourir aux CTT.

Dans le débat qui suit cette audition, M. Pagani constate que l'analyse présentée des CCT démontre bien que la situation n'est pas si « rose ». Le marché du travail va bientôt se libéraliser et sur l'ensemble du canton 48 % des employés n'ont pas de CCT. Il est d'autre part signalé que ce pourcentage souffre de passablement de restrictions comme le montre l'enquête de l'OCIRT et qu'il ne constitue pas un socle sur lequel il est possible de s'appuyer pour créer des conditions de travail stables. Il est donc nécessaire qu'un filet de protection soit installé. Les statistiques de l'Observatoire de l'emploi ne sont pas suffisantes pour passer d'un système hypercontrôlé à une absence totale de contrôle. Dans ces conditions, le dumping ne se verra pas tout de suite mais l'importation de main-d'oeuvre ne tarira pas et les déséquilibres créeront des tensions. Il est à espérer que Genève ne connaîtra pas une telle situation.

En ce qui concerne les accords bilatéraux, il est précisé qu'au début le système actuel demeurera et toute démarche continuera à être traitée par une commission tripartite pour un examen des conditions d'emploi et une vérification afin de s'assurer qu'il n'existe pas de personnel disponible sur le territoire. Le contingent sera élargi pour les Européens mais il demeurera. Après deux ans, le contrôle préalable et les exigences tomberont, il ne restera que le contingent. Parallèlement à cela, les mesures d'accompagnement entreront en vigueur et il sera possible, en cas de sous-enchère salariale, d'édicter des CTT avec des clauses sur le salaire obligatoire.

M. Aubert fait remarquer en guise de préambule que, de manière générale, le texte de loi donne l'impression d'avoir été rédigé sans tenir compte des règles fédérales existantes. Une grande partie du texte est non conforme au droit supérieur et donc anticonstitutionnel.

Le droit fédéral distingue deux sortes de contrats-types de travail (CTT) :

les contrats-types supplétifs

les contrats-types impératifs

Ce sont en réalité deux instruments distincts, dont l'élaboration et le contenu répondent à des exigences différentes.

M. Aubert présente ses remarques, observations et critiques, relatives aux articles composant l'amendement général de l'AdG.

Loi instituant un service des relations du travail :

ad art. 8 :

L'Observatoire a pour but de récolter des informations. Il ne prend pas de décision. La disposition n'est pas contraire au droit fédéral.

Toutefois, compte tenu de ce qui suit, la portée réelle des travaux de l'Observatoire ne doit pas être surestimée.

Loi sur la Chambre des relations collectives de travail (LRCT)

ad art. 10A :

Amplification lourde (et probablement inutile) de l'art. 1 al. 1 let. b LRCT. En tout état de cause, les contrats types impératifs ne peuvent être édictés que sur proposition de la commission tripartite.

ad art. 10B :

al. 1 : « ainsi que » est-il cumulatif ?

al. 2 : Détail : la distinction entre le personnel « fixe à temps partiel » et « auxiliaire » mérite d'être interprétée, car les notions ne sont pas encore cristallisées dans ces domaines.

al. 4 : Seuls les contrats-types conclus dans le cadre de la loi fédérale sur les travailleurs détachés sont impératifs. Les autres contrats-types sont supplétifs.

La loi fédérale sur les travailleurs détachés fixe les conditions d'adoption (sous-enchère abusive et répétée), la procédure d'adoption (commission tripartite) restreint la matière quant à laquelle le contrat-type est impératif (salaires minimaux) et quant à la durée du contrat-type (durée limitée).

A mon avis, les contrats-types édictés en vertu des art. 359 - 360 CO ne peuvent pas prévoir que tous les contrats de travail sont conclus par écrit. En effet, le contrat-type peut seulement prévoir que les accords dérogeant à certaines de ses dispositions doivent être passés en la forme écrite. Le reste du contrat peut être oral.

En tant qu'il déroge à ces règles, cet al. 4 est inconstitutionnel.

al. 5 : Le contrôle ne peut avoir d'effet quant à l'octroi d'autorisations de travail qu'en tant qu'une autorisation est nécessaire (cf. Bilatérales). A terme, il s'agira seulement des travailleurs non communautaires.

al. 6 : Le contrat-type est un instrument de droit privé. Les cantons n'ont pas la compétence pour prévoir une sanction administrative, qui en ferait un instrument de droit public.

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics

art. 5 al. 4 : Sur l'incompatibilité d'une telle règle avec l'art. 3, al. 2 let. d de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), cf. E. Clerc, L'ouverture des marchés publics : effectivité et protection juridique, Fribourg 1997, p. 448 ss; voir aussi DPC 2000, p. 291, 40 - 41; 1998 p. 334 24 - 29, p. 342, 24-28. Cette disposition est inconstitutionnelle.

Lors du débat, M. Aubert précise que seule l'extension facilitée des conventions collectives de travail (CCT) s'applique aux clauses relatives aux salaires et à la durée du travail. Les CTT en revanche ne peuvent contenir de clauses impératives que sur les salaires. L'adoption d'un CTT impératif impose certaines procédures dont le passage par une commission tripartite. La consultation de la CRCT est en quelque sorte le prix à payer pour le caractère impératif du contrat. Il est précisé que les mesures d'accompagnement vont encore plus loin, à savoir qu'il ne s'agit pas seulement d'un préavis mais qu'il existe des conditions sine qua non à l'établissement d'un CTT.

La Commission tripartite ne peut faire la demande que si des sous-enchères répétées et abusives ont été constatées dans la branche. Un commissaire estime que pour lutter contre le dumping salarial dans les catégories de travailleurs qui ne sont pas soumises à la CCT, la solution idéale serait de pouvoir mettre sur pied un CTT. M. Aubert rappelle que la loi pose deux conditions aux CTT. Il ne doit pas exister de CCT sur les clauses concernant les salaires minimaux, ou la CCT ne peut pas être étendue, faute de quorum suffisant.

Me Waeber commente les articles du projet.

Article 1

Art. 8

Cet article ne pose pas de problème.

Article 2

Art. 10 A

Me Waeber estime que l'idée de rajouter cet article est bonne. Il considère que la formulation de l'art. 1, al. 1 let. b LRCT avec le terme « suscite » n'est pas suffisante. Il ne pense pas qu'il s'agisse d'une lacune, mais cet article lui paraît être un bon complément. Il remarque toutefois qu'il lui paraîtrait plus adéquat de dire que « La Chambre est compétente pour participer à l'élaboration… », plutôt que « La Chambre est compétente pour élaborer… ». Il rappelle qu'une CCT reste un contrat entre partenaires sociaux et que la CRCT en tant que telle ne peut pas les élaborer elle-même, et n'en a pas la légitimité.

Art. 10 B

Me Waeber remarque que cet article pose davantage de problèmes.

al. 2

Cet alinéa définit les clauses que doit contenir un CTT (salaire, durée de travail, repos, vacances). Il est vrai que la loi fédérale sur les travailleurs détachés permet d'instaurer sous certaines conditions des CTT contenant des clauses impératives sur les salaires mais les mesures d'accompagnement aux accords bilatéraux ne sont pas encore entrées en vigueur.

Me Waeber explique que Genève fait de l'extension déguisée de CCT depuis longtemps et qu'elle s'est d'ailleurs récemment fait tirer les oreilles par le TF. Il pense que le règlement genevois sur les CTT va tout aussi loin et qu'il est probablement contraire au droit fédéral. Il rappelle que le CTT, au sens de l'article 359 CO, est un accord auquel les parties peuvent déroger.

Me Waeber constate que le projet de loi traite des CTT au sens de l'article 359 CO ainsi que des CTT au sens de la loi sur les travailleurs détachés, or il rappelle qu'il s'agit de deux choses différentes. Les clauses des CTT, au regard du CO, sont supplétives tandis que celles des CTT (loi sur les travailleurs détachés) sont impératives et s'imposent à l'image de celles des CCT étendues.

Me Waeber pense que si un travailleur attaque cet alinéa devant le TF, il risque bien d'obtenir gain de cause.

Me Waeber croit que l'alinéa peut être conservé s'il ne s'adresse qu'aux CTT au regard du CO.

al. 4

Cet alinéa pose problème quel que soit le type de CTT visé, il devrait être complété de la sorte :

« Il ne peut être dérogé à un contrat-type de travail en défaveur du travailleur que par écrit ».

al. 5

Cet alinéa ne pose pas de problème juridique.

al. 6

Me Waeber ne pense pas qu'il soit possible d'infliger une amende, car il s'agit de droit privé et la sanction devrait donc être une indemnité.

En conséquence, Me Waeber pense qu'il serait intéressant de compléter la loi actuelle car elle ne règle pas de façon assez précise les compétences de la CRCT en matière d'adoption de CTT ancienne formule. En effet, l'article 1, alinéa 1, lettre b LRCT indique seulement que la CRCT est compétente pour édicter des CTT, sans préciser comment elle doit procéder. En ce qui concerne les violations du CO, elles sont prises en charge par la voie des prud'hommes et l'OCIRT ne peut pas intervenir. Les mesures d'accompagnement, en revanche, sont des normes de droit quasi public et il se pourrait que l'OCIRT puisse alors intervenir et dénoncer les contrevenants au procureur.

Dans le cadre du débat qui suit l'audition de Me Waeber, le département précise que la CRCT a la possibilité déjà aujourd'hui d'aider les parties à mettre sur pied une CCT. On peut préciser les tâches de la CRCT mais cela ne change pas fondamentalement les choses. En ce qui concerne l'adoption de CTT, le département rappelle qu'en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de prévoir des clauses impératives mais qu'il est en revanche envisageable de prévoir que les dérogations à certaines dispositions peuvent exiger la forme écrite.

En ce qui concerne l'alinéa 5, lequel octroie une compétence à l'OCIRT, le département précise qu'elle ne pourra de facto pas s'exercer sans entrer en contradiction avec le droit fédéral. Cette disposition instaure un organe étatique qui sera chargé d'aller voir ce qui se passe dans les relations individuelles de travail, ce qui n'est pas concevable. La mission de l'OCIRT est de veiller à ce que les entreprises non soumises à une CCT respectent les conditions usuelles de travail en matière de marché public et de permis de travail. Le problème de cette disposition réside dans sa généralisation.

En effet, l'OCIRT devra aller vérifier si le CTT est respecté indépendamment de savoir si l'entreprise a sollicité un permis de travail.

En ce qui concerne l'alinéa 6, le département explique qu'il est clairement contraire au droit fédéral. Il n'est en effet pas concevable de prévoir des sanctions de ce type pour la violation des clauses d'un CTT. Le CTT est un instrument de droit privé et en conséquence les sanctions appliquées en cas de violation d'une clause contractuelle sont des dommages et intérêts.

S'agissant des CTT, nouvelle formule, le département explique qu'ils vont nécessiter une mise en oeuvre législative.

En conséquence, le département préconise un examen d'ensemble de la problématique (CCT, CTT, droit sur les travailleurs détachés) plutôt que de commencer avec un travail sectoriel tel que le propose le projet de loi en question.

Le département informe qu'il souhaiterait profiter de la refonte législative fédérale pour proposer une loi générale sur l'inspection du travail de manière à regrouper les différents aspects de la question. Ce projet pourrait être déposé dans le courant de l'année 2001, ce qui pourrait laisser deux ans pour sa mise en oeuvre concrète. Cette position n'est pas partagée par M. Pagani, l'un des auteurs du projet de loi, qui est convaincu que les bilatérales vont précipiter les choses et que son projet de loi, respectivement son amendement général est nécessaire.

Suite aux auditions des deux juristes, la commission constate que l'amendement général proposé par l'AdG contient des dispositions contraires au droit fédéral.

Néanmoins, plutôt que de retirer ce projet de loi, les représentants de l'AdG ont prié Me Jean-Bernard Waeber de rédiger un texte pouvant être compatible avec le droit fédéral, permettant par ailleurs de « sauver » le projet de loi 7817 contre « vents et marées ».

Ce nouvel amendement général se présente comme suit :

Article 1

Aucune modification.

Article 2

La loi concernant la Chambre des relations collectives de travail du 29 avril 1999 est modifiée comme suit :

Chapitre II Conciliation, conclusion de conventions collectives de travail, adoption de contrats-types de travail, jugement et arbitrage (nouveau).

Article 8 A Instance suscitant la conclusion de conventions collectives de travail (nouveau)

La Chambre est compétente, sur requête d'une ou plusieurs associations de travailleurs ou d'employeurs intéressées, pour intervenir afin de favoriser la conclusion ou le renouvellement de conventions collectives de travail.

Elle peut à cette fin convoquer les parties concernées devant elle, pour être informée des difficultés rencontrées et leur proposer sa médiation en formulant des propositions ou une recommandation.

Article 8 B Instance d'adoption de contrats-types de travail (nouveau)

La Chambre a la compétence d'édicter des contrats-types de travail au sens des articles 359 et 360 CO, d'office ou sur requête d'une ou plusieurs associations de travailleurs ou d'employeurs, ou d'une association syndicale ou professionnelle faîtière, ou encore du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME).

A cette fin, la Chambre fixe les conditions usuelles de salaire et de travail des métiers concernés, sur la base d'études statistiques des salaires usuels dans les secteurs, branches économiques et métiers, qualifiés ou non, effectuées par l'observatoire de l'évolution du marché de l'emploi établi par la loi instituant un service des relations du travail du 6 octobre 1943 (J 1 05).

La Chambre est également compétente pour édicter les contrats-types de travail au sens de l'article 360a CO sur requête de la Commission tripartite compétente. Dans ces cas, la Chambre fixe une durée limitée aux contrats-types de travail et ces derniers ne portent que sur les salaires minimaux à respecter dans le canton. Constituent des dispositions concernant les salaires minimaux, les règles portant notamment sur :

le montant du salaire, horaire, mensuel ou à la pièce ;

le salaire en cas d'empêchement de travailler (maladie, accident, invalidité, service militaire ou civil) ;

les suppléments pour heures supplémentaires, travail de nuit, travail du dimanche, travail des jours fériés et travail en équipe ;

les suppléments pour travaux pénibles ;

les remboursements de frais ;

le salaire des vacances ;

les jours fériés payés ;

les gratifications, primes et treizième salaire.

Article 3

A abandonner.

Article 4 Disposition transitoire

L'article 8B al. 3 entrera en vigueur simultanément à la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (loi sur les travailleurs détachés) du 8 octobre 1999.

Me Waeber lors d'une ultime audition présente cette nouvelle mouture.

Il explique qu'il a gardé les éléments du projet initial qui semblaient incontestables sur le plan juridique tant au professeur Aubert qu'à lui-même. Me Waeber rappelle les cinq buts assignés à la CRCT :

prévenir et concilier ;

susciter la conclusion de CCT ;

édicter des CTT ;

juger des litiges ;

juger des différends collectifs en tant que tribunal arbitral.

Certains de ces points ne font pas l'objet de développement dans la loi, d'où la proposition d'introduire les articles 8 A et 8 B. L'article 8 A donne donc la compétence à la CRCT d'intervenir sur requête d'une association d'employés ou d'employeurs. En ce qui concerne l'article 8 B, Me Waeber pense qu'il est important de distinguer les CTT au sens de l'article 360 CO des CTT que le canton pourrait édicter lorsque les mesures d'accompagnement aux Accords bilatéraux entreront en vigueur. L'article 8 B, alinéa 3, contient une proposition détaillée des éléments que devra contenir un CTT. Sur ce point précis, le département signale à Me Waeber que la législation a été modifiée et que l'article 48 A de l'ordonnance sur le service de l'emploi définit désormais les notions de salaire et de durée de travail figurant à l'article 20 de la loi sur le service de l'emploi.

En conséquence, l'article 8 B qui est proposé rejoint l'article 48 A de l'ordonnance mais ne se superpose pas complètement. Il paraît dès lors dangereux de mettre dans une loi cantonale une interprétation d'une disposition fédérale en sachant qu'elle ne peut étendre ni restreindre la volonté du législateur fédéral. Me Waeber se rallie à cette interprétation et estime dans ce cas qu'il y a lieu de faire référence à l'article 48 A de l'ordonnance et de supprimer ainsi l'alinéa 3 de l'article 8 B faisant partie de l'amendement général précité. En revanche, l'article 8 A, qui prévoit d'instaurer une structure de contrôle et de surveillance, ne pose effectivement pas de problème sur le plan juridique.

La majorité de la commission est incapable de pouvoir légiférer sérieusement sur la base du projet de loi 7817 d'autant plus que la matière est complexe :

- le projet initial a été abandonné n'étant plus d'actualité ;

- l'amendement général de l'AdG présente des articles non conformes au droit fédéral ;

- les articles modifiés de l'amendement général sont contestés notamment l'article qui est en concurrence avec l'ordonnance fédérale.

Bref, tout cela n'est pas sérieux et il est difficilement compréhensible que les auteurs du projet de loi ne l'aient pas retiré au profit d'un nouveau texte réaliste, conforme au droit supérieur et incontesté.

Les observations de l'AdG ne sont pas dénuées d'intérêt. Elles doivent néanmoins s'inscrire dans un contexte plus global. Tout comme le chef du département l'a proposé, les rôles respectifs du CSME et de l'Observatoire de l'évolution du marché de l'emploi devront être définis plus clairement, de même qu'il faudra établir une procédure relative à l'extension des CCT et rédiger le règlement d'application de la loi sur les travailleurs détachés. Le département de l'économie s'emploie à réaliser un travail de fond qui devrait permettre de donner une nouvelle visibilité à l'OCIRT. Les accords bilatéraux ne sont toujours pas entrés en vigueur et lorsqu'ils le seront le canton disposera encore de deux ans avant l'entrée en vigueur des mesures d'accompagnement.

Il est raisonnable de laisser le département continuer son travail afin qu'il puisse déposer un projet d'ici la fin de l'année plutôt que de légiférer dans l'urgence et d'ajouter des propositions ponctuelles dans quelque chose qui n'est pas homogène. Le projet de loi ainsi que ses amendements ne peuvent pas régler l'ensemble de la politique mise en oeuvre par les mesures d'accompagnement. Les compétences de l'OCIRT doivent être rassemblées en une seule loi.

Cette position n'est pas partagée par le représentant des auteurs du projet de loi pour lequel les arguments liés à la non urgence ne sont pas pertinents et du fait que le volet relatif à la CRCT pourrait être traité immédiatement.

Etant donné la préparation d'un projet global par le département, il est mis tout d'abord aux voix l'ajournement des travaux.

En conséquence, la majorité de la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser ce projet de loi.

Ce rapport du Conseil d'Etat a été renvoyé à la Commission de l'économie en date du 1er décembre 2000, la majorité du parlement le considérant incomplet et souhaitant l'incorporer à l'étude du projet de loi 7817 traitant la même matière. Le Grand Conseil avait en effet estimé que la réponse du Conseil d'Etat manquait de détails sur le champ d'application et que certaines conventions collectives ne couvraient pas tous les employés du secteur ou sur tous ces aspects.

Le chef du Département de l'économie considère que la réponse faite par le Conseil d'Etat à cette motion est complète. Il estime que les instances juridictionnelles chargées de mettre en place les nouvelles normes existent déjà que cela soit la Chambre des relations collectives de travail composée de juges prud'hommes élus par le Grand Conseil ou que cela soit le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME), lequel établira les mesures de suivi et d'accompagnement.

La majorité de la commission partage ce point de vue et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, par

Projet de loi(7817)

Projet de loi de MM. Rémy Pagani et Christian Ferrazino invitant les partenaires sociaux à conclure des conventions collectives dans tous les secteurs économiques du canton de Genève et le cas échéant imposant des contrats-types de travail

Article 1

Art. 8A (nouveau)

Art. 8B (nouveau)

Art. 8C (nouveau)

Art. 8D (nouveau)

Art. 8E (nouveau)

Art. 8F (nouveau)

Art. 8G (nouveau)

Art. 8H (nouveau)

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur : M. Rémy Pagani

Le droit du travail et notamment la fixation des salaires minimaux dans certaines branches régies actuellement par des contrats-types appellent de notre part un sérieux effort de réactualisation. En effet et par exemple, le secteur agricole, qui est régi par un contrat-type depuis des années, voit encore aujourd'hui les juges fixer, année après année, les salaires minimaux de manière aléatoire et donc subjective, sans recourir à l'aide d'instruments de mesures statistiques. Cette aide à la prise de décision sur le salaire et plus généralement sur les conditions de travail dans des professions précaires (économie domestique, agriculture, etc.) leur fait cruellement défaut. On comprend donc immédiatement la nécessité de mettre en place des instruments performants du type de celui proposé dans l'amendement général qui va suivre, à savoir un observatoire de l'évolution du marché de l'emploi, surtout si l'on rappelle que les contrats-types de travail ne sont pas négociés par les partenaires sociaux, mais imposés par les autorités, et plus particulièrement par la Chambre des relations collectives de travail, qui est une instance juridictionnelle, composée de juges prud'hommes salariés et employeurs.

Demain, avec la possible entrée en force des Accords bilatéraux, chacun s'accorde à reconnaître que cet observatoire deviendra le pivot de toute la politique de l'emploi dans le canton. En effet, la différence fondamentale entre le système actuel et le futur se situe dans le moment où le contrôle est opéré. Dans le système actuel, les conditions d'emploi des immigrés sont contrôlées dès leur arrivée dans le canton et c'est seulement le jour de l'obtention d'un permis C qu'un immigré échappe à cette surveillance. En revanche le nouveau système imposé par les accords bilatéraux prévoit un contrôle a posteriori des effets de la circulation des personnes. A l'évidence l'Observatoire de l'évolution du marché de l'emploi paraît être l'instrument nécessaire pour systématiser ce contrôle et, surtout, mettre en oeuvre la régulation, qui permettra de lutter contre les abus manifestes et répétés de sous-enchère salariale, qui menacent les employés comme les employeurs.

Rappelons enfin que le Tribunal fédéral (TF) a « tiré l'oreille » du canton de Genève dans un arrêt datant de quelques années relatif à la vente (ATF 109 Ib 238) en lui signifiant notamment qu'il faisait de l'extension déguisée de conventions collectives de travail (CCT). Dans un arrêt précédent (ATF 106 Ib 125) le Tribunal fédéral avait précisé que les autorités cantonales devaient fixer les salaires en usage dans une région et une profession en se basant sur des relevés statistiques, sur les conventions collectives en vigueur et sur des observations du marché du travail. C'est à ces conditions que la fixation de salaires en usage ou minimaux n'est pas contraire à la liberté du commerce et de l'industrie. Il importe donc que notre canton se dote des instruments adéquats.

Le second volet de ce rapport de minorité et donc de l'amendement général qui va suivre concerne les mesures d'accompagnement des accords bilatéraux. Il faut préciser toutefois que ces propositions d'article de loi (Article 8 B, al. 3) n'entreront en vigueur que simultanément à la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (loi sur les travailleurs détachés) du 8 octobre 1999. En effet, rappelons pour mémoire qu'après l'entrée en force de l'accord entre la communauté européenne et ses Etats membres et la Suisse sur la libre circulation des personnes, si des effets de dumping salarial sont constatés dans un secteur, la loi fédérale prévoit les mesures d'accompagnement suivantes :

Les mesures d'accompagnements des accords bilatéraux permettront une extension des conventions collectives de travail à partir de 30 % d'employeurs favorables contrairement à la loi actuelle qui impose une proportion de 50 %. Signalons toutefois que cette mesure n'est envisageable que si l'on constate des sous-enchères manifestes et répétées dans un secteur et que l'extension de la convention collective est limitée aux seules clauses concernant la durée de travail et les salaires minimaux. Il faut néanmoins remarquer que ces clauses sont les plus importantes, car elles couvrent les domaines connexes comme la rémunération des jours fériés, des heures supplémentaires ou la durée des vacances.

Si les 30 % ne sont pas atteints et qu'une extension de convention collective n'est pas réalisable, il restera la possibilité d'édicter des contrats-types de travail dont les clauses relatives aux salaires minimaux deviendraient alors, et contrairement à aujourd'hui, obligatoires. En cas de sous-enchères répétées et abusives, c'est la Chambre des relations collectives de travail qui pourra édicter ces clauses obligatoires concernant la rémunération minimale.

En prévision de cette importante tâche il apparaît nécessaire de doter, dès aujourd'hui, cette Chambre d'un instrument qui lui permette de répondre efficacement et en connaissance de cause au mandat qui lui sera attribué par la loi fédérale. Un nécessaire rodage de quelques années lui permettra de maîtriser complètement cette législation avec comme socle d'expérimentation l'élaboration des contrats-types actuels.

Cette loi vise les travailleurs qui viennent dans le canton pour une durée déterminée (exemple : une entreprise qui délègue des ouvriers sur un chantier ou une entreprise qui installe des cuisines équipées). Cette loi est la reprise d'une directive européenne. Ses clauses prévoient des contrôles et des sanctions allant jusqu'à un million de francs en cas d'infraction aux lois, règlements, conventions collectives obligatoires et contrats-types régissant les travailleurs indigènes.

En conclusion, d'une part il est nécessaire de doter d'un instrument statistique performant les juges de la Chambre des relations collectives de travail et, d'autre part, pour donner corps à la notion de sous-enchères répétées et abusives, le rôle de surveillance de l'observatoire de l'évolution du marché de l'emploi sera déterminant. En effet, il ne suffit pas de comparer le salaire de deux travailleurs pour déterminer s'il y a abus. Les abus ne portent pas que sur les salaires minimaux. Il est donc nécessaire de disposer d'informations sur tous les employés pour se faire une réelle idée du marché de l'emploi et des distorsions qui peuvent le traverser. L'urgence de cette mise en oeuvre de l'observatoire du marché de l'emploi est évidente du point de vue des employés, mais aussi des patrons, car si ces derniers ne peuvent lutter efficacement contre la concurrence déloyale, ils seront également pénalisés sur le plan économique. Rappelons enfin que l'Etat contrôle actuellement l'ensemble des conditions de travail de la main-d'oeuvre étrangère mais que demain l'Etat ne contrôlera plus rien, si les instruments qu'autorisent les mesures d'accompagnement aux Accords bilatéraux ne sont pas mis en oeuvre.

Après avoir fait un important travail de réflexion et avoir auditionné l'ensemble des partenaires sociaux, par un concours de circonstances dû à la réunion simultanée de la Commission de grâce, la Commission de l'économie n'a pas pu entrer en matière sur le projet de loi 7817 et encore moins sur le rapport du Conseil d'Etat (dans les deux cas : 6 voix pour et 6 voix contre). C'est pourquoi le rapport de majorité, ainsi que le présent rapport de minorité, devront permettre aux uns et aux autres de se faire une idée très précise de l'important travail de la commission et surtout de l'aboutissement des travaux qui est résumé dans l'amendement général présenté ci-après.

Cet amendement général a été soumis à Me Jean-Bernard Waeber qui en a vérifié la conformité légale. Nous vous proposons de voter ce dernier en plénière ainsi que de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat et ce, dans le but de doter nos instances cantonales chargées de réguler le marché du travail d'un outil performant et, à plus long terme, de donner à notre canton les moyens nécessaires pour tenter d'éviter, si faire se peut, toute dérive xénophobe engendrée par d'éventuels écarts de salaires qui recouperaient le lieu d'origine de certaines catégories de la population immigrée ou résidente.

Au bénéfice de ces explications, la minorité de la commission formée des députés de l'Alliance de Gauche, des Socialistes et des Verts vous recommande d'adopter le projet de loi 7817 selon le texte modifié ci-dessous qui tient compte des observations formulées notamment par le professeur Aubert et le spécialiste du droit du travail Jean-Bernard Waeber.

Projet de loi (PL 7817)

instituant un observatoire de l'évolution du marché de l'emploi et encourageant les partenaires sociaux à conclure des conventions collectives ou à défaut à faire adopter des contrats-types de travail pour lutter contre la sous-enchère salariale

Article 1

La loi instituant un service des relations du travail (J 1 05), du 6 octobre 1943, est modifiée comme suit :

Art. 7 (nouveau)

1 Il est institué un Observatoire de l'évolution du marché de l'emploi qui est chargé de :

afin de permettre à la Chambre des relations collectives de travail d'établir des contrats-types de travail au sens des l'articles 359 et 360 du CO sur la base des salaires usuels des employés travaillant dans la branche, dans la profession ou dans le secteur concerné.

2 L'Observatoire de l'évolution du marché de l'emploi est composé de représentants de l'Etat, des partenaires sociaux, de l'Office cantonal de la statistique (OCSTA), de l'Observatoire universitaire de l'emploi dépendant du Laboratoire d'économie appliquée de l'Université de Genève ainsi que de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT).

3 Le Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement de cet observatoire par voie de règlement.

Article 2 Modifications à une autre loi

La loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (J 1 15) du 29 avril 1999, est modifiée comme suit :

Art. 8A Instance suscitant la conclusion de conventions collectives de travail (nouveau)

1 La Chambre est compétente, sur requête d'une ou plusieurs associations de travailleurs ou d'employeurs intéressés, pour intervenir afin de favoriser la conclusion ou le renouvellement de conventions collectives de travail.

2 Elle peut à cette fin convoquer les parties concernées devant elle, pour être informée des difficultés rencontrées et leur proposer sa médiation en formulant des propositions ou une recommandation.

Art. 8B Instance d'adoption des contrats-types de travail (nouveau)

1 La Chambre a la compétence d'édicter des contrats-types de travail au sens des articles 359 et 360 CO, d'office ou sur requête d'une ou plusieurs associations de travailleurs ou d'employeurs, ou d'une association syndicale ou professionnelle faîtière, ou encore du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME).

2 A cette fin, la Chambre fixe les conditions usuelles des salaires et de travail des métiers concernés, sur la base d'études statistiques des salaires usuels dans les secteurs, branches économiques et métiers, qualifiés ou non, effectuées par l'Observatoire de l'évolution du marché de l'emploi établi par la loi instituant un service des relations du travail du 6 octobre 1943.

3 La Chambre est également compétente pour édicter les contrats-types de travail au sens de l'article 360a CO sur requête de l'une des Commissions tripartites instituées sur la base de la Loi sur le service de l'emploi et la location de services (J205). Dans ces cas, la Chambre fixe une durée limitée aux contrats-types de travail et ces derniers ne portent que sur les salaires minimaux à respecter dans le canton. Constituent des dispositions concernant les salaires minimaux, les règles portant notamment sur :

Article 3 Entrée en vigueur

 La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation, à l'exception de l'alinéa 3 de l'article 8B qui entrera en vigueur simultanément à la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (loi sur les travailleurs détachés) du 8 octobre 1999.

Les 5 buts assignés à la Chambre des relations collectives de travail par l'art. 1 de la loi cantonale du 29 avril 1999 sont :

a) prévenir et concilier les différends d'ordre collectif ;

b) susciter la conclusion de conventions collectives de travail (CCT) ;

c) édicter des contrats-types de travail (CTT) ;

d) juger des litiges ;

e) trancher des différends collectifs en tant que Tribunal arbitral public.

Les points b) et c) ne font pas l'objet de développements dans la loi actuelle d'où la proposition d'introduire les articles 8A et 8B.

Rappelons que le Tribunal fédéral (TF) a reproché au canton de Genève dans un arrêt d'il y a quelques années relatif à la vente, de faire de l'extension déguisée de CCT. Ainsi l'art. 8 prévoit d'instaurer une structure de contrôle et de surveillance. L'Observatoire de l'évolution du marché de l'emploi sera chargé de fournir des données exactes sur l'évolution des salaires et permettra au Conseil de surveillance du marché de l'emploi de remplir pleinement son rôle ainsi qu'à la Chambre des relations collective de travail de trancher des questions qui lui seront soumises en connaissance de cause.

Il arrive que les partenaires sociaux engagent des négociations, et qu'à certains moments les pourparlers soient bloqués. L'article donne donc la compétence à la Chambre des relations collectives de travail d'intervenir sur requête d'une association d'employés ou d'employeurs. A signaler que la loi ne donne aucune précision à ce sujet et que cette mission de conciliation n'existe que dans des situations où il existe un danger pour l'ordre public.

Il est important de distinguer les CTT au sens des art. 359 et 360 CO des CTT que le canton pourra édicter lorsque les mesures d'accompagnement aux accords bilatéraux entreront en vigueur. L'art. 8B al. 3 contient une proposition détaillée des éléments que devra contenir un CTT au sens de l'art. 360a CO. Cette disposition est basées sur l'art. 48a de l'Ordonnance fédérale sur le service de l'emploi et la location de services du 16 janvier 1991 (RS 823.111) qui détaille les notions de salaire et de durée du travail. Il faut remarquer que la notion de salaire couvre un vaste éventail d'éléments (suppléments pour heures supplémentaires, remboursement de frais, salaires de vacances, jours fériés payés, gratification, primes, 13e salaire, etc.).

Enfin et de manière générale, il faut remarquer que le fait de ne pas pouvoir infliger des amendes ne signifie pas que l'Etat ne puisse pas instaurer un système de surveillance et de contrôle des conditions de travail. Il faut noter par ailleurs que les associations représentant les employeurs ou les travailleurs pourront faire constater par les tribunaux les violations des contrats-types au sens de l'art. 360a CO.

ANNEXE I

(LSE)

du 6 octobre 1989

Art. 20 Conventions collectives de travail avec déclaration d'extension

Lorsqu'une entreprise locataire de services est soumise à une convention collective de travail avec déclaration d'extension, le bailleur de services doit appliquer au travailleur celles des dispositions de la convention qui concernent le salaire et la durée du travail.

ANNEXE II

(Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE)

du 16 janvier 1991

Art. 48a Dispositions concernant le salaire et la durée du travail

(art. 20 LSE)

1 Les dispositions concernant le salaire sont des dispositions régissant :

a. le salaire minimum, dans lequel ne doivent pas être incorporés d'éventuels frais; en l'absence de salaire minimum imposé, son montant ne peut être inférieur au salaire moyen dans l'entreprise ;

b. les suppléments pour heures supplémentaires, travail posté, travail à la tâche, travail de nuit, le dimanche et les jours fériés ;

c. la compensation des vacances prorata temporis ;

d. le 13e salaire prorata temporis ;

e. les jours fériés et les jours de repos payés ;

f. le salaire en cas d'empêchement du travailleur sans faute de sa part selon l'art. 324a du code des obligations (CO), notamment pour cause de maladie, accident, invalidité, service militaire, service de la protection civile, mariage, naissance, décès, déménagement, soins à un membre de la famille malade ;

g. la part des primes à l'assurance maladie (assurance pour perte de gain) selon l'art. 324a, al. 4, CO.

2 Les dispositions concernant la durée du travail sont des dispositions régissant:

a. le temps de travail normal ;

b. la semaine de cinq jours ;

c. les heures supplémentaires, le travail posté, le travail de nuit et le dimanche ;

d. les vacances, les jours de congé et les jours fériés ;

e. les absences ;

f. les temps de repos et les pauses ;

g. les temps de déplacement et d'attente.

Premier débat

M. Daniel Ducommun (R), rapporteur de majorité. Les auteurs du projet de loi - ils sont deux, dont M. Pagani que j'ai le plaisir d'avoir en face de moi - pourraient en fin de compte très bien faire partie du comité « Halte aux déficits ». Ils ont sûrement des préoccupations légitimes, en l'occurrence, Monsieur Pagani : lutter contre la sous-enchère salariale. Ce sont des préoccupations légitimes, mais lorsqu'il s'agit d'arriver à la formulation et de traduire cela sous forme d'un acte législatif, on n'arrive plus à trouver la bonne solution. Tout ceci n'est pas adéquat. Prier l'Etat d'intervenir dans les négociations entre partenaires sociaux n'est bien évidemment pas acceptable. Enfin, ce projet de loi, déposé début 1998, apparaît aujourd'hui totalement démodé. Tous les groupes l'ont reconnu, même M. Pagani ! De nouvelles normes ont été mises en place, dont la Chambre des relations collectives de travail composée de juges prud'hommes élus par le Grand Conseil, ainsi que le Conseil de surveillance du marché de l'emploi qui établit les mesures de suivi et d'accompagnement.

Les inquiétudes du rapporteur de minorité devraient ainsi être assainies. Eh bien non ! M. Pagani s'est acharné en commission à vouloir légiférer et, à chaque séance, à présenter un nouvel amendement général annulant le précédent. Comme nous étions très patients, nous avons consulté des juristes, qui ont à chaque fois relevé la non-compatibilité des projets avec, notamment, le droit fédéral. Une idée toutefois, c'est vrai, s'est avérée digne d'intérêt : préciser la mission de l'observatoire de l'évolution du marché de l'emploi. Il fallait effectivement développer cette idée-là.

Nous avons proposé aux auteurs de retirer le projet de loi 7817 et de représenter un nouveau projet conforme au droit et ne violant plus la liberté du commerce et de l'industrie, respectivement la liberté contractuelle. M. Pagani, qui, comme à l'accoutumée, n'a rien voulu savoir, s'est accroché à l'idée de faire passer ses amendements contestés, ce qui a entraîné une majorité de circonstance à voter la non-entrée en matière. On en a eu assez, après toutes ces séances consacrées au projet de loi 7817 ! Je précise que le dernier des divers amendements généraux présentés par M. Pagani, qui figure en page 66 du rapport de minorité, n'a jamais été étudié, ni formellement voté. Il n'y a eu aucune audition à ce sujet. Nous le découvrons ensemble ce soir, Mesdames et Messieurs ! (L'orateur est interpellé.) Le dernier... Oui, Monsieur ! On en a eu trois. Celui-là, nous ne l'avons pas encore vu !

J'aimerais rassurer à cet égard la CGAS, la Communauté genevoise d'action syndicale, qui, tout comme moi, s'inquiète et se demande comment l'on peut parler d'un amendement général dont elle n'a pas eu connaissance, qu'elle conteste et à propos duquel elle voudrait venir parler. Je rassure donc la CGAS. On en parlera, bien sûr, puisqu'il ne figure finalement pas à l'ordre du jour de ce soir. En effet, nous parlons ce soir du projet de loi 7817.

Je ne vais pas aller beaucoup plus loin, Mesdames et Messieurs, mais le juriste du département de l'économie s'est tout de même penché sur cet amendement général et a rédigé six pages de commentaires, contestant la plupart des articles proposés. Il faut donc effectivement le reprendre, Monsieur Pagani ! Par ailleurs, certains socialistes viennent de déposer un projet de loi instituant une nouvelle surveillance du marché de l'emploi. C'est le projet de loi 8512 annoncé tout à l'heure. Logiquement, il faudrait que les auteurs du PL 7817 retirent leur projet et que l'on dépose un nouveau projet. Mais je ne crois pas que j'arriverai à convaincre M. Pagani ce soir. Par gain de paix et pour que l'on aille plus vite dans nos débats, je propose à cette assemblée de renvoyer le projet de loi 7817 à la commission de l'économie, où l'on pourrait rassembler tout cela pour essayer d'y trouver une certaine cohérence.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Quel flot de choses négatives par rapport à ce projet ! J'aimerais juste revenir sur le fond, parce que je pourrai en définitive répondre directement à M. Ducommun sur les détails. Le projet de loi que nous avons déposé, ainsi que le dernier amendement général, est le fruit d'une réflexion de la commission. Parce que nous étions un de moins, le débat a malheureusement été refusé par la droite, non pas sur le fond de cette affaire, mais de manière tout à fait circonstancielle. En effet, tout le monde s'accordait sur le fond pour dire qu'il fallait entrer en matière sur ce projet de loi.

J'en viens maintenant au fond. Ce projet de loi a pour objectif d'instituer un observatoire du marché de l'emploi. Je vous signale que le Tribunal fédéral a remis à l'ordre à plusieurs reprises le canton de Genève, parce qu'il établissait des contrats-types de travail sans aucune base de recherche scientifique, notamment statistique. Avec cet observatoire de l'évolution du marché de l'emploi, on inscrirait dans la loi le fait que l'on ne peut pas décider simplement, sur la base de la simple appréciation d'un juge, aussi professionnel soit-il, que le salaire dans l'agriculture s'élève à 2 700 F par mois par exemple, ou à 3 000 F comme cela a été heureusement décidé il y a un mois. Il faut que ce genre de décision se fonde au moins sur une pratique réelle, sur une étude statistique qui permette de déterminer le salaire usuel dans la profession. Je vous rappelle que le canton de Genève a introduit voici plusieurs années la notion de salaire usuel, qui n'est fondée sur rien, si ce n'est sur des conventions collectives, là où elles existent, ou des contrats-types, là où ils sont imposés, notamment dans l'agriculture ou dans l'économie domestique, mais sur rien de plus ou moins scientifique, si ce n'est les coutumes et les usages.

Ce projet de loi, que nous avons déposé en 1998, avait pour fondement cette originalité-là. Il avait aussi pour objectif de donner les moyens à la Chambre des relations collectives de travail de s'appuyer sur l'observatoire de l'évolution du marché du travail pour élaborer des contrats-types suivant les normes usuelles dans le canton, de se saisir elle-même de l'élaboration de ces contrats-types là où il le faut, d'être sollicitée par des organisations représentatives pour établir ces contrats-types, sur la base d'études statistiques fiables et pas simplement sur la base des desiderata des uns et des autres, bien évidemment sans nier les nécessités de négociation là où il y a des organisations représentatives dans les secteurs importants. Je rappelle que le plus gros secteur, qui n'a aujourd'hui aucune représentation, comprend les secrétaires et le personnel administratif lié à cette profession. Il est aujourd'hui vital, je le répète, il est vital de mettre sur pied un contrat-type pour cette profession. Demain, lorsque les bilatérales entreront en vigueur, si elles sont un jour mises sur pied, il faudra que la Chambre des relations collectives de travail soit rodée pour faire appliquer, si faire se peut, des normes dans cette profession. Je rappelle également que les bilatérales permettront à des employeurs d'importer des secrétaires, y compris d'Angleterre, de les faire résider en France voisine et bien évidemment de les sous-payer. C'est tout à fait plausible. Il s'agira alors de mettre sur pied des structures, notamment des contrats-types, qui permettent de lutter contre le dumping salarial.

On nous dit maintenant que le projet de loi présenté ne correspond plus à la réalité. Ce n'est pas vrai. Il correspond à la réalité, à tel point, comme l'a dit M. Ducommun, que le parti socialiste vient aujourd'hui même de déposer un projet de loi. Je m'en étonne d'ailleurs, car ledit projet de loi est quasiment identique au projet de loi que j'ai proposé. Reprendre les idées des autres et formuler un nouvel article, cela s'appelle de l'escroquerie intellectuelle, ce d'autant que les tricheurs, je pèse mes mots, qui ont repris ce projet de loi l'ont fait tellement bêtement qu'ils se sont trompés à la fin. Au lieu de faire figurer ce qui nous avait été conseillé par le juriste du département, c'est-à-dire l'ordonnance sur le service de l'emploi et de l'allocation de service, telle que la norme fédérale le prévoit, ils ont repris l'un des éléments critiqués au sein de la commission, jugé inefficace, à savoir les directives du département, et non pas l'ordonnance fédérale. Je m'étonne que Mme Sayegh, fine juriste, ait pu prêter sa plume à ce genre d'exploit intellectuel. J'attends des explications. En tout cas, si l'on voulait nous couper l'herbe sous les pieds, le procédé n'est pas très bon. Ses auteurs auraient au moins pu prendre langue avec nous et avoir la délicatesse de nous signaler cette procédure un peu abjecte ! 

Présidence de Mme Elisabeth Reusse-Decrey, présidente

M. Charles Beer (S). Au départ, je souhaitais limiter mon intervention au renvoi en commission, comme il est d'usage, vu que le rapporteur de majorité en a fait la demande. Sur ce point, j'aimerais d'abord m'expliquer clairement en disant que le groupe socialiste non seulement appuie, mais demande le renvoi en commission, tant il est vrai que les majorités hasardeuses d'une commission ne traduisent pas forcément la réalité de ce parlement. Nous avons le choix, lorsque nous sommes placés devant de telles circonstances, entre le renvoi en commission et le débat en plénière. Comme le débat en plénière sur un amendement général nous paraît totalement abracadabrant, pour ne pas dire destructeur de la qualité de nos travaux, nous avons estimé qu'il fallait défendre le renvoi en commission.

Deuxième élément par rapport à la motivation du groupe socialiste : le projet de loi 8512 que vous avez sous les yeux vise uniquement l'hypothèse de travail selon laquelle le renvoi en commission serait refusé, de manière à pouvoir effectivement rediscuter les points abordés sous l'angle de l'amendement général. Voilà l'intervention, relativement brève, que je souhaitais faire au début pour appuyer le renvoi en commission.

Maintenant, les paroles du rapporteur de minorité m'amènent quand même à donner deux précisions. Première précision. Lorsque vous parlez d'escroquerie intellectuelle, Monsieur Pagani, parce que le groupe socialiste se serait approprié le travail d'autrui, je tiens à dire que c'est votre rapport de minorité qui accapare l'amendement général rédigé par Me Waeber à la demande de la commission, ce que vous n'avez jamais précisé, mais ce que le rapporteur de majorité a pris la peine d'indiquer. Autre précision, puisque l'on est dans le domaine de l'escroquerie intellectuelle : si nous avons un amendement général proposé par Me Waeber, c'est parce que le groupe socialiste en a fait la demande, ou plutôt a demandé son audition, tant il est vrai que vous-même, vous vous étiez contenté de demander l'audition de Me Aubert, particulièrement ami des conventions collectives de travail, comme tout le monde le sait, sauf vous, autour de la table... A partir de là, nous avons demandé l'audition de Me Waeber. Nous l'avons auditionné deux fois. La seconde fois, nous avons reçu un amendement général, un amendement général de qualité, qui mérite d'être repris, quelle que soit l'issue des présents travaux par rapport au renvoi en commission.

Je tenais quand même à préciser les choses de façon extrêmement claire. L'amendement général appartient à Me Waeber. Nous défendons très clairement le fait qu'il en est l'auteur et personne ne saurait se l'accaparer ou détenir le monopole de sa propriété, vu que cet amendement général a été rédigé à la demande de la commission, tant il est vrai que l'imprécision de M. Pagani aura animé les travaux de la commission en la matière!

Je me serais privé de cet exercice de polémique interne à notre Alternative si M. Pagani n'avait pas lui-même allumé les feux en parlant d'escroquerie intellectuelle.

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Je serai très brève pour dire simplement que le groupe démocrate-chrétien se rallie à la proposition de renvoyer ce projet, ainsi que le projet socialiste, en commission de l'économie.

Par rapport au projet Pagani, si l'on peut l'appeler ainsi, je dois dire que notre religion est faite. La commission a travaillé durant de nombreuses séances. Elle a pu se rendre compte que ce projet de loi était dépassé, qu'il n'était pas conforme à la réalité et pas non plus conforme au droit fédéral. Je trouve d'ailleurs assez cocasse d'entendre M. Pagani, auteur d'un projet de loi qui ne tient absolument pas la route du point de vue juridique, donner des leçons de juridisme à Mme Sayegh ! Quant à la majorité hasardeuse évoquée par M. Charles Beer, je rappellerai que cette majorité n'est plus si hasardeuse que cela en commission puisque l'Entente se retrouve souvent majoritaire en raison de l'absence de députés de la gauche. Cette pratique a notamment amené à un vote sur un projet concernant la 7e hétérogène, vote qui a conduit à un référendum que vous avez perdu ! Cela aurait dû vous servir de leçon et je vous engage à être présents la prochaine fois en commission !

M. Gilles Desplanches (L). Je ne polémiquerai pas plus sur le projet de loi de M. Pagani. Je tiens simplement à dire qu'il s'agit, pour nous, d'un mauvais projet, notamment en raison du travail effectué. On s'aperçoit que nos travaux de députés prennent énormément de temps, tout simplement parce que les projets de certains ne sont pas aboutis. Comme ils ne sont pas aboutis, la commission est saisie d'un premier amendement, d'un deuxième amendement, on y passe beaucoup de temps et finalement les mêmes personnes s'inquiètent en se demandant pourquoi la commission de l'économie n'avance pas. Vous en êtes, Monsieur Pagani, l'un des principaux responsables ! 

La présidente. Monsieur Pagani, sur le renvoi en commission s'il vous plaît !

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Madame la présidente, une première chose. Il y a un petit problème concernant le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1341. Je propose que l'on en prenne acte. Il concerne les accords bilatéraux et les conventions collectives et nous n'avons effectivement pas à le renvoyer en commission.

Ceci étant, je trouve un petit peu fort de café que l'on nous reproche notre lenteur, alors que la commission de l'économie est saisie de ce projet de loi depuis 1998. 1998, Mesdames et Messieurs ! Pour ma part, cela fait neuf mois que je siège à la commission de l'économie. Je crois donc que certaines personnes devraient s'abstenir de faire ce genre de critique, notamment lorsqu'elles sont président ou présidente de la commission de l'économie !

Je trouve aussi M. Beer un peu...

M. Charles Beer. Caustique !

M. Rémy Pagani, rapporteur de minorité. Non, même pas caustique : il aligne la réalité comme des noix sur un bâton... Pour ma part, je n'ai pas à me justifier. Nous avons déposé ce projet de loi, dont je rappelle le titre : « Invitant les partenaires sociaux à conclure des conventions collectives dans tous les secteurs économiques du canton de Genève et le cas échéant imposant des contrats-types de travail ». L'idée est de faire en sorte que les contrats-types de travail ne soient pas soumis aux aléas et à l'opportunité des appréciations des juges, mais soient soumis à une base statistique, cette idée figure donc dans ce projet de loi. Je vois ainsi mal comment Me Waeber se serait autosaisi de cette idée. C'est une idée de l'Alliance de gauche que de faire en sorte que les conventions collectives et les contrats-types de travail maillent, si j'ose dire, l'ensemble des rapports sociaux et économiques de notre canton, pour éviter le dumping salarial. Je revendique cette idée-là ! Je trouve un peu fort de la part de M. Beer de nous reprendre tout d'un coup, de nous voler cette idée... (Exclamations.) Il aurait au moins pu en faire part aux auteurs, ce d'autant que l'intitulé du projet de loi 8512 parle d'instituer une nouvelle surveillance du marché de l'emploi, alors que la commission, ou en tout cas l'Alliance de gauche ne s'est jamais prononcée sur la nécessité d'une nouvelle instance qui serait intitulée « nouvelle surveillance du marché de l'emploi ». Nous revendiquons donc l'ensemble de cette problématique. Nous nous battons d'ailleurs depuis 1998, cela a été l'un des sujets du programme électoral que nous avons présenté et que nous représenterons.

Nous sommes bien évidemment d'accord avec le renvoi en commission de l'économie, puisque l'on ne peut pas faire autrement. 

PL 7817

La présidente. Je mets tout d'abord aux voix la proposition de renvoi en commission du projet de loi 7817.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet à la commission de l'économie est adoptée.

M 1341

La présidente. Je vous propose de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat, de manière à ce que cette motion ne soit pas renvoyée en commission.

M. Charles Beer (S). J'aimerais juste, à propos de la motion...

La présidente. Vous voulez intervenir sur la motion ?

M. Charles Beer. Oui, uniquement, ce sera très bref ! J'aimerais juste remercier l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, qui nous a fourni une analyse exhaustive des conventions collectives de travail, des failles au niveau des champs d'application, tant en ce qui concerne les dispositions de fond qu'en ce qui concerne la couverture des personnes. Comme ce travail a été fait en un temps record, je crois que cette analyse exhaustive, menée à la demande de la commission, méritait ces remerciements.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

8. Rapport de la commission judiciaire chargée d'étudier les objets suivants :

La Commission judiciaire a traité les projets de lois 7813 et 7814 lors des séances des 1er juillet, 2 septembre et 16 septembre 1999, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon et avec l'assistance de Mme Schaeffer, procès-verbaliste que nous remercions ici.

Ces deux projets de lois visant à modifier la loi d'application sur le séjour et l'établissement des étrangers et la loi d'application de la loi fédérale sur l'asile ont pour but d'améliorer la situation des réfugiés et des étrangers confrontés aux démarches administratives relatives à l'octroi d'autorisations de séjour ou à d'autres décisions relatives au droit d'asile ou des étrangers. L'élaboration de ces projets de lois s'est faite en collaboration avec les organismes suivants : Caritas ; Centre de contacts Suisse immigrés ; Centre social protestant ; Ligue suisse des Droits de l'homme ; Service social international ; Université albanaise.

Il y a quelques années, une commission nommée Commission « des Sages » avait été instaurée par le Conseil d'Etat, aux fins de se pencher particulièrement sur l'aspect humanitaire que revêtait un certain nombre de dossiers de requérants d'asile qui séjournaient en Suisse depuis longtemps. Dans notre pays, les procédures peuvent durer jusqu'à six ou sept ans, ce qui peut poser d'épineux problèmes en cas de renvoi. Cette Commission ad hoc sélectionnait, en quelque sorte, les candidatures qui méritaient d'obtenir un permis humanitaire. Or, cet organisme ne se réunit plus depuis quelques années, bien qu'il ne soit pas dissout. L'évolution des critères d'octroi, purement administratifs, a contribué à faire cesser progressivement toute activité de la Commission « des Sages ».

La Commission des Sages existe dans la loi d'application de la loi fédérale sur l'asile (F 2 3,5), dont l'article 4 Commission de préavis, stipule qu'une commission de préavis en matière de requérants d'asile est instituée. L'alinéa 2 expose notamment qu' « Elle est chargée de préaviser les recours contre des décisions fédérales de renvoi prononcées par le délégué aux réfugiés, ainsi que les demandes de révision déclarées recevables par le Département fédéral de justice police. » Il est ensuite spécifié, à l'alinéa 3, que « Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat pour une période de 4 ans. »

A l'époque, lorsque le Conseil d'Etat était chargé de traiter les recours contre les décisions de l'Office cantonal de la population (OCP), une certaine latitude d'appréciation, n'existant plus aujourd'hui, était encore possible. Depuis que l'on a retiré la compétence au Conseil d'Etat, cette marge de manoeuvre a disparu, pour faire place à une Commission de recours composée exclusivement de juges qui se limitent à rendre des décisions sur le droit. L'aspect humanitaire ne constitue plus, dans ce contexte, un paramètre essentiel. Or, sur le plan juridique, il n'y a souvent plus d'issue.

Toutes ces raisons ont conduit les auteurs du projet de loi 7813 à proposer la création d'une commission humanitaire en matière de séjour des étrangers dont la mission première serait justement d'intégrer des principes humanitaires dans certains cas en donnant un préavis au Conseil d'Etat. Une telle commission présenterait l'avantage d'éviter les nombreuses situations que l'on voit arriver au Grand Conseil, notamment sous la forme de pétitions.

Lorsqu'un individu sollicite une demande d'autorisation de séjour et qu'on la lui refuse, il fait recours auprès de la Commission de recours de la police des étrangers. L'OCP peut aussi refuser une prolongation ou un renouvellement qui peuvent alors faire l'objet de recours. La Commission va soit dans le sens de l'office, soit donne raison au plaignant, ensuite de quoi, le dossier est traité à Berne. La nouvelle commission se prononcerait donc avant que le dossier ne soit traité au niveau fédéral.

Il existe deux niveaux. La Commission de recours de la police des étrangers fonctionne au niveau cantonal, tandis que la Commission de recours en matière d'asile se situe à l'échelon fédéral, une distinction qui débouche sur des procédures différentes. Au plan cantonal, par exemple, c'est l'OCP qui rend la décision. En revanche, une première décision est rendue à Berne dans le cadre de la problématique de l'asile et le recours est traité par la Commission de recours en matière d'asile.

La compétence formelle d'octroi de permis humanitaires relève uniquement de l'Office fédéral des étrangers, tandis que les cantons sont compétents en matière de préavis. Pour de tels permis, qui constituent une sorte de mesure de limitation du nombre d'étrangers dans notre pays, une commission, telle qu'imaginée dans le projet de loi 7813, interviendrait en amont et ne pourrait donc être chargée que de préaviser les recours contre des décisions de renvoi.

Pour ce qui a trait à l'asile, il serait judicieux qu'une éventuelle Commission humanitaire intervienne au moment où le canton a la possibilité de demander l'admission provisoire pour des motifs humanitaires. Ainsi, on pourrait travailler, de concert avec le canton, avant le recours. Il s'agirait, en l'occurrence, de collaborer avec l'autorité et d'entamer les démarches visant à l'obtention d'un permis humanitaire, ce que pratiquait la Commission « des Sages ».

Le souhait des milieux concernés consiste en une sorte de prolongation de la Commission « des Sages », dont les préoccupations éthiques auraient figuré au premier plan et ayant pour mission de traiter les dossiers où l'aspect humanitaire transcenderait le droit concret. Il n'est en effet pas facile pour les individus qui statuent semaine après semaine et qui doivent garder à l'esprit l'égalité de traitement de sortir de leur rôle pour prendre des décisions d'une autre nature.

Selon eux, il existe des situations qui dépendent exclusivement du canton. Ainsi, il estime qu'une commission ad hoc pourrait statuer dans le contexte de regroupements familiaux. A cet égard, il faut bien voir que toute une série de nouveaux cas se présente aux oeuvres d'entraide.

Récemment, la Ligue s'est trouvée confrontée à un problème délicat vécu par un Kosovar travaillant dans la campagne genevoise depuis dix ans. Lorsque la politique des trois cercles est entrée en vigueur, une quinzaine de dossiers, dont celui de ce Monsieur, n'ont malheureusement pas été traités à temps et il s'en est suivi que Berne a refusé d'octroyer le permis. Ce travailleur a donc fait partie des gens qui doivent quitter le pays avec un délai de six mois. Pourtant, sa femme et ses enfants se trouvent à Genève et il voudrait évidemment vivre ici avec eux. Or, que lui offre-t-on pour toute réponse ?  On explique à cet ouvrier qu'il n'a aucun droit d'être ici. La situation est ainsi faite que, de saisonnier est maintenant transféré dans la catégorie des requérants d'asile et devra partir avec femme et enfants ! Juridiquement, les faits ne sont pas contestables, mais humainement, ce dossier requiert un traitement différent. On pourrait sursoir à son départ et demander sa naturalisation. Voilà pourquoi il faudrait une autorité reconnue dans la République. D'autant plus que, dans de telles situations, la Commission de recours n'a aucune latitude pour agir.

Dans certains cas extrêmement graves, on s'est rendu compte qu'un interlocuteur privilégié faisait défaut. La Commission de recours est un organe juridique qui s'inscrit dans la logique des commissions de recours qui appliquent le droit. Même si une telle commission a la possibilité de juger en opportunité, il est évident qu'elle ne peut aller contre la loi. C'est pourquoi un autre type d'institution qui puisse « tirer la sonnette d'alarme » dans certaines situations devrait exister.

Mme Stalder commence par dire que les compétences de la Commission sont très vastes. On y traite de tous les recours en matière d'autorisation de séjour, de refus de renouvellement de permis, etc., et essentiellement de toutes les décisions de l'OCP. On peut, dès lors, s'imaginer que la Commission ne chôme pas et qu'elle ne dispose d'ailleurs pas de tous les moyens nécessaires à son bon fonctionnement. Il y a beaucoup de dossiers en suspens concernant l'ex-Yougoslavie. A cet égard, la présidente souligne que sa Commission a profité des mesures d'autorisation de Berne pour laisser « stagner » ces dossiers : « Nous avons l'intention de prendre contact avec le Conseil d'Etat pour trouver des solutions », précise Mme Stalder à ce sujet. Les personnes concernées sont chez nous depuis une petite dizaine d'années, indique l'oratrice et leurs enfants sont scolarisés. Il n'est pas facile de résoudre ces cas, reconnaît Mme Stalder, sous peine de se montrer injuste par rapport à ceux qui ont fait les démarches nécessaires, mais ont quand même dû quitter la Suisse.

La Commission de recours en matière de police des étrangers applique la loi et elle pourrait difficilement faire autre chose, notamment parce que l'autorité fédérale se situe au-dessus d'elle. En définitive, elle ne pense pas que la Commission puisse porter deux casquettes : « la nôtre est juridique ». Elle estime qu'il serait judicieux de mettre sur pied une commission indépendante de la Commission de recours qui, répète-t-elle, doit conserver son caractère juridique car il est nécessaire dans le 90 % des cas traités par cet organisme.

Mme Stalder pense qu'il faudrait que cette nouvelle structure se manifeste plutôt après les décisions de sa Commission ou tout à fait à la fin de la procédure. Elle ne verrait pas d'inconvénient à ce que la nouvelle commission soit saisie par la Commission de recours de police des étrangers.

Mme Stalder évoque une autre possibilité constituée par le contingent cantonal. La marge est très mince, certes, mais si une commission de ce type se met en place, il n'est pas impossible qu'on garde des petites places. On pourrait prévoir un certain pourcentage pour les cas humanitaires.

Mme Rossi indique qu'elle traitera séparément la question des étrangers et celle ayant trait à l'asile, en s'appuyant sur les exposés des motifs des deux projets de lois.

Mme Rossi observe d'abord que les principes humanitaires sont dictés par les directives de l'Office fédéral des étrangers et sur la jurisprudence en la matière. D'emblée, elle en souligne l'aspect très restrictif. Cela étant, lorsqu'on prétend que l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation, cela est vrai, mais pas en ce qui concerne les permis humanitaires. Dans le cadre de l'article 52, lettre a) de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, c'est l'Office fédéral des étrangers qui est compétent, rappelle Mme Rossi. Dans la pratique, précise-t-elle, si l'autorité cantonale est favorable à l'octroi d'un permis, elle ne peut qu'émettre un préavis, car l'autorité fédérale se prononce, en dernière instance, sur le fait de savoir si tel dossier présente bien un caractère humanitaire.

Pour information, Mme Rossi signale ensuite aux députés que l'OCP soumet un certain nombre de dossiers munis d'un préavis positif, notamment dans le cas des clandestins de longue durée dont les enfants sont souvent scolarisés, les veuves de ressortissants suisses ou encore les enfants étrangers qui viennent dans notre pays juste après leur majorité et n'entrant plus, par conséquent, dans le cadre des regroupements familiaux. Pourtant, reconnaît Mme Rossi, il arrive fréquemment que l'OCP se fasse casser par l'autorité fédérale.

Mme Rossi estime, au surplus, que la nouvelle commission n'aurait pas vraiment plus de pouvoir de décision que n'en a actuellement l'Office cantonal de la population ou la Commission de recours de police des étrangers. En admettant que le Conseil d'Etat soit d'accord avec le préavis, il reste que l'Office fédéral des étrangers statuera néanmoins en dernier lieu. A son avis, il convient dès lors plutôt de noter qu'une telle instance alourdirait encore la procédure.

Mme Rossi indique que la procédure a totalement changé depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile du 13 juin dernier. Ainsi, l'article 17, al. 2 LFAs, cité sous l'article 1 du projet de loi 7814, n'existe plus et a été remplacé par l'article 44, al. 3, dans lequel on ne parle plus de permis de séjour. En l'occurrence, la seule autorité compétente est maintenant l'Office fédéral des réfugiés (ODR). Dans ce contexte, souligne Mme Rossi, la Commission humanitaire n'aurait plus aucun rôle à jouer car il n'y a tout simplement plus aucune compétence cantonale en la matière.

Mme Rossi indique que la Commission de recours a dernièrement admis passablement de cas de clandestins, et ce, précisément mue par un souci humanitaire. Or, ils ont été refusés par Berne. « Plus l'Office fédéral constate qu'on soumet des cas sans trop faire le tri au départ, plus il se braque et finit par rejeter en se disant que le canton de Genève soumet tout et n'importe quoi », reconnaît Mme Rossi.

M. Turker précise que son intervention se base à la fois sur les projets de lois dont le Syndicat a pris connaissance, sur la pratique actuelle dans le Canton et la marge de manoeuvre qui pourrait être instaurée en la matière.

En ce qui concerne le problème de l'asile, M. Turker fait d'emblée observer que la loi a changé et que les cantons ne sont plus compétents pour donner des préavis en regard des admissions provisoires.

En matière de séjour et d'établissement des étrangers, il faut savoir que le canton de Genève dispense 582 permis par année, principalement attribués à des cadres (exemple : multinationales), et ce « pour le bien de l'économie ». On part du principe que, pour les emplois non qualifiés, il existe le statut de saisonnier et les permis « B ». Or, à Genève, ce statut n'existe plus. En substance, Genève ne délivre plus de permis, sauf pour l'agriculture. Or, ajoute-t-il, la filière traditionnelle pour obtenir un permis « B » passait précisément par le statut de saisonnier.

Aujourd'hui, on répertorie entre 5000 et 6000 clandestins dans notre canton, pour la plupart européens, contrairement aux autres cantons, et en majorité des Portugais, selon les sources de la CGAS. Jusqu'à présent, constate M. Turker, il était possible, via la Commission tripartite, d'attribuer quelques permis à des familles avec enfants, dont certaines résidaient sur notre territoire depuis une période allant de 5 à 18 ans, voire 22 (mais c'est beaucoup plus rare), bien que le contexte était très restrictif au vu de la limitation du contingent.

Une autre solution consistait à demander un permis humanitaire à Berne qui manifestait une ouverture d'esprit certaine à ce sujet. Le paysage s'est pourtant modifié depuis que les autorités fédérales ont amorcé un changement radical de politique. Depuis lors, et s'appuyant sur les discussions en cours au sujet des bilatérales, Berne n'octroie plus de permis aux Européens. Quant aux non Européens, ajoute M. Turker, même si les autorités cantonales donnent leur aval pour l'obtention d'un permis « B », la ville fédérale casse systématiquement ces décisions sans motif aucun, partant du principe que Genève a tendance à être prolixe en la matière. Il n'est, dès lors, plus possible d'interjeter recours. En résumé, même si la CCRPE est favorable, Berne refuse. A cet égard, M. Turker fait état d'une lettre récente de l'Office fédéral des étrangers, énonçant que si l'on continuait à distribuer des permis humanitaires à ce rythme à Genève, il diminuerait d'autant le contingent pour les suivants.

Fort de cette introduction, M. Turker en vient à la position de la CGAS en regard de la création d'une Commission humanitaire. Il se montre, d'emblée, réservé à ce sujet, « même si nous saluons l'initiative d'essayer de trouver des solutions ». Quand on pense que la CCRPE, instaurée par la loi fédérale, n'a aucun pouvoir au niveau fédéral, on peut émettre de sérieuses raisons pour douter de la marge de manoeuvre réelle d'une telle institution. L'éventualité de puiser dans le contingent cantonal ne rencontre pas non plus l'adhésion du syndicat qu'une telle possibilité semble préoccuper au premier chef.

M. Foex trouve un peu curieux de vouloir instaurer, en parallèle d'institutions juridico-administratives, une Commission dite humanitaire. En effet, pallier les insuffisances, les non-sens faudrait-il dire, voire même la sévérité du jeu juridico-socio-administratif lui fait un peu peur sur le plan du principe. Il rappelle, en outre, le contexte d'exception ayant conduit à la création de la Commission des Sages. La situation à l'époque était particulièrement angoissante et il convenait absolument de la purger, raison pour laquelle on avait instauré cette institution. M. Foex se souvient qu'il existait des cas remontant à dix ans en arrière, si bien que des familles entières avaient même oublié leur langue nationale. Or, ces gens-là se voyaient refuser l'asile.

Il aurait tendance à partir du principe que, si les institutions en place jouaient le jeu, comme on pourrait l'espérer, on ne voit pas dès lors pourquoi on mettrait sur pied une Commission humanitaire. Il n'est pas certain, au surplus, de son bien-fondé en droit administratif. Certes, il existe des commissions de conciliation au premier stade de procédure, mais, en l'espèce, il ne s'agit pas de cela. La Commission des Sages, rappelle M. Foex, avait été créée pour donner des préavis, saisie, notamment, par les oeuvres d'entraide, mais, en l'occurrence, lorsqu'un cas est déjà auprès de la CCRPE, il apparaît que la nouvelle instance paralyserait son activité. Poursuivant son raisonnement, M. Foex observe que le préavis étant donné, la CCRPE ne serait pas pour autant liée, dans la mesure où elle n'est invitée à se prononcer que sur la base de principes juridiques et non pas humanitaires.

M. Foex pense qu'il faudrait quand même avoir confiance en les personnes qui seraient attelées à cette tâche. L'esprit qui se dégage des projets de lois, tels qu'il les a compris, tend à focaliser sur des situations qui sortent véritablement du cadre du droit et, se faisant, « saignent de leur sang humain » où toute personne sensée devrait se dire : « c'est invraisemblable ; c'est kafkaïen ». A l'appui de sa réflexion, M. Foex cite encore un cas pathétique dont il s'occupe et qui sera résolu, « dans le silence, je l'espère ».

« Le canton ne peut que préaviser l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'une admission provisoire à titre humanitaire. Dans tous les cas, c'est l'autorité fédérale qui décide en dernier ressort. La marge de manoeuvre du canton en la matière est donc extrêmement réduite.

On peut observer à ce propos qu'en cas de préavis cantonal positif, l'autorité fédérale, se fondant sur ses propres directives et sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, ne traiterait pas différemment les cas selon qu'ils émaneraient de l'Office cantonal de la population, de la Commission cantonale de recours de police des étrangers, du Conseil d'Etat ou d'une Commission humanitaire ad hoc (ceci, dans un souci d'équité au niveau confédéral).

Par ailleurs, il est erroné de vouloir opposer d'emblée les aspects juridique et humanitaire des dossiers, dès l'instant où la prise en compte des situations de détresse est précisément prévue par le droit des étrangers et fixée dans un cadre légal déterminé.

On peut en conclure que l'institution d'une Commission humanitaire n'est opportune ni d'un point de vue juridique, ni d'un point de vue humanitaire. Son intervention ne modifiera pas le nombre de permis humanitaires ou d'admissions provisoires délivrés par les autorités fédérales. Un éventuel accroissement des demandes de permis humanitaires pourrait même porter atteinte à la crédibilité du canton dans le domaine.

Une telle Commission n'aurait aucune efficacité matérielle. Ses conclusions n'auraient aucun poids particulier dans les décisions de l'autorité fédérale. De plus, son « entretien » serait coûteux. En outre, son intervention ne ferait que rallonger les procédures et donner de faux espoirs aux personnes dont elle serait amenée à examiner les situations.

Cela dit, contrairement à ce qu'affirment les auteurs des projets de lois, l'existence d'une Commission humanitaire n'empêcherait pas la médiatisation de certaines situations. A ce propos, il faut en effet constater qu'une grande partie des cas qui ont défrayé la chronique dans un passé récent bénéficiait d'un préavis cantonal positif qui n'a pas été suivi par l'autorité fédérale. Par ailleurs, les situations où le Conseil d'Etat ne suivrait pas le préavis de la Commission humanitaire seraient immanquablement médiatisées. »

Tous les commissaires s'accordent sur le fait qu'il existe des individus, évoluant dans une « zone grise », que l'on ne peut, humainement, pas renvoyer, mais que, face à cette situation, il convient de prendre la mesure des avantages et des inconvénients de la formule présentée par le projet de loi.

Pour certains, il apparaît paradoxal de proposer un texte légal encourageant une autorité à ne pas appliquer la loi.

De plus, le résultat n'est pas garanti puisque ce sont, en dernière instance, les autorités fédérales qui décident. On veut instituer une commission de recours cantonal pour statuer sur l'obtention de permis humanitaires, tout en sachant que sa compétence est soumise au droit (fédéral) supérieur et qu'on ne pourra l'élargir. Quel est, dans ces conditions, le but final du travail, de quelle marge de manoeuvre réelle une telle commission pourrait se targuer ? L'idée d'être défendu par une Commission humanitaire qui n'a aucun pouvoir au niveau du droit administratif est peut-être satisfaisante intellectuellement car elle laisse à penser qu'on cherche des solutions, alors qu'en fait, on n'est nullement compétent pour changer les critères du droit administratif.

Il semblerait qu'actuellement, on procède à une sorte de bricolage, on doit résoudre un certain nombre de problèmes dans le silence et en dehors de toute légalité. Si l'on crée une nouvelle instance, ne risque-t-on pas de se priver de tous ces petits « filons » ? Il ne faudrait pas que des démarches faites sous silence n'aient pas la même chance d'aboutir à la commission. Il est évidemment difficile d'en juger à l'avance, mais c'est la raison pour laquelle il est essentiel de mesurer les risques.

Le fait qu'il existe des cas qui sont en dehors des conditions de la loi rend nécessaire l'instauration d'une nouvelle commission, notamment de par le fait qu'elle puisse intervenir à tous les stades de la procédure.

Au lieu de pénétrer dans une zone grise, il serait justement préférable de se doter d'une commission qui ait le pouvoir d'expliquer pourquoi il y a « désobéissance ». Cela étant, il est clair que l'on ne peut pas anticiper tous les cas de figure.

Le droit ne résout pas tout. Il convient, dès lors, d'ouvrir la porte aux voies annexes qui pourraient être saisies, pour autant qu'on leur en fournisse l'occasion. Il existe de nombreuses divergences sur certains dossiers. Une commission du type « des Sages » pourrait avoir un regard neutre sur la question. On se trouve trop souvent devant ces situations « noir/blanc ». Une commission humanitaire aurait une influence non négligeable à ce niveau.

De plus, on se trouve actuellement face à une abondance de pétitions et d'interventions qui alourdissent les procédures et suscitent des espoirs. Il faut bien voir aussi que tous les filons n'aboutissent pas.

Cette commission vise également à éviter les débats publics. L'important serait de se doter d'une structure qui puisse analyser correctement les dossiers au cas par cas.

L'entrée en matière du projet de loi 7813 est acceptée par 6 oui (2 AdG, 3 S, 1 Ve), contre 1 non (1 L) et 2 absentions (1 D C, 1 L).

« Article 2

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »

Le projet de loi 7813 est accepté par 5 oui (2 AdG, 3 S), contre 1 non (1 L) et 3 abstentions (1 DC, 1 L, 1 Ve).

L'entrée en matière du projet de loi 7814 est acceptée par 5 oui (2 AdG, 3 S), contre 2 non (2 L) et 2 abstentions (1 DC, 1 Ve).

Le projet de loi 7814 est accepté par 5 oui (2 AG, 3 S), contre 2 non (2 L) et 2 abstentions (1 DC, 1 Ve).

Au bénéfice de ces explications, la commission judiciaire vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre ses conclusions.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 

La loi d'application de la loi fédérale sur l'asile, du 18 décembre 1987, est modifiée comme suit :

Art. 4, al. 1 et 2 (nouvelles teneurs), al. 3 et 4 (abrogés)

1 La commission humanitaire en matière de séjour des étrangers définie à l'article 4A de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers se prononce également sur les cas qui lui sont soumis dans le domaine d'application de la législation sur l'asile.

2 Elle est notamment chargée de préaviser sur l'octroi d'une autorisation de séjour de police des étrangers lorsque la demande remonte à plus de quatre ans (art. 17 al. 2 LFAs).

Article 2

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Premier débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Permettez-moi tout d'abord de m'étonner de la lenteur avec laquelle ce rapport a été déposé ! Il est vrai que l'on se demandait ce qu'étaient devenus ces projets de lois. Je vois qu'ils ont dû sombrer quelque temps dans les tiroirs de Mme Wenger ! Je pensais qu'elle allait nous donner quelques explications, mais bon... Ils ont dû être oubliés !

Cet objet a été déposé en 1998 et traité en 1999. Cela pourrait nous laisser imaginer aujourd'hui que le projet est devenu obsolète. Ce n'est pourtant pas le cas. La commission humanitaire en matière de séjour et d'établissement des étrangers, chargée de se prononcer sur des dossiers relatifs à l'octroi ou au refus de divers types d'autorisation de séjour ou à d'autres décisions relevant du droit d'asile et des étrangers, garde toute sa pertinence. Plus encore d'ailleurs depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile, datant d'octobre 1999.

Cette nouvelle loi a modifié le mécanisme permettant d'obtenir un permis B humanitaire. Un examen d'office permet de déterminer si les conditions d'admission sont remplies en fonction des critères de détresse personnelle grave. Le canton est systématiquement sollicité pour donner son préavis qualitatif. Malheureusement, et il y a plusieurs exemples qui le démontrent, les préavis des cantons sont influencés par le dossier fourni par l'OCP. Or, ce dossier est souvent lacunaire et, dans le cas où il existe un dossier pénal, il n'est souvent question que de l'ouverture d'une enquête et il n'est pas fait mention de l'aboutissement de la procédure. Dans un cas par exemple, le requérant avait été acquitté. Cela n'apparaissait toutefois pas. Dans un autre cas, il était fait mention de dettes importantes d'un requérant, mais sans aucune explication sur la situation qui avait mené à l'établissement des dettes et qui aurait permis d'avoir une lecture différente du dossier.

En bref, Mesdames et Messieurs, la situation n'a pas fondamentalement changé depuis 1998. Il subsiste un intérêt manifeste à constituer une commission neutre appelée à donner un avis autorisé en se basant sur des critères humanitaires objectifs. Pour cette raison, je vous demande d'adopter le projet de loi 7813.

Concernant le projet de loi 7814, qui lui est directement lié, je vous propose également de le soutenir, en corrigeant simplement une inexactitude à l'article 4, alinéa 2, imputable au changement intervenu dans la loi sur l'asile. J'ai remis au bureau la modification qui concerne la référence en fin d'alinéa 2 : il s'agit de la loi sur l'asile, qui a maintenant changé de nom, et de son article 44.

En conclusion, je vous demande de soutenir ces deux projets de lois.

PL 7813

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Article 1

La loi d'application sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 16 juin 1988 est modifiée comme suit :

Art. 4A

1 Il est institué une commission humanitaire en matière de séjour et d'établissement des étrangers chargée de se prononcer, lorsqu'elle estime que des principes humanitaires sont en jeu, sur des dossiers administratifs relatifs à l'octroi ou au refus de divers types d'autorisations de séjour ou à d'autres décisions relevant du droit d'asile ou des étrangers.

2 La commission est formée d'un membre par parti représenté au Grand Conseil, dont un président, nommés par le Conseil d'Etat pour une période de 4 ans et choisis parmi des personnalités reconnues pour leur engagement humain et civique. Elle siège en présence d'au minimum trois de ses membres.

3 La commission est saisie par les oeuvres d'entraide, les services de l'administration, la commission cantonale de recours de police des étrangers ou par le Conseil d'Etat.

4 Lorsque la commission est saisie d'un cas, les éventuelles mesures d'exécution d'une décision de renvoi sont suspendues ainsi que les procédures devant la commission de recours.

5 Après examen du dossier et enquêtes, la commission se prononce dans les 30 jours sous la forme d'une recommandation écrite adressée au Conseil d'Etat, qui décide de la suite à donner. Dans les cas où la commission peut justifier d'un retard dans l'obtention de renseignements nécessaires à sa décision, elle peut solliciter un nouveau délai de 30 jours au maximum

6 Le Conseil d'Etat est fondé à lui attribuer d'autres tâches.

Article 2

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

PL 7814

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Art. 4, al. 2

La présidente. Il y a un amendement à l'article 4, alinéa 2. Dans la parenthèse finale, au lieu de «art. 17 al. 2 LFAs», il faut mentionner «art. 44, al. 5, LAsi», loi sur l'asile.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 4 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 

La loi d'application de la loi fédérale sur l'asile, du 18 décembre 1987, est modifiée comme suit :

Art. 4, al. 1 et 2 (nouvelles teneurs), al. 3 et 4 (abrogés)

1 La commission humanitaire en matière de séjour des étrangers définie à l'article 4A de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers se prononce également sur les cas qui lui sont soumis dans le domaine d'application de la législation sur l'asile.

2 Elle est notamment chargée de préaviser sur l'octroi d'une autorisation de séjour de police des étrangers lorsque la demande remonte à plus de quatre ans (art. 44, al. 5, LAsi).

Article 2

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 

« 1 Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.

2 Cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande d'extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d'un contrat.

3 Les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers :

4 Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Les autorités judiciaires et administratives peuvent encore, dans l'intérêt d'une procédure pendante devant elles, demander la délivrance d'un extrait. »

7. En cas de paiement total de la poursuite en mains de l'Office des poursuites et des faillites, le débiteur doit s'assurer que le créancier procédera au retrait de la poursuite afin que cette dernière ne figure pas sur les extraits délivrés par les Offices de poursuites et faillites ».

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

La Commission des travaux a étudié la pétition 1232 au cours de ses séances des 23 mai et 6 juin 2000 sous la présidence de Mme Anita Cuénod, avec la participation de M. Jean-Bernard Haegler, ingénieur cantonal, et de M. Pierre-André Gesseney, urbaniste, OTC-DJPT. Les procès-verbaux ont été tenus par Mme Jacqueline Meyer, qu'elle en soit ici remerciée.

La présente pétition, déposée par l'ASPEDEM (l'Association des parents d'élèves de Meyrin), le Nid (association pour l'accueil familial), et la section genevoise de l'ATE (Association transport et environnement) propose des mesures pour rendre le déplacement des élèves plus sûr, mesures qui devraient aussi diminuer de 40 % la circulation à Meyrin-Village, et réduire ainsi très fortement le bruit, rendre le village et la Cité de Meyrin plus conviviaux et plus sûrs et enfin, contribuer au transfert modal vers le tram. Pour ce faire, les initiants ont mandaté l'A.T.E. Suisse pour établir un diagnostic et proposer les mesures suivantes :

introduction de 2 zones 30 km/h dans la Cité et à l'ouest de la route de Meyrin ;

mise en place de mesures de sécurité sur le chemin des écoles ;

suppression du trafic de transit à travers la Cité par une discontinuité à la rue du Livron direction rue des Boudines, sauf pour les T.P.G. et les deux-roues ;

déclassement de la traversée de Meyrin-Village en route secondaire avec mise à 40 km/h ;

déviation du trafic des camions et d'une partie du transit du trafic individuel sur la route du Nant-d'Avril.

Bien que concernant la commune de Meyrin, certaines mesures sont de la compétence du canton, c'est pourquoi elles nous ont été soumises par le biais de cette pétition.

M. Grobet est président de l'Association de parents d'élèves de Meyrin et représente les trois associations pétitionnaires. M. Rouiller est membre de l'ATE et présente l'étude sur la circulation à Meyrin réalisée par le bureau-conseil de l'ATE Suisse.

M. Grobet s'attache uniquement au problème concernant le canton soit le déclassement de la route de Meyrin-Village. Après l'historique de la situation, il nous rappelle qu'un questionnaire a été adressé aux parents d'élèves et qu'il y a eu 60 % de retours du questionnaire. Depuis, des mesures ont été prises, tel le changement de la phase des feux.

M. Rouiller fait le rappel de l'étude sur les transports publics précisant que les ¾ des Meyrinois se déplacent en voiture à cause de l'insuffisance de l'offre en transports publics. Des propositions sont faites, d'ordre communal et cantonal :

créer une zone à 30 km/h ;

couper la rue des Boudines ;

abaisser le nombre de véhicules et la vitesse sur la route cantonale ;

diminuer l'accès direct depuis le carrefour de Satigny en facilitant le passage par la route du Nant-d'Avril ;

améliorer les sorties de l'autoroute qui revêtent un aspect quantitatif ;

avec le futur tram vers Meyrin, il y aura un transfert modal, plus le plan Opair ;

quant à l'aspect qualitatif, il faudrait prévoir des séquences de vitesse différentes, avec un ralentissement progressif de la vitesse jusqu'à 30 km/h.

M. Grobet et M. Rouiller sont en outre tout à fait conscients que la construction de l'école de Monthoux va contribuer à améliorer la situation pour les enfants, que la commune a déjà entrepris des améliorations, et que le fait de déplacer la circulation n'est pas une panacée.

Mme Mme N. Buntschu, conseillère administrative et M. A. Sahli, responsable du service transports et circulation de la commune.

Mme Buntschu nous déclare que la commune de Vernier ne s'oppose pas au transfert du trafic mais ce qui préoccupe les autorités c'est de pouvoir assurer une certaine fluidité sur la route de Vernier.

M. Sahli nous explique que ce que préconise la pétition n'est en fait qu'un report de charge et que Vernier ne va pas accueillir avec enthousiasme plus de trafic. C'est une mesure logique pour un plan d'ensemble, insistant sur le fait que la commune désire à tout prix ne pas augmenter le trafic sur Châtelaine.

Il propose pour ce faire de contourner le trafic par la route du Mandement, puis de quitter la route du Nant-d'Avril par la rue Lect, ou revenir sur le projet d'un tunnel sous la butte de Meyrin qui lui semble répondre à plusieurs points de la pétition.

Mme Mme M. Bernasconi et M. Meillaz, conseillers administratifs

MM. Ph. Monnet, secrétaire général adjoint et A. Donze, chef du service de la sécurité municipale

Mme Bernasconi se dit interpellée par cette pétition car le fait de dévier le trafic de la zone industrielle sur la route du Nant-d'Avril est une mesure excessive. La commune a déjà entrepris plusieurs actions pour la sécurité des enfants près des écoles, comme d'avoir placé des patrouilleuses scolaires.

M. Meillaz nous confirme que certains points de la pétition sont réalisés. De plus, avec la nouvelle école de Monthoux, les très jeunes élèves n'auront plus à traverser la route de Meyrin. Enfin M. Meillaz insiste sur la volonté de la commune de réaliser la tranchée couverte sous la route de Meyrin pour ramener la convivialité dans le village, ce qui irait dans le sens de la pétition car selon lui il n'y aurait plus que 6'000 véhicules en surface par jour contre 54'000 actuellement.

Les commissaires, prenant en compte les divers avis écoutés lors des auditions, pensent que plusieurs points de la pétition ont déjà été entendus, ou réalisés par la commune. De plus, la construction de la nouvelle école de Monthoux va dans le sens de la pétition puisque les enfants n'auront plus à traverser la route de Meyrin. La commission ne trouve pas que de contourner le trafic soit une bonne solution. Elle pense qu'il vaudrait mieux se diriger soit vers une tranchée couverte - ce qui ne résoudrait pas le problème de la densité de la circulation aux yeux de certains - ou, et c'est l'avis de la majorité des commissaires, se reporter vers un transfert modal plus développé avec des P+R.

La plupart des demandes étant du ressort de l'OTC ou du Conseil d'Etat, la commission a décidé de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil par 8 oui (2 L, 1 R, 1 DC, 3 S, 1 Ve), 3 non (AdG) et 1 abstention (Ve).

Elle vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire de même.

Pétition(1232)

concernant la sécurité sur le chemin des écoles à Meyrin

Mesdames etMessieurs les députés,

Nous vous prions de recevoir la présente ainsi que les documents annexés comme une pétition de :

l'ASPEDEM (Association des parents d'élèves de Meyrin) ;

le Nid (association pour l'accueil familial) ;

la section genevoise de l'ATE (Association transports et environnement).

A la demande de ces 3 partenaires le Bureau-Conseil de l'ATE Suisse a établi un diagnostic sur la sécurité sur le chemin de l'école à Meyrin et fait des propositions.

Cette étude prend en compte les générateurs de trafic à Meyrin de même que les points noirs relevés par l'enquête de l'ASPEDEM et du Nid.

Les 3 associations vous soumettent cette étude et vous demandent pour répondre à ces propositions d'envisager l'introduction des mesures suivantes :

introduction de 2 zones 30 km/h dans la Cité et à l'ouest de la route de Meyrin ;

mise en place de mesures de sécurité sur le chemin des écoles

Complémentaires à celles déjà prévues par la commune.

suppression du trafic de transit à travers la Cité par une discontinuité à la rue du Livron direction rue des Boudines, sauf pour les TPG et les 2 roues ;

déclassement de la traversée de Meyrin Village en route secondaire avec mise à 40 km/h ;

déviation du trafic des camions et d'une partie du transit du trafic individuel sur la route du Nant-d'Avril.

Ces mesures, d'après l'étude, devraient diminuer de 40% la circulation à Meyrin Village, diminuer ainsi très fortement le bruit, rendre le village et la Cité de Meyrin plus conviviales et plus sûres et enfin, contribuer au transfert modal vers le tram moderne en site propre à l'étude.

Bien que concernant la commune de Meyrin, certaines mesures sont de la compétence du canton. Nous adressons donc cette pétition au Grand Conseil de la République et canton de Genève et à la commune de Meyrin.

Nous espérons que vous ferez bon accueil à nos demandes et nous restons à votre disposition pour toutes les informations complémentaires que vous pourriez souhaiter.

N.B. : 3 signatures

Le NidMme Claudine Känel

ATE-GenèveM. Derek Christie

Mises aux voix, les conclusions de la commission des travaux (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

Cette pétition a été traitée lors des séances de la commission des 24 et 31 janvier ainsi que des 7 et 28 février 2000, sous la présidence de Mme Louiza Mottaz et avec l'assistance de Mme Schaeffer, procès-verbaliste que nous remercions ici pour sa compétence et sa patience.

La pétitionnaire, Mme Schwab, soulève différents problèmes liés à la fermeture du guichet de la gare de Satigny. Dans l'ensemble, elle s'insurge contre les aberrations multiples que les usagers doivent subir et qui nuisent gravement à leur sécurité et à leur confort.

Légitimement, elle se demande pourquoi, alors que la population de Satigny est en constante augmentation (140 nouveaux appartements à proximité de la gare, une trentaine de villas vers Russin, à la Boverie), les CFF prennent-ils la décision de fermer les guichets. Actuellement, les voyageurs doivent prendre leur voiture pour acheter leur billet à la gare de Vernier-Cargo, alors même que le train ne s'y arrête pas ! Que faire si l'on ne possède pas de voiture et que l'on désire obtenir des renseignements ? La billeterie automatique est par ailleurs souvent hors service et on ne peut pas y acheter un billet pour n'importe quelle destination.

Il va de soi qu'une gare vide présente également un certain nombre de dangers, notamment pour les enfants. Il faut aussi savoir que la conception de cette gare présente des inconvénients importants pour les personnes qui ne se déplacent pas facilement ou qui ont des bagages ou une poussette, puisqu'il n'y a pas moins de trente-six marches à descendre et à monter pour arriver sur le plat. Dans l'ensemble, Mme Schwab se plaint de la dangerosité des abords de la gare et signale que vers la route du Nant-d'Avril, la situation est préoccupante pour les voyageurs.

La nouvelle gare de Vernier n'offre qu' un tout petit périmètre permettant de s'abriter, soit environ deux mètres cinquante, alors que de l'autre côté, il n'y a rien du tout. A la Zymesa, on a prévu des beaux abris, notamment pour ceux qui viennent en moto - c'est d'ailleurs Vernier qui a payé cette dépense. On relève d'ailleurs de la place pour deux vélos, mais la pétitionnaire souligne qu'il faut effectuer quinze à vingt mètres pour arriver jusqu'au train.

A son avis, et sachant que l'on se bat à l'heure actuelle pour faire bon usage des transports publics, Mme Schwab estime qu'il convient dès lors de faire en sorte que les gens puissent bel et bien les utiliser !

M. Berney brosse un rapide tableau de la philosophie des CFF. A l'heure actuelle, la compagnie poursuit une stratégie visant à la limitation des coûts, tout en tenant compte des désirs de la clientèle malgré tout. Ainsi, les CFF examinent-ils la situation de chaque gare relativement à son potentiel, son équipement et son chiffre d'affaires. En ce qui concerne ce dernier aspect, l'intervenant mentionne l'existence d'une échelle : à partir de SFR 1.6 million/année de chiffre d'affaires, on maintient une « desserte humaine » ; entre SFR 500'000 et 1.6 million/année de CA, on essaye de trouver une solution la plus adaptée possible (exemple desserte par un tiers ; on y reviendra) ; au-dessous, M. Berney énonce alors qu'on est en situation de libre-service. La gare est maintenue, précise le représentant des CFF, mais il n'y a plus de desserte humaine. Les usagers doivent, dans ces circonstances, prendre leur billet à l'automate. M. Berney ajoute cependant qu'il y a aussi les gares voisines qui sont ouvertes. Les CFF mettent, en outre, à disposition de leur clientèle, un numéro d'appel, soit le 900 300 300 (tarif : SFR 1,19 la minute), gratuit dès lors qu'on passe commande d'un titre de transport. Ce service fonctionne 24/24 et 7/7 et il fait parvenir tous billets au domicile du passager. Enfin, on peut aussi avoir recours à Internet.

En venant à la situation de Satigny, M. Berney rapporte qu'en mai 1992, les CFF ont pris la décision de passer la gare en station non desservie, soit en libre-service, un changement dicté par le chiffre d'affaires et le potentiel de cette gare. S'il est vrai de dire, sur ce point, qu'on enregistre une certaine progression, il n'empêche que le flux est plutôt restreint. Pour information, il livre le CA pour 1998, soit SFR 34'096, et 1999 qui s'élève à SFR 32'322 et représentant le produit des automates à billets, soit une diminution de l'ordre de 5 %. Au surplus, il faut bien voir que la gare de Satigny est dotée d'un passage inférieur garantissant la sécurité des voyageurs. Certes, on peut déplorer l'absence de rampe sur les lieux, mais on pourrait toujours débattre de la question, notamment en regard des difficultés que cela suscite pour les poussettes et les chaises roulantes. M. Berney se plaît également à relever l'existence du système « P + R » comportant 23 places à Satigny.

Outre les facilités que M. Berney vient d'énumérer brièvement, le représentant des CFF signale que les passagers peuvent aussi se rendre à La Plaine qui est une gare ouverte ou encore à Meyrin-Cargo. Tant qu'on a besoin d'un agent pour la circulation des trains, il est clair que les CFF vont maintenir la vente à La Plaine. A moyen terme, il est possible que l'on décide de faire passer La Plaine en libre-service ultérieurement, une situation qui pourrait, dans l'avenir, également se concrétiser à Meyrin-Cargo. Pour l'heure, le représentant des CFF souligne toutefois les investissements consentis sur la ligne Genève-La Plaine. Il faut quand même bien voir que les ventes atteignent, pour l'année 1999, SFR 633'353 à Meyrin-Cargo. Etant donné qu'on enregistre une progression, rassure M. Berney, on n'envisage pas de fermeture immédiate. Il fait observer que la structure des ventes à Meyrin repose à 90/95 % sur les pendulaires munis d'abonnements mensuels ou annuels ou encore de cartes « multi-parcours ». L'intervenant mentionne, en outre, une demande pour des voyages internationaux et des arrangements forfaitaires. Selon lui, on a affaire à des individus qui aiment à être conseillés et apprécient le contact si bien qu'il vont à la gare, alors qu'ils pourraient parfaitement composer le numéro cité plus haut. Ces gens-là, estime M. Berney, n'entendent pas se rendre jusqu'à Cornavin et il fait savoir que la compagnie est pour l'heure satisfaite du chiffre d'affaires de Meyrin-Cargo. Pour ce qui a trait aux achats individuels, M. Berney constate cependant qu'il est plutôt faible et représente environ le 10 % du CA. Ce sont des quidams qui ont besoin occasionnellement d'un billet ou d'une carte journalière. On dénombre une dizaine de personnes par semaine qui achètent un billet à Meyrin-Cargo et se rendent ensuite à la nouvelle halte à environ 500 mètres. En résumé, la clientèle, assez ciblée, selon les dires de M. Berney, est composée de pendulaires en majorité, auxquels s'ajoute une demande pour les voyages internationaux et les arrangements forfaitaires. En tout état de cause, on ne répertorie qu'une minorité de gens qui viendraient simplement pour acheter un billet de temps en temps.

Pour l'heure, annonce M. Berney, l'ouverture des guichets de Satigny n'est pas à l'ordre du jour. En revanche, si une personne était intéressée à reprendre la vente sur place, on pourrait entrer en matière, sachant que ce type d'arrangements existe déjà. A St-Prex, par exemple, ou à La Sarraz, les CFF se sont organisés avec une agence de voyages. M. Berney répète que la compagnie est prête à examiner la question pour Satigny puisqu'il serait possible de louer le bâtiment à un tiers. L'intervenant fait ensuite mention d'un autre système de collaboration avec la Société Avec, société privée dont les CFF sont partenaires avec la Migros. Ladite société a toute latitude de décider si elle souhaite ouvrir un centre Avec dans une gare. On y trouve des journaux, des produits Migros et des titres de transport CFF. Pour que la société en question soit partante, il est nécessaire que la gare soit très bien placée et qu'elle constitue un potentiel suffisant pour que cela vaille la peine d'établir une sorte de « mini centre commercial ».

Quant au problème de la sécurité dans les gares qui n'ont plus de desserte humaine et dans les trains, alors que les CFF ont renoncé aux contrôleurs dans les régionaux, il constitue un vaste sujet. Dans les gares où il n'y a plus personne - et il y en a passablement maintenant - la problématique ressortit aux communes concernées qui font souvent procéder à des rondes. Dans les trains, les CFF sont dotés d'une police ferroviaire qui tourne, mais n'agit que sporadiquement, principalement en fin de journée. A long terme, la compagnie compte acquérir du nouveau matériel roulant pour certaines lignes, ce qui devrait permettre de résoudre un certain nombre de difficultés, mais ceci constitue de la musique d'avenir. Pour l'instant, M. Berney explique qu'il arrive que les CFF renforcent la surveillance, notamment sur la ligne Genève-Nyon. Il est important de souligner qu'en matière de trafic régional, ce sont les cantons et la Confédération qui commandent. M. Berney signale que ce trafic nécessite une indemnité que les CFF négocient avec le canton qui est le mandant, dans la mesure où ce dernier décide à quel moment (heures, demi-heures) il veut faire passer les trains. Sur la ligne de La Plaine, souligne au passage M. Berney, force est de reconnaître que le canton a bien rempli son rôle, notamment pour le matériel qui est confortable.

Si la commission des pétitions demandait au Conseil d'Etat de mettre du personnel à la gare de Satigny, cela ne concernerait pas les CFF. C'est le canton qui devrait couvrir les frais y relatifs et trouver une solution communale, respectivement sous la forme d'une agence.

Pour ce qui est de la question des escaliers, un dispositif léger du style rampe à poussettes, escaliers roulants ou une rampe amovible ne pourrait-il pas être installé ? M. Berney ne semble pas opposé à une rampe amovible, mais il précise que c'est onéreux. Il ajoute qu'à Meyrin, les CFF ont fait une offre à la commune pour poser des abris. L'offre, explique M. Berney, est partie à Meyrin le 3 novembre dernier et elle consiste d'ailleurs en deux variantes. Revenant à la rampe, il s'inquiète de savoir si une telle structure est bien réalisable sur le plan technique. Au demeurant, M. Berney avance que les CFF sont ouverts à cette suggestion, mais qu'il faut que la commune en question les approche. Cela étant précisé, il communique aux députés que le transfert de Vernier-Meyrin ancienne gare sur la nouvelle halte repose sur une décision du Conseil d'Etat et non sur un décret des CFF. Cette problématique a été discutée avec les communes en 1992/1993 et c'est d'entente avec tous les partenaires communaux et cantonaux que la décision a été prise.

Un commissaire avoue avoir du mal à comprendre ce qui s'est passé avec la gare de Vernier-Meyrin Cargo (anciennement Vieux-Bureau), alors que les enfants, par exemple, pouvaient s'arrêter à Vernier-Meyrin (ancienne gare) où l'on observe une meilleure surveillance (passage sous voie). Il rapporte que cela fait vingt-cinq ans que certaines de « ces dames » sont montées aux barricades pour que les jeunes prennent le train à Vieux-Bureau et il qualifie cette affaire de vieux serpent de mer.

Certains commissaires estiment que cette pétition touche à un problème de vie de quartier et de confort de vie. Ils pensent que la problématique de Satigny se rapproche du cas de la poste du Beulet et déplorent fortement que l'on ferme toutes les petites structures et que la notion de service public finisse par s'effilocher. La perte de services à la clientèle doit figurer parmi les préoccupations des députés au point de solliciter un rapport de la part du Conseil d'Etat.

D'autres jugent que les CFF ont développé un nouvel éventail de possibilités largement adéquat.

Un commissaire souligne les aberrations liées au problème de concurrence qui est survenu avec les Transports Publics Genevois (TPG) sur cette ligne. La gare de Vernier-Meyrin aurait été délibérément dévalorisée.

La problématique des écoliers incite certains à prôner le renvoi.

Mise au vote la proposition de renvoyer la pétition 1273 au Conseil d'Etat est acceptée par :

Pétition(1273)

pour le retour des guichets à la gare CFF de Satigny

Mesdames etMessieurs les députés,

Suite a la réorganisation de la ligne CFF La Plaine-Genève, les usagers ont pu constater une baisse sensible des prestations.

En effet, les guichets de la gare de Satigny ont été supprimés. Il n'y a désormais plus de personnel pour surveiller les clients et assurer la vente de billets "; spéciaux " (billets collectifs, réservations, etc.).

Les seuls guichets des environs se trouvent à Vernier-Meyrin (ancienne gare). Mais cet arrêt n'est plus desservi par aucun convoi, à l'exception des trains de marchandise. Pour prendre un train, les usagers sont forcés de se rendre à la gare du Vernier-Meyrin (anciennement Vieux-Bureau).

Alors que la collectivité a déboursé des millions pour la construction de cette dernière, l'incohérence des CFF oblige les éventuels passagers à parcourir des distances incroyables !

De plus, cette gare, très fréquentée par les élèves du cycle, ne bénéficie d'aucune surveillance, ni non plus d'accès aux quais pour les poussettes, chaises roulantes et les handicapés. Il n'y a également pas de places de parking.

Cette situation est inacceptable !

C'est pourquoi les soussignés exigent la restauration du service de guichet à la gare CFF de Satigny. Cette mesure est d'autant plus nécessaire que la commune a passablement grandie aux alentours de la gare, et que de nouveaux immeubles sont dors et déjà prévus.

Ils exigent en outre que les usagers et les autorités des communes concernées soient consultés lors de toute diminution de prestations.

QUE DES

ABBERRATIONS

La ligne de chemin de fer La Plaine-Genève

Nous sommes très contents de cette ligne de RER, beaucoup plus cadencée que l'ancienne rame mais, et un mais il y en a...

NOUS EXIGEONS LA REOUVERTURE DES GUICHETS DE LA GARE DE SATIGNY EN PREVISION DE LA POPULATION QUI PROCHAINEMENT EMMENAGERA DANS LES NOUVEAUX IMMEUBLES QUI SONT ENTRAIN DE SE CONSTRUIRE DANS CETTE COMMUNE, A PROXIMITE DE LA GARE.

Mme. Mme. T. Schwab, Rampe de Chouilly 8,1242 Satigny

Commentaires à la pétition concernant

La ligne de chemin de fer La Plaine-Genève (ligne du RER)

J'aimerais ajouter aux premières considérations que, depuis la fermeture des guichets de la Gare de Satigny, se sont construites à proximité de la gare 146 appartements de 5 à 6 pièces, donc prévus pour des familles, de même qu'à la Boverie où il existe un complexe de 30 petites villas. De plus, d'autres bâtiments dans le périmètre de la gare sont prévus dans un délai très proche.

Cette situation nous encourage à demander au Grand Conseil, de même qu'à nos conseillers nationaux qui siègent à Berne, de soutenir notre démarche afin d'en augmenter les chances de succès.

La "; grande politique " veut bien accepter et soutenir les grandes lignes Genève-Zurich, ou Genève-Neuchâtel, même s'il ne s'agit que de gagner quelques minutes de trajet au prix de dépenses bien plus importantes.

G.Schwab

Rampe de Choully 8

1242 Satigny

24.01.2000

COMMUNIQUE DE PRESSE

Dépôt d'une pétition des habitants de Satigny concernant la politique des transports.

Les habitants de Satigny dénoncent l'incohérence de la politique des transports, en particulier celle du train.

Ils demandent la réouverture des guichets de la gare de Satigny, car aujourd'hui ils doivent se rendre à la gare de Vernier-Meyrin Cargo pour obtenir des, billets de parcours longs., des abonnements et des conseils.

Ils dénoncent les risques manifestes lors de l'utilisation de la halte de Vernier-Meyrin, le manque de sécurité sur les quais, ainsi que les difficultés d'accès pour les personnes avec des poussettes, pour les handicapés et les personnes âgées.

De plus ils doivent se rendre à pied à la gare de Vernier-Meyrin qui se trouve à plus d'un kilomètre, puisque le RER ne s'arrête que dans cette gare.

Ils demandent expressément au Grand Conseil de faire preuve d'ouverture afin de faciliter à l'avenir l'utilisation du train comme moyen de transport pour notre région.

Pour les signatures de la pétition

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées. 

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur : M. Christian Brunier

La Commission des transports a examiné cette pétition lors de ses séances des 20 février et 6 mars 2001 sous la présidence de M. Jean-Marc Odier.

Mme Michèle Kuhn, juriste de l'Office des transports et de la circulation, M. Philippe Matthey, secrétaire adjoint du DJPT, M. Louis Cornut, chef de division de l'aménagement local du DAEL, M. Jean-Daniel Favre, responsable du service des études de transports et d'infrastructures du DAEL, M. Jean-Bernard Haegler, ingénieur cantonal, du DAEL et M. Pierre-André Gesseney, urbaniste de l'Office des transports et de la circulation ont participé à ces réunions, totalement ou partiellement. MM. Jean-Luc Constant et Paul Kohler ont tenu les procès-verbaux de ces réunions.

M. Pierre Maulini résume la pétition. Celle-ci regroupe 3 revendications :

la modération du trafic à Chancy et le développement de la sécurité notamment en dissuadant le trafic poids lourds ;

la création d'une porte à chaque entrée du village, par exemple en plantant un arbre, pour sensibiliser les automobilistes à la traversée du village ;

la revitalisation du chemin de fer Chancy-Genève et de la gare de Chancy-Pougny, et la construction d'un parking à cet endroit.

Le problème de la circulation à Chancy ne date pas d'aujourd'hui. Chancy est un village-frontière que l'on traverse de plus en plus, sans s'y arrêter. L'unanimité se fait pour dire que cette situation est devenue intenable. On compte en effet quelques milliers de camions et de voitures par jour.

Pierre Maulini, conseiller municipal de Chancy, rappelle qu'une pétition a déjà été déposée au Grand Conseil en 1990 qui avait des buts similaires à celle qu'il défend aujourd'hui. Il signale que la solution ne se situe pas dans la construction d'une route de contournement. Une telle solution ne ferait que déplacer le problème et créerait des canaux de circulation pendulaire.

M. Maulini précise qu'il faut revitaliser la gare de Chancy-Pougny et la ligne Chancy-Cornavin afin de permettre un transfert modal. Il explique que la ligne La Plaine-Cornavin est très fréquentée. Il est prévu de la prolonger jusqu'à Bellegarde. Il serait toutefois incompréhensible que l'on n'y intègre pas, dans ce projet, la gare de Chancy-Pougny.

Concernant le trafic poids lourds, M. Maulini croit savoir que le Département de justice et police et des transports réfléchit actuellement à une déviation du trafic des camions par le Pays de Gex. Le ferroutage pourrait aussi constituer une solution.

M. Buhler commence par un bref historique de la problématique. Le maillage serré du village avec ses immeubles à bord de chaussé est à l'origine du problème. En 1976 déjà, on parlait de la solution de la route d'évitement du village. Pendant les années écoulées, le Conseil municipal a toujours réfléchi à la solution de la route de contournement et de desserte. Chancy est un cas exceptionnel. Situé sur l'ancienne route de Lyon, le village reste aujourd'hui un axe principal pour le trafic régional. Les villages avoisinants croissent, ce qui implique un trafic de transit toujours plus important. Les camions passent aussi par Chancy. Une fois le village traversé, ils ont en effet accès à l'autoroute. De plus, toute la plaine de Chancy est en zone de gravières, et l'exploitation de celles-ci implique de nombreux parcours de camions.

En 1994, poursuit M. Buhler, une pétition fut adressée au Département des travaux publics. M. Philippe Joye, à l'époque président du département, indiqua que si l'étude de faisabilité concluait qu'il n'existait pas d'autres possibilités que la route d'évitement du village, il créerait alors une commission pour finaliser cette solution. Ce qui fut le cas. La commission, qui regroupait aussi l'OTC et le DAEL, donna mandat à une entreprise privée. Cela aboutit, en 1999, à un projet définitif. Mais la commune de Chancy, dont le Conseil municipal s'était prononcé à 8 contre 2 en faveur de cette solution, eut la mauvaise surprise, en juin, d'apprendre que M. Moutinot avait décidé de geler le projet, alors même que M. Ramseyer lui écrivait que la solution valable était la route de contournement.

Au sujet de la réactivation de la gare de Chancy-Pougny, la commune de Chancy n'a rien contre dans la mesure où la ligne TPG de Chancy, qui marche très bien aux dires mêmes du directeur général des TPG, n'est pas remise en cause.

M. Buhler indique qu'il n'a pas d'objection au sujet de la pétition. En fait, selon lui, elle enfonce des portes ouvertes, car elle reprend ce qui a été dit depuis plusieurs années.

Le Conseil d'Etat parle à 2 voix et émet des positions totalement contradictoires.

Le Département de justice et police et des transports explique qu'il est gênant de soutenir les pétitionnaires, les interventions possibles étant limitées. Pour le DJPT, totalement fataliste, les pétitionnaires attendent une qualité de vie que nous ne sommes pas capables de leur assurer. Pour lui, toutes les solutions envisageables ont été testées.

Le DJPT a pris acte de la situation prévalant à Chancy. Il y a cependant un problème au niveau des gabarits du village. Ceux-ci ne permettent pas de procéder à une importante modération du trafic. Vu sa situation, il n'est pas possible d'éviter le transit des camions sur Chancy. Selon le DJPT, même la limitation à 30 km/h ne change pas grand-chose : les gabarits ne permettent de toute façon pas d'aller plus vite. La seule solution préconisée par le DJPT est de prendre, à moyen terme, des solutions radicales et de contourner ce village.

Ce département précise que l'on distingue plusieurs sortes de trafic dans la circulation. En l'espèce, les volumes apparaissent pour l'instant assez faibles, de l'ordre de 3000 véhicules par jour sur la route de Bellegarde et 2500 sur la route de Valleiry. Le DJPT indique encore que le trafic des camions est très variable. Il dépend en effet de la conjoncture. En période de haute conjoncture, il peut monter à 300 camions/jour. Ce sont des volumes que l'on retrouve dans certains quartiers de la Ville de Genève.

Quant à la gare de Chancy-Pougny, sa revitalisation pourrait s'avérer intéressante pour les habitants de Valleiry. Il sera par contre plus difficile de convaincre les habitants de Chancy. Dès le 3 septembre prochain, le RER en direction de Bellegarde s'arrêtera à Pougny, signale le DJPT. Le département travaille sur la valorisation de cette ligne et cherche à développer des routes de rabattement.

Le DAEL informe que, dans les années 70, sur demande pressante de la commune de Chancy, la possibilité d'une route d'évitement a été étudiée. On constata qu'elle n'était pas réalisable au bord du Rhône. Le coût projeté - 14 mio F (qui représente aujourd'hui quelque 20 mio F) - est dissuasif par rapport au résultat escompté. Une route plus modeste fut ensuite imaginée, mais elle causait trop d'atteintes au site. Cette solution n'était donc pas convaincante, et le département l'a mise de côté. Mais il ne resta pas inactif. Toute une panoplie des mesures de modération a été testée à Chancy.

Le DAEL, au cours de la législature précédente a réétudié le projet de route de contournement. Au terme de cette réflexion, le DAEL a été amené à préaviser défavorablement dans la mesure où il s'agissait d'une atteinte assez forte au paysage. De plus, le coût de l'ouvrage est également disproportionné et cette route chevaucherait des zones de développement et des zones agricoles. La position du DAEL a été communiquée à la commune de Chancy. D'autres itinéraires ont été envisagés. Actuellement, la piste d'une forte modération du trafic dans le village et d'un changement d'itinéraire des poids lourds est privilégiée. Une étude générale est en cours, dont les résultats et propositions de réalisation seront connus en automne 2001.

La commune de Chancy est traitée comme les autres communes, affirme le DAEL. Toutes les localités cherchent à se prémunir contre le trafic de transit. Le département explore d'abord toutes les pistes de modération du trafic plutôt qu'une solution de contournement qui ne fait souvent que repousser le problème sans le résoudre.

L'Alternative partage le point de vue des pétitionnaires. Toutes les actions permettant de promouvoir le transfert modal, le ferroutage, le développement des transports collectifs et l'amélioration de la qualité de la vie doivent être entreprises. L'Alliance de gauche, les Verts et les Socialistes ne partagent pas le fatalisme du DJPT et considèrent que plusieurs solutions n'ont pas encore été mises en place (zones 30 km/h, seuils de ralentissement, arrêts TPG sur les seuils, feux pour piétons, etc.). L'Alternative se réjouit de prendre connaissance de l'étude sur la modération du trafic à Chancy, actuellement en cours d'élaboration.

L'Alternative considère que la route d'évitement n'est pas une solution. Elle est trop onéreuse, atteint sensiblement au paysage, ne résout pas le problème du transfert modal indispensable pour la survie d'une telle région et est un mitage inadéquat de la zone agricole.

L'Alternative s'inquiète du manque de réflexion et de discussion au niveau transfrontalier concernant les problèmes de transport dans cette région. La solution, à moyen et long terme, passe par la négociation transfrontalière. Or l'attitude désabusée des autorités exécutives, aussi bien genevoises que françaises, est inadmissible.

Etant donné que les invites de la pétition sont judicieuses, que le DJPT considère que cette pétition n'est pas gênante, que la commune de Chancy ne s'y oppose pas et que le DAEL l'accepte, l'Alternative propose le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Pour la droite, il n'y a pas de solution possible à part la construction de la route de contournement. La droite combat cette pétition et propose de la déposer sur le bureau du Grand Conseil.

Vote concernant l'envoi de la pétition au Conseil d'Etat :

Vote concernant le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil :

Pétition(1319)

Mesdames etMessieurs les députés,

Il est difficile de situer l'origine des premières interrogations, des premiers projets concernant la diminution du trafic automobile dans le village de Chancy. Cette question est en débat constant depuis trente ans environ. Bien que Chancy fut à l'origine une destination de village étape, elle est devenue au fil des ans un village traversé par une circulation pendulaire beaucoup trop importante, avec le cortège de nuisances que cela implique. Aujourd'hui, la sécurité des piétons n'est plus assurée, le passage des camions crée un grand danger, les habitants des maisons situées en bordure de route en subissent les conséquences.

Le débat sur la création d'une route de contournement a donné lieu à de nombreux projets, qui ne se sont jamais réalisés. Pour nous, ces projets créent plus de problèmes qu'ils n'en résolvent. Chancy est organisé autour de deux axes de développement;

celui, considéré historique, parallèle au Rhône, ancré sur l'espace central et le long duquel sont implantés les bâtiments publics, matérialisé par le mail arborisé.

celui, constitué par l'enchaînement, depuis l'entrée du village côté Genève, par la route de Bellegarde puis la route de Valleiry, représentant la plus grande longueur de fronts bâtis.

Perpendiculairement à ces axes, d'importantes relations spatios-visuelles existent, tant côté Rhône que côté Plaine agricole, relations auxquelles il importe de ne pas porter atteinte.

Construire une route de contournement c'est :

le déplacement des nuisances d'un endroit à un autre ;

la mise en place d'un canal encourageant la circulation pendulaire puisque celle-ci sera rendue plus fluide, plus rapide et plus dangereuse sur ses abords, où se situeront inévitablement de nouvelles habitations,

participer plus encore à l'engorgement de Genève,

une augmentation de la pollution atmosphérique,

le grignotage de la zone agricole par déclassement,

une atteinte grave à l'environnement spatio-visuel sur la plaine de Chancy,

une tranchée couverte de 140 mètres, en bordure d'une zone protégée (pour ce qui concerne le projet route de desserte 1996 CITEC MS).

Nous souhaitons par cette pétition,

que tout soit mis en oeuvre pour garantir la sécurité et la modération du trafic à Chancy notamment par des mesures de circulation dissuadant les camions s'alimentant et évacuant dans les gravières sur France de traverser notre village et de trouver ainsi une autre entrée sur Genève.

qu'on envisage la création d'une porte à chaque entrée du village, par exemple en plantant un arbre, et en alertant les automobilistes sur l'aspect villageois du secteur traversé, en s'inspirant en autres, d'une étude diagnostic de FAST réalisée en octobre 1990 déjà !).

d'examiner la possibilité de revitaliser la ligne de chemin de fer Chancy-Genève en réactivant la gare de Chancy-Pougny ainsi que d'y créer aux alentours un parking, ceci dans le cadre d'un projet transfrontalier.

Reprendre à cet égard l'examen de la pétition 859 au Conseil d'Etat signée par 234 citoyennes et citoyens de Chancy et déjà examinée par la commission des transports les 10 et 24 avril 1990 !

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur : M. Michel Ducret

La minorité de la Commission des transports ne peut que constater que les limites du possible en matière de modération du trafic transitant dans le village de Chancy sont quasiment atteintes.

En effet, les demandes formulées dans cette pétition émanant du comité « Sécurité et village durable » impliquent, contrairement à ce qu'affirment ses huit signataires, la réalisation d'une route de contournement de la localité. Et si la minorité peut comprendre les voeux d'une meilleure qualité de vie à Chancy, elle ne se fait pas d'illusions sur les effets des mesures supplémentaires de modération du trafic, même si celles-ci peuvent toujours être améliorées.

Il a d'ailleurs été relevé qu'il ne s'agit pas pour l'essentiel d'un problème de limitation de la vitesse des véhicules dans la localité, mais bien d'une inadéquation totale des rues de celle-ci avec un trafic de transit important, et particulièrement celui des poids lourds.

En ce sens, la minorité comprend et approuve la résolution du Conseil municipal de cette commune, approuvée à une large majorité et elle-même appuyée par le maire, M. Jean Buhler, qui comprend et approuve les raisons de la présente pétition, mais demandant nettement la réalisation d'une route de contournement de l'agglomération, ce qui rendra possible sa deuxième demande qui est d'interdire la circulation des poids lourds étrangers au village. Cette dernière mesure, accompagnée d'une demande d'effet immédiat, ne peut en effet être prise avant de pouvoir offrir un itinéraire de remplacement à un trafic de poids lourds qui, qu'on le veuille ou non, participe également de l'activité économique de notre canton.

Contrairement à ce qui est affirmé dans le texte de la pétition, le tracé retenu pour cette route d'évitement n'implique pas un « grignotage » de la zone agricole, car elle est en l'état prévue à la limite entre celle-ci et la zone de construction existante du village.

Il n'est par ailleurs pas question pour la minorité de la commission de penser éloigner le trafic poids lourds en l'obligeant (et non en l'incitant) à emprunter des itinéraires de rechange situés en France voisine, alors même que ceci ne serait acceptable qu'en y réalisant, là aussi, une voie d'évitement du village de Pougny ; ce procédé consistant à reporter systématiquement chez nos voisins les nuisances que nous ne voulons pas supporter et les problèmes que nous ne voulons pas résoudre (et assumer financièrement) est simplement scandaleux.

Quant à la dernière demande des pétitionnaires, concernant la revitalisation de la ligne de chemin de fer (Bellegarde) - Chancy - La Plaine - Genève, la minorité de la commission constate avec satisfaction que des mesures ont d'ores et déjà été prises pour revaloriser cette relation ; ce n'est que pour des raisons d'ordre technique et purement françaises, le tronçon Chancy-Pougny - La Plaine ressortant entièrement de la responsabilité de RFF (Réseau ferré de France), qu'elles n'entreront toutefois en vigueur qu'à l'automne 2001.

En ce qui concerne la desserte de la gare de Chancy-Pougny, elle est d'ores et déjà assurée par les autobus de la ligne K des TPG qui traverse le village de Chancy et qui, par là même, limite les possibilités de mesures de modération du trafic dans la localité, que ce soit pour des raisons de confort des usagers que pour l'aisance de manoeuvrabilité pour leurs conducteurs. Il a d'ailleurs été relevé que si l'usage du parking d'échange avec les TPG et les CFF / SNCF situé à la gare de Chancy-Pougny se développe, en l'état on pourrait voir le trafic automobile traversant Chancy augmenter, notamment en provenance de la Haute-Savoie !

En tout état de cause, il est à noter qu'un parking d'échange n'est guère attractif à 15 kilomètres du centre urbain avec une desserte par autobus, trop peu attractive, et qu'un P+R à Chancy-Pougny ne peut espérer fonctionner que grâce à une desserte rapide et fréquente par le « Rhône-Express-Régional » (RER).

La minorité de la commission relève en conclusion qu'en matière de gestion du trafic, il n'y a en réalité pas de recettes politiques ; les solutions ne sont que techniques. La politique consiste à savoir ce que l'on veut, en l'occurrence définir si les conditions de circulation et les nuisances induites sont acceptables ou non dans le village de Chancy.

Si la réponse est non, ainsi que la minorité le partage avec la majorité et les pétitionnaires eux-mêmes, alors il y a lieu de prendre des mesures. Celles qui sont proposées par les derniers sont inacceptables pour les raisons évoquées plus haut, car il est irresponsable de reporter les inconvénients de notre prospérité chez les autres.

Il est donc indispensable d'assumer les responsabilités des nuisances du trafic que l'on génère en cherchant une vraie solution, que ce soit avec ou sans nos partenaires de la région. Mais dans tous les cas, le canton de Genève ne pourra s'en sortir sans s'investir dans des solutions permettant l'évitement de localités où cela est nécessaire.

C'est la raison pour laquelle la minorité de la commission ne peut accepter les demandes de cette pétition qui rejette toute solution de contournement, même si elle partage avec ses signataires la nécessité de maîtrise des nuisances du trafic et qu'elle constate avec satisfaction la réponse positive d'ores et déjà apportée à la demande d'amélioration concernant les transports publics.

Débat

M. Christian Brunier (S), rapporteur de majorité. Très rapidement, Madame la présidente, juste pour dire qu'il y a eu un premier constat fait par la commission. Je crois que tout le monde a partagé le même point de vue. Le constat est simple. Chancy, comme la plupart des villages, comme la plupart des quartiers de Genève, est aujourd'hui engorgé par les voitures et par les camions, puisqu'il y passe plus de 300 camions par jour ! Ce sont les chiffres du département.

Un groupe d'habitants de Chancy a déposé une pétition demandant un certain nombre de remèdes, remèdes qui semblent naturels, c'est-à-dire, pour les premiers remèdes, une modération du trafic à l'intérieur de Chancy, puisque vous savez que ce village n'est toujours pas en modération de trafic. La limite de vitesse est à 50, les camions ne rencontrent pas d'obstacles particuliers. Deuxième chose, les pétitionnaires ont demandé une sensibilisation des automobilistes à la traversée du village, ce qui est aussi la moindre des choses. Troisième chose, ils ont demandé la revitalisation du chemin de fer entre Chancy et Genève, ce d'autant que la ligne ferroviaire entre Bellegarde et Genève est en train d'être revitalisée.

La revitalisation du tracé Chancy-Genève, avec la remise en état et la réouverture de la gare de Pougny-Chancy et des aménagements de parkings pour que les gens de la région puissent parquer leurs voitures autour de la gare et puissent se rendre rapidement au centre-ville avec le train, c'est le transfert modal que souhaitent aussi bien la majorité parlementaire que la majorité du Conseil d'Etat, même si la majorité n'est pas tout à fait la même. Ce point de vue a été partagé un peu par tout le monde, puisque le maire de Chancy nous a dit, je cite, qu'il n'avait « pas d'objection au sujet de la pétition », alors qu'il disait lui-même qu'il était idéologiquement bien loin des pétitionnaires. Il a néanmoins indiqué que la pétition allait dans le bon sens et qu'il ne voyait pas de raison de s'y opposer. Le département de justice et police a quant à lui considéré que cette pétition n'était pas gênante. Le DAEL s'est montré un peu plus enthousiaste en disant qu'il s'agissait de la politique qu'il comptait mener et qu'il appuyait bien sûr l'envoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Etant donné que la commune ne s'y oppose pas, que le soutien est fort au niveau du DAEL et que le DJPT ne trouve pas cette pétition gênante, nous estimons que les remèdes préconisés sont de bons remèdes et qu'il faut les essayer. La majorité parlementaire soutient bien entendu ce projet et cette pétition.

Par rapport à ce débat, il y a eu des propositions de la droite parlementaire pour dire que la seule solution consistait à construire une route de contournement de Chancy, route de contournement qui coûterait, je vous le rappelle, 20 millions et qui déplacerait - je cite le DAEL, ce n'est donc pas le politicien de gauche qui vous parle - le problème et les nuisances. Ce serait un mitage de la zone agricole, puisque cette route passerait en partie en zone agricole. J'espère que les agriculteurs seront à nos côtés pour défendre la zone agricole. Et comme toute route de contournement, ce serait un aspirateur à bagnoles. La plupart des collectivités publiques l'ont aujourd'hui compris. On ne résout pas les problèmes de transport par des contournements, la Côte d'azur le démontre très bien, puisque, à force de contourner, les habitants n'arrivent plus à circuler et vivent dans un état de pollution extrême et d'aménagement plus que contestable.

Nous soutenons bien entendu cette pétition, qui va dans le bon sens, qui essaye d'avancer des idées, des idées pour que les habitants vivent mieux, pour que le transfert modal se fasse et pour que l'environnement soit de meilleure qualité. On ne peut que soutenir ces propositions ! 

M. Michel Ducret (R), rapporteur de minorité. En ce qui concerne la minorité, elle partage les constats faits par les pétitionnaires, confirmés par le maire et également remarqués par la majorité de la commission. La différence, c'est que la minorité de la commission ne veut pas se bercer d'illusions. Il n'y a pas de miracle, ce n'est pas à travers des mesures de modération du trafic, qui visent essentiellement à diminuer la vitesse du trafic, que l'on arrivera à un changement dans le village de Chancy.

Les vrais problèmes ne sont pas causés par la vitesse, mais par la trop grande circulation qui traverse ce village et, d'autre part, par le fait qu'une partie de cette circulation est composée de poids lourds circulant dans un contexte bâti totalement inadapté à ce type de trafic. Il y a deux réponses possibles :

- ou l'on maintient le statu quo, en précisant que les camions n'ont qu'à passer ailleurs, ce qui revient à peu près à dire ce que certains ont expliqué en commission, c'est-à-dire à passer par la France voisine. Or, reporter chez les voisins les ennuis que l'on ne veut pas chez soi est une attitude totalement inadmissible.

- ou l'on prend des mesures pour que ce trafic, nécessaire malgré tout à notre économie, qu'on le veuille ou non, puisse passer ailleurs que dans un village qui n'est pas fait pour cela, de façon à ce que celui-ci retrouve la paix. Cela suppose bien sûr une construction, et qui a un coût. Mais est-ce que la qualité de vie dans un village genevois n'a de toute façon pas un coût ? Ne doit-on pas l'assumer ? A force de se voiler les yeux devant les problèmes, ne va-t-on pas les amplifier jusqu'au moment où ce sera insupportable et où l'on ne pourra pas satisfaire toutes les demandes au moment où l'on devra vraiment les satisfaire parce que l'on ne pourra plus faire autrement ?

Je reviens aux mesures de modération du trafic : vous pouvez bien poser un panneau 30 à l'heure, il n'y a pas une voiture qui traverse le village de Chancy à plus de 30 à l'heure. Quant au problème des camions, vous ne pouvez pas le résoudre. Si vous empêchez les camions de circuler dans le village, il faudra bien qu'ils passent quelque part. Cela veut aussi dire que les TPG, que l'on souhaite voir circuler le plus souvent possible pour satisfaire à la volonté de transfert modal exprimée par la majorité du Grand Conseil et par la majorité du Conseil d'Etat, doivent bien pouvoir aussi circuler. Or, il se trouve qu'ils ont les mêmes gabarits que les poids lourds. Et malheureusement, si l'on empêche les poids lourds de circuler, on empêche aussi les transports publics de circuler...

Il y a donc des choix à faire. A force de refuser de faire ces choix, on va dans le mur. Dans le mur du village en l'occurrence, mais c'est partout pareil. C'est un principe que la minorité de la commission trouve finalement inacceptable. On ne peut pas résoudre les problèmes par quelques panneaux, en se moquant complètement de l'avenir et du développement de notre région. 

M. Hubert Dethurens (PDC). Concernant cette pétition, comme l'a dit M. Brunier - les propos sont un peu plus modérés qu'en commission, où l'ambiance était plutôt «route d'évitement ou pas route d'évitement» - je reconnais qu'une invite nous a un peu gêné, c'est celle incitant les camions à passer ailleurs. On a des nuisances et on les envoie chez le voisin. Or, à Chancy, pour entrer sur le territoire genevois, je ne sais pas où se situe cet «ailleurs». Je crois que c'est Meyrin d'un côté et, pour les camions, Bardonnex si je ne me trompe pas. Nous avons donc des doutes quant à cette invite. Ceci dit, je veux bien que l'on envoie cette pétition au Conseil d'Etat. On s'apercevra alors des problèmes qui se posent. Je crois que vous ne connaissez pas très bien le village de Chancy. Il y a là un virage qui, si un camion le prend à plus de 15 à l'heure, le fait aller dans le mur du bistrot. Je ne vois donc pas quelles autres mesures on pourrait envisager. On va certes prendre des mesures de modération du trafic, mais cela ne diminuera pas le nombre de camions, parce que l'on ne peut pas les envoyer ailleurs.

Je ne crois pas, j'en finirai par là, que cette pétition reflète le point de vue de la population de Chancy. Il y a huit signatures. Il ne faut donc pas trop s'appuyer sur la population de Chancy pour faire passer cette pétition. Cela dit, elle ne mangera pas trop de foin et l'on s'apercevra très vite que les nuisances subsistent malheureusement à Chancy. Un jour, la route d'évitement s'avérera certainement nécessaire.

Quant à la défense de la zone agricole, dans le nouveau plan directeur qui n'est pas encore achevé, il y a une demande du département de diminuer la zone à construire à Chancy. Je crois que cela a été proposé au maire de Chancy. On lui a demandé s'il était d'accord de négocier pour réaliser cette route d'évitement, non pas en zone agricole, mais en bordure de la zone de développement. La zone agricole serait ainsi protégée. 

M. Christian Brunier (S), rapporteur de majorité. Très rapidement, on ne peut pas accuser à nouveau la majorité de gauche d'essayer de reporter la problématique des camions et de la circulation chez nos voisins ! Dans cette pétition, nous avons entre autres défendu le transfert vers le train. Ce n'est pas un report de la circulation. C'est bien un transfert modal. Deuxième chose, par rapport aux camions, je vous rappelle que nous sommes intervenus pour demander s'il y avait des négociations et des discussions avec nos voisins français pour trouver des solutions ensemble. Le département de justice et police nous a dit qu'il n'y avait pas de discussions. Nous le déplorons. Les problèmes de transport poids lourds entre la France et la Suisse et inversement doivent se régler par le dialogue et la discussion entre les autorités concernées.

Maintenant, dire qu'il n'y a pas de problème de vitesse dans Chancy... Je prends juste le rapport de police que j'ai annexé à la page 8 de mon rapport. La police a contrôlé 747 véhicules. Le pourcentage d'infractions s'élève à 21,2%. Si, pour vous, ce n'est pas grand-chose, pour nous, c'est quand même relativement conséquent ! 

M. Michel Ducret (R), rapporteur de minorité. S'agissant des propos que vient de tenir le rapporteur de majorité, j'aimerais quand même faire remarquer quelque chose à ce Grand Conseil. Le transfert modal vers les trains équivaut à encourager la circulation à Chancy, dans le village de Chancy, pour se rendre à la gare de Pougny-Chancy, et à créer du trafic à Pougny pour aller à la gare. Le résultat du transfert modal, pour ces deux localités, sera au mieux le maintien du trafic, au pire une augmentation du trafic à travers ces deux villages. C'est vrai que l'un est français et qu'il risque d'être le plus touché par les résultats du transfert modal. J'entends par là que l'on peut souhaiter un certain nombre de choses, que l'on peut souhaiter le transfert modal, mais ceci étant, il a des conséquences, et ces conséquences ne sont pas du genre à résoudre le problème posé par cette pétition. D'autant que le transfert modal des marchandises et le transport effectué par camions à travers le village ne sont, jusqu'à nouvel avis, pas près d'être résolus dans notre société. Cela veut finalement dire que la majorité refuse de répondre au problème posé par les pétitionnaires avec des réponses concrètes et réelles et se berce d'illusions en posant des panneaux 30 à l'heure à un endroit où l'on ne peut circuler qu'à 15 à l'heure ! 

M. Hubert Dethurens (PDC). A propos du transfert modal, Monsieur Brunier, vous savez que le trafic poids lourds passant à Chancy concerne essentiellement le gravier. Je n'ai pas très bien compris ce qu'a dit le rapporteur de minorité, mais c'est essentiellement du gravier. Alors, s'il faut charger sur train le gravier qui arrive à Chancy pour l'amener dans une gare à Genève ou à Vernier et le transférer ensuite dans les gravières où il doit être trié, je pense que ce n'est pas extraordinaire au point de vue écologique. Cela m'est égal, cela éviterait du trafic dans tous les villages de la Champagne. Mais en l'occurrence, si vous arrivez à faire du transfert modal comme cela, ce ne seront pas les habitants de la Champagne qui vont vous le reprocher, mais les habitants de Lancy, d'Onex, de Vernier ou de je ne sais où !

Quant aux contrôles de police, si vous connaissiez un peu Chancy, vous sauriez qu'un contrôle de police ne s'effectue pas au milieu du village, parce que la police n'aurait aucune chance à cet endroit. La police le placera 100 mètres avant. Peut-être bien que certains camions entrant dans Chancy se feront prendre, mais pas ceux qui sortiraient, parce qu'ils n'auraient pas la possibilité d'accélérer assez rapidement. 

Mme Anita Frei (Ve). La pétition de Chancy pose un problème spécifique, le passage de camions transportant du gravier, et aussi un problème général, le trafic de transit et les problèmes de circulation qui se posent dans des dizaines, voire des centaines de lieux du canton.

Comment gérer un trafic manifestement trop important ? Les Verts sont persuadés que ce n'est pas en construisant une route de contournement que l'on résoudra ce problème. On ne fera que le déplacer temporairement et à grands frais. La recherche de solutions, dans ce cas-ci, doit être globale et transfrontalière, entre autres pour ce problème de transport de gravier. C'est pourquoi nous recommandons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

La présidente. Nous sommes saisis de deux propositions. L'une consiste à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, l'autre à la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Je vais opposer les deux propositions.

Le résultat du vote est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

L'adjoint du sautier compte les suffrages.

Le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat est adopté par 39 voix contre 29 en faveur du dépôt sur le bureau du Grand Conseil. 

La Commission des pétitions a traité cet objet lors de trois séances, les 4 et 18 décembre 2000 et le 8 janvier 2001, sous la présidence de M. Hubert Dethurens. Mme Pauline Schaefer a pris les notes de séance avec sa compétence habituelle, qu'elle en soit vivement remerciée.

M. Deneys précise que l'ASPIC n'a pas voulu présenter une liste exhaustive des lieux dangereux pour les cyclistes. Qu'il suffise de savoir que, suite à un questionnaire envoyé cet été aux usagers, on a pu dresser une énumération tenant sur dix pages à ce sujet. M. Deneys rapporte, pour information, que ce sondage a suscité 170 réponses.

Ce soir, enchaîne M. Deneys, l'ASPIC a choisi de présenter ses réclamations en trois points jugés essentiels.

Tout un chacun s'accorde à dire que le vélo constitue un moyen tout à fait adapté au milieu urbain. Il ne prend que peu de place, ne pollue pas et est bon pour la santé. Dans ce contexte, il est donc parfaitement bienvenu de construire des aménagements qui répondent aux besoins des cyclistes. Or, le problème réside dans le fait qu'ils ne sont malheureusement pas respectés par les autres usagers.

Premièrement, M. Deneys évoque la continuité des itinéraires. Quand bien même les demandes de réalisation d'aménagements sont à la charge des communes, il n'empêche que l'Office des transports et de la circulation (OTC) doit y apporter sa bénédiction. Pour M. Deneys, il est donc important que l'OTC soit particulièrement attentif à la continuité des itinéraires et que ceux-ci soient protégés sur l'intégralité du parcours.

Deuxièmement, M. Deneys explique que l'ASPIC milite en faveur d'une généralisation des mesures d'apaisement du trafic. Quand on quitte la Ville de Genève, explique le pétitionnaire, et aux endroits où il n'y a aucun aménagement cyclable, les vélos sont censés rouler sur la chaussée. Or, comme les automobilistes roulent trop vite, ils en sont réduits à circuler sur le trottoir. C'est la raison pour laquelle M. Deneys préconise de faire diminuer la vitesse des conducteurs sur les grands axes en dehors de la Ville et de faire en sorte que le flux automobile soit contrôlé.

Troisièmement, M. Deneys en vient aux mesures de police qui sont de la compétence du canton. A cet égard, l'enquête de satisfaction montre à quel point les cyclistes sont choqués du manque d'action de la police envers les infractions commises par les automobilistes qui roulent sur les pistes et bandes cyclables. En effet, 46 % des usagers jugent la situation très problématique et 27 % la considèrent comme problématique. Sur la question des bandes cyclables occupées par les voitures parquées, le 93 % de la population interrogée estime que la situation est problématique, voire très problématique.

M. Deneys rapporte qu'en ville, la police devrait intervenir lorsque les bandes cyclables sont squattées par les automobilistes, mais il apparaît qu'elle ne remplit pas sa mission. Lorsque les voitures stationnent sur les aménagements destinés au vélo, précise M. Deneys, les cyclistes sont contraints de se déporter sur la chaussée. Dans les cas où lesdits aménagements vont à contresens de la circulation automobile, quid de la responsabilité en cas d'accident ? Sur ce point, M. Deneys révèle que l'ASPIC a mené un sondage téléphonique auprès de la gendarmerie, en lui signalant les occupations illicites des bandes cyclables. Il appert que ses réactions sont pour le moins légères et qu'elle n'adopte aucune mesure répressive à l'endroit des contrevenants. De plus, la brigade du trafic n'intervient jamais avant 08 h 00 du matin. Force est de constater, dans ces conditions, que ce problème est jugé secondaire et qu'on accepte implicitement que les automobilistes se garent sur les bandes cyclables. Il est donc urgent de prendre des mesures strictes, quitte à aller jusqu'à l'enlèvement des véhicules parqués illicitement. M. Deneys estime qu'il n'est pas suffisant de prévoir des patrouilles et de verbaliser les contrevenants. Au surplus, l'ASPIC souhaiterait que la brigade du trafic soit active 24h sur 24.

En sus, enchaîne M. Deneys, on sait que les deux-roues à moteur empruntent souvent les pistes cyclables pour remonter les files de voitures. Certes, concède cet intervenant, cette habitude n'est pas catastrophique, mais elle peut néanmoins mettre les cyclistes en difficulté.

M. Schaub indique que le TCS. Dans ce contexte, il reconnaît que le développement du réseau cycliste se déploie en adéquation avec chacun des autres modes de transport. M. Schaub affirme, en outre, que les cyclistes sont des partenaires au même titre que les piétons dans les déplacements.

Au plan de la dangerosité, M. Schaub reconnaît que le vélo constitue un mode de transport vulnérable. C'est la raison pour laquelle on cherche à construire des aménagements qui permettent d'éloigner les cyclistes au maximum du trafic. Au titre d'illustration, il évoque les rues résidentielles avec passage alternatif. A un moment donné, c'est la sécurité qui l'emporte sur les comportements des cyclistes.

Toutefois, un certain nombre de pistes et de bandes cyclables ne sont pas indispensables, l'expérience montrant que les cyclistes ne les utilisent que rarement. Pour illustrer ses propos, M. Schaub cite le boulevard Helvétique et déclare que le TCS n'aime pas trop ce style d'aménagement. Alors que cet axe ne constitue pas une priorité pour les cyclistes, le travail d'aménagement à cet endroit a été relativement lourd. Il s'agit de raisonner en termes de priorité ; par exemple, s'il est admis que la piste cyclable de la route de Chancy est particulièrement réussie, son taux de fréquentation n'est pas très élevé.

Poursuivant avec l'exemple de la rue des Deux-Ponts, M Schaub juge impératif de se doter d'un aménagement cyclable qui tienne la route et sépare clairement les voitures des vélos. Et d'en profiter pour signaler que la continuité de la piste cyclable qui arrive à la Jonction depuis l'Ecole de commerce n'est pas garantie : sur ce point, M. Schaub affirme qu'il rejoint la préoccupation des pétitionnaires lorsqu'ils revendiquent la continuité dans les aménagements.

L'auditionné juge toutefois utile de préciser que le TCS n'incite pas à la création d'aménagements cyclables lorsqu'elle intervient au détriment d'autres modes de transport.

Cela étant, et s'appuyant sur la formule adoptée rue de Lausanne, M. Schaub souligne que le TCS n'est pas extrémiste dans sa vision des choses. Lorsque les circonstances l'exigent, affirme-t-il, on se rallie même à l'idée de réduire l'espace de circulation automobile !

En ce qui concerne la prévention et l'information, M. Schaub voyait surtout l'utilité d'éduquer les cyclistes à adopter un comportement qui ne gêne pas les automobilistes. Cependant, confronté à la dernière invite de la pétition :

« - de prévoir chaque année, au printemps, une campagne d'information pour sensibiliser les automobilistes et motocyclistes au danger qu'ils peuvent représenter pour les cyclistes » il admet qu'il trouve l'idée judicieuse que « d'informer les automobilistes et les motocyclistes des comportements des cyclistes ». Non sans insister, à cet égard, pour rappeler que la sensibilisation doit s'effectuer dans les deux sens. M. Schaub - qui en a parlé à son président - entrevoit parfaitement que le TCS apporte son concours à ce type de campagne, soit via les cours qu'il organise, soit au moyen de panneaux d'affichage, soit encore par le truchement de sa revue. A cela s'ajouterait encore une information divulguée par Internet, sachant que le TCS est en train d'élaborer son propre site.

M. Eggler signale qu'il va donner les grandes lignes du programme quadriennal du Département. Comme il a été élaboré en 1998, dans une période économique difficile, M. Eggler souligne que ses ambitions restent relativement modestes. Au total, résume l'intervenant, le montant des investissements pour la période visée se monte à 10 millions F.

M. Eggler fait allusion, au surplus, à un crédit de construction de 6 millions, réclamé au Grand Conseil et finalement voté en 1999. Il précise que le solde a été pris sur le budget ordinaire du DAEL.

Le document dont M. Eggler parle développe les aménagements que l'on prévoit de réaliser. A cet égard, l'intervenant se réjouit de constater que le puzzle se complète petit à petit. En définitive, le programme quadriennal s'entend comme un complément à ce qui existe déjà.

Au chapitre des critères, M. Eggler précise que l'accessibilité aux établissements scolaires pour sécuriser le trajet des jeunes constitue un élément prioritaire. Dans ce contexte, on cherche à équiper au mieux les axes les plus fréquentés. Il est clair que des artères telles que la route de Vernier ou de Malagnou et Florissant posent plus de problèmes que les chemins de campagne. Si ces derniers sont plus faciles à équiper, M. Eggler note qu'ils sont néanmoins moins empruntés que les axes principaux. Fort de ce constat, l'ingénieur cantonal expose qu'un des critères en vigueur consiste donc à se concentrer sur les grands axes.

En deuxième lieu, M. Eggler articule le principe de faisabilité. Et de souligner que, pour ce qui a trait à l'acquisition des terrains nécessaires à l'élaboration des aménagements cyclables, les transactions peuvent parfois durer des années. Le Département cible au premier chef les aménagements dont il est certain qu'ils vont pouvoir se réaliser, ainsi que les artères dont on sait qu'elles sont amenées à subir des réfections ou des modifications non négligeables.

Il évoque ensuite le souci d'assurer une liaison entre les aménagements déjà existants.

Les députés demandent si, en matière d'aménagements cyclables, le Département estime qu'il arrive maintenant à un équilibre ou s'il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.

M. Eggler répond que cela dépend du chef du Département. Et de faire remarquer que le plan existant a été mis en route par M. Laurent Moutinot. Sous la houlette de M. Christian Grobet, M. Eggler rapporte que les plans quinquennaux se sont succédé à une cadence soutenue. Ensuite de quoi, on a observé une petite interruption… L'intervenant explique que, sous M. Moutinot, il a été rapidement requis d'élaborer un programme en matière d'aménagements cyclables, crédits à l'appui, ce qui a été fait. Certes, insiste M. Eggler, ledit programme est moins épais que les précédents. La raison en est qu'il a été mis sur pied très rapidement, afin de pouvoir le réaliser dans les meilleurs délais. En d'autres termes, M. Eggler signale que le DAEL pense que ce qui prévaut aujourd'hui est le minimum que l'on puisse faire. Il n'est toutefois pas inutile de rappeler que le fameux programme a été élaboré dans un contexte difficile.

En ce qui concerne l'entretien, l'ingénieur cantonal relève que le DAEL a reçu passablement de doléances de la part des cyclistes. Ses services ont donc établi un programme systématique concernant l'entretien. Le programme de déneigement est le plus élaboré. A cet égard, force est d'admettre que la priorité allait d'abord au passage des voitures et des transports publics, si bien que la situation des deux-roues n'était pas enviable. Pour cette raison, enchaîne M. Eggler, le Département a initié un programme ad hoc dès l'année passée.

La discussion au sujet de cette pétition fut courte, la préoccupation principale des commissaires rejoignant, bien entendu, celle des pétitionnaires, à savoir d'assurer au maximum la sécurité des cyclistes. Mais à quel prix ? C'est là que réside, comme à l'accoutumée, la divergence.

En résumé, on peut dire que nul ne s'est opposé à la nécessité de développer le réseau d'itinéraires cyclables, d'améliorer l'entretien, et de prévoir des campagnes d'information et de sensibilisation.

Par contre, sans que cela constitue une surprise, certains ont joint leur réticence à celle de l'envoyé du TCS en ce qui concerne les limitations de vitesse des automobilistes et la sanction de leurs abus en matière de parcage sur les bandes cyclables, alors que d'autres soutenaient ces mesures.

Il faut cependant relever, et cela est important, que nul n'a refusé le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

La commission vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, par 7 voix pour (2 AdG, 3 S, 2 Ve) et 6 abstentions (1 DC, 2 R, 3 L) de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Pétition(1327)

pour la sécurité des cyclistes à Genève

Débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Favoriser les déplacements à pied, à vélo et en transports publics est à l'heure actuelle indispensable, les normes prescrites par les ordonnances OPAir et OPB n'étant toujours pas respectées. A cet égard, la Ville de Genève est exemplaire, qui veut faire se déplacer ses fonctionnaires à vélo. Je vous rappelle qu'une étude récente de l'EPFL montre que les ambitions du futur plan directeur en matière d'aménagement mettent en danger les plans de mesures visant à un assainissement en matière d'air et de bruit. Si l'on incite donc les gens à se déplacer à vélo, cela implique que l'on doit impérativement protéger ces usagers plus vulnérables que sont les cyclistes sur les chaussées. Aussi ne pouvons-nous qu'abonder dans le sens des pétitionnaires. Il est d'ailleurs significatif que le Touring, lui aussi auditionné, bien qu'un peu plus restrictif, rejoigne leurs préoccupations. Etre attentif à la continuité des itinéraires cyclables, généraliser des mesures d'apaisement du trafic, notamment dès que l'on quitte le territoire de la Ville, là où le cycliste est mêlé à un trafic rapide sans aménagement qui le protège, appliquer effectivement des mesures de police qui sanctionnent les infractions commises par les automobilistes qui roulent ou parquent sur les bandes cyclables, voilà de légitimes revendications que notre fraction rejoint. C'est pourquoi, comme la majorité de la commission, nous vous demandons de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. 

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées. 

La Commission des pétitions a examiné cet objet lors de la séance du 5 février 2001, sous la présidence de M. Hubert Dethurens. Mme Pauline Schaefer a pris les notes de séance, qu'elle en soit remerciée.

Mme Myriam Sormanni est accompagnée de Mme Michèle Künzler, membre de l'Association de parents d'élèves, et de M. Eric Clerc, îlotier aux Grottes.

Mme Sormanni rapporte qu'avant Noël, son fils a failli se faire renverser par une voiture sur la promenade d'Aïre, pourtant interdite à la circulation, un événement qui l'a incitée à lancer sa pétition en réaction au manque de sécurité auquel sont confrontés les écoliers de Cayla.

Mme Sormanni explique que le problème se situe surtout aux alentours du Petit-Cayla et autres écoles. Elle évoque notamment la piste cyclable pour déplorer qu'elle soit utilisée par des motos, scooters et autres vélomoteurs.

Pour Mme Sormanni, la difficulté réside aussi dans le fait que les automobilistes pourraient se garer un peu avant le secteur incriminé, mais ils ne sont pas prêts à marcher 100 mètres à pied. Ainsi roulent-ils sur la promenade qu'empruntent également les enfants pour aller à l'école.

Forte de ces constatations, Mme Sormanni a pris divers contacts. Et de citer les échanges qu'elles a eus avec le poste de police de la Servette, et l'Office des transports et de la circulation (OTC).

Mme Sormanni rapporte qu'elle souhaiterait voir disparaître les voitures du périmètre. La pétitionnaire précise encore que les modalités de la zone résidentielle, sise en haut de l'avenue d'Aïre, ne sont pas respectées.

Mme Künzler explique qu'elle est membre de l'Association des parents d'élèves. A ce titre, elle est bien placée pour confirmer que les habitants mettent tout en oeuvre pour améliorer la sécurité du périmètre incriminé. Ainsi, à titre d'exemple, Mme Künzler fait remarquer que tous les équipements sont en fait de l'autre côté de l'avenue d'Aïre, ce qui n'est guère pratique pour les écoliers. Au surplus, et alors que les parents imaginent que leurs enfants sont en sécurité sur la promenade, tel n'est en réalité pas le cas puisque les voitures y circulent.

Or, souligne Mme Künzler, la police est intervenue, particulièrement le soir. Pour empêcher le parcage sauvage de ces véhicules et faire respecter la loi, la conseillère municipale indique qu'il a été demandé à la Ville de faire poser des obstacles physiques (exemple : potelets). A ses yeux, il serait bienvenu que le Grand Conseil donne son aval pour ce type d'aménagement.

Mme Sormanni ajoute qu'elle a également déposé une pétition auprès de la Ville qui l'a auditionnée en janvier en compagnie de la présidente de l'Association des parents d'élèves, et a décidé le renvoi au Conseil administratif.

« Que fait la police ? » demandent les députés à M. Clerc. 

L'îlotier signale aussitôt que, dans la nouvelle structure des ASM, les agents municipaux sont dotés de prérogatives supplémentaires qui leur permettent d'intervenir plus régulièrement. Pour lui, la réflexion qui est actuellement menée en l'espèce porte ses fruits. Certes, concède l'îlotier, il demeure ce problème de scooters qui roulent sur la piste cyclable. Ainsi, explique M. Clerc, il est d'ores et déjà prévu de poser un certain nombre d'obstacles physiques sur la promenade. Il faut savoir que des bornes existent déjà mais, déplore l'intervenant, elles sont mal disposées pour empêcher les conducteurs de s'engager dans cette promenade. M. Clerc fait observer qu'à la hauteur de l'école, il n'y a aucune signalisation interdisant la circulation.

Les commissaires se rejoignent sur le fond de la pétition, c'est-à-dire qu'il est nécessaire de prendre des mesures sérieuses visant à assurer la sécurité aux enfants, mais se heurtent sur la procédure à suivre, renvoi au Conseil d'Etat ou dépôt. En effet, certains commissaires estiment que c'est aux autorités responsables de la Ville de contacter leurs homologues de l'Etat, et que, d'ailleurs, des déclarations d'intention ont été faites affirmant que des mesures seront prises. Ils font confiance à M. Ferrazino pour lancer un coup de fil à M. Ramseyer, ce qui devrait suffire...

De plus, ajoutent-ils, il n'est pas souhaitable de procéder au coup par coup, par commission des pétitions interposée.

Dans cette optique, ils seraient d'accord de déposer une motion demandant la mise en place d'une politique globale de la circulation aux abords des écoles.

D'autres commissaires, tout en approuvant l'idée d'une motion plus générale, militent par contre en faveur d'un renvoi au Conseil d'Etat dans le cas d'espèce. Il s'agit non seulement de réaffirmer la volonté du Parlement d'assurer la sécurité de nos enfants et dans les rues en général, mais aussi de l'appliquer tout de suite dans cette situation concrète. Un dépôt signifierait que tout va bien, ce qui n'est actuellement pas le cas. Le sujet mérite qu'on lui accorde toute l'importance nécessaire.

L'expérience d'une commissaire a démontré que les différents services se renvoient volontiers la balle dans ce genre d'affaires, raison pour laquelle il serait vivement souhaitable que les communes disposent de toute la compétence en ces matières de circulation. Comme ce n'est pas encore le cas, il faut attirer l'attention de l'OTC. Le DJPT s'est engagé à entreprendre une campagne de prévention dans le quartier (cf. Réponse du 17 novembre 2000 à l'interpellation urgente, ci-dessous). Comme l'expérience faite dans d'autres quartiers le démontre, cela ne sera sans doute pas suffisant. Il faut autoriser la pose d'obstacles physiques à la circulation motorisée, car la prévention imposée vaut mieux que la répression.

Au vote, le renvoi au Conseil d'Etat l'emporte par :

Pour : 9 OUI (2 AdG, 2 DC, 3 S, 2 Ve).

Contre : 4 NON (1 R, 3 L).

Le Département de justice, police et des transports est tout à fait conscient de ce que de nombreux véhicules se garent sur les trottoirs à proximité de l'école de l'avenue d'Aïre, comme, malheureusement, sur d'autres trottoirs à proximité immédiate des écoles, et que cette situation est dangereuse pour les élèves.

Force est cependant de constater que la police, lorsqu'elle intervient, se trouve en présence, dans la plupart des cas, de parents d'élèves venus chercher leurs enfants. Pour tenter de régler ce problème, qui ne peut pas l'être une fois pour toutes, la police genevoise envisage une campagne de prévention, afin de permettre une prise de conscience par les parents des élèves qu'il est dangereux de se comporter de la sorte. Non seulement cette campagne de prévention est envisagée, mais les services de police vont la faire débuter en décembre 2000.

Pétition(1329)

sur la sécurité à la promenade de l'avenue d'Aïre

Mesdames etMessieurs les députés,

Nous, parents d'élèves de l'Ecole de Cayla, ne tolérons plus la mise en danger de nos enfants par des automobilistes empruntant la promenade de l'avenue d'Aïre pour amener leurs enfants à l'école.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées. 

La Commission des transports s'est réunie le 13 mars 2001, sous la présidence de M. Jean-Marc Odier, pour débattre du rapport susmentionné traitant du budget 2001 des TPG.

Assiste la séance M. Philippe Matthey, secrétaire adjoint au DJPT.

Le budget 2001 des TPG s'inscrit dans le cadre du contrat de prestations 1999-2002, conformément à l'article 36, alinéa 2, lettre a, de la loi sur les TPG, le budget adopté par le Conseil d'administration des TPG est approuvé par le Conseil d'Etat et fait l'objet d'un rapport d'information au Grand Conseil.

Le budget de fonctionnement s'établit à

La commission n'a procédé à aucune audition à l'exception de la présentation du rapport par le département.

Le président rappelle que la présentation de ce rapport a eu lieu il y a quelques semaines. Il ouvre donc immédiatement la discussion.

Les seules interrogations soulevées par la commission se rapportent à l'augmentation en Fr./prestations figurant au rapport et qui concerne l'indexation des salaires, et à l'élévation de 1,5 Mio F du montant de l'enveloppe budgétaire qui serait due à la non-augmentation des tarifs. Le département répond qu'il s'agit d'un objet voté par le Grand Conseil, qui visait, entre autres, à renflouer la réserve en chute libre.

Sans autres remarques et questions de la part des commissaires, le président soumet au vote l'approbation par la commission de ce rapport.

La commission prend acte du rapport RD 389 avec 9 oui (1 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 1 R) et une abstention (L).

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil au rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La présidente. Je profite de ce que les bancs de ce Grand Conseil soient un tout petit peu remplis pour vous donner deux informations, ce que je n'ai pas pu faire aux précédentes reprises de séances parce que les bancs étaient quelque peu déserts...

Nous avons aujourd'hui à prendre congé de deux personnes. Tout d'abord de M. le gendarme qui se trouve pour la dernière fois à la tribune. J'ai un point commun avec M. le gendarme. Nous sommes les deux seuls dans cette enceinte à ne pas avoir le droit de quitter notre place et d'aller à la buvette, tous les autres députés ayant cette marge de manoeuvre. Nous souhaitons donc bonne continuation à M. le gendarme ! (Applaudissements.)

L'autre départ est celui de M. Thierry Brichet, directeur adjoint du service du Grand Conseil depuis novembre 1997 et qui va quitter ses fonctions dans quelques jours. Nous le remercions vivement d'avoir contribué à la bonne marche des travaux de ce Grand Conseil et d'avoir rempli les mandats qui lui ont été confiés. Nous avons apprécié entre autres ses qualités de compréhension et son caractère toujours agréable. M. Thierry Brichet nous quitte pour assumer les fonctions de secrétaire général de la mairie de Vandoeuvres, dont nous rappelons que la maire est Mme Janine Hagmann. Nous tenons à féliciter M. Brichet pour cette promotion ! Nous formons bien sûr tous nos voeux pour ses futures activités professionnelles et nous lui offrons, comme pour les députés qui nous quittent, quelques fleurs... (Rires.) ainsi que le traditionnel stylo souvenir ! (Applaudissements.)  

EXPOSÉ DES MOTIFS

La motion 1310 sur la surcharge de travail concernant les médecins-assistants à l'hôpital cantonal, déposée le 29 octobre 1999, posait le problème général des conditions de travail des médecins-assistants dans les HUG et en particulier la surcharge d'heures de travail et de travail administratif non-médical.

Envoyée à la Commission de la santé, les travaux consacrés à cette motion - après les auditions des représentants de l'Association suisse des médecins-assistants-Genève (ASMAG) (Mmes Kondo Oestreicher, Anouk Imhof et M. Denis Rentsch), ainsi que de la direction des HUG (M. Bernard Gruson, directeur général des HUG et M. le prof. Pierre Dayer, directeur médical) - ont mis en évidence, non pas le problème du manque évident de places de médecins-assistants, mais plutôt une surcharge horaire, un manque de postes dans certains services, et la nécessité de cahier des charges pour les médecins-assistants et les cadres médicaux. Afin de mieux cerner les problèmes auxquels les médecins-assistants sont confrontés, les députés de la Commission des affaires sociales ont estimé nécessaire de corriger les considérants et les invites de la motion 1310 sous la forme d'une nouvelle motion émanant de la commission.

Dans la mesure où l'accord entre l'ASMAG et le Comité de direction des HUG n'a pas encore été ratifié par le conseil d'administration des HUG à ce jour, et surtout à la nécessité de manifester notre souhait politique en la matière, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à cette motion.

Débat

M. Guy-Olivier Segond. Au cours de ces dix derniers mois, des négociations relatives au statut et aux cahiers des charges des médecins-assistants ont eu lieu entre l'ASMAG et le comité de direction des HUG. Ces négociations ont abouti à un accord entre l'ASMAG et les HUG, qui réduit notamment l'horaire de travail des médecins-assistants de 57 heures à 50 heures sur une période de cinq ans. Cet accord a été approuvé au début de cet après-midi, Monsieur Godinat, par le conseil d'administration. Il entre en vigueur le 1er octobre 2001. Le conseil d'administration a libéré les crédits nécessaires - soit 1,5 million par année - qui, dans un acte de prévision qui honore les hôpitaux universitaires de Genève, étaient inscrits au budget 2001.

Je vous invite donc soit à retirer cette motion, soit à la renvoyer au Conseil d'Etat qui vous répondra en détail par écrit d'ici la fin de la législature. 

M. Gilles Godinat (AdG). Nous sommes évidemment très satisfaits de l'accord qui a été signé ce jour même. Nous avions effectivement rédigé cette motion suite aux travaux de la commission de la santé, préoccupée d'une part par la question du nombre de postes d'assistants manquant dans certains services, qui ont été confirmés lors des auditions, et d'autre part par la question de l'encadrement général dans l'institution hospitalière.

Cette motion perd effectivement une partie de son actualité, mais les invites s'inscrivent dans la durée. Raison pour laquelle il me semble utile de l'envoyer au Conseil d'Etat. 

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1402)

sur le cahier des charges des médecins-assistants et des cadres médicaux dans les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG)

Sous la présidence de Mme Janine Hagmann, la Commission de la santé s'est réunie les 9 et 16 mars 2001 pour traiter de la pétition 1255, pour une physiothérapie de qualité, déposée le 10 juin 1999 par la Fédération suisse de physiothérapeutes, section Genève (ci-après FSP-GE).

M. Paul-Olivier Vallotton, directeur de cabinet et Mme Annie Mino, directrice à la Direction générale de la santé, ainsi que M. Jean-Luc Constant, procès-verbaliste, nous ont assisté dans nos travaux. Nous les remercions de leur précieux concours.

Il convient de rappeler que la pétition 1255 (voir annexe) a été déposée principalement pour s'opposer au tarif de 1,15 F le point fixé par le Conseil d'Etat et entré en vigueur au 1er janvier 1999.

En outre, emboîtant le pas à la Fédération genevoise des assureurs-maladie, les physiothérapeutes ont recouru auprès du Conseil fédéral contre la décision du Conseil d'Etat. En date du 9 mars 2001, la FAO a publié la décision prise par le Conseil fédéral de fixer le point à 0,99 F.

M. Ernest Leuenberger, président de l'Association des physiothérapeutes, M. John Roth, vice-président de l'Association des physiothérapeutes, et M. Jacques Beney, membre de l'Association Physio-Action.

M. Leuenberger rappelle que la pétition déposée par la Fédération suisse des physiothérapeutes a recueilli 12 638 signatures, et il précise qu'il s'agit essentiellement de signatures émanant de patients.

Il explique que le problème rencontré par les physiothérapeutes remonte à deux ans. La LAMal a institué un tarif de physiothérapie pour toute la Suisse. Les physiothérapeutes ont été contraints de souscrire au nouveau tarif dès le 1er janvier 1999. Restait alors à fixer le prix du point, la LAMal précisant que la fixation du point échoit aux cantons. A l'époque, la Fédération suisse des physiothérapeutes, section Genève (ci-après la FSP-GE) et la Fédération genevoise des assureurs-maladie (ci-après FGAM) ont cherché à trouver un accord sur la valeur du point. Mais les revendications de la FSP-GE différaient de 30 à 40 % par rapport aux propositions de la FGAM, étant cependant précisé que les tarifs pratiqués jusque-là dans le canton de Genève étaient peut-être supérieurs aux tarifs pratiqués par les physiothérapeutes dans le reste de la Suisse. Il convient cependant de relever que le tarif appliqué à l'époque par les physiothérapeutes genevois était en vigueur depuis dix ans. Il n'avait jamais été demandé une réadaptation du prix du point.

Lors des négociations entre la FSP-GE et la FGAM, les physiothérapeutes n'ont pas demandé plus que le statu quo. Ils étaient même prêts à envisager une petite diminution du prix du point. Faute d'accord, les parties se sont adressées au Conseil d'Etat. La FSP-GE revendiquait la valeur du point à 1,32 F et la FGAM offrait une valeur de point à 0,91 F. Le Conseil d'Etat s'est prononcé, dans une décision motivée, en faveur d'une valeur de point à 1,15 F. Cette décision a fait l'objet d'un recours de la FGAM, puis, après quelques hésitations, de la FSP-GE, auprès du Conseil fédéral.

M. Leuenberger précise encore que les physiothérapeutes genevois ont été payés pendant une certaine période, c'est-à-dire dès l'arrêté du Conseil d'Etat, au tarif de 1,15 F le point. La FGAM a alors demandé des mesures provisionnelles. Les autorités fédérales ont imposé une valeur de point à 0,91 F pendant la procédure. La décision sur recours du Conseil fédéral est intervenue à la veille de Noël 2000, soit le 20 décembre 2000. Le Conseil fédéral a rejeté le recours de la FSP-GE et a partiellement admis celui de la FGAM. Il a fixé la valeur du point des prestations des physiothérapeutes dans le canton de Genève à 0,99 F, rétroactivement à compter du 1er janvier 1999. Par conséquent, aujourd'hui, la valeur du point appliquée par les physiothérapeutes genevois est donc fixée à 0,99 F.

M. Leuenberger constate que la décision du Conseil fédéral ne correspond à rien. Il estime qu'il s'agit d'une décision politique bricolée pour donner raison aux caisses maladies. Les autorités fédérales ont essentiellement tenu compte de l'indice des loyers et de l'indice des salaires.

M. Roth signale qu'une disparité de l'ordre de 25 % apparaît aujourd'hui entre le canton de Genève et le canton de Zoug, dont la valeur du point s'avère la plus élevée de Suisse, soit 1,05 F ! A Zurich, la valeur du point s'élève à 1,03 F, à Berne et à Bâle à 0,95 F.

M. Leuenberger remarque que le partenariat avec les assureurs-maladie apparaît de moins en moins possible. La FSP-GE estime que cette perspective se traduit par une perte d'autonomie des cantons dans le domaine de la santé. En l'espèce, la FSP-GE a été déçue, non pas d'un manque de soutien des autorités cantonales, mais de l'impossibilité dans laquelle se trouvent celles-ci pour agir dans le domaine de la santé.

M. Beney précise que la FSP-GE est bien évidemment déçue de la décision du Conseil Fédéral, mais surtout choquée par le fait que le Conseil fédéral n'a pas entériné la décision du Conseil d'Etat.

La présidente fait remarquer que la décision a été déposée au mois de juin 1999. On est aujourd'hui en 2001. Il a, depuis, coulé passablement d'eau sous les ponts. Les choses étant à présent ce qu'elles sont, il n'est pas sûr que les députés aient encore un pouvoir dans le domaine, sachant qu'une décision a été prise par le Conseil fédéral.

M. Leuenberger signale néanmoins que le Grand Conseil du canton de Schaffouse a demandé à l'exécutif cantonal d'intenter une action auprès des autorités fédérales.

M. Roth indique que la situation financière de nombreux physiothérapeutes, surtout les femmes, devient très précaires. Certains physiothérapeutes vont cesser leurs activités et certains cabinets vont fermer leurs portes.

M. Leuenberger remarque que les physiothérapeutes genevois avaient à l'époque de bonnes relations avec les assureurs-maladie. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Pour le surplus, il estime que les assureurs-maladie bénéficient d'un pouvoir supérieur à celui des cantons en raison de la centralisation. Et il pense que même si la FSP-GE n'avait pas interjeté recours, la situation aurait été la même que celle prévalant aujourd'hui.

M. Roth évoque ensuite la question de la qualité du traitement. En plus d'une baisse du revenu, les physiothérapeutes doivent s'accommoder d'une diminution des possibilités de traitement. Les assureurs contestent systématiquement le grand tarif appliqué par les physiothérapeutes, tarifs que ces derniers doivent à chaque fois justifier. Dans un tel contexte, c'est la qualité qui risque de disparaître.

M. Leuenberger fait remarquer que l'on assiste, conjointement à la baisse des tarifs, à une baisse du nombre des prescriptions due à la pression exercée sur les médecins par les assureurs-maladie. Et comme il s'agit de coûts indirects, il apparaît plus facile de faire pression sur ces derniers.

La présidente signale qu'elle a pris connaissance à l'époque d'une comparaison effectuée sur le plan européen. Les arguments déployés ne plaidaient alors pas en faveur des physiothérapeutes genevois.

Pour répondre à un député qui se demande comment les physiothérapeutes sont parvenus à absorber la diminution de la valeur du point, M. Leuenberger explique que bien que les physiothérapeutes constituent une profession très individualiste, une des possibilités pour absorber cette diminution est le regroupement, ce qui permet de répartir les charges.

M. Roth explique qu'il faut distinguer la séance de la physiothérapie passive, à l'aide d'appareils, de la technique manuelle. Dans le nouveau tarif forfaitaire, Il n'est plus tenu compte du temps de traitement. Avec la technique manuelle, le physiothérapeute doit diminuer le temps de traitement et se verra donc contraint d'accueillir plus de patients. La qualité de la prise en charge en pâtira inévitablement.

Un des commissaire explique qu'il travaille dans un cabinet de groupe. Depuis quelques temps, il n'a plus la possibilité, en tant que psychiatre, de délivrer des bons de physiothérapie. Il y a même une limitation pour les rhumatologues. Cet exemple montre l'effort énorme fourni par les assureurs-maladie pour diminuer l'activité en question. Dans ce contexte, le forfait tend à favoriser l'approche machine.

Pour répondre à différentes questions en matière de formation, M. Leuenberger précise que l'école de physiothérapie accueille 22 élèves et dispense une formation qui s'étend sur 4 ans. A ce jour, il n'est pas nécessaire d'être porteur d'une maturité pour y être admis.

Le canton de Genève compte environ 600 physiothérapeutes.

Pour répondre à une députée qui s'interroge au sujet du grand tarif et du petit tarif, M. Beney explique que le tarif forfaitaire correspond à 48 points. Et celui de physiothérapie complexe, appliquée à certaines pathologies indépendamment du temps, correspond à 77 points. Il ajoute que les physiothérapeutes étaient par le passé mandatés par des actes médicaux. Aujourd'hui, le médecin laisse le soin au physiothérapeute de décider de la méthode.

La décision du Conseil fédéral faisant mention d'une application rétroactive de la nouvelle valeur du point, une députée se demande comment cette décision va être appliquée.

M. Leuenberger explique que les physiothérapeutes ont dû se mettre d'accord avec leurs partenaires. Il a fallu reprendre toutes les factures et les pondérer en fonction de la nouvelle valeur de point. Le travail administratif s'est également avéré très important, travail à la charge des physiothérapeutes. Un délai de 30 jours avait été fixé pour trouver des solutions.

Au vu de l'évolution du dossier depuis le dépôt de la pétition, la présidente demande aux pétitionnaires s'ils entendent maintenir leur pétition ou s'ils pensent la retirer vu la décision du Conseil fédéral. Estimant qu'à leur yeux, cette pétition est toujours d'actualité, et par respect pour les patients qui l'ont signée, ils déclarent qu'ils n'envisagent pas de la retirer.

Un des commissaire explique qu'il se bat depuis longtemps pour la maîtrise des coûts de la santé. Mais, on se trouve ici dans une situation où les physiothérapeutes ont été manifestement pénalisés. Le Conseil fédéral s'est basé, s'agissant de sa décision, sur un revenu de référence qui ne tient pas compte de la situation des indépendants. Par contre l'arrêté qu'avait pris par le Conseil d'Etat, qui consistait à fixer le point à 1,15 F, apparaît par contre comme une solution médiane et bonne. En effet, cette décision tenait compte à la fois de la demande des physiotérapeutes et des exigences des assureurs-maladie. Mais à partir du moment où il y a eu recours contre cette position, la décision du Conseil fédéral s'impose.

Malgré cet état de fait, plusieurs députés, estimant que ce groupe professionnel a été pénalisé par la décision fédérale, trouvent qu'un renvoi de la pétition au Conseil d'Etat représenterait un soutien de la commission en faveur de la décision prise à l'époque par le Conseil d'Etat.

Mme Mino rappelle que la LAMal donne compétence aux partenaires de négocier la valeur du point. C'est seulement en cas de recours que l'autorité fédérale intervient. Une fois le recours interjeté, il n'y a plus de moyen d'action.

Il paraît donc évident que le Conseil d'Etat n'aura plus aucun moyen d'action pour modifier la décision, rappelons-le, fédérale.

Une députée signale que les psychiatres ont vécu la même situation que les physiothérapeutes et sont aussi passés par des négociations avec les assureurs-maladie. C'est finalement le Conseil fédéral qui a rendu une décision au bout de deux ans, décision favorable aux assureurs-maladie.

Elle se demande aussi si le Grand Conseil pourrait être consulté lors de ces fixations de tarifs. Mme Mino précise que la procédure, en particulier les négociations entre partenaires, est fixée par la LAMal. La seule structure médiane cantonale est le Conseil d'Etat. Il s'agit d'un protocole de fonctionnement clair.

Il faut préciser aussi que nous sommes dans ce cas de figure face à un recours au Conseil fédéral, et non un recours au Tribunal fédéral, dont l'ultime voie de recours est précisément le Conseil fédéral.

Un autre député constate avec dépit que la décision prise ne tient absolument pas compte de la réalité cantonale. Cet avis est par ailleurs largement partagé par les membres de la commission.

Force est de constater que bien que les deux parties recourantes la FGAM et FSP-GE, aient introduit des recours pour des raisons différentes, voire opposées. Il n'en reste pas moins que le point a été fixé par l'Autorité fédérale à 0,99 F, en lieu et place des 1,15 F fixés par le Conseil d'Etat. Il n'est dès lors plus possible de revenir sur la décision prise par le Conseil fédéral.

A cela il convient d'ajouter que la pétition elle-même porte sur la valeur du point fixée à 1,15 F par le Conseil d'Etat qui est contestée par les pétitionnaires. La pétition n'apparaît dès lors plus d'actualité dans la mesure où elle réfute la position médiane du Conseil d'Etat.

A ce stade, les membres de la commission constatent que la seule issue possible est le dépôt de la pétition dûment accompagnée d'un rapport explicite.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, les membres de la Commission de la santé vous invitent à déposer la pétition 1255 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Pétition(1255)

pour une physiothérapie de qualité

Mesdames etMessieurs les députés,

L'utilité de la physiothérapie est reconnue depuis de nombreuses années. Elle est d'ailleurs prise en charge par l'assurance maladie de base.

Cependant, dans le cadre de la politique de réduction des coûts de la santé, il apparaît que les assurances maladie exercent de fortes pressions auprès des médecins et des patients, afin de limiter de plus en plus le nombre des prescriptions de physiothérapie (moins 20% en 5 ans).

Il faut relever que le coût global de la physiothérapie en Suisse ne représente que 1,2% des coûts de la santé. Par ailleurs, les coûts de la physiothérapie à Genève ne cessent de diminuer depuis 1995 (moins 10% en 3 ans) et, nos tarifs n'ont pas changé depuis 1991.

Les physiothérapeutes ont dont déjà consenti des efforts importants.

Aujourd'hui, les physiothérapeutes défendent une valeur du point à Frs. 1,32. Cette valeur est basée sur des critères d'économie d'entreprise stipulés dans la LAMAL et réalise en outre, l'objectif de neutralité des coûts visé par ladite Loi.

Or, à l'évidence, le prix du point en vigueur depuis le 1er janvier 1999 de Frs. 1,15, ne répond pas aux conditions légales, mais instaure une diminution de 12 à 30% selon le type de traitement.

Par cette pétition, nous souhaitons obtenir des instances compétentes, le respect des conditions requises par la LAMAL quant à la fixation de la valeur du point, et correspondant aux données économiques objectives du marché genevois actuel, ceci afin de maintenir pour nos patients l'accès à une physiothérapie de qualité.

N.B. : 12 638 signatures

Fédération suisse des Physiothérapeutes

98, rue de Saint-Jean1201 Genève

Mises aux voix, les conclusions de la commission de la santé (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

Dans ses séances des 5, 12 et 19 février 2001, la Commission des pétitions, sous la présidence de M. Hubert Dethurens, a traité la pétition 1332 dont voici le texte

Pétition(1332)

Mesdames etMessieurs les députés,

Situation .

Ces dernières années, un médicament (la Ritaline) a été prescrit de plus en plus fréquemment, et sur le plan mondial, à des enfants dits «hyperactifs».

Cette pratique, de même que ce produit, ont fait l'objet de grands débats dans les écoles et les médias.

Et pour cause: en Suisse, la consommation de produits psycho-pharmaceutiques a connu une augmentation alarmante (80% entre 1998-1999 pour la seule Ritaline). Il arrive même qu'on en prescrive à des enfants de 5 ans.

A l'heure actuelle, le diagnostic «hyperactif» ou THADA est souvent établi à la légère. Comme de nombreux psychiatres le disent, il n'existe aucune preuve claire qu'un comportement agité ou entêté puisse être catalogué comme un problème psychique et encore moins comme une maladie.

II semblerait en revanche que de tels troubles du comportement proviennent plutôt de problèmes éducatifs, voire nutritionnels et non pas médicaux.

Par exemple, il ne faut pas sous-estimer l'importance d'une alimentation correcte. Un manque de minéraux et de vitamines, trop d'hydrates de carbone, une nourriture trop pauvre en protéines peuvent également conduire à un manque de concentration.

L'administration de psychotropes tels que la Ritaline - au détriment d'une jeunesse saine et orientée vers le futur - est naturellement la solution de facilité.

Pétition

Sujet: interdiction de prescription de psychotropes à des enfants de moins de 16 ans

Mais on néglige trop le fait que les effets secondaires de ces produits induiront de bien pires problèmes de société. La Ritaline provoque entre autres: insomnie, manque d'appétit, troubles digestifs, irritabilité avec tendance à la violence, fatigue, tristesse, anxiété, migraines, etc.

Au vu de ce qui précède, je requiers qu'aient lieu les remplacements et ou modifications suivantes aux paragraphes correspondants de la loi sur la santé

La prescription et l'administration de produits psycho-pharmaceutiques dans le but de corriger des comportements devraient être interdite pour des enfants de moins de 16 ans.

La prescription et l'administration de produits psycho-pharmaceutiques à des écoliers pour remédier à des problèmes d'apprentissage devrait également être interdite.

La rapporteuse remercie la procès-verbaliste, Mme Pauline Schaefer qui a rapporté les propos de chacun avec beaucoup de talent.

En complément au texte de la pétition, Mme Leboissard n'entend pas nier qu'un enfant puisse rencontrer des difficultés. Elle déplore, en revanche, qu'on en soit arrivé à un stade où on met une étiquette sur un enfant parce qu'il présente un comportement excité. A l'heure actuelle, on observe une forte tendance à diagnostiquer le Thada (Trouble Hyperactivité Avec Déficit de l'Attention) à la hâte. Etant elle-même enseignante, elle constate ce phénomène au quotidien.

Il y a 30 ans, les enfants présentant des difficultés de ce type n'étaient pas traités de cette manière. Qu'il suffise maintenant de se tourner vers les Etats-Unis - qualifiés de Big Brother - pour prendre la mesure. Selon elle, plus de 5 millions de personnes consomment de la Ritaline. En Suisse aussi, la prescription augmente de manière conséquente. La revue « Markt » montre d'ailleurs une augmentation de 80 % de la consommation de ce psychotrope entre 1998 et 1999. Revenant à la situation américaine, elle rapporte qu'on administre de la Ritaline à des enfants de 5, voire 2 ans, sous prescription psychiatrique, alors que cette substance ne devrait pas être administrée au-dessous de l'âge de 6 ans.

Bien qu'elle ne soit pas spécialiste en la matière, Mme Leboissard s'est documentée : la Ritaline est régie par la loi sur les stupéfiants et l'association psychiatrique américaine l'a classée sur la même liste que la morphine et la cocaïne. La pétitionnaire cite quelques effets secondaires : nervosité, vertiges, flou visuel, retard de croissance, etc., voire l'« hyperactivité » elle-même lorsqu'on a affaire à un diagnostic erroné.

Une revue du Tessin, opposée à la vivisection, donc très positionnée, a récemment prouvé que les enfants sous Ritaline sont déprimés, sujets au suicide et aux pulsions criminelles. Au surplus, ladite revue a montré que ces enfants pouvaient s'adonner à la drogue, dans la mesure où ce psychotrope crée la dépendance chez eux. Il n'est pas admissible, en outre, de constater que ce médicament est mis au point sur des animaux par des procédés cruels. L'émission de Temps Présent recevait d'ailleurs un psychologue qui expliquait que l'administration de psychotropes altérait le cerveau de ces animaux d'expérimentation. En revanche, il n'est, en l'état actuel des recherches, pas possible de savoir dans quelle mesure la prise de Ritaline affecte le cerveau humain. Un autre scientifique s'est vivement insurgé contre cette pratique à la Télévision romande en expliquant que la Ritaline faisait diminuer l'afflux sanguin dans le cerveau et qu'on pouvait constater d'importants dysfonctionnements dans le développement de l'enfant. En résumé, Mme Leboissard souligne que ce spécialiste dénonce le véritable lavage de cerveau qui est pratiqué au travers de ce type de médication. A ses yeux, il ne s'agit rien moins que d'« une forme pourrie de contrôle social ». Paraphrasant ce professionnel, elle rapporte que c'est un peu comme si l'on essayait d'élever une génération en lui disant : « Asseyez-vous et faites ce qu'on vous dit, sinon on vous drogue. » Certes de tels propos sont frappants, mais il convient de les faire valoir car l'heure est grave.

Il ne fait pas de doute que pour les enseignants et les parents, avoir recours à la Ritaline constitue une solution de facilité, plutôt que de chercher la véritable cause.

Au chapitre des solutions, la pétitionnaire, bien qu'elle admette que certains enfants puissent présenter des comportements exaspérants, cite :

une bonne nutrition qu'elle juge essentielle ;

une bonne hygiène de vie, passant par les promenades et la pratique du sport ;

une bonne communication familiale.

Au niveau de la nutrition, elle pense que « les phosphates alimentaires sont la cause de troubles du comportement, de difficultés scolaires et de délinquance juvénile » (titre d'un ouvrage auquel elle fait référence). D'autres auteurs ont expliqué que la nourriture consommée sous forme de hamburgers et l'ingestion de coca-cola sont une véritable bombe à retardement, contenant force additifs artificiels, et causant le Thada. Pour remédier à tous ces méfaits, Mme Leboissard pense que l'acupuncture, la détente et, d'une manière générale, toute méthode douce, peuvent remédier à ces désagréments.

Elle souhaite également insister sur la responsabilité des enseignants. Elle fait savoir qu'elle a travaillé au DIP, mais qu'elle est actuellement interprète serbo-croate et assiste des enfants à domicile pour les aider à rattraper leur retard scolaire. Dans ce contexte, la pétitionnaire affirme qu'elle connaît bien la souffrance et le désarroi des parents, pour avoir accueilli certains enfants en difficulté dans sa classe, pour lesquels elle n'a rien pu faire. En effet, ils n'étaient plus eux-mêmes, comme fous, allant jusqu'à mettre le feu aux cartables de leurs camarades. Pourtant, le corps enseignant s'accorde à dire que ce type d'enfants est doté d'un potentiel intellectuel élevé. Citation à l'appui, elle explique que ces jeunes débordent d'idées nouvelles dans le cadre de leur participation au quotidien scolaire, ils se montrent extrêmement rapides. En revanche, dès l'instant où ils sont placés dans une structure commune, ils s'impatientent très vite. Dans ces circonstances, leur attention diminue rapidement et ils finissent par accomplir des actions qui dérangent leurs camarades.

Enfin, elle dénonce les méfaits du petit écran.

Mme Wolf voudrait simplement insister sur le phénomène d'appellation « maladie » : tout trouble du comportement ne peut être étiqueté systématiquement comme tel. Elle étaie ses propos par le fait que pas une seule étude scientifique n'a encore pu démontrer que les enfants concernés souffraient d'une quelconque altération du cerveau. Elle déplore que l'on prenne des habitudes ou des comportements pour des diagnostics, en laissant croire qu'il s'agit d'une maladie qui nécessite un traitement idoine. Or, à ses yeux, le danger réside dans le fait qu'une telle position est acceptée de façon générale. Elle affirme que le Thada a été créé de toutes pièces par l'association psychiatrique américaine qui a décidé d'inscrire ce trouble dans le répertoire des diagnostics médicaux.

M. Fleurdepine explique que son enfant était très actif si bien que, dès l'âge de 1 à 2 ans, il a fallu trouver des solutions. Dès l'âge de 4 ans, la maîtresse lui a fait savoir qu'il serait utile que son enfant consulte un psychologue. A ce moment, il a décidé d'inscrire son enfant dans une autre école, arguant du fait qu'il ne voulait tout simplement pas cela. A partir de ce moment, il s'est mis à chercher des solutions. Comme il savait que le sucre est un excitant, il en a diminué la consommation chez son enfant. Ainsi, à 7 ans il a appris à lire. Puis, il a compris à quoi sert l'école et s'est calmé depuis lors. Agé de 11 ans aujourd'hui, son enfant reste encore actif, mais il n'est plus du tout « hyperactif », pour la bonne raison qu'on s'est occupé de lui. D'une manière générale, il pense que chaque enfant doit faire l'objet d'une attention toute particulière et qu'il convient d'être attentif à ses problèmes individuels. En revanche, il affirme que la Ritaline ne constitue nullement une solution. Un médicament ne remplace pas le fait qu'il faille simplement s'occuper d'un enfant et tout mettre en oeuvre pour lui créer un avenir.

Répondant aux questions des députés, Mme Wolf explique qu'elle fait partie de la Commission des citoyens pour les droits de l'homme, une association fondée par l'Eglise de scientologie qui a mené beaucoup d'études sur le sujet.

Mme Leboissard répète qu'elle est enseignante et qu'elle résout les problèmes qu'elle rencontre par les méthodes qu'elle a exposées.

Elle précise toutefois qu'elle est engagée par le département de pédagogie générale. En tant qu'interprète, elle ne dirige aucune classe. A ce titre, il lui est demandé de faire preuve de neutralité et elle ne peut entretenir des contacts avec des parents concernés. En revanche, si certains parents la sollicitent en dehors de son activité, elle se sent habilitée à leur donner son opinion.

Elle reconnaît qu'elle ne peut pas les inviter à renoncer au médicament, étant donné qu'elle travaille avec des enfants de langue étrangère.

Finalement, elle admet avoir été en contact avec un seul enfant dans le cadre de son travail. Face à la violence de cet élève, la directrice de l'école l'avait rassurée en l'informant qu'il était suivi.

C'est à la suite de cet événement que Mme Leboissard s'est informée.

Par rapport au libellé absolu de l'invite de la pétition, demandant l'interdiction de prescription des psychotropes à des enfants de moins de 16 ans, Mme Leboissard répond que, pour ce qui la concerne, elle souhaiterait qu'il n'y ait carrément pas de limite d'âge. Quand bien même la majorité est fixée à 18 ans dans notre pays, elle estime que la barre fixée à 16 ans constitue déjà une première étape.

A des députés curieux de connaître les liens qui unissent les intervenants, Mme Wolf répond que le mouvement dont elle a parlé a été fondé par la scientologie dont elle fait partie. Mme Leboissard, supputant que cette question allait lui être posée, informe qu'elle appartient aussi à la scientologie. Cela étant, elle est ici en sa qualité de citoyenne préoccupée par un problème grave. La pétitionnaire n'a que faire des questions philosophiques, mais est mue par des problèmes vécus au quotidien. A leur tour, Mme Sanna et M. Fleurdepine confirment qu'ils appartiennent à la scientologie.

En introduction, le Dr Haenggeli tient à préciser qu'il jouit d'une expérience de presque trente ans en neuropédiatrie, durant laquelle il a eu l'occasion de suivre de nombreux enfants souffrant d'hyperactivité. Alors que tout se passait très calmement, le climat s'est détérioré depuis trois ans.

Reprenant chaque point de la pétition, le Dr Haenggeli apporte les commentaires suivants :

Le Dr Haenggeli confirme que la prescription de ce médicament est en augmentation (de même que la prescription de somnifères, anxiolytiques, antidépresseurs, antipsychotiques). Cependant, il est important de s'interroger sur les raisons de ce phénomène. A titre d'information, il explique que la Ritaline est utilisée depuis 1954 déjà, en tant qu'anti-hypotenseur et stimulant similaire à la caféine dans un premier temps, puis très rapidement pour traiter les enfants avec ADHD (Attention Deficit/Hyperactivity Disorder), en français Thada. Actuellement, il n'existe que deux indications, le syndrome ADHD, fréquent, et la narcolepsie, très rare. La Ritaline peut être utilisée par des toxicomanes en tant que stimulant.

Il existe de bonnes et de mauvaises raisons de prescrire ce médicament. Le corps médical reconnaît le ADHD comme un trouble bien défini qui touche 3-5 % des enfants en âge scolaire. Cette reconnaissance a gagné l'opinion publique, notamment par le biais d'un certain nombre d'émissions télévisées et de conférences. Genève participe à ce mouvement, mais il est regrettable de constater que ce battage médiatique a causé beaucoup de tort, alimentant la polémique et donnant lieu à de venimeuses discussions, tout particulièrement entre pédiatres et neuropédiatres d'une part, pédopsychiatres et psychologues d'autre part. En effet, psychiatres et psychologues ont longtemps nié l'existence du ADHD et considéré ce trouble comme une conséquence de troubles relationnels précoces. Suite à ces émissions, nombre de parents ont reconnu leurs enfants dans ce type de comportement, et n'ont pas compris pourquoi on ne leur avait jamais expliqué la nature des difficultés auparavant. Ainsi, beaucoup d'enfants sont venus consulter en pédiatrie. Des mois durant, la consultation de neuropédiatrie a reçu des enfants souffrant de ADHD, ceci représentant une augmentation de 1'000 %. L'évaluation a permis de confirmer le diagnostic chez la majorité de ces enfants, et environ 50 % d'entre eux ont été traités, en plus des autres mesures, par la prise de Ritaline. Cette médication permet aux autres mesures thérapeutiques d'être plus efficaces et a permis à certains enfants de retrouver leur place en école publique. Après la flambée de 1997 et 1998, le Dr Haenggeli constate heureusement une certaine stabilisation.

Pour le Dr Haenggeli, il est important de ne pas pénaliser un enfant atteint d'ADHD en le plaçant dans une classe spécialisée. Ceci est d'autant plus important que la majorité des enfants avec ADHD ont une intelligence normale, voire supérieure à la norme, certains des enfants étant même surdoués. Ainsi, un enfant avec un QI de 140 avait été exclu de plusieurs écoles et s'était retrouvé en classe spécialisée. Grâce au traitement médicamenteux, il a pu retourner à l'école publique, où il travaille avec succès.

Si la polémique a été particulièrement virulente à Genève, cela provient du fait que l'école publique entretient des liens étroits avec le Service médico-pédagogique (SMP), dont les psychiatres et psychologues ont longtemps refusé d'accepter le diagnostic ADHD. Le Dr Haenggeli admet que, depuis lors, des ouvertures ont lieu avec certains secteurs du SMP et que la situation s'améliore progressivement, grâce à différents entretiens et conférences. Il ajoute que le corps enseignant collabore également de plus en plus étroitement avec pédiatres et neuropédiatres.

Le diagnostic du ADHD se fait le plus souvent à l'âge scolaire, mais parfois seulement à l'âge adulte. Même chez l'adulte, il peut occasionnellement être traité à la Ritaline. Ce médicament est très efficace et offre immédiatement une aide aux enfants, tant à la maison qu'à l'école, qui plus est sans effets secondaires majeurs, ceux-ci étant très légers.

Un problème réside dans le fait que certains parents consultent le médecin en désirant immédiatement une prescription pour la Ritaline. Aussi posent-ils en quelque sorte eux-mêmes le diagnostic, ce qui est inapproprié. En effet, la démarche diagnostique doit être pluridisciplinaire et prend du temps, et il est exclu de conclure en quinze minutes de consultation. Pourtant, certains médecins prescrivent la Ritaline à titre d'essai thérapeutique, sans recherche approfondie de l'origine des difficultés de l'enfant. La Ritaline a fait l'objet d'abus énormes aux Etats-Unis. Il s'est avéré qu'à un moment donné, elle était prescrite à tous les enfants présentant des difficultés scolaires. Or, il est bien connu qu'environ 10-20 % des enfants rencontrent des difficultés scolaires, mais leurs causes sont extrêmement variées, et seuls les enfants avec ADHD peuvent bénéficier de la Ritaline.

Le Dr Haenggeli estime qu'il est légitime de se poser des questions à propos de la prescription de Ritaline. Pour sa part, il admet qu'il « déteste » ce médicament, et qu'il n'est pas facile de prendre la décision de le prescrire à des enfants souvent très jeunes. Il insiste sur le fait qu'en neuropédiatrie, la Ritaline n'est en règle générale jamais prescrite avant l'âge scolaire. Certains enfants auront à prendre le médicament deux fois par jour, les jours d'école, certains également le week-end et les vacances, et ceci sur plusieurs années. Il est donc essentiel qu'une telle décision soit justifiée.

Au niveau de la dépendance, il est formel : il n'y en a pas. Preuve en est que la dose n'augmente pas avec l'âge et que la médication peut être arrêtée en tout temps.

Par rapport à la problématique de la toxicomanie, le Dr Haenggeli signale que des statistiques américaines démontrent qu'un enfant bien traité avec la Ritaline présente moins de risques qu'un enfant rejeté de son école et entraîné dans la spirale de l'exclusion. Il est regrettable que certains écrivent à propos de ce médicament sans avoir jamais écouté les parents directement concernés par le trouble ADHD. Il n'est tout simplement pas admissible de parler de quelque chose qu'on ne connaît pas. Il a eu l'occasion de rencontrer des centaines de familles, et les histoires qu'elles évoquent sont souvent dramatiques. Il faut donc insister sur les aspects rassurants qu'offre la Ritaline. Si son efficacité ne dure que quatre heures par prise, elle permet d'atténuer les tensions auxquelles l'enfant, sa famille, la classe d'école sont confrontés.

Le Dr Haenggeli explique que la Ritaline vise à alléger un défaut héréditaire de transmission de dopamine dont souffrent les enfants ADHD. Ainsi, les circuits dopaminergiques ne fonctionnent-ils correctement que pendant quatre heures à l'aide du traitement. La prescription doit donc être adaptée aux horaires d'école, et il est primordial que l'enfant atteint du ADHD puisse travailler à l'école aussi bien que les autres. Ce soutien lui permet, entre autres, d'éviter les très nombreuses fautes d'inattention et de ne pas être en permanence distrait. A cet égard, le Dr Haenggeli précise que la Ritaline n'est qu'un traitement symptomatique, dont les effets doivent être renforcés par les mesures prises conjointement. Son effet bénéfique joue néanmoins un rôle favorable immédiat dans la perception que l'enfant a de lui-même, car il lui est enfin possible d'avoir du succès dans ce qu'il entreprend.

En règle générale, la Ritaline n'est prescrite qu'après la mise en route des autres mesures thérapeutiques indispensables pour traiter les enfants ADHD. Dans un premier temps, il est indispensable de reconnaître ce trouble et de l'expliquer à l'enfant et à ses parents. Ceux-ci ont souvent passé par plusieurs entretiens psychiatriques ou psychologiques, et ont reçu le message que les difficultés étaient de leur faute, qu'ils ne savaient pas s'occuper de leur enfant. Une telle affirmation n'est tout simplement pas correcte : le ADHD n'est pas la conséquence d'un trouble familial, en revanche il entraîne des difficultés familiales parfois énormes. Aujourd'hui, l'école collabore pour une prise en charge adéquate de ces enfants, dont la souffrance est désormais reconnue par les enseignants. Le Dr Haenggeli insiste sur le bien-fondé d'une approche pluridisciplinaire, et, quand bien même la Ritaline n'est qu'une des mesures thérapeutiques, elle est importante car elle permet aux différents spécialistes, psychiatres, psychologues, logopédistes, psychomotriciens, d'accomplir un travail bien plus bénéfique avec les enfants.

A Genève, le Dr Haenggeli se plaît à souligner le sérieux avec lequel le diagnostic est approché à l'Hôpital des enfants. Il s'agit de faire un bilan complet afin de cerner la problématique. Aussi procède-t-on à une évaluation clinique : anamnèse actuelle, anamnèse personnelle, anamnèse familiale, examen clinique et neurologique et évaluation psychologique. L'évaluation psychologique est particulièrement importante et doit répondre à plusieurs questions : l'enfant suspecté d'ADHD a-t-il des capacités cognitives lui permettant d'étudier normalement ? Quelles sont les éventuelles autres causes des difficultés scolaires et familiales ? Quelles sont les répercussions de l'échec scolaire sur l'enfant et l'entourage familial ? Existe-t-il des comorbidités, par exemple un trouble de l'apprentissage de la lecture et de l'écriture ? Le déficit d'attention peut-il être mis en évidence par des tests ? Les différentes démarches nécessaires prennent un ou deux mois et aboutissent à une synthèse au cours de laquelle les résultats sont discutés et des propositions thérapeutiques faites.

Il existe des formes précoces de ADHD et on a même observé des cas in utero. L'affection peut se manifester par des difficultés alimentaires et des troubles du sommeil chez le nourrisson. Lorsque l'enfant commence à marcher, il a tendance à toucher à tout, à faire des bêtises et doit être surveillé en permanence. Les choses se gâtent cependant au moment où l'enfant est intégré en crèche, en jardin d'enfants ou à l'école.

Quand il lit qu'« il n'existe aucune preuve claire qu'un comportement agité ou entêté puisse être catalogué comme un problème psychique et encore comme une maladie » dans la pétition, le Dr Haenggeli ne peut que s'inscrire en faux contre cette affirmation. En effet, le trouble ADHD correspond à un ensemble de critères cliniques tout à fait précis. La présence de ces caractéristiques, tant par leur qualité que par leur quantité, fait sortir ces enfants du cadre de leurs camarades.

De multiples études ont prouvé que le trouble ADHD est un syndrome d'origine génétique, donc héréditaire. Ceci est prouvé par des études de jumeaux ou d'enfants adoptés, qui confirment que l'entourage n'est pas responsable de cette affection, mais bien les gènes. Pour des raisons inconnues, le trouble se manifeste beaucoup plus fréquemment chez le garçon, et dans de nombreuses familles semble être transmis de père en fils. Parfois, le père, présent à la consultation de son fils, reconnaît qu'il rencontre, encore à l'âge adulte, des difficultés similaires.

En revanche, aucune étude scientifique n'a pu à ce jour prouver que le ADHD prend racine dans une mauvaise alimentation. Toutefois, il est vrai que certains parents observent que lorsqu'un enfant hyperactif consomme trop de sucre, ou des aliments riches en phosphates, ses troubles comportementaux s'aggravent. Le Dr Haenggeli encourage les familles qui ont fait ces observations à poursuivre un régime alimentaire. Il n'y est donc pas opposé.

Le Dr Haenggeli avoue être étonné lorsque la pétition 1332 énonce que « l'administration de psychotropes tels que la Ritaline - au détriment d'une jeunesse saine et orientée vers le futur -- est naturellement la solution de facilité » ! Au demeurant, cette phrase lui a rappelé un paragraphe lu dans une récente brochure de l'Eglise de scientologie. Il rapporte qu'on lui adresse des jeunes adolescents, âgés de 13-14 ans, internés à La Clairière, dont le comportement fait suspecter un syndrome ADHD. Même si l'anamnèse faite auprès des parents correspond, la prise en charge thérapeutique des jeunes de cet âge est extrêmement difficile. L'alternative à une prise en charge précoce, pluridisciplinaire, incluant, si l'indication est posée, la Ritaline, n'est pas une jeunesse saine et orientée vers le futur, mais des enfants en échec scolaire, renvoyés à plusieurs reprises, ayant, malgré des capacités cognitives normales, un cursus d'école publique, classe spécialisée, écoles privées, internat, exclusion définitive. Les enfants, rejetés par leurs camarades, en confrontation permanente avec leur entourage, se sentent nuls. A l'adolescence, ils nouent des contacts avec d'autres hors-la-loi et risquent de tomber dans la délinquance.

Comment dès lors prôner que ce type de médication soit interdite avant 16 ans ? Diagnostic et prise en charge thérapeutique, y compris, pour certains, la Ritaline, doivent être faits le plus tôt possible. Il est impossible de débuter un traitement de Ritaline chez des adolescents tombés dans la délinquance. Ils ne prendront pas le traitement prescrit, mais risquent bien de le distribuer à leurs copains qui ne souffrent pas d'ADHD. L'absence ou le retard de diagnostic et de mesures thérapeutiques pluridisciplinaires provoque les problèmes de société. Au contraire, les mesures thérapeutiques, éducatives, et la prescription médicamenteuse, les préviennent.

Le caractère absolu de l'invite, visant l'interdiction de prescription de psychotropes à des enfants de moins de 16 ans, d'une part, l'appartenance des pétitionnaires à l'Eglise de scientologie, qui de notoriété publique s'affiche contre la psychiatrie, d'autre part, ont fait réagir l'ensemble des députés. Ils ne souhaitent pas donner de l'importance à leurs propos, ce d'autant plus que les pétitionnaires n'ont pas été en contact avec beaucoup d'enfants souffrant du ADHD.

Certains députés ont émis des craintes quant à un éventuel abus en matière de prescription. L'audition du Dr Haenggeli a permis de les rassurer partiellement.

Enfin, un débat a eu lieu concernant le classement ou le dépôt de la pétition. Pour les uns, le dépôt signifie que la commission s'est intéressée au problème soulevé, sans pour autant être d'accord avec l'invite. Pour la majorité, cette pétition ne revêt aucun caractère d'intérêt général vu l'aspect intégriste des propos des pétitionnaires et mérite donc d'être classée.

C'est pourquoi la majorité de la Commission des pétitions vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir suivre ses conclusions.

Vote pour le classement :

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées. 

Annexe : Plan directeur des locaux des centres d'action sociale et de santé (CASS) pour la période 2000-2010 (remis en séance)

Débat

M. Albert Rodrik (S). Tout d'abord, il faut remercier le Conseil d'Etat, comme ce matin pour les EMS, d'avoir posé à plat et encore une fois bien illustré la difficulté et la complexité des tâches qui nous attendent. Il y a néanmoins lieu de faire une réflexion particulière sur ce sujet, parce qu'il reste en réalité du monde à convaincre et à persuader. En premier lieu, les travailleurs. Le psychodrame que nous avons vécu en novembre dernier à propos des places de travail et les sauvetages urgents de la commission des finances ne peuvent à l'évidence pas se faire à chaque fois comme des exercices de voltige. Ce que les représentants des travailleurs nous disent sur les besoins en places de travail et en personnel qualifié est un appel qui nous est lancé. Non seulement les difficultés de recrutement, mais aussi le temps qu'il faut pour la formation ne peuvent pas être négligés. En outre, vous le savez très bien, on demande de plus en plus de connaissances au personnel de l'aide et des soins à domicile et plus particulièrement, vous le savez aussi, Monsieur Segond, concernant les problèmes liés aux cas psychiatriques. Si l'on additionne donc le besoin de recrutement et le besoin de formation, ce que nous avons devant nous et à propos duquel les représentants des travailleurs tirent la sonnette d'alarme, ne peut pas être négligé.

La deuxième persuasion que nous avons à faire concerne les communes. On a beau avoir inscrit dans la loi une obligation, on ne peut pas les siffler ou les mettre au garde-à-vous comme des pioupious. On a passablement heurté, ces derniers quatre ans, certaines communes avec des demandes. Toutes légitimes qu'elles soient, il y a des égards à avoir vis-à-vis des communes. Là aussi, c'est un travail de persuasion pour les gagner à cette nécessité.

Le groupe socialiste envoie à l'attention du Conseil d'Etat ces quelques remarques concernant tant le recrutement du personnel que la nécessaire collaboration avec les communes, quelles que soient leurs obligations légales.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Lors de sa séance du mercredi 15 septembre 1999, la Commission des finances a examiné la pétition 1185 demandant qu'une subvention annuelle de 150'000 F soit accordée au Vivarium Elapsoïda pour 1998.

Le 15 janvier 1998, la Commission avait déjà refusé de répondre favorablement à une demande similaire des pétitionnaires.

Un des arguments des pétitionnaires était de dire qu'il y avait un patrimoine intéressant dans le cadre du Vivarium. Il avait été question d'un accord éventuel avec le vivarium de Lausanne, et Mme Brunschwig Graf, lors de l'audition de son département, avait proposé de faire des démarches dans ce sens.

Une nouvelle audition des pétitionnaires est refusée par une majorité des commissaires.

Mis aux voix, le dépôt de la pétition 1185 sur le bureau du Grand Conseil est accepté par 10 OUI (1 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC, 2 L) et 3 abstentions (2 AdG, 1 Ve).

Au bénéfice de ces explications, la majorité de la Commission des finances vous recommande d'approuver ses conclusions.

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Débat

M. Christian Brunier (S). Nous avions décidé de classer cette pétition. Il y a néanmoins eu des faits nouveaux depuis. Je vous rappelle que les élus de la Ville, tous partis confondus, ont proposé en début de semaine d'envoyer un projet en commission pour financer partiellement ce vivarium. C'est quand même un élément important, d'autant plus que beaucoup de députés avaient de la peine à soutenir ce vivarium, estimant qu'il n'y avait pas de raison que ce ne soit que l'Etat qui le soutienne, tout en précisant qu'ils pourraient entrer en matière si une collectivité publique apportait un certain nombre de deniers.

Nous proposons donc un retour en commission pour réétudier la situation en tenant compte des nouveaux événements. Je rappelle qu'il y a aussi, au niveau du rapport, un sous-entendu comme quoi il y aurait eu des contacts entre la Fondation Viva, qui est le vivarium de Lausanne, et le vivarium de Genève et que ce dernier ne serait pas entré en matière à l'époque, ce que certains députés lui reprochaient. Or, j'ai là une lettre du vivarium de Lausanne précisant qu'il n'a eu aucune connaissance d'une démarche officielle de rapprochement de la Fondation Viva auprès d'Elapsoïdea. C'est aussi un élément nouveau. Je pense donc qu'il faut vraiment que l'on réétudie ce dossier en commission durant quelques heures. 

M. Claude Blanc (PDC). Lorsque M. Brunier parle, en ce qui concerne cette affaire-là, d'éléments nouveaux, je dirais plutôt que c'est de la préhistoire. Cela fait au moins dix ans... oh, même plus de dix ans, que ce vivarium existe. Je me souviens que les promoteurs avaient demandé, lorsqu'il a été créé, une subvention unique à l'Etat de Genève, une subvention à la commune de Meyrin, une subvention unique à la Ville de Genève, en assurant ces trois entités qu'il s'agissait d'une subvention de départ unique et qu'il n'y aurait plus besoin par la suite de recourir aux services de la collectivité. Mais, comme on aurait dû le prévoir, cela n'a pas suffi. Les dirigeants du vivarium sont dans l'incapacité de subvenir aux frais importants que celui-ci engendre. Je suppose que le bâtiment dans lequel il se trouve doit figurer dans les dossiers de la «fondation des casseroles» de la Banque cantonale... Il y a probablement un bon bout de temps qu'ils ne payent plus les intérêts. La Banque cantonale avait imprudemment financé la construction de ce machin pour près de deux millions de francs sauf erreur. Mais tout le monde sait que ce n'est pas viable.

Cela fait au moins trois ans - puisqu'on parle ici de 1998 - l'on nous avait assuré que les serpents ne pourraient pas survivre à l'hiver 98-99 si l'on n'agissait pas d'urgence. Or, trois hivers se sont déjà écoulés depuis. Je veux bien admettre que les hivers dont nous bénéficions ces dernières années sont relativement cléments, mais quand même ! Si l'on ne pouvait vraiment pas chauffer les locaux, il y a longtemps que les serpents devraient être morts. Il n'y aurait, dès lors, plus besoin de les subventionner !

Cette affaire-là est mal emmanchée depuis le début. On l'a déjà vue et revue. Que la Ville de Genève ait soudainement changé d'avis, c'est possible, mais je peux en tout cas vous assurer que la commune de Meyrin, elle, ne changera pas d'avis. Il faut une fois pour toutes mettre un terme à cette affaire et voter les conclusions de la commission. 

M. Bernard Lescaze (R). On pourrait dire que cette affaire est un nid de vipères ! Malheureusement, il y a des serpents plus rares et plus intéressants dans ce vivarium. C'est une longue histoire, mais je ne crois pas que le renvoi en commission serve beaucoup ce projet. La Ville de Genève a effectivement décidé une xième fois de le renvoyer en commission pour éventuellement - car je tiens tout de suite à doucher les enthousiasmes des uns et des autres - accepter d'acheter quelques billets d'entrée pour les écoles. La Ville de Genève a adopté une position claire, celle de cesser de subventionner ce que les communes pourraient subventionner, mais ne le font pas ou pas assez. Nous avons ainsi renoncé, malgré mon avis, à la subvention pour le Théâtre de Carouge. Ce n'est évidemment pas pour subventionner à présent le vivarium de Meyrin. La Ville de Genève aura donc malgré tout une position très réservée à ce sujet.

Il y a belle lurette que l'on a conseillé aux animateurs du vivarium de régler, avec leurs créanciers, le problème immobilier. Donner de l'argent à ce vivarium, c'est comme verser de l'argent dans le tonneau des Danaïdes. Tant que le problème financier de la propriété de leur immeuble, qui ne peut servir qu'à cela - il a été conçu comme vivarium et il est malheureusement, nous avions fait une enquête à l'époque, intransformable en une autre chose - tant que ce problème foncier, immobilier n'aura pas été résolu, il ne servirait à rien de verser de l'argent à ce sujet.

J'aurais envie de conclure comme Racine, mais plus personne ne le connaît... (Brouhaha.) ...« Pour qui sont ces serpents qui sifflent sur vos têtes ? » En tout cas, pas pour nous ! 

M. Albert Rodrik (S). Chez Athalie, on dit : « Et de David éteint, rallumez le flambeau » ! On ne peut continuer indéfiniment ! Mon groupe propose le renvoi à la commission des finances, mais si l'on veut peut-être un jour trouver une certaine solution à ce problème, il faudrait que le vivarium devienne la section herpétologique du Muséum d'histoire naturelle. Mais probablement que ni les exploitants du vivarium, ni les directions du Muséum d'histoire naturelle ne le souhaitent. Ceci dit, je jette cela dans la mêlée !

La présidente. La parole n'est plus demandée. Je mets aux voix la proposition de renvoi en commission.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

L'adjoint du sautier compte les suffrages.

La proposition de renvoyer la pétition à la commission des finances est adoptée par 30 oui contre 28 non. 

Cette pétition déposée par la FAMCO, munie de 406 signatures, le 16 septembre 1998, réagissait vivement au dépôt du projet de loi 7787, du 19 novembre 1997, modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) et répondait à la motion 1041 concernant la mixité des filières professionnelles et gymnasiales à l'Ecole supérieure de commerce de Genève.

La rédaction du projet de loi 7787 passait aux yeux des pétitionnaires pour « une nouvelle attaque visant à une modification en profondeur de la LIP allant dans le même sens que toutes les initiatives libérales contre la démocratisation des études. » La FAMCO demandait que l'article du projet de loi 7787 le plus gravement mis en cause, l'art. 44A, fut purement et simplement supprimé dans la mesure où il s'opposait à l'art. 4 de la LIP et notamment à l'objectif de « tendre à corriger les inégalités de chance de réussite scolaire des élèves. »

Au cours des travaux de la commission sur le projet de loi 7787, l'article 44A ayant fait l'objet d'une toute nouvelle rédaction, notamment inspirée par les critiques des détracteurs de la première rédaction, les députés ont estimé avoir répondu aux préoccupations des pétitionnaires qui se sont eux-mêmes déclarés satisfaits sur ce point (voir Rapport sur le projet de loi 7787-A de Mme Erica Deuber Ziegler, p. 21).

Pour ce qui concerne la deuxième partie de la pétition 1217, s'opposant à la proposition de modification de l'art. 12 du Règlement de l'enseignement secondaire, il s'agissait manifestement d'une erreur de lecture, l'art. 12 dudit règlement n'ayant pas été modifié.

Cet article dit :

Aussi la commission a-t-elle voté le dépôt de la pétition 1217 sur le bureau du Grand Conseil par 6 oui (2 R, 2 L, 1 Ve, 1 AdG) contre 4 absentions (2 S, 2 AdG), les abstentions étant justifiées par la nécessité de procéder à une vérification du texte du règlement incriminé, ce qui a été fait.

La rapporteure vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre les conclusions de la commission.

Pétition(1217)

concernant la refonte de la LIP et du règlement de l'enseignement secondaire.

Mesdames etMessieurs les députés,

Attention: Danger

Il faut refuser la proposition d'un nouvel article 44A de la LIP et de nouveaux articles 12 et 12A du règlement de l'enseignement secondaire.

Le 19 novembre 1997, la présidente du DIP a déposé le projet de loi 7787 dans le but, annoncé, de « répondre à la motion 1041 concernant la mixité des filières professionnelle et gymnasiale à l'Ecole supérieure de commerce de Genève ».

A la lecture des modifications proposées au législatif, on s'aperçoit que ce projet de loi ne se limite pas seulement à cet aspect précis de l'entrée en vigueur de la nouvelle maturité gymnasiale; le DIP profite de l'occasion pour procéder à des remaniements qui sont loin d'être anodins et qui entraînent une modification de facto de la loi et des objectifs de l'enseignement public genevois, tels qu'ils figurent aux articles 4 et 5 de la LIP.

La FAMCO estime que, sous prétexte d'un simple toilettage juridique, ce projet de loi constitue une nouvelle attaque visant à une modification en profondeur de la LIP allant dans le même sens que toutes les initiatives libérales contre la démocratisation des études.

L'essentiel des modifications proposées concernent l'enseignement post-obligatoire et la FAMCO soutient les analyses et revendications de l'Union du corps enseignant secondaire genevois (UCESG) (cf. document de l'UCESG de mars 1998). En complément à cette prise de position de l'UCESG, la FAMCO demande la suppression de l'article 44A du projet PL7787 pour les motifs suivants:

Cet article 44A s'oppose à l'esprit de l'article 4 de la même LIP: toutes les écoles genevoises doivent, selon l'article 4, « tendre à corriger les inégalités de chance de réussite scolaire des élèves » alors que le nouvel article 44A donne comme objectif particulier au CO d'orienter progressivement les élèves, par « la mobilisation de leurs potentialités », vers des formations du post-obligatoire fortement cloisonnées. Les potentialités sont ce qui existe en puissance, c'est-à-dire les capacités qui sommeillent en l'élève sans se manifester. L'article 44A renvoie donc à une représentation d'un élève, d'un être humain, doté de capacités préexistantes qu'il suffirait de révéler. Il introduit dans la loi une tout autre conception de l'école que celle de l'article 4 qui est ainsi vidé de sa substance au niveau du CO.

Le nouvel article 44A, al. 1 limite les apports du CO à la « consolidation des apprentissages de base de l'enseignement primaire et à la préparation des élèves à la suite de leur formation scolaire et professionnelle. » Il nie par là même le rôle d'école de culture générale du CO, un rôle qui lui impose de penser la formation des élèves dans la perspective d'une progression continue et d'une élévation générale de la maîtrise des savoirs.

Jusqu'à présent, les objectifs généraux de l'enseignement secondaire sont définis dans le règlement de l'enseignement secondaire (articles 1 et 2) de manière tout à fait satisfaisante et cohérente avec l'article 4 de la LIP. Ces objectifs mettent l'accent sur une formation en continu: « L'enseignement secondaire fait suite à l'enseignement primaire avec lequel il est coordonné et dont il prolonge l'action dans une perspective de formation continue. (... ) Il dote progressivement les jeunes gens de connaissances et de méthodes de raisonnement et de discernement qui les rendent capables d'assumer tout au cours de leur existence leur éducation continue et qui favorisent leur adaptation constante aux conditions changeantes des carrières professionnelles et de la vie sociale. De plus certaines écoles secondaires dispensent une formation qui permet d'accéder directement à une profession. (...) L'enseignement secondaire vise essentiellement à la promotion des élèves plutôt qu'à leur sélection ».

En introduisant dans la LIP, et non plus au niveau du règlement de l'enseignement secondaire (qui est « subordonné » à la LIP), de nouveaux objectifs pour le CO et le post-obligatoire, le projet de loi modifie sans l'annoncer clairement toute une conception de l'école. Il met l'accent sur une sélection précoce au CO en vue d'un enseignement post-obligatoire cloisonné en trois filières bien plus étanches qu'actuellement. Notons qu'ainsi, le projet de loi crée l'inverse de ce que réclamaient les motionnaires du Grand Conseil qui désiraient conserver un esprit de mixité entre les enseignements gymnasial et professionnel.

De toute manière, aucune nécessité n'impose l'introduction d'un nouvel article 44A dans la LIP. Ce chapitre de la loi est consacré à la « composition » de l'enseignement secondaire, c'est-à-dire à l'énumération des établissements et écoles qui en font partie. A cet effet, en ce qui concerne le CO, la formulation de la lettre a) de l'art. 44B (nouveau) convient parfaitement et est suffisante. Toute introduction de considérations concernant les objectifs de ces écoles et établissements ne peut être motivée que par la volonté de modifier l'esprit de la loi sans attaquer de front ni l'article 4 LIP ni le règlement de l'enseignement secondaire cité ci-dessus. Il relève des règlements particuliers de chacune de ces écoles (règlement du CO, du collège etc.) de déterminer avec davantage de précision des objectifs plus précis.

En tout état de cause, le projet d'article 44A, al. 2 est inopérant et choquant dans les termes qu'il emploie pour définir la culture générale que chacune des trois filières du post-obligatoire doit apporter aux élèves: cette culture générale est « exigeante, équilibrée et cohérente » pour la filière gymnasiale, « approfondie » pour celle de degré diplôme (ECG); elle n'est que « bonne » pour la filière professionnelle ... (sic).

De manière générale, ce projet de loi affirme à plusieurs reprises la prééminence de l'ordre d'enseignement supérieur sur l'inférieur. Le CO a pour seul but de préparer aux filières du post-obligatoire et celles-ci permettent aux élèves d'acquérir une culture générale ou des compétences précises nécessaires à l'entrée dans la formation supérieure suivante (voir projet de l'art. 56). L'article 4 LIP a été fondé sur une conception complètement différente: « Dans l'idée d'égalité des chances, il n'est pas bon de favoriser dès le départ les activités professionnelles futures et il est préférable qu'un enfant parte dans la vie en développant toutes ses possibilités, dans la perspective de toutes ses activités futures » (Mme Martin, rapporteur de la commission au Grand Conseil, en 1976). La FAMCO est d'avis qu'il faut abandonner le principe qui relègue les écoles inférieures au rôle de simple fournisseur et d'exécutant des écoles supérieures et qu'il convient plutôt de se donner les moyens d'assurer la meilleure coordination possible entre les différents ordres d'enseignement.

Enfin, la FAMCO s'oppose à la proposition de modification de l'article 12 de l'enseignement secondaire: actuellement. les conditions d'admission dans un ordre d'enseignement sont fixées par les règlements de chaque établissement d'enseignement mais en accord avec les écoles fréquentées antérieurement. Ainsi, les conditions d'admission dans les différentes écoles du post-obligatoire sont négociées avec la direction générale du CO. Avec le nouvel article 12, ce ne sera plus le cas: il s'agit d'une conséquence précise du principe dénoncé ci-dessus selon lequel l'ordre d'enseignement supérieur dicte ses conditions. Ceci est inacceptable dans un système scolaire qui doit inscrire son « action dans une perspective de formation continue » (art. 1 du règlement de l'enseignement secondaire).

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons épuisé notre ordre du jour... (Applaudissements.) Nous nous retrouverons donc au mois de juin. Nous ne siégerons pas le vendredi à 14 h, Monsieur Halpérin, puisque nous avons un ordre du jour à jour ! Je vous souhaite un bon week-end !

La séance est levée à 18 h 20.